PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-293
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2026
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2026-07-20-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts
des particuliers de Versailles
(3 pages) Page 3
DDPP /
78-2026-07-20-00005 - Arrêté relatif à la subdélégation de
signature de Monsieur Yacine BACHA
Directeur départemental par
intérim de la protection des populations des Yvelines,
pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué (3 pages) Page 7
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2026-07-17-00014 - Arrêté inter-préfectoral
Portant
réglementation de la circulation dans le cadre des travaux de réfection
de chaussée entre les PR 5+000 et PR 20+600 de l'autoroute A14, dans
les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant la période
du 20 juillet au 14 août 2026. (9 pages) Page 11
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2026-07-03-00019 - Arrêté réglementant la pratique de la planche
nautique à moteur en Ile-de-France pour l'année 2026 (4 pages) Page 21
Préfecture de Police de Paris /
78-2026-07-17-00015 - Arrêté 2026-00933 du 17 juillet 2026 portant
dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à
l'interdiction de circulation à certaines périodes de véhicules de
transport de carburants de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en
charge (PTAC) desservant la station TotalEnergies Acess de Milly-La-Forêt
(91) (3 pages) Page 26
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2026-07-20-00001 - Arrêté 2026-00935 du 20 juillet 2026
accordant
délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des
ressources humaines
(9 pages) Page 30
SGCD /
78-2026-07-19-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature
à
Monsieur Yacine BACHA,
Directeur départemental par intérim
de la protection des populations des Yvelines
en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué (4 pages) Page 40
2
DDFIP
78-2026-07-20-00004
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des particuliers de
Versailles
DDFIP - 78-2026-07-20-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Versailles 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
La comptable, Sophie PEGORARO, responsable du service des impôts des particuliers de Versailles.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Noël THEUILLON, Inspecteur divisionnaire des Finances
Publiques et à Mesdames Nelly FOUCAULT et Agathe LAFON-PLACETTE, Inspectrices des Finances Publiques,
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Versailles, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article  2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- PIERRE-VADIN Carole,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
TÉLÉPHONE : 01 30 84 62 90
MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP - 78-2026-07-20-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Versailles 4
- NAAMANI Nathalie
- JOUSSEMET Florence,
- DE STOPPELEIRE Wilfried,
- BOSSE Paola
- RAPACCIOLI Stéphane
- NIEWIAROWSKI Sophie
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- BARICHELLO Océane,
- VERGNE Audrey,
- CATHIER Mickaël
- VIDAL Mathieu,
- GRONDIN Laetitia,
- PERRIN Alice,
- GENDRE Muriel,
- CATAN Elisa,
- CHETRARU Iuliana,
- PAINO Maufehi,
- GORGEON Alexandre,
- DROLLET Henry
- VANDROUX Grégory
- MONTAGNE Flora
- MORINIAUX Jun
- DOGAN Medine
- TOME Aliénor
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP - 78-2026-07-20-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Versailles 5
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
TORRIJOS Tiphanie Contrôleur 5.000 € 6 mois 15.000 €
NIEWIAROWSKI Sophie Contrôleur 5.000 € 6 mois 15.000 €
CADOU Fabrice Contrôleur 5.000 € 6 mois 15.000 €
FLANDRIN Yannick Contrôleur 5.000 € 6 mois 15.000 €
PEREIRA Sandrine Contrôleur stagiaire 5 .000 € 6 mois 15.000 €
POUILLAUDE Théo Agent 2.000 € 6 mois 10.000 €
LAPORTE Julie Agent 2.000 € 6 mois 10.000 €
GOMAND Thomas Agent 2.000 € 6 mois 10.000 €
KEMALA Sarah Agent 2.000 € 6 mois 10.000 €
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le 20 juillet 2026
La comptable, Responsable du service des impôts des
particuliers de Versailles,
              Signé
Sophie PEGORARO
DDFIP - 78-2026-07-20-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Versailles 6
DDPP
78-2026-07-20-00005
Arrêté relatif à la subdélégation de signature de
Monsieur Yacine BACHA
Directeur départemental par intérim de la
protection des populations des Yvelines,
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué
DDPP - 78-2026-07-20-00005 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Yacine BACHA
Directeur départemental par intérim de la protection des populations des Yvelines,
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué
7
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Yacine BACHA
Directeur départemental par intérim de la protection des populations des Yvelines,
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué,
Le directeur départemental par intérim,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, modifié, relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de L'État,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, modifié, relatif à l'organisation et aux missions
des services de L'État dans la région et les départements d'Île-de-France,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration,
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de
préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de
l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués,
1/3
143 Boulevard de la Reine
CS 33535 – 78035 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.77.70
DDPP - 78-2026-07-20-00005 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Yacine BACHA
Directeur départemental par intérim de la protection des populations des Yvelines,
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué
8
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au
contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'agriculture et de la
pêche,
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au
contrôle financier des programmes attachés au Premier ministre,
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au
contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'économie, des
finances et de l'industrie,
Vu la charte interministérielle de la gestion des directions départementales
interministérielles du 5 janvier 2010,
Vu l' arrêté du Premier Ministre du 22 novembre 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe RAULT, dans l'emploi de Directeur départemental de la protection des populations
des Yvelines, à compter du 15 décembre 2023,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 avril 2026 portant nomination de Monsieur Yacine
BACHA, dans l'emploi de Directeur départemental adjoint de la protection des populations
des Yvelines, à compter du 1er mai 2026,
Vu l'arrêté préfectoral D3MI-2010-063 du 30 juin 2010 portant création de la direction
départementale de la protection des populations des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2026-06-18-00012 du 18 juin 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des
populations des Yvelines, et à Monsieur Yacine BACHA, directeur départemental adjoint de
la protection des populations des Yvelines en qualité d'ordonnateurs secondaires
délégués,
Vu la décision 78-2026-07-09-00019 du 9 juillet 2026 confiant l'intérim du poste de
directeur départemental de la protection des populations des Yvelines à Monsieur Yacine
BACHA, Inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, à compter du 17 juillet 2026,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2026-07-19-00001 du 19 juillet 2026 p ortant délégation de
signature à Monsieur Yacine BACHA, directeur départemental par intérim de la protection
des populations des Yvelines en qualité d'ordonnateur secondaire délégué,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1 er : Toutes dispositions antérieures relatives à la subdélégation de signature en
qualité d'ordonnateur secondaire, sont abrogées.
Article 2 : Subdélégations de signature en qualité d'ordonnateur secondaire sont données
à l'effet de signer sur l'ensemble des domaines financiers dans le champ de l'arrêté
préfectoral n° 78-2026-07-19-00001 du 19 juillet 2026 aux bénéficiaires dont les noms
suivent :
2/3
DDPP - 78-2026-07-20-00005 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Yacine BACHA
Directeur départemental par intérim de la protection des populations des Yvelines,
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué
9
• M. Xavier JOSEPH, directeur départemental de 2ème classe de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, chef du service Protection économique
du consommateur ;
• Mme Corinne BACQUIAS, directrice départementale de 2ème classe de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes , cheffe du service
Appui à l'enquête et aux activités ;
• M. Yohann AUBRY, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes, chef du service Produits non alimentaires et services
afférents ;
• M. Bruno LASSALLE, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, chef du
service Santé, protection animales, abattoirs et environnement ;
• Mme Laure ALNOT, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, cheffe du
service Produits alimentaires et services afférents ;
Article 3 : Ces subdélégations portent, d'une part, sur l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses, et d'autre part, sur l'émission des titres de perception
correspondant aux créances qu'il a pour mission de constater et de liquider.
Article 4 : Le directeur départemental par intérim de la protection des populations des
Yvelines, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs.
Fait à Versailles, le 20 juillet 2026
Le directeur départemental par intérim
de la protection des populations
des Yvelines,
Signé
Yacine BACHA
3/3
DDPP - 78-2026-07-20-00005 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Yacine BACHA
Directeur départemental par intérim de la protection des populations des Yvelines,
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué
10
DDT
78-2026-07-17-00014
Arrêté inter-préfectoral
Portant réglementation de la circulation dans le
cadre des travaux de réfection de chaussée
entre les PR 5+000 et PR 20+600 de l'autoroute
A14, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, durant la période du 20 juillet au
14 août 2026.
DDT - 78-2026-07-17-00014 - Arrêté inter-préfectoral
Portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux de réfection de chaussée entre les PR 5+000 et PR 20+600 de
l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant la période du 20 juillet au 14 août 2026.
11
EnPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
ge = =
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /2 /9 /10 /1 /6 /7 /11 /12 /3 □ /3 /5 □ /1 /7 /5 /3 /2 /13 /9 /14 /11 /2 /5 /3 /15/3 /7 /5 /11 /12 /3
/13 /3 □ /12 /16 /17 /7 /18 /1 /2 /6 /7 /7 /3 /15/3 /7 /5 /19 □ /13 /3 □ /12 /16 /20 /15/9 /7 /11 /10 /3 /15/3 /7 /5 □ /3 /5 □ /13 /3 /21
/22 /2 /11 /7 /21 /14 /6 /2 /5 /21 □ /13 /16 /23 /12 /3 /24 /13 /3 /24 /25 /2 /11 /7 /4 /3
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /13 /9 /14 /11 /2 /5 /3 /15/3 /7 /5 /11 /12 /3 □ /13 /3 /21 □ /5 /3 /2 /2 /1 /5 /6 /1 /2 /3 /21 □ /13 /3 /21
/26 /18 /3 /12 /1 /7 /3 /21
/27 /3 /2 /18 /1 /4 /3 □ /9 /13 /28 /4 /11 /5 /1 /6 /7 □ /3 /5 □ /21 /9 /4 /28 /2 /1 /5 /9 □ /2 /6 /28 /5 /1 /29 /2 /3 /21
/30 /28 /2 /3 /11 /28 □ /13 /3 □ /12 /11 □ /21 /9 /4 /28 /2 /1 /5 /9 □ /2 /6 /28 /5 /1 /29 /2 /3
/20 /2 /2 /31 /5 /9 □ /1 /7 /5 /3 /2 /24 /14 /2 /9 /32 /3 /4 /5 /6 /2 /11 /12
/33 /34 /35 /36 /37 /38 /36 □ /35 /40 /41 /42 /43 /44/43 /38 /36 /37 /36 /45 /34 /38 □ /46 /43 □ /42 /37 □ /47 /45 /35 /47 /48 /42 /37 /36 /45 /34 /38 □ /46 /37 /38 /49 □ /42 /43 □ /47 /37/46 /35 /43 □ /46 /43 /49 □ /36 /35 /37 /50 /37 /48 /51 □ /46 /43 □ /35 /40 /52 /43 /47 /36 /45 /34 /38 □ /46 /43 □ /47 /53 /37 /48 /49 /49 /40 /43 □ /43 /38 /36 /35 /43 □ /42 /43 /49
/54 /55 □ /56 /57 /58 /58 /58 □ /43 /36 □ /54 /55 □ /59 /58 /57 /60 /58 /58 □ /46 /43 □ /42 /61 /37 /48 /36 /34 /35 /34 /48 /36 /43 □ /20 /62 /63 /64 □ /46 /37 /38 /49 □ /42 /43 /49 □/46 /40 /33 /37 /35 /36 /43 /44/43 /38 /36 /49 □ /46 /43 /49 □ /65 /50 /43 /42 /45 /38 /43 /49 □ /43 /36 □ /46 /43 /49 □ /66 /37 /48 /36 /49 /67 /46 /43 /67 /68 /43 /45 /38 /43 /64
/46 /48 /35 /37 /38 /36 □ /42 /37 □ /33 /40 /35 /45 /34 /46 /43 □ /46 /48 □ /59 /58 □ /69 /48 /45 /42 /42 /43 /36 □ /37 /48 □ /70 /71 □ /37 /34 /72 /36 □ /59 /58 /59 /60 /73
/74 /3 □ /75 /2 /9 /32 /3 /5 □ /13 /3 /21 □ /76 /11 /28 /5 /21 □ /13 /3 /24 /27 /3 /1 /7 /3
/77 /53 /43 /50 /37 /42 /45 /43 /35 □ /46 /43 □ /42 /61 /34 /35 /46 /35 /43 □ /38 /37 /36 /45 /34 /38 /37 /42 □ /46 /48 □ /78 /40 /35 /45 /36 /43
/74 /3 □ /75 /2 /9 /32 /3 /5 □ /13 /3 /21 □ /26 /18 /3 /12 /1 /7 /3 /21
/77 /53 /43 /50 /37 /42 /45 /43 /35 □ /46 /43 □ /42 /37 □ /79 /40 /41 /45 /34 /38 □ /46 /61 /53 /34 /38 /38 /43 /48 /35
/77 /53 /43 /50 /37 /42 /45 /43 /35 □ /46 /43 □ /42 /61 /34 /35 /46 /35 /43 □ /38 /37 /36 /45 /34 /38 /37 /42 □ /46 /48 □ /78 /40 /35 /45 /36 /43
/80 /28 □ /42 /43 □ /77 /34 /46 /43 □ /41 /40 /38 /40 /35 /37 /42 □ /46 /43 /49 □ /47 /34 /42 /42 /43 /47 /36 /45 /50 /45 /36 /40 /49 □ /36 /43 /35 /35 /45 /36 /34 /35 /45 /37 /42 /43 /49 /64 □ /38/34 /36 /37 /44/44/43 /38 /36 □ /49 /43 /49 □ /37 /35 /36 /45 /47 /42 /43 /49 □ /79 /73 /59 /56 /59 /70 /67 /70 /64 □ /79 /73 /59 /56 /59 /70 /67/59 /64 □ /43 /36 □ /79 /73 /59 /59 /70 /56 /67 /70 □/82
/80 /28 □ /42 /43 □ /77 /34 /46 /43 □ /46 /43 □ /69 /48 /49 /36 /45 /47 /43 □ /37 /46 /44/45 /38 /45 /49 /36 /35 /37 /36 /45 /50 /43 /64 □ /38 /34 /36 /37 /44/44/43 /38 /36 □ /49 /34 /38 □ /37/35 /36 /45 /47 /42 /43 □ /55 /73 /71 /59 /70 /67 /70 □/82
/80 /28 □ /42 /43 □ /77 /34 /46 /43 □ /46 /43 □ /42 /37 □ /35 /34 /48 /36 /43 /64 □ /38 /34 /36 /37 /44/44/43 /38 /36 □ /42 /43 /49 □ /37 /35 /36 /45 /47 /42 /43 /49 □ /79 /73 □ /71 /70 /70/67 /56 /64 □ /79 /73 /70 /70 /58 /67 /58 /83 /64 □ /55 /73 /71 /70 /70 /67 /84 /67 /70 /82
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DDT - 78-2026-07-17-00014 - Arrêté inter-préfectoral
Portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux de réfection de chaussée entre les PR 5+000 et PR 20+600 de
l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant la période du 20 juillet au 14 août 2026.
14
- sr
yr
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/49 /53 /31 /50 □ /52 /38 /50 /64/38 /39 /39 /50 /38 □ /37 /41 □ /63 /38 /50 /64/38 /39 /31 /50 /38 □ /30 /38 □ /37 /66 /41 /31 /39 /53 /50 /53 /31 /39 /38 □ /46 /43 /42 □ /47 /38 /48 /47□ /49 /41 /50 /36 /47 /51 /52 /50 /53 /54 /36 /48 /55 /38 /70 □ /36 /37 □ /38 /47 /39 □ /64/36 /47 □ /38 /48 □ /52 /37 /41 /55 /38 □ /37 /38 /47 □ /65 /41 /37 /36 /47 /41 /71 /38 /47 □
/47 /31 /36 /54 /41 /48 /39 /47 □ /73 □
/74 /47 /31 /50 □ /46 /43 /42 □ /47 /38 /55 /39 /38 /31 /50 □ /75 /76 /56 /76 /77 □ /73 □ /48 /38 /31 /39 /50 /41 /37 /36 /47 /41 /39 /36 /53 /48 □ /30 /38 □ /54 /53 /36 /38 /47 □ /38 /48/39 /50 /38 /47 □ /37 /38 /47 □ /49 /56 □ /33 /57 /33 /34 /34 □ /38 /39 □ /49 /56 □ /78 /57 /79 /34 /34
/74 /47 /31 /50 □ /46 /79 /58 □ /65 /50 /38 /39 /38 /37 /37 /38 □ /48 /80 /42 □ /47 /38 /55 /39 /38 /31 /50 □ /75 /76 /56 /76 /77 □ /73 □ /65 /41 /37 /36 /47 /41 /71 /38 □ /38 /48 /39 /50/38 □ /37 /38 /47 □ /49 /56 □ /34 /57 /58 /34 /34 □ /38 /39 □ /49 /56 □ /34 /57 /42 /34 /34
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/20 /11 /6 /91/11 /7 /24 /6 /11 □ /9 /21 /91/26 /10 /92 /7 /11 □ /23 /60 /0 /13 /93 □ /17 /11 /22 /17 □ /14 /16 /6 /8 /17 /25 /26 /6 /21 /27 /8 /22 /9 /11 □ /23 /11 /26 /24 /8 /17□ /19 /9 /15 /16 /22 /94 /11 /24 /6 □ /0 /13 /93 /95 /0 /96 /97 □ /73 □ /30 /67 /54 /36 /41 /39 /36 /53 /48 □ /52 /41 /50 □ /46 /79 /58 /70 □ /56 /75 /98 /43 /78 /70 □
/56 /75 /43 /43 /78 /70 □ /56 /99 /43 /78 /70 □ /56 /75 /43 /43 /78 □ /35 /31 /47 /100 /31 /66 /101 □ /102 /50 /71 /38 /54 /41 /37 □ /103 /46 /43 /78 /104 /90
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/111 /112 /113 /112□ □
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/135 /136 /120 /121 /117 □ /140 □ /141 /142 /117 /129 /126/117 /127 /133 /129 /117 □ /137 /143 /136 /144 /137 /143 /145 /112
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/45 /21 /9 /16 /10 /8 /17 /16 /7 /8 /21 /22 □ /18 □ /65 /50 /38 /39 /38 /37 /37 /38 □ /30 /66 /38 /48 /39 /50 /67 /38 □ /30 /31 □ /30 /36 /63 /63 /31 /47 /38 /31 /50 □ /48 /80 /82 □ /49/53 /36 /47 /47 /69 □ /54 /38 /50 /47 □ /68 /41 /38 /48 □
/59 /11 /17 /24 /6 /11 /17 □ /23 /60 /11 /61 /26 /10 /21 /8 /7 /16 /7 /8 /21 /22 □ /18 □
/46 /50 /50 /147 /39 /67 □ /36 /48 /39 /38 /50 /51 /52 /50 /67 /63 /38 /55 /39 /53 /50 /41 /37 □ /82 /79 /51 /98 /33
DDT - 78-2026-07-17-00014 - Arrêté inter-préfectoral
Portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux de réfection de chaussée entre les PR 5+000 et PR 20+600 de
l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant la période du 20 juillet au 14 août 2026.
15
CESDe
CD De
/0 /1 /2 /3/1 /4 /5 /2 /1 □ /7 /1 □ /8 /9 □ /10 /2 /1 /4 /1 /8 /8 /1 □ /7 /11 /1 /12 /4 /2 /13 /1 □ /7 /5 □ /7 /14 /0 /0 /5 /15 /1 /5 /2 □ /12 /16 /17 □/18 /19 /14 /15 /15 /20 □ /21 /1 /2 /15 □ /22 /9 /1 /12 □ /9 /21 /1 /23 □ /3/14 /15 /1 □ /1 /12 □ /24 /8 /9 /23 /1 □ /7 /11 /5 /12 □ /14 /4 /14 /12 /13 /2 /9 /14 /2 /1□
/7 /1 □ /7 /13 /21 /14 /9 /4 /14 /19 /12 □ /1 /12 □ /1 /3/24 /2 /5 /12 /4 /9 /12 /4 □ /8 /9 □ /25 /26 /27 /28 /29 □ /24 /5 /14 /15 □ /8 /9 □ /25 /26 /26 /28 /29 □ /8/9 □ /25 /30 /28 □ /1 /4 □ /8 /9 □ /25 /30 /30 □ /24 /19 /5 /2 □ /2 /13 /23 /5 /24 /13 /2 /1 /2 □ /8 /11 /9 /5 /4 /19 /2 /19 /5 /4 /1 □ /31 /26 /28 □ /9 /5 □
/7 /14 /0 /0 /5 /15 /1 /5 /2 □ /12 /16 /32 □ /33 /1 /15 □ /34 /5 /2 /1 /9 /5 /35 /36
/37 /38 /39 /40 /41 □ /43 □ /44 □ /45 /46 /47 /41 /48 /49 /50 /51 /52 □ /53 /41 □ /48 /38 /39 /54 /40 /40 /46 /41 □ /40 /41 /52 /40 □ /55 /45 /51 /56 /50 /52 /48 /41 /57 /37 /39 /45 /50 /40
/58 /39 /49 /41 □ /44 □ /7 /5 □ /60 /28 □ /9 /19 /61 /4 □ /62 /60 /62 /63 □ /26 /26 /64 /60 /60 □ /9 /5 □ /60 /32 □ /9 /19 /61 /4 □ /62 /60 /62 /63 □ /26 /62 /64 /60 /60 □
/65 /51 /48 /39 /66 /50 /40 /39 /49 /50 /51 /52 □ /44 □ /31 /26 /30 □ /15 /1 /12 /15 □ /24 /2 /19 /21 /14 /12 /23 /1 /67 /18 /9 /2 /14 /15 □ /7 /5 □ /18 /68 □ /62 /60 /69 /63 /60 /60□ /9 /5 □ /18 /68 □ /27 /69 /60 /60 /60
/70 /41 /40 /54 /45 /41 /40 □ /53 /71 /41 /72 /55 /66 /51 /50 /49 /39 /49 /50 /51 /52 □ /44 □
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/73 /0 /1 /2 /3/1 /4 /5 /2 /1 □ /7 /1 /15 □ /10 /2 /1 /4 /1 /8 /8 /1 /15 □ /7 /11 /1 /12 /4 /2 /13 /1 □ /7 /5 □ /7 /14 /0 /0 /5 /15 /1 /5 /2 □ /25 /1 □ /22/64 /9 /3/10 /19 /5 /2 /23 /20 □ /1 /4 □ /7 /1 /15 □ /7 /14 /0 /0 /5 /15 /1 /5 /2 /15 □ /68 /25 /28 /60 □ /1 /4 □ /68 /25 /26 /26 /28 □ /15 /1 /12 /15 □
/24 /2 /19 /21 /14 /12 /23 /1 /67 /18 /9 /2 /14 /15 /36
/18 /19 /5 /2 □ /24 /1 /2 /3/1 /4 /4 /2 /1 □ /8 /9 □ /0 /1 /2 /3/1 /4 /5 /2 /1 □ /7 /1 □ /8 /11 /9 /5 /4 /19 /2 /19 /5 /4 /1 □ /31 /26 /30 □ /15 /1 /12 /15□ /18 /2 /19 /21 /14 /12 /23 /1 □ /18 /9 /2 /14 /15 /29 □ /8 /9 □ /21 /19 /14 /1 □ /2 /9 /24 /14 /7 /1 □ /15 /1 /2 /9 □ /12 /1 /5 /4 /2 /9 /8 /14 /15 /13 /1 □ /15 /5/2 □
/31 /26 /28 □ /15 /1 /12 /15 □ /18 /2 /19 /21 /14 /12 /23 /1 □ /18 /9 /2 /14 /15 □ /75 □ /24 /9 /2 /4 /14 /2 □ /7 /5 □ /18 /68 □ /62 /17 /69 /60 /60 /60 □ /76 /5 /15 /77 /5/11 /9 /5 □ /18 /68 □ /62 /60 /69 /27 /60 /60 □ /15 /5 /2 □ /31 /26 /30 /36
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/86 /19 /5 /8 /1 /21 /9 /2 /7 □ /18 /13 /2 /14 /24 /64 /13 /2 /14 /77 /5 /1 □ /75 □ /18 /9 /2 /14 /15 /36
/47 /41 /45 /78/41 /49 /54 /45 /41 □ /40 /41 /52 /40 □ /55 /45 /51 /56 /50 /52 /48 /41 /57 /37 /39 /45 /50 /40 □ /53 /41 /40 □ /87 /45 /41 /49 /41 /66 /66 /41 /40 □ /53 /71 /41 /52 /49 /45 /46/41 □ /53 /54 □ /53 /50 /47 /47 /54 /40 /41 /54 /45 □ /53 /41 □ /88 /38 /39 /78/87 /51 /54 /45 /48 /89 □ /41 /49 □ /53 /41 /40 □ /53 /50 /47 /47 /54 /40 /41 /54 /45 /40 □ /53 /41
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' v— Fait a Paris, le 17 juillet 2026Pour le préfet des Hauts-de-Seine et parsubdélégation,LL LL LL le chef de l'unité circulation routièreGuillaume THUAULT Signature numérique de Guillaumea . | THUAULT guillaume.thuaultLe Chal du Sent oe guil laume.thuault Date : 2026.07.17 10:13:46 +02'00'dune PAULIC
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DDT - 78-2026-07-17-00014 - Arrêté inter-préfectoral
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l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant la période du 20 juillet au 14 août 2026.
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Préfecture des Yvelines
78-2026-07-03-00019
Arrêté réglementant la pratique de la planche
nautique à moteur en Ile-de-France pour l'année
2026
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-03-00019 - Arrêté réglementant la pratique de la planche nautique à moteur en Ile-de-France
pour l'année 2026 21
|PREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral n°réglementant la pratique de la planche nautique à moteuren Ile-de-France pour l'année 2026
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Les préfets des départements de Paris, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise :Vu le code des transports et notamment ses articles L.4241-1 et R.4241-26 ;Vu le code du sport ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la wen d'lle-de-France, préfet de Paris -.M, LECLERC (Georges-Francois);Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de lapollution et notamment sa division 240 ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2025-10-13-00001 du 13 octobre 2025 modifiant le règlementparticulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne (RPP) ;Vu l'avis de la brigade fluviale de la préfecture de police de Paris du 1" juin 2026;W l'avis de la brigade fluviale de Conflans-Ste-Honorine de la gendarmerie nationale du 4 juin 2026 ;Vu l'avis d'HAROPA Port du 3 juin 2026 ;
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Considérant la pratique émergente sur la Seine d'une activité fondée sur l'usage de planches nautiquesà moteur telles que définies par l'article 240-1.02 de la division 240 de l'arrêté du 23 novembre 1987susvisé, avec ou sans foil ;Considérant que cette pratique est susceptible d'interférer avec la navigation sur un axe fluvial rele-vant du réseau transeuropéen de transport terrestre (RTE-T) ;Considérant que cette pratique présente des risques pour la sécurité des pratiquants, de la navigationet des autres usagers de la voie d'eau en cas de chute à l'eau, de panne de moteur ou de collision ;Considérant que, pour préserver la sécurité et l'équilibre entre les usages de la voie, il est nécessaire dedéfinir précisément les conditions dans lesquelles cette pratique peut être autorisée ;Considérant que, pour définir ces conditions, il est nécessaire de procéder à 'une expérimentation ;Considérant que, pour préserver la sécurité des pratiquants et l'interaction avec la navigation, cetteexpérimentation est autorisée en dehors du chenal de navigation et de largeur de la Seine potentiel-lement occupée par le ski nautique, dans les zones définies et sous le contrôle d'un accompagnant ;Considérant que la pratique de type véhicule nautique à moteur est interdite dans la zone située entrele pont de l'autoroute A13 (PK 14,200) et le pont de Suresnes (PK 16,440) en application de l'annexe 2 -V du RPP;Considérant que tout bateau tractant un skieur doit passer à plus de 15 mètres de tout obstacle(bateau, ponton, engin flottant...) en application de l'article 39 du RPP ;Sur proposition de la déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, de ladirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportset du directeur territorial du bassin de la Seine et de la Loire aval de Voies navigables de France ;
ARRETE
Article 1er
Au | de l'annexe 2 du règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :« La pratique de la planche nautique à moteur est interdite en Île-de-France, sauf à titre expérimentaldans des zones prévues à cet effet et suivant des modalités définies par arrêté préfectoral. »
Article 2A titre expérimental, la pratique de la planche nautique à moteur est autorisée entre le premier joursuivant la publication du présent arrêté et le 31 octobre 2026 dans les conditions suivantes :
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-03-00019 - Arrêté réglementant la pratique de la planche nautique à moteur en Ile-de-France
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- la pratique est autorisée dans la zone ouverte à la navigation rapide et au ski nautique située entre lepont de l'autoroute A13 (PK 14,200) et l'aval du pont de Suresnes (PK 16,440 en rive droite et PK 16,000en rive gauche) de 10h00 au coucher du soleil, sans excéder 21h00 ;- la longueur de coque de la planche est inférieure à 2,50 m et la puissance du moteur de propulsionest inférieure ou égale à 4,5 KW;- la vitesse est inférieure à 25 km/h;- l'usage des planches nautiques à moteur est autorisé pour les adhérents des associations affiliées àune fédération française sportive nautique ainsi que pour les clients des établissements proposant lalocation de matériel, Tous les pratiquants doivent être accompagnés par une personne de l'associationou de l'établissement proposant la location de matériel, en capacité de leur porter secours sans délaien cas de difficulté, chaque accompagnant ne pouvant prendre en charge plus de trois personnes.L'accompagnant navigue à proximité immédiate des pratiquants à bord d'un bateau équipé d'unecorde permettant de tracter la planche et le pratiquant en difficulté ;- la pratique est uniquement autorisée en dehors du chenal de navigation et dans la bande de 15 m lelong des bâtiments, des établissements flottants et des matériels flottants en stationnement ;- les pratiquants naviguent à plus de 5 m des piles de pont, des bâtiments, des établissements flottantset des matériels flottants en stationnement et à plus de 15 m des bâtiments en navigation ;- par dérogation à l'article 20 relatif aux règles de croisement du règlement particulier de police de lanavigation intérieure susvisé, les pratiquants sont autorisés à naviguer à droite en croisement bâbordsur babord afin de rester en dehors du chenal ;- les pratiquants sont exceptionnellement autorisés à emprunter les passes 2 et 5 de la passerelle del'Avre;- les pratiquants peuvent traverser le chenal de navigation Uniquement pour changer de sens denavigation, après vérification que le chenal est libre de toute navigation commerciale où de pratiquedu ski nautique, sous la supervision d'un bateau d'encadrement équipé d'une installation VHF;- leur armement de sécurité comprend une aide à la flottabilité d'une capacité minimale de 50Newton, un casque adapté à la pratique, une combinaison en néoprène et un dispositif coupe-circuit;- le pratiquant est un adulte majeur et atteste sur l'honneur de sa capacité à savoir nager 25 mètres.Le plan annexé au présent arrêté précise les zones autorisées pour la pratique de la planche nautique àmoteur telle que définies par le présent article,
Article 3Un retour d'expérience est réalisé dans les deux mois suivant la fin de l'expérimentation par la DRAJESet par Voies navigables de France.
Article 4Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs,
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Les préfets des départements de Paris, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise ainsi que le directeur territorial dubassin de la Seine et de la Loire aval de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Paris,le { 3 JL. 2026
Le préfet de la région Ile-de-France,préfet de ParisNNatLe préfet des Yvelines,Pour le Préfet et par délégationLe- étaire général
La préfète de l'Essonne,
pebouceLe préfet de la Seine-Saint-Denis,| deScanJullen CHARLESLe pré
Le préfet du Val-de-Marne, Le Préfet du Val-d'Oise,
SET CNEStanislas BOURRONnisies Phillppe COURT
© Laurent Kronental
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Préfecture de Police de Paris
78-2026-07-17-00015
Arrêté 2026-00933 du 17 juillet 2026 portant
dérogation exceptionnelle temporaire en
Île-de-France à l'interdiction de circulation à
certaines périodes de véhicules de transport de
carburants de plus de 7,5 tonnes de poids total
autorisé en charge (PTAC) desservant la station
TotalEnergies Acess de Milly-La-Forêt (91)
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temporaire en Île-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes de véhicules de transport de carburants de plus de 7,5
tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) desservant la station TotalEnergies Acess de Milly-La-Forêt (91)
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|PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUi
2026-00933
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n° 2026-00933
portant dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l'interdiction de circulation
à certaines périodes de véhicules de transport de carburants de plus de 7 ,5 tonnes de poids
total autorisé en charge (PTAC) desservant la station TotalEnergies Acess de Milly-La-Forêt (91)
Le préfet de Police,
Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, R.* 122-4 ; R.* 122-8 et
R.* 122-39 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-
sation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone de
défense et de sécurité ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la
zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-de-
France relevant de la compétence du préfet de Police ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes, notamment les articles 3 et 5 ;
Vu l'arrêté n° 2026-00906 du 13 juillet 2026 portant réquisition de la station service Total Ac-
cess sur la commune de Milly-la-Forêt dans le département de l'Essonne (91) ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article R. 122-8 du code de la sécurité
intérieure, le préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de coordination et
les mesures de police administrative nécessaires lorsqu'intervient une situation de crise ou
que se développent des événements d'une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de
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temporaire en Île-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes de véhicules de transport de carburants de plus de 7,5
tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) desservant la station TotalEnergies Acess de Milly-La-Forêt (91)
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2026-00933
nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des
personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement, et que cette situation ou ces
événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un dé-
partement ;
Considérant qu'en application de l'article 5 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 susvisé,
des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux interdictions prévues
aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté interministériel précité peuvent être accordées pour per-
mettre les déplacements de véhicules qui assurent des transports indispensables et urgents
pour répondre à une situation de crise ou à des événements d'une particulière gravité, quelle
qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la
libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement ; que sont
concernés les véhicules qui assurent un transport de marchandises en vue de faire face aux
conséquences, y compris économiques, de la situation de crise ou des évènements précités ;
que ces dérogations sont accordées par le préfet de zone de défense et de sécurité, lorsque
ces évènements ou ces dérogations peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de
dépasser le cadre d'un département ;
Considérant l'incendie de grande ampleur en cours dans la forêt de Fontainebleau située dans
le département de la Seine-et-Marne (77) ;
Considérant les besoins importants de ravitaillement en carburant pour les moyens de
secours, sans lequels le déplacement des véhicules intervenant sur le sinistre serait
compromis ;
Considérant que la station-service Total Access sise au 56 avenue de Ganay à Milly-la-Forêt
(91490) est réquisitionnée, par arrêté n°2
026-00906 du 13 juillet 2026, afin de prioriser la
fourniture de carburants aux véhicules des services de secours déployés sur le sinistre ;
Considérant que la station-service Total Access sise au 56 avenue de Ganay à Milly-la-Forêt
(91490), doit pouvoir garantir sa capacité à fournir de l'essence et du gasoil nécessaires à
l'intervention des moyens de secours ;
Considérant que l'urgence est avérée ;
Sur proposition de la
préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité
de Paris,
ARRÊTE
Article 1er
Par dérogation aux articles 1, 2 et 3 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatifs aux
interdictions de circulation générale des véhicules de transport de marchandises de plus de
7 ,5 tonnes de PTAC, les véhicules de transport de carburants de la société TotalEnergies sont
autorisés à circuler en charge ou en retour à vide, sur le réseau routier et autoroutier de la
région Île-de-France, entre le dépôt situé au 51 rue des osiers à Coignières (78310) et la station-
service Total Access sise au 56 avenue de Ganay à Milly-la-Forêt (91490), tous les samedis de
00h01 à 23h59.
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temporaire en Île-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes de véhicules de transport de carburants de plus de 7,5
tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) desservant la station TotalEnergies Acess de Milly-La-Forêt (91)
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2026-00933
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du samedi 18 juillet 00h01 et jusqu'à la disparition du
besoin ou s'il est mis fin à la réquisition de la station-service Total Access sise au 56 avenue de
Ganay à Milly-la-Forêt (91490).
Article 3
Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de
l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement
accessible s'il est dématérialisé.
Article 4
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 5
La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des
départements de l'Essonne et des Yvelines, le directeur des transports et de la protection du
public, le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne, la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, les directeurs
départementaux des territoires, le directeur général de la police nationale, le
commandement de la région de gendarmerie Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de
Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de police,
consultable sur le site internet de la préfecture d e Police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 17 juillet 2026
Par délégation,
Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense
et de sécurité de Paris
Signé
Charles BARBIER,
directeur de cabinet adjoint
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le t ribunal administratif de
Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours acces sible par le site
https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours grac ieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux , ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compé tente (le silence de l'administration pendant un dé lai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
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temporaire en Île-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes de véhicules de transport de carburants de plus de 7,5
tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) desservant la station TotalEnergies Acess de Milly-La-Forêt (91)
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Préfecture de Police de Paris
78-2026-07-20-00001
Arrêté 2026-00935 du 20 juillet 2026
accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-20-00001 - Arrêté 2026-00935 du 20 juillet 2026
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
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Cabinet du préfet



arrêté n° 2026-00935
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines

Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux s ecrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses disp ositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00288 du 23 mars 2022 modifié relatif aux missions et à l'organisation
de la direction des ressources humaines ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la Répu blique, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe du
cabinet du préfet de police, est nommée préfète, se crétaire générale pour l'administration de la
préfecture de police, à compter du 1
er décembre 2025 ;

VU le décret du 30 décembre 2025 par lequel M. Emmanu el LE ROY, administrateur de l'État du
deuxième grade, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police ;

SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l'administration,

ARRÊTE

Article 1
er

Délégation est donnée à M. Emmanuel LE ROY, directe ur des ressources humaines, directement placé
sous l'autorité de la préfète, secrétaire générale pour l'administration de la préfecture de police, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police et dans la li mite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions
et pièces comptables, à l'exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l'Institut national du
service public et de l'École Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur d u laboratoire central, du directeur de
l'institut médico-légal, de l'architecte de sécurit é en chef, du médecin-chef du service de la
médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l'infirmerie psychiatrique ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-20-00001 - Arrêté 2026-00935 du 20 juillet 2026
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
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2
- à la notation et l'évaluation des personnels qui n' appartiennent pas aux services de gestion
administrative placés sous son autorité directe.

En outre, délégation est également donnée à M. Emma nuel LE ROY, directeur des ressources humaines,
pour l'ordonnancement de la paye des agents adminis tratifs et techniques du ministère de l'intérieur
affectés dans les unités de la région de gendarmeri e d'Île-de-France situées dans le ressort du
secrétariat général pour l'administration du minist ère de l'intérieur de la zone de défense et de
sécurité de Paris, et pour les décisions de sanctio ns à l'encontre des policiers adjoints affectés dan s le
ressort du secrétariat général pour l'administratio n du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de
défense et de sécurité de Paris.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel LE ROY, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1
er est exercée, par Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, in spectrice générale des services
actifs de la police nationale, directrice adjointe des ressources humaines.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel LE ROY et de Mme Bénédicte MARGENET-
BAUDRY, la délégation qui leur est consentie aux ar ticles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Florence VALENZA-PAILLARD, administratrice de l 'État du deuxième grade, sous-
directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail ;
- Mme Stéphanie BIUNDO, commissaire générale, sous-directrice de la formation ;
- M. Olivier GIROD, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-directeur des personnels ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l 'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel LE ROY et de Mme Bénédicte MARGENET-
BAUDRY, la délégation qui leur est consentie est ex ercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, ch ef du service de la médecine statutaire et de
contrôle, et, en cas d'absence ou d'empêchement, pa r M. Laurent SUIRE, médecin-chef adjoint,
directement placés sous l'autorité de M. Claude DUF OUR, et Mme Séverine FOURNIER, secrétaire
administrative de classe
supérieure, responsable administrative du service de la médecine statutaire et
de contrôle.

Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents c i-après désignés, dans la limite de leurs attributi ons
respectives :
- Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable
administrative du service ;
- Mme Lydia MILASEVIC, adjointe administrative principale de 1 ère classe, secrétariat du médecin.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel LE ROY et de Mme Bénédicte MARGENET-
BAUDRY, la délégation qui leur est consentie est ex ercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par M. Jean-Yves CHEVET, médecin du tr avail, chef du service de la médecine de
prévention, et, en cas d'absence ou d'empêchement d e ce dernier, par Mme Sondès EL FEKI M'HIRI,
médecin du travail, chef de service adjointe, direc tement placée sous l'autorité de M. Jean-Yves
CHEVET.

Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, à Mme Myriam MAHE, secrétaire administrative de classe
supérieure, cheffe des sections accueil et secrétar iat et gestionnaire budgétaire du service de
médecine de prévention.
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-20-00001 - Arrêté 2026-00935 du 20 juillet 2026
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
32
3
Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GIR OD, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier COMPAIN, administrateur de l'État du deu xième grade, adjoint au sous-directeur des
personnels ;
- Mme Catherine DUCASSE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe
du service de gestion des personnels administratifs , techniques, scientifiques et spécialisés et,
en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Béatrice TANGUY, conseillère d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de service ;
- Mme Suzy GAPPA, conseillère d'administration de l'i ntérieur et de l'outre-mer, cheffe du
service de la synthèse et des ressources et, en cas d'absence ou d'empêchement, par
M. Antoine BALAS, attaché principal de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe du
service de la synthèse et des ressources ;
- Mme Isabelle KNOWLES, administratrice de l'Etat, ch effe du service de gestion des personnels
de la police nationale, et, en cas d'absence ou d'e mpêchement, par M. Sébastien CREUSOT,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe du service ;
- Mme Violaine ROQUES, attachée hors classe de l'inté rieur et de l'outre-mer, cheffe du service
du recrutement et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Muriel DRIGHES, conseillère
d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du service.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Stéphanie BIUNDO, la délégation qui lui est con sentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions r espectives, par M. Frédéric SEGURA, commissaire
divisionnaire de police, adjoint à la sous-directri ce de la formation, M. Guillaume JUTARD,
commandant divisionnaire fonctionnel, chef du dépar tement des formations, Mme Smiljana SEKULIC
GELEBART, attachée principale d'administration de l 'état, cheffe du département de la gestion des
ressources et des stages et Mme Joëlle LUKUSA, comm andant divisionnaire fonctionnel, cheffe État-
major.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence V ALENZA-PAILLARD, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par Mme Catherine FOURCHEROT,
administratrice de l'État, adjointe à la sous-directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles MIR MAN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Hélène POLOMACK, attachée principale
d'administration de l'État, secrétaire générale adjointe.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle K NOWLES et de M. Sébastien CREUSOT, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Magalie BECHONNET, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe
du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d'absence ou d'empêchement,
Mme Fanny TILLY, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, la délégation qui leur est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
• Mme Nadia ALIDOR, secrétaire administrative de clas se supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA petite couronne ;
• Mme Perrine CROISIC, secrétaire administrative de c lasse normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section indemnités ;
• Mme Touria BENMIRA, secrétaire administrative de classe normal e de l'intérieur et de
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-20-00001 - Arrêté 2026-00935 du 20 juillet 2026
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
33
4
l'outre-mer, cheffe de la section congés bonifiés et affiliations rétroactives ;
• M. Jérémy LANOUE, secrétaire administratif de class e normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, chef de la section RIFSEEP État ;
• Mme Sylvie LEBESLOUR, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie PATS petite couronne ;
• Mme Étienna LEPINAY, secrétaire administrative de c lasse supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie CRS et personnels civils de la gendarmerie nationale ;
• Mme Gladys LOUIS ALEXANDRE, secrétaire administrati ve de classe normale de l'intérieur
et de l'outre-mer, cheffe de la section pensions, e t, en cas d'absence ou d'empêchement,
M. Philippe BABIN de LIGNAC, secrétaire administrat if de classe supérieure de l'intérieur et
de l'outre-mer, gestionnaire de la section pensions ;
• Mme Mylène PAILLET, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie PATS grande couronne ;
• Mme Corinne PARMENTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur
et de l'outre-mer, cheffe du pôle rémunérations – site de Versailles ;
• Mme Marie-Claude ROMAIN, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et
de l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA grande couronne ;
• Mme Sindy SAFFON, secrétaire administrative de clas se normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, cheffe de la section des policiers adjoints et des cadets de la République ;
• M. Willy SAINTE-MARIE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef de la section paie des personnels administratifs, techniques, scientifiques
et spécialisés - Paris ;
• Mme Cindy VANEE, secrétaire administrative de class e normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section paie CCD, CC et réserve ;
• Mme Sarah BEN KHALED, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section paie CEA Paris ;
- Mme Florence DANIEL, attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau des affaires
médicales de police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Mylène DAUBERTON-MERI,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la
cheffe du bureau des affaires médicales police ;
- Mme Ingrid LATOUR, commandante divisionnaire fonctionnelle de police, cheffe du bureau des
commissaires et officiers de police ;
- M. Christophe LEGOUIX, attaché principal d'administ ration de l'État, chef du bureau de la
discipline police, et, en cas d'absence ou d'empêch ement, Mme Samia FETTOUM, attachée
d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau ;
- M. Léo PERRIN, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du dialogue social et des
affaires réservées, et, en cas d'absence ou d'empêc hement, Mme Julie DELAGE, secrétaire
administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau,
et Mme Élisabeth LAFONT, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section du dialogue social ;
- Mme Isabelle SOUSSAN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
bureau du corps d'encadrement et d'application et d es policiers adjoints, et, en cas d'absence
ou d'empêchement, M. Antoine KILIDJEAN, attaché d'a dministration de l'État, adjoint à la
cheffe de bureau.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine DUCASSE et de Mme Béatrice TANGUY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Yamina BOUSALAH, attachée principale d'administ ration de l'État, cheffe du bureau des
rémunérations et des pensions, M. Dimitri WIELICZKO , secrétaire administratif de classe
exceptionnelle des administrations parisiennes, adj oint à la cheffe du bureau,
Mme Sandrine REMAUD, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-20-00001 - Arrêté 2026-00935 du 20 juillet 2026
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
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5
mer, cheffe de la section RIFSEEP, M. Loïc DIRAISON , secrétaire administratif de classe
exceptionnelle des administrations parisiennes, che f de la section des rémunérations des
personnels des administrations parisiennes, Mme Fra nçoise RISEDEMONDE-PLACERDAT,
secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, adjointe au chef de
la section des rémunérations des personnels des adm inistrations parisiennes,
Mme Céline JOURDE, secrétaire administrative de classe excepti onnelle des administrations
parisiennes, cheffe de la section des pensions et v alidation des services et
Mme Sounia GHENNOUM, secrétaire administrative de classe norma le des administrations
parisiennes, cheffe de la section synthèse et contrôle de la paie.
- Mme Florence DANIEL, attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau des affaires
médicales, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M . Gabriel CHAVAUDRA-CARBON,
attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau des affaires médicales ou Mme
Zahoua BENIKEN, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes.
En cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, la délégation qui leur est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
• Mme Lætitia MERLO, secrétaire administrative de cla sse normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section des blessures en service et des temps médicaux ;
• Mme Angélique MOREL, secrétaire administrative de c lasse normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section des conseils médicaux ;
- M. Pierre-Alexandre DEBRINSKI, attaché principal d' administration de l'État, chef du bureau du
dialogue social, de la discipline et des statuts, M . Morgan DESHAYES, attaché d'administration
de l'État, adjoint au chef du bureau et Mme Jeanne POUYE, attachée d'administration de l'État,
adjointe au chef du bureau ;
- M. Mickaël HERY-SAUTOT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des personnels
techniques, scientifiques et spécialisés et Mme Mél iné GUIRAGOSSIAN, contractuelle
administrative de catégorie A, adjointe au chef du bureau, et pour signer les états de service,
Mme Ophélie DELECOURT, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, adjointe à la cheffe de section des pe rsonnels techniques et scientifiques des
administrations parisiennes, M. Khalilou WAGUE, sec rétaire administratif de classe normale de
l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section d es personnels techniques et scientifiques de
l'État et Mme Magalie LEPOIRE, secrétaire administr ative de classe normale des administrations
parisiennes, adjointe au chef de la section des personnels techniques et scientifiques de l'État ;
- M. Laurent LE GOUIC, attaché principal d'administra tion de l'État, chef du bureau des
personnels administratifs, et Mme Cécile DARTOIS, a ttachée d'administration de l'État,
adjointe au chef du bureau, et, pour signer les éta ts de service, Mme Virginie CHEROY,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, cheffe de la
section des agents A, B de l'État et B, C de la Vil le, Mme Farida FOUDA, secrétaire
administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de la
section des agents A, B de l'État et B, C de la Vil le, Madame Céline FOULIARD, secrétaire
administrative de classe normale des administration s parisiennes, cheffe de la section des
catégories C État, et Mme Leslie EGARNES-TRESOR, secrétaire administrative de classe normale
de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de la section des catégories C État.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Suzy GAPPA et de M. Antoine BALAS, la délégation qui
leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Willy BALISIER, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef
du bureau d'administration des systèmes d'informati on des ressources humaines et
M. Max LAMBEAU, cadre contractuel, adjoint au chef du bureau ;
- Mme Caroline IMBERT, attachée d'administration de l 'État, cheffe du bureau des ressources et
du temps de travail et M. William PROMENEUR, secrét aire administratif de classe normale des
administrations parisiennes, adjoint à la cheffe du bureau des ressources et du temps de travail.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Violaine R OQUES et de Mme Muriel DRIGHES, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-20-00001 - Arrêté 2026-00935 du 20 juillet 2026
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
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6
- M. Philippe BOULANGER, attaché principal d'administ ration de l'Etat, chef du bureau des
concours, des examens et des recrutements sans conc ours et M. Xavier CASTAING, attaché
principal d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau ;
- Mme Céline GRESSER, attachée principale d'administr ation de l'État, cheffe du bureau des
contractuels et Mme Pauline AGOUT, attachée princip ale d'administration de l'État, adjointe à
la cheffe du bureau ;
- Mme Marie-Laetitia PHOCION, attachée d'administrati on de l'État, cheffe du bureau des
réservistes et Mme Karima LORAIN, attachée d'admini stration de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau.

Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, à Mme Rhizlè ne AMRAOUI, secrétaire administrative de classe
supérieure des administrations parisiennes, cheffe de la mission des affaires générales.

Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres d e mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d'Île-de-France :
- Mme Rhizlène AMRAOUI, secrétaire administrative de classe supérieure des administrations
parisiennes, cheffe de la mission des affaires générales ;
- Mme Muriel DRIGHES, adjointe à la cheffe du service du recrutement ;
- Mme Violaine ROQUES, cheffe du service du recrutement.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence V ALENZA-PAILLARD et de Mme Catherine
FOURCHEROT, la délégation qui leur est consentie es t exercée dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre supérieure de santé, directrice de la crèche collective de la
préfecture de police, et, en cas d'absence ou d'emp êchement, par Mme Gwenn ENGEL
MARHIC, infirmière en soins généraux et spécialisés de 3 ème grade, et Mme Clivia NICOLINI,
éducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle, adjointes à la directrice de la crèche ;
- M. Frantz DRAGAZ attaché d'administration de l'État chef du bureau du logement, et, en cas
d'absence ou d'empêchement, par Mme Laurène SANVOIS IN attachée d'administration de
l'État, adjointe au chef du bureau et M. Jean-René NKWANGA, attaché d'administration de
l'État, chef de la section attribution de logement, et M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section gestion de l'offre de logements ;
- Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'adminis tration de l'État, cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accuei l de la petite enfance, et, en cas d'absence
ou d'empêchement, Mme Sandrine FARO, attachée d'adm inistration de l'État, adjointe à la
cheffe du bureau ;
- M. Pierre GAMARD, attaché d'administration de l'état, chef du bureau de la coordination et des
moyens et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M me Laure PECQUEUX, secrétaire
administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau de
la coordination et des moyens et M. Valentin LELEUX, secrétaire administratif de classe normale
des administrations parisiennes, chef de la section logistique et immobilier ;
- Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
prévention, du soutien et des conditions de travail , et, en cas d'absence ou d'empêchement,
par Mme Florence MALNOY, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de
bureau ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d'a dministration de l'État, cheffe du
bureau de la restauration sociale, et, en cas d'abs ence ou d'empêchement, par Mme Marie
MYRTIL, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau.

Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents c i-après désignés, dans la limite de leurs attributi ons
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-20-00001 - Arrêté 2026-00935 du 20 juillet 2026
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
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7
respectives :
- M. Karim BEN-BOUALI, agent contractuel, chargé de m ission au bureau de la prévention, du
soutien et des conditions de travail ;
- Mme Christine BERTRAND, adjointe administrative pri ncipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- M. Patrice COUTEAU, secrétaire administratif de cla sse exceptionnelle des administrations
parisiennes, gestionnaire administratif et financier au bureau de l'accompagnement social et de
la politique d'accueil de la petite enfance ;
- Mme Sachkard EXAVIER, agente contractuelle chargée du suivi financier et comptable des
prestations de restauration ;
- M. Frantz DRAGAZ, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du logement ;
- Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'adminis tration de l'État, cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;
- M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d'administration d e l'Etat, chef de la section gestion de
l'offre de logements ;
- Mme Sandrine FARO, attachée d'administration de l'É tat, adjointe à la cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;
- M. Pierre GAMARD, attaché d'administration de l'état, chef du bureau de la coordination et des
moyens ;
- Mme Marie MYRTIL, attachée d'administration de l'Ét at, adjointe à la cheffe du bureau de la
restauration sociale ;
- Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Christel PARENT, secrétaire administrative des administrations parisiennes, cheffe de
section de la mission handicap et gestionnaire admi nistrative et financière du réseau des
crèches ;
- Mme Laure PECQUEUX, secrétaire administrative de cl asse normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, adjointe au chef du bureau de la coordination et des moyens ;
- Mme Aurélie PERRAULT, agente contractuelle A, préve ntrice au bureau de la prévention, du
soutien et des conditions de travail ;
- Mme Laurène SANVOISIN, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau du
logement ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d'a dministration de l'État, cheffe du
bureau de la restauration sociale ;
- M. Stéphane TANCREZ, adjoint administratif principa l de 2 ème classe des administrations
parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- Mme Safia TITOUCHE, secrétaire administrative de cl asse normale des administrations
parisiennes, gestionnaire handicap ;
- Mme Biljana VELJKOVIC, adjointe administrative prin cipal de 1 ère classe des administrations
parisiennes, gestionnaire budgétaire au sein du bureau de la coordination et des moyens.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Stéphanie BIUNDO, de M. Frédéric SEGURA, de
M. Guillaume JUTARD, de Mme Smiljana SEKULIC-GELEBART et de Mme Joëlle LUKUSA, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Pierre
PUENTE, commandant de police, adjoint au chef du dé partement des formations, par Mme Halima
MAMMERI, attachée d'administration de l'État, adjoi nte à la cheffe du département de la gestion des
ressources et des stages, cheffe de la division adm inistrative, Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE,
attachée d'administration de l'État, cheffe de la division des moyens opérationnels et logistiques, Mme
Sophie GUENET, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la gestion des stages
externes, M. Jean-Alexis BENOIST, capitaine de police, adjoint chef Etat-major et M. Sébastien BULTEZ,
secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du pôle financier.
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-20-00001 - Arrêté 2026-00935 du 20 juillet 2026
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
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Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents c i-après désignés, dans la limite de leurs attributi ons
respectives :
- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de class e normale des administrations
parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement ;
- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2 ème classe des administrations parisiennes,
gestionnaire ;
- Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d'administrati on de l'État, cheffe de la division des
moyens opérationnels et logistiques ;
- Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du pôle des moyens.

Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres d e mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre de la préfecture de police :
- Mme Smiljana SEKULIC-GELEBART, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
département de la gestion des ressources et des stages ;
- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de class e normale des administrations
parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement ;
- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2 ème classe des administrations parisiennes,
gestionnaire ;
- Mme Joëlle LUKUSA, commandant divisionnaire fonctionnel, chef État-major ;
- M. Jean-Alexis BENOIST, capitaine de police, adjoint chef Etat-major ;
- Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d'administrati on de l'État, cheffe de la division des
moyens opérationnels et logistiques ;
- Mme Halima MAMMERI, attachée d'administration de l' État, adjointe à la cheffe du
département de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division administrative ;
- Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du pôle des moyens ;
- Mme Angélique QUEVAL, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division du pilotage
et de la formation.

Délégation de signature est accordée à
Mme Smiljana SEKULIC-GELEBART, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du département de la gestion des ressources et des stages, référent e
carte d'achat, pour centraliser les pièces justific atives des dépenses réalisées sur le programme 176
« Police nationale » par la carte d'achat des porteurs désignés, contr ôler ces pièces justificatives des
dépenses, signer le tableau des imputations budgéta ires des dépenses par cartes achat rattachées aux
centres de facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles MIR MAN et de Mme Hélène POLOMACK, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M me
Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de cl asse supérieure des administrations
parisiennes, pour valider dans l'outil e-GF, les ac tes d'engagement comptables et financiers, les
demandes d'ordonnancement et les demandes de vireme nt de crédits relatifs aux dépenses
imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme
SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supér ieure des administrations parisiennes, pour
valider les formulaires « demande d'achat » et les formulaires « service fait » dans l'outil CHORUS
Formulaires. En l'absence de M. Jérôme SERANDOUR, d élégation est donnée à Mme Caroline
PAVILLA, adjointe administrative principale de 1
ère classe de l'intérieur et de l'outre-mer et Mme
Lisa PIERRE-NICOLAS, adjointe administrative princi pale de 2 ème classe de l'intérieur et de l'outre-
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-20-00001 - Arrêté 2026-00935 du 20 juillet 2026
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
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9
mer, pour valider les formulaires « demande d'achat » et les formulaires « service fait » dans l'outil
CHORUS Formulaires.

Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents c i-après désignés, dans la limite de leurs attributi ons
respectives :
- Mme Virginie CHEVALIER, adjointe administrative pri ncipale de 2 ème classe des administrations
parisiennes, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Hélène POLOMACK, attachée principale d'administ ration de l'État, secrétaire générale
adjointe ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l 'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général ;
- Mme Caroline PAVILLA, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe de l'intérieur et de
l'outre-mer, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Lisa PIERRE-NICOLAS, adjointe administrative pr incipale de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de cl asse supérieure des administrations
parisiennes, responsable du pôle budget police nationale.

Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres d e mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d'Île-de-France :
- Mme Hélène POLOMACK, attachée principale d'administ ration de l'État, secrétaire générale
adjointe ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l 'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de cl asse supérieure des administrations
parisiennes, responsable du pôle budget police nationale.

Délégation de signature est accordée à Mme Emmanuel le CHUPEAU, secrétaire administrative de
classe supérieure des administrations parisiennes, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces
justificatives des dépenses réalisées sur le budget spécial par la carte d'achat des porteurs désignés ,
contrôler ces pièces justificatives des dépenses, i ndiquer les imputations budgétaires et comptables
des dépenses et transmettre ces éléments au responsable du programme carte d'achat.

Article 17

La préfète, secrétaire générale pour l'administrati on, et le directeur des ressources humaines, sont
chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécut ion du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs des préfectures des départ ements de la zone de défense et de sécurité de
Paris.


Fait à Paris le 20 juillet 2026


Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-20-00001 - Arrêté 2026-00935 du 20 juillet 2026
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
39
SGCD
78-2026-07-19-00001
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Yacine BACHA,
Directeur départemental par intérim de la
protection des populations des Yvelines
en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
SGCD - 78-2026-07-19-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Yacine BACHA,
Directeur départemental par intérim de la protection des populations des Yvelines
en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
40
=xPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
départemental des Yvelines
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Yacine BACHA,
Directeur départemental par intérim de la protection des populations des
Yvelines
en qualité d'ordonnateur secondaire délégué,
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982,modifiée,relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992,modifiée,relative à l'administration territoriale de
la République,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'Etat,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles,
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à I'organisation et aux missions
des services de I'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration,
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en
qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère
de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et
de leurs délégués,
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des
programmes et des services du ministère de l'agriculture et de la pêche,
1/4
SGCD - 78-2026-07-19-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Yacine BACHA,
Directeur départemental par intérim de la protection des populations des Yvelines
en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
41
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des
programmes et des services du ministère de l'économie, des finances et de
I'industrie,
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des
programmes et des services du ministère de l'écologie et du développement durable,
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des
programmes et des services du ministère de I'intérieur et de I'aménagement du
territoire,
Vu l'arrêté préfectoral D3MI-2010-063 du 30 juin 2010 portant création de la
direction départementale de la protection des populations des Yvelines;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2026-06-18-00012 du 18 juin 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe RAULT, directeur départemental de la protection des
populations des Yvelines et à Monsieur Yacine BACHA, directeur départemental
adjoint de la protection des populations des Yvelines, en qualité d'ordonnateurs
secondaires délégués,
Vu l'arrêté du premier ministre du 3 juillet 2026 portant cessation de fonctions, à sa
demande, de Monsieur Philippe RAULT dans l'emploi de Directeur départemental de
la protection des populations des Yvelines à compter du 17 juillet 2026;
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 14 avril 2026 portant nomination de M
Yacine BACHA Inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, en qualité de
directeur départemental adjoint de la protection des populations des Yvelines, à
compter du 1er mai 2026;
Vu la décision n°78-2026-07-09-00019 du 9 juillet 2026 confiant l'intérim du poste de
directeur départemental de la protection des populations des Yvelines à Monsieur
Yacine BACHA, Inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, à compter du 17
juillet 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2026-07-17-00004 du 17 juillet 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Yacine BACHA, directeur départemental par intérim de la
protection des populations des Yvelines ;
Vu la charte interministérielle de la gestion des directions départementales
interministérielles du 5 janvier 2010,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
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SGCD - 78-2026-07-19-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Yacine BACHA,
Directeur départemental par intérim de la protection des populations des Yvelines
en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
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Arrête
Article 1er :
L'arrêté préfectoral n°78-2026-06-18-00012 du 18 juin 2026 est abrogé.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Yacine BACHA en qualité de
directeur départemental par intérim de la protection des populations des Yvelines,
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
des programmes suivants :
Périmètres ministériels
Ministère de I'Agriculture et de la
Souveraineté alimentaire
206 : Sécurité et qualité sanitaires de
l'alimentation
Actions 1 à 8
Ministère de I'Economie, des Finances et
de la Souveraineté industrielle et
numérique
134 : Développement des entreprises et
du tourisme
Toutes actions
Ministère de la Transition écologique et
de la Cohésion des territoires
723 : Opérations immobilières et
entretien des bâtiments
de l'État
Actions 11 à 14
113 : Paysages eau et biodiversité
Ministère de I'lntérieur et des Outre-mer 354 Administration territoriale de l'État
Cette délégation porte d'une part, sur l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses et d'autre part, sur I'émission des titres de perception
correspondant aux créances qu'il a mission de constater et de liquider.
Article 3 :
Monsieur Yacine BACHA peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs à charge
pour eux de me transmettre les arrêtés de subdélégation correspondants qui feront
I'objet de publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 4 :
Demeurent réservés à la signature du Préfet, quel qu'en soit le montant :
les conventions conclues au nom de I'Etat avec les collectivités territoriales, leurs
groupements ou leurs établissements publics, les décisions de ne pas suivre un avis
défavorable du contrôleur budgétaire sur des dépenses déconcentrées dans les
conditions fixées à I'article 103 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les ordres de
réquisition du comptable public prévus à l'article 66 du décret du 29 décembre 1962,
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Monsieur Yacine BACHA,
Directeur départemental par intérim de la protection des populations des Yvelines
en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
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les demandes d'autorisation de passer outre au refus de visa du contrôleur
budgétaire des dépenses déconcentrées à adresser aux ministères.
Article 5 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour I'exercice budgétaire sera
adressé trimestriellement.
Article 6 :
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur départemental par
intérim de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur
départemental des finances publiques des Yvelines et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 19 juillet 2026
Le Préfet,
Signé
Brice BLONDEL
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