AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-030
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Biodiversité eau et Forêt
12-2026-01-13-00003 - Abrogation de l'arrêté préfectoral de
déclaration d'utilité publique (DUP) et de dérivation des eaux du
14 décembre 1951 du captage de Saint-Pierre - commune de
Verrières (2 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2026-01-13-00003
Abrogation de l'arrêté préfectoral de déclaration
d'utilité publique (DUP) et de dérivation des eaux
du 14 décembre 1951 du captage de Saint-Pierre
- commune de Verrières
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-01-13-00003 - Abrogation de l'arrêté préfectoral de déclaration
d'utilité publique (DUP) et de dérivation des eaux du 14 décembre 1951 du captage de Saint-Pierre - commune de Verrières 3
E =PREFETEDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité

Service biodiversité, eau et forêt
Unité police de l'eau
Arrêté en date du 13 janvier 2026
Abrogation de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique (DUP) et de dérivation
des eaux du 14 décembre 1951 du captage de Saint-Pierre – commune de Verrières
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-29 et suivants ;
VU le code de la santé publique et notamment ses dispositions relatives à la protection des
captages d'eau destinés à la consommation humaine ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
VU le décret du 27 mars 2025 nommant Madame Juliette BEREGI, sous-préfète de l'arrondissement
de Millau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2025-10-27-00003 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à
Madame Juliette BEREGI, sous-préfète de l'arrondissement de Millau ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 juin 1950 de déclaration d'utilité publique et de dérivation des eaux
pour le captage de Saint-Pierre situé sur la commune de Verrières ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 1951 de déclaration d'utilité publique et de dérivation des
eaux pour le captage de Saint-Pierre ;
VU la délibération du SIVOM TARN et LUMENSONESQUE dans sa séance du 29 septembre 2025
demandant l'abrogation de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique et de dérivation
des eaux du 14 décembre 1951 pour le captage de Saint-Pierre ;
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-01-13-00003 - Abrogation de l'arrêté préfectoral de déclaration
d'utilité publique (DUP) et de dérivation des eaux du 14 décembre 1951 du captage de Saint-Pierre - commune de Verrières 4
VU le courrier de demande d'abrogation de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique et de
dérivation des eaux du 14 décembre 1951 pour le captage de Saint-Pierre, du président du SIVOM TARN
et LUMENSONESQUE adressé à Madame la sous-préfète de Millau en date du 19 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le SIVOM TARN et LUMENSONESQUE dispose actuellement de deux DUP
distinctes pour le même captage ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique et de dérivation des eaux du
14 décembre 1951 pour le captage de Saint-Pierre n'est pas exploité par le syndicat, que les volumes
supplémentaires de prélèvement qui y sont mentionnés ne sont pas nécessaires et ne font pas l'objet
d'un suivi, ni d'une exploitation ;
CONSIDÉRANT que les besoins actuels du syndicat sont pleinement couverts par l'arrêté préfectoral
du 23 juin 1950 ;
CONSIDÉRANT qu'il est de l'intérêt du SIVOM TARN et LUMENSONESQUE de simplifier et de clarifier la
situation administrative en matière de protection de la ressource en eau potable ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
 A R R E T E
Article 1er  : L'arrêté préfectoral du 14 décembre 1951 déclarant d'utilité publique les périmètres de
protection et fixant les volumes de prélèvement relatifs au captage de Saint-Pierre est abrogé au motif
que cet arrêté n'est pas utilisé et que les volumes qui y sont mentionnés ne sont pas nécessaires au
regard des besoins du syndicat ;
Article 2  : L'arrêté préfectoral du 23 juin 1950 demeure la référence en matière de périmètres de
protection et d'autorisation de prélèvement pour le captage de Saint-Pierre ;
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron,
affiché en mairie de Verrières et publié sur le site internet des services de l'État en Aveyron pour une
durée d'un an ;
Article 4  : Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, Madame la sous-préfète de
l'arrondissement de Millau, Madame la directrice départementale des territoires de l'Aveyron, Monsieur
le directeur de la délégation territoriale de l'Aveyron de l'agence régionale de santé, Monsieur le
président du SIVOM TARN et LUMENSONESQUE et Monsieur le maire de Verrières, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
La sous-préfète de l'arrondissement de Millau
SIGNÉ
Juliette BEREGI
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être
présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068
Toulouse. En application de l'article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par
voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
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