PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2024-086
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
/ Cabinet
51-2024-12-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2024
portant agrément d'un médecin hors commission médicale primaire
ou d'appel du permis de conduire (2 pages) Page 5
/ Direction de la citoyenneté et de la légalité
51-2024-12-04-00019 - Arrêté interpréfectoral du 4 décembre 2024
portant modification des statuts du Syndicat intercommunal
d'aménagement des bassins Aisne Vesle Suippe (SIABAVES) (16 pages) Page 8
51-2024-12-05-00003 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2024
portant adoption des statuts de l'association foncière de remembrement
de Germigny - et son annexe (11 pages) Page 25
/ direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
51-2024-12-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 décembre 2024
portant modification de la composition de la commission consultative
d'élus relative à la dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) (2 pages) Page 37
51-2024-12-13-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-989 du 13
décembre 2024 portant versement du solde d'une subvention - Le foyer
Rémois (2 pages) Page 40
/ Pôle juridique
51-2024-12-16-00005 - Arrêté DS 2024-073 du 16 décembre 2024
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est (3 pages) Page 43
Divers /
51-2024-12-17-00003 - Décision 109-2024 du 17 décembre 2024 portant
délégation de signature - Directions système d'information et
protection des données - annule et remplace la décision 28/2024 (3
pages) Page 47
51-2024-12-16-00004 - Décision 112-2024 du 16 décembre 2024 -
Directions déléguées portant délégation de signature - Annule et
remplace les décisions 21/2024 et 70/2024 (3 pages) Page 51
Divers / Agence régionale de santé Grand Est
51-2024-12-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2024
portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la
Marne (4 pages) Page 55
Divers / Direction départementale des finances publiques de la Marne
51-2024-12-11-00009 - arrêté du 11 décembre 2024 relatif à la
fermeture exceptionnelle du Centre des Finances Publiques de SEZANNE (1
page) Page 60
2
51-2024-12-16-00003 - Arrêté du 16 décembre 2024 relatif au régime
de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction
départemental des finances publiques de la Marne (1 page) Page 62
51-2024-12-03-00028 - Délégations de pouvoir et de signature -
trésorerie hospitalière de Châlons-en-Champagne (4 pages) Page 64
51-2024-12-05-00002 - Liste des responsables de service de la DDFiP51
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal, prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II
au Code Général des Impôt du 5 décembre 2024 (1 page) Page 69
Services déconcentrés / direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations
51-2024-12-17-00005 - Arrêté du 17 décembre 2024 portant
modification de l'arrêté du 21 mai 2024 fixant la liste des personnes
pouvant assister les salariés lors des entretiens préalables aux
licenciement dans les entreprises non dotées d'institutions
représentatives du personnel (6 pages) Page 71
51-2024-12-10-00001 - récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP 843663303 du
10/12/2024 - RACINE LAETITIA (2 pages) Page 78
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2024-12-19-00003 - Arrêté 2024-345-001 du 19 décembre 2024
portant autorisation de la démolition de 54 logements sociaux, 34-36-38
rue Rilly-la-Montagne à Reims et portant résiliation de la convention n°
51/2/08 - 1988/85 1231/2 21051011/416 (2 pages) Page 81
51-2024-12-17-00002 - Arrêté n° SRER_PRR_20248337801 du 17
décembre 2024 portant règlementation temporaire de la circulation
durant les travaux de pose de panneaux sur les portiques potences
hauts-mâts situés au PR 170+400 sens Paris/Strasbourg de l'autoroute
A4. (4 pages) Page 84
51-2024-12-13-00005 - Arrêté préfectoral 71-2024-MED du 13
décembre 2024 mettant en demeure la Communauté de communes
de l'Argonne Champenoise de respecter les prescriptions de l'arrêté
préfectoral n°65-2023-LE du 3 novembre 2023 relatif au système
d'assainissement collectif de la commune de Sainte-Ménéhould (6
pages) Page 89
51-2024-12-18-00001 - Arrêté préfectoral CHAS/2024-144 du 18
décembre 2024 autorisant l'utilisation de sources lumineuses pour la
réalisation de comptage de gibier (3 pages) Page 96
Sous-préfectures / Sous-préfecture d'Epernay
51-2024-12-05-00004 - Arrêté du 5 décembre 2024 portant
modification des statuts du Syndicat intercommunal de distribution d'eau
potable d'Haussignemont (2 pages) Page 100
3
51-2024-12-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2024
portant convocation d'électeurs de VILLENEUVE-LES-CHARLEVILLE à
une élection municipale partielle complémentaire les 02 et 09 février
2025 (4 pages) Page 103
4
51-2024-12-17-00004
Arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 portant
agrément d'un médecin hors commission
médicale primaire ou d'appel du permis de
conduire
- 51-2024-12-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 portant agrément d'un médecin hors commission médicale primaire
ou d'appel du permis de conduire 5
! . Cabinet du préfetDirection des sécuritésPRÉFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternitéPôle sécurité routière
Arrêté préfectoral portant agrémentd'un médecin hors commission médicale primaire ou d'appeldu permis de conduire
LE PRÉFET DE LA MARNE,CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la route, notamment ses articles R 221-10 à R 221-13 ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code du travail ;Vu le code de la sécurité sociale;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 modifié relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Raymond YEDDOU, secrétairegénéral de la préfecture de la Marne;Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validitédu permis de conduire ;Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à I'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite;Vu l'arrété du 1" février 2016 fixant le montant des honoraires des medecms agréés pour le contrôlemédical de l'aptitudë à là conduite;Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatiblesavec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien dupermis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée devalidité limitée (refonte) ;Vu l'arrété préfectoral du 07/10/2024 portant délégation de signature à MonSIeur ThomasMONTBABUT, directeur de cabinet de la préfecture de la Marne;Considérant l'attestation établie pour le Docteur Jérôme DETOUR demeurant au 21 rue des vignes —51240 NUISEMENT/COOLE par le centre de formation agréé pour la sécurité routière ;Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le Docteur DETOUR est agréé, a compter de la date de publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs, pour une durée de cinq ans pour assurer le contrôle médical del'aptitude à la conduite hors commissions médicales. Sa compétence est départementale.
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ou d'appel du permis de conduire 6
ARTICLE 2 : Dans le cas où le Docteur DETOUR remplirait I'une des conditions suivantes, alors sonagrément prendrait fin :> atteinte de l'âge de soixante-quinze ans ;}> sanction ordinale ;> _ non-respect de l'obligation de formation continue ;» pour tout autre motif le justifiant, porté à la connaissance du préfet de la Marne.ARTICLE 3: Le Docteur DETOUR est tenu de signaler au service des commissions médicales toutchangement apporté dans l'exercice de son activité (changement d'adresse, de numéro detéléphone, cessation d'activité, etc...)ARTICLE 4 : Le Docteur DETOUR doit se récuser si l'usager est l'un de ses patients.ARTICLE S: Lorsque le Docteur DETOUR est amené à prononcer une inaptitude, il adresse l'aviscorrespondant à l'autorité préfectorale après la consultation.ARTICLE 6: Le Docteur DETOUR peut adresser l'usager à la commission médicale primairecompétente afin qu'elle se prononce sur sa capacité à conduire.ARTICLE 7 : Le Docteur DETOUR peut prescrire des examens complémentaires ou solliciter dans lerespect du secret médical |'avis de professionnels de santé qualifiés avant de rendre son avis àl'autorité préfectorale.ARTICLE 8 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Marne est chargé de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le Î 7 ÛEC 202':
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,U.Thomas MONTBABUT
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ou d'appel du permis de conduire 7
51-2024-12-04-00019
Arrêté interpréfectoral du 4 décembre 2024
portant modification des statuts du Syndicat
intercommunal d'aménagement des bassins
Aisne Vesle Suippe (SIABAVES)
- 51-2024-12-04-00019 - Arrêté interpréfectoral du 4 décembre 2024 portant modification des statuts du Syndicat intercommunal
d'aménagement des bassins Aisne Vesle Suippe (SIABAVES) 8
PREFET " Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA MARNE Bureau des relations avec les collectivités localesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicatintercommunal d'aménagement des bassins Aisne Vesle Suippe (SIABAVES)Le Préfet de la Marne La Préfète de I'AisneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 5211-61, L. 5211-18 et L. 5214-27 du code général des collectivitésterritoriales ;VU le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7;VU le décret du 25 août 2023 du Président de la République nommant M. RaymondYEDDOU, Sous-Préfet de Cambrai, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, Sous-Préfet de Châlons-en-Champagne pour une durée de trois ans ;VU l'arrêté n°DS 2024-055 du 7 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne;VU le décret du 1" février 2021 portant nomination de M. Alain NGOUOTO en qualité desecrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de Laon ;VU l'arrété n°2024-064 du 25 novembre 2024 donnant délégationde signature à M. AlainNGOUOTO , Secrétaire Général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de Laon ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 1973 modifié portant création du syndicat mixted'aménagement du bassin de la Vesle ;VU l'arrêté interpréfectoral fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestiondes eaux Aisne Vesle Suippe du 7 janvier 2004 ;VU l'arrêté interpréfectoral du 28 décembre 2022 portant extension du syndicatintercommunal d'aménagement des bassins Aisne Vesle Suippe (SIABAVES) ainsi que sesstatuts;VU la dissolution du syndicat intercommunal d'aménagement de l'Ardre par arrêtépréfectoral du 30 mai 2023 ;
1 rue de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10- www.marne.gouv.fr
- 51-2024-12-04-00019 - Arrêté interpréfectoral du 4 décembre 2024 portant modification des statuts du Syndicat intercommunal
d'aménagement des bassins Aisne Vesle Suippe (SIABAVES) 9
VU les demandes de transfert de la compétence gestion des milieux aquatiques (GEMA) auSIABAVES pour les EPCI du bassin versant de l'Ardre :< Délibération n° 23-88 du 28 septembre 2023 de la Communauté de Communes dela Grande Vallée de la Marne pour la commune de Nanteuil-la-Forêt;- Délibération n° 23-148 du 19 juillet 2023 de la Communauté de Communes desPaysages de la Champagne pour la commune de Champlat-et-Boujacourt ;« Délibération de la communauté urbaine du Grand Reims n° CC-2023-185 du 14septembre 2023 pour les communes d''Arcis-le-Ponsart, Aubilly, Bligny, Bouilly,Bouleuse, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Courmas, Courtagnon, Courville;Crugny, Faverolles-et-Coémy, Lagery, Lhéry, Marfaux, Mont-sur-Courville, Poilly,Pourcy, Romigny, Saint-Euphraise et Clairizet, Saint-Gilles, Sarcy, Savigny-sur-Ardre,Serzy-et-Prin, Tramery, Treslon, Ville-en-Tardenois ;< Délibération n° 2023DEL264 du 11 décembre 2023 de la communautéd'agglomération de la Région de Château-Thierry pour le territoire des communesde Dravegny et Coulonges-Cohan ;< Délibération de la communauté de communes du Val de l'Aisne du 28 septembre2023 pour les communes de Mont-Saint-Martin et de Chéry-Chartreuve ;VU la délibération du 26 mars 2024 du SIABAVES modifiant l'annexe des statuts duSIABAVES relative à la liste des territoires communaux concernés par EPCI membre et parcompétence, ainsi que l'article 11-A Recette pour le calcul des contributions de lacompétence GEMA pour introduire le critère surface de bassin versant ;VU les délibérations des membres du SIABAVES approuvant la modification des statuts :- Délibération n° CC-2024-135 du 27 juin 2024 de la communauté urbaine du GrandReims;< Délibération n° 24-106 du 22 mai 2024 de la communauté de communes desPaysages de la Champagne ;< Délibération du 2 juillet 2024 de la Communauté de communes d'Oulchy-le-Château;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité définies à l'article L. 5211-20 du codegénéral des collectivités territoriales sont remplies ;CONSIDÉRANT que le SIABAVES a modifié son périmètre conduisant au transfert de lacompétence de gestion des milieux aquatiques au syndicat pour les membres dusyndicat;CONSIDÉRANT que le SIABAVES a modifié ses statuts afin de prendre en compte sonnouveau périmètre et que ses membres ont approuvé les modifications statutaires ;SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aisne et de la Marne ;
1 rue de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10- www.marne. gouv.fr
- 51-2024-12-04-00019 - Arrêté interpréfectoral du 4 décembre 2024 portant modification des statuts du Syndicat intercommunal
d'aménagement des bassins Aisne Vesle Suippe (SIABAVES) 10
ARRETEArticle 1": La modification des statuts du SIABAVES est autorisée à compter du 1* janvier2025.Article 2 : Les statuts modifiés du SIABAVES sont annexés au présent arrété.Article 3 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à partir de sa notification ou de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).Article 4 : M. le secrétaire général de la Préfecture de l'Aisne, M. le secrétaire général de lapréfecture de la Marne, M. le président du SIABAVES, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aisne et de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 417 0EC, 2024 Laon,le — 4 DEC. 2024
1 rue de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10- www.marne.gouv.fr
- 51-2024-12-04-00019 - Arrêté interpréfectoral du 4 décembre 2024 portant modification des statuts du Syndicat intercommunal
d'aménagement des bassins Aisne Vesle Suippe (SIABAVES) 11
- 51-2024-12-04-00019 - Arrêté interpréfectoral du 4 décembre 2024 portant modification des statuts du Syndicat intercommunal
d'aménagement des bassins Aisne Vesle Suippe (SIABAVES) 12
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AMENAGEMENTDES BASSINS AISNE VESLE SUIPPESIABAVESSTATUTS
Article 1er - CréationEn application des dispositions du Code de l'Administration Communale et notamment desarticles 141 156 et de l'article 1" de la loi n°63.233 du 7 mars 1963, modifiant le chapitre Il duTitre VI du Livre 1 du Code Rural, il a été créé, par arrété préfectoral du 26 mars 1973, unSyndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Vesle.Au vu des évolutions de territoire le nom de syndicat est à présent le Syndicat Intercommunald'Aménagement des Bassins Aisne Vesle Suippe.Le fonctionnement du Syndicat est désormais soumis aux articles L.5211-1, L.5212-1; L,5741-1, L.5212-16 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 2 : - Compétence territorialeLe syndicat regroupe :La Communauté Urbaine du Grand ReimsLa Communauté d'Agglomération de Châlons en ChampagneLa Communauté d'Agglomération de la Région de Château-ThierryLa Communauté de Communes Val de l'AisneLa Communauté de Communes de la Moivre à la CooleLa Communauté de Communes de la Région de SuippesLa Communauté de Communes des Paysages de ChampagneLa Communauté de Communes de la Grande Vallée de la MarneLa Communauté de Communes du Canton d'Oulchy-le-ChâteauLa Communauté de Communes de la Champagne PicardeLa Communauté de Communes du Chemin des Dames
Article 3 : - Attributions1.Pour l'ensemble de ses membres, le Syndicat est habilité à entreprendre toutes actionsrelatives à l'animation et à la concertation dans le domaine de la gestion et la protectionde la ressource en eau et des milieux aquatiques au sens de l'item 12 de l'article L.211-7 du Code de l'environnement. Cette compétence concerne l'animation du schémad'aménagement et de gestion des eaux (S.A.G.E.) « Aisne Vesle Suippe » prévu par ledécret n°92-1042 pris en application de la loi sur l'eau n°92-3 du 3 janvier 1992, schémadont les limites ont été fixées par arrêté inter préfectoral du 7 janvier 2004, et de seséventuels contrats d'application.
- 51-2024-12-04-00019 - Arrêté interpréfectoral du 4 décembre 2024 portant modification des statuts du Syndicat intercommunal
d'aménagement des bassins Aisne Vesle Suippe (SIABAVES) 13
2. les collectivités membres du syndicat peuvent par ailleurs lui confier les compétencessuivantes,indépendamment du socle commun. Ces compétences concernant l'étude,l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentantun caractère d'intérêt général ou d'urgence, visant àa.
Article 4 - Durée
L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique, ausens de l'item 1 de l'article L.211-7 du Code de l'environnement,L'entretien et 'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, ausens de l'item 2 de l'article L.211-7 du Code de l'environnement,La protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques: et deszones humides, ainsi que des formations boisées riveraines, au sens de l'item8 de l'article L.211-7 du Code de l'environnement,Les items a et b sont des composantes de la compétence Gestion des MilieuxAquatiques et Prévention des inondations définie à l'article L.211-7 du Codede l'environnement, demandant une réelle cohérence. À ce titre ces deuxitems ne peuvent être transférés séparément au Syndicat.La maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosiondes sols, au sens de l'item 4 de l'article L.211-7 du Code de I'environnement,La démoustication
Le syndicat est formé pour une durée illimitée.
Article 5 — SiègeLe siège du Syndicat est fixé à l'Hôtel de Ville de REIMS. Les réunions du comité syndical setiennent au siège du syndicat ou dans une collectivité membre choisie par le Syndicat.Article 6 — Composition du Conseil SyndicalEn application de l'article L.5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le syndicatest administré par un conseil composé de délégué élus par les collectivités membres.Chaque collectivité adhérente désigne autant de délégués suppléants que de déléguéstitulaires. Le délégué suppléant n'est appelé à siéger au conseil avec voix délibérative qu'encas d'empêchement du délégué titulaire. Chaque assemblée délibérante désigne son déléguéou ses délégués dans les conditions prévues par le Code Général des CollectivitésTerritoriales.
- 51-2024-12-04-00019 - Arrêté interpréfectoral du 4 décembre 2024 portant modification des statuts du Syndicat intercommunal
d'aménagement des bassins Aisne Vesle Suippe (SIABAVES) 14
Le nombre de délégués pour chaque collectivité est défini en fonction de la population sur lebassin versant et des compétences transférées. La répartition est présentée dans le tableau ci-apres_ - STRUCTURE __ NOMBRE DE DELEGUESCommunauté Urbaine du Grand Reims 50% du nombre total de déléguésMembre de +3500 habitants 2Membre de -3500 habitants 1Membre n'ayant transféré que la compétence SAGE 1(indépendamment de la population sur le bassinversant)Le comité peut renvoyer au bureau l'étude ou le règlement de certaines affaires et lui conférer,à cet effet, une délégation dont il fixe les limites conformément aux dispositions du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.Article 7 — BureauLe bureau est composé de 8 membres maximum dont un Président et 3 vice-Présidents.
Article 8 — Dispositions communes au Comité et au BureauLes dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales s'appliquent aux séances etaux délibérations du Comité Syndical.Un compte-rendu des séances est adressé à chaque collectivité membre.
Article 9 — Le PrésidentOutre les délégations qu'il pourrait recevoir du Comité, le Président du Syndicat est chargé :- De convoquer le Comité et le Bureau,- D'assurer l''exécution des décisions du Comité et du Bureau,- De représenter le Syndicat dans les actes de la vie,- De nommer, par arrêté, les emplois créés, d'assurer la gestion et la discipline dupersonnel,- De préparer et de proposer les budgets et les comptes, et plus généralement de toutesles attributions que lui confère la réglementation en vigueur.
Article 10 — CommissionPour le bon fonctionnement du syndicat et pour l'avancement de ses projets, des commissionsgéographiques sont créées.Des délégués titulaires ou suppléants du conseil syndical sont représentés au sein decommissions géographiques afin de préserver l'ancrage local à l'échelle de sous bassinsversants. Les fonctions et les compositions de ces commissions sont décrites au sein durèglement intérieur du Syndicat.
- 51-2024-12-04-00019 - Arrêté interpréfectoral du 4 décembre 2024 portant modification des statuts du Syndicat intercommunal
d'aménagement des bassins Aisne Vesle Suippe (SIABAVES) 15
Des vice-présidents président les commissions. Peuvent y siéger des personnes non éluesdésignées par le Conseil Syndical. Sur demande écrite, chaque commune du bassin versantconcerné pourra être représentée par un membre de la commission. Les avis rendus sontconsultatifs.
Article 11 —FinancesConformément à l'article L5212-19 du CGCT le budget du syndicat comprend :A. En recettesa. La contribution des collectivités adhérentes. Ces contributions sont calculées enfonction des compétences transférées :i.Les dépenses liées à l'animation du SAGE, compétence commune à tous les membres,sont réparties entre les EPCI-FP en fonction de leur population sur le périmètre duSAGE.ii.Les dépenses de fonctionnement et de travaux liées aux actions mentionnées auxarticles 3.2.a, 3.2.b, 3.2.c sont réparties entre les EPCI-FP ayant transféré lesditescompétences, en fonction :1. De leur population sur le bassin versant,2. — De leur linéaire de cours d'eau sur le bassin versant,3. — Della surface sur le bassin versant.iii.Les dépenses liées aux études et aux actions mentionnées aux articles 3.2.d, 3.2.eréalisées sur demande des EPCI-FP sont financées directement par les EPCI-FPbénéficiaires.b. Le revenu des biens meublés ou immeubles du Syndicat,c. Les subventions de l'Etat du Département, des Communes et desétablissements publics,d. Le produit des dons et legs,e. Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassurés, 'f. Le produit des emprunts.Les données sur lesquelles sont calculées les contributions des membres sont :- DGFIP pour la population,- Cartographie des cours d'eau de la BD CARTHAGE pour le linéaire de cours d'eau,- Délimitation des bassins versant des masses d'eau DCE pour la surface de bassinversant.B. En dépenseLes dépenses du Syndicat comprennent :a. Les dépenses de tous les services, actions et missions, confiées au Syndicat autitre de ses compétences,
- 51-2024-12-04-00019 - Arrêté interpréfectoral du 4 décembre 2024 portant modification des statuts du Syndicat intercommunal
d'aménagement des bassins Aisne Vesle Suippe (SIABAVES) 16
b. Les dépenses relatives aux services propres du Syndicat
Article 12 — Réglement intérieurUn réglement intérieur approuvé par le Conseil Syndical pourra préciser, autant que de besoin,toutes autres dispositions non prévues dans les présents statuts.
Article 13 — Dispositions non prévuesPour toutes dispositions non expressément prévues aux présents statuts, il sera fait applicationdes dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
- 51-2024-12-04-00019 - Arrêté interpréfectoral du 4 décembre 2024 portant modification des statuts du Syndicat intercommunal
d'aménagement des bassins Aisne Vesle Suippe (SIABAVES) 17
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- 51-2024-12-04-00019 - Arrêté interpréfectoral du 4 décembre 2024 portant modification des statuts du Syndicat intercommunal
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Annexe : REPARTITION DES COMPETENCESCompétence | Compétence | DémousticationEP cI , commune | SAGEArcis-le-PonsartAubériveAubillyAuménancourtBaslieux-lès-FismesBazancourtBeaumont-sur-VesleBeine-NauroyBerméricourt-BerruBéthenivilleBéthenvBezannesBlignyBouillyBouleuseBoult-sur-SuippeBourgogne-FresneBouvancourtBranscourtBreuil" COMMUNAUTE URBAINEDU GRAND REIMS BrmontBrouilletCaurelCaurov—lès-HermonÂriIleCernay-lès-ReimsChâlons-sur-VesleChambrecyChameryChampfleuryChampignvChaumuzyChenayChignv-les-RosesCormicyCormontreuilCoulommes-la-MontagneCourcelles-SapicourtCourcyCourlandonCourmasCourtagrion
e E E R A E X S E X K XKX K X K X KKX KKX X XKX XX XK XX S A X X 4X
KX XE E K E KK KKK K XX X X X
Courville
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wa | commume -
DontrienÉcueilÉpoyeFaverolles-et-CoëmyFismes -GermignyGueuxHermonvilleHeutrégivilleHourgesIsles-sur-Suippe|JanvryJonchery-sur-VesleJouy -lés-ReimsLagervLavannesLes MesneuxLes Petites-LogesLhéryLoivreLudesCOMMUNAUTE URBAINE |MagneuxDU GRAND REIMS Mailly-ChampagneMarfauxMerfyMéry-PrémecyMontbréMontigny -sur-VesleMont-sur-CourvilleMuizonNogent-l'AbbesseOrmesPareny-lès-ReimsPévyPoillyPomaclePontfaverger-MoronvilliersPouillon_— ou1l)
PourcyProsnesProuillyPrunayLyPuisieulxReims .
PEPE e A e E X X E X E X E e A E K X E E E E K K S XK S K X X XK XX X KX XX K XKX NX
Rilly-la-Montagne
IR IR R IR IR KKK KKK KKK KK KKX X X XX €
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COMMUNAUTE URBAINEDU GRAND REIMS
Romain
f|
RomienvRosnaySacySaint-Brice-CourcellesSaint-Etienne-sur-SuippeSaint-Euphraise-et-ClairizetSaint-GillesSaint-Hilaire-le-PetitSaint-LéonardSaint-Martin-l'HeureuxSaint-MasmesSaint-Souplet-sur-PySaint-ThierrvSarcy_Savigny-sur-ArdresSellesSept-SaulxSermiersSerzv-et-PrinSillervTaissyThilThilloisTinqueuxTramervTreslonTrignyTrois-PuitsUnchairVal-de-VesleVandeuilVaudesincourtVentelayVerzenayVerzvVille-DommaneeVille-en-TardenoisVillers-AllerandVillers-aux-NœudsVillers-FranqueuxVillers-MarmeryVrignyWarmerivilleWitry-lès-Reims
PE DE E E E E E E e E E X X X K E K X X A 4 X X X d X X X [X X X X X X NI I 1X K X X |
XKX R KKK KKK XK KKK XKX K X XK X X X
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Aizy-JouvAugyBazoches-sur-VeslesBlanzy-lès-FismesBraineBrenelleBruvsCelles-sur-AisneCerseuilChassemyChavonneChéry-ChartreuveCiry-SalsogneCondé-sur-AisneCourcelles-sur-VesleCouvrellesCys-la-CommuneDhuizelJouaignes. COMMUNAUTE DE _LesgesCOMMUNES DU VAL DE | Les septvalionsL'AISNE LhaveLiméMont-Notre-DameMont-Saint-MartinOstelPaarsPont-ArcyPresles-et-Boves
Saint-MardSaint-ThibautSancy-les-CheminotsServalSoupirTannièresVailly-sur-AisneVassenvVauxtinViel-ArcyVille-SavoveCOMMUNAUTE DE CourtisolsCOMMUNES DE LA Poix
MPE E PE e E e R E SE E Al PE E E S E E E E e K K K X K K KKK XX X R X X X X
MOIVRE A LA COOLE Somme-Vesle
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communeCom
COMMUNAUTE DECOMMUNES DE LACHAMPAGNE PICARDE
AcuilcourtAmifontaineBerry au BacBertricourtBouffignereuxChaudardesConcevreuxCondé sur SuippeEvergnicourtGuvencourtJuvincourt et DamaryLa Ville-aux-Bois-lès-PontavertMaizyMeurivalMuscourtNeufchâtel-sur-AisneOrainvillePignicourtPontavertProuvaisProviseux-et-PlesnoyRoucy' VariscourtVilleuneuve-sur-AisneCOMMUNAUTE DECOMMUNES DU CANTOND'OULCHY-LE-CHATEAU-Arcy Ste Restitue
P PE E PE É É P Pl PS PS PE S DE S E S X X C S P X X X
Cuirv HousseCOMMUNAUTED'AGGLOMERATION DELA REGION DE CHÂTEAUTHIERRY
Coulonges-CohanDravegnyLoupeigneMareuil en Dôle
COMMUNAUTED'AGGLOMERATION DECHALONS EN CHAMPAGNE
BaconnesBouyDampierre au TempleL'EpineLivry-LouvercyMourmelon le grandMourmelon le PetitSaint-Etienne au TempleSaint-Hilaire au TempleVadenay
PS X b PS S S K X S X C X DS
11
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EPCI 1] (1) [T ZE —commune| CompétenceSAGE- CompétenceGEMADémoustication
COMMUNAUTE DECOMMUNES DE LA REGIONDE SUIPPES
Bussy le Château
>CuperlyJoncherv sur SuippeLa CheppeLa Croix en ChampagneSainte Marie à PvSaint Hilaire le GrandSaint Remy sur BussySommepyv-TahureSmhme-SuippesSouain Perthes les HurlusSuippesTillov et Bellay
PS P PE PE T SS P S C S PS IS
CC PAYSAGE DECHAMPAGNEChamplat et Boujacourt
<COMMUNAUTE DECOMMUNES GRANDEVALLEE DE LA MARNE
Nanteuil la Forêt
sSaint-Imoges
COMMUNAUTE DECOMMUNES CHEMIN DESDAMES
AizellesAubigny-en-LaonnoisBeaurieuxBerrieuxBourg-et-CommunBraye-en-LaonnoisCorbenyCraonneCraonnelleCuiry-lès-ChaudardesCuissy-et-GényGoudelancourt-lès-BerrieuxJumignyMoulinsMoussy-VerneuilOeuillyOulches-la-Vallée-FoulonPaissyPargnanSaint-ThomasVassogneVendresse-Beaulne
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12
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51-2024-12-05-00003
Arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant
adoption des statuts de l'association foncière de
remembrement de Germigny - et son annexe
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remembrement de Germigny - et son annexe 25
PREFETDE LA MARNE Sous-préfecture d'Épernay122 Pôle départemental des associationsLiber- syndicales de propriétairesEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT ADOPTION DES STATUTS DE L'ASSOCIATIONFONCIERE DE REMEMBREMENT DE GERMIGNY
LE PREFET DE LA MARNEChevalier de la Légion d'"HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU laloi n°2005-157 du 23 février 2005 modifiée, relative au développementdes territoires ruraux, notamment l'article 95, alinéa 2 ;VU l'ordonnance n°2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associationssyndicales de propriétaires, et notamment l'article 60 ;VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006, pris pour l'application del'ordonnance du 1* juillet 2004 susvisée ;VU l'arrêté préfectoral du 20 août 1975 portant constitution de l'associationfoncière de remembrement de GERMIGNY ;VU l'assemblée de propriétaires du 16 octobre 2024, par laquelle l'associationfoncière de remembrement de GERMIGNY a approuvé le projet destatuts proposé par le président;VU lesdits statuts, la liste des parcelles comprises dans le périmetre del'association foncière de remembrement de GERMIGNY et la liste desouvrages ;
CONSIDÉRANT_ que les associations syndicales de propriétaires doiventprocéder à la mise en conformité de leurs statuts ;SUR proposition du sous-préfet de l'arrondissement d'Epernay;ARRÊTEArticle1*": — Sont adoptés les statuts de l'association foncière deremembrement (A.F.R.) de GERMIGNY annexés au présent arrêté, tels qu'ilsont été validés lors de l'assemblée des propriétaires du 16 octobre 2024(annexe 1).
5, rue Eugéne Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 30www.marne.gouv.fr
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remembrement de Germigny - et son annexe 26
Par ailleurs; sont annexéesà ces statuts :- la liste des parcelles contenues dans le périmètre de I'A.FR. deGERMIGNY mentionnant leur désignation cadastrale et leurcontenance (annexe 2) ;< laliste des ouvrages (annexe 3).Article 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Marne et sera affiché à la mairie de GERMIGNY. L'AFRnotifiera par ailleurs le présent arrêté à ses membres.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dansun délai de 2 mois à compter de sa notification auprès du tribunaladministratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51000) sis au 25, rue du lycée oupar le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr). Le recours n'a pasd'effet suspensif sur la décision.Article 4: Le sous-préfet d'Épernav. le président de la chambre d'agriculture.le directeur départemental des finances publiaues. le directeurdépartemental des territoires, le président de l''AFR de GERMIGNY ainsi aue lemaire de GERMIGNY sont chargés. chacun en ce aui le concerne. del'exécution du présent arrêté, aui sera affiché à la mairie de GERMIGNY etdont copie sera adressée au président de l''AFR de GERMIGNY, au présidentde la chambre d'agriculture, au directeur départemental des financespubliques et au directeur départemental des territoires.
Épernay, le 5 décembre 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet d'Epernay,
E. Al.Emmanuel AUBER
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mn
STATUTS DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMENBREMENT DE GERMIGNY
L'Association Foncière de Remembrement (A.F.R.) de GERMIGNY a été constituée par arrétépréfectoral du 20 août 1975.Article 1er : Constitution de l'associationSont réunis en association foncière les propriétaires de terrain non bâtis compris dans le périmètrede remembrement s'étendant sur le territoire de la commune de Germigny, dans le département dela Marne. ;La liste de ces terrains est annexée aux présents statuts et précise les références cadastrales, lessurfaces cadastrales et les noms du ou des propriétaire (s) de chaque parcelle.La liste est tenue à jour par le Président. Les modifications apportées à la liste par mise à jour nonconsécutives à un changement de périmètre de l'A.F.R., ne sont pas considérées comme desmodifications statutaires.Article 2 : Dispositions généralesL'association est régie par les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004, le décretn° 2006-504 du 3 mai 2006, et l'article 95, 2° de la loi n° 2005-157 du 25 février 2005 sur ledéveloppement des territoires ruraux et par les dispositions du code rural antérieur au 1° janvier2006, ainsi que par les dispositions spécifiées dans les présents statuts.L'article 3 de l'ordonnance précise, en particulier, que les droits et obligations qui dérivent de laconstitution de l'A.F.R. sont attachés aux immeubles ou parties d'immeubles compris dans lepérimètre et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'A.F.R. ou laréduction du périmètre.Les propriétaires ont l'obligation d'informer :- les acheteurs éventuels des parcelles comprises dans le périmètre de l'A.F.R. des charges et desdroits attachés à ces parcelles,- _ les locataires de I'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être notifiéeau président de l'A.F.R. par le notaire qui en fait le constat.Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes susvisées, avant le 1°"janvier de l'année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 1° janvier de ladite année,conservera la qualité de membre de l'A.F.R. pour le paiement de la taxe de ladite année,conformément aux dispositions de l'article 53 du décret du 3 mai 2006.Article 3 : Siège et nomElle prend le nom d' « Association Foncière de remembrement de Germigny ».Son siège est fixé à Germigny 51390.Article 4 : ObjetEn application des dispositions de l'article L 133-1 du code rural en vigueur au 31 décembre 2005,l'A.F.R. est chargée de la réalisation, de l'entretien et de la gestion des travaux ou ouvragesmentionnés aux articles L 123-8, L 123-23, L 133-3 et L 133-5 dudit code.A titre ponctuel ou -marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoirescontribuant à l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel. Cesactivités, autres que celles prévues par les textes, ne pourront se limiter qu'au seul périmètre deI'A.F.R.
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remembrement de Germigny - et son annexe 28
Article 5 : Organes administratifsL'A.F.R. a pour organes administratifs :- l'assemblée des propriétairés,- le bureau,- le président.Le président est assisté d'un vice-président et d'un secrétaire.Article 6 : Modalités de représentation à l'assemblée des propriétairesL'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires remplissant les conditions suivantes :- La représentation de la propriété au cours des assemblées de propriétaires est de une voix pour 50ares.- Tout propriétaire aura au minimum 1 voix.- Le même propriétaire ne peut disposer d'un nombre de voix supérieur à 20.Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toutepersonne de leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule réunion et est toujours révocable. Lenombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une méme personne est de 5.Un état nominatif des propriétaires ou des regroupements de propriétaires membres de l'assembléedes propriétaires avec indication du nombre de voix dont ils disposent est tenu à jour par leprésident. 'Article 7 : Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérations* 7-1 PériodicitéL'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les deux ans.L'assemblée générale des propriétaires peut se réunir en cession extraordinaire sur convocation duprésident dans les cas suivants :- pour modifier les statutsde l'association dans les cas prévus à l'article 39 de l'ordonnancen° 2004-632 du 1°" juillet 2004,- à la demande du bureau, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des décisionsqui relèvent de ses compétences sans attendre la date de la prochaine assemblée ordinaire.* 7-2 Les convocationsLes convocations à l'assemblée sont adressées par le président, à chaque membre de l'association,au moins 15 jours avant la réunion. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à 5 jours francs.Les convocations peuvent prévoir, qu'à défaut de quorum, une deuxième assemblée avec le mêmeordre du jour se tiendra dans l'heure qui suit.Elles sont transmises par simple lettre, par fax, par courrier électronique ou remise en main propre.La convocation indique : le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance.
+< 7-3 Tenu de la réunion : QuorumL'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix desmembres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de sesmembres.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la seconde assemblée délibére valablement, sans condition dequorum et quel que soit le nombre de voix des membres présents ou représentés.Pour vérifier si le quorum est atteint, le président contrôle, au début de la réunion, les voix desmembres présents ou représentés, le nombre de mandats éventuels détenus par ceux-ci. Il contrôleégalement le nombre de voix totales présentes ou représentées. Il fait émarger sur une feuille deprésence.Toute délibération est constatée par un procès-verbal, signé par le président et indiquant le résultatdes votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé.Le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion. Hl lui est annexé la feuille deprésence. Ce procès-verbal est conservé dans le registre des délibérations.
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remembrement de Germigny - et son annexe 29
% 7-4 ScrutinEn dehors des cas spécifiques prévus par l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004, et notammentdans les cas de modification des conditions initiales définies aux articles 37 et 38 de laditeordonnance, ou en cas de fusion ou d'union d'A.F.R., les délibérations sont prises à la majorité desvoix des membres présents et représentés.En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est seèret, la voix du président est prépondérante.Le vote a lieu au scrutin secret à la demande du président ou d'au moins un tiers de personnesprésentes dans la salle ayant voix délibérative selon l'article 6 des présents statuts. 'Article 8 : Consultation écrite de l'assemblée des propriétaires (caractère facultatif)Sur décision du bureau, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par une procédureécrite de consultation des propriétaires. Toutefois, l'assemblée délibère en réunion, Ioréque lepréfet, le tiers de ses membres ou la majorité du bureau, le demande dans le délai de 15 jours, acompter de la réception du courrier soumettant une délibération à la consultation écrite. Ce courriermentionne cette possibilité et le délai dans lequel la demande doit étre faite.La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont adressés à chacundes membres par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Ce courrier définit leséléments suivants :- il précise le délai, qui ne peut être inférieur à 15 jours et qui court à compter de la date deréception de ces documents, imparti à chaque membre pour voter par courrief recommandéavec demande d'avis de réception, le cachet de la poste faisant foi,il informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est réputéfavorable à la délibération.Les délibérations sont prises à la majorité des voix. La réponse de chaque membre est annexée auprocès-verbal.Article 9 : Attributions de l'assemblée des propriétairesL'assemblée des propriétaires délibère sur :- le rapport annuel d'activité de l'association prévue à l'article 23 de l'ordonnance du 1° juillet2004,- le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le bureau,- le montant des emprunts quand il est supérieur au montant maximum préalablement voté,- tout montant d'emprunt quand aucun montant maximum n'a été préalablement voté,- les propositions de modifications statutaires,- la fusion avec d'autres A.F.R.,- _ l'union avec d'autres AS.A.,- la transformation de l'A.F.R. en A.S.A.,- la dissolution de l'A.F.R,- le principe et le montant des éventuelles indemnités des membres du bureau, du président et duvice-président,- toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un réglement.Article 10 : Le bureau** 10-1 Composition du bureauLe bureau comprend des membres à voix délibératives et des membres à voix consultatives répartiscomme suit :a) membres à voix délibératives :» le(s) maire s) de la (ou des) commune (s) dans laquelle l'A.F.R. a son siège, et descommunes sur lesquelles l'A.F.R. a des extensions.r 4 propriétaires désignés par la chambre d'agriculture parmi les membres de l'A.F.R.,— 4 propriétaires désignés par délibération du conseil municipal parmi les membres deI'A.F.R.,r le délégué du directeur départemental des territoires,Le nombre des propriétaires pourra évoluer en augmentation ou en diminution en fonction desspécificités de l'association foncière de remembrement.
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remembrement de Germigny - et son annexe 30
b) membres à voix consultatives :r l'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 % dumontant total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions du bureau pendanttoute la durée de l'opération, —« toute personne dont il est nécessaire de provoquer l'avis.Le bureau est nommé pour six ans. Tous les membres du bureau sont rééligibles.Seuls participent au vote du bureau, les membres à voix délibératives.Les membres à voix consultatives peuvent demander que leurs remarques, recommandations, etc...soient inscrites au compte rendu de réunion.En cas d'élections municipales, le nouveau maire devient alors membre de droit.Si le maire sortant était président, vice-président ou secrétaire, il est procédé à une nouvelle électionau sein du bureau, dès l'élection du nouveau maire.* 10-2 Désignation des membres du bureauA l'expiration de ce mandat, le préfet saisit le président de la chambre d'agriculture et le conseilmunicipal en vue du renouvellement des membres du bureau.Après désignations de la chambre d'agriculture et du conseil municipal, le préfet prend un arrêtéfixant la composition du bureau, la liste nominative des propriétaires membres étant jointe à titreindicatif audit arrêté.
." 10-3 Démission d''un membre du bureauUn membre du bureau est considéré démissionnaire dans les conditions suivantes :- par démission expresse adressée au président de l'A.F.R. ou au vice-président s'il s'agit duprésident,- lorsqu'il cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité,- lorsqu'il perd la qualité de propriétaire,- lorsqu'il est empêché définitivement d'exercer ses fonctions,- sur décision du président, quand le membre du bureau aura manqué trois réunions consécutivessans motif reconnu légitime.Le président, après avoir constaté la démission, saisit le préfet en vue de demander soit à la chambred'agriculture, soit à la commune concernée qu'elle procède à la désignation d'un membreremplaçant.Le membre remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant.** 10-4 Démission du président, du vice-président ou du secrétairea) démission du présidentSi le président démissionne uniquement de son poste de président, le vice-président assure I'intérim.Le vice-président dès qu'il a connaissance de la démission du président, convoque le bureau et faitprocéder à l'élection d'un nouveau président.Si le président est démissionnaire au sens de l'article 10.3 ci-dessus, et quitte le bureau, le vice-président assure l'intérim.Dès qu''il a connaissance de la démission du président de ses fonctions de président et de membre dubureau, le préfet demande:- Soit à la chambre d'agriculture, soit au maire de la commune de pourvoir au remplacement dumembre défaillant,- _ au vice-président de réunir le bureau qui procède à l'élection du nouveau président.La démission du président n'a pas d'effet sur le mandat du vice-président ou du secrétaire.b) démission du vice-président ou du secrétaireIl est procédé dans les mêmes conditions que dans le cas de la démission du président.Dans le cas de la démission uniquement de la'fonction, la personne démissionnaire assure la chargejusqu'a son remplacement.
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Article 11 : Election du président, du vice-président et du secrétaireLe bureau, dés son installation, élit en son sein, le président, le vice-président et le secrétaire. Lebureau nouvellement installé, est présidé par le plus ancien de ses membres jusqu'a l'élection dunouveau président.Les membres du bureau sont rééligibles et conservent leurs fonctions jusqu'a l'installation de leurssuccesseurs. ;Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 ci-dessus, le président, le vice-président et le secrétaire-peuvent recevoir une indemnité à raison deleur activité pour la durée de leur mandat.Article 12 : Attribution du bureauSous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le bureau règle, par ses délibérations,les affaires de l'association. Il est chargé notamment : '- de déterminer et d'approuver les projets de travaux et les plans d'entretien ou d'investissementannuels ou pluriannuels,- _ d'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de marchédont il délègue la responsabilité au président,- d'arréter le budget primitif,- d'approuver le compte de gestion et de voter le compte administratif,- _ d'arrêter le rôle de recouvrement des redevances (ou de répartition des indemnités),- de définir les durées de cumul des redevances prévues à l'article 17 des présents statuts,- de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement, '- d'autoriser le président d'agir en justice,- de décider du louage de chose,- de proposer la dissolution,
,
Article 13 : Convocation et délibération du bureauLe bureau est convoqué par le président au moins 3 jours francs avant la date de la réunion.Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, la même convocation peut prévoirque le bureau sera de nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai d'une demi-heure.Les délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix des membres du bureau présents oureprésentés. Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur représentant y ontpris part. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.La délibération prise lors de la deuxième convocation est alors valable quelque soit le nombre deprésents.Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau par un autre membre dubureau.A défaut et en cas d'impossibilité, il peut se faire représenter par :- .Son locataire ou son régisseur,- encas d'indivision, un autre co-indivisaire,- en cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre desdispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 1°" juillet 2004 susvisée,l'usufruitier ou le nu propriétaire.Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Un membre du bureaune peut détenir qu'un seul pouvoir. Le mandat est toujours révocable.Les délibérations sont signées par le président. La feuille de présence signée est annexée auxdélibérations.Les délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois, à compter de leur transmission au préfet,sauf opposition de celui-ci.L'A,F.R. est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
- 51-2024-12-05-00003 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant adoption des statuts de l'association foncière de
remembrement de Germigny - et son annexe 32
Article 14 : La commission d'appel d'offresPar dérogation au deuxième alinéa de l'article 44 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, il est crééune seule commission d'appel d'offres.La commission comprend trois membres :- le président de I'A.F.R. en tant que président de la commission d'appel d'offres,deux membres du bureau élus en son sein.Les modalités de fonctionnement de cette commission sont celles prévues par le code des marchéspublics pour les communes de moins de 3 500 habitants.Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission des personnalitésdésignées par le président de la commission d'appel d'offres dans les conditions prévues au code desmarchés publics.Article 15 : Attributions du présidentLes principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de l'ordonnance du 1°"juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006, notamment :- le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du bureau,- il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes par les organes de l'A.F.R.,- _ ilen convoque et préside les réunions,- il est son représentant légal,- le président est le pouvoir adjudicateur, il gère les marchés de travaux, de fournitures et deservices qui lui sont délégués par le bureau. Il est la personne responsable des marchés,- il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'A.F.R.ainsi que le plan parcellaire,- il tient à jour l'état nominatif-des propriétaires habilités à voter à l'assemblée générale despropriétaires ainsi que le nombre de voix dont ils disposent, le cas échéant,- il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration deI'A.F.R. qui sont déposés au siège social,- il constate les droits de l'A.F.R. et liquide les recettes,- il est l'ordonnateur de 'A.F.R,,- il prépare les rôles,- iltient la comptabilité de l'engagement des dépenses,- il propose le recrutement de la secrétaire administrative et les conditions de sa rémunération,- il établit le rapport qu'il présente à l'assemblée des propriétaires.Le vice-président supplée le président absent ou empêché.Article 16 : Comptable de l'associationLe comptable est désigné dans l'arrêté portant constitution de l'A.F.R.Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, deprocéder au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de toutes les sommes qui luiseraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu'a concurrencedes crédits régulièrement accordés.Article 17 : Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépenseLes recettes de l'A.F.R. comprennent :- _ les redevances dues par ses membres,- les dons et legs,- _ les subventions de diverses origines,- le produit des emprunts,- les recettes de conventions relatives aux activités accessoires de l'A.F.R.,- ainsi que toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet2004 et des textes subséquents.
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remembrement de Germigny - et son annexe 33
Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :- auxintéréts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus,- aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages deI'A.F.R.,- auxfrais de fonctionnement et d'administration générale de l'A.F.R.,- au déficit éventuel des exercices antérieurs,- à la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans lerecouvrement des redevances dues par les membres, aux grosses réparations et aurenouvellement des équipements,- à toutes dépenses décidées par l'assemblée et le bureau.Le recouvrement des créances de l'A.F.R. s'effectue comme en matière de contributions directes.Les redevances sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à l''A.F.R. au1°" janvier de l'année de leur liquidation.Les redevances, dont le montant annuel est inférieur à un minimum fixé par le bureau, pourront êtrecumulées sur un nombre d'années définies par le bureau et perçues au terme de ce nombred'années.Les rôles sont rendus exécutoires par le préfet.Les dépenses relatives aux travaux connexes prévus à l'article L 123-8 du code rural sont répartiespar le bureau proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire par le-remembrement, à l'exception des dépenses afférentes aux travaux d'hydraulique qui sont répartiesselon leur degré d'intérêt.Pour les dépenses relatives à l'exécution financière des jugements et transactions, des taxesspéciales sont établies dans les deux mois et réparties proportionnellement à la surface que possèdechaque membre.Article 18 : Charges et contraintes supportées par les membresLes contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'A.F.R. tant pour leur création que pour leurfonctionnement font partie des obligations au sens de l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1°"juillet 2004. !l s'agira notamment :- _ des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir,- de toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'AFR.Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans un règlement deservice.
Article 19 : Propriété et entretien des ouvragesL'A.F.R. est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître d'ouvrage dans le cadre deson objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien. 'Cependant, certains ouvrages réalisés par 'A.F.R. et inclus dans le périmètre de remembrementrestent la propriété des propriétaires des parcelles sur lesquelles ils se situent.La liste de ces ouvrages établie par le bureau sera annexée au présent statut. Elle précisera leséléments suivants :- description de l'ouvrage,- nomdu propriétaire,- référence cadastrale,- désignation du responsable de l'entretien (propriétaire ou AFR).Cette liste sera tenue à jour par le président de 'A.F.R.Article 20 : Modification des statutsLes modifications des statuts ne concernant pas l'objet ou le périmètre de l'association foncière fontl'objet, sur proposition du bureau ou du dixième des propriétaires, d'une délibération de l'assembléedes propriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet (cf. article 39 de l'ordonnance n°2004-632).La modification de l'objet ou du périmètre de l'A.F.R. est soumise aux conditions fixées par lesarticles 37 et 38 de l'ordonnance du 1°" juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006.
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remembrement de Germigny - et son annexe 34
Lorsque la modification de périmètre porte sur une surface inférieure à 7 % de la superficie inclusedans le périmètre de l'A.F.R., la procédure peut être simplifiée :» concernant l'extension de périmètre, la procédure d'enquête publique n'est plus nécessaireet la proposition de modification est soumise au bureau et non plus à l'assemblée despropriétaires,» concernant la distraction, l'assemblée des propriétaires peut décider que la proposition dedistraction soit soumise uniquement au bureau. ;Article 21 : Modalités de fusionDeux ou plusieurs A.F.R. peuvent être autorisées, à leur demande ou à la demande de toute autrepersonne ayant capacité à créer une A.F.R., à fusionner en une A.F.R.La demande est adressée au préfet du département de la commune, siège de l'A.F.R. fusionnée.La fusion est autorisée par arrêté préfectoral lorsque l'assemblée des propriétaires de chaque A.F.R.appelée à fusionner s'est prononcée favorablement dans les conditions de majorité prévue à l'article14 de l'ordonnance du 1* juillet 2004,L'ensemble des biens, droits et obligations des A.F.R. fusionnées sont transférés à 'A.F.R. issue de lafusion. 'L'A.F.R. issue de la fusion est substituée de plein droit aux anciennes A.F.R. dans tous leurs actes.Article 22 : Dissolution de l'associationUne A.F.R. peut, à tout moment, être transforméeen association syndicale autorisée, sous réserveque les conditions légales soient remplies.Lorsque l'objet en vue duquel l'A.F.R. a été créée est épuisé ou dans les cas prévus par l'article 40 del'ordonnance du 1"" juillet 2004, le préfet peut, sur proposition du bureau, prononcer la dissolutionde celle-ci après accomplissement par l'A.F.R. des conditions imposées par les dispositions de I'article42 de cette ordonnance, et, s'il y a lieu, par le préfet, en vue de l'acquittement des dettes ou dansI'intérét public:L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur la dissolution de I'A.F.R. est composée parI'ensemble des propriétaires membres de l'A.F.R.L'A.F.R. ne peut se dissoudre avant d'avoir acquitté toutes ses dettes.L'A.F.R. peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiersde la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de lasuperficie des propriétés se sont prononcés favorablement.Les conditions de l'entretien des ouvrages collectifs sont déterminées dans l'intérêt publicconjointement aux dispositions de l'article 42 de l'ordonnance du 1"" juillet 2004.
La Président, _Pasca/4 OUBA IÉQUS axcermeime » 8
04 0EC. 2 &-~ =COURR rg -—
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remembrement de Germigny - et son annexe 35
Vu pour être annexé aux statuts mentionnés à l'article 1°"de l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant adoptiondes statuts de l'association foncière de remembrementde GERMIGNY (Annexe 1).
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet d'Epernay,
C AEmmanuel AUBER
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remembrement de Germigny - et son annexe 36
51-2024-12-13-00003
Arrêté préfectoral du 13 décembre 2024 portant
modification de la composition de la
commission consultative d'élus relative à la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR)
- 51-2024-12-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 décembre 2024 portant modification de la composition de la commission
consultative d'élus relative à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 37
!'5 Direction de la coordination des politiques publiquesPREFET de I : territorialLiberté Pôle de l'appui territoriaÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSIONCONSULTATIVE D'ELUS RELATIVE A LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX- (DETR)Le préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu :- le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 2334-37 etR 2334-32 à R 2334-35 relatifs à la DETR,- le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri Prévost en tant que préfet de la Marne,- l'arrêté préfectoral en date du 8 mars 2024 désignant les membres de la commission consultatived'élus relative à la DETR,- la décision datée du 06 décembre 2024 de la présidente de l'Assemblée Nationale nommant 2députés de la Marne pour siéger au sein de la commission prévue à l'article L 2334-37 du CGCT,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne,ARRETE :ARTICLE 1° :La commission consultative d'élus constituée dans le département de la Marne pour l'examen desprojets susceptibles de bénéficier de la DETR est composée comme suit :Au titre des parlementaires :- Madame Laure MILLER, députée- Monsieur Xavier ALBERTINI, député- Monsieur Christian BRUYEN, sénateur- Monsieur Cédric CHEVALIER, sénateurAu titre des groupements de communes :- Madame Pascale CHEVALLOT, présidente de la communauté de communes Perthois, Bocage et Der- Monsieur Bertrand COUROT, président de la communauté de communes de l'Argonne champenoise- Monsieur Pascal TRAMONTANA, président de la communauté de communes Côtes de Champagneet Val de Saulx- Monsieur François MAINSANT, président de la communauté de communes de la Région de Suippes- Monsieur Pascal PERROT, vice-président de communauté d'agglomération d'Epernay, Coteaux etPlaine de Champagne- Monsieur Cyril LAURENT, président de la communauté de communes de Sézanne Sud-OuestMarnais.
- 51-2024-12-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 décembre 2024 portant modification de la composition de la commission
consultative d'élus relative à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 38
Au titre des communes :- Madame Valérie CHAUMET, maire de Sept-Saulx- Monsieur Thierry MATHELLIE, maire de Connantray-Vaurefroy- Monsieur François MOURRA, maire de Vandeuil- Monsieur René SCHULLER maire de Saint-Germain-la-Ville- Monsieur Alain SIMON, maire de Sapignicourt.
ARTICLE 2 :Le mandat des membres de la commission expirera, selon les cas, au prochain renouvellementgénéral :- des conseils communautaires et des conseils municipaux» de l'Assemblée Nationale< du Sénat.Il cessera également de plein droit, si les intéressés perdent la qualité au titre de laquelle ils ont étédésignés.
ARTICLE 3:L'arrêté préfectoral du 8 mars 2024 est abrogé.
ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté, dontcopie sera adressée à chacun des membres de la commission. Il sera également publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Châlons-en-Champagne, le 13 22004
Le préfet,
—
'/
-b
Henri PREVOST
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consultative d'élus relative à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 39
51-2024-12-13-00004
Arrêté préfectoral n° 2024-989 du 13 décembre
2024 portant versement du solde d'une
subvention - Le foyer Rémois
- 51-2024-12-13-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-989 du 13 décembre 2024 portant versement du solde d'une subvention - Le foyer
Rémois 40
Ex DIRECTION DE LA COORDINATIONPRÉFET DES POLITIQUES PUBLIQUESDE LA MARNE ET DE L'APPUI TERRITORIAL; Pôle de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité .Châlons-en-Champagne, le 13 DEC. 2024
DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUXExercice 2023ARRETE PREFECTORAL N°2024-989 PORTANT VERSEMENT DU SOLDE D'UNE SUBVENTIONLe Préfet de la Marne,Chevalierde la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,KKKRAAKIAKARKAAARKARÉK
VU- le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L 2334-32 à L 2334-39et R 2334-19 à R 2334-35 relatifs à la dotation d'équipement des territoires ruraux,- laloin° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,- le décret du 25 août 2023 nommant M. Raymond YEDDOU secrétaire général de la préfecture dela Marne,- _ le décret du 16 mars 2022 nommant M. Henri PREVOST préfet de la Marne,- _ |e décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet,- 'le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,- l'arrêté préfectoral n° DS 2024-065 du 07 octobre 2024 accordant la délégation de signature àM. Raymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne,- l'arrêté préfectoral en date du 1" juin 2023 attribuant au Foyer Rémois une subvention d'unmontant de 127 907 € au taux de 30 % sur une dépense subventionnable hors taxe de 426 355 €,pour le projet de construction d'une maison médicale dans le quartier Rome-Saint-Charles à Vitry-le-François,CONSIDERANT :- l'article R 2334-24 du CGCT, qui dispose qu' "aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de la demande desubvention à l'autorité compétente. (...) Les études ou l'acquisition de terrains, nécessaires à laréalisation de l'opération et réalisées préalablement, ne constituent pas un commencementd'exécution. Elles peuvent être prises en compte dans l'assiette de la subvention."- lalettre du 10 juillet 2024 du Foyer Rémois, sollicitant le solde de la subvention précitée et joignantles factures acquittées correspondant à l'opération subventionnée, factures dont la dated'émission est comprise entre le 25/05/2022 et le 31/03/2023,- la date d'accusé de réception du dépôt en ligne de la demande de DETR, à savoir le 13 février2023,- l'intérêt général qui s'attache à ce projet, à savoir l'amélioration de l'accès aux soins, notammentpour la population vitryate résidant darfs le quartier politique de la ville (QPV) de Rome-Saint-Charles, QPV qui s'inscrit dans un territoire, le Pays Vitryat, situé en zone d'intervention prioritairepar l'Agence régionale de santé, en tant que territoire sous-dense en médecins,- les circonstances locales, qui font quele Foyer Rémois, propriétaire des cellules commerciales quidevaient être transformées en cabinets médicaux, a démarré l'opération le 05/08/2022, pour quela réception des travaux puisse intervenir fin avril 2023 et qu'une convention financière soit établieentre le Foyer Rémois et la commune de Vitry-le-François avant la fin du 2° trimestre 2023, pourfavoriser l'installation des premiers médecins intéressés par ces locaux réaménagés,Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRETE :Article 1%: Il est dérogé à l'article R 2334-24 du CGCT en ce qu'il impose un commencementd'exécution de l'opération subventionnée avant la date de réception de la demande desubvention.
- 51-2024-12-13-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-989 du 13 décembre 2024 portant versement du solde d'une subvention - Le foyer
Rémois 41
Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
Article S :
La demande de versement du solde de DETR, portée par le Foyer Rémois, est recevable,pour l'ensemble des factures transmises, à l'exception des révisions de prix et des frais dechantier, qui constituent des dépenses inéligibles. Le montant hors taxes global éligibles'établit à 444 170,06 €.
Il peut être versé au Foyer Rémois un montant de 127 907 €, représentant le solde de laDETR attribuée au titre du projet de construction d'une maison médicale dans le quartierde Rome-Saint-Charles à Vitry-le-François.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de larégion de la Grand-Est et du département du Bas-Rhin sont chargés de l'exécution duprésent arrêté, dont copie sera adressée à :- M. le directeur général du Foyer Rémois,- M. le sous-préfet de Vitry-le-François.
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne.
' Le préfet,Pour le préfef et par délégation,Le secrétaire général
Raym®ind YEDDO
- 51-2024-12-13-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-989 du 13 décembre 2024 portant versement du solde d'une subvention - Le foyer
Rémois 42
51-2024-12-16-00005
Arrêté DS 2024-073 du 16 décembre 2024
portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel JACQUEMIN directeur de la sécurité
de l'aviation civile Nord-Est
- 51-2024-12-16-00005 - Arrêté DS 2024-073 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est 43
E:PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
DS 2024-073Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMINDirecteur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-EstLe Préfet du département de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteLe code des transports ;Le Code des Relations entre le Public et 'Administration ;L'ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 dela loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés;La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés descommunes, des départements et des régions ;La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;La loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;La loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;La loi n°2018-493 du 20 juin 2018 modifiée relative à la protection des donnéespersonnelles ;Le décret n°97-1199 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre del''équipement, des transports et du logement de l'article 2 du décret n°97-34 du 15janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction dela sécurité de l'Aviation civile ;Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement ;Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOSTPréfet du département de la Marne ;L'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécuritéde l'aviation civile ;L'arrété du 20 mai 2020 de la Ministre de la Transition Ecologique nommantM. Emmanuel JACQUEMIN, Ingénieur en Chef des ponts, des eaux et des forêts,Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est ;L'arrêté du 03 juillet 2024 portant nomination de M. Richard THUMMEL Directeur de lasécurité de l'Aviation civile;La décision du 11 octobre 2024 portant organisation de la direction de la sécurité deI'Aviation civile Nord-Est ;Sur proposition de M. le Secrétaire Général ;
- 51-2024-12-16-00005 - Arrêté DS 2024-073 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est 44
ARTICLE 1°":
ARTICLE 2:
2)3)4)5)
6)7)8)9)
ARRETEDélégation de signature est consentie à M. Emmanuel JACQUEMIN, Directeurde la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer, dans ledépartement de la MARNE, dans le cadre de ses missions et compétences, lesdécisions suivantes :La décision prévue à l'article L.6141-1 du code des transports, prononçant larétention de tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditionspour se livrer à la circulation aérienne prévues par le livre 1er de la sixièmepartie législative et de la sixième partie règlementaire du code des transports oudont le pilote a commis une infraction au sens de ce code ;L'autorisation, du décollage d'aéronefs ayant dû se poser en campagne suite àdes problèmes graves, à l'exclusion des aéronefs venant de I'étranger ou s'yrendant en application de l'article D. 6212-2 du code des transports ;Le prononcé des mesures d'interdiction de survol du département prévues parl'article R. 6211-8 du code des transports ;Les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération(autorisation de vols rasants), en application de l'article R. 6211-4 du code destransports ;L'autorisation au titre de l'article R.6351-12 du code des transports, dans leszones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations etéquipements concourant à la sécurité de la navigabilité aérienne et du transportpublic, et d'autoriser au titre de l'article R.6351-13 du code des transports, dansles mêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions ou installationsnécessaires à la conduite de travaux ;La validation des formations, les décisions d'octroi, de retrait ou de suspensiondes agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de luttecontre l'incendie, en application de l'article D.6332-14 du code des transports ;La détermination des périodes minimales de mise en œuvre des mesuresrelatives au péril animalier, en application des articles D.6332-32 à D.6332-38 ducode des transports ;Le contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage etde lutte contre l'incendie et au service chargé du péril animalier par lesexploitants d'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service ;La délivrance des titres d'accès à la zone de sûreté à accès réglementé desaérodromes, conformément aux dispositions des articles R.6342-23 et suivantsdu code des transports ;10) La délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes,conformément aux dispositions des articles R. 6342-14 du code des transports ;En cas d''absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, laprésente délégation sera exercée, dans les limites de leurs attributions, parM. Christian BURGUN, Adjoint au Directeur de la direction de la sécurité deI''Aviation civile Nord-Est en charge des affaires techniques, ou, en son absenceou empêchement, par MTM Delphine FOLLENIUS, Chef de cabinet du Directeurde la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est.En cas dabsence ou d''empêchement concomitant de M. EmmanuelJACQUEMIN, M. Christian BURGUN et M"° Delphine FOLLENIUS, la délégationde signature prévue à l'article premier ci-dessus est exercée :
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10- -Frurees A AL
- 51-2024-12-16-00005 - Arrêté DS 2024-073 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est 45
ARTICLE 3:ARTICLE 4:
e pour l'article 1 3), par MTMs Karin MAHIEUX, Myriam MOUTOU et AlineZETLAOUI, MM. Ludovic PARES, Philippe DOPPLER et Alexis CLINET entant que cadres de permanence de direction de la DSAC-NE, lorsqu'ilsassurent l'astreinte de direction ;pour l'article 1° 6), 7) et 8) par M. Alexis CLINET Chef de la divisionAéroports et Navigation aérienne ou, en son absence ou empêchement, parM. Jean-Marie LANDES, Chef de la subdivision Aéroports, ou, en sonabsence ou empêchement par M. Paul HUMBLOT, chargé d'affaires de lasubdivision Aéroports ;pour l'article 1° 9) et 10), par MTM Karin MAHIEUX, Chef de la divisionSûreté, ou, en son absence ou empêchement, par M. Laurent SEYNAT, sonAdjoint, ou, en son absence ou empêchement, par MTM Nolwenn LACKNER,ou, en son absence ou empêchement, par MTM Hélène POTTIER, ou, enson absence ou empêchement par MTM Aude KUCHLY, ou, en son absenceou empêchement par M. Frédéric BARRILLET, ou, en son absence ouempéchement par M. Philippe ROLAND, ou, en son absence ouempéchement, par M. Serge LOTTERMOSER, ou, en son absence ouempéchement, par Benoit GUYOT inspecteurs de surveillance de la divisionSûreté;Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2024-040 du 14 mai 2024.M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M. le Directeur de lasécurité de l'Aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Marne et dont une copie sera adressée àM. l'Administrateur Général des finances publiques.Châlons-en-Champagne, le 16 décembre 2024Le Préfet,:—"'_/ "Henri PREVOST
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10...mer » Ko
- 51-2024-12-16-00005 - Arrêté DS 2024-073 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est 46
Divers
51-2024-12-17-00003
Décision 109-2024 du 17 décembre 2024 portant
délégation de signature - Directions système
d'information et protection des données -
annule et remplace la décision 28/2024
Divers - 51-2024-12-17-00003 - Décision 109-2024 du 17 décembre 2024 portant délégation de signature - Directions système
d'information et protection des données - annule et remplace la décision 28/2024 47
DECISION n° 109/2024CHe Chle Che CHe DE SISNATUREBAR-LE-DUC JOINVILLE ŒQÆEÈË-EN-DER SAINT-DIZIERS e Al DIRECTIONS SYSTEME; . " Cv L Cg_% 70 D'INFORMATION & PROTECTIONHAUTE-MARNE "'!',.—';': "\"'%" VERDUN VITRY-LE- WASSY Ae SAINT-MIHIEL FRANCOIS Annule et remplace la décision28/2024
VU le code de la santé publique notamment dans les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.61443-36,VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires,VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissementspublics de santé,VU le décret 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 (1°,2°,3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière,VU le décret 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps de directeur d'hôpital,VU la convention de direction commune,VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 5 janvier 2024 nommant Monsieur Didier GUIDONI enqualité de Directeur des Centres Hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, Bar-Le-Duc Fains-Véel, Vitry-Le-François,Joinville, Wassy, Montier-En-Der, Saint-Dizier, Haute-Marne, ainsi que de l'EHPAD de Thiéblemont-Farémont,VU la décision n ° 19-2024 définissant l'organisation de la direction commune et l'organigramme de direction,Le Directeur Général de la direction commune des Centres Hospitaliers de Bar le Duc Fains-Véel, de Haute-Marne, deJoinville, de Montier en Der, de Saint-Dizier, de Verdun Saint-Mihiel, de Vitry le François et de Wassy, et de l'EHPAD deThiéblemont-Faremont
DECIDE
Article 1 : Direction de la sécurité de l'information et de la protection des donnéesDélégation est donnée à Monsieur Pierre-Yves GLAIZE, directeur de la sécurité de l'information et de la protection desdonnées,Pour signer tous les documents relevant de la sécurité de l'information et de la protection des données, à l'exclusion,conformément à l'article 38.6 du règlement européen, de tout document susceptible d'entraîner un conflit d'intérêts avecses missions de Délégué à la Protection des Données (DPO), en particulier sur la détermination de la finalité et des moyensde traitement des données à caractère personnel.
lÎrticle 2 : Direction des Services Numériques |Délégation est donnée a Monsieur André APACK, Directeur des Services Numériques,Pour signer tous les courriers, toutes les décisions, relatifs à la bonne conduite de projet de système d'information desétablissements du GHT en garantissant l'efficience des systèmes numériques et des outils informatiques de chaque site età la gestion des équipes.Pour l'engagement des dépenses de classe 2 et 6 (jusqu'à 100 000€ par engagement unique ou annuel), sur les comptesqui font référence aux systèmes d'information suivant la nomenclature budgétaire et comptable M21, c'est-à-dire lescomptes suivants :
12
Divers - 51-2024-12-17-00003 - Décision 109-2024 du 17 décembre 2024 portant délégation de signature - Directions système
d'information et protection des données - annule et remplace la décision 28/2024 48
N° Compte | Libellé M21Contributions aux investissements communs des GHT — Financements versés — Immobilisations2041 incorporellesContributions aux investissements communs des GHT — Financements versés — Bâtiments, IGAAC20423 et ouvrages d'infrastructureContributions aux investissements communs des GHT — Financements versés — Installations20425 techniques, matériel et outillage industrielContributions aux investissements communs des GHT - Financements versés — Autres20428 immobilisations corporelles2051 Immobilisations incorporelles - Concessions et droits similaires, brevets, licences2052 Immobilisations incorporelles - Concessions et droits similaires, brevets, licences GHT213512 Construction sur sol propre IGAAC - Matériel téléphonique214512 Construction sur sol autrui IGAAC - Matériel téléphonique21536 Installations techniques, matériels et outillage industriel - À caractère spécifique - GHT21832 Immobilisation corporelles - Matériel informatique22832 Reçues en affectation - Autres immobilisations corporelles - Matériel informatique60265 Achats stockés - Fournitures de bureau et informatiques60625 Achats non stockés - Fournitures de bureau et informatiques61221 Services extérieur - Crédit-bail mobilier - Matériel informatique613151 Locations à caractère médical - Informatique613251 Locations à caractère NON médical - Informatique615154 Entretien réparation sur biens mobilier à caractère médical - Matériel informatique615161 Entretien réparation des biens à caractère médical - Maintenance informatique615254 Entretien réparation des biens mobilier à caractère NON médical - Matériel informatique615261 Entretien réparation des biens à caractère NON médical - Maintenance informatique6261 Frais postaux et télécommunications - Liaisons informatiques ou spécialisées6265 Frais postaux et télécommunications - Téléphonie6284 Divers - Informatique à l'extérieur
2.1 Délégation est donnée à Monsieur Thierry RENAUD, responsable pour le service « moyens aux utilisateur »,2.2 Délégation est donnée à Monsieur Olivier MARCOUX, responsable pour le service « numérique »2.3 Délégation est donnée à Monsieur Emmanuel RAYER, responsable pour le service « infrastructure »a) Pour l'engagement des dépenses de classe 6 (jusqu'à 10 000€ par engagement unique ou annuel) sur les comptessuivants60265 Achats stockés - Fournitures de bureau et informatiques60625 Achats non stockés - Fournitures de bureau et informatiques613151 Locations à caractère médical - Informatique613251 Locations à caractère NON médical - Informatique615154 Entretien réparation sur biens mobilier à caractère médical - Matériel informatique615161 Entretien réparation des biens à caractère médical - Maintenance informatique615254 Entretien réparation des biens mobilier à caractère NON médical - Matériel informatique615261 Entretien réparation des biens à caractère NON médical - Maintenance informatique6261 Frais postaux et télécommunications - Liaisons informatiques ou spécialisées6265 Frais postaux et télécommunications - Téléphonie6284 Divers - Informatique à l'extérieur
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Divers - 51-2024-12-17-00003 - Décision 109-2024 du 17 décembre 2024 portant délégation de signature - Directions système
d'information et protection des données - annule et remplace la décision 28/2024 49
b) Aux fins de signer en lieu et place et en cas d'urgences et d'empêchement de Monsieur André APACK, Directeurdes Services numériques,- _ Pour signer tous les courriers, toutes les décisions, relatifs à la bonne conduite de projet de système d''informationdes établissements du GHT en garantissant l'efficience des systèmes d'information et des outils informatiques dechaque site et à la gestion des équipes.- _ Pour signer des engagements de dépenses de classe 2 dans les mêmes conditions accordées à M APACKÀ l'exclusion des actes suivants :e ... Lesconventions avec des Centres Hospitaliers,e ... Lesactes relatifs aux coopérations hospitalières,e — Les saisines de juridiction.Ces délégations sont assorties de l'obligation :e De respecter les procédures réglementaires en vigueur notamment concernant les marchés publics,e ... De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire,e _ De rendre compte dans le délai des opérations réalisées à l'autorité hiérarchique ou à l'autorité délégante.[ Article 3 — Interdiction de subdélégation JLe délégataire n'est pas autorisé à subdéléguer sa signature.
firticle 4 - Date d'effetLa présente décision prend effet à compter du 1°" janvier 2025. Elle annule la décision 28-2024.lÎrticle 5 - Publication ' lLa présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs des départements de la Meuse, de la Marne etde la Haute marne et portée à la connaissance du Receveur de l'Etablissement et de l'ensemble des intéressés.
A Verdun, le 17 décembre 2024Le DirgCteur Général,
Divers - 51-2024-12-17-00003 - Décision 109-2024 du 17 décembre 2024 portant délégation de signature - Directions système
d'information et protection des données - annule et remplace la décision 28/2024 50
Divers
51-2024-12-16-00004
Décision 112-2024 du 16 décembre 2024 -
Directions déléguées portant délégation de
signature - Annule et remplace les décisions
21/2024 et 70/2024
Divers - 51-2024-12-16-00004 - Décision 112-2024 du 16 décembre 2024 - Directions déléguées portant délégation de signature - Annule
et remplace les décisions 21/2024 et 70/2024 51
Cre CHe CieCrie DIRECTIONS DELEGUEESST JOTRARIE E ÎÔLÏËD"'ER PORTANT DELEGATIONDE SIGNATUREchl EPAD' CH[ CH' CH[ ANNULE ET REMPLACELES DECISIONS 21/2024HAUTE-MARNE THIEBLEMONT VITRY-LE- WASSYFAREMONT SANTMHEL FRANGOIS et 70/2024
VU le code de la santé publique notamment dans les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.61443-36,VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires,VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissementspublics de santé,VU le décret 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 (1°,2°,3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière,VU le décret 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps de directeur d'hôpital,VUla convention de direction commune,VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 5 janvier 2024 nommant Monsieur Didier GUIDONI en qualité deDirecteur des Centres Hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, Bar-Le-Duc Fains-Véel, Vitry-Le-François, Joinville, Wassy,Montier-En-Der, Saint-Dizier, Haute-Marne, ainsi que de l'EHPAD de Thiéblemont-Farémont.VU la décision n ° 19-2024 définissant l'organisation de la direction commune et l'organigramme de direction,Le Directeur de la direction commune des centres hospitaliers de Bar le Duc Fains-Veel, de Haute-Marne, de Joinville, deMontier en Der, de Saint Dizier, Verdun Saint-Mihiel, de Vitry le François, de Wassy, et de l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont,
DECIDE
1. Article 1 — Directions déléguées J1.1 Délégation est donnée à Madame Fanette ANCELOT, directrice déléguée des centres hospitaliers de Joinville,Montier-en-Der et Wassy, pour signer pièces et correspondance pour assurer la gestion des centreshospitaliers de Joinville, Montier en Der et Wassy1.1.1 Pour le centre hospitalier de Joinville, en cas d'absence de Madame Fanette ANCELOT, directricedéléguée des centres hospitaliers de Joinville, Montier en Der et Wassy,délégation est donnée à Madame Catherine DURST, directrice adjointe, pour la gestion du centrehospitalier de Joinville.1.1.1.1 Pour le centre hospitalier de Joinville, en cas d'absence de Madame Fanette ANCELOT etde Mme Catherine DURST,délégation est donnée à Madame Nadine Daisy NARDIN, Attaché d'AdministrationHospitalière,pour la gestion du centre hospitalier de Joinville.
1/3
Divers - 51-2024-12-16-00004 - Décision 112-2024 du 16 décembre 2024 - Directions déléguées portant délégation de signature - Annule
et remplace les décisions 21/2024 et 70/2024 52
1.1.2 Pour le centre hospitalier de Wassy, en cas d'absence de Madame Fanette ANCELOT, directricedéléguée des centres hospitaliers de Joinville, Montier en Der et Wassy,délégation est donnée à Madame Catherine DURST, directrice adjointe, pour la gestion du centrehospitalier de Wassy.1.1.2.1 Pour le centre hospitalier de Wassy, en cas d'absence de Madame Fanette ANCELOT etde MadameCatherine DURST,délégation est donnée à Mme Nathalie THEVENIN, Attaché d'AdministrationHospitalière,pour la gestion du centre hospitalier de Wassy.
1.1.3 Pour le centre hospitalier de Montier-en-Der, en cas d'absence de Madame Fanette ANCELOT,directrice déléguée des centres hospitaliers de Joinville, Montier-en-Der et Wassy,délégation est donnée à Madame Catherine DURST, directrice adjointe, pour la gestion du centrehospitalier de Montier-en-Der.
1.2 Délégation est donnée à Monsieur Ardian QERIMI, directeur délégué du centre hospitalier de Verdun Saint-Mihiel pour signer pièces et correspondance pour assurer |a gestion du centre hospitalier de Verdun Saint-Mihiel1.2.1 — En cas d'absence de Monsieur Ardian QERIMI, directeurdélégué du centre hospitalier de VerdunSaint-Mihiel, délégation est donnée à Madame Charlotte CLEMENT-MALVY, directrice des financesdes centres hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, de Bar le Duc Fains-Véel, de Vitry-le-François, deJoinville, de Wassy, de Montier-en-Der, de Saint-Dizier et 'EHPAD de Thiéblemont-Faremont,pourla gestion du centre hospitalier de Verdun Saint-Mihiel.
1.3 Délégation est donnée à Monsieur Sylvain BOULARD, directeur délégué du centre hospitalierde Bar-le-DucFains-Véel, pour signer pièces et correspondance pour assurer la gestion du centre hospitalier de Bar-le-DucFains-Véel1.3.1 — En cas d'absence de Monsieur Sylvain BOULARD, directeur délégué du centre hospitalier de Bar-le-Duc Fains-Véel, délégation est donnée Mme Nathalie RAYNAUD, directrice des soins,Coordonnatrice générale des activités de soins de rééducation et médico-techniques, et de laqualité, pour signer pièces, actes et correspondance en toutes matières relevant de sescompétences sur les centres hospitaliers de Bar-Le-Duc et Fains-Véel.1.4 Délégation est donnée à Monsieur Arnaud MONGEVILLE, directeur délégué du centre hospitalier de Vitry-le-François et de l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont, pour signer pièces et correspondance pour assurer lagestion des centres hospitaliers de Vitry-le-François et de l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont.1.41 — En cas d'absence de Monsieur Arnaud MONGEVILLE, directeur délégué du centre hospitalier deVitry-le-François et de l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont,Délégation est donnée à Madame Céline LAROCHE, directrice Déléguée des centres hospitaliers deSaint-Dizier et de Haute-Marne, pour la gestion des Centres hospitaliers de Vitry-le-François et del'EHPAD de Thiéblemont-Faremont1.4.1.1 Pour le centre hospitalier de Vitry-le-François, en cas d'absence de Monsieur ArnaudMONGEVILLE et de Madame Céline LAROCHE,délégation est donnée à Madame Nathalie PIGUET, Attaché d'AdministrationHospitalière, pour le Centre hopistalier de Vitry-le-François.1.4.1.2 Pour l'EHPAD de Thiéblemont, en cas d'absence de Monsieur Arnaud MONGEVILLE et deMadame Céline LAROCHE,délégation est donnée à Madame Corinne BODEVING, Attaché d'AdministrationHospitalière, pour la gestion de l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont.
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Divers - 51-2024-12-16-00004 - Décision 112-2024 du 16 décembre 2024 - Directions déléguées portant délégation de signature - Annule
et remplace les décisions 21/2024 et 70/2024 53
1.5 Délégation est donnée à Madame Céline LAROCHE, directrice déléguée des centres hospitaliers de Saint-Dizieret de Haute-Marne, pour signer piéces et correspondance pour assurer la gestion des centres hospitaliers deSaint-Dizier et de Haute-Marne.1.5.1 — En cas d'absence de Madame Céline LAROCHE, directrice déléguée des centres hospitaliers deSaint-Dizier, de Haute-Marne et de l'EHPAD Le Chéne,délégation est donnée Monsieur Arnaud MONGEVILLE, directeur délégué du centre hospitalier deVitry-le-François, pour la gestion des centres hospitaliers de Saint-Dizier et de Haute-Marne.1.5.2 — En cas d'absence de Madame Céline LAROCHE, directrice déléguée des centres hospitaliers deSaint-Dizier, de Haute-Marne et de I'EHPAD Le Chéne et de Monsieur Arnaud MONGEVILLE,directeur délégué du centre hospitalier de Vitry-le-François,délégation est donnée à Madame Annabelle ALPHERAN, directrice des Ressources Humaines descentres hospitaliers de Saint-Dizier et de Haute-Marne.
Article 2 ; |Cette délégation s'exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts à l'EPRD et des Décisions Modificativesapprouvées.Article 3 ]Le délégataire n'est pas autorisé à subdéléguer sa signature.Article 4 - Date d'effet ]La présente décision prend effet a compter du 16 décembre 2024.Elle annule les décisions 21/2024 du 1°'mars 2024 et 70/2024 du 10 septembre 2024.Article 5 - Publication lLa présente délégation sera publiée au recueil des actes administratif des départements de la Meuse, de la Marneet de la Haute marne et portée à la connaissance du Receveur de l'Etablissement et de l'ensemble des intéressés.
A Verdun, le 16 décembre 2024Le Direct£ur Général,
D. GUIDONI
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Divers - 51-2024-12-16-00004 - Décision 112-2024 du 16 décembre 2024 - Directions déléguées portant délégation de signature - Annule
et remplace les décisions 21/2024 et 70/2024 54
Divers
51-2024-12-16-00001
Arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre
2008 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage dans le département de la Marne
Divers - 51-2024-12-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 55
EPREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MarneService Santé-Environnement
Arrété portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008Relatif à la lutte contre les bruits de voisinageDans le département de la MarneLe Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 a R.1337-10-1 concernant les bruits de voisinage,
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles R.571-1 à R.571-24 concernant les émissions sonoresdes objets,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le départementde la Marne,
Vu la demande formulée par Monsieur PERIN Pierre-Marie, Dirigeant de l'unité UTM ARDENNES de la sociétéSNCF RESEAU le 26 novembre 2024 et réceptionné le 04 décembre 2024 par la Délégation Territoriale de laMarne de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est,
Vu l'avis favorable des services techniques de la ville de Bazancourt en date du 03 décembre 2024,Considérant que les activités faisant l'objet de la demande sont réglementées par l'article 9 de l'arrêté préfectoralsusvisé,
Considérant qu'il a été décidé en concertation avec la Ville de Bazancourt de réaliser ces travaux de nuit pourassurer la sécurité du personnelet pour éviter la gêne du trafic ferroviaire ;Sur proposition de Madame la Directrice de la Délégation Départementale de la Marne de 'Agence Régionale deSanté Grand Est, Page 1 sur 3
Divers - 51-2024-12-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 56
ARRETE
; ARTICLE 1°"Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, la Société SNCF RESEAU est autorisée à utiliser toutengin et outil de chantier et à effectuer des travaux de changement de traverses en gare de Bazancourt, etnotamment rue de Lavannes du 17 décembre 2024 à 22h00 au 20 décembre 2024 à 06h00.ARTICLE 2La société SNCF RESEAU, et éventuellement toute entreprise intervenant sur ce chantier, devra prendre toutesles dispositions utiles afin de réduire les nuisances sonores, notamment par l'emploi d'engins de chantiershomologués et par leurs modalités d'utilisation.ARTICLE 3Les riverains ont été informés par la Ville de Bazancourt de la réalisation des travaux, des obligations du chantieret des coordonnées d'un référent en cas de plainte.ARTICLE 4La présente dérogation est valable jusqu'à la fin des travaux.ARTICLE 5Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remiseou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.ARTICLE 7Le présent arrêté sera affiché de façon visible en mairie de Reims pendant toute la durée de la dérogation.ARTICLE 8Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Monsieur le Sous-Préfet de Reims, Monsieur leCommandant de la Compagnie de Gendarmerie de la Marne, Monsieur le Maire de Bazancourt, Madame laDirectrice de la Délégation Départementale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par mail à Monsieur PERIN Pierre-Marie, Dirigeant de l'unité UTM ARDENNES de la société SNCF RESEAU, et sera publié au Recueil des ActesAdministratifs.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 1.6 DEC. 2024Le Préfet de la Marne
Henri PREVOST
Page 2 sur 3
Divers - 51-2024-12-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 57
ANNEXESArticles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 du Code de la Santé Publique,Articles R.571-1 à R.571-24 du Code de I'Environnement,Arrété préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de laMarne.
Page 3 sur 3
Divers - 51-2024-12-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 58
Divers - 51-2024-12-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 59
Divers
51-2024-12-11-00009
arrêté du 11 décembre 2024 relatif à la fermeture
exceptionnelle du Centre des Finances Publiques
de SEZANNE
Divers - 51-2024-12-11-00009 - arrêté du 11 décembre 2024 relatif à la fermeture exceptionnelle du Centre des Finances Publiques de
SEZANNE 60
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Marne
12 rue Sainte-Marguerite
51022 Châlons-en-Champagne CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Centre des Finances Publiques de SÉZANNE
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Marne
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral DS 2023-50 du 1er juillet 2023 portant délégation de signature en matière de
fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de la
Marne,
ARRÊTE :
Article 1er
Le Centre des Finances Publiques de SÉZANNE sera exceptionnellement fermé le 02 janvier 2025.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne et
affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 11 décembre 2024
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de
la Marne
Bruno SOULIÉ
Divers - 51-2024-12-11-00009 - arrêté du 11 décembre 2024 relatif à la fermeture exceptionnelle du Centre des Finances Publiques de
SEZANNE 61
Divers
51-2024-12-16-00003
Arrêté du 16 décembre 2024 relatif au régime de
fermeture exceptionnelle au public des services
de la Direction départemental des finances
publiques de la Marne
Divers - 51-2024-12-16-00003 - Arrêté du 16 décembre 2024 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la
Direction départemental des finances publiques de la Marne 62
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Marne
12 rue Sainte-Marguerite
51022 Châlons-en-Champagne CEDEX
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction
départementale des Finances publiques de la Marne
Services de la DDFiP51 recevant du public
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Marne
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral DS 2023-050 du 1er juillet 2023 portant délégation de signature en matière de
fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de la
Marne,
ARRÊTE :
Article 1er
Les services de la Direction départementale des Finances publiques de la MARNE seront fermés au
public, à titre exceptionnel, les mardi 31 décembre 2024 et jeudi 02 janvier 2025.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne et
affiché dans les locaux des services concernés.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 16 décembre 2024
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de
la Marne
Bruno SOULIÉ
Divers - 51-2024-12-16-00003 - Arrêté du 16 décembre 2024 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la
Direction départemental des finances publiques de la Marne 63
Divers
51-2024-12-03-00028
Délégations de pouvoir et de signature -
trésorerie hospitalière de
Châlons-en-Champagne
Divers - 51-2024-12-03-00028 - Délégations de pouvoir et de signature - trésorerie hospitalière de Châlons-en-Champagne 64
LibertéEgaditéFrarernité
RÉPUBLIQUE ,]FFRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE LA MARNETrésorerie hospitalière de Chalons En Champagne (051006)
DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
Laure PEDRINI, corñptable, responsable de la trésorerie de Chalons En ChampagneEtablissements Hospitaliers,Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;
Décide :
Article 1" : DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
De manière générale et permanente :à Madame Marjorie THIRIET, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe du comptable quireçoit pouvoir de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seule ouconcurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, ycompris dans le cadre d'une action en justice ou d'une procédure collective, ce mandataire étantautorisé à ester en justice et à effectuer les déclarations de créances et d'autres actes nécessairesau bon déroulement desdites procédures.
Divers - 51-2024-12-03-00028 - Délégations de pouvoir et de signature - trésorerie hospitalière de Châlons-en-Champagne 65
Article 2 : DELEGATION GENERALE D_E'SIGNATURE
En l'absence de la comptable et de son adjointe, Délégation générale est donnée à MonsieurKELLNER Christophe, Contrôleur Principal des Finances Publiques, à l'effet :- d'opérer les recettes,\ - de recevoir toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,- de donner quittance valable de toutes sommes reçues,- de signer récépissés, quittances et décharges,- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie ; sous réserve des limitesde montants définies dans les délégations spéciales prévues à l'article 5 de la présentedécision.
Article 3 : DELEGATION DE SIGNATURE 4 ;
Délégation pour donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, designer récépissés, quittances et décharges, est donnée aux agents suivants :NOM Prénom GradeBOUET Mickaël BBUAT JéromeCOLLARD Claire-CécileCOUTIN CapucineGUIOT LéliaGUALTIERI PaoloJOHNSON BenyJOYAU StéphanieJUSTE ValentinKELLNER ChristopheMARTIN YannickPIRAUBE Dominique
u | @ e 0 w0 0O00| O O O| O|w
VOET Catherine
Divers - 51-2024-12-03-00028 - Délégations de pouvoir et de signature - trésorerie hospitalière de Châlons-en-Champagne 66
Article 4 : DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE — Opérations de dépenses
Pour les opérations de dépenses, délégation spéciale est donnée à l'effet de signer les ordresde paiement aux agents suivants et dans les limites précisées ci-dessous :
LIMITES par opérationNOM Prénom , GradeBOUET Mickaél, B 2 500 EUROSBUAT Jérôme, B 2 500 EUROSJUSTE Valentin, B 2 500 EUROSMARTIN Yannick, B 2 500 EUROSPIRAUBE Dominique, B 2 500 EUROSVOET Catherine, B 2 500 EUROS
Article 5 : DELEGATION DE SIGNATURE - Action en recouvrement
Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée à l'effet de signer :» les décisions relatives aux demandes de délai_ de paiement, dans les limites de duréeet de montant indiquées ci-dessous:A Somme maximale pour laquelleNOM Prénom Grade vures maxnm_ale des délais un délai de paiement peut êtrede paiementaccordéBOUET Mickaël B 12 MOIS 2 500 EUROSCOLLARD Claire-Cécile C 12 MOIS 2 500 EUROSCOUTIN Capucine C 12 MOIS 2 500 EUROSGUALTIERI Paolo C 12 MOIS 2 500 EUROSGUIOT Lélia C 12 MOIS 2 500 EUROSJOHNSON Beny B 12 MOIS 2 500 EUROSJOYAU Stéphanie C 12 MOIS 2 500 EUROSKELLNER Christophe B 12 MOIS 2 500 EUROS
Divers - 51-2024-12-03-00028 - Délégations de pouvoir et de signature - trésorerie hospitalière de Châlons-en-Champagne 67
» L'ensemble des déclarations de créances sans limitation de montant, les mises endemeure et toutes les formes de SATD, aux agents désignés ci-après et dans les limitesénoncées : 'NOM Prénom ' Grade ) Actes autorisésBOUET Mickaël A MISES EËAÊËËË%ËÎÈ({Ê{(())og EUROSCOLLARD cm;re-Cécile C MISES Eäâäfi%ä;USRä)g EUROSGUALTIERI Paolo C MISES EÊIËEDÏHËŒEË(Ê)og EUROSJOHNSON Beny B MISES EÊAËÏIË%{}){ËE<USR(ä)g EUROS |JOYAU Stéphanie . | C MISES EËÎÂIÏ'ED<M153%(1}(ÎE<USR(())Og EUROSKELLNER Christophe B BRI EÈÏËË(MÎ%ËË;USRo EUROS
La présente décision sera publiée au recueii des actes administratifs de I'Etat du département dela Marne. |Fait à Châlons En Champagne le 3 décembre 2024
Signature du comptable publicLe Comptable Public responsable de la trésorerie,
PEDRINI LaureInspectrice Divisionnaire Hors Classedes Finances Publiques
Divers - 51-2024-12-03-00028 - Délégations de pouvoir et de signature - trésorerie hospitalière de Châlons-en-Champagne 68
Divers
51-2024-12-05-00002
Liste des responsables de service de la DDFiP51
disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal,
prévue par le III de l'article 408 modifié de
l'annexe II au Code Général des Impôt du 5
décembre 2024
Divers - 51-2024-12-05-00002 - Liste des responsables de service de la DDFiP51 disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal, prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au Code Général des Impôt du 5 décembre
2024
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
Division Stratégie, Ressources Humaines et
Concours
12 rue Sainte Marguerite
51022 CHÂLONS -EN -CHAMPAGNE CEDEX
 03 26 69 53 00
 d
d fip51.ppr.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Liste des responsables de service de la DDFiP51
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, prévue
par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au Code Général des Impôts
Service Prénom NOM
Service des Impôts des Particuliers de :
C
hâlons-en-Champagne Anne RIOT-YET
Reims Isabelle BOCQUIER-ALIX
Service des Impôts des Entreprises de :
É
pernay Xavier-Christophe LECOMTE
Reims Martine NOUHAUD
Pôle de Recouvrement Spécialisé :
C
hâlons-en-Champagne Sylvain BERNANOCE
Mandataire A
rnaud PICARD
Pôle Intégré de Recherche, Programmation et Contrôle :
R
eims Stéphane RUMMEL
Brigade Départementale de Vérification :
É
pernay Astrid SCHELFHOUT
Service des Impôts Fonciers de la Marne :
C
hâlons-en-Champagne Monique FOSSE
Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de :
R
eims Yves DEGREE
Mise à jour au 01/12/2024
Fait à Châlons-en-Champagne, le 05 décembre 2024
L'administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques
de la Marne,
Bruno SOULIÉ
ListeResp_Art408-CGI
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Divers - 51-2024-12-05-00002 - Liste des responsables de service de la DDFiP51 disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal, prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au Code Général des Impôt du 5 décembre
2024
70
Services déconcentrés
51-2024-12-17-00005
Arrêté du 17 décembre 2024 portant
modification de l'arrêté du 21 mai 2024 fixant la
liste des personnes pouvant assister les salariés
lors des entretiens préalables aux licenciement
dans les entreprises non dotées d'institutions
représentatives du personnel
Services déconcentrés - 51-2024-12-17-00005 - Arrêté du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 21 mai 2024 fixant la
liste des personnes pouvant assister les salariés lors des entretiens préalables aux licenciement dans les entreprises non dotées
d'institutions représentatives du personnel
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PREFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desDE LA MARNE Solidarités et de la Protection des Populationsde la MarneLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEportant modification de I'arrété du 21 mai 2024 fixant la listedes personnes pouvant assister les salariés lors des entretiens préalablesaux licenciements dans les entreprises non dotées d'institutionsreprésentatives du personnel.Le Préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU la loi n° 91-72 du 18 janvier 1991 modifiant la loi n° 89-549 du 02 août 1989,VU le décret n° 91-573 du 31 juillet 1991 pris pour l'application de la loi n° 91-72du 18 janvier 1991,VU les articles L. 1232-4, L. 1232-7 à L. 1232-14, L. 1233-13, D. 1232-4 à D. 1232-12du code du travail,VU l'arrêté n° 2023-64du 1* septembre 2023 portant délégationde signatureconcernant les pouvoirs propres de la Directrice Régionale de l'Economie,de l''Emploi, du Travail et des Solidarités du Grand-Est en matièred'inspection du travail en faveur de la Directrice Départementale del''Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de laMarne ;VU les propositions de désignation, de radiation ou de modifications présentéespar les Organisations Syndicales Salariales du département de la Marne,VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 fixant la liste des conseillers du salariédans le département de la Marne pour une durée de trois ans,Sur proposition de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail , desSolidarités et de la Protection des Populations de la Marne, établies aprèsARRETEArticle 1:La liste des conseillers pouvant, en application et dans les conditions des dispositionsdes articles L. 1232-4 et L.-1233-13 du code du travail, assister les salariés lors desentretiens préalables au licenciement dans les entreprises dépourvues d'institutionreprésentative du personnel, est fixée conformément au tableau annexé au présentarrêté.
Services déconcentrés - 51-2024-12-17-00005 - Arrêté du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 21 mai 2024 fixant la
liste des personnes pouvant assister les salariés lors des entretiens préalables aux licenciement dans les entreprises non dotées
d'institutions représentatives du personnel
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Article 2 :Le présent arrêté prend effet à compter du 1""janvier 2025.La durée des mandats des conseillers du salarié listés en annexe est fixée jusqu'auterme du mandat en cours, soit juqu'au 31 mai 2027.Cette liste pourra être complétée à toute époque en cas de besoin.
Article 3 :La liste des conseillers du salarié peut être modifiée, si nécessaire, par ajout, retraitou rectification d'erreur matérielle.
Article 4 :La liste des conseillers du salarié est tenue à la disposition du public à la DirectionDépartementale de I'Emploi, du -Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de la Marne, dans chaque section d'inspection du travail, dans chaquemairie et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du -département de la Marne.
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Maires du département de la Marne, laDirectrice départementale l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protectiondes Populations de la Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.
Châlons-en-Champagne, le 17 décembre 2024.Pour le Préfet de la Marne et par délégationde la Directrice Régionale de la DREETS Grand-Est,La Directrice de 'Ia'DQETSPP de la Marne,(A d/,'\fi\.- . \—._ m1Ghislaine LUCOT
Voies_et délaisde recours: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peutêtre déposé sur le site vww (clerecours fr, Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication.
Services déconcentrés - 51-2024-12-17-00005 - Arrêté du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 21 mai 2024 fixant la
liste des personnes pouvant assister les salariés lors des entretiens préalables aux licenciement dans les entreprises non dotées
d'institutions représentatives du personnel
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Annexe à l'arrété du 17 décembre 2024 fixant la liste des personnes pouvant assister les salariés lors des entretiens préalablesaux licenciements dans les entreprises non dotées d'institutions représentatives du personnel
ORG. SYND. NOM PRENOM PROFESSION N° TELEPHONE SECTEURCFDT ACARY Florence |Chargée d'affaires 06 75 58 59 36 MARNECFDT CRETON Jacques |Retraité 03 26 73 35 57 MARNECFDT DUPEYRE Jacques | |Chauffeur 06 78 05 78 16 MARNECFOT EBOA SOELE Eva Attachée d'exploitation 06 25 14 66 00 MARNECFDT ELBOUZIDI . Neima Assistante administrative 07 68 54 61 63 MARNECFDT LEFEVRE Sébastien | Chauffeur 06 86 20 64 64 MARNECFDT MONDOT Ludovic Livreur 06 03 77 07 58 MARNECFDT TRIPET Sébastien | |Chauffeur 06 73 86 87 45 MARNECFDT BOIS Cédric 07 87 79 54 63 MARNEä CFDT BIDEAU Sophie Employ—ée commerciale 06 85 75 52 46 REIMSCFDT HERNANDEZ Christelle | |Agent administratif 06 71 67 14 50 REIMSCFTC GONCALVES-GUEDES :l;aua Chef d'équipe netioyage 06 28 21 33 07 REIMSCFTC LABCIR Mohammed _ Chef d'équipe batiment 06 06 79 39 39 CHALONS-EN-CHAMPAGNECFTC LEGARDIEN Jacqueline | Ouvrière 06 26 78 33 36 EPERNAY.I SEZANNECFTC LEGRAS Virginie | |Assistente acjolnie restauration | 06 01 44 04 41 R.EIMSCFTC MARY Anthony — |Ouvrier 06 58 88 34 07 EPERNAY / SEZANNE1 CFTC ARAUJO BRETON Franck — |Agent de sécurité 07 67 19 27 89 | VITRY-LE-FRANCOIS / CHALONS-EN-CHAMPAGNECFTC DE SOUSA DUARTE BAUDET sza |Chargée d'accueil polyvalente | 06 22 88 1147 EPERNAY / CHA_LON;-EN-CHAMPAGNES e =CFTC BONNIN Virgil Agent de sécurité 06 03 58 84 15 REIMS= 4- . _ ——CFTC COLIN | Didier 03 26 60 96 80 SAINTE-MENEHOULD |= Jh p — |CFTC CELLIER ' Isabelle |Secrélalre 06 49 51 42 24 REIMS
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Services déconcentrés - 51-2024-12-17-00005 - Arrêté du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 21 mai 2024 fixant la
liste des personnes pouvant assister les salariés lors des entretiens préalables aux licenciement dans les entreprises non dotées
d'institutions représentatives du personnel
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Annexe à l'arrêté du 17 décembre 2024 fixant la liste des personnes pouvant assister les salariés lors des entretiens préalablesaux licenciements dans les entreprises non dotées d'institutions représentatives du personnel
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CFE-CGC ANDRE Didier Cadre administratif 06 35 94 56 00 REIMSd E 03 26 24 07 91CFE-CGC DESSAINT Claude Retraité de l'industrie REIMSL e de e 06 31 75 08 33 |CFE-CGC GUIARDEL Cédric Visiteur médical 06 07 59 71 57 REIMSCFE-CGC HAMZAOUI Omar Responsable sécurité 07 82 47 36 64 REIMSCFE-CGC JOLICOEUR Thierry | |Cadre dans la banque 06 52 6900 67 REIMSCFE-CGC MULLER Michel Retraité de l'industrie 06 80 35 37 62 REIMSCFE-CGC NETZER Alexandre — |Projeteur 06 07 70 34 47 REIMSCFE-CGC PECHART Dominique | |Trevaux publics 06 07 83 90 53 REIMSCFE-CGC SEMLER Marie-Isabelle |Retraitée secteur public 06 80 54 66 17 REIMSCFE-CGC DHIEVRE Marie Ghristine _ Retraitée commerca distribution | 06 04 52 72 17 VITRY-LE FRANCOISCFE-CGC MOREAU Emmanuet — Retraité commercial 06 62 62 37 87 CHALONS-EN-CHAMPAGNE / VITRY-LE-FRANCOISCFE-CGC GIRARD Guillaume Industrie contrôle qualité 06 47.05 51 71 EPERNAYCFE-CGC JACQUOT Hervé Cadre construction 06 78 14 46 21 REIMS--CFE-CGC GUILLET Jean-Luc |Agent de maîtrise 07 81 59 40 10 REIMSCGT MILLIAT Hervé Vigneron 06 77 52 70 21 AYCGT BENKHEMASSA Mohamed _ |Magasinier cariste 06 75 24 92 30 CHALONS-EN-CHAMPAGNECGT CHAILLOUX Gsélle |Assistante de vente 0672793070 CHALONS-EN-CHAMPAGNEUE T 1CGT CHENAL David Infographiste 06 86 30-73 89 EPERNAYCGT ISELE Serge Retraité 06 41 36 68 13 EPERNAYCGT ROUSSEAU Stéphane — |Sans empiol 06 95 71 35 94 EPERNAYCGT BOUCLY 'Steve Conducteur routier 06 75 68 46 93 REIMSCGT BRIDE Ghistain Agent réception transit 06 48 53 40 51 REIMSCGT FERLET Gilles Retraité 06 38 47 8258 REIMS—- ——— - —-— 4 - -— —— — + —-— — —— — =|CGT NICON 'Michel Agent de maitrise 06 35 48 86 35 REIMS
Services déconcentrés - 51-2024-12-17-00005 - Arrêté du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 21 mai 2024 fixant la
liste des personnes pouvant assister les salariés lors des entretiens préalables aux licenciement dans les entreprises non dotées
d'institutions représentatives du personnel
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Annexe à l'arrêté du 17 décembre 2024 fixant la liste des personnes pouvant assister les salariés lors des entretiens préalablesaux licenciements dans les entreprises non dotées d'institutions représentatives du personnel
Pageà de d
CGT CHARPENTIER Christophe 06 35 331293 SÉZANNEcGT MOREAU Hervé Retraité 07 54 35 24 90 SÉZANNECGT INTINS Jean-Luc — |Retraité 06 11 55 23 50 VITRY-LE-FRANÇOISCGT POIGNANT Jean-Jacques. |Ratraïté 06 72 70 05 45 VITRY-LE-FRANÇOIScGT DRANCOURT Dany Cariste 06 41 88 12 92 CHALONS-EN-CHAMPAGNECGT BELLAHSENE Amandine |Agent d'entretien 06 60 97 50 82 REIMSCGT FERRADI Sihem Conseillère commerciale 06 21 16 87 24 REIMSCGT 4 FLECHEUX. Delphine 06 22 39 13 ;5 - REIMSCGT FORGET Jessica Gestionnaire contentleux 06 20 22 38 30 REIMSCGT LAKJAA Karim Directeur territorial 06 28 07 40 54 REIMSCGT GARNOTEL Ester Ouvrière 06 16 44 26 61 SEZANNEFO CELY B Jocelyne |Vendeuse 06 86 88 72 01 REIMS / MARNENS BNFo EL CHADLAOUI Nasser Chauffeur receveur 06 24 32 37 08 REIMS / MARNEm FO ' GALLEY Fabrice Conducteur de ligne 06 89 74 5194 e REIMS / MARNEFO NOEL Sonie Auxilisire de vie 06 09 52 29 35 FISMES / MARNEFO BASTIEN Joëlle |Retraitée 06 75 42 90 40 VITRY-LE FRANCOIS / MARNEFO CATTIER Willy Agent de maltrise 07 69 62 68 62* FISMES / MARNEFO CHARLIER Rachel |Contréleuse 06 24 76 41 26 REIMS / MARNEFO COSSARDEAUX Julien Agent fogistique industrielle 06 ;2 62 16 05 CHALONS-EN-CHAMPAGNE / MARNEFO :UIONTAGNE Jérôme Agent logistique industrielle 07 78 38 66 68 N FISMES / MARNEFO T :G;NE Zou ' fg;;:;';g;:;::se'"—"" 06 35 46 7;00 REIMS / MARNE -[ | — _ — ! —jINDEPENDANT DUHAL Mauricette | Retraitée \ 0326038167 REIMSINI;;P_Eh;d: - MANGIN Virginie e ' 06 17 12 30 98 [ ;MS ! EPERNAY / CHALONS-EN-C;-IAI\—IIPÀGÎ> - —— L- - S —SOLIDAIRES BOUSSOUFI Hichem |Cadre J 06 14 04 43 81 REIMS
Services déconcentrés - 51-2024-12-17-00005 - Arrêté du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 21 mai 2024 fixant la
liste des personnes pouvant assister les salariés lors des entretiens préalables aux licenciement dans les entreprises non dotées
d'institutions représentatives du personnel
76
Annexe à l'arrêté du 17 décembre 2024 fixant la liste des personnes pouvant assister les salariés lors des entretlens préalablesaux licenciements dans les entreprises non dotées d'institutions représentatives du personnel
=
SOLIDAIRES BREIT Pierre Responsable "Sureté" - cadre 06 80 72 34 05 REIMSSOLIDAIRES COURTOISON Philippe ... |Retraité 06 75 89 61 16 MARNE.SOLIDAIRES DIDON Hervé c'adre 06 33 19 69 79 wmv-œ-rnmcpls { CHALONS-EN-CHAMPAGNESOLIDAIRES GUENDOUZ Abdelouahab |Agent de maîtise - emplqyé 06 09 65 48 49 REIMSSOLIDAIRES HOMSSA Attique Agent d'ateller 06 95 76 89 13 REIMSUNSA ' TRIOLET .Patricla Retraitée 06.75.34.59.13 REIMSUNSA BOURSCHEIDT Gilles Agent SNCF 06 08 71 43 86 EPERNAY / CHALONS-EN-CHAMPAGNET 7UNSA CLERC Séverine Ï«ÎËÊËÏWW ' 06 68 43 58 03 REIMS
| =
UNSA MLYNARCZYK Steve Agent de sécurité privé 06 10 87 11 48 REIMS; UNSA GAUDRIER ;i;r ËËÊLËË eter ds e 06 18 1.0_ 16 23 CHALONS-EN-CHAMPAGNEUNSA KLEIN Philippe Agent de Maïtrise 06 15 89 32 57 REIMSUNSA WAROQUEAUX Eddy Responsable informatique 06 47 54 65 34 - REIMSur:s.q , SOURDET Frédéric _ |Enseignant supérieur 06 02 31 22 63 EPERNAY / REIMS;NSA COSTA Alexis Responsable de projets 068; 14 16 14 EPERNAY / REIMSUNSA PATE Alain Retraité SNCF 06 82 73 17 00 REIMS / CHALONS-EN-C'HAMPAGNEUNSA 1 NOBLECOURT Eric Form;el; en transporl logistique | 06 15 68 ;2 26 REIMS '_UN;: PALLIX Christophe | |Agent SNCF 06 25 18 4—2 13 SEZANNE / ANGLURE / EPERNAY
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Services déconcentrés - 51-2024-12-17-00005 - Arrêté du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 21 mai 2024 fixant la
liste des personnes pouvant assister les salariés lors des entretiens préalables aux licenciement dans les entreprises non dotées
d'institutions représentatives du personnel
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Services déconcentrés
51-2024-12-10-00001
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
843663303 du 10/12/2024 - RACINE LAETITIA
Services déconcentrés - 51-2024-12-10-00001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 843663303 du 10/12/2024 - RACINE LAETITIA 78
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 843663303
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, -D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment I'article D.312-6-2;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 04/12/24 par Mme Laetitia RACINE en qualité dedirigeante, pour l'organisme RACINE LAETITIA dont l'établissement principal est situé 34 RueSaint Martin - 51460 Courtisols et enregistré sous le N° SAP 843663303 pour les activités suivantes
< Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compterdu jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Services déconcentrés - 51-2024-12-10-00001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 843663303 du 10/12/2024 - RACINE LAETITIA 79
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux dansun délai de deux mois auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, serviceIPEEME, 7 rue de la Charriére, CS 40266 ~ 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 10/12/2024
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne,
GhislainetUCOT
Services déconcentrés - 51-2024-12-10-00001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 843663303 du 10/12/2024 - RACINE LAETITIA 80
Services déconcentrés
51-2024-12-19-00003
Arrêté 2024-345-001 du 19 décembre 2024
portant autorisation de la démolition de 54
logements sociaux, 34-36-38 rue
Rilly-la-Montagne à Reims et portant résiliation
de la convention n° 51/2/08 - 1988/85 1231/2
21051011/416
Services déconcentrés - 51-2024-12-19-00003 - Arrêté 2024-345-001 du 19 décembre 2024 portant autorisation de la démolition de 54
logements sociaux, 34-36-38 rue Rilly-la-Montagne à Reims et portant résiliation de la convention n° 51/2/08 - 1988/85 1231/2
21051011/416
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-345-001portant autorisation de la démolition de 54 logements sociaux,34-36-38 rue Rilly- la-Montagne à Reimset portant résiliation de la conventionn° 51/2/08-1988/85 1231/2 21051011/416
Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L443-15-1 et R 443-17 relatifsaux démolitions d'éléments de patrimoine immobilier des organismes d'H.L.M. ;Vu la circulaire interministérielle n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative à la démolition de logementslocatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changementd'usage de logements sociaux ;Vu la circulaire interministérielle n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration desdécisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux ;Vu la demande déposée par la SA d'HLM « Foyer Rémois » le 10 novembre 2021,VU l'avis favorable délivré par Monsieur e Maire de Reims le 16 décembre 2021,Vu la demande de la SA d'HLM « Foyer Rémois » attestant de la vacance des logements en date du25 novembre 2024Considérant la nécessité de résilier les conventions APL n° 51/2/08-1988/85 1231/2 21051011/416 en datedu 17 août 1988, en raison de la démolition de ces logements ;
ARRÊTEArticle 1L'autorisation de démolir 54 logements sociaux, 34-36-38 rue de Rilly-la-Montagne à Reims est accordée.
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/2
Services déconcentrés - 51-2024-12-19-00003 - Arrêté 2024-345-001 du 19 décembre 2024 portant autorisation de la démolition de 54
logements sociaux, 34-36-38 rue Rilly-la-Montagne à Reims et portant résiliation de la convention n° 51/2/08 - 1988/85 1231/2
21051011/416
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Article 2La convention APL n° 51/2/08-1988/85 1231/2 21051011/416 en date du 17 août 1988 publiée à laconservation des hypothèques de Reims le 17 août 1988, est résiliée du fait de la présente autorisationde démolition.
Article 3Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Maire de Reims sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Châlons-en-Champagne le, 19 DEC, 2024
Le Préfet de la MarneA /Henri PREVOST
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Services déconcentrés - 51-2024-12-19-00003 - Arrêté 2024-345-001 du 19 décembre 2024 portant autorisation de la démolition de 54
logements sociaux, 34-36-38 rue Rilly-la-Montagne à Reims et portant résiliation de la convention n° 51/2/08 - 1988/85 1231/2
21051011/416
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Services déconcentrés
51-2024-12-17-00002
Arrêté n° SRER_PRR_20248337801 du 17
décembre 2024 portant règlementation
temporaire de la circulation durant les travaux
de pose de panneaux sur les portiques potences
hauts-mâts situés au PR 170+400 sens
Paris/Strasbourg de l'autoroute A4.
Services déconcentrés - 51-2024-12-17-00002 - Arrêté n° SRER_PRR_20248337801 du 17 décembre 2024 portant règlementation
temporaire de la circulation durant les travaux de pose de panneaux sur les portiques potences hauts-mâts situés au PR 170+400 sens
Paris/Strasbourg de l'autoroute A4.
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrété n°SRER_PRR_2024 337_01Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de pose de panneaux surles portiques potences hauts-mâts situés au PR 170+400 sens Paris/Strasbourg de I'autoroute A4.Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d''Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relative auxdroits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditionsd'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régio-nales ;Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et des départe-ments ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la listedes routes à grande circulation ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et auto-routes;Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décretn°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales desroutes;Vu l'arrêté préfectoral permanent du 04 septembre 2019 portant règlement d'exploitation sur les auto-routes A4, A26, A34 et A344 ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier natio-nal relative à l'exploitation sous chantier ;Vu la circulaire du ministre de la transition écologique du 02 février 2024 et fixant le calendrier desjours "hors chantiers" pour I'année 2024 et jusqu'au 31 janvier 2025 ;Vu l'arrété interministériel, nommant à compter du 02 janvier 2023, Monsieur Sylvestre Delcambre, di-recteur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral « DS 2023-001 » du 02 janvier 2023 portant délégation de signature à MonsieurSylvestre Delcambre, directeur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'article 1 de l'arrêté du 1" octobre 2024 portant délégation de signature de Monsieur Sylvestre Del-cambre, directeur départemental des territoires de la Marne à Monsieur Philippe Lefranc, directeur dé-partemental adjoint des territoires de la Marne, en cas d'absence ou d'empêchement ;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00
Services déconcentrés - 51-2024-12-17-00002 - Arrêté n° SRER_PRR_20248337801 du 17 décembre 2024 portant règlementation
temporaire de la circulation durant les travaux de pose de panneaux sur les portiques potences hauts-mâts situés au PR 170+400 sens
Paris/Strasbourg de l'autoroute A4.
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Vu la demande du 25 octobre 2024 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la société desautoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) ;Vu l'avis favorable de M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Marnedu 26 octobre 2024 ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entrepriseschargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l''emprisedu chantier ;Sur proposition de Madame la responsable du service risques et éducation routière de la direction dé-partementale des territoires de la Marne ;ARRÊTEARTICLE 1Les travaux de pose de panneaux sur les portiques potences hauts-mâts (PPHM) situés au PR 170+400sens Paris/Strasbourg de l'autoroute A4 nécessitent les restrictions suivantes :Planning prévisionnel : 1 nuit + 2 nuits de secours, de 20h00 à 06h00, dans la période du 23 au 31 dé-cembre 2024 (hors weekend et jours férié).Localisation : PR 170+400 sens Paris/Strasbourg.Mesures d'exploitation : Basculement de chaussée total en configuration 1+1 et O : la circulation du sensParis/Strasbourg est basculée sur le sens Strasbourg/Paris entre le PR 170+110 et le PR 171+080.Dans le sens en travaux :La voie lente et la voie rapide sont neutralisées.La circulation se fait sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens.La vitesse est limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 80 km/h et il est interdit de dé-passer à tout véhicule.Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse est limitée à 50 km/h.Dans le sens non en travaux :La circulation s'effectue en double sens.La vitesse est limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 80 km/h et il est interdit de dé-passer à tout véhicule.La vitesse dans le double sens est limitée à 80km/h.La restriction de circulation commence au PR 166+900 et se termine au PR 171+200 dans le sens Paris/Strasbourg et du PR 172+500 au PR 170+000 dans le sens Strasbourg/Paris.Un bouchon mobile est mis en place pour permettre l'ouverture et la fermeture des basculements dechaussée.Déviation mise en place :Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°24 La Veuve sens Paris/Strasbourg avec mise en placed'un itinéraire de déviation en continuant sur l'autoroute A4, direction Strasbourg, puis en empruntantla sortie n°25 St Etienne au Temple, demi-tour au giratoire pour reprendre l'autoroute A4 direction Pa-ris et sortir au diffuseur n°24 La Veuve.ARTICLE 2Par dérogation aux articles n° 3, 4, 5, 7, 9 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation souschantier du 04 septembre 2019 pour le département de la Marne, les travaux de pose de panneaux surle PPHM situé au PR 170+400 sens Paris/Strasbourg de l'autoroute A4 sont autorisés entre le 23 et le 31décembre 2024.
Services déconcentrés - 51-2024-12-17-00002 - Arrêté n° SRER_PRR_20248337801 du 17 décembre 2024 portant règlementation
temporaire de la circulation durant les travaux de pose de panneaux sur les portiques potences hauts-mâts situés au PR 170+400 sens
Paris/Strasbourg de l'autoroute A4.
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Dérogation à l'article n° 3Le chantier entraîne une déviation sur le réseau non concédé.Dérogation à l'article n° 4Les balisages de chantier restent en place jour et nuit pendant la durée du chantier, y compris les joursnon ouvrés et les jours dits hors chantiers.Dérogation à l'article n° 5Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation peuxdépasser 1200 véhicules/heure en sectioncourante.Dérogation à l'article n° 7Le chantier entraîne un basculement total de la circulation «Dérogation à l'article n° 9La largeur des voies peux être réduite.Dérogation à l'article n° 10L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant peut être in-férieure à la réglementation en vigueur.ARTICLE 3Aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'étre modifiés, enfonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.ARTICLE 4Information des clientsEn section courante : des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés sur lespanneaux à messages variables (PMV).Protection mobileLes protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarit endehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils sont réalisés sous protection d'un bou-chon mobile.Bouchon mobileLes bouchons mobiles sont formés avec les forces de l''ordre territorialement compétentes et desagents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles est matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule SA-NEF ou uniquement par des véhicules SANEF en cas d'indisponibilité des forces de I'ordre.La queue du bouchon mobile sest matérialisée soit :* par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en ac-cotement et terre-plein central (TPC) en amont de la zone à réaliser ;* _ par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs sont momen-tanément fermées à la circulation.ARTICLE 5La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SANEF.Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire ap-prouvée le 6 novembre 1992.
Services déconcentrés - 51-2024-12-17-00002 - Arrêté n° SRER_PRR_20248337801 du 17 décembre 2024 portant règlementation
temporaire de la circulation durant les travaux de pose de panneaux sur les portiques potences hauts-mâts situés au PR 170+400 sens
Paris/Strasbourg de l'autoroute A4.
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La signalisation permanente ne doit pas étre contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pourun chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés aux ca-ractéristiques géométriques du site.ARTICLE 6Les infractions au présent arrété seront constatées et poursuivies conformément à la réglementationen vigueur.ARTICLE 7'Le peloton autoroutier de gendarmerie, le responsable gestion de crise de la direction départementaledes territoires de la Marne, et le centre d'ingénierie, de sécurité et de gestion du trafic (CISGT) de la di-rection interdépartementale des routes est seront avertis en temps réel par les services de SANEF encas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.ARTICLE 8Le présent arrêté peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'un re-cours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ou via l'application télérecours(www.telerecours.fr).ARTICLE 9Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté :e M.le secrétaire général de la préfecture de la Marne;M. le directeur départementaldes territoires de la Marne ;M. le commandant du groupement de gendarmerie de [a Marne ;M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne ;M. le directeur de l'exploitation de la SANEF à Senlis ;M. le directeur du réseau SANEF Est.dont copie sera adressée à :e M.le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé ;e M.le directeur interdépartemental des routes est (DIREst) ;e M.le directeur des services du conseil départemental ;e M.le commandant de la région militaire de défense nord-est ;e M.le directeur du service d'aide médicale urgente de la Marne ;e M.le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 17 DEC. 2024Le Préfet de la Marne,Pour le Préfet et par délégation,Le directeur dépgrtemental adjoint des territoires de la Marne,
Services déconcentrés - 51-2024-12-17-00002 - Arrêté n° SRER_PRR_20248337801 du 17 décembre 2024 portant règlementation
temporaire de la circulation durant les travaux de pose de panneaux sur les portiques potences hauts-mâts situés au PR 170+400 sens
Paris/Strasbourg de l'autoroute A4.
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Services déconcentrés
51-2024-12-13-00005
Arrêté préfectoral 71-2024-MED du 13 décembre
2024 mettant en demeure la Communauté de
communes de l'Argonne Champenoise de
respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral
n°65-2023-LE du 3 novembre 2023 relatif au
système d'assainissement collectif de la
commune de Sainte-Ménéhould
Services déconcentrés - 51-2024-12-13-00005 - Arrêté préfectoral 71-2024-MED du 13 décembre 2024 mettant en demeure la
Communauté de communes de l'Argonne Champenoise de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°65-2023-LE du 3
novembre 2023 relatif au système d'assainissement collectif de la commune de Sainte-Ménéhould
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äé:î-r Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibsrtéÉgalitéFraternité
Châlonâ-en-Champagne-, le 13 ÜEÊ.' 2024N° 7'14-2024 - MED Arrêté préfectoralmettant en demeure la Communauté de communes de l'Argonne Champenoise derespecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°65-2023-LE du 3 novembre 2023relatif au système d'assainissement collectif de la commune de Sainte-Ménehould
Le Préfetde la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier.de l'Ordre national du MériteVu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eauxrésiduaires urbaines ;Vu la directive européenne n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L171-8, L.173-1, L.211-1 et L.216-1 ;Vu le code l'urbanisme, notamment ses articles L:101-2, R111-2 et R.111-26;Vu la nomenclature des installations ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclarationen application des articles L.214-1 à L.214-6 du code del'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R.2224-16 ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d''assainissement non collectif, à.l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j de DBOS5 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;Vu la circulaire interministérielle du 8 décembre 2006, publiée au JORF n°17 du 20/01/2007, relative à lamise en conformité de la collecte et du traitement des eaux usées des communes en application de ladirective européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux résiduairesurbaines;Vu l'instruction gouvernementale du 18 décembre 2020 relative à la collecte et au traitement des eauxurbaines résiduaires ;
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Services déconcentrés - 51-2024-12-13-00005 - Arrêté préfectoral 71-2024-MED du 13 décembre 2024 mettant en demeure la
Communauté de communes de l'Argonne Champenoise de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°65-2023-LE du 3
novembre 2023 relatif au système d'assainissement collectif de la commune de Sainte-Ménéhould
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Vu l'arrêté préfectoral n°04-2019-MED du 11 janvier 2019, mettant en demeure la Communauté decommunes de l'Argonne Champenoise de mettre en conformitéle système d'assainissement collectifde Sainte-Ménehould (abrogé) ;Vu le diagnostic décennal du système d'assainissement collectif de Sainte-Ménehould, finalisé en 2022 ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement déposécomplet le 30 août 2023, par la Communauté de communes de l'Argonne Champenoise représentéepar Monsieur le Président, Bertrand COUROT, enregistré sous le n° DIOTA-230522-140152-182-123 etrelatif au système d'assainissement collectif de Sainte-Ménehould;Vu I'arrété préfectoral n°65-2023-LE du 3 novembre 2023 relatif au système d'assainissement collectif dela commune de Sainte-Ménehould ;Vu le compte-rendu de la réunion du 23 avril 2024, ayant pour objet, l'examen d'un nouveauprogramme prévisionnel d'investissement (PPI) en assainissement sur le territoire de la Communauté deCommunes de I''Argonne Champenoise ;Vu les deux vrapporlts de manquement administratif, notifiés les 30 mai 2023 et 4 juin 2024 à laCommunauté de communes de l'Argonne Champenoise, relatifs respectivement aux évaluations deconformité de 2022 et 2023 ;Vu les courriers.de réponse -de la Communauté de communes de l'Argonne Champenoise, du 8 juin2023 et du 27 juin 2024 aux rapports de manquement administratif susvisés ;Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure, notifié le 8 novembre 2024 à la Communauté decommunes de l'Argonne Champenoise, pour observations sous un délai de 15 jours ;Vu le courrier de réponse de. la communauté de communes de I'Argonne Champenoise, recu le 22novembre 2024;Considérant que le trop-plein du Pont-Rouge, situé avenue Victor .Hugo, a fait l'objet d'uneautosurveillance, depuis juin 2019, suite à l'arrêté du 11 janvier 2019 susvisé, mettant en demeure laCommunauté de communes de I'Argonne Champenoise, de mettre en place l'autosurveillance des trop-pleins situés sur le réseau, en application de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé ;Considérant que les deux rapports de manquement administratif susvisés font état que le trop-plein duPont-Rouge, situé avenue Victor Hugo, ne fait plus l'objet d'une autosurveillance depuis le 1" janvier2022 ;Considérant que la communauté de communes de l'Argonne champenoisé ne respectepas leparagraphe 4 de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du n°65-2023-LE du 3 novembre 2023 relatif ausystème d'assainissement collectif de la commune de Sainte-Ménehould, prescrivant l'autosurveillancedu trop-plein « Pont-Rouge » situé avenue Victor Hugo;Considérant les courriers susvisés de la Communauté de communes de l'Argonne Champen0|se enréponse aux rapports de manquement administratif, précisant que:— le trop-plein du Pont-Rouge a été équipé en autosurveillance et qu'il reste à installer le sevil déversoir;— la Communautéde communes de l'Argonne Champenoise a bon espoir de communiquer les donnéesd'autosurveillance avant fin 2024 ;Considérant un premier échéancier pluriannuel de travaux permettant de réduire les eaux clairesparasites dans le système de collecte, élaboré par le maître d' ouvrage puis transmis dans le dossier dedéclaration susvisé et prescrit au paragraphe 3 de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°65-2023-LE du 3novembre 2023 relatif au système d'assainissement collectif de la commune de Sainte-Ménehould ;
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Services déconcentrés - 51-2024-12-13-00005 - Arrêté préfectoral 71-2024-MED du 13 décembre 2024 mettant en demeure la
Communauté de communes de l'Argonne Champenoise de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°65-2023-LE du 3
novembre 2023 relatif au système d'assainissement collectif de la commune de Sainte-Ménéhould
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Considérant que le service en charge de la police de I'eau constate que ce premier échéancier detravaux prescrit dans l'arrété sus-mentionné n'est pas respecté et qu'il en est fait état au maîtred'ouvrage lors de la réunion du 23 avril 2024, faisant l'objet d'un compte-rendu ;Considérant que l'article L:171-8 du code de l'environnement précise: « en cas d'inobservation desprescriptions applicables [...], l'autorité administrative compétente met en demeure la personne àlaquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine » ;Considérant un nouvel échéancier pluriannuel de travaux sur le réseau de Sainte-Ménehould proposépar le maître d'ouvrage, au service en charge de la police de l'eau, lors des réunions du 23 avril 2024 etdu 3 octobre 2024, en privilégiant les travaux identifiés en priorités 1 et 2, par le diagnostic décennalfinalisé en 2022 ;' Considérant que l'état de non-conformité du système d'assainissements collectif de Sainte-Ménehouldest rapporté à la Commission Européenne, au titre de la directive européenne relative au traitement deseaux résiduaires urbaines susvisée, car il collecte et traite une charge de pollution organique supérieureà 120kg de DBO5 par jour ;Considérant que, dans sa lettre de réponse au projet d'arrêté de mise en demeure, le maître d'ouvrages'est engagé sur le programme d'action concernant l'assainissement collectif de Sainte Ménehould enprécisant un. nouvel échéancier et la nature des travaux relatifs au trop-plein rue des Près et à lacanalisation en amont de la station ;Considérant la circulaire interministérielle du 8 décembre 2006 et Iinstruction gouvernementale du 18décembre 2020 relatives à la collecte et au traitement des eaux urbaines résiduaires susvisées,demandant au préfet de mettre en demeure les collectivités concernées en application de l'articleL.216-1 du code l'environnement et de veiller, sur le fondement des articles L.101-2, L.421-6, R111-2, R111-8 et R111-26 du code l'urbanisme, à ce que l'ouverture à l'urbanisation ne puisse intervenir alors que lacollecte et le traitement des eaux usées ne pourraient pas être effectués dans les conditions conformesà la réglementation ;Considérant qu'il y a lieu sur le fondement de l'article L171-8 du code I'environnement de mettre endemeure la Communauté de communes de I''Argonne Champenoise, de respecter les prescriptionsprévues par les actes susmentionnés.
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Marne,
ARRÊTEArticle 1 :La Communauté de communes de l''Argonne Champenoise est tenue,de respecter les prescriptions de :- l'arrêté préfectoral n°65-2023-LE du 3 novembre 2023 relatif au système d'assainissement collectif deSainte-Ménehould;- l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif.
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Services déconcentrés - 51-2024-12-13-00005 - Arrêté préfectoral 71-2024-MED du 13 décembre 2024 mettant en demeure la
Communauté de communes de l'Argonne Champenoise de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°65-2023-LE du 3
novembre 2023 relatif au système d'assainissement collectif de la commune de Sainte-Ménéhould
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Pour cela elle est mise en demeure, d'exécuter les actions suivantes :* avant le 31 décembre 2024, assurer l'autosurveillance du trop-plein « Pont-Rouge » (A1), situéavenue Victor Hugo, et déposer, sous l'application ministérielle Verseau, les données enapplication de l'article 19 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatifà l'assainissement ;* de réaliser les travaux sur le réseau de collecte, selon I'échéancier ci-dessous :
| | ANNEE| NOM DE LA VOIE TRAVAUX D'ACHÈVEMENT|Impasse des Hazelles Renouvellement de la canalisation || Remplacement du siphon et du D.O. des Pres par un poste deTrop-plein rue des Près | refoulement avec trop-plein en cas d'inefficacité des travauxde débouchage du D.O.Rue Drouet Pose de 405 ml en PVC + 31 branchements + 12 regardsRoute de Verdun Pose de 265 mi en PVC + 17 branchements + 7 regardsRéseau communal Reconnexion de 5 grilles et avaloirs au réseau d'eaux pIuvnaIesRéseau communal Reconnexion de 11 habitations au réseau d'eaux pluvialesStation de traitement | Mise-en place d'équipement (recommandations de l'ARD) 2025Mise en conformité de 3 postes de refoulement (sécurité etPoste de refoulement Nexploitation)p _ Reconnexion des branchements mal raccordés au réseauRéseau communal , ;d'eaux usées; .. | Pose de 75 mi en PVC + 38 ml en PVC + 20 branchements + 6Remparts.des Capucinsregards; |Remplacement des 99 regards mixtes par des ouvrages'Réseau communal| spécifiquesCanalisation amont ' Réhabilitation de 8 regards 2026STEU-Faubourg Bois |Pose de 400 ml en PVC + 38 branchements + 11 regards 2026
L — -
| Siphon École  Remplacement du S|phon Ecole par un poste de refoulement 2027avec trop- plelnSiphon Moulin Remplacement du S|phon Moulin par un poste de 2027refoulement avec trop- plelnSecteur Hôpital Pose de 645 ml en PVC +9 branchements + 16 regards 2028Réseau communal ' Renouvellement du réseau via investigations annuelles En continu.
Article 2 :Aucune nouvelle charge de pollution organique supplémentaire ne pourra être collectée par le systèmed'assainissement collectif de Sainte-Ménehould jusqu'à la satisfaction de la présente mise en demeure,en application de la. circulaire interministérielle du 8 décembre 2006 et de l'instructiongouvernementale du 18 décembre 2020 relatives à la collecte et au traitement des eaux urbainesrésiduaires susvisées.
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Services déconcentrés - 51-2024-12-13-00005 - Arrêté préfectoral 71-2024-MED du 13 décembre 2024 mettant en demeure la
Communauté de communes de l'Argonne Champenoise de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°65-2023-LE du 3
novembre 2023 relatif au système d'assainissement collectif de la commune de Sainte-Ménéhould
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Article3 :Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu aumême article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, laCommunauté de commuhes de I'Argonne Champenoise s'expose à une ou plusieurs des mesures etsanctions administratives, conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, notamment lepaiement d'une amende au plus égale à 45 000€ et une astreinte journalière au plus égale à 4 500€applicable à partir de la notification de la décision la fixant, et jusqu'à la satisfaction de la mise endemeure..
Article 4 :Le présent arrêté sera notifié à la Communauté de communes de. l'Argonne Champenoise, sera publiéau recueil des actes administratifsde la préfecture de la Marne et sera mis à disposition sur le siteinternet des services de I'Etat dans la Marne pendant une durée minimale de 4 mois.Article 5 :Le Secrétaire général de la préfecture de la Marne, le Directeur départemental des territoires de laMarne, le Président de la Communauté de communes de l'Argonne Champenoisesont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Copie du présent arrêté sera adressée pour information à :— monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est ;— monsieur le Directeur territorial de l'Agence de I'Eau Seine-Normandie;
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général de la préfecture
=
Raymond DOU
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Services déconcentrés - 51-2024-12-13-00005 - Arrêté préfectoral 71-2024-MED du 13 décembre 2024 mettant en demeure la
Communauté de communes de l'Argonne Champenoise de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°65-2023-LE du 3
novembre 2023 relatif au système d'assainissement collectif de la commune de Sainte-Ménéhould
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Voies et délais de recoursLa présente décision peut être déféréeà la juridiction administrative compétente, le tribunal administratifde Châlons en Champagne, par le maître d'ouvrage dans un délai de deux mois qui suit la date denotification ou de publication du présent arrêté, soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédurewww.telerecours.fr.Dans le même délai de deux mois, la Communauté de communes de l'Argonne Champenoise peutprésenter un recours administratif gracieux auprès du. préfet de la Marne et hiérarchique auprès duministre en charge de l'environnement. Le silence gardé par I'administration pendant plus de deux moissur la demande de recours administratif gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet decette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
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Services déconcentrés - 51-2024-12-13-00005 - Arrêté préfectoral 71-2024-MED du 13 décembre 2024 mettant en demeure la
Communauté de communes de l'Argonne Champenoise de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°65-2023-LE du 3
novembre 2023 relatif au système d'assainissement collectif de la commune de Sainte-Ménéhould
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Services déconcentrés
51-2024-12-18-00001
Arrêté préfectoral CHAS/2024-144 du 18
décembre 2024 autorisant l'utilisation de
sources lumineuses pour la réalisation de
comptage de gibier
Services déconcentrés - 51-2024-12-18-00001 - Arrêté préfectoral CHAS/2024-144 du 18 décembre 2024 autorisant l'utilisation de
sources lumineuses pour la réalisation de comptage de gibier 96
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Ref : CHAS/2024-144ARRETE PRÉFECTORAL AUTORISANT L'UTILISATIONDE SOURCES LUMINEUSES POUR LA RÉALISATION DE COMPTAGE DE GIBIERLe Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu l'arrêté ministériel en date du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ; 'Vu le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral en date du 5 décembre 2018 :Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 janvier 2023 portant délégation de signature, en matière d'administrationgénérale et de marchés publics, à M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de la Marne:Vu l'arrêté préfectoral en date du 1" octobre 2024 de M. le Directeur départemental des territoires de la:Marneportant subdélégation de signature, en matière d'administration générale et de commande publique;Vu la demande émise par M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Marne le 17décembre 2024, sollicitant l'autorisation d'utiliser des sources lumineuses dans le cadre d'opérations de comptagesnocturnes de lièvres visant à déterminer I'évolution des populations après l'hiver;Vu l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Marne en date du 17 décembre2024 ;
ARRÊTEArticle 1 : AutorisationLes chasseurs des unités de gestion sont autorisés à utiliser des sources lumineuses lors doperatuons decomptages nocturnes de lièvres destinéesà déterminer I'évolution de la population de lièvres après I'hiver.Ces 'opérations se dérouleront selon le calendrier prévisionnel figùrant en annexe.Elles seront réalisées sur le territoire de chaque unité de gestion sous la responsabilité du président del''association dont elle depend qui pourra se faire aider par les membres de son association.Article 2 : Durée des opérationsCes opérations se dérouleront entre le 15 janvier 2025 au dernier jour de février 2025 inclus.En cas d'évènements météorologiques ne permettant pas le déroulement des opérations dans de bonnesconditions, les dates indiquées dans le planning prévisionnel sont susceptibles d'étre modifiées.Article3 : Information
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00
Services déconcentrés - 51-2024-12-18-00001 - Arrêté préfectoral CHAS/2024-144 du 18 décembre 2024 autorisant l'utilisation de
sources lumineuses pour la réalisation de comptage de gibier 97
Le président de chaque association, responsable des comptages de l'unité de gestion définie en annexe,informera préalablement les maires des communes concernées des modalités de chaque opération decomptages (date, durée et lieu en particulier).En cas de modifications de dates comme prévu dans larticle 2, le président de l'association se chargera deprévenir les maires des communes concernées, la Fédération départementale des chasseurs de la Marne, leservice départemental de l'Office français de la biodiversité de la Marne et la brigade de gendarmerie du secteurou à défaut le centre opérationnel de gendarmerie de Châlons-en-Champagne.
Article4 : Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux auprès du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne en déposant un recours directementauprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ou en déposant une requête surwww.telerecours.fr.Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 : Diffusion et exécutionLa présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans la Marne ettransmise à titre de notification au bénéficiaire.Le Président de la Federatlon départementale des chasseurs de la Marne, les présidents des associations,responsables des unités de gestion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,dont copie sera adressée, pour information, au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Marne etau chef de service de I'Office français de la biodiversité de la Marne.
À Chalons-en-Champagne, le À 8 DEC. 2024
Pour le Préfet de la Marne et par délégation,Le chef de l'unité nature et paysage
ÉRomuald LORIDAN
i :En application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut étre contestée devant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex soit en déposant une requête au greffe, soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédurewww.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement dans le délaide deux mois, à compter de la date de la notification de cette décision.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif, gracieux ou hiérarchique, emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa.
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Services déconcentrés - 51-2024-12-18-00001 - Arrêté préfectoral CHAS/2024-144 du 18 décembre 2024 autorisant l'utilisation de
sources lumineuses pour la réalisation de comptage de gibier 98
Annexe à l'arrété préfectoral, autorisant l'utilisation de sources lumineuses pour le comptage des lièvres
Structures assodatives Responsable GIC DatesGIC Châtons Sud WEBER Herva 27, 28 et 29 janvierGIC des 3 Cantons DURAND Christophe 5, 6 et 7 févrierGIC des Hauts de Champagne SANTIN Remi 5, 6 et 7 févrierGIC des Vallées GERARDIN Christophe 18, 19 et 20 févrierGIC Montagne de Reims MIMIN Mickaël 17, 18 et 19 févrierGIC Vesle Marne VAN HOEYLANDT Damien 3, 4 et 5 févrierGIC du Perthois HENRY Pascal 22, 23 et 24 janvierGIC de la Somme BRIER Guy 24 et 25 févrierGIC du Bocage Champenois BELLATRECHE William 4 5et6févrierGIC des Sacres CHARPENTIER Philiope 4 5 et 6 févrierAssociation Vallée de fa Suippe GIRARD Didier 15, 16 et 17 janvierAssociation 4 Sources GOUGELET Sébastien 15,16 et 17 janvier et 3, 4et5février si problème de météoAssociation ArgonneLEGROIS Alexandre18, 19 et 20 févrierAssociation des Trois Canaux VACELLIER Alexandre 4, 5 et 6 février 'Les Comtes de Champagne VANDENEERG Sébastien 28, 29 et 30 janvierAssociation Navarin GILLE Sébastien 20, 21 et 22 janvierAssociation des Belles Perdrix DESGROUAS Romain 12, 13 ot 14 févrierAssociation Vallée de la CraieFAUXBATON Philippe26, 27 et 28 févrierGICde |3 Grande Plante SIMON Eric 4, 5et6févrierGIC Vaure Maurienne MARTEL Alexandre 17,182t 19 féwierGIC de la Grande Montagne PETIT Sébastien 10, 11 =t 12 Fevrier
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Services déconcentrés - 51-2024-12-18-00001 - Arrêté préfectoral CHAS/2024-144 du 18 décembre 2024 autorisant l'utilisation de
sources lumineuses pour la réalisation de comptage de gibier 99
Sous-préfectures
51-2024-12-05-00004
Arrêté du 5 décembre 2024 portant
modification des statuts du Syndicat
intercommunal de distribution d'eau potable
d'Haussignemont
Sous-préfectures - 51-2024-12-05-00004 - Arrêté du 5 décembre 2024 portant modification des statuts du Syndicat intercommunal de
distribution d'eau potable d'Haussignemont 100
Æ x Direction de la citoyenneté et dela légalité. Bureau des relations avec les collectivités localesPREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification des statuts du Syndicat intercommunalde distribution d'eau potable d'Haussignemont
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-18 ;VU le décret du 17 mai 2023 du Président de la République nommant M. Djilali GUERZA, AttachéPrincipal d'Administration de l'État, Sous-Préfet de Vitry-le-François pour une durée de trois ans ;VU l'arrêté n° DS 2024-067 du 7 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Djilali GUERZA,Sous-Préfet de l'arrondissement de Vitry-le-François ;VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 1967 portant création du Syndicat intercommunal de distribution d'eaupotable d'Haussignemont ;VU la délibération n°202401/02 du 12 janvier 2024 de la commune de Favresse sollicitant son adhésionau syndicat intercommunal de distribution d'eau potable d'Haussignemont ;VU la délibération n°DE_2024002 du 25 janvier 2024 de la commune de Scrupt sollicitant son adhésionau syndicat intercommunal de distribution d'eau potable d'Haussignemont :VU la délibération n°202404/11 du 22 avril 2024 du syndicat intercommunal de distribution d'eaupotable d'Haussignemont approuvant les adhésions des communes de Favresse et Scrupt ;VU la délibération n°19/2024 du 15 juillet 2024 de la commune de Saint-Lumier-la-Populeuseapprouvant l'adhésion des communes de Favresse et Scrupt au syndicat intercommunal de distributiond'eau potable d'Haussignemont ;VU la délibération n°202407/12 du 18 juillet 2024 de la commune d'Haussignemont approuvantl'adhésion des communes de Favresse et Scrupt au syndicat intercommunal de distribution d'eau potabled'Haussignemont ;VU la délibération n°2024/12 du 29 juillet 2024 de la commune de Blesme approuvant l'adhésion descommunes de Favresse et Scrupt au syndicat intercommunal de distribution d'eau potabled'Haussignemont ;SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Vitry-le-François,
Sous-préfectures - 51-2024-12-05-00004 - Arrêté du 5 décembre 2024 portant modification des statuts du Syndicat intercommunal de
distribution d'eau potable d'Haussignemont 101
ARRETE :
Article 1 : Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 7 juillet 1967 susvisé portant créationdu syndicat intercommunal de distribution d'eau potable d'Haussignemont est modifié comme suit :1° Après le mot : « BLESME » est inséré le mot : « FAVRESSE » ;2° Après les mots : « SAINT-LUMIER-la-POPULEUSE » sont insérés les mots : « et SCRUPT ».Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs, auprès du président du tribunal administratifde Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51000 Châlons-en-Champagne), ou par le biais del'application télérecours (www.telerecours.fr). Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.Article 3 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Vitry-le-François et la présidente du Syndicatintercommunal de distribution d'eau potable d'Haussignemont sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera par ailleurs publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le = 5 DEC, 2024Pour le préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de Vitry-le-FrançoisC -
——
( Djilal}ÂUERZA
Sous-préfectures - 51-2024-12-05-00004 - Arrêté du 5 décembre 2024 portant modification des statuts du Syndicat intercommunal de
distribution d'eau potable d'Haussignemont 102
Sous-préfectures
51-2024-12-16-00002
Arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant
convocation d'électeurs de
VILLENEUVE-LES-CHARLEVILLE à une élection
municipale partielle complémentaire les 02 et 09
février 2025
Sous-préfectures - 51-2024-12-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant convocation d'électeurs de
VILLENEUVE-LES-CHARLEVILLE à une élection municipale partielle complémentaire les 02 et 09 février 2025 103
E:.PRÉFET ; ;DE LA MARNE SOUS-PRÉFECTURE D'ÉPERNAYLiterté | Bureau de la réglementation'galitéFraternité
Épernay, le 16 décembre 2024
Arrêté préfectoralportant convocation des électeurs de VILLENEUVE-LES-CHARLEVILLEà une élection municipale partielle complémentairele 02 et le 09 février 2025| Le Préfet de la MarneChevalier de-la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-8 etL. 2122-10;VU le code électoral, notamment ses articles L. 30, L. 247, L. 255-2 à L. 255-5, L. 257,L. 258, L. 263 à L. 267, R. 41, R. 124, R. 127-2, R. 128 et R. 128-1 ;VU la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation desélections municipales partielles et des élections dès membres des commissionssyndicales;VU le décès de Monsieur Robert LEMAIRE, deuxième adjoint de la commune deVilleneuve-lès-Charleville, le 25 février 2024 ;VU le décès de Monsieur Raymond CHAUVET, maire de la commune de Villeneuve-lès-Charleville, le 02 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que le conseil municipal doit être complet avant toute élection dumaire;CONSIDÉRANT que I'effectif légal du conseil municipal de Villeneuve-lès-Charlevilleest de 11 conseillers municipaux ;CONSIDÉRANT que le conseil municipal de Villeneuve-lès-Charleville n'est pascomplet; qu'il convient dès lors de procéder à une élection municipale partiellecomplémentaire pour porter le conseil municipal à son effectif légal, à savoir 11membres;SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d'Épernay;5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 30www.marne.gouv.fr
Sous-préfectures - 51-2024-12-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant convocation d'électeurs de
VILLENEUVE-LES-CHARLEVILLE à une élection municipale partielle complémentaire les 02 et 09 février 2025 104
ARRETE
Article 1°":Les électeurs de la commune de Villeneuve-lès-Charleville sont convoqués ledimanche 02 février 2025, et le dimanche 09 février 2025 en cas de second tour, àI'effet de procéder à l'élection de deux conseillers municipaux.Article 2 : |Le scrutin sera ouvert à la mairie de Villeneuve-lès-Charleville, sise 5 rue Saint-Nicolas51120 Villeneuve-lès-Charleville de 8 heures à 18 heures sans interruption. Sont admisà participer au scrutin les électeurs inscrits sur les listes électorales municipalesprincipale et complémentaire, telles qu'arrêtées par la commission de contrôleréunie entre le jeudi 09 janvier 2025 et le dimanche 12 janvier 2025.La date limite d'inscription sur les listes municipales électorales principale et -complémentaire est fixée au sixième vendredi précédant le scrutin, soit le 27décembre 2024.Les listes d'émargement seront extraites du répertoire électoral unique et seront àjour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral.Les enveloppes utilisées seront de couleur orange.
Article 3 :La campagne électorale est ouverte le lundi 20 janvier 2025 et s'achève le samedi 01février 2025 à zéro heure pour le premier tour. Elle sera ouverte du lundi 03 février2025 au samedi 08 février 2025 à zéro heure en cas de second tour.Conformément à l'article L. 49 du code électoral, il est interdit, à partir de la veille duscrutin à zéro heure, de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires etautres documents.
Article 4 :Le dépôt des candidatures est obligatoire uniquement pour le 1% tour de scrutin.Pour le second tour, et uniquement dans le cas où le hombre de candidats présentsau 1% tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux àpourvoir, à savoir deux, les candidats qui ne se seraient pas présentés au premiertour doivent déposer une déclaration de candidature.
L'enregistrement des candidatures s'effectue à la sous-préfecture d'Epernay, sise 5,rue Eugène Mercier, uniquement sur rendez-vous (03.51.37.64.37 ou 03.51.37.64.38),selon les modalités suivantes :5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 30www.marne.gouv.fr
Sous-préfectures - 51-2024-12-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant convocation d'électeurs de
VILLENEUVE-LES-CHARLEVILLE à une élection municipale partielle complémentaire les 02 et 09 février 2025 105
pour le premier tour :e le lundi 13 janvier, le mardi 14 janvier et le mercredi 15 janvier 2025 inclus : de9 h OO à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 30 ;e le jeudi16 janvier 2025 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00.et, en cas de second tour :e le lundi 03 février 2025 de 9 h OO à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 30;e le mardi 04 février 2025 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00.Le formulaire de déclaration de candidature doit indiquer expressément les nom,prénom, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession du -candidat etcomporter sa signature.Il devra être accompagné des documents officiels requis par le code électoral.Article 5:Les suffrages exprimés en faveur de personnes qui ne se sont pas portées candidatesseront nuls.Les bulletins manuscrits sur papier blanc sont valables, dès Finstant où ilscomportent le nom de candidats régulièrement déclarés.Les bulletins qui comportent plus ou moins de noms qu'il y a de conseillers à éliresont valables, mais, dans ce dernier cas, seuls seront pris en compte les premiersnoms, dans la limite du nombre de candidats à élire, à savoir deux.Les signes distinctifs sont prohibés.
Article 6 :Les candidats assureront leur propagande par leurs propres moyens; l'État ne prenden charge aucune dépense.
Article 7 :Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni la majorité absolue des suffragesexprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeursinscrits.Au second tour de scrutin, I'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit lenombre de votants.En cas d'égalité de suffrages, I'élection est acquise au plus âgé.
5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél.: 03513764 30www.marne.gouv.fr
Sous-préfectures - 51-2024-12-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant convocation d'électeurs de
VILLENEUVE-LES-CHARLEVILLE à une élection municipale partielle complémentaire les 02 et 09 février 2025 106
Article 8 :Chaque candidat peut désigner un assesseur et un délégué par bureau de vote, ainsiqu'un suppléant pour ces deux fonctions. Ceux-ci devront justifier de la qualitéd'électeur dans le département et pourront siéger en permanence dans le bureau devote. Le nom des représentants de chaque candidat doit être notifié au maire parinterim par courrier ou information écrite déposée directement en mairie, au plustard le jeudi précédant le scrutin à 18 heures.
Article 9 :En dehors de la collection de bulletins mise à la disposition des électeurs dans la sallede vote, aucune distribution de documents électoraux ne pourra être effectuée lejour du scrutin.
Article 10 :Le dépouillement des votes aura lieu immédiatement après la clôture du scrutin.
Dès l'établissement du procès-verbal de l'élection, le résultat sera proclamé enpublic par le président du bureau de vote. Un extrait du procès-verbal, signé par tousles membres du bureau, sera immédiatement affiché à la porte de la mairie et lesecond exemplaire adressé à la sous-préfecture d'Epernay dès le lundi matin suivantle tour de scrutin, accompagné de la liste d'émargement, des feuilles de pointage,des enveloppes vides et des bulletins déclarés nuls.
Article 11 :Le sous-préfet d'Epernay et le maire par interim de la commune de Villeneuve-lès-Charleville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié et affiché dans la commune six semaines au moins avant lepremier tour de l'élection municipale partielle complémentaire susvisée, soit au plustard le samedi 21 décembre 2024.
Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet d'Épernay,
SNEmmanuel AUBER
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