ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-178
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2025-07-24-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN :
833581754 (2 pages) Page 3
35-2025-07-24-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN :
910054592 (2 pages) Page 6
35-2025-07-22-00003 - Déclaration de services à la personne
SIREN :
913370367 (2 pages) Page 9
35-2025-07-22-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN :
929319317 (2 pages) Page 12
35-2025-07-22-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN :
932117302 (2 pages) Page 15
35-2025-07-24-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN :
938333267 (2 pages) Page 18
35-2025-07-22-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN :
941651937 (2 pages) Page 21
35-2025-07-23-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN :
987987369 (2 pages) Page 24
35-2025-07-21-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN :
989256094 (2 pages) Page 27
35-2025-07-21-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN :
989266655 (2 pages) Page 30
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2025-08-14-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité
publique le projet de constitution de réserves foncières sur le secteur
de "la Gilardais" sur la commune de Val d'Anast (3 pages) Page 33
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-08-19-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et
fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidature pour
le renouvellement partiel des membres du tribunal de commerce de
Saint-Malo (4 pages) Page 37
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-07-24-00009
Déclaration de services à la personne
SIREN : 833581754
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-07-24-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN : 833581754 3
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 833581754et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu le déménagement de l'entreprise de M. LE TIRANT Stéphane en date du 28 mai 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-07-24-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN : 833581754 4
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modificationd'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 27 juin 2025 par M. LE TIRANT Stéphane,dont l'entreprise est sise 8, rue des Faneurs — 35830 BETTON.Apres examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de LE TIRANT Stéphane,sous le n° SAP 833581754. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 28mai 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ileet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 24 juillet 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de-FEmploïé
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe. gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-07-24-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN : 833581754 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-07-24-00008
Déclaration de services à la personne
SIREN : 910054592
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-07-24-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN : 910054592 6
EHPRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 910054592et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signaturea Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-07-24-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN : 910054592 7
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices a la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 19 juillet 2025 par Mme CAPLET Emilie, dontl'entreprise est sise 31, rue de Rennes — 35340 LIFFRE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de CAPLET Emilie, sousle n° SAP 910054592. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 24 juillet2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llleet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-07-24-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN : 910054592 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-07-22-00003
Déclaration de services à la personne
SIREN : 913370367
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-07-22-00003 - Déclaration de services à la personne
SIREN : 913370367 9
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 913370367et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'llle et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-07-22-00003 - Déclaration de services à la personne
SIREN : 913370367 10
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices a la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 21 juillet 2025 par Mme ZENATRI Maeva, dontl'entreprise est sise 3, rue Sylvie Béguin - 35000 RENNES.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de ZENATRI Maeva, sousle n° SAP 913370367. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 21 juillet2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ileet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 22 juillet 2025
Pour le Préfet d'Ile et Vilaine;~P/Le Directeur Départemental-de l'Emploi, du Travailet des Solidarités sheet |La responsable du service Mise en œuvre des politiques 'territoriales,
\\\
(Audrey NAËD—\\Î
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www .travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-07-22-00003 - Déclaration de services à la personne
SIREN : 913370367 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-07-22-00006
Déclaration de services à la personne
SIREN : 929319317
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-07-22-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN : 929319317 12
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 929319317et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'llle et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signaturea Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-07-22-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN : 929319317 13
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 18 juillet 2025 par M. GRAIZEAU Enzo, dontl'entreprise est sise 48, rue Noé Gautier - 35850 ROMILLE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GRAIZEAU Enzo, sousle n° SAP 929319317. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 22 juillet2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llleet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- assistance informatique à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 22 juillet 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine, ~P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,La responsable du service Mise en œuvre des politiques territoriales,
SS
~ REC —|
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-07-22-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN : 929319317 14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-07-22-00004
Déclaration de services à la personne
SIREN : 932117302
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-07-22-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN : 932117302 15
ExPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 932117302et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-07-22-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN : 932117302 16
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 21 juillet 2025 par M. VAUCY Arthur, dont l'entrepriseest sise 3, rue de Gras d'Eve — 35440 MONTREUIL SUR ILLE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de VAUCY Arthur, sous len° SAP 932117302. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 22 juillet2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ileet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- petits travaux de jardinage- travaux de petit bricolage- maintenance et vigilance temporaires de résidence.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 22 juillet 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départementatde l'Emploi, du Travailet des Solidarité d'Ile-et-Vilaine,
; 4
La responsable du service Mise|en œuvre des politiques teriforiales,Audrey AE
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TFC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
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SIREN : 932117302 17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-07-24-00007
Déclaration de services à la personne
SIREN : 938333267
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-07-24-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN : 938333267 18
ExPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 938333267et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signaturea Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-07-24-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN : 938333267 19
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 9 juin 2025 par Mme LEBRETON Charline, dontl'entreprise est sise 19, rue Chopin — 35170 BRUZ.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de LEBRETON Charline,sous le n° SAP 938333267. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 1eraoût 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llleet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 24 juillet 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départe |
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-07-24-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN : 938333267 20
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-07-22-00005
Déclaration de services à la personne
SIREN : 941651937
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-07-22-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN : 941651937 21
| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 941651937et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'agrément en date du 22 juillet 2025 attribué à l'organisme MY LITTLE NOUNOU RENNES ;Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signaturea Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-07-22-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN : 941651937 22
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modificationd'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 3 avril 2025 par la S.A.S. MY LITTLENOUNOU RENNES, sise 3, rue de Bertrand — 35000 RENNES.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MY LITTLE NOUNOURENNES, sous le n° SAP 941651937. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effetest le 21 juillet 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile- préparation de repas à domicile- garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile- accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés dansleurs déplacements.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 22 juillet 2025ii."
Pour le Préfetd'Îlle et Vilaine,P/Le Directeur Départémental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,La responsable du service ise en œuvre des politiques territoriales,| =~sy \PO me
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTG/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-07-22-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN : 941651937 23
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-07-23-00005
Déclaration de services à la personne
SIREN : 987987369
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-07-23-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN : 987987369 24
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 987987369et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-07-23-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN : 987987369 25
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices a la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 16 juillet 2025 par M. ALLAG Antoine, dontl'entreprise est sise 26, lieu-dit Le Bas Clea — 35600 SAINTE MARIE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de ALLAG Antoine, sousle n° SAP 987987369. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 23 juillet2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- petits travaux de jardinage.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 23 juillet 2025
\audre DN
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-07-23-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN : 987987369 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-07-21-00005
Déclaration de services à la personne
SIREN : 989256094
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-07-21-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN : 989256094 27
E =PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 989256094et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'llle et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signaturea Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-07-21-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN : 989256094 28
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices a la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 16 juillet 2025 par Mme GOMIS Marjorie, dontl'entreprise est sise 31, rue des Genets — 35310 MORDELLES.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GOMIS Marjorie, sousle n° SAP 989256094. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 21 juillet2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 21 juillet 2025
Pour le Préfet d'Ile et Vilaine,P/Le Directeur Départemental def Emploi, du Travailet des Solidarités d'llle-et- Vilaine, \La responsable du service | \
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv. fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-07-21-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN : 989256094 29
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-07-21-00004
Déclaration de services à la personne
SIREN : 989266655
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-07-21-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN : 989266655 30
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 989266655et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-07-21-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN : 989266655 31
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 16 juillet 2025 par Mme BRIAND Sarah, dontl'entreprise est sise 24, rue de la Reras - 35260 CANCALE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BRIAND Sarah, sous len° SAP 989266655. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 21 juillet2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llleet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- petits travaux de jardinage- travaux de petit bricolage- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements- préparation de repas à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 21 juillet 2025Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des in d'llle-et-Vilaines.ic uvre dé politiques territoriales,
Audrey NAEL-—
La responsable du service
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-08-14-00003
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le
projet de constitution de réserves foncières sur
le secteur de "la Gilardais" sur la commune de
Val d'Anast
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-14-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de constitution de réserves
foncières sur le secteur de "la Gilardais" sur la commune de Val d'Anast 33
E |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL |déclarant d'utilité publique le projet de constitution de réserves foncières sur le_ secteur de « la Gilardais »sur la commune de Val d'AnastLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine __Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétairegénéral de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu la liste des commissaires enquêteurs publiée au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Val d'Anast, lors de sa séance du 3 juin 2024,approuvant les deux dossiers d'enquête publique préalable à la la constitution de réserves foncières surles secteurs de « la Gilardais » et de « Campel Est », approuvant les deux dossiers d'enquête parcellairepréalable à la cessibilité des terrains nécessaires au projet et sollicitant l'ouverture d'une enquêtepublique conjointe ;Vu les dossiers transmis au préfet d'Ille-et-Vilaine par la commune du Val d'Anast en vue d'être soumis àl'enquête publique unique ;Vu l'avis émis, le 26 juillet 2024, par le service régional de l'archéologie de la direction régionale des |affaires culturelles de Bretagne ;Vu l'avis émis, le 26 juillet 2024, par l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu l'avis émis, le 6 septembre 2024, par la direction départementale des territoires et de la mer ;Vu la décision du tribunal administratif de Rennes du 20 décembre 2024 désignantMadame Claudine LAINE-DELURIER, en qualité de commissaire-enquétrice ;
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Vu la décision modificative du tribunal administratif de Rennes du 15 janvier 2025 désignantMadame Claudine LAINE-DELURIER, en qualité de commissaire-enquétrice pour diligenter l'enquêtepublique unique ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 janvier 2025 portant ouverture du 4 au 19 février 2025 d'uneenquéte publique unique préalable a la déclaration d'utilité publique du projet de constitution deréserves fonciéres sur le secteur de « la Gilardais », sur le secteur de « Campel Est » et a la cessibilité desterrains nécessaires au projet ;Vu les pièces constatant qu'un avis d'enquête a été publié, affiché et que le dossier d'enquête est restédéposé à la mairie de Val d'Anast pendant 23 jours consécutifs, du 28 janvier 2025 au 19 février 2025inclus ;Vu les exemplaires des journaux « Ouest France 35 » et « 7 Jours » dans lesquels ont été insérés les avisd'ouverture des enquêtes ;Vu le courrier en date du 8 avril 2025 du maire de Val d'Anast sollicitant auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine un arrêté déclarant d'utilité publique le projet de constitution de réserves foncières sur lesecteur de « la Gilardais » ;CONSIDÉRANT que la commissaire-enquétrice a émis un avis favorable sur l'utilité publique del'opérationCONSIDÉRANT que l'opération de constitution de réserve foncière du secteur «la Gilardais » sur lacommune de Val d'Anast présente un caractère d'utilité publique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTEArticle 1°: Est déclaré d'utilité publique le projet de constitution de réserves foncières sur le secteur de« la Gilardais » par la commune de Val d'Anast.Article 2: La commune de Val d'Anast est autorisée a acquérir, soit à l'amiable, soit par voied'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet susvisé.Article 3 : L'expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter du présent arrêté.Article 4 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Val d'Anast. L'accomplissement de cet affichagesera certifié par le maire.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Article 5 : Les dispositions du présent arrêté peuvent être contestées devant le tribunal administratifpar un recours contentieux formé dans le délai de deux mois à compter de la publishes par voied' 1 CGB dudit arrété.Elles peuvent également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux lequel - si ce recours estformé avant l'expiration du délai de recours contentieux — prolonge ce délai. La notification de laréponse à ce recours gracieux ouvre ainsi Un nouveau délai de recours contentieux de deux moisdevant la juridiction administrative. L'absence de réponse au recours gracieux, au terme d'un délai dedeux mois à compter de sa réception, vaut rejet implicite de celui-ci.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyensaccessible par le site : https://www.telerecours.fr
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foncières sur le secteur de "la Gilardais" sur la commune de Val d'Anast 35
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le maire de la commune de Vald'Anast sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Rennes, le 14 AOUT 2025Pour le préfet et par délégation,sé aire général
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-08-19-00001
Arrêté portant convocation des électeurs et
fixant les modalités de dépôt des déclarations de
candidature pour le renouvellement partiel des
membres du tribunal de commerce de
Saint-Malo
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-19-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des
déclarations de candidature pour le renouvellement partiel des membres du tribunal de commerce de Saint-Malo 37
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° 35-2025-08-19-00001portant convocation des électeurset fixant les modalités de dépôtdes déclarations de candidaturepour le renouvellement partiel des membresdu tribunal de commerce de SAINT-MALO
Le préfet de la region Bretagnepréfet d'Ille-et-VilaineVu le code de l'organisation judiciaire ;Vu le code de commerce ;Vu le code électoral ;Vu la loi PACTE n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises ;Vu la circulaire n°JUSB2514573C du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 juin 2025 ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfetde la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu la liste des membres du collège électoral établie le 7 juillet 2025 par la commission d'établissement des listesélectorales du tribunal de commerce de SAINT-MALO ;Vu la proposition des dates de scrutin du président du tribunal de commerce de SAINT-MALO ;
Sur proposition du Secrétaire Général ; ARRETE :Article 1° : L'élection portant renouvellement partiel des juges du tribunal de commerce de SAINT-MALO auralieu le mercredi 15 octobre 2025. Si un second tour est nécessaire, il y sera procédé le mardi 28 octobre2025.Le collège électoral du tribunal de commerce de SAINT-MALO est appelé à élire 4 juges.Conformément aux dispositions de l'article L.722-6 du code de commerce, les juges sont élus pour deux anslors de leur première élection et peuvent, à l'issue d'un premier mandat, être réélus par période de quatre ansdans tout tribunal. Au terme de cinq mandats successifs dans un même tribunal, ils ne sont plus éligibles dansce tribunal (article L.723-7 du code du commerce).
Rennes Cedex 9 1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-19-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des
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Article 2 : Sont éligibles, sous réserve de souscrire une déclaration de candidature et de remplir les conditionsfixées à l'article L.723-4 du code de commerce, les personnes âgées de trente ans au moins, et qui ne sontfrappées d'aucune des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités.Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent siéger au-delà de l'année civile au cours de laquelle ils ontatteint l'âge de soixante-quinze ans (article L.723-7 du code du commerce).Les candidatures aux fonctions de juge du tribunal de commerce sont déclarées à la :Préfecture d'llle-et-VilaineDirection des collectivités territoriales et de la citoyennetéBureau de la citoyenneté81 Boulevard d'Armorique35026 RENNES Cedex 9Elles sont faites par écrit, signées par les candidats ou par un mandataire ; elles peuvent être individuelles oucollectives et doivent être accompagnées de la copie d'une pièce d'identité et des justifications prévues auxarticles L.723-2, L.723-4, L.723-7 et L.723-9 du code de commerce. Les déclarations sont recevables au plustard le jeudi 25 septembre 2025 jusqu'à 18 h 00.Elles sont affichées à la préfecture.
Article 3 : Le vote a lieu exclusivement par correspondance (articles R.723-9 à R.723-15 du code decommerce). Les enveloppes doivent impérativement être postées. Elles ne peuvent en aucun cas être déposéesà la préfecture.La date limite de réception des plis en préfecture est fixée à la veille du scrutin à 18 h 00, soit le mardi 14octobre 2025. En cas de second tour, les votes doivent parvenir à la préfecture le lundi 27 octobre 2025 avant18 heures.Les instruments de vote sont expédiés par la préfecture à chaque électeur 12 jours au moins avant la date dedépouillement du premier tour de scrutin.Chaque électeur ne met sous enveloppe qu'un seul bulletin comportant un nombre de noms égal ouinférieur à celui du nombre de juges à élire. L'électeur peut rédiger lui-même son bulletin ou encore utiliser lebulletin de vote déjà imprimé qu'il peut rectifier de façon manuscrite.
Article 4 : L'élection des juges des tribunaux de commerce a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deuxtours.Sont déclarés élus au premier tour, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majoritédes suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.Si aucun candidat n'est élu au premier tour ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise audeuxième tour, à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombrede voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Article 5 : Les votes sont recensés et les résultats proclamés par la commission prévue aux articles L.723-13 etR.723-8 du code de commerce. Cette commission siégera le mercredi 15 octobre 2025 à partir de 14 heureset éventuellement en cas de second tour, le mardi 28 octobre 2025 après-midi au Tribunal de commerce deSaint-Malo — tribunal judiciaire - 49 avenue Aristide Briand - 35400 SAINT-MALO.Le procès-verbal des opérations électorales est établi en trois exemplaires, revêtus de la signature desmembres de la commission. Le 1" exemplaire du procès-verbal est adressé au Procureur Général près la courd'appel de RENNES, le 2°" exemplaire au Préfet et le troisième est conservé au greffe du tribunal de commercede SAINT-MALO.
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Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce de SAINT-MALO.
Article 6: Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations électorales sont de lacompétence du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort.Les réclamations relatives aux opérations électorales devront être présentées, par tout électeur intéressé, dansun délai de 8 jours à compter de la proclamation des résultats.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Président du tribunal de commerce deSAINT-MALO et le Président de la commission électorale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. |
Fait à Rennes, le 1 9 AOÛT 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
Pierre LARREY
Délais et voies de recoursConformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi parl'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délaide deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet
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AHS ita @
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