PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDTM 66— SML
15 FEVRIER 2024
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 18 - FEVRIER 2024


PUBLIÉ LE 15 FEVRIER 2024


SOMMAIRE
DDTM 66
SML
Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2024-046-001 du 15 février 2024
portant levée d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du
transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation
h u m a i n ed e sm o u l e se np r o v e n a n c ed el az o n e1 1 - 2 1«B a n d eL i t t o r a l e
de PORT-la-NOUVELLE au Grau de La Franqui »
ExNPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'AudeUnité encadrement des activités maritimes
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SML-2024-046-001portant levée d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la pu-rification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de lamise à la consommation humaine des moules en provenancede la zone 11-21 «Bande Littorale de Port-La-Nouvelle au Grau de la Franqui»
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement CE n° 178-2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et lesprescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne desécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimen-taires notamment son article 19 ; 'Vu le règlement CE n° 853-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004-fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine ani-male ;Vu le règlement CE n° 1069/2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-pro-duits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeantle règlement CE 1774/2002 ; _ 'Vu le réglement CE n° 625/2017 du parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le res-pect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animauxainsi que les règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétauxet aux produits phytopharmaceutiques ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment le titre 11l du livre Il ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu l'arrété ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à lagestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vi-vants ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de. traçabilité des coquillages vivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-DML-2019343-0001 du 16 décembre 2019 portant classe-ment de salubrité et de surveillance sanitaire des zones de production des coquillages vi-vants sur le littoral du département de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-058 du 11 septerfibre 2023 du Préfet de l'Aude,portant délégation de signature à M. Cyril VANROYE, Directeur Départemental des Terri-toires et de la Mer des Pyrénées-Orientales ;Vu la décision du 18 septembre 2023 de M. Cyril VANROYE, Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature pourl'application de l'arrêté préfectoral susvisé ;Vu l'avis favorable de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations de l'Aude du 15/02/2024 ;Considérant les deux résultats successifs d'analyses effectuées par le réseau de sur-veillance REPHYTOX et les bulletins d'alerte n° 2024-Dépt 66-11-34-30-020 du 13/02/2024et n° 2024-Dépt 66-11-34-30-021 du 15/02/2024 ;Considérant que les résultats de ces analyses sur des tellines prélevées le 05/02/2024 et le12/02/2024 dans le secteur «Bande Littorale Port-La-Nouvelle sud —- 095P-022 » ont démon-tré la présence de toxines lipophiles à des taux inférieurs au seuil sanitaire réglementairefixé à 160 microgrammes par kilogramme de chair totale, et confirment un retour à la nor-male sur la zone 11-21 «Bande Littorale de Port-La-Nouvelle au Grau de la Franqui» pour lestellines ;
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1 :L'arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2024-029-001 du 29/01/2024 portant interdictiontemporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition,du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommationhumaine des tellines en provenance de la zone 11-21 «Bande Littorale de Port-La-Nou-velle au Grau de la Franqui» est abrogé.

ARTICLE 2 :Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de I'arrondissement de Narbonne,le maire de la commune de Port-La-Nouvelle, le directeur départemental des territoireset de la mer des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale de l'emploi, du tra-vail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude, le commandant dugroupement de gendarmerie de l'Aude, le commandant du groupement de gendarme-rie maritime de la Méditerranée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-tion du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes admi-nistratifs de la préfecture.
Perpignan, le 4 5 FEV, 2024Pour le préfet de l'Aude et par délégation,
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adm/n/stratlf de Montpellier (6rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa publica-tion au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude, soit par courrier soit par l'application « télé-recours » accessible sur le site : http//www.telerecours.fr