CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2026-287
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
14-2026-07-08-00006 - AP dérogation à l'interdiction de circulation PL -
SA VAUDRY (3 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2026-07-08-00006
AP dérogation à l'interdiction de circulation PL -
SA VAUDRY
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| Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la MerDU CALVADOSfly! Service des systèmes d'information,CARE de la circulation routière etde l'expertise territoriale
ARRETEPortant dérogation temporaire individuelle à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTACexploités par l'entreprise SAS VAUDRY DISTRIBUTION, domiciliée 780, Route de Condé à VIRENORMANDIE
LE PRÉFET,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2026/TMP/582Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2026 portant subdélégation de signature pour les décisions autresque celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire à certains agents de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados ;Vu la demande présentée le 05/07/2026 par l'entreprise SAS VAUDRY DISTRIBUTION ;Vu l'avis favorable du(des) département(s) d'arrivée : Calvados(14) en date du 8/07/2026 ;'Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée est nécessaire pourtransporter des marchandises issues ou nécessaires à une unité de production manufacturièrefonctionnant les samedis,Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer,
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ARRETE
Article 1°Le(les) véhicule(s) exploité(s) par la société SAS VAUDRY DISTRIBUTION domiciliée 780, route de CONDEà VIRE NORMANDIE, est(sont) autorisé(s) à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 16 avril2021 sus-visé.
Article2Cette dérogation est accordée pour des déplacements limités à un rayon de 50km autour du site deproduction pour résoudre une impossibilité de stockage, à savoir : déplacer de l'entrepôt - situé Rue deCaen à Vire Normandie - des matières premières sèches, utilisées pour nos fabricationstraditionnelles en boulangerie et charcuterie/traiteur dans les laboratoires situés au sein deI'hypermarché E. Leclerc, Route de Condé-sur-Noireau à Vire Normandie.Elle est valable en période estivale, de 7 heures à 19 heures, les samedis 11 juillet, 18 juillet, 25 juillet, 1°août, 8 aovt et 15 août 2026.
Article3Cet arrêté peut dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit faire l'objet d'un recoursdevant le tribunal administratif, soit faire l'objet d'un recours amiable. Dans ce dernier cas, le recours peutêtre formulé soit à titre gracieux auprès du préfet, soit par la voie hiérarchique auprès du ministre del'intérieur. L'exercice d'un seul recours amiable conserve l'exercice du recours devant le tribunaladministratif.
Article4Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article5Cet arrêté est notifié au responsable légal de l'entreprise SAS VAUDRY DISTRIBUTION .
Fait à Caen,le 08/07/2026
ementale adjointehe et de la mer
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ANNEXEÀ L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026/TMP/582
Dérogation temporaire individuelle aux interdictions de circulations générales et complémentairesprévues par l'arrêté du 16 avril 2021
MOTIF ET NATURE DU TRANSPORT :Cette dérogation est accordée pour des déplacements limités à un rayon de 50km autour du site deproduction pour résoudre une impossibilité de stockage, à savoir : déplacer de l'entrepét - situé Rue deCaen à Vire Normandie - des matières premières sèches, utilisées pour nos fabricationstraditionnelles en boulangerie et charcuterie/traiteur dans les laboratoires situés au sein del'hypermarché E. Leclerc, Route de Condé-sur-Noireau à Vire Normandie.Cf Art 5.Il.a-7
DÉROGATION TEMPORAIRE VALABLE : En période estivale, de 7 heures à 19 heures, les samedis 11 juillet,18 juillet, 25 juillet, 1°" août, 8 août et 15 août 2026.
DÉPARTEMENT DE DÉPART DÉPARTEMENT D'ARRIVÉECALVADOS CALVADOS
VÉHICULES CONCERNÉS (le cas échéant)ImmatriculationTracteurImmatriculationTracteurImmatriculationTracteurDH-282-BN
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