ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 38 16 avril 2024

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024-824 du 11 avril 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs.
Arrêté n° 2024-850 du 15 avril 2024 portant modification d'une autorisation de captation,
enregistrement et transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°9990-2024-DDT-SE autorisant le défrichement de 3,5000 ha de bois sur la commune de
AZANNES-et-SOUMAZANNES.
RÉGION GRAND-EST
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES -STRASBOURG
GRAND EST
Arrêté portant délégation de signature.

AVIS DIVERS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
PREFET | | | ,DE LA MEUSE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-824 du 11 avril 2024autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Xavier DELARUE Préfet de la Meuse,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 10 avril 2024, formée par le Colonel commandant le groupement degendarmerie de la Meuse, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de cing caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de ['ordrepublic ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public ;Considérant de fait que, depuis l'année 2016, les rassemblements contre le projet de centre industrielde stockage géologique de déchets radioactifs (CIGEO) ont engendré, du fait de la présenced'opposants violents et déterminés, de nombreux troubles à l'ordre public caractérisés notamment pardes menaces et agressions régulières sur les forces de l'ordre par caillassage et jets d'engins incendiairesainsi que des dégradations de mobilier public et de biens privés à BAR LE DUC, BURE et sur le territoiredes communes alentours ;
Préfecture de la MeuseService des SécuritésBureau de l'Ordre Public et de la Sécurité Intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Considérant que le 21 juin 2017, le restaurant « Le Bindeuil », installé aux abords du laboratoire deI'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs de BURE, faisait l'objet d'une intrusion par desopposants au projet CIGEO, provoquant des dégradations et un début d'incendie;Considérant que le 15 août 2017, à l'occasion d'une marche dans le cadre du festival « LesBure'Lesques », rassemblant 300 personnes, les forces de l'ordre avaient été prises à partie,occasionnant plusieurs blessés, tant parmi les militaires que parmi les opposants;Considérant que le 18 juillet 2019, en sus d'atteintes aux biens privés et publics sur le secteur de BURE etses alentours, une patrouille de l'Escadron de Gendarmerie Mobile sectorisé a été violemment prise àpartie par une quinzaine d'individus casqués et cagoulé tentant d'occuper illégalement le bois Lejuc,situé en bordure de la commune de BURE ; que lors de cette opération, les gendarmes ont à nouveausubi des tirs de projectiles (billes d'acier et des cocktails molotov) ;Considérant qu'entre le 1% et le 13 janvier 2021, des dégradations sont réalisées sur une partie des railset du soubassement, sur la voie de chemin de fer au niveau de la commune de DEMANGE-AUX-EAUX,occasionnant une inclinaison de la voie qui sera utilisée pour I'acheminement des éventuels futursconvois nucléaires Cigéo ;Considérant que le 14 mars 2022, alors qu'ils se font outrager par un opposant à BURE, les gendarmesmobiles vont à la rencontre de ce dernier. C'est alors qu'un autre individu assène, sans raison, deuxcoups de tête à l'un des militaires présent ;Considérant que le 24 mars 2022, une action de sabotage est constatée à VELAINES sur une ancienneligne de chemin de fer, qui servira, à terme, de ligne d'acheminement vers le site ANDRA. La façaded'une entreprise à proximité, porte les inscriptions « ANDRA DÉGAGE - SNCF COLLABO DU DESASTRENUCLÉAIRE - STOP CIGÉO », revendiquant l'action ;Considérant que le 9 mai 2022, le boîtier électrique alimentant un appareil de mesure appartenant àl'ANDRA, est incendié en forét de MONTIERS-SUR-SAULX.Considérant que sur la période du 20 au 29 juin 2022, plusieurs dégradations ont été réalisées par lesopposants Cigéo à BURE, ces derniers ayant manifesté leur intentions auprès d'employés dépêchéspour remplacer des lampadaires communaux, en l'espéce 5 de ces lampadaires tagués de fleursd'ornements installées sur ce mobilier urbain aspergées de produit et desséchées, ainsi que d'autrestags réalisés ensuite.Considérant que sur la période du 14 au 16 juillet 2022, en marge du chantier dit « fête des barricades »,à l'ancienne gare de LUMEVILLE EN ORNOIS, plus de 80 tags antinucléaires et anti forces de l'ordre sontcommis sur les communes de LUMEVILLE EN ORNOIS (55), MANDRES EN BARROIS (55), CHASSEYBEAUPRÉ (55) et à CIRFONTAINES (52), dont certains réalisés sur les mairies, églises, lavoirs ou autrebiens d'utilité publique, ainsi que deux drapeaux français, pavoisant la façade de la mairie de CHASSEYBEAUPRÉ (55), maculés de sigles nucléaires ;Considérant que le 16 juillet 2022 en soirée, 40 individus encagoulés incendient volontairement unpiézomètre appartenant à l'ANDRA, certes installé en Haute-Marne à CIRFONTAINES (52), maislimitrophe au département de la Meuse ;Considérant que le 22 mars 2023, la salle des fêtes de la commune de MANDRES-EN-BARROIS (55) a faitl'objet de dégradations par le biais de vis destinées à solidariser le bâti et l'ouvrant et dont la tête de visa été fraisée afin d'éviter toute retrait et ce alors qu'une réunion de présentation de la Demanded'Autorisation de Création lié au projet CIGEO devait se tenir le soir même ;Considérant qu'au regard des nombreux faits mentionnés ci-dessous l'autorité judiciaire a rendu uneordonnance le 15/03/2023 interdisant à quiconque d'entrer dans le bois Lejuc pour une durée de 6mois ; qu'il est constant que cette ordonnance est régulièrement renouvelée depuis le 01/03/2018 ;Considérant que le 20 juin 2023, un militant anti-nucléaire a été interpellé en Meuse et condamné pourdes faits de recel aggravé par deux circonstances, outrage à dépositaire de l'autorité publique,dégradations par « TAG » et participation à un groupement en vue de commettre des violencesvolontaires contre les personnes ou de destruction ou dégradations de biens ;
25

Considérant qu'a la suite de cette interpellation, un tag a été réalisé dans la nuit du 23 au 24 juin 2023sur le mur du lavoir de la commune de Bure portant I |nscr|pt|on « A bas les prisons liberté pour Loicstop aux incarcérations politiques » ;Considérant que dans le samedi 1° juillet 2023 à 8h10, sur la commune de MANDRES-EN-BARROIS, lesmilitaires de la gendarmerie constatent la présence de tags en divers lieux ; qu'un premier, de couleurjaune, a été réalisé sur le mur d'un terrain indiquant « CREVE L'ETAT » précédé du sigle « À » connu pourêtre le signe de l'anarchie ; qu'un second, de couleur rouge et violet est inscrit sur le mur de la réserveincendie de la commune et mentionnant « SOUTIEN AUX EMEUTIER.E.S ET AUX PRISONNIER.ES » ;qu'enfin une troisième inscription, de couleur rouge est effectuée sur la façade d'une habitation etportant les inscriptions suivants « FLIC=ARCELEUR, VIOLEUR, ASSASSIN » et « TU VAU QUEDAL, TIR-TOIUNE BALLE » suivie du signe « A » d'anarchie ; _Considérant qu'au cours de la même nuit, sur la commune de MANDRES-EN-BARROIS, divers objets ontdisposés sur la chaussée dont trois bouteilles de gaz et une poubelle renversée de sorte à entravernotamment la circulation routière sur cet axe ;Considérant qu'au-dela de la seule conviction personnelle, ces faits constatés sont de natures àimpacter la population résidant à proximité du site de l'ANDRA ;Considérant que sur la période du 14 au 16 juillet 2022, en marge du chantier dit « fête des barricades »,à I'ancienne gare de LUMEVILLE-EN-ORNOIS, plus de 80 tags antinucléaires et anti forces de |'ordre sontcommis sur les communes de LUMEVILLE-EN-ORNOIS (55), MANDRES-EN- BARROIS (55), CHASSEY-BEAUPRE (55) et à CIRFONTAINES-EN-ORNOIS (52), dont certains réalisés sur les mairies, églises, lavoirsou autre biens d'utilité publique, ainsi que deux drapeaux francais, pavoisant la façade de la mairie deCHASSEY-BEAUPRÉ (55), maculés de sigles nucléaires ; le 16 juillet 2022 en soirée, 40 individusencagoulés incendient volontairement un piézomètre appartenant à l'ANDRA, certes installé en Haute-Marne à CIRFONTAINES-EN-ORNOIS (52), mais limitrophe au département de la Meuse ;Considérant que le 02 septembre 2023, en marge du rassemblement intitulé « Rencontres des LuttesPaysannes et Rurales 2023 », organisé par la mouvance antinucléaire sur un terrain privé àCIRFONTAINES-EN-ORNOIS (52), une vingtaine d'individus a pris à partie des effectifs gendarmerie enlançant des projectiles en direction des véhicules à bord desquels les militaires circulaient ;Considérant que le 02 septembre 2023, en marge du rassemblement intitulé « Rencontres des LuttesPaysannes et Rurales 2023 », organisé par la mouvance antinucléaire sur un terrain privé àCIRFONTAINES-EN-ORNOIS (52), trois véhicules de la Gendarmerie ont été dégradés (pneumatiquescrevés) par la dépose volontaire par les opposants au projet Cigéo , de croisillons métalliques acérés surun chemin emprunté par les forces de l'ordre ;Considérant que la mouvance antinucléaire organise du 17 avril 2024 au 23 avril 2024 sur le secteur deBure un évènement intitulé « RENCONTRES PRINTANIERES, ANTINUCLAIRES ET ANTI-AUTORITAIRES ».Considérant qu'en marge des festivités, un appel a été lancé pour les préparatifs à partir du samedi 13avril jusqu'au démontage complet le vendredi 26 avril 2024 ;Considérant que depuis le 31 mars 2024, un pré-programme a été mis en ligne avec cing sortiesextérieures, dont deux particulièrement sensibles, le vendredi 19 et dimanche 21 avril 2024 consacréesrespectivement à une balade/découverte le long de la voie ferrée devant desservnr à terme Cigéo etl'autre sur le tracé de la ligne THT devant alimenter le projet ; ,Considérant que dans ce contexte particulièrement tendu il y a lieu de prendre les mesures nécessairesde nature à prévenir des troubles à l'ordre public hautement prévisibles et à assurer la protection desbiens et des personnes durant la période du mercredi 17 avril 2024 08h00 au mercredi 24 avril 2024 à08h00.
àConsidérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant la présentemanifestation, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de l'aire prévisible de l'étendue de celle-ci,de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement del'ordre public tout en limitant l''engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;3/5

Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de cing caméras aéroportées pendant la durée dela manifestation ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux communes à ses abords, où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que ladurée de l'autorisation est également strictement limitée au mercredi 17 avril 2024 08h00 au mercredi24 avril 2024 à O8h00 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la Préfecture de laMeuse (www.meuse.gouv.fr) ; que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux de lamanifestation lors des phases de survols avec captation d'images, par moyens sonores tels quemégaphones, voix, au cours de laquelle les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir lespersonnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen de huit caméras, que cesmoyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet,
ARRETE
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Meuse sont autorisés au titre de la sécurité de la manifestation sur lavoie publique « Rencontres printanières antinucléaires et antiautoritaires » du 17 avril 2024 à O8H00 au24 avril 2024 à 08HOO et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à trois. :Article 3: Les aéronefs susceptibles d'embarquer les caméras mentionnées à l'article 2 sont lessuivants : '» aéronef télépiloté DJI MATRICE 300 RTK, n° de série : 1ZNDH9500CU33E ;» aéronef télépiloté DJI MAVIC 3T, n° de série: 1581F5FJD23AJOODUJCS ;» — aéronef télépiloté DJI MAVIC 3T, n° de série: 1581F5F/D23AJOODOPBE ;« hélicoptère EC 135 immatriculé FMJDN, équipé caméra WESCAM MX15 i, n° de série : 1067.Article 4 : Les caméras susceptibles de procéder simultanément aux enregistrements, dans la limite detrois, sont les suivantes :» MATRICE 300 RTK : 2 par drone ;e MAVIC 3T : 1 par drone» Caméra WESCAM MX15 i, n° de série : 1067, embarquée sur hélicoptere EC 135 immatriculéFMJDN.Article 5 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique délimité par les territoires descommunes de ABAINVILLE, BONNET, BURE, CHASSEY-BEAUPRÉ, DAINVILLE-BERTHELEVILLE,GONDRECOURT-LE-CHATEAU, HORVILLE-EN-ORNOIS, HOUDELAINCOURT, MANDRES-EN-BARROIS,MONTIERS-SUR-SAULX, RIBEAUCOURT, VOUTHON-HAUT, VOUTHON-BAS, AMANTY,GOUSSAINCOURT, BUREY-LA-COTE, BRIXEY-AUX-CHANOINES et SAUVIGNY.
Article 6 : La présente autorisation est délivrée du 17 avril 2024 à O8HO0 au 24 avril 2024 à 08HOO.Article 7 : L'information au public est assurée comme suit :* la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et sur le site internet de laPréfecture de la Meuse (www.meuse.gouv.fr) ;
4/5

* sur place, lors des phases de survol avec captation d'images, par tout moyen sonore(mégaphone, voix).Article 8: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis auPréfet de la Meuse à l'issue de la manifestation.Article 9 : Le Directeur de Cabinet, les Maires des communes d'ABAINVILLE, BONNET, BURE, CHASSEY-BEAUPRÉ, DAINVILLE-BERTHELEVILLE, GONDRECOURT-LE-CHATEAU, HORVILLE-EN-ORNOIS,HOUDELAINCOURT, MANDRES-EN-BARROIS, MONTIERS-SUR-SAULX, RIBEAUCOURT, VOUTHON-HAUT,VOUTHON-BAS, AMANTY, GOUSSAINCOURT, BUREY-LA-COTE, BRIXEY-AUX-CHANOINES etSAUVIGNY, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse, Sous-Préfet de l'arrondissement de Bar-le-Duc, le Sous-Préfet de Commercy, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrété.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55 012Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur et des Outre-Mer,Place Beauvau — 75 800 - Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site \Internetwww.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par I'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
5/5


ExPRÉFET ;DE LA MEUSE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-850 du 15 avril 2024portant modification d'une autorisation de captation, enregistrement et transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet de la MeuseChevalier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Xavier DELARUE Préfet de la Meuse,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu larrété n° 2024-824 du 11 avril 2024 autorisant la captation, I'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;Vu la demande en date du 12 avril 2024, formée par le Colonel commandant le groupement degendarmerie de la Meuse, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de sept caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la protection de lamanifestation prévue du 17 avril 2024 au 23 avril 2024 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public ; :Considérant de fait que, depuis I'année 2016, les rassemblements contre le projet de centre industrielde stockage géologique de déchets radioactifs (CIGEO) ont engendré, du fait de la présenced'opposants violents et déterminés, de nombreux troubles à l'ordre public caractérisés notamment pardes menaces et agressions régulières sur les forces de l'ordre par caillassage et jets d'engins incendiaires
Préfecture de la MeuseService des SécuritésBureau de l'Ordre Public et de la Sécurité Intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ainsi que des dégradations de mobilier public et de biens privés à BAR LE DUC, BURE et sur le territoiredes communes alentours ;
Considérant que le 21 juin 2017, le restaurant « Le Bindeuil », installé aux abords du laboratoire deI'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs de BURE, faisait l'objet d'une intrusion par desopposants au projet CIGEO, provoquant des dégradations et un début d'incendie; :Considérant que le 15 août 2017, à l'occasion d'une marche dans le cadre du festival « LesBure'Lesques », rassemblant 300 personnes, les forces de l'ordre avaient été prises à partie,occasionnant plusieurs blessés, tant parmi les militaires que parmi les opposants;Considérant que le 18 juillet 2019, en sus d'atteintes aux biens privés et publics sur le secteur de BURE etses alentours, une patrouille de l'Escadron de Gendarmerie Mobile sectorisé a été violemment prise àpartie par une quinzaine d'individus casqués et cagoulé tentant d'occuper illégalement le bois Lejuc,situé en bordure de la commune de BURE ; que lors de cette opération, les gendarmes ont à nouveausubi des tirs de projectiles (billes d'acier et des cocktails molotov) ;Considérant qu'entre le 1" et le 13 janvier 2021, des dégradations sont réalisées sur une partie des railset du soubassement, sur la voie de chemin de fer au niveau de la commune de DEMANGE-AUX-EAUX,occasionnant une inclinaison de la voie qui sera utilisée pour l'acheminement des éventuels futursconvois nucléaires Cigéo ;Considérant que le 14 mars 2022, alors qu'ils se font outrager par un opposant à BURE, les gendarmesmobiles vont à la rencontre de ce dernier. C'est alors qu'un autre individu assène, sans raison, deuxcoups de tête à I'un des militaires présent ;Considérant que le 24 mars 2022, une action de sabotage est constatée à VELAINES sur une ancienneligne de chemin de fer, qui servira, à terme, de ligne d'acheminement vers le site ANDRA. La facaded'une entreprise à proximité, porte les inscriptions « AnDRA DEGAGE - SNCF COLLABO DU DÉSASTRENUCLÉAIRE - STOP CIGÉO », revendiquant l'action ;Considérant que le 9 mai 2022, le boîtier électrique alimentant un appareil de mesure appartenant àl'ANDRA, est incendié en forêt de MONTIERS-SUR-SAULX.Considérant que sur la période du 20 au 29 juin 2022, plusieurs dégradations ont été réalisées par lesopposants Cigéo à BURE, ces derniers ayant manifesté leur intentions auprès d'employés dépêchéspour remplacer des lampadaires communaux, en l'espéce 5 de ces lampadaires tagués de fleursd'ornements installées sur ce mobilier urbain aspergées de produit et desséchées, ainsi que d'autrestags réalisés ensuite.Considérant que sur la période du 14 au 16 juillet 2022, en marge du chantier dit « fête des barricades »,à I'ancienne gare de LUMEVILLE EN ORNOIS, plus de 80 tags antinucléaires et anti forces de l'ordre sontcommis sur les communes de LUMEVILLE EN ORNOIS (55), MANDRES EN BARROIS (55), CHASSEYBEAUPRÉ (55) et à CIRFONTAINES (52), dont certains réalisés sur les mairies, églises, lavoirs ou autrebiens d'utilité publique, ainsi que deux drapeaux français, pavoisant la façade de la mairie de CHASSEYBEAUPRÉ (55), maculés de sigles nucléaires ;Considérant que le 16 juillet 2022 en soirée, 40 individus encagoulés incendient volontairement unpiézomètre appartenant à I'ANDRA, certes installé en Haute-Marne à CIRFONTAINES (52), maislimitrophe au département de la Meuse ;Considérant que le 22 mars 2023, la salle des fêtes de la commune de MANDRES-EN-BARROIS (55) a faitI'objet de dégradations par le biais de vis destinées à solidariser le bâti et l'ouvrant et dont la tête de visa été fraisée afin d'éviter toute retrait et ce alors qu'une réunion de présentation de la Demanded'Autorisation de Création lié au projet CIGEO devait se tenir le soir même ;Considérant qu'au regard des nombreux faits mentionnés ci-dessous l'autorité judiciaire a rendu uneordonnance le 15/03/2023 interdisant à quiconque d'entrer dans le bois Lejuc pour une durée de 6mois ; qu'il est constant que cette ordonnance est régulièrement renouvelée depuis le 01/03/2018 ;
2/5

Considérant que le 20 juin 2023, un militant anti-nucléaire a été interpellé en Meuse et condamné pourdes faits de recel aggravé par deux circonstances, outrage à dépositaire de l'autorité publique,dégradations par « TAG » et participation à un groupement en vue de commettre des violencesvolontaires contre les personnes ou de destruction ou dégradations de biens ;Considérant qu'à la suite de cette interpellation, un tag a été réalisé dans la nuit du 23 au 24 juin 2023sur le mur du lavoir de la commune de Bure portant l'inscription « A bas les prisons liberté pour Loicstop aux incarcérations politiques » ;Considérant que dans le samedi 1* juillet 2023 à 8h10, sur la commune de MANDRES-EN-BARROIS, lesmilitaires de la gendarmerie constatent la présence de tags en divers lieux ; qu'un premier, de couleurjaune, a été réalisé sur le mur d'un terrain indiquant « CREVE L'ETAT » précédé du sigle « À » connu pourêtre le signe de l'anarchie ; qu'un second, de couleur rouge et violet est inscrit sur le mur de la réserveincendie de la commune et mentionnant « SOUTIEN AUX EMEUTIER.E.S ET AUX PRISONNIER.ES » ;qu'enfin une troisième inscription, de couleur rouge est effectuée sur la façade d'une habitation etportant les inscriptions suivants « FLIC=ARCELEUR, VIOLEUR, ASSASSIN » et « TU VAU QUEDAL,TIR-TOIUNE BALLE » suivie du signe « A » d'anarchie ;Considérant qu'au cours de la même nuit, sur la commune de MANDRES-EN-BARROIS, divers objets ontdisposés sur la chaussée dont trois bouteilles de gaz et une poubelle renversée de sorte à entravernotamment la circulation routière sur cet axe ;Considérant qu'au-delà de la seule conviction personnelle, ces faits constatés sont de natures àimpacter la population résidant à proximité du site de l'ANDRA ;Considérant que sur la période du 14 au 16 juillet 2022, en marge du chantier dit « fête des barricades »,à l'ancienne gare de LUMEVILLE-EN-ORNOIS, plus de 80 tags antinucléaires et anti forces de l'ordre sontcommis sur les communes de LUMEVILLE-EN-ORNOIS (55), MANDRES-EN- BARROIS (55), CHASSEY-BEAUPRE (55) et à CIRFONTAINES-EN-ORNOIS (52), dont certains réalisés sur les mairies, églises, lavoirsou autre biens d'utilité publique, ainsi que deux drapeaux français, pavoisant la facade de la mairie deCHASSEY-BEAUPRE (55), maculés de sigles nucléaires ; le 16 juillet 2022 en soirée, 40 individusencagoulés incendient volontairement un piézomètre appartenant à l'ANDRA, certes installé en Haute-Marne à CIRFONTAINES-EN-ORNOIS (52), mais limitrophe au département de la Meuse ;Considérant que le 02 septembre 2023, en marge du rassemblement intitulé « Rencontres des LuttesPaysannes et Rurales 2023 », organisé par la mouvance antinucléaire sur un terrain privé àCIRFONTAINES-EN-ORNOIS (52), une vingtaine d'individus a pris à partie des effectifs gendarmerie enlançant des projectiles en direction des véhicules à bord desquels les militaires circulaient ;Considérant que le 02 septembre 2023, en marge du rassemblement intitulé « Rencontres des LuttesPaysannes et Rurales 2023 », organisé par la mouvance antinucléaire sur un terrain privé àCIRFONTAINES-EN-ORNOIS (52), trois véhicules de la Gendarmerie ont été dégradés (pneumatiquescrevés) par la dépose volontaire par les opposants au projet Cigéo , de croisillons métalliques acérés surun chemin emprunté par les forces de l'ordre ;Considérant que la mouvance antinucléaire organise du 17 avril 2024 au 23 avril 2024 sur le secteur deBure un évènement intitulé « RENCONTRES PRINTANIERES, ANTINUCLAIRES ET ANTI-AUTORITAIRES ».Considérant qu'en marge des festivités, un appel a été lancé pour les préparatifs à partir du samedi 13avril jusqu'au démontage complet le vendredi 26 avril 2024 ;Considérant que depuis le 31 mars 2024, un pré-programme a été mis en ligne avec cinq sortiesextérieures, dont deux particulièrement sensibles, le vendredi 19 et dimanche 21 avril 2024 consacréesrespectivement à une balade/découverte le long de la voie ferrée devant desservir à terme Cigéo etl'autre sur le tracé de la ligne THT devant alimenter le projet ;Considérant que dans ce contexte particulièrement tendu il y a lieu de prendre les mesures nécessairesde nature à prévenir des troubles à l'ordre public hautement prévisibles et à assurer la protection desbiens et des personnes durant la période du mercredi 17 avril 2024 08h00 au mercredi 24 avril 2024 à08h00. :
3/5

Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant la présentemanifestation, de 'ampleur de la zone à sécuriser en raison de l'aire prévisible de l'étendue de celle-ci,de l'intérét de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement del'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur I'engagement de sept caméras aéroportées pendant la durée dela manifestation ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux communes à ses abords, où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que ladurée de l'autorisation est également strictement limitée au mercredi 17 avril 2024 à O8H00 au mercredi24 avril 2024 à O8h00 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparait pasdisproportionnée ;Considérant le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la Préfecture de laMeuse (www.meuse.gouv.fr) ; que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux de lamanifestation lors des phases de survols avec captation d'images, par moyens sonores tels quemégaphones, voix, au cours de laquelle les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir lespersonnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen de huit caméras, que cesmoyens d'information sont adaptés ;Sur propdsition du Directeur de Cabinet du Préfet,
ARRETEArticle 1*: L'article 2 de larrété n° 2024-824 du 11 avril 2024 est modifié comme suit : Le hombremaximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1¢ est fixéà quatre.L'article 3 de l'arrêté n° 2024-824 du 11 avril 2024 est modifié comme suit :Les aéronefs susceptibles d'embarquer les caméras mentionnées à l'article 2 sont les suivants :* aéronef télépiloté D_II MATRICE 300 RTK, n° de série : 1ZZNDH9500CU33E ;» aéronef télépiloté DJI MAVIC 3T, n° de série: 1581F5F)D23A)00DUJCY ;* aéronef télépiloté DJI MAVIC 3T, n° de série: 1581F5F)D23AJO0ODOPBE ;- aéronef télépiloté DJI - Matrice 30 Thermal, n° de série : 1581F5BKD238E00EUPRO ;° aéronef télépiloté DJI - Mavic Pro 2 Advanced, n° de série : 4GCCJ9CROAOPEZ ;» hélicoptère EC 135 immatriculé FMJDN, équipé caméra WESCAM MXI15 i, n° de série : 1067,L'article 4 de l'arrêté n°.2024-824 du 11 avril 2024 est modifié comme suit : Les caméras susceptibles deprocéder simultanément aux enregistrements, dans la'limite de quatre; sont les suivantes :» MATRICE 300 RTK : 2 par drone ;» MAVIC 3T - Matrice 30 Thermal et Mavic Pro 2 Advanced :1 par drone» Caméra WESCAM MX15 i, n° de série : 1067, embarquée sur hélicoptére EC 135 immatriculéFMJDN.Article 2 : Le reste de l'arrêté n° 2024-824 du 11 avril 2024 demeure sans changement.
Article 3 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture etapplicable dès sa publication.Article 4 : Le Directeur de Cabinet, les Maires des communes d'ABAINVILLE, BONNET, BURE, CHASSEY-BEAUPRÉ, DAINVILLE-BERTHELEVILLE, GONDRECOURT-LE-CHATEAU, HORVILLE-EN-ORNOIS,HOUDELAINCOURT, MANDRES-EN-BARROIS, MONTIERS-SUR-SAULX, RIBEAUCOURT, VOUTHON-HAUT,
4/5

VOUTHON-BAS, AMANTY, GOUSSAINCOURT, BUREY-LA-COTE, BRIXEY-AUX-CHANOINES etSAUVIGNY, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse, Sous-Préfet de I'arrondissement de Bar-le-Duc, le Sous-Préfet de Commercy, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
(avier DELARUE
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012Bar-le-Duc ; ' ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur et des Outre-Mer,Place Beauvau - 75 800 - Paris Cedex 08; .- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique ""Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr". 'Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à I'issue d'une période de deux mois.
5/5


Œx |PDRÊEIÎIÎTMEUSE Direction départementaledes territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°9990-2024-DDT-SEautorisant le défrichement de 3,5000 ha de bois sur la commune deAZANNES-et-SOUMAZANNES
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L. 341-1 et suivants et R. 341-1 et suivants relatifs auxautorisations de défrichement ;Vu le Code de l'Environnement, notamment son article L. 123-19-2 relatif au principe departicipation du public applicable aux décisions des autorités publiques ayant une incidence surl'environnement ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur du 3 février 2023, nommant MonsieurPascal DUCHENE, Directeur Départementàl des Territoires de la Meuse ;Vu la décision du Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation du 25 juillet 2023, portant fixationdu barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2022 (terres libres à lavente) ;Vu l'arrêté du préfet de la région Lorraine n°2012-133 du 19 avril 2012 relatif aux conditions definancement par des aides publiques des investissements pour l'amélioration de la valeuréconomique des forêts ;Vu l'arrêté du préfet de la région Grand Est du 15 janvier 2021, modifié par l'arrêté du 4 juillet 2023,portant fixation des listes d'espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides deI'Etat sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et lesboisements compensatoires ;Vu l'arrété préfectoral n°2016-5465 du 17 octobre 2016 portant réglementation du sevil desuperficie pour lequel le défrichement nécessite une autorisation ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-603 du 14 mars donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Pascal DUCHENE Directeur Départemental des Territoires dela Meuse ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la Direction Départementale desTerritoires de la Meuse le 20 novembre 2024, présentée par Monsieur HARACZA)J Laurent, 14 rue desEpichées 55100 BRAS-SUR-MEUSE, et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 3,5000 ha de boissitués sur le territoire de AZANNES-et-SOUMAZANNES (55) ;
1/7

Considérant* les orientations régionales définies I'échelle de la région Lorraine, et validées lors du réseauforêt DDT/SREAAF du 4 juin 2015 ;° l'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29 août 2017;* l'absence d'observation recueillie pendant la participation du public organisée du 22 janvier2024 au 5 février 2024;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,ARRÊTEArticleler: — autorisation de défrichementMonsieur HARACZA] Laurent est autorisé à défricher une surface de 3,5000 ha située3 AZANNES-et-SOUMAZANNES dont les références cadastrales sont les suivantes :Commune Section N° Surface cadastrale | Surface de défrichementtotale (ha) autorisée (ha)AZANNES-et- ' ZE 81 0,5080 0,3000SOUMAZANNES ZE 92 3,7360 3,2000TOTAL 4,2440 3,5000
Une attention particulière devra être portée si les travaux de coupe et défrichementsont réalisés durant la période de nidification de l'avifaune, soit du 15 mars au 15septembre. _ '
Article2: conditionsLa présente autorisation de défrichement est subordonnée à l'engagement par ledemandeur à réaliser dans un délai maximal de cinq ans à compter de sa date denotification, l'une ou plusieurs des conditions prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L.341-6 du Code Forestier, selon les modalités qui seront transmises pour validation à laDirection Départementale des Territoires de la Meuse (DDT).Au regard de la grille d'analyse ci-annexée au présent arrété (annexe n°2), lecoefficient multiplicateur visé à l'article L. 341-6 du Code Forestier est évalué à 1Les conditions précitées sont déterminées comme suit :° réalisation d'un boisement/reboisement d'une surface minimale de1 x3,5000 ha, soit 3,5000 ha.
Ou
* réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent à1 x 3,5000 ha x (5 420 €/ha + 2 900 €/ha), soit 29 120 euros, avec :> 5 420 €/ha : la valeur vénale moyenne des terres agricoles libres à la vente en 2022pour la région Woëvre ou pays de Montmédy (cf. décision du Ministère del'Agriculture et de l'Alimentation du 25 juiliet 2023 susvisée).> 2 900 €/ha : le coût d'une plantation, préparation du sol comprise (cf. arrêté dupréfet de la région Lorraine n°2012-133 du 19 avril 2012 susvisé).
2/7

Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
versement d'une indemnité au Fonds Stratégique Forêt Bois (F.S.F.B.)Conformément au dernier alinéa des dispositions de l'article L. 341-6 du CodeForestier, à l'instruction technique DGPE/SDFCB 2015-656 finale relative aux règlesapplicables en matière de défrichement, le demandeur peut se libérer des conditionsvisées à l'article précédent en versant I'indemnité au F.S.F.B une indemnité forfaitaireminimum de 29 120€ qui correspond au coût de mise en œuvre d'un chantier dereboisement.La mise en recouvrement de cette indemnité sera ordonnée dès réception à laDirection Départementale des Territoires de la Meuse, de l'acte d'engagement visé àl'article 4 du présent arrêté.
engagementLe bénéficiaire de l'autorisation de défrichement adressera un acte d'engagementconforme au modèle annexé au présent arrêté (annexe n°1), dûment renseigné etsigné, dans le délai de un an maximum à compter de la date de notification duprésent arrêté.En cas de non-retour de l'acte d'engagement dans le délai de un an, il sera procédé àla mise en recouvrement de I'indemnité mentionnée à l'article 3.Le bénéficiaire s'engage par ailleurs à informer sans délai la DDT de la réalisation dudéfrichement pour constat.Le cas échéant, le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement informera laDirection Départementale des Territoires pour réception des travaux deboisement/reboisement ou d'amélioration sylvicole visés ci-dessus à l'article 2.
réservesLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sanspréjudice du respect des autres législations applicables.publication _Le présent arrêté sera affiché selon les dispositions prévues par l'article L. 341-4 duCode Forestier, notamment l'affichage par le demandeur au moins 15 jours avant lecommencement des travaux :« à la mairie du territoire communal où se situe le défrichement et accompagnéd'un plan cadastral, pour une durée de 2 mois ;* et de manière visible de l'extérieur sur le terrain pendant la durée desopérations de défrichement.
délais et voies de recoursDélais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entrele public et I'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, lesrecours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Agriculture et del''Alimentation;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY5, place de la Carrière CO 20038 54036 NANCY Cedexle Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr . 3/7

Article 8 :
Article 9 :
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne courtqu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.durée de validitéLa présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa date de réception parl'intéressé.
exécutionLe Directeur Départemental des Territoires de la Meuse est chargé de I'exécution etde la notification du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsde la préfecture de la Meuse.
Fait à Bar le Duc, le 10 avril 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,/>——;>/PascallUÇH E>
4T

Demande d'autorisation de défrichement Acte d'engagement
" ACTE D'ENGAGEMENT DU DEMANDEUR
Le demandeur :
v reconnaît avoir été informé des dispositions qui sont applicables en cas d'autorisation de défrichement(cf article L. 341-6 du Code Forestier) ;v a été avisé qu'en cas de non-retour du présent acte d'engagement dans un délai maximum d'un an après lanotification de l'arrêté d'autorisation, il sera procédé à la mise en recouvrement de l'indemnité visée aupoint 2 ci-dessous dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et audomaine. Cette mise en recouvrement pourra toutefois être annulée si le demandeur renonce audéfrichement projeté (cf. article L. 341-9 du Code Forestier) ;v s'engage, dans le cadre d'une plantation, à choisir des plants dont la région de provenance est adaptée à larégion Nord-Est de la France ;v est averti, dans le cas du choix d'un versement au F.S.F.B, que le service instructeur procédera à lademande d'émission du titre de perception du montant de l'indemnité visée au point 2 ci-dessous dèsréception du présent acte d'engagement à la Direction Départementale des Territoires de la Meuse (c/l'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29 août 2017) ;v s'engage, en cas de souhait de modification, de quelque nature que ce soit, du projet mentionné ci-dessousà en référer sans délai à la Direction Départementale des Territoires de la Meuse ;v s'engage à conserver l'affectation boisée des terrains et sauf convention particulière, à réaliser tous lestravaux et entretiens indispensables à la réussite des travaux, y compris la mise en place de protection(s)nécessaire(s) contre les dégâts de gibier ;
> Coefficient retenu, conformément à l'article L. 341-6 du Code Forestier :1
> Choix retenu par le demandeurO 1 — Réalisation de travaux (boisement. reboisement ou travaux d'amélioration sylvicole)E
Je, SOUSSIGNÉ.................rorcarssrseenerennenmeerenesneneacentctneescessenenne , m'engage à réaliser les travaux ... deboisement/reboisement ou d'amélioration sylvicole visés dans l'arrêté préfectoral d'autorisation de défrichern°9990-2024-DDT-SE du 10 avril 2024 dans les délais impartis, à savoir :Références | Linéaire/sCommune Type de travaux _ cadastrales urface Essence(s)des parcelles | (m ou ha) Densité Origine des plants(plants/ha) conseillée
En cas de réalisation de travaux d'amélioration sylvicole, joindre un devis au présent acte d'engagement.
Annexe n°1 Page 577

Demande d'autorisation de défrichement Acte d'engagement
O 2 — Versement d'une indemnité au Fonds Stratégique de la Forêt et du BoisConformément à l'article L. 341-6 du code forestier, je, soussigné Monsieur HARACZAJ Laurent m'engage àverser une indemnité au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois d'un montant consenti de 29 120 euros* pourservir au financement des actions de ce fonds (montant en toute lettre : vingt neuf mille cent vingt euros).
Nom :
Prénom :Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
* modalité de calcul :montant indemnité = surface défrichée x coefficient multiplicateur x (coût moyen de mise à disposition du foncier (terrain nuagricole) en €/ha + coût moyen d'un reboisement en €/ha, arrondi à l'euro près) — coût des travaux réalisés au titre du point 1ci-dessus après validation par la DDT.
Coût moyen reboisementSurface défrichée Coefficient multiplicateur Coût moyen du terrain nuSelon L. 341-6 du CF1 5420,00 € 2 900,00 €Selon décision ministérielle du 25/07/2023 Selon arrêté SGAR 2012-133 du 19/04/20123,5000ha
Fait en 2 exemplaires : ! pour le demandeur, 1 pour l'administration
Annexe n°1 Page 67

Annexe 1
Rôle économique / valeur d'avenir qualité des bois
Taux de boisement de la commune
Page 7/7


Œx DirectionMINISTÈRE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de StrasbourgMaison d'arrét de Bar Le Duc
A Bar Le DucLe 1°" avril 2024
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'article 1¢" du décret n°2019-1427 du 23 décembre 2019 ;Vu [larrété du ministre de la justice en date du 18 novembre 2019 nommant Monsieur PhilippeMICHALYSIN en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrét de Bar le duc à compter du 1€mars 2020
Monsieur Philippe MICHALYSIN, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Bar Le Duc :
ARRETE :
Article 1°": Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier PATOUILLERE,adjoint au chef d'établissement à la maison d'arrêt Bar Le Duc, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mickaël DAILLY, chef dedétention, à la maison d'arrét Bar Le Duc, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Davy LUCION, adjoint au chefde détention, à la maison d'arrêt Bar Le Duc, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Malik TIRECHE, gradé, à lamaison d'arrét Bar Le Duc, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur José MARTIN, gradé, à lamaison d'arrét Bar Le Duc, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequelI'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

[ Décision de délégation de signature_Philippe MICHALYSIN, chef d'établissement de la MA BAR LE DUC donne délégation de signature enapplication du code pénitentiaire Art. R 133-66 et R 234-1 à compter du 1°" avril 2024, pour les domainesdésignés dans le tableau suivant à :1 : M. PATOUILLERE Olivier, adjoint au chef d'établissement2 : M. DAILLY Mickaël, chef de détention ; M. Davy LUCION, adjoint au chef de détention3 : M. TIRECHE Malik, Gradé ; M. MARTIN José, gradé
Décisions concernées Articles | 1 |2
Visites de l'établissement
. ... se e R. 113-66Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire +D.2222 X | XOpposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitantl'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs| R. 132-1 X | Xde sécuritéDéterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistesaccompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et a| R.132-2 | X | Xla sécurité
Vie en détention et PEP
: s— R. 112-22Elaborer et adapter le règlement intérieur type +R.112-23 X | X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine Eaihld X | XDéfinir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de| L.211-4 x | xplacement dans des régimes de détention différenciés + D. 211-36Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 | X | XPrendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris| R. 113-66; X | XCProU : placement ou levée)Désigner les personnes détenues a placer ensemble en cellule D. 213-1 X | XSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D.213-2 | X | XDestination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa R 213-12 | X | xcellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération )Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité deI D.115-5 | X | Xl'unité sanitaireDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R.332-44 | X | XDécider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des; R. 314-1 x|Xxersonnes détenuesRédaction des propositions d'orientation ou de changement d'affectation des g' â} }âä x |xcondamnés D.211-27S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon R 32235 | X | XordreFixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X1

Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial saufinstructions contraires du JI D. 216-6Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personnedétenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveilléeD. 215-5
Rendu compte à l'autorité requérante de l'impossibilité de déférer à une réquisitionou un ordre de transfèrement D. 215-3
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui serontinscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituerl'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif endésignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitéeD. 215-17
Détermination et actualisation du niveau d'escorte des personnes détenuesCirculaire du18/11/2004Note DAP du18/04/2011
Constitution de l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfertadministratif
D. 215-17Circulaire du18/11/2004Notes DAP18/04/2011 -29/04/2014
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une interventionprécisément définieDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) lesmembres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires etdu corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécuritéD. 221-2Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenantet pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion R. 113-66+ R. 221-4
Retirer à une personne détenue objets et vétements lui appartenant pour des raisonsde sécurité R. 113-66+ R. 332-44Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour desraisons d'ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisonsd'ordre et de sécurité R. 113-66R. 322-11Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenueR. 332-41Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportivespour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66R. 225-1Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par unmédecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objetsou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4
Décision de mise en œuvie des mesures de UUIIUÔ]U, vur des miuvlifs de séuulilé, desPpersonnes accédant à l'établissement pénitentiaire
D. 222-3.D.406 CPT.Note DAP24/02/2009Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainteR. 113-66R. 226-12

Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves àR. 113-66l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 226-1 x %R. 234-1Discipline +
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 x|XxD.249 CPPDemander le retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur D.250 CPP, | X | XD. 234-11Plaçe_r un detem{ à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule R 234-19 | x | Xindividuelle ordinaire= e ; . R. 234-23Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus x|XEngager des poursuites disciplinaires R.234-14 | X | XDésigner un interpréte-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne R 23496 | X | Xparlent pas la langue francaiseDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline R.2346 | X | XPrésider la commission de discipline R.234-2 | X | XPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X | XR. 234-32 àOrdonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R.234-40 | X | X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R.234-41 | X | X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R.213-22 | X | X, ; . m . . R. 213-23Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier R 21327 | x | xrenouvellement de la mesure ;R. 213-31Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne; R.213-21 | X | Xparlent pas la langue française. R. 213-29Lever la mesure d'isolement R 213-33 X | XProposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP | R. 213-21 x| xlorsque la décision reléve de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice | R.213-27Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la| R.213-24mesure d'isolement R.213-25 | X | XR. 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolementde nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements | R.213-21 | X | XpénitentiairesAutoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activitén . ; RP P e R.213-18 | X | Xorganisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaireAutoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité ,] 5~ b R.213-18 | X | Xcommune aux personnes placées au quartier d'isolementAutoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés R 213220 | X | xen détention

Quartier spécifique UDVDésigner un interpréte pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou neparlent pas la langue française R. 224-5 x|X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenueplacée en UDV R. 224-3 X | X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective; ; R.224-4 | X | Xau sein de I''UDVDécider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenusplacés en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon| R.224-4 | X | Xordre de l'établissement l'exigent
Quartier spécifique QPRDésigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne; R.224-19 | X | Xparlent pas la langue francaisePrenfire des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue R.224-16 | X | Xplacée en QPRDécider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenusplacés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon | R.224-17 | X | Xordre de l'établissement l'exigent
Gestion du patrimoine des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant; . o R.322-12 | X | Xde la part disponible de son compte nominatifDésignation des mandataires suppléants du régisseur des comptes nominatifs R.332-26 | X | XPrise en charge financiére de la part restant a la charge de la personne détenue pour D.324-2 x | xl'appareillage, les prothéses ou actes et traitements chirurgicaux )Autorisation de remise a un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets luiappartenant qui ne peuvent pas étre transférés en raison de leur volume ou de leur| R.332-38 | X | XpoidsRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes» , ; / e RE R.332-38 | X | Xdétenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaireAutoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des; . ; R.332-28 | X | Xobjets et bijoux dont les personnes détenues sont porteusesAutoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la R. 3323 x | xpart disponible de son compte nominatif 'Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non R. 332-3 x | xtitulaires d'un permis permanent de visite )Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense R 3323 x| xjustifiée par un intérét particulier 'Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'unplacement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une| D.424-4 | X | Xpermission de sortir, est autorisée a détenirAutoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous; n . ; , PRU D. 424-3 x|Xécrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libérationAuluriser Uut persunne curdlantmtée à opérer un versementà l'exlérieur depuis la pait. ; 5 o D.332-17 | X | Xdisponible de leur compte nominatifOpérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes D.332-18 | X | Xdétenues en réparation de dommages matériels causés en détention4

Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent, 1 p e S . D. 332-19trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue
AchatsRefuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un. =4 R. 370-4téléviseur individuelRefuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne| R. 332-33figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs D. 341-20graves )Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP| R. 313-6Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer R.313-8le retrait de l'agrément sur la base d'un rapport adressé au DI ;Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en D.115-17cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur )Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier nonB . D. 115-18titulaire d'une habilitationAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le D. 115-19cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé )Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structuresspécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des| D. 115-20personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illiciteAutoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues R.352-8sanctionnées de cellule disciplinaire 'Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique R 352-9religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle ;
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5
Vislies, correspondance, iéléphuneDélivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux R 313-14mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14

Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée,y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire dejustice autre qu'un avocat R. 341-5
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnellesobligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenuessont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ontépuisé leur droit à un parloir hebdomadaire. R. 341-3
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation etinformer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAPpour les condamnés R. 235-11R. 341-13
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familialeR. 341-15R. 341-16Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'unepersonne détenue condamnée R. 345-14
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue L.6+ R. 345-14(pour lescondamnés)Entrée et sortie d'objetsAutoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites etaudiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2Interdire l'accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menacesgraves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signesinjurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service publicpénitentiaire ou des personnes détenues, lorsque la décision d'interdiction nes'applique qu'à un établissement pénitentiaire ou une personne détenue, et que ledirecteur interrégional ne prend pas lui-même cette décision
R. 370-5
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de laréception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt àl'établissement pénitentiaire R. 332-43Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objetsquelconques D. 221-5
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceuxorganisés par l'éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelleR. 413-6Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceuxorganisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignementR. 413-2Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'unexamen organisé dans l'établissement D. 413-4Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlementintérieur de l'établissement R. 411-6
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives àl'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnesdétenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R.25et R.81 à R.85 du code électoral. R. 361-3

Travail pénitentiaire
l'administration pénitentiaire (activités en production)
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 x X
Classement / affectationDécider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue L. 412-5 x | xapres avis de la commission pluridisciplinaire unique R.412-8Classer au travail une personne détenue transférée conformément a la décision declassement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié | D.412-13 | X | Xau bon ordre et à la sécurité de l'établissement.L. 412-6. - . X XDécider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail R. 412-9Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au L. 412-8 x| xservice général qu'en production). R. 412-15Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation | | 412-8sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au X | Xservice général qu'en production). R. 412-14Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de. I . R.412-17 | X | Xcessation de l'activité de productionContrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur L 412-11d'ordre est l'administration pénitentiaire ;
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entrela personne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pasl'administration pénitentiaire
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R.412-24 | X | X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le L. 412-15 x|xdonneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) R. 412-33Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contratsd'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur| R.412-34 | X | Xd'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur | [ 412-16d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) , d'un commun accord X | Xavec la personne détenue par la signature d'un accord amiable R. 412-37Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur R.412-38d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou R. 41239 | X | Xinsuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du R' 412-41service après convocation à un entretien préalable °Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats R 412-43d'emploi pénitentiaire pour motif économique loreque le donneur d'ordre n'est pas R' 412-45 xX|X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail

Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique del'activité de travail (tant au service général qu'en production)D. 412-7Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneurd'ordre pour les activités en production R. 412-27
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travailainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités enproduction R. 412-27
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base deséléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes desécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application desrègles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenuesD. 412-71
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant lesmesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles quiseront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisationD. 412-71
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :}> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santéphysique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L.4121-1 du code du travail ;> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement descirconstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues etélaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels enapplication de l'article R. 4121-1 du code du travail ;> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L.4121-2 du code du travail ;}> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliersadaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantissela sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 ducode du travail ;> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur unposte de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à sesabords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossierAutoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur ledomaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informerle préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73
Contrat d'implantationSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée del'activité en production R. 412-78Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée del'activité en production R. 412-81R. 412-83Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligationsprévues au contrat d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeured'une suspension de l'exécution du contrat d'implantationR. 412-82
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signatureD. 214-25

Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dansles lieux d'assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit demodifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibrede la mesure de contrôle
L. 632-1+ D. 632-5
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie despersonnes bénéficiant d'une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, dela semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables netouchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle L. 424-1
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personnecondamnée en détention L. 214-6Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeurelorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application del'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424-5+ D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissementou son délégataire D. 424-24
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant àl'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personnecondamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation desrègles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autreincident D. 424-6
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de lacondamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait detout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaiseconduite du condamné pendant sa détention provisoire. D. 214-21
Gestion des greffes
Refus de faire droit à une demande abusive de communication/conservation dedocuments administratifs
R. 331-1CirculaireJUSK1140031C du09/06/2011Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisédes auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenuea fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer lesdates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personnelibérée
L. 212-7L.512-3
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciairenational automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin devérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclaréede la personne libérée
L. 212-8L. 512-4
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandatairessuppléants, et à désigner d'autres mandataires parmi le personnel de l'établissementR. 332-26Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme àla demande des persannes détenues R 337-728
Ressources humaines

Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecinsresponsables de ces structures. D. 115-7GENESISDésigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires encharge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge del'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de laPJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés| R. 240-5agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privéeset les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leursmissions
10