YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-323
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2024
Sommaire
89-2024-10-07-00006 - Décision 02/2024 - délégation de signature à
Mme Vanina BEA, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation,
cheffe d'antenne de l'ALIP d'Auxerre (1 page) Page 3
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89-2024-10-07-00006
Décision 02/2024 - délégation de signature à
Mme Vanina BEA, directrice pénitentiaire
d'insertion et de probation, cheffe d'antenne de
l'ALIP d'Auxerre
- 89-2024-10-07-00006 - Décision 02/2024 - délégation de signature à Mme Vanina BEA, directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation, cheffe d'antenne de l'ALIP d'Auxerre 3
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction deLÏÙGÎÎÉ ) e 'e . F e ; - .Égalité - l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES'DE DIJONSERVICE PENITENTIAIRED'INSERTION ET DE PROBATIONDE L'YONNE DECISION DU 26 septembre 2024] N° 02/2024 portant délégation de signature àMadame Vanina BEA Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation, cheffe d'antennede l'ALIP d'AuxerreLe Directeur Fonctionnel du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de l'Yonne- Vu le code de procédure pénale, notamment en son article D588, dans sa rédactionrésultant du décret n° 2010-884 du 27 juillet 2010,- Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,- Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005,- Vu l'arrêté ministériel en date du 27/03/2022 portant nomination de M. RECHOU Fabien àcompter du 01/04/2022 en qualité de DFSPIP de l'Yonne,-— Vu l'arrêté ministériel du 24/09/2024 portant nomination de Madame Vanina BEA en qualitéde directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, cheffe d'antenne d'Auxerre etaffectant l'intéressée au SPIP de I'Yonne, antenne d'Auxerre,décide de donner délégation permanente de signature à Madame Vanina BEAsur le ressort de I'antenne de Joux la Ville et sur I'antenne d'Auxerre et de Sens), en casd' absence ou empéchement du responsable de l'antenne et/ou du Directeur Fonctionnel.pour les décisions suivantes:> Élaborer les avis du representant de l'administration pénitentiaire conformément auxdispositions des articles 712-6, 712-7 et D 49-29 du code de procédure pénale, etdévelopper oralement ces avis lors des audiences, conformément aux dispositions del article D 49-17 du code de procédure pénale> Effectuer les modifications horaires des aménagements de peine sous écrou et despermissions de sortir, conformément aux dispositions de l'article 712-8, D 146-4 , D 49-21-1 du code de procédure pénale Fait à Auxerr'e le 07/1 0/2024
I'YonneRecu notification le 08 /- u,' roil Fagœ{{îECHOL'43\à Aupesr2 Diretteur Forctisèrs| )TM.L;Q/ es 8SPIP de l'Yonne ' S v / p30 bd Vaulabelle /;,'q89000 AUXERRE l
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