PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2026-137
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction du Contrôle Fiscal Sud Est Outre-Mer /
R93-2026-09-01-00001 - 04 Délégation de signature budgetmarché
v01092026 (2 pages) Page 7
Agence régionale de santé PACA /
R93-2026-08-03-00004 - arrêté prolongation Mme Marie Chardeau CH
Apt sept 2026 (2 pages) Page 10
R93-2026-08-27-00006 - autorisation de création d'une unité
d'enseignement élémentaire autisme (UEEA)
d'une capacité de 10
places implantée au sein de l'école élémentaire Les Iles
d'Or
sise 2 avenue Alexis Godillot - 83400 HYERES
en qualité
d'établissement secondaire
rattaché au DAME JEAN
ITARD,
géré par l'UGECAM PACA CORSE (5 pages) Page 13
R93-2026-07-10-00271 - Autorisation portant Constatation du
renouvellement tacite de l'autorisation de fonctionnement de l'ESRP
LADAPT
sis 281 rue Jean Jaurès - Immeuble Liberté - 83000
TOULON
géré par l'association LADAPT (3 pages) Page 19
R93-2026-08-25-00004 - Décision actant la modification de la
dénomination du CSAPA CONVERGENCE
portant désormais la
dénomination « CSAPA D'AVIGNON - ANPAA 84 »
sis 57
avenue Pierre Sémard - 84000 AVIGNON
géré par
l'association ADDICTIONS France (2 pages) Page 23
R93-2026-07-15-00232 - Décision constatation du renouvellement
tacite
de l'autorisation de fonctionnement de l'ESAT MAS DE
ROMAN,
sis 2 chem des Granges - 13080 LUYNES,
géré par
l'Association pour la Défense et l'Insertion des Jeunes et
Handicapés (ADIJH) (3 pages) Page 26
R93-2026-08-21-00010 - Décision n° 2026RENOUV08-155 - Médecine
d'urgence - modalités SMUR et structure des urgences - Centre
Hospitalier Intercommunal de Cavaillon Lauris - sis 119 avenue Georges
Clemenceau à Cavaillon (84300) (3 pages) Page 30
R93-2026-08-21-00011 - Décision n°2026RENOUV08-156 - IRC - ATIR -
Centre d'Hémodialyse de Carpentras - sis Rond-Point de l'Amitié à
Carpentras (84208). (3 pages) Page 34
R93-2026-08-27-00002 - Décision portant actualisation de la
capacité
du SESSAD SANDERVAL,
suite à la décision n°2025-025
relative au regroupement
des places de l'ITEP SANDERVAL et du
SESSAD SANDERVAL
pour un fonctionnement en dispositif intégré (3
pages) Page 38
2
R93-2026-08-27-00009 - Décision portant actualisation de la capacité
du SESSAD LE VERDIER,
suite à la décision n°2025-021 du 7 avril
2026 relative au regroupement
de 25 places de l'ITEP LE VERDIER et de
66 places du SESSAD LE VERDIER
pour un fonctionnement en dispositif
intégré
géré par l'ARI (3 pages) Page 42
R93-2026-08-27-00008 - Décision portant actualisation de la capacité
du SESSAD LES BASTIDES
suite à la décision n°2024-154 du 7 avril
2026 relative au regroupement
des 42 places de l'ITEP LES BASTIDES
et des 75 places du SESSAD LES BASTIDES
pour un fonctionnement en
dispositif intégré
géré par l'ARI (3 pages) Page 46
R93-2026-08-27-00007 - Décision portant actualisation de la capacité
du SESSAD MARSEILLE CENTRE EST,
suite à la décision n° 2025-023
du 7 avril 2026 relative au regroupement de
19 places de l'ITEP
MARSEILLE CENTRE EST et de 50 places du SESSAD MARSEILLE CENTRE
EST
pour un fonctionnement en dispositif intégré
géré par
l'ARI (3 pages) Page 50
R93-2026-08-27-00004 - Décision portant actualisation des autorisations
de fonctionnement
des ESAT CATVERT, BEAULIEU et PAUL ARENE
suite
au regroupement de leurs places
sous le numéro FINESS unique de
l'ESAT CATVERT (FINESS ET : 83 001 693 7),
et sur le site de l'ESAT
CATVERT,
sis 111 rue du Docteur Guérin - BP 395 - 83210 LA
FARLEDE
gérés par l'association AVENS (3 pages) Page 54
R93-2026-07-27-00012 - Décision portant constatation du
renouvellement tacite de l'autorisation de fonctionnement du CAARUD
L'ELF,
sis 6 Rue des Guerriers BP 60982 - 13604 AIX-EN-PROVENCE
CEDEX 1
géré par l'association l'Egalité Liberté Fraternité
(L'ELF) (3 pages) Page 58
R93-2026-08-27-00005 - Décision portant désignation des membres
non-permanents avec voix consultative
de la commission
d'information et de sélection de l'appel à projets relatif
à la
création de 8 places de MAS pour personnes handicapées
vieillissantes
relevant de la compétence de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur (2 pages) Page 62
R93-2026-08-27-00003 - Décision portant extension de 3 places du DAME
LA FREGATE sis 62 chemin de Moneiret - Les Pins d'Alep - 83200
TOULON, géré par l'association AIDERA VAR (4 pages) Page 65
R93-2026-08-27-00001 - Décision Portant renouvellement de
l'habilitation du Centre de lutte contre la tuberculose (CLAT)
porté
par le Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Nice (4 pages) Page 70
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse /
R93-2026-08-31-00004 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille à
l'adjointe de la cheffe d'établissement de Toulon la Farlède aux fins
d'affectation des personnes détenues vers la SAS de l'établissement (1
page) Page 75
3
R93-2026-08-31-00001 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille à la
cheffe d'établissement par intérim du centre de détention de
Tarascon pour les actes de détention (5 pages) Page 77
R93-2026-08-31-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille à la
cheffe d'établissement par intérim du centre de détention de
Tarascon pour les actes en matière RH (7 pages) Page 83
R93-2026-08-31-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille à la
cheffe d'établissement par intérim du centre de détention de
Tarascon pour les actes financiers. (3 pages) Page 91
R93-2026-08-31-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux
agents du ressort de la DISP de Marseille aux fins de valider tout acte dans
l'application CHORUS DT (4 pages) Page 95
R93-2026-08-31-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux
agents du ressort de la DISP de Marseille aux fins de valider tout acte dans
CHORUS formulaires (6 pages) Page 100
R93-2026-08-31-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière du directeur interrégional des services pénitentiaires de
Marseille aux Directeurs fonctionnels des services pénitentiaires
d'insertion et de probation du ressort de la DISP Marseille (3 pages) Page 107
R93-2026-08-31-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière du directeur interrégional des services pénitentiaires de
Marseille financière aux chefs d'établissement du ressort de la DISP de
Marseille (3 pages) Page 111
R93-2026-08-31-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature
RH du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille
aux chefs d'établissement (DSP) de la DISP de Marseille en gestion
déléguée restreinte (7 pages) Page 115
R93-2026-08-31-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature
RH du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille
aux chefs d'établissement (DSP) de la DISP de Marseille en gestion
publique (7 pages) Page 123
R93-2026-08-31-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature
RH du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille
aux chefs d'établissement (DSP) du ressort de la DISP Marseille en gestion
déléguée complète (7 pages) Page 131
4
R93-2026-08-31-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature
RH du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille
aux chefs d'établissements (officiers) de la DISP de Marseille (6 pages) Page 139
R93-2026-08-31-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature
RH du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille
aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de
probation de la DISP de Marseille (7 pages) Page 146
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) /
R93-2026-08-28-00002 - CP MARSEILLE 28 08 26 Délégation de
signature aux personnes qualifiées en matière de gestion des personnes
détenues (20 pages) Page 154
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2026-05-06-00011 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
ARLAUD Marie-Amélie 13710 FUVEAU (2 pages) Page 175
R93-2026-05-06-00012 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de EI
CASIMIRO Mathieu 84240 ANSOUIS (2 pages) Page 178
R93-2026-05-22-00006 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
EYRAUD Gaylord 05000 LA FARE EN CHAMPSAUR (2 pages) Page 181
R93-2026-06-09-00320 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
JLAIEL Dora 83100 LA VALETTE DU VAR (2 pages) Page 184
R93-2026-08-28-00001 - Opération non soumise BURLE RAUKAMP
Mathilde 83560 LA VERDIERE (2 pages) Page 187
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2026-08-31-00007 -
décision relative au réseau des risques
particuliers amiante (RRPA)
de la DREETS de Provence-Alpes-Côte
d'Azur
(3 pages) Page 190
Direction régionale des affaires culturelles PACA /
R93-2026-08-03-00003 - 06 NICE palais victoria arrêté rectificatif portant
inscription au titre des monuments historiques (3 pages) Page 194
Maison Central d'Arles /
R93-2026-09-01-00002 - 03 - délégation au 1er septembre 2026 (19
pages) Page 198
Rectorat de l'académie de Nice /
R93-2026-08-26-00001 - Arrêté du 26 août 2026 portant composition
de la commission de RAPO des demandes d'IEF (1 page) Page 218
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2026-08-21-00009 - AOUT 2026 - ARRÊTÉ DELEGATION RECTEUR
NICE (MARCHE PUBLICS) (1 page) Page 220
5
R93-2026-08-03-00002 - AOUT 2026 - ARRÊTÉ RRA DELEGATION
RECTEUR DE NICE (EXAMENS, DIPLÔMES, AIDES, JES) (4 pages) Page 222
R93-2026-08-24-00009 - AOUT 2026 - ARRÊTÉ SUBDELEGATION
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ACADÉMIQUE (8 pages) Page 227
R93-2026-08-24-00010 - AOUT 2026 - ARRÊTÉ SUBDELEGATION
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE RÉGION (5 pages) Page 236
R93-2026-08-20-00145 - AOUT 2026 - ARRÊTÉ SUBDELEGATION
RECTEUR DE RÉGION AU DASEN 83 - JES (3 pages) Page 242
6
Direction du Contrôle Fiscal Sud Est Outre-Mer
R93-2026-09-01-00001
04 Délégation de signature budgetmarché
v01092026
Direction du Contrôle Fiscal Sud Est Outre-Mer - R93-2026-09-01-00001 - 04 Délégation de signature budgetmarché v01092026 7
REPUBLIQUE
FRANCAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
| Marseille, le 1% septembre 2026
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction de Contrôle Fiscal SUD-EST OUTRE MER
Division 1 - Ressources
5 avenue du Général Leclerc
13331 MARSEILLE CEDEX 03
Affaire suivie par: Valérie TEMMAR
Tél : 0491 13 82 12
Référence : CD/2026
Décision portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur et ordonnancement secondaire
L'ADMINISTRATEUR de L'ETAT Directeur en charge de la DIRCOFI Sud-Est Outre-Mer
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Frédéric HIMPENS, directeur chargé de la Direction
spécialisée de contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer, à compter du 12 novembre 2024;
Vu le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres ler
et Il du code général de la fonction publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 septembre 2000 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation d'ordonnateurs secondaires a vocation nationale ;
Vu J'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction
générale des finances publiques ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation de ma signature est donnée aux personnes qui suivent :
Bernard BERTHIER, Administrateur de l'Etat, Directeur adjoint,.
Christian COTTET, Administrateur des finances publiques adjoint en charge de la division Ressources
et moyens, maîtrise d'activité, programmation et partenariats,
Anthony MOREL, Attaché Principal,
David SIMON, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques,
> pour signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes relevant du pouvoir adjudi-
cateur et tous les actes relatifs à l'ordonnancement des dépenses ou la prescription des recettes se
rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction du contrôle fiscal Sud-Est Outre-
Mer ;
> pour signer dans la limite de leurs attributions et compétences, les actes relatifs au budget de santé,
sécurité et conditions de travail relevant du Secrétariat Général des ministères économiques et finan-
ciers, pris en application des décisions de la formation spécialisée du comité social d'administration
local de la direction du contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer;
Direction du Contrôle Fiscal Sud Est Outre-Mer - R93-2026-09-01-00001 - 04 Délégation de signature budgetmarché v01092026 8
Article 2: En matière de gestion des frais de déplacement dans l'application FDD, délégation de ma
signature est donnée aux personnes qui suivent :
Valérie TEMMAR, Inspectrice des Finances Publiques |
Catherine GROSJEAN, Inspectrice des Finances publiques |
Anthony MOREL, Attaché Principal oi
David SIMON, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques,
Article 3: Délégation de ma signature est donnée aux personnes qui suivent :
Valérie TEMMAR, Inspectrice des Finances Publiques
Catherine GROSJEAN, Inspectrice des Finances publiques
Anthony MOREL, Attaché Principal
David SIMON, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques,
> initier les demandes d'achats dans CHORUS ,
> saisir les services faits dans CHORUS Formulaires
> réaliser des demandes de factures externes, internes et des recettes au comptant
Article 4: Délégation de ma signature est donnée aux personnes qui suivent :
_ Estelle RAMOS-SACRE, Inspectrice des Finances Publiques
Anthony MOREL, Attaché Principal
David SIMON, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques,
> saisir les demandes de titres de perception dans CHORUS Formulaires
> valider le tableau des titres de perception dans CHORUS Formulaires
Article 5 : L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses des centres financiers rat-
tachés à la direction spécialisée du contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer portent sur les programmes SUIi-
vants :
- n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et.du secteur public local » s'agissant des articles 1, 2 et 3.
- n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » s'agissant de l'article 3.
Article 6: L'émission et la signature des titres de recettes portent sur les programmes suivants :
- n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » s'agissant des articles 3 et 4.
- n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » s'agissant des articles 3 et 4.
Article 7: Le présent arrêté sera publiéau recueil des:actes administratifs de la Préfecture de Région.
Article 8: La présente décision annule et remplace la précédente délégation de signature en matière
de pouvoir adjudicateur et ordonnancement secondaire.
Le Directeur de la DIRCOFI Sud-Est Outre-Mer
Frédéric HIMPENS
2/2
Direction du Contrôle Fiscal Sud Est Outre-Mer - R93-2026-09-01-00001 - 04 Délégation de signature budgetmarché v01092026 9
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-08-03-00004
arrêté prolongation Mme Marie Chardeau CH
Apt sept 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-03-00004 - arrêté prolongation Mme Marie Chardeau CH Apt sept 2026 10
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur










Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7ème génie - CS60075 - 84918
Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2


ARRETE n°DD84-0826-7412-D
portant reconduction de la désignation de Madame Marie CHARDEAU,
Directrice de l'Hôpital du pays Salonais,
pour assurer l'intérim de direction
du Centre hospitalier d'Apt et de l'EHPAD Jehan Rippert de Saint Saturnin les Apt


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-D'azur



Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code général de la fonction publique
Vu le Code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 2005 -920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2020 -959 du 31 juillet 2020 modifié relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de M. Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret 2025-1144 du 27 novembre 2025 portant statut particulier du corps des directeurs d'hôpital ;
Vu le décret 2025 -1145 du 27 novembre 2 025 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel pour les directeurs d'hôpital ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2025 pris pour l'application du décret n° 2025 -1145 du 27 n ovembre 2025 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel pour les directeurs d'hôpital ;
Vu l'absence de Madame Danielle FREGOSI, Directrice du Centre hospitalier d'Apt et de l'EHPAD Jehan Rippert
de Saint Saturnin les Apt en congé de maladie depuis le 29 janvier 2026 ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-03-00004 - arrêté prolongation Mme Marie Chardeau CH Apt sept 2026 11
Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7ème génie -
CS60075 - 84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2

Vu l'accord par mail en date du 20 février 2026 de Madame Marie CHARDEAU pour assurer les fonctions de
Directrice par intérim du Centre hospitalier d'Apt et de l'EHPAD Jehan Rippert de Saint Saturnin les Apt à compter
du 01 mars 2026 ;
Vu la prolongation de l'arrêt de travail de Madame Danielle FREGOSI jusqu'au 02/09/2026 ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la continuité du service public pendant le congé de maladie de Madame
Danielle FREGOSI ;
SUR proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur,

ARRETE

Article 1er :

Madame Marie CHARDEAU , Directrice de l'Hôpital du pays Salonais, est à nouveau nommée à compter du
01 août 2026, Directrice par intérim du Centre hospitalier d'Apt et de l'EHPAD Jehan Rippert de Saint Saturnin les
Apt. Elle occupera cette fonction jusqu'au 02 septembre 2026 (date de fin du congé maladie de Madame Danielle
FREGOSI, Directrice du centre hospitalier d'Apt et de l'EHPAD Jehan Rippert de Saint Saturnin les Apt) ;

Article 2 :

Conformément à l'article 5, 2° du décret n°2025 -1145 du 27 novembre 2025 et à l'article 11 de l'arrêté du 27
novembre 2025 pris pour l'application du décret n°2025-1145 fixant les montants de l'indemnisation des périodes
d'intérim et de l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière,
Madame Mari e CHARDEAU, bénéficiera d'une majoration temporaire mensuelle de : 580 € au titre de son
indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (IFSE) à
compter du 1 er mars 2026 pour l'accomplissement d'une pé riode d'intérim de la direction du Centre hospitalier
d'Apt et de l'EHPAD Jehan Rippert de Saint Saturnin les Apt ;

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal
territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratif de la préfecture de région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Article 4 :

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Délégué départemental de
Vaucluse, le Président du conseil de surveillance du Centre hospitalier d'Apt sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à Avignon, le









03/08/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-03-00004 - arrêté prolongation Mme Marie Chardeau CH Apt sept 2026 12
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-08-27-00006
autorisation de création d'une unité
d'enseignement élémentaire autisme (UEEA)
d'une capacité de 10 places implantée au sein de
l'école élémentaire Les Iles d'Or
sise 2 avenue Alexis Godillot - 83400 HYERES
en qualité d'établissement secondaire
rattaché au DAME JEAN ITARD,
géré par l'UGECAM PACA CORSE
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-27-00006 - autorisation de création d'une unité d'enseignement élémentaire autisme
(UEEA)
d'une capacité de 10 places implantée au sein de l'école élémentaire Les Iles d'Or
sise 2 avenue Alexis Godillot - 83400 HYERES
en qualité d'établissement secondaire
rattaché au DAME JEAN ITARD,
géré par l'UGECAM PACA CORSE
13
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar
@ DAgence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
paca.ars.sante.fr Page 1/5






Réf : DD83-0526-4814-D
DOMS/DPH-PDS/DD83/N°2026-106

DECISION

portant autorisation de création d'une unité d'enseignement élémentaire autisme (UEEA)
d'une capacité de 10 places implantée au sein de l'école élémentaire Les Iles d'Or
sise 2 avenue Alexis Godillot – 83400 HYERES
en qualité d'établissement secondaire
rattaché au DAME JEAN ITARD,
géré par l'UGECAM PACA CORSE


FINESS EJ : 13 003 781 5

FINESS ET – DAME JEAN ITARD (EP) : 83 010 328 9
FINESS ET – UEMA SIMONE VEIL (ES) : 83 002 841 1
FINESS ET - UEEA LES ILES D'OR (ES) : à créer


Le Directeur Général de
l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L. 312-1, L. 312-5, L. 312-5-1, L. 312-
8, L. 312-9, L. 313-1 et suivants, R. 313-10-3, D. 312-203 et suivants ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023 -2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu la stratégie nationale 2023-2027 pour les troubles du neurodéveloppement : Autisme, DYS, TDAH, TDI , publiée
le 14 novembre 2023 ;

Vu la décision n° 2016-068 du 14 octobre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de
l'IME Jean Itard établissement pour personnes handicapées sis quartier de la Rode - 83690 Collobrières, géré par
l'UGECAM (L'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie), pour une durée de quinze
ans à compter du 4 janvier 2017 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-27-00006 - autorisation de création d'une unité d'enseignement élémentaire autisme
(UEEA)
d'une capacité de 10 places implantée au sein de l'école élémentaire Les Iles d'Or
sise 2 avenue Alexis Godillot - 83400 HYERES
en qualité d'établissement secondaire
rattaché au DAME JEAN ITARD,
géré par l'UGECAM PACA CORSE
14
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/5

Vu la décision n° 2021-013 du 4 mai 2021 portant transformation de 8 places d'internat de l'Institut Médico-Educatif
« Jean Itard » et 16 places de l'établisse ment pour enfants et adolescents polyhandicapés en 24 places de maison
d'accueil spécialisée, sis 759 chemin de Camp Bourjas 83610 Collobrières, gérés par l'UGECAM PACA Corse ;

Vu la décision n° 2021-062 du 3 décembre 2021 portant création à titre expérim ental d'une équipe mobile pour
enfants et adolescents en situation complexe dans le département du Var adossée à l'Institut Médico-Educatif « Jean
Itard » géré par l'UGECAM PACA Corse ;

Vu la décision n° 2023-039 du 15 septembre 2023 portant autorisation d'extension de 7 places de l'Institut Médico -
Educatif (IME) section d'éducation et d'enseignement spécialisé (SEES) « Le Cigalon » en vue de la création d'une
Unité d'Enseignement Maternelle Autisme l'UEMA) implantée au sein de l'école maternelle Simone V eil sise 4
avenue Maréchal Foch, 83170 Brignoles, gérés par l'UGECAM PACA Corse ;

Vu la décision n°2023-047 du 22 septembre 2 023 portant autorisation du regroupement des 18 places du service
d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) « La Bastide » à Cogolin, des 12 places de la section
d'éducation d'enseignement spécialisé (SEES) à Brignoles, des 12 places de la SEES « Les Farfadets » à La
Valette-du-Var, des 20 places du SESSAD « Piérides » sur l'institut médico -éducatif (IME) « Jean Itard » à
Collobrières, pour un fonctionnement en dispositif d'accompagnement médico -éducatif (DAME) sous le numéro
FINESS unique de l'IME (83 010 328 9) géré par l'UGECAM PACA Corse ;

Vu la décision n° 2025-053 du 8 juillet 2025 portant actualisation des caractéristiques FINESS et reconnaissance en
qualité d'établissement secondaire de l'unité d'enseignement maternelle autisme (UEMA) SIMO NE VEIL, rattachée
au dispositif d'accompagnement médico-éducatif (DAME) JEAN ITARD géré par l'UGECAM PACA CORSE ;

Vu l'appel à candidatures (AAC) publié en date du 9 janvier 2026 visant le déploiement des dispositifs adaptés de
scolarisation en PACA au sein des académies d'Aix-Marseille et de Nice pour la rentrée scolaire 2026 ;

Vu le dossier de candidature déposé en date du 6 février 2026 pour la création d'une unité d'enseignement
élémentaire autisme (UEMA) implantée au sein de l'école élémentaire Les Iles d'Or, sise 2 avenue Alexis Godillot –
83400 HYERES ;

Vu la notification du 12 avril 2026 relative à l'attribution de 10 places supplémentaires pour la création d'un dispositif
d'UEEA implanté au sein de l'école élémentaire Les Iles d'Or sise 2 avenue Alexis Godillot – 83400 HYERES, géré
par l'UGECAM PACA CORSE ;

Considérant que cette création vise à assurer le développement de l'offre de solutions inclusives en milieu scolaire;

Considérant que les unités d'enseignement répondent à des modalités de fonctionnement propres encadrées par
le cahier des charges national des unités d'enseignement et par la convention de coopération ;

Considérant que le fonctionnement de l'unité d'enseignement est distinct de celui du DAME ;

Considérant que le projet satisfait aux règles de fonctionnement et d'organisation prévues par le code de l'action
sociale et des familles ;

Considérant que le projet est conforme à l'appel à candidature publié le 9 janvier 2026 relatif à la création de
dispositifs de scolarisation adaptée au sein des académies d'Aix-Marseille et de Nice ;

Considérant qu'il convient d'identifier les unités d'enseignement autisme en qualité d'établissement secondaire pour
une meilleure visibilité de l'offre médico-sociale ;

Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;



Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-27-00006 - autorisation de création d'une unité d'enseignement élémentaire autisme
(UEEA)
d'une capacité de 10 places implantée au sein de l'école élémentaire Les Iles d'Or
sise 2 avenue Alexis Godillot - 83400 HYERES
en qualité d'établissement secondaire
rattaché au DAME JEAN ITARD,
géré par l'UGECAM PACA CORSE
15
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/5

DECIDE

Article 1 : l'autorisation de création d'une UEEA de 10 places, rattachée en qualité d'établissement secondaire au
DAME JEAN ITARD , est accordée à l'UGECAM PACA CORSE . Ce dispositif est destiné à accueillir des enfants
présentant des troubles du spectre de l'autisme (TSA) et sera implanté au sein de l'école élémentaire Les Iles d'Or,
sise 2 avenue Alexis Godillot – 83400 HYERES.

Article 2 : la capacité totale d u DAME JEAN ITARD et de ses établissements secondaires est portée à 161 places
avec un fonctionnement en file active, dont 7 places d'UEMA et 10 places d'UEEA à destination d'enfants présentant
des troubles du spectre de l'autisme (TSA).

Article 3 : les caractéristiques du DAME JEAN ITARD et de s es établissements secondaires sont codifiées et
répertoriées dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :

Entité juridique (EJ) : Association UGECAM PACA CORSE
FINESS EJ : 13 003 781 5
Adresse : 42 boulevard de la Gaye BP 84 – 13406 MARSEILLE CEDEX
Statut juridique : [40] Régime Général de Sécurité Sociale
N° SIREN : 430 171 058

Entité établissement – principal (ET) : DAME JEAN ITARD
FINESS établissement (ET) : 83 010 328 9
Adresse : 759 chemin de Camps Bourjas – 83610 COLLOBRIERES
SIRET : 430 171 058 00042
Code catégorie : [183] Institut médico-éducatif (IME)
Code mode de tarification : [57] ARS dotation forfait / DG Dotation globale (CPOM)
Capacité autorisée : 144 places


Discipline Activité/Fonctionnement Clientèle
Capacité Code Libellé Code Libellé Code Libellé
844
Tous projets éducatifs,
pédagogiques et
thérapeutiques
11 Hébergement complet
internat 117 Déficiences
intellectuelles 70
844
Tous projets éducatifs,
pédagogiques et
thérapeutiques
21 Accueil de jour
117 Déficiences
intellectuelles 28
437 Troubles du spectre de
l'autisme 8
844
Tous projets éducatifs,
pédagogiques et
thérapeutiques
16 Prestation en milieu
ordinaire
117 Déficiences
intellectuelles 34
437 Troubles du spectre de
l'autisme 4


Nb : l'équipe mobile départementale pour enfants et adolescents en situation complexe adossée au DAME est
indiquée en commentaire au répertoire FINESS.





Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-27-00006 - autorisation de création d'une unité d'enseignement élémentaire autisme
(UEEA)
d'une capacité de 10 places implantée au sein de l'école élémentaire Les Iles d'Or
sise 2 avenue Alexis Godillot - 83400 HYERES
en qualité d'établissement secondaire
rattaché au DAME JEAN ITARD,
géré par l'UGECAM PACA CORSE
16
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 4/5

Entité établissement – secondaire (ET) : UEMA SIMONE VEIL
FINESS établissement (ET) : 83 002 841 1
Adresse : école maternelle Simone Veil - 4 avenue Maréchal Foch – 83170 BRIGNOLES
Code catégorie : [183] Institut médico-éducatif (IME)

Pour 7 places :
Code discipline : [840] Accompagnement précoce de jeunes enfants
Code de fonctionnement : [21] Accueil de jour
Code clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme


Entité établissement – secondaire (ET) : UEEA LES ILES D'OR
FINESS établissement (ET) : à créer
Adresse : école maternelle Les Iles d'Or – 2 avenue Alexis Godillot – 83400 HYERES
Code catégorie : [183] Institut médico-éducatif (IME)

Pour 10 places :
Code discipline : [841] Acc. dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisation
Code de fonctionnement : [21] Accueil de jour
Code clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme



Article 4 : l'implantation géographique du DAME JEAN ITARD est la suivante :


Site principal

DAME JEAN ITARD

759 chemin de Camps Bourjas
83610 Collobrières
70 places
hébergement
complet internat

Site secondaire 1

SESSAD LA BASTIDE


Chemin de la Radasse
83310 Cogolin


18 places prestation
en milieu ordinaire


SEES LA BASTIDE Chemin de la Radasse
83310 Cogolin
12 places accueil de
jour

Site secondaire 2

SEES LES CIGALONS
2 ter rue des Casernes
83170 Brignoles
12 places en accueil
de jour

Site secondaire 3

SEES LES FARFADETS
235 avenue Pierre et Marie Curie – Val Espace
Bâtiment 1
83160 La Valette-du-Var
12 places en accueil
de jour
Site secondaire 4

SESSAD LES PIERIDES
235 avenue Pierre et Marie Curie – Val Espace
Bâtiment 1
83160 La Valette-du-Var
20 places en
prestation milieu
ordinaire
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-27-00006 - autorisation de création d'une unité d'enseignement élémentaire autisme
(UEEA)
d'une capacité de 10 places implantée au sein de l'école élémentaire Les Iles d'Or
sise 2 avenue Alexis Godillot - 83400 HYERES
en qualité d'établissement secondaire
rattaché au DAME JEAN ITARD,
géré par l'UGECAM PACA CORSE
17
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 5/5

Site secondaire 5

UEMA SIMONE VEIL
4 avenue Maréchal Foch
83170 Brignoles
7 places en accueil de
jour
Site secondaire 6

UEEA LES ILES D'OR
2 avenue Alexis Godillot
83400 Hyères
10 places en accueil de
jour


Article 5 : la durée d'ouverture du DAME JEAN ITARD reste fixée à 250 jours par an minimum avec une ouverture
le week-end.

Article 6 : la durée d'ouverture des établissements secondaires UEMA SIMONE VEIL et UEEA LES ILES D'OR
rattachés au DAME JEAN ITARD est fixée à 210 jours par an.

Article 7 : la validité de l'autorisation du DAME JEAN ITARD et de ses établissements secondaires reste fixée à
quinze ans à compter du 4 janvier 2017.

Article 8 : la mise en œuvre de la présente autorisation dans le respect du cahier des charges fixant les modalités
d'accueil des unités d'enseignement en maternelle est subordonnée au résultat de la visite de conformité visée aux
articles D. 313-11 et suivants du code de l'action sociale et des familles.

Article 9 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vi e et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle -ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles , ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313 -4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.

Article 10 : la présente décision peut faire l'objet d 'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.

Article 11 : le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.



Marseille, le




27/08/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-27-00006 - autorisation de création d'une unité d'enseignement élémentaire autisme
(UEEA)
d'une capacité de 10 places implantée au sein de l'école élémentaire Les Iles d'Or
sise 2 avenue Alexis Godillot - 83400 HYERES
en qualité d'établissement secondaire
rattaché au DAME JEAN ITARD,
géré par l'UGECAM PACA CORSE
18
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-10-00271
Autorisation portant Constatation du
renouvellement tacite de l'autorisation de
fonctionnement de l'ESRP LADAPT
sis 281 rue Jean Jaurès - Immeuble Liberté - 83000
TOULON
géré par l'association LADAPT
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-10-00271 - Autorisation portant Constatation du renouvellement tacite de
l'autorisation de fonctionnement de l'ESRP LADAPT
sis 281 rue Jean Jaurès - Immeuble Liberté - 83000 TOULON
géré par l'association LADAPT
19
REPUBLIQUE
sia CAISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté
Égalité Provence-Alpes
Côte d'AzurFraternité
Réf : DD83-0526-4864-D
DOMS/DPH-PDS/DD83/N° 2026-026
DECISION
Constatation du renouvellement tacite de l'autorisation de fonctionnement de l'ESRP LADAPT
sis 281 rue Jean Jaurès ~ Immeuble Liberté — 83000 TOULON
géré par l'association LADAPT
FINESS EJ : 93 001 948 4
FINESS ET : 83 010 019 4
Le Directeur Général de
l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 312-5, L. 312-5-1,
L 312-8 L. 312-9, L ; 313-1 et suivants, R. 313-10-3, D. 312-204 ;
Vu Je code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif a la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret n°2020-1216 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et aux conditions d'organisation et de
fonctionnement des établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle pour
les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022 relatifs
au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2022 relatif aux modalités de mise en œuvre des articles D. 312-161-2565, D.
312-161-26, D. 312-161-27, D. 312-161-30, D. 312-161-31, D. 312-161-33 et D. 312-161-3565 du code de
l'action sociale et des familles relatifs aux établissements et services de préorientation et de réadaptation
professionnelle mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1° août 2008 reconduisant et modifiant l'agrément du centre de
rééducation professionnelle « Le Castel » sis Route de l'Almanarre à Hyères (83400) ;
Vu la décision n° 2010-057 du 30 août 2010 octobre 2010, autorisant l'Association pour l'Insertion Sociale
et Professionnelle des personnes handicapées (LADAPT) à gérer le Centre de Réadaptation
Professionnelle (CRP) Le Castel à La Crau;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
paca.ars.sante.fr Page 1/3
l! JI
RÉPUBLIQ UE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : DD83-0526-4864-D
DOMS/DPH-PDS/DD83/N° 2026-026
DECISION
Constatation du renouvellement tacite de l'autorisation de fonctionnement de l'ESRP LADAPT
sis 281 rue Jean Jaurès - Immeuble Liberté - 83000 TOULON
géré par l'association LADAPT
FINESS EJ : 93 001 948 4
FINESS ET: 83 010 019 4
Le Directeur Général de
I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 312-5, L. 312-5-1,
L. 312-8, L. 312-9, L; 313-1 et suivants, R. 313-10-3, D. 312-204;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques;
Vu le décret n°2020-1216 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et aux conditions d'organisation et de
fonctionnement des établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle pour
les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022 relatifs
au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2022 relatif aux modalités de mise en œuvre des articles D. 312-161-25, D.
312-161-26, D. 312-161-27, D. 312-161-30, D. 312-161-31, D. 312-161-33 et D. 312-161-35 du code de
l'action sociale et des familles relatifs aux établissements et services de préorientation et de réadaptation
professionnelle mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1er août 2008 reconduisant et modifiant l'agrément du centre de
rééducation professionnelle « Le Castel » sis Route de l'Almanarre à Hyères (83400) ;
Vu la décision n° 2010-057 du 30 août 2010 octobre 2010, autorisant l'Association pour l'insertion Sociale
et Professionnelle des personnes handicapées (L'ADAPT) à gérer le Centre de Réadaptation
Professionnelle (CRP) Le Castel à La Crau ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège: 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
paca.ars.sante.fr Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-10-00271 - Autorisation portant Constatation du renouvellement tacite de
l'autorisation de fonctionnement de l'ESRP LADAPT
sis 281 rue Jean Jaurès - Immeuble Liberté - 83000 TOULON
géré par l'association LADAPT
20
Vu la décision n° 2014-011 du 18 février 2014, portant changement de la commune d'implantation du centre
de réadaptation professionnelle (CRP) géré par l'association pour l'insertion sociale et professionnelle des
personnes handicapées (L'ADAPT) ;
Vu la décision n° 2018-036 du 30 octobre 2018 portant autorisation d'extension de cinq places d'accueil en
semi-internat, au centre de Rééducation Professionnelle LADAPT, située à TOULON et géré par
l'association LIGUE ADAPT DIMINUE PHYSIQUE TRAVAIL « LADAPT » ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) conclu entre l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'association LADAPT signé en date du 5 mars 2018 ;
Vu l'avenant au CPOM conclu entre Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et
l'association LADAPT signé en date du 18 avril 2023 ;
Vu le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé (HAS) pour évaluer la qualité des établissements
et services médico-sociaux publié le 8 mars 2022 ;
Vu la décision n° 2025-007 du 24 décembre 2025 portant programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux pour les années 2026 à 2030 ;
Vu le rapport d'évaluation de la qualité de l'ESRP LADAPT, formalisé suivant la procédure élaborée par la
Haute Autorité de Santé (HAS), réalisé les 5 et 6 juin 2023 ;
Considérant que les résultats de l'évaluation attestent de la capacité de l'établissement à assurer un
accompagnement satisfaisant des personnes accueillies ;
Considérant que l'établissement sera soumis au respect du rythme des évaluations du 1° janvier 2026 au
31 décembre 2030 établi par la décision de programmation du Directeur Général de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 24 décembre 2025 conformément au référentiel HAS
susvisé ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale du Var de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 : en application de l'article L. 315-5 du code de l'action sociale et des familles, il est constaté que
l'autorisation de fonctionnement de l'ESRP LADAPT, géré par LADAPT, a été renouvelée par tacite pour
une durée de quinze ans à compter du 1° juillet 2025.
Article 2 : la capacité de l'ESRP LADAPT reste fixée à 50 places.
Article 3: les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique (EJ) : ASSOCIATION LADAPT
FINESS EJ : 93 001 948 4
Adresse : 14 rue Scandicci — 14-16 Tour Essor — 93508 PANTIN CEDEX
Statut juridique : [61] Association loi 1901 reconnue d'Utilité Publique
N° SIREN : 775 693 385
Entité établissement (ET) : ESRP LADAPT
FINESS établissement (ET): 83 010 019 4
Adresse : 281 rue Jean Jaurès — Immeuble Liberté — 83000 TOULON
N° SIRET : 775 693 385 01614
Code catégorie d'établissement : [249] Etab.Serv.Réadapt Pro (ESRP)
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80 40
http:// www.ars paca.sante.fr Page 2/3
Vu la décision n° 2014-011 du 18 février 2014, portant changement de la commune d'implantation du centre
de réadaptation professionnelle (CRP) géré par l'association pour l'insertion sociale et professionnelle des
personnes handicapées (L'ADAPT) ;
Vu la décision n° 2018-036 du 30 octobre 2018 portant autorisation d'extension de cinq places d'accueil en
semi-internat, au centre de Rééducation Professionnelle LADAPT, située à TOULON et géré par
l'association LIGUE ADAPT DIMINUE PHYSIQUE TRAVAIL« LADAPT » ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) conclu entre l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'association LADAPT signé en date du 5 mars 2018;
Vu l'avenant au CPOM conclu entre !'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et
l'association LADAPT signé en date du 18 avril 2023 ;
Vu le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé (HAS) pour évaluer la qualité des établissements
et services médico-sociaux publié le 8 mars 2022 ;
Vu la décision n° 2025-007 du 24 décembre 2025 portant programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux pour les années 2026 à 2030 ;
Vu le rapport d'évaluation de la qualité de l'ESRP LADAPT, formalisé suivant la procédure élaborée par la
Haute Autorité de Santé (HAS), réalisé les 5 et 6 juin 2023 ;
Considérant que les résultats de l'évaluation attestent de la capacité de l'établissement à assurer un
accompagnement satisfaisant des personnes accueillies ;
Considérant que l'établissement sera soumis au respect du rythme des évaluations du 1er janvier 2026 au
31 décembre 2030 établi par la décision de programmation du Directeur Général de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 24 décembre 2025 conformément au référentiel HAS
susvisé;
Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale du Var de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 : en application de l'article L. 315-5 du code de l'action sociale et des familles, il est constaté que
l'autorisation de fonctionnement de l'ESRP LADAPT, géré par LADAPT, a été renouvelée par tacite pour
une durée de quinze ans à compter du 1er juillet 2025.
Article 2: la capacité de l'ESRP LADAPT reste fixée à 50 places.
Article 3 : les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FI NESS) de la façon suivante :
Entité juridique (EJ) : ASSOCIATION LADAPT
FI NESS EJ : 93 001 948 4
Adresse: 14 rue Scandicci - 14-16 Tour Essor- 93508 PANTIN CEDEX
Statut juridique : [61] Association loi 1901 reconnue d'Utilité Publique
N° SIREN: 775 693 385
Entité établissement (ET) : ESRP LADAPT
FINESS établissement (ET): 83 010 019 4
Adresse : 281 rue Jean Jaurès - Immeuble Liberté - 83000 TOULON
N° SIRET : 775 693 385 01614
Code catégorie d'établissement: [249] Etab.Serv.Réadapt.Pro (ESRP)
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http://www.ars.paca.sante.fr Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-10-00271 - Autorisation portant Constatation du renouvellement tacite de
l'autorisation de fonctionnement de l'ESRP LADAPT
sis 281 rue Jean Jaurès - Immeuble Liberté - 83000 TOULON
géré par l'association LADAPT
21
Pour 40 places :
Code discipline d'équipement : [906] Réadaptation professionnelle pour adultes handicapés
Code type d'activité : [21] Accueil de jour
Code clientèle : [010] Tous types de déficiences
Pour 10 places :
Code discipline d'équipement : [906] Réadaptation professionnelle pour adultes handicapés
Code type d'activité : [11] Hébergement complet internat
Code clientèle : [010] Tous types de déficiences
Article 4 : l'établissement procédera à l'évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre selon la
procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité
sociale et dans les conditions prévues aux articles L. 312-8 et D. 312-203 et suivants du code de l'action
sociale et des familles.
Article 5: au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu
de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
Celle-ci peut faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision
motivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et
des familles, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'articie L313-4 dudit code ou
présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées
ou le respect de leurs droits.
Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr
Article 7 : le Directeur de la Délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
10 JUIL. 2026
Fait à Marseille, le
Pour le Directeu del RS PACA
Le Directeur de l'Offre Médico-Sociale
David CATILLON
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80 10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/3
Pour 40 places :
Code discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code clientèle :
Pour 1 O places :
Code discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code clientèle :
[906]
[21]
[010]
[906]
[11 l
[010]
Réadaptation professionnelle pour adultes handicapés
Accueil de jour
Tous types de déficiences
Réadaptation professionnelle pour adultes handicapés
Hébergement complet internat
Tous types de déficiences
Article 4 : l'établissement procédera à l'évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre selon la
procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité
sociale et dans les conditions prévues aux articles L. 312-8 et D. 312-203 et suivants du code de l'action
sociale et des familles.
Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu
de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
Celle-ci peut faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision
motivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et
des familles, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou
présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées
ou le respect de leurs droits.
Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr
Article 7 : le Directeur de la Délégation départementale du Var de !'Agence régionale de santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 1 '0 JUIL. 2026
Pour le Directe,ur--<3enéra de l'ARS PACA
Le Directeur de !'Offre Médico-sociale
David CATILLON
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 /Fax: 04.13.55.80.40
http://www.ars.paca.sante.fr Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-10-00271 - Autorisation portant Constatation du renouvellement tacite de
l'autorisation de fonctionnement de l'ESRP LADAPT
sis 281 rue Jean Jaurès - Immeuble Liberté - 83000 TOULON
géré par l'association LADAPT
22
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-08-25-00004
Décision actant la modification de la
dénomination du CSAPA CONVERGENCE
portant désormais la dénomination « CSAPA
D'AVIGNON - ANPAA 84 »
sis 57 avenue Pierre Sémard - 84000 AVIGNON
géré par l'association ADDICTIONS France
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-25-00004 - Décision actant la modification de la dénomination du CSAPA
CONVERGENCE
portant désormais la dénomination « CSAPA D'AVIGNON - ANPAA 84 »
sis 57 avenue Pierre Sémard - 84000 AVIGNON
géré par l'association ADDICTIONS France
23
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur








Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale - Cité administrative d e Vaucluse - 1, avenue du 7ème génie - CS60075 -
84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2


Réf : DD84-0526-4383-D
DOMS/PH-PDS/DD13/N° 2026-013

DECISION

actant la modification de la dénomination du CSAPA CONVERGENCE
portant désormais la dénomination « CSAPA D'AVIGNON – ANPAA 84 »
sis 57 avenue Pierre Sémard – 84000 AVIGNON
géré par l'association ADDICTIONS FRANCE


FINESS EJ : 75 071 340 6
FINESS ET : 84 001 720 6


Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L312 -5, L312 -5-1, L312 -7-1,
L312-8, L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-59-1 et suivants, D312-203 et suivants, annexes 3-10 ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1431-2 et suivants ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023 -2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté n° 2025-010 du 28 avril 2025 relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du CSAPA
CONVERGENCE pour une durée de quinze ans à compter du 27 septembre 2025 ;

Vu la demande de modification de dénomination adressée par l'association Addictions France en date du
5 mai 2026 ;

Considérant que la demande de modificati on de dénomination permettra la mise en conformité des
informations présentées dans le répertoire FINESS ;

Considérant que le changement de dénomination de l'établissement ne présente aucun impact sur le
fonctionnement de l'établissement ;

Sur propositi on du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;



Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-25-00004 - Décision actant la modification de la dénomination du CSAPA
CONVERGENCE
portant désormais la dénomination « CSAPA D'AVIGNON - ANPAA 84 »
sis 57 avenue Pierre Sémard - 84000 AVIGNON
géré par l'association ADDICTIONS France
24
Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7ème génie - CS60075 -
84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2

DECIDE

Article 1 : le CSAPA précédemment désigné sous le nom « CONVERGENCE » est désormais identifié sous la
raison sociale suivante « CSAPA D'AVIGNON – ANPAA 84 » à compter de la date de signature de la présente
décision.

Article 2 : la structure visée ci-dessus est répertoriée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique (EJ) : ADDICTIONS FRANCE
FINESS EJ : 75 071 340 6
Adresse : 20, rue Saint-Fiacre – 75002 PARIS
Statut juridique : Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
Numéro SIREN : 775 660 087

Entité Etablissement (ET) : CSAPA D'AVIGNON – ANPAA 84
FINESS ET : 84 001 720 6
Adresse : 57 avenue Pierre Sémard – 84000 AVIGNON
Numéro SIRET : 775 660 087 03298
Code catégorie d'établissement : [197] : Centre de Soins Accompagnement Prévention Addictologie (CSAPA)
Mode de tarification : [34] ARS / DG dotation globale

En file active :
Code discipline : [508] Accueil, orientation, soins, accompagnement personnes en
difficultés spécifiques
Code mode de fonctionnement : [21] Accueil de jour
Code clientèle : [853] Personnes souffrant d'addictions


Article 3 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 27 septembre 2025.

Article 4 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonct ionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle -ci peut faire
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par un e décision motivée, s'il apparaît que le
changement envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les
conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L.313 -4 ou présente des risques susceptibles d'aff ecter la
prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.

Article 5 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr

Article 6 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire et publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Marseille, le





25/08/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-25-00004 - Décision actant la modification de la dénomination du CSAPA
CONVERGENCE
portant désormais la dénomination « CSAPA D'AVIGNON - ANPAA 84 »
sis 57 avenue Pierre Sémard - 84000 AVIGNON
géré par l'association ADDICTIONS France
25
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-15-00232
Décision constatation du renouvellement tacite
de l'autorisation de fonctionnement de l'ESAT
MAS DE ROMAN,
sis 2 chem des Granges - 13080 LUYNES,
géré par l'Association pour la Défense et
l'Insertion des Jeunes et Handicapés (ADIJH)
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-15-00232 - Décision constatation du renouvellement tacite
de l'autorisation de fonctionnement de l'ESAT MAS DE ROMAN,
sis 2 chem des Granges - 13080 LUYNES,
géré par l'Association pour la Défense et l'Insertion des Jeunes et Handicapés (ADIJH)
26
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar
@ > Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

Ref : DD13-0726-6330-D
DOMS/PH-PDS/DD13/N° 2026-097


DECISION
portant constatation du renouvellement tacite
de l'autorisation de fonctionnement de l'ESAT MAS DE ROMAN,
sis 2 chem des Granges - 13080 LUYNES,
géré par l'Association pour la Défense et l'Insertion des Jeunes et Handicapés (ADIJH)

FINESS EJ : 13 080 415 6
FINESS ET : 13 002 539 8

Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur



Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1, L. 312-5, L. 312-5-1, L. 312-8,
L. 312-9, L. 313-1 et suivants, R. 313-10-3, D. 312-204 ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022 -685 du 26 avril 2022 relatifs au
rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico -sociaux ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté préfectoral de création du 19 janvier 2007 n° 200719612 autorisant la création d'un centre d'aide par
le travail dénommé « le Mas de Roman » sollicitée par l'association pour la défense et l'insertion des jeunes et
handicapés (ADIJ).
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007316-11 fixant la nouvelle capacité de l'ESAT MAS DE ROMAN géré par l'association
pour la défense et l'insertion des jeunes et des handicapés (ADIJH) ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2015–2019 conclu entre l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur et l'ADIJH, signé le 10 décembre 2014 ;

Vu l'avenant au CPOM 2015 -2019 en date du 31 décembre 2019 portant prorogation du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens 2015 –2019 conclu entre l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur et
l'ADIJH ;

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille
Cedex 03
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-15-00232 - Décision constatation du renouvellement tacite
de l'autorisation de fonctionnement de l'ESAT MAS DE ROMAN,
sis 2 chem des Granges - 13080 LUYNES,
géré par l'Association pour la Défense et l'Insertion des Jeunes et Handicapés (ADIJH)
27
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille
Cedex 03
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3

Vu l'avenant au CPOM 2015 -2019 en date du 24 décembre 2020 portant prorogation du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens 2015 –2019 conclu entre l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur et
l'ADIJH ;

Vu l'avenant n°2 en date du 19 juin 2026 portant prorogation du CPOM 2015-2019 conclu entre l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'ADIJH jusqu'au 31 décembre 2026 ;
Vu le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé (HAS) pour évaluer la qualité dans les établissements et
services médico-sociaux publié le 8 mars 2022 ;

Vu la décision n° 2025 -007 du 24 décembre 2025 portant programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux pour les années 2026 à 2030 ;
Vu le rapport d'évaluation de la qualité de l'établissement « ESAT le Roman », réalisé le 19 juin 2023, formalisé
suivant la procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS) et son plan d'actions spécifiques au regard
des résultats associés à l'évaluation des critères transmis par l'OG, reçu le 06 octobre 2023 ;

Considérant que les résultats de l'évaluation et les mesures d'améliorations proposées dans le cadre
du plan d'actions spécifiques pour répondre de manière adéquate aux exigences posées par les
critères impératifs attestent de la capacité de l'établissement à assurer un accompagnement
satisfaisant des personnes accueillies ;

Considérant que l'établissement sera soumis au respect du rythme des évaluations du 1er janvier 2026 au
31 décembre 2030 établi par la décision de programmation du Directeur Général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 24 décembre 2025 conformément au référentiel HAS susvisé ;
Considérant qu'en l'absence d'opposition dans le délai légal, l'autorisation a été renouvelée tacitement pour une
durée de quinze ans à compter du 19 janvier 2022 ;
Sur proposition de la Directrice de la Délégation départementale des Bouches du Rhône de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,



DECIDE
Article 1 er : en application de l'article L. 313 -5 du code de l'action sociale et des familles, il est constaté que
l'autorisation de fonctionnement de l'ESAT MAS DE ROMAN, sis 2 chem des Granges - 13080 LUYNES, géré
par l'ADIJH, est renouvelée par tacite reconduction pour une durée de quinze ans depuis le 19 janvier 2022.

Article 2 : la capacité totale de l'ESAT Mas de Roman reste fixée à 40 places réparties comme suit :

- 32 places situées sur l'Hôtel Olympe, sis 2 chem des Granges - 13080 LUYNES.
- 8 places situées sur l'ESAT de Luynes, sis 277 Chemin des Frères Gris - 13080 LUYNES.

Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places.
Article 3 : les caractéristiques de l'ESAT MAS DE ROMAN sont répertoriées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :

Entité juridique (EJ) : Association pour la Défense et l'Insertion des Jeunes et Handicapés (ADIJH)
FINESS EJ : 13 080 415 6
Adresse : 277 Chemin des Frères Gris - 13080 LUYNES
N° SIREN : 328 458 047
Statut juridique : Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-15-00232 - Décision constatation du renouvellement tacite
de l'autorisation de fonctionnement de l'ESAT MAS DE ROMAN,
sis 2 chem des Granges - 13080 LUYNES,
géré par l'Association pour la Défense et l'Insertion des Jeunes et Handicapés (ADIJH)
28
Pour le directeur général et par délégation,
la Directrice adjointe de la DOMS
Meggie DAUBIAN
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille
Cedex 03
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3

Entité établissement (ET) : ESAT MAS DE ROMAN
FINESS ET : 13 002 539 8
Adresse : 2 chem des Granges,13080 LUYNES
SIRET : 328 458 047 00151
Code catégorie établissement : Etablissement et Service d'Aide par le Travail
Mode de tarification : [34] ARS/DG dotation globale
Pour 40 places :
Code catégorie discipline d'équipement : [908] Aide par le travail pour les adultes handicapés
Code type d'activité : [47] Accueil de jour et accompagnement en milieu
ordinaire
Code catégorie clientèle : [010] Tous types de déficiences (sans autre indication)



Article 4 : il sera procédé à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon la procédure
élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L161-37 du code de la sécurité sociale et dans les
conditions prévues aux articles L312-8 et D312-204 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des évaluations.

Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées
à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou
accompagnées ou le respect de leurs droits

Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr

Article 7 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches du Rhône de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.



Marseille, le 15/07/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-15-00232 - Décision constatation du renouvellement tacite
de l'autorisation de fonctionnement de l'ESAT MAS DE ROMAN,
sis 2 chem des Granges - 13080 LUYNES,
géré par l'Association pour la Défense et l'Insertion des Jeunes et Handicapés (ADIJH)
29
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-08-21-00010
Décision n° 2026RENOUV08-155 - Médecine
d'urgence - modalités SMUR et structure des
urgences - Centre Hospitalier Intercommunal de
Cavaillon Lauris - sis 119 avenue Georges
Clemenceau à Cavaillon (84300)
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-21-00010 - Décision n° 2026RENOUV08-155 - Médecine d'urgence - modalités SMUR et
structure des urgences - Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon Lauris - sis 119 avenue Georges Clemenceau à Cavaillon
(84300)
30
| y
REPUBLIQUE
FRANCAISE -Liberté Ç @ ) Agence Régionale de Santétherté ;
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Décision 2026RENOUV08-155
Demande de renouvellement d'autorisation d'activité de
médecine d'urgence pour les modalités suivantes :
- Structure Mobile d'Urgence et de Réanimation (SMUR)
- Structure des urgences
Promoteur :
Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon Lauris
119 avenue Georges Clemenceau
84300 CAVAILLON
FINESS EJ : 840004659
Lieu d'implantation :
Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon Lauris
119 avenue Georges Clemenceau
84300 CAVAILLON
FINESS ET : 840000418
Réf : DOS-0826-7430-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-10 du code de la santé publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des
professionnels ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités de
soins et des équipements matériels lourds :
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-21-00010 - Décision n° 2026RENOUV08-155 - Médecine d'urgence - modalités SMUR et
structure des urgences - Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon Lauris - sis 119 avenue Georges Clemenceau à Cavaillon
(84300)
31
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret n°2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine
d'urgence ;
VU le décret n°2022-1376 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de médecine d'urgence ;
VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme des
autorisations d'activités de soins ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nomination
de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activités
de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2006 fixant le seuil d'activité de médecine d'urgence mentionné à l'article R.6123-9 du
code de la santé publique ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourds
et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-
Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur de
la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Céte
d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, à compter du 27 juin 2025 :
VU le dossier de renouvellement transmis à l'agence régionale de santé dans les délais requis par la
réglementation ;
CONSIDERANT, après instruction du dossier de demande de renouvellement, que la demande répond aux
besoins de santé de la population, est compatible avec le schéma régional de santé de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur et répond aux conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement réglementaires.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-21-00010 - Décision n° 2026RENOUV08-155 - Médecine d'urgence - modalités SMUR et
structure des urgences - Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon Lauris - sis 119 avenue Georges Clemenceau à Cavaillon
(84300)
32
DECIDE
ARTICLE 1 :
L'autorisation de médecine d'urgence détenue par le Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon Lauris sis
119 avenue Georges Clemenceau à Cavaillon (84300) sur le site géographique du Centre Hospitalier
Intercommunal de Cavaillon Lauris sis 119 avenue Georges Clemenceau à Cavaillon (84300) est renouvelée, à
compter du 12 septembre 2026, pour les modalités suivantes :
- Structure Mobile d'Urgence et de Réanimation (SMUR) ;
- Structure des urgences.
La date d'échéance de l'autorisation est le 11 septembre 2033.
ARTICLE 2 :
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demande
de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatif
national Sl-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatif
national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative des
autorisations qu'il détient.
ARTICLE 3 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devra
faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-1 du
Code de la Santé Publique).
ARTICLE 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre de la Santé,
des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :
Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :
Direction Générale de l'Offre de Soins
Bureau P1
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du
Code de justice administrative.
ARTICLE 5 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Départemental
concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de Région.
Marseille, le 21 aout 2026.
Pour le Directeur Général de l'ARS
Et par délégation
139 - 13331 Marseille Cedex O53
Tél 0413858010 Anthony VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-21-00010 - Décision n° 2026RENOUV08-155 - Médecine d'urgence - modalités SMUR et
structure des urgences - Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon Lauris - sis 119 avenue Georges Clemenceau à Cavaillon
(84300)
33
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-08-21-00011
Décision n°2026RENOUV08-156 - IRC - ATIR -
Centre d'Hémodialyse de Carpentras - sis
Rond-Point de l'Amitié à Carpentras (84208).
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-21-00011 - Décision n°2026RENOUV08-156 - IRC - ATIR - Centre d'Hémodialyse de
Carpentras - sis Rond-Point de l'Amitié à Carpentras (84208). 34
REPUBLIQUE «
FRANÇAISE ReÉiberéé + @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Décision 2026RENOUV08-156
Demande de renouvellement d'autorisation d'activité de
traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration
extrarénale pour la modalité suivante :
- Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée
Promoteur :
Association pour le Traitement de l'Insuffisance Rénale (ATIR)
355 Chemin de Baigne Pieds
84000 AVIGNON
FINESS EJ : 840002844
Lieu d'implantation :
ATIR — Centre d'Hémodialyse de Carpentras
Rond-Point de l'Amitié
84208 CARPENTRAS
FINESS ET : 840017222
Réf : DOS-0826-7507-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-10 du code de la santé publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des
professionnels ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative a la simplification et a la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-21-00011 - Décision n°2026RENOUV08-156 - IRC - ATIR - Centre d'Hémodialyse de
Carpentras - sis Rond-Point de l'Amitié à Carpentras (84208). 35
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme des
autorisations d'activités de soins ;
VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nomination
de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte
d'Azur ;
VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activités
de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2026-243 du 1er avril 2026 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de traitement de
l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ;
VU le décret n° 2026-244 du 'er avril 2026 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de
traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourds
et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-
Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur de
la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;
VU le dossier de renouvellement transmis à l'agence régionale de santé dans les délais requis par la
réglementation ;
CONSIDERANT, après instruction du dossier de demande de renouvellement, que la demande répond aux
besoins de santé de la population, est compatible avec le schéma régional de santé de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur et répond aux conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement réglementaires.
Agence regionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège 132, boulevard ce Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 0
Tél 04.13.55.80.10
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-21-00011 - Décision n°2026RENOUV08-156 - IRC - ATIR - Centre d'Hémodialyse de
Carpentras - sis Rond-Point de l'Amitié à Carpentras (84208). 36
DECIDE
ARTICLE 1 :
L'autorisation de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale détenue par
l'Association pour le Traitement de l'insuffisance Rénale (ATIR) sise 355 Chemin de Baigne Pieds à Avignon
(84000) sur le site géographique du Centre d'Hémodialyse de Carpentras sis Rond-Point de l'Amitié à Carpentras
(84208) est renouvelée, à compter du 19 septembre 2026, pour la modalité suivante :
- Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée
La date d'échéance de l'autorisation est le 18 septembre 2033.
ARTICLE 2 :
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demande
de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatif
national Si-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatif
national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative des
autorisations qu'il détient.
ARTICLE 3 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devra
faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-I du
Code de la Santé Publique).
ARTICLE 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois a
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre de la Santé,
des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :
Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :
Direction Générale de l'Offre de Soins
Bureau P1
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du
Code de justice administrative.
ARTICLE 5 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Départemental
concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de Région.
Marseille, le 21 aout 2026.
Pour le Directeur Général de l'ARS
Et par délégation
urde lage
Direction de Organisa Rx: des
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-21-00011 - Décision n°2026RENOUV08-156 - IRC - ATIR - Centre d'Hémodialyse de
Carpentras - sis Rond-Point de l'Amitié à Carpentras (84208). 37
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-08-27-00002
Décision portant actualisation de la capacité
du SESSAD SANDERVAL,
suite à la décision n°2025-025 relative au
regroupement
des places de l'ITEP SANDERVAL et du SESSAD
SANDERVAL
pour un fonctionnement en dispositif intégré
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-27-00002 - Décision portant actualisation de la capacité
du SESSAD SANDERVAL,
suite à la décision n°2025-025 relative au regroupement
des places de l'ITEP SANDERVAL et du SESSAD SANDERVAL
pour un fonctionnement en dispositif intégré
38
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
eeSEM [a]
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur







Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3


Réf : DOMS-0325-2227-D
DOMS/PH-PDS/DD13/N°2026-110

DECISION

portant actualisation de la capacité
du SESSAD SANDERVAL,
suite à la décision n°2025-025 relative au regroupement
des places de l'ITEP SANDERVAL et du SESSAD SANDERVAL
pour un fonctionnement en dispositif intégré
géré par l'ARI

FINESS EJ : 13 080 403 2
FINESS ET : 13 000 879 0


Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,


Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312 -1, L312 -5, L312 -5-1, L312 -8,
L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-203 et suivants, annexes 3-10 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;

Vu le décret n° 2017 -620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services
médico- sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016 -41 du 26 janvier 2016 relative à la
modernisation de notre système de santé ;

Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

Vu le décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et
services médico-sociaux ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023 -2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté initial du 23 novembre 1993 autorisant la création du SESSAD SANDERVAL, sis
20 Bd des Salyens 13008 MARSEILLE, géré par l'Association régionale pour l'intégration ;

Vu la décision du 2 février 2017 portant extension de faible capacité et renouve llement de l'autorisation de
fonctionnement du SESSAD SANDERVAL, sis 20 Bd des Salyens – 13008 MARSEILLE, géré par l'Association
régionale pour l'intégration ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-27-00002 - Décision portant actualisation de la capacité
du SESSAD SANDERVAL,
suite à la décision n°2025-025 relative au regroupement
des places de l'ITEP SANDERVAL et du SESSAD SANDERVAL
pour un fonctionnement en dispositif intégré
39
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3

Vu la décision n° 2025-025 du 7 avril 2026 autorisant le regroupement et la transformation de l'offre de l'ITEP
« SANDERVAL » et du SESSAD « SANDERVAL » en dispositif intégré ITEP (DITEP) sous le numéro FINESS
unique de l'ITEP géré par l'ARI ;

Vu le CPOM 2023-2027 du 12 juillet 2023 signé entre l'ARS PACA et l'Association Régionale pour l'Intégration ;

Considérant le regroupement de l'ITEP SANDERVAL et des places de SESSAD dédiées à un public présentant
des troubles du comportements, conformément à la décision n° 2025-025 du 7 avril 2026 ;

Considérant qu'il convient d'actualiser l'autorisation de fonctionnement du SE SSAD SANDERVAL, en
maintenant les 33 places dédiées à un public présentant une déficience intellectuelle sous le numéro FINESS
suivant : 13 000 879 0 ;

Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,


DECIDE

Article 1 : la présente décision porte actualisation de la capacité du SESSAD SANDERVAL, suite à la décision
n°2025-025 du 7 avril 2026, passant de 99 places à 33 places d édiées à un public présentant une déficience
intellectuelle.

Article 2 : la capacité totale du SESSAD SANDERVAL est désormais fixée à 33 places avec un fonctionnement
en file active.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places.

Article 3 : l'enregistrement au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) est modifié
avec les caractéristiques suivantes :

Entité juridique (EJ) : Association Régionale pour l'Intégration (ARI)
FINESS EJ : 13 080 403 2
Adresse : 26 rue Saint-Sébastien – 13006 MARSEILLE
N° SIREN : 334 353 471
Statut juridique : Association de loi 1901 non reconnue d'utilité publique

Entité Etablissement (ET) : SESSAD SANDERVAL
FINESS ET : 13 000 879 0
Adresse : 20 boulevard des Salyens -13008 MARSEILLE
Numéro SIRET : 334 353 4710 0058
Code catégorie établissement : [182] Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD)

Pour 33 places :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code activité : [16] Prestations en milieu ordinaire
Code clientèle : [117] Déficience intellectuelle


Article 4 : la validité de l'autorisation relative aux places du SESSAD « SANDERVAL » reste fixée à quinze ans
à compter du 4 janvier 2017.

Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonction nement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation
mentionnées à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes
accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-27-00002 - Décision portant actualisation de la capacité
du SESSAD SANDERVAL,
suite à la décision n°2025-025 relative au regroupement
des places de l'ITEP SANDERVAL et du SESSAD SANDERVAL
pour un fonctionnement en dispositif intégré
40
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3

Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notifi cation ou de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le
site www.telerecours.fr

Article 7 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire
et publiée au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.




Marseille, le






27/08/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-27-00002 - Décision portant actualisation de la capacité
du SESSAD SANDERVAL,
suite à la décision n°2025-025 relative au regroupement
des places de l'ITEP SANDERVAL et du SESSAD SANDERVAL
pour un fonctionnement en dispositif intégré
41
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-08-27-00009
Décision portant actualisation de la capacité du
SESSAD LE VERDIER,
suite à la décision n°2025-021 du 7 avril 2026
relative au regroupement
de 25 places de l'ITEP LE VERDIER et de 66 places
du SESSAD LE VERDIER
pour un fonctionnement en dispositif intégré
géré par l'ARI
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-27-00009 - Décision portant actualisation de la capacité du SESSAD LE VERDIER,
suite à la décision n°2025-021 du 7 avril 2026 relative au regroupement
de 25 places de l'ITEP LE VERDIER et de 66 places du SESSAD LE VERDIER
pour un fonctionnement en dispositif intégré
géré par l'ARI
42
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Oo
amit
0
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur








Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3


Réf : DOMS-0325-2200-D
DOMS/PH-PDS/DD13/N°2026-109


DECISION

portant actualisation de la capacité du SESSAD LE VERDIER,
suite à la décision n°2025-021 du 7 avril 2026 relative au regroupement
de 25 places de l'ITEP LE VERDIER et de 66 places du SESSAD LE VERDIER
pour un fonctionnement en dispositif intégré
géré par l'ARI


FINESS EJ : 13 080 403 2
FINESS ET : 13 003 915 9


Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,


Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8, L312-
9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-203 et suivants, annexes 3-10 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;

Vu le décret n° 2017 -620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico -
sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation
de notre système de santé ;

Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu la décision du 2 janvier 2017 relative à l'extension de faible capacité et au renouvellement de l'autorisation
de fonctionnement du SESSAD LE VERDIER, sis 37 avenue de Saint Andiol BP 51 - 13440 CABANNES, géré
par l'ARI ;

Vu la décision n° 2025-021 du 7 avril 2026 autorisant la transformation de l'offre et le regroupement de 25 places
de l'ITEP LE VERDIER et de 66 places du SESSAD LE VERDIER pour un fonctionnement en dispositif intégré
sous le numéro FINESS unique de l'ITEP LE VERDIER (FINESS ET 13 003 23 2 9) géré par l'ARI ;

Vu le CPOM 2023-2027 du 12 juillet 2023 signé entre l'ARS PACA et l'Association Régionale pour l'Intégration ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-27-00009 - Décision portant actualisation de la capacité du SESSAD LE VERDIER,
suite à la décision n°2025-021 du 7 avril 2026 relative au regroupement
de 25 places de l'ITEP LE VERDIER et de 66 places du SESSAD LE VERDIER
pour un fonctionnement en dispositif intégré
géré par l'ARI
43
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3


Considérant le regroupement de 25 places de l'ITEP LE VERDIER et de 66 places du SESSAD LE VERDIER
en dispositif intégré, conformément à la décision n° 2025-021 du 7 avril 2026 ;

Considérant qu'il convient d'actualiser l'autorisation de fonctionnement du SESSAD LE VERDIER , en
maintenant les 33 places dédiées à un public présentant une déficience intellectuelle sous le numér o FINESS
suivant : 13 003 915 9 ;

Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,


DECIDE

Article 1 : la présente décision porte actualisation de la capacité du SESSAD LE VERDIER , suite à la
décision n°2025-021 du 7 avril 2026, passant de 99 places à 33 places dédiées à un public présentant une
déficience intellectuelle.

Article 2 : la capacité totale du SESSAD LE VERDIER est désormais fixée à 33 places avec un fonctionnement
en file active.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places.

Article 3 : l'enregistrement au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) est modifié
avec les caractéristiques suivantes :

Entité juridique (EJ) : Association Régionale pour l'Intégration (ARI)
FINESSE EJ : 130804032
Adresse : 26 rue Saint-Sébastien – 13006 MARSEILLE
N° SIREN : 334 353 471
Statut juridique : association de loi 1901 non reconnue d'utilité publique

Entité Etablissement (ET) : SESSAD LE VERDIER
Numéro d'identification (N° FINESS) : 13 003 915 9
Adresse : 37 avenue de Saint-Andiol – 13440 CABANNES
Numéro SIRET : 334 353 471 00058
Code catégorie établissement : [182] Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD)

Pour 33 places :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie de clientèle : [117] Déficience intellectuelle


Article 4 : la validité de l'autorisation de fonctionnement du SESSAD LE VERDIER reste fixée à quinze ans à
compter du 4 janvier 2017.

Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation
mentionnées à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes
accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.

Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site
www.telerecours.fr

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-27-00009 - Décision portant actualisation de la capacité du SESSAD LE VERDIER,
suite à la décision n°2025-021 du 7 avril 2026 relative au regroupement
de 25 places de l'ITEP LE VERDIER et de 66 places du SESSAD LE VERDIER
pour un fonctionnement en dispositif intégré
géré par l'ARI
44
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3

Article 7 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire
et publiée au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Marseille, le


27/08/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-27-00009 - Décision portant actualisation de la capacité du SESSAD LE VERDIER,
suite à la décision n°2025-021 du 7 avril 2026 relative au regroupement
de 25 places de l'ITEP LE VERDIER et de 66 places du SESSAD LE VERDIER
pour un fonctionnement en dispositif intégré
géré par l'ARI
45
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-08-27-00008
Décision portant actualisation de la capacité du
SESSAD LES BASTIDES
suite à la décision n°2024-154 du 7 avril 2026
relative au regroupement
des 42 places de l'ITEP LES BASTIDES et des 75
places du SESSAD LES BASTIDES
pour un fonctionnement en dispositif intégré
géré par l'ARI
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-27-00008 - Décision portant actualisation de la capacité du SESSAD LES BASTIDES
suite à la décision n°2024-154 du 7 avril 2026 relative au regroupement
des 42 places de l'ITEP LES BASTIDES et des 75 places du SESSAD LES BASTIDES
pour un fonctionnement en dispositif intégré
géré par l'ARI
46
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur








Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3


Réf : DOMS-1224-15746-D
DOMS/DPH-PDS/DD13/N°2026-108

DECISION

portant actualisation de la capacité du SESSAD LES BASTIDES
suite à la décision n°2024-154 du 7 avril 2026 relative au regroupement
des 42 places de l'ITEP LES BASTIDES et des 75 places du SESSAD LES BASTIDES
pour un fonctionnement en dispositif intégré
géré par l'ARI


FINESS EJ : 13 080 403 2
FINESS ET : 13 003 889 6


Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,


Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312 -1, L312 -5, L312 -5-1, L312 -8,
L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-203 et suivants, annexes 3-10 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;

Vu le décret n° 2017 -620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services
médico- sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016 -41 du 26 janvier 2016 relative à la
modernisation de notre système de santé ;

Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

Vu le décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et
services médico-sociaux ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu la décision n°2016-395 du 06 février 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de
l'ITEP LES BASTIDES (capacité fixée à 42 places), sis 103 boulevard de la Valbarelle – 13011 MARSEILLE,
géré par l'ARI, pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;

Vu la décision n° 2024-154 du 7 avril 2026 autorisant le regroupement des 42 places de l'ITEP LES BASTIDES
et des 75 places du SESSAD LES BASTIDES en dispositif intégré ITEP (DITEP) sous le numéro FINESS unique
13 003 877 1, géré par l'ARI ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-27-00008 - Décision portant actualisation de la capacité du SESSAD LES BASTIDES
suite à la décision n°2024-154 du 7 avril 2026 relative au regroupement
des 42 places de l'ITEP LES BASTIDES et des 75 places du SESSAD LES BASTIDES
pour un fonctionnement en dispositif intégré
géré par l'ARI
47
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3

Vu le CPOM 2023-2027 du 12 juillet 2023 signé entre l'ARS PACA et l'Association Régionale pour l'Intégration ;

Considérant le regroupement des 42 places de l'ITEP LES BASTIDES et des 75 places du SESSAD
LES BASTIDES en dispositif intégré, conformément à la décision n° 2024-154 du 7 avril 2026 ;

Considérant qu'il convient d'actualiser l'autorisation de fonctionnement du SESSAD LES BASTIDES , en
maintenant les 24 places dédiées à un public présentant une déficience intellectuelle sou s le numéro FINESS
suivant : 13 003 889 6 ;

Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,


DECIDE

Article 1 : la présente décision porte actualisation de la capacité du SESSAD LES BASTIDES , suite à la
décision n°2024-154 du 7 avril 2026, passant de 99 places à 24 places dédiées à un public présentant une
déficience intellectuelle.

Article 2 : la capacité totale du SESSAD LES BASTIDES est désormais fixée à 24 places avec un
fonctionnement en file active.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places.

Article 3 : l'enregistrement au fichie r national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) est modifié
avec les caractéristiques suivantes :

Entité juridique (EJ) : Association Régionale pour l'Intégration (ARI)
FINESS EJ : 13 080 403 2
Adresse : 26 rue Saint-Sébastien – 13006 MARSEILLE
N° SIREN : 334 353 471
Statut juridique : Association de loi 1901 non reconnue d'utilité publique

Entité Etablissement (ET) : SESSAD LES BASTIDES
FINESS ET : 13 003 889 6
Adresse : 103 boulevard de la Valbarelle – 13011 MARSEILLE
Numéro SIRET : 334 353 471 00744
Code catégorie établissement : [182] Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD)

Pour 24 places :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie de clientèle : [117] Déficience intellectuelle


Article 4 : la validité de l'autorisation relative aux places du SESSAD LES BASTIDES reste fixée à quinze ans
à compter du 4 janvier 2017.

Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas l es conditions de l'autorisation
mentionnées à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes
accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.

Article 6 : la présente décision peut faire l'obj et d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le
site www.telerecours.fr

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-27-00008 - Décision portant actualisation de la capacité du SESSAD LES BASTIDES
suite à la décision n°2024-154 du 7 avril 2026 relative au regroupement
des 42 places de l'ITEP LES BASTIDES et des 75 places du SESSAD LES BASTIDES
pour un fonctionnement en dispositif intégré
géré par l'ARI
48
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3

Article 7 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire
et publiée au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.



Marseille, le




27/08/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-27-00008 - Décision portant actualisation de la capacité du SESSAD LES BASTIDES
suite à la décision n°2024-154 du 7 avril 2026 relative au regroupement
des 42 places de l'ITEP LES BASTIDES et des 75 places du SESSAD LES BASTIDES
pour un fonctionnement en dispositif intégré
géré par l'ARI
49
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-08-27-00007
Décision portant actualisation de la capacité du
SESSAD MARSEILLE CENTRE EST,
suite à la décision n° 2025-023 du 7 avril 2026
relative au regroupement de
19 places de l'ITEP MARSEILLE CENTRE EST et de
50 places du SESSAD MARSEILLE CENTRE EST
pour un fonctionnement en dispositif intégré
géré par l'ARI
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-27-00007 - Décision portant actualisation de la capacité du SESSAD MARSEILLE
CENTRE EST,
suite à la décision n° 2025-023 du 7 avril 2026 relative au regroupement de
19 places de l'ITEP MARSEILLE CENTRE EST et de 50 places du SESSAD MARSEILLE CENTRE EST
pour un fonctionnement en dispositif intégré
géré par l'ARI
50
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur







Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3



Réf : DOMS-0325-2203-D
DOMS/PH-PDS/DD13/N°2026-107

DECISION

portant actualisation de la capacité du SESSAD MARSEILLE CENTRE EST,
suite à la décision n° 2025-023 du 7 avril 2026 relative au regroupement de
19 places de l'ITEP MARSEILLE CENTRE EST et de 50 places du SESSAD MARSEILLE CENTRE EST
pour un fonctionnement en dispositif intégré
géré par l'ARI


FINESS EJ : 13 080 403 2
FINESS ET : 13 003 877 1

Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,


Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8, L312-
9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-203 et suivants, annexes 3-10 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1431-2 et suivants ;

Vu le décret n° 2017 -620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico -
sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation
de notre système de santé ;

Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu la décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du SESSAD MARSEILLE CENTRE
EST, sis 118 chemin de Gibbes – 13014 MARSEILLE, géré par l'Association régionale pour l'Intégration (ARI),
sise 26 rue St Sébastien – 13006 MARSEILLE ;

Vu la décision n° 2025-023 du 7 avril 2026 autorisant le regroupement de l'ITEP « MARSEILLE CENTRE EST »
et du SESSAD « MARSEILLE CENTRE EST » en dispositif intégré ITEP (DITEP) sous le numéro FINESS
unique de l'ITEP géré par l'ARI ;

Vu le CPOM 2023-2027 du 12 juillet 2023 signé entre l'ARS PACA et l'Association Régionale pour l'Intégration ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-27-00007 - Décision portant actualisation de la capacité du SESSAD MARSEILLE
CENTRE EST,
suite à la décision n° 2025-023 du 7 avril 2026 relative au regroupement de
19 places de l'ITEP MARSEILLE CENTRE EST et de 50 places du SESSAD MARSEILLE CENTRE EST
pour un fonctionnement en dispositif intégré
géré par l'ARI
51
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3

Considérant le regroupement de 19 places de l'ITEP MARSEILLE CENTRE EST et de 50 places du SESSAD
MARSEILLE CENTRE EST dédiées à un public présentant des troubles du comportements, conformément à la
décision n° 2025-023 du 7 avril 2026 ;

Considérant qu'il convient d'actualiser l'autorisation de fonctionnement du SESSAD MARSEILLE CENTRE
EST, en maintenant les 16 places dédiées à un public présentant une déficience i ntellectuelle sous le numéro
FINESS suivant : 13 003 877 1 ;

Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,


DECIDE

Article 1 : la présente décision porte actualisation de la capacité du SESSAD MARSEILLE CENTRE EST, suite
à la décision n°2025-023 du 7 avril 2026, passant de 66 places à 16 places dédiées à un public présentant une
déficience intellectuelle.

Article 2 : la capacité totale du SESSAD MARSEILLE CENTRE EST est désormais fixée à 16 places avec un
fonctionnement en file active.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places.

Article 3 : l'enregistrement au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) est modifié
avec les caractéristiques suivantes :

Entité juridique (EJ) : ASSOCIATION REGIONALE POUR L'INTEGRATION (ARI)
FINESSE EJ : 13 080 403 2
Adresse : 26 rue Saint-Sébastien - 13006 MARSEILLE
Statut juridique : Association de loi 1901 non reconnue d'utilité publique
N° SIREN : 334 353 471

Entité Etablissement (ET) : SESSAD MARSEILLE CENTRE EST
FINESSE ET : 13 003 877 1
Adresse : 118 chemin de gibbes - 13014 Marseille
Numéro SIRET : 334 353 471 00744
Code catégorie établissement : [182] Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD)

Pour 16 places :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code activité : [16] Prestations en milieu ordinaire
Code clientèle : [117] Déficience intellectuelle


Article 4 : la validité de l'autorisation relative aux places du SESSAD MARSEILLE CENTRE EST reste fixée à
quinze ans à compter du 4 janvier 2017.

Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation
mentionnées à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes
accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.

Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site
www.telerecours.fr

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-27-00007 - Décision portant actualisation de la capacité du SESSAD MARSEILLE
CENTRE EST,
suite à la décision n° 2025-023 du 7 avril 2026 relative au regroupement de
19 places de l'ITEP MARSEILLE CENTRE EST et de 50 places du SESSAD MARSEILLE CENTRE EST
pour un fonctionnement en dispositif intégré
géré par l'ARI
52
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3

Article 7 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire
et publiée au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Marseille, le







27/08/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-27-00007 - Décision portant actualisation de la capacité du SESSAD MARSEILLE
CENTRE EST,
suite à la décision n° 2025-023 du 7 avril 2026 relative au regroupement de
19 places de l'ITEP MARSEILLE CENTRE EST et de 50 places du SESSAD MARSEILLE CENTRE EST
pour un fonctionnement en dispositif intégré
géré par l'ARI
53
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-08-27-00004
Décision portant actualisation des autorisations
de fonctionnement
des ESAT CATVERT, BEAULIEU et PAUL ARENE
suite au regroupement de leurs places
sous le numéro FINESS unique de l'ESAT
CATVERT (FINESS ET : 83 001 693 7),
et sur le site de l'ESAT CATVERT,
sis 111 rue du Docteur Guérin - BP 395 - 83210 LA
FARLEDE
gérés par l'association AVENS
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-27-00004 - Décision portant actualisation des autorisations de fonctionnement
des ESAT CATVERT, BEAULIEU et PAUL ARENE
suite au regroupement de leurs places
sous le numéro FINESS unique de l'ESAT CATVERT (FINESS ET : 83 001 693 7),
et sur le site de l'ESAT CATVERT,
sis 111 rue du Docteur Guérin - BP 395 - 83210 LA FARLEDE
gérés par l'association AVENS
54
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur







Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3


Réf : DOMS-0726-6685-D
DOMS/DPH-PDS/DD83/N° 2026-103

DECISION

portant actualisation des autorisations de fonctionnement
des ESAT CATVERT, BEAULIEU et PAUL ARENE
suite au regroupement de leurs places
sous le numéro FINESS unique de l'ESAT CATVERT (FINESS ET : 83 001 693 7),
et sur le site de l'ESAT CATVERT,
sis 111 rue du Docteur Guérin – BP 395 – 83210 LA FARLEDE
gérés par l'association AVENS


FINESS EJ : 83 021 009 2
FINESS ET – ESAT BEAULIEU : 83 001 785 1
FINESS ET – ESAT PAUL ARENE : 83 020 636 3
FINESS ET – ESAT CATVERT : 83 001 693 7


Le Directeur général de
l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312 -1, L. 312-5, L. 312-5-1, L. 312-8,
L. 312-9, L. 313-1 et suivants, R. 313-7 ;

Vu le code de la santé publique notamment les articles L. 1432-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014 -565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016 -801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020 -147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;

Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023 -2028 signé le 26 octobre 2023 par l e Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu la décision n° 2016-076 du 24 octobre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de
l'ESAT PAUL ARENE sis 1666, chemin de la Planquette -83130 La Garde géré par l'association AVEFETH pour
une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;

Vu la décision n° 2016-159 du 28 octobre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de
l'ESAT CATVERT sis 111 Rue Docteur GUERIN – BP 395 à 83085 TOULON CEDEX 09 géré par l'association
CAP ESPERANCE, pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-27-00004 - Décision portant actualisation des autorisations de fonctionnement
des ESAT CATVERT, BEAULIEU et PAUL ARENE
suite au regroupement de leurs places
sous le numéro FINESS unique de l'ESAT CATVERT (FINESS ET : 83 001 693 7),
et sur le site de l'ESAT CATVERT,
sis 111 rue du Docteur Guérin - BP 395 - 83210 LA FARLEDE
gérés par l'association AVENS
55
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3

Vu la décision n° 2016-152 du 2 décembre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
de l'ESAT BEAULIEU sis rue des Ormeaux 83100 TOULON géré par l'association AVEFETH pour une durée de
quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;

Vu la décision n° 2018-047 portant cession de l'autorisation de fonctionnement de l'ESAT CATVERT, sis 111 rue
Docteur Guérin – ZI Toulon Est – 83000 Toulon géré par l'association CAP ESPERANCE VAR, sise 737 avenue
Colonel Picot – 83000 Toulon au profit de l' association AVEFETH, sise 100 avenue Sénéquier – BP 1142 à
Toulon ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2020 -2025 (CPOM) conclu entre l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'association AVEFETH ESPERANCE VAR signé le 3 mars 2021 ;

Vu le changement de dénomination de l'association AVEFETH ESPERANCE VAR devenant AVENS enregistré
au répertoire FINESS suite à la demande du directeur de l'association AVEFETH ESPERANCE VAR en date du
31 mai 2023 ;

Vu la demande écrite du Directeur de l'association AVENS en date du 11 novembre 2025 relative au regroupement
des places des ESAT BEAULIEU, PAUL ARENE et CATVERT sur le site unique de l'ESAT CAT VERT ;

Considérant que le regroupement du fonctionnement des trois ESAT BEAULIEU, PAUL ARENE et CAT VERT
répond à la mise en œuvre des mesures du plan de transformation des établissements et services d'aide par le
travail ;

Considérant que ce regroupement implique le déménagement des 80 places de l'ESAT BEAULIEU et des 74
places de l'ESAT PAUL ARENE au 111 rue du Docteur Guérin – BP 395 – 83210 LA FARLEDE, sur le site de
l'ESAT CATVERT ;

Considérant que le regroupement des places des trois ESAT s'effectue à coût constant, ne requiert aucun
financement public et n'entraine ni extension, ni transformation ;

Considérant que de ce fait, ce regroupement n'est pas soumis à autorisation préalable de l'autorité de tutelle et
doit donner lieu à l'actualisation des autorisations des établissements regroupés, conformément aux articles D.
313-8-2 et R. 13-8-3 du CASF ;

Sur proposition du Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 : la présente autorisation acte le regroupement des 80 places de l'ESAT BEAULIEU, des 74 places de
l'ESAT PAUL ARENE et des 59 places de l'ESAT CATVERT sous le numéro FINESS unique de l'ESAT CATVERT
(FINESS ET : 83 001 693 7).

Article 2 : suite au regroupement de ces places, la relocalisation des 80 places de l'ESAT BEAULIEU et des 74
places de l'ESAT PAUL ARENE sur le site l'ESAT CATVERT, sis 111 rue du Docteur Guérin – BP 395 – 83210
LA FARLEDE est autorisée à l'association AVENS à compter de la date de signature de la présente décision.

Article 3 : compte-tenu du regroupement des 3 ESAT en une structure unique, la présente décision porte
fermeture des caractéristiques FINESS de l'ESAT BEAULIEU (FINESS ET : 83 001 785 1) et de l'ESAT PAUL
ARENE (FINESS ET : 83 020 636 3).

Article 4 : la capacité totale de l 'ESAT CATVERT est désormais portée à 213 places. Cette décision vaut
autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité des places.

Article 5 : les caractéristiqu es de l 'ESAT CATVERT répertoriées dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) sont modifiées comme suit :





Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-27-00004 - Décision portant actualisation des autorisations de fonctionnement
des ESAT CATVERT, BEAULIEU et PAUL ARENE
suite au regroupement de leurs places
sous le numéro FINESS unique de l'ESAT CATVERT (FINESS ET : 83 001 693 7),
et sur le site de l'ESAT CATVERT,
sis 111 rue du Docteur Guérin - BP 395 - 83210 LA FARLEDE
gérés par l'association AVENS
56
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3

Entité juridique (EJ) : ASSOCIATION AVENS
FINESS EJ : 83 021 009 2
Adresse : 111 rue du Docteur Guérin – BP 395 – 83210 LA FARLEDE
Statut juridique : [61] Association loi 1901 reconnue d'utilité publique
N° SIREN : 313 140 949

Entité établissement (ET) : ESAT CATVERT
FINESS établissement (ET) : 83 001 693 7
Adresse : 111 rue du Docteur Guérin – BP 395 – 83210 LA FARLEDE
N°SIRET : 313 140 949 00220
Code catégorie : [246] Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT)

Pour 80 places :
Code discipline : [908] Aide par le travail pour adultes handicapés
Code mode de fonctionnement : [47] Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire
Code catégorie de clientèle : [010] Tous types de déficiences pers. handicap.

Pour 74 places :
Code discipline : [908] Aide par le travail pour adultes handicapés
Code mode de fonctionnement : [47] Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire
Code catégorie de clientèle : [414] Déficience motrice

Pour 59 places :
Code discipline : [908] Aide par le travail pour adultes handicapés
Code mode de fonctionnement : [47] Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire
Code catégorie de clientèle : [206] Handicap psychique


Article 6 : la validité de l'autorisation de l'ESAT CATVERT reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.

Article 7 : l'installation effective des places accordées par la présente autorisation est subordonnée au résultat
de la visite de conformité visée aux articles D. 313-11 et suivants du code de l'action sociale.

Article 8 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'insta llation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées
à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou
accompagnées ou le respect de leurs droits

Article 9 : la présente décision peut faire l'objet d 'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.

Article 10 : le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Marseille, le



27/08/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-27-00004 - Décision portant actualisation des autorisations de fonctionnement
des ESAT CATVERT, BEAULIEU et PAUL ARENE
suite au regroupement de leurs places
sous le numéro FINESS unique de l'ESAT CATVERT (FINESS ET : 83 001 693 7),
et sur le site de l'ESAT CATVERT,
sis 111 rue du Docteur Guérin - BP 395 - 83210 LA FARLEDE
gérés par l'association AVENS
57
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-27-00012
Décision portant constatation du
renouvellement tacite de l'autorisation de
fonctionnement du CAARUD L'ELF,
sis 6 Rue des Guerriers BP 60982 - 13604
AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1
géré par l'association l'Egalité Liberté Fraternité
(L'ELF)
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-27-00012 - Décision portant constatation du renouvellement tacite de l'autorisation
de fonctionnement du CAARUD L'ELF,
sis 6 Rue des Guerriers BP 60982 - 13604 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1
géré par l'association l'Egalité Liberté Fraternité (L'ELF)
58
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
GE
£4
isl
rrr.
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur









Réf : DD13-0226-1839-D
DOMS/DPH-PDS/DD13/N° 2026-010
Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3



DECISION

portant constatation du renouvellement tacite
de l'autorisation de fonctionnement du CAARUD L'ELF,
sis 6 Rue des Guerriers BP 60982 - 13604 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1
géré par l'association l'Egalité Liberté Fraternité (L'ELF)


FINESS EJ : 13 002 483 9
FINESS ET : 13 002 488 8

Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,


Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312 -1, L312 -5, L312 -5-1, L312 -8,
L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-204 ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022 relatifs au
rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté n° 2006347-12 du 13 décembre 2006 autorisant la création d'un centre d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) implanté dans la ville d'Aix -en-Provence (13100)
sollicitée par l'Association l'Egalité Liberté Fraternité sise 13090 Aix-en-Provence ;

Vu l'arrêté 201085 -5 du 26 mars 2010 portant renouvellement de l'autorisation de l'arrêté préfectoral
n° 2006347-12 du 13 décembre 2006 susvisé ;

Vu la décision n°2025-007 du 24 décembre 2025 portant programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux pour les années 2026 à 2030 ;

Vu le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé (HAS) pour évaluer la qualité dans les établissements et
services médico-sociaux publié le 8 mars 2022 ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-27-00012 - Décision portant constatation du renouvellement tacite de l'autorisation
de fonctionnement du CAARUD L'ELF,
sis 6 Rue des Guerriers BP 60982 - 13604 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1
géré par l'association l'Egalité Liberté Fraternité (L'ELF)
59
Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3

Vu le rapp ort d'évaluation de la qualité du CAARUD L'ELF, formalisé suivant la procédure élaborée par la
Haute Autorité de Santé (HAS) et son plan d'actions spécifiques au regard des résultats associés à l'évaluation
des critères transmis par l'OG, reçu le 23 mars 2023 ;

Considérant que les résultats de l'évaluation attestent de la capacité de l'établissement à assurer un
accompagnement satisfaisant des personnes accueillies ;

Considérant que l'établissement sera soumis au respect du rythme des évaluations du 1 er janvier 2026 au
31 décembre 2030 établi par la décision de programmation du Directeur Général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 24 décembre 2025 conformément au référentiel HAS susvisé ;

Considérant qu'en l'absence d'opposition dans le délai légal, l'autorisation a été renouvelée tacitement pour une
durée de quinze ans à compter du 13 décembre 2024 ;

Sur proposition de la Directrice de la Délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,




DECIDE


Article 1 er : en application de l'article L. 313-5 du code de l' action sociale et des familles, il est constaté que
l'autorisation de fonctionnement du CAARUD L'ELF, sis 6 Rue des Guerriers BP 60982 -
13604 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1, géré par l'association l'Egalité Liberté Fraternité (L'ELF) a été renouvelée
tacitement pour une durée de quinze ans à compter du 13 décembre 2024.


Article 2 : les caractéristiques du CAARUD L'ELF sont répertoriées dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :

Entité juridique (EJ) : ASSOCIATION LIBERTE EGALITE FRATERNITE (L'ELF)
FINESS EJ : 13 002 483 9
Adresse : 6 Rue des Guerriers BP 60982, 13604 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1
N° SIREN : 414 143 263
Statut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique

Entité établissement (ET) : CAARUD L'ELF
FINESS ET : 13 002 488 8
Adresse : 6 Rue des Guerriers BP 60982, 13604 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1
SIRET : 414 143 263 00039
Code catégorie établissement : [178] Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la réduction des Risques pour
Usagers de Drogues (CAARUD)
Code de tarification : [34] ARS/DG Dotation globale

Pour un fonctionnement en file active :
Code catégorie discipline d'équipement : [508] Accueil orientation soins accompagnement
difficultés spécifiques
Code mode de fonctionnement : [21] Accueil de jour
Code catégorie clientèle : [814] Personnes consommant des substances
psychoactives illicites


Article 3 : il sera procédé à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon la procédure
élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L161 -37 du code de la sécurité sociale et dans les
conditions prévues aux articles L. 312-8 et D. 312-204 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des évaluations.


Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-27-00012 - Décision portant constatation du renouvellement tacite de l'autorisation
de fonctionnement du CAARUD L'ELF,
sis 6 Rue des Guerriers BP 60982 - 13604 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1
géré par l'association l'Egalité Liberté Fraternité (L'ELF)
60
Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3

Article 4 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées
à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou
accompagnées ou le respect de leurs droits.

Article 5 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr

Article 6 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé e de l'exécution de la présente décision qui sera publi ée au recueil des
actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.




Marseille, le







27/07/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-27-00012 - Décision portant constatation du renouvellement tacite de l'autorisation
de fonctionnement du CAARUD L'ELF,
sis 6 Rue des Guerriers BP 60982 - 13604 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1
géré par l'association l'Egalité Liberté Fraternité (L'ELF)
61
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-08-27-00005
Décision portant désignation des membres
non-permanents avec voix consultative
de la commission d'information et de sélection
de l'appel à projets relatif
à la création de 8 places de MAS pour personnes
handicapées vieillissantes
relevant de la compétence de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-27-00005 - Décision portant désignation des membres non-permanents avec voix
consultative
de la commission d'information et de sélection de l'appel à projets relatif
à la création de 8 places de MAS pour personnes handicapées vieillissantes
relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
62
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur










Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2

Réf : DD84-0826-7656-D
DOMS/PH-PDS/DD84/N° 2026-023

DECISION

portant désignation des membres non-permanents avec voix consultative
de la commission d'information et de sélection de l'appel à projets relati f
à la création de 8 places de MAS pour personnes handicapées vieillissantes
relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur


Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312 -1 définissant les établissements et
services médico -sociaux, L 313 -1-1 relatif à la procédure d'appel à projets et L313 -3 relatif aux autorités
compétentes pour la délivrance des autorisations ;

Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 et le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 relatifs à la modification de procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1
du Code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023 -2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;

Vu la décision n° 2024-001 du 6 mars 2024 portant désignation et renouvellement des membres ayant un mandat
permanent pour siéger au sein de la commission d'information et de sélection d'appel à projet médico -social
chargée de l'examen des projets 2024 -2027 relevant de la compétence exclusive du Directeur Général de
I'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu la décision n° 2025 -001 du 22 janvier 2025 portant modification de la décision n°2024 -001 désignant les
membres avec un mandat permanent pour siéger au sein de la commissi on d'information et de sélection d'appel
à projet médico -social chargée de l'examen des projets 2024 -2027 relevant de la compétence exclusive du
Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu la décision n° 2026-012 du 28 mai 2026 fixant le calendrier prévisionnel 2026 des appels à projets médico -
sociaux relevant de la compétence exclusive de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur au cours
de l'année 2026 dans le département de Vaucluse ;

Considérant le besoin identifié de places de maison d'accueil spécialisée et plus particulièrement pour un public
de personnes handicapées vieillissantes sur le territoire de Vaucluse ;

Considérant la nécessité de désigner , pour chaque appel à projet , les membres avec voix consultative de la
commission de sélection des appels à projets sociaux ou médico -sociaux de compétence du Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-27-00005 - Décision portant désignation des membres non-permanents avec voix
consultative
de la commission d'information et de sélection de l'appel à projets relatif
à la création de 8 places de MAS pour personnes handicapées vieillissantes
relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
63
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2


Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 : dans le cadre de l'appel à projets relatif à la création de 8 places de maison d'accueil spécialisée (MAS)
pour personnes handicapées vieillissantes, la commission de sélection des appels à projets est complétée, en sus
de ses membres permanents, par les membres non-permanents désignées avec voix consultative :


Qualité des membres INSTITUTION
NOM Prénom
FONCTION
Titulaire
Membres non-permanents avec voix consultative
Personnes qualifiées
Structures accueillant
des personnes
handicapées adultes et
enfants
Madame Brigitte
ALBERT
Retraitée cheffe de service
équipe pluridisciplinaire
Structures accueillant
des personnes âgées
Madame Annick
GUYON
Retraitée cheffe de service
personnes âgées
Représentant d'usagers Association Dyspraxie
France
Madame Sophie
POULAIN
Bénévole association
Dyspraxie France
Personnels des services
techniques, comptables ou
financiers des autorités
compétentes pour délivrer
l'autorisation.
Département de
Vaucluse
Madame Marie-Laure
PEREZ
Médecin coordonnateur de
l'évaluation
ARS PACA Madame Camille
ALBERT
Gestionnaire administrative
et budgétaire


Article 2 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est également susceptible de faire l'objet
d'un recours administratif préalable d ans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès
du Tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours
administratif.

Article 3 : le Directeur de la Délégation Département ale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur est chargé, de l'exécution de la présente décision , qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Marseille, le




27/08/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-27-00005 - Décision portant désignation des membres non-permanents avec voix
consultative
de la commission d'information et de sélection de l'appel à projets relatif
à la création de 8 places de MAS pour personnes handicapées vieillissantes
relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
64
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-08-27-00003
Décision portant extension de 3 places du DAME
LA FREGATE sis 62 chemin de Moneiret - Les Pins
d'Alep - 83200 TOULON, géré par l'association
AIDERA VAR
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-27-00003 - Décision portant extension de 3 places du DAME LA FREGATE sis 62
chemin de Moneiret - Les Pins d'Alep - 83200 TOULON, géré par l'association AIDERA VAR 65
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bf
ut
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur







Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/4


Réf : DD83-0826-7706-D
DOMS/DPH-PDS/DD83 N°2026-113


DECISION

portant extension de 3 places du DAME LA FREGATE
sis 62 chemin de Moneiret – Les Pins d'Alep – 83200 TOULON,
géré par l'association AIDERA VAR


FINESS EJ : 83 000 886 8

FINESS ET (EP) – DAME LA FREGATE : 83 000 891 8
FINESS ET (ES) – UEMA CANOT MAJOR : 83 002 881 7


Le Directeur Général de
l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D. 312 -2, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4, L.
313-6 et D. 313-11 à D. 313-14 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique notamment les articles L. 1432-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014 -565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016 -801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020 -147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;

Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023 -2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu la décision n° 2019-044 du 19 septembre 2019 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
de l'IME LA FREGATE, sis 62 chemin de Moneiret – Les Pins d'Alep - 83200 TOULON géré par l'Association
AIDERA ;

Vu la décision n° 2022-046 du 7 septembre 2022 portant création d'une équipe mobile de soutien à l'inclusion («
Unité mobile de soutien à l'inclusion » - UMSI) adossée à l'IME LA FREGATE gérée par AIDERA VAR ;

Vu la décision n° 2024 -090 du 12 septembre 2024 portant autorisation de création d'un SESSAD en qualité
d'établissement secondaire d'une capacité de 12 places et rattaché à l'IME LA FREGATE, géré par AIDERA Var;
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-27-00003 - Décision portant extension de 3 places du DAME LA FREGATE sis 62
chemin de Moneiret - Les Pins d'Alep - 83200 TOULON, géré par l'association AIDERA VAR 66
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/4

Vu la décision n° 2024 -030 du 7 mars 2024 portant transformation de 4 places d'accueil de jour en 6 places de
prestation en milieu ordinaire au sein de l'IME LA FREGATE, géré par AIDERA ;

Vu la décision n° 2025 -065 du 5 septembre 2025 portant actualisation des caractéristiques FINESS et
reconnaissance en qualité d'établissement secondaire l'unité d'enseignement maternelle autisme (UEMA) CANOT
MAJOR, rattachée à l'IME LA FREGATE, géré par l'association AIDERA VAR ;

Vu la décision n° 2026-009 du 7 mai 2026 autorisant le regroupement des 22 places de l'IME LA FREGATE des
6 places du SESSAD LE GALION et des 12 places du SESSAD L'OUMIAK en dispositif d'accompagnement
médico-éducatif (DAME) « LA FREGATE » sous le numéro FINESS unique de l'IME LA FREGATE (FINESS ET :
83 000 891 8) géré par l'association AIDERA VAR ;

Vu la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement (TND ) : AUTISME, DYS, TDAH, TDI 2023 -
2027 ;

Vu l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2026/80 du 16 juin 2026 relative aux orie ntations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2026, prévoyant la délégation de 4 M€ aux ARS pour la création
de places de service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) d'interventions très précoces pour les
enfants entre 0 et 3 ans ;

Vu le projet d'extension de 3 places déposé par l'association AIDERA VAR déposé le 15 juin 2026 ;

Vu la notification du 8 juillet 2026 relative à l'attribution de 3 places par extension d u DAME LA FREGATE géré
par l'Association AIDERA VAR ;

Considérant que le projet vise à créer 3 places de prestations en milieu ordinaire supplémentaires au sein du
DAME LA FREGATE, afin de répondre aux besoins spécifiques des jeunes enfants de 0 à 3 ans présentant des
troubles du neurodeveloppement (TSA/TND) et de favoriser la mise en œuvre d'interventions précoces et
adaptées, au regard des besoins identifiés sur le territoire du Var ;

Considérant que le département du Var ne dispose pas, à ce jour, d'une offre spécifiquement dédiée à
l'accompagnement très précoce des jeunes enfants âgés de 0 à 3 ans présentant des troubles du
neurodeveloppement (TSA/TND) dans le cadre d'un SESSAD, et que cette extensio n contribue ainsi à renforcer
l'offre médico-sociale existante et à répondre aux besoins identifiés sur le territoire départemental ;

Considérant que cette extension s'inscrit pleinement dans les orientations de la stratégie nationale 2023 -2027
pour les troubles du neurodéveloppement (SNTND), et notamment dans son engagement n° 3 visant à « avancer
l'âge du repérage et des diagnostics et intensifier les interventions précoces » ;

Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil des 30 % ;

Considérant que de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projets prévue par le code de l'action
sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants ;

Sur proposition du Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence -
Alpes-Côte d'Azur ;



DECIDE

Article 1 : l'autorisation d'extension de 3 places de prestations en milieu ordinaire au sein du DAME LA FREGATE,
sis 62 chemin de Moneiret – Les Pins d'Alep – 83200 TOULON, est accordée à l'Association AIDERA VAR à
compter du 1er octobre 2026.

Cet accompagnement se traduit par des interventions très précoces auprès d'un public de jeunes enfants âgés
de 0 à 3 ans présentant des troubles du neurodéveloppement avant qu'un diagnostic soit posé et sans obligation
de notification au préalable par la MDPH conformément à l'article R. 2134-4 du Code de la santé publique.

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-27-00003 - Décision portant extension de 3 places du DAME LA FREGATE sis 62
chemin de Moneiret - Les Pins d'Alep - 83200 TOULON, géré par l'association AIDERA VAR 67
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/4

La file active attendue pour ce dispositif d'accompagnement est de 1 place autorisée pour le suivi de 5 enfants
avec des interventions sur l'ensemble des lieux de vie de l'enfant et des actions de formation et de sensibilisation
des professionnels de la petite enfance.

Article 2 : la capacité totale du DAME LA FREGATE est désormais fixée à 50 places avec un fonctionnement en
file active, dont 7 places d'UEMA.
Cette décision vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité des
places.

Article 3 : les caractéristiques du DAME LA FREGATE et de son établissement secondaire sont répertoriées dans
le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :

Entité juridique (EJ) : AIDERA VAR
FINESS EJ : 83 000 886 8
Adresse : 16 rue des Citronniers – 83130 LA GARDE
Statut juridique : [60] Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique
N° SIREN : 487 631 012

Entité établissement (ET) : DAME LA FREGATE
FINESS établissement (ET) : 83 000 891 8
Adresse : 62 chemin de Moneiret – Les Pins d'Alep – 83200 TOULON
SIRET : 487 631 012 00035
Code catégorie : [183] Institut Médico-Educatif (IME)
Code mode de tarification : [57] ARS dotation forfait / Dotation globale (CPOM)
Capacité autorisée : 43 places


Discipline Activité/Fonctionnement Clientèle Capacité Code Libellé Code Libellé Code Libellé
844
Tous projets
éducatifs,
pédagogiques et
thérapeutiques
11 Hébergement
complet internat

207
Handicap cognitif
spécifique 5
844
Tous projets
éducatifs,
pédagogiques et
thérapeutiques
21 Accueil de jour
207
Handicap cognitif
spécifique 16
844
Tous projets
éducatifs,
pédagogiques et
thérapeutiques
16 Prestation en milieu
ordinaire

437
Troubles du spectre de
l'autisme 18
840
Accompagnement
précoce de jeunes
enfants
16 Prestation en milieu
ordinaire 437 Troubles du spectre de
l'autisme 3
844
Tous projets
éducatifs,
pédagogiques et
thérapeutiques
40 Accueil temporaire
avec hébergement 207 Handicap cognitif
spécifique 1

Une unité mobile de soutien à l'inclusion (UMSI) sise 11 avenue Eugène Payan – 83670 BARJOLS, est également
adossée au DAME LA FREGATE.


Entité établissement – secondaire (ET) : Unité d'enseignement maternelle « UEMA Canot Major »
implantée au sein de l'école maternelle Camille Saint Saëns
FINESS établissement (ET) : 83 002 881 7
Adresse : rue du Commissionnaire Général Fayal – 83000 TOULON
Code catégorie : [183] Institut médico-éducatif (IME)

Pour 7 places :
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-27-00003 - Décision portant extension de 3 places du DAME LA FREGATE sis 62
chemin de Moneiret - Les Pins d'Alep - 83200 TOULON, géré par l'association AIDERA VAR 68
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 4/4

Code discipline d'équipement : [841] Acc dans l'acquisition de l'autonomie et de la scolarisation
Code type d'activité : [21] Accueil de jour
Code clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme

Article 4 : l'implantation géographique du DAME LA FREGATE est la suivante :


*dont 3 places à destination d'enfants âgés de 0 à 3 ans présentant des troubles du neurodéveloppement.

Article 5 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.

Article 6 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation à
l'autorité compétente d'une dé claration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L . 312-A du CASF.
Article 7 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 2 décembre 2019.

Article 8 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées
à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou
accompagnées ou le respect de leurs droits

Article 9 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr

Article 10 : le Directeur de la Délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la préfecture
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Marseille, le




Site principal
DAME LA FREGATE
62 chemin de Moneiret –
Les Pins d'Alep
83200 Toulon
5 places hébergement complet internat

16 places accueil de jour

1 place accueil temporaire avec hébergement
Site secondaire 1
SESSAD LE GALION
62 chemin de Moneiret –
Les Pins d'Alep
83200 Toulon
9 places prestation en milieu ordinaire*
Site secondaire 2
SESSAD L'OUMIAK

11 avenue Eugène Payan
83700 Barjols 12 places prestation en milieu ordinaire
Site secondaire 3
UEMA CANOT MAJOR
(ES)

Rue du Commissaire
Général Fayal
83000 Toulon
7 places d'accueil de jour
27/08/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-27-00003 - Décision portant extension de 3 places du DAME LA FREGATE sis 62
chemin de Moneiret - Les Pins d'Alep - 83200 TOULON, géré par l'association AIDERA VAR 69
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-08-27-00001
Décision Portant renouvellement de l'habilitation
du Centre de lutte contre la tuberculose (CLAT)
porté
par le Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de
Nice
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-27-00001 - Décision Portant renouvellement de l'habilitation du Centre de lutte contre
la tuberculose (CLAT) porté
par le Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Nice
70
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar
@ DAgence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél : 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40




Marseille, le 27 août 2026

Réf. : DD06-0826-7739-D

Décision n°
Portant renouvellement de l'habilitation du Centre de lutte contre la tuberculose (CLAT) porté
par le Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Nice

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur

Vu le code de la santé publique et notamment les articles D. 3112-23 ; D. 3112-13 ; D. 3112-39 ; 1435-
8 et 1435-25 ;
Vu l'article D. 174-16 et D. 174-18 du code de la Sécurité Sociale ;
Vu l'article 57 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 ;
Vu la loi 2004 -809 du 13 août 2004, consolidée au 1er janvier 2010 relative aux libertés et
responsabilités locales, notamment son article 71 qui prévoit la recentralisation des actions de santé en
matière de dépistage des cancers, des vaccinations, de lutte contre la tuberculose, la lèpre et les
infections sexuellement transmissibles ;
Vu la loi n° 2009 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS) ;
Vu le décret n° 2010 -344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires, notamment ses articles 81, 83, 84 et 95 ;
Vu le décret n° 2020 -1466 du 27 novembre 2020 relatif à la réforme des centres de lutte contre la
tuberculose ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose à son annexe 1, le
cahier des charges des centres de lutte antituberculeuse ;
Vu l'instruction DGS du 8 décembre 2020 relative à la mise en place de la réforme des centres de lutte
antituberculeuse ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-27-00001 - Décision Portant renouvellement de l'habilitation du Centre de lutte contre
la tuberculose (CLAT) porté
par le Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Nice
71

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél : 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu le Plan Régional de Santé PACA 2023-2028 ;
Vu la décision d'habilitation du CHU de Nice en date du 1 er octobre 2016 ;
Vu la décision n°93-2021-08-12-0000 du 12 août 2021 portant renouvellement du Centre Hospitalier
Universitaire de Nice et intégrant l'annexe du Centre Hospitalier de Digne-les-Bains en ce qui concerne
la lutte contre la tuberculose, portant effet à compter du 1er septembre 2021 pour une durée de 5 ans et
relative à l'exercice des activités dans les domaines de la lutte contre la tuberculose ainsi que les
vaccinations obligatoires et les vaccinations recommandées ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation du Centre Hospitalier Universitaire de Nice du 11 août
2026 ;
Considérant l'abrogation de l'antenne du Centre Hospitalier de Digne -les-Bains en ce qui concerne la
lutte contre la tuberculose ;
Considérant que les dix missions du CLAT du Centre Hospitalier Universitaire de Nice définies dans le
cahier des charges sont remplies ;
Considérant que les conditions d'implantation, les conditions techniques et en personnel de
fonctionnement, les modalités de réalisation de la lutte contre la tuberculose mises en œuvre par le
Centre Hospitalier Universitaire de Nice sont conformes aux textes règlementaires en vigueur visés
supra ;
Considérant que les locaux et les équipements d'un CLAT doivent être adaptés à ses missions et
permettre la réalisation des entretiens et consultations médicales dans le respect de la confidentialité et
de la sécurité sanitaire ;
Considérant que l'accueil de personnes susceptibles de présenter une tuberculose ou une autre
pathologie à transmission respiratoire nécessite la mise en œuvre de mesures adaptées permettant de
prévenir les risques de transmission et de protéger les patients, les professionnels et les tiers ;
Considérant que la situation épidémiologique de la région au regard de la tuberculose et des besoins
de santé des populations a été prise en compte ;
Sur proposition du Délégué Départemental des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de Santé
PACA

Décide
Article 1 : Objet de la décision
Le Centre Hospitalier Universitaire de Nice est habilité pour réaliser la lutte contre la tuberculose dans
les conditions prévues aux articles L. 3111-1 à L. 3111- 8 et R. 3114-9 et L. 3112-1 à L. 3112-3 du code
de la santé publique, du décret n° 2020-1466 du 27 novembre 2020 cité dans les visas supra, de l'arrêté
du 27 novembre 2020 cité dans les visas supra.
Le Centre Hospitalier Universitaire de Nice est habilité comme CLAT principal sans antenne (l'antenne
du Centre Hospitalier de Digne-les-Bains est abrogée).
Cette habilitation prend effet à partir du 1er septembre 2026.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-27-00001 - Décision Portant renouvellement de l'habilitation du Centre de lutte contre
la tuberculose (CLAT) porté
par le Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Nice
72

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél : 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

Article 2 : Modalités de mise en œuvre
Le Centre Hospitalier Universitaire de Nice précité s'engage à réaliser ces actions en respectant les
modalités d'exécution et les moyens mis en œuvre, conformément au décret fixant le contenu des
dossiers accompagnant la demande d'habilitation.
Le Centre Hospitalier Universitaire de Nice s'engage à :
- mettre en œuvre des mesures adaptées permettant de prévenir le risque de transmission et de
protéger les patients, les professionnels et les tiers dont un protocole de tri, d'accueil et
d'orientation des patients suspects ou atteints de tuberculose contagieuse ;
- ce que les locaux et les équipements d'un CLAT soient adaptés à ses missions et permettre la
réalisation des entretiens et consultations médicales dans le respect de la confidentialité et de
la sécurité sanitaire.
Un dialogue de gestion annuel avec la délégation départementale de l'ARS permettra l'analyse de
l'activité et permettra de fixer les priorités au regard du contexte épidémiologique local. Il fera l'objet
d'un compte rendu.
Article 3 : Montant de la subvention
Suivant l'article D. 174-18 du code la Sécurité Sociale la dotation forfaitaire annuelle est fixée dans le
respect des montants de crédits du FIR définis à l'article R. 1435-25 du code de la santé publique.
Article 4 : Transmission obligatoire des données
Pour cette activité, le Centre Hospitalier Universitaire de Nice est tenu de fournir annuellement à
l'Agence Régionale de Santé PACA, un rapport d'activité et de performance conforme au modelé fixé
par arrêté.
Article 5 : Durée de la décision d'habilitation
Le Centre Hospitalier Universitaire de Nice est habilité pour une durée de cinq ans à compter du 1er
septembre 2026 au 31 Aout 2031.
Article 6 : Modifications après habilitation
Selon les dispositions de l'article D. 3112 -11 le responsable de l'organisme gestionnaire porte à la
connaissance du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé toute modification intervenant
après l'habilitation du CLAT et relative à ses modalités d'organisation et de fonctionnement (recrutement
personnel complémentaire, changement de locaux).
Le Directeur Général de l'ARS PACA apprécie si ce changement nécessite une modification de
l'habilitation.
Article 7 : Résiliation
Si les modalités de fonctionnement ne sont pas conformes au décret n° 2005 -1608 du 19 décembre
2005 et lorsqu'il a été constaté de manière contradictoire que les modalités de fonctionnement du centre
ne permettent plus de répondre aux conditions fixées aux articles D. 3112 -7 et D. 3112 -8 du CSP, le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé met en demeure son responsable de s'y conformer
dans un délai de 3 mois. Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti ,
l'habilitation peut être retirée. En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers , l'habilitation peut être
suspendue ou retirée. Le défaut de production du rapport d'activité et de performance peut également
entraîner le retrait d'habilitation par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-27-00001 - Décision Portant renouvellement de l'habilitation du Centre de lutte contre
la tuberculose (CLAT) porté
par le Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Nice
73

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél : 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

Article 8 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente, soit
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement comp étent suivant sa
publication.
Article 9 : Exécution
Le Délégué Départemental des Alpes Martimes de l'Agence Régionale de Santé PACA est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 27 août 2026
Le Directeur de la santé publique et environnementale, Agence Régionale de Santé Provence Alpes
Côte d'Azur
Signé
Olivier Reilhes

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-27-00001 - Décision Portant renouvellement de l'habilitation du Centre de lutte contre
la tuberculose (CLAT) porté
par le Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Nice
74
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2026-08-31-00004
Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires
de Marseille à l'adjointe de la cheffe
d'établissement de Toulon la Farlède aux fins
d'affectation des personnes détenues vers la SAS
de l'établissement
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00004 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille à l'adjointe de la cheffe d'établissement de Toulon la Farlède aux fins
d'affectation des personnes détenues vers la SAS de l'établissement
75
Eu | Direction générale
MINISTERE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
Marseille, le 31 aout 2026
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR
INTERREGIONAL DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
Vu le Code pénitentiaire et notamment en son article D.211-20 alinéa 2 ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'administration pénitentiaire en date du 24 avril 2026 publié au JO le
29 avril 2026, nommant Monsieur Guillaume PINEY, Directeur Interrégional des services pénitentiaires de
Marseille, à compter du 18 mai 2026,
Le Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille, Monsieur Guillaume PINEY, décide :
ARTICLE 1 - délégation permanente de signature à Madame Audrey DICONNE, adjointe au chef
d'établissement du centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède aux fins d'affectation des personnes
détenues condamnées du quartier maison d'arrêt vers la structure d'accompagnement vers la sortie (SAS)
du centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède dont la durée de l'incarcération restant à subir est inférieure
ou égale à 2 ans lorsque la dernière condamnation devient définitive.
Cette délégation ne vaut pas pour les personnes condamnées à raison d'actes de terrorisme tels que prévus
et réprimés aux articles 412-1 à 412-5 du code pénal ainsi que les personnes condamnées ayant fait l'objet
d'une inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés, ni pour les personnes détenues
placées au quartier d'isolement, ni pour les personnes détenues signalées par la direction interrégionale.
Le Directeur interrégional se réserve la possibilité d'utiliser les places laissées vacantes par le directeur de
l'établissement.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et
prendra effet à compter du 1° septembre 2026.
Guillaume PINEY
Signé
DISP Marseille
4 traverse de
Rabat BP 121
13277 Marseille Cedex 09
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00004 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille à l'adjointe de la cheffe d'établissement de Toulon la Farlède aux fins
d'affectation des personnes détenues vers la SAS de l'établissement
76
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2026-08-31-00001
Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires
de Marseille à la cheffe d'établissement par
intérim du centre de détention de Tarascon
pour les actes de détention
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00001 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille à la cheffe d'établissement par intérim du centre de détention de
Tarascon pour les actes de détention
77
E 3 Direction
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
de l'administration pénitentiaire
- Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
A Marseille,
Le 31 aout 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5;
Vu l'ordonnance du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire publiée le 5
avril au Journal Officiel, complétée par le décret n°2022-479 du 30 mars 2022 portant sur la
partie règlementaire
Vu l'article 1°' du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;
Vu l'arrêté du 24 avril 2026 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, portant nomination de
Monsieur Guillaume PINEY, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille, à
compter du 20 mai 2026,
Vu la décision du 30 juin du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille,
Guillaume PINEY, portant nomination de Monsieur Arnaud ROBIT, en qualité de chef
d'établissement par intérim de l'établissement pour mineurs de Marseille, à compter du 1°
juillet 2026,
Monsieur Guillaume PINEY, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille
ARRETE:
Article 1°": Délégation de signature provisoire à compter du 1° septembre 2026 est donnée à
Madame Maud DESLANDES, Directrice des services pénitentiaires, agissant en qualité de Chef
d'établissement par intérim au centre de détention de Tarascon, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Région.
Le Directeur Interrégional,
Signé
Guillaume PINEY
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00001 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille à la cheffe d'établissement par intérim du centre de détention de
Tarascon pour les actes de détention
78
auouwssnlapuonsipunle]ue,
VC-LLECG
0peun3s3Àà£à=ZIàSs)if2OsaJ:SNOSSAP-I19SS[ONPIAIPUISAAI}Ze1}S1UILUPeSUOISI29pSa]1nodjaSaauZIsapsouuosiodxny2]|I9S1EWBPS911P1}U9}IU94SO2IA19Ssap[PU0OIS9119JU]1N912911Q37
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00001 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille à la cheffe d'établissement par intérim du centre de détention de
Tarascon pour les actes de détention
79
X
X
X
EC-CLLU

sinalsajul
SJU9W9/[891
Sap UOC!ep!S91181}U9JIU9dSS9IAI9SSapa|euolsaeasleutdic
PasCccSBAeEE|rco
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00001 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille à la cheffe d'établissement par intérim du centre de détention de
Tarascon pour les actes de détention
80
zewAuoueBIIEJUSLUD|Za/az!
dd2
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00001 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille à la cheffe d'établissement par intérim du centre de détention de
Tarascon pour les actes de détention
81
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00001 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille à la cheffe d'établissement par intérim du centre de détention de
Tarascon pour les actes de détention
82
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2026-08-31-00003
Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires
de Marseille à la cheffe d'établissement par
intérim du centre de détention de Tarascon
pour les actes en matière RH
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille à la cheffe d'établissement par intérim du centre de détention de
Tarascon pour les actes en matière RH
83
=» ea
MINISTERE _ Direction générale
DELA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
Cron mrs
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille,
Vu la loi n° 83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 06/08/1958 relatif au statut special des personnels des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables aux
stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire n° 27 DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP du 10/01/2005 ;
Vu le décret n° 87-604 du 31/07/1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles
peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu la circulaire NOR JUSE 0240005C du 17/01/2002 relative aux dispositions applicables
aux personnels des cocontractants des établissements pénitentiaires à gestion mixte ;
VU l'arrêté du 24 avril 2026 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, portant
nomination de Monsieur Guillaume PINEY, Directeur Interrégional des Services
Pénitentiaires de Marseille, à compter du 20 mai 2026.
DISP de Marseille ]
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40 86 40 - Fax : 04 91 40 08 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille à la cheffe d'établissement par intérim du centre de détention de
Tarascon pour les actes en matière RH
84
Vu la décision du 31 aout 2026 du directeur interrégional des services pénitentiaires de
Marseille nommant Madame Maud DESLANDES en qualité de chef d'établissement par
intérim du centre de détention de Tarascon à compter du 1° septembre 2026
Art
ler
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121
ES
ARRETE
: Subdélégation de signature est donnée à Madame DESLANDES Maud, en
qualité de directrice du centre de détention de Tarascon, par intérim, à
compter du 1° septembre 2026
A - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs des
services pénitentiaires, directeurs techniques de l'administration pénitentiaire,
attachés d'administration du ministère de la justice, commandants
pénitentiaires, s'agissant des actes de gestion suivants :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13juillet 1983 ;
e octroi des congés annuels ;
e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en
application de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
e octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;
e octroi des congés pour formation syndicale ;
e octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
e octroi des congés de paternité ;
e octroj temps partiel thérapeutique ;
+ octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;
e octroi des congés sur autorisation ;
e octroi congé longue maladie, congé longue durée, disponibilité d'office
pour raison de santé ;
e octroi temps partiel de droit, et sur autorisation à l'exception des refus ;
e disponibilité de droit ;
e imputation au sérvice des maladies ou accidents ;
e _ arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
lassurance invalidité ;
e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service ou à une maladie professionnelle ;
e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
2
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91 40 86.40 - Fax : 04 91.40 08 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille à la cheffe d'établissement par intérim du centre de détention de
Tarascon pour les actes en matière RH
85
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement
du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, hors
commandants pénitentiaires, secrétaires administratifs du ministère de la
justice, adjoints administratifs du ministèré de la justice, techniciens de
l'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l'administration
pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13juillet 1983 ;
e mise en disponibilité de droit ;
e octroi des congés annuels ;
e octroi des congés sur autorisation ;
e octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;
e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en
application de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
e octroi des congés de représentation ;
e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
e imputation au service des maladies ou accidents ;
e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service ou à une maladie professionnelle ;
e octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
e octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
e mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé
ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue
durée ;
e autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
e octroi de congés non rémunérés ;
e octroi des congés pour formation syndicale ;
e admission à la retraite ;
e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
e octroi des congés de paternité ;
e octroi du congé parental et prolongation ;
e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
e accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration
dans la même résidence administrative ;
e réintégration dans la même résidence administrative. après congés de
longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
e décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus
lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du
service, la commission administrative paritaire compétente devant être
saisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidence
administrative ;
e arrété accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
e décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas
de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être
3
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04,91 40 86.40 - Fax : 04.91 40 08 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille à la cheffe d'établissement par intérim du centre de détention de
Tarascon pour les actes en matière RH
86
examinés par les CAP compétentes et réintégration a temps complet ;
e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et
d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,
s'agissant des actes de gestion suivants :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
e décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas
de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être
examinés par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration à
temps complet ;
e mise en disponibilité de droit ;
e octroi des congés annuels ;
e octroi des congés sur autorisation ;
e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en
application de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
e octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif1 ;
e octroi des congés de représentation ;
e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
e imputation au service des maladies ou accidents ;
© octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service ou à une maladie professionnelle ;
e octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
e octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
e mise en disponibilité d'office après épuisement des droits a congé
ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue
durée ;
e réintégration dans la même résidence administrative, après congé de
longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
e autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
e décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus
lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du
service, la commission administrative paritaire compétente devant être
saisie dès la première demande et réintégration dans la même résidence
administrative ;
e octroi des congés pour formation syndicale ;
e octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
e admission à la retraite ;
e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
e octroi des congés de paternité ;
e octroi du congé parental et prolongation ;
e arrété accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
DISP de Marseille . 4
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél : 04.91.40 86 40 - Fax : 04.91 40.08 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille à la cheffe d'établissement par intérim du centre de détention de
Tarascon pour les actes en matière RH
87
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration
dans la même résidence administrative ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
D - Pour les agents non titulaires
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13juillet 1983 ;
octroi des congés annuels ;
octroi des congés sur autorisation ;
octroi temps partiel de droit, et sur autorisation ;
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation du compte épargne
temps ;
octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
octroi des congés de maternité ou d'adoption ;
octroi des congés de paternité ;
octroi des congés de présence parentale ;
octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou
personnelles ;
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi de congés de représentation.
E — Pour les personnels de santé :
Pour l'habilitation des personnels de santé intervenant au sein de son
établissement ainsi que pour le retrait d'habilitation de ces personnes,
exception faite des médecins exerçant à temps plein qui restent de la
compétence de l'administration centrale.
Art2 : ®
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40 86 40 - Fax : 04 91 40.08 87
S'agissant des décisions visées à l'article 1° paragraphe A et qui
concernent les chefs d'établissement (DSP), elles restent de la
compétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de
Marseille.
S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature ne
concerne pas les demandes formulées par les chefs d'établissement
(DSP) ou par leur adjoint lorsque celles-ci sont conséquentes d'une
5
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille à la cheffe d'établissement par intérim du centre de détention de
Tarascon pour les actes en matière RH
88
période d'intérim.
Art3 : En son absence, Madame DESLANDES Maud, peut déléguer, pour la même
période, la signature prévue à l'article 1° du présent arrêté a ses subordonnés
de catégorie A ou, à défaut de catégorie B (cf annexe récapitulative)
Art 4 : Sont exclus du champ d'application de cette délégation tous les agents
rattachés à la CIRP de Marseille.
Art5 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1° septembre 2026 et sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 31 aout 2026
Le Directeur Interrégional
Signé
Guillaume PINEY
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09 .
Tél. : 04.91 40 86 40 - Fax : 04.91 40.08 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille à la cheffe d'établissement par intérim du centre de détention de
Tarascon pour les actes en matière RH
89
ANNEXE du 1er septembre 2026
DESLANDES Maud directrice, chef d'établissement par intérim
| ROUGET Yannis DSP, directeur de détention
1COCY Anne Sandra AAE, responsable des services administratifs et financiers
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille à la cheffe d'établissement par intérim du centre de détention de
Tarascon pour les actes en matière RH
90
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2026-08-31-00002
Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires
de Marseille à la cheffe d'établissement par
intérim du centre de détention de Tarascon
pour les actes financiers.
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille à la cheffe d'établissement par intérim du centre de détention de
Tarascon pour les actes financiers.
91
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
EX =CA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
Arrêté de subdélégation de signature
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille
Responsable du Budget Opérationnel de Programme
Responsable d'unité opérationnelle
Pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
actualisant le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
le décret n" 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n°2006-1666
de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce
«cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire» ;
le décret n°2006-975 du 01 août 2006 portant code des marchés publics ;
la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés
publics de l'Etat ;
le décret n°2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation comptable des services
déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;
l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de la comptabilité du Ministère de la Justice pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce
« cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;
l'arrêté du 24 avril du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, portant nomination de Monsieur
Guillaume PINEY, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille, à compter du
20 mai 2026.
l'arrêté du 20 mai 2026 de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet de la région Provence- Alpes-Côte
d'Azur, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur
Guillaume PINEY, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.
la décision du 31 aout du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille,
Guillaume PINEY, portant nomination de Madame Maud DESLANDES, en qualité de chef
d'établissement par intérim du centre de détention de Tarascon, à compter du 1° septembre 2026,
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille à la cheffe d'établissement par intérim du centre de détention de
Tarascon pour les actes financiers.
92
ARRETE
ARTICLE 1
Subdélégation de signature est accordée sur le programme 107 :
a Madame Maud DESLANDES, Directrice des services pénitentiaires, assurant les missions de chef
d'établissement du centre de détention de Tarascon, par intérim, a compter du 1er septembre 2026, en
qualité de responsable de centre de coûts, pour l'engagement et la liquidation des dépenses relatives à
l'établissement dont il a temporairement la charge, dans la limite des crédits qui lui sont alloués :
dans la limite de 10 000 € h.t. pour les engagements (commandes) réalisés hors cadre de marchés
publics formalisés :
* sans limitation de montant pour les engagements (commandes) réalisés dans le cadre de marchés
publics formalisés ;
ARTICLE 2
Subdélégation de signature est accordée sur le compte de commerce 912 a:
a Madame Maud DESLANDES, a compter du 1er septembre 2026, en qualité de responsable de centre de
coûts, pour l'engagement et la liquidation des recettes et des dépenses relatives à l'établissement dont elle a
la charge.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Maud DESLANDES, sur la même période, subdélégation
est accordée dans les mêmes conditions définies dans les articles 1 et 2, à ses adjoints ainsi qu'à leurs
subordonnés de catégorie A ou à défaut de catégorie B, visés en annexe.
ARTICLE 4
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2026 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 31 aout 2026
Le Directeur Interrégional
Signé
Guillaume PINEY
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille à la cheffe d'établissement par intérim du centre de détention de
Tarascon pour les actes financiers.
93
ANNEXE financière du 1er septembre 2026
EPM La valentine
DESLANDES Maud directrice, chef d'établissement par intérim
ROUGET Yannis DSP, directeur détention
COCY Anne Sandra
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille à la cheffe d'établissement par intérim du centre de détention de
Tarascon pour les actes financiers.
94
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2026-08-31-00005
Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires
de Marseille aux agents du ressort de la DISP de
Marseille aux fins de valider tout acte dans
l'application CHORUS DT
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux agents du ressort de la DISP de Marseille aux fins de valider tout
acte dans l'application CHORUS DT
95
E 3 | Direction générale
MINISTERE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 01 septembre 2026
portant subdélégation de signature du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de
Marseille pour la validation des ordres de mission, état de frais et relevés d'opérations pour les
frais de mission et de formation dans l'application CHORUS DT
Le Directeur Interrégional,
Vu la loi organique n°2021-1836 en date du 28.12.2021 relative à la modernisation de la gestion des
finances publiques modifiant la Loi Organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances
modifiées par la Loi Organique n° 2009-43 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44
de la constitution modifiée par la loi organique n°2021-1836 en date du 28.12.2021 relative à la
modernisation de la gestion des finances publiques ;
Vu le décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable public (GBCP et ses arrêtés subséquents) .
Vu le décret n°2022-1357 en date du 26.10.2022 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 et
notamment l'article 39 (modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010) relatif au pouvoir des Préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 décembre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère de la Justice et des
Libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu le décret n ° 2025 — 1275 du 22 décembre 2025 modifiant le décret n° 2017-37 du 16 janvier 2017
(modifiant le décret n°2008-689 du 9 juillet 2008) relatif à l'organisation du Ministère de la Justice ;
Vu le décret n°2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des Directions Interrégionales
des Services Pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 27 mars 2009
portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenus
dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;
Vu larrété du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du Budget, des Comptes Public de
la Fonction Publique et de la réforme de l'État pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et leurs
délégués relevant du ministère de la Justice et des Libertés sur le programme n°309 : « entretien des
bâtiments de l'État » ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité du
ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2026 du Garde des Sceaux portant nomination de Monsieur Guillaume PINEY,
Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille à compter du 18 mai 2026 ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2026, de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet de région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Guillaume
PINEY, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux agents du ressort de la DISP de Marseille aux fins de valider tout
acte dans l'application CHORUS DT
96
Vu la note du' Secrétariat Général du Ministère de la Justice et des Libertés du 13 avril 2012 concernant
l'élaboration et le fonctionnement des plates-formes interministérielles ;
ARRETE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés dans le tableau ci-après (annexe
1), à l'effet de valider les ordres de mission, les états de frais, et les relevés d'opération dans !'application
CHORUS DT concernant les frais de mission et de formation.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque Préfecture située
dans la région administrative PACA/Corse et prendra effet à compter du 01 septembre 2026. |
Fait à Marseille
Le 31 aout 2026
Signé
Le Directeur Interrégional
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux agents du ressort de la DISP de Marseille aux fins de valider tout
acte dans l'application CHORUS DT
97
Liste des agents intervenant dans l'a
ROBT
ORLANDO
VALENTIN
KCuBl
FRANCOIS
ERNSTRERGER
CUPLAN
PLACEEUDIER
MEYER
LANDNS
PERRCHET
BRYGO
MARIEL
POULIOS
GONTIERS
HATTINGUAIS
LE REUN
MULLER
PERVIER IMATEU PASTO
BOIVENT
BENHAMOUDA
MATHON
DEJENNE
GILLIOT
DESLANDES
cocy
GRANOHAYE
VAQUER
ESTEFFE
COURANT
MARTEEL
BARLOT
LASSALE
BRASSEUR
LOBE
MARTINA
AUGE _
GALLAY
DENEUBOURG
NIVOL
DESCAMPS
GUIDICELLI
HERHOUR
SCOPELITIS
TRAVERSINI
MONTERO
NICOLAS
MILHAU
RAVERA
GAGNEUX
DEFRADE
BERGOUGNOUX
RACCHINI
MOUSSAOUI
RISS
ROCHE
CHAZAL
LUPO
LORRIAUXICOTTE
CHEVALIER
BERTHET
PAGNON
JESOPHE
RODE-CROUZILLES
HARANGER
PORTESSENY
BAIZIDI
LAGHOUATI
CHARPENTIER-TITY
DESIRE
CHARPENTIER-TITY
KARA
MEKIDICHE
costy
SAUREL
GLADYSZ
BENBRAHAM
BELS
GAMBA
GIMENEZ
LAURENOOT
INGRASSIA
BELS
PINEY
GIANGUALANO
VILLEROY
JEAN
PEDINIELLI
PESSONNIER
BIGNON
RODRIGUES
Annexe envoi BAG
aoen
DISP PACA/CORSE - DBF- DSI
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
Annexe à l'arrêté en date du 01 septembre 2026
pplication Chorus déplacements temporaires (CHORUS DT) en qualité de valideur des
Agont Cnet d'étanissement
Responspdle acruwratratt
Ecsrome
Crete c'itaotésement
Adiante CheNe d'étanianement
Attacnee SAF
Anache GD
Cnotte d'établissement
Agios Chatle Seiscessement
Attachoe SAF
Adjonte Chefte S'etabtssemont
Atachee |
Aaenté econome
Economie
Cheffe d'étamissement
Agoote Cheffe elablssement
Oresirice
Ateneo
Econome
Chef d'étauissement
Atjont Chet Setapissemont
Amache SAF
Responsavie RH
Econome
Agent économat
Agyont econome
Chef d'étabhssement
Agset Cnef d'étabtssement
Responssèie Economat
Gestannare
Chef étabinagment
Achort au chef d'étabkssement
Attachee
Chef établissement
Rasa Adjointe Cheffe d'établssement
Stéphane Directeur
Jean-Michel DSP
Franços Attache
Maud Adyonte Cnotte d'étantssament
Anne-Sanora Anachte
Beneacte Econome
Manne Gesbonnare
Ceane Chef cetabineament
Mathilde Adjointe au chef d'établissement
Cena Directnce de détenton
Cécile Attachée SAF
Chnstelle Econome
Franceline Adioute sdmmstratvn ¢conomat
Valéne Secrétanat drecton
Franck Secrétanat Srecton
Ingnd Chetlo S'étabbssemont
David Agjomt Chef d'étatiagenmennt
Delphine CFSPIP
Camilte Agjoete OF SPP
Marc Atacne
Chnstéle Econame
Rabah Chef d'antenne de Dragugrisn
Phhppe OPIP antenne MO oe Dragiagnan
Donaten OFSmiP
Joan Agont OF SP
Vi A a he ii can
gl
Karine OPP Ajacoo
Céline __ Economatinténm
Florence | OFSPIP
Delphine DPF
Elodie OPP
Chnstelte = Gestonnarn
Rabiaa Retoorsaie Dudgétimre
Jean. Pnègpe OFSPIP
Neocles Agont DF SPIP
Steohane Attachée
Mane-Line Responsable budgelare
Stéphanie Gestonnaire
Carole DFSPIP
Roland Adjoint DFSPIP
Laurence Attachée
Jenna _ Responsable budgetare
Mane-Emmanuelle DFSPIP 7
Candie Adjoint DFSPIP
Julien Attache
ZOHRA Agent économat
LEZ] Rotponsabie budgétaire
Jean Pere Chef S'etabhssement
Joon-Françes Adyort Cre! d'Etsbèssement
Nathalie Anachee SAF
Armas Attache GD
Anima Secrttare admersyanve
Petre Duector CNE
Patnek Cnef d'établissement
Prepoe Adjoint Chet d'etsblecemant
Coan Retoansable econamat
Fabrice Chel d'étabissement
Anne-Sophie Acjointe Chel d'étabissement
Nathaie-Caroline Atiachée
Yves Arocre GD
Paule Économe
Pascale Econome asjonte
Guillaume Directeur #terregonat
Piernck Adons Owecteur interrégonal
XAVIER Secre'anat gère m
Chnstian OS? piace
Ludivine Coordonatrce régionale
Maud Chee du Département RH
Phhppe Adjant Cheffe Département RH
Steve Chef DSI
EPM Marsene
EFM Marurde
EPM Marseille
MA Draguignan
MA Draguignan
MA Dragu gnan
MA Dragugnan
MA Nice
MA Nice
MA Nice
MA Nice
MA Nice
MA Nice
CD Salon
CD Salon
CD Salon
CD Salon
CD Salon
CP Toulon
CP Toulon
CP Toulon
CP Toulon
CP Toulon
CD Casabianda
CD Casabianda
CD Casabianda
CD Casabianda
CD Casabianda
CD Casabianda
CD Casabianda
MA Gap
MA Gap
MA Gap
MA Gap
CP Marseille/UHSI/UHSA
CP Marseile/UHSI/UHSA
CP Marsellle/UHSYUHSA
CP Marseile/UHSI/UHSA
CP Marseile/UHSI/UHSA
CP Avignon
CP Augnon
CP Angron
CP Avgnen
CP Awgnon
CP Angron
CO COMTAT VENAISSIN
CO COMTAT VENAISSIN
CO COMTAT VEMAISSIN
CD COMTAT VENAISSIN
MA Grasse
MA Grasse
MA Grasse
MA Grasse
MA Grasse
CD Targsoon
CD Tarascon
CD Tarascon
CO Tarascon
CP Borgo
CP Scryo
CP Borgo
CP Borgo
CP Borgo
SPIP 83
SPIP 83
SPIP 83
SPIP 83
SPIP 83
SPIP 83
SPIP 20
SPIP 20
SPIP20
SPIP20
SPIP20
SPIP 04/05
SPIP 04/05
SPIP 04/05
SPIP 04/05
SPIP 04/05
SPIP 84
SPIP 84
SPIP 84
SPIP 84
SPIP 84
SPIP 13
SPIP 13
SPIP13
SPIP13
SPIPO6
SPIP 06
SPIP06
SPIPO6
SPIPO6
CP Aw
CP Aix
CP Aix
CP Aw
CP An
CP Ar
MA Ajacoo
MA Ajaccio
MA Ajaccio
MC Artes
MC Arles
MC Arles
MC Arles
MC Arles
MC Arles
DISP Siege
DISP Siége
DISP Siege
DISP Si¢ge
DISP Siège
DISP Siège
DISP Siège
DISP Siege
sereseseseresesereeres
'0,000
SEE
oo
££2eeeeeeFeee2e2gFegeeersseerereecoeeveeees,
FEPELE?
=
3FEPEEEEELTPELELLTGTLE 35555ÉRÉRIÉÉÉIAIITÉÉNIITESS
Z'Z,
o 0:
2:37
DISP BAG SEPTEMBRE 2026 _ Annexe _Liste_Util CHORUS OT xis
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux agents du ressort de la DISP de Marseille aux fins de valider tout
acte dans l'application CHORUS DT
98
PETIN
VAUDAINE
HERY
TIDJANI-SERPOS
TANGUY
CLERGUE
COULON
DINIA
RASSEK
RONGEOT
JAUFFRES
PERNICENI
LEROUX
DOKOVIC
TOURNIER
BOUKHANA
FOURNIER
SANTONI
SANCHIS
BARBASTE
GAZELLE
LAVAUD
TRUC
RONIN
NICOLAS
PORTETS
RASTELLI
PASTORELLI
BELLUSCI
COLOMBI
CORNEVN
BRUYAS
DRAGON
BASTOUIL (SAMMUT)
Annexe envoi BAG
Alexandre
Julien
Stéphanie
Femi
Anne
Jérome
Aurore
Nawel
Didier,
Coline
Adjoint Chef DSI
we régional
Adjointe DIPPR
Chette OSD
Adonts Chatte OSD
Ose.
Directrice ARPEJ
Responsable ARPEJ
Adjoot taspomtapie ARPES
ARPED
Chofle BAG
Gestonnare MCUDGF eterim
BAG
BAG
BAG
Responsable cellule greffe
Cheffe DBF
Adjointe Chetfe DBF
Reponsable CIF
Cheffe unité sum budgétaire et SFACT-
UGMG-DBF
Cheffe de pôle: Unité sum budgétaire SFACT
UGMG-DBF
Oirectnce Mresion One
UGMG-08F
Gestonnme SFACT
Gestionnaire SFACT
Cheffe de püle- Unité sum budgétaire SFACT
DISP PACA/CORSE - DBF- DSI
DISP Siage
DISP Siege
DISP Siege
DISP Siege
DISP Siège
DISP Siege
DISP Siege
DISP Siege
DISP Siége
DISP Siége
DISP Siege
DISP Siège
DISP Siege
DISP Siège
DISP Siege
DISP Siège
DISP Siège
DISP Siège
DISP Siège
DISP Siège
DISP Siège
DISP Siège
DISP Siège
OISP Siège
DISP Siège
DISP Siege
egeeeerereere22er22e2¢22222e222222222
ogoeseceegeegsegesesecegegigegeiii
geeeseeees ees sTFTFFTTS TTS HTT TTI Fs
DISP BAG SEPTEMBRE 2026 _ Annexe _Liste_Ubl_CHORUS DT xls
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux agents du ressort de la DISP de Marseille aux fins de valider tout
acte dans l'application CHORUS DT
99
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2026-08-31-00006
Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires
de Marseille aux agents du ressort de la DISP de
Marseille aux fins de valider tout acte dans
CHORUS formulaires
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux agents du ressort de la DISP de Marseille aux fins de valider tout
acte dans CHORUS formulaires
100
| | | Direction générale
MINISTERE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 1°" septembre 2026
portant subdélégation de signature du Directeur Interrégional
des services pénitentiaires de MARSEILLE
Le Directeur Interrégional,
Vu la loi organique n°2021-1836 en date du 28.12.2021 relative à la modernisation de la gestion des
finances publiques modifiant la Loi Organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances
modifiées par la Loi Organique n° 2009-43 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44
de la constitution modifiée par la loi organique n°2021-1836 en date du 28.12.2021 relative à 'la
modernisation de la gestion des finances publiques ;
le décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la
gestion budgétaire et comptable public (GBCP et ses arrêtés subséquents) ;
Vu le décret n°2022-1357 en date du 26.10.2022 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 et
notamment l'article 39 (modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010) relatif au pouvoir des Préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 décembre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère de la Justice et des
Libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu le décret n° 2025-1275 du 22 décembre 2025 modifiant le décret n° 2017-37 du 16 janvier 2017
(modifiant le décret n°2008-689 du 9 juillet 2008) relatif à l'organisation du Ministère de la Justice;
Vu le décret n°2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des Directions Interrégionales
des Services Pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 27 mars 2009
portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenus
dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du Budget, des Comptes Public de
la Fonction Publique et de la réforme de l'État pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et leurs
délégués relevant du ministère de la Justice et des Libertés sur le programme n° 309: « entretien des
bâtiments de l'État » ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité du
ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2026 du Garde des Sceaux, Ministre de la justice, portant nomination de
Monsieur Guillaume PINEY, Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille à
compter du 18 mai 2026 ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2026 de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de Région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur
Guillaume PINEY, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux agents du ressort de la DISP de Marseille aux fins de valider tout
acte dans CHORUS formulaires
101
Vu la note du Secrétariat Général du Ministère de la Justice et des Libertés du 13 avril 2012 concernant
l'élaboration et de fonctionnement des plates-formes interministérielles ;
Décide :
Article 1: Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de procéder, en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dans
les limites fixées par l'arrêté préfectoral susvisé, à l'ensemble des actes relatifs au pilotage du budget
opérationnel du programme 107 (tout titre) :
- GIANGUALANO FUSINA Pierrick, Directeur Interrégional adjoint
- VILLEROY Xavier, Secrétaire Général
- PESSONNIER Maud, Secrétaire Générale adjointe
Article 2: Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de procéder, en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interregional et dans
les limites fixées par l'arrêté préfectoral susvisé, à l'ensemble des actes relatifs aux dépenses de
personnel Titre Il du programme 107 :
- GIANGUALANO FUSINA Pierrick, Directeur Interrégional adjoint
- VILLEROY Xavier, Secrétaire Général
- PESSONNIER Maud, Secrétaire Générale adjointe et Responsable du Département des Ressources
Humaines et des Relations Sociales (DRHRS)
- BIGNON Philippe, Adjoint au Responsable du DRHRS
- COLLINET Isabelle, Responsable de |'unité de gestion administrative et financière
- LECA PIEDINOVI Bruno, adjoint cheffe d'unité gestion administrative et financière
- KERMICHE Abia, Cheffe du pôle payes
- FREDJ Younes, adjoint cheffe pôle payes
- SUELVES Frank, responsable unité recrutement, formation et qualification
Article 3 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dans les limites
fixées par l'arrêté préfectoral susvisé, l'ensemble des actes d'engagement de l'État (signature du bon de
commande) dans le cadre des flux dérogatoires relatifs au budget prévisionnel du programme 107 Titre Ill,
Vet Vi:
Titre III, VI
- TRUC Catherine, Responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)
- RONIN Magali, Adjointe au responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)
Titre V
- TANGUY Anne, Responsable du Département des Affaires Immobiliéres (DAI)
- CLERGUE Jérôme, Adjoint au chef de département DAI
Subdélégation est également donnée aux agents susnommés pour le programme 723 « opérations
immobilières déconcentrées »
Article 4: Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dans les limites
fixées par l'arrêté préfectoral susvisé, l'ensemble des actes d'engagement de l'Etat (signature du bon de
commande) dans le cadre des flux dérogatoires relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'État imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus et travail dans le
cadre pénitentiaire» :
- GIANGUALANO FUSINA Pierrick, Directeur Interrégional adjoint
- VILLEROY Xavier, Secrétaire Général
- PESSONNIER Maud, Secrétaire Générale adjointe
- TRUC Catherine, Responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)
- RONIN Magali, Adjointe au responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)
Page 2 sur 4
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux agents du ressort de la DISP de Marseille aux fins de valider tout
acte dans CHORUS formulaires
102
Article 5 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes à l'effet de signer les marchés de l'État :
Montant inférieur ou égal a 300 000 euros du budget
Titre Ill
- TRUC Catherine, Responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)
- RONIN Magali, Adjointe au responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)
Titre V
- TANGUY Anne, Responsable du Département des Affaires Immobiliéres (DAI)
- CLERGUE Jérôme, Adjoint au chef de département DAI
Montant supérieur à 300 000 euros
Titre Ill et V
- GIANGUALANO FUSINA Pierrick, Directeur interrégional adjoint
- VILLEROY Xavier, Secrétaire Général
- PESSONNIER Maud, Secrétaire générale adjointe
ainsi que tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des
clauses administratives générales.
Article 6 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dans les limites
fixées par l'arrêté préfectoral susvisé, l'ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel du
programme 349 « fonds pour la transformation de l'action publique :
- GIANGUALANO FUSINA Pierrick, Directeur Interrégional adjoint
- VILLEROY Xavier, Secrétaire Général
- PESSONNIER Maud, Secrétaire générale adjointe
- TRUC Catherine, Responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)
- RONIN Magali, Adjointe au responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)
- TANGUY Anne, Responsable du Département des Affaires Immobilières (DAI)
- CLERGUE Jérôme, adjoint au Chef de département DAI
Article 7 : Délégation de gestion est donnée par le Directeur Interrégional à Madame Julie BRUNO, cheffe
du DAEBC pour exécuter en son nom la réalisation d'ordonnancement de recettes et de dépenses des
programmes 107, 309, 310, 723 et 912.
Article 8: Habilitation à valider les demandes d'achat (DA), les demandes de subvention (DS) et les
demandes d'engagement juridique hors marché (EJHM) dans Chorus Formulaires est donnée aux agents
pénitentiaires désignés.
Annexe 1
Article 9 : Habilitation à constater et certifier le « service fait » (SF) dans Chorus Formulaire est donnée aux
agents pénitentiaires désignés
Annexe 1
Article 10 : Habilitation à saisir et valider les fiches communication dans Chorus Formulaires est donnée aux
agents pénitentiaires désignés.
Annexe 1
Page 3 sur 4
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux agents du ressort de la DISP de Marseille aux fins de valider tout
acte dans CHORUS formulaires
103
Article 11: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque Préfecture
située dans la région administrative PACA/CORSE et prendra effet à compter du 01 septembre 2026.
Fait à Marseille
Le 31 aout 2026
Signé
Directeur interrégional
Page 4 sur 4
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux agents du ressort de la DISP de Marseille aux fins de valider tout
acte dans CHORUS formulaires
104
DISP PACA/CORSE - DBF- DS!
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
Annexe à l'arrêté en date du 01 septembre 2026
Liste des agents intervenant en qualité de valideur des Demandes d'Achats (DA), des Demandes de Subventions (DS), des EJHM
etiou de la Certification des Services Faits (SF) et de la saisie/validation des fiches Chorus communication dans CHORUS Formulaires
Validation_DA, EJHM,DS Certification SF
TANGUY
CLERGUE
BOGBE
BOUBLI
TABAKH
CORTES
TRUC
RONIN
RASTELLI
CORNEVIN
BELLUSCI
JUNG
AZEMA
PORTETS
PASTORELLI
BASTOUIL (SAMMUT)
BRUYAS
DRAGON
BRU
NICOLAS
FAUVARQUE
MEKIDICHE
CHARPENTIER-TITY
KARA
ROLLIER
TRANI
OUEDRAOGO
SAUREL
BENBRAHAM
INGRASSIA
GIMENEZ
LAURENDOT
BELS
PARIS
SABBANE
DANCUO
CLAIRANT
BARLOT
LASSALE
BRASSEUR
MASSON
MONNIER
MINCK
FRANCOIS
AUGE
GALLAY
TORRISI
BOIX-MARTINEZ
DISSARD
RIDJALI
MAGAIL
FERRAND
ZERAH
MANIEZ
VALENTIN
ORLANDO
BOUZIANE
ERNSTBERGER
DUPLAN
PLACE
MEYER
GILLIOT
LAMPERT
GERMAN-RENARD
BRYGO
MARIEL
POULIOS
GARCIA
DE WEESCHAUWEZ
GILHARD
CESANA
DORLIPO
PIGNATA
BEGUINEL
MIQUEL
BALMELL!
GRANOPIERRE
FLORENTIN
KOUBI
CHRISTOPHLE
cocy
Annexe envor BAG
Anne
Jérôme
Stéphanie
Raphael
Leila
juana-simone
Catherine
Magali
Stéphanie
Anthony
Sophie
& izabeth
Margot
Christiane
Magalie
Aurélie
Sylvie
Celine
Jean-Pierre
Sandrine
Florence
Aminna
Nathalie
Ahmed
Charléne
Enc \
Mélissa
PATRICK
Célim
Paule
Nathalie-Caroline
Yves
Pascale
Yann
Abdelatif
Gilbert
Stéphanie
Cécile
Christelle
Franceline
Jean-Christian
Laurence
Francine
Romuald
Ingrid
David
Lydia
Patricia
Isabelle
Asmahane
Séverine
Maltnieu
Emmanuelle
Sebastien
Virginie
Valérie
Karima
Jérome
Enc
Nathalie
Karine
François
Anne
Isabelle
Clémentine
Maxime
Marlène
Norbert
Claudie
Béatrice
Karine
Dally
Odile
Anne-Sophie
Johnny
Géraldine
Solenne
Nathalie
Marjorie
Blandine
Anne-Sandra
Cheffe du Département des Affaires Immobil.eres (DAI)
Adjoint à la Cheffe DAI
Cheffe dé l'unité sui juridique-DAl
Juriste- unité suivi juridique -DAI
Cheffe de l'Unilé du sur financier-DAl
Gestionnarre- Unité sum financier-DAI
Cheffe du Dépañement Budget Finances (DBF)
Adjointe à la Chefle DBF
Gestionnaire Unilé de Gestion des Moyens Généraux- DBF
Gestionnaire Unité de Gestion des Moyens Généraux- DBF
Gestionnaire Unité de Gestion des Moyens Généraux- DBF
Gestionnaire Unité de Suivi des Gestions déléguées- DBF
Chelfe de l'Unité de Suivi des Gestions déléguées- DBF
Cheffe de l'Unité suivi budgétaire-SFACT-DBF
Cheffe de pôle- Unité suivi budgétaire et SFACT-DBF
Cheffe de péle- Unité su 41 budgé:aire el SFACT-DBF
Gestionnaire unité suvi budgétaire SFACT- DBF
Geslronnaire unité suv budgétaire SFACT-DBF
Ccfp référent -DS|
Responsable pôle contrôle interne financie:
Adjointe responsable pôle contrôle interne financier
Responsable économat
Attachée SAF
Attaché GD
Gestionnaire économat
Gestionnaire économat
Gestionnaire économat
Chef d'établissement
Responsable économat
Responsable économat
Attachée
Alaché GD
Econome adjoinle
Attaché
Responsable économat
Gestionnaire économal
Gestionnaire écanomat
Attachée SAF
Responsable économat
Géstionnaire économat
Attaché SAF
Gestionnaire économat
Responsable économat
Adjoint économe
Cheffe d'élablissement
Adjoint Cheffe d'établissement
Responsable economat/ bindme ressources humaines (RH)
Gestionnaire économat/ Ressources Humaines (RH)
Altachée SAF
Altachée GD
Gestionnaire économat
Gestionnaire économat
Responsable économat
Gestionnaire économal
Responsable économat
Responsable services administratifs/financiers
Gestionnaire
Chef d'établissement
Adjoint Chef d elablissement
Responsable économat
gestionnaire
Attaché
Gestionnaire économal
Responsable éconamat
Altachée SAF
Adjoint a l'altaché SAF
Responsable économal
Geslionnaire économat
Gestionnaire économat
Gestionnaire économat
Geslionnaire économat
Attachée SAF
Responsable économat
Gestionnaire économat
Gastonneire économat
Chelfe d'établissement
Adjointe Cheffe d'établissement
Atlachée
Responsable économat
Gestionnaire économal
Allachée
DISP SIEGE-DAI
DISP SIEGE-DAI
DISP SIEGE-DAI
DISP SIEGE-DAI
DISP SIEGE-DAI
DISP SIEGE-DAI
DISP SIEGE-DBF/Mull sites
DISP SIEGE-DBF/Mult sites
DISP SIEGE-DBF/Multi-sites
DISP SIEGE-DBF/Multi-siles
DISP SIEGE-DBF/Multi-siles
DISP SIEGE-DBF/Mult-siles
DISP SIEGE-D8F/Mult-sites
DISP SIEGE-DBF/Muiti-sites
DISP SIEGE-DBF/Multi-sites
DISP SIEGE-DBF/Mult sites
DISP SIEGE-DBF/Mult-sites
DISP SIEGE-DBF/Mull-sites
DISP SIEGE-DSI/Mulli-sites
DISP SIEGE Mult-sites
DISP SIEGE-Multi-siles
MA AIX
MA AIX
MA AIX
MA AIX
MA AIX
MA AIX
MA AJACCIO
MA AJACCIO
MC ARLES
MC ARLES
MC ARLES
MC ARLES
CP AVIGNON-LE-PONTET
CP AVIGNON-LE-PONTET
CP AVIGNON-LE-PONTET
CP AVIGNON-LE-PONTET
CP BORGO
CP BORGO
CP BORGO
CD CASABIANDA
CD CASABIANDA
CD CASABIANDA
CD CASABIANDA
MA DIGNE
MA DIGNE
MA DIGNE
MA DIGNE
MA DRAGUIGNAN
MA DRAGUIGNAN
MA DRAGUIGNAN
MA DRAGUIGNAN
MA DRAGUIGNAN
MA DRAGUIGNAN
EPM MARSEILLE
"EPM MARSEILLE
EPM MARSEILLE
MA GAP
MA GAP
MA GAP
MA GAP
MA GRASSE
MA GRASSE
MA GRASSE
CP MARSEILLE/UHSI/UHSA
CP MARSEILLE/UHSI/UHSA
CP MARSEILLE/UHSI/UHSA
CP MARSEILLE/UHSI/UHSA
CP MARSEILLE/UHSI/UHSA
CP MARSEILLE/UHSI/UHSA
CP MARSEILLE/UHSI/UHSA
MA NICE
MA NICE
MA NICE
MA NICE
CD SALON
CD SALON
CD SALON
CD SALON
CD SALON
CD TARASCON
Délégations de signature
Saisie et validation des fiches
communication
Oui/Non
Oui Oui - CSP DPFAC et SFACT DRFIP
Oui Oui - CSP OPFAC et SFACT DRFIP
Oui Oui - CSP DPFAC et SFACT DRFIP
Oui Oui - CSP DPFAC et SFACT DRFIP
Oui Oui - CSP DPFAC et SFACT DRFIP
Oui Oui - CSP DPFAC et SFACT DRFIP
Oui Oui - CSP DPFAC et SFACT DRFIP
Oui Oui - CSP DPFAC et SFACT DRFIP
Oui Oui - CSP DPFAC
Oui Oui - CSP DPFAC
Oui Qui - CSP DPFAC
Qui Qui - CSP DPFAC
Oui Oui - CSP DPFAC
Oui Oui - CSP DPFAC et SFACT DRFIP
Oui Oui - CSP DPFAC et SFACT DRFIP
Oui Oui - CSP DPFAC et SFACT DRFIP
Oui Oui - CSP DPFAC et SFACT DRFIP
Oui Oui - CSP DPFAC et SFACT DRFIP
Oui Oui - CSP DPFAC et SFACT DRFIP
Non Oui - CSP DPFAC
Non Oui - CSP DPFAC
Oui Qui- CSP DPFAC
Oui Qui- CSP DPFAC
Oui Oui- CSP DPFAC
Oui Qui- CSP DPFAC
Oui Oui- CSP DPFAC
Oui Qui- CSP DPFAC
Qui Oui- CSP DPFAC
Oui Oui- CSP DPFAC
Oui Qui- CSP DPFAC
Oui Oui- CSP DPFAC
Oui Oui- CSP DPFAC
Oui Qui- CSP DPFAC
Oui Oui- CSP DPFAC
Oui Oui- CSP DPFAC
Oui Oui- CSP DPFAC
Oui Qui- CSP DPFAC
Oui Oui- CSP DPFAC
Oui Qui- CSP DPFAC
Oui Oui- CSP DPFAC
Oui Qui- CSP DPFAC
Oui Oui- CSP DPFAC
Oui Oui- CSP DPFAC
Oui Qui- CSP DPFAC
Oui Oui- CSP DPFAC
Oui Oui- CSP DPFAC
Oui Qui- CSP DPFAC
Oui Oui- CSP DPFAC
Oui Oui- CSP DPFAC
Oui Oui- CSP DPFAC
Oui Oui- CSP DPFAC
Oui Oui- CSP DPFAC
Oui Qui- CSP DPFAC
Oui Oui- CSP DPFAC
Oui Oui. CSP DPFAC
Oui Oui- CSP DPFAC
Oui Oui- CSP DPFAC
Oui Oui- CSP DPFAC
Oui Oui- CSP DPFAC
Oui Oui- CSP DPFAC
Oui QOui- CSP DPFAC
Oui Oui- CSP DPFAC
Oui Oui- CSP DPFAC
Oui Oui- CSP OPFAC
Oui Oui- CSP DPFAC
Oui Oui- CSP DPFAC
Oui QOui- CSP DPFAC
Oui Oui- CSP DPFAC
Oui Qui- CSP DPFAC
Oui Qui- CSP DPFAC
Oui Qui- CSP DPFAC
Oui Qui- CSP DPFAC
Oui Qui- CSP DPFAC
Oui OQui- CSP DPFAC
Oui Oui- CSP DPFAC
Oui QOui- CSP DPFAC
Oui Oui- CSP DPFAC
Oui QOui- CSP DPFAC
Oui Oui- CSP DPFAC
Oui Oui- CSP DPFAC
Oui Oui- CSP DPFAC
DISP BAG SEPTEMBRE 2026 _ Annexe _Liste_Utl_ CHORUS Formulaires xls
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux agents du ressort de la DISP de Marseille aux fins de valider tout
acte dans CHORUS formulaires
105
GRANDHAYE
AKANNI
VAQUER
DUPUY
MARCO-PLANAT
LEFEBVRE
GAGNEUX
DEFRADE
MOUSSAOUI
RACCHINI
PORTE SSENY
LAGHOUATI
PAGNON
JESOPHE
MOUHIEDDINE
TRAVERSINI
BROSSETTE
RAVERA
NICOLAS
DENEUBOURG
GUIDICELLI
DESCAMPS
CHAZAL
LUPO
LORRIAUX
MULLER
BOUHADDA
BRUCHON
AMAN
PERVIER
GROUX
COLLINET
LECA-PIEDINOVI
BOUCIDA
ANNUNZIATA
CENTINI
JENDOUBI
KERMICHE
YOUNES
ARNOUX
CARVALHO
COLLOMB
NOTTRET
DUCROCQ
MARTINEZ
RAMASSAMY
ADIERY
LOMER
MANIEZ
DEJENNE
VALENTIN
CABOCHE
LEROUX
PAREAU
GOUZIEN
REZGUI
LOPEZ
SAUQUET
GOGENDEAU
GUYONNET-PAYEL
BOONE
HAGET
FRANQUELIN-HERBOMEL
BATIN
HERRMANN
HERLAX
SPAETH
CANCE
CALVEZ
DESMOTS
NEVEUX
TAFANELLI
BAIZIDI
COUDAL
TOTARO
ADOLPHE
BUCAMP
GROS
JOUANOLOU
VARELA- TAVARES
PELLEGRINI
BARLATIER
SARRAZIN
Annexe envoi BAG
Bénédicte Responsable économat
Naoile Geslionnaire économat
Marine Gestionnaire economat
Christeile Altachée
Chrisline Responsable économat
Mare-Cécile Agent économal
Florence DFSPIP
Delphine Adjointe DFSPIP
Rabiaa Responsable économat
Christelle Gestionnaire
Julien Attaché
Malika Responsable économat
Laurence Attachée
Jenna Responsable économat
Fawzia Gestionnaire économal
Donatien DFSPIP
Elise Gestionnaire SPIP AJACCIO
Céline intérim/G e RH
Virg A p pole SPIP
Delphine OFSPIP
Christele Responsable économat
Marc-Paul Attaché
Stéphanie Altachée
Maryline Responsable économat
Sléphante Gestionnaire SPIP
Cedric Attaché SAF
Michael Chef d'établissement
Maryline Adjointe Chef d'établissement
Sandrine Geslionnaire économat/RH
Catherine Responsable économat
Corinne Gestionnaire économat
Isabelle Cheffe d'unité - UGAF-Département Ressources Humaines (DRH)
Bruno Adjoint Cheffe d'unité - UGAF
Mounia Cheffe du Pôle A - UGAF
Dyamila Adjointe cheffe du Pôle A - UGAF
Delphine Gestionnaire Pôle A - UGAF
Amel Gestionnaire Pôle À - UGAF
Abla Cheffe du Pôle B - UGAF
Fredy Adjoint chelfe du Pôle B - UGAF
Frédéric Chef d'unilé - USMEE-Départemenl Ressources Humaines
Margaux Adjointe chef d'unité - USMEE
Rose-Marre R ble Service R Humaines
Barbara Gestionnaire Service Ressources Humaines
Isabelle Service R Humaines
Anne Gestionnaire Service Ressources Humaines
Véronique G Service Humaines
Dimpu G Sernce Ri Humaines
Gérald G Service Humaines
Sébastien G Service R H dat
Jean-Michel Resp ble Service R Humaines
Flavia Gestionnaire Service Ressources Humaines
Pascale G Sernce R Hutnaines
Julien Gestionnaire Service Ressources Humaines
Patricia G e Service F Humaines
Magali Gestionnaire Service Ressources Humaines
Maroua Resp ble Service Ri Humaines
Laurence L Service R Humaines
Hélène Resp Service Humaines
Nathalie G Service R Humaines
Sandrine Resp ble Service Humaines
Catherine Resp ble Service R Humaines
Julien Gesli Service Humaines
Héiène G e Service R Humaines
Séverine Gesliannaire Service Ressources Humaines
Magalie Gestionnaire Service Ressources Humaines
Sylvie p Service R Humaines
Patrick p le Service R Humaines
Corinne Gestionnare Service Ressources Humaines
Caroline Gestionnaire Service Ressources Humaines
Patricia Gestionnaire Service Ressources Humaines
Severine Gestionnaire Service Ressources Humaines
France Gestionnaire Service Ressources Humaines
Zohra Gestionnaire Service Ressources Humaines
Claudine Chelfe du service des ressources humaines
Magali p le Service R Humaines
Sarah G Service Humaines
Dominique Gestionnaire Service Ressources Humaines
Céline Geslionnaire Service Ressources Humaines
Carine Gestionnaire Service Ressources Humaines
Anais Gestionnaire Service Ressources Humaines
Mane Ange Gestionnaire Service Ressources Humaines
Alicia Apprentie Service Ressources Humaines
Inés Apprentie Service Ressources Humaines
DISP PACA/CORSE - DBF- DS!
CD TARASCON
CD TARASCON
CD TARASCON
CP TOULON LA FARLEOE
CP, TOULON LA FARLEDE
CP TOULON LA FARLEDE
SPIP 04/05
SPIP 04/05
SPIP 04/05
SPIP 04/05
SPIP ALPES-MARITIMES
SPIP ALPES-MARITIMES
SPIP BOUCHES-DU-RHONE
SPIP BOUCHES-DU-RHONE
SPIP BOUCHES-DU-RHONE
SPIR CORSE
SPIP CORSE
SPIP CORSE
SPIP CORSE
SPIP VAR
SPIP VAR
SPIP VAR
SPIP VAUCLUSE
SPIP VAUCLUSE
SPIP VAUCLUSE
CD COMTAT VENAISSIN
CD COMTAT VENAISSIN
CD COMTAT VENAISSIN
CD COMTAT VENAISSIN
CD COMTAT VENAISSIN
CD COMTAT VENAISSIN
DISP Siège-DRH
DISP Siège-DRH
DISP Siége-DRH
DISP Siège-DRH
DISP Siége-DRH
DISP Siége-DRH
DISP Siége-DRH
DISP Siege-DRH
DISP Siège-DRH
DISP Siège-DRH
MC ARLES
MC ARLES
MC ARLES
CP BORGO
CD CASABIANDA
MA DRAGUIGNAN
MA DRAGUIGNAN
MA DRAGUIGNAN
WA GRASSE
MA GRASSE
MA GRASSE
MA NICE
MA NICE
MA NICE
MA NICE
CD SALON
CD SALON
CD TARASCON
CD TARASCON
CP TOULON
CP TOULON
CP TOULON
CP TOULON
SPIP BOUCHES-DU-RHÔNE
SPIP BOUCHES-DU-RHÔNE
SPIP VAR
SPIP VAR
SPIP VAR
SPIP VAR
SPIP VAUCLUSE
SPIR VAUCLUSE
SPIP ALPES-MARITIMES
CP MARSEILLE
CP MARSEILLE
CP MARSEILLE
CP MARSEILLE
CP MARSEILLE
CP MARSEILLE
CP MARSEILLE
CP MARSEILLE
CP MARSEILLE
CP MARSEILLE
Oui- CSP DPFAC
Oui- CSP DPFAC
Oui- CSP DPFAC
Oui- CSP DPFAC
Oui- CSP DPFAC
Oui- CSP DPFAC
Oui- CSP DPFAC
Oui- CSP DPFAC
Oui- CSP DPFAC
Oui- CSP DPFAC
Oui- CSP DPFAC
Oui- CSP DPFAC
Oui- CSP DPFAC
Oui- CSP DPFAC
Oui- CSP DPFAC
Qui- CSP DPFAC
Oui- CSP DPFAC
Oui- CSP DPFAC
Oui- CSP DPFAC
Oui- CSP DPFAC
Qui- CSP DPFAC
Qui- CSP DPFAC
Oui- CSP DPFAC
Oui- CSP DPFAC
Qui- CSP DPFAC
Oui- CSP DPFAC
Oui- CSP DPFAC
Oui- CSP DPFAC
Oui- CSP DPFAC
Oui- CSP DPFAC
Qui- CSP DPFAC
Oui- CSP DPFAC
Oui- CSP DPFAC
Oui- CSP DPFAC
Oui- CSP DPFAC
Qui- CSP DPFAC
Oui- CSP DPFAC
Oui- CSP DPFAC
Oui- CSP DPFAC
Qui- CSP DPFAC
Oui- CSP DPFAC
Oui- CSP DPFAC
Oui- CSP DPFAC
Oui- CSP DPFAC
Qui- CSP DPFAC
Oui- CSP DPFAC
Oui- CSP DPFAC
Qui- CSP DPFAC
Oui- CSP DPFAC
Oui- CSP DPFAC
Qui- CSP DPFAC
Oui. CSP DPFAC
Qui- CSP DPFAC
Oui- CSP DPFAC
Oui- CSP DPFAC
Oui- CSP DPFAC
Oui- CSP DPFAC
Oui- CSP DPFAC
Qui- CSP DPFAC
Oui- CSP DPFAC
Oui- CSP DPFAC
Oui- CSP DPFAC
Oui- CSP DPFAC
Oui- CSP DPFAC
Oui- CSP DPFAC
Oui- CSP DPFAC
Oui- CSP DPFAC
Oui- CSP DPFAC
Oui- CSP DPFAC
Oui- CSP DPFAC
Oui- CSP DPFAC
Oui- CSP DPFAC
Oui- CSP DPFAC
Oui- CSP DPFAC
Qui- CSP DPFAC
Qui- CSP DPFAC
Oui- CSP DPFAC
Oui- CSP DPFAC
Oui- CSP DPFAC
Oui- CSP DPFAC
Oui- CSP DPFAC
Oui- CSP DPFAC
Oui- CSP DPFAC
DISP BAG SEPTEMBRE 2026 _ Annexe _Lisle_Util CHORUS Formulaires xls
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux agents du ressort de la DISP de Marseille aux fins de valider tout
acte dans CHORUS formulaires
106
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2026-08-31-00009
Arrêté portant subdélégation de signature
financière du directeur interrégional des services
pénitentiaires de Marseille aux Directeurs
fonctionnels des services pénitentiaires
d'insertion et de probation du ressort de la DISP
Marseille
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux Directeurs fonctionnels des services pénitentiaires
d'insertion et de probation du ressort de la DISP Marseille
107
| me | Direction générale
MINISTERE de l''administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté de subdélégation de signature
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille
Responsable du Budget Opérationnel de Programme
Responsable d'unité opérationnelle
Pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
Vu le Décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu les articles 228(modifié par une loi n°97-1239 en date du 29.12.1997 de finances rectificatives pour 1997)
et 229 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la compatibilité publique
Vu le décret n" 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n°2006-1666
de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce
«cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire»
Vu le décret n°2006-975 du 01 août 2006 portant code des marchés publics
Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés
publics de l'Etat
Vu l'Arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du ter juin 2010 portant règlement de comptabilité du
ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués
Vu l'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce
« cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 24 avril du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, portant nomination de Monsieur
Guillaume PINEY, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille, à compter du
20 mai 2026.
Vu l'arrêté du 20 mai 2026 de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet de la région Provence- Alpes-Céte
d'Azur, portant délégation de signature en matiére d'ordonnancement secondaire a Monsieur
Guillaume PINEY, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux Directeurs fonctionnels des services pénitentiaires
d'insertion et de probation du ressort de la DISP Marseille
108
| | Direction générale
MINISTERE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité |
Fraternité ARRETE
ARTICLE 1
Subdélégation de signature est accordée sur le programme 107 :
1 — aux directeurs(trices) fonctionnels(les) des services pénitentiaires d'insertion et de probation de
la DISP de Marseille, visés en annexe, en qualité de responsables de centre de coûts, pour l'engagement
et la liquidation des dépenses relatives aux sites dont il a la charge, dans la limite des crédits qui lui est
alloués :
- dans la limite de 10 000 € ht pour les engagements (commandes à l'exception des dépenses
d'intervention (conventions et subventions d'insertion) réalisés hors cadre de marchés publics
formalisés ;
* sans limitation de montant pour les engagements (commandes) réalisés dans le cadre de marchés
publics formalisés ;
2 — aux directeurs(trices) fonctionnels(les) des services pénitentiaires d'insertion et de probation de
la DISP de Marseille, en qualité de responsables de centre de coûts, pour l'engagement et la liquidation des
recettes relatives à l'établissement dont ils ont la charge.
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs(trices) fonctionnels(les) des services pénitentiaires
d'insertion et de probation de la DISP de Marseille, subdélégation est accordée dans les mêmes conditions
définies dans les articles 1 et 2, à leurs subordonnés de catégorie A ou, à défaut de.catégorie B (annexe 1).
ARTICLE 3
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4
Le présent arrêté prend effet à compter du 01 septembre 2026 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 31 aout 2026
Signé
Le Directeur interrégional
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux Directeurs fonctionnels des services pénitentiaires
d'insertion et de probation du ressort de la DISP Marseille
109
ANNEXE financiére au 01 septembre 2026
GAGNEUX Florence directrice fonctionnelle
ne DEFRADE nel contractuelle ni LL rEnes
ALPES DE HAUTES PROVENCE 05 NOR CR ES
MOUSSAOUI Rabiaa secrétaire administrative
RODE Marie Emmanuelle idirectrice fonctionnelle
ALPES MARITIMES 06 Candie HARANGER DPIP, directrice adjointe
PORTESSENY Julien AAE, responsable des services administratifs et rinahclers
CHEVALIER Carole Directrice fonctionnelle
BERTHET Roland oo oe ae
BOUCHES-DU-RHONE 13 GANAYE Marie ne a directrice
MARCY Olivier © {DPIP
PAGNON Laurence AAE, responsable des services administratifs et financiers
DENEUBOURG Delphine directrice fonctionnelle
VAR 83 NIVOL Camille directrice adjointe
DESCAMPS Marc AAE, responsable des services administratifs et financiers
RISS Jean Philippe directeur fonctionnel
VAUCLUSE 84 Due Nicolas directeur adjoint
CHAZAL Stéphanie | AAE, responsable des services administratifs et financiers
TRAVERSIN! Donatien directeur fonctionnel
SPIP 20 "4
MONTERO Joan directeur adjoint
AAE : attaché d'Administration de l'Etat
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux Directeurs fonctionnels des services pénitentiaires
d'insertion et de probation du ressort de la DISP Marseille
110
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2026-08-31-00008
Arrêté portant subdélégation de signature
financière du directeur interrégional des services
pénitentiaires de Marseille financière aux chefs
d'établissement du ressort de la DISP de
Marseille
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille financière aux chefs d'établissement du ressort de la DISP
de Marseille
111
E | | Direction générale
MINISTERE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté de subdélégation de signature
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille
Responsable du Budget Opérationnel de Programme
Responsable d'unité opérationnelle
Pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
Vu le Décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu les articles 228(modifié par une loi n°97-1239 en date du 29.12.1997 de finances rectificatives pour 1997)
et 229 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la compatibilité publique
Vu le décret n" 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n°2006-1666
de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce
«cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire»
Vu le décret n°2006-975 du 01 août 2006 portant code des marchés publics
Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés
publics de l'Etat |
Vu l''Arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du ter juin 2010 portant règlement de comptabilité du
ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués
Vu l'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce
« cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2026 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, portant nomination de Monsieur
Guillaume PINEY, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille a compter du 18
mai 2026.
Vu l'arrété du 20 mai 2026 de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet de la région Provence-Alpes-
Céte d'Azur, portant délégation de signature en matiére d'ordonnancement secondaire a Monsieur
Guillaume PINEY,. Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille financière aux chefs d'établissement du ressort de la DISP
de Marseille
112
| 3 Direction générale
MINISTERE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
ARTICLE 1
Subdélégation de signature est accordée sur le programme 107 :
1 — aux chefs d'établissement de la DISP de Marseille, visés en annexe, en qualité de responsable de
centre de coûts, pour l'engagement et la liquidation des dépenses relatives à l'établissement dont il a la
charge, dans la limite des crédits qui lui sont alloués :
dans la limite de 10 000 € h.t pour les engagements (commandes à l'exception des dépenses
d'intervention (conventions et subventions d'insertion)) réalisés hors cadre de marchés publics
formalisés ;
* sans limitation de montant pour les engagements (commandes) réalisés dans le cadre de marchés
publics formalisés ;
2 - aux chefs d'établissement, en qualité de responsable de centre de coûts, pour l'engagement et la
liquidation des recettes relatives à l'établissement dont il a la charge.
ARTICLE 2
Subdélégation de signature est accordée sur le compte de commerce 912 à :
aux chefs d'établissement de la DISP de Marseille, visés en annexe, en qualité de responsable de centre
de coûts, pour l'engagement et la liquidation des recettes et des dépenses relatives à l'établissement dont elle
a la charge.
ARTICLE 3
En cas d'absence où d'empêchement des chefs d'établissement, subdélégation est accordée dans les
mêmes conditions définies dans les articles 1 et 2, à ses adjoints ainsi qu'à leurs subordonnés de catégorie
A ou à défaut de catégorie B, visés en annexe.
ARTICLE 4
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5
Le présent arrêté prend effet à compter du 01 septembre 2026 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Région
Fait à Marseille, le 31 aout 2026
Signé
Le Directeur interrégional
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille financière aux chefs d'établissement du ressort de la DISP
de Marseille
113
| ANNEXE financière au 01 septembre 2026 |
CHARPENTIER TITY Jean Pierre Directeur, Chef d'établissement
Maison d'Arrét Alx-Luynes DESIRE Jean Francois . directeur, adjoint CE - . .
CHARPENTIER TITY Nathalie AAE, responsable des services administratifs et financiers
KARA Ahmed AAE, responsable suivi gestion déléguée =
Maison d'Arrêt d'Ajaccio SAUREL er lene Glee laine
' GLADYSZ Philippe CSP, adjoint CE
BELS Fabrice directeur, chef d'établissement
GAMBA Anne Sophie directrice, adjointe CE
Maison Centrale d'Arles GRIMBERT Mélodie directrice
LAURENDOT Yves AAE, responsable gestion déléguée
GIMENEZ Nathalie AAE, responsable des services administratifs et financiers
GONTIERS Fabienne directrice, chef d'établissement
MOUNSAVENG Léna
DE VILLECHABROLLE Marguerite directrice
SALEA CSSS
directeur...
Centre Pénitentiaire d'Avignon Le Pontet
PARIS Yann AAE, responsable des services administratifs et financiers
ESTEFFE Cédric directeur, chef d'établissement
nr ._. COURANT Mathilde directrice, adjointe CECentre pénitentiaire de Borgo me - "
MARTEEL Célia directrice
BARLOT Cécile AAE, responsable des services administratifs et financiers
JUILLAN Philippe directeur, chef d'établissement
Centre de Détention de Casabianda LANGLOIS Vincent directeur, adjoint CE
MASSON Jean-Christian AAE, responsable des services administratifs et financiers
AUGE i fe d'établissementMaison d'Arrêt de Digne UG nid CSP, chere d'établisseme
GALLAY David CSP, adjoint au CE
BOULET Florence directrice, cheffe d'établissement
directrice, adjointe CE, intérim CE
="! directrice détention
AAE, responsable des services administratifs et financiers
Maison d'Arrêt de Draguignan
RIDJALI Asmahane AAE, responsable gestion délégué
Maison d'Arrêt de Gap ÉRNSIEERGER LCR ae CSP, chef d'établissement
fa Gillies eae RU CSP, adjoint au CE
BOIVENT Fabien directrice, cheffe d'établissement
BENHAMOUDA Radia directrice, adjointe CE
Maison d'Arrêt de Grasse DEJENNE Jean Michel directeur, responsable RH
SSC directeur responsable détention
GILLIOT François AAE, responsable des services administratifs
LANDAIS Jean Marie directeur, chef d'établissement
PERRICHET Chris directeur, adjoint au CE, chef d'établissement par intérim
Centre Pénitentiaire des Baumettes ABIRACHED Veronique directrice CS
PENHIRIN Camille directrice détention
COUDAL Claudine AAE, responsable des services RH
BRYGO Clémentine AAE, responsable des services administratifs et financiers
BOUCHARD Fanny directrice, cheffe d'établissement
Maison d'Arrêt de Nice PECH Pierre directrice, adjointe à la CE
DORLIPO Dally AAE, responsable des services administratifs et financiers
BALMELLI Géraldine directrice, chef d'établissement
Centre de Détention de Salon de Provence GRANDPIERRE Solenne diréctrice, adjointe au CE, chef d'établissement par intérim
FLORENTIN Nathalie AAE, responsable des services administratifs et financiers
I directeur, chef d'établissement
Centre de Détention de Tarascon DESLANDES Maud girecirice, CE par intérim
ROUGET Yannis directeur détention
COCY Anne Sandra AAE, responsable des services administratifs et financiers
PASCOT Laurence directrice, cheffe d'établissement
Centre Pénitentiaire de Toulon La Farlède DICONNE Audrey . directrice, adjointe cheffe d'établissement
LAMOUREUX Quitterie directrice adjointe
DUPUY Christelle AAE, responsable des services administratifs et financiers
ROBIT Arnaud directeur, CE par intérim
BOUHADDA Mickael Directeur, Chef d'établissement
Comtat Venaissin BRUCHON Maryline Directrice, Adjointe au Chef d'établissement
MULLER Cédric AAE
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille financière aux chefs d'établissement du ressort de la DISP
de Marseille
114
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2026-08-31-00011
Arrêté portant subdélégation de signature RH du
directeur interrégional des services pénitentiaires
de Marseille aux chefs d'établissement (DSP) de
la DISP de Marseille en gestion déléguée
restreinte
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux chefs d'établissement (DSP) de la DISP de Marseille en gestion
déléguée restreinte
115
| 3 | Direction générale
MINISTERE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
rs
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille,
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du
code général de la fonction publique ; |
Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifié par décret du 26
octobre 2021 ;
Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de
certains personnels relevant du ministère de la justice, modifié par décret du 30
mars 2023 ;
Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire,
Vu l'instruction interministérielle N° DGS/SP/DGOS/DSS/DGCS/DAP/DPJJ/2017/345
du 19 décembre 2017 relative à la publication du guide méthodologique relatif à la
prise en charge sanitaire des personnes placées sous-main dejustice ;
Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à l'habilitation des personnes
auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements
pénitentiaires, modifié par décret du 31 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté en date du 24 avril 2026 de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la
Justice nommant Monsieur Guillaume PINEY, Directeur Interrégional des Services
Pénitentiaires de Marseille à compter 18 mai 2026 ;
D Ep
DISP de Marseille 1
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91 40 86 40 - Fax : 0491 40 08 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux chefs d'établissement (DSP) de la DISP de Marseille en gestion
déléguée restreinte
116
ARRETE
Art 1 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'établissement (DSP) :
A - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs des
services pénitentiaires, directeurs techniques de l'administration pénitentiaire,
attachés d'administration du ministère de la justice, commandants
pénitentiaires, s'agissant des actes de gestion suivants :
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13juillet 1983 ;
octroi des congés annuels ;
autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical ;
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
octroi des congés sur autorisation ;
octroi congé longue maladie, congé longue durée, disponibilité d'office
pour raison de santé ; |
octroi temps partiel thérapeutique ;
octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;
octroi temps partiel de droit, et sur autorisation à l'exception des refus ;
disponibilité de droit ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service où à une maladie professionnelle ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement
du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, hors
commandants pénitentiaires, secrétaires administratifs du ministère de la
justice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de
l'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l'administration
pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél, : 04.91.40 86.40 - Fax : 0491 40.08 87
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux chefs d'établissement (DSP) de la DISP de Marseille en gestion
déléguée restreinte
117
e mise en disponibilité de droit ;
e octroi des congés annuels ;
e octroi des congés sur autorisation ;
e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical ;
e octroi des congés de représentation ;
e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
e imputation au-service des maladies ou accidents ;
e octroi ou renouvellement des congés liés à. un accident imputable au
service Ou à une maladie professionnelle ;
e octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
e octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
e mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé
ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue
durée ;
e autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
e octroi de congés non rémunérés ;
e octroi des congés pour formation syndicale ;
e admission à la retraite ;
e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
e octroi des congés de paternité ;
e octroi du congé parental et prolongation ;
e octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;
e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
e accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration
dans la même résidence administrative ;
e réintégration dans la même résidence administrative après congés de
longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
e décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus
lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du
service, la commission administrative paritaire compétente devant être
saisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidence
administrative ;
e arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
e décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas
de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être
examinés par les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;
e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et
d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,
s'agissant des actes de gestion suivants :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
DISP de Marseille 3
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél : 04 91 40 86 40 - Fax : 0491 40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux chefs d'établissement (DSP) de la DISP de Marseille en gestion
déléguée restreinte
118
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas
de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être
examinés par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration à
temps complet ;
mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ;
octroi des congés sur autorisation ;
autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical ;
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service ou à une maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé
ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue
durée ;
réintégration dans la même résidence administrative, après congé de
longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ; |
décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus
lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du
service, la commission administrative paritaire compétente devant être
saisie dès la première demande et réintégration dans la même résidence
administrative ; |
octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif1 ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
octroi du congé parental et prolongation ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration
dans la même résidence administrative ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
D — Pour les agents non titulaires
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04 91 40.86.40 - Fax : 04 91.40.08 87
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
4
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux chefs d'établissement (DSP) de la DISP de Marseille en gestion
déléguée restreinte
119
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13juillet 1983 ;
e octroi des congés annuels ;
e octroi des congés sur autorisation ;
e octroi temps partiel de droit, et sur autorisation ;
e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation du compte épargne
temps ;
e octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
e octroi des congés de maternité ou d'adoption ;
e octroi des congés de paternité ;
e octroi des congés de présence parentale ;
e octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou
personnelles ;
° octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
e autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical ;
e octroi des congés pour formation syndicale ;
e octroi de congés de représentation.
E — Pour les personnels de santé :
e Pour l'habilitation des personnels de santé intervenant au sein de son
établissement ainsi que pour le retrait d'habilitation de ces personnes,
exception faite des médecins exerçant a temps plein qui restent de la
compétence de l'administration centrale.
Art2 : e S'agissant des décisions visées à l'article 1* paragraphe A et qui
concernent les chefs d'établissement (DSP), elles restent de la
compétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de
Marseille.
e S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature ne
concerne pas les demandes formulées par les chefs d'établissement
(DSP) ou par leur adjoint lorsque celles-ci sont conséquentes d'une
période d'intérim.
Art3 : En leur absence, les chefs d'établissement (DSP) peuvent déléguer la signature
prévue à l'article 1° du présent arrêté à ses subordonnés de catégorie A ou, à
défaut de catégorie B (cf annexe récapitulative)
Art4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ArtS : Sont exclus du champ d'application de cette délégation tous les agents
rattachés à la CIRP de Marseille.
DISP de Marseille 5
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40,86.40 - Fax : 04.91 40.08 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux chefs d'établissement (DSP) de la DISP de Marseille en gestion
déléguée restreinte
120
Art6 : Le présent arrêté prend effet à compter du 01 septembre 2026 et sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait a Marseille, le 31 aout 2026
Signé
Le Directeur Interrégional
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux chefs d'établissement (DSP) de la DISP de Marseille en gestion
déléguée restreinte
121
ANNEXE RH au 01 septembre 2026.
BELS Fabrice ' directeur, chef d'établissement
GAMBA Anne Sophie directrice, adjointe CE
GRIMBERT Mélodie directrice
}LAURENDOT Yves AAE, responsable GD ©
GIMENEZ Nathalie AAE, responsable des services administratifs et financiers
LANDAIS Jean Marie directeur, chef d'établissement
I PERRICHET Chris directeur, adjoint au CE, chef d'établissement par intérim
ABI RACHED Véronique directrice
PENHIRIN Camille directrice de détention
COUDAL Claudine AAE, responsable des services RH
idirectrice, cheffe d'établissement
directeur, CE par intérim
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux chefs d'établissement (DSP) de la DISP de Marseille en gestion
déléguée restreinte
122
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2026-08-31-00012
Arrêté portant subdélégation de signature RH du
directeur interrégional des services pénitentiaires
de Marseille aux chefs d'établissement (DSP) de
la DISP de Marseille en gestion publique
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux chefs d'établissement (DSP) de la DISP de Marseille en gestion
publique
123
| | Direction générale
MINISTERE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
pk
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille,
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du
code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifié par décret du 26
octobre 2021 ;
Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de
certains personnels relevant du ministère de la justice, modifié par décret du 30
mars 2023;
Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire,
Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à l'habilitation des personnes
auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements
pénitentiaires, modifié par décret du 31 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté en date du 24 avril 2026 de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la
Justice nommant Monsieur Guillaume PINEY, Directeur Interrégional des Services
Pénitentiaires de Marseille 4 compter du 18 mai 2026 ;
DISP de Marseille 1
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél : 04 91 40 86 40 - Fax : 04.91 40.08 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux chefs d'établissement (DSP) de la DISP de Marseille en gestion
publique
124
Art 1°
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121
ARRETE
: Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'établissement (DSP) :
A - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de
directeurs des services pénitentiaires, directeurs techniques de l'administration
pénitentiaire, attachés d'administration du ministère de la justice,
commandants pénitentiaires, s'agissant des actes de gestion suivants :
e décisions accordant où refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13juillet 1983 ;
e octroi des congés annuels ;
e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical ;
e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
e octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;
e octroi des congés pour formation syndicale ;
e octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
e octroi des congés de paternité ;
e octroi des congés sur autorisation ;
e octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;
+ octroi congé longue maladie, congé longue durée, disponibilité d'office
pour raison de santé ;
e octroi temps partiel de droit, et sur autorisation à l'exception des refus ;
e disponibilité de droit ;
+ octroi temps partiel thérapeutique ;
e imputation au service des maladies ou accidents ;
e arrété accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service où à une maladie professionnelle ;
e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps. |
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement
du personnel de surveillance de. l'administration pénitentiaire, hors
commandants pénitentiaires, secrétaires administratifs du ministère de la
justice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de
l'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l'administration
pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13juillet 1983 ;
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04,91.40,86,40 - Fax : 04.91.40.08 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux chefs d'établissement (DSP) de la DISP de Marseille en gestion
publique
125
mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ;
octroi des congés sur autorisation ;
autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical;
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service ou à une maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé
ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue
durée ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
octroi de congés non rémunérés ; |
octroi des congés pour formation syndicale ;
admission à la retraite ;
octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
octroi du congé parental et prolongation ;
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration
dans la même résidence administrative ;
réintégration dans la même résidence administrative après congés de
longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus
lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du
service, la commission administrative paritaire compétente devant être
saisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidence
administrative ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas
de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être
examinés par les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et
d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,
s'agissant des actes de gestion suivants :
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél, : 0491.40 86.40 - Fax : 04 91 40.08 87
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
3
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux chefs d'établissement (DSP) de la DISP de Marseille en gestion
publique
126
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13juillet 1983 ;
décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas
de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être
examinés par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration à
temps complet ;
mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ;
octroi des congés sur autorisation ;
autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical ;
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service ou à une maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé
ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue
durée ;
réintégration dans la même résidence administrative, après congé de
longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus
lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du
service, la commission administrative paritaire compétente devant être
saisie dès la première demande et réintégration dans la même résidence
administrative ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
admission à la retraite ;
octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
octroi du congé parental et prolongation ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration
dans la même résidence administrative ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
D - Pour les agents non titulaires
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél : 04.91 40.86 40 - Fax : 0491. 40.08.87
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
4
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux chefs d'établissement (DSP) de la DISP de Marseille en gestion
publique
127
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13juillet 1983 ;
octroi des congés annuels ;
octroi des congés sur autorisation ;
octroi temps partiel de droit, et sur autorisation ;
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation du compte épargne
temps ;
octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
octroi des congés de maternité ou d'adoption ;
octroi des congés de paternité ;
octroi des congés de présence parentale ;
octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou
personnelles ;
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi de congés de représentation.
E — Pour les personnels de santé :
Art2 : e
Pour I'habilitation des personnels de santé intervenant au sein de son
établissement ainsi que pour le retrait d'habilitation de ces personnes,
exception faite des médecins exerçant à temps plein qui restent de la
compétence de l'administration centrale.
S'agissant des décisions visées à l'article 1% paragraphe A et qui
concernent les chefs d'établissement (DSP), elles restent de la
compétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires
Marseille.
S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature ne
concerne pas les demandes formulées par les chefs d'établissement
(DSP) ou par leur adjoint lorsque celles-ci sont conséquentes d'une
période d'intérim.
Art3 : En leur absence, les chefs d'établissement (DSP) peuvent déléguer la signature
prévue à l'article 1° du présent arrêté à ses subordonnés de catégorie A ou, a
défaut de catégorie B (cf annexe récapitulative)
Art 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Art5 : Sont exclus du champ d'application de cette délégation tous les agents
rattachés à la CIRP de Marseille.
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél : 0491.40 86 40 - Fax : 04,91 40.08 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux chefs d'établissement (DSP) de la DISP de Marseille en gestion
publique
128
Art6 : Le présent arrêté prend effet à compter du 01 septembre 2026 et sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 31 aout 2026
Signé
Le Directeur Interrégional
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél : 0491 40.86.40 - Fax : 0491 40.08 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux chefs d'établissement (DSP) de la DISP de Marseille en gestion
publique
129
ANNEXE RH au 01 septembre 2026
aD APN, te LY ne tad FU RTE 4
CHeis a Eteplissements et
SUL ara eS
centre penitentiaire de Bore
JESTEFFE Cédric directeur, chef d'établissement
} COURANT Mathilde directrice, adjointe CE
i MARTEEL Célia directrice
{BARLOT Cécile AAE, responsable des services administratifs et financiers
JUILLAN Philippe directeur, chef d'établissement
LANGLOIS Vincent directeur, adjoint CE
MASSON Jean-Christian AAE, responsable des services administratifs et financiers
BOUCHARD Fanny directrice, cheffe d'établissement
directeur, adjoint au CE
AAE, responsable des services administratifs et financiers
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux chefs d'établissement (DSP) de la DISP de Marseille en gestion
publique
130
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2026-08-31-00010
Arrêté portant subdélégation de signature RH du
directeur interrégional des services pénitentiaires
de Marseille aux chefs d'établissement (DSP) du
ressort de la DISP Marseille en gestion déléguée
complète
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux chefs d'établissement (DSP) du ressort de la DISP Marseille en
gestion déléguée complète
131
| 3 | Direction générale
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
bre
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille,
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du
code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifié par décret du 26
octobre 2021 ;
Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables
aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, modifié par décret du 11
mars 2022 ;
Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de
certains personnels relevant du ministère de la justice, modifié par décret du 30
mars 2023;
Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire, modifié par
décret du 21 mars 2022 ;
Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à l'habilitation des personnes
auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements
pénitentiaires, modifié par décret du 31 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté en date du 24 avril 2026 de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la
Justice portant nomination de Monsieur Guillaume PINEY, Directeur Interrégional
des Services Pénitentiaires de Marseille à compter du 18 mai 2026 ;
ED
DISP de Marseille 1
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40 86.40 - Fax : 0491 40.08 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux chefs d'établissement (DSP) du ressort de la DISP Marseille en
gestion déléguée complète
132
Art
ler
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121
ARRETE
: Subdélégation de signature est donnée aux DSP, chefs d'établissement :
A - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs des
services pénitentiaires, directeurs techniques de l'administration pénitentiaire,
attachés d'administration du ministère de la justice, commandants
pénitentiaires, s'agissant des actes de gestion suivants :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
e octroi des congés annuels ;
e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en
application del'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
e octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;
e octroi des congés pour formation syndicale ;
e octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
e octroi des congés de paternité ;
+ octroi temps partiel thérapeutique ;
e octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;
e octroi des congés sur autorisation ;
e octroi congé longue maladie, congé longue durée, disponibilité d'office
pour raison de santé ;
e octroi temps partiel de droit, et sur autorisation à l'exception des refus ;
e disponibilité de droit ;
e imputation au service des maladies ou accidents ;
e arrété accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ; |
e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service ou à une maladie professionnelle ;
e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement
du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, hors
commandants pénitentiaires, secrétaires administratifs du ministère de la
justice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de
l'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l'administration
pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91 40 86.40 - Fax : 04.91 40.08 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux chefs d'établissement (DSP) du ressort de la DISP Marseille en
gestion déléguée complète
133
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ;
octroi des congés sur autorisation ;
octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;
autorisations d'absence sauf celles délivrées a titre syndical en
application de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable .au
service Ou à une maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé
ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue
durée ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
octroi de congés non rémunérés ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ; |
octroi du congé parental et prolongation ;
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration
dans la même résidence administrative ;
réintégration dans la même résidence administrative après congés de
longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus
lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du
service, la commission administrative paritaire compétente devant être
saisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidence
administrative ; |
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas
de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être
examinés par les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et
d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,
s'agissant des actes de gestion suivants
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04 91.40.86 40 - Fax : 04.91 40.08 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux chefs d'établissement (DSP) du ressort de la DISP Marseille en
gestion déléguée complète
134
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél : 04 91.40 86.40 - Fax : 0491 40.08 87
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas
de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être
examinés par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration à
temps complet ;
mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ;
octroi des congés sur autorisation ;
autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en
application de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service ou à une maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé
ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue
durée ;
réintégration dans la même résidence administrative, après congé de
longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus
lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du
service, la commission administrative paritaire compétente devant être
saisie dès la première demande et réintégration dans la même résidence
administrative ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
octroi du congé parental et prolongation ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration
dans la même résidence administrative ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux chefs d'établissement (DSP) du ressort de la DISP Marseille en
gestion déléguée complète
135
D - Pour les agents non titulaires :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice dé la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13juillet 1983 ;
e octroi des congés annuels ;
+ octroi des congés sur autorisation ;
e octroi temps partiel de droit, et sur autorisation ;
e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation du compte épargne
temps ;
+ octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
e octroi des congés de maternité ou d'adoption ;
e octroi des congés de paternité ;
e octroi des congés de présence parentale ;
e octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou
personnelles ;
e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
e autorisations d'absenceés sauf celles délivrées a titre syndical ;
e octroi des congés pour formation syndicale ;
e octroi de congés de représentation.
E — Pour les personnels de santé :
Pour l'habilitation des personnels de santé intervenant au sein de son
établissement ainsi que pour le retrait d'habilitation de ces personnes,
exception faite des médecins exerçant à temps plein qui restent de la
compétence de l'administration centrale.
Art2 : e S'agissant des décisions visées à l'article 1° paragraphe A et qui
concernent les chefs d'établissement (DSP), elles restent de la
compétence du Directeur Interrégional dés Services Pénitentiaires de
Marseille.
e S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature ne
concerne pas les demandes formulées par les chefs d'établissement
(DSP) ou par leur adjoint lorsque celles-ci sont conséquentes d'une
période d'intérim.
Art3 : En leur absence, les chefs d'établissement (DSP) peuvent déléguer la signature
prévue à l'article 1° du présent arrêté à leurs subordonnés de catégorie A ou, à
défaut de catégorie B (cf annexe récapitulative)
DISP de Marseille 5
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél : 0491 40 86.40 - Fax : 04.91.40 08 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux chefs d'établissement (DSP) du ressort de la DISP Marseille en
gestion déléguée complète
136
Art 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ArtS : Sont exclus du champ d'application de cette délégation tous les agents
rattachés à la CIRP de Marseille.
Art6 : Le présent arrêté prend effet à compter du 01 septembre 2026 et sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 31 aout 2026
Signé
Le Directeur Interrégional,
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86,40 - Fax : 04,91 40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux chefs d'établissement (DSP) du ressort de la DISP Marseille en
gestion déléguée complète
137
ANNEXE RH au 01 septembre 2026
CHARPENTIER TITY Jean Pierre directeur, chef d'établissement
DESIRE Jean francois directeur, chef d'établissement par intérim
BALANDRAS Stéphanie
CHARPENTIER TITY Nathalie
directrice, responsable RH
AAE, responsable des services administratifs et financiers
KARA Ahmed AAE, responsable suivi gestion déléguée
GONTIERS Fabienne directrice, chef d'établissement
HATTINGUAIS Alexis directeur, adjoint CE
LE REUN Karine directrice
MOUNSAVENG Léna directeur
DE VILLECHABROLLE Marguerite directrice
PARIS Yann AAE, responsable des services administratifs et financiers
BOULET Florence directrice, cheffe d'établissement
SOUILHAT Anne directrice, adjointe CE, Intérim CE
DISSARD Isabelle AAE, responsable des services administratifs et financiers
RIDJALI Asmahane AAE, responsable gestion déléguée
BOIVENT Fabien directrice, cheffe d'établissement
BENHAMOUDA Radia directeur, adjoint CE
DEJENNE Jean Michel
GILLIOT Francois
directrice
directeur
AAE, responsable des services administratifs
BALMELLI Géraldine directrice, chef d'établissement
GRANDPIERRE Solenne directrice, adjointe au CE, chef d'établissement par intérim
FLORENTIN Nathalie
DESLANDES Maud
AAE, responsable des services administratifs et financiers
directrice, cheffe d'établissement
directrice, adjointe au CE
ROUGET Yannis directeur détention
COCY Anne Sandra AAE, responsable des services administratifs et financiers
PASCOT Laurence directeur, chef d'établissement
DICONNE Audrey directrice, adjointe au CE
LAMOUREUX Quitterie directrice adjointe
DUPUY Christelle AAE, responsable des services administratifs et financiers
BOUHADDA Michael directeur, chef d'établissement
BRUCHON Maryline directrice, adjointe au CE
MULLER Cédric AAE, responsable des services administratifs et financiers
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux chefs d'établissement (DSP) du ressort de la DISP Marseille en
gestion déléguée complète
138
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2026-08-31-00013
Arrêté portant subdélégation de signature RH du
directeur interrégional des services pénitentiaires
de Marseille aux chefs d'établissements (officiers)
de la DISP de Marseille
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux chefs d'établissements (officiers) de la DISP de Marseille 139
| | Direction générale
MINISTERE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
Creer
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille par intérim,
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du
code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifié par décret du 26
octobre 2021 ;
Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de
certains personnels relevant du ministère de la justice, modifié par décret du 30
mars 2023;
Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif a la déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire,
Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à l'habilitation des personnes
auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements
pénitentiaires, modifié par décret du 31 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté en date du 24 avril 2026 publié le 29 avril 2026 de Monsieur le Garde des
Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés nommant Monsieur Guillaume PINEY,
Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille à compter du 18 mai
2026 ;
CRTC OS
DISP de Marseille 1
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 0491,40.86 40 - Fax 0491 40.08 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux chefs d'établissements (officiers) de la DISP de Marseille 140
ARRETE
Art 1* : Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'établissement (officiers ou
CSP) :
A - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement
du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires
administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère de
la justice, adjoints techniques de l'administration pénitentiaire, s'agissant des
actes de gestion suivants :
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél, : 04,91,40.86,40 - Fax : 04.91.40.08 87
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13juillet 1983 ;
mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ;
octroi des congés sur autorisation ;
autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical ;
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service où à une maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ; .
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé
ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue
durée ;
autorisation de travail a temps partiel thérapeutique ;
octroi de congés non rémunérés ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;
octroi des congés de paternité ;
octroi du congé parental et prolongation ;
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration
dans la même résidence administrative ;
réintégration dans la même résidence administrative après congés de
longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus
lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du
service, la commission administrative paritaire compétente devant être
saisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidence
administrative ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux chefs d'établissements (officiers) de la DISP de Marseille 141
décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas
de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être
examinés par les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et
d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,
s'agissant des actes de gestion suivants
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13juillet 1983 ;
décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas
de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être
examinés par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration à
temps complet ;
mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ;
octroi des congés sur autorisation ;
* autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél, : 04.91,40.86.40 - Fax : 04.91 40.08.87
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service ou à une maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé
ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue
durée ;
réintégration dans la même résidence administrative, après congé de
longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus
lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du
service, la commission administrative paritaire compétente devant être
saisie dès la première demande et réintégration dans la même résidence
administrative ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
(#2)
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux chefs d'établissements (officiers) de la DISP de Marseille 142
e octroi du congé parental et prolongation ;
e arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ; |
e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
e accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration
dans la même résidence administrative ;
e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
C — Pour les agents non titulaires
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13juillet 1983 ;
e octroi des congés annuels ;
e octroi des congés sur autorisation ;
e octroi temps partiel de droit, et sur autorisation ;
e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation du compte épargne
temps ;
e octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
+ octroi des congés de maternité ou d'adoption ;
+ octroi des congés de paternité ;
e octroi des congés de présence parentale ;
e octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou
personnelles ;
e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
e autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical ;
e octroi des congés pour formation syndicale ;
e octroi de congés de représentation.
D — Pour les personnels de santé :
Pour l'habilitation des personnels de santé intervenant au sein de son
établissement ainsi que pour le retrait d'habilitation de ces personnes,
exception faite des médecins exerçant a temps plein qui restent de la
compétence de l'administration centrale.
Art2 : e S'agissant des décisions visées à l'article 1° paragraphe A et qui
concernent aux chefs d'établissement (officiers ou CSP), elles restent de
la compétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de
Marseille.
e S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature ne
concerne pas les demandes formulées par les chefs d'établissement
(officiers ou CSP) ou par leur adjoint lorsque celles-ci sont conséquentes
d'une période d'intérim.
DISP de Marseille 4
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél : 0491.40,86 40 - Fax : 04.91,40,08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux chefs d'établissements (officiers) de la DISP de Marseille 143
Art 3
Art 4
Art 5
Art 6
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121
d'une période d'intérim.
: En leur absence, les chefs d'établissement (officiers ou CSP) peuvent déléguer
la signature prévue à l'article 1° du présent arrêté à ses subordonnés de
catégorie B (cf annexe récapitulative)
: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
: Sont exclus du champ d'application de cette délégation tous les agents
rattachés à la CIRP de Marseille.
: Le présent arrêté prend effet à compter du 01 septembre 2026 et sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 31 aout 2026
Signé
Le Directeur Interrégional
15277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40 86 40 - Fax : 0491 40.08 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux chefs d'établissements (officiers) de la DISP de Marseille 144
ANNEXE RH au 01 septembre 2026
SAUREL Patrick CSP, chef d'établissement
GLADYSZ Philippe CSP, adjoint CE
AUGE Ingrid CSP, chef d'établissement
GALLAY David CSP, adjoint au CE
ERNSTBERGER Jerome CSP, chef d'établissement
CSP, adjoint au CE
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux chefs d'établissements (officiers) de la DISP de Marseille 145
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2026-08-31-00014
Arrêté portant subdélégation de signature RH du
directeur interrégional des services pénitentiaires
de Marseille aux directeurs fonctionnels des
services pénitentiaires d'insertion et de
probation de la DISP de Marseille
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et
de probation de la DISP de Marseille
146
| 3 | Direction générale
MINISTERE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
CoS eres)
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille par intérim,
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du
code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifié par décret du 26
octobre 2021 ;
Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de
certains personnels relevant du ministère de la justice, modifié par décret du 30
mars 2023 ;
Vu l'arrété du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire, modifié par
décret du 21 mars 2022 ;
Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à l'habilitation des personnes
auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements
pénitentiaires, modifié par décret du 31 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté en date du 24 avril 2026 publié le 29 avril 2026 de Monsieur le Garde des
Sceaux, Ministre de la Justice nommant Monsieur Guillaume PINEY, Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille à compter du 18 mai 2026 ;
CPA CPS
DISP de Marseille 1
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél, : 04.91 40 86.40 - Fax : 04.91 40.08 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et
de probation de la DISP de Marseille
147
Art 1°
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121
ARRETE
: Subdélégation de signature est donnée aux Directeurs/Directrices
Fonctionnels(les) des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation :
A - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps de directeurs
d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, des conseillers
d'insertion et de probation, et des assistants des services sociaux, s'agissant des
actes de gestion suivants:
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13juillet 1983 ;
e octroi des congés annuels ;
e __ autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical ;
e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
e octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;
e octroi des congés pour formation syndicale ;
e octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
e octroi des congés de paternité ;
+ octroi temps partiel thérapeutique ;
+ octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;
e octroi des congés sur autorisation ;
e octroi congé longue maladie, congé longue durée, disponibilité d'office
pour raison de santé ;
e octroi temps partiel de droit, et sur autorisation à l'exception des refus ;
e disponibilité de droit ;
e imputation au service des maladies ou accidents ;
e arrété accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service ou à une maladie professionnelle ;
e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps des secrétaires
administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère de
la justice, s'agissant des actes de gestion suivants :
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
e mise en disponibilité de droit ;
e octroi des congés annuels ;
+ octroi des congés sur autorisation ;
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél, : 04.91.40 86.40 - Fax : 04.91 40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et
de probation de la DISP de Marseille
148
e autorisations d'absence sauf celles délivrées a titre syndical ;
e octroi des congés de représentation ;
e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
e imputation au service des maladies ou accidents ;
e octroi ou renouvellement des congés liés a un accident imputable au
service ou à une maladie professionnelle ;
e octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
e octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
e mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé
ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue
durée ;
e autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
e octroi de congés non rémunérés ;
e octroi des congés pour formation syndicale ;
e octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;
e admission à la retraite ;
e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
e octroi des congés de paternité ;
e octroi du congé parental et prolongation
e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
e accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration
dans la même résidence administrative ;
e réintégration dans la même résidence administrative après congés de
longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
e décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus
lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du
service, la commission administrative paritaire compétente devant être
saisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidence
administrative ;
e arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
e décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas
de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être
examinés par les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;
e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et
d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,
s'agissant des actes de gestion suivants :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
e décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas
de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91,40,.86.40 - Fax : 04.91.40 08 87
n
>
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et
de probation de la DISP de Marseille
149
examinés par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration a
temps complet ;
mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ;
octroi des congés sur autorisation ;
autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en
application de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés a un accident imputable au
service ou à une maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé
ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue
durée ;
réintégration dans la même résidence administrative, après congé de
longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus
lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du
service, la commission administrative paritaire compétente devant être
saisie dès la première demande et réintégration dans la même résidence
administrative ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
octroi du congé octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif
1,
parental et prolongation ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration
dans la même résidence administrative ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ; :
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
D - Pour les agents non titulaires :
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 0491.40 86,40 - Fax : 04.91 40.08 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et
de probation de la DISP de Marseille
150
Art2 : °
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
octroi des congés annuels ;
octroi des congés sur autorisation ;
octroi temps partiel de droit, et sur autorisation ;
décision d'ouverture, de versement, et d'utilisation du compte épargne
temps ;
octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
octroi des congés de maternité ou d'adoption ;
octroi des congés de paternité ;
octroi des congés de présence parentale ;
octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou
personnelles ;
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi de congés de représentation.
S'agissant des décisions visées à l'article 1* paragraphe A et qui
concernent les Directeurs/Directrices Fonctionnels(les) des Services
Pénitentiaires d'Insertion et de Probation, de la DISP de Marseille, visés
en annexe, elles restent de la compétence du Directeur Interrégional des
Services Pénitentiaires Sud Est.
S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature ne
concerne pas les demandes formulées par les Directeurs/Directrices
Fonctionnels(les) des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation
ou par leur adjoint lorsque celles-ci sont conséquentes d'une période
d'intérim.
Art3 : En leur absence, les Directeurs/Directrices Fonctionnels(les) des Services
Pénitentiaires d'Insertion et de Probation peuvent déléguer la signature prévue
a l'article 1°' du présent arrêté a leurs subordonnés de catégorie A ou, à défaut
de catégorie B. (cf annexe récapitulative)
Art 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Art5 : Sont exclus du champ d'application de cette délégation tous les agents
rattachés à la CIRP de Marseille.
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél : 04.91.4086 40 - Fax : 04.91,40.08 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et
de probation de la DISP de Marseille
151
: Le présent arrêté prend effet à compter du 01 septembre 2026 et sera publiéArt 6
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 31 aout 2026
Signé
Le Directeur Interrégional
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91 40.86 40 - Fax : 04 91 40 08 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et
de probation de la DISP de Marseille
152
ANNEXE RH au 01 septembre 2026
GAGNEUX Florence directrice fonctionnelle
DEFRADE Delphine contractuelle
MOUSSAOUI Rabiaa secrétaire administrative
RODE Marie Emmanuelle directrice fonctionnelle
HARANGER Candie dpipp, directrice adjointe
PORTESSENY Julien attaché, responsable administratif et financier
CHEVALIER Carole directeur fonctionnel
BERTHET Roland directeur adjoint
GANAYE Marie Anne directrice
PAGNON Laurence attachée, responsable des services administratifs
DENEUBOURG Delphine directrice fonctionnelle
NIVOL Camille directrice adjointe
DESCAMPS Marc attaché d'administration de l'Etat
RISS Jean-Philippe directeur fonctionnel,
ROCHE Nicolas directeur adjoint
CHAZAL Stéphanie attachée, responsable des services administratifs
TRAVERSINI Donatien directeur fonctionnel
MONTERO Joan directeur adjoint
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-08-31-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et
de probation de la DISP de Marseille
153
Direction Interrégionale des services
pénitentiaires Sud Est (Marseille)
R93-2026-08-28-00002
CP MARSEILLE 28 08 26 Délégation de signature
aux personnes qualifiées en matière de gestion
des personnes détenues
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2026-08-28-00002 - CP MARSEILLE 28 08 26 Délégation de
signature aux personnes qualifiées en matière de gestion des personnes détenues 154
ES
MINISTÈRE : . rou
DE LA JUSTICE =... | Directionigenerale
de l'administration pénitentiaireLiberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE MARSEILLE
Centre Pénitentiaire de MARSEILLE
DÉCISION
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R.113-66 et R.234.1;
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature en date du 1° mai 2025 nommant monsieur
Jean-Marie LANDAIS, directeur des services pénitentiaires, agissant en qualité de chef
d'établissement ;
Monsieur Jean-Marie LANDAIS,
Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Marseille
DÉCIDE
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes qualifiées, respectivement
pour les compétences des décisions administratives des décisions individuelles visées dans
le tableau annexé.
Article 1
À Mesdames, Messieurs les personnels de la direction :
e PERRICHET Chris, Directeur des Services Pénitentiaires, adjoint au chef
d'établissement
e ABI-RACHED Véronique, Directrice des Services Pénitentiaires
e BARBASTE Michel, Attaché Principal d'Administration
e BELIN Margaux, Directrice des Services Pénitentiaires
e COUGOULE Lucie, Directrice des Services Pénitentiaires
e ERNST Jean-Marc, Directeur des Services Pénitentiaires
e FABER Manon, Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation
e PENHIRIN Camille, Directrice des Services Pénitentiaires
1/5
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2026-08-28-00002 - CP MARSEILLE 28 08 26 Délégation de
signature aux personnes qualifiées en matière de gestion des personnes détenues 155
ES
MINISTERE . . 2DE LA JUSTICE . = Direction generale
de l''administration pénitentiaireLiberté
Égalité
Fraternité
À Mesdames les personnels du corps de commandement :
e BODEL Laure-Hélène, Capitaine Pénitentiaire
e BICIACCI Manon, Capitaine Pénitentiaire
e BONCOEUR Alissia, Capitaine Pénitentiaire
e GARDE Nathalie, Capitaine Pénitentiaire
e GARNIER Myriam, Commandant
e LALEYE Wallis, Capitaine Pénitentiaire
e LAVIGNE Marine, Capitaine Pénitentiaire
e MALGOURIS Audrey, Capitaine Pénitentiaire
A Messieurs les personnels du corps de commandement :
e BATRET Olivier, Capitaine Pénitentiaire
e COLET Benoit, Capitaine Pénitentiaire
e COLONNA Mathieu, Capitaine Pénitentiaire
+ COPPET Jean-Michel, Capitaine Pénitentiaire
e ED-DOUBBICH Alain, Capitaine Pénitentiaire
e FAIGNOT Emmanuel, Capitaine Pénitentiaire
© GASPARD Raphael, Capitaine Pénitentiaire
e GOVAERTS Dominique, Capitaine Pénitentiaire
e MOUQUET Antoine, Capitaine pénitentiaire
e PEGLION Armand, Capitaine pénitentiaire
e POUPINET Charles, Capitaine pénitentiaire
e ROCHON Lionel, Commandant
e SANGARIA Stéphane, Capitaine Pénitentiaire
e TAHRI Amir, Capitaine Pénitentiaire
e THIAW Abdoulaye, Capitaine Pénitentiaire
e THOUVENOT Pierre, Capitaine pénitentiaire
e VALLUET Alex, Commandant
e VIEIRA-RODRIGUES Stéphane, Capitaine pénitentiaire
2/5
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2026-08-28-00002 - CP MARSEILLE 28 08 26 Délégation de
signature aux personnes qualifiées en matière de gestion des personnes détenues 156
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
de l'administration pénitentiaire
À Mesdames les personnels du corps d'encadrement et d'application :
BELHOCINE Nora, Major Pénitentiaire.
CARILLO Charlène, Major Pénitentiaire.
DER-KASBARIAN Sophie, Major Pénitentiaire.
GATIEN Chrystelle, Brigadière-Cheffe d'Encadrement
GRASSINI Fanny, Major Pénitentiaire.
GUEYE BADIANE Fatime, Brigadière-Cheffe d'Encadrement
KASSAMATHEV Laetitia, Brigadière-Cheffe d'Encadrement
LAAROUSSI Latifa, Major Pénitentiaire.
LAIMECHE Razika Brigadière-Cheffe d'Encadrement
LANIESSE Marion, Major Pénitentiaire
MEZILLET Laziza, Major Pénitentiaire
MELERO Angélique, Major Pénitentiaire.
NKA-NKA GUILLOIS Monique, Major Pénitentiaire.
PADOVANI Agnès, Major Pénitentiaire.
PIQOT Emilie, Major Pénitentiaire.
RAFA Sonia, Major Pénitentiaire
À Messieurs les personnels du corps d'encadrement et d'application :
ADALLE Hervé, Major Pénitentiaire.
APITHY Semiyou, Major Pénitentiaire
AUBERT Kenny, Major Pénitentiaire
BARBAROUX Frédéric, Major Pénitentiaire.
BARRY Oumarou, Major Pénitentiaire
BEAUDOIN Bastien, Major Pénitentiaire.
BIGA Bruno, Major Pénitentiaire
BOSTON Christophe, Major Pénitentiaire
CUCCHIETTI David, Brigadier-Chef d'Encadrement
DARMON Jérôme, Major Pénitentiaire
DIRATZOUIAN Jauffrey, Major Pénitentiaire.
DIRATZOUIAN Yoann, Brigadier-Chef d'Encadrement
DOLOIR Germain, Major Pénitentiaire.
3/5
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2026-08-28-00002 - CP MARSEILLE 28 08 26 Délégation de
signature aux personnes qualifiées en matière de gestion des personnes détenues 157
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
ELOI Fabrice, Major Pénitentiaire
FERNANDEZ Jean-Marc, Major Pénitentiaire.
FODIL Djamil-Djibril, Major Pénitentiaire.
FRISCHMANN Romain, Major Pénitentiaire
GENEST Warren, Major Pénitentiaire
GIARRANA Anthony, Major Pénitentiaire
GOVINDIN Arnaud, Brigadier-Chef d'Encadrement
GUIBERT Désiré, Major Pénitentiaire.
HELLAL Chiheb, Brigadier-Chef d'Encadrement
HENRY Antoine, Major Pénitentiaire
HOARAU Philippe, Major Pénitentiaire
LAGET Anthony, Major Pénitentiaire
LALLOUÉ Serge, Major Pénitentiaire.
LEFEBVRE Stéphane Brigadier-Chef d'Encadrement
MANTE Guillaume, Major Pénitentiaire
MONTESINOS Pascal, Major Pénitentiaire.
OUSSENI-RIZIKI Mohamed, Major Pénitentiaire
PATERNO Orlando Brigadier-Chef d'Encadrement
POMALEGNI Yvon, Major Pénitentiaire
POUPINET Clément, Brigadier-Chef d'Encadrement
RENAUDIER Emmanuel, Major Pénitentiaire.
SABRAS Pascal, Brigadier-Chef d'Encadrement
SCHIAVO Rémy, Major Pénitentiaire
TAHIRI Ahmed, Major Pénitentiaire
TARISTAS Jean-Philippe, Major Pénitentiaire
TOPIN Kévin, Major Pénitentiaire
TOURE Youssou, Major Pénitentiaire.
WATTERLOT Michel, Major Pénitentiaire.
4/5
Direction générale
de l'administration pénitentiaire
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2026-08-28-00002 - CP MARSEILLE 28 08 26 Délégation de
signature aux personnes qualifiées en matière de gestion des personnes détenues 158
MINISTERE anti ne
DE LA JUSTICE en ge econ generaleLiber de administration penitentiaire
Fraterit
Article 2
Toutes dispositions antérieures a celles de la présente décision en matiére de gestion des
personnes détenues pour les compétences des décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-dessus sont abrogées.
Article 3
Les personnels concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Région Provence Alpes Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 28 août 2026
Le Directeur du Centre Pénitentiafre de Marseille, Chef d'Etablissement
Jean-Marie LANDAIS
—
5/5
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2026-08-28-00002 - CP MARSEILLE 28 08 26 Délégation de
signature aux personnes qualifiées en matière de gestion des personnes détenues 159
'JUIWIAPBIUSIIITEISUBPS9dIJJe'sattetQuayIUgdSsoley]39soxtenusjruadSJayd-sAdIPESIIg:+'4
911099}8)apSJUEPUEUIUOJasourde'sjueuapnai]:9002[AePINPTPP-9007où9199pUpII2499]aedSId91JUIWIPULWIWIODap$d109NpsaiquId|:¢+SAIVIUDIUISIATBUUOISIAIPSJUBPUBUIUIOD
*SIAIVIUDTUQdsuëpuewuwos{sonenuauadsourejides:E77dAqUIdIDP64npIP£I-£TOZOU}9499Pa]avd1894Juouopueuwo)apsdio>-
>SVS9PAn9)9941PdIdG-
'UOTBAJSIUIUPE,PSJUEHV->S1IBTJU9JIU9ASIDIAIISSIPSINSJIOII(-:V91108989apsd109un8jueusjieddes1reuuonouox:7JUSWSSI14839,PJaysneJuIOfpY:|
DIBQUIUIE9P09NPSUOHISOUSIPSIPNJAIAUDIAMJLUSISIPUONES9pUN,pJalqo,|20]JUUANOËSUOIS09|$9}X9}S9.HNE,P39(T-PET'A*99-CITA)atenuajziugdapoonpsuoyisodsipsapnj194uaIANJVUSIS9PUOES9PSUN,p39/40,24187JUBANOdJuawi9Ss1148)9,pJ249npsuois9
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2026-08-28-00002 - CP MARSEILLE 28 08 26 Délégation de
signature aux personnes qualifiées en matière de gestion des personnes détenues 160
NI
XXXSE-ZZEY21P10UOGNEJo9JLIN99SB]BJUEU9]SJHOWSapmodJUepIeUn,pUONeUTISapB]B1asoddo,sXXxXI-PIS'Hsonuaspsauuosiadsapsayureydnosajgnbaixno1oei$sin0daJ3pSedUdSOUSIPNEISUUOPJ919PI99(XxXXXpe-ZEEOY(20ua8.InaigiWaidapUOIRIOP)dqeun.psnuajapsuuossadaun1910q_XXXXS-SII'aSUBTIUESSUN]SPJIUIXOIdBS9NIISS21N[189Sapsuepsapeyetusonuajgpsauuosiedsap191994]VXXXXZ-€17ZasnualspSUUOSIdSun,p[SNPIAIPUIJUSUIAIN[FAOUS,|aaputadsnsXxXXI-£IT'a9]N][a9Usajquiasua1992]d8sanudjgpsouuosiodsa]1ou159(]XXxXX00-E[L-N(Nn9149sudiuos4)ajnjjaoussanuajgpsauuos.iadsapuone)9ajepsainsouisa]21pua1qXXxve-l1?dNddD2]apsaiquisulsajanboOAuOdJ9oUsISaq9£-1ICG+SOIOUDIOIJIPxXxb-11Z"1|YoRUal9papsould.sopsuepjuewssedapsUOISIO9psa]a1puoidjesagsI|eNpIAIpUul98189u9asiidapsayepoutSep11179XxXc-112"7auladB]dpUOIINDIKa,psunodseda]1910q2[4ET-CITd+adhadHANOTIQIUIJUSUI|BQIa]Jo1depejo1210q8/7
xXX2T-TILY!|IPqui
dad3°UORUS3}9PU9aA
aeSILINDYSE]&1921P1OUONEUBUD]SFIJOUISapXXxXCTETE|nodSalequautariedsapoyIsiA8jjueuSedwo99esaysijeuinolsayJedadeUI!,pJauosapasiidBYeAJIPIAIUISUOZB]JOUILI919(]=eSILINIYSBPSJIJOUISapINOd9JISIAINI]BJUSUIOUI1NO}BXXXxInceAUYMYSUAPJ9PlO9P1eJUSWASS!|GLID,|JUBIISIASa.tTe]JUsWa)Iedsa]jueuSeduo9esaqsijeU.NO!sapag.jua,|BSnjaiun1asoddgXXc'ecc:T2118nuaJU9dJUBWISSI|GeId,|APSAJISIASOIJaSLOINY
99-EIT4
_
_
JUSTFASST]qB39,]2PSzISTA,
2€|2ISIPHAV
$99U19IUODSUOISIIIG
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2026-08-28-00002 - CP MARSEILLE 28 08 26 Délégation de
signature aux personnes qualifiées en matière de gestion des personnes détenues 161
€
p-SCTA
auuosIadBSSUBPSZ[NUWISSIPH1OABSa]apnosJafqosapnosaourIsqnssap9198OAL,Pguuosdnosjsanuajapun,nbsso]'u19apoutunJedauiaqusjfaodi0uoreSnsoauraunanbiyqndaye]apmainsoidnesopuewiac]
[-STC499-ETTA
Sanu9]9pSoUUOSIadSap2[[INOJBR]B19P99041dapJapisag
Lip€
PILINDISSP19AIPIO,pSUOSIEIsapmodsaariodsjasanbiskydsayAnoexne1odioniedapasnuajapauuosiedauneanpiaqu]
lv-cceUl
onuajapauuosiadaun8jueuaueddeonbyeunojurjuauiadinbaunsus}
Li-cceA99-C11"A
SIINDYS9p1991PIO,pSUOSIEIsapnodxneorpoiusade{jlaseddeJasjaliajeulanuajapauuossadaun819119]
SE-TEEa
9191d0o1d
SPNO9J1M99Sap"a1pIO,pSUOSIE1sapnodapassodajja,nbsyuawajgAso]sedouodouanualapsuuosiode]anbsapiaaq
99-EIT4
SUINIZSBpSUOSIEISapnodjueusyeddein]sjuauia794jesjofgoanuajgpauuosiadoun8191193
99-CITA
UOISBASSUNNOUOISSA18b
,
\
c-17ca
PUANIYSEISP1991P1O,|ApUaNUTeLU2]JansseMod[S4xnejaddeour.
9-LCECUY
SJUP|JISA.INSSJalUladdNOs.tofeuulsaj'juauUapUeUIODapSd109npjasaueruayupdsadiA.iasapSJOU9sapSd109np'uoloedipapjouuosiadnpsaiquouse](qqaliodeyesapsueyoedeoutS[OSOIZE,PSNAIWIQUEBAPJOULEPplapisaqaluyEpJusuIgsiog.idUONUSAIHUIUNNodUOIUAaISPapXNedO]Sa]SUEPSOULIESapUONESI]NN,|AsO
LI-SIT'a
2919919JSI]8jAnsJUBINSIYsjuadesapXNa9Juauauwumou
WUBUBISOpUdJNBNSILIUIPEJiajsues)un,p19/0]ues1eysanuaJapsauuosiodsap2110959,11911ISUO9'SJUIWIIIJSUBI]SAP[RNUASOIA9SaJed29SS91p94S]BUNINSS}LJOSU!JOIASINsa1409sasa]JUBINSSPSOUCIIDAINSap[OUUOSIIdNpSOIQUIDUISapJasodoig
S-SICA
99IHOAINSJUOUAIQINOIIEA3119JUBAAPNO28n9198UPP
SUNOS2919pISUO9IsasnualapsuuosiadB]anbsio]ayioasa,pJaU9NBSA1PSSIIQUSIALJoSJUALIOUBIISUIISO]JAUUO(]9ILIN99SIPJ92[0.1JU09apsainsayA]
clica
SOUILUASapJotenbneJapgooe8SUINOSEUWsjauUOSiadsa]18$110)N
9-917'a
IfNPSAHUOSSUOHONNSUynesfeloadsauraiNpsa.teldijgugqsnuaigpsaINOduotunasapsoanaysap19x14
S-91c'a
Jelogdsouinpsameloiygugqsnuajgpsa]INOdSAJISIAapsa.inaysap1aX14
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2026-08-28-00002 - CP MARSEILLE 28 08 26 Délégation de
signature aux personnes qualifiées en matière de gestion des personnes détenues 162
XxELECAJUILUDIOSIPp91NSOUIBY19497]
GTEIC°U
"
xXxXIZ-£1ZHAosiesueyandue]e]sedjusjiedaunosedjuauuaiduosoumbsonuajepsauuos.adsayinod-ajaidiaquiun1ou8152Q
1e-€1eA
XXxLT-€17HASINSOUI8]BPJUIW|[SANOUS.J9ILUSIdNeJapgoo.d39JUSWA]OSI|BINUaJapauUOSJadaUNJUSETIU1992]
EC-EITA
XxXTC-EITA2JU98JN,pSE9UdANUdJapSUUOSJadBUNJUSUIJOSI,|BWIWA.NOSIAO!d1992/JUSTIITOS]xXXXlp-pEZA2118u1[di9SIpuonouessunJouuonoei;noaipuadsns'uonno9xa,p1asuadsiqXXxXOv-VE7ZUSAIBUI|CIOSIpSUOIJOURSSapUOTINIEXABSISINS9]AONbOAS19ABULOPIO
BCE-PETUl
XxxE-VETASOJIBUIdIOSIPSUONOUESSap.190U0UOIXxXCreeUDUI|CIOSIPSPUOISSILUILIODBYIPISDIxXXxO-PEZYHSUI[CIOSIPSPUOISSILIWODB]apSINASSOSSESAIQUIOUISa]1OUB1S9(XxX97-VETYUassure}ansue]8]sedjuapiedounosedjuouuaiduosaumbsanuajgpsauuos.adsayInod-oja1dsojulun1au81s9XXXVI-Vec"aSaulBulldiosipsoyinsinodsap1asesuyxXXCT-PETYUSNUdI9PSapa}jauUOlssajoldJ1IAN9E.]JUDAIC3.411Bs1puadsnsXXx61-PECA211BUIP1O8[J8NPIAIPUIS[N[[89USJUSWIIUTJUODU9NOANBUTdISIP3]N]]99USJIUdAgJd9.41)BNUSJ9PUN1998]XxxS-V£C'ASINILIIIXISINISSISSBSOPJUSUIA[NOJAPNBI/QeR}a]1910qP]T
x
daut[diosi
1-97¢'A
XXX99-F11"NUHOHSENXSSUN,PNOWajsues]UN,PUOISE990,[BSAABIJUASapBNOsayjouatuapModnesnusjapsuuossad8]a11jaunosapJApI99q]
1-97A
XXXaJUIBUO9apSuaXouap110dnesnuajgpauuosied8ja1JeuNOsap19P199(
99-EIT"a
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2026-08-28-00002 - CP MARSEILLE 28 08 26 Délégation de
signature aux personnes qualifiées en matière de gestion des personnes détenues 163
S-VTcUY
aslesuelanSue]e]sedjuajiedounosedjueuuaiduosaumbsanuaygpsouuosiodsa]snod9)9.1d19JU1un1au81S9
9-077U
JUOUISSSI[QEIS,[ap19SouUOS.ladsap9}L.NDgSsB]JoAJosgidapadepesnjd9]UaXOU!a]aNySUOda.insaUt
B]IS'oou98n.pseduaBP[I,Nbyuaulassijqels,|SPAGN.ISUBP2919JJeSnualapauUOsJadoUNJUDWANOSIAOIA130k]4
OT-EICA
UOHNUDI9PUdS9.199]99S39140XneJodionied8juaua]os1,]8290e[danuajopauuosiodaun1951101nY
81-EITÀ
JUILUIDIOSTPp
JonsenbnesagoejdsauuosiodxneaunwiwodsanseaunegJadionsedBJUIWAIOSI,]B9998JdaNUd}apauuosiodaunJasIIOINY
81-€lea
OIBUIPIOUOLJUa}Ep9p
AWISIINESILUNOSsnuaIgpsaNodagsiues10aNANOVaunBJadioneEdeJUSWIIIOSI|82998[dsnuajopauUOs.adsunJdSLIOINY
IT-EITA
Soireijua}iuadsjudulassi(qei9sapnosauuossadsop
MLNSBIEAIUINEJavod€ainyeuapJUaLUa|OsSI.PaiNpgo0.dE]apSJUSUINIOPNoSUOHEULIOUIso]Janbiunuiulosapsasnyjay
LT-EITASC-EITUVTEIT'A
JUSUZ]OSIp2nSaUI8]9puoreauo[oidapuonisodoidBe]jueuedurossesanouwuJodde,unJ981P9}
LT-EIT4[CLISà
291Sn{8]apSUNpNoqSiqE]apaduiajaduioo
B]9PSA9[91UOISI99Pejonbsio]qSIG|8uomsodoide|auyjowsuer19UdWAJOSI.painsawe|J98u0jo1dapJasodou,
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2026-08-28-00002 - CP MARSEILLE 28 08 26 Délégation de
signature aux personnes qualifiées en matière de gestion des personnes détenues 164
9
€-clLea
JieuIuoua}dWosUosapajqiuodsipped8jAnsJUBINSI]SaUILUOSsap'a][IUIe]BSBJaXOAUDBaNUaIEpauUOS.adaunaso
8T-TECA
Sasha1iod110$
sanuaigpSauuosiadSa]juopxnofiqjasjafqosap'anuajapouuosiad|wedguBisap'Sionun8UOTIpadxa|NOasitud,By19$H10NY
8SE-CEEa
9HPHUAIUYjuaulassijqeya
unSup99.JUdMa]BSanualgpsauuosiadsa]sasnajiodjuosjuopxnofiqnosjofqosa]28489ueaipuaidapsasnyjoy
TITLEA
Jieuriuou
ajdwiosuosapajqiuodsipjed8japjueusaoidjua818,pAWSOUNHuA9pBaast|edsoyanualapsuuosiadaunJasonsanuajapsauuosiedsapaujourdnpuoysey
8C-pcc4
2110)9IPETUO9a.inpgoo.1d8]apsadaidsapsaguBediuosoR'SIGNESUONEAIISAOSas2JAUISUEA|,
8€-tccU
ASIBOULI]
andur]eB]sedpuaidtuosauanuajgpauuosiodvyanbsio|anojoipenuosainpasoide]apUOIS990|BAJ91dIAUUNJaUusisaq
Li-vcecA
JUISIXS|JUBLUASSI[QLI9,|AP3.1PsOLOGNPuaNUIEapNoaynsasopsyuesadtutsapanbstoyanbeysYduaspoejdsnualapsannesapjuaulasedassgosaxajuoiassapeuauosdSa]1993)Nd.a]anbJaploaq
9I-FCTA
UdOusagoeidanuajapauuosiadaun,ppir89.]8SAQST[ENPIAIPU!a]LNdVSapSainsatusapaipualg
61-Ve7"U
astesueyondue]8]sedjuapiedounosedjusuuasduiooaumbsanuajyapsauuosiadso]modajaidiaquiunJaU8159(UdOsnbiyiseds1n1en0
OI-FCCA
ACNYauauose[dneurametuapasesiaua[1nbs10]4SIQNESIARLOSJauuo(UABIXa|JUALUASSI|GeI9,|AP21P10UOGNPUIQUIELUapNO9J1IN99SapsyiesaduunsapanbstoyonbeysAnuasgovjdsnuagpsannesapquatuguedassgosaxauosassapeuauo.dSa]122199jonbJapioaq
P-PCCa
AQNI9PUlasNE9A1199]/09JANaun&Jadioued&AGNuaagovjdanuajapauuosiod.ounJasoNy
E-PTCA
ACNUa990e1danuagpauuosiadaunpp.ivs9,|&S99SIBNPIAIPUIHJLIN99SapSAINSOUIsapaipuale
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2026-08-28-00002 - CP MARSEILLE 28 08 26 Délégation de
signature aux personnes qualifiées en matière de gestion des personnes détenues 165
X9-CI£'YdSICtj8tasodoudsa]1aaureyepuewopa1jenbuajuawuaisepsapurwapsa]a1nnsu|XxOZ-IPedSOABISSOUSapINod39aouas.n,psedUdUOSLIdapANOJISIAUNpjuauuai8e.|aapuadsngxLI-IPE'YUOSLIdapSINAIISIASOPUONUDAIIIU!PSAIIBIOUJas.inofsay19X1.dleUasUdIIQNdad1A19sNPSIN9)810q109say]99AUSUONEISY
Xve-cee"ddaurjue9uasanbiyeidx1idsay19X1.]SUNUBSUd
X€€-ZEE"Y_|Slu.nojsyafqosapays]ejmssedjuvnByausjafqo,panuajapauuosiadaunseduontismboe|'jauuondasxsanneB"asonydUT]UBSUdSJE498SapBJapgd01dapanuajgpauuosIadaunvJasnyay|
xXDETTEqanbreuojuljuauladinbgunJaind0idasapanuayopauuos.adoun&IISNJOY
[PTEA
Xt-OL£'A[SNPIATPULAnSTA9I9uNnoanbiuoydorpessnaydaogaun111901asapanuajop-auuosiodounv195nJay]
SUV
ma|anuajopsuuos.iad
XGI-TEEaaUn,p9191N8911UOIssassodudSapANOAJU9BIE,PSOUILLIOSSa]SneuluOusa1du109SopAN9SSIBQINESIJALUSURI]apJaploac|.UONU9I9PUasasnrd
X8I-ckeA|,dd[PHSAageWIWOpapuoneiedaiUdSonualgpsauUOSJadsapjreutuouayduIosnpajqiuodsipjedBY]insonuajaiaun1919dO
XLI-ZEE'aJHeuruouajduossna]apajqiuodsipjredeBsindapinanaixa,|8juowosioAunJaigdo8sauuepuosauuosisdsun1951107n|uO1B19qI]Ipajnoada]JUENJISUO9SOUTLUOS
xtrendsopalsednomoyopjasodsipenossasnosauladopjoulaseuaueUN,PJURIDIJQUSqJULIBPUOIsuUOS.Jaddun13$1107nVxrebaMUSI9PBI9SHOINE159"INJOSapUOTSsItuiadaun,pNoanbiu0.193/9aduR|IaA.INssNosJusuiae[dUn,p'INnanaixequatuose]dun,pjuero1jausqnoPHOQI-IUSSusagoejdanuajapsuuossadaunnbawiwosey1x1
X€-TEEYJaynoiuedouunsedagijnsnfasuadapaun.panaussapisqnsSapMOAIIAIBAIQUUTBPUODauuUOS.addunJasOINyxX€-CEEUY|SUSIAaplUoUBUAdstutiadun,pSaiennUOUSauUOsiadapjaseueSOPISQNSSopHI0A9991ANU9I9PauuOs.adaun195110VY
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2026-08-28-00002 - CP MARSEILLE 28 08 26 Délégation de
signature aux personnes qualifiées en matière de gestion des personnes détenues 166
"2JPPELIOPqOUWwoyiedun8HOIPINA]sindquosayfa'auleuljdiosipajn]jsoUssa99ed'isno'sagydgdulaJUDUId|Ja119JBUIjuosSANUAlapsauuosiadsay1Sno'suaa]DHAIapBMbHOME,BJa1gJouUSB1U981jq0saJpauuorda9x9S9dUBISUODIDSAPISAJISIAapSIULIAdUNBJIOIPAI}B.109S.INS
SITE
yeooaeun,nbanneaduysnfapasrerixneunnojalsgisiurwnosyqndJOIIJJOUNJS9INIISIA3]anbs10]siduiooÀ'"aguUIepUODdUUOSJadUNBASIAapSIuMaduNauras'aipuadsns'iasnyor'IS1A119(
VI-CIE"4
PI-ELEASON,ap|egulje.|8SouuOrnUaUXN99anbseosannesa]SUP29048UN8JaNbiunwituosapsiunadunJaJA1aqsuoydor)'oouepuods21103'S9JISLA
S-CSE'Q
Sa9941dNOS991/J0SAP19199199BSNMALYIX99JJN9NpSANSIUIUS9]198110]Y
PY-CECA6-CSEa
S1BUSTIUPAJUILUISS!|gGeI9,|IPAIp.oUOgNp19aILNdasB]apUSTUIRUNeSagi]SUOSIEIsapnodajjanyldsSIAPIBSallBssad9uSOJAI]apJ9asnatBijo1anbreidapsjafqosay19H93
8-CSEa
aNeUl|diosip91199apSapuuoroursSanuaIgpsauUOsJadsapIAIUQUNE,]daABSUATJANUSa]JUBNOULIAd[290]UN19UFISI(
L'TSE€
XNOIBI[I1S9d1JJOSapNU}apxnayJasaetoy'sinofsayA9UTULIDIDC]APSaduvjsisse|2pUONLSTULSAC
ÿ-plta
snulajapSa]nodsaAljoesapJautlueBSINALIIIXAAUUOSIIËaun19SH1O}NVY
OC-SITA
SUI]NOspd]WNpoidun8aouepuadapounjuRBUasgidsouuosiodsapa]eqo[saBseyduaasiide]ap21PE99]SUBPJUBUDAJDIU!SUIOSapSogsi|BId9dsSainjonnssap[auuosiadunBarenualIuodJuatuasss[quia,|B9998,]JASOINY
6I-SII'dG
gues2]Noduoneonpa,p12UoNUAaAgidopsuOHoe,psupeda]SUBJUEUSAIQIUIauuosIodouneailENUa}UadJUaWAassI|qeid,|BS2992,]1SHOMNY
¥
81-SIIQ
UONEW[Iqeyaun,pa.e[nyt}UOUJaljeyidsoyjouuosiadunpa1renuayuadjuatuassiqu19,|BS299,]JaSLIoINy
LI-SIT'a
JNSHIQIUIJUIWIOTADINENOdd9Nesaaesssjuawianbuewapseouau1jdsdiwayesedjuediaxauJolpendsoujauuosiedun,puonepiqey|a1puadsns
8-C1ea
1Gnegssoupe11oddei
un.PaseqBJNSJUsUZITB|9pWesjaJa]JasodoudJaaseyepuBUUNpuaupise,|'aoUaTin,psedudUatUasiOsIAOda1puadsns
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2026-08-28-00002 - CP MARSEILLE 28 08 26 Délégation de
signature aux personnes qualifiées en matière de gestion des personnes détenues 167
xXXXrelyOGJUAWASS!]|qeI9,|SUBP9SIULT.IOUAWeXaUN,PS9]210NOS9}1I99saAnaidgxneJayuasaidasapanusjapauuosiadouneBJasnyay|JUSLUSUTIISUD|OPaiped|SUBPSJEUONEUUONBINP?,|164s9siuesJOxNVdonbsainesouepuodsasiosJedsiMOdsap11049991apUOIBSLIOINE,|Iauu0|2[[SUUOISSAJOIdUONEUIO]B]apaipRoxxxrelya9]SUBP9/BUOI]BUUOT}eoNp9,|Jedspstue#10Xna9anbsainesouepuodsal1o9sedsino9SAPHIOA99919PUONBSIIOME,|AAULOG
9J0A'SUOI}E}[NSUODJUIUIIUSIISUISYIANIY
XXXS*1Tc'ASanbuosjanbsjafqonossouepuodsar10s"juadivpsatuwuosapariosBY]no991JU9,]JaSHONYxXxcrzeeyaleus}iuadJuduIass!|qei9,|8}odapsednojejsods1109edSjalqosap110499818anuajopauUOS.adsunJasonXKXAMATEJafqoun,ploAus,]apnouondooaiB]apss1omneuouasa}oeIeD9]2NU9]9PAUUOSIodvB]8NOINAJIPAdX9,]BJINONXXxZ-OLEYUasnusigpauuosiodaun,pj1jo1dnesajjansiAoipnejasaqiio9suonesijqndapoenuajiuedULU9SSI]QE)9|10d9P3]Jason
S9{q0,p9.10839s9juq
(02707|7oO—|:1
say4104)XXX|(Souumpuosanuaigpauuos.adaun.pauoyda|a}neS2998,pSa1BIOUSa]DQIPUIASAY|
saynod)VI-SPeYN+
977
xxXPISTE"SPULUBPUODSanuajgpauuos.iadaun,patuoyda]9apsjllisodsipxneS9992,]Jau1a4'aipuadsns"I2SNJAI"I9SH10NXxXxC-SPeUagipedxanbandaque)'a199aouepuodsa1109BLUday
91-1PeUY
|
xXxXc1-1pSaS[PIIULJSIAAPSUNUdNO[eIWIRY1tojeduaaISIAaun19401190,pJapi9eq
.SAUUIEPUO)So}Nod8]JoSNUdAaId|anid
x|x|x|cttpecyPUUIEPdVO81)21dsa]noda1np990
LI-SETABI9PJOISSOPNpIslesJENSIÉEU9]JOUUOJUI19uoneredesapJHIsodsipdaAvA1opedunsuepnai]juoineS9JISIASa]aonbJapioaq
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2026-08-28-00002 - CP MARSEILLE 28 08 26 Délégation de
signature aux personnes qualifiées en matière de gestion des personnes détenues 168
OI
€-19€"A
[810199199pO9
NPSSAE18APST"Ue|ASapoesoy39sureuayiusdapooofJedsoruljap'sonuajgpsauuosiedsapsouepuodsan1o9JedS}0ANB49S9[B10198[9S9}S}]SAINSUONMLOSUL,]BSOATJBIOISUOTINGLVexneJUeLOddesasSJUSINIOPJ9SUOISI99pS9JNO]JOUBIS
9-L1bU
JUSUIDSST]GEI9,|IPMAHQUIJUSUIA/9QI9]SUBPSaNUdI9pSauUOSJadsapSUONEJNSUOSapSHN]EPOUISO]JOXx14
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2026-08-28-00002 - CP MARSEILLE 28 08 26 Délégation de
signature aux personnes qualifiées en matière de gestion des personnes détenues 169
pe-clvU
(uononpouduaayAnoe)alrenuaiuaduonensiunupe,]sedysa,uaipio,pmnauuopa]anbs.1o]AAN9E.]apanvsiodurayassiegnodsailenuayusd1ojdus,ps}e.quodsanaisnjdnoun,puolsuadsnsByins'sinof¢aprejapunSUBP'SIARUNdIpUayy
CC-TITSI-CI+
(1B19u98291419)arvnuayIuadHONBNSIUILUPE.TISI21PIO,pANaUUOPp9]anbsiojanuajyapauuosiadaun,pasienuanuadsojduia.pyeuosa}aipuodsns
AAA
JUSUDIISANOUQIUOSapANAUaasBNUalUad1ojdtu9pJ2NU09neJUCUDARunJaUBIS
[I-TIt71
seuvadUONBATSIUILUpe|Sed159,uJaiuiapa9anbs1o[apop
INSUUOP9}12ANualgpauuosiadB]asjUaNjauODarenuanusd1ojdua,pjenuosnesaxouueaynsediyUOIUDAUODPB]JAUSISà
AK
alenuayuadUONPASULUPE.|ISAaplo,pINauUOpa]anbsuo]'anuarpauuossadvydaeanequanuod1ojdtua,pyeajuodunJUTIS&
241DHUayiuod1ojduia,pD4ju07)
LI-CIF4
uononpoidapJHANE,]apUONBSSA9apsedUA[IUABA)apaisodLOSNSanUMapauUOSJad|apuOTLIDALe,|BULEAINAA
ANALAR:8-CIt7
'(uononposdusnb[e.igugdas1Aiasnejuer)uoisuadsnsapsnjalUN,P'juvayaa
SBD9]2PI99PJ9[IBABHapajsodOsAnsUONBIDaIJeUOSaipuadsnsJURIIeYNOSdNUD}apauUOS.JadB]apSPUBUI9PPR]NsJAaMNIRIS
SI-clv€8-ClP71]
'(uononpo.duanbjeigugd2911198nejue])parapa}soduosansanuajapauuosiadeB]apuoneaayye,]aipuadsns
6-clvaOCII
[VACA]apaysodunJnsanuaiapauuossadaun,puoNeyayye.pshyasNpsapi9aq
Cl-clr'A
JUSWISS114¥I9,]BPPILINISETL1891PIOUONe31}JOUUNanodsnes'yedapapamPuaiuadJUaUESSIIQUS]SPJOYDNPJUDUWIasse[DapUOISID9PE]BWALIPULIOJUODaaiajsuvs]aNnualapauuosiadaun[VARI]NBJasseyy
8-C1PS-Clv71
anbiunaueurydiosipiinyd
UOISSILUUIOB]apSIARSaideanualgpauuosiadaun.p[IRARHneJUaUasse{dapsnjoiNpNOJuauasseyanpsaapinag
UOYD192/ÎD/juauasso]y
AAA
aidwuodaidoidnefnodJajpeaenesanuajapsauuos.adSd]J9S1IO]NVY
2118Qu9}IU9d[reas]
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2026-08-28-00002 - CP MARSEILLE 28 08 26 Délégation de
signature aux personnes qualifiées en matière de gestion des personnes détenues 170
CI
IL-TI+a
UONESI[EAIopJalIpuayedUN,psaausediuodoe'sasiidjuo.iasmbsajjaoanbsurejeenpuonsadsur|opWoddesneaynsyeyquombsainsourso]juesiogidspanourasuodgaun'Aernpuornoodsur]apao1AsasneJOSS9IPV
IL-clbA
SanuajapSauuosiodsay18dsanjayaXNPABI]
xne9J1N99Sap19sug!BAY.psajsgusapuoreoridde,]inodrearnpuousadsur,|apsadiAsosSapUONUSAIQUI|19H91110S
LTCIFA
uononpoiduaSaJIAN9esa]UNOd'a[2190SgyLNogsapSaUISIUBBIOXNEUONEIE]29PE]ap121p10,pINoUUOp9]JedSILISUBI}SJUSLID]9SpaseqE]ANSSUONEIQUNUIPISapANUIJIPsULIOSAadE]BJUDWIASIOANE19P390.]
LT-TIYA
uolonpoiduasoyArjoeSa]1nOd[BABAapXNAIsayANS
PHAN99SB]19SOUPFJISAINS8jANDIsure[iPABINeanuaJopauUOSJade]apaouasaide]JainsseINOdSJUSUISANOUIsayJasTURBIC)
LT-TITA
uoronpoidudSalAN9ESa]Nod21p10,panouuopa]eduonIsodsip&stulS[nnojaSuauadinbasapuonesipnn,|19S10nv
L-TIFa
(uondnpo.duanb
[BIQUESSOIAIOSNEJUR})[BARI]apJHANIE,]apanbiuyda)Juawaipeoua,|Ja:nsse,pseBieyoSonsauuosiadSa]laaisy[12404]ap2}1A1J9D,]apa4pvd2]SUDPSUOHUIAAIIU]
Sv-clPhaAAAAR:
(uononpoidusSara)anenuayiuoduonensiunupe,]sed1s9.uaipio,pAnauuopa]anbs1o]anbiuouonaJou!modsirenuanuodtojdwia,pS2nu0901apsndapuoyerisasapampgooideyapajuepn8aieyansSIARUNaipuay|
Iv-TlPYGE-CIFA8e-clvà
19818914USHaUSUNBUOIBIOAUODSdB291AJ9SNpSUTOSaq
XNBJUD}noanbruouossjouruntnod'ajjauuoissajosdsouesrypnsutnoapnyndeuynod(je19ueaa1AJas)aureijuayiuadUONBASIULUPB|153A1PIO,pAnoUUOpa]anbsio|anuaiapauuosiadeB]apauenuanuodjojdiua.pyeauosa]sarpisay
LE-TITA9I-CIF7]
2IQUIUEPOSUpa.injeusiseB]JedanualspsuUOsiadB]298P10998UNLUIODUN,p*(je1gUESdd!AJas)auTeENUATUadUONBASTUILUPE|JS21p10,pINQUUOp3]onbsio|anuaigpauuosiodeB]apouenuaruadsojduua,pynuos2]Jaiisay
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2026-08-28-00002 - CP MARSEILLE 28 08 26 Délégation de
signature aux personnes qualifiées en matière de gestion des personnes détenues 171
Cl
S9]]919U9}Uas-jsod39sajja1suazues-9.1dSansa
ST-rIC
SIMBUBISJUN19811289]19SadgidapsatdoosapauioJU09111199
J0U.HSUTpY
C8-CIPa
uOHeIUeIdEuTpJesjJUODnpUOIINd9x9,|apuoIsUadsnsaun,panduapuaasIUUIP|HJIOSSE'a9U98.Npsed
Ud"Jauonemuejdut,pjenuo9nesanagidsuote811qosapy9adsoJ-UOUnpuore)e1su09S9PJUBJ9BI]UO9099]SINOUIIPUdala
e8-clyUI8-cira
uoljoNpo.dussyANoe,|ap29841849anjon.ysaunnoasiida.quaaunnjau09UONeUL|AUIPJesJUODayAaIISAY
8L-CIlVA
uoHonpo.duaAHANE,]ap9981849ainjon.jsaunnoasiida.quaaun9948uOneJUeIdu,pJeIUODUNJoUBIS
uOlOjUDIAUL,p1D.4JUOD
EL-TIÿ"d
IAINSUOS9p981849Ud9118191pnfayoINe|Jaluawouedopapjaya.ida]AVUOFULUD"S]BIPPUNLUTSp.logeSasBJaaITeIUATIUAdJUQUISSSIIQEISTB1978OULBUIOP3]ANSgnUlsJIBABI)opaysoduNNs29199JJE919BAUUMPUOIsUUOSIadaunJasioinyJaISSOpnp981849uajesseNpuoreSLIOpNesaide'syeIppUItUspiogesasV19aNeNUd}IUsdJUSUIISSI[QEI9,]BN19a}IeSuJRLUOP2]ANSanys[!BAB.]apaisodunns2919378isoanuadgidauuosiodaunbso]jUaWaledapapJaJ91dayJaunoyuy
cL-Clv'a
JUSWUSULOLDUOJap1819UOQUDSUONBIIEISUISapd]qUIasUa,|HUDJUIPIN—-~:[IRABI]NP2P09NP[-|ZZ7]SOI]BLUSWIALLIOJLIOD
sanuaigpsauuosiadsapayiinogseB]assijueseduesna}anb99&SIQIUBUSPIVARI]9pXN]sayJaseusuiy=<'UO!EUP/AUIL,PJ2.ju099]
SUBPSonAgIdSUOIIPUODsauojes'saidepesiariqouuJesat]gowsuaouSop19UONESIUBSIOAUN998]dUaAIA<*[IBA]NP9PO9NPZ-1Zp1SO]SpouousuonuaAgIdapxnesau98sadiounidsaya1AN2uaAIN[BABNP2PO9NPT-171P"YSUR]apuoneorddeuaSpouuoissajoidsanbsissap
UONENIEA9,PanbiunJuaumsopun13104819JoSonuaJopsouuossadsap9J1IMI9SRB]JoajJubSBR]ANOdsanbsttsaysanjwaq<|!SAJUPISIXASUOHEMISsap
VONBIONPUIE,]BOIPUD}19SSdUISUOSIIDSapJUduadURYDNpduoWUD}Nodsainsausooapuoneidepe,8IOIOA>[RABATNP9PO9NP[-171h"1SJOIMB,]BJUOWIDULMOFUOISaNU9IIP
SouuosIadsapayejuaujoanbiskydajuese1198910119JIIN99SBIJoANSseINOdsa.ilessadguSOINSOUSA]dpuag<\
:SONU@lppSauUUOSJadSap[TBAB]NEH1N99SapJaJJUESapadieu!UDSUOIIRSIIGO
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2026-08-28-00002 - CP MARSEILLE 28 08 26 Délégation de
signature aux personnes qualifiées en matière de gestion des personnes détenues 172
a
SJjeuruousa3du09sap3159Y
V-TIS18-CIT71
2919QI]UUOS19dB]apsaiv[Sapassoipe|anbsureuONeIaq!]apNO199,pSalepsa]191SI8AIU9Ja9-C¢-90/OIE|BAQUUONUIUUOITBUNOJUI|IpJolqo,|We}BanuaJspauuosiode]anb1a1H9Aapuye(SSII)SIUJOIANosajjanxasSUOI}IEIJUI,PSAN|yNesapasizewoynejeuoljeuaelipnf131431NE19P9998nodsayjassapsjuasesapjuoulayeioadsJay]1Ge]]
E-TIS1L-TIZ1
2919q1]auuosiad8]Jed218199p3FOILUOPnpassaipe.|anbisuyeuoNeJaqyap'NO.199,pSayepsa]191$1Fo1ua1dd)8-SZ-90L919,18SQUUOTUAUUONELHOQUI,|apJalqo,jWeyeBonuaopouuosiade]anbsaYLIDAapUYe(LIVIAH)SAISHOHS]SUOTIBYUL.PSMANesap2SHELUOMNEyeuoneuUaieloipnlsayyneJapgooeanodayaidnpsjuasesaysauyiqey|S3JJ918SapUO1S9)
[C-rITO
'ANOSIAOIdUONUSIEpESJURPUadAUUBPUOINpalInpuos2SIBANBUdpSPOUa"OUIadapUOHONPAIap[pasoNpad1yguaqNpaiyiednoNO]9pWed.OpSULXNEAVNPAUISIBSJd2HOSIAOMUONUdISpUDIIQnsUONEULEPUOSE]apaiiiedBYNS21qI[JULUEPUOINpASHsapUAUIEXA,]NOdgyfneSIABUNJoUUOG
9-ÿcrQ
JU9ploura1N8INO}NOAJNPUODAUUOQapUONP#11QO,|8juauenbueuap'saneurdiosipsaj8aisapHONPAJISqOU!PpS89UdJSUN.PNOAqUN,P"Sq2UN,P1UBIDIJaUaqSQUUIPPUO9aUUOS.Jadun,pa0U981N,PSdLIDDIPIPSUILULONBISAIUIAIE]LOPIIPPNOANILI9IX9,]BJUBANO!N9SSULIEPUODapAOUDBIN,PSBdLaAJEIPAUILUILOITBABQIUIAIBYBLAPIdONg
pe-verQ
211888919PUOSNOJatWass!|qeia,pJays9]sed2940.90JUaUNLUApgog.dAOSapuoIssitutadaun49419y
SC
e11sI8eU29ap21124}U09UOISIDap4nes'dddNPS-ZTZPIE,apuoiedyddeuagyfajsed22p1099eajae111105apuolssIWiadaJglwaidaunnbsio|ainafeulssutuepuosauuOsiadouN,pauuosapUOISsIUJadapsapueuwapso]nsJanis
9YITI
UONUSISPUIIPULULPUODSULOSIAdBUN,PIINPUODASIBANBLLIAPSBDUdGYDAPWAIapSULXNEGV9]AISIPS
(na
9101109apansoweB]ap21q1|IND9,|esedjueuyono)jau
S9]QRIOAB]SUONBIIIPOU!apJe,[1Nbs.10]"|SBP]9pNos1.Laqi]-1ulasB]ap"UNIII9}x9,]BJUaUISdRI|dNpaUNFalNesasiupENOSdaun,pIUBI91Jau9qSouuosiadsapd11JOSap1929NU9,PSaileJOYSa}"AWENPaqejeaiduonesiiojne,]|22,"IAIJIPON]
[-TE9"J
3/9.]U09apainsaulRyap.
aiquinbg.|Bsedjueyono}auuateXaUdasiaUUOSIade]BSa}qRIOARYSUONBIIJIPOUUap1182,[1NbSIO]"|SyysnossaaaejdsouUosiadSapUO!BUSISSEPpXN9I]Sd]SUBPNO9JDILUOPneaouasa.dapsalesoySa]'IfNPa[qeyeaidps099e,]2048'IaIpO||
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2026-08-28-00002 - CP MARSEILLE 28 08 26 Délégation de
signature aux personnes qualifiées en matière de gestion des personnes détenues 173
SI
S-OV7"U
SUOISSIU
SIND]SPoped9]SUEPSISANAOF&Japgooenodaureyuesayun,|apsfauuosiadsa]1asagatidsasiida.nuaSapSjouuosiodsay:2989/9pUO!SIsE]ap21pU99]SUBpJuessiBeSaadsjuouiodnoi8Sapsjauuosiadsa]!a}euoNeUuoreonps,]apsu98sa]!ffdB|apSIU988sa}:JIdSNpsjusseSA]{SoUBIIOAINSapsjauuossadsa]:JUSUIAIPEOUS,]ap2818249Ud'sjIJBUTOUsajduro9sapAI891B]ap981849ud'ayjoidnpadaeyoussaurerjusjiuadSjouuosiodSa]juauajeioads1911[IQUY12JUDWIA|JENpIAIpU!JdUTISaq
SISHNAD
"SAINJONAIS$99apSo[qesuodsaisujsdpgutsapsiAvaide"YdINS19dINS/NU9a0uURI]IOA.NsapS[auUOSiadsap191991]YSJUSTESap9d1AJOSNPUONESIULTIO,pS9}]]epoUSajJaUTLUIIIGJUINJOAD3919X9
|!,nbsuoissiwsa]IsnojuaBe,|apsuorjouoyapJUaWIoBUeYDapsedUA"UOHNLSIOING231999d1JJO,pUIWIeXaa.ja'aqUaT.IN,pSLIuaslidwioo4'wioug.d39uiousassedsuoNouoysasapad19s0xa,)SUBPPI}USp!agsedou8aienuayuodju98eunJasOINY
SdUIVUINYS22.1N0SS9Y
ST-TEEUYSanudjgpSouUOS.edsop2PUELIIPE]BAUIUIOS90]apsFHeuruIousajdur09SapAn9SSIB919]IdJusulaagyad9]19$1107ny
OT-TECOU
JUusWIAss!|qe}9,|apjauuosiod9]ruedsaurezepuetu
SNNE,pJaUdISap€jo'sjueg|ddnssasejepueusinaisnydnounJououBS}NBUIWOUSajduo9sapANassIFa1a]J9S110)NY
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2026-08-28-00002 - CP MARSEILLE 28 08 26 Délégation de
signature aux personnes qualifiées en matière de gestion des personnes détenues 174
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-05-06-00011
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
ARLAUD Marie-Amélie 13710 FUVEAU
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-05-06-00011 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de ARLAUD Marie-Amélie 13710 FUVEAU 175
PREFET a : Direction
DE VAUCLUSE | Départementale
panne | des Territoires de Vaucluse
Fraternité ,
Service Economie Agricole Avignon, le = 6 MA! 2026
Autorisations d'exploiter
Le directeur départemental des territoires
de Vaucluse
a
Madame ARLAUD Marie-Amélie
21 cours Victor Leydet
13710 FUVEAU
Affaire suivie par : Jean-Christophe CARA
Tél : 04 88 17 85 08
Courriel: ddt-foncier-agricole@vaucluse.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-
_ ploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime
(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vaut
pas accord pour celle-ci.
. Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de :
Superficie Commune Référence(s) cadastrale(s) Propriétaire(s) des
parcelles
2,6851 ha PERTUIS A661 - BE229 - BE225 ARLAUD Colette
Superficie totale : 2,6851 ha
Votre dossier est enregistré complet le 29 avril 2026 sous le n° 84-2026-30 et présente
les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complémen-
_ taires pourront vous être demandés le cas échéant.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de cette
date, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir du 30 août 2026 confor-
mément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.
La DDT de Vaucluse est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera
affichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de
la Préfecture. |
Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-05-06-00011 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de ARLAUD Marie-Amélie 13710 FUVEAU 176
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable a l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois
en vertu du méme article. Dans ce cas, vous en serez avisée avant la date d'autorisation ta-
cite citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-
celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une: éven-
tuelle opposition à votre demande. |
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départemental
des territoires de Vaucluse
et par délégation
Le chef du Service Économie Agricole
Régis LOISEAU
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de la
publication du présent arrêté au RAA : :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par un recours hiérar-
chique adressé au Ministre en charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nou-
veau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à compter de la naissance de la
décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de NÎMES. La saisie du tribunal
peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-05-06-00011 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de ARLAUD Marie-Amélie 13710 FUVEAU 177
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-05-06-00012
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de EI
CASIMIRO Mathieu 84240 ANSOUIS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-05-06-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EI CASIMIRO Mathieu 84240 ANSOUIS 178
PREFET | Direction
DE VAUCLUSE | Départementale
For) des Territoires de Vaucluse
Fraternité
Service Economie Agricole Avignon, le ~ 6 MAI 2026
Autorisations d'exploiter
Le directeur départemental des territoires
de Vaucluse
à
Monsieur El CASIMIRO Mathieu
620 RD 135
84240 ANSOUIS
Affaire suivie par : Jean-Christophe CARA
Tél : 04 88 17 85 08
Courriel: ddt-foncier-agricole@vaucluse.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-
ploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime
(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole cnuisagee et ne vaut
pas accord pour celle-ci. ;
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de :
Superficie Commune Référence(s) cadastrale(s) Propriétaire(s) des
parcelles
0,38 ha LA BASTIDONNE A 441 — À 459 OSTA René
Superficie totale : 0,38 ha.
Votre dossier est enregistré complet le 29 avril 2026 sous le n° 84-2026-31 et présente
les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complémen-
taires pourront vous être demandés le cas échéant.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de cette
date, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir du 30 août 2026 confor-
mément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.
La DDT de Vaucluse est chargée de procéder àà la publicité de votre demande qui sera
affichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de
la Préfecture.
Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-05-06-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EI CASIMIRO Mathieu 84240 ANSOUIS 179
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois
en vertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date d'autorisation ta-
cite citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-
celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-
tuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départemental
des territoires de Vaucluse
et par délégation
Le chef du Service Économie Agricole
Régis LOISEAU
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de la
publication du présent arrêté au RAA :
- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par un recours hiérar-
chique adressé au Ministre en charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nou-
veau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à compter de la naissance de la
décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de NÎMES. La saisie du tribunal
peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-05-06-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EI CASIMIRO Mathieu 84240 ANSOUIS 180
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-05-22-00006
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
EYRAUD Gaylord 05000 LA FARE EN
CHAMPSAUR
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-05-22-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EYRAUD Gaylord 05000 LA FARE EN CHAMPSAUR 181
E a _ Direction départementale des territoires
PRÉFET Service agriculture et espaces FUtaUX
DE Ss H AUTES- Unité Aides PAC-DPB-Conditionnalité
ALPES
Liberté
Egalité —
Fraternité Le préfet des Hautes-Alpes
à
Gap,le 9,2 MAI 2026 EYRAUD Gaylord
14 route de Gap
05000 LA FARE EN CHAMPSAUR
Objet : accusé de réception du dossier complet
Référence : 05-2026-0034
LRAR : 2C 177 078 9745 1
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM).
Dans le cadre de votre installation, vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
Commune Références cadastrales Superficie Propriétaire des
parcelles
LA FARE EN |Section A: 253, 254,447, 448, 1091 16 ha 88 a 50 ca | PELLEGRIN Geneviève
CHAMPSAUR |Section B : 19, 22, 150, 184, 187 à 189, 201 à
204, 206, 208, 315 à 317, 391, 838, 1147, 1151,
1207, 1208, 1211, 1212
TOTAL 16 ha 88 a 50 ca
Votre dossier est enregistré complet le 30 avril 2026 sous le numéro 05 2026 0034.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des
éléments techniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDT des Hautes-Alpes est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera affichée en
mairie de La Batie Neuve où sont situées les terres ainsi que sur le site internet de la préfecture des
Hautes Alpes.
En l'absence de réponse de l'administration le 30 août 2026, votre demande sera tacitement acceptée
(4 mois + 1 jour //ARDC) conformément à l'article R 331-6 du CRPM, et celle-ci sera publiée au Recueil
des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
Affaire suivie par : MOURENAS Séverine Direction départementale des territoires
Téléphone :0492518823 3, place du Champsaur - BP 50 026
Courriel :severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr 05001 GAP Cedex
| 1/2 www.hautes-alpes.gouv.fr
Accueil uniquement sur rendez-vous
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-05-22-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EYRAUD Gaylord 05000 LA FARE EN CHAMPSAUR 182
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2026-
le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à l'article R.331-
6 du Code Rural et de la Pêche Maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date du 30 août
2026.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision de l'administration, une attestation de décision
implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur demande. |
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération avant l'accord
de l'administration.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les plus cordiaux.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le DDT et par subdélégation
Le chef du service agriculture et espaces ruraux
Cédric CONTEAU
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA:
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre en charge de l'agriculture. Dans
ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à compter de la naissance de la
décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA 13235 MARSEILLE Cedex 2 ou via
_ l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Affaire suivie par : MOURENAS Séverine Direction départementale des territoires
Téléphone : 04 92 51 88 23 3, place du Champsaur - BP 50 026
Courriel :severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr 05001 GAP Cedex
2/2 www.hautes-alpes.gouv.fr
Accueil uniquement sur rendez-vous
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-05-22-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EYRAUD Gaylord 05000 LA FARE EN CHAMPSAUR 183
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-06-09-00320
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
JLAIEL Dora 83100 LA VALETTE DU VAR
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-06-09-00320 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de JLAIEL Dora 83100 LA VALETTE DU VAR 184
AA815
PRÉFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
(5) Localisation
Superficie (7) N° des (8) Propriétaire(s) ou
Do (6) Commune(s) parcelles mandataire(s)
demandées
0,6583 LA CRAU peer JAUFFRET Georges
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 09 juin 2026
JLAIEL Dora
bat A le Saint -Laurent
660 chemin du Buchet
83100 LA VALETTE DU VAR
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 88000126818408O

Madame,
J'accuse réception le 27 avril 2026 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune de LA CRAU, pour une superficie de 00ha 65a 83ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2026 069.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 27 août 2026 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisée
avant la date du 27 août 2026.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-06-09-00320 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de JLAIEL Dora 83100 LA VALETTE DU VAR 185
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forêt
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-06-09-00320 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de JLAIEL Dora 83100 LA VALETTE DU VAR 186
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-08-28-00001
Opération non soumise BURLE RAUKAMP
Mathilde 83560 LA VERDIERE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-08-28-00001 - Opération non soumise BURLE
RAUKAMP Mathilde 83560 LA VERDIERE 187
PREFET
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Mme Mathilde BURLE RAUKAMP
143 chemin des Fouques
83560 LA VERDIERE
Dossier suivi par :
Stéphanie MAILLARD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRI -
TOIRES ET DE LA MER DU VAR
S.A.F – B.D.R
04 94 46 82 99 Mobile : 07 88 46 84 17
(sauf le mercredi)
stephanie.maillard @var.gouv.fr
Alexis THIOLLIERE
DRAAF PACA :
04 13 59 36 40
alexis.thiolliere @ a griculture .gouv.fr
Marseille, le 28 août 2026
Objet : Votre demande d'autorisation d'exploiter
Réf. : 83 2026 119
Madame,
Vous avez déposé auprès des services de l'État dans le département du Var un dossier de
demande d'autorisation d'exploiter complet le 28 juillet 2026, pour la superficie de
01ha 79a 68ca sur la commune de LA VERDIERE.
Superficie Production N° des
parcelles
Commune Propriétaire(s) ou
Mandataire(s)
01ha79a68ca Viticulture
groupe 4
(COEF 3)
B1566 – E45 –
E502 - E780
LA VERDIERE BURLE Christine
Compte tenu des éléments que vous m'avez communiqués et conformément aux articles
L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, cette opération n' est pas soumise
à autorisation, car ne répondant à aucun des critères de soumission à la réglementation du
contrôle des structures :
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-08-28-00001 - Opération non soumise BURLE
RAUKAMP Mathilde 83560 LA VERDIERE 188
- Critères liés à l'exploitation :
La surface totale après reprise n'excède pas le seuil fixé par le schéma directeur régional
des exploitations agricoles (SDREA), soit 70 hectares pondérés.
La présente opération n'a pas pour conséquence :
- de supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil fixé par le
SDREA,
- de ramener une exploitation en dessous du même seuil,
- de priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement.
- Critères liés à la personne :
Exploitante individuelle, vous remplissez les conditions de capacités ou d'expérience pro -
fessionnelle agricole.
En dehors de votre statut d'exploitante agricole, vous avez une activité rémunérée dont les
revenus extra-agricoles n'excèdent pas 3120 fois le montant horaire du SMIC brut.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
et par délégation,
La cheffe du service régional de l'économie
et du développement durable des territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04 13 59 36 00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-08-28-00001 - Opération non soumise BURLE
RAUKAMP Mathilde 83560 LA VERDIERE 189
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-08-31-00007
décision relative au réseau des risques
particuliers amiante (RRPA)
de la DREETS de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-08-31-00007 -
décision relative au réseau des risques particuliers amiante (RRPA)
de la DREETS de Provence-Alpes-Côte d'Azur
190
MINISTERE
DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITES
4 ADert
éxwlite
Prosics mite
DECISION
relative au réseau des risques particuliers amiante (RRPA)
de la DREETS de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 a R. 8122-11 ;
VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du
travail ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ;
VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024, publié au Journal Officiel du 18 septembre 2024,
portant nomination de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 1° octobre
2024;
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2026 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection
du travail ;
VU les décisions du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, relatives a la localisation et à la délimitation des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail :
- En date du 10 janvier 2025 pour la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
- En date du 11 juin 2026 pour la direction départementale de l'emploi, du travail, et des
solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes ;
- En date du 28 juin 2024 pour la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Alpes-Maritimes ;
- En date du 22 octobre 2024 pour la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône ;
- En date du 30 janvier 2024 pour la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Var ;
- En date du 17 février 2026 pour la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Vaucluse ;
VU les décisions du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, portant affectation des agents de contrôle et gestion des
intérims :
En date du 6 mars 2026 pour la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
En date du 11 juin 2026 pour la direction départementale de l'emploi, du travail, et des
solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes ;
En date du 16 avril 2026 pour la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Alpes-Maritimes ;








Direction régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur









-
-
-
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-08-31-00007 -
décision relative au réseau des risques particuliers amiante (RRPA)
de la DREETS de Provence-Alpes-Côte d'Azur
191
En date du 28 mai 2026 pour la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône ;
En date du 26 mai 2026 pour la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Var ;
En date du 28 mai 2026 pour la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Vaucluse ;
CONSIDERANT les demandes des agents de contrôle pour exercer les missions en tant que
référent départemental au sein du réseau régional des risques particuliers amiante (RRPA) ;
DECIDE
Article 1: En application des dispositions de l'article R. 8122-9 du code du travail, et afin de
renforcer l'action du système d'inspection du travail dans la lutte contre le risque d'exposition à
l'amiante, il est créé un réseau pour la prévention des risques particuliers liés à l'amiante (RRPA), qui
a pour mission d'appuyer l'action des unités de contrôle et l'accompagnement des agents de
contrôle de l'inspection du travail, ainsi que la réalisation de contrôles portant sur la prévention du
risque amiante.
La mission de contrôle dévolue au RRPA s'exercera sans préjudice des attributions des agents de
contrôle affectés en section d'inspection sur la législation du travail.
Cette mission s'exerce également sans préjudice de la compétence de l'équipe régionale dédiée
amiante, seule compétente pour l'entrée en zone confinée sur les chantiers de retrait ou
d'encapsulage d'amiante et sur les chantiers comportant des interventions sur des matériaux, des
équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres
d'amiante.
L'organisation et le fonctionnement du RRPA, ainsi que son articulation avec les unités de contrôle
sont précisés dans une note régionale de service.
Article 2 : Le réseau est piloté et animé par le chef du Pôle Politique du Travail, qui peut déléguer ce
rôle au responsable de la cellule pluridisciplinaire d'appui en santé au travail.
Il est composé d'agents de contrôle, de responsables d'unité de contrôle et d'ingénieurs de
prévention. Les membres du réseau disposent d'une compétence régionale dans l'exercice des
missions du RRPA visées à l'article 1.
Article 3 : Les agents dont les noms suivent sont affectés au RRPA :
- BARBE Rémi, ingénieur de prévention, DREETS Paca
- BOUGE Cédric, agent de contrôle, DDETS 06
- DE FARIA Vivien, agent de contrôle, DDETS 83
- GARNAUD Nicolas, agent de contrôle, DDETS 84
- HAMEL Christophe, agent de contrôle, DDETS-PP 05
- MANTERO Caroline, responsable d'unité de contrôle, DDETS-PP 04
- OLLIVIER Audrey, responsable d'unité de contrôle, DDETS 06
- SAIAH Camille, agent de contréle, DDETS 13
- VIDAL Myriam, ingénieur de prévention, DREETS Paca
- ZITOUNI Ouarda, agent de contrôle, DDETS 13
Article 4: Le responsable de la cellule pluridisciplinaire d'appui en santé au travail, sous la
responsabilité du chef du Pôle Politique du Travail, propose chaque année au DREETS, après avis du
COSUTRA et du CODIR, le programme d'action régional du RRPA. Il est chargé de son application,
de l'établissement d'un bilan d'activité et d'une évaluation des actions menées.
2

-
-
-
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-08-31-00007 -
décision relative au réseau des risques particuliers amiante (RRPA)
de la DREETS de Provence-Alpes-Côte d'Azur
192
Article 5: La charge de travail relative à la participation des agents de contrôle désignés à l'article
3, fait l'objet d'un échange entre le DREETS et les DDETS concernées. Une quotité de travail
nécessaire pour assurer la participation effective des agents au RRPA doit étre déterminée et
intégrée a l'activité de l'agent.
Article 6: La décision relative au RRPA du 16 décembre 2024 publiée au recueil des actes
administratifs n° R93-2024-12-16-00005 du 20 décembre 2024 est abrogée.
Article 7 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région.
Article 8: Le directeur régional adjoint, chef du Pôle Politique du travail et les directeurs
départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui entre en vigueur le lendemain de sa
publication.
Fait à Marseille, le 31/08/2026
Le Directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités,
Signé
Sébastien DEBEAUMONT
3

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-08-31-00007 -
décision relative au réseau des risques particuliers amiante (RRPA)
de la DREETS de Provence-Alpes-Côte d'Azur
193
Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2026-08-03-00003
06 NICE palais victoria arrêté rectificatif portant
inscription au titre des monuments historiques
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2026-08-03-00003 - 06 NICE palais victoria arrêté rectificatif portant inscription
au titre des monuments historiques 194
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur

Direction régionale
des affaires culturelles




Arrêté
Rectificatif de l'arrêté du 4 juin 2026 portant
inscription au titre des monuments historiques
du Palais Victoria à NICE (Alpes-Maritimes)

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,


Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et II,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les départements et les régions,
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'I ntérieur du 28 février 2022 nommant M. Didier
MAMIS secrétaire général pour les affaires régional es auprès du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture en date du 5 mars 2026,
Vu l'arrêté portant inscription au titre des monuments historiques du palais Victoria à Nice (06) en date
du 4 juin 2026,
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
CONSIDERANT que l'arrêté portant inscription au titre des monuments historiques du palais Victoria à
Nice (06) en date du 4 juin 2026 comporte une erreur de rédaction dans son article premier,

ARRETE

Article premier : L'article 1er de l'arrêté susvisé est rédigé comme suit :
sont inscrites au titre des monuments historiques les parties suiv antes du Palais Victoria, telles que
délimitées sur le plan annexé :
- les façades et toitures de l'immeuble et des gara ges
- la cour au sud de l'immeuble, les cours anglaises , les jardins privatifs et les clôtures
- les parties communes dont les anciens logements d es domestiques au sous-sol, à l'exclusion
de la loge du concierge
- l'appartement du 5 e étage droite, à l'ouest du palier, (lot n°12) en totalité
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2026-08-03-00003 - 06 NICE palais victoria arrêté rectificatif portant inscription
au titre des monuments historiques 195
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur

Situées 110 boulevard de Cimiez à NICE (Alpes-Marit imes) sur la parcelle n°129 figurant au cadastre
section HC,
et appartenant :
- pour les parties communes : à la communauté immob ilière « le palais Victoria », à l'issu de
l'état descriptif de division établi aux termes d'u n acte reçu par Me HERMENT, notaire à Nice,
le 19 mars 1959, publié au service de la publicité foncière le 6 mai 1959 volume 2649 n°37,
modifié aux termes d'un acte reçu par Me DESMARIS, notaire à Nice, le 18 juillet 1962, publié
au service de la publicité foncière le 26 juillet 1 962 volume 3425 n°2. La copropriété a pour
représentant responsable la SOCIETE D'ADMINISTRATIO N ET DE GESTIONS (SAG),
identifiée au SIREN sous le numéro 973803224, immat riculée au registre des entreprises,
ayant son siège social à NICE (06), 66 AVENUE ALFRE D BORRIGLIONE, et dont le
représentant responsable est M. Christian POIREE, d omiciliés professionnellement à la même
adresse.
- pour l'appartement du 5 e étage droite (lot n°12) : la nue-propriété à la Société civile immobilière
Silver avenir, sous réserve d'usufruit bénéficiant à M. Jean-Marie PANNETIER ainsi qu'à Mme
Lydie PEREZ, établie aux termes d'un acte reçu par Me ROUSTANT, notaire à MOUGINS, le
19 avril 2022, publié au service de la publicité foncière le 5 mai 2022, volume 2022 P n°11544.
La Société civile immobilière Silver avenir, identi fiée au SIREN sous le numéro 884728494, a
son siège social à PARIS, 72 RUE PIERRE CHARRON 750 08, et a pour gérant la SAS
ARKEA REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT, dont le si ège social est à la même
adresse, qui a elle-même pour représentant responsa ble M. Yann VIDECOQ domicilié
professionnellement à la même adresse.
Article 2 : le présent arrêté sera notifié aux propriétaires, a u maire de la commune concernée, et, le
cas échéant, à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.
Article 3 : le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional des affaires
culturelles sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au fichier immobilier de la
situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.


Marseille, le 03 août 2026
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général pour les affaires régionales,

Signé
Didier MAMIS




Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2026-08-03-00003 - 06 NICE palais victoria arrêté rectificatif portant inscription
au titre des monuments historiques 196
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur

Plan annexé à l'arrêté rectificatif de l'arrêté du 4 juin 2026 portant
inscription au titre des monuments historiques
du Palais Victoria à NICE (Alpes-Maritimes)





Marseille, le 03 août 2026

Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général pour les affaires régionales,

Signé
Didier MAMIS

Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2026-08-03-00003 - 06 NICE palais victoria arrêté rectificatif portant inscription
au titre des monuments historiques 197
Maison Central d'Arles
R93-2026-09-01-00002
03 - délégation au 1er septembre 2026
Maison Central d'Arles - R93-2026-09-01-00002 - 03 - délégation au 1er septembre 2026 198
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale
de l'administration pénitentiaire

Maison centrale d'Arles
2 rue Joseph Seguin RD 35 13200 ARLES
Tél. : 04 90 99 07 00
1 / 19
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE

MAISON CENTRALE D'ARLES
Arles, le 1er septembre 2026
Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;

Décision n° 03/2026 en date du 1er septembre 2026 portant délégation de signature en matière
de décision administrative individuelle.
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 18/02/2025 nommant monsieur Fabrice BELS en
qualité de chef d'établissement de la maison centrale d'Arles

Monsieur Fabrice BELS, chef d'établissement de la MC ARLES.

ARRETE :

Article 1er :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à madame Anne-Sophie GAMBA en
qualité d'adjointe au chef d'établissement, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à madame Mariama MENDEZ en
qualité de directrice des services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chef d'établissement,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci -joint.

Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Yves LAURENDOT en
qualité d'attaché d'administration d'état, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à madame Nathalie GIMENEZ en
qualité d'attachée d'administration d'état, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Bruno MAGNIEN en
qualité de commandant pénitentiaire, chef de détention, aux fins de signer au nom du chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci -joint.
Maison Central d'Arles - R93-2026-09-01-00002 - 03 - délégation au 1er septembre 2026 199
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale
de l'administration pénitentiaire

Maison centrale d'Arles
2 rue Joseph Seguin RD 35 13200 ARLES
Tél. : 04 90 99 07 00
2 / 19


Article 6 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Stéphane LAURENCIN
en qualité de capitaine pénitentiaire, adjoint au chef de détention aux fins de signer au nom du chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci -joint.

Article 7 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Philippe LEVERE en
qualité d'officier, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 8 :
Délégation permanente de signature et de compétence, limitée au cadre des astreintes, est donnée à
monsieur Sébastien RAPINAT en qualité d'officier, aux fins de signer au nom du chef d'établissement,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci -joint.

Article 9 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur François SAEZ en qualité
d'officier, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 10 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à madame GAECHTER-RIBOULET
Laurence en qualité d'officier, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 11 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à madame Malika JABEUR en qualité
d'officier, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 12 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Fodile NABIL en qualité
d'officier, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 13 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Gauthier GASPARD en
qualité d'officier, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 14 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à madame Stéphanie OYOUNDJIAN
en qualité d'officier, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Maison Central d'Arles - R93-2026-09-01-00002 - 03 - délégation au 1er septembre 2026 200
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale
de l'administration pénitentiaire

Maison centrale d'Arles
2 rue Joseph Seguin RD 35 13200 ARLES
Tél. : 04 90 99 07 00
3 / 19

Article 15 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Souleymane NDIAYE en
qualité d'officier, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 16 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à madame Véronique LEROUX en
qualité d'officier, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 17 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Jaouad BZIOUT en
qualité de major pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans te tableau ci-joint.

Article 18 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Jérôme DORO en qualité
de major, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 19 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à madame Elisa DENIS , en qualité
de brigadier-chef, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 20 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Jean -Baptiste
RITLEWSKI, en qualité de major, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 21 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Vincent CECCARELLI,
en qualité de major pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 22 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Nicolas MESPOULEDE,
en qualité de brigadier-chef, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans te tableau ci-joint.

Article 23 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Fabrice PRADEAU -
BERNADINE, en qualité de brigadier-chef, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Maison Central d'Arles - R93-2026-09-01-00002 - 03 - délégation au 1er septembre 2026 201
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale
de l'administration pénitentiaire

Maison centrale d'Arles
2 rue Joseph Seguin RD 35 13200 ARLES
Tél. : 04 90 99 07 00
4 / 19
Article 24 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Dominique MAHAIT, en
qualité de major pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 25 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à madame Fanny HUGEL, en qualité
de major, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 26 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à madame Florence MASSON, en
qualité de brigadier -chef, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 27 : La décision portant délégation de signature du 16 juin 2026 est abrogée.

Article 28 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône.

Le chef d'établissement,
Fabrice BELS
Signée
Maison Central d'Arles - R93-2026-09-01-00002 - 03 - délégation au 1er septembre 2026 202
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale
de l'administration pénitentiaire

Maison centrale d'Arles
2 rue Joseph Seguin RD 35 13200 ARLES
Tél. : 04 90 99 07 00
5 / 19
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes
I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
1 : Adjoint au chef d'établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
• Directeurs des services pénitentiaires ;
• Attachés d'administration ;
• DPIP directeur de SAS ;
• Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants
pénitentiaires ; commandants divisionnaires pénitentiaires ;
3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et
commandants de catégorie B ;
4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.




Maison Central d'Arles - R93-2026-09-01-00002 - 03 - délégation au 1er septembre 2026 203
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale
de l'administration pénitentiaire

Maison centrale d'Arles
2 rue Joseph Seguin RD 35 13200 ARLES
Tél. : 04 90 99 07 00
6 / 19
Décisions concernées
Articles 1 2 3 4
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire
R. 113-66
+ D. 222-2
X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin à tout
moment à leur visite pour des motifs de sécurité
R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des
motifs tenant au bon ordre et à la sécurité
R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type
R. 112-22
+ R. 112-23
X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36
X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X
Maison Central d'Arles - R93-2026-09-01-00002 - 03 - délégation au 1er septembre 2026 204
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale
de l'administration pénitentiaire

Maison centrale d'Arles
2 rue Joseph Seguin RD 35 13200 ARLES
Tél. : 04 90 99 07 00
7 / 19
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse
ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant
nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des
chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4
X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité
R. 113-66
+ R. 332-44
X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X
Maison Central d'Arles - R93-2026-09-01-00002 - 03 - délégation au 1er septembre 2026 205
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale
de l'administration pénitentiaire

Maison centrale d'Arles
2 rue Joseph Seguin RD 35 13200 ARLES
Tél. : 04 90 99 07 00
8 / 19
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité
R. 113-66
R. 322-11
X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues
R. 113-66
R. 225-1
X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné
d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte
R. 113-66
R. 226-1
X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction
R. 113-66
R. 226-1
X X X X
Discipline
R. 234-1
+

Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Maison Central d'Arles - R93-2026-09-01-00002 - 03 - délégation au 1er septembre 2026 206
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale
de l'administration pénitentiaire

Maison centrale d'Arles
2 rue Joseph Seguin RD 35 13200 ARLES
Tél. : 04 90 99 07 00
9 / 19
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-32 à
R. 234-40
X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement
R. 213-29
R. 213-33
X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence
de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27
X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des
personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X
Maison Central d'Arles - R93-2026-09-01-00002 - 03 - délégation au 1er septembre 2026 207
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale
de l'administration pénitentiaire

Maison centrale d'Arles
2 rue Joseph Seguin RD 35 13200 ARLES
Tél. : 04 90 99 07 00
10 / 19
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de
détention ordinaire R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolement R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R. 224-3 X X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent
R. 224-4 X X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent
R. 224-17 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif R. 322-12 X X X
Maison Central d'Arles - R93-2026-09-01-00002 - 03 - délégation au 1er septembre 2026 208
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale
de l'administration pénitentiaire

Maison centrale d'Arles
2 rue Joseph Seguin RD 35 13200 ARLES
Tél. : 04 90 99 07 00
11 / 19
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement
pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues
sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous
surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes
constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels
causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en
cantine
R. 332-33 X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X
Maison Central d'Arles - R93-2026-09-01-00002 - 03 - délégation au 1er septembre 2026 209
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale
de l'administration pénitentiaire

Maison centrale d'Arles
2 rue Joseph Seguin RD 35 13200 ARLES
Tél. : 04 90 99 07 00
12 / 19
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
rapport adressé au DI R. 313-8 X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au
règlement intérieur D. 115-17 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation
pour la santé D. 115-19 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de
la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la
sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44
X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Maison Central d'Arles - R93-2026-09-01-00002 - 03 - délégation au 1er septembre 2026 210
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale
de l'administration pénitentiaire

Maison centrale d'Arles
2 rue Joseph Seguin RD 35 13200 ARLES
Tél. : 04 90 99 07 00
13 / 19
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier
public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat

R. 341-5
X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le
permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur
droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13
X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale
R. 341-15
R. 341-16
X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43 X X X
Maison Central d'Arles - R93-2026-09-01-00002 - 03 - délégation au 1er septembre 2026 211
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale
de l'administration pénitentiaire

Maison centrale d'Arles
2 rue Joseph Seguin RD 35 13200 ARLES
Tél. : 04 90 99 07 00
14 / 19
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre
de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre
de l'enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par
correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code
électoral.
R. 361-3 X X X
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8 X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
D. 412-13 X X X
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-15 X X X
Maison Central d'Arles - R93-2026-09-01-00002 - 03 - délégation au 1er septembre 2026 212
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale
de l'administration pénitentiaire

Maison centrale d'Arles
2 rue Joseph Seguin RD 35 13200 ARLES
Tél. : 04 90 99 07 00
15 / 19
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14 X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordre
lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire


L. 412-11



X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
(service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)
R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins
du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-43 X X X
Maison Central d'Arles - R93-2026-09-01-00002 - 03 - délégation au 1er septembre 2026 213
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale
de l'administration pénitentiaire

Maison centrale d'Arles
2 rue Joseph Seguin RD 35 13200 ARLES
Tél. : 04 90 99 07 00
16 / 19
R. 412-45
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général qu'en
production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur
les lieux de travail pour les activités en production
R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la
déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production
R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux
effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues
conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
• Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des
situations existantes ;
• Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des
risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
• Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
• Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le
contrat d'implantation ;
• Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
• Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
Maison Central d'Arles - R93-2026-09-01-00002 - 03 - délégation au 1er septembre 2026 214
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale
de l'administration pénitentiaire

Maison centrale d'Arles
2 rue Joseph Seguin RD 35 13200 ARLES
Tél. : 04 90 99 07 00
17 / 19
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production
R. 412-81
R. 412-83
X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en cas
d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation R. 412-82 X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la
mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5
X X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou admises
au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchant
pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X X
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a
été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424-5 X
Maison Central d'Arles - R93-2026-09-01-00002 - 03 - délégation au 1er septembre 2026 215
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale
de l'administration pénitentiaire

Maison centrale d'Arles
2 rue Joseph Seguin RD 35 13200 ARLES
Tél. : 04 90 99 07 00
18 / 19
+ D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des
règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire
et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du
condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT)
afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les
dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3
X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-
53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4
X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement
R. 332-26 X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents X X X
Maison Central d'Arles - R93-2026-09-01-00002 - 03 - délégation au 1er septembre 2026 216
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale
de l'administration pénitentiaire

Maison centrale d'Arles
2 rue Joseph Seguin RD 35 13200 ARLES
Tél. : 04 90 99 07 00
19 / 19
D. 221-6
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des
comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les
agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les
personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X

Maison Central d'Arles - R93-2026-09-01-00002 - 03 - délégation au 1er septembre 2026 217
Rectorat de l'académie de Nice
R93-2026-08-26-00001
Arrêté du 26 août 2026 portant composition de
la commission de RAPO des demandes d'IEF
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2026-08-26-00001 - Arrêté du 26 août 2026 portant composition de la commission de RAPO des
demandes d'IEF 218
| | Rectorat de l'académie de Nice
ACADEMIE Secrétariat général
DE NICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le recteur de l'académie de Nice
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 131-11-10 et suivants ;
Sur proposition du secrétaire général de l'académie de Nice ;
Arréte
Article 1° : La commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires
exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille est composée comme suit :
Membres titulaires :
- Le recteur de l'académie de Nice, président, ou son représentant : M. Grégory MACIAZEK, directeur de
cabinet ;
- Mme Virginie GORGONE, inspectrice de l'éducation nationale, adjointe au directeur académique des
services de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes ;
- M. Didier RIGOTTARD, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ;
- Mme Nicole CASTELLA, médecin de l'éducation nationale ;
- Mme Anne ZEMMOUR, conseillère technique de service social.
Membres suppléants :
- M. Olivier ABELSADOR, inspecteur de l'éducation nationale, adjoint au directeur académique des services
de l'éducation nationale du Var;
- Mme Sylvie MEISSE, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale ;
- Mme Marie-Hélène BLANC, médecin de l'éducation nationale ;
- Mme Fatima HAMANI, conseillère technique de service social.
Article 2 : Les membres de la commission sont nommés pour deux ans.
La composition de la commission peut être modifiée en cas de mutation ou de cessation de fonctions de
l'un de ses membres.
Article 3 : Le secrétaire général de l'académie de Nice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur.
Fait a Nice, le 26.août 2026
Emmanuel ROU |
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2026-08-26-00001 - Arrêté du 26 août 2026 portant composition de la commission de RAPO des
demandes d'IEF 219
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-08-21-00009
AOUT 2026 - ARRÊTÉ DELEGATION RECTEUR
NICE (MARCHE PUBLICS)
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-08-21-00009 - AOUT 2026 - ARRÊTÉ DELEGATION RECTEUR NICE
(MARCHE PUBLICS) 220
REGION ACADEMIQUE
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité








LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE PROVENCE- ALPES- COTE D'AZUR,
RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE, CHANCELIER DES UNIVERSITES

VU le Code de l'éducation ;

VU le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres
chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

VU le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant M. Benoît DELAUNAY, conseiller d'Etat,
en qualité de recteur de la région académique Provence -Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix -
Marseille ;

VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 nommant M. Emmanuel ROUX en qualité de
recteur de l'académie de Nice ;

VU l'arrêté préfectoral n° R93 -2026-08-20-00001 en date du 20 août 2026 publié au recueil des actes
administratifs spécial n° R93 -2026-127 du même jour portant délégation de signature à M. Benoît
DELAUNAY, recteur de l'académie d'Aix -Marseille, recteur de la région académique Provence -Alpes-Côte
d'Azur, chancelier des universités, responsable des budgets opérationnels de programme, responsable
d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'Etat et l'autorisant à subdéléguer sa signature ;

VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Emmanuel ROUX , recteur de l'académie de Nice,
responsable de budget opérationnel de programme, responsable d'unité opérationnelle pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat et l'autorisant à
subdéléguer sa signature ;

VU l'arrêté rectoral fixant la liste des subdélégataires de M. Benoît DELAUNAY, recteur de l'académie d'Aix -
Marseille, recteur de la région académique Provence -Alpes-Côte d'Azur, chancelier des universités, en
matière d'ordonnancement secondaire ;

VU l'arrêté de création de la direction régionale académique des achats de l'Etat du 10 mars 202 0.


- A R R E T E -

Article 1 : Dans le périmètre des achats des services académiques d e l'académie de Nice, subdélégation de
signature est donnée à M. Emmanuel ROUX, recteur de l'académie de Nice, pour engager juridiquement les
dépenses par émission de bons de commande relevant d'un marché public conclu par le recteur de la région
académique Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Cette subdélégation porte sur l'ensemble des BOP pour lesquels le recteur de l'académie de Nice a reçu
délégation de signature du préfet de région , ou subdélégation de signature du recteur de région académique , en
sa qualité de responsable de BOP ou de responsable d'unité opérationnelle par les arrêtés susvisés.

Article 2 : Le secrétaire général de la région académique Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.


Fait à Aix-en-Provence, le 21 août 2026

Signé

Benoît DELAUNAY

Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-08-21-00009 - AOUT 2026 - ARRÊTÉ DELEGATION RECTEUR NICE
(MARCHE PUBLICS) 221
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-08-03-00002
AOUT 2026 - ARRÊTÉ RRA DELEGATION
RECTEUR DE NICE (EXAMENS, DIPLÔMES, AIDES,
JES)
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-08-03-00002 - AOUT 2026 - ARRÊTÉ RRA DELEGATION RECTEUR DE NICE
(EXAMENS, DIPLÔMES, AIDES, JES) 222
REGION ACADEMIQUE
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité








LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE PROVENCE- ALPES- COTE D'AZUR,
RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE, CHANCELIER DES UNIVERSITES

VU le Code de l'éducation, notamment en ses articles L. 222 -2, L. 613-1, L. 641-5, L. 642-1, R. 222-1 à
R. 222-36-5, D. 612-1-3 à D. 612-1-35, D. 612-32-2, D. 612-34 et R. 672-5 ;

VU le Code de l'action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2019 -1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentr és
des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche
et de l'innovation ;

VU le décret n° 2020 -870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports ;
VU le décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national
universel, notamment ses articles 3, 4, et 5 ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éduction populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

VU l'arrêté du 8 mars 2001 relatif aux diplômes délivrés par les établissements d'enseignement
supérieur technique privés et consulaires reconnus par l'Etat ;

VU l'arrêté du 23 janvier 2020 portant délégation d'attribution aux recteurs de région académique ;

VU le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant M. Benoît DELAUNAY,
conseiller d'Etat, en qualité de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur,
recteur de l'académie d'Aix-Marseille ;

VU le décret du Président de la République du 27 juillet 202 6 nommant M. Emmanuel ROUX en
qualité de recteur de l'académie de Nice.



- A R R E T E -


Article 1 ER : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît DELAUNAY , recteur de la région
académique Provence -Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix -Marseille, chancelier des
universités, délégation de signature est donnée à M. Emmanuel ROUX, recteur de l'académie de Nice, à
l'effet de signer, sauf mention contraire, pour le territoire de l'académie de Nice, les actes suivants :


I – Organisation et gestion des examens

- Les récépissés de demande d'ouverture d'un établissement d'enseigne ment supérieur technique
privé et délivrance ou refus de l'autorisation de diriger cet établissement en application des articles
D. 441-1 et D. 441-6 du code de l'éducation ;
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-08-03-00002 - AOUT 2026 - ARRÊTÉ RRA DELEGATION RECTEUR DE NICE
(EXAMENS, DIPLÔMES, AIDES, JES) 223



- Les décisions re latives aux préinscriptions des candidats dans une formation initiale du premier
cycle de l'enseignement supérieur sur la plateforme Parcoursup ;
- Organisation des élections, présidence du conseil d'administration du CROUS, proposition de
nomination ou dési gnation de ses membres et approbation des délibérations du conseil
d'administration en application des articles R. 822-5 et R. 822-10, R. 822-12 et R. 822-21 du code de
l'éducation ;
- L'arrêté fixant le pourcentage minimal de bacheliers retenus en premier c ycle bénéficiaires d'une
bourse nationale de lycée mentionné au second alinéa du VI de l'article L. 612 -3 pour certains
établissements d'enseignement supérieur ;
- Les actes nécessaires à l'organisation de la formation conduisant au diplôme d'Etat de moniteu r-
éducateur en application de l'article D. 351-33 du code de l'éducation ;
- La définition des conditions de la mise en place et du déroulement de la procédure d'admission en
section de techniciens supérieurs et en institut universitaire de technologie en ap plication des
articles D. 612-30 et D. 612-31 du code de l'éducation ;
- Les décisions d'admission à la formation de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie
thérapeutique, la désignation des membres de la commission pédagogique de la formatio n, la
nomination du jury en application des articles D. 636 -52, D. 636 -54 et D. 636 -66 du code de
l'éducation ;
- L'accord ou le refus d'une dérogation aux conditions de durée de formation du Brevet de technicien
supérieur ou pour la présentation de l'examen pour certains candidats en application des articles
D. 643-15, D. 643-16 et D. 643-22 du code de l'éducation ;
- Le choix des sujets des épreuves du brevet de technicien supérieur en application de l'article D.
643-30 du même code ;
- L'arrêté de nomination pour chaque session des membres du jury du brevet de technicien supérieur
en application de l'article D. 643-31 du même code ;
- Les actes nécessaires à l' engagement des poursuites devant la commission de discipline du brevet
de technicien supérieur en application des dispositions de l'article D. 643-32-4 du code de
l'éducation, pour l'ensemble de la région académique ;
- La définition des modalités de mise en place et de déroulement de la procédure d'admission dans
une section de diplôme des métiers d'art en application de l'article D. 643 -42 du code de
l'éducation ;
- L'admission à la préparation du diplôme national des métiers d'art pour des profils d'élèves
particuliers en application de l'article D. 643-43 du Code de l'éducation ;
- La confirmation ou l'infirmation des décisions de redoublement des étudiants à l'issue de la 1 ère ou
2ème année, la réduction des durées de formation en cas de dispense d'unités en application des
articles D. 643-46 et D. 643-50 du code de l'éducation ;
- L'arrêté de nomination pour chaque session des membres du jury du diplôme national des métiers
d'art en application de l'article D. 643-56 du même code ;
- L'arrêté de nomination pour chaque session des membres du jury du diplôme supérieur d'arts
appliqués en application de l'article D.642-27 du même code ;
- Membre du jury du diplôme d'Etat d'ingénierie sociale et le cas échéant présidence du jury en
application de l'article D. 451-19 du code de l'action sociale et familiale ;
- Formations et diplômes professionnels du travail social de 1er cycle conférant le grade de licence :
membre de la commission pédagogique, vice-président de chacun des jurys, avis pour la nomination
du président du jury par le préfet en application des articles D. 451-28-4, D. 451-28-6 et D. 451-28-8
du code de l'action sociale et des familles ;
- Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé : nomination du jury du diplôme et décision de recevabilité
des demandes de validat ion des acquis de l'expérience en application de l'article D. 451-41-1 du
code de l'action sociale et des familles ;
- Diplôme d'Etat aux fonctions d'éducateur technique spécialisé : nomination du jury du diplôme et
décision de recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience en application des
articles D. 451-52 et D. 451-52-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- Diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale : nomination du jury du diplôme et
recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience en application de l'article D.
451-57-2 du code de l'action sociale et des familles ;
- Diplôme d'Etat de moniteur éducateur : organisation des épreuves et nomination du jury en
application des articles D. 451-75 et D. 451-76 du code de l'action sociale et des familles.




Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-08-03-00002 - AOUT 2026 - ARRÊTÉ RRA DELEGATION RECTEUR DE NICE
(EXAMENS, DIPLÔMES, AIDES, JES) 224



II – Délivrance des diplômes

- Les titres et diplômes délivrés par les établissements publics relevant du ministre chargé de
l'enseignement supérieur accrédités en application des articles L. 613 -1 et L. 642 -1 du code de
l'éducation ;
- Les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et
consulaires reconnus par l'Etat en application de l'arrêté du 8 mars 2001 susvisé et les diplômes
délivrés par ces établissements au nom de l'Etat qui confèrent le grade de master ;
- Le diplôme de comptabilité et de gestion, le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion et le
diplôme d'expertise comptable ;
- Le diplôme national d'œnologue ;
- Le diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ;
- Le diplôme d'études en architecture ;
- Le diplôme d'Etat d'architecte ;
- Les autres diplômes d'établissement conférant les grades de licence et de master mentionnés aux
articles D. 612-32-2 et D. 612-34 du code de l'éducation ;
- Le diplôme d'Etat de moniteur -éducateur en applic ation de l'article D. 351 -33 du code de
l'éducation ;
- Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique en application
de l'article D. 636-65 du code de l'éducation ;
- La délivrance du grade de licence et de master en application des articles D. 636-70 et D. 636-72 du
code de l'éducation ;
- La délivrance d'attestations de réussite et du diplôme du brevet de technicien supérieur en
application des articles D. 643-15 et D. 643-32 du code de l'éducation.
- Le diplôme supérieur d'arts appliqués en application de l'article D.642-26 du code de l'éducation ;
- Le diplôme national des métiers d'art en application de l'article D. 643-54 du code de l'éducation ;
- Le diplôme national des métiers d'art et du design en application de l'article D. 642 -53 du code de
l'éducation ;
- Les diplômes des écoles sanitaires et sociales en application de l'article D. 676 -1 du code de
l'éducation ;
- Le diplôme d'Etat d'ingénierie sociale en application de l'article D. 451-17 du code de l'action sociale
et des familles ;
- Le diplôme d'Etat d'assistant de service social en application de l'article D. 451-29 du code de l'action
sociale et des familles ;
- Le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé en application de l'article D. 451 -41 du code de l'action
sociale et des familles) ;
- Le diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants en application de l'article D. 451 -47 du code de
l'action sociale et des familles ;
- Le diplôme d'Etat aux fonctions d'éducateur technique spécialisé en application de l'article D. 45 1-
52 du code de l'action sociale et des familles ;
- Le diplôme d'Etat de moniteur éducateur en application de l'article D. 451 -73 du code de l'action
sociale et des familles ;
- Le diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale en application de l 'article D.451-57-1
code action sociale et des familles.
-
III – Aide aux étudiants

- Les décisions d'attribution, de refus ou de reversement des bourses d'enseignement supérieur sur
critères sociaux et les aides aux mérites en application des articles D. 821 -1 et R. 821 -2 du code de
l'éducation et réponses aux recours gracieux ;
- Les décisions d'attribution et de suspension des bourses de service public accordées aux étudiants
bénéficiant d'un emploi d'avenir professeur en application des articl es D. 821-7 et D. 821-9 du code
de l'éducation.
-

IV – Politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique
et des sports

Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-08-03-00002 - AOUT 2026 - ARRÊTÉ RRA DELEGATION RECTEUR DE NICE
(EXAMENS, DIPLÔMES, AIDES, JES) 225



- Tout acte relatif à la mise en œuvre du service national universel (correspondances, devis, décisions,
arrêtés et conventions) et notamment les contrats d'engagement et attestations en mission d'intérêt
général (MIG) et les contrats d'engagement éducatif conclus sur le fondement de l'article L. 432-1 du
code de l'action sociale et des familles, séjours de cohésion et réserve du SNU ;
- Certification des diplômes de l'animation volontaire, et notamment délivrance du brevet d'aptitude
aux fonctions d'animateur en accueils collectifs de mineurs conformément aux dispositions de
l'article D 432 -11 du Code de l'action sociale et des familles, dérogation au parcours de formation
prévue à l'article 15 et 19 de l'arrêté du 15 Juillet 2015, validation des stages pratiques et toute
correspondance ;
- Convention de projet éducatif territorial (PEDT) ;
- Subventions d'appui au secteur associatif sur le fonds de coopération de la jeunesse et de
l'éducation populaire (FONJEP) ;
- Agréments des associations de jeunesse et d'éducation populaire aya nt leur siège dans l'académie
de Nice.

Article 2 : Le secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région Provence Alpes Côte d'Azur.



Fait à Aix-en-Provence, le 3 août 2026

Signé


Benoît DELAUNAY
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-08-03-00002 - AOUT 2026 - ARRÊTÉ RRA DELEGATION RECTEUR DE NICE
(EXAMENS, DIPLÔMES, AIDES, JES) 226
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-08-24-00009
AOUT 2026 - ARRÊTÉ SUBDELEGATION
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
ACADÉMIQUE
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-08-24-00009 - AOUT 2026 - ARRÊTÉ SUBDELEGATION
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ACADÉMIQUE 227
En
ACADEMIE
D'AIX-MARSEILLE
Liberté
Egalité
Fraternité










Arrêté
portant subdélégation de signature des actes de gestion financière

Le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'azur,
recteur de l'académie d'Aix Marseille, chancelier des universités



VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le Code général de la fonction publique ;

VU le Code de l'éducation, notamment en ses articles R. 222-1 à R. 222-36-5 et D.222.20 ;

VU le Code de la commande publique ;

VU la loi n° 68 -1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances
sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et aux décisions
prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2004-208 du 3 mars 2004 relatif aux modalités de prestation de serment des
comptables publics ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2008 -227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et
pécuniaire des régisseurs ;

VU le décret n° 2008 -228 du 5 mars 2008 modifié relatif à la constatation et à l'apurement
des débets des comptables publics et assimilés ;

VU le décret n° 2012 -1246 modifié du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique

VU le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 modifié relatif aux régions académiques ;

VU le décret n° 2019 -1200 du 20 novembre 2019 r elatif à l'organisation des services
déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

VU les décrets n° 2019 -1554 et n° 2019 -1558 du 30 décembre 2019 relatifs aux attributions
des recteurs de région académique et des recteurs d'académie ;

VU le décret n° 2020 -1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éduc ation populaire, de
la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;

VU le décret n° 2022 -1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°
2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité finan cière des
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-08-24-00009 - AOUT 2026 - ARRÊTÉ SUBDELEGATION
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ACADÉMIQUE 228



2
gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables
publics ;

VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2008 modifié relatif à la constatation des débets des
comptables publics et assimilés et à la responsabilité per sonnelle et pécuniaire des
régisseurs ;

VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2009 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués des ministères de
l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;

VU le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant monsieur Benoit
DELAUNAY, en qualité de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur,
recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités ;

VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la r égion
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l'arrêté ministériel en date du 23 septembre 2021 portant nomination de monsieur
Bruno MART IN dans l'emploi de secrétaire général de l'académie d'Aix -Marseille le 1er
octobre 2021 ;

VU le décret du Président de la République du 2 8 février 2026 nommant monsieur Mathieu
SIEYE en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationa le des
Hautes-Alpes ;

VU le décret du Président de la République du 11 mai 2023 nommant monsieur Jean-Yves
BESSOL directeur académique des services de l'éducation nationale des Bouches -du-
Rhône ;

VU le décret du Président de la République du 1 er février 2024 nommant monsieur Philippe
KOSZYK en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale de
Vaucluse ;

VU le décret du Président de la République du 6 mars 2025 nommant madame Véronique
BLUA directrice académique des services de l'éd ucation nationale des Alpes de Haute -
Provence ;

VU l'arrêté ministériel en date du 14 mars 2024 portant nomination de monsieur Joël
GILLARD dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général d'académie en charge des
politiques éducatives, du pilotage budgétaire et des moyens et de l'accompagnement
des établissements au sein de l'académie d'Aix-Marseille le 18 mars 2024 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2025 portant nomination de madame Anne
ACLOQUE dans l'emploi d'adjointe au secrétaire général d'académie, directrice des
relations et des ressources humaines au sein de l'académie d'Aix-Marseille, le 15 février
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° R93-2026-08-20-00001 en date du 20 août 2026 publié au recueil
des actes administratifs spécial n° R93-2026-127 du même jour portant délégation de
signature à monsieur Benoit DELAUNAY, recteur de l'académie d'Aix -Marseille, recteur
de la région académique Provence -Alpes-Côte d'Azur, chancelier des universités ,
responsable des budgets opérationnels de progra mme, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat et l'autorisant à subdéléguer sa signature .




Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-08-24-00009 - AOUT 2026 - ARRÊTÉ SUBDELEGATION
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ACADÉMIQUE 229



3
- A R R E T E -


Article 1ER :

Subdélégation de signature est donnée à monsieur Bruno MARTIN, secrétaire général de l'académie
d'Aix-Marseille, à l'effet :

1. de recevoir les crédits des progra mmes des missions « Enseignement scolaire »
et « Recherche et enseignement supérieur » suivants :

- 139 « Enseignement privé du premier et second degrés »,
- 140 « Enseignement scolaire public du premier degré »,
- 141 « Enseignement scolaire public du second degré »,
- 150 « Formations supérieures et recherche universitaire »,
- 230 « Vie de l'élève » ;
- 231 « Vie étudiante ».

2. de répartir les crédits entre les unités opérationnelles (UO) chargés de leur exécution et
procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces UO conformément
aux dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé ;

3. de procéder à l'ordonnan cement secondaire des recettes et dépenses des Centres de
coût de l'Etat imputées sur les progra mmes visés au paragraphe 1 er ainsi que sur les
suivants :

- 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires »,
- 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale »,
- 354 « Administration territoriale de l'Etat » uniquement au titre de l'action 2,
- 363 « Compétitivité »,
- 723 (CAS) « Opérations immobilières déconcentrées et entretien des bâtiments de
l'Etat ».

Cette subdélégatio n porte sur toutes les opérations de programmation, la signature de toutes les
pièces relatives à la passation et à l'exécution des accords -cadres et des marchés publics passés
dans le cadre des progra mmes susvisés ainsi que les décisions d'opposition ou d e relèvement de la
prescription quadriennale des créances sur l'Etat à l'exclusion des ordres de réquisition du
comptable public et des décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des
finances publiques en matière d'engagement des dépenses qui relèvent de la compétence du
ministre du budget.

Monsieur Bruno MARTIN est habilité à représenter l e recteur de l'académie d 'Aix-Marseille pour
recevoir le serment des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement, en
application de l'article 14 -1 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et de l'arrêté du 29 décembre
2022 susvisé. Il est également habilité à signer les documents afférents à cette prestation de
serment.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Bruno MARTIN, la subdélégation de
signature qui lui est confiée par l'article premier du présent arrêté sera exercée monsieur Joël
GILLARD et par madame Anne ACLOQUE, ses adjoints.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Joël GILLARD et de madame Anne ACLOQUE,
subdélégation de signature est donnée pour ce qui concerne leur champ de compétence , à
madame Marielle BAILBY, cheffe de la division des affaires financières et en son absence à madame
Laure WALAS son adjointe, et en son absence à madame Sylvie LE GOUADEC, cheffe du bureau de
la coordination académique de la paye et en son absence, à monsieur Olivier GUILLORET , son
adjoint ; à madame Carine BOURCIER -GIRIEUD, cheffe du bureau d u pilotage financier et
budgétaire T2 en qualité de responsable de BO P dans le progiciel Chorus, et en son absence à
madame Eloise CORAZZA, à madame Flavie LESTAMPS, en qualité de responsable de BOP dans le
progiciel Chorus et valideur des demandes d'achats, de subventions et EJHM dans Chorus
formulaire, à monsieur Bruno BAMAS, à l'effet de signer les états de service fait justifiant les factures
d'allocations de retour à l'emploi ; à monsieur Laurent VALAY, chef du bureau du pilotage financier
et budgétaire HT2 , en qualité de responsable de BOP dans le progiciel Chorus et e n son absence à
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-08-24-00009 - AOUT 2026 - ARRÊTÉ SUBDELEGATION
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ACADÉMIQUE 230



4
madame Nathalie TANZI , son adjointe, à madame Pascale VARO , madame Fanny BELLISSENT , à
madame Edwige GLOERFELT, à madame Sylvie DOSSETTO, en qualité de responsables de BOP dans
le progiciel chorus.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchem ent de monsieur Benoit DELAUNAY et de monsieur
Bruno MARTIN , subdélégation est donnée à madame Delphine FERRIAUD , adjointe au secrétaire
général de la région académique Provence -Alpes-Côte d'Azur, en qualité de responsable principale
pour la signature de t outes les pièces relatives aux cartes achats et des projets pédagogiques du
dispositif « Marseille en grand ».
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Benoit DELAUNAY et de monsieur
Bruno MARTIN, subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions, à l'effet
de signer les dépenses et les recettes en tant qu' unité opérationnelle (UO) pour les progra mmes 139,
140, 141, 230 et en tant que centre de coût pour les programmes 214 et 723 à :

1. Madame Véronique BLUA , directrice académique des services de l'éducation nationale des
Alpes de Haute-Provence.

En cas d'absence ou d'empêchement de madame Véronique BLUA, la délégation de signature qui lui
est confiée sera exercée par monsieur Olivier ADROGUER , secrétaire général de la direction des
services départementaux de l'éducation nationale des Alpes de Haute-Provence.

En l'absence de monsieur Olivier ADROGUER , la délégation d e signature qui lui est confiée sera
exercée, en ce qui concerne leur champ de compétence, par madame Emilie BIZOT, cheffe du pôle
des affaires générales et financières des Alpes de Haute -Provence et Hautes -Alpes, valideur des
demandes d'achats et des subventions tous BOP des départements 04 et 05 dans CHORUS
Formulaire, à l'effet de signer les attestation s de service fait tous BOP des départements 04 et 05 ;
madame Annoa OZIOULS , chargée de mission CNR « notre école faisons là ensemble » (NEFE), à
l'effet de signer les attestations de service fait du BOP 0140 des départements 04 et 05 dans
CHORUS Formulair e ; monsieur Ghislain BERNERON , à l'effet de signer les attestations de service
fait tous BOP des départements 04 et 05 dans CHORUS Formulaire ; madame Marie-Christine
BARBERO, cheffe du pôle gestion des ressources humaines et moyens, valideur des exports
d'ANAGRAM vers Chorus ; madame Océane LALLEMAND , cheffe du pôle académique des frais de
déplacement, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions les dépenses relevant de la
division ; madame Valérie TIMONER , madame Marie SOUTOUL , madame Julie HE RPEUX, madame
Marianne GERMOND, madame Mélanie ELBAZ, monsieur David IMBERT, madame Claudine MASSE,
madame Nathalie CANSON , madame Anaïs FONTAINE et madame Anne Catherine NECTOUX
dûment habilités à effectuer les exports de CHORUS DT vers CHORUS .

2. Monsieur Mathieu SIEYE , directeur académique des services de l'éducation nationale des
Hautes-Alpes.

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Mathieu SIEYE, la délégation de signature qui lui
est confiée sera exercée par monsieur Eric BIGOT, secrétaire généra l de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale des Hautes-Alpes.

En l'absence de monsieur Eric BIGOT, subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à
par madame Monique ALLEMAND pour les exports des AMM Anagram et à madame Agnès ILLY
pour la validation des exports de Gaia.

3. Monsieur Jean-Yves BESSOL, directeur académique des services de l'éducation nationale des
Bouches-du-Rhône.

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-Yves BESSOL, la subdélégation de sig nature
qui lui est confiée sera exercée par monsieur Dominique LEPORATI , secrétaire général de la
direction des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches -du-Rhône, et par
monsieur Jean-Luc PARISOTTO son adjoint.

En l'absence de monsieur Dominique LEPORATI et de monsieur Jean-Luc PARISOTTO, subdélégation
de signature est donnée en ce qui concerne leur champ de compétence à monsieur Christophe
FERRER, chef de la DAGFIN à l'effet de signer les dépenses et les recettes et de valider les dema ndes
d'achat et de subvention dans CHORUS formulaire ainsi qu'à madame Isabelle BALLY , cheffe du
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-08-24-00009 - AOUT 2026 - ARRÊTÉ SUBDELEGATION
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ACADÉMIQUE 231



5
bureau financier CHORUS, en tant -que valideuse dans CHORUS formulaire de ces opérations ; et à
madame Malika BRAHIM , cheffe du bureau de l'administration finan cière, pour les opérations de
dépenses et de recettes relatives aux frais médicaux d'accidents, et à l'effet de valider les exports de
ANAGRAM vers CHORUS , à madame Christine FIORI , m adame Marie KRIEGER , monsieur Alfredo
PEREZ et madame Edith LEVA en tant que valideurs des demandes de subventions dans CHORUS
formulaire ; à madame Catherine REINACHTER , cheffe de section, à l'effet de valider les exports
d'ANAGRAM et de GAIA vers CHORUS


4. Monsieur Philippe KOSZYK, directeur académique des services département aux de
l'éducation nationale de Vaucluse.

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Philippe KOSZYK, la délégation de signature qui
lui est confiée sera exercée par monsieur Frederic POIRIER , secrétaire général de la direction des
services départementaux de l'éducation nationale de Vaucluse.

En l'absence de monsieur Frederic POIRIER , subdélégation est donnée dans la limite de leurs
attributions pour les dépenses et les recettes à :
- Madame Isabelle VIVIANO, cheffe de la division des affaires financière s et logistiques,
valideur des demandes d'achat et des subventions dans Chorus formulaire. En cas d'absence
de Madame Isabelle VIVIANO, la subdélégation est donnée à Madame Geneviève MEZZONE,
cheffe de bureau de la division des affaires financières et logi stiques pour la validation des
demandes d'achat et des subventions dans Chorus formulaire,
- Madame Geneviève MEZZONE, cheffe de bureau et en son absence Corinne LAFOND, Laurie
BERANGER, Véronique FUSTER, gestionnaires de la division des affaires financières et
logistiques, pour les exports des AMM Anagram, Gaia vers Chorus, DT CHORUS, certification
des services faits,
- Madame Stéphanie ARIZZOLI, chef du service académique des bourses,
- Madame Sandrine ASSIE, gestionnaire CNR-NEFE au cabinet pour la création et validation des
demandes d'achats, des subventions dans Chorus formulaire ainsi que les consta tations des
services faits - Chargée de mission au service académique du DNB, pour les exports IMAGIN .

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Benoit DELAUNAY, subdélégation de
signature est donnée à monsieur Karim DEHEINA , directeur régional académique de la politique
immobilière de l'Etat, dans le champ de ses compétences :

- pour les programmes de la mission recherche et enseignement supérieur (150 et 231) ;
- pour les investissements du programme soutien de la politique de l'éducation nationale (214) ;
- pour le progra mme « Opérations immobilières déconcentrées et entretien des bâtiments de
l'Etat », y compris les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics (723) ;
- pour les dossiers financiers d'investissement immobilier relevant des progra mmes 150, 214, 231
et 723 ;
- pour les délégations de subventions ou octroi de dotations aux établissements publics à
caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) de l'académie dans le cadre
d'investissements immobiliers et valideur des demandes d'achat et des subventions dans Chorus
formulaire.

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Karim DEHEINA, subdélégation de signature est
donnée dans la limite de ses attributions à monsieur Patrice RENOU, directeur adjoint.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Benoit DELAUNAY et de monsieur
Bruno MARTIN, subdélégation de signature est donnée à monsieur Joël GILLARD et madame Anne
ACLOQUE, adjoints au secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille pour les dépenses et les
recettes des programmes de la mission enseignement scolaire ;

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Benoit DELAUNAY, de monsieur Bruno
MARTIN, de monsieur Joël GILLARD et de madame Anne ACLOQUE, subdélégation de signature est
donnée dans la limite de leurs attributions à :

- Madame Valérie MISERY , cheffe de la division des personnels enseignants, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant de la division.

Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-08-24-00009 - AOUT 2026 - ARRÊTÉ SUBDELEGATION
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ACADÉMIQUE 232



6
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Valérie MISERY , subdélégation de signature est
donnée à monsieur William LOPEZ PALACIOS et Madame Valérie TACCOEN, adjoints à la cheffe de
division, et pour ce qui concerne leur champ de compétence, à madame Marjorie BERMOND, cheffe
du bureau des titulaires et non titulaires du 2 nd degré public (DIPE 1) , monsieur Nicolas DELOT, chef
du bureau des titulaires et non titulaires du 2 nd degré public (DIPE 2) , madame Sonia FIORI, cheffe
du bureau des titulaires et non titulaires du 2 nd degré public (DIPE 3) , madame Carine GALLETTA ,
cheffe du bureau des titulaires et non titulaires du 2 nd degré public (DIPE 4) , monsieur Matthieu
PASQUIER, chef du bureau mouvement - assistants de langues étrangères – gestion des personnels
contractuels (CFC / MLDS) (DIPE 5) et madame Laure ALESSANDRI , cheffe d u bureau des actes
collectifs, personnels enseignants lycée, collège, lycée professionnel (DIPE 6) .

- Monsieur Nicolas GENESTOUX , chef de la division de l'encadrement et des personnels
administratifs et techniques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses
relevant de la division.

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Nicolas GENESTOUX, subdélégation de signature
est donnée pour ce qui concerne leur champ de compétence à madame Nathalie QUARANTA, son
adjointe, cheffe du bureau des personnels d'encadrement de recherche et formation et médicaux
sociaux, à monsieur Pascal SADAILLAN, chef du bureau des personnels administratifs, et à monsieur
Julien FABRE, chef du bureau du remplacement et des affaires générales.

- Madame Mélina LANZI ESCALONA , cheffe de la division des établissements d'enseignement
privé, à l'effet de signer les dépenses du progra mme 139 de l'enseignement privé du premier et
second degré.

En cas d'absence ou d'empêchement de madame Mélina LANZI ESCALONA , subdélégation de
signature est donnée à madame Lydia REBSOMEN, adjointe à la cheffe de division, ch effe du pôle
du second degré privé , à madame Laurence SECHI, adjointe à la cheffe de division en charge de la
gestion des moyens et de l'accompagnement des établissements et à madame Béatrice FOURREAUX,
adjointe au cheffe de division de la DEEP en charge d u 1er degré et des actes collectifs , et pour les actes
relevant de leur gestion à monsieur Brice CORNILLET , correspondant paye, et à madame Fatiha
MEKKI et monsieur Nicolas MAURY , madame Delphine THELLIER , madame Nathalie BLANGILLE ,
valideurs des demandes de subventions dans Chorus formulaire.

- Madame Magali COLOMB, Cheffe du service du secrétariat général en charge des instances et
des affaires réservées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant
de son service.

- Madame Claire MOLENAT , adjointe à la DRRH et Cheffe du service ressources humaines de
proximité et de la qualité de vie et des conditions de travail, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions, les dépenses relevant de son service.

- Madame Anne-Lise TORCK, adjointe à la DRRH et Cheffe du service du recrutement, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant de son service.

- Monsieur Pierre COLONNA D'ISTRIA , directeur de la direction régionale académique des
systèmes d'information (DRASI), à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, les dépenses
du programme soutien de la politique de l'éducation nationale relevant de la direction.

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Pierre COLONNA D'IST RIA, subdélégation de
signature est donnée à monsieur Christophe CHOURAKI , directeur académique adjoint des
systèmes d'information , à madame Marie-Noëlle SAUNIER , valideur des demandes d'achats , et à
madame Sabrina ALLILAT, valideur des demandes de subventions dans Chorus formulaire.

- Monsieur Amory DELON , chef de la division des structures et des moyens, à l'effet de signer
dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant de sa division.

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Amory DELON , subdélégation de signature est
donnée à monsieur Simon MAUREL, chargé du réseau scolaire, de la programmation et des emplois,
adjoint au chef de division, madame Sandra CHAMBON, cheffe du bureau de l'organisation scolaire
et moyens des lycées et lycées professionnels et de l'EI PACA.

Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-08-24-00009 - AOUT 2026 - ARRÊTÉ SUBDELEGATION
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ACADÉMIQUE 233



7
- Madame Catherine RIPERTO, cheffe de la division des examens et concours, à l'effet de signer
dans la limite de ses attributions, les dépenses des missions recherche et enseignement supérieur
et enseignement scolaire relevant de la division.

En cas d'absence ou d'empêchement de madame Catherine RIPERTO , subdélégation de signature
est donnée à madame Bénédicte DAUBIN son adjointe et, en son absence, pour ce qui concerne
leur champ de compétence à monsieur Thibault DALMASSO , chef du bureau des concours et
responsable du pôle financier de la DIEC, et aux référents financiers responsables de l'export des
données de l'application métier IMAGIN via le SEM vers Chorus, à savoir : madame Mélanie
NOISEAU, che ffe du bureau des exame ns de l'enseignement supérieur, à madame Christine
ALIOTTI, chef fe du bureau des examens professionnels, à monsieur Afife BOUANANI , chef du
bureau des sujets, à madame Valérie PIERSON, cheffe du bureau de l'organisation des baccalauréats
général et technol ogique, à madame Laurence ALFONSI, à madame Nathalie GAMAIN, à madame
Marie-Pierre CARETTE , à monsieur Philippe DESSI , à madame Lucile BERNADARA et à madame
Claire SALQUEBRE, valideurs des demandes de subventions dans Chorus formulaire .

- Monsieur Vincent VALERY , d irecteur de l'Ecole académique de la formation continue (EAFC),
délégué de région académique à la formation des personnels d'encadrement , à l'effet de signer
les dépenses de la mission enseignement scolaire relevant des attributions de l'EAFC.

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Vincent VALERY, subdélégation de signature est
donnée à madame Sabine BRIVOT, adjointe administrative et financière au directeur de l'Ecole
académique de la formation continue, délégué de région académique à la formation des personnels
d'encadrement, valideur des demandes d'achats et de subventions dans Chorus formulaire et EJHM,
dans la limite de ses attributions et compétences, et aux valideurs des frais de déplacement dans les
applications métiers GAIA et/ou IMAGIN vers Chorus à savoir, madame Cécile HORDERN, cheffe du
bureau de la formation des ATSS et des certifications, madame Aurélie SERRA, cheffe du bureau de
la formation continue des personnels enseignants, monsieur Jean VELASCO , monsieur Marc
PIZZATA, monsieur Benoît LEROUX , madame Cécile COSSU , madame Delphine VAISSE , madame
Elisa BETTELLA , madame Cécile BOLLIET , madame Solène BRAZINHA , madame Catherine
MENARD, madame Mélissa TOUZET, madame Floriane BRUNET, madame Carole MONTERET.

- Monsieur Marc NEISS, directeur régional académique du numérique éducatif (DRA-NE) à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les dépenses relevant de son service.

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Marc NEISS, subdélégation de signatu re est
donnée à madame Isabelle ROOS, directrice régionale académique adjointe du numérique éducatif
(DRAA-NE).

- Monsieur Charles-Henri GARNIER , chef de la division de l'accompagnement et du conseil aux
établissements scolaires (DACES), à l'effet de sign er, dans la limite de ses attributions, les
dépenses et les recettes relevant de sa division.

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Charles-Henri GARNIER , subdélégation de
signature est donnée à madame Magali CHAIX et à madame Sabine FOLACCI , ses adjointes et en
leur absence, à mesdames Agnès CHAREYRE , Stéphanie MARCHAND , Véronique GUISTETTO ,
Cécile DONATINI, et à monsieur Didier MICHELON.

- Monsieur Gaël AIMONETTI, chef de la division de la logistique, valideur des demandes d'achats
et EJHM dans Chorus formulaire, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les bons de
commande et les états de service fait relatifs aux dépenses de sa division.

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Gaël AIMONETTI, subdélégation de signature
est donnée à monsieur Frédéric REBUFFINI, valideur des demandes de subventions dans Chorus
formulaire, et madame Julie GONZALEZ, à l'effet de signer les attestations de service fait.

- Madame Corinne BOURDAGEAU, cheffe de la division de l'accompagnement de s personnels,
afin de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses de sa division.

En cas d'absence ou d'empêchement de madame Corinne BOURDAGEAU , subdélégation de
signature est donnée pour ce qui concerne leur champ de compétence, à madame Colette GALVEZ,
cheffe du bureau des affaires médicales et de l'action sociale dûment habilitée à effectuer les
dépenses et les exports de SAXO vers Chorus et valideur des demandes d'achats dans Chorus
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-08-24-00009 - AOUT 2026 - ARRÊTÉ SUBDELEGATION
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ACADÉMIQUE 234



8
formulaire, à madame Christel BENIER -HERVET, chef fe du b ureau des pensions, retraites et
affiliations rétroactives, monsieur Jean-François GUIGOU , chef de bureau des accidents du travail,
dûment habilité à effectuer les exports d'ANAGRAM vers Chorus et, en son absence, à mesdames
Nathalie MAZEAU et Mathilde PEREZ.

- Madame Sophie VALLOUIS, cheffe de la direction interacadémique des statistiques, des études
et de la prospective (DIASEP), à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, les dépenses et les recettes relevant de son service.

En cas d'absence ou d'empêchement de madame Sophie VALLOUIS, subdélégation de signature est
donnée à madame Nathalie THOMAS , adjointe à la cheffe du service interacadémique , et en son
absence à monsieur Jean Philippe TROTTA son adjoint.

- Madame Elodie MALAUSSENA, cheffe du centre de services partagés interacadémique de la
région PACA, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les recettes et
les dépenses relevant du centre de services partagé.

En cas d'absence ou d'empêchement de madame Elodie MALAUSSENA, subdélégation est donnée à
madame Florence CARLUCCIO, adjointe à la cheffe du centre de services partagés interacadémique
de la région PACA, cheffe de la division de l'exécution des dépenses et des recettes.

- Monsieur Christian PEIFFERT , chef du service interacadémique des affaires juridiques, à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions et compétences les mandatements pris, après
décision favorable, jusqu'à concurrence de cinq mille euros.

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Christian PEIFFERT , subdélégation de signature
est donnée à monsieur Didier PUECH, adjoint au chef du service interacadémique, à madame Malika
EVESQUE, chargée des affaires juridiques et responsable du pôle aixois, à monsieur Hugo
FERNANDEZ et madame Olivia BOURDON , chargés des affaires juridiques et à monsieur Joël
STOEBER, assistant juridique.

Article 8 : Le secrétaire général de l 'académie d'Aix-Marseille est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence
Alpes Côte d'Azur.

Fait à Aix-en-Provence, le 24 août 2026

Signé

Benoit DELAUNAY

Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-08-24-00009 - AOUT 2026 - ARRÊTÉ SUBDELEGATION
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ACADÉMIQUE 235
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-08-24-00010
AOUT 2026 - ARRÊTÉ SUBDELEGATION
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE RÉGION
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-08-24-00010 - AOUT 2026 - ARRÊTÉ SUBDELEGATION
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE RÉGION 236
REGION ACADEMIQUE
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité








Arrêté
portant subdélégation de signature des actes de gestion financière

Le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'azur,
recteur de l'académie d'Aix Marseille, chancelier des universités

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le Code de l'éducation, notamment en ses articles L. 222 -2, L. 613-1, L. 641-5, L. 642-1, R. 222-1
à R. 222-36-5, D. 612-1-3 à D. 612-1-35, D. 612-32-2, D. 612-34, D. 643-6 et R. 672-5 ;
VU le Code de la commande publique ;
VU la loi n° 68 -1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur
l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et aux décisions prises
par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004 -208 du 3 mars 2004 relatif aux modalités de prestation de serment des
comptables publics ;
VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008 -227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité person nelle et
pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2008 -228 du 5 mars 2008 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des
débets des comptables publics et assimilés ;
VU le décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gest ion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 modifié relatif aux régions académiques ;
VU le décret n° 2019 -1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services
déconcentrés des ministres chargés de l'éduca tion nationale et de l'enseignement supérieur,
de la recherche et de l'innovation ;
VU les décrets n° 2019 -1554 et n° 2019 -1558 du 30 décembre 2019 relatifs aux attributions des
recteurs de région académique et des recteurs d'académie ;
VU le décret n° 202 0-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la
vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés
de leur mise en œuvre ;
VU le décret n° 2022 -1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022 -
408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-08-24-00010 - AOUT 2026 - ARRÊTÉ SUBDELEGATION
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE RÉGION 237


VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2008 modifié relatif à la constatation des débets des
comptables publics et assimilés et à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2009 m odifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués des ministères de l'éducation
nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;
VU l'arrêté du 8 mars 2001 relatif aux diplômes délivrés par les établissements d'enseignement
supérieur technique privés et consulaires reconnus par l'Etat ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2020 portant délégation d' attribution aux recteurs de région
académique ;
VU le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant M. Benoit DELAUNAY , en
qualité de recteur de la région académique Provence -Alpes-Côte d'Azur, recteur de
l'académie d'Aix-Marseille ;
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 nommant M. Emmanuel ROUX en
qualité de recteur de l'académie de Nice ;
VU le décret du Président de la République du 4 juin 2025 nommant monsieur Khaled
BOUABDALLAH en qualité de recteur délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche et
l'innovation de la région académique Provence -Alpes-Côte d'Azur à compter du 1 er juillet
2025 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 19 mai 2025 nommant monsieur Jérôme BOURNE BRANCHU
dans l'emploi de secrétaire gén éral de la région académique Provence -Alpes-Côte d'azur le
19 mai 2025 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 12 août 2025 portant nomination de Mme Delphine FERRIAUD,
dans l'emploi d'adjointe au secrétaire général de la région académique Provence -Alpes-Côte
d'Azur à compter du 1er septembre 2025 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 28 mars 2025 portant nomination de M. Jean -Michel
LECLERCQ, dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté ministériel en date du 25 mars 2025 portant renouvellement de M. Jean -Luc
PARRAIN dans l'emploi de délégué régional académique à la recherche et à l'innovation pour
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral n° R93 -2026-08-20-00001 en date du 20 août 2026 publié au recueil des
actes administratifs spécial n° R93 -2026-127 du même jour portant délégation de signature à
monsieur Benoit DELAUNAY , recteur de l'académie d'Aix -Marseille, recteur de la région
académique Proven ce-Alpes-Côte d'Azur, chancelier des universités, responsable des
budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
et l'autorisant à subdéléguer sa signature.
VU les conventions signées entre le préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur et le recteur
de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur relative à la subdélégation de gestion
et à l'utilisation des crédits du programme 362 « Ecologie » du Plan France Relance ;
VU la convention signée entre le recteur de la région académique Provence -Alpes-Côte d'Azur et
le recteur de l'académie de Nice relative à la subdélégation de gestion et à l'utilisation des
crédits du programme 363 « Compétitivité » du Plan France Relance ;
VU la convention signée le 6 avril 2023 entre le recteur de la région académique Provence -Alpes-
Côte d'Azur et la directrice de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle
relative à la subdélégation de gestion et à l'utilisation des crédits immobiliers de Résilience II
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-08-24-00010 - AOUT 2026 - ARRÊTÉ SUBDELEGATION
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE RÉGION 238


du programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs »
de la mission « Transformation et fonction publiques » ;
VU la convention signée le 15 juillet 2024 entre le recteur de la région académique Provence -
Alpes-Côte d'Azur et le Secrétariat général du Ministère de l'éducation nationale et de la
jeunesse relative à la délégation et à l'utilisation des crédits du programme 349
« Transformation publique ».

- A R R E T E –

Article 1 ER : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Beno it DELAUNAY , recteur de la région
académique Provence -Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix -Marseille, chancelier des
universités, subdélégation de signature est donné e à M. Jérôme BOURNE BRANCHU , secrétaire
général de la région académique Provence -Alpes-Côte d'Azur , à l'effet de signer l'ensemble des
actes nécessaires au pilotage des budgets opérationnels de programme et d'exercer les attributions
du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et accords-cadres.
Et à l'effet :
I/ 1. de recevoir les crédits des programmes suivants :
- 150 « Formations supérieures et recherche universitaire »,
- 163 « Jeunesse et vie associative »,
- 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale »,
- 219 « Sport »,
- 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs ».

2. de répartir les crédits entre les Unités Opérationnelles (UO) chargées de leur exécution (rectorats
des académies d'Aix -Marseille et d e Nice, UO mutualisée (RACA), directions académiques des
services de l'éducation nationale des Bouches -du-Rhône, de Vaucluse, des Alpes -de-Haute-
Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes et du Var) et procéder à des réallocations en cours
d'exercice budgétaire entre ces UO conformément aux dispositions prévues par l'arrêté préfectoral
susvisé ;
3. de procéder à l'ordonnancement secondaire auprès des Centres de coût des recettes et
dépenses de l'Etat imputées sur les programmes visés au paragraphe 1 er ainsi que sur les suivants :
- 139 « Enseignement privé du premier et second degrés »,
- 140 « Enseignement scolaire public du premier degré »,
- 141 « Enseignement scolaire public du second degré »,
- 172 « « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires »,
- 230 « Vie de l'élève »,
- 231 « Vie étudiante »,
- 354 « Administration territoriale de l'Etat » pour les services de l'éducation nationale
hébergés en cité administrative,
- 362 « Ecologie »,
- 363 « compétitivité »,
- 348 « performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs »,
- 723 (CAS) « opérations immobilières déconcentrées et entretien des bâtiments de
l'Etat »,
- 349 « fonds de transformation de l'action publique »,

II/ Cette subdélégation porte sur toutes les opérations de progra mmation, la signature de toutes les
pièces relatives à la passation et à l'exécution notamment des conventions, accords -cadres et des
marchés publics passés dans le cadre des programmes susvisés, ainsi que les décisions d'opposition
ou de relèvement de la prescription quadriennale des créances sur l'Etat à l'exclusion des ordres de
réquisition du comptable public et des décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur
régional des finances publiques en matière d'engagement des dépenses qui relèv ent de la
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-08-24-00010 - AOUT 2026 - ARRÊTÉ SUBDELEGATION
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE RÉGION 239


compétence du ministre du budget et des conventions passées avec la Région en application de
l'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme BOURNE BRANCHU , subdélégation
de signature est donnée, dans le cadre de son champ de compétences, à Mme Delphine FERRIAUD,
adjointe au secrétaire général de la région académique Provence -Alpes-Côte d'Azur en tant que
responsable de BOP et représentant du pouvoir adjudicateur pour les pro grammes visés à l'article 1er
I/1. et pour les dépenses et les recettes de l'ensemble des programmes visés à l'article 1 er.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme BOURNE BRANCHU et de Mme
Delphine FERRIAUD , subdélégation de signature e st donnée à Mme Karima BOURICHE , déléguée
régionale académique financier pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes de l'ensemble
des programmes mentionnés à l'article 1er.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme BOURNE BRANCHU , de Mme
Delphine FERRIAUD et de Mme Karima BOURICHE , subdélégation de signature est donnée à Mme
Sabine MOKRAOUI , en qualité de responsable de BOP dans le progiciel Chorus pour
l'ordonnancement des dépenses et des recettes de l'ensemble des programmes menti onnés à
l'article 1er.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme BOURNE BRANCHU et de Mme
Delphine FERRIAUD, subdélégation de signature est donnée à M. Karim DEHEINA, directeur régional
académique de la politique immobilière de l'Etat, dan s le champ de ses compétences y compris les
actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics et en qualité de valideur des
demandes d'achats et des subventions dans Chorus formulaire :
- pour les programmes de la mission recherche et enseignement supérieur (150 et 231) ;
- pour les investissements du programme soutien de la politique de l'éducation nationale (214) ;
- pour le programme « Opérations immobilières déconcentrées et entretien des bâtiments de
l'Etat » (723) ;
- pour les dossier s financiers d'investissement immobilier relevant des programmes 150, 214, 231
et 723 ;
- pour la réalisation des dépenses relatives au/aux projet(s) sélectionné(s) au plan France Relance,
imputés sur l'UO 0362-CDIE-DR13 et sur l'UO 0362-CDIE-CEIP du programme 362 ;
- pour les délégations de subventions ou octroi de dotations aux établissements publics à
caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) de l'académie dans le cadre
d'investissements immobiliers et de l'utilisation des crédits immobil iers de Résilience II et
Transition Écologique du programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et
de ses opérateurs », ainsi que ceux de la mission « Transformation et fonction publiques » dont
l'UO 349-CDBU-CENS « fonds de transformation pour l'action publique ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Karim DEHEINA, subdélégation de signature est donnée
dans la limite de ses attributions à M. Patrice RENOU, directeur adjoint.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme BOURNE BRANCHU et de Mme
Delphine FERRIAUD , subdélégation de signature est donnée dans le cadre de son champ de
compétence à M. Jean -Michel LECLERCQ , délégué régional académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de Provence -Alpes-Côte d'Azur et à Mme Peggy FROGER , son adjointe,
pour les programmes 163 et 219.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean -Michel LECLERCQ et de Mme Peggy FROGER ,
subdélégation de signature est donnée pour ce qui concerne leur champ de compétence à M. Jean-
Claude AGULH ON, et en son absence à Mme Sandra D'ALESSIO , « responsable de BOP » dans
Chorus, à M. Patrick KOHLER et à M. Yacine GUEMMOUD, pour les programmes 163 et 219.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme BOURNE BRANCHU et de Mme
Delphine FERR IAUD, subdélégation de signature donnée à Mme Véronique BLUA , directrice
académique des services de l'éducation nationale des Alpes de Haute -Provence, à l'effet de signer
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-08-24-00010 - AOUT 2026 - ARRÊTÉ SUBDELEGATION
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE RÉGION 240


les dépenses relevant des programmes 163 et 219 pour l'engagement des frais de déplac ement des
agents de la jeunesse et des sports et des services régionaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique BLUA, subdélégation de signature est
donnée à M. Olivier ADROGUER, secrétaire général de la direction des services de l'éducation
nationale des Alpes de Haute-Provence.
En l'absence de M. Olivier ADROGUER , la délégation de signature qui lui est confiée sera exercée en
ce qui concerne le champ de compétence et dans la limite de leurs attributions à Mme Océane
LALLEMAND, cheffe du pôle académique des frais de déplacement, à Mme Valérie TIMONER ,
adjointe à la cheffe du pôle académique des frais de déplacement, Mme Nathalie CANSON , Mme
Marie SOUTOUL , Mme Marianne GERMOND et M. David IMBERT , gestionnaires au sein du pôle
académique des frais de déplacement et dûment habilités à effectuer les exports de Chorus DT vers
Chorus.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme BOURNE BRANCHU et de Mme
Delphine FERRIAUD , subdélégation de signature est donnée, pour ce qui concerne leur c hamp de
compétence, à M. Marc NEISS , directeur régional académique du numérique éducatif (DRA -NE), à
Mme Isabelle ROOS , directrice régionale académique adjointe du numérique éducatif (DRAA -NE),
et à Mme Marie -Aude MORIN , assistante de direction, dûment hab ilitée pour l'accès à Chorus
formulaire.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoit DELAUNAY , recteur de la région
académique Provence -Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix -Marseille, chancelier des
universités, subdélégation de si gnature est donnée à M. Khaled BOUABDALLAH , recteur délégué
pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région académique Provence-
Alpes-Côte d'Azur, pour les dépenses et les recettes du programme 172.
En cas d'absence ou d'empêchemen t de M. Khaled BOUABDALLAH , subdélégation de signature est
donnée à M. Jérôme BOURNE BRANCHU et à Mme Delphine FERRIAUD.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme BOURNE BRANCHU et de Mme Delphine
FERRIAUD, subdélégation de signature est donnée pour c e qui concerne leur champ de
compétence à M. Jean-Luc PARRAIN délégué régional académique à la recherche et à l'innovation
pour la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, Mme Mélanie GALAND directrice du service régional
chargé de l'enseignement supérieur, de l a recherche et de l'innovation (DRA -ESRI) et Mme
Catherine CARBONE , son adjointe, valideurs pour les demandes de subventions dans Chorus
formulaire.
Article 10 : Le secrétaire général de la région académique Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la région Provence Alpes Côte d'Azur.

Fait à Aix-en-Provence, le 24 août 2026

Signé

Benoît DELAUNAY


Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-08-24-00010 - AOUT 2026 - ARRÊTÉ SUBDELEGATION
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE RÉGION 241
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-08-20-00145
AOUT 2026 - ARRÊTÉ SUBDELEGATION RECTEUR
DE RÉGION AU DASEN 83 - JES
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-08-20-00145 - AOUT 2026 - ARRÊTÉ SUBDELEGATION RECTEUR DE
RÉGION AU DASEN 83 - JES 242
REGION ACADEMIQUE
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité








LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE PROVENCE- ALPES- COTE D'AZUR,
RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE, CHANCELIER DES UNIVERSITES

Vu le Code de l'éducation et notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 222-16-6 et R. 222-17 ;
Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée portant relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en
qualité de préfet du Var ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019 -1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des
ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu le décret n° 2020 -870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2020 -922 du 29 juil let 2020 portant diverses dispositions relatives au service national
universel, notamment ses articles 3, 4, et 5 ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans
le domaine des politiques de la jeunesse , de l'éduc ation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant M. Benoît DELAUNAY, conseiller
d'Etat, en qualité de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de
l'académie d'Aix-Marseille ;
Vu le décret du Président de la Républiq ue en date du 20 avril 2026 publié au Journal officiel de la
République française le 21 avril 2026 nommant M. Jean-Roger RIBAUD directeur académique des
services de l'éducation nationale du Var ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 nommant Mme Frédérique KLEIN en
qualité de directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale du Var ;
Vu l'arrêté rectoral du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à
la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) et des services départementaux de la jeunesse, de
l'engagement et des sports de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur (SDJES) ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2025 portant délégation de signature du préfet d u Var au recteur de région
académique ;
Vu le protocole national conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale, de
la jeunesse et des sports en date du 15 décembre 2020 relatif aux c ompétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement et
des sports et à l'organisation de services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le protocole départemental conclu entre le préfet du département d u Var et le recteur de la région
académique en date du 2 8 avril 2021 relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en
œuvre, dans le département du Var, des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative .


A R R E T E


Article 1 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît DELAUNAY, recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités , délégation
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-08-20-00145 - AOUT 2026 - ARRÊTÉ SUBDELEGATION RECTEUR DE
RÉGION AU DASEN 83 - JES 243

2
de signature est donnée à M. Jean -Roger RIBAUD , directeur académique des services de l'éducation
nationale du Var à l'effet de signer tous les actes et décisions relevant des missions et domaines précisés
ci-dessous.

• Dans le domaine de l'inspection, du contrôle et de l'évaluation :
- L'inspection, le contrôle et l'évaluation dans le champ du service civique et de la réserve civi que ;
- L'inspection, le contrôle et l'évaluation des établissements d'activités physiques et sportives à
l'exception des mesures de fermeture temporaires ou définitives des établissements ;
- L'inspection, le contrôle et l'évaluation des fonctions d'organisation ou d'encadrement d'activités
physiques et sportives à l'exception des mesures individuelles d'interdiction ou de suspension
d'exercer ces fonctions ;
- L'inspection, le contrôle et l'évaluation de la qualité éducative dans les accu eils collectifs de
mineurs et la sécurité physique et morale des mineurs qui y sont accueillis, à l'exception des mesures
individuelles d'interdiction ou de suspension d'exercer des fonctions d'organisation ou
d'encadrement ;
- L'inspection, le contr ôle et l'évaluation des accueils collectifs de mineurs à l'exception des
mesures d'interruption ou de fermeture d'accueils ou de séjours ;
- Le fonctionnement et le secrétariat du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la
vie associative et de ses formations spécialisées.

• Dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire :
- La gestion des déclarations et des demandes d'autorisation concernant l'organisation des
accueils collectifs de mineurs ;
- La gestion des déclarations des locaux d'accueil dans lesquels ces mineurs sont hébergés ;
- La validation des conventions avec les organisateurs d'accueil de jeunes.

• Dans le domaine de la vie associative :
- Les conseils et les courriers de réponse aux associations y compris dans le champ des missions du
DDVA;
- Les conventions de labellisation des centres de ressource et d'information des bénévoles (CRIB) ;
- Le secrétariat du Collège départemental du Fonds de développement de la vie associative.

• Dans le domaine de l'engagement civique :
- La promotion, le développement et la coordination du service civique ;
- Les décisions d'agrément du service civique et les actes défavorables faisant grief à des tiers ;
- La gestion de la réserve civique.


• Dans le domaine du sport :
- L'agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sporti ve et le retrait
d'agrément ;
- L'agrément des associations de lutte contre les violences sportives et le retrait d'agrément ;
- Le développement du sport santé ;
- La promotion de l'éthique et des valeurs du sport ;
- Le développement du sport pour tous ;
- Le secrétariat de la sous-commission d'homologation des enceintes sportives
- L'approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés sportives ;
- Le recensement des équipements sportifs ;
- La délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif ;
- L'établissement et la libre prestation de service des éducateurs sportifs communautaires ;
- L'homologation des enceintes sportives ;
- L'émission d'avis consultatifs concernant les manifestations sportives ;
- Les médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif.


Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Roger RIBAUD, la délégation de signature qui lui est
confiée à l'article premier du présent arrêté sera exercée par Mme Frédérique KLEIN , adjointe au
directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale d u Var.


Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-08-20-00145 - AOUT 2026 - ARRÊTÉ SUBDELEGATION RECTEUR DE
RÉGION AU DASEN 83 - JES 244

3
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique KLEIN, subdélégation de signature est donnée
à M. Jean-Luc CARONE et Mme Maud ASTIER pour l'ensemble des actes préalables aux mesures de police
administrative relevant du domaine du sport ou de la jeunesse mentionnés à l'article 1 er .

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique KLEIN, subdélégation de signature est donnée
à M. Jean-Luc CARONE et Mme Maud ASTIER et Mme Virginie MASSONI pour tous les actes relevant des
procédures de déclaration des éducateurs sportifs, nageurs sau veteurs, accidents ou incidents graves
mentionnés dans le domaine des sports de l'article 1 er.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique KLEIN, subdélégation de signature est donnée
à M. Nicolas MAZZOCCHI et Mme Pascale BONHOMME pour tous les ac tes relevant de la
reconnaissance des qualifications des éducateurs sportifs européens se déclarant en libre établissement
ou en libre prestation de service.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique KLEIN, subdélégation de signature est donnée
à Mme Julie LEBLANC , Mme Albane BINI et Mme Valérie ALBERT pour tous les actes relevant des
procédures de déclaration et d'autorisation des accueils de mineurs mentionnés dans le domaine de la
jeunesse et de l'éducation populaire de l'article 1 er.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique KLEIN, subdélégation de signature est donnée
à Mme Julie LEBLANC et M. Nicolas MAZZOCCHI pour tout rappel à la loi ou au règlement à la suite d'un
contrôle administratif d'un Accueil Collectif de Mineurs ou d'un Etablissement d'Activités Physiques et
Sportives.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique KLEIN, subdélégation de signature est donnée
à Mme Marie BARGIEL pour tout acte relatif au Service Civique, à la Réserve Civique et au secrétariat du
collège départemental consultatif, documents nécessaires à l'instruction et au traitement des dossiers
de demande de subvention.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique KLEIN, subdélégation de signature est donnée
à Mme Virginie MASSONI pour les documents et correspondances administratives liés au conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA)

Article 4
Le secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur.



Fait à Aix-en-Provence, le 20 août 2026

Signé

Benoît DELAUNAY
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-08-20-00145 - AOUT 2026 - ARRÊTÉ SUBDELEGATION RECTEUR DE
RÉGION AU DASEN 83 - JES 245