EnPRÉFETDE LA ZONE i i égi enviBELAZONE Direction régionale de I'environnement,ET DESÉCURITÉ de l'aménagement et du logement
LibortéÉgabitéFraterieé
ARRÊTÉ DU 22 NOVEMBRE 2024PORTANT RÉGLEMENTATION EXCEPTIONNELLE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
; LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUESTPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-1 et suivants;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route, notamment ses articles R:311-1, R.411-18, R.413-8;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routiernational;
VU l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
VU l'arrété du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Hervé TOURMENTE, Préfetdélégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone;
VU l'arrêté n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières deniveau zonal ;
VU l'arrêté n°21-48 du 17 décembre 2021 portant approbation du plan intempéries de la zone dedéfense et de sécurité Ouest (PIZO);
CONSIDÉRANT le dernier bulletin de vigilance météorologique pour les phénomènes neige-verglas" ;
CONSIDÉRANT l'activation du poste de commandement circulation de la zone de défense et desécurité Ouest, le jeudi 21 novembre 2024 à 05h00 ;
CONSIDÉRANT les 'difficultés de circulation actuelles et attendues dans la journée en raisond'intempéries dans plusieurs départements de la zone Ouest et les perturbations qui peuvent endécouler (accidents, blocages) ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants de lazone de défense et de sécurité Ouest ;
SUR PROPOSITION de l'État-major interministériel de zone ;
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ARRETE
ARTICLE 1: Abrogation
L'arrêté du 21 novembre 2024 à 15h45 portant réglementation exceptionnelle de la circulationroutière est abrogé.
ARTICLE 2 : Interdiction de dépassement & limitation de vitesse
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes :
» ne sont pas autorisés à effectuer de manœuvre de dépassement,
« leur vitesse maximale autorisée est abaissée de 20 km/h,
sur tous les axes du réseau routier national (routes nationales et autoroutes) dans les départementset conditions suivants :
départements activation
14, 27, 28, 41, 45, 50, 53, 61, 72 et 76 à effet immédiat
ARTICLE 3 : Restrictions de circulation (hors contournement Île-de-France)
Des sections du réseau routier national sont soumises à des restrictions de circulation selon lesmodalités suivantes :
« concernant la N12:
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation _ | 35,53, | Fougères (35) <> | , e (IËËÎSÏI-'ÊZËÏUËLÎËUÆM depuisdes véhicules de +7,5 t de PTAC | 61 et 27 | Nonancourt (27) à Moo oy le 21/1/24
stockage obligatoire "des véhicules de 475 t de PTAC | 4 Mayenne- e e depuisaffectés au transport de Alençon Référence : N12_DIRNO61_PR61_2 le 21/11/24marchandises
stockage obligatoire ;des véhicules de +7,5 t de PTAC ; Dampierre vers Alençon depuisaffectés au transport de 27 | Paris> Alencon référen ŸÊËC'ÈÎÈJËN PR1O.1 le 21/11/24marchandises ces — - -
« concernant l'A84 :
mesure dépt sens localisation activation
A et = Entre le périphérique de Caen (N814) et Ainterdiction de circulation 35,50et | Fougères<-> " ol depuisdes véhicules de +75 tde PTAC | 14 Caen l'échangeur n°29 gg;'"'" NI2-dept | te21/m/24
stockage obligatoire ; -des véhicules de +7,5 t de PTAC e Parreau d Fose es Cacn désactivéaffectés au transport de 35 Rennes = Caën Réfé CŒÊC'Ê"RÊÊ; PRI sactivéemarchandises p - -PR19_3.1
demi-tour obligatoire à Ponts - échange n° 36 depuisdes véhicules de +75 t de PTAC | © | Rennes->Caen | 'éférence : Ret_N175, DIRNOSO_PR39_3| e 21/11/24
stockage obligatoire — ;des véhicules de +75 t de PTAC Grainville-sur-Odon depuisaffectés au transport de M| Coemdennes | rerencepnicité:320 PRa4s 2 le 21/11/24l marchandises rence: - - -
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« concernant la N13
mesure dépt sens localisation activation
|interdiction de circulation depuisdes véhicules de +75 tde PTAC | 14 50 2sens entre Cherbourg et Caen le 21/1/24°
stockage obligatoire n; Thue et Mue Ndes véhicules de +7,5 t de PTAC . depuisg 14 Cherbourg>Caen Capacité : 405affectés au transport de ' ie 21/11/24marchandises Référence : N13_DIRNO14_PR70_2
stockage obligatoire -des véhicules de +7,5 t de PTAC Gare maritime de Cherbourg depuisaffectés au transport de 0 Cherbourg-Caen Réfeérenoîal?l?lâlt:NîËg PORT 2 le 21/11/24marchandises vs - =
- concernantla N174 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation 50 2 sens entre la jonction avec la N13 et la depuisdes véhicules de +7,5 t de PTAC jonction avec l'A84 le 21/11/24
« concernant la N158 et l'A88 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation _ entre le périphérique de Caen (N814) et depuisdes véhicules de +75tde PTAC | 14 €161 | Caen <> Sées la jonction avec l'A28 à Sées le 21/11/24
stockage obligatoire ;des véhicules de 475 tde PTAC | 4 A88 'Cé:pg:c'i'teé 523;' depuisaffectés au transport de Caen ->Sées . - le 21/11/24marchandises Référence : AB8_ROUTALIS61_PR24_2
« concernant la N154 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation 27 Val-de-Reuil <-> entre la jonction avec l'A13 et la levéedes véhicules de +7,5 t de PTAC Nonancourt jonction avec la N12 immédiate
stockage obligatoiredes véhicules de +7,5 t de PTAC Acquigny-Heudreville désactivationaffectés au transport de 27 [ Rovens Evreux | érérence e 18 Rdoo | immédiatemarchandises ' 5 - -
- concernant l'A13:
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation 14, 27 et depuisdes véhicules de +7,5 t de PTAC 76 les 2 sens entre Caen (14) et le PR 115 (Rouen) le 21/11/24
interdiction de circulation entre le PR 115 (Rouen) et la limite de la levéedes véhicules de +75 tde PTAC | 70127 | les2sens région lle de France immédiate
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» concernant I'A28 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation 27,61et Rouen (76) <-> | entre la jonction avec l'A13 (dept 27) et depuisdes véhicules de +75tde PTAC | 72 Le Mans (72) la jonction avec l'AT1 (dept 72) le 21/11/24
interdiction de circulation 76 Rouen <> entre la jonction avec la N28 et la limite depuisdes véhicules de +7,5 t de PTAC l Abbeville du département de la Somme (80) le 21/11/24
stockage obligatoireN Vallée de Bresle .O d | 76 | Abbevile-Rouen Capacité : 400 oomarchandises Référence : A28_DIRNO76_PR46_1
stockage obligatoire ; N Ades véhicules de +7,5 t de PTAC 7% | Abbevil Aire de Quincampoix depuisaffectés au transport de eville-Rouen Capacité : 300 le 21/1/24marchandises Référence : A28_DIRNO76_PR90_1
stockage obligatoire »P Péage du Roumois AO e e | 7 |Roven->Alençon Capacité : 685 oSmarchandises Référence : A28_ALIS27_PR271_2
- concernant l'A29 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation sur l'ensemble des départements 14 et depuisdes véhicules de +75tde PTAC | 76€t14 | les2sens 76 le 21/11/24- | .
stockage obligatoire ;des véhiculesde +75 tde PTAC | o Amiens > Le Pê:gîâê"_';'â}f depuisaffectés au transport de Havre ; N le 21/11/24marchandises Référence : A29_SANEF76_PR137_2
- concernant l'A150, l'A151, N338, N138, la N28 et la D18E :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation " depuisdes véhicules de +7,5 t de PTAC 76 les 2 sens sur l'ensemble du département 76 te 21/11/24
» concernant la N1029 et la N182 (ponts de Normandie et Tancarville) :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation 14,27 et les 2 sens sur l'ensemble des départements 14, 27 depuisdes véhicules de +7,5 t de PTAC 76 et76 le 21/11/24
| .
« concernant l'A131 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation sur l'ensemble des départements 27 et depuis27 et76 les 2 sens 76 le 21/11/24
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Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage ou deretournement mentionnées ci-dessus sont effectives immédiatement (balisage, signalisation,neutralisation de voie, etc.). La vitesse des véhicules autorisés à circuler est limitée à 70 km/h audroit de ces zones, sans préjudice de limitations de vitesse plus restrictives.
ARTICLE 4 : Contournement de la région Île-de-France
Sans objet
ARTICLE 5 : Tri des poids-lourds
Sans objet
ARTICLE 6 : Dérogation
Les restrictions de circulation visées aux articles précédents ne sont pas applicables aux :
» véhicules d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage tels que définisà l'article R.311-1 du Code de la route;« véhicules d'exploitation des gestionnaires routiers, véhicules servant au transport de sel dedéneigement ou de fondants routiers ;
« véhicules de dépannage et de remorquage.
« Véhicules indispensables aux opérations non programmées de dépannage et de réparationdes équipements et réseaux publics d'énergie, d'eau potable, d'assainissement, dechauffage, de communication lorsque ces véhicules concourent à ces opérations
Les mesures de stockage ne sont pas applicables aux:
» véhicules affectés à la collecte de lait,
« véhicules affectés au transport d'animaux vivants,
« véhicules transportant des marchandises dangereuses,
lesquels pourront circuler jusqu'à la zone de stationnement la plus adaptée à leur accueil.
Nota : les véhicules de transport de personnes sont hors champ des mesures de stockage
ARTICLE 7 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté,sauf dispositions spécifiques sus-mentionnées. Les gestionnaires routiers concernés mettent enœuvre tous moyens utiles à la bonne application des mesures et l'information routièrecorrespondante (PMV, radios autoroutières, web trafic, etc.).
ARTICLE 8 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément auxlois et règlements en vigueur.
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ARTICLE 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
- les préfets des départements concernés :
14 [O18 K2 X27 O3 X229 X35 06 [O37 O4
K44 045 [O49 K50 K53 K56 K616 K72 K7%6 Ks
-— les gestionnaires routiers suivants :
ALIS COAPRR ASF & COFIROUTE ROUTALIS SANEF
SAPN OIDIRCO DIRNO DIRO CCISE X MRN
ARTICLE 10 : Publication
Le présent arrété sera publié au recueil des actes admihistratifs de I'Etat et copie en sera adresséeaux préfectures de département et exploitants du réseau routier concernés en zone Ouest, ainsiqu'aux préfectures des zones de défense et de sécurité limitrophes.
À Rennes, le 22/11/2024 à H SO
Le Préfet de zone,
N
Amlaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recoursCette décision peut être contestée en formant:- un recours gracieux auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfetd'Ille-et-Vilaine, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification ;- un recours hiérarchique (autorité hiérarchique de niveau supérieur) auprès de M. le Ministre de la Transitionécologique, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux ;- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans ledélai de deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet: www.telerecours.fr de deux mois valant décision implicite de rejet).
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