CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2026-062
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2026-02-25-00001 - Arrêté fermeture CFP Saintes le 26 02 2026 (1
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17-2026-02-25-00002 - Arrêté fermeture Saintes SPFE le 26 02 2026 (1
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2025-12-02-00007 - arrêté signé du 2 décembre 2025 portant
dissolution de l'association foncière de remembrement de Saint Romain
de Benet (2 pages) Page 7
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2026-02-25-00003 - Convention communale de coordination de la
police municipale d'ANGOULINS et des forces de sécurité de l'État
du 25 février 2026 (8 pages) Page 10
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2026-02-25-00001
Arrêté fermeture CFP Saintes le 26 02 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-02-25-00001 - Arrêté fermeture CFP Saintes le 26 02 2026 3
REPUBLIQUE | | +FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDirection départementaledes Finances publiques de la Charente-Maritime24 avenue de Fétilly — BP 4058717021 LA ROCHELLE CEDEX1
_ Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au publicdu Centre des Finances publiques de SaintesLe Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,_ Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieursde l'État; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques ; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature en faveurdeM. Patrice LAUSSUCQ, Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementaledes Finances publiques de la Charente-Maritime;
Arrête:Article 1erCompte tenu de la vigilance pour un phénomène de crues, le Centre des Finances publiques deSaintes, sis 4 cours Charles de Gaulle, sera fermé au public à:titre exceptionnel le jeudi 26 février2026. |Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux des services concernés et publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture. |
À La Rochelle, le 24 février 2026Par délégation du Préfet,Le Directeur des Finances publiquesde la Charente-Maritime
Patrice LAUSSUCQ
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2026-02-25-00002
Arrêté fermeture Saintes SPFE le 26 02 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-02-25-00002 - Arrêté fermeture Saintes SPFE le 26 02 2026 5
REPUBLIQUE | +FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDirection départementaledes Finances publiques de la Charente-Maritime24 avenue de Fétilly— BP 4058717021 LA ROCHELLE CEDEX1
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au publicdu Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de SaintesLe Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime, .Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieursde l'État; | |Vu lesarticles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques ; .Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature en faveurde M. Patrice LAUSSUCQ, Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementaledes Finances publiques de la Charente-Maritime;
Arrête:Article 1erCompte tenu de la vigilance pour un phénomène de crues, le service de la publicité foncière et del'enregistrement de Saintes, sis 4 cours Charles de Gaulle, sera ouvert mais n'accueillera aucun publicà titre exceptionnel le jeudi 26 février 2026.Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux des services concernés et publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
À La Rochelle, le 25 février 2026Par délégation du Préfet,Le Directeurdes Finances publiques |arente-Maritime
Patrice LAUSSUKQ
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-02-25-00002 - Arrêté fermeture Saintes SPFE le 26 02 2026 6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET LA MER
17-2025-12-02-00007
arrêté signé du 2 décembre 2025 portant
dissolution de l'association foncière de
remembrement de Saint Romain de Benet
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-12-02-00007 - arrêté signé du 2 décembre 2025 portant
dissolution de l'association foncière de remembrement de Saint Romain de Benet 7
Direction départementale= 3 des territoiresPREFET et de la merDE LA |CHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 25EB819 PORTANT DISSOLUTIONDE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENTDE SAINT ROMAIN DE BENET |
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
A afficher en mairie
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1°juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires :Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'Ordonnance n° 2004-632 du 1®juillet 2004relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu les dispositions du Code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.123.9 et L.133.1 a133.6;Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2008 portant constitution de l'association foncière de remembrement deSaint Romain de Benet ;Vu la délibération de l'assemblée générale de l'association foncière de remembrement de Saint Romain deBenet du 12 juillet 2023 proposant au conseil municipal de Saint Romain de Benet incorporation dans ledomaine privé de la commune des biens immobiliers de l'association foncière de remembrement de SaintRomain de Benet, cette cession étant gratuite, décidant de verser à la commune l'actif et le passif restant del'association foncière de remembrement de Saint Romain de Benet, demandant au Préfet de la Charente-Maritime la dissolution de AFR une fois les modalités préalables réalisées, décidant de donner tous pouvoirsau président pour qu'il effectue tout acte, prenne toute décision, signe tous documents en vue de réaliser ladissolution de l'association foncière de remembrement de Saint Romain de Benet ;Vu la délibération du conseil municipal de Saint Romain de Benet du 27 septembre 2023 décidant d'accepterincorporation dans le domaine privé de la commune des biens immobiliers de l'association foncière deremembrement de Saint Romain de Benet, autorisant le Maire à solliciter le Préfet de la Charente-Maritimepour effectuer les modalités réglementaires, autorisant le Maire à signer tous les documents y afférents ;Vu l'avis favorable de la direction départementale des Finances Publiques de la Charente-Maritime en date du28 novembre 2025 ;Vu l'acte administratif de rétrocession des biens de l'association foncière de remembrement de Saint Romainde Benet a la commune de Saint Romain de Benet, publié et enregistré au Service de la Publicité Foncière deSaintes le 10 octobre 2025 ; |
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-12-02-00007 - arrêté signé du 2 décembre 2025 portant
dissolution de l'association foncière de remembrement de Saint Romain de Benet 8
Vu l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2023 donnant délégation de signature a M. Xavier AERTS, Directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté de subdélégation du 17 octobre 2025 donnant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;Considérant que l'ensemble des formalités préalables à la dissolution de l'association foncière de ~remembrement de Saint Romain de Benet ont été accomplies ;
ARRÊTEARTICLE 1Est autorisée la dissolution effective de l'association foncière de remembrement de Saint Romain de Benetinstituée par arrêté préfectoral du 17 avril 2008 ;ARTICLE 2L'actif et le passif de l'association foncière de remembrement de Saint Romain de Benet sont transférés à lacommune de Saint Romain de Benet ;ARTICLE 3Le présent arrêté sera affiché dans la mairie de Saint Romain de Benet pendant un délai de quinze jours àcompter de la notification.ll sera également inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.ARTICLE 4Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois àcompter de son affichage. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «TélérecoursCitoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. La présente décision peut également faire l'objetd'un recours gracieux. Pour préserver le délai de recours contentieux, le recours gracieux devra être introduitdans le délai de deux mois précédemment évoqué.ARTICLE 5Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le président de l'association foncière deremembrement de Saint Romain de Benet, le Maire de la commune de Saint Romain de Benet, le Trésorierdu Centre des Finances Publiques de la Trésorerie de Royan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Faità La Rochelle, le Q 2 DEC 2925P/le Chef de serviceEau, Biodiversité et Développement DurableLa responsable de l'unité Gestion des impacts sur l'eau
GrSolange GIONTA
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-12-02-00007 - arrêté signé du 2 décembre 2025 portant
dissolution de l'association foncière de remembrement de Saint Romain de Benet 9
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-02-25-00003
Convention communale de coordination de la
police municipale d'ANGOULINS et des forces
de sécurité de l'État du 25 février 2026
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-25-00003 - Convention communale de coordination de la police municipale
d'ANGOULINS et des forces de sécurité de l'État du 25 février 2026 10
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le prefet de la Charente-Maritime, le procureur de la République presdu tribunal judiciaire de La ROCHELLE et le maire de la commune de ANGOULINS,il est convenu ce qui suitLa police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dansle respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité duterritoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission demaintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions des articlesL.511-5 et L.512-4 à L.512-7 du Code de la sécurité intérieure, précise lanature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elledétermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnéesavec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité del'État sont la gendarmerie nationale dans les autres communes ; ici lagendarmerie nationale. Les responsables des forces de sécurité de l'Étatsont, selon le cas, le chef de la circonscription de la police nationale oule commandant de la communauté de brigades ou de la brigade territorialeautonome de gendarmerie territorialement compétents.
Article 1°L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé parles forces de sécurité de l'État compétentes, avec le concours de la communeSignataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et deprévention de la délinquance, fait apparaitre les besoins et prioritéssuivants— lutte contre les atteintes aux biens (vols liés à l'automobile,cambriolages) ;— lutte contre les incivilités et les dégradations ;— lutte contre l'insécurité routière ;- lutte contre l'alcoolisme sur le voie publique et la toxicomanie ;— protection du parc commercial d'activités— lutte contre les pollutions et nuisances, atteinte à l'environnement.
TITRE IerCOORDINATION DES SERVICESChapitre ier - Nature et lieux des interventions
Article 2La police municipale assure la surveillance des bâtiments communaux et desinstallations sportives communales.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-25-00003 - Convention communale de coordination de la police municipale
d'ANGOULINS et des forces de sécurité de l'État du 25 février 2026 11
Article 3La police municipale assure, la surveillance des établissements scolaires, enparticulier lors des entrées et sorties des élèves de l'Ecole Primaired'Angoulins, composée du groupe scolaire Jean Moulin - Hélène Boucher - MarieCurie.
Article 4La police municipale assure, a titre principal, la surveillance descérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment- cérémonie du 8 mai et 11 novembre ;- festivités du « 14 juillet » (13 juillet) ;- commémorations militaires et civiles ;- toutes manifestations festives ponctuelles, si nécessaire afin d'assurer lebon ordre et accompagner les organisateurs.
Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestationssportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre ala charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définiespréalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit parles forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect descompétences de chaque service.
Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et duStationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnementdont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article19. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notammentles mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 duCode de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciairecompétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, parl'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7La police municipale n'assure pas seule la mission de contrôle routier ; ellepourra être associée aux opérations qui seront assurées par les forces desécurité de l'État se déroulant sur sa commune.
Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure la surveillance générale desvoies et du domaine public, ainsi que l'ensemble des missions relevant de sacompétence sur le territoire communal dans les créneaux horaires suivants(hors période estivale juillet, août)Du lundi au vendredi : de 8H15 à 12H et de 14H à 17H15Surveillances ponctuelles en soirée et de nuit au-delà de 23h00Lors de ces surveillances en soirée ou nuit et des absences lors des congés,un message sera diffusé sur la messagerie électroniquecob.angoulins@aendarmerie.interieur.aouv.frCes jours et horaires, compte tenu des événements, des nécessités de service,notamment en période estivale, peuvent être modulés pour assurer le maintien27
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ou la continuité du service public. La gendarmerie nationale en serasystématiquement avisée.La police municipale assure la surveillance de la zone littorale notamment encas d'alerte météorologique.
Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues auxarticles 2 a 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertationentre le représentant de l'État et le maire dans le délai nécessaire al'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II - Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de lapolice municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pouréchanger toutes informations utiles relatives a l'ordre, la sécurité et latranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle desmissions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunionsest adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter s'il l'estime nécessaire.Ces réunions sont organisées selon les modalités librement définies entre lesparties, et suivant les nécessités de service.
Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de lapolice municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques desmissions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité del'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentaritédes services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces desécurité de l'État qu'il n'y a qu'un seul agent titulaire et armé (decatégorie D) sur la commune de ANGOULINS affecté aux missions de la policemunicipale. Un renfort estival est mis en place par la commune, uniquementsur des missions ASVP.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité del'État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservationde l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de lapolice municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuéesen commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécuritéde l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forcesde sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dontelles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhiculesvolés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En casd'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'unvéhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité del'État.
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Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 duCode de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L.235-2 du Code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoirjoindre a tout moment un officier de police judiciaire territorialementcompétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et leresponsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ilsdoivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité del'État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par uneligne téléphonique réservée, dans des conditions définies d'un commun accordpar leurs responsables.- Les forces de sécurité de l'Etat peuvent être contactées au 05-46-56-21-13appel de l'agent d'accueil, ou par courriel à l'adressecob.angaoulins@aendarmerie.intérieur.gouv.fr ; en cas d'urgence, par le CentreOpérationnel au 17La police municipale d'ANGOULINS, peut être contactée au 06-75-40-57-70 (encas de difficulté, par l'accueil de la mairie 05-46-56-80-25) ou par courrielà l'adresse police.municipaleñangoulins.fr
TITRE IICOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le préfet de la Charente-Maritime et le maire de la commune de ANGOULINSconviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la policemunicipale et les forces de sécurité de l'État, pour ce qui concerne la miseà disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipaleamplifient leur coopération dans les domaines— du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leursmodalités d'engagement ou de mise à disposition par transmission des joursd'absences à la gendarmerie nationale locale par courriel ;—- de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivantscourriel, téléphone portable.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que deséléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strictrespect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles quiencadrent la communication des données.Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans lesdomaines suivants- les domaines prioritaires définis a l'article 2 de la présente convention ;- les interventions passées, en cours ou à venir, qui doivent être portées àla connaissance des services en fonction de leurs compétences respectives4/7
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notamment afin d'améliorés la sécurité des fonctionnaires sur la voiepubliquee les responsables de la gendarmerie nationale informent dans lesmeilleurs délais la police municipale, par le biais du téléphoneportable de service (06-75-40-57-70) des évènements causant un troublegrave a l'ordre public, répétitifs ou pouvant porter atteinte àl'intégrité physique des agents de police municipale ou à leur mise endanger, commis sur la commune de ANGOULINS, notamment dans les casSuivants> Vols à main armée> Coups de feu sur la voie ou le domaine publics> Prise d'otage ou grave trouble causés par un individureprésentant un danger pour son environnementAlerte à la bombeActe de terrorismeActe de violence et d'agressionLes faits de délinquance de voie publiquesLes données figurant dans les fichiers des services de police- SIV en application de l'article 3 de l'arrêté ministérieldu 10 février 2009, article L330-2 4°bis du code de la route+ SNPC en application de l'article L225-5, 5S°bis du code dela route- FOVeS en application de l'article 3 de l'arrété du 17 mars2014FPR en application du décret 2013-745 du 14 aout 2013modifiant le décret 2010-569 du 28 mai 2010. Acces dans leslimites fixées au présent article, des conventions decoordination établies en vue du décret 2012-2 du 2 janvier2012- DICEM (déclaration et identification de certaines enginsmotorisés).Le décret N°2018-387 du 25 mai 2018 précisant les conditions d'accès auxinformations des traitement de données à caractère personnel relatifs aupermis de conduire et a la circulation des véhicules viendra modifier leprésent article des que les modalités d'application et de mise en œuvreauront été définies ;
VvVVvVY
— de la vidéoprotection et caméra individuelle par la rédaction des modalitésde transmission des images aux forces de sécurité intérieure, conformémentaux règlements administratifs et judiciaires comme les réquisitions ;— des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsabledes forces de sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées àl'article 11, par la définition préalable des modalités concrètesd'engagement de ces missions ; en l'occurrence, lutte contre l'insécuritéroutière et la délinquance de masse (vol, dégradations ...) ;- de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actionsen situation de crise ;— de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie localede contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et duprocureur de la République ainsi que par la définition conjointe des besoinset des réponses apportées en matière de fourrière automobile. Enl'occurrence, le policier municipal, seul en poste, ne procède pas à despoints de contrôle routiers mais peut être associé aux effectifs de lagendarmerie nationale locale. Les mises en fourrière automobiles sur lesdomaines privés, notamment, stationnements de la zone commercialed'ANGOULINS, sont traités par La gendarmerie nationale ;— de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans lesopérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de7ta
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d'ANGOULINS et des forces de sécurité de l'État du 25 février 2026 15
vacances, a protéger les personnes vulnérables ; En période de vacancesestivales, la police municipale procède à un élargissement de sa plagehoraire avec une présence les samedis et dimanches matins ainsi que lors desmanifestations communales. Ses horaires sont transmises à la gendarmerienationale locale avant chaque période.La protection des personnes vulnérables s'effectue notamment par un suivi etune prise de contact en cas d'événement climatique ;— de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espacepublic, hors missions de maintien de l'ordre. La police municipale procède àune adaptation de ses horaires afin de permettre une surveillance desmanifestations communales estivales. Les dates et horaires de l'ensemble desmanifestation sont transmises à la gendarmerie nationale locale afin d'enconnaître l'existence et de l'intégrer à son service si nécessaire ;~ de la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matérielradio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux « Rubis »ou « Acropol » afin d'échanger des informations opérationnelles au moyend'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partaged'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appeld'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État},ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique(internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle impliqueégalement la retransmission immédiate des sollicitations adressées à lapolice municipale dépassant ses prérogatives.
Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectivesdes forces de sécurité de l'État et de la police municipale, le maire deANGOULINS précise qu'il a doté conformément aux autorisations préfectorales,le policer municipal des armes classées en catégorie D suivants- bâton de défense télescopique ou bâton de protection à poignée latérale- générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une contenanceinférieure ou égale à 100ml.Ainsi que les équipements suivants- caméra individuelle- gilet pare-balles.
Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application duprésent titre implique l'organisation des formations suivantes formationspécifique armement, formation GTPI, formation thématique au profit de lapolice municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention deformateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectuedans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur etle président du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE IIIDISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon desmodalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'Etat et lemaire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce67
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rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise auprocureur de la République.
Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluationannuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local desécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II(Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfetet le maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et yparticipe s'il le juge nécessaire.Article 21La presente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelablepar reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de sixmois par l'une ou l'autre des parties.La demande de renouvellement devra parvenir au service instructeur au moinstrois mois avant la fin de validité de la présente convention.
Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le mairede ANGOULINS et le préfet de la Charente-Maritime, conviennent que sa mise enœuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspectiongénérale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalitésprécisées en liaison avec l'association des maires de France.Fait à LA ROCHELLE, Le 9 6 FEY 2096Le Préfet,
Le Procureur de la Républiquepres le tribunal judiciaire de LA ROCHELLE
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