PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°102 DU 28/08/2024
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance
Acte n° 54-2024-08-22-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-026 portant état liquidatif de liquidation
partielle de l'astreinte administrative visant la SCEA DU GUE (n° SIRET 489 314 468 00013) sise 4 rue de la Haie fleurie
54290 CHAMBLEY -BUSSIERES (4 pages) Page 3
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est /
Acte n° 54-2024-08-21-00001 - Décision n°2024-44 portant affectation des agents de contrôle et organisation de
l'intérim des sections d'inspection du travail du département de Meurthe-et-Moselle (8 pages) Page 8
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges /
Acte n° 54-2024-08-26-00002 - Arrêté préfectoral portant fixation de la tarification, au titre de l'exercice 2024 du
centre éducatif renforcé de Meurthe-et-Moselle (4 pages) Page 17
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de l'immigration et de l'intégration
Acte n° 54-2024-08-05-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission
départementale du titre de séjour de Meurthe-et-Moselle (1 page) Page 22
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2024-08-26-00001 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.31 accordant délégation de signature à M.
Fabrice PAPE, Colonel, Directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle
assurant l'intérim du directeur départemental (3 pages) Page 24
Acte n° 54-2024-08-23-00001 - Arrêté préfectoral n°HAI/CDAC54/2024-09 portant renouvellement de l'habilitation
d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de commerce (1 page) Page 28
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-08-27-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 30 août 2024 au lundi 2 septembre 2024 (3 pages) Page 30
Acte n° 54-2024-08-27-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 30 août 2024 au lundi 2 septembre 2024 (3 pages) Page 34
Acte n° 54-2024-08-23-00002 - Arrêté préfectoral n°27/2024/SIDPC autorisant 36 agents de la société de
sécurité privée "HERACLES SECURITE PRIVEE" à exercer une mission de surveillance sur la voie publique lors de
la manifestation intitulée "Concert Direct FM" du vendredi 30 août 2024 à 18h00 au dimanche 1er septembre 2024 à
00h30 (4 pages) Page 38
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-08-22-00003
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-026 portant état
liquidatif de liquidation partielle de l'astreinte administrative
visant la SCEA DU GUE (n° SIRET 489 314 468 00013)
sise 4 rue de la Haie fleurie 54290 CHAMBLEY
-BUSSIERES
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°102 du 28/08/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-026 portant état
liquidatif de liquidation partielle de l'astreinte administrative visant la SCEA DU GUE (n° SIRET 489 314 468 00013) sise 4 rue de la Haie fleurie
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PREFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Service Environnement Risques Connaissance
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDT-ERC-2024-026portant état liquidatif de liquidation partielle de l'astreinte administrativevisant la SCEA DU GUE(n°SIRET 489 314 468 00013)sise 4 rue de la Haie fleurie 54290 CHAMBLEY-BUSSIERESLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates » :VU ie code de I'environnement, notamment ies articies L171-6 à 8 et R.211-80 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de Meurthe-et-Moselie, MadameFrançoise SOULIMAN ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur EmmanuelTIRTAINE, attaché d'administration de l'État hors classe en tant que Directeur Départemental desTerritoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral N°23 BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature àMonsieur Emmanuel TIRTAINE, Directeur Départemental des Territoires de Meurthe-et-Moselle :VU l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programmed'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eauxpar les nitrates d'origine agricole ;VU l'arrêté préfectoral n°2021/491 en date du 31 août 2021 portant désignation des zonesvulnérables aux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;VU l'arrêté préfectoral n°2021/601 en date du 28 octobre 2021 portant désignation des zonesvulnérables aux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTé! : 03.83,91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°102 du 28/08/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-026 portant état
liquidatif de liquidation partielle de l'astreinte administrative visant la SCEA DU GUE (n° SIRET 489 314 468 00013) sise 4 rue de la Haie fleurie
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VU l'arrêté préfectoral n°2018/403 du S août 2018 établissant le programme d'actions régional envue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la régionGrand Est ;VU le rapport de manquement administratif établi à l'encontre de la SCEA DU GUE du 26 juillet2022, constatant l'absence de Pré-Dexel ou Dexel, permettant de calculer les capacités de stockagedes effiuents d'élevage requises pour l'expioitation, l'absence de PPF (Plan Prévisionnel de Fumure)pour les années 2021 et 2022 (campagnes cuiturales 2020/2021 et 2021/2022) et l'absence de CEP(Cahier d'Enregistrement des Pratiques) pour les années 2021 et 2022 (campagnes culturales2020/2021 et 2021/2022) ;VU l'arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2022-105, en date du 14 septembre 2022, mettant en demeure laSCEA DU GUÉ de régulariser sa situation administrative en appliquant la Directive Nitrates / 6è%programme d'Actions Régional en région Grand Est, en vigueur depuis le 1* septembre 2018 etnotamment :-la mesure 2 "Stockage des effluents d'élevage" :* en nous transmettant le document pré-Dexel ou Dexel, permettant de calculer les capacitésde stockage des effluents d'élevage nécessaires au fonctionnement de l'expioitation, avantle 15 novembre 2022 ;* en nous justifiant l'absence de stockage de fumier frais (moins de deux mois sous lesanimaux) en dehors d''une plateforme bétonnée équipée d'un système de récupération desjus (si non couverte);- les mesures 3 et 4 « Equilibre de la fertilisation azotée et documents d'enregistrement », en noustransmettant, avant le 15 novembre 2022 :° le Plan Prévisionnel de Fumure (PPF) pour les campagnes culturales 2020/2021 et 2021/2022 ;° le Cahier d'Enregistrement des Pratiques (CEP) pour les campagnes culturales 2020/2021 et2021/2022 ;VU le courrier en date du 16 mars 2023 informant Monsieur RICHARD, conformément au dernieralinéa de l'article L171-8 du code de l'environnement, de l'astreinte susceptible d'être mise en placeet du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2022-149, en date du 21 juillet 2023, rendant redevable d'uneastreinte administrative journalière !a SCEA DU GUÉ jusqu'à satisfaction de la mise en demeuresignifiée par l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2022.VU l'avis de réception de la Poste n°AR 1A 175 287 4192 6 daté du 25 juillet 2023, attestant de ianotification à la société SCEA DU GUÉ de l'arrêté du 21 juiilet 2023 susvisé ;VU le constat de non-respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 14 mars 2023.CONSIDÉRANT que face au non-respect de la mise en demeure, il y a lieu de faire application desdispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que l'arrété préfectoral n°DDT-ERC-2022-149, en date du 21 juiliet 2023, rendantredevable d'une astreinte administrative journalière a été notifié à la SCEA DU GUÉ le 25 juillet2023 ;CONSIDÉRANT que la SCEA DU GUÉ ne respecte pas, à la date du 17 octobre 2023, les dispositionsde l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé ;
Place des Ducs de BarC.C. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
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CONSIDERANT en conséquence que l'astreinte peut être partiellement liquidée sur la période du25 juillet 2023 au 17 octobre 2023 inclus correspondant à 84 jours de retard ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETE
ARTICLE 1°": OBJET DE LARRETE ET FIXATION DU MONTANT DE L'ASTREINTEL'astreinte administrative prononcée par l'arrêté préfectoral en date du 21 juillet 2023 à l'encontrede la SCEA DU GUE, sise 4 rue de la Haie fleurie 54290 CHAMBLEY-BUSSIERES, est partiellementliquidée.La société SCEA DU GUÉ est tenue de remettre dans les mains du comptable public le montantcorrespondant à la liquidation partielle de l'astreinte sus-visée.À cet effet, un titre de perception d'un montant de 4 200 euros correspondant à 84 jours d'astreinteest rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le Directeur Régional des FinancesPubliques du Grand Est.ARTICLE 2 : NOTIFICATION DE LA DÉCISIONLa présente décision sera notifiée à la SCEA DU GUÉ en lettre recommandée avec accusé deréception.ARTICLE 3 : PUBLICITÉLe présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle et mis à disposition sur le site internet de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle pendant unedurée de deux mois après occuitation des données relatives à ia vie privée.Copie sera adressée à :Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,Monsieur le Directeur Régional des finances publiques Grand Est,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Meurthe et Moselle,Monsieur le Chef de service de l'Office Français pour la Biodiversité de Meurthe-et-Moselle,chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 : TRANSMISSION POUR EXÉCUTION DE LA DÉCISIONElle sera transmise à Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques du Grand Est pour êtreexécutée par toutes voies de droit.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
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liquidatif de liquidation partielle de l'astreinte administrative visant la SCEA DU GUE (n° SIRET 489 314 468 00013) sise 4 rue de la Haie fleurie
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ARTICLE 5 : RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans ies deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à ia direction départementale des territoires deMeurthe-et-Moselle, service Environnement Risques Connaissance (coordonnées postales indiquéesci-dessous), soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de la transition écologique, directiongénéraile de 'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), Tour Séquoia, 1 place Carpeaux,92055 Paris-La-Défense cedex.Conformément aux dispositions de i'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présentedécision peut également être déférée, dans le cadre d'un recours de plein contentieux, devant leTribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision ou de sa publication. Le tribunal administratif de Nancy peut être saisi parl'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la datede notification du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancypourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Fait à Nancy, le 2 2 ADUT 2024Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental,/
bélle LOREAUX
Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moseile.gouv.fr 4/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°102 du 28/08/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-026 portant état
liquidatif de liquidation partielle de l'astreinte administrative visant la SCEA DU GUE (n° SIRET 489 314 468 00013) sise 4 rue de la Haie fleurie
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Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités du Grand Est
Acte n° 54-2024-08-21-00001
Décision n°2024-44 portant affectation des agents de
contrôle et organisation de l'intérim des sections
d'inspection du travail du département de
Meurthe-et-Moselle
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°102 du 28/08/2024 - Décision n°2024-44 portant
affectation des agents de contrôle et organisation de l'intérim des sections d'inspection du travail du département de Meurthe-et-Moselle 8
NISTERE Direction régionale de l'économie de l'emploi, du travail et desMINIS g PDU TRAVAIL, solidarités du Grand EstDU PLEIN EMPLOIET DE L'INSERTIONLibertéEgalitéFraternité
Décision n° 2024 -44 du 21 août 2024 portant affectation des agents de contrôle etorganisation de I'intérim des sections d'inspection du travail du département de Meurthe-et-Moselle
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région| _ Grand Est par intérim,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; |Vu l'arrété ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspectiondu travail ; 'Vu l'arrété cadre n° 2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétencedes unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est ;VU l'arrété du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l'emploi dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Grand Est;Vu la décision n° 2023-55 du 12 décembre 2023 relative à la localisation et à la délimitation desunités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale deI'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle ;DECIDEArticle 1Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale lesagents suivants:- Unité de c_ontrôle n° 1: Madame Catherine LOPES- Unité de contrôle n° 2: Monsieur Mickaël MAROTArticle 2Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail et conformément auxdispositions de l'article R. 8122-6 du méme code, sont affectés dans les sections d'inspection de1
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°102 du 28/08/2024 - Décision n°2024-44 portant
affectation des agents de contrôle et organisation de l'intérim des sections d'inspection du travail du département de Meurthe-et-Moselle 9
la direction départementale les agents de contrôle suivants :1. Unité de contrôle n° 1- OUEST- 1€r€section: Monsieur Jean-Philippe GABOURY, Inspecteur du Travail, par intérim du1¢" septembre 2024 au 1¢ décembre 2024 ;- 2ÈMEC section : Monsieur Pascal BRENON, Inspecteur du Travail ;- 3ÈME section : Monsieur Olivier CALDERARA, Inspecteur du Travail ;- 48Me section : Monsieur Julien MATHIEU, Inspecteur du Travail s- 58Me section : Monsieur Jean-Philippe GABOURY, Inspecte'uf du Travail ;- 68Me section : Madame Céline MARTINO, Inspectrice du Travail ;- 7ÈME section : Madame Valérie VIRIOT, Inspectrice du Travail ;- BêME section : Monsieur Marc CORCHAND, Inspecteur du Travail ;- 9êME section : Monsieur Clément REY, Inspecteur du Travail ;2. Unité de contrôle n° 2 - EST- 10êME section : Madame Isabelle GOBE, Inspectrice du Travail ;- 11êMC section : Monsieur Arnaud TRAPP, Inspecteur du Travail ;- 12€Me section : Madame Emilie GROLIER, Inspectrice du Travail ;- 13ÈME section : Monsieur Jean-Philippe LE DAIN, Inspecteur du Travail ;- 14ÈME section : Madame Valérie SERVAIS, Inspectrice du Travail ;- 158Me section : Madame Sylvie TEDESCO, Inspectrice du Travail ;- 1gème section : Monsieur Jean-Michel ALCARAZ, Inspecteur du Travail ;- 17êME section : Madame Clotilde PELTIER, Inspectrice du Travail ;- 18ÈèME section : Monsieur Jean-Marie HIRTZ, Inspecteur du Travail ;
Article 3En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2,I'intérim est organisé selon les modalités ci - après:1. Unité de contrôle n° 1 - OUEST- Tère section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur du travailde la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cedernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la Gème section ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par I'inspecteur du travailde la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 9ème section, ou, en cas d'absence ou d'empéchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section.
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2ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cedernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6émesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travailde la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 8ème section, ou en cas d'absences ou d'empéchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section.3ème section d'inspection du travail : _L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par linspecteur dutravail de la 1ére section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parI'inspecteur du travail de la 5éme section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cedernier, par linspecteur du travail de la Gème section ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par I'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8èmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par I'inspecteur du travailde la 9ème section ou, en cas d'absence d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteurdu travail de la 4ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 2ème section..4ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 5éme section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parI'inspecteur du travail de la Gème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cedernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9èmesection ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travailde la 1ére section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parI'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cedernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section.5ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la Gème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parI'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cedernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ére section,ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la2ème section, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteurdu travail de la 3ème section, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parI'inspecteur du travail de la 4ème section.Gème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la Gème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de3
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°102 du 28/08/2024 - Décision n°2024-44 portant
affectation des agents de contrôle et organisation de l'intérim des sections d'inspection du travail du département de Meurthe-et-Moselle 11
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section, ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ére section ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2èmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par I'inspecteur du travailde la 3ème section, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 7ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section.
7ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 15éme section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cedernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère sectionou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la3ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par I'inspecteur dutravail de la 4ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parI'inspecteur du travail de la 5ème section, ou, en cas d'absence ou d'empéchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la Gème section.
8ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 1ére section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cedernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4èmesection ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par I'inspecteur du travailde la 5ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 6éme section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cedernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section.9ème section d'inspection du travail : ;L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cedernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5èmesection ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travailde la Gème section, en cas d'absence ou d'empéchement la 7ème section ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8èmesection.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés ausein de l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixéesci-dessus, l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la 10ème section de l'Unité decontrôle EST (2) et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur dutravail de la 11ème section de l'Unité de contrôle EST (2) et, en cas d'absence ou d'empéchement4
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de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 12ème section de I'Unité de contrôle EST (2) et, encas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 13ème sectionde l'Unité de contrôle EST (2) et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 14ème section de l'Unité de contrôle EST (2) , et, en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 15ème section de l'Unité decontrôle EST (2) et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur dutravail de la 16ème section de l'Unité de contrôle EST (2) et, en cas d'absence ou d'empêchementde ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 17ème section de l'Unité de contrôle EST (2) et, encas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 18ème sectionde I'Unité de contrôle EST (2).
2. Unité de contrôle n°2 - EST- 10ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 13ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 16ème section ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 17ème section ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 14èmesection ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par I'inspecteur du travailde la 18ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement par l'inspecteur du travailde la 12ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 15ème section.- 11ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parI'inspecteur du travail de la 14ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 17ème section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 16ème section ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 15émesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travailde la 12ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement par l'inspecteur du travailde la 13ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parI'inspecteur du travail de la 18ème section.- 12ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 12ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 17ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parI'inspecteur du travail de la 13ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 18ème section ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 14èmesection en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier , par l'inspecteur du travailde la 11ème section en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteurdu travail de la 16ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier,par l'inspecteur du travail de la 15éme section.- 13éme section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 13ème section est assuré par l'inspecteur du5
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travail de la 14ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 15ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 18ème section ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10èmesection ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par I'inspecteur du travailde la 11ème section ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parI'inspecteur du travail de la 16ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 17ème section.14ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 14ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 16ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parI'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 12ème section ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 13èmesection ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travailde la 15ème section ou en cas d''absence ou d'empêchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 17ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 18ème section.15ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 15ème section est assuré par l'inspecteur de la7ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la 12ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 16ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 18ème section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 13ème section ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par lI'inspecteur du travail de la 17émesection ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travailde la 14ème section ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section.16ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 16ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 13ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 18ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 14ème section ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11èmesection ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par I'inspecteur du travailde la 17ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 15ème section.17ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 17ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 18ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parI'inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 15ème section ou, en cas d'absence ou6
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d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 16èmesection ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travailde la 13ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parI'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 14ème section.- 18ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 18ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 17ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement dece dernier, par linspecteur du travail de la 14ème section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 13ème section ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l''inspecteur du travail de la 12èmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par I'inspecteur du travailde la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier parI'inspecteur du travail de la 15ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 16ème section.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au seinde l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'Unité de contrôleOUEST (1) et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail dela 2ème section de l'Unité de contrôle OUEST (1) et, en cas d'absence ou d'empéchement de cedernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section de l'Unité de contrôle OUEST (1) et, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section del'Unité de contrôle OUEST (1), en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 5ème section de l'Unité de contrôle OUEST (1), en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la Gème section de l'Unité decontrôle OUEST (1) et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur dutravail de la 7ème section de l'Unité de contrôle OUEST (1) et, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section de I'Unité decontrôle OUEST (1) et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur dutravail de la 9ème section de l'Unité de contrôle OUEST (1).
Article 4En cas d'absence ou d'empêchement simultané. de tous les inspecteurs du' travail faisantobstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles 2 et 3, et en l'absencede tout inspecteur du travail présent dans la direction départementale de I'emploi, du travail etdes solidarités, l'intérim est assuré pour l'UC OUEST par Madame Catherine LOPES, inspectricedu travail et pour I'UC EST par Monsieur Mickaël MAROT, directeur adjoint du travail.Article 5Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agentsmentionnés à l'article 2 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actionsd'inspection de la législation du travail sur le reste du département de Meurthe-et-Moselle.Article 6
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La présente décision abroge et remplace la décision 2024-36 du 12 juillet 2024. Elle prend effetau 1¢ septembre 2024. :Article 7Le responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l'économie, de I'emploi,du travail et des solidarités de la région Grand Est et le directeur de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en.ce quile concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Strasbourg, le 21 août 2024La Directrice Régionale
— Angélique ALBERTI
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges
Acte n° 54-2024-08-26-00002
Arrêté préfectoral portant fixation de la tarification, au titre
de l'exercice 2024 du centre éducatif renforcé de
Meurthe-et-Moselle
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges - RAA n°102 du 28/08/2024 - Arrêté
préfectoral portant fixation de la tarification, au titre de l'exercice 2024 du centre éducatif renforcé de Meurthe-et-Moselle 17
PREFET Direction InterrégionaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Esté Direction Territoriale de la Protection JudiciairePttt Jeunesse Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges
. Arrété PréfectoralPortant fixation de la tarification, au titre de l'exercice 2024 du Centre Éducatif Renforcé deMeurthe et MoselleLe Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment :- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières -applicables auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière,et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services so-ciaux et médico-sociaux énumérés au | de l'article L.312-1 du même code ;- l'article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les éta-blissements et services dont le financement est assuré exclusivement par le budget del'Etat ;Vu le code de la justice pénale des mineurs ;Vu le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements etservices accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés parl'autorité judiciaire ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de Meurthe-et-Moselle- MmeSOULIMAN (Françoise) ; :Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 février 2003 portant création et habilitation du CentreÉducatif Renforcé « Echange » géré par l'association de l'Office d'Hygiène Sociale ;Vu l'arrété préfectoral en date du 5 février 2004 portant modification de l'habilitation duCentre Éducatif Renforcé « Echange » ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 janvier 2014 portant renouvellement d'habilitation duCentre Educatlf Renforcé « Echange » ;Vu l'arrété préfectoral en date du 20 mars 2014 portant modification d'autorisation duCentre Éducatif Renforcé « Echange » ;
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préfectoral portant fixation de la tarification, au titre de l'exercice 2024 du centre éducatif renforcé de Meurthe-et-Moselle 18
Vu l'arrété préfectoral en date du 05 janvier 2018 portant modification d'autorisation duCentre Éducatif Renforcé « Echange » ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 février 2020 portant cession d'autorisation du CentreEducatif Renforcé « Echange » géré par l'Office d'Hygiène Sociale Meurthe-et-Moselle (OHS)au Comité Mosellan de Sauvegarde de I'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (CMSEA) ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2020 portant modification d'autorisation duCentre Éducatif Renforcé dénommé « CER Val de Briey » situé à Briey et géré par le ComitéMosellan de Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (CMSEA) ;Vu: l'arrêté préfectoral en date du 3 février 2021 portant habilitation justice du CentreEducatif Renforcé géré par le Comité Mosellan de Sauvegarde de I'Enfance, de I'Adolescenceet des Adultes (CMSEA) ;Vu la convention de versement des prix de journée sous la forme d'un paiement au 12°TM duCentre Éducatif Renforcé de Meurthe et Moselle en date du 31 juillet 2024.Sur proposition de la Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse deGrand Est et par délégation le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunessede Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges.
-ARRÊTE-Article 1% :Pour I'exercice budgétaire de I'année 2024, les charges et les produits prévisionnels duCentre Educatif Renforcé de Meurthe et Moselle sont autorisés comme suit :
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Total. MontantsGroupes fonctionnels enen euroseurosol L r , f 143 904 €Charges afférentes à l'exploitation couranteGroupe |l : , 799 484 €Charges afférentes au personnel [(Charges z F 1075 797 €oy , 132 409 €Charges afférentes à la structureDéficit 0€Groupe !:Produits de la tarlficatlon 107300008Groupe II': | " , 1797 €. Autres produits relatifs à I'exploitationProduits 1075 797 €Groupe IIl : 0€Produits financiers et produits non encaissablesExcédent 0€
Article 2 :Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix de journée applicable au Centre Educatif Renforcéde Meurthe et Moselle géré par le Comité Mosellan de Sauvegarde de I'Enfance deI'Adolescence et des Adultes est de 529.06 eurosArticle 3 :Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en n'intégrant aucun résultat déficitaire ouexcédentaire. |Article 4 :Conformément à l'article R314-46 du code de l'action sociale et des familles, le présentarrêté. est publié au recueil des actes administratifs de la prefecture et notifié au serviceconcerné.
Article 5 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, dans le délai d''un mois àcompter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sanotification.
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préfectoral portant fixation de la tarification, au titre de l'exercice 2024 du centre éducatif renforcé de Meurthe-et-Moselle 20
Article 6 :Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Meurthe et Moselle et Madame laDirectrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Grand Est sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nancy, le 26 aosy ZLe Préfet
rangoi
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-08-05-00007
Arrêté préfectoral portant modification de la composition de
la commission départementale du titre de séjour de
Meurthe-et-Moselle
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départementale du titre de séjour de Meurthe-et-Moselle 22
p Nancy, lePREFET ;DE MEURTHE-ET-MOSELLE 5 — AWT 2024
FraternitéDirection de l'immigration et de l'intégrationBureau de l'admission au séjour
Arrêté préfectoral portant modification de la composition de lacommission départementale du titre de séjour de Meurthe-et-MoselleLE PRÉFET DE MEURTHE ET MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;Vu notamment ses articles L 423-13 à L 423-15 relatifs à la commission du titre de séjour instituée dans chaquedépartement ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" février 2022 portant composition de la commission du titre de séjour ;Vu la désignation effectuée par la présidente de l'association des Maires de Meurthe-et-Moselle en date du20 juin 2024 ; Sur proposition du secrétaire général de-la préfecture de Meurthe-et-MoselleARRETEArticle 1 : La commission départementale du titre de séjour de Meurthe-et-Moselle est composée commesuit :au titre des représentants des élus locaux désignés par l'association des maires de Meurthe-et-Moseile :M. Didier PIERROT, maire de Rogeville, membre titulaire ;M. Christian FORGET, maire d'Azelot, membre suppléant ;au titre des personnes qualifiées désignées par le Préfet :M. Jean-Paul LACRESSE, président de I'UDAF de Meurthe-et-Moselle, membre titulaire ;Mme Christiane MARCHAL, Vice-présidente de l'UDAF de Meurthe-et-Moselle, membre suppléant ;M. Jérome PARISET, directeur adjoint du pdle Accueil Hébergement Insertion (AHI), servicessociaux de Toul de !'association ARELIA, membre titulaire ;M. Patrice FONTAINE, directeur adjoint du pôle d'insertion professionnelle, services sociaux deTOUL de l'association ARELIA, membre suppléant ;Article 2 : La présidence de la commission du titre de séjour est assurée par M. Jean-Paul LACRESSE et, en casd'absence ou d'empéchement, par M. Didier PIERROT.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargé de I'exécution du présentarrêté.
1, rue du préfet Claude ErignacCO6003154038 NANCY CedexTel : 03 83 34 26 26Mel : pref-infos-sejour@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-08-26-00001
Arrêté préfectoral n°24.BCDET.31 accordant délégation de
signature à M. Fabrice PAPE, Colonel, Directeur
départemental adjoint des services d'incendie et de
secours de Meurthe-et-Moselle assurant l'intérim du
directeur départemental
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°102 du 28/08/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.31 accordant délégation de signature à M. Fabrice
PAPE, Colonel, Directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle assurant l'intérim du directeur
départemental
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PREFET PréfectureDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la coordination, del''environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique etterritorialARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 24.BCDET.31accordant délégation de signature à M. Fabrice PAPE, ColonelDirecteur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselleassurant l'intérim du directeur départementalLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU _ lecode général des collectivités territoriales et notamment son article L1424-33 ;VU le code du travail ;VU _ lecode de la sécurité intérieure ;VU _ lecode général de la fonction publique ;VU la loi du 28 pluviôse an VIII relative à la division du territoire de la République et àl'administration ;VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, etnotamment son article 33 ;VU _ laloin° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU _ le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU _ le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU _ l'arrêté conjoint du préfet de Meurthe-et-Moselle et du président du conseild'administration du SDIS n° 99-1048 du 21 décembre 1999 portant organisation du corpsdépartemental des sapeurs-pompiers de Meurthe-et-Moselle ;VU _ l'arrêté conjoint du Ministre de l'Intérieur et du président du conseil d'administration duSDIS de Meurthe-et-Moselle du 18 janvier 2023 nommant M. Fabrice PAPE, colonel de
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél . pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°102 du 28/08/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.31 accordant délégation de signature à M. Fabrice
PAPE, Colonel, Directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle assurant l'intérim du directeur
départemental
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sapeurs-pompiers professionnels, en tant que directeur départemental adjoint desservices d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à compter du 1°" février 2023 ;CONSIDERANT que M. Fabrice PAPE, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeurdépartemental adjoint des services d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle,assurera les fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secoursde Meurthe-et-Moselle par intérim à compter du 1% septembre 2024 ;VU l'arrêté conjoint du préfet de Meurthe-et-Moselle et du président du conseild'administration du SDIS n° 99-1048 du 21 décembre 1999 portant organisation du corpsdépartemental des sapeurs-pompiers de Meurthe-et-Moselle ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETE
ARTICLE 1 : A compter du 1% septembre 2024, délégation de signature est donnée, par intérimdu directeur départemental, au Colonel Fabrice PAPE, directeur départemental adjoint desservices d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, à l'effet de signer les documentssuivants relevant des attributions de son service :- ampliations des arrêtés préfectoraux et copies de décisions,- certification et visa de pièces et documents,- correspondances courantes relatives aux missions opérationnelles et aux missions deprévention, de prévision, de protection et d'organisation des secours,- documents et correspondances administratives se rapportant aux actions de formation enmatière de prévention.ARTICLE 2 : A compter du 1° septembre 2024, délégation de signature est accordée, parintérim du directeur départemental, au Colonel Fabrice PAPE, directeur départemental adjointdes services d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, à l'effet de signer les arrêtés deréquisition de sapeurs-pompiers professionnels et personnels administratifs et techniques ducorps départemental des sapeurs-pompiers de Meurthe-et-Moselle, en cas d'urgence et lorsquel'atteinte constatée ou prévisible au bon fonctionnement du service départemental d'incendieet de secours, pendant un mouvement de grève ou une période de pandémie, ne permet plusd'assurer les missions qui lui sont dévolues en application de l'article L.1424-2 du code généraldes collectivités territoriales.
ARTICLE 3 : Demeurent réservées en toutes matières relevant de son pouvoir de police, à lasignature du préfet, les correspondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- aux ministres,- aux parlementaires,ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- à la préfète de Région et au président du Conseil Régional
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°102 du 28/08/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.31 accordant délégation de signature à M. Fabrice
PAPE, Colonel, Directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle assurant l'intérim du directeur
départemental
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- a la présidente du Conseil Départemental,- au président de la Métropole du Grand Nancy.ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral N° 23.BCDET.27 du 21 août 2023 accordant délégation designature au colonel hors classe Ivan PATUREL, directeur départemental des services d'incendieet de secours de Meurthe-et-Moselle, est abrogé à compter du 1" septembre 2024, date deprise d'effet du présent arrêté.ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Faità Nancy, le 9 6 AQUT 2024
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°102 du 28/08/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.31 accordant délégation de signature à M. Fabrice
PAPE, Colonel, Directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle assurant l'intérim du directeur
départemental
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-08-23-00001
Arrêté préfectoral n°HAI/CDAC54/2024-09 portant
renouvellement de l'habilitation d'un organisme en
application du III de l'article L752-6 du code de commerce
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°102 du 28/08/2024 - Arrêté préfectoral n°HAI/CDAC54/2024-09 portant renouvellement de l'habilitation
d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 28
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la coordination, de l'environnement et de l''économieBureau de la coordination et du développement économique et territorialSecrétariat de la CDAC
VUVU
VU
VU
vu
VU
SUR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°HAI/CDAC54/2024-09portant renouvellement de I'habilitation d'un organismeen application du III de l'article L752-6 du code de commerceLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de commerce et notamment ses articles R752-6-1 à R752-6-3 ;la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au Il de l'article L752-6 du code de commerce ;la demande de renouvellement d'habilitation déposée dans son intégralité le 21 août 2024, par lasociété ACTION COM DEVELOPPEMENT, domiciliée 47-49 rue des Vieux Greniers - 49300CHOLET, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitationcommerciale pour le département de Meurthe-et-Moselle ;proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRETEARTICLE 1 : L'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact de la société ACTION COM DÉVELOPPEMENT,domiciliée 47-49 rue des Vieux Greniers à CHOLET, est accordée pour une durée de cing ans, sansrenouvellement tacite à compter de la publication du présent arrêté.Elle estvalable sur l'ensemble du territoire du département de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 2 : L'arrêté N°HAI/CDAC54/2019-18 du 13 novembre 2019 est abrogé à la date d'entrée envigueur du présent arrêté.ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le2 3 AOÛT 2024 Pour le préfet et par délégation,Le directeur,
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Dimitri BOCQUET
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°102 du 28/08/2024 - Arrêté préfectoral n°HAI/CDAC54/2024-09 portant renouvellement de l'habilitation
d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 29
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-08-27-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de
rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département du vendredi
30 août 2024 au lundi 2 septembre 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°102 du 28/08/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 30
août 2024 au lundi 2 septembre 2024
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ExPREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 27 AT 2024portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel desons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) nonautorisé dans le département du vendredi 30 août 2024 au lundi 2 septembre 2024
Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi _n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la Républiqué du 17 août 2021 nommant Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrété préfectoral n° 24.BCDET.25 du 11 juillet 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°102 du 28/08/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 30
août 2024 au lundi 2 septembre 2024
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ARRETE
Article 1 : La circulation de véhicules transportant du matériel de sonorisation etd'amplification à destination d'un rassemblement festif à caractére musical (teknival, rave-party) non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national etréseau secondaire) du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 30 août2024, 18h00 au lundi &s septembre 2024, 08h00.Article 2 : Les infractions -au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les orgamsateurs de I'événement pourront étre passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal).Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les' sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, la directriceinterdépartementale de la pohce nationale, le commandant du groupement de lagendarmerie departementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargéschacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
À Nancy, lePour le ple"> A
VOIES ET DÉLAIS DE 'REÔOURS"Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas ;> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes : -* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue-Préfet ClaudeÉrignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérai'chique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de répohse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux ;Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif -peut être saisi par lappllcatlon informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°102 du 28/08/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 30
août 2024 au lundi 2 septembre 2024
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°102 du 28/08/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 30
août 2024 au lundi 2 septembre 2024
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-08-27-00001
Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement
festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé
dans le département du vendredi 30 août 2024 au lundi 2
septembre 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°102 du 28/08/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 30 août 2024 au lundi 2 septembre 2024 34
ExPRÉFET _DE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
2 7 AGUT 2024ARRÊTÉ duportant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical(teknival, rave-party) non autorisé dans le départementdu vendredi 30 août 2024 au lundi 2 septembre 2024Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 zVu le décret du Président de- la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 17 août 2021 nommant Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.25 du 11 juillet 2024 accordant d_élégation de signature aMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°102 du 28/08/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 30 août 2024 au lundi 2 septembre 2024 35
ARRETEArticle 1: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite surl'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 30 août 2024,18h00 au lundi & septembre 2024, 08h00. |Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal).Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, la directriceinterdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de lagendarmerie départementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargéschacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.À Nancy, le 2 / AGUT 2024
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas ;> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :" soit UN recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet ClaudeErignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé & M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux —Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2¢TM mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°102 du 28/08/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 30 août 2024 au lundi 2 septembre 2024 36
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°102 du 28/08/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 30 août 2024 au lundi 2 septembre 2024 37
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-08-23-00002
Arrêté préfectoral n°27/2024/SIDPC autorisant 36 agents
de la société de sécurité privée "HERACLES SECURITE
PRIVEE" à exercer une mission de surveillance sur la voie
publique lors de la manifestation intitulée "Concert Direct
FM" du vendredi 30 août 2024 à 18h00 au dimanche 1er
septembre 2024 à 00h30
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°102 du 28/08/2024 - Arrêté préfectoral n°27/2024/SIDPC autorisant 36 agents de la société de sécurité
privée "HERACLES SECURITE PRIVEE" à exercer une mission de surveillance sur la voie publique lors de la manifestation intitulée "Concert
Direct FM" du vendredi 30 août 2024 à 18h00 au dimanche 1er septembre 2024 à 00h30
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Ex | CabinetPRÉFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLEijertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésService interministériel de protection et de défense civiles
Arrêté préfectoral N°27/2024/SIDPC en date du 23 août 2024autorisant 36 agents de la société de sécurité privée« HERACLES SECURITE PRIVEE »à exercer une mission de surveillance sur la voie publique lors de la manifestation intitulée« Concert Direct FM »du vendredi 30 août 2024 à 18h00 au dimanche 1° septembre 2024 à 00h30LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneur'Officier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 et R.613-5 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 nommant Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrété préfectoral n°24.BCDET.25 du 11 juillet 2024 accordant délégation de signature à Mme AnneCARLI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU la décision AUT-E1-2022-11-22- a-00090462 du 22 novembre 2022 du Conseil National des ActivitésPrivées de Sécurité autorisant la société « HERACLES SECURITE PRIVEE » dont le siège social est fixé 38rue Dupont des Loges à Metz (54840) à exercer les activités privées de sécurité de surveillance ougardiennage ;VU la demande d'autorisation reçue le 06 août 2024 déposée par la société « HERACLES SECURITEPRIVEE », représentée par Monsieur Salvatore FURNARI, à la demande de la ville de Pont-à-Mousson,pour mettre en place 36 agents de sécurité privée sur la voie publique pour assurer la surveillance desaccès à la manifestation intitulée « Concert Direct FM» du vendredi 30 août 2024 à 18h00 au dimanche1¢" septembre 2024 à 00h30. ;CONSIDÉRANT que la menace terroriste qui vise la France est élevée et qu'elle a justifié le maintien duplan vigipirate au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » ;CONSIDÉRANT le contexte de vigilance, de prévention et de protection destiné à anticiper etrépondre au niveau élevé de la menace terroriste ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes par desmesures adaptées à la gravité de la menace ;CONSIDÉRANT les 10 000 participants attendus ;CONSIDÉRANT que la sûreté de la manifestation « Concert DIRECT FM» justifie la mise en place d'unesurveillance sur la voie publique ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle :
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°102 du 28/08/2024 - Arrêté préfectoral n°27/2024/SIDPC autorisant 36 agents de la société de sécurité
privée "HERACLES SECURITE PRIVEE" à exercer une mission de surveillance sur la voie publique lors de la manifestation intitulée "Concert
Direct FM" du vendredi 30 août 2024 à 18h00 au dimanche 1er septembre 2024 à 00h30
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ARRETEArticle 1": Monsieur Salvatore FURNARI, dirigeant de la société « HERACLES SECURITE PRIVEE » estautorisé du vendredi 30 août 2024 à 18h00 au dimanche 1°' septembre 2024 à 00h30 à mettre en place36 agents de sécurité privée sur la voie publique pour surveiller, à Pont-à-Mousson (54 700), les pointsd'accès à la manifestation intitulée «Concert Direct FM » tels que décrits sur le plan annexé au présentarrêté (pièce n°1*).Article 2 : Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont mentionnésdans la liste annexée au présent arrêté (pièce n°2*).Article 3 : Les agents de sécurité visés à |'article 2 ne peuvent pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les dispositions du livre VI ducode de la sécurité intérieure.Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et peut être contesté selon les voies et délais de recours ci-après mentionnés.Article 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, la directricedépartementale de la sécurité publique et le maire de Pont-à-Mousson sont chargés, chacun en ce quile concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui est notifié à :< Monsieur Salvatore FURNARI, dirigeant de la société « HERACLES SECURITE PRIVEE »et dont une copie est adressée à* L'organisateur de la manifestation «Concert Direct FM »
Fait à Nancy, le 23 août 2024Pour le préfet et par délégation,la directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
* Les annexes, pièces n°1 et 2, du présent arrêté peuveht être consultées à la préfecture de Meurthe-et-Moselle (cabinet, direction des sécurités, service interministériel de défense et de protection civiles, 1 ruePréfet Claude Erignac - 54000 Nancy).
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon lecas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031 — 54038 NANCY CEDEX.soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseiljuridique et du contentieux — Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer unrecours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26MAI < aen£ ARFAUAA aumbn mmn Al AN nn ms coedele n A 0 CN C00£
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°102 du 28/08/2024 - Arrêté préfectoral n°27/2024/SIDPC autorisant 36 agents de la société de sécurité
privée "HERACLES SECURITE PRIVEE" à exercer une mission de surveillance sur la voie publique lors de la manifestation intitulée "Concert
Direct FM" du vendredi 30 août 2024 à 18h00 au dimanche 1er septembre 2024 à 00h30
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Vu pour être annexé.à notre arrêtéen date de ce jourFait à Nancy, le 23 août 2024Le préfetPour le préfet et par délégation,la directrice des sécuritésArfi'à_"- se FUCHS
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°102 du 28/08/2024 - Arrêté préfectoral n°27/2024/SIDPC autorisant 36 agents de la société de sécurité
privée "HERACLES SECURITE PRIVEE" à exercer une mission de surveillance sur la voie publique lors de la manifestation intitulée "Concert
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exPièce n°2
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