DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-220
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2025
Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
26-2025-08-26-00001 - DDFiP de la Drôme_Délégation de signature en
matière de gracieux et de contentieux fiscal_SDIF de la Drôme_1er
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26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2025-08-26-00001
DDFiP de la Drôme_Délégation de signature en
matière de gracieux et de contentieux
fiscal_SDIF de la Drôme_1er septembre 2025
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-08-26-00001 - DDFiP de la Drôme_Délégation de signature en
matière de gracieux et de contentieux fiscal_SDIF de la Drôme_1er septembre 2025 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal
Le responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de la Drôme,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous, aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
BARCELO Jean Francis Inspecteur 15 000 € 15 000 €
MIROUX Fanny Inspecteur 15 000 € 15 000 €
BARBERET Fabienne Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
BERGER Christophe Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BOCZAR Nathalie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
CIANCI Aline Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DESGACHES Christine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DURAND Rodolphe Contrôleur 10 000 € 10 000 €
EL KHLIFI Nabil Contrôleur 10 000 € 10 000 €
FOFANA Sanae Contrôleur 10 000 € 10 000 €
HOURBETTE Céline Contrôleur 10 000 € 10 000 €
OSTERNAUD Mélanie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ROCH David Contrôleur 10 000 € 10 000 €
SALVETTI Emmanuel Contrôleur 10 000 € 10 000 €
TRUILHE Jennifer Contrôleur 10 000 € 10 000 €
VILLERET Mathilde Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GAFFIOT Sylvain Géomètre principal 10 000 € 10 000 €
HILL-BARNERON Marie Géomètre principal 10 000 € 10 000 €
RODET Cyrille Géomètre principal 10 000 € 10 000 €
ALIBRANDO Nicolas Technicien géomètre 10 000 € 10 000 €
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Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme
A Valence, le 26 Août 2025
Le responsable du Service départemental des impôts fonciers de la Drôme
- Signé -
Nicolas LIENARD, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
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