SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-124
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2024-05-24-00011 - declaration de services à la personne ADDICT
SMART SERVICES (2 pages) Page 4
76-2024-05-04-00001 - declaration de services à la personne CLEAN (2
pages) Page 7
76-2024-05-24-00010 - declaration de services à la personne IS3 SPORT A
DOMICILE (2 pages) Page 10
76-2024-05-27-00008 - declaration de services à la personne KYS
SERVICES (2 pages) Page 13
76-2024-06-04-00005 - declaration de services à la personne Madame
LANCIEN (2 pages) Page 16
76-2024-05-02-00011 - declaration de services à la personne
MANANDRAIBE (2 pages) Page 19
76-2024-04-11-00009 - declaration de services à la personne MANOURY
Arnaud (2 pages) Page 22
76-2024-05-27-00007 - declaration de services à la personne MBAYE
FATIMATA (2 pages) Page 25
76-2024-04-28-00001 - declaration de services à la personne MENDY (2
pages) Page 28
76-2024-06-04-00007 - declaration de services à la personne MIEUX VOIR
MIEUX VIVRE (2 pages) Page 31
76-2024-04-27-00002 - declaration de services à la personne MILLET
Sullivan SULLI BRICO JARDIN (2 pages) Page 34
76-2024-05-22-00007 - declaration de services à la personne Mme
CAPRON (2 pages) Page 37
76-2024-01-01-00012 - declaration de services à la personne MME
CHETTIOUI AMICASA OCTEVILLE SUR MER (2 pages) Page 40
76-2024-03-22-00019 - declaration de services à la personne Mme
LENEVEU (2 pages) Page 43
76-2024-05-22-00008 - declaration de services à la personne Mme YACINE
(2 pages) Page 46
76-2024-06-04-00006 - declaration de services à la personne MOUSSE
GATIEN (2 pages) Page 49
76-2024-06-25-00011 - declaration de services à la personne SANDRO (2
pages) Page 52
76-2024-06-03-00013 - declaration de services à la personne SPARKLE
CLEANING SERVICES (2 pages) Page 55
2
76-2024-06-22-00001 - declaration de services à la personne THIAUX
Victor (2 pages) Page 58
76-2024-06-14-00010 - declaration de services à la personnne TAGAUX
Laura (2 pages) Page 61
76-2024-05-12-00001 - declaration modificative de services à la personne
BEN KHALED (2 pages) Page 64
76-2024-05-02-00010 - declaration services à la personne MINOS (2 pages) Page 67
76-2024-05-03-00006 - declaration services à la personne VILLAS
GINKGOS LES DEMEURES ROUENNAISES (2 pages) Page 70
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Bureau juridique
76-2024-07-18-00002 - Décision N°24-023 du 18 juillet 2024 portant
subdélégation de signature en matière d'activités (12 pages) Page 73
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-07-18-00004 - Arrêté de prescriptions spécifiques pour la
création d'un forage d'abreuvement par Servain Geoffroy sur la
commune de Foucart (10 pages) Page 86
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / BICL
76-2024-07-19-00001 - 2024-07-03-Cirques Théâtre d' Elbeuf
Délibération-désignation nouveau directeur au 1er septembre 24 (4
pages) Page 97
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
76-2024-07-18-00003 - Arrêté du 18 juillet 2024 portant dissolution du
SIVOS de Fongueusemare et Sausseuzemare en Caux (10 pages) Page 102
Service départemental d'incendie et de secours 76 / SDIS 76
76-2024-07-17-00005 - Arrêté portant recrutement d'un Directeur
départemental adjoint (1 page) Page 113
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-05-24-00011
declaration de services à la personne ADDICT
SMART SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-05-24-00011 - declaration de services à la
personne ADDICT SMART SERVICES 4
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleMARITIMEB svaur u 2.t de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité 8 E ué de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclaration _d'un organisme de services a la personneenregistré sous le N°SAP924810120Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1a D.7233-5;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 24 mai 2024, par Monsieur TIKOUAHI Paulin, en qualité de dirigeant, pour l'organismeAddict Smart Services, dont l'établissement principal est situé 28 rue Thomas Dubosc 76000 ROUEN,et enregistré sous le N°SAP924810120 pour :Activités relevant uniquement du régime de la déclaration (mode prestataire) :Entretien et travaux ménagersGarde d'enfants de plus de 3 ans à domicileSoutien scolaire ou cours à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsPetits travaux de jardinage |Travaux de petit bricolagePréparation de repas
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-05-24-00011 - declaration de services à la
personne ADDICT SMART SERVICES 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Rouen, le 24 mai 2024Pour le préfet et par subdélégationLa directrice du travail -Responsable du pôle inseftion,emploi, entreprises .~
]
La présente décision peut, à compter de sa publication, falV@A8B}&t AR PEL /S BARBUX auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13. |Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert —- 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-05-24-00011 - declaration de services à la
personne ADDICT SMART SERVICES 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-05-04-00001
declaration de services à la personne CLEAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-05-04-00001 - declaration de services à la
personne CLEAN 7
PREFETDELASEINE-- ... Direction DépartementaleZifiéRITIME Dasepr à f, OE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP925256232Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R. 7232 22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 4 mai 2024, par Madame JIDARI Jamila, en qualité de dirigeante, pour l'organisme JIDARIJamila (nom commercial : CLEAN), dont l'établissement principal est situé 30 rue Camille Randoing76500 ELBEUF et enregistré sous le N°SAP925256232 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquemént de la déclaration (mode prestataire) :Entretien et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241 10 du code de la sécurité sociale dans les_ conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-05-04-00001 - declaration de services à la
personne CLEAN 8
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 4 mai 2024Pour le préfedtret-piaesulgélggationResponsable d:ns....;g"»f';!e insertionemploi, ént z\orises
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3
Madarmse Doz'näm'qe.ze GRARDLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert —- 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr. _En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-05-04-00001 - declaration de services à la
personne CLEAN 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-05-24-00010
declaration de services à la personne IS3 SPORT
A DOMICILE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-05-24-00010 - declaration de services à la
personne IS3 SPORT A DOMICILE 10
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementalegfieRlTIME e de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité | | | de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP929055358Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 24 mai 2024, par Monsieur COLIN lliam, en qualité de dirigeant, pour l'organisme 1S3SPORT A DOMICILE, dont l'établissement principal est situé 561 route de bosc theroulde 76710 BOSCGUERARD, et enregistré sous le N°SAP929055358 pour : ;Activités relevant uniquement du régime de la déclaration (mode prestataire) :Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de I' artlcle R.7232-18 du code du travail.Le présent receplsse n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-05-24-00010 - declaration de services à la
personne IS3 SPORT A DOMICILE 11
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 24 mai 2024Pour le préfet et par subdélégationLa diractrice du travailResponsable\dy pôle insertion,emploiéntreprisesLa présente décision peut, à compter de sa publication, fairàfi%@ÿæ%gflræ@äfi% Ë;rîa:{ââ/ç auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13. _ - :Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication aupres du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert — 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-05-24-00010 - declaration de services à la
personne IS3 SPORT A DOMICILE 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-05-27-00008
declaration de services à la personne KYS
SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-05-27-00008 - declaration de services à la
personne KYS SERVICES 13
PREFET PDE LASEINE-. . . Direction DépartementaleMARITIME Gsaragune se " de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité | | de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP928918234Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate: —Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 27 mai 2024, par Madame DJOMGOULE GAMALE Solange, en qualité de dirigeante, pourl'organisme Madame DJOMGOULE GAMALE Solange (nom commercial: KYS SERVICES), dontl'établissement principal est situé 24 rue Joseph Delattre 76380 CANTELEU et enregistré sous leN°SAP928918234 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Entretien et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enfegistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-05-27-00008 - declaration de services à la
personne KYS SERVICES 14
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Rouen, Le_27 mai 2024Pñur l'eap(r"ërêt Ë'ç'?)âir_'"stffiäë"égationesponsabie du pole insertion,emploi, entreprises
ëMadame DcLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13. 'Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-05-27-00008 - declaration de services à la
personne KYS SERVICES 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-06-04-00005
declaration de services à la personne Madame
LANCIEN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-04-00005 - declaration de services à la
personne Madame LANCIEN 16
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleIRS « de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité | de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP929244861Vu le code du travail e_t notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 4 juin 2024, par Madame LANCIEN ELODIE, en qualité de dirigeante, pour l'organismeLANCIEN ELODIE, dont l'établissement principal est situé 64 rue Bayard 76620 LE HAVRE, et enregistrésous le N°SAP929244861 pour :Activités relevant uniquement du régime de la déclaration (mode prestataire) :Entretien et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. ' '
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée natlonaleL'enregistrement de la declaratlon peut être retiré dans les conditions flxees aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-04-00005 - declaration de services à la
personne Madame LANCIEN 17
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 4 juin 2024Pour le préfet et par subdélégationLa directrice du travailResponsable du pdle insertion,emploi, entrepriées" |La présente décision peut, à compter de sa pub/icatioMfi?@fio@_@ï'@@%@&â@acieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. |
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-04-00005 - declaration de services à la
personne Madame LANCIEN 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-05-02-00011
declaration de services à la personne
MANANDRAIBE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-05-02-00011 - declaration de services à la
personne MANANDRAIBE 19
E.PREFETDE LA SEINE- = — Direction DépartementaleEgiéRITIME - | - de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP925043697Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 2 mai 2024, par Madame MANANDRAIBE Lucie, en qualité de dirigeante, pour l'organismeMANANDRAIBE Lucie, dont l'établissement principal est situé 308 rue Victor Hugo 76300 SOTTEVILLELES ROUEN et enregistré sous le N°SAP925043697 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Entretien et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. :Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-05-02-00011 - declaration de services à la
personne MANANDRAIBE 20
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 2 mai 2024Polirie'préfetetiparavbitiélégationReipocan.. u g N insertion,F '
Madaiiie Dorninique GRARDLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert —- 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-05-02-00011 - declaration de services à la
personne MANANDRAIBE 21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-04-11-00009
declaration de services à la personne MANOURY
Arnaud
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-04-11-00009 - declaration de services à la
personne MANOURY Arnaud 22
PREFETDE LA SEINE- . | Direction DépartementalePARITIME o - de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité de la Seine-Maritime
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP982021313Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 11 avril 2024, par Monsieur MANOURY Arnaud, en qualité de dirigeant, pour l'organismeMANOURY Arnaud (nom commercial : M.A VERT), dont l'établissement principal est situé 19 Impassedes Coquelicots 76850 COTTEVRARD et enregistré sous le N°SAP982021313 pour les activitéssuivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Petits travaux de jardinageTravaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. :Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. ,
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. '
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-04-11-00009 - declaration de services à la
personne MANOURY Arnaud 23
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 11 avril 2024Pour le préfet et par subdélégationLo Airanirina A travailResponsacie ay,pûle insertion,EMpioi, CIUE SAISESi |f i
La présente décision peut, a compter de sa publicatiorMfifir@?'%bf&qy"'l'/flLFééé%%'Qcieux aupres de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13. ; 'Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert —- 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
;
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personne MANOURY Arnaud 24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-05-27-00007
declaration de services à la personne MBAYE
FATIMATA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-05-27-00007 - declaration de services à la
personne MBAYE FATIMATA 25
PREFET -DE LA SEINE- ' ; Direction Départementale';îéR'T'ME de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité ; - de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP892933882Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; 'Le préfet de la Seine-MaritimeConstate : 'Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 27 mai 2024, par Madame M BAYE FATIMATA, en qualité de dirigeante, pour l'organismeM BAYE FATIMATA, dont l'établissement principal est situé 89 rue Georges Allain 76620 LE HAVRE etenregistré sous le N°SAP892993882 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
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personne MBAYE FATIMATA 26
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 27 mai 2024Pour le preE%t'g;rg_qE'ggth':l'elrqu\?athonRes- /N e insertion,W àMadame Dominique GRARDLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie —Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-05-27-00007 - declaration de services à la
personne MBAYE FATIMATA 27
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-04-28-00001
declaration de services à la personne MENDY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-04-28-00001 - declaration de services à la
personne MENDY 28
PREFETDE LA SEINE- . . . Direction DépartementalegfieRITIME s 42 SRR de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP928103910Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22 D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 28 avril 2024, par Monsieur MENDY Hervé, en qualité de dirigeant, pour l'organismeMENDY HERVE (nom commercial : P'TITE COLIBRI SERVICES), avec une date d'ouverture du 3 juin2024, dont l'établissement principal est situé Appartement 97 32 Allée de Bayeux 76000 ROUEN etenregistré sous le N°SAP928103910 pour les activités suivantes : ;
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Soutien scolaire ou cours à domicileEntretien et travaux ménagersAssistance aux personnes ayant d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
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personne MENDY 29
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 3 juin 2024Pour le Erefet et par subdele%ationdirectrice du traveResponsable du pils lmemonemploi. —%"f riseR '.
Madarne Oummmue GRARDLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie —Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-04-28-00001 - declaration de services à la
personne MENDY 30
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-06-04-00007
declaration de services à la personne MIEUX
VOIR MIEUX VIVRE
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personne MIEUX VOIR MIEUX VIVRE 31
PREFETDE LA SEINE- | Direction DépartementaleËîäRlTlME u i de I Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité | de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP929404556Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 4 juin 2024, par Monsieur BANSARD Laurent, en qualité de dirigeant, pour l'organismeMieux voir-Mieux vivre, dont l'établissement principal est situé 4 impasse des Prés Verts 76520 GOUY,et enregistré sous le N°SAP929404556 pour :Activités relevant uniquement du régime de la déclaration (mode prestataire) :Travaux de petit bricolageAssistance informatique à domicileAssistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-04-00007 - declaration de services à la
personne MIEUX VOIR MIEUX VIVRE 32
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 16 mai 2024Pour le préfeteteransykgdélégationResponsable du pôle insertion,emploi, entzeprisesMadame aos-:mmfifi/e GRARDLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13. 'Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert —- 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-04-00007 - declaration de services à la
personne MIEUX VOIR MIEUX VIVRE 33
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-04-27-00002
declaration de services à la personne MILLET
Sullivan SULLI BRICO JARDIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-04-27-00002 - declaration de services à la
personne MILLET Sullivan SULLI BRICO JARDIN 34
PREFETDE LA SElN'Eg- E - Direction DépartementaleZ!fiéRlTlME "y de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP901958736Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 27 avril 2024, par Monsieur MILLET Sullivan, en qualité de dirigeant, pour l'organismeMILLET Sullivan (nom commercial : SULLI BRICO JARDIN), dont l'établissement principal est situé 410rue de l'Eglise 76690 LE BOCASSE et enregistré sous le N°SAP901958736 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Entretien et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. 'Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette. condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.' La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-04-27-00002 - declaration de services à la
personne MILLET Sullivan SULLI BRICO JARDIN 35
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 27 avril 2024 |Pour le rééet&t @ataksiélégationResponsable du pôle insertion,emploi, entrepfisesMadame Dominique GRARDLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13. .Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr. ;En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-04-27-00002 - declaration de services à la
personne MILLET Sullivan SULLI BRICO JARDIN 36
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-05-22-00007
declaration de services à la personne Mme
CAPRON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-05-22-00007 - declaration de services à la
personne Mme CAPRON 37
PREFETDE LA SEINE- - Direction Départementale';128,RITIME s, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité | de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP830564621Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 22 mai 2024, par Madame CAPRON Laétitia, en qualité de dirigeante, pour l'organismeCAPRON Laétitia, dont l'établissement principal est situé 36 rue Michel Corroy 76120 LE GRANDQUEVILLY, avec comme date d'ouverture le 1" juin 2024, et enregistré sous le N°SAP830564621 pourActivités relevant uniquement du régime de la déclaration (mode prestataire) :Entretien et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. '
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-05-22-00007 - declaration de services à la
personne Mme CAPRON 38
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 1_ef_juin42C')24 ;Pour le p'rÊfdÏÏèî'—pâ&*fis'uj-bd'êl'é"äâtion; Responsable du z.Lie insertion,emploi. &x\yenvisesMadame Cominidus GRARDLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13. |Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-05-22-00007 - declaration de services à la
personne Mme CAPRON 39
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-01-01-00012
declaration de services à la personne MME
CHETTIOUI AMICASA OCTEVILLE SUR MER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-01-00012 - declaration de services à la
personne MME CHETTIOUI AMICASA OCTEVILLE SUR MER 40
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleÈlîéRlTlME de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité | de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP898396783Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 1° janvier 2024, par Madame Chettioui Mélissa, en qualité de dirigeante, pour l'organismeOCTEVILLE SERVICES AMICASA, dont l'établissement principal est situé 18 route départementale 94076930 OCTEVILLE SUR MER et enregistré sous le N°SAP898396783 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Entretien et travaux ménagersGarde d'enfants de plus de 3 ans à domicilePetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas à domicileCollecte et livraison de linge repassé à domicileLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaire à domicileAssistance informatique à domicileAssistance administrative à domicileSoins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantesSoins et promenade d'animaux pour personnes dépendantesAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à domicileCoordination et délivrance des services à la personneToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-01-00012 - declaration de services à la
personne MME CHETTIOUI AMICASA OCTEVILLE SUR MER 41
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 1¢" janvier 2024Pour le q_refâltrgët ars b?rglv îtlonResponsable o*:l\oole insertion,cmplo. ...nt/p isesMadame ?Grmmm... GRARDLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13. 'Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-01-00012 - declaration de services à la
personne MME CHETTIOUI AMICASA OCTEVILLE SUR MER 42
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-03-22-00019
declaration de services à la personne Mme
LENEVEU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-22-00019 - declaration de services à la
personne Mme LENEVEU 43
PREFETDE LA SEINE- - Direction DépartementaleE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP981317290Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 22 mars 2024, par Madame LENEVEU Delphine, en qualité de dirigeante, pour l'organismeLENEVEU Delphine (nom commercial : Delphine LENEVEU ORTHOPEDAGOGUE), dont l'établissementprincipal est situé 6 Chemin des 4 fermes 76930 OCTEVILLE SUR MER et enregistré sous leN°SAP981317290 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. :Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-22-00019 - declaration de services à la
personne Mme LENEVEU 44
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 22 mars 2024Pour le préfet et par subdélégationLa directrice du travailResponsablé\du pôle insertion,emplo: erîtreprlsesLa présente décision peut, à compter de sa publication, fa:re l' o%jet 9 8rr7n ',g%&%@x auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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personne Mme LENEVEU 45
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-05-22-00008
declaration de services à la personne Mme
YACINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-05-22-00008 - declaration de services à la
personne Mme YACINE 46
PREFETDE LA SEINE- | Direction DépartementaleüâäRlTlME ; de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité r ' ; de la Seine-Maritime
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP837691021Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 22 mai 2024, par Madame Madame YACINE Arzika, en qualité de dirigeante, pourl'organisme YACINE Arzika, dont l'établissement principal est situé 55 B rue Auguste Henry 76500ELBEUF, et enregistré sous le N°SAP837691021 pour :Activités relevant uniquement du régime de la déclaration (mode prestataire) :Entretien et travaux ménagersAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsSoutien scolaire ou cours a domicileGarde d'enfants de plus de 3 ans a domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des |dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
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personne Mme YACINE 47
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Rouen, le 22 mai 2024Pour le préfet et par subdélégationLa directrice du travailResponsable u pôle insertion,emploi-ehtreprises
W è
Mad iniLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'o?)jn;t? â)'grr;n ;21: uuerngæâ%ÊQX auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr. ' 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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personne Mme YACINE 48
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-06-04-00006
declaration de services à la personne MOUSSE
GATIEN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-04-00006 - declaration de services à la
personne MOUSSE GATIEN 49
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleZiéRITIME | | | de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité . | de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP927759894Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 4 juin 2024, par Monsieur MOUSSE Gatien, en qualité de dirigeant, pour l'organismeMOUSSE Gatien (nom commercial : GM Paysage), dont l'établissement principal est situé 120 route dela Mare Dupuis 76210 LINTOT, et enregistré sous le N°SAP927759894 pour :Activités relevant uniquement du régime de la déclaration (mode prestataire):Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. '
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personne MOUSSE GATIEN 50
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 4 juin 2024Pour le préfet et par subdélégationLa diracTMice du travailResponsabilidi p dle insertion,emplo. ......pns'La présente décision peut, à compter de sa publication, Æfig î'gbeje"go JH'?ÊJÊOÊËÊËBŒX auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut egalement être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-04-00006 - declaration de services à la
personne MOUSSE GATIEN 51
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-06-25-00011
declaration de services à la personne SANDRO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-25-00011 - declaration de services à la
personne SANDRO 52
PREFET |DE LA SEINE- Direction DépartementaleLIAARIT Rl de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité — de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP913192084Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 25 juin 2024, par Madame EWOULE MBASSI Sandro , en qualité de dirigeante, pourl'organisme EWOULE MBASSI Sandro (nom commercial : Sandro) , dont l'établissement principal estsitué 13 rue forfait 76000 ROUEN, et enregistré sous le N°SAP913192084 pour :Activités relevant uniquement du régime de la déclaration (mode prestataire) :Entretien et travaux ménagersLivraison de repas à domicileLivraison de courses à domicileAssistance administrative à domicileAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-25-00011 - declaration de services à la
personne SANDRO 53
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 25 juin 2024Pour le préfet et par subdélégationLa directrice du travailResponsable du' 'pol,e insertion,emplos egtæprlsesLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire MË?&'Œ/D?ËËBŒH%ÆB&ËQUWŒ de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprlses sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert —- 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » access:blesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-25-00011 - declaration de services à la
personne SANDRO 54
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-06-03-00013
declaration de services à la personne SPARKLE
CLEANING SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-03-00013 - declaration de services à la
personne SPARKLE CLEANING SERVICES 55
PREFETDE LA SEINE- | Direction DépartementaleËÊÉRIT...E i de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP928235258Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MvaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 3 juin 2024, par Monsieur AVY Dylan, en qualité de dirigeant, pour l'organisme AVY Dylan(nom commercial :Sparkle Cleaning Services), dont l'établissement principal est situé 840 route de laSabliere 76270 SAINT SAIRE, et enregistré sous le N°SAP928235258 pour :Activités relevant uniquement du régime de la déclaration (mode prestataire) :Entretien et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du trava|I et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. ,La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-03-00013 - declaration de services à la
personne SPARKLE CLEANING SERVICES 56
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 3 juin 2024Pour le préfet et par subdélégationLa directrice du travailResponsable dü\pt\='insertion,emploi, entferrisesLa présente décision peut, à compter de sa publication, EaéamopjblodhimaeedtRAÆRDieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13. :Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-03-00013 - declaration de services à la
personne SPARKLE CLEANING SERVICES 57
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-06-22-00001
declaration de services à la personne THIAUX
Victor
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-22-00001 - declaration de services à la
personne THIAUX Victor 58
PREFETDE LA SEINE- | Direction DépartementaleËQÉRITIME | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité ' de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP928706845Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 22 juin 2024, par Monsieur THIAUX Victor, en qualité de dirigeant, pour l'organismeTHIAUX Victor (nom commercial : VICTOR THIAUX MULTISERVICES), dont l'établissement principalest situé 17 Résidence Florence Arthaud, rue Bernard Moitessier, 76460 SAINT VALERY EN CAUX etenregistré sous le N°SAP928706845 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Entretien et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. '
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. |
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-22-00001 - declaration de services à la
personne THIAUX Victor 59
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 22 juin 2024Pour le-préfet et par subdélégationLa B e e L *quil
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2La présente décision peut, a compter de sa publication, farreM% jet'd'JorTr'èrc':oiÜlrçs gGrra\âÊu[))( auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert —- 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. |
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-22-00001 - declaration de services à la
personne THIAUX Victor 60
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-06-14-00010
declaration de services à la personnne TAGAUX
Laura
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-14-00010 - declaration de services à la
personnne TAGAUX Laura 61
PREFET |DE LA SEINE- Direction Départementaled ds p es de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité ' | ; de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP927608497Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 14 juin 2024, par Madame TAGAUX Laura, en qualité de dirigeante, pour l'organismeTAGAUX LAURA (nom commercial : MENAGE A TOI), dont l'établissement principal est situé 2 rueromain Rolland 76700 GONFREVILLE L'ORCHER et enregistré sous le N°SAP927608497 pour lesactivités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Entretien et travaux ménagers |Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-14-00010 - declaration de services à la
personnne TAGAUX Laura 62
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 14 juin 2024Pour le préfet et par subdélégationLa directricerdu travail" Responsable oY pèle insertion,emploi. gntréprisesLa présente décision peut, à compter de sa publication, faireebietid'Urrecours grabidthd auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-14-00010 - declaration de services à la
personnne TAGAUX Laura 63
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-05-12-00001
declaration modificative de services à la
personne BEN KHALED
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-05-12-00001 - declaration modificative de
services à la personne BEN KHALED 64
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleElftéRlT'ME _ 0 de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité | de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP903831857Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.723'I;1 étD.7233-1 à D.7233-5 ; ' 'Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETS de la Seine-Maritime, le 12 mai 2024, par Madame BEN KHALED Alexandra, en qualité dedirigeante, pour l'organisme BEN KHALED Alexandra, dont l'établissement principal est situé 14 ruedes Cormorans 76370 NEUVILLE LES DIEPPE et enregistré sous le N°SAP903831857 pour informer dela modification suivante :
Passage au mode prestataire pour l'assistance administrative à domicile déclarée comme exercée enmode mandataire le 29 octobre 2021
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. : '
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-05-12-00001 - declaration modificative de
services à la personne BEN KHALED 65
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 12 mai 2024Pour le préfetætpas subgélégptionResponsabie du péle insartion,emploi, entrepfis»sA -H L{_..#',
Madame Dominique GRARDLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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services à la personne BEN KHALED 66
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et des Solidarités (DDETS)
76-2024-05-02-00010
declaration services à la personne MINOS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-05-02-00010 - declaration services à la personne
MINOS 67
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementalePOARITIME 1 e sn de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité i T de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP914713060Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 2 mai 2024, par Madame RACON FRADOT Anastasia, en qualité de dirigeante, pourl'organisme RACON FRADOT Anastasia (nom commercial : MINOS), dont l'établissement principal estsitué 30 rue Saint Rémy 76920 AMFREVILLE LA MIVOIE et enregistré sous le N°SAP914713060 pour lesactivités suivantes : |
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Entretien et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Rouen, le 2 mai 2024Pour SRRl Al Rk sationResponsable du paie insartion,Madame Domirtique GRARDLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie —Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert —- 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-05-03-00006
declaration services à la personne VILLAS
GINKGOS LES DEMEURES ROUENNAISES
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personne VILLAS GINKGOS LES DEMEURES ROUENNAISES 70
PREFETDE LA SEINE- Direction Départementalegfr\teR'TlME _ de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP832113328Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R. 7232 22, D.7231-1 etD. 7233 1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 3 mai 2024, par Monsieur JAHAN Franck, en qualité de dirigeant, pour l'organisme VILLASGINKGOS Les Demeures Rouennaises, dont l'établissement principal est situé 3 rue Jacques Lelieur76000 ROUEN, et enregistré sous le N°SAP832113328 pour :Activités relevant uniquement du régime de la déclaration (mode prestataire) :Entretien et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas a domicileLivraison de repas a domicileCollecte et livraison de linge repassé a domicileLivraison de courses a domicile _Maintenance, entretien et vigilance temporaire a domicileAssistance informatique a domicileAssistance administrative a domicileTélé-assistance et visio-assistanceSoins d'esthétique a domicile pour personnes dépendantesSoins et promenade d'animaux pour personnes dépendantesConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a domicileCoordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 3 mai 2024Pour le ;Eraegq;:e%%)@é a{mg\l)éag'ationResponsable du pole insertion,
Madameio-ominique GRARDLa présente décision peut, a compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13. _Elle peut également faire l'objet d'un recours. contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-07-18-00002
Décision N°24-023 du 18 juillet 2024 portant
subdélégation de signature en matière d'activités
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-18-00002 - Décision N°24-023 du 18 juillet
2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités 73
PREFET d es ct 'DE LA SEINE- Direction départementaleMARITIME | des territoires et de la merLiberté ;- ÉgalitéFraternité
DirectionDécision n° 24-023 du - 4 80UL. ZÙZ'Iportant subdélégation de signature en matière d'activitésLe directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a Iorganlsatlonet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du -3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions mterdepartementales des directionsdépartementales interministérielles;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur 8 juin 2020 portant nomination deM. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-034 du 12 juillet 2024, donnant délégation de signature en matièred'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime;
DÉCIDEArticle 1er : Subdélégation générale de signature est donnée à :— M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de laSeine-Maritime,— M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure,à l'effet de signer tous actes listés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral de délégation de signaturen° 24-034 du 12 juillet 2024 susvisé et se rapportant à l'annexe jointe à la présente décision.Article 2 : Subdélégation de signature est donnée nominativement aux agents à l'effet de signer,dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions se rapportant aux matièresdétaillées dans l'annexe jointe à'la présente décision.Les subdélégataires ainsi désignés bénéficient de l'ensemble des subdélégations de signatureaccordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim, pendant la durée de celui-ci.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-18-00002 - Décision N°24-023 du 18 juillet
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Article 3 : Subdélégation est également donnée à l'effet de signer les décisions relatives :— aux transports routiers : rubriques A8a1 et A8a2 ;- à la police de la circulation : rubrique A8c3, A8c5 et A8c7 ;-— à la mer et au littoral : rubrique A9a1 à A9c5a ;en fonction du calendrier de permanence prévisionnel des cadres d'astreinte, à :— M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint ;- M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-4Maritime et délégué aila mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure :— M. Corentin DUMÉNIL, responsable du Service, Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM) ;- M. Manuel RAMI, responsable du Service Economie Agricole (SEA) ;— Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH) ;- M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM) ;- Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance Aménagement et Urbanisme(SCAU) ;— M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques et Gestion de Crise(SPERIC) ;- M. Xavier BOULERY, adjoint du responsable du Service Prévention, Éducation aux risques et gestionde Crise (SPERIC) ;— M. Cyril TEILLET, responsable de la MADISEN (DISE), adjoint du responsable du Service Transitions,Ressources et Milieux (STRM) ;— M. Frédéric BARGAIN, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD) ;- M. Bruno VERMONT, responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;- M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR).Article 4 :La décision n° 24-018 du 2 mai 2024 est abrogée.Article 5 : 'Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime et transmise à la préfecture de la Seine-Maritime.
le directeur départemental des territoiresCet de-la-merdela Seine-MaritimeÉ—p
M. Jean KUGLER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
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2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités 75
Annexe à la décision n°24-023 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER", directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à sesagents:og: Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur SubdélégationService |TitulairePrénom NOMA1 1. ADMINISTRATION GÉNÉRALEGESTION DU PERSONNELAla a) Gestion courante des personnels affectés en direction départementale des territoires et de la merlA1a1 Octroi des congés annuels y compris les jours de fractionnement et les jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (RTT) Dir Virginie LE BELLEGUICDISE Cyril TEILLETMGPI Fabrice OTEROMGPI Philippe HAMELMGPI Florian COLBATZSH Manuella BELLOUARDSH Laure DESFRENNESH Yann LAURENTSH Elodie BELGHAZISH DOS SANTOS MOTA CélineSH Cindy LEFEBVRESPERIC |Rémi CORGETSPERIC |Xavier BOULERYSPERIC |François SEVILLASPERIC |Eric ROYERSPERIC |Florian MAROSPERIC |Aurélie DUBOS-GOLAINSPERIC |Maryline ANTHIERENSSPERIC |Bastien GOULÉSPERIC |Arnaud QUINIOUSTRM _ jAlexandre HERMENTSTRM _ |Matthieu HONORESTRM _ |Olivier DAUZOUSTRM _ |Delphine BERTRANDSTRM Nicolas GOURBINSTRM |Sophie DUPLESSYSTRM _ |Marie-Pierre CRIBELLIERSTRM _ |Mathilde JOSSESCAU |Bénédicte MULLERSCAU |Sébastien AUBRYSCAU [Hervé LERICOLAISSCAU |NicolasTORTEROTOTSCAU — |Claire TRANSCAU |Patrick LETEURTRESCAU |Lydie PROUETSEA Manuel RAMISEA Guillaume PISANESCHISEA lArnaud IZABELLESEA Sylvie LEBOURGSTR Fabien SOTTIEZSTR Sylvie NICQ-CROIZATSTR Sébastien DAUBESTR Philippe BOURNONSTH Bruno VERMONTSTH Eric EVAINSTH Miguel SANTIAGOSTH Dominique LEGOUISSTH \Yannick SEGUINSTD Frédéric BARGAINSTD Christophe PONTONNIERSTD Arnaud GRUETSTD Pauline BEHRSTD Isabelle FERONSMLEM |Corentin DUMENILSMLEM |Samuel MALBETSMLEM |Flavien MONTCHOSMLEM (Christophe HAGNERESMLEM |Nicolas PIZANOSMLEM |Corinne COQUATRIXAl1a2 Octroi des congés accumulés sur un compte épargne-temps (CET)A1a3 [Octroi et renouvellement des congés maladie « ordinaires »A1a4 Octroi et renouvellement des congés pour maladie professionnelleA1a5 Octroi et renouvellement des congés de grave maladieA1a6 Octroi et renouvellement des congés de longue maladieAla7 Octroi et renouvellement des congés de longue duréeA1a8 Octroi et renouvellement des congés pour accident du travailA1a9 Octroi des congés de maternité, paternité, d'adoption et du congé bonifiéA1a10 _|Décision autorisant l'exercice des fonctions à temps partiel, y compris pour des raisons thérapeutiqueslAla11 _|Décision autorisant le retour à l'exercice des fonctions à temps pleinA1a12 [Octroi des congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret n°49-1239 du 13 décembre 1949 modifiélA1a13 _|Décision validant le choix de la/modalité horairelAla14 _ |Octroi des autorisations d'absence, d'aménagements et de facilités horaires :lAla14a |- pour activités mutualistes ou Ï
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lAla14b |- accordée aux fonctionnaires occupant des f publiques électives (candidat à une élection, élus des conseils municipaux ou intercommunaux)lAla14c |- accordée aux agents administrateurs d'office HLMlAfa14d |- accordée aux agents servant dans la réserve militairelAla14e |- accordée aux fonctionnaires ayant qualité de juré de cour d'assiseslA1a14f |- pour préparation et présentation aux concours et examens professionnels de la fonction publique d'ÉtatlA1a149 |- pour événements de famille, garde d'enfants malades ou pour en assurer momentanément la garde Dir Virginie LE BELLEGUICDISE Cyril TEILLETSH Manuella BELLOUARDSH Laure DESFRENNESH \Yann LAURENTSH Elodie BELGHAZISH Cindy LEFEBVRESH DOS SANTOS MOTA CélineSPERIC |Rémi CORGETSPERIC |Xavier BOULERYISPERIC |François SEVILLAJSPERIC |Maryline ANTHIERENSSPERIC |Eric ROYERSPERIC |Florian MAROSPERIC |Aurélie DUBOS-GOLAINSPERIC |Bastien GOULÉSPERIC |Arnaud QUINIOUSTRM — |Alexandre HERMENTSTRM Matthieu HONORESTRM Nicolas GOURBINSTRM |Olivier DAUZOUSTRM Delphine BERTRANDSTRM Sophie DUPLESSYSTRM Marie-Pierre CRIBELLIERPage 1/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-18-00002 - Décision N°24-023 du 18 juillet
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Annexe à la décision n°24-023 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à sesagents STRM |Mathilde JOSSESCAU — |Bénédicte MULLERSCAU [Sébastien AUBRYSCAU |Hervé LERICOLAISSCAU |Lydie PROUETSCAU NicolasTORTEROTOTSCAU Patrick LETEURTRESCAU [Claire TRANSEA Manuel RAMISEA lAmaud IZABELLESEA Guillaume PISANESCHISEA Sylvie LEBOURGSTR Fabien SOTTIEZSTR Sylvie NICQ-CROIZATSTR Sébastien DAUBESTR Philippe BOURNONSTH Bruno VERMONTSTH Eric EVAINSTH Miguel SANTIAGOSTH Dominique LEGOUISSTH lYannick SEGUINSTD Frédéric BARGAINSTD Christophe PONTONNIERSTD Arnaud GRUETSTD Pauline BEHRSTD Isabelle FERONSMLEM |Corentin DUMÉNILSMLEM |Samuel MALBETSMLEM |Flavien MONTCHOSMLEM |Christophe HAGNERESMLEM |Nicolas PIZANOSMLEM |Corinne COQUATRIXlA1a14h |- accordée aux parènts d'élèveslAla14i |- accordée aux agents sapeurs-pompiers volontaireslA1a14j |- pour les dons du sanglAla14k |- pour la visite médicaleA1a15 _|Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activitésA1a16 |Établissement et signature des cartes professionnelles, excepté celles qui permettent des contrôles à l'extérieur du départementlAla17 _|Constatation et Inquldanon des droits des victimes d'accidents du travail et leurs ayant droitslAla18 _|Sanctions disciplinaires : rti t, blame et exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jourslAla19 _|Décision de llcenc|ement et de radlatlon des cadres pour abandon de postelAla20 _|Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administrationA1a21 _ |Autorisation d'effectuer des missions sur le territoire français métropolitainA1a22 |Décision de maintien dans l'emploi :- établissement de la liste des personnels devant assurer leurs fonctions en cas de grève, de l'interdiction d'abandonner leur poste sous peine de sanctions prévues dans laréglementation en vigueur,- notification du maintien dans l'emploi aux agents figurant dans la liste précitéelA1a23 _|Décision de réduction d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelonlAla24 _|Décision de mise à dispositionA1a25 _|Décision de réintégration à l'issue de la période de disponibilitéA1a26 _|Décision de mise en congés sans traitementA1b b) Autres actes de gestion — Personnels relevant de la gestion du ministére de la transition écologique et solidaireA1b1 Décision individuelle d'attribution de points de nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour A, B et C administratifsA1b2 Décision de mise en c tion progressive d'activité des agents non titulaireslA1b3 Décision de mise en disponibilité de droit pour les agents de catégorie CAlc c) Comité technique de la direction départementale des territoires et de la merlA1c1 ConstitutionA1c2 (CompositionA1c3 Fonctionnement
PROCÉDURES CONTENTIEUSES ET TRANSACTIONA1d1 Avis aux parquets et formulation d'observations orales devant le tribunal compétent en matière pénale de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation, et del'envirorinerert Dir Virginie LE BELLEGUICDir Nathalie MARGUERITEDir Chloé RUDDOCKlA1d2 Notification aux contrevenants des procès verbaux des conlraventlons de grande vonne (d ine public maritime)A1d3 Avis ou observations formulés aux administrations centrales ( ère de et solidaire et ministére de l'agriculture et de l'alimentation) lorsque I'Etatest défendeur en appel des jugements rendus en premier ressort par les tnbunaux de l'ordre administratifA1d4 Règlement amiable des litiges matériels relevant de la compétence du juge administratifA1d5 Règlement amiable des dommages matériels et corporels des accidents de la circulation
|A1d6 Dépôt de plainte pour les dégradations ou vols sur le patrimoine mobilier ou immobilier de l'État sur le département de la Seine-Maritime SPERIC |Rémi CORGETSPERIC |Xavier BOULERYSPERIC |Eric ROYERSPERIC |Mélanie DESSEAUXSPERIC |Nathalie GODILLONPATRIMOINE MOBILIER ET IMMOBILIERAlel Actes et documents relatifs à la gestion du patrimoine immobilier et mobilier de la DDTMAle2 Remise à France Domaine de biens devenus inutiles à la DDTMA2 2- ECONOMIE AGRICOLEA2a a) Exploitation agricoleA2a1 |Forme juridique de l'exploitationA2ala _|Décisions relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) : agrément ou refus d'agrément, maintien ou retrait d'agrément, dispenses de travail, SEA Manuel RAMI|activités extérieures au GAEC SEA Arnaud IZABELLE) SEA Sylvie LEBOURGlA2a1b |Exploitations agricoles et retraite : Décisions en matière d'autorisation de poursuite temporaire d'activité Décision en matière d'agrément de plan de cession progressive SEA Manuel RAMId'exploitation agricole SEA Arnaud IZABELLESEA Guillaume PISANESCHIA2a2 _|Contrôle des structures d'exploitation agricole/A2a2a _|Autorisations et refus d'autorisation d'exploiter des fonds agricoles en application du schéma directeur régional des structures agricoles SEA Manuel RAMISEA Amaud IZABELLESEA Guillaume PISANESCHIA2a3 _|Financement des exploitations agricolesA2a3a |Aides à l'installation :lA2a3a1 |Décisions relatives au plan de professionnalisation personnalisé SEA Manuel RAMISEA Arnaud IZABELLEA2a3a2 |Décisions en matière d'aides du programme pour I'Accompagnement à l'installation et la Transmission en Agriculture (AITA) SEA Manuel RAMISEA Arnaud IZABELLEA2a3b |Aides aux investissements :lA2a3b1_|Décisions en matière de soutiens aux investissements dans les exploitations agricoles pour l'acquisition de matériels répondant aux objectifs du plan ECOPHYTO Il SEA Manuel RAMISEA Arnaud IZABELLE\A2a3b2 |Décisions relatives aux dispositifs nationaux d'aides aux CUMA SEA Manuel RAMISEA lArnaud IZABELLEA2a3c |Exploitati gricoles en difficulté : Page 2/10
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2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités 77
Annexe à la décision n°24-023 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à sesagentsA2a3c1 |Décisions en matière d'allocations de pré-retraite pour les agriculteurs en difficulté SEA Manuel RAMISEA Arnaud IZABELLEA2a3c2 |Décisions en matière d'aides à la réinsertion professi Île et au congé de formation SEA Manuel RAMISEA Arnaud IZABELLEA2a3c3 |Décisions en matiére d'aides destinées à faciliter I' pagr t ou le redr t de certaines exploitations agricoles . SEA Manuel RAMISEA |Arnaud IZABELLEA2a3d _|Aides agro-envir tal ; - - _ _lA2a3d1 |Décisions en matière de mesures agro-envir tales et climatiques et d'attribution des aides à l'agriculture biologique relatives au programme de développement rural |SEA Manuel RAMIrégional ; SEA Guillaume PISANESCHISEA Arnaud IZABELLESEA Syivie LEBOURGlA2a3d2 |Décisions en matiére de mesures agro-environnementales relatives à la programmation 2007-2013 du programme de développement rural régional SEA Manuel RAMISEA Arnaud IZABELLESEA Guillaume PISANESCHISEA Sylvie LEBOURGA2a3d3 |Décisions en matière d'aides a /'agroforesterie du programme de développement rural régional SEA Manuel RAMI; SEA Arnaud IZABELLESEA Guillaume PISANESCHIA2ale _|Aides directes aux exploitations agricolA2a3e1 |Décisions en mat/ére d'aides couplées (an/males et végétales) et découplées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) SEA Manuel RAMISEA Arnaud IZABELLESEA Sylvie LEBOURG\A2a3e2 |Décisions en matière d'aides à l'assurance récolte SEA Manuel RAMISEA Arnaud IZABELLESEA Sylvie LEBOURGA2a3f |Calamités agricoles :lA2a3f1 _|Arrêté de constitution de la mission d'enquête terrain " ; SEA Manuel RAMISEA Arnaud IZABELLEA2a3f2 |C Itations en vue de la constitution du comité départemental d'expertise (CDE) et arrété de constitution du CDE ; SEA Manuel RAMISEA Arnaud IZABELLElA2a3f3 |Etablissement du baréme annuel d'indemnisation et approbation ; ; SEA Manuel RAMI? SEA lArnaud IZABELLElA2a3f4 _|Décisions relatives aux indemnisations du fonds national de garantie des calamités agricoles SEA Manuel RAMISEA lArnaud IZABELLEA2a3g |Aides de crise :A2a3g1 |Décisions en matière d'aides de minimis SEA Manuel RAMISEA Arnaud IZABELLEA2a3g2 |Décisions en matière d'octroi ou de rejet d'aides de crise SEA Manuel RAMISEA Arnaud IZABELLEA2b b) Baux rurauxA2b1 Consultations en vue de la constitution de la commission consultative départementale des baux ruraux SEA Manuel RAMISEA Arnaud IZABELLEA2b2 Arrétés de constitution de la commission consultative départementale des baux ruraux SEA Manuel RAMISEA Arnaud IZABELLEA2b3 Décision fixant l'indice des fermages el sa variation, et fixant les valeurs locatives minima et maxima SEA Manuel RAMISEA Arnaud IZABELLEA2b4 Décisions de résiliation anticipée d'un bail sur les parcelles devant changer de destination agricole ; SEA Manuel RAMISEA Amaud IZABELLEA2c c) Contrôle des aides à I'agrlcultureA2c1 Contrôle des aides publiques et coordination des contrôles sur place (attnbuhon des aides nationales et communautalres) SEA , |Manuel RAMISEA lAmaud IZABELLESEA Guillaume PISANESCHISEA Sylvie LEBOURGA2c2 Décisions de réductions ou d'exclusion du montant des aides nationales ou relevant du régime de soutien direct dans le cadre de la PAC (y compris conditionnalité des SEA Manuel RAMIaides) ou accordées au titre du règl t de développ t rural SEA lArmaud IZABELLESEA Guillaume PISANESCHISEA Sylvie LEBOURGA2d d) Agro-environnementA2d1 Décisions en matiére de dérogations à la couverture des sols pour limiter les fuites d'azote au cours de périodes pluvieuses et de dérogation pour la destruction chimique |SEA Manuel RAMI- |des couverts SEA lAmaud IZABELLESEA Guillaume PISANESCHISEA Eric THOMASA2d2 Décisions en matiéres d'autorisation ou de refus de conversion de pairies permanentes dans le cadre du verdissement de la PAC SEA Manuel RAMISEA Arnaud IZABELLESEA Guillaume PISANESCHISEA Eric THOMASSEA Sylvie LEBOURGA2d3 Consultation des services de l'Etat, de la chambre d'agriculture et de la commission locale de I'eau (CLE) uniquement dans le cas d'un schéma d'aménagement et de SEA Manuel RAMIgestion des eaux (SAGE) préexistant sur le territoire, dans le cadre de la délimitation de zones de protection des aires d'alimentation de captages et de l'élaboration des SEA Arnaud IZABELLEprogrammes d'actions dans ce domaine et ouverture consultation du public SEA Guillaume PISANESCHIA3 3- URBANISME ET ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEESA3a a) Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire au nom de la communeA3a1 |Signature des conventions :A3a1a _|- Convention de mise à disposition des services de la DDTM pour l'instruction des autorisations d'urbanisme pour le compte desA3a2 |Avis conforme du préfet sur les demandes de déclaration préalables et de permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir : SCAU |Bénédicte MULLER- si le projet est situé sur une partie du territoi I non rte par un d t d'urbanisme SCAU |Lydie PROUET- si le projet est situé dans un périmétre où des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées, lorsque le périmètre est institué à l'initiative d'une personne autre que /alSCAU _ |Claire TRANcommune- pour les communes dont le document d'urbanisme a été annulé par voie juridictionnelle, ou abrogé, ou a fait l'objet d'une constatation d'illégalitéAvis conforme du préfet sur les demandes de déclarations préalables, certificats d'urbanisme, permis de construire, permis d'aménager SCAU |Bénédicte MULLERA3a3 |Et permis de démolir :- si la parcelle du projet est située dans le périmètre d'étude pris en considération pour le projet de « Ligne Nouvelle Paris Normandie » SCAU Lydie PROUET' SCAU Claire TRANA3a4 |Accord de l'autorité administrative compétente de I'Etat pour autoriser les projets mentionnés au 3° et 4° de l'article L111-4 du code de|SCAU |Bénédicte MULLERl'urbanisme dans les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme lorsqu'unschéma de cohérence territoriale n'est pas applicable SCAU |Lydie PROUETSCAU [Claire TRANA3b b) Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire ou le préfet au nom de l'ÉtatA3b1 |Permis et déclarations préalables :A3b1a |Fixation du délai d'instruction et information du pétitionnaire SCAU Bénédicte MULLERSCAU Lydie PROUETSCAU Claire TRANSCAU William MICHELA3b1b |Déclaration de dossier i plet et réclamation des pièces complémentaires SCAU Bénédicte MULLERSCAU |Lydie PROUETSCAU [Claire TRANSCAU |William MICHELSCAU |Isabelle LEFEBVRESCAU |Laurent COUAILLETA3bic C Itation des p publiques, services extérieurs ou issi SCAU Bénédicte MULLERSCAU |Lydie PROUETSCAU [Claire TRANSCAU |William MICHELA3b1d C ltation de la ission départementale de preservaùon des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en vue de récueillir son avis sur les projets ayant|SCAU Bénédicte MULLERpour éq une réduction des surfaces g ou fe dans les esp autres qu' SCAU — |Lydie PROUETPage 3/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-18-00002 - Décision N°24-023 du 18 juillet
2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités 78
Annexe à la décision n°24-023 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à sesagents SCAU [Claire TRANSCAU |Sophie HATEMSCAU Isabelle LEFEBVRESCAU — |Laurent COUAILLETSCAU __|William MICHELA3b1e |Décisions prises sur les demandes de déclaration préalable et de permis, ainsi que les prorogations, à I'exception : SCAU Bénédicte MULLER- des cas où le maire et le DDTM ont émis des avis divergents SCAU — |Lydie PROUET- des fravaux, constructions et installations réalisés pour le compte de l'État, des établi ts publics et ' jres ainsi que pour le compte d'États étrangers oud'organisations internationales d'une surface supérieure à 1000 m2- des travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des p ètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L121-2 du code de l'urbanisme- des ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie d'une surface supérieure à 100 m* ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ;des installations nucléaires de base- des programmes d'au moins 30 logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'État détient au moins un tiers du capital- des opérations a yant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation- des fravaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature oupar le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégésA3b1f _ |Certificat d'autorisation tacite ou de non opposition à déclaration préalable SCAU |Bénédicte MULLER' SCAU — |Lydie PROUETISCAU __|Claire TRANA3b1g |Lettre d'information du bénéficiaire du permis ou de la décision de non opposition à la déclaration préalable en matière de récolement SCAU [Bénédicte MULLERSCAU |Lydie PROUETSTR Fabien SOTTIEZSTR Sylvie NICQ-CROIZATSTR Sébastien DAUBESTH Bruno VERMONTSTH Eric EVAINSTD Frédéric BARGAINSTD Pauline BEHRA3b1h |Mise en demeure de mettre en conformité les travaux avec l'autorisation délivrée SCAU Bénédicte MULLERSCAU Lydie PROUETSTR Fabien SOTTIEZSTR Sylvie NICQ-CROIZATSTR Sébastien DAUBESTH Bruno VERMONTSTH Eric EVAINSTD Frédéric BARGAINSTD Pauline BEHRlA3b1i |Attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée, à l'exception des cas où le préfet se substitue à l'autorité compétente SCAU Bénédicte MULLERSCAU — |Lydie PROUETSTR Fabien SOTTIEZSTR Sylvie NICQ-CROIZATSTR |Sébastien DAUBESTH Bruno VERMONTSTH Eric EVAINSTD Frédéric BARGAINSTD Pauline BEHRA3b1j _ |Signature des courriers d'information relatifs à la procédure contradictoire préalable au retrait d'une décision de non ition à une déclaration préalable ou d'un permis de|SCAU Bénédicte MULLER{construire ou d'aménager ou de démolir, s'ils sont illégaux ISCAU Lydie PROUETSCAU __ |Claire TRANA3b2 |Certificat d'urbanisme:A3b2a C Itation des personnes publiques, services extérieurs ou commissions ; ; SCAU Bénédicte MULLERSCAU — |Lydie PROUETSCAU _ |Isabelle LEFEBVRESCAU Laurent COUAILLETSCAU |Valérie GUÉRINSCAU |Claire TRANSCAU |William MICHELlA3b2b |Délivrance et prorogation des certificats d'urbanisme par le préfet, sauf dans les cas où le DDTM ne retient pas les observations du maire SCAU [Bénédicte MULLERSCAU __ |Lydie PROUETA3c c) Aménagement foncierA3c1 _|Zone d'aménagement différée (ZAD):lA3cia _|Consultation des communes ou établi ts publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents sur les projets de ZAD SCAU Bénédicte MULLER; SCAU |Hervé LERICOLAISSCAU __|Patrick LETEURTREA3c2 |Zone d'aménagement concertée (ZAC)A3c2a _ |Consultation des conseils municipaux des communes ou des EPCI compétents sur les projets de création et d'évolution de ZAC réalisée à l'initiative de l'Etat SCAU Bénédicte MULLERSCAU [Hervé LERICOLAISSCAU |Patrick LETEURTRElA3c2b |Consultation des conseils municipaux des communes ou des organes délibérants des EPCI compétents sur les prograr d'équip ts publics el leurs modifications|SCAU Bénédicte MULLERéventuelles d'une ZAC réalisée à l'initiative de l'Etat SCAU Hervé LERICOLAISSCAU |Patrick LETEURTREA3c2c |En cas de suppression de ZAC de compétence État, consultation de la personne publique qui a pris l'initiative de sa création SCAU |Bénédicte MULLERSCAU |Hervé LERICOLAISSCAU __|Patrick LETEURTREA3d d) Documents d'urbanismeA3d1 Convention de mise à disposition des services de la DDTM auprès des collectivités compétentes pour l'élaboration des documents d'urbanismeA3d2 Consultation des services de l'Etat pour l'élaboration des « porter à connaissance » des communes et EPCI compétents SCAU Bénédicte MULLERSCAU |Hervé LERICOLAISSCAU — |Patrick LETEURTRESTD Frédéric BARGAINSTH Bruno VERMONTSTH Eric EVAINSTR Fabien SOTTIEZSTR Sylvie NICQ-CROIZATSTR Sébastien DAUBESTD Pauline BEHRSTH Dominique LEGOUISA3d3 Consultation des services de I'Etat et signature des « porter à connaissance » pour l'élaboration, la révision ou la modification des schémas de cohérence des territoire, des[SCAU Bénédicte MULLERplans locaux d'urbanisme, plans d'occupation des sols ou cartes communales SCAU Hervé LERICOLAISSCAU |Patrick LETEURTRESTD Frédéric BARGAINSTH Bruno VERMONTSTH Eric EVAINSTR Fabien SOTTIEZSTR Sylvie NICQ-CROIZATSTR {Sébastien DAUBESTD Pauline BEHRSTH Dominique LEGOUISA3d4 Consultation des services de l'État sur leur association aux procédures d'élaboration ou de révision des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des PLU SCAU Bénédicte MULLERSCAU [Hervé LERICOLAISSTD Frédéric BARGAINSTH Bruno VERMONTSTH Eric EVAINSTR Fabien SOTTIEZSTR Sylvie NICQ-CROIZATSTR Sébastien DAUBESTD Pauline BEHRSTH Dominique LEGOUISSCAU __|Patrick LETEURTRElA3d5 Hors SCOT approuvé applicable, lors des procédures de modification ou de révision de PLU engagées avant le 27 mars 2014, consultation de la commission}SCAU |Bénédicte MULLER
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Annexe à la décision n°24-023 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à sesagentsdépartementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de la chambre d'agriculture sur les projets d'extension de l'urbanisation SCAU Hervé LERICOLAISSCAU |Patrick LETEURTRESTD Frédéric BARGAINSTH Bruno VERMONTSTH Eric EVAINSTR Fabien SOTTIEZSTR Sylvie NICQ-CROIZATSébastien DAUBE -STD Pauline BEHRSTH Dominique LEGOUISA3d6 _ |Hors SCOT approuvé applicable, lors des procédures d'élaboration ou d'évolution de PLU ou de cartes communales engagées après le 27 mars 2014 : SCAU |Bénédicte MULLER- con ". tic ded/? I_aL r jon départ tale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et de la chambre d'agriculture sur les projets Ls Hervé LERICOLAISQ ur .- consultation de l'établissement public chargé du SCOT lorsque son périmètre a été publié sur les projets d'extension de l'urbanisati SCAU |Patrick LETEURTRE -STD Frédéric BARGAINSTH Bruno VERMONTSTH Eric EVAINSTR Fabien SOTTIEZSTR Sylvie NICQ-CROIZATSTR Sébastien DAUBESTD Pauline BEHRSTH Dominique LEGOUISA3d7 Consultation des services de l'Etat sur le projet arrété de SCOT ou PLU SCAU Bénédicte MULLER° SCAU |Hervé LERICOLAISSCAU |Patrick LETEURTRESTD Frédéric BARGAINSTH Bruno VERMONTSTH Eric EVAINSTR Fabien SOTTIEZSTR Sylvie NICQ-CROIZATSTR Sébastien DAUBESTD Pauline BEHRSTH Dominique LEGOUISA3d8 |Courriers de réponse aux notifications des modifications apportées aux SCOT, PLU, POS et PAZ SCAU |Bénédicte MULLERSCAU |Hervé LERICOLAISSCAU |Patrick LETEURTRESTH Bruno VERMONTSTH Eric EVAINSTR Fabien SOTTIEZSTR Sylvie NICQ-CROIZATSTR Sébastien DAUBESTD Pauline BEHRSTH Dominique LEGOUISA3d9 |Tout acte relatif à la réunion d'examen conjoint de la mise en compatibilité des SCOT, PLU, POS ou PAZ avec un projet faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou/SCAU |Bénédicte MULLERd'une déclaration de projet à l'initiative de l'Etat, ou le cas échéant pour l'intégration de documents supra SCAU Hervé LERICOLAISSCAU — |Patrick LETEURTRESTD Frédéric BARGAINSTH Bruno VERMONTSTH Eric EVAINSTR Fabien SOTTIEZSTR Sylvie NICQ-CROIZATSTR Sébastien DAUBESTD Pauline BEHRSTH Dominique LEGOUISIA3d10 _ |Signature au nom de l'État du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des dispositions assurant la mise en compatibilité du SCOT, du PLU, du POS ou du PAZ, avec|SCAU Bénédicte MULLERle projet faisant l'objet d'une DUP ou d'une déclaration de projet, ou en cas de révision menée selon une procédure simplifiée du PLU SCAU — |Hervé LERICOLAISSCAU — |Patrick LETEURTRESTD Frédéric BARGAINSTH Bruno VERMONTSTH Eric EVAINSTR Fabien SOTTIEZSTR Sylvie NICQ-CROIZATSTR Sébastien DAUBESTD Pauline BEHRSTH Dominique LEGOUISlA3d11 _ |Consultation de l'établissement public chargé du SCOT ou EPCI compétent ou de la commune sur la DUP ou déclaration de projet, à la suite de l'enquête publique SCAU |Bénédicte MULLER. SCAU Hervé LERICOLAISSCAU |Patrick LETEURTRESTD Frédéric BARGAINSTH Bruno VERMONTSTH Eric EVAINSTR Fabien SOTTIEZSTR Sylvie NICQ-CROIZATSTR Sébastien DAUBESTD Pauline BEHRSTH Dominique LEGOUISA3d12 _|Saisine du président de l'EPCI compétent ou du maire pour effectuer la mise à jour du PLU, POS et carte communale chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu|SCAU Bénédicte MULLERdes annexes . SCAU — |Hervé LERICOLAISSCAU __|Patrick LETEURTREAle e) Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)lA3e1 Tous actes relatifs au secrétariat de la CDPENAF : convocations, compte-rendus de commission et avis de la commission, réglement intérieur,... SCAU |Bénédicte MULLERSCAU |Hervé LERICOLAISSCAU |Patrick LETEURTREA3f if) Accessibilité des personnes handicapéesA3f1 (Instruction des demandes de dérogation et décision accordant ou refusant, la dérogation aux régles d'accessibilité, quelle que soit la catégorie de l'ERP, après avis de la|SCAU Bénédicte MULLERsous-commission départementale d'accessibilité SCAU _ |Sébastien AUBRYA3f2 Instruction des demandes d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) et décision d'autorisation, quelle que soit la catégorie de l'ERP, après avis de la sous-[SCAU Bénédicte MULLERcommission départementale d'accessibilité SCAU |Sébastien AUBRYA3g g) Urbanisme commercialSaisine de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat et de la chambre de d'agriculture pour la réalisation d'études, conformément à -A391 _ l'article L. 751-2 du code de commerce. scay _ |Bénédicte MULLERSCAU |Hervé LERICOLAISSCAU Patrick LETEURTREA3h h) Publicité, enseignes et préenseigneslA3h1 Transmission du porter à connaissance du réglement local de publicité SCAU Bénédicte MULLERSCAU |Hervé LERICOLAISSCAU __|Patrick LETEURTREA4 4- LOGEMENT ET HABITATAda a) Financement du logement socialAda1l Pour le financement et l'agrément de la construction, l'acquisition, l'amélioration et la démolition de logements locatifs sociaux : les décisions d'attribution, d'annulation, de|SH Manuella BELLOUARDretrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai, de clôture SH Laure DESFRENNESH Elodie BELGHAZIAda2 Pour les décisions d'agrément pour un prét social location-accession (PSLA) : les décisions d'attribution, d'annulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de|SH Manuella BELLOUARDdélai, de clôture, de confirmation d'agrément, signature des conventions afférentes, SH Laure DESFRENNESH Elodie BELGHAZIAda3 Pour le financement des maîtrises d'œuvre urbaines et sociales (MOUS) : les décisions d'attribution, d'annulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai, |SH Manuella BELLOUARDPage 5/10
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Annexe à la décision n°24-023 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à sesagents SH Laure DESFRENNEsH Elodie BELGHAZIAda4 Pour le financement relatives à la création ou à l'amélioration d'aires de grand passage, d'aires d'accueil et de terrains familiaux pour les gens du voyages : les décisions|SH Manuella BELLOUARDd'attribution, d'annulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai, SH Laure DESFRENNE' SH Elodie BELGHAZIlA4a5 Pour le financement et l'agrément de la prime à l'amélioration de logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) : les décisions d'attribution, d'annulation, de|SH Manuella BELLOUARDretrait, de démarrage anticipé et de prorogation de délai, de clôture SH Laure DESFRENNESH Elodie BELGHAZIlA4a6 Pour l'autorisation de démolition de logements locatifs sociaux, la réception, la prise en considération de l'intention et I'autorisation, SH Manuella BELLOUARDsH Laure DESFRENNESH Elodie BELGHAZIlA4a7 L'ensemble des actes d'instruction relatifs aux éléments qui précédent, y compris ceux pour le compte de l'État ou dans le cadre d'une délégation des aides à la pierre. SH Manuella BELLOUARDSH Laure DESFRENNESH Elodie BELGHAZIA4b b) Suivi des bailleurs sociauxA4b1 Convention de logements avec l'Etat ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, les avenants et décisions de résiliations afférents ; SH Manuella BELLOUARDSH Laure DESFRENNE3 SH Yann LAURENTlA4b2 Dérogation à l'indice de référence des loyers pour les augmentations de loyers de logements conventionnés à l'aide personnalisée au logement SH Manuella BELLOUARDSH Laure DESFRENNE. SH Yann LAURENTA4b3 Définition des plafonds de ressources dérogatoires pour l'attribution de logements sociaux SH |Manuella BELLOUARDSH Laure DESFRENNESH Yann LAURENTA4b4 __|Aliénation de patrimoine des organismes d'habitation à loyer modéré et assimilés SH Manuella BELLOUARDSH Laure DESFRENNESH Yann LAURENTlA4b5 Décision de renonciation au droit de préemption dans les communes ayant fait l'objet d'un constat de carence SRU SH Manuella BELLOUARDSH Laure DESFRENNESH Yann LAURENTlA4b6 |Agrément d'augmentation de capital d'un bailleur social , SH * |Manuella BELLOUARD. SH Laure DESFRENNESH Yann LAURENTlA4c c) Lutte contre l'habitat indigne ;lA4c1 |Attribution de subvention au titre du fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU) SH Manuella BELLOUARD; sH Laure DESFRENNEJA4c2 Sanction relative à la déclaration ou à 'autorisation préalable de mise en location : courriers préalables et arrété de sanction sH Manuella BELLOUARDSH Laure DESFRENNE
A5 5- GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC — POLICE DES EAUXA5a a) Domaine public maritimelA5a1 Acte d'administration du domaine public maritime SMLEM |Corentin DUMÉNILSMLEM _|Corinne COQUATRIXA5a2 lAutorisation d'occupation temporaire sur le domaine public maritime SMLEM |Corentin DUMÉNILSMLEM Corinne COQUATRIXSMLEM _|Guillaume PAINlA5a3 Décision en matière de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, de superposition et de transfert de gestion SMLEM |Corentin DUMENILSMLEM |Corinne COQUATRIXAS5a4 Délivrance des autorisations d'occupation temporaire portant autorisation de mouillage collectif sur corps mort en dehors des ports délimités et des concessions de ports de[SMLEM [Corentin DUMENILplaisance et réglement de police s'y rapportant . SMLEM |Corinne COQUATRIXlA5a5 Concession de plage , ; SMLEM |Corentin DUMÉNIL; SMLEM _|Corinne COQUATRIXlA5a6 Décision d'incorporation au domaine public maritime des lais et relais de mer SMLEM |Corentin DUMENILSMLEM _|Corinne COQUATRIXASa7 Notification individuelle aux propriétaires concernés par les opérations de délimitation du domaine public maritime de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique, d'une|SMLEM |Corentin DUMENILconvocation aux réunions, d'une attestation indiquant la limite du rivage ou des lais et relais de la mer au droit de leur propriété SMLEM |Corinne COQUATRIXA5a8 Désignation des terrains réservés en application de |a loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime SMLEM |Corentin DUMENIL; SMLEM |Corinne COQUATRIXlA5a9 Tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'extractions sur le domaine public maritime hors des limites administratives des ports SMLEM |Corentin DUMENILSMLEM _|Corinne COQUATRIXlA5a10 _ |Autorisation de construction ou addition de construction sur terrains réservés en application de l'article 4§ 3 de la loi n°53-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine|SMLEM |Corentin DUMÉNILpublic maritime hors des limites administratives des ports SMLEM |Corinne COQUATRIXA5b b) Domaine public fluvialAS5b1 Acte d'administration et de police du domaine public fluvial et de la navigation . STRM |Alexandre HERMENTSTRM __ |Cyril TEILLETASb2 Tous actes relatifs à l'instruction des demandes pour extraction dans le lit de la Seine et de l'Eure de tout type de matériaux STRM |Alexandre HERMENTSTRM |Cyril TEILLETSTRM [Matthieu HONOREA5c c) Domaine routierlA5c1 Décision d'inutilité de terrains gérés par l'ex-Direction Départementale de l'ÉquipementA5d d) Police des eaux continentalesA5d1 STRM lAlexandre HERMENTSTRM |Cyril TEILLETSTRM |Matthieu HONORESTRM Nicolas GOURBINInstruction des demandes d'entretien des cours d'eau (programmes pluri-annuels) et décisions de travaux ponctuels (curage, entretien, redressement et faucardement)A5d2 Exiraction de produits naturels : vases, sables et pierres STRM |Alexandre HERMENTSTRM __ |Cyril TEILLETA5d3 Droit d'usage d'eau des riverains. STRM |Alexandre HERMENTSTRM __ [Cyril TEILLETSTRM __|Matthieu HONORESTRM |Nicolas GOURBINIA5d4 __ |instruction des dossiers relatifs aux aménagements connexes liés aux actes d'aménagement foncier rural STRM |Alexandre HERMENT* STRM |Cyril TEILLETSTRM Matthieu HONORESTRM |Nicolas GOURBINSTRM |Olivier DAUZOUSTRM __|Delphine BERTRANDTRM — |Cyril TEILLETRéception des demandes, instruction et délivrance des récépissés, de déclaration, de déclarations d'existence, de demandes de régularisation, de demandes de STRM _ |Matthieu HONOREmodifications de déclaration au titre de la police de l'eau STRM — Nicolas GOURBINSTRM Olivier DAUZOUSTRM __|Delphine BERTRAND
A5d5 ÎTRM Alexandre HERMENTS
IA5d6 Prescriptions particuliéres pouvant être imposées au déclarant et opposition à déclaration y compris de l'arrêté pris au fitre de l'article R 214-39 du code de l'environnement |STRM |Alexandre HERMENTSTRM |Cyril TEILLETSTRM Matthieu HONORESTRM |Nicolas GOURBINSTRM Olivier DAUZOUSTRM __ |Delphine BERTRANDA5d7 Délivrance des actes de déclaration et des déclarations de cessation définitive ou temporaire d'exploitations soumises à autorisation ou déclaration, et de remise en état STRM |Alexandre HERMENTSTRM |Cyril TEILLETSTRM __|Nicolas GOURBINA5d8 Certificat de projet: dépôt de dossier, accusé de réception, instruction, délivrance du certificat de projet STRM |Alexandre HERMENTSTRM |Cyril TEILLETSTRM |Matthieu HONORESTRM |Nicolas GOURBINPage 6/10
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2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités 81
Annexe à la décision n°24-023 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à sesagents STRM |Olivier DAUZOUSTRM __|Delphine BERTRANDA5d9 Réception, instruction des demandes d'autorisation au titre de la police de l'eau dans sa phase préalable à la procédure d'enquête ou de consultation publique, ainsi que/STRM _ |Alexandre HERMENTJréception et instruction des demandes d'autorisation temporaire, déclaration d'existence soumises au régime de l'autorisation STRM (Cyril TEILLETSTRM _ |Matihieu HONORESTRM _ |Olivier DAUZOUSTRM _ |Nicolas GOURBINSTRM __|Delphine BERTRAND/A5d10 [Réception, instruction des demandes de déclaration d'utilité publique et des demandes d'enquête parcellaire, lorsqu'elles sont déposées conjointement à une demande|[STRM |Alexandre HERMENTd'autorisation au titre de la police de l'eau, dans la phase préalable à la procédure d'enquête publique . ; STRM — |Cyril TEILLETSTRM |Matthieu HONORESTRM Nicolas GOURBINSTRM |Olivier DAUZOUSTRM __|Delphine BERTRANDlA5d11 _ |Prescriptions complémentaires, modification, renouvellement d'autorisation, transfert de bénéficiaire ; STRM Alexandre HERMENTSTRM Cyril TEILLETA5d12 ' ' STRM _ |Alexandre HERMENT; STRM | |Cyril TEILLETRéception, instruction des demandes de déclaration d'intérét'général au titre de la police de l'eau, dans la phase préalable à la procédure d'enquête ou de consultation STRM |Matthieu HONOREpublique STRM |Nicolas GOURBIN; STRM [Olivier DAUZOU
STRM __|Delphine BERTRANDA5d13 _ |Signature des actes de déclaration d'intérêt général non liée à des autorisations examinées en CODERST ainsi que leur renouvellement STRM _ |Alexandre HERMENTSTRM — |Cyril TEILLETSTRM |Matthieu HONORESTRM |Nicolas GOURBINSTRM |Olivier DAUZOUSTRM |Delphine BERTRANDlA5d14 _ |Délivrance, suspension, retrait, modification des agréments des vidangeurs de l'assainissement non collectif STRM _ |Alexandre HERMENTSTRM __|Cyril TEILLETA5d15 |Prolongation de l'instruction préalable à l'enquête ou la consultation publique des demandes d'autorisation pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis a|STRM |Alexandre HERMENTautorisation , STRM __|Cyril TEILLETA5d16 _ |Prolongation du délai pour prendre une décision à l'issue de la transmission du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pour les projets soumis à autorisation |[STRM |Alexandre HERMENTSTRM __ |Cyril TEILLETA5d17 [Notification du projet d'arrêté d'autorisation et délivrance de l'autorisation unique ou environnementale sur les demandes d'autorisation n'étant pas examinées en CODERST |STRM _ |Alexandre HERMENTSTRM _ |Cyril TEILLETSTRM _ |Matthieu HONORESTRM _ |Nicolas GOURBINSTRM — Olivier DAUZOUSTRM Delphine BERTRANDA5d18 |Ediction des arrêtés de mesures d'urgence en cas d'accident, d'incident ou de pollution des eaux, notamment dans les cours d'eau non domaniaux STRM _ |Alexandre HERMENTà STRM |Cyril TEILLETSTRM _ |Matthieu HONORESTRM _ |Nicolas GOURBINSTRM _ |Olivier DAUZOUSTRM __|Delphine BERTRANDJA5d19 _|Dérogation individuelle au titre des de restriction liées aux épisodes de sécheresseRéception, instruction et actes associés des dossiers liés à la réutilisation des eaux usées traitées (R.211- 123 du code de l'environnement) issues des STEU de la rubriqueASd20 1) 4.0 de l'article R 214-1 ! ) MlTRm [Alexandre HERMENTSTRM (Cyril TEILLETSTRM _ |Olivier DAUZOUSTRM __|Delphine BERTRANDDécision sur les dossiers liés à la réutilisation des eaux usées traitées (R.211- 123 du code de I'environnement) issues des STEU de la rubrique 2.1.1.0ASd21 _ |De l'article R.214-1 _A6 6- GESTION ET PROTECTION DES ESPACES RURAUX ET MILIEUX NATURELS'A6&a — |a) Forêtet boislA6a1 Aides destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts ' STRM _ |Alexandre HERMENTSTRM Cyril TEILLETABa2 Prime annuelle destinée à compenser la perte des revenus découlant du boisement de surfaces agricoles STRM __ |Alexandre HERMENTSTRM __|Cyril TEILLETA6a3 Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prét sous forme de travaux du Fonds Forestier National (FFN) et décision modificative de la/$STRM |Alexandre HERMENTsurface boisée de ce prêt |STRM _ |Cyril TEILLETA6a4 Approbation des règlements dans les forêts de protection ; STRM __ |Alexandre HERMENTSTRM __ |Cyril TEILLETAGa5 ... |Autorisation de coupe soumise au régime d'autorisation administrative, pour toute propriété forestière soumise à l'obligation d'un plan simple de gestion et qui n'en est pas|STRM __ |Alexandre HERMENTdotée : STRM __|Cyril TEILLETAGab Autorisation de coupe . STRM |Alexandre HERMENTSTRM _ |Cyril TEILLETlA6a7 Défrichement de bois et forêt STRM _ |Alexandre HERMENTSTRM __ |Cyril TEILLETAGa8 Sanctions et poursuites en cas de défrichement illicite: décision ordonnant la remise en nature de bois d'un terrain STRM |Alexandre HERMENTSTRM [Cyril TEILLETA6a9 — |Autorisation ou refus d'autorisation de distraction du régime forestier sur des superficies inférieures à 1 ha STRM |Alexandre HERMENTSTRM __ |Cyril TEILLETIABa10 |Agrément des groupements forestiers STRM __ |Alexandre HERMENTSTRM __|Cyril TEILLETA6b b) Développement rurallA6b1 Mesures agro-environnementales (MAE) STRM |Alexandre HERMENTSTRM __|Cyril TEILLETABb2 |Aides de développement rural STRM |Alexandre HERMENTSTRM __|Cyril TEILLETAc c) ChasseA6c1 |Exercice de la chasseA6c1a _ |Autorisation d'utilisation de sources lumineuses à des fins scientifiques STRM _ |Alexandre HERMENT. ' STRM [Cyril TEILLETlA6c1b |Reprise du gibier vivant à des fins de repeuplement STRM |Alexandre HERMENTSTRM |Cyril TEILLETlA6c1c _ |Délivrance des livrets journaliers aux agents techniques de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ' STRM _ |Alexandre HERMENTSTRM _ |Cyril TEILLETSTRM__|Marie-Pierre CRIBELLIERA6c1d _|Instauration de plans de chasse et de plans de gestionAbcle |Attributi Ilective et individuelle de plan de chasse STRM _ |Alexandre HERMENTSTRM _ |Cyril TEILLETA6c1f roup ts d'intérêt cynégétique (G.1.C)A6c1g _ |Déplacement d'un gabion STRM — |Alexandre HERMENTSTRM |Cyril TEILLETSTRM _ |Marie-Pierre CRIBELLIERSTRM __ |Mathilde JOSSEA6c2 |Destruction des animaux nuisibles et louveterieA6c2a _ |Nomination des lieutenants de louveterie et commissionnement (tirs de nuit, battues administratives)A6c2b _ |Autorisation de destruction par l'office national des forêts STRM _ |Alexandre HERMENTSTRM __|Cyril TEILLETA6c2c _ |Autorisation de destruction des ani par les particuliers STRM __ |Alexandre HERMENTSTRM |Cyril TEILLETSTRM __ |Marie-Pierre CRIBELLIERSTRM |Mathilde JOSSEPage 7/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-18-00002 - Décision N°24-023 du 18 juillet
2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités 82
Annexe à la décision n°24-023 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à sesagentsA6c2d _ |Délivrance d'agréments aux piégeurs STRM _ |Alexandre HERMENTSTRM Cyril TEILLETA6c3 |Mesures administratives particulièresA6c3a |Établissements d'élevage d'espé non di ti , de vente, de transit : STRM Alexandre HERMENT- délivrance et retrait du certificat de capacllé STRM |Cyril TEILLET- ion des d des d' i\A6c3b |Exposition et transport d'espè imales protégées, prélé t et introduction dans le milieu d'espéces chassables STRM |Alexandre HERMENTSTRM |Cyril TEILLETSTRM Marie-Pierre CRIBELLIERSTRM Mathilde JOSSElA6c3c _ |Régulation de certai pè imales protégé STRM __ |Alexandre HERMENTISTRM __ |Cyril TEILLETlA6c3d _ |Attestations de meute STRM _ |Alexandre HERMENTSTRM [Cyril TEILLETSTRM |Marie-Pierre CRIBELLIERSTRM |Mathilde JOSSEABc3e _ |Manifestations canines pendant et hors période de chasse STRM _ |Alexandre HERMENTSTRM |Cyril TEILLETSTRM |Marie-Pierre CRIBELLIERSTRM Mathilde JOSSEA6d d) Péche en eau douce et gestion des ressources piscicolesA6d1 _ |Organisation des pêcheurslA&dia _ |Agrément et retrait d'agrément des jations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) STRM _ Alexandre HERMENT; STRM __|Cyril TEILLETA6d1b |Agrément de l'élection du président et du trésorier des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) STRM _ |Alexandre HERMENT. STRM |Cyril TEILLETlA6d1c _ |Agrément des statuts et modifications statutaires de la fédération départ tale des jations agréées pour la péche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) |STRM _ |Alexandre HERMENTSTRM __|Cyril TEILLETA6d1d |Election du conséil d'administration de la fédération départ tale des iations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAPPMA) STRM _ |Alexandre HERMENTSTRM __|Cyril TEILLETA6d2 |Conditions d'exercice du droit de pêche ;lA6d2a |Autorisation de capture de !ransport ou de vente de po:ssons à des fins sanitaires, scientifiques, écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, /e[STRM __ |Alexandre HERMENTdénombrement, la r le repeupl édier aux déséquilibres biologiques STRM __ |Cyril TEILLETA6d2b |Aut d'introduction d'espèces non représenté dans Ies eaux libres ; ; STRM |Alexandre HERMENTSTRM __|Cyril TEILLETlA6d2c |Concours de péche dans les cours d'eau STRM |Alexandre HERMENTSTRM Cyril TEILLET\A6d2d |Péche en dérogation aux heures d'interdiction (carpe de nuit) (demande ponctuelle) STRM |Alexandre HERMENTSTRM [Cyril TEILLETA6d2e |Dérogation à /a taille minimale des p et écrevi (demande ponctuelle) STRM |Alexandre HERMENTSTRM _ |Cyril TEILLETA6d2f _ |Réserves de pêche STRM |Alexandre HERMENTSTRM __|Cyril TEILLETA6d3 |Piscicultures\A6d3a _ |Autorisations de piscicultures (police de la pêche) STRM _ |Alexandre HERMENT' STRM __|Cyril TEILLETA6d3b CI t en catégories piscicoles (1" et 2TM catégorie) STRM |Alexandre HERMENTSTRM __ |Cyril TEILLETA6d4 _ |Préservation du patri biologiqA6d4a _ |Gestion des populations de cormorans par tirs STRM _ |Alexandre HERMENT; STRM Cyril TEILLETAbe e) Natura 2000 : Evaluation des incidences / régime propre STRM — |Alexandre HERMENTSTRM Cyril TEILLETAGf f) Evaluation environnementale2 it F ; ; ; ; s ; ; 2 û STRM _ |Alexandre HERMENTA6f1 Décision de soumettre ou non à évaluation environnementale des projets soumis au cas par cas, pour des modifications ou extensions de projets déja autorisés STRM Cyril TEILLETA6g __|g) Décision d'ind tion des dommages imputables aux grands prédateursAsh |h) Délivrance des arrêtés autorisant l'abattage, soumis à déclaration, d'arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres bordant les voies STRM __ |Alexandre HERMENTouvertes à la circulation publique STRM |Cyril TEILLETA7 . |7- POLICE DE L'EAU ET DE LA NATURE : CONTROLES, MESURES ADMINISTRATIVES ET PÉNALESA7a Arrétés de mises en _qemeure, comprenant si besoin des mesures conservatoires, en cas de non respect de la réglementation de I'eau et de la gestion et protection desespaces ruraux et milieux naturelsA7b Courriers relatifs à la procédure contradictoire préalable à la sanction administrative STRM |Alexandre HERMENTSTRM |Cyril TEILLETA7c Notification de la proposition de transaction péna]e au ti!re du che_de l'en_vironnemenl ou du code rural et de la pêche maritime, comprenant le montant de l'amende pénaleproposée et éventuellement les mesures de remise en état du site impacté ;A7d Transmission du protocole transactionnel au procureur de la République pour homologationArrêtés d'urgence sur les mesures et sanctions administratives conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement STRM Alexandre HERMENTATe äSTRM Cyril TEILLETA8 8- TRANSPORT - CIRCULATION - EDUCATION ROUTIERE - PUBLICITE, ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNESABa a) Transports routierslA8a1 Autorisation de transports exceptionnels i-_les arrêtés d'autorisation de transports exceptionnels SPERIC |Rémi CORGETSPERIC |Xavier BOULERYSPERIC |Eric ROYER; SPERIC |Mélanie DESSEAUX-_les avis d'autorisation de transports exceptionnels SPERIC |Rémi CORGETSPERIC |Xavier BOULERYSPERIC |Eric ROYERSPERIC |Mélanie DESSEAUXSPERIC |Ludovic MISEROLESPERIC |Delphine BENVENUTOlAB8a2 Délivrance des dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes SPERIC |Rémi CORGETSPERIC |Xavier BOULERYSPERIC |Eric ROYERSPERIC |Aurélie DUBOS-GOLAINlJAB8a3 Délivrance d'une autorisation de circulation des petits trains routiers SPERIC |Rémi CORGETSPERIC |Xavier BOULERYSPERIC |Eric ROYERSPERIC |Aurélie DUBOS-GOLAINA8b b) Transports publics guidés ;lA8b1 Décisions de complétude des dossiers de définitions de sécurité (DDS), les dossiers préliminaires de sécurité (DPS), des dossiers de sécurité (DS), les réglements de|SPERIC |Rémi CORGETsécurité d'exploitation (RSE) et le splans d'intervention et de secours (PIS) SPERIC |Xavier BOULERYSPERIC |Aurélie DUBOS-GOLAINlA8b2 Décision d'expertise par un EOQA (expert ou organisme qualifié agréé) SPERIC |Rémi CORGETSPERIC |Xavier BOULERYABc c) Police de la circulationA8c1 Avis sur les arrêtés temporaires et permanents pris par les collectivités locales sur les routes classées à grande circulation (RGC) SPERIC |Rémi CORGETPage 8/10
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2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités 83
Annexe à la décision n°24-023 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses
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agents SPERIC |Xavier BOULERYSPERIC |Eric ROYERSPERIC |Mélanie DESSEAUXABc2 IAvis sur les projets pris par les collectivités locales sur les routes classées à grande circulation (RGC) SPERIC |Rémi CORGETSPERIC |Xavier BOULERYSPERIC |Eric ROYERSPERIC |Mélanie DESSEAUXABC3 Arrétés temporaires sur les autoroutes concédées et pour le réseau concédé a la Chambre de commerce et d'industrie Seine-Estuaire SPERIC |Rémi CORGET; SPERIC |Xavier BOULERYSPERIC |Aurélie DUBOS-GOLAINA8c4 Autorisation des enquêtes de circulation SPERIC |Rémi CORGETSPERIC |Xavier BOULERY ., SPERIC |Aurélie DUBOS-GOLAINlA8c5 Décision d'interruption et de déviation temporaires de circulation motivée par des ci t ptionnelles appelant des mesures immédiates et urgentes pour lajsPERIC |Rémi CORGETsécurité publique, ainsi que les décisions de remise en circulation SPERIC |Xavier BOULERY; SPERIC |Aurélie DUBOS-GOLAINlA8c6 Arrétés concernant les intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par une signalisation spéciale ou par des feux de signalisation lumineux SPERIC |Rémi CORGETSPERIC |Xavier BOULERYSPERIC |Aurélie DUBOS-GOLAINSPERIC |Eric ROYERABc7 Décision d'interdiction temporaire de la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier SPERIC |Rémi CORGETSPERIC |Xavier BOULERYSPERIC |Aurélie DUBOS-GOLAINA8d __ |d) Éducation routièreA8d1 _|Autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur. [SPERIC_|Rémi CORGETABd1a [Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur ÊEËÈ:Ê ::r";îosäîâîSPERIC |Maryline ANTHIERENSSPERIC_|Rémi CORGETlA8d1b |Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait des autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur SPERIC |Xavier BOULERYSPERIC |Maryline ANTHIERENSIABd2 _|Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux SPERIC |Rémi CORGETo T ; i i P g , SPERIC |Xavier BOULERYlA8d2a |Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des agréments pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux SPERIC |Frangois SEVILLASPERIC |Maryline ANTHIERENS\A8d2b Toutes décisions relatives à la su'spension et à l'abrogation des agréments pour I'exploitation d'un établi t d'enseignement de la conduite à titre onéreux Ê:Ëâ:g î:æ;f::âläwISPERIC |Rémi CORGET|ABd3 lAnnulation des épreuves pratiques et théoriques du permis de conduire SPERIC |Xavier BOULERYISPERIC |Maryline ANTHIERENSA8d4 Agrément des associations s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière facilitant l'insertion ou la réinsertion sociale ouÿ professionnelle _ SPERIC |Rémi CORGETlAgd4a IToutes déc_isions_ relatiyes .é'la dé_livrànce et au reno_uvellçment desva_lgrérr_nents re_latifs aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation Xavier ?OULERYà la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle François SEVILLAISPERIC |Maryline ANTHIERENSlABd4b |Toutes décisions relatives à la suspension et à I'abrogation des agréments relatifs aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et|SPERIC Rérr)i CORGETa la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ISPERIC |Xavier BOULERYlA8d5 ÎËxploltation d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière_ SPERIC_|Rémi CORGETA8d5a _ |Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement pour I'exploitation d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière Ê:ÊË:Ê ËÈ;ÊLË%ËŒÊLYASPERIC |Maryline ANTHIERENSABdSb [Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait de l'agrément pour l'exploitation d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière Ë:ËË:Ê )F:::?;rCBOORUGLiLYA8d6 _|Autorisation d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière SPERIC |Rémi CORGETlA8d6a _ |Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des autorisations d'animer des staggs de sensibilisation à la sécurité routière Ê:Ëâ:g ËÎJAÊLZOSLËIÊÊLYASPERIC |Maryline ANTHIERENSd e 5 R ; e 5 s e i e i SPERIC_|Rémi CORGETlA8&d6b _ |Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait des autorisations d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière SPERIC |Xavier BOULERYA8d7 |Centres de formation relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigéspour l'exercice de la profession d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière lSPERlC Rémi CORGETlA8d7a [Toutes dé_cisions relatives à la délivrance et au renoqvgllement des centres de farmati'on relatif à I'exploitation des éta_blissements assurant à titre onéreux SPERIC |Xavier BOULERYLa formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière SPERIC |François SEVILLASPERIC |Maryline ANTHIERENSIToutes décisions relatives à la suspension et au retrait des centres de formation relatif à I'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des SPERIC |Rémi CORGETlA8d7b | Candidats aux titres ou diplômes exigés pour I'exercice de la profession d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière -SPERIC |Xavier BOULERY
SPERIC_|Rémi CORGETlA8d8 IToutes décisions relatives à la déclaration préalable d'ouverture, de modification et de fermeture des centres d'examens théoriques du permis de conduire Ê:ËÊ:Ê Ë:Ë;Ê%äîä;SPERIC |Maryline ANTHIERENSlA8e e) Label qualité et permis à un euro SPERIC |Rémi CORGETlA8e1 Signature des conventions entre l'.Élal et les établi nents d'enseig ts de la conduite dans le cadre du permis de conduire à 1 euro par jour et délivrance du label SPERIC |Xavier _BOULERYqualité aux établissements d'enseignement de la conduite ; SPERIC |François SEVILLASPERIC |Maryline ANTHIERENSIA9 9- MER ET LITTORALA9a a) Missions « gens de mer - Plaisance »A9a1 __|Gens de merlA9a1a |Allocation complémentaire de ressources en faveur des marins à la pêche SMLEM |Corentin DUMÉNILSMLEM _|Corinne COQUATRIXlA9a1b |Cessation anticipée d'activité en faveur des marins à la péche SMLEM |Corentin DUMENILSMLEM _|Corinne COQUATRIXlA9a1c |Nomination des membres de la commission portuaire de bien être des gens de mer SMLEM |Corentin DUMENILSMLEM |Corinne COQUATRIXA9a2 |PlaisanceA9a2a |Délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur SMLEM |Corentin DUMENILSMLEM |Corinne COQUATRIXlA9a2b |Agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur SMLEM |Corentin DUMENILSMLEM _|Corinne COQUATRIXA9a2c |Suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur SMLEM |Corentin DUMÉNILSMLEM |Corinne COQUATRIXSMLEM |Geneviéve PHILIPPE-BASTYA9a2d |Délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des autorisations individuelles d' igner la conduite des bateaux de plaisance à moteur SMLEM |Corentin DUMENILSMLEM |Corinne COQUATRIX|A9a2e |Suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur SMLEM |Corentin DUMENIL' |SMLEM |Corinne COQUATRIX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-18-00002 - Décision N°24-023 du 18 juillet
2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités 84
Annexe à la décision n°24-023 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à sesagents SMLEM__|Geneviève PHILIPPE-BASTYlA9a2f |Agrément des établissements d'initiation nautiques et de randonnées SMLEM |Corentin DUMÉNIL ...SMLEM |Corinne COQUATRIXSMLEM _|Geneviève PHILIPPE-BASTYA9a2g |Désignation des inateurs de l'extension hauturière du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur SMLEM |Corentin DUMENIL; SMLEM |Corinne COQUATRIXSMLEM |Geneviève PHILIPPE-BASTYA9a3 |Conduite de navire\A9a3a |Tout acte administratif relatif aux navires de péche, de merce, de plai: professi lle. SMLEM |Corentin DUMENILSMLEM |Corinne COQUATRIXA9b b) Missions « Actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires »A9b1 |Police des épaves maritimesA9bT1a |Sauvegarde et conservation des épaves SMLEM |Corentin DUMENILSMLEM |Samuel MALBETSMLEM |Corinne COQUATRIXSMLEM |Karine D'ABRIGEONA9b1b _|Mise en demeure du propriétaire SMLEM _ |Corentin DUMENIL; SMLEM |Samuel MALBETSMLEM |Corinne COQUATRIXSMLEM _ |Karine D'ABRIGEONA9b1c _|Intervention d'office SMLEM |Corentin DUMENILSMLEM |Samuel MALBETSMLEM |Corinne COQUATRIXSMLEM _|Karine D'ABRIGEONA9b1d _ |Vente et concession d'épaves - SMLEM |Corentin DUMENILSMLEM _|Corinne COQUATRIXA9b2 |Abandon des navires et engins flottantsA9b2a |Mise en demeure de faire cesser le danger présenté par les navires et engins flottants abandonnés dans les ports non militaires relevant de la compétence de l'Etat autres|SMLEM |Coréntin DUMENILque les ports autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrété du premier ministre, et sur le rivage SMLEM |Samuel MALBETSMLEM |Corinne COQUATRIXSMLEM |Karine D'ABRIGEONA9b3 |PlaisanceA9b3a _ Retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur SMLEM Corentin DUMÉNILSMLEM Samuel MALBETSMLEM |Corinne COQUATRIXSMLEM _|Geneviève PHILIPPE-BASTYA9b4 |Commission nautiqueA9b4a |Désignation des marins pratiques des commissions nautiques locales SMLEM |Corentin DUMENILSMLEM |Samuel MALBETSMLEM _|Karine D'ABRIGEONA9b4b _|Coprésidence des commissions nautiques locales SMLEM [Corentin DUMENIL. SMLEM |Samuel MALBETSMLEM _|Karine D'ABRIGEONA9b5 |Régime du pllotaga des navireslA9b5a _|Pouvoir disciplir p de et blame SMLEM |Corentin DUMENIL; ; SMLEM |Samuel MALBETA9b5b _ |Délivrance, renouvellement, extension, restriction, p jon , disp el retrait de la licence de capitaine pilote SMLEM |Corentin DUMÉNILSMLEM |Samuel MALBETlA9b5c _ |Vérificati lle des conditions exigées au maintien de la licence SMLEM |Corentin DUMENILSMLEM __|Samuel MALBETlA9b5d _ |Secrétariat de la commission locale de pilotage SMLEM [Corentin DUMÉNILSMLEM |Samuel MALBETA9b6 |Régime du pllotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviauxlA9b6a |Délivrance, t, extension, transfert des licences de patron-pilote délivrées pour la navigation dans les limites de la station de pilotage du Havre-Fécamp et dansISMLEM |Corentin DUMENILles limites de la station de p/lotage de la Seine SMLEM |Samuel MALBET|SMLEM _|Karine D'ABRIGEONlA9b6b _|Décisi de restriction, pension et retrait de ces licences de patron-pilote . ; SMLEM |Corentin DUMÉNILSMLEM |Samuel MALBETSMLEM _|Karine D'ABRIGEONlA9b6c _ |Vérification des conditions exigées au maintien de la licence ' SMLEM |Corentin DUMENILSMLEM |Samuel MALBETSMLEM _|Karine D'ABRIGEONlA9b6d _|Désignation des membres des jurys d'examen de licence de patron-pilote et des commissions locales de pilotage SMLEM |Samuel MALBET; SMLEM _|Karine D'ABRIGEONlAgb6e |Sournission à toute visite médicale des licenciés et candidats à la licence chez le médecin des gens de mer ' SMLEM |Samuel MALBET; SMLEM __ |Karine D'ABRIGEON\A9b6f _ |Présidi des jurys d'examen et des issions locales de pilotage ' SMLEM |Samuel MALBETSMLEM _|Karine D'ABRIGEONIASc c) Missions « Affaires économiques et réglementation des péches »A9c1 |Conditions générales d'exercice de la pêche maritimelA9cla |Autorisation d'emploi de filets fixes calés sur les gréves dans la zone de balancement des marées SMLEM _ |Corentin DUMÉNILSMLEM |Samuel MALBETSMLEM__|Karine D'ABRIGEONfc des autorités dont la itation est requise SMLEM _ [Corentin DUMÉNILlA9c1b _|Autorisation de pêcher à l'intérieur des installations portuaires après avis SMLEM |Samuel MALBETSMLEM _|Karine D'ABRIGEONlA9c1c _ |Délivrance de permis de pêche à pied à titre professionnel SMLEM [Corentin DUMÉNILSMLEM |Samuel MALBETSMLEM _|Karine D'ABRIGEONA9c2 |Coopérations maritimes, coopératives d'intérêt maritime et leurs unionslA9c2a |Contréle de l'activité SMLEM __ [Corentin DUMÉNILSMLEM |Samuel MALBETlA9c2b _ |Décisions relatives à l'agrément des coopératives maritimes SMLEM _ [Corentin DUMÉNIL° SMLEM |Samuel MALBETlA9c2c _ |Décisions relatives à l'agrément des halles à marée SMLEM [Corentin DUMENILSMLEM |Samuel MALBETA9c3 |Exploitation des cultures marineslA9c3a _ |Participation aux commissions des cultures marines SMLEM -[Corentin DUMENILSMLEM |Corinne COQUATRIXSMLEM |Guillaume PAINlA9c3b |Autorisation d'exploitation des cultures marines SMLEM |Corentin DUMENILSMLEM _|Corinne COQUATRIXlA9c3c ; s ; F Z ; ; ? ' SMLEM |Corentin DUMENILMise en demeure et notifications au concessionnaire, engagement des procédures de retrait, de suspension ou de modification de l'autorisation de cultures marines SMLEM [Corinne COQUATRIXA9c4 |Contréle des produits de la merDécisions relatives au débarq t et à la première mise en marché des produits de la pêche SMLEM _ |Corentin DUMENILlA9c4a SMLEM |Samuel MALBETSMLEM _|Karine D'ABRIGEONlA9c4b _ |Décisions relatives à la salubrité des huitres, moules et autres coquillages SMLEM |Corentin DUMENILSMLEM |Corinne COQUATRIXArrété précisant les Ireux pénodes et plages horaires de débarquement, et fixant un délal de not/f cation du préa vis de débarquement supérieur ou lnfeneur au délai minimalA9cde \prévu par l'article 3 du rè t (CE) n°1542/2007 de la commission des comm urop du 20 d e 2007 SMLEM |Corentin DUMÉNILA9c5 |Chasse sur le domaine public maritimeA9c5a _ |Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime SMLEM |Corentin DUMÉNIL
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-18-00002 - Décision N°24-023 du 18 juillet
2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités 85
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-07-18-00004
Arrêté de prescriptions spécifiques pour la
création d'un forage d'abreuvement par Servain
Geoffroy sur la commune de Foucart
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-18-00004 - Arrêté de prescriptions spécifiques
pour la création d'un forage d'abreuvement par Servain Geoffroy sur la commune de Foucart 86
ËIÈÉIÎIÎEEINE Direction départementaleMARITIME | | des territoires et de la mer
FraternitéService Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en Eau
Réf. : 01000048671_01
1 8 JUIL. 2024Arrêté du imposant des prescriptions spécifiques à déclaration à la société SERVAINGEOFFROY pour la création d''un forage en vue d'abreuver un cheptel bovin à FOUCART, pris au titre del'article L.214-3 du code de l'environnement.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau ; ;Vu le code de l'environnement ; notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et suivants, R.214-57et R.214-58 ;Vu _ le code général des collectivités territoriales ;Vu _ le code de la santé publique ;Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à ['organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code del'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié ;Vu _ le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieapprouvé par Monsieur le préfet de bassin le 23 mars 2022 ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 6 juin 2023 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le départementde la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou d'interdictionsprovisoires des usages de l'eau ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matièred'activités ;Vu _ la décision n° 24-018 du 2 mai 2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;Vu la décision du 3 juin 2024 relative à la non soumission à évaluation environnementale du projet decréation d'un forage sur la commune de Foucart (Seine-Maritime) ;Vu la télédéclaration reçue le 5 juin 2024, enregistrée sous le numéro 0100048671_01, déposée autitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, présentée par la société Servain Geoffroy,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/10 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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relative à la création d'un forage pour l'abreuvement de cheptel bovin sur la commune deFoucart; |Vu _ l'avis favorable du pôle santé environnement à l'agence régionale de santé de Normandie daté du13 juin 2024 ; |Vu _ la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 02 juillet 2024 ;Vu _ l'absence d'observation du pétitionnaire ; |
CONSIDERANT :—- que le projet est localisé dans le futur périmètre de protection éloignée du captaged'alimentation en eau potable de Montmeiller situé à Saint-Arnoult et dans l'aired'alimentation des sources et forage Gohier situés à Fécamp ;- qu'il est nécessaire de préserver de toute pollution accidentelle les ouvrages de production eneau potable existants ;— que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Titre | : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1" - Objet de la déclarationIl est donné acte à la société Servain Geoffroy, demeurant au 261 route Saint Martin 76640 Foucart, ci-après dénommé le bénéficiaire, de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code del'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la créationd'un forage en vue de l'abreuvement de cheptel bovin. Le forage, objet de la présente déclaration estlocalisé sur la parcelle cadastrale section OA 570, située 1796 Voie Romaine sur la commune de Foucartet appartenant à M. Antoine SERVAIN.L'ouvrage constitutif à cet aménagement rentre dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique définie au tableau del'article R.214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :Arrêtés deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénéralescorrespondant111.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création depuits ou d'ouvrage . souterrain, non destiné à un usagedomestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance : . Arrété du 11; ; ; r Déclarationd'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement septembre 2003temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris »dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 " 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/10 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) -
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Article 2 - Caractéristiques du forage objet de la demandeLe forage est localisé et respecte les caractéristiques suivantes (cf. annexe 1) :Commune d'implantation |76 640 FoucartCoordonnées Lambert RGF 93 (m) X : 525908" 1Y : 6949253Aquifère concerné par le prélèvement Craie altérée du littoral cauchois - FRHG221Parcelle cadastrale d'implantation de l'ouvrage | OA 570Profondeur prévisionnelle de l'ouvrage 100 mètresCode BSS | À fournir par le bénéficiaireUsage et volume de prélèvement prévu __ |Abreuvement de cheptel bovin pour un volumeannuel de 3600m*/an
Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 - Prescriptions généralesLe pétitionnaire respecte les prescriptions générales définies dans l'arrêté suivant :< l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. NOR : DEVE0320170AIl est rappelé que l'ouvrage respecte les prescriptions suivantes :» Le soutènement, la stabilité et la sécurité des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains,l'isolation des différentes ressources d'eau, doivent être obligatoirement assurés au moyen decuvelages, tubages, crépines, drains et autres équipements appropriés.< Les caractéristiques des matériaux tubulaires (épaisseur, résistance à la pression, à la corrosion)doivent être appropriées à l'ouvrage, aux milieux traversés et à la qualité des eaux souterrainesafin de garantir de façon durable la qualité de l'ouvrage.< Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation d'un sondage, forage ou puitsdoit s'accompagner d'une cimentation de l'espace interannulaire, compris entre le cuvelage etles terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel.Cette cimentation doit être réalisée par injection sous pression par le bas durant l'exécution dforage.< Un contrôle de qualité de la cimentation doit être effectué ; il comporte a minima la vérificationdu volume du ciment injecté.< Un même ouvrage ne peut en aucun cas permettre le prélèvement simultané dans plusieursaquifères distincts superposés.- Afin d'éviter tout mélange d'eau entre les différentes formations aquifères rencontrées,lorsqu'un forage, puits, sondage ou ouvrage souterrain traverse plusieurs formations aquifèressuperposées, sa réalisation doit étre accompagnée d'un aveuglement successif de chaqueformation aquifère non exploitée par cuvelage et cimentation.* Les injections de boue de forage, le développement de l'ouvrage, par acidification ou tout autreprocédé, les cimentations, obturations et autres opérations dans les sondages, forages, puits,ouvrages souterrains doivent être effectués de façon à ne pas altérer la structure géologiqueavoisinante et à préserver la qualité des eaux souterraines.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/10 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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* En vue de prévenir toute pollution du ou des milieux récepteurs, le déclarant prévoit, sinécessaire, des dispositifs de traitement, par décantation, neutralisation ou par toute autreméthode appropriée, des déblais de forage et des boues et des eaux extraites des sondages,forages, puits, ouvrages souterrains pendant le chantier et les essais de pompage.< |l est réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leurtête. Cette margelle est de 3 m? au minimum autour de chaque téte et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel.< Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage, cettemargelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptagedoit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessus .du terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cettehauteur minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l'intérieur d'un local. Elle esten outre cimentée sur 1 m de profondeur compté à partir du niveau du terrain naturel. En zoneinondable, cette téte est rendue étanche ou est située dans un local lui-méme étanche.< Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installésur la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titretemporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doitpermettre un parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondationset de toute pollution par les eaux superficielles. |* En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du sondage, forage,puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité.< Les conditions de réalisation et d'équipement des forages, puits, sondages et ouvragessouterrains conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines oupour effectuer leur surveillance doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe auminimum par sonde électrique.
Article 4 - Prescriptions spécifiquesLe bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pendant la réalisation de l'ouvrage, notammentpar l'installation de bacs de rétention, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par lescarburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines.Les boues et déblais de forages sont évacués vers des filieres appropriées.En cas de rejet d'eau d'exhaure, celui-ci est réalisé après décantation ou par tout autre moyenépuratoire avec un taux de rabattement des matières en suspension de 80 %. La localisation du pointde rejet est transmise au service en charge de la police de I'eau, avant le démarrage des travaux.La réalisation de l'ouvrage est suivie par un géologue.La cimentation de l'espace interannulaire est effectuée du toit de la nappe jusqu''au terrain naturel.Une inspection périodique, au minimum tous les dix ans, est réalisée en vue de la surveillance du forageet fait l'objet d'un compte-rendu adressé à l'Agence régionale de santé et à la direction départementale'des territoires et de la mer de Seine-Maritime. '
Article 5 - Début et fin des travaux - Mise en serviceLe bénéficiaire doit informer le service en charge de la police de l'eau des dates de démarrage et de findes travaux, la localisation du point de rejet des eaux d'exhaure et, le cas échéant, de la date de mise enservice de l'installation.Dans un délai de deux mois suivant la fin des travaux et des essais de pompage, le bénéficiaire est tenude remettre au service en charge de la police de l'eau et à l'Agence régionale de santé un rapport de finde travaux conforme à l'article 10 de l'arrêté du 11 septembre 2003 sus-visé et comprenant notamment :< le déroulement du chantier : date des opérations, anomalies éventuelles ;Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 ; 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/10 ; 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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< la coupe géologique des formations rencontrées, avec mention du ou des niveaux des nappesrencontrées ;« la coupe technique de l'installation réalisée précisant les caractéristiques des équipements,notamment les diamètres, la nature des cuvelages, la profondeur atteinte ;« les résultats de l'essai de pompage réalisé et son interprétation qui devra préciser si le débit deprélévement initialement envisagé est compatible avec les rabattements observés pendant laphase d'essai.Dans le même délai, le bénéficiaire transmet également ce rapport à la communauté d'agglomérationCaux Seine Agglo.Article 6 - Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôleArticle 6.1 -Pendant la durée de l'exploitation, le propriétaire du forage veille au bon entretien de l'ouvrage et deses abords, de façon à rendre impossible toutes intercommunications entre niveaux aquifères différentsainsi que toute pollution des eaux souterraines.Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le bénéficiaire en avise sans délai le service en chargede la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.Article 6.2 -Le volume prélevé fait l'objet d'une mesure continue à l'aide d'un compteur volumétrique. La remise àzéro de ce dispositif de comptage est interdite.Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé sont régulièrement entretenus, contrôlés et, sinécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.Le bénéficiaire consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage oude l'installation de prélèvement ci-apres :e les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteurvolumétrique à la fin de chaque année civile ;° les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure desvolumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;° les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent êtreconservées 3 ans par le bénéficiaire.
Article 7 - Équipement des ouvragesLes ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillaged'eau. À ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages dedérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement.L'ouvrage est équipé d'un dispositif permettant un suivi du niveau de la nappe (cf. annexe 2).L'ouvrage est identifié par une plaque mentionnant son numéro BSS et la référence du récépissén° 0100048671_01.
Titre III - DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 - Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation est portée, trois mois avant saCité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/10 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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réalisation, à la connaissance du préfet, préalablement à son exécution, accompagné d'un dossierdéfinissant les caractéristiques du projet, conformément aux dispositions de l'article R.214-40 du codede l'environnement.
Article 9 - Restriction de l'usageL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant sespouvoirs de police.Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment dupoint de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou deconcilier les intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, de modifier d'unemanière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiairene pourrait réclamer aucune indemnité.Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, I'administration peut prononcer ladéchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux fraisdu bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans I'intérét del'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositionspénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiairechange ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ous'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 10 - Transfert de bénéficiaire du prélèvementSi le bénéfice de la présente déclaration est transmis à une autre personne que celle qui estmentionnée à l'article 1¥, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois quisuivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le débutde l'exercice de son activité.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d''une personne morale, sa dénomination ou, sa raison sociale, saforme juridique, I'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il estdonné acte de cette déclaration.
Article 11 - Déclaration des incidents ou accidents
xLes installations en surface et les abords sont régulièrement entretenus de manière à garantir laprotection de la ressource en eau. 'Le stockage de fluides ou de matériaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol estproscrit dans un rayon de 35 mètres autour du forage.Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation quisont de nature à porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre' toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de I'aménagement.
Article 12 - Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activitésautorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.
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Une copie du présent arrété sera adressée :- au directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;< audirecteur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;- au chef du service départemental de I'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime ;- àla directrice du secteur « Seine-Aval » de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;- au président du conseil départemental de la Seine-Maritime ;< au maire de la commune de Foucart.
Fait à Rouen, le Î 8 JUII. 2"2'Pour le préfet de la Seine-Maritimet bdél [e ÊËËËonse älL? g'en/iceTransitions, Ressources et Milieux
Annexes :- plan de localisation- protection et équipement de la téte de forage
Voies et délais de recours :Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article R181-50 du code del''environnement :1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité depublication.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.frLe présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et R181-52 du code del'environnement.
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IIs peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrété.
Article 13 - Arrét d'exploitation - Cessation définitive des prélèvementsTout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain qui n'est plus exploité définitivement ou pour unepériode supérieure à deux ans par le pétitionnaire est comblé par des techniques appropriéespermettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterrainecontenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.Pour les forages, puits, ouvrages souterrains, situés dans les périmètres de protection des captages d'eaudestinée à l'alimentation humaine ou interceptant plusieurs aquifères superposés, le déclarantcommunique au préfet au moins un mois avant le début des travaux, les modalités de comblementcomprenant : la date prévisionnelle des travaux de comblement, l'aquifèré précédemment surveillé ouexploité, une coupe géologique représentant les différents niveaux géologiques et les formationsaquifères présentes au droit du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain à combler, une coupetechnique précisant les équipements en place, des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et'de la cimentation de l'ouvrage et les techniques ou méthodes qui seront utilisés pour réaliser lecomblement.Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le déclarant en rend compte au préfetet lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmispréalablement aux travaux de comblement. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et desurveillance de l'ouvrage.Le comblement se fait sous la maîtrise d''œuvre d'un hydrogéologue qui présente au service en chargede la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime leprojet ainsi que le procès-verbal de réalisation et de récolement des travaux effectués. -
Article 14 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 16 - Publication et information des tiersConformément aux dispositions de l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie du présentarrété accompagnée d'une copie du récépissé et d'un exemplaire du dossier de déclaration sontdéposés à la mairie de Foucart et peuvent y être consultés.Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Foucart pendant une durée minimum d'un mois. Unprocès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime pendant unedurée minimale de six mois.
Article 17 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires etde la mer de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Foucart, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire.
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ANNEXE 1Localisation de l'ouvrage
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ANNEXE 2Protection et équipement de la téte de forage
Tube dépassant du solNiveau Niveau de l'eau "sde lanappe dans le forage (50 cm au minimum)au repos Cunent Margelle en ciment(injecté par la b (hauteur de 30 cmîä' - minimum)\I —E ,.——"'*— Capot verrouillableIP Centreur —; ) e TUbe guideTerrain dénoyé < de mesure
4— Tubage de protectionAR R AL S NE R RS EEEEE R E RN Rll_l'(l......&....fl.l..l..O.../Cone de rabattementdu forage en productionCentreur(obligatoire)J\Joint d'étanchéité(Argile) éviteI'invasion de l'aquiféreetdu gravier parle Crépine(adaptée à la formationaquifère et sous le niveaus - ?......ciment _,—_Ë __r de l'eau en pompage)Massif filtrant ; UR(gravier calibré) Ë ; | Tube plein à la base deAquifère L& la crépine< re rSchéma de principe des prescriptions techniques attendues (source documentaire BRGM :d'après la plaquette « Des forages de qualité en région Centre », schéma modifié).
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pour la création d'un forage d'abreuvement par Servain Geoffroy sur la commune de Foucart 96
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-07-19-00001
2024-07-03-Cirques Théâtre d' Elbeuf
Délibération-désignation nouveau directeur au
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directeur au 1er septembre 24 97
LIRQUTHÉÂTRELBEUPÔLE NATIONACIRQU
Extrait du registre des délibérationsConseil d'Administration de l'Etablissement Public de Coopération CulturelleCirque-Théâtre d'Elbeuf du 3 juillet 2024Délibération n°01/07/2024- Désignation d'un nouvel intérim dans la cadre de la vacance du poste de Directeur /Directrice à partir du 1er septembre 2024En exercice : | 16 | Les membres légalement convoqués le 21 juin 2024 se sont réunis lorsRE LR, 41 | de la séance du Conseil d'Administration de l'Établissement Public deCoopération Culturelle « Cirque-Théâtre d'Elbeuf » au Cirque-Théâtre15 | d'Elbeuf le 3 juillet 2024 à 12h.
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Ont voté pour: S "0 Etaient présents : Laurence Renou, Hélène Liteau-Basse, Béatrice Lefel, Alain Neddam,Isabelle Villalard, Christophe Couillerot, Hélène Cadiou, Alexandra Delamare, Marie-AndréeMalleville, Jean-Marie Masson et Laurent Bonnaterre.9 Ayant donné pouvoir : Djoude Merabet et Marie Mabille.O Excusé sans pouvoir : Madame la Conseillére théatre et spectacles de la DRAC de Normandieen charge du suivi de la plateforme Cirque, Catherine Morin-Desailly et Richard Patry.O Secrétaire de Séance : Marie-Andrée Malleville.O Invités : Caroline Puech et Edwighe Van Saene
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1431-1 et suivants, et lesarticles R1431-1 et suivants ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-41-1 et suivants ;Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopérationculturelle ;
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Vu l'Arrêté Préfectoral du 19 juin 2006 portant création de l'Etablissement Public de CoopérationCulturelle du « Cirque-Théâtre d'Elbeuf » modifié par l'arrêté préfectoral du 8 mars 2023 ;Vu les statuts de l'EPCC Cirque-Théâtre d'Elbeuf ;Considérant la démission à compter du 30 avril 2024 au soir présentée par Madame Yveline Rapeau,Directrice de l'EPCC Cirque-Théâtre d'Elbeuf, par courrier du 19 février 2024.Considérant la nomination de Monsieur Nicolas Rahir, actuellement Directeur délégué, à la fonctionde Directeur par intérim de l'EPCC Cirque-Théâtre d'Elbeuf du 1°' mai au 31 août 2024.Considérant la démission à compter du 31 aout 2024 au soir présentée par Monsieur Nicolas Rahir, parcourrier du 22 mai 2024.Considérant la nécessité pour un EPCC de disposer à partir du 1 septembre 2024 d'un ordonnateurdes dépenses et des recettes faute de quoi l'établissement public ne peut fonctionner.
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré :DECIDE :- De nommer Madame Hélène Debrix, actuellement Administratrice, à la fonction de Directricepar intérim de l'EPCC Cirque-Théâtre d'Elbeuf à partir du 1°" septembre 2024 pour une duréede 6 mois maximum, jusqu'a l'entrée en poste d'une nouvelle direction.- Cet intérim devra permettre de gérer les affaires courantes de l'établissement durant laprocédure du recrutement de la nouvelle direction.- Acetitre, conformément aux statuts de l'établissement, la Directrice par intérim :o Assure la continuité du projet artistique du Cirque-Théâtre d'Elbeuf pour lequelMadame Yveline Rapeau avait été nomméeEst ordonnatrice des dépenses et des recettesPrépare le budget et ses modifications et en assure l'exécutionAssure la direction de l'ensemble des servicesA l'autorité sur l'ensemble du personnel, recrute et nomme aux emplois de l'EPCCselon les conditions légales et conventionnelles en vigueuro Passe tous actes, contrats et marchés lorsque leur montant est inférieur à 90 000 € etque les crédits sont inscrits au budgeto Prend toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et lerèglement des transactions dont le montant est inférieur à 50 000 € et rend compte àchaque réunion du Conseil d'Administration de l'exercice de cette délégationReprésente l'EPCC en justice et dans tous les actes de la vie civileo Sur avis conforme du comptable, est autorisé à créer des régies d'avances et derecettes soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles R.1617-1 etsuivants du code général des collectivités territoriales
O O O O
O
- Pour l'exercice de ses attributions, elle peut déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs deservice placés sous son autorité
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- Compte tenu des nouvelles responsabilités lui incombant, Madame Hélène Debrix percevra uneprime mensuelle liée à cette fonction temporaire. Par application de l'article V.6 bis de laconvention collective nationales des entreprises artistiques et culturelles, cette prime seraégale à 100 % de l'écart entre les salaires minima des deux emplois : Administratrice — groupe2 et Directeur — groupe 1 (à échelon équivalent)o Salaire brut minima (Administratrice) G2E7 : 3 227,19 €o Salaire brut minima (Directeur) G1E7 : 4 157,40 €o Ecart entre les salaires brut minima des deux emplois: 897,94 €De par sa fonction et ses responsabilités, Madame Hélène Debrix bénéficiera d'un ordre de missionpermanent renouvelé chaque année.Ses frais de mission lui seront remboursés dans les mêmes conditions que l'ensemble du personnelde l'EPCC et sur la base de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles.En cas de frais de représentation, Madame Hélène Debrix en qualité de directrice par intérim seraremboursée aux frais réels sur présentation de justificatifs, y compris sur la ville siège del'établissement, dans le cadre d'un budget décidé annuellementAUTORISE- LaPrésidente du Conseil d'Administration à signer tous les documents nécessaires à la mise enplace de cet intérim de direction.La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de 'EPCC Cirque-Théâtre etampliation sera adressée à Monsieur Le Préfet de la Région, Normandie, de Seine-Maritime, àMonsieur le Président de la Métropole Rouen Normandie, à Monsieur le Président de la RégionNormandie et à Monsieur l''Agent Comptable.
Fait en séance les jours, mois et an susdits,Pour extrait certifié conforme,La PrésidenteLaurence RENOU
| uURFAU DU COURRIERe T q T
| 46 JUIL. 2024
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-07-18-00003
Arrêté du 18 juillet 2024 portant dissolution du
SIVOS de Fongueusemare et Sausseuzemare en
Caux
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Fongueusemare et Sausseuzemare en Caux 102
PDIEELFIEEEINE ' Direction de la citoyennetéMARITIME | et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Bureau de I'intercommunalitéet du contrôle de légalitéSection « intercommunalité, administration généraledes collectivités et fonction publique territoriale »Arrêté-du, | '8'mll 2024portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Fongueusemare etSausseuzemare-en-CauxLe préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu e code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L.5211-25-1,L.5211-26 et L.5212-33 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les departements; Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la.région Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2010 portant création du SIVOS de Fongueusemare etSausseuzemare-en-Caux ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 portant fin d'exercice des compétences du SIVOS deFongueusemare et Sausseuzemare-en-Caux ; 'Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Fongueusemare et Sausseuzemare-en-Caux des 2 novembre et 6 décembre 2022 approuvant la démarche condwsant à ladissolution du SIVOS de Fongueusemare et Sausseuzemare-en-Caux ;vu les délibérations du 24 juin 2024 du SIVOS de Fongueusemare et Sausseuzemare-en-Cauxapprouvant les conditions financières, patrimoniales et relatives au personnel de dissolution dusyndicat, et approuvant le compte de gestion et le compte administratif 2024 ;Vu les délibérations concordantes des communes de Fongueusemare et Sausseuzemare-en-Cauxdes 2 et 9 juillet 2024 approuvant les conditions financières, patrimoniales et relatives aupersonnel de dissolution du syndicat ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine — CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Considérant que la demande de dissolution par les conseils municipaux des communes membres,entraine sa dissolution de plein droit par appllcatlon des dispositions de l'article L.5212-33 - b) duCGCT ;Considérant que le comité syndical a adopté le 24 juin 2024 le compte administratif de son dernierexercice ; 'Considérant que les conditions pour prononcer la liquidation sont réunies ;Considérant que lorsqu'il est mis fin à l'existence d'un établissement public détenteur d'archivespubliques, celles-ci sont, à défaut d'affectation déterminée par l'acte de suppression, versées au servicepublic des archives ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1: Le SIVOS de Fongueusemare et Sausseuzemare-en-Caux est dissous à compter de lapublication du présent arrêté.Article 2 : Les conditions financières, patrimoniales et relatives au personnel de la dissolution du SIVOSde Fongueusemare et Sausseuzemare-en-Caux sont fixées selon les modalités énumérées dans lesdélibérations annexées au présent arrêté.Article 3 : À défaut d'affectation déterminée, les archives publiques seront versées à un service publicd'archives. En application des dispositions de l'article R 212-51 du code du patrimoine, leur éliminationnécessite le visa préalable du directeur des archives départementales.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet del'arrondissement du Havre, le directeur régional des finances publiques de Normandie et dudépartement de la Seine-Maritime, le président du SIVOS de Fongueusemare et Sausseuzemare-en-Caux ainsi que les maires des communes de Fongueusemare et Sausseuzemare-en-Caux sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrete qui est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Pour le préfét et par délégation,la secrétaire générale adjointe
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
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Fongueusemare et Sausseuzemare en Caux 104
Sivos de FONGUEUSEMARE et SAUSSEUZEMARE-EN-CAUXEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU COMITÉ SYNDICALDS.2024_06_07SEANCE DU 24 JUIN 2024 |L'an deux mil vingt-quatre le vingt-quatre juin à dix- neuf heures le Comité Syndical légalementconvoqué s'est réuni en séance ordinaire à la mairie de Sausseuzemare en Caux sous la présidenced'André BASILLE, Président.Étaient présents: Monsieur André BASILLE, Madame Valérie PETIT, Madame Hélène ESCOULA- déléguée titulaire, Madame Eve REDOUTÉ, déléguée suppléante.Absentes excusées : Mesdames Audrey LOTHORÉ déléguée titulaire, Sandrine LOFONG déléguéesuppléante.Secrétaire de séance : Madame Hélène ESCOULA Date de convocation : 04 juin 2024Nombre de membres en exercice : 4 _ Nombre de voix :Nombre de membres présents : 4 Pour:4 Contre:0 Abstention : 0Nombre de membres votants : 4OBJET : Protocole portant sur les modalités financières, patrimoniales et relatives au personnel dela dissolution du SIVOS
Monsieur Le Président présente aux membres du SIVOS le protocole portant sur les modalitésfinancières, patrimoniales et relatives au personnel de la dissolution du SIVOS. (Annexe jointe).Après en avoir délibéré, le Comité Syndical approuve à l'unanimité le protocole.
Acte rendu exécutoire après la réception en Préfecture de Rouen le 27 juin 2024.Publication le 27 juin 2024. Fait à Sausseuzemare-en-Caux, le 24 juin 2024[Le Président, André BASILLE
Monsieur Le Président du SIVOS1 rue de l'école - 76110 SAUSSEUZEMARE-EN-CAUXTél : 02.35.27.70.32 Fax : 09.70.06.54.79 Mail : sivosfs@orange.fr
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Sivos de FONGUEUSEMARE et SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX
SIVOS de Fongueusemare et Sausseuzemare-en-Caux
PROTOCOLE PORTANT SUR LES MODALITESFINANCIERES, PATRIMONIALES ET RELATIVES AUPERSONNEL DE LA DISSOLUTION DU SIVOS
1/ IMMOBILIEREn application des dispositions de l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivitésterritoriales (CGCT), les biens immobiliers mis à la disposition du SIVOS par les communes deFongueusemare et Sausseuzemare-en-Caux sont restitués de plein droit a ces derniéres etréintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable constatée au compte degestion du SIVOS établi par le Trésorier. Les autres biens immobiliers sont répartis entre lescommunes de Fongueusemare et Sausseuzemare-en-Caux selon les modalités inscrites au« Tableau Etat Actif »Les actifs immobiliers ont été su-pportés directement par les 2 communes membres selon lelieu d'affectation ; de ce fait aucun actif immobilier n'est inscrit aux comptes du SIVOS (cf état -actif à néant de la DGFip)2/ MOBILIERLes biens mobiliers du SIVOS sont répartis entre les communes de Fongueusemare etSausseuzemare-en-Caux selon les modalités inscrites au « Tableau Etat Actif »Les actifs mobiliers ont été supportés directement par les 2 communes membres selon le lieud'affectation ; de ce fait aucun actif mobilier n'est inscrit aux comptes du SIVOS (cf état actifà néant de la DGFip)
3/ REPARTITION DU PERSONNELLa répartition du personnel a déjà été déterminée dans l'arrêté du 23 août 2023 portant findes compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Fongueusemareet Sausseuzemare-en-Caux.
Monsieur Le Président du SIVOS1 rue de l'école - 76110 SAUSSEUZEMARE-EN-CAUXTél : 02.35.27.70.32 Fax :09.70.06.54.79 Mail : sivosfs@orange.fr
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Sivos de FONGUEUSEMARE et SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX
4/ EMPRUNTSLes emprunts contractés par le SIVOS ont été remboursés en totalité. Par conséquent, il n'y apas lieu de répartir le remboursement de ces derniers entre les communes.
5/ REPARTITION DU SOLDE DE TRESORERIELe solde de trésorerie s'élève à 14 668.44€uros (cf compte 515 du sivos)La clé de répartition sera la suivante : (cf délibération du sivos DS.2024-03-04 du 28 mars 2024)- Sausseuzemare en caux 49.25% soit 7 224.77 euros- Fongueusemare ... 50.75% soit 7 443.67 euros
Fait à Sausseuzemare en Caux le /ZH'OCÎÏ—ÏH
Pour Fongueusemare, Mme Valérie PETIT
Pour Sausseuzemare-én-Ca X, André BASILLE
' Monsieur Le Président du SIVOS1 rue de l'école - 76110 SAUSSEUZEMARE-EN-CAUXTél : 02.35.27.70.32 Fax :09.70.06.54.79 Mail : sivosfs@orange.fr
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Département de la Seine Maritime N° 268.2024.17Arrondissement du Havre 'Canton d'Octeville sur Mer ' EXTRÀIT DU REGISTRECommune de : DES DELIBERATIONSFONGUEUSEMARE DU CONSEIL MUNICIPAL. Tél : 02.35.29.30.64 :mairie-fongueusemare@wanadoo. frL'an deux mil vingt-quatre, le deux juillet à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal, légalementconvoqués, se sont réunis en séance publique à la Mairie, sous la présidence de Madame Valérie PETIT,Maire.Etaient présents : Mmes et MM. Valérie PETIT, Eric MICHEL, Jacques CHAMBRELAN,Corinne VERRIER, Dominique LEBIDEAU, Joël DUTOT, Emmanuel PASQUIER, DamienHENRIAbsents excusés : Fabien PAREYT, Sandrine LO FONG, Hélène VIRETSecrétaire de séance : Joël DUTOTNombre de membres : Date de convocation : 25.06.2024-en exercice : 11 Date d'affichage : 25.06.2024- présents : 08- votants : 08 Pour : 10 Contre : 0 Abstentions : 0OBJET : Dissolution du SIVOS — comptes de clôture définitiveMadame le Maire expose au conseil municipal les dernières phases de la clôture du SIVOSFongueusemare-Sausseuzemare-en-Caux. '« Compte de gestion et compte administratif 2024e Un protocole de dissolution a été rédige ddtmmlui les modalités de répartition de l'immobilier, dumobilier, du personnel. des emprunts et concernant la répartition du solde de trésorerie (ef protocolejoint)e« le compte de gestion 2024, le compte administratif 2024 ¢t le protocole ont été validés par unconseil syndical en date du 24-06/2024,Madame le Maire présente au conseil municipal le protocole de dissolution du SIVOS Fongueusemare-Sausseuzemare-en-Caux.Vu la délibération du conseil syndical du SIVOS 2024.03.04 en date du 28 mars 2024 relative à l'adoptiondu budget primitif 2024 de dissolution,Vu la délibération du conseil syndical du SIVOS 2024.06.05 du 24 juin 2024 relative à l'adopt.lon ducompte de gestion 2024,Vu la délibération du conseil syndical du SIVOS 2024.06.06 du 24 juin 2024 relative à l'adoption ducompte administratif 2024, ' 'Vu la délibération du conseil syndical du SIVOS 2024.06.07 du 24 juin 2024 relative au protocole portantsur les modalités financières, patrimoniales, et relatives au personnel, de la dissolution du SIVOS,Vu sa délibération 268.2023.15 du 20 juin 2023, relative à la répartition du personnel du SIVOSVu le protocole fixant les modalités financières, patrimoniales et relatives au personnel, de la dissolution duSIVOS,Considérant que l'excédent de fonctionnement résultant du compte administratif 2024 s'élève à 14 668.44euros, 'Considérant que la répartition de l'excédent aura lieu à concurrence de 49.25% pour la commune deSausseuzemare-en-Caux, et à concurrence de 50.75 % pour la commune de Fongueusemare,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à' l'unanimité, accepte l'ensemble des comptes et deséléments du protocole de dissolution du SIVOS.AINSI DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN CI-DESSUS.POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.A FONGUEUSEMARE, le 2 IULL 2024LE MAIREA g X
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Fongueusemare et Sausseuzemare en Caux 110
DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIMECANTON DE SAINT ROMAIN DE COLBOSCMAIRIE EXTRAIT DU REGISTRE DESDE ; 4 _
é \\' ; CONSEIL MUNICIPALSaussauzemara N° D2024 07 057V SEANCE DU 09 JUILLET 2024 E ]L'an deux mil vingt-quatre le 09 juillet à 19000, le Conscil Municipal légalement convoqué s'est réuni en séanceordinairc à la mairic sous la présidence de Monsieur André BASILLE, Maire.bldlml présents : Messieurs BASILLE André, BENET Patrick, LEFEBVRE Patrick, DESFEUX Ludovic,MÉNARD Hervé, et Mesdames LOTHORÉ Audrey, REDOUTÉ Eve, FLEURY Nathalie, BASILLE Anne- -Sophic.Absents excusés : Monsieur BLOSSEVILLE Richard ayant donné pouvoir à Monsieur LEFEBVRE Patrick etMaonsicur VAUCHEL Benoit ayant donné pouvoir à Madame LOTHORÉ AudreySecrétaire de séance : Madame Nathalie FLEURY Date d convocation : 02 juillet 2024Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de voixNombre de membres présents : 09 Pour: 11 Contre:0 Abstention : 0Nombre de membres votants : 11OBJET : Comptes de clôture définitive du SIVOS | o rMonsieur le Maire expose au conscil municipal les dernières phases de la clôture du SIVOS deFONGUEUSEMARE-SAUSSEUZFEMARE :- Compte de gestion et compte administratif 2024,- Un protocole de dissolution a été rédigé définissant les modalités de répartition de l'immobilier, du mobilier, dupersonnel, des emprunts ct concernant là répartition du solde de trésorerie (cf protocole joint),Le compte de gestion 2024, le compte administratif 2024 ct le protocole ant êté validés par un consell syndicalen date du 24/06/2024,Monsieur le Maire présente aux membres du conscil municipal les modalités de ce protocole et leur demande de seprunoncer sur ce protocole.Après cn avoir délibéré, [c Conscil Municipal accepte à l'unanimité les modalités de ce pratacole.Acte rendu exéculoire après la réception en Préfecture de Rouen le 11 juillet 2024.Publication le 11 juillet 2024,
d rue dé l'Ecolce 76110 SALUISSEUZFEMARF-FEN-CAUX - Tel; 02.35.27.70.32 Fax : 09.70.06.54.79mairie-sausseuzemare-en-coux(&wanadoo.fr scerclarial-mairie-sausseuzemare(@orance. fr
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Fongueusemare et Sausseuzemare en Caux 111
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Service départemental d'incendie et de secours
76
76-2024-07-17-00005
Arrêté portant recrutement d'un Directeur
départemental adjoint
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-07-17-00005 - Arrêté portant recrutement d'un Directeur départemental
adjoint 113
ŒxMINISTÈREDE L'INTÉRIEURET DES OUTRE-MEREypelitt de 1a Scine-MaritimeFraternité - ARRETE N° 2024/GAP-3151LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DES OUTRE-MERLE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA SEINE-MARITIME,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 modifié fixant les dispositions communes applicables auxfonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ;Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 modifié portant statui particulier du cadre d'emplois de conceptionet de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;Vu la liste d'aptitude pour le recrutement en qualité de colonel de sapeurs-pompiers professionnels au fitre del'année 2023 prévue à l'article 4 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016, en date du 10 juillet 2024 ;Vu Pavis de vacance du poste de- directeur départemental adjoint du service d'incendie et de secours de la Seine-Maritime publié le 15 mars 2024 ;Vu la candidature de. Monsieur Jean-Christophe DE_LBASSÉE—LEFLON. commandant de sapeurs-pompiersprofessionnels à un emploi de colonel de sapeurs-pompiers professionnels ;ARRETENTArticle 1% — Monsieur Jean-Christophe DELBASSEE-LEFLON, commandant de sapeurs-pompiersprofessionnels du service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes, est recruté sur un emploidu cadre d'emplois dé conception et de direction de sapeurs-pompiers professionnels et nommé colonel stagiairede sapeurs-pompiers professionnels, par la voie du détachement, pour une durée de six mois, à compter du15 juillet 2024. ' .Pendant la durée de son stage, l'intéressé fait fonction de directeur départemental adjoint des services d'incendieet de secours de la Seine-Maritime.Article 2 — Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétentpeut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sanotification. 'Article 3 — Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le président du conseil d'administrationdu service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui leconceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement. Zl'Fait à Paris, lePour le ministre et par délégation Le président du-conseil d'administrationdu service d'incendie et d oursde la Seine-Mafiti
Notifié le :ASignature :
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-07-17-00005 - Arrêté portant recrutement d'un Directeur départemental
adjoint 114