LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2025-237
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / service
40-2025-08-27-00001 - Délégation de signature PCE MDM interim
20250901 (2 pages) Page 3
40-2025-07-30-00011 - Délégation de signature pour le Service
départemental des Impôts fonciers au 01/09/25 (2 pages) Page 6
40-2025-08-21-00004 - Délégation de signature SGC Dax 01/09/2025 (4
pages) Page 9
2
Direction départementale des finances
publiques
40-2025-08-27-00001
Délégation de signature PCE MDM interim
20250901
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-08-27-00001 - Délégation de signature PCE MDM interim 20250901 3
REPUBLIQUE |FRANÇAISE - .Liberté , FINANCES PUBLIQUESEgalité . .Fraternité
PÔLE DE CONTRÔLE ET D'EXPERTISE DE MONT-DE-MARSAN12, AVENUE DE DAGAS40000MoNT-DE-MARSAN
DELEGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALDE LA RESPONSABLE PAR INTERIM DU POLE DE CONTROLE ET D'EXPERTISE (PCE)DE MONT-DE-MARSAN
La responsable par intérim du pôle de contrôle et d'expertise de Mont de Marsan
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles212 à 217 de son annexe |V ; ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;
Arrête :Article Ter - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limiteprécisée dans le tableau ci- dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dansla limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 'Nom et prénom des grade Limite Limiteagents des décisions des décisionscontentieuses gracieusesCORCOY Karine inspecteur 15 000 € . 7500€|LE PUIL Corinne . inspecteur 15 000 € 7500 €MORA Régine inspecteur 15 000 € 7 500 €SAINT-GERMAIN Frédéric inspecteur 15000 € 7 500 €DAUDIGEOS Geneviéve contrôleur 10 000 € 5 000 €VINCENT Aurore contrôleur 10 000 € 5 000 €
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-08-27-00001 - Délégation de signature PCE MDM interim 20250901 4
Article 2 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratif du département desLandes, il abroge la précédente délégation et prendra effet le 1°" septembre 2025.A Mont de Marsan, le )% aotLa responsable par intérim du pôle de contrôle etd'expertise de Mont de Marsan,LS
-Laurence GUYONNET
o
Af/'
A
#/
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-08-27-00001 - Délégation de signature PCE MDM interim 20250901 5
Direction départementale des finances
publiques
40-2025-07-30-00011
Délégation de signature pour le Service
départemental des Impôts fonciers au 01/09/25
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-07-30-00011 - Délégation de signature pour le Service départemental des
Impôts fonciers au 01/09/25 6
E.REPUBLIQUE | ,FRANÇAISE _ | '| Ë'fiî | ' ' ' _ FINANCES PUBTIOUESFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDESSERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS DES LANDES '12, AVENUE DE DAGAS40022 MONT-DE-MARSAN Cepex
DÉLÉGATION DE SIGNATUREDE LA RESPONSABLE DU SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS DES LANDES |La_responSabl_e du Service départemental des impôts fonciers des Landes,Vu le Code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et les articles212 à 217 de son annexe IV ;" Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dlverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la dlrectlon generaledes finances publlques ' .Arrête :Article 1°" -Délégations de signature sont données à Mme Valentin Julie inspectrice, adjointe au responsable duservice départemental des impôts fonciers, , M Veloso Sylvain inspecteur Mme Pascale Barreaumspectrlce M Xavier Bouriat Inspecteur à l'effet de signer.1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les deC|S|ons portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 60 000 € ;3°) au nom et sous la responsabtllte de la- responsable de service soussignée, tous actesd'administration et de gestion du service.Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle- ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisionsportant remise, modération ou rejet :a) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :Nom Prénom | Nom PrénomDe Filpo Pascal - Castets Philippe- Cassagne Philippe Lapeyre Lydie
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-07-30-00011 - Délégation de signature pour le Service départemental des
Impôts fonciers au 01/09/25 7
Bisetto Isabelle ; Massias Magalie |Peyre Jean-Marc Wattrelot StéphanieC) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci—ap'rès :Nom Prénom Nom Prénom -_ Castaignede Damien - | Gresser PatrickTuriault Isabelle | Horseau AnthonyLacrampe Ambre Lacassagne Jean-Luc- Dimulle Bé.atr-ice | Pedebernade JessicaFleurat Jocelyne ' Riga JoëlChambon Magalie Bouchard Agnès
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisionscontentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxefoncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :Nom Prénom [ ° Nom Pré'nomVaIentinJuIie - . Pascale BarreauCassagne Philippe L Castets PhilippeBisetto Isabelle . .Bouriat XavierDe Filpo Pascal Veloso Sylvain —Massias Magalie — | Lapeyre JuliePeyre Jean-Marc - | Wattrelot Stéphanie
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.À Mont-de-Marsan, le 30/07/2025La responsable du SDIF,Véronique LACROIXlnspeËW e hors classe
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-07-30-00011 - Délégation de signature pour le Service départemental des
Impôts fonciers au 01/09/25 8
Direction départementale des finances
publiques
40-2025-08-21-00004
Délégation de signature SGC Dax 01/09/2025
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-08-21-00004 - Délégation de signature SGC Dax 01/09/2025 9
REPUBLIQU EFRANÇAISEËÏÎJÎϫΠFINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDESService de gestion comptable de DAX9 avenue Paul DoumerBP 31340107 DAX Cepex
DÉLÉGATION DE SIGNATURELa comptable, responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Dax par intérimVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008, modifié par le décret 2014-1564 du 22 décembre 2014portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; °Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"Délégation générale de signature est donnée à Mme GHERNAYA Hassina, inspectrice adjointe à laresponsable par intérim du SGC de Dax, à I'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant excéder 24mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;b) 'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuute et lesdéclarations de créances, ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de :a) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites dedurée et de montant indiquées ci après ;b) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes depoursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et piècesjustificatives prescrites par les règlements ;d) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, àquelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-08-21-00004 - Délégation de signature SGC Dax 01/09/2025 10
services dont la gestion lui est confiée ;e) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signerrécépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres piècesdemandées par l'administration ;f) le représenter pour toute opération auprès de La Banque Postale ;g) signer les virements de gros montants et/ou urgents ainsi que le représenter auprès de laBanque de France ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agentsGradeDurée et Montant pour lesdélaisMme REBOUL josianeContrôleuse principale desFinances publiques12 mois et10 O00€Mme DAGUERRE ÉlisabethContrôleuse principale desFinances publiques12 mois et10 O00€M GERARD ChristopheContrôleur principal desFinances publiques12 mois et10 O00€Mme HULOT NathalieContrôleuse des Financespubliques12 mois et 5 000€M ANTALOVA ThierryContrôleur des Financespubliques12 mois et 5 000€
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de :a) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, àquelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des diversservices dont la gestion lui est confiée ;b) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signerrécépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres piècesdemandées par l'administration ;
aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents GradePHILIPPE Pascale CONTROLEUSE FIPSIRIN Mikael AAP FIP
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-08-21-00004 - Délégation de signature SGC Dax 01/09/2025 11
Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de :a) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes depoursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;b) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et piècesjustificatives prescrites par les règlements ;c) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, àquelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des diversservices dont la gestion lui est confiée ;d) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signerrécépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres piècesdemandées par l'administration ;
aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents ' GradeESPANA Carine CONTROLEUSE FIPCAZENAVE ERIC CONTROLEUSE FIPHAUTREUX Charlotte - CONTROLEUSE FIP
Article 5Délégation de signature est donnée a l'effet de :a) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et piècesjustificatives prescrites par les règlements ;b) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, àquelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des diversservices dont la gestion lui est confiée ;" c) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signerrécépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres piècesdemandées par l'administration ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents | | GradeHADDIOUI Khadija | CONTROLEUSE FIPMOULIN Fabienne CONTROLEUSE FIPWARMEZ Vanessa AAP FIPRECOQUE Fabrice AAP FIP
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-08-21-00004 - Délégation de signature SGC Dax 01/09/2025 12
Article 6Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes. Ilprendra effet au 1" septembre 2025 et annule tout arrêté antérieur.
À Dax, le 21/08/2025La comptable, responsable du service de gestioncomptable de Dax par intérim
,"e
<
Catherine URSENBACHInspectrice
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-08-21-00004 - Délégation de signature SGC Dax 01/09/2025 13