CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-304
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-09-11-00009 - arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de
brouillage pour les aéronefs le jeudi 24 septembre 2026 de 13h00 à
16h00 (2 pages) Page 3
22-2026-09-11-00008 - arrêté captation, enregistrement et transmission
d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs le jeudi 24
septembre 2026 de 12h00 à 17h00 (4 pages) Page 6
22-2026-09-11-00007 - arrêté interdiction survol de drone sur la
commune de St Quay Portrieux du 24/09/2026 à 8h00 au 25/09/2026 à
8h00 (2 pages) Page 11
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2026-09-14-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux
sous-préfets chargés de la permanence préfectorale (2 pages) Page 14
2
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-09-11-00009
arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de
brouillage pour les aéronefs le jeudi 24
septembre 2026 de 13h00 à 16h00
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-11-00009 - arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage pour les aéronefs le
jeudi 24 septembre 2026 de 13h00 à 16h00 3
| | Direction des Libertés Publiques
PREFET | | | Bureau de la réglementation, du
DES COTES- contréle et de la lutte contre la fraude
D'ARMOR
Liberté |
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à utiliser un
dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant
sans personne à bord dans le cadre d'une mission d'ordre public sur la
commune de Saint-Quay-Portrieux (22410)
le jeudi 24 septembre 2026 de 13h00 à 16h00
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant
d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les
menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ; |
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet
des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté en date du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Georges
SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Cétes-d'Armor ;
CONSIDERANT la demande du 9 septembre 2026, formulée par les services de la gendarmerie
départementale des Côtes-d'Armor sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif
de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord dans le
cadre d'une mission d'ordre public prévue du jeudi 24 septembre 2026 de 13h00 à 16h00 sur
la commune de Saint-Quay-Portrieux (22410) ;
CONSIDERANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de
rendre inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne a bord, en cas de
menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale afin de prévenir
le survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des transports : | |
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui
pèsent sur l'événement; que les éléments figurant dans cette demande répondent aux
exigences de l'article R.213-4 du Code de la sécurité intérieure ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
1
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-11-00009 - arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage pour les aéronefs le
jeudi 24 septembre 2026 de 13h00 à 16h00 4
Article 1:
Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
Place du général de Gaulle
AUTORISE
Les services de la gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor sont autorisés à
mettre en œuvre le dispositif de brouillage le jeudi 24 septembre 2026 de 13h00 à
16h00 destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord sur la
commune de Saint-Quay-Portrieux (22410) dans le cadre d'une mission d'ordre public
pour assurer la sécurité d'une reconstitution de la cour d'assises des Côtes-d'Armor.
Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déter-
miné comme suit :
« Fusil de type BAD, pistolet de brouillage de marque Wilson, fusil de brouillage de
marque Watson.
La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique de la
commune de Saint-Quay-Portrieux (22410).
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par le
code des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation non
conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an
d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du code
des transports.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noti-
fication, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif de
Rennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone :
02.23.21.28.28 — fax : 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens acce-
sible par le site https://www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signataire
du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit
être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
M. le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor, M. le Commandant du
Groupement de la Gendarmerie Départementale des Côtes-d'Armor, M. le maire de
Saint-Quay-Portrieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 11 septembre 2026,
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 WW Prefet |
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-11-00009 - arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage pour les aéronefs le
jeudi 24 septembre 2026 de 13h00 à 16h00 5
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-09-11-00008
arrêté captation, enregistrement et transmission
d'images au moyen de caméras installés sur des
aéronefs le jeudi 24 septembre 2026 de 12h00 à
17h00
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-11-00008 - arrêté captation, enregistrement et transmission d'images au moyen de
caméras installés sur des aéronefs le jeudi 24 septembre 2026 de 12h00 à 17h00 6
E a Direction des libertés publiques
PREFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à |' organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER,
préfet des Côtes-d'Armor ;
x
Vu l'arrêté en date du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Georges SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 9 septembre 2026 formulée par le commandant du groupement
de gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor, visant à obtenir l'autorisation de capter, .
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux
fins d'assurer la sécurité sur la commune de Saint-Quay-Portrieux (22410) dans le cadre d'une
reconstitution de la cour d'assises des Cotes-d'Armor dans une affaire d'homicide ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi
que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public ; | :
Considérant qu'il convient de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens :
qu'il est de l'intérêt de l'opération envisagée par les services du groupement de gendarmerie
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-11-00008 - arrêté captation, enregistrement et transmission d'images au moyen de
caméras installés sur des aéronefs le jeudi 24 septembre 2026 de 12h00 à 17h00 7
départementale de pouvoir disposer d'une vision en grand angle en soutien des équipages au
sol, compte tenu des particularités de la zone géographique considérée, pour permettre le
maintien et le rétablissement de l'ordre public ; que le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins dans le cadre de grands rassemblements ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée par les
services du groupement de gendarmerie départementale pendant la seule durée de la
mission d'ordre public; que les lieux surveillés par les services de gendarmerie
départementale sont strictement limités au périmètre de la commune de Saint-Quay-
Portrieux (22410) ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n apparaît
pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent :
arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le
site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor ainsi que sur les lieux des troubles à l'ordre
public au cours desquels les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les
personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, que ces moyens d'information
sont adaptés ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
Arrête
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale, sont autorisés au titre de la sécurité de la commune de Saint-.
Quay-Portrieux (22410) dans le cadre de la mission d'ordre public pour la reconstitution de la
cour d'assises des Cotes-d'Armor dans une affaire d'homicide susceptible d'engendrer un
trouble à l'ordre public, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 - L'autorisation prévue à l'article 1° du présent arrêté est circonscrite au périmètre
de la commune de Saint-Quay-Portrieux dans laquelle des troubles à l'ordre public seraient
observés par les forces de l'ordre :
Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra embarquée sur un aéronef télé-piloté de type
Mini Drone.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission, soit :
* le jeudi 24 septembre 2026 de 12h00 à 17h00;
Article 5 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images devront cesser à l'issue
de la dispersion des participants.
Article 6- L'information du public est assurée au préalable par des publications sur le site
internet de la préfecture des Côtes-d'Armor ainsi que par l'usage d'un moyen sonore sur les
lieux des rassemblements.
Article 7 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-11-00008 - arrêté captation, enregistrement et transmission d'images au moyen de
caméras installés sur des aéronefs le jeudi 24 septembre 2026 de 12h00 à 17h00 8
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Côtes-d'Armor — Bureau de la sécurité
intérieure ;
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général —
Service central des armes- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rennes — 3 Contour de La
Motte — 35000 RENNES]. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 9 - Monsieur le secrétaire général et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 11 septembre 2026,
Pour le préfet et par délégation,
le secrét
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 Wi Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-11-00008 - arrêté captation, enregistrement et transmission d'images au moyen de
caméras installés sur des aéronefs le jeudi 24 septembre 2026 de 12h00 à 17h00 9
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-11-00008 - arrêté captation, enregistrement et transmission d'images au moyen de
caméras installés sur des aéronefs le jeudi 24 septembre 2026 de 12h00 à 17h00 10
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-09-11-00007
arrêté interdiction survol de drone sur la
commune de St Quay Portrieux du 24/09/2026 à
8h00 au 25/09/2026 à 8h00
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-11-00007 - arrêté interdiction survol de drone sur la commune de St Quay Portrieux du
24/09/2026 à 8h00 au 25/09/2026 à 8h00 11
| am | Direction des Libertés Publiques
PREFET | Bureau de la réglementation, du
DES COTES- | contrôle et de la lutte contre la fraude
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sans
personne à bord dans le cadre d'une mission d'ordre public sur la
commune de Saint-Quay-Portrieux (22410)
du jeudi 24 septembre 2026 à 8h00 au vendredi 25 septembre 2026 à 8h00
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code des transports ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et
fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du
champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
Vu le décret du 23 octobre. 2024, nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER,
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté.en date du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Georges
SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor:
CONSIDÉRANT qu'une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faire
évoluer un aéronef télépiloté et, que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à une
déclaration préalable auprès du préfet des Côtes-d'Armor :
CONSIDÉRANT dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés,
cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à une
interdiction ou une restriction de vol ; ;
CONSIDÉRANT la mission d'ordre public prévue le jeudi 24 septembre 2026 sur la commune
de Saint-Quay-Portrieux (22410) ;
CONSIDERANT les enjeux en termes de sécurité et d 'ordre publics qu'un tel survol pourrait
engendrer ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-11-00007 - arrêté interdiction survol de drone sur la commune de St Quay Portrieux du
24/09/2026 à 8h00 au 25/09/2026 à 8h00 12
CONSIDERANT la nécessité d'employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenir
cette menace ;
CONSIDÉRANT que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord, présente,
dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu'il convient de
prévenir par une mesure d'interdiction temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegarde de
la sécurité publique ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Place du général de Gaulle
ARRÊTE
Le survol de la commune de Saint-Quay-Portrieux (22410) est interdit du jeudi 24
septembre 2026 à 8h00 au vendredi 25 septembre 2026 à 08h00.
L'interdiction citée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personne
à bord (drone) à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État, du S.D.S,
affectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir
dans le cadre de leurs missions.
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par le
code des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation non -
conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an
d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du code
des transports.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois a compter de sa noti-
fication d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif de
_ Rennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone :
02.23.21.28.28 - fax : 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens acce-
sible par le site https://www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signataire
du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit
être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
M. le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor, M. le Commandant du
Groupement de la Gendarmerie Départementale des Côtes-d'Armor, M. le Maire de
Saint-Quay-Portrieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Brieuc, le 11 septembre 2026,
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 YW Prefet
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-11-00007 - arrêté interdiction survol de drone sur la commune de St Quay Portrieux du
24/09/2026 à 8h00 au 25/09/2026 à 8h00 13
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-09-14-00004
Arrêté portant délégation de signature aux
sous-préfets chargés de la permanence
préfectorale
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-14-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux sous-préfets chargés de la
permanence préfectorale 14
E =
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des relations avec
les collectivités territoriales
Arrêté
portant délégation de signature aux sous-préfets
chargés de la permanence préfectorale
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation N° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de
Dinan ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU de KERÉVER,
préfet des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général
de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 10 septembre 2025 portant nomination de M. André JOACHIM, sous-préfet de
Guingamp ;
VU le décret du 15 décembre 2025 portant nomination de Mme Isabelle RIOUX, sous-préfète de
Lannion ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre des permanences qu'ils sont amenés à assurer, les sous-préfets
peuvent être conduits à signer des actes administratifs allant au-delà de leurs attributions ou des
compétences qui leur sont conférées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
- A R R Ê T E -
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée aux sous-préfets chargés de la permanence
préfectorale, selon le tableau hebdomadaire établi à cet effet, afin de signer sur
l'ensemble du territoire départemental, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents en toutes matières, ainsi que tous actes en matière
contentieuse devant les juridictions administratives et judiciaires (notamment ceux
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL.02 21 27 30 22
www.cotes-darmor.pref.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-14-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux sous-préfets chargés de la
permanence préfectorale 15
liés aux mesures d'hospitalisation sans consentement ainsi que les mémoires) à
l'exception :
- des règlements généraux de police et de leurs modificatifs,
- des arrêtés de conflits.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée aux sous-préfets chargés de la permanence
préfectorale, selon le tableau hebdomadaire établi à cet effet, afin de signer :
- les arrêtés portant retrait d'une obligation de quitter le territoire français ou d'un
refus de titre de séjour, les décisions portant refus de titre de séjour ainsi que celles
assorties d'une mesure d'éloignement, les décisions d'éloignement (les obligations de
quitter le territoire avec ou sans délai de départ volontaire, les arrêtés portant
interdiction de circulation sur le territoire français, les décisions fixant pays de
renvoi, les interdictions de retour et les arrêtés de réadmission Schengen),
- les réquisitions aux fins d'extraction des personnes détenues en vue de leur
comparution devant des juridictions ou organismes de l'ordre administratif,
- les décisions d'assignation à résidence, les décisions de placement, de prolongation
et de maintien en rétention administrative,
- les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire et de la Cour d'appel pour le
recours à la visite domiciliaire,
- les demandes de prolongation de rétention administrative devant le magistrat du
siège du tribunal judiciaire,
- la défense de la décision de placement en rétention administrative,
- les requêtes en appel,
- les lettres de mise en demeure de quitter un logement pour demandeur d'asile,
- les référés « mesures utiles ».
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de ce jour et abroge l'arrêté préfectoral
du 29 décembre 2025 portant délégation de signature aux sous-préfets chargés de la
permanence électorale.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Guingamp, la sous-préfète de
Lannion, la sous-préfète de Dinan et le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 14 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KERÉVER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-14-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux sous-préfets chargés de la
permanence préfectorale 16