PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°91-2024-008
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2024
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN /
91-2024-01-02-00003 - Décision CHSF N°001.2024 Délégation de signature
Mme Corneux (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
91-2024-01-11-00005 - Arrêté 2024-DDETS 91-005 du 11 janvier 2024
autorisant l'ASSOCIATION INSTITUT ET CENTRE D'OPTOMETRIE située 134
Route de Chartres, 91440 BURES SUR YVETTE, à déroger à la règle du repos
dominical les dimanches 21 janvier 2024, 4 février, 3 mars et 9 juin 2024 (4
pages) Page 6
91-2024-01-11-00004 - Arrêté n°2024- DDETS91-06 du 11 janvier 2024
portant réquisition de locaux appartenant à la commune de
Juvisy-sur-Orge, gymnase Delaune, 38 rue Paul Doumer, 91260
Juvisy-sur-Orge.
(2 pages) Page 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2024-01-10-00001 - 2024-DDFiP-007 : Délégation de signature de la
responsable de la trésorerie hospitalière de Corbeil à ses agents (2 pages) Page 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
91-2024-01-12-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024□DDT□STP- 04 du 12
janvier 2024 approuvant le cahier des charges de cession à Immobilière 3F
d'un terrain sis ZAC du centre ville à Grigny (3 pages) Page 17
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2024-01-11-00003 - Arrêté 2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-012 du 11 janvier
2024 modifiant l'arrêté 2023-PREF-DCSIPC-BSIOP N°099 du 19 janvier 2023
portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité
social d'administration des services déconcentrés de la police nationale
dans le département de l□Essonne (2 pages) Page 21
91-2023-12-26-00006 - Arrêté n° 2023-PREF-DCSIPC-BSIOP-1185 du 26
décembre 2023 portant fermeture administrative temporaire de
l'établissement le "Café Dost" situé à Ris-Orangis (3 pages) Page 24
91-2023-11-29-00001 - Arrêté n° 2023-PREF-DCSIPC-BSIOP-1201 du 29
novembre 2023 portant fermeture administrative temporaire de
l'établissement le "Exo Eden" situé à Brétigny sur Orge (3 pages) Page 28
91-2024-01-11-00002 - Arrêté n° 2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-004 du 11 janvier
2024 portant fermeture administrative temporaire de l'établissement le
"BST affaires" situé à Vigneux sur Seine (4 pages) Page 32
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2024-01-02-00003
Décision CHSF N°001.2024 Délégation de
signature Mme Corneux
Centre Hospitalier
ili CENTRE HOS!« ud Francilien NTRE HOSPITALIER
ARPAJON
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 001 /2024
Portant délégation générale de signature dans le cadre des
gardes administratives exercées au CHA
attribuée à Madame Francine CORNEUX, Responsable des
Secrétariats médicaux de la Direction commune CHSF-CHA
Le Directeur de la Direction Commune Centre Hospitalier Sud Francilien /
Centre Hospitalier d'Arpajon, Gilles CALMES
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 et notamment les articles D.6143-33
et D.6143-34,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 relative à la réforme de l'hospitalisation
publique et privée,
Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des
établissements de santé,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades
et emplois personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°et
7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des
directeurs des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du CNG en date du 11 janvier 2021 nommant Monsieur Gilles CALMES
en qualité de Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien
et Centre Hospitalier d'Arpajon à compter du 1"' janvier 2021,
Vu la décision nommant Madame Francine CORNEUX, en qualité de Responsable
des secrétariats médicaux de la Direction commune CHSF-CHA à compter du 15
octobre 2021 ;
Vu l'organigramme de la Direction Générale effectif au 20 novembre 2023 ;

DECIDE
Article 1 : Dans le cadre des gardes administratives exercées au CHA, Madame
Francine CORNEUX est autorisée à prendre toute décision et signer tout document
justifié par l'urgence en présentant un intérét pour les usagers, le personnel ou les
tiers, ou la sécurité des installations ou des équipements, dans le cadre de la
continuité du service public hospitalier
Article 2 : Les précédentes décisions sont abrogées.
Article 3: Cette délégation sera portée a la connaissance du Conseil de Surveillance
du Centre Hospitalier Sud Francilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon.
Article 4: Une ampliation de la présente décision sera adressée a Monsieur le
Trésorier du Centre Hospitalier Sud Francilien et du CHA.
Article 5 : Cette délégation fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et sur le site internet des hôpitaux. Elle est applicable
au 2 janvier 2021
Fait à Corbeil-Essonnes, le 02 janvier 2024
Spécimen des signatures :
Madame Francine CORNEUX, en qualité de Responsable des secrétariats
médicaux de la Direction Commune CHSF-CHA ;
Signature

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-01-11-00005
Arrêté 2024-DDETS 91-005 du 11 janvier 2024
autorisant l'ASSOCIATION INSTITUT ET CENTRE
D'OPTOMETRIE située 134 Route de Chartres,
91440 BURES SUR YVETTE, à déroger à la règle du
repos dominical les dimanches 21 janvier 2024, 4
février, 3 mars et 9 juin 2024
PREFET
DE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travail
Libant : et des solidarités de l'Essonne
Snteraire
ARRET E N° 2024-DDETS91-0005 du 11 janvier 2024
Autorisant l'Association INSTITUT ET CENTRE D'OPTOMÉTRIE située 134 route de Chartres
91440 BURES SUR YVETTE à déroger à la règle du repos dominical, les dimanches 21 janvier, 4
février , 3 mars et 9 juin 2024.
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-235 du 4 décembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Essonne assurant l'intérim du poste de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2023-DDETS91-245 du 4 décembre 2023 portant délégation de signature aux cadres de la
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer en
l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, directeur départemental adjoint de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités assurant l'intérim du poste de directeur départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de l'Association Institut & Campus d'optique située
134 route de Chartres 91440 BURES SUR YVETTE reçu le 28 novembre 2023 à la DDETS de
l'Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de l'Association INSTITUT ET CENTRE
D'OPTOMETRIE, déposée le 28 novembre 2023 auprès de la Direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Essonne ;
VU l'accord collectif d'établissement signé le 20 janvier 2021 relatif à la dérogation au repos dominical
sur le site;
VU l'avis favorable émis le 1°" septembre 2023, par le comité social et économique ;
VU les consultations effectuées le 7 décembre 2023 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de
l'Essonne, de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de
France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C.
CPME, U.2.P de l'Essonne, de la commune de Bures sur Yvette et de la Communauté d'agglomération
PARIS-SACLAY ; '
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.78.05.41.00 ;
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex
; https://idf.dreets.gouv.fr/
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1

CONSIDERANT que la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de I'Essonne, le mouvement des
Entreprises de France, les unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T/F.O.
C.F.E./C.G.C. CPME, U.2.P de l'Essonne n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu à l'article R 3132-16
du code du travail ; '
CONSIDERANT que le conseil municipal de Bures sur Yvette, consulté le 7 décembre 2023 n'a pas
statué sur cette demande n'a pas statué sur cette démande ;
CONSIDERANT que l'Assemblée de la Communauté d'agglomération PARIS-SACLAY, consultée le 7
décembre 2023 n'a pas statué sur cette demande ;
CONSIDERANT que la demande de l'Association INSTITUT ET CENTRE D'OPTOMÉTRIE a pour
objet d'employer neuf salariés les dimanches 21 janvier, 4 février, 3 mars et 9 juin 2024 ;
CONSIDERANT que l'Association INSTITUT ET CENTRE D'OPTOMÉTRIE, dont l'activité consiste
en l'enseignement supérieur privé, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à
donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l'article L. 3132-12
du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues
aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à défaut d'une
décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que la demande de l'Association INSTITUT ET CENTRE D'OPTOMETRIE a pour
objet d'organiser quatre journées « portes ouvertes », qui permettront aux élèves de terminale souhaitant
s'orienter après le baccalauréat vers les métiers de l'optique, de visiter l'école pour qu'ils puissent
candidater dans les délais impartis par la procédure « Parcours Sup » pour la rentrée scolaire 2024/25 ;
CONSIDERANT que les journées « portes ouvertes » doivent se faire au plus près de l'organisation des
salons de l'Etudiant sur les études supérieures à Paris qui seront organisés les 12 et 13 janvier 2024 puis
du 2 au 4 février 2024 ;
CONSIDERANT que les journées « portes ouvertes » répondent au besoin des familles, et ne peuvent
prendre place un autre jour de la semaine.
CONSIDERANT que les journées « portes ouvertes » doivent se faire au plus près de la période des
choix d'orientation et en dehors des périodes de vacances scolaires fixées du 12 février au 23 février
2024, et que celles-ci visent au recrutement de nouveaux élèves et par conséquent le maintien de postes
d'enseignants ;
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L.3132-20 du
code du travail et vise à éviter un préjudice au public dans la phase cruciale d'orientation post-bac ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contre parties prévues dans l'accord relatif au travail
dominical et à la journée de solidarité du 20 janvier 2021 ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : l'Association INSTITUT ET CENTRE D'OPTOMÉTRIE située 134 route de Chartres
91440 BURES SUR YVETTE est autorisée à employer neuf salariés volontaires les dimanches les
dimanches 21 janvier, 4 février, 3 mars et 9 juin 2024.
2-3

ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des neuf salariés volontaires devra étre donné un autre jour.
ARTICLE 3 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire
des salariés devront étre respectées.
ARTICLE 4: Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente
décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un recours
gracieux ou la Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE S : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au
recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet, ï
Par subdélégation du directeur départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Essonne
Le responsable du pôle Travail
— ;
/ / ——
Stéphane ROUXEL
3-3


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-01-11-00004
Arrêté n°2024- DDETS91-06 du 11 janvier 2024
portant réquisition de locaux appartenant à la
commune de Juvisy-sur-Orge, gymnase Delaune,
38 rue Paul Doumer, 91260 Juvisy-sur-Orge.
PRÉFET_ Direction départementale de I'emploi,
DE L'ESSONNE du travail et des solidarités
Égalité .
Fratérnité
ARRETE
N° 2024-DDETS91-06 du 11 janvier 2024
Portant réquisition de locaux appartenant à la ville de Juvisy-sur-Orge, gymnase
Delaune, 38 rue Paul Doumer, 91 260 Juvisy-sur-Orge
LE PRÉFET DE L''ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 (4°) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu-le décret du 23 août 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet, en
qualité de préfet de l'Essonne ;
Vu l'arrêté N° 2024-DDETS91-04 du 09 janvier 2024 portant réquisition de locaux
appartenant à la ville de Juvisy-sur-Orge, maison de quartier Albert Sarraut ;
Considérant le déclenchement du plan Grand Froid en Île-de-France le 07 janvier 2024 ;
Considérant la nécessité de prendre toutes dispositions utiles pour un hébergement dans des
conditions décentes et dignes ;
Considérant que l'offre actuelle en places d'hébergement, en particulier dans le département
de l'Essonne, ne suffit pas à répondre aux demandes de mise à l'abri ;
Considérant que I'Etat ne dispose pas de locaux adaptés pour un tel hébergement ;
Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux
s'impose afin de mettre à l'abri les publics vulnérables en demande de mise à Iabri ;
Considérant que la maison de quartier située au 30 avenue Albert Sarraut ne remplit plus les
conditions d'un hébergement temporaire et digne pour ces populations ;
Considérant que la commune de Juvisy-sur-Orge détient le gymnase Delaune, situé 38, rue
Paul Doumer - 91260 Juvisy-sur-Orge, pouvant remplir immédiatement les conditions d'un
hébergement temporaire et digne pour ces populations ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le préfet de l'Essonne est
fondé à mettre en œuvre le pouvoir qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;

ARRETE
Article 1er : |l est mis fin à la réquisition prévue dans l'arrêté n°2024-DDETS91-04 de la maison
de quartier située au 30 avenue Albert Sarraut à compter du 11/01/2024.
.Article 2: La commune de Juvisy-sur-Orge est réquisitionnée afin de mettre à disposition de
l'opérateur Grandissons Ensemble les moyens désignés ci-après nécessaires à l'effet de
procéder à l'hébergement, dans des conditions décentes et dignes, pour 50 personnes.
Article 3: Fait l'objet de la présente réquisition le gymnase Delaune, 38 rue Paul Doumer,
appartenant à la commune de Juvisy-sur-Orge.
Les modalités opérationnelles de gestion des locaux et dépendances visées par la présente
réquisition feront l'objet d'une convention entre les services de I'Etat et l'opérateur
Grandissons Ensemble.
Article 3 : La réquisition est exécutoire du 11 janvier 2024 jusqu'au 16 janvier 2024 inclus.
Article 4: La commune de Juvisy-sur-Orge sera indemnisée 'dans les conditions prévues à
l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et dans la limite de la
compensation des frais directs, matériels et certains résultant de l'application du présent
arrêté.
Article 5 : A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son
exécution d'office.
En cas d'inexécution volontaire, la personne requise s'expose aux sanctions pénales prévues à
l'article L. 2215-1 (4°) du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Le présent ordre de réquisition sera notifié à Madame Lamia BENSARDA REDA,
maire de Juvisy-sur-Orge.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de I'Essonne
par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, accessible sur le
site internet de la préfecture : www.essonne.gouv.fr.
LE PRÉFET
/
\
*
Bertrand GAUME

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-01-10-00001
2024-DDFiP-007 : Délégation de signature de la
responsable de la trésorerie hospitalière de
Corbeil à ses agents
Ex ,}:
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2024-DDFiP-007
DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE CHARGÉ DE LA TRESORERIE HOSPITALIÈRE DE CORBEIL
Le comptable, responsable de !a trésorerie hospitalière de CORBEIL,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Une délégation générale de signature est donnée à Mme Corinne HAON, Inspectrice des Finances
Publiques, adjointe, et à Mme Catherine MARCHAND, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe,
par la comptable chargée de la Trésorerie hospitalière de Corbeil , à l'effet de signer :
1°) de façon générale, l'ensemble des actes d'administration et de gestion du service, tant en
recettes, en dépenses, en comptabilité et en recouvrement ;
2°) de façon spécifique, le cas échéant, I'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
2°) l'octroi de tout délai de paiement des créances de toutes collectivités et les courriers y
afférents,
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer les actes relatifs au recouvrement et notamment aux actes de poursuite et les
déclarations de créances ;
2°) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives

prescrites par les règlements ;
4°) recevoir et de payer toutes sommés qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des services dont la gestion lui est
confiée ;
5°) opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux dates
prescrites et en retirer récépissé à talon ;
6°) signer les déclarations de recettes ou de donner quittance aux usagers suite à paiement à la
caisse en espèces ou en carte bancaire ou d'apposer le cachet « sous réserve d'encaissement » pour
les paiements par chèque ;
7°) signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Durée Somme maximale pour Autres actes- Alinéa de
agents maximale |laquelle un délai de paiement l'art 2 concerné (à
des délais peut être accordé préciser pour chaque
de agent)
paiement
Véronique SAMMUT Fontrôleur principal 12 mois ; 10000¢[1°, 2°,7°-
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-01-12-00001
Arrêté préfectoral n° 2024□DDT□STP- 04 du 12
janvier 2024 approuvant le cahier des charges de
cession à Immobilière 3F d'un terrain sis ZAC du
centre ville à Grigny
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Territoires et Prospective
Liberté Mission animation et cohésion des territoires
"gali
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-STP- 04 du 12 janvier 2024
approuvant le cahier des charges de cession à IMMOBILIÈRE 3F
d'un terrain sis ZAC du Centre-ville à Grigny
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme, et notamment l'article L.311-6 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
I'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand Gaume, préfet hors classe,
en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté N° 2023 - PREF-DCPPAT-BCA- 238 du 5 décembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Marine DE TALHOUET, Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des
foréts, Adjointe au directeur départemental des territoires de l'Essonne, chargée de I'intérim
des fonctions de directeur départemental;
VU la zone d'aménagement concerté du Centre-ville créée par délibération du conseil
municipal de Grigny n°61.96 en date du 9 juillet 1996 ;
VU le PLU de la commune de Grigny approuvé par délibération du conseil municipal du 5
juillet 2011, modifié le 12 décembre 2022, mis en compatibilité le 22 août 2013 et mis à jour en
dernier lieu le 31 août 2023;
VU la demande de Grand Paris Aménagement en date du 14 décembre 2023;
SUR proposition de la directrice départementale des Territoires, par intérim :
ARRÊTE
Article premier : Est approuvé le cahier des charges de la cession à intervenir entre Grand
Paris Aménagement et IMMOBILIÈRE 3F concernant le lot dit « H2 » constitué des parcelles
cadastrées section AN 34p et AN 237P, d'une superficie totale de 2698 m? sis ZAC du
Centre-ville, pour la réalisation d'un programme de construction de logements et de locaux
commerciaux d'une surface de plancher maximale d'environ de 4 441 m?
1/2

Article 2 : Conformément à l'article D.311-11-1 du code de l'urbanisme, le présent arrêté sera
affiché pendant un mois en mairie de Grigny.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de I'Essonne, le directeur départemental des
territoires de I'Essonne et le Directeur Général de Grand Paris Aménagement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Pour le Préfet et par délégation,
Marine DE TALHOUET
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de
I'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étre introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

AMENAGEUR
GRAND PARIS AMENAC
R
ZONE D' AMENAGEMENT CONCERTE
DU CENTRE VILLEet
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
COMMUNE DE GRIGNY
ZAC DU CENTRE VILLEprcarsr mm
PLAN DE VENTE
LOT H2
DATE : 27 NOVEMBRE 2023 | ECHELLE :1/200 |PLAN 1
INDICE 1
Géométre-Export
rrs es cncatiors r ° n esDOSSIER
58478
PARCELLES IMPACTEES
| N SURFACE D'EMPRISE
AN 34p o8
AN237p 2630
Total Lot H2 = 2698
Servitudes d'utilité publique issue du P.L.U
(Plan Annexe 1a , mise à jour Juin 2022)
— - —— —- —— - —— Servitude aérienne
Servitude aérienne aéroport d'Orly
entre les plafonds 207 et 227 N.G.F.
Servitude aérienne aérodrome de Brétigny-sur-Orge
entre les plafonds 131 et 141 N.G.F.
| Zone de bruit
La trock du ot r sn du fanier GRGNY_LOT 12_ARR_Pion ROC ZAC_ind 7.0w
ourni sor Grend Pors Aminagement. 2]
e e )
et st m NEY. (ptème MR EX89)
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| o r s s i v |(AN 237p) |
2630m?se
- 817
es

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-01-11-00003
Arrêté 2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-012 du 11 janvier
2024 modifiant l'arrêté 2023-PREF-DCSIPC-BSIOP
N°099 du 19 janvier 2023 portant désignation
des membres de la formation spécialisée du
comité social d'administration des services
déconcentrés de la police nationale dans le
département de l□Essonne
PREFET | Cabinet
pE L''ESSONNE . Bureau de la Sécurité Intérieure
é ... et de l'Ordre PublicFraternité
ARRETE 2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-012 du 11 janvier 2024 modifiant
' l'arrêté 2023-PREF-DCSIPC-BSIOP N°099 du 19 janvier 2023
portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social
d'administration des services déconcentrés
de la police nationale dans le département de l'Essonne
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemblle la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'État ;
Vu le décret 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatifs aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu le décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 portant création de comités sociaux
d'administration de la police nationale ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
Vu l'arrété 2023-PREF-DCSIPC-BSIOP N°098 du 19 janvier 2023 portant création et
désignation des membres du comité social d'administration des services déconcentrés de la
police nationale dans le département de l'Essonne :
Vu l'arrêté 2023-PREF-DCSIPC-BSIOP N°099 du 19 janvier 2023 portant désignation des
membres de la formation spécialisée du comité social d'administration des services
déconcentrés de la police nationale dans le département de l'Essonne ;
Vule procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats des élections
professionnelles du 8 décembre 2022 ;
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition de la
formation spécialisée ;
Vu la demande de modification du 4 janvier 2024 des membres suppléants au titre de la
Fédération des Syndicats du Ministère de l'Intérieur Force Ouvrière (FSMI-FO) :
- M. Jimmy CORROYER, au lieu de M. Loic ANDRE,
- M. Jean-Pierre HOGU, au lieu de M. Sébastien FAURE,
- Mme Jennifer JOSSE, au lieu de Mme Christine LADRIER.

ARRETE
Article 1er : L'article 2 de l'arrêté 2023-PREF-DCSIPC-BSIOP N°099 du 19 janvier 2023 portant
désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration des
services déconcentrés de la police nationale dans le département de l'Essonne est modifié
comme suit :
2° - Au titre du syndicat UNITE SGP POLICE - FO
Membres titulaires Membres suppléants
Guillaume ROUX Jimmy CORROYER
Julie PENETTICOBRA Jean-Pierre HOGU
Suzanne BERTHONNEAU Jennifer JOSSE
Article 2: Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de I'Essonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Essonne.
Le Préfet
Bertyand GAUME
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2023-12-26-00006
Arrêté n° 2023-PREF-DCSIPC-BSIOP-1185 du 26
décembre 2023 portant fermeture
administrative temporaire de l'établissement le
"Café Dost" situé à Ris-Orangis
PREFET Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité Intérieure etÉgalisé de l'Ordre PublicFraternité
ARRÊTÉ
n° 2023 -PREF-DCSIPC-BSIOP - N° 1185 du 26 décembre 2023
portant fermeture administrative temporaire de l'établissement
le « Café Dost» situé à Ris-Orangis
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le Code pénal ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 12211 ;
VU le Code de la santé publique et notamment son article L.3332-15 2°;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors classe
en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 2 octobre 2023 portant nomination de M. Franck LEON, Sous-Préfet,Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne :
VU l'arrêté n°2023-PREF-DCPPAT-BCA-186 du 2 octobre 2023 portant délégation de signatureà M. Franck LEON, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU le procès verbal du 19 octobre 2023 de la Police Nationale d'Evry ;
VU le courrier du 25 octobre 2023 de la Direction Départementale de la Sécurité Publique del'Essonne ;
VU la lettre contradictoire du 11 novembre 2023 (datée du 11 octobre par erreur) notifié le 22novembre ;
VU les observations écrites en date du 22 novembre de M. Firat GOK, gérant du Café Dost,par l'intermédiaire de M. Yusuf YESILBAS, avocat à la Cour, reçues en préfecture le 24novembre 2023 ;
1/3

Considérant que le 19 octobre 2023, vers 18h, des équipages de police étaient dirigés vers
votre établissement à la suite d'appels « 17 » faisant état de détonations et de coups de
feu sur le parvis de votre café ;
Considérant que sur place, les forces de l'ordre constatent un attroupement d'une
trentaine de personnes ;
Considérant qu'un véhicule serait arrivé à hauteur du café, le conducteur serait descendu,
aurait tiré à une reprise en direction de la foule et quatre autres tirs en l'air ;
Considérant que la clientèle de votre établissement est régulièrement verbalisée pour des
infractions de stationnement ;
Considérant la gravité des faits et les atteintes à l'ordre public, la tranquillité et à la
moralité publique, survenus en relation avec les conditions d'exploitation de
l'établissement « Café Dost » ;
Considérant la nécessité de prévenir la continuation de ces troubles à l'ordre public ;
Considérant que le gérant du « Café Dost » a été invité à présenter ses observations orales
le 24 novembre 2023, en application de l'article L 1221 du code des relations entre le
public et l'administration ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet :
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : L'établissement « Café Dost» situé 59 rue du Clos à Ris-Orangis, dont le
gérant est M. Firat GOK est fermé pour une durée de 15 jours à compter de la notification
du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Cet arrêté devra être apposé sur la devanture de l'établissement durant toute
la durée de fermeture.
ARTICLE 3 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1er du présent arrêté, l'exploitant
s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L. 3352-6 du Code de la santé publique
(deux mois d'emprisonnement et 3750 Euros d'amende).
ARTICLE 4: Dès notification, la présente décision administrative peut être contestée
selon les voies de recours suivantes :
— Soit un recours gracieux, dans un délai de deux mois, adressé à M. le Préfet de l'Essonne,
Cabinet, Bureau de la Sécurité Intérieure et de l'Ordre Public — Boulevard de France -
91010 Evry-Courcouronnes Cedex.
- Soit un recours hiérarchique, dans un délai de deux mois, adressé à M. le Ministre de
l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Bureau des Polices
Administratives — Place Beauvau-75008 Paris.
- Soit un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant le Tribunal administratif
de Versailles-56, avenue de Saint-Cloud-78011 Versailles Cedex ou au moyen de
l'application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).

ARTICLE 5: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet, et le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique de I'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera remise au gérant.
Pour le Préfet
Le Directeurçiu Cabinet du Préfet
d -
. LEON

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2023-11-29-00001
Arrêté n° 2023-PREF-DCSIPC-BSIOP-1201 du 29
novembre 2023 portant fermeture
administrative temporaire de l'établissement le
"Exo Eden" situé à Brétigny sur Orge
PREFET Cabinet
D_E !—'ESSONNE Bureau de la Sécurité Intérieure et
ué de l'Ordre Public
Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2023 -PREF-DCSIPC-BSIOP - N° 1201 du 29 novembre 2023
portant fermeture administrative temporaire de l'établissement
le « Exo Eden» situé à Brétigny-sur-Orge
LE PRÉFET DE 'ESSONNE
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code pénal ;
VU le Code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L. 1221 ;
VU le Code de la santé publique et notamment son article L.3332-15 ;
VU l'article L.332-1 du Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors classe
en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 2 octobre 2023 portant nomination de M. Franck LEON, Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2023-PREF-DCPPAT-BCA-186 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature
à M. Franck LEON, Directeur de Cabinet du Préfet de I'Essonne :
VU l'arrêté du maire de Brétigny-sur-Orge n°2023/029 du 25 avril 2023 prescrivant la fermeture
des débits de boissons à 23h00;
VU le rapport administratif de la police municipale de Brétigny-sur-Orge du 21 septembre
2023 ;
VU la lettre contradictoire du 23 octobre 2023, notifiée à monsieur Platini le 14 novembre
2023 ;

Considérant que vous avez déja fait I'objet d'une mise en demeure le 10 juillet 2019 suite à
la vente de boissons alcoolisées du 4e et du 5e groupe, votre établissement n'étant
titulaire que d'une petite licence à emporter. De plus, il avait été constaté que l'ouverture
tardive de votre commerce était à l'origine de nuisances pour le voisinage ;
Considérant que le jeudi 6 juillet 2023, à partir de 23h00, un agent de la police municipale
de Brétigny-sur-Orge constate un va-et-vient d'usagers au niveau de votre établissement,
plus précisément au niveau de I'entrée donnant accès à la cour de la résidence ainsi qu'à
I'issue arrière du commerce ;
Considérant que les usagers pénétraient dans la cour arrière de votre supérette les mains
vides et y ressortaient quelques minutes plus tard avec un sac plein ;
Considérant qu'il a également été constaté qu'un homme est ressorti de ladite cour une
bouteille à la main ;
Considérant que le mardi 5 septembre 2023, une intervention des forces de l'ordre a
permis de révéler à nouveau la vente de boissons alcoolisés après 22h00 et un exercice de
votre activité après 23h00 ;
Considérant qu'à 23h05, un agent de la police municipale constate qu'un homme se
présente les mains vides aux abords de votre supérette puis pénètre par la cour à l'arrière
du commerce ;
Considérant que la patrouille intercepte cet individu à sa sortie et constate qu'il est
porteur de deux cannettes de bière, expliquant qu'il les avait achetées au magasin « Exo
Eden » et avoir été servi par « Platini » en précisant qu'une porte du commerce est ouverte
à l'arrière ;
Considérant qu'à 23h20, deux hommes se présentent à leur tour à l'arrière du commerce
et en ressortent quelques minutes plus tard avec, chacun, deux canettes de bière en main.
lls confirment s'être approvisionné chez « Exo Market » et avoir été servi par « Platini » ;
Considérant la gravité des faits et les atteintes à l'ordre public, la tranquillité et à la
moralité publique, survenues en relation avec les conditions d'exploitation de
l'établissement « Exo Eden » ;
Considérant l'infraction aux lois et règlements relatifs à l'exploitation de débit de
boissons ;
Considérant la nécessité de prévenir la continuation de ces troubles à l'ordre public ;
Considérant que le gérant de « Exo Eden » a été invité à présenter ses observations par
lettre du 23 octobre 2023, en application de l'article L 122-1 du code des relations entre le
public et I'administration ; qu'il n'y a pas répondu ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet ;

ARRETE
ARTICLE Ter : L'établissement « Exo Eden» situé 50 rue du Général Leclerc à Brétigny-sur-
Orge, dont le gérant est Monsieur Platini LUBABANZADIO est fermé pour une durée d'un
mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Cet arrêté devra être apposé sur la devanture de l'établissement durant toute
la durée de fermeture.
ARTICLE 3 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1er du présent arrêté, l'exploitant
s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L. 3352-6 du Code de la santé publique
(deux mois d'emprisonnement et 3750 Euros d'amende).
ARTICLE 4 : Dès notification, la présente décision administrative peut être contestée selon
les voies de recours suivantes :
— Soit un recours gracieux, dans un délai de deux mois, adressé à M. le Préfet de l'Essonne,
Cabinet, Bureau de la Sécurité Intérieure et de l'Ordre Public —- Boulevard de France — 91010
Evry-Courcouronnes Cedex.
- Soit un recours hiérarchique, dans un délai de deux mois, adressé à M. le Ministre de
l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Bureau des Polices
Administratives — Place Beauvau-75008 Paris.
— Soit un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant le Tribunal administratif
de Versailles-56, avenue de Saint-Cloud-78011 Versailles Cedex ou au moyen de
l'application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
ARTICLE 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet, et le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique de I'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera remise au gérant.
Pour le Préfet
Le Directeur,du Cabinet du Préfet

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-01-11-00002
Arrêté n° 2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-004 du 11
janvier 2024 portant fermeture administrative
temporaire de l'établissement le "BST affaires"
situé à Vigneux sur Seine
PREFET Cabinet
pE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité Intérieure et
Égalisé de l'Ordre Public
Fraternité
ARRÊTÉ
n°2024 -PREF-DCSIPC-BSIOP-004 du 11 janvier 2024
portant fermeture administrative temporaire de I'établissement
le « BST affaires» situé à Vigneux-sur-Seine
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 12211 ;
VU le Code de la santé publique et notamment le 1 et le 2 de Iarticle L.3332-15 :
VU l'article L.332-1 du Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et notamment son article 24 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors classe
en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 2 octobre 2023 portant nomination de M. Franck LEON, Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrété n°2023-PREF-DCPPAT-BCA-186 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature
à M. Franck LEON, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral PREF-DCSIPC-BSIOP-n°691 du 3 juin 2020 interdisant de vendre des
boissons alcoolisées de 22h00 à 6h00 dans le département de l'Essonne ;
VU l'arrété du maire de Vigneux-sur-Seine n°2020/090 du 16 juin 2020 prescrivant la fermeture
des débits de boissons à 21h30 ;
VU le procès verbal du 29 octobre 2023 de la direction générale de la Police Nationale ;
1/4

Vu la lettre du 23 novembre 2023 par laquelle le préfet de l'Essonne adresse à Madame
Lydie MOUKENGA FOUNDZI, exploitant l'établissement le « BST affaires» situé à Vigneux-
sur-Seine un avertissement au sens de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ;
Considérant que l'établissement « BST affaires» a fait l'objet d'une mise en demeure en
date du 20 mars 2023 pour des faits de non-respect de l'arrêté municipal n°2020/090, de
vente de boissons alcooliques à des personnes se trouvant déjà en situation d'ivresse
publique et manifeste et d'absence totale d'affichage obligatoire dans un débit de
boissons ainsi que l'absence d'éthylotests. ;
Considérant que le jeudi 26 octobre 2023 à 22h30, une intervention des forces de l'ordre a
permis de révéler à nouveau une ouverture de l'établissement au public en infraction avec
l'arrêté municipal précité, prescrivant une fermeture des débits de boissons à 21h30 ;
Considérant qu'il a été constaté que dix clients ont pu acheter de l'alcool dans votre
épicerie ;
Considérant que de nombreuses infractions à la réglementation des débits de boissons
ont été constatées :
- non apposition d'affiche sur la protection des mineurs et répression de l'ivresse publique,
- absence de dispositif de dépistage de I'imprégnation alcoolique proposé à la vente,
- absence de signalisation apparente de l'interdiction de fumer ou vapoter,
- exploitation d'un débit de boissons à emporter sans proposer à la vente de dispositifs de
dépistage à proximité de l'étalage de boissons alcooliques,
- non tenue du registre de sécurité dans un établissement recevant du public,
- non respect des obligations de contrôle et conformité, non tenue conforme du registre
public d'accessibilité aux personnes handicapées,
- non déclaration d'un établissement de traitement des denrées animales ou d'origine
animale,
- contrefaçon par diffusion ou représentation d''œuvre de l'esprit au mépris des droits
d'auteur, suite à la diffusion d'un match de rugby retransmis aux clients,
- détention pour vente, vente ou offre de denrée alimentaire non préemballée sans sa
dénomination de vente,
- importation sans déclaration de marchandise non prohibée (découverte de poisson
séchés venant de la République Démocratique du Congo sans déclaration douanière),
- détention pour vente, vente ou offre de denrées alimentaire après la date limite de
consommation (20 boîtes de lait périmés pour nourrisson),
- Ouverture d'un débit de boissons, sans déclaration préalable, à savoir une salle en sous-
sol à la même adresse, sous couvert d'une association proposant de l'alcool ;
Considérant l'infraction aux lois et règlements relatifs à l'exploitation de débit de
boissons ;
Considérant que la gestion de ce débit de boissons a été une source de troubles graves à
l'ordre et à la moralité publics du fait des actes délictueux qui s'y sont déroulés ;
Considérant que la gérante du « BST Affaires » a été invitée à présenter ses observations
par lettre du 23 novembre 2023, en application de l'article L 122-1 du code des relations
entre le public et l'administration, qu'elle n'y a pas répondue ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet ;

ARRETE
Article 1er : L'établissement «BST Affaires» situé 47 avenue Charon à Vigneux-sur-Seine,
dont la gérante est Madame Lydie MOUKENGA FOUNDZI est fermé pour une durée de
trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1er du présent arrêté, l'exploitant
s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L. 3352-6 du Code de la santé publique
(deux mois d'emprisonnement et 3 750 Euros d'amende).
Article 3 : Le document en annexe du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur
la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.
Article 4: Dès notification, si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez
utiliser les voies de recours suivantes :
» Un recours gracieux, dans un délai de deux mois, adressé à M. le Préfet de
l'Essonne, Bureau de la Sécurité Intérieure et de l'Ordre Public - Boulevard de France -
91010 Evry-Courcouronnes Cedex.
< Un recours hiérarchique peut étre introduit auprés de Monsieur le ministre de
I'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de I'immigration, Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives,
Place Beauvau 75008 Paris.
En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
» Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de
Versailles-56, avenue de Saint-Cloud-78011 Versailles Cedex ou au moyen de l'application
« Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de
deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet, et le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera remise au gérant.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur ËCabinet
Q

Par arrêté n°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-004
du 11 janvier 2024
Le préfet de l'Essonne a décidé
la fermeture administrative
de l'établissement le « BST affaires»
situé 47 avenue Charon à Vigneux-sur-Seine
Pour une durée de trois mois
acompterdu / /2024
jusqu'au / /2024
Le Directeur
du Cabi\net du Préfet
<9
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% LEON