GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-166
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2025
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major de lutte contre l'Orpaillage et la Pêche Illicite
R03-2025-06-12-00002 - 20250612 PIYA PK73 18-19 juin (2 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-06-06-00008 - AP autorisant la demande d'autorisation de
recherches minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS Gentiane sur
le territoire de la commune de Régina dite "Absynthe" (11 pages) Page 6
R03-2025-06-06-00007 - AP autorisant la demande d'autorisation de
recherches minières (ARM) non mécanisée pour or, de la SARL
PRODUCTION METAL JAUNE sur le territoire de la commune de Roura dite
"Crique Nancibo amont" (11 pages) Page 18
R03-2025-06-06-00006 - AP autorisant la demande d'autorisation de
recherches minières (ARM) non mécanisée pour or, de la SAS
YANAGOLD sur le territoire de la commune de Roura dite "Petit Bagot 1"
(34 pages) Page 30
R03-2025-06-06-00005 - AP autorisant la demande de recherches minières
(ARM) non mécanisée pour or, de la SARL Compagnie Minière COOREI
sur le territoire de la commune de Roura dite "Dégrad Neuf - Ptit Bagot"
(11 pages) Page 65
R03-2025-06-06-00009 - AP autorisant la SAS Amazon Gold à exploiter
une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de
Roura, dite "Pk 35" (21 pages) Page 77
R03-2025-05-13-00002 - Arrêté de recapitalisation EPFAG DGOM DHUP
(2 pages) Page 99
R03-2025-06-11-00002 - Convention FRAFU VRD1-ZAC Chateau
d'eau-tranche 1 (8 pages) Page 102
R03-2025-06-11-00003 - Convention FRAFU VRD1-ZAC Margot tranche 3 (8
pages) Page 111
R03-2025-06-12-00004 - Convention FRAFU VRD2-Malgaches
Paradis-Opération Montoute (8 pages) Page 120
Direction Regionale des FInances Publiques /
R03-2025-05-06-00003 - DS spéciale cadres du P2R au 06 05 2025 (2
pages) Page 129
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-06-12-00002
20250612 PIYA PK73 18-19 juin
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-06-12-00002 - 20250612 PIYA PK73 18-19 juin 3
PREFET Direction GénéraleDE LA GUYANE L e D2 . "o Sécurité, Réglementation et ContrôlesEgalitéFraternité
Référence:
Arrétéportant délimitation d'une zone interdite à la circulation des personnesdans la commune de ROURALE PREFET DE LA REGION GUYANE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Antoine POUSSIER en qualité depréfet de la région Guyane;Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme MILLET, directeur decabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet dela Guyane ;Vu l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;Vu l'instruction permanente du Préfet au Général commandant la Gendarmerie de Guyane relativeà la remise en état du domaine privé de l'État dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal,N°2020/EMOPI/177 du 31 décembre 2020 ;Vu le Procès-Verbal de Renseignement Administratif n°06829_0223_2025 du 25 février 2025 duCOMGENDGFConsidérant que l'orpaillage clandestin constitue un trouble grave à l'ordre public qu'il convient deréprimer en agissant notamment sur la destruction des sites ;Considérant qu'il est avéré que les puits et galeries localisés dans la région, Changement, communede ROURA relève de l'orpaillage illégal ;Considérant que ces puits d'extraction illégale de l'or constituent un risque pour les usagerscirculant dans la zone ;Sur proposition du général commandant supérieur des Forces armées en Guyane et du généralcommandant la Gendarmerie de Guyane ;
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ARRETEArticle 1: Une mission commune de la Gendarmerie et des Forces armées procédera à ladestruction par explosif de 09 puits, constructions illégales, sur le secteur PK 73, secteur MontagneMaripa RN2,4° 26.29700' N 52° 20.87400' W, commune de ROURA.Article 2 : Pour assurer la sécurité de tous, la circulation des personnes sera interdite dans le secteurde PK73, commune de ROURA, en amont et en aval du point 4° 26.29700" N 52° 20.87400° Wet dans la zone délimitée par un cercle de 2 kilomètres de rayon autour du point. L'interdiction vautà compter du 18 juin 2025 à 6h et jusqu'au 19 juin 2025 19h.Article 3: Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux personnes autorisées par lecommandement de la Gendarmerie de Guyane à circuler dans la zone interdite.Article 4: Les dispositions du présent arrêté pourront être reconduites en cas de report desopérations de destruction.Article 5: L'interdiction de circulation des personnes dans la zone définie à l'article 2 seramatérialisée par la mise en place de militaires des Forces Armées en Guyane, notamment sur lespoints de passage.Article 6: Le général commandant supérieur des forces armées de Guyane et le généralcommandant la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne, le 12 juin 2025 Le Préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet,directeur général d& la sécuritéde la réglementati ntrôles
érôme MILLET
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-06-06-00008
AP autorisant la demande d'autorisation de
recherches minières (ARM) mécanisée pour or,
de la SAS Gentiane sur le territoire de la
commune de Régina dite "Absynthe"
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-06-00008 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches
minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS Gentiane sur le territoire de la commune de Régina dite "Absynthe" 6
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRETE n°autorisant la demande d'autorisation de recherches miniéres (ARM) mécanisée pour or,de la SAS Gentiane sur le territoire de la commune de Régina dite « Absynthe »ARM n° 20 [204SLE PRÉFETVU les articles L621-17 à L621-28 du code minier ;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété préfectoral n°R03-2024-07-22-00008 du 22 juillet 2024 exemptant la demande d'ARM« Absynthe » d'étude d'impact;VU l'accord du propriétaire du 15 janvier 2025 de la surface concernée par la demande d'autorisationde recherches minières;VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 4 mois, sur leterritoire de la commune de Régina, sur la Crique « Absynthe », formulée par la SAS Gentiane le 3 août2024 ;VU les avis des services consultés en date du 19 mars 2025 ;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 15 février2025;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 30 avril 2025 ;VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 15 mai 2025 ;CONSIDÉRANT que la SAS Gentiane demande une autorisation de recherches minières mécaniséepour or ;CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale des mines ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés à l'article L161-1 et conformément aux meilleures pratiques figurant dans la noticementionnée à l'article L113-2 ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L161-1 du code minier;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT les engagements de la SAS Gentiane pour mettre en œuvre les moyens et méthodesde prospections qui permettront de limiter I'impact des installations sur l'environnement ;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sontréunies;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État; 1/11
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-06-00008 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches
minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS Gentiane sur le territoire de la commune de Régina dite "Absynthe" 7
ARRÊTE :TITRE | - DISPOSITIONS GENERALESArticle 1 *: Objet de l'autorisationLa SAS Gentiane, identifiée par le numéro de siret 851 968 891 00024, dont le siège social est situé C/oPrivate mail PM 79, 20 rue Gilles Béhary Laul Sirder, zone coliery 2, 97 300 Cayenne ci-après désignéeI'exploitant, est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à effectuerdes travaux de prospections minières mécanisés, sur le territoire de la commune de Régina, sur lescriques « Absynthe » et « Chardy ».Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 4 mois, à compter dela signature du présent arrêté.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 3 duprésent arrêté, I'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe périmètre autorisé aux recherches minières représente un polygone d'une superficie de 300 ha, dontles sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22Nexprimées dans le système géodésique RGFG95 ci-après et figurant sur le plan joint qui constituel'Annexe 1 du présent arrêté :Points X Y1 351 505 469 6602 351 661 470 1263 353 539 469 5094 353 949 470 3375 352 081 470 9646 352 239 471 4357 354 115 470 8058 353 660 471 8599 353 883 472 30510 355 656 471 40811 355 430 470 96212 353 672 471 85513 354123 470 80514 353 961 470 33415 353 546 469 50216 353 383 469 030
Article 4 : Nature des installationsLe présent arrété vaut déclaration au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous,conformément aux dispositions prévues par le livre I! du code de l'environnement :
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minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS Gentiane sur le territoire de la commune de Régina dite "Absynthe" 8
Rubrique deDésignation Activité RégimeclassementInstallations, ouvrages, travaux ou activités Profils en traversconduisant à modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un cours Hors ARM:d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 1er franchissement : 2,7 mrubrique 31.4.0 ou conduisant à la dérivation | 2éme franchissement: 2,7 md'un cours d'eau : 3éme franchissement : 2,7 ma) Sur une longueur de cours deau 6éme franchissement : 2,7msupérieure ou égale à 100 m (A). 7ème franchissement : 2,7 mb) Sur une longueur de cours d'eau 8éme franchissement : 2,7 minférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace ARM:recouvert par les eaux coulant à pleins bords | 4éme franchissement : 2,7 mavant débordement. 5ème franchissement: 2,7 m9ème franchissement: 2,7 m10ème franchissement : 2,7 mT1ème franchissement : 2,7 mTOTAL : 29,7 m 31.20 DProfils en longHors ARM :Ter franchissement : 4 m2ème franchissement: 4 m3ème franchissement: 3 m6ème franchissement : 3 m7ème franchissement : 3 m8ème franchissement : 3 mARM:4ème franchissement : 4 m5ème franchissement : 5 m9ème franchissement : 2 m10ème franchissement : 5 mT1ème franchissement: 5 mTOTAL : 41mInstallations, ouvrages, travaux ou activités Surfaceétant de nature à détruire les frayères, leszones de croissance ou les zones Hors ARM:d'alimentation de la faune piscicole, des | 1er franchissement : 10,06 m?crustacés et des batraciens : 1°) Destruction | 2éme franchissement: 10,06 m?de plus de 200 m? de frayères (A), 2°) Dans | 3ème franchissement: 10,06 m?les autres cas (D) 6ème franchissement : 10,06 m"7ème franchissement : 10,06 m*8ème franchissement : 10,06 m"3:1.5.0 DARM :4ème franchissement : 10,06 m?5éme franchissement : 10,06 m?9éme franchissement : 10,06 m?10ème franchissement :10,06 m°11éme franchissement: 10,06 m?TOTAL : 110,7 m?A : autorisation / D : déclaration
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Article 5 : Limites de l'autorisation de recherches minièresL'autorisation de recherches minières vaut :» Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l'article L162-10 du code minier ;- Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour l'acheminement dumatériel de prospection jusqu'au périmètre qu'elle couvre ;- Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement sur le périmètre qu'ellecouvre.Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables.Article 6 : Domiciliation de l'exploitantL'expioitant fait élection de domicile en France ou dans un État membre de l'Union européenne et enfait la déclaration au Préfet de la Guyane.Article 7 : Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés a l'article L161-1 ducode minier et L211-1 du code de l'environnement est immédiatement porté à la connaissance duPréfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécurité publique estcompromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.Article 8 : Vestiges archéologiquesEn application de l'articie L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestigesarchéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au servicede l'archéologie de la Direction Culture jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de laCohésion et des Populations (DGCOPOP).Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou del'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par I'Etat ou aprèsautorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre I, chapitre1er (article L531-15 du code du patrimoine).Article 9 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans l'emprise du périmètre autorisé.TITRE [l - PRÉALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUXArticle 10 : Balisage du périmêtre autoriséÀ partir des coordonnées figurant à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone derecherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur leterrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amontet aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l'intérieur du périmetre autorisépar le présent arrêté.Article 11 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estporté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.Article 12 : Matériel lourd autoriséLe matériel lourd autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM) est le suivant :Type : | Marque : Tonnage ' - N°série :Pelle Caterpilar 312 BI 12T GBLO'I'|484f11
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Article 13 : Démarrage des travauxDès notification du présent arrété, et aprés avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 10 et 11du présent arrêté, I'exploitant peut procéder à I'exécution des travaux.L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement destravaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copieà l'Office National des Forêts.TITRE I[! - RÉALISATION DES TRAVAUXArticle 14 : Exploitation conforme à la demande initialeSous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur,les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation, ainsi qu'aux caractéristiques et mesuresprésentées par le demandeur dans son projet soumis à examen au cas par cas.Article 15 : Porter à connaissanceLe détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsqu'elle estde nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.Article 16 : Limitation des impactsLe titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter I'impact visuel, les risques de pollution des eaux, del'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.Article 17: Limitations relatives à la déforestationAucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de l''ARMn'est autorisée.Tout matériel lourd (pelle hydraulique, tractopelle, tracteur, quad, mototarrière ou matériel équivalent)devra circuler sous couvert forestier en préservant les arbres de plus de 100 cm de tour, sans aucunterrassement, déblais ou remblais.Article 18 : Accès à l'autorisationLa circulation du matériel lourd autorisé ne doit pas impacter le lit mineur du cours d'eau, mais se faireen retrait total de celui-ci.Article 19 : Franchissement de cours d'eauLes franchissements de cours d'eau doivent se faire au droit des cours d'eau et ne doivent pasoccasionner l'obstruction du lit mineur par le renversement de la ripisylve dans l'axe de celui-ci. Lechoix de ces franchissements doit retenir autant que possible les points les plus favorables en ce quiconcerne la nature des matériaux assurant la stabilité du fond du cours d'eau (enrochements ougraviers).Article 20 : Détournement de cours d'eauLe détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.Article 21 : Prévention de la pollutionLe stockage et l'utilisation des liquides et matières susceptibles de créer une pollution des eaux ou dessols se fait dans des conditions préservant l'environnement.
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Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des solsou des eaux est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continuede l'opérateur.Les huiles usagées et les hydrocarbures sont conditionnés dans des fÜts étanches et entreposés sur desaires de stockage étanches équipées d'un dispositif de rétention des fuites éventuelles.Article 22 : Obligation générale de limitation de la production de déchetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles.Article 23 : Interdiction relative à l'incinération des déchetsTout brûlage de déchets à l'air fibre est interdit.Article 24 : Prescription relative au stockage des déchetsLes déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennentles risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurset insectes...).Article 25 : Prescription relative au traitement des déchets non biodégradablesLes diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ouéliminées vers des installations dOment autorisées à cet effet.Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fÜûts vides, piècesmécaniques usagées..) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûmentautorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).Article 26 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradablesLes déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrementrecouverts.Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).
Article 27 : Prescription relative au traitement des huiles usagéesLes huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.Article 28 : Suivi de la gestion des déchetsL'exploitant est en mesure dejustifier, auprés des inspecteurs de l'Environnement chargés de la policedes mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés trois (3) ans.TITRE IV — ARRÊT DES TRAVAUX, REMISE EN ÉTAT DES ZONES DE PROSPECTIONArticle 29 : Obligation de réhabilitation séquencéeToute mise en œuvre d'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et à mesurede l'avancement des travaux.Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol :les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant desexcavations.Aucune excavation ne doit subsister.
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Article 30 : Arrêt des travaux de recherches minièresÀ l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires etde la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :- La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.);- La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, deleur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation ;- La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 29 duprésent arrêté (descriptif des travaux de remise en état) ;« La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentabledu périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données à la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non).TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 31 : Cession, amodiation, locationLa présente autorisation de recherches minières (ARM) ne peut donner lieu à cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypothèque.Article 32 : Retrait de l'autorisation de recherches minièresLe non-respect des dispositions de l'article 31 et des prescriptions des titres [, I, lll, IV et V du présentarrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, le retrait del'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.Article 33 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrété est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.Article 34 : PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement à I'intéressé.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Régina pour y être consultée par le public, sursimple demande.Article 35 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Régina, le directeur général desterritoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le ŒJLUD NS
Le préfet,
I3 -préfète, ;services de l'Etat
Florence GHILBERT7/11
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VO!ES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours admm:strat:f gracieux auprès du Préfet de la Guyane- Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.; Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.|La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane— 7 rue || Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex- dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou a|| compter de la décision explicite ou :mp!:crte de rejet en cas de recours administratif.|Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet 'l www.telerecours.fr.
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Annexe 1 de l'arrêté n°
Périmètre d'autorisation (PA) : Polygone d'une superficie de 300 hectares :
Positionnement du titre minier(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)
Points X T1 351 505 469 6602 351 661 470 1263 353 539 469 5094 353 949 470 3375 352 081 470 9646 352 239 471 4357 354 115 470 8058 353 660 471 8599 353 883 472 30510 355 656 471 40811 355 430 470 96212 353.672 471 85513 354 123 470 80514 353 961 470 33415 353 546 469 50216 353 383 469 030Positionnement des points de franchissement de cours d'eau(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)Coordonnées des points de franchissement autorisés :Dans / Hors ARM Points X ŸHors ARM 1 346 676 474 603Hors ARM 2 347 285 470 852Hors ARM = 348 657 469 939Dans ARM 4 351 970 469 824Dans ARM 5 352 702 469 513Hors ARM 6 350 254 471 268Hors ARM 7 351 676 471 729Hors ARM 8 351915 471 829Dans ARM 9 353 485 470 822Dans ARM 10 353 215 470 873Dans ARM 11 471 735VU pour être annexé à l'arrété
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JZU
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minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS Gentiane sur le territoire de la commune de Régina dite "Absynthe" 15
Annexe 1 de l'arrêté n°Plan de localisation :
ilAutorisations de recherches miniéres[I ARM échus/ } [ ARM valides |4 7 74 Titres miniers7»{/ C PER valides.dl:'»çä [7 PER échus—, , 17< ; <s > A [ PEX valides=s R—ÜÆ!@"% î ::lPEXéchusXΑ-_/r [ Concessions valides\
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PatVâärfâExPRÉFET |DE LA GUYANE |LibertéFond de carte : Scan50_2012 0 1 2 3 km ÉgalitéEchelle: 1 : 25 000 L E e Fraternité
| LégendeE ARM AbsyntheAutorisations de recherches minières |[ ARM échus[ ARM validesTitres miniers[E]] PER valides[7 PER échus1 PEX valides[7 PEX échus[I Concessions valides[J Concessions échuesAutorisations d'exploitation[ AEX échues avant 2016H AEX échues entre 2016 et 2024{ [T AEX valides»
SDOM pour CartesH Zone 0E Zone 1Æ Zone 2
\ PRÉFET| DE LA GUYANE0 AR= Aoty Liberté'Fond de carte : Scan500_1995 0 10 A 30 6M ÉgalitéEchdl; n:mzs/os::?: — TS NI Fraternité02 octobre 2024
VU pour être annexé à l'arrêtén° :. : Ng T C6 es services de l'Étatdu Œ juin dOLS uA 10/11
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Annexe 1 de l'arrêté n°
Schéma de pénétration
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11/11Florence GHILBERT
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R03-2025-06-06-00007
AP autorisant la demande d'autorisation de
recherches minières (ARM) non mécanisée pour
or, de la SARL PRODUCTION METAL JAUNE sur le
territoire de la commune de Roura dite "Crique
Nancibo amont"
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Nancibo amont"
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EnPREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) non mécanisée pour or,de la SARL PRODUCTION METAL JAUNE sur le territoire de la commune de Roura dite« Crique Nancibo amont »ARM n° X3 /&0&5LE PRÉFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'accord du propriétaire du 19 décembre 2024 de la surface concernée par la demanded'autorisation de recherches minières ;VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 12 mois, sur leterritoire de la commune de Roura, sur la Crique « Nancibo amont», formulée par la SARLPRODUCTION METAL JAUNE le 27 août 2024 et des compléments apportés en date du 26 novembre2024 ;VU les avis des services consultés en date du 14 mars 2025 ;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 6 février 2025 ;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 29 avril 2025 ;VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 15 mai 2025 ;CONSIDÉRANT que la SARL PRODUCTION METAL JAUNE demande une autorisation de recherchesminières non mécanisée pour or ;CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale des mines ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés à larticle L161-1 et conformément aux meilleures pratiques figurant dans la noticementionnée à l'article L113-2 ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L161-1 du code minier;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrété sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sademande d'autorisation de recherches minières répondent aux interrogations des services consultés, etpermettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations de prospections ;CONSIDÉRANT les engagements de la SARL PRODUCTION METAL JAUNE pour mettre en œuvre lesmoyens et méthodes de prospections qui permettront de limiter Iimpact des installations surl'environnement ; 1/11
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CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sontréunies;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État;ARRÊTE :TITRE ! - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 1 " : Objet de l'autorisationLa SARL PRODUCTION METAL JAUNE, dont le siège social est situé 13 rue des Acacias, 97 351 Matouryci-après désignée l'exploitant, est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présentarrêté, à effectuer des travaux de prospections minières non mécanisés, sur le territoire de la communede Roura, sur la Crique « Nancibo amont ».Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 12 mois, à compterde la signature du présent arrêté.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 3 duprésent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe périmètre autorisé aux recherches minières représente un polygone d'une superficie de 296 ha, dontles sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22Nexprimées dans le système géodésique RGFG95 ci-après et figurant sur le plan joint qui constituel'Annexe 1 du présent arrêté :Points | c X ' Y1 " 324890 e 516238—S 2 325242 — ' 5165811 3 325701 — 516714 :4 L 326015 L 516871 R| 5 326346 — 517020—e ; 326585 — 516995L 7 326606 e 517197| 8 | 326482 517342 —| 9 326077 517392 —L 10 325740 - 517532) 11 | 325353 517602 _S 12 324899 51770213 — 324494 517726) 14 " 324033 ) 517706 — -) 15 323642 51784216 323299 517896 —1 ' 322479 | 517927" 18 322232 " 518094L 19 322121 — 518636
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120 321835 519045 |1 À 321519 - 519696 — |22 321291 p 519915 0| 23 321395 | " 520093 |24 _ 321846 — - 51991 |u 25 321904 — 5196071 26 LS 322059 519254 ;27 322431 - 51872928 322435 518227 —| 29 322929 1 518183 q30 - 323764 51814031 | 324421 " 518049 e2 324733 51795033 — 324942 51799934 1 325132 | 517925. 35 - 325426 517968- 36 - 325651 u 517954 —37 _ - 325845 " 517838 |38 326428 517660 |- 39 1 326608 5174970 | 327263 - 517278; 41 - 327212 _ 516705. - @ 1 326085 — - 516582 — qa3 _ | 325304 __ - 516352B 44 1 225056 . 516081 — |Article 4 : Limites de l'autorisation de recherches minièresL'autorisation de recherches minières vaut :- Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l'article L162-10 du code minier;Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables.Article 5 : Domiciliation de l'exploitantL'exploitant fait élection de domicile en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne et enfait la déclaration au Préfet de la Guyane.Article 6 : Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article L161-1 ducode minier et L211-1 du code de l'environnement est immédiatement porté à la connaissance duPréfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécurité publique estcompromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.Article 7 : Vestiges archéologiquesEn application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestigesarchéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au service3/11
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de l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de laCohésion et des Populations (DGCOPOP).St la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou deI'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par I'Etat ou aprèsautorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre II, chapitreler (article L531-15 du code du patrimoine).Article 8 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans !l''emprise du périmètre autorisé.TITRE Il - PRÉALABLES A 'OUVERTURE DES TRAVAUXArticle 9 : Balisage du périmètre autoriséÀ partir des coordonnées figurant à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone derecherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur leterrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amontet aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l'intérieur du périmetre autorisépar le présent arrêté.Article 10 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estporté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.Article 11 : Matériel lourdAucun matériel lourd n'est autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM).Article 12 : Démarrage des travauxDès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues à l'article 9 et 10 duprésent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement destravaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copieà l'Office National des Foréts.TITRE !!! - RÉALISATION DES TRAVAUXArticle 13 : Exploitation conforme à la demande initialeSous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur,les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation.Article 14 : Porter à connaissanceLe détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsqu'elle estde nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.Article 15 : Limitation des impactsLe titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, deI'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.
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Article 16 : Limitations relatives à la déforestationAucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de I'ARMn'est autorisée.Article 17 : Détournement de cours d'eauLe détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.Article 18 : Obligation générale de limitation de la production de déchetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles.Article 19 : Interdiction relative à l'incinération des déchetsTout brûlage de déchets à l'air libre est interdit.Article 20 : Prescription relative au stockage des déchetsLes déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennentles risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurset insectes...).Article 21 : Prescription relative au traitement des déchets non biodégradablesLes diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ouéliminées vers des installations dûment autorisées à cet effet.Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fOts vides, piècesmécaniques usagées..) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûmentautorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).Article 22 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradablesLes déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrementrecouverts.Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 23 : Prescription relative au traitement des huiles usagéesLes huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.Article 24 : Suivi de la gestion des déchetsL'exploitant est en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la policedes mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés trois (3) ans.
TITRE IV - ARRÊT DES TRAVAUX, REMISE EN ÉTAT DES ZONES DE PROSPECTIONArticle 25 : Obligation de réhabilitation séquencéeToute mise en œuvre d'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et à mesurede l'avancement des travaux.Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol :les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond du511
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trou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant desexcavations.Aucune excavation ne doit subsister.Article 26 : Arrêt des travaux de recherches minièresÀ l'issue des travaux, le bénéficiaire de I'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires etde la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :- La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.) ;- La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, deleur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation ;- La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 25 duprésent arrêté (descriptif des travaux de remise en état) ;» La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractére économiquement rentabledu périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données à la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non).TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 27 : Cession, amodiation, locationLa présente autorisation de recherches minières (ARM) ne peut donner lieu à cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypotheque.Article 28 : Retrait de l'autorisation de recherches minièresLe non-respect des dispositions de l'article 27 et des prescriptions des titres I, 11, I1l, IV et V du présentarrêté entraîne, aprés mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, le retrait del'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.Article 29 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.Article 30 : PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Roura pour y être consultée par le public, sur simpledemande.Article 31 : ExécutionLa secrétaire générale des services de I'Etat, le maire de la commune de Roura, le directeur général desterritoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
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| VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS| La présente décision peut faire 'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,: 97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de! l'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.| Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.Îf.a présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue! Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou à:compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.'Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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Annexe 1 de l'arrêté n°Positionnement du titre minier(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)Périmetre d'autorisation (PA) : Polygone d'une superficie de 296 hectares :
1 | 324890 5162382 = 325242 ; 516581. "8 | - 325701 516714"""" 1 4 326015 5168715 - 326346 - 517020E 6 | ... 326585 5169957 326606 J 5171978 326482 517342 —s 326077 | 517392 _000 | 325740 | 517532N ; 325353 | - 517602 |- 12 . — 324899 | ; 51770213 c| 324494 m 5177264 _ | 324033 — 517706 |15 | 323642 — | si7842- 16 | — 323299 | 517896: 17 | 322479 1 517927; 18 m | " 518094i 9 32221 51863620 | 321835 — 519045 —21 ; 321519 — 519696 —q 22 ; 329 - 519915- 23 T 321395 — .~ 52008 —' 24 _ E 321846 — 1 5199n= 05 U - 321904 519607 |26 T 322059 — | 5192547 - P1R 322431 — [ 51872928 | 322435 518227 |[ 29 cF 322929 - 518183i 0 323764 5181400 _. 31 1 32440 E 518049@z | 324733 — | 517950 c |- 33 — ; 324942 SJ s7008
VU pour être annexé à l'arrêtéf ps - z Rn° " secrét îe @ rv:ces de l'Étatdu 06Jn dOIS 8/11
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Annexe 1 de l'arrêté n°34 325132 517925n == p 325426 sivses < — - |' 36 es LR 325651 517954 |8 325845 51783838 326428 51766039 326608 517497 gt40 327263 — - 51727841 ; 327212 5168705 — |42 326085 51658243 325304 516352_s 325056 516081
VU pour être annexé à l'arrété
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Annexe 1 de l'arrêté n°Plan de localisation :
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4 [l ARM PMJ crique Nancibo amontAutorisations de recherchesminières[ ARM validesg Titres miniers[EE] PER valides[7 PER échusŒ Concessions valides[7 Concessions échuesAutorisations d'exploitation[] AEX échues avant 2016E AEX échues entre 2016 et 2022Travaux miniersDOTM 2015PNRGD Parc Naturel Régional de GuyaneZDUCÀ KX3 Zone de Droit d'Usage Collectifj SDOMM zoneo" | Zone1ZZ Zone 2
10 km ,/f/ 5 AR| A £ Qen
Demande d'ARM 24-32 -" Crique Nancibo amont " - 28/11/2024 - DGTM/DATTE/PRIE/UIE -Fond de carte : Scan500
ExPREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
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K ARM PMy crique Nancibo amontPNRGD Parc Naturel Régional de GuyaneZDUCK33 Zone de Droit d'Usage CollectifSDOMŒ Zone 2
Demande d'ARM 24-32 -" Crique Nancibo amont " - 28/11/2024 - DGTM/DATTE/PRIE/UIE -Fond de carte : Scan500
EnPREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
VU pour être annexé à l'arrété
nO
du Œ\)QU\ A0S a sous-préfète,sservices de l'Etat
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-06-00007 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches
minières (ARM) non mécanisée pour or, de la SARL PRODUCTION METAL JAUNE sur le territoire de la commune de Roura dite "Crique
Nancibo amont"
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Annexe 1 de l'arrêté n°Schéma de pénétration
VU pour être annexé à l'arrété
nO
préfet, E=%, la sous-préfète,de
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-06-00007 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches
minières (ARM) non mécanisée pour or, de la SARL PRODUCTION METAL JAUNE sur le territoire de la commune de Roura dite "Crique
Nancibo amont"
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-06-06-00006
AP autorisant la demande d'autorisation de
recherches minières (ARM) non mécanisée pour
or, de la SAS YANAGOLD sur le territoire de la
commune de Roura dite "Petit Bagot 1"
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-06-00006 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches
minières (ARM) non mécanisée pour or, de la SAS YANAGOLD sur le territoire de la commune de Roura dite "Petit Bagot 1" 30
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n°autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) non mécanisée pour or,de la SAS YANAGOLD sur le territoire de la commune de Roura dite « Petit Bagot 1 »
LE PRÉFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier ;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'accord du propriétaire du 28 janvier 2025 de la surface concernée par la demande d'autorisationde recherches minières;VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 12 mois, sur leterritoire de la commune de Roura, sur la Crique « Petit Bagot1 », formulée par la SAS YANAGOLD le 29mai 2024 et des compléments apportés en date du 3 septembre 2024, 9 septembre 2024; 9 octobre2024 ; 27 décembre 2024 et 25 avril 2025 ;VU les avis des services consultés en date du 20 février 2025 ;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 17 janvier2025;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 17 janvier 2025 ;VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 15 mai 2025 ;CONSIDÉRANT que la SAS YANAGOLD demande une autorisation de recherches minières nonmécanisée pour or ;CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;CONSIDERANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale des mines ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés à l'article L161-1 et conformément aux meilleures pratiques figurant dans la noticementionnée à l'article L113-2 ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L161-1 du code minier;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sademande d'autorisation de recherches minières répondent aux interrogations des services consultés, etpermettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations de prospections ;CONSIDÉRANT les engagements de la SAS YANAGOLD pour mettre en œuvre les moyens et méthodesde prospections qui permettront de limiter I'impact des installations sur l'environnement ; 1/34
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CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sontréunies ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRETE : TITRE | - DISPOSITIONS GENERALESArticle 1 *": Objet de l'autorisationLa SAS YANAGOLD, identifiée par le numéro de SIRET 982 501 553 00027, dont le siège social est situé101 rue du Lieutenant Becker, 97300, Cayenne ci-aprés désignée l'exploitant, est autorisée, sous réservedu strict respect des prescriptions du présent arrêté, à effectuer des travaux de prospections minièresnon mécanisés, sur le territoire de la commune de Roura, sur la Crique « Petit Bagot 1 ».Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 12 mois, à compterde la signature du présent arrêté.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 3 duprésent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe périmètre autorisé aux recherches minières représente un polygone d'une superficie de 93 ha, dontles sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22Nexprimées dans le système géodésique RGFG95 ci-après et figurant sur le plan joint qui constituel'Annexe 1 du présent arrêté :
1 11 315144— 506341| 2 1815116 . 506420 iu 3 315078 ; 506542C 4 314999 | 506610_ 5 | 314914 ' 506661; 6 ' 314835 506696 |7 314765 506748
; T e
9 314648 — 506838 SS 10 - 214577 ' 506849m L 314578 506893| 12 314526 | 50694913 1 81490 50698214 - 314365 . 50699215 314329 50702116 314288 — 507085 —17 314348 ' 507141 —18 | 314344 5071922 —19 1 314297 — 507263— '20 - - 314196 5073092/34
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Points X Y ;21 314121 507313 322 314016 50730523 313909 507267 n24 | 313862 507272 -25 313815 | 507291 =26 313749 507319 =27 313774 50736128 313844 50734129 [ 313895 L 507359 _ |30 313980 E " 507361 |31 | 314055 R 507380 _ || 32 314120 | 507420 |33 314183 e 50746934 314183 | 50750235 314162 L 50756536 | 314139 . 50762337 314130 o " 507691 .38 314088 507745 _39 | 314041 50778740 313978 507813 |4 313939 507834 _42 313928 — C. 50789143 313939 507946 _44 313922 507975 |45 - 313885 508016 0e 46 313865 _ 50804447 - 313847 - 50812548 313768 _ 508189 -8 313694 508210 _50 313647 508235 |51 . 313618 508238u 52 313592 - 50822153 313568 — - 50820154 313525 508180- 55 313478 508156 __56 | 313427 508156 _ n57 S 313375 — 508156 )58 313307 — " 5081331 59 313247 - 50811260 313198 - 508075 —61 313141 — - 508049u 82 313080 _ 508124 —
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Points X Y - _.- @ 313128 508172 ;
e E e
65 | 313239 508208 —66 313311 508214 —67 313445 508245e 313464 1 508250e | 313501 508315- 70 E - 313506 — 508358| 71 | 313499 50840072 313445 508437 |73 313394 508465 |74 313342 508498 |75 313318 508540 |76 313282 508581i 77 313221 ' s0817 U .78 313115 50860879 313103 508618] 80 | 313089 508660T &8 | 32, . 50869482 312032 — 508717 3e waw E |84 __ 312834 50870585 sl 508685 __86 312712 508680 __87 312652 508664] 8 . 312580 ' — 508636 ;; 89 1 312582 ; 508643 _ [9 ; 312453 — 508652| 91 312336 50862092 312318 508606| 93 312225 50865594 | 312299 508723u 95 11 312388 S 508746 _9% _ c 31248300 — 508741 |97 1 31248 508746 —98 312500 508774
= cccc SE SE e
100 | 312505 508905101 312467 508966102 312387 - 509003103 | 312452 509088104 312480 5090384/34
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Points | X Y '105 312503 508997 ;106 312557 508960 |107 312594 508933 |108 312650 508858 _109 312717 | 508839 —110 312794 | - 508843 |111 — 312853 508863 —| 112 312896 508904| 113 312910 - 508976| 114 — 312933 509062115 312921 " 509107116 312876 50917517 312815 Q 509235118 312765 | 509347119 312639 | " 509449[ 120 312587 509543121 312587 509628122 312676 509684 —123 - 312762 509574 __. 124 - 312898 | 509531F 125 - 312969 509446126 313001 509372 |127 313015 ) 509316128 313005 - 509182129 313004 509077 B130 312997 — 508982 _e 181 — 313000 508936 '132 313074 508893 ;133 - 318172 508834 _34 - 313226 s08773135 313303 __ 508708 _136 313397 — 508649 |137 313473 - 508606138 313508 508583139 313554 - 508579- - 140 313603 " 508602141 313610 508671 '142 313600 508732143 313582 5087931 144 313558 508835145 313534 - 508970 __; 146 _ — 313552 - 509012 -
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Points X Y147 313590 509059. _._.%»_148
313625
509118
149 ' 313685 50906750 313674 5039032151 313632 50897600e

313627
508917
153 _ 313651 508817154 — 313675 508727155 5 313694 508602156 313707 508521157 313743 508467158 313812 508412159 313896 508367160 313903 508319161 _ 313908 508249162 — 313919 508233163 313968 508188165 314034 508205166 _ 314092 508263167 314121 508312
_
"s
314148

508413
169 _ 314223 508390170 — 314183 50828111 _ 314150 s08233| 12
38
508177 |
173 314128 508135 —
_ e
314120
508063
175 u 314115 508009176 314130 507953177 314167 507878178 314247 507799S 79
314322
507768
160 314347 50780881 1 314361— 507867182 314428 507866I 314431 507799184 314415 ) 507761185 314366 507724186 _ 314345 507649187 314354 s07563188 314400 507473
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Points Y189 — 314467 507422190 314517 507389191 ' 314564 : 507319192 314596 — 507249 —193 __ _ 314667 507118194 L 314782 507029 —195 | 314826 506954196 — 314905 506949197 __ ] 314947 506884198 — | 314989 506832 |199 ... 315060 506790200 315116 506734200 315177 - 506739202 315209 506785203 - 315216 | 506866204 u — 315249 | 506951205 _ 315215 " 507075206 315205 — | 507160207 i 315111 | 507300- 208 315186 | 507314 —209 315247 _ - 507352 |210 315317 507464211 - 315319 — 507550212 ] 315329 507644 _213 - 315476 507777214 ' 315568 | 507877 3215 315593 - 507878216 315543 508065 41217 315470 _ 5081683218 315556 508250 _J219 315639 508270. 220 - 315664 508310 !221 ) - 315730 508401222 B 315824 - 508413228 - 315874 _ 508446B 224 316010 - 508446 -225 316061 508535 '226 315963 - 508657227 - 315687 _ " 508739- 28 - 315640 " 508816 )229 — - 315553 - 508917 '230 — 315476 ' 5089427/34
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| Points - | X Y |i 231 315371 — E 508907232 315275 | 508924 101 233 0 315172 508933 q- 234 — | 315027 508942' 235 | 314891 ... _ 508994236 314793 L 508982237 314745 E 508997 |- 28 314683 509073B 239 _ | 314610 509132 ]" 240 e 314545 509205 _261 314461 5093268 242 314570 509419 ]' 243 314608 509373- 244 o 314683 | 509293245 314760 509216 _L 246 314835 509155 5S 247 314941 509097 |248 315011 - 509046- 249 315191 . 509044- 250 315268 509004 _ .u 251 315348 508997| 252 315416 | 509015- 258 315444 - 509072 _10254 315418 | 509113 -255 315404 _ | 509146256 315369 _ - 509200| 257 | 315312 — ; 509236258 315415 — | 509288259 | 315481 ; 509179 E260 — u 315542 | 509093261 — | 315642 509055262 315697 508934 ——= 263 315802 ) 5088731 264 315855 - 508865- 265 315904 - 508854 _266 _ 315958 508919 —267 _ 316007 ... 5008 _E 268 — 316063 500139269 - 316138 509235270 316222 - 509188 _271 L 316148 509116 —272 — 316120 5090208/34
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Po"iri"t.sm X Y _273 _ - 316078 ; 508880 —- 274 ' 316087 508758- 275 - 36144 508697276 316225 508571277 316316 508463 —278 ) 316398 508428279 " 316463 508437 —280 ' 316496 508507281 316492 508580282 316520 508669" 283 316609 508725284 316676 508793- 285 ' 316709 508884286 316768 [ 508878287 | 316777 _ | 508816288 - 316803 508751289 - 316784 508699290 — 316740 508690291 _ 316655 508603 |n 292 316594 508505 |; 293 | - 316585 5084021 284 316609 _ 508322 ;295 316667 508290296 S 316707 508255 —297 316709 508154B 298 316810 508066e 299 316845 " 508021300 316878 507972 —301 " 316876 507922_____ 302 - 316868 507855303 316845 507768304 B 316857 507709305 _ ) 316899 507651306 E 316906 507567307 316910 507429 —308 316924 507323 B- 309 ) 316925 507171310 317049 _ 50708331 378 507057 _e 312 317174 507095 —1 313 u 317230 — " 507262314 - 317294 5074129/34
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: Points X Y315 317324 - — 507504 |} 10861 317336 | 507581e 317 - 317348 ; 507693t_ B 318 004 317310 507770| 319 317303 [ 507850| " 320 317310 507913 —| 321 _ 317246 - 507991) 322 _ 317226 508026 Be 323 L 31720 508076324 | 317146 508157" 325 1 317095 508222' 326 ' 317036 508285327 - 317034 508356328 | 317061 5083861 29 - 317097 | 508473- 330 - 317158 508611331 S 317205 508566382 317172 508475 .333 317144 5084001 334 317120 508314 |335 1 317160 508243336 317223 508192 —1 387 317277 508168 -B 338 317334 508189 B| 339 B 317366 . 508250 || 340 317399 _ 508304 _| 341 | 317399 508376 —| 342 | 317374 508494343 1 317374 508582344 - 317434 508650345 ' 3175837 508713; 346 ' 317568 5086341347 317519 - 508606L 348 317464 sogsea- 349 317478 508461350 — L 317511 508379 -. - 351 L 317540 508313 —| 352 317537 508264353 B 317511 508211 -34 317455 508163355 | - 317381 508091356 ' - 817355 50804010/34
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" Points X Y |357 317362 s07976358 317402 507850 |359 317455 507819360 317572 _ 507843361 317749 so7871 —362 317856 507876 4- 363 317858 507788 _364 317798 507789 |365 - 317708 507787366 " 317650 - 507766367 317584 507716368 317523 ' 507663 |369 317477 507602370 317451 507536 |371 317477 507518372 - 317512 507553373 317575 " 507607374 317617 _ 507609—375 — 317685 — 507600 —376 — 317679 — 507548 1377 — 317624 - 507555378 317598 507539 |- 879 317587 507492 |380 317558 - 507434381 317484 507368 |382 317378 507307383 317331 507183384 317329 507066 |385 — 317322 — 507015 ;386 317271 506919 _3387 317289 506879 3388 - 317353 " s0m389 317336 506746390 - 317353 506699391 317385 _ - 506589392 317434 506533393 317484 506505394 317563 506442 '" 395 317607 506395396 317658 506393 —397 ... 317782 _ - 506465398 ... 317792 _ 506540
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Points X Y- 38 317815 _ .... 506620 1400 317892 ; 506589 |401 1S 317876 506517 |) 402 3 317869 506430- 408 317850 __ 506407 B404 317766 0 506334405 317694 — 506318m 406 — 317616 506276) 407 | 317509 506299 —408 5 317441 506390 1409 S 317343 506348; 410 ) 317169 506194 —411 _ 317057 506234 c|412 P 316961 506266_ a3 316734 506266A _ | 316612 50636948 1 316345 506468- . 316261 __ 506538E 417 316144 506568; ms 316182 506748| - 489 1 316245 ... 5067581420 316299 | 506709421 _ 316327 ... 506596 |22 316362 | 506570 ;423 316472 | 506559 |424 316743 | 506519" 425 316797 ) 506496| B 426 316916 ) 506414427 - 316970 506388 5| 428 317021 506348 |429 317066 506285 |430 , 317138 506259 |1- am | 317211 e " 506283432 — 317260 L 506346433 [ 317272 " 506425434 317233 506484435 N 317212 . 506563 —436 _ 317165 506650437 - 317131 506697 —438 — S 317075 506793 -439 317012 506823 —440 - 316958 _ 506842 —12/34
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a 316908 506949—a2 _ 316765 | 507073443 316674 507082444 316559 _ 507075 |445 __ 316456 507073446 316447 ; 507148447 __ 316581 507155448 _ 316634 — 507164449 316721 : - 507197 |450 | 316742 L 507256 )451 _ 316726 507305452 316658 - 507382 |" 453 316611 507405 _- 454 | — 316494 507464 E455 316410 | __ 507483 |456 316392 - 507572 |457 | 316426 - 507585 do 458 316527 — | 507583 ;' 459 E 316609 | 507553460 316679 507562] 461 ù 316707 | 507604 _462 316700 | 507656463 _ 316693 .. 507709464 __ 316651 _ — 507826465 | 316627 .. 5078621 466 L 316583 0 507897467 - 316579 L 507939 B468 — 316618 507986469 - 316602 | 508025470 316534 | 508117B 4n - 316480 508147 _ |1 47 C 316408 508222473 316335 - 508273 ;' 4743 316292 _ - 5088305475 - 316206 ... — 508388476 | 316136 - 508383 _' 477 — | — 316090 | 508385 -478 | 315965 _ | 508365479 B 315888 - 5083251 480 | 315811 1 508283 _0 a81 3 315736 _ . 508222482 L 218687 _ _ 50815413/34
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Article 4 : Limites de l'autorisation de recherches minièresL'autorisation de recherches miniéres yayt :» — Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l!'article L162-10 du code minier.
- Points K __ _284 L 315546 508067- 8
315612
" 507824
S | 315558 L 507761 —| 487 315523 _ 507714 — || 488 315415 | 507656 B489 315394 __ 507536 BT s 315405 L 507410CT 491 315350 07338__ =
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508 - 315383 ) 506341 _509 315181 o 506271 :
Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables.Article 5 : Domiciliation de l'exploitantL'exploitant fait élection de domicile en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne et enfait la déclaration au Préfet de la Guyane.Article 6 : Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article L161-1 ducode minier et L211-1 du code de l'environnement est immédiatement porté à la connaissance duPréfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécurité publique estcompromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.
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Article 7 : Vestiges archéologiquesEn application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestigesarchéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au servicede l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de laCohésion et des Populations (DGCOPOP).Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de I'histoire, de l'art ou del'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par I'Etat ou aprèsautorisation de I'Etat, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre III, chapitreler (article L531-15 du code du patrimoine).Article 8 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans l'emprise du périmètre autorisé.TITRE [l - PREALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUXArticle 9 : Balisage du périmètre autoriséÀ partir des coordonnées figurant à l'article 3 du présent arrêté, I'exploitant doit matérialiser la zone derecherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur leterrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amontet aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l'intérieur du périmètre autorisépar le présent arrêté.Article 10 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estporté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.Article 11 : Matériel lourdAucun matériel lourd n'est autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM).Article 12 : Démarrage des travauxDès notification du présent arrété, et après avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 9 et 10 duprésent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement destravaux de recherches miniéres sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copieà l'Office National des Foréts.TITRE 11l - REALISATION DES TRAVAUXArticle 13 : Exploitation conforme à la demande initialeSous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur,les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation.Article 14 : Porter à connaissanceLe détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaitre, sans délai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsqu'elle estde nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.Article 15 : Limitation des impacts 15/34
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Le titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, del'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.Article 16 : Limitations relatives à la déforestationAucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de I'ARMn'est autorisée.Article 17 : Détournement de cours d'eauLe détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.Article 18 : Obligation générale de limitation de la production de déchetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles.Article 19: Interdiction relative à l'incinération des déchetsTout brûlage de déchets à lair libre est interdit.Article 20 : Prescription relative au stockage des déchetsLes déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennentles risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurset insectes...).Article 21 : Prescription relative au traitement des déchets non biodégradablesLes diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ouéliminées vers des installations dûôment autorisées à cet effet.Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fôts vides, piècesmécaniques usagées...) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûmentautorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).Article 22 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradablesLes déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrementrecouverts.Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 23 : Prescription relative au traitement des huiles usagéesLes huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.Article 24 : Suivi de la gestion des déchetsL'exploitant est en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la policedes mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés trois (3) ans.TITRE IV - ARRÊT DES TRAVAUX, REMISE EN ÉTAT DES ZONES DE PROSPECTIONArticle 25 : Obligation de réhabilitation séquencéeToute mise en œuvre d'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et à mesurede l'avancement des travaux.
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Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol :les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent étre installés au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant desexcavations.Aucune excavation ne doit subsister.Article 26 : Arrêt des travaux de recherches minièresÀ l''issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires etde la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :- La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.) ;- La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, deleur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation ;- La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 25 duprésent arrêté (descriptif des travaux de remise en état) ;- La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentabledu périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données à la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non).TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 27 : Cession, amodiation, locationLa présente autorisation de recherches minières (ARM) ne peut donner lieu à cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypothèque.Article 28 : Retrait de l'autorisation de recherches minièresLe non-respect des dispositions de l'article 27 et des prescriptions des titres |, II, IIl, IV et V du présentarrété entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, le retrait del'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.Article 29 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.Article 30 : PublicitéLe présent arrété est notifié intégralement à I'intéressé.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Roura pour y être consultée par le public, sur simpledemande.Article 31 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Roura, le directeur général desterritoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet. ;Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue |Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou à icompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratifLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet |www.telerecours.fr. |
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Annexe 1 de l'arrêté n°Positionnement du titre minier(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)Périmètre d'autorisation (PA) : Polygone d'une superficie de 93 hectares :Points X ;1 315144 — " 506341 —3 315116 — ... 506420ps A i 315078 — 506542 —' 4 314999 ' - 506610 =5 314914 - 506661 ;6 314835 ] 506696F 7 314765 - 506748B= 314737 — - 506799g 314648 506838' 10 314577 " 506849) 11 314578 — 506893 ;12 314526 — 50694913, ) 314470 — 506982 _K 14 i 314365 506992i 15 ] 314329 _ 507021 |_____ 1m 314288 _ 507085T 17 1 314348 — 507141T 18 cuu . | 507192 'T 19 _ 314297 IR 507263 __20 314196 507309 |— 314121 ' 507313 —92 vs | 507305 _ '' 23 - 313909 0 | 507267 —24 313862. | i vB per 313815 - 507291 cS e n 313749 __ - 507319 qu. 7 313774 507361 i28 313844 507341 _""" 0 e ; 313895 L 50735830 313980 — A 507361 _L . 314055 507380 ]1555 STy SRR 314120 — ) 507420 —S hEa °s el 507469 _
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et, la sous-préfète,iges de l'Etat19/34
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Annexe 1 de l'arrêté n°| 314183 507502' 35 | — 314162 507565 _ |su sE 314139 — 50762337 e 330 507691 En38 =gk 314088 5077457 39 - 314041 - 507787r 313978 _ 507813 _4 | 313939 . 507834 ;42 | 313928 so78o143 [ 313939 507946 -44 | 313922 507975s 313885 q 50801646 | 313865 - 508044 -47 —-— 313847 — 508125 S48 E 313768 — 508189a9 _ 313694 — 5082100_ 313647 — 508235 _s1 _ | 313618 508238 |52 _ | 313592 _ 508221 c|53 313568 508201 _54 _ | 313525 — 50818055 - 313478 508156 -56 ; 313427 , 508156 337 " 313375 508156 |B _ 313307 — 508133 c0se 313247 — 508112 qB CO E — 313198 B 508075i e 313141 ) 508049[ @ 313080 _ 508124- 88 313128 508172 _64 313170 _ 508198 ]65 313239 — 50820866 sT . 508214 u67 ; 313445 508245 |LR 313464 508250 _69 3 313501 508315 — |70 313506 508358 _ |71 313499 — 508400 — |VU pour être annexé à l'arrêté
no
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Annexe 1 de l'arrêté n° 50843772 313445 —; 73 313394 50846574 313342 - 508498 _75 313318 .. 508540 |m 313282 508581 —77 313221 508617 )78 313115 - 508608 '79 . 313103 — 50861880 313039 508660 it81 312991 508694 —ue 107 3129032 — " 508717483 " 312881 50871684 312834 — - 508705Bes. 17 B 312781 — i 508685o IS . e 50868087 312652 1 - 508665 |88 312580 _ 3 508636 _89 312552 _ R 508643 _ |90 312453 508652= @ | 23 508620= 02 e - 508606 QQI 93 312225 5086551- 5 " 312299 w 508723R 95 312388 - 508746- 9 ' - 312430 - 50874197 - #12449 50874698 ; .. 312500 — 50877499 R 312523 s08825100 312505 _ 508905 NUN 312467 e , 508966E ioz - 312387 _ _ 509003 —D URE 03 312452 — 509088 -104 _ " 312480 . 509038 o105 L 312503 ; 508997 ;106 ) 312557 — 508960107 E 312594 _ - 5029383108 312650 L N - 508858e | 312717 508839 -VU pour être annexé à l'arrêtéJ » Ghé a sous-préfète,* 2 ... A À = A . o{ e "ËË s/Jervices de l'État' 3//1 :
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Annexe 1 de l'arrêté n°110 312794 508843 —17 à q 312853 | — 508863 —112 L 312896 — 508904 |v 113 | zn | 508976| 114 312033 — 509062R x 312921 - 509107| 116 312876 509175| 117 312815 — 509235118 C 312765 509347 '119 312639 — 509449L 120 312587 1- 509543L C 121 312587 ) - 509628122 312676 509684123 312762- -— 509574124 312898 — 509531125 " 312969 | 509446 -126 « 313001 509372 '127 ' 313015 | 509316 '128 . 313005 509182129 .. 318004 509077 _130 o 312997 508982 _131 e " 313000 508936 B132 - 313074 _ 508893133 - 313172 508834—134 B 313226 508773 _135 . 313303 5087081186 B 313397 ' _ 508649087 313473 508606L 138 | 313508 _ 508583L 139 313554 508579140 313603 508602. 141 | 313610 5086713142 c| 313600 508732p 143 = 313582 508793 ;1144 - 313558 508835 _145 ; 313534 508970146 ' 313552 _ ) 509012 _R É5 TH 47 U 313590 509059 —
Le préfet,
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Annexe 1 de l'arrêté n°148 313625 509118( T ) - 313685 | 509067150 313674 , 509032151 - 313632 508976 ëce — F ' 313627 508917[ 153 313651 508817154 . 313675 508727155 À 313694 508602el 156 ' 313707 Al 508521e TL à 313743 508467 P158 sm 508412T -N 313896 508367160 | 313903 Ë 508319 _161 u 313908 R 508249162 313919 2 508233 |163 313968 ' 508188 ,1641 ; 314007 — 508191165 _ - 314034 508205 _166 ) ) 314092 ) 508263ï 167 314121 508312£l 168 314148 _ 508413 3R | 314223 | 508390 n[AT e - 314183 _ 508281 |171 ; " 314150 f, 508233 i172 ) 314138 508177 e173 314128 508135 F174 314120 508063 ;1750s ' 314115 — 508009r 176 314130 B 507953i 177 314167 s07878 _e 178 ] 314247 s07799B 10 314322 e 507768 it180 E 314347 507808e ) 314361 507867 _182 314428 - 507866 'i R 314431 — il 507799 __' 184 1 314415 1 507761 nes T 7 314366 | - 507724VU pour étre annexé à l'arrêté
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Annexe 1 de l'arrêté n°T e fs 314345 i) " 507649ë ey 314354 ] " zhgses| 188 L 314400 | 507473 —== 189 | - 314461 — | s07429 .d 190 - 2314517 — | 507389 —Ë e 314564 507319192 L 314596 e 507249 —193 L 314667 | 50718194 = 314732 507029195 | - 314826 506954196 | 314905 — 506949 -C 197 | 314947 _ 506884198 - 314989 506832 3199 | ... 315060 506790200 - 315116 506734201 11 315177 506739202 N 315209 506785 _203 L 315216 506866 _204 - 315249 | 506951 —205 1E 315215 L 507075206 1T 315205 L 507160 —207 c 315N | 507300208 315186 507314 —200 S 315247 50735220 315317 - 507464_211 315319 | - 5075560 |L Z o 315329 | 50764423 315476 — 1 507777L 214 — | 315568 507877 -= 215 | 315593 507878 |' 216 c| ; 315543 508065 -- m . | ; 315470 - 508163 . "218 | 315556 508250 —B 219 J 315638 508270 p... 220 e 315664 — 508310ë 221 I - 20 - 508401 L5222 T 315824 508413- 2s —0É - 315874 - 508446 c|
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Annexe 1 de l'arrêté n°224 — 316010 - 508446T 225 316061 — 508535 ï' 226 : - 315963 _ 508657227 315687 — 508779uy 228 ' 315640 " 508816' 229 ' i 315553 — - 508917230 315476 - 508942 =231 315371 508907 |232 B > 315275 — " 508924 T233 315172 — 508933 1; 234 315027 s08942235 314891 508994 =- 236 E 314793 - 508982 __r 314745 508997 LB 314683 509073 ;239 ' 314610 — ; 509132 ;240 314545 TSx 509205 |' 241 7 ; 314461 S N242 ; 314570 509419 — |à — 314608 509373244 = - - a14ERa ; i 509293 —- 245 314760 509216 B. ... 314835 509155e S " 314941 ; 509097q rN - 315071 - 509046_249 o 315191 _ 509044 _250 315268 509004 — -251 315348 ... 508997 _—C SIR 315416 - E 509015R 4 e | 315444 1T -254 315418 — 509113255 L 315404 - 509146 uE256 TT se 7 509200 |067 - 315312 | 509236 |û 8 | " 315415 — . 50928 —259 À 315481 _ 509179 _260 1 315542 _ , 509093 el261 _ w _N 509055 _VU pour être annexé à l'arrêté
nO
du OE,Jmf\ JS
Le préfepréfet, lat,sous-préfète,
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Annexe 1 de l'arrêté n°262 - 315697 | 508934L B6 's 1 SSPE e 315855 B \ 508865û 265 ï 315904 508854266 ; = 315958 508919 —267 316007 | - 5090431 268 | 316063 B 509139 _ë 269 T4 316138 509235vs N | 316222 - 509188 _' 27 | 316148 soo16272 | 316120 509020 |273 | 316078 508880 || 274 . 316087 508758 —[ 2x———|- 316144 508697276 — | 316225 508571 __1 277 316316 - 508463; - 278 316398 - 508428 —279 ° 316463 - 508437280 B 316496 508507 _- 281 | 316492 | - 508580- 282 | 316520 | ... 508669- 283 | 316609 L 508725 _284 316676 508793 -' 285 316709 _ 508884) 286 316768 __ 508878 3[ 287 316777 508816 |288 - 316803 3 508751 -289 - 316784 508699 ï; 290 _ 316740 _ 508690 _291 316655 508603 |L 292 ' 316594 - 508505 _Ls 293 — - 816585 508402294 — 316609 508322R 295 316667 508290 .296 - 316707 508255 _E 297 " 316709 Q 508154 _L 298 n 316810 ... 508066299 — siepas - - | =- 5080 -VU pour être annexé à l'arrêté (RE b\ Lepréfet,
- %J\fl" s r:_.;.:l____; g ef|services del'État% 24 26/34
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Annexe 1 de l'arrêté n°300 - 316878 507972e e 316876 — 507922302 316868 507855303 ) - 316845 507768[ 20 316857 _ " 507709305 316899 507651306 - 316906 _ 507567- 31690 _ 507429 —308 316924 _ 507323309 - 316925 _ 507171 i310 Sk " 317049 507088 - — |3n - 3178 507057 1E312 - 317174 507095313 ' 317230 507262 — |314 317294 507412 -Ë 315 317324 ' 5075045 316 se | 507581317 " 317348 u, 507693) 318 317310 ï 507770L 319 m 317303 Fn - 507850e ; 317310 è 507913 _321 - 317246 50791s520" 317226 - 508026323 317210 _ - 508076324 ' 317146 : 508157XE 325 N 317095 _ 508222P 326 ) 317036 _ 508285ms — - 317034 508356 —38 — - 31061 508386 _329 L 317097 508473 —330 - 317158 b sogemsu 317205 - 508566332 317172 | 508475 |- - 683 q 317144 — 508400334 vn 317120 — " 508314VRS - 385 : 317160 ' 508243 _m 317223 508192 nE ... RZ 508168 —VU pour étre annexé à l'arrêté
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Annexe 1 de l'arrêté n°338 317334 508189— e M e TU E N ]R 340, - T I L TE 508304 s5341 317399 508376342 | 317374 508494| 343 i 317374 - 508582 _(LE TT LUN 3174844 ] - soseso Tuu 345 | 317537 508713T 346 317568 508634) 347 317519 508606348 317464 508562349 317478 508461- 350 317511 | 508379351 317540 | 508313352 317537 | 508264L " 353 11 275 1 sog2n1 354 vn 317455 508163' 355 i 37381 508091356 317355 — 508040- 357 — ; 3173828 | 507976_' 358 - 317402 507850 .3% 874858 T 507809| 360 317572 — 507843361 317749 " 507871362 317856 507876 __363 317858 507788 —. 364 - 317798 507789 '365 317708 ; 507787 — |366 317650 507766367 317584 507716 —3 368 317523 507663 —ä 369 317477 507602 —370 317451 50753 |E 371 317477 - 507518 .972 317512 _ 507553 —p | 317575 507607 __| - 374 01 317617 - 507609 _375 317685 — 507600 _
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Annexe 1 de l'arrêté n° 507548376 817673Un 377 o 317624 507555k> 378 ; 317598 507539379 ' 317587 507492sr 7 ] 317558 5074343BT r 317484 507368E 317378 507307BEE R - 81731 507183R 58840 317329 507066DT R 317322 507015 e386 sm - , 50699 _387 317289 506879 =e NN 317353 506811 AB 389 - 817336 _ L 506746 —) 390 e Tn i 506699[7 - m 317385 506589392 — RE - 7 8170s " 506533' 6 77 506505ms VN 317563 506442 '395 317607 506395396 317658 _ 506393I 397 317782 7 506465 4ur T e 5065400 2@e i RS 317815 506620 Q400 317892 506589401 317876 506517402 - 317869 506430403 — 31780 | 506407- 404 ï 8766 506334 —_ 405 317694 506318e T 406 ; 317616 | 506276 _407 317509 506299 =408 317441 506390409 _ 317343 506348W 410 317169 50619441 - 317057 506234.- 412 - 316961 506266m 316734 506266
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Annexe 1 de l'arrêté n°414 | 316612 e 506369 —[ 415 316345 E E- 416 316261 506538= AR ETET E 506568[ "" T e " 506748419 | 316245 506758 |- 420 ' | 316299 | 5067091440 | 316327 506596 || 422 | 316362 | 506570488 316472 | 506559- a24 33 316788 — | - 506519425 1 36797 8 506491 4 316916 506414L 316970 506388L 428 Q 317021 506348429 317066 506285430 317138 506259431 317211 | 506283432 317260 506346433 | 317272 506425434 | 317233 | 506484435 | 317212 506563L 436 | 317165 506650437 317131 506697438 317075 506793439 317012 | 506823440 -~ 316958 506842—441 1 316908 " 506949—a2 8167686 807073—443 | 36674 507082 u1 444 316559 507075 -- 445 316456 507073 e1 446 316447 L 507148 -Ay 316531 507155448 777 816088 . | - 507164E 449 316721 E E 56es T450 _ 316742 - 507256m sE 316726 se ELe préfet,sous-préfete,e giggServices de I'Etat30/34
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Annexe 1 de l'arrêté n°452 316658 507382 —453 1 3166N | s0405 17r - 316494 - 507464455 s164108 — " 507483) 456 177 6n - 507572; - 457 316426 ' 507585458 316527 ' 507583459 316609 — 507553; 460 316679 E 507562m - 316707 ) Ë 507604L 462 6700 TT 507656 TR£ 463 316693 507709 )464 316651 i 507826465 316627 TR 507862 J466 316583 507897 T____ 467 316579 B 507939' 468 316618 - 507986; 469 316602 | 508025R " 470 316534 508117471 316480 508147 |9 1 7 - 316403 — " 508222 |L 473 v TR " 316335 E 508273 —474 - 316292 - 508305 —1 475 " 816206 u| 508388L a7 316136 508383g7 316090 508385 —478 _ 315965 - 508365479 ; 315888 - 508325' 480 315811 508283 3cE 481 - 315736 q 508222 ;B 315687 ec 508154a3 315578 | 508142484 _ - 315546 508067485 UE 315612 - 507824 —a86 315558 4105 so7761T @ 315523 Ex 507714e BB E e 315415 1E 77 560765Œ 489 L 315394 — 0s T-VU pour étre annexé à l'arrêté
nO
du Œjuifl A0S | sous-préfète, ;#s services de I'Etat31/34
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Annexe 1 de l'arrêté n°; . — 315405 507410=

315350
507338
T 1T _ Ees | 315306 — sm 77294 | 315318 | 50767 _45 | 315364 507116fs 46 | 315390 | 507098
P = | - 315382 | 507044
2 — es ms - | 506982
es - 315300 . 506906500 315294 L 506808 _s0T | 815259 _ - 506706 |502 1 315254 — _ 506632 |73 . 3520 506572 |3 o | 35237 506490—P 315264 598411bc Ï——- 506 m ':_"_ } 315308 506397
C#

- 315344
506367
| 508 | 315383 506341s0 315181 s06271
VU pour être annexé à l'arrêté
nO
du C@Jum LONSM--*'F/orance GHILBERT* P
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Annexe 1 de l'arrêté n°
Légende— E Demande d'ARM "Petit Bagot1"par la SAS YANAGOLDAutorisations de recherches minières[ ARM validesAutorisations d'exploitation[ AEX quitusTitres miniers[ Concessions validesZ SDOMJ Bl Zone1Æ Zone 2
TSI =TS S O PE A BAL RS i L
Demande d'autorisation de recherche minière (ARM) "Petit Bagot 1" par la SAS Yanagold ! .| Fond de carte : Scan500 '| Echelle : 1/100 000 PREFET| DGTM/DATTE/SPRIE/UIE DE LA GUYANE| 24/04/2025 Liberté| Égalité| Fraternité
VU pour être annexé à l'arrêtén° P, 0220N A edu %J&U\ozms ' yfiî 181 efkervices de I'Etat
orence GHILBERT33/34
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I 2 R ë980000 .égé}.};-
end!" ('(\Q\l Égende :îg ] ARM manuelle "Petit Bagot 1" | ;'Ê 0 2.5 5 km + === Trajet pirogue pby " | === Layon pédestreL [ W e P PE ps <I es
Annexe 2 de l'arrêté n°Schéma de pénétration@%
; Montagne
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AP autorisant la demande de recherches
minières (ARM) non mécanisée pour or, de la
SARL Compagnie Minière COOREI sur le territoire
de la commune de Roura dite "Dégrad Neuf - Ptit
Bagot"
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mécanisée pour or, de la SARL Compagnie Minière COOREI sur le territoire de la commune de Roura dite "Dégrad Neuf - Ptit Bagot" 65
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n°autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) non mécanisée pour or,de la SARL Compagnie Minière COOREI sur le territoire de la commune de Roura dite« Dégrad Neuf - Pti Bagot »ARM n° L [LOASLE PRÉFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier ;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'accord du propriétaire du 17 avril 2025 de la surface concernée par la demande d'autorisation derecherches minières ;VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 2 ans, sur leterritoire de la commune de Roura, sur la crique « Dégrad Neuf - Pti Bagot », formulée par la SARLCompagnie Minière COOREI le 4 juin 2024 et des compléments apportés en date du 5 septembre 2024et du 24 septembre 2024 ;VU les avis des services consultés en date du 27 septembre 2024 ;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 2 octobre2024;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 29 avril 2025 ;VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 15 mai 2025 ;CONSIDÉRANT que la SARL Compagnie Minière COOREI demande une autorisation de recherchesminières non mécanisée pour or ;CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale des mines;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect'des intérêtsmentionnés à l'article L161-1 et conformément aux meilleures pratiques figurant dans la noticementionnée à l'article L113-2 ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts_visés à l'article L161-1 du code minier;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de I'environnement;CONSIDÉRANT que les compléments apportes par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sademande d'autorisation de recherches minières répondent aux interrogations des services consultés, etpermettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations de prospections ;
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CONSIDÉRANT les engagements de la SARL Compagnie Minière COOREI pour mettre en œuvre lesmoyens et méthodes de prospections qui permettront de limiter limpact des installations surl'environnement ;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sontréunies;Sur proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat ;ARRÊTE :TITRE | - DISPOSITIONS GENERALESArticle 1 ": Objet de l'autorisationLa SARL Compagnie Minière COORE!, dont le siège social est situé à Le Bourg, 97 312 Saint-Elie ci-aprèsdésignée l'exploitant, est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, àeffectuer des travaux de prospections minières non mécanisés, sur le territoire de la commune deRoura, sur la crique « Dégrad Neuf— Pti Bagot ».Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 2 ans, à compter dela signature du présent arrêté.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 3 duprésent arrêté, I'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe périmètre autorisé aux recherches minières représente un polygone d'une superficie de 159 ha, dontles sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22Nexprimées dans le système géodésique RGFG95 ci-après et figurant sur le plan joint qui constituel'Annexe 1 du présent arrêté :Points X y S) 1 | " 307599 0 5026522 308570 | 502760 5____ 3 — u - 308959 .. 508003 u4 " 309194 - 503149S 5 " 309438 0 503216- 6 - 309459 " 5030187 308923 5027778 E 308835 5023489 307929 501977P 10 . - 30868 501536 )S 11 308955 — 501573T 309284 501951 -u 13 p 309557 501932 !| 14 L 309771 — | - 502204 's 309784 - 50276416 L 309962 L 50274917 309903 - 50218 o
——s —- L
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Points Y- 18 309709 - 501863 |19 — 309295 501781 820 308861 501427 |n _ ; 310341 500062 _ |2 _ o 310660 500363 — ;"""" 23 310830 500440 —1 % " 310965 500360 —1 25 - 311704 500683 B26 " 31852 ' 500375| 27 ... 311728 500316 |28 311371 50030129 310910 500122[ 30 310581 499780 |[ 31 310044 499523L 32 309829 499979 '33 310204 500151 )34 - 308846 50141335 - 308620 501510 _- 36 307758 502040L 37 L 308327 - 502266 |38 308737 50250939 308709 502598 —B 40 - 308624 502648 |41 308180 - 502624 |n - 42 ) 307709 502559 |1 8 - 307308 s02050 _ 1u_ 307200 - 502143Article 4 : Limites de l'autorisation de recherches minièresL'autorisation de recherches minières vaut :- Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l'article L162-10 du code minier;Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables.Article 5 : Domiciliation de l'exploitantL'exploitant fait élection de domicile en France ou dans un État membre de l'Union européenne et enfait la déclaration au Préfet de la Guyane.Article 6 : Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article L161-1 ducode minier et L211-1 du code de l'environnement est immédiatement porté à la connaissance duPréfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécurité publique estcompromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.
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Article 7 : Vestiges archéologiquesEn application de larticle L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestigesarchéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au servicede l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DC]S) de la Direction Générale de laCohésion et des Populations (DGCOPOP).Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de I'art ou del'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou aprèsautorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre Ill, chapitreTer (article L531-15 du code du patrimoine).Article 8 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans I'emprise du périmètre autorisé.
TITRE Il - PREALABLES A L''OUVERTURE DES TRAVAUXArticle 9 : Balisage du périmètre autoriséÀ partir des coordonnées figurant à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone derecherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur leterrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amontet aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l'intérieur du périmètre autorisépar le présent arrêté.Article 10 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estporté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.Article 11 : Matériel lourdAucun matériel lourd n'est autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM).Article 12 : Démarrage des travauxDès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues à l'article 9 et 10 duprésent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement destravaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copieà l'Office National des Forêts.TITRE !!! - RÉALISATION DES TRAVAUXArticle 13 : Exploitation conforme à la demande initialeSous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur,les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation.Article 14 : Porter à connaissanceLe détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsqu'elle estde nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.
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Article 15 : Limitation des impactsLe titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter I'impact visuel, les risques de pollution des eaux, del'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.Article 16: Limitations relatives à la déforestationAucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de l'ARMn'est autorisée.Article 17 : Détournement de cours d'eauLe détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.Article 18 : Obligation générale de limitation de la production de déchetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles.Article 19: Interdiction relative à l'incinération des déchetsTout brûlage de déchets à I'air libre est interdit.Article 20 : Prescription relative au stockage des déchetsLes déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennentles risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurset insectes...).Article 21 : Prescription relative au traitement des déchets non biodégradablesLes diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ouéliminées vers des installations dûment autorisées à cet effet.Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (füûts vides, piècesmécaniques usagées..) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûmentautorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).Article 22 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradablesLes déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrementrecouverts.Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 23 : Prescription relative au traitement des huiles usagéesLes huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.Article 24: Suivi de la gestion des déchetsL'exploitant est en mesure dejustifier, auprès des inspecteurs de I'Environnement chargés de la policedes mines, de I'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés trois (3) ans.TITRE IV - ARRÊT DES TRAVAUX, REMISE EN ÉTAT DES ZONES DE PROSPECTIONArticle 25 : Obligation de réhabilitation séquencéeToute mise en œuvre d'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et à mesurede l'avancement des travaux. 5/11
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Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol :les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant desexcavations.Aucune excavation ne doit subsister.Article 26 : Arrêt des travaux de recherches minièresÀ l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générate des Territoires etde la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :- La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.);- La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, deleur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation ;- La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 25 duprésent arrêté (descriptif des travaux de remise en état) ;- La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentabledu périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données à la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non).TITRE V —- DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 27 : Cession, amodiation, locationLa présente autorisation de recherches minières (ARM) ne peut donner lieu à cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypothèque.Article 28 : Retrait de l'autorisation de recherches minièresLe non-respect des dispositions de |'article 27 et des prescriptions des titres 1, II, 1ll, IV et V du présentarrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, le retrait del'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.Article 29 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.Article 30 : PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Roura pour y être consultée par le public, sur simpledemande.Article 31 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Roura, le directeur général desterritoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
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Cayenne, le Q6J&ufl &Œ
Le préfet,s-préfèterices de l'État
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire I'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane- Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex- dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou /mphc:te de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet\www. telerecours fr. |
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Annexe 1 de l'arrêté n°Positionnement du titre minier(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)Périmètre d'autorisation (PA) : Polygone d'une superficie de 159 hectares :B Points X o Y"""" 1 307599 502652""""""" 2 _ 308570 [ 5027603 308959 | 5030034 309194 L 5031495 309438 e - 503216| 6 309459 - 5030187 308923 | - 5027771 8 308835 5023489 307929 — 50197710 308628 50153611 308955 " 50157312 309284 50195113 309557 501932. 14 309771 502204s 309784 — 502764 )| 16 309962 ' 50274917 309903 - 50213818 309709 501863T 309295 ' " 50178120 308861 — | 5014274 310341 — 500062 |- 22 310660 500363 _ || 23 310830 | — 50044024 310965 L 50036025 - 311704 | 500683 1026 311852 L 500375e 27 311728 - 500316 |- 2 311371 — 50030129 " 310910 500122- 30 ; 310581 — 499780- C 8 " 310044 499523 —) 32 " 309829 ; 499979
VU pour être annexé à l'arrêté
nO
du
Le préfet,
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Annexe 1 de l'arrêté n°34 ' e 308846 [ 501413 —r E 308620 501510 -36 e 1T - 502040 |37 | 308327 | 50226638 308737 | 50250939 308709 | 502598ph SN | 308624 | 50264841 = 308180 R 502624 |42 PE 307709 . 502559 |43 307308 | 502050 |- 44 « 307200 3 - 502143 _j
VU pour être annexé à l'arrêté sous-préfète,n° ; ;érvices de l'Etat" OSJ'm 2005AN e __-'I '-'ï*"'{.,R PS LWA .'M'I;fi?' 9/11Florence GHILBERT
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Annexe 1 de l'arrêté n°Plan de localisation :
7,QSNN\ NIUS2S0%&'0 ARM Compagnie Minière COOREIDegrad Neuf-Pti BagotO| Autorisations de recherchesminièresD ARM validesPNRG; D Parc Naturel Régional de Guyaneà K3 zpucSDOME Zone2
Demande d'ARM 24-23 -" Degrad Neuf- Pti Bagot "- 23/04/2025 - DGTM/DATTE/PRIE/UIE -Fond de carte : Scan500 PRÉFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
VU pour être annexé à l'arrété
nO
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Annexe 2 de l'arrêté n°Schéma de pénétration
n 'VU pour être annexé à l'arrété sous-préfète,n° ; .services de l'Etat
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-06-06-00009
AP autorisant la SAS Amazon Gold à exploiter
une mine aurifère de type alluvionnaire sur le
territoire de la commune de Roura, dite "Pk 35"
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aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Roura, dite "Pk 35" 77
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRETE n°autorisant la SAS Amazon Gold a exploiter une mine aurifére de type alluvionnairesur le territoire de la commune de Roura, dite « Pk 35 »AEX n°24 [0SLE PRÉFET
VU les articles L611-1 à L611-16 du code minier;VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 modifié relatif aux autorisations d'exploitation de mines dansles départements d'outre-mer ;VU le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockagesouterrain ;VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux titres de stockagesouterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-07-12-000007 du 12 juillet 2024 exemptant la demande d'AEX « Pk35 » d'étude d'impact ;VU l'accord du propriétaire du 13 août 2024 de la surface concernée par la demande d'autorisationd'exploitation ;VU le dossier demande d'autorisation d'exploitation minière de type alluvionnaire pour or, pour unedurée de 4 ans, sur le territoire de la commune de Roura, sur 2 affluents et les flats de la crique« Orapu » formulée par la SAS Amazon Gold le 7 août 2024 et des compléments apportés en date du27 octobre 2024, du 17 novembre 2024 et du 15 janvier 2025 ;VU les avis des services consultés au titre de l'article L611-1-1 du code minier et de l'article 9 dudécret n° 2001-204 du 06 mars 2001 susvisé ;VU l'avis de participation du public publié sur le site internet des Services de I'Etat en Guyane le 14mars 2025 ;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 6 février 2025 ;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) en date du 29avril 2025 ;VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 15 mai 2025 ;CONSIDÉRANT que la SAS Amazon Gold demande une autorisation d'exploitation minière de typealluvionnaire pour or;CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'absence d'avis émis au cours de la participation du public;CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale des mines ;CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.611-13 du code minier et 11 du décret n°2001-204 du06 mars 2001 modifié relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-1/21
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mer, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés etarrétés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L1611 et des obligations énoncées àl'article L161-2 du code Minier;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L. 161-1 du code Minier;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L 211-1 du code de l'Environnement:CONSIDÉRANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sademande d'autorisation d'exploitation répondent aux interrogations des services consultés, etpermettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations d'exploitation ;CONSIDÉRANT les engagements de la SAS Amazon Gold pour mettre en œuvre les moyens etméthodes d'exploitation qui permettront de limiter I'impact des installations sur I'environnement ;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation d'exploitation sont réunies ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE :TITRE | - DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 1 : CONDITION DE L' AUTORISATIONArticle 11 : Objet de l'autorisationLa SAS Amazon Gold, dont le siège social est situé 20 Rue Gilles BEHARY LAUL SIRDER, 97 300 Cayenneci-après désignée l'exploitant, est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présentarrêté, à exploiter une mine aurifére de type alluvionnaire, sur le territoire de la commune de Roura, sur2 affluents et les flats de la crique Orapu, dite « Pk 35 »Article 1.2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à quatre (4) ans, àcompter de la signature du présent arrêté.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 1.4 duprésent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches et d'exploitation d'or de typealluvionnaire.Dès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues à l'article 1.5 duprésent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.Toutefois, si le début des travaux est différé de plus de six (6) mois, I'exploitant doit adresser au Préfetde la Guyane, avec copie à la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM), unedéclaration d'ouverture de travaux (DOT).Article 1.3 : Nature des InstallationsLe présent arrêté vaut autorisation au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous,conformément aux dispositions prévues par le livre || du Code de l'Environnement :Rubrique deDésignation ActivitéclassementRégimeInstallations, ouvrages, remblais dans le lit majeurd'un cours d'eau :. . ; . (la surface soustraiteI, Surface soustraite supérieure ou égale à étant sunérieure ou 3220 A10 000 m°...(A) p 2.2.z " 22. Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m égale à 10 000 met inférieure à 10 000 m°...(D)Plans d'eau, permanents ou non : Plan d'eau, 3.2.3.0 D2/21
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DésignationActivitéRubrique declassementRégime1. dont la superficie est supérieure ou égale à3 ha (A)2. dont la superficie est supérieure à 0,1 ha maisinférieure à 3 ha (D)
permanents ou nondont la superficiecumulée estinférieure à 3 haVidanges de plans d'eau :1. Vidanges de plans d'eau issus de barrages deretenue, dont la hauteur est supérieure à 10 M oudont le volume de retenue est supérieure à5 000 000 m° (A)2. Autres vidanges de plans d'eau, dont lasuperficie est supérieure à 0/ ha, hors opérationsde chômage des voies navigables, horspiscicultures mentionnées à l''article L.431-6 ducode de l'environnement, hors plans d'eaumentionnés à l'article L.431-7 du méme code...(D)
Vidanges de bassindont la superficie nepouvant excéder3 000 m" 3.2.4.0
Installations, ouvrages, - travaux—ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou le profilen travers du lit mineur d'un cours d'eau, àI'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.40 ouconduisant à la dérivation d'un cours d'eau :a) Sur une longueur de cours d'eau supérieure ouégale à 100 m (A).b) Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espacerecouvert par les eaux coulant à pleins bords avantdébordement.
Longueur supérieureà 100 m 31.2.0
Rejets d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augmentée de la surfacecorrespondant a la partie du bassin naturel dontles écoulements sont interceptés par le projetétant:- supérieur ou égale à 20 ha (A)- supérieur à 1 ha mais inférieur à 20 ha (D)
Supérieur à 20 ha 21.50
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans lelit mineur d'un cours d'eau, étant de nature àdétruire les frayères, les zones de croissance ou leszones d'alimentation de la faune piscicole, descrustacés et des batraciens, ou dans le lit majeurd'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères de brochet- destruction de plus de 200 m? de frayères (A)- dans les autres cas (D)
Création de bassinsde décantation deseaux de process desurfaces ne pouvantexcéder 4 000 m*Destruction defrayères de plus de200 m?
3.1.5.0
A : autorisationD : déclarationArticle 1.4 : Situation des installationsLe périmètre autorisé à l'exploitation représente un polygone d'une superficie de 24,9 ha, dont lessommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22Nexprimées dans le système géodésique RGFG95 ci-aprés et figurant sur le plan joint qui constituel''Annexe 1 du présent arrêté :Points X Y1 334036 4740492 334189 4739533 334259 4739343/21
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Points X Y4 4739383343425 334362 4739136 334567 4739167 334702 4739788 334945 4739269 334971 47401610 335048 47403811 335116 47413812 335134 47422213 335158 47427514 335201 47437415 335243 47444416 335251 47451517 335191 47462518 334962 47462519 334661 47431420 334580 47439621 334720 47452222 334841 47463123 334895 47469324 334962 47472925 335033 47462926 335194 47463227 335200 47484028 335273 47486729 335246 47495730 335172 47496031 335161 47499232 335269 47499433 335369 47497234 335399 47484335 335289 47479336 335295 47452437 335294 47441038 335277 47427739 335237 47424540 335163 4741211 335087 47401242 335032 47387443 335026 47375744 334966 47379945 334987 47391146 334876 47392647 334862 47390448 334817 47391649 334781 47380650 334567 473818s1 334538 47390852 334356 4739024/21
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Points X Y53 334329 47386654 334287 473795SS 334222 47376656 333987 473962S7 333990 473994Article 1.5 : Balisage du périmètre autoriséÀ partir des coordonnées figurant à l'article 1.4 du présent arrêté, I'exploitant doit matérialiser la zoned'exploitation autorisée, préalablement au commencement des travaux, en respectant les dispositionssuivantes :implanter sur le terrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant auxintempéries, les limites amont et aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront exploitésà l'intérieur du périmetre autorisé par le présent arrêté.faire valider cette implantation par l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane, dans lecadre de son mandat de gestion du domaine forestier privé de l'État en Guyane,le cas échéant, demander à !l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane de réaliser cetteimplantation, à charge pour l'exploitant de supporter l'ensemble des frais occasionnés par cetteimplantation.L'exploitant doit adresser au Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE),Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM)une déclaration signée informant de la date effective de commencement des travauxd'exploitation sur le site.Par ailleurs, l'exploitant est également tenu, avant l'ouverture de travaux, de réaliser un état des lieuxde type photographies aériennes recouvrant la totalité de la surface de I'AEX. Cet état des lieux est àtransmettre au Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE), Unité IndustriesExtractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane.Article 1.6 : Suivi et gestion de l'exploitation minière :L'exploitant est tenu :de faire élection de domicile en France ou dans un Etat membre de l'Union Européenne et d'enfaire la déclaration au Préfet de la Guyane,de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom est porté à laconnaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux,de tenir à jour les plans relatifs à l'avancement des travaux,de tenir à jour des registres relatifs à l'avancement des travaux, au réaménagement coordonnédes secteurs exploités et aux quantités de substances extraites et vendues et d'en faire rapportchaque trimestre au préfet et au Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE) dela Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane, le premier de cesregistres devant rendre compte des quantités de mercure récupérées au cours de l'exploitation,conformément à l'article 7 du présent arrêté,d'établir et de communiquer au préfet et au Service Prévention des Risques et IndustriesExtractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires etde la Mer (DGTM) de la Guyane (via la plate-forme numérique Camino), le mois suivant chaquetrimestre civil un rapport d'activité précisant :- Quantité d'or brut extrait (en g) ;- quantité de mercure récupéré (en g) (article 7 du présent arrêté) ;» montant des dépenses relatives à la protection de l'environnement ;- carburant consommé (litre) ;- nombre de pelles et nombre de pompes actives ; 5/21
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- effectif en personnel.- d'établir et de communiquer au Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE),Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM)de la Guyane, chaque trimestre, un rapport de suivi environnemental du chantier précisantnotamment les conditions de réhabilitation et de re-végétalisation des zones exploitées.Article 1.7 : Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'articleL161-1 du Code Minier et L 211-1 du Code de !'Environnement doit être immédiatement porté à laconnaissance du Préfet et du Directeur Général des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane et,lorsque la sécurité publique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la communeconcernée.
Article 1.8 : Limitation liée à d'autres réglementations spécifiques :La présente autorisation ne vaut pas :- autorisation de voirie ou permis de construire pour les ouvrages et édifices nécessaires àI'exploitation des installations minières : les ouvrages et édifices restent soumis aux dispositionsdu Code de l'Urbanisme et du Code de la Route,- autorisation d'ouverture de pistes qui sont soumises à l'accord formalisé de la directionrégionale de l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane, sur demande de l'exploitant,- autorisation temporaire d'occupation du domaine fluvial qui est soumise à l'accord formalisé dela direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) de la Guyane, surdemande de Fexploitant,- déclaration, enregistrement, autorisation d'exploiter au titre de la législation relative auxInstallations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), qui fait l'objet d'uneprocédure spécifique en application des dispositions prévues dans le livre V du Code del'Environnement.TITRE Il : OUVERTURE, EXECUTION ET ARRET DES TRAVAUXARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALESArticle 21 : Sous réserve des prescriptions du présent arrété et des autres dispositions réglementairesen vigueur, les installations sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation, ainsi qu'aux caractéristiques et mesuresprésentées par le demandeur dans son projet soumis a examen au cas par cas.Article 2.2 : Le détenteur de l'autorisation d'exploitation est tenu de faire connaître, sans délai, toutemodification qu'il envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travaillorsqu'elle est de nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier dedemande.Article 2.3: En application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite devestiges archéologiques au cours des travaux devra être immédiatement signalée au maire de lacommune et au service de l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de laDirection Générale de la Cohésion et des Populations (DGCOPOP) de la Guyane .Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou del'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou aprèsautorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre Ill, chapitreTer (art. L531-15 du code du patrimoine).Article 2.4 : La chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites.Article 2.5 : Les voies de communication au sein du périmètre de l'autorisation d'exploitation sontconstamment praticables et entretenues, quelles que soient les conditions météorologiques, dans lecas contraire, l'exploitant en interdit les accès par des moyens appropriés.6/21
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ARTICLE 3 : DEFORESTATIONArticle 31 : Les opérations de déforestation sont limitées au strict nécessaire et conformément à laconvention établie par l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane. La bande déforestée ne doitpas excéder la largeur prévue dans le schéma d'exploitation annexé au présent arrété (plan dephasage).Article 3.2: Les bois abattus ne sont pas br0lés, afin de conserver leur pouvoir de re-végétalisationnaturel en fin de chantier. Ils sont utilisés comme matériaux de construction ou mis en réserve pourêtre utilisés pour la remise en état du site.Article 3.3: L'andainage des végétaux issus de la déforestation doit se faire en périphérie des zonestravaillées. Les produits issus de la déforestation sont impérativement stockés, sans brÜlage, le long dela bande déforestée, sans empiéter sur les parties maintenues boisées, avant leur réutilisation dans lecadre de la réhabilitation.Article 3.4 : L'écrasement des andains en lisière de forêt est interdit pour faciliter leur démantèlementau moment de leur dispersion sur la surface des zones réhabilitées.Article 3.5: Lorsque des travaux mécanisés d'affouillement sont nécessaires, la couche de terrevégétale est mise de côté afin d'être utilisée pour la remise en état du site. À aucun moment la terrevégétale issue du décapage du gisement ne doit être utilisée pour le renforcement des digues ou lecomblement du fond des bassins.Article 3.6: La déforestation ne doit pas s'accompagner de l'obstruction et de l'encombrement descours d'eau.ARTICLE À : RÉALISATION DES TRAVAUXArticle 41 : Phasage des travauxSeuls les travaux décrits sur le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté (plan de phasage) sontautorisés.; Phase 1 Phase 2 Phase 3 Phase 4 Rehabilitation |' Mise en place ... Exploitation = Exploitation . Exploitation . Poursuite de la re-végétalisation des i| des chantiers = des chantiers | des chantiers | chantiersK. 7a24 ; 25340 ; 41451 | Démantèlement des installations. || Exploitation Réhabilitation Réhabilitation : Réhabilitation Comblement des canaux de; des chantiers1 etreprofilage | ' dérivation || a7 de la crique | | | Re-végétalisation finale + reprofilage || phase 1 j / des criques. ;Début de re- Début dere- . Débutdere- Réhabilitation globale. îvégétalisation végétalisation végétalisation Récolement des travaux réalisés par ;des chantiers | des chantiers . des chantiers la DGTM. :de la phase1 ' de la phase 2 de la phase 3L'exploitant n'est pas autorisé à mettre en œuvre, pour l'exploitation du chantier, plus de 3 pellesexcavatrices. En cas de circonstance exceptionnelle, une pelle supplémentaire pourra être mise enœuvre après autorisation du service de l'inspection de mines du Service Prévention des Risques etIndustries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires etde la Mer (DGTM) de la Guyane ; les pelles utilisées aux travaux de réhabilitation ou de déforestage nesont pas comptabilisées dans la limitation mentionnée ci-dessus.Les travaux sont réalisés de manière séquencée, conformément aux plans de phasage annexés auprésent arrêté.L'exploitation sera séquentielle. Le réaménagement sera coordonné à l'avancement des travaux.
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A partir de la mise en chantier de la phase deux (2), les travaux de réaménagement de la phaseprécédente sont réalisés, de manière à ne jamais avoir plus d'une phase en exploitation et une phase encours de réaménagement.Les travaux de comblement des bassins et de réhabilitation sont réalisés à la fin de l'exploitation de laphase 1, exclusivement en saison sèche et dans des conditions interdisant la diffusion de matières ensuspension dans le milieu naturel au-delà des seuils de rejet visés à l'article 5.4 du présent arrêté.Article 4.2 : Gestion du chantierLes digues des bassins d'exploitation et de décantation sont compactées avec des matérielspermettant de garantir leur stabilité physique en toute circonstance. Les digues des bassins sont d'unehauteur suffisante pour permettre de limiter les phénomènes d'érosion et de ravinement et pourlimiter les risques de pollution par submersion du chantier. Préalablement à la réalisation des ouvrageset aménagements du chantier, l'exploitant rédige une procédure détaillée relative à la gestion d'unepollution constatée due au lessivage des digues par les eaux de ruissellement.Cette procédure est consultable à tout moment par les inspecteurs en charge des mines de laDirection Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane .L'exploitant désigne, a minima, une personne en charge de la surveillance quotidienne de l'état desdigues (stabilité, compactage, hauteur, fissures, signes d'effondrement, même partiels, d'érosion ou deravinement résultant du lessivage par ruissellement des eaux météoriques, résistance à l'effet de vague,de débordement et des passages de véhicules et engins divers). La personne qui procède au contrôleconsigne les constatations sur Un registre prévu à cet effet.ARTICLE 5 : PRÉVENTION DE LA POLLUTIONArticle 51 : GénéralitésLa mine et les installations de traitement des matériaux sont exploitées de manière à limiter I'impactsur l'environnement, notamment par la mise en œuvre de techniques propres.L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, dans la conduite de l'exploitation, pour limiterl'impact visuel, les risques de pollution des eaux, de l'air ou des sols et les nuisances occasionnées par lebruit et les vibrations.L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon état depropreté.Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées etentretenues pour limiter la formation de zones boueuses susceptibles d'impacter les cours d'eau.Article 5.2 : Limitation de la pollution des eauxLes bassins de décantation et les zones de travail sont distincts des cours d'eau.Les berges des bassins de décantation doivent être de hauteur suffisante pour éviter, en cas de fortepluie, tout débordement.Les travaux d'aménagement et d'exploitation sont réalisés de façon à limiter la mise en suspension desargiles et leurs transferts dans le milieu naturel.Lorsque les travaux nécessitent l'utilisation d'eau, celle-ci est utilisée en circuit fermé, hors phase deconstitution du stock nécessaire au fonctionnement de l'exploitation.Article 5.3 : Prélèvements d'eau dans le milieu naturelLes prélèvements d'eau dans le milieu naturel en vue des travaux d'exploitation sont limités à laconstitution du stock d'eau nécessaire au fonctionnement en circuit fermé de l'installation de lavagedes matériaux.Les prélèvements d'eau dans le cours d'eau se font sans rabattre significativement le niveau de l'eaudans la crique. La lame d'eau ne doit pas être rabaissée artificiellement sous la cote de 10 centimètrespar rapport à la cote initiale. 8/21
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Les prélévements d'eau sont interdits s'ils ne permettent pas de maintenir dans le lit du cours d'eau undébit minimal garantissant en permanence la vie aquatique.Une règle de mesure du niveau est installée dans le lit mineur, à l'aval immédiat de l'exploitation etaprès le canal de dérivation, permettant la lecture instantanée du niveau d'eau.Article 5.4 : Eaux de ruissellementLes eaux de ruissellement ne rejoignent pas le cours d'eau avant d'avoir subi la décantation nécessaire.Les zones exploitées doivent être protégées des crues annuelles des cours d'eau par des aménagementsadaptés (rehausse des dames ou digues de bassins), qui doivent être retirés après exploitation.Les bassins de décantation (ou tout système équivalent) doivent être creusés à sec préalablement audécapage des surfaces prévues à l'exploitation.Le recours à la technique de la lance à eau sous pression pour le décapage de la couche supérieure nonminéralisée est interdit.Si un rejet des eaux des zones de travail vers le milieu naturel s'avère nécessaire, il sera réalisé en unpoint aménagé après que les eaux aient subi un traitement adéquat pour respecter les normes de rejetdéfinies ci-après :- la teneur en Matières En Suspension Totale (MEST) des eaux rejetées dans le milieu naturel doitêtre inférieure à 35 mg/l (norme en vigueur),« l'augmentation de la teneur en Matières En Suspension (MES) des cours d'eau entre l'entrée et lasortie du périmètre du titre minier doit être inférieure à 25 % de la teneur amont, sans pouvoirdépasser 35 mg/l (norme en vigueur).Ces valeurs limites doivent être respectées pour tout prélèvement instantané, quelle que soit la saison.L'exploitant procède mensuellement et à chaque phase d'avancement de chantier nécessitant lacréation d'une dérivation ou le déplacement de l'unité gravimétrique, à des prélèvements d'eau auxfins d'analyses de la turbidité du ou des cours d'eau, dans la ou les criques traversant le site, en amontet en aval de FAEX, suivant un protocole de prélèvement validé par la Direction Générale desTerritoires et de la Mer (DGTM), dans le mois suivant la publication du présent arrêté. En cas d'écartsupérieur à 25% entre les résultats relevés entre l'amont et l'aval, une mesure des Matières EnSuspension (MES) sera effectuée.Les résultats sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspecteur.L'exploitant informe sans délai le Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE), UnitéIndustries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyanede toute anomalie constatée dans le cadre de ces prélèvements.En tout état de cause, une première mesure de la turbidité et des Matières En Suspension (MES) seraréalisée avant le début des travaux d'exploitation. Les résultats seront communiqués au ServicePrévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la DirectionGénérale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane, dès leur réception.Le Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de laDirection Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane peut demander, en tant que debesoin, la mesure, par un laboratoire agréé choisi par l'exploitant, de paramètres supplémentaires.Le rejet de substances dangereuses ou polluantes (carburants, huiles, mercure..) dans le milieuaquatique est interdit.La Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) peut procéder en tant que de besoin, à desprélèvements d'eau aux fins d'analyses. Les frais d'analyses sont à la charge de l'exploitant.Article 5.5 : Détournement du cours d'eauL'autorisation de dérivation est limitée aux cours d'eau identifiés sur le schéma de gestion des eauxporté au dossier de demande et décrit dans l'annexe au présent arrêté à I'exception des cours d'eaudont la largeur moyenne de pleins bords est supérieure ou égale à 7,5 mètres.Le nouveau bief doit être creusé à sec, de l'amont vers l'aval. 9/21
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La pente moyenne de radier des nouveaux biefs doit être régulière.La mise en eau du nouveau bief doit être effectuée progressivement: dérivation partielle le premierjour sans fermeture de la crique, puis totale le jour suivant.Toute création de canal doit éviter d''accentuer les phénomènes d'érosion :- lors de la mise en communication des bassins en privilégiant un dispositif en quinconce,- lors du détournement de portions du cours d'eau naturel, en évitant de créer des sectionsrectilignes supérieures à 50 mètres et en proscrivant des biefs aux berges verticales.Les dimensions du canal de dérivation de la crique sont sur toute la longueur, de section trapézoidale.Elles devront permettre une hauteur d'eau de 10 centimètres, au minimum, afin d'assurer le continuumécologique pour le passage des poissons.Article 5.6 : Ravitaillement des engins et aires de stockage des carburantsToutes les dispositions sont prises pour que le stockage et l'utilisation des liquides et matièressusceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols se fassent dans des conditions préservantl'environnement.Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des solsou des eaux est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continuede l'opérateur.Les huiles usagées et les hydrocarbures sont obligatoirement conditionnés dans des fûts étanches etentreposés sur des aires de stockage étanches équipées d'un dispositif de rétention des fuiteséventuelles.La capacité de rétention ne doit pas pouvoir être vidangée par gravité, ni par pompe à fonctionnementautomatique.En cas d'accident, épandage, égouttures, les produits et substances récupérés, souillés ou non, nepeuvent être ni rejetés au milieu naturel ni abandonnés et doivent être soit réutilisés, soit éliminéscomme les déchets.Tout entreposage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à unecapacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :« 100 % de la capacité du plus grand réservoir,- 50 % de la capacité des réservoirs associés.Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité derétention est au moins égale à :- dans le cas de liquides inflammables, à I'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale desfûts,- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,- dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieureà 800 litres. |La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'actionphysique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenufermé.L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent étre rejetés mais éliminés comme les déchets.Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une mêmerétention.
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Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereuxpour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée,ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés)sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des airesétanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellementArticle 5.7 : Des installations sanitaires adaptées sont réalisées et conçues de façon à ne pas créer depollution bactériologique du milieu hydraulique superficiel et ne pas porter atteinte à la santé despersonnes.Le rejet d'eaux usées contenant des eaux vannes dans le milieu hydraulique superficiel est interdit saufsi ces eaux ont subi un traitement complet et qu'il n'est pas possible de les infiltrer dans le sol.Ces installations devront être situées en aval du puits, par rapport à l'écoulement des eauxsuperficielles (crique, eau de pluie).Article 5.8: Les éventuelles voies d'accés créées ne traversent pas un périmètre de protection d'uncaptage d'eau potable et, en l'absence de périmètre défini, le bassin versant d'un captage d'eausuperficielle (sauf en cas d'autorisation par l'autorité compétente en matière de santé).ARTICLE 6 : TRAITEMENT ET ÉLIMINATION DES DÉCHETSToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles. Les diverses catégories de déchets nonbiodégradables sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées vers des installations dômentautorisées à cet effet.Les déchets sont entreposés dans des conditions prévenant les risques de pollution (envols,infiltrations, prolifération de rongeurs et insectes...).Tout brûlage à l'air libre est interdit.L'exploitant doit être en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de lapolice des mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent article. Lesdocuments justificatifs sont conservés trois (3) ans.Article 61 : L'exploitant doit stocker les déchets produits dans l'attente de leur élimination, dans desconditions assurant toute sécurité et ne présentant pas de risque de pollution.Article 6.2 : Les déchets biodégradables doivent être enfouis dans des fosses suffisamment profondes.Les déchets doivent être régulièrement recouverts.Ces fosses devront être situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distancesupérieure à 35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 6.3 : Les huiles usagées sont évacuées du site et confiées à Un ramasseur agréé.Article 6.4: Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fÜûtsvides, pièces mécaniques usagées...) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installationsdûment autorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).ARTICLE / : PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA GESTION DU MERCUREArticle 71 : L'utilisation du mercure pour l'exploitation aurifére est strictement interdite.Article 7.2; L'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour assurer la gestion du mercurerécupéré au cours de l'exploitation.Article 73: Le mercure récupéré dans les sols doit être stocké sur le site d'exploitation dans desconditions qui évitent toute dissémination dans le milieu naturel. 11/21
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Article 74 : Le local de stockage du mercure est maintenu fermé à clé. La quantité stockée doit êtrevérifiable à tout moment par les inspecteurs de l'Environnement chargés de la police des mines.Article 7.5 : L'exploitant doit tenir un registre à jour indiquant la nature, la quantité d'amalgame et demercure souillé ainsi que la destination du mercure évacué. Cet état est tenu à la disposition desinspecteurs de l'Environnement chargés de la police des mines .Article 76: Tout amalgame ou cassave récupéré sur le site d'exploitation doit faire l'objet d'untraitement dans une installation dûment autorisée.Article 77: Tout mercure souillé, considéré comme déchet, doit être évacué vers un centre detraitement de déchets dOment autorisé. À cet effet, il sera établi un bordereau de suivi de déchet quisera transmis à la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) avec le rapport trimestrield'activité défini à l'article 1.6 du présent arrêté.TITRE !!! : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES A LA SANTÉ ET A LA SÉCURITÉArTicLe 8 : PRÉVENTION DES MALADIES ET SÉCURITÉ AU TRAVAILArticle 81 : Prévention des maladies vectoriellesToutes dispositions sont prises pour prévenir les maladies vectorielles.La base vie est établie sur une aire dégagée si possible sur le flanc des collines et régulièremententretenue. L'aménagement du site et les installations sont conçus de manière à ne pas générer d'eauxstagnantes (gîtes larvaires).Des moustiquaires imprégnées sont mises à disposition des employés. Les planches, moustiquaires,pièces de tissus ou autres matériaux constituant les parois des carbets sont régulièrement traitées pardes insecticides rémanents a minima tous les quatre (4) mois. La date du dernier traitement estaffichée sur chaque structure bâtie.Un membre du personnel doit vérifier quotidiennement que l'eau contenue dans les bidons, y compriscelle réservée aux besoins en lessive, ne comporte pas de larves de moustiques.En cas d'introduction de poissons dans les bassins de décantation, les espéces exogènes sontstrictement interdites.Le personnel est vacciné contre la fièvre jaune.Article 8.2 : Alimentation en eau potableArticle 8.21 : QualitéLe détenteur de l'autorisation d'exploitation s'assure que l'eau destinée à l'alimentation du personnel, ycompris pour la préparation et la conservation des aliments, est propre à la consommationconformément à l'article L. 1321-1 du Code de la Santé Publique.L'eau distribuée doit être désinfectée (eau de javel..) et/ou filtrée (bougies poreuses..) de manière àgarantir la qualité bactériologique de l'eau.L'exploitant veille au bon fonctionnement et à l'entretien des systèmes de production, de traitement etde distribution, il est responsable de la qualité de l'eau utilisée. Il procède à ses frais au minimum unefois par an à une analyse de type P1, par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé, pourvérifier la qualité de l'eau (En Guyane l'Institut Pasteur est agréé pour ce type d'analyses).Une copie de ces résultats sera envoyée à I'Agence Régionale de Santé (ARS) de la Guyane (ars-guyane-eau@ars.sante.fr)Si des analyses révèlent une contamination bactériologique, toute procédure technique devra êtremise en œuvre par l'exploitant pour garantir le retour à la conformité de l'eau distribuée. |l pourra êtreeffectué un nouveau contrôle par l'administration à la charge de l'exploitant.L'administration peut procéder lors d'un contrôle à des prélèvements d'eau. Les frais d'analyse sont à lacharge de l'exploitant. 12/21
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Article 8.2.2 : Captages et équipementsDans le cas d'installation de captage d'eau sur site, celle-ci, puits ou forage, est complètement étanchevis-a-vis des intrusions d'animaux (y compris les moustiques) et/ou des eaux de surface. Pour laprotection contre les eaux de pluie, une structure au minimum de type carbet est instaliée au-dessusde l'ouvrage. Le sol est aménagé en pente descendante autour de l'ouvrage de façon à drainer les eauxde ruissellement et les eaux issues de la toiture du carbet loin de l'ouvrage.Le puits ou le forage est situé hors d'une zone inondable à au moins 35 mètres et de préférence àl'amont de toutes sources de contamination: sanitaires, installations d'assainissement, réservoirs decombustibles (essence, fioul, gasoil), stockage de produits chimiques...Un périmètre de protection immédiate du captage de 5mx5m est créé autour du point de captage. Cepérimètre est protégé de toute intrusion par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent.Les puits, canalisations et réservoirs et, d'une manière générale, tous les matériaux et objets entrant encontact avec l'eau destinée à la consommation humaine conformes aux dispositions de l'article R. 1321-48. L'utilisation de bois traité ou de récipients ayant contenu des produits chimiques est strictementinterdite.Article 8.2.21 : Dans le cas d'un puits* les parois enfouies du puits sont consolidées et étayées sur les 50 premiers centimetres et lesrebords du puits doivent s'élever à 30 centimètres au-dessus de la surface du sol,* Un capot étanche couvre la totalité de l'ouverture de l'ouvrage.Article 8.2.2.2 : Dans le cas d'un forage* Un massif filtrant est disposé sur toute la longueur du tubage et les 100 premiers centimètres endessous de la surface doivent être cimentés,- il est créé une plate-forme cimentée d'au moins 3 m" au droit de l'ouvrage et le tubage dépassed'au moins 50 centimètres cette plate-forme.Article 8.2.3 : Stockage de l'eau de consommationEn cas de traitement par chloration, le traitement de l'eau se fait directement dans le réservoir aprèschaque remplissage. Pour un réservoir de 1000 litres, la quantité de chiore à 9° est de 3 cuillères àsoupe, soit 15 millilitres.Article 8.2.4 : Protection des captages dans |a zoneToutes les dispositions sont prises pour que les voies d'accés ne traversent pas un périmètre deprotection d'eau potable.Article 8.2.5 : Abandon d'un captageA la fin de l'exploitation et lors de la réhabilitation du site tout sondage, forage, puits, ouvragesouterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence decirculation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formationsgéologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.Article 8.3 : Protection des travailleursL'exploitant doit se conformer à toutes les prescriptions législatives et réglementaires concernantI'hygiene et la sécurité des travailleurs contenues dans le Code Minier et le Code du travail - etapplicables en l'espèce aux opérations menées sur la mine.Les travaux en fouille ne pourront avoir lieu que si les parois ne présentent pas de risques d'éboulementou si des moyens de protection sont utilisés.Article 8.4 : Prévention des nuisances sonoresLes installations bruyantes (groupes électrogènes) doivent être positionnées et entretenues de manièreà ne pas être source de nuisances sonores pour le personnel.Article 8.5 : Moyens de lutte contre l'incendie 13/21
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Les installations sont pourvues d'équipements de lutte contre l'incendie adaptés et conformes auxnormes en vigueur. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.TITRE IV : ARRÊT DES TRAVAUX - REHABILITATION DU SITEARTiCLE 9 : RÉHABILITATION DU SITE APRÈS TRAVAUXArticle 91 : U'exploitant doit mettre en place, dès le début de son exploitation, un programme détailléde re-végétalisation (choix des espèces végétales locales retenues), nombre de plants issus des bouturesou semis, densité prévue entre 30 et 100 % de la surface totale travaillée, lieu privilégié des plantations :berges stabilisées du cours d'eau, zones suffisamment ou insuffisamment amendées ...).Avant la fin du premier trimestre d'exploitation, l'exploitant doit réaliser un calendrier de planificationdes opérations de re-végétalisation accompagné d'un plan de masse au 1/500*TM de la configuration duterrain. Ce calendrier est communiqué au Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE),Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de laGuyane.Article 9.2 : Toute mise en œuvre d'un chantier d'exploitation doit intégrer une réhabilitation au fur età mesure de l'avancement des activités. Cette réhabilitation doit être menée conformément auxdispositions ci-dessous afin de favoriser une bonne re-végétalisation.Article 9.3 : Afin d'optimiser les capacités régénératrices de la biomasse mise en stock, ainsi que cellesdes terres de surface, le délai entre l'exploitation d'un secteur et sa réhabilitation ne doit pas excéderdouze (12) mois, à l'exception des phases 1 et 2 qui feront l'objet d'une réhabilitation conjointe. Cesopérations doivent profiter des périodes sèches favorables aussi bien pour les travaux de terrassementque l'assainissement du site.Article 9.4 : Le comblement des bassins est réalisé en respectant, au mieux, la stratification originelledu sol : les résidus de lavage du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fonddu bassin, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant de ladéforestation mis en stock.Si le comblement de certains bassins s'avere insuffisant, mais également pour ceux qui resterontouverts {ceux mis en communication avec le cours d'eau), les sommets de talus doivent être cassés etréglés afin de les sécuriser. La topographie du terrain après remblaiement doit se rapprocher, autantque faire se peut, de celle du terrain originel.Aucune excavation ou bassin fermé ne doit subsister.Article 9.5 : Afin de contrôler les phénomènes d'érosion, la remise en forme des terrains doit maintenirune légère pente favorisant un bon drainage, tout en respectant des pentes n'excédant pas 3 %.Article 9.6 : L'assainissement du site doit se faire en raccordant les bassins entre eux, de l'aval à l'amont,puis à la crique laissée en place, au fur et à mesure de leur décantation, sans dépasser les valeurs derejets prévues à l'article 5.4 du présent arrêté.Article 9.7 : Les horizons de surface mis en stock doivent être travaillés à sec, et régalés sur l'ensemblede la surface.Article 9.8: Les andains issus de la déforestation du site et situés en périphérie de celui-ci, sontdémantelés et les principaux éléments (troncs, souches, houppiers) ramenés sur les parties terrasséesexemptes de tout Îlot de végétation antérieur ou postérieur aux travaux.Article 9.9 : Les installations fixes et les matériels ainsi que les déchets résiduels doivent être évacués àla fin des travaux.Article 910: La réhabilitation du site ainsi effectuée doit faire l'objet d'une re-végétalisation assistéeconformément aux prescriptions de l'article 91. L'utilisation, dans le cadre de la re-végétalisation,d'espèces exotiques invasives ou envahissantes est strictement interdite. La plantation d'Acaciamangium est strictement interdite. 14/21
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Les dispositions de l'arrêté du 1% avril 2019 relatif à la prévention de I'introduction et de la propagationdes espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane - interdiction de toutesactivités portant sur des spécimens vivants s'appliquent.ArTicLE 10 : PROCEDURE D'ARRÊT DES TRAVAUXArticle 101 : Trois (3) mois avant l'arrêt définitif des travaux d'exploitation, le pétitionnaire adresse unedéclaration d'arrêt des travaux miniers ainsi qu'un mémoire sur l'état du site, au Directeur Général desTerritoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane.Ce mémoire précise les mesures prises et prévues pour assurer, en fin d'exploitation, la protection desintérêts énumérés à l'article L. 161-1 du Code Minier et à l'article L 2111 du code de l'Environnement.Il comporte en particulier :» un état photographique,- _ Un plan des travaux et i.nstallat_ïons dont l'arrêt ou la fin d'utilisation est prévu,« Un plan de masse précisant la configuration des terrains (bassins, « tailing », terrains nus, terrainsnaturellement re-colonisés par la végétation, forêt laissée en place) à l'échelle adéquate ainsique la situation de la crique,- une proposition de réhabilitation finale détaillant sur le même plan les zones à travailler et lesméthodes envisagées pour respecter les prescriptions édictées à l'article 9 ci-dessus et pourassurer la protection des intérêts visés à l'article 101 du présent arrêté.Article 10.2 : Lorsque les travaux de réhabilitation du site minier ont été exécutés, il en est donné acte àI'exploitant, après que le Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité IndustriesExtractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane ait procédéà leur récolement.Article 10.3: Toute infraction aux prescriptions relatives aux conditions de remise en état constitueaprès mise en demeure un délit conformément aux dispositions de l'article L.514-11 du Code del'Environnement.CHAPITRE V : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESARTiCLE T1 : CESSION, AMODIATION, LOCATIONLa présente autorisation d'exploitation (AEX) ne peut donner lieu à cession, amodiation ou location etn'est pas susceptible d'hypothèque.AxrTicte 12 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATIONLe non-respect des dispositions de l'article 11 ci-dessus et des prescriptions des titres |, I, IIl et IV duprésent arrêté entraine, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, leretrait de l'autorisation d'exploitation conformément à l'article L. 611-15 du Code Minier.ARTiCLE 13 ; SANCTIONSSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L. 512-1 et L. 512-5 duCode Minier.ArTicLE 14 : PusLiCITELe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Une copie de cet arrêté est affichée en permanence, de façon visible dans l'installation par les soins del'exploitant.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Roura pour y être consultée par le public, sur simpledemande. 15/21
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ArTicte 15 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Roura, le directeur général desterritoires et de la mer (DGTM) et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuyane.
Cayenne, le QÔJLUD LS
-~é
' Le préfet,Pour ler « SOUS-préfète,; les services de I'Etat
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire I'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse deI'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue || Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou à i| compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif. ||Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet| www.telerecours.fr.
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Annexe 1 de l'arrêté n°Positionnement du titre minier(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)Périmètre d'autorisation (PA) : Polygone d'une superficie de 24,9 hectares :Points X X1 334036 4740492 334189 4739533 334259 4739344 334342 4739385 334362 4739136 334567 4739167 334702 4739788 334945 473926= 334971 47401610 335048 47403811 335116 47413812 335134 47422213 335158 47427514 335201 47437415 335243 47444416 335251 47451517 335191 47462518 334962 47462519 334661 47431420 334580 47439621 334720 47452222 334841 47463123 334895 47469324 334962 47472925 335033 47462926 335194 47463227 335200 47484028 335273 47486729 335246 47495730 335172 47496031 335161 47499232 335269 47499433 335369 474972
VU pour être annexé à l'arrété
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a0 © juin 2095
Pourle preferét£tous-préfète,
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Annexe 1 de l'arrêté n°Points X Y34 335399 4748433s 335289 47479336 335295 474524E 335294 47441038 335277 47427739 335237 47424540 335163 47412141 335087 47401242 335032 47387443 335026 47375744 334966 47379945 334987 47391146 334876 47392647 334862 47390448 334817 47391649 334781 473806s0 334567 473818>1 334538 47390852 334356 473902>3 334329 473866o 334287 473795e 334222 47376656 333987 473962>7 333990 473994
VU pour être annexé à l'arrêtéÆ Pour lex eîf?â'sous-préfète,ye GHILBERT
cs services de I'Etat
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Annexe 2 de l'arrêté n°Plan de phasage des travaux
Phase 1 Phase 2 | Phase 3 Phase 4 RehabilitationMise en place ... Exploitation Exploitation Exploitation | Poursuite de la re-végétalisation desdes chantiers = des chantiers = des chantiers | chantiers7 à 24 | 25 à 40 41 à 51 | Démantèlement des installations.Exploitation | Réhabilitation i Réhabilitation Réhabilitation Comblement des canaux dedes chantiers1 et reprofilage | dérivationà 7 de la crique Re-végétalisation finale + reprofilagephase 1 des criques.Début dere- ... Début de re-végétalisation végétalisationDébut de re-\ végétalisationRéhabilitation globale.Récolement des travaux réalisés pardes chantiers | des chantiers = des chantiers | la DGTM.de la phase1 delaphase2 de la phase 3
Phase 1 :N \/ ' { EX pk 35 phase I d'exploitation> NS
Flat exploitableP% C AEX pk 35= Pistes à créer> |===Pistes ONF_| (A) Camp existant=3 Phase I en exploitation- Canal de dérivation
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Annexe 2 de l'arrêté n°Phase 2 :RFN /AEX pk 35 phase II d'exploitation
= | — Pistes ONFFlat exploitableM CO AEX pk 35= Pistes à créer(A] Camp existantEJ Phase II d'exploitationE Phase I en réhabilitationÀ Pont sur orapu== Canal de dérivation
Phase 3 : YS|tatione B Ln EX pk 35 phase III d'exploi
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Annexe 2 de l'arrêté n°Phase 4 :
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" _ ' —— Flat exploitable7 Æ 05 X ï ' C—Pistæàcréer1 \ | — - Pistes ONF
! N\EX pk 35 phase IV d'exploitation
(4] Camp existantÀ Ô p REN ' = Phase IV d'exploitation_ 9 A Pont sur orapu-— Canal de dérivationŒ Phase I à II en réhabilitation
#
Achevement des travaux snte rehablllte et re-vegetalisé
N PK 35 rehab:lltatlon
/ N Flat exploitableS : ( CO AEX pk 35- - ; C —— Pistes à créer| ' * —- Pistes ONFe | (A] Camp existant; ' Œ Surfaces réhabilitées L| À Ôg N A Pont sur orapu —= Criques remodelées :' » >
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VU pour étre annexé à l'arrêté
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R03-2025-05-13-00002
Arrêté de recapitalisation EPFAG DGOM DHUP
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EREEET Direction GénéraleBbeEnéLA GUYANE des Territoires et de la MerÉgalitéFraternité
ARRETÉ n°Portant attribution d'une subvention pluriannuelle à l'Établissement Public Foncieret d'Aménagement de la Guyane (EPFA Guyane) pour la période 2023-2026 etversement de la subvention au titre de l'année 2025
LE PRÉFET
VU la loi de finance 2025 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l'aménagement des principauxpôles urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R:102-3 du code de l'urbanisme ;Vu le décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à I'établissement public foncier etd'aménagement de la Guyane ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateurde l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, enqualité de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination despolitiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrété du 15 juillet 2021 portant nomination de M. lvan MARTIN, ingénieur en chef desponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer deGuyane;VU l'arrété n°R03-2024-05-27-00002 du 27 mai 2024 portant délégation de signature à MmeFlorence GHILBERT, secrétaire générale des services de l'Etat;VU la convention de financement pluriannuelle d'objectifs et de moyens du 10 décembre2022 s'engageant à verser la somme de 26 M€ à l'EPFA Guyane sur la période 2023-2026 afinde reconstituer les fonds propres de l'établissement et notamment son article 1 qui répartit lasomme à verser ente la DHUP et la DGOM ;Vu la délibération n°2021-23-2 du 12 octobre 2021 relative à l'approbation du plan stratégiquede développement (PSD) de I'EPFA Guyane pour la période 2021-2026 ;AR
R03-2025-05-13-00002
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VU la note sur le besoin de financement de I'EPFA Guyane à l'horizon 2026 menée par lecabinet d'études EY ;VU la demande de versement de l'EPFA Guyane en date du 26 mars 2025 adressée à la DHUPpar le bénéficiaire ;SUR proposition de monsieur le directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
ARRÊTE :
Article 1 :L'État exprime son intention de soutenir financièrement I'EPFA Guyane pour la réalisationd'opérations d'aménagement situées dans les périmètres de I'Opération d'Intérét National(OIN) en lui permettant d'atteindre les objectifs fixés dans son PSD et accélérer la productionde logements et d'équipements diversifiés en faveur de la population.Article 2 :Une subvention de 3.250.000,00 € (trois millions deux cent cinquante mille euros) est attribuéeà l'EPFA Guyane au titre de l'année 2025. Cette contribution sera versée par mandat sur lecompte de I'EPFA Guyane suivant :Titulaire du compte : EPFA GuyaneAdresse de la banque : Trésor Public de CayenneCode Banque Code Numéro de Clé RIB IBANGuichet compte10071 97300 00001005217 02 |FR76 1007 1973 0000 0010 0521 702
Article 3 :La dépense correspondante sera imputée sur le BOP 123 géré par Ministère de l'Outre-MerUO Centre Financier : 0123-D973-DPDEDomaine Fonctionnel : 0123-01-07 - accompagnement des politiques publiquesCentre Activité : 012300000118 - soutien structuresDomaine activité 1020 : DRFIP GuyaneArticle 4 :Le bénéficiaire de l'aide s'engage à faire un point annuel pour justifier de la bonne utilisationde cette aide avec tous les signataires de la convention de financement du 10 décembre2022, dans le cadre de son conseil d'administration et de la présentation de son budgetprimitif.Article 5 :La secrétaire générale des services de I'Etat en Guyane et le directeur régional des financespubliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuyane.
Visa CBR n°41 du 31/03/2025
16/06/2025
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-06-11-00002
Convention FRAFU VRD1-ZAC Chateau
d'eau-tranche 1
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PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
Direction Généraledes Territoires et de la Mer
Fonds Régional d'Aménagement Foncier et Urbain de la GuyaneCONVENTIONHORS CONTRAT DE CONVERGENCE ET DE TRANSFORMATION 2024-2027N°EJ: 2lol €60 o6l
Références de la convention :Date de la notification de laconvention :
Intitulé de l'opération : Réalisation des VRD primaires de la tranche 1 dela ZAC Château d'eau à Saint-Laurent du Maronisur le périmètre de l'OIN n°24 VampiresBénéficiaire : E.P.F.A GuyaneSiret : 824 961 098 00012Statut : Établissement public de l'État àcaractère industriel et commercialAdresse complète : La Fabrique Amazonienne14, Esplanade de la cité d'affaire97351 MATOURYQualité du signataire : Le Directeur GénéralImputation budgétaire : BOP 123 - Action 1Montant de la subvention : 7 315 538,00 €Assiette éligible : 19 287 645,00 €Date limite de commencement :Date limite d'achèvement des travaux : 30 juin 2029Date limite de demande du solde : 30 juin 2030Service instructeur : Direction Générale des Territoires et de la MerService Urbanisme, Logement et AménagementUnité Aménagement et Rénovation UrbaineDate du Comité du FRAFU 14 mai 2025
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VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles R. 340-1 à R. 340-6 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à I'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualitéde secrétaire générale des services de l'État , responsable de la coordination des politiques publiquesauprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de I'Etat pour des projets d'investissement ;VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. lvan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, deseaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrété n°R03-2024-05-27-00002 du 27 mai 2024 portant délégation de signature à Mme FlorenceGHILBERT, secrétaire générale des services de I'Etat ;VU le dossier de demande de subvention complet à la date du 9 mai 2025 présenté par le bénéficiaire ;VU la décision du Comité de Gestion et d'Engagement (CGE) du FRAFU du 14 mai 2025 ;
SUR proposition du Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Entre, d'une part,I'Etat, représenté par le Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane,dénommé ci-après « l'État »,et d'autre part,l'Établissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane (E.P.F.A Guyane), La FabriqueAmazonienne, 14 Esplanade de !a cité d'affaire, 97351 MATOURY, représenté par le Directeur Général,bénéficiaire final de l'aide de I'Etat,dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
PRÉAMBULE :Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service de I'Etat ci-après désigné :2/8
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La Direction: Secrétariat des comités du FRAFU — Direction Générale des Territoires et de la MerService Urbanisme, Logement et Aménagement — Unité Aménagement et Rénovation UrbaineAdresse : Rue du Vieux Port — 97300 CAYENNE — Tél : 0594-21-53-08Ce correspondant transmet les informations à la Direction Générale Coordination et AnimationTerritoriale (DGCAT), à la Collectivité Territoriale de Guyane (C.T.G) et le cas échéant aux autresservices concernés.
ARTICLE 1 — Objet de la convention.La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de laréalisation de l'opération d'investissement suivante :« Réalisation des VRD primaires de la tranche 1 de la ZAC Château d'eau à Saint-Laurent duMaroni sur le périmètre de l'OIN n°24 Vampires ».Compte tenu de l'intérêt général que représente cette opération, l'État a décidé d'en faciliter laréalisation en allouant des moyens financiers à l'EPFA Guyane.
ARTICLE 2 — Utilisation de la subventionLa subvention faisant l'objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation de l'opérationd'investissement précisément décrite. Cette subvention sera totalement affectée au financement del'opération décrite à l'article 1 de cette convention sur la base du dossier de subvention présenté.ARTICLE 3 — Démarrage de l'opérationL'opération subventionnée devra être commencée dans un délai de 2 ans à compter de la notificationde la subvention au bénéficiaire. La date d'engagement, de commencement ou de démarrage d'uneopération est soit la date de démarrage de la période préparatoire, s'il en existe une, ou des travauxmentionnés dans le premier ordre de service, ou, à défaut, la date de notification du marché, soit la dated'approbation du premier devis. La copie de cette notification ou de cette approbation devra êtreadressée au service instructeur du dossier avant le terme du délai précité.ARTICLE 4 - Durée de l'opération — résiliationLes travaux de la présente opération devront être achevées le 30 juin 2029 au plus tard.En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-cipourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jourssuivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure. Lebénéficiaire sera tenu alors au remboursement de la subvention attribuée.
ARTICLE 5 — Montant et versement de la subventionLa subvention d'investissement, d'un montant de 7 315 538,00€ correspondant à 37,93% d'unedépense subventionnable de 19 287 645,00 €, sera versée par mandat.Une avance peut être versée au bénéficiaire lors du commencement d'exécution du projet. Cette avancene peut excéder 60 % du montant maximum de la subvention.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de I'avancement du projet sans pouvoir excéder80 % du montant maximum de la subvention. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont ledélai de réalisation prévu dans la décision attributive excède 4 ans.Le paiement de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement de I'Etatsur application du taux d'intervention défini et dans la limite du montant attribué.Les acomptes et le solde, après notification et selon les modalités de paiement prévues à l'article 9,seront versés sur le compte de l'EPFA Guyane suivant : 3/8
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Titulaire du compte : EPFA GuyaneAdresse de la banque : Trésor Public de CayenneCode Banque | Code Guichet | Numéro de compte | Cié RIB IBAN10071 97300 00001005217 02FR76 1007 1973 0000 0010 0521 702
ARTICLE 6 - Données financiéres du projet et plan de financementDonnées financières du projet
Principaux types de dépenses éligiblesMontants en €de la dépense éligibleTravaux de VRD 1 17 056 980,00 €Terrassement et travaux généraux 1 753 678,00 €Voirie 3 596 024,00 €Réseau EP, y compris ouvrages hydrauliques 3 271 443,00 €Réseau EU 958 827,00 €AEP 418 736,00 €Electricité - BT 487 449,00 €Télécom 170 367,00 €Eclairage 603 317,00 €Ouvrage d'art 5 244 884,00 €Tourne à gauche 852 256,00 €Autres dépenses VRD1 2 230 665,00 €Maitrise d'oeuvre 1137 910,00 €CT/SPS 189 652,00 €Provisions sur travaux 903 103,00 €TOTAL 19 287 645,00 €
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Plan de financementMontant des Etatdépenses éligibles C.T.G Bénéficiaireretenues LBUEn € 19 287 645,00 € 7 315 538,00 € 7 150 196,00 € 4 821 911,00 €Taux ° °d'intervention 100 % 37,93 % 37,07 % 25,00 %Imputation BOP 123 - Action 1 AMENDIbudgétaire Chapitre 905
La dépense sera imputée sur le BOP 123 géré par le Ministère de l'Outre-Mer :+ UO Centre Financier : 0123-D973-DPDE« Domaine Fonctionnel : 0123-01-07 — Accompagnement des politiques publiquese Centre Activité : 012300000119 — FRAFU Logement« Domaine activité : 1020 - DRFIP Guyane
ARTICLE 7 - Contrôles financiersD'une manière générale, le bénéficiaire de I'aide s'engage àjustifier à tout moment, sur la demande duPréfet, de l'utilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout documentfaisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à permettre aux personneshabilitées par l'État, de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la subvention est bienconforme à l'objet pour lequel elle à été consentie.Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et un bilanfinal de l'opération subventionnée signé par le Maire ou par le Président ou par une personne habilitéedans la limite de 6 mois suivant sa réalisation.Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans laréalisation de I'opération subventionnée, Les deux parties conviendront ensemble des dispositions àprendre en préservant la responsabilité de I'Etat qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de laprésente voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualité d'organisme publicsubventionneur.Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à I'Etat,sans que celui-ci n'ait à en faire la demande.
ARTICLE 8 — Respect du caractère d'intérêt général des dépensesLe bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectifque celui de servir 'intérét général au travers de son action et doit être conforme à l'objet défini à l'article1 de la présente convention.En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, l'État pourraprocéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d''avis réception.Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de l'Etat pourront mettre en œuvre le reversement detout ou partie de la subvention.
ARTICLE 9 — Modalités de paiementLe règlement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur etsuivant la description donnée dans l'article 5 en une seule fois à l'achèvement des travaux ou enpaiements fractionnés sur présentation de mémoires devant obligatoirement comporter : 5/8
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— le montant initial de {a subvention allouée,_ le montant total des sommes déjà versées,— le montant total restant à verser,— les références de compte avec un RIB si nécessaire,— les références de l'opération (convention),- les justificatifs de la maîtrise du foncier d'implantation des ouvrages si non fournis initialement— les autorisations préalables aux travaux et à I'exploitation au titre des codes de l'environnement,de la santé publique et de l'urbanisme si non fournis initialement,_ les pièces relatives aux marchés publics conclus avec les prestataires,= un compte-rendu d'exécution permettant de suivre l'opération,- le Certificat Administratif d'Emploi du Crédit Ouvert (CAECO) ou le tableau récapitulatif desfactures acquittées au nom du bénéficiaire de la subvention,— les factures acquittées et pièces justificatives relatives à ces dépenses,- pour le solde des travaux, les procès-verbaux de réception des ouvrages, le bilan quantitatif etqualitatif de linsertion par l'économie et le bilan d'aménagement approuvé par le Conseild'Administration ou équivalent.— pour le solde des études, l'attestation de fin et de conformité de ces dernières avec le rendusous forme numérique
Le montant de la subvention a été évalué sur la base de la production d'un bilan d'aménagementprévisionnel permettant d'apprécier l'impact du dispositif du FRAFU sur les charges foncièresde l'opération avec des subventions publiques qui ne peuvent excéder le déficit de l'opération.Lors de la demande de solde de l'opération, la subvention pourra être recalculée à la baisse enfonction du déficit de l'opération d'aménagement inscrit dans le bilan de clôture. Touteréévaluation de la subvention initiale sera soumise au Comité de Gestion et d'Engagement duFRAFU.Le solde de la subvention sera versé au vu d'une déclaration d'achèvement de I'opération définie auxarticles 1 et 2, établie et certifiée par le Maître d'ouvrage et d'un décompte final de l'action subventionnée,faisant apparaître, par imputation budgétaire, les dépenses et recettes. Une proratisation du versementdu solde pourra être effectuée en fonction des dépenses réalisées.La demande de versement du solde de la subvention devra impérativement être formulée dansles 12 mois suivant la date d'achèvement des travaux.L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques.Toute subvention versée et non utilisée fera I'objet d'un reversement à l'État.
ARTICLE 10 — Durée de la validité de la conventionLa présente convention est valable un an après l'échéance de la demande de versement du solde dela subvention.
ARTICLE 11 - Clauses particulières11.1 — Avis de l'architecte conseil de la DGTML'attributaire devra, dès I'émergence des premières reflexions sur le projet et tout au long de sondéroulement, associer l'architecte conseil de la DGTM.Celui-ci est notamment chargé de promouvoir la qualité urbaine et architecturale des quartiers, de leursespaces publics comme des constructions et de l'intégration du projet dans son environnement existant.11.2 — Respect du site lors des études et de la mise en œuvre
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L'attributaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir ie respect du site de 'opérationfinancée. Il devra notamment :« &tre particulièrement vigilant sur le respect de la topographie naturelle du site afin de limiter lesmouvements de terre, lors des études et de la mise en œuvre du projet ;" — être exemplaire tout au long du chantier sur le respect des mesures de réduction, d'évitementet de compensation qui auront été validées lors de la procédure relative au code del'environnement le cas échéant ;« en préalable aux opérations de déforestation, étudier la possibilité de maintenir une partie de lavégétation en place (essences remarquables) et s'y tenir lors de la mise en œuvre des travauxet privilégier par ailleurs l'utilisation d'espèces indigènes ;« être particulièrement vigilant sur la préparation et le phasage de la déforestation ou dudéfrichement, opérations qui pourront faire l'objet d''un programme concerté, notamment afind'anticiper la protection des espèces animales présentes sur site ;= _ être particulièrement vigilant quant à la préservation des cours d'eau et zones humides présentsdans l'emprise du projet ;Le service PEB de la DGTM pourra étre sollicité dès les premières réflexions sur le projet afin d'obtenirun cadrage préalable sur les enjeux évoqués ci-dessus. Une attention particulière sera portée auxpossibilités de convergence entre enjeux écologiques (habitats remarquables, continuitésécologiques...) et enjeux en termes de cadre de vie (espaces verts, lieux de loisirs et de détente enplein air ...).11.3 - Insertion par l'économieL'attributaire s'engage sur un objectif d'insertion au minimum égal à 5% du nombre total d'heurestravaillées dans le cadre des travaux d'investissement du projet financés par le FRAFU.Cet objectif pourra être atteint via le recours aux articles 14, 15, 30 et/ou 53 du code des marchéspublics, dans le cadre des appels d'offre lancés pour la réalisation du projet.Un bilan quantitatif et qualitatif devra étre réalisé à la fin de l'opération et devra étre transmis avec ledossier de demande de solde de la subvention.L'État se réserve le droit de procéder à une réduction de la subvention si les présentes clauses n'étaientpas respectées.Le secrétariat du FRAFU est chargé de suivre la mise en place et le respect de ces 3 clauses tout aulong du déroulement du projet.
ARTICLE 12 — CommunicationToutes les constructions financées par l'État devront être signalées par un panneau d'affichage placésur le ou les sites. Le logo de I'Etat y est apposé avec la mention suivante : « L'Etat s'engage pour ledéveloppement de la Guyane en finançant ce projet à hauteur de .....% ».Sauf demande contraire de l'État, les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de cettesubvention, devront mentionner que l'investissement a été réalisé avec le soutien financier de l'Etat.Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support que cesoit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que I'Etat n'est pas responsable de l'usage quipourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.
ARTICLE 13 - AvenantsToute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'uncommun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés dela convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux de l'article1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet. 7/8
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ARTICLE 14 — LitigesEn cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative de conciliationdevra étre recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, à fairevaloir ses observations.Si cette conciliation échoue, le différend pourra étre porté devant les juridictions dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente convention. Le tribunal administratif de Guyane, en cecas, sera le tribunal compétent.
Le bénéficiaire Visa du CBR L'État
vs n 1al
Antoin>FOUSSIERLo W /06 / 2025
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-06-11-00003
Convention FRAFU VRD1-ZAC Margot tranche 3
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PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
Direction Généraledes Territoires et de la Mer
Fonds Régional d'Aménagement Foncier et Urbain de la GuyaneCONVENTIONHORS CONTRAT DE CONVERGENCE ET DE TRANSFORMATION 2024-2027N°EJ: 2ioly 660 05Références de la convention :Date de la notification de laconvention :
Intitulé de l'opération : Réalisation des VRD primaires de la tranche 3 dela ZAC Margot à Saint-Laurent du Maroni sur lepérimètre de l'OIN n°22Bénéficiaire : E.P.F.A GuyaneSiret : 824 961 098 00012Statut : Établissement public de l'État àcaractère industriel et commercialAdresse complète : La Fabrique Amazonienne14, Esplanade de la cité d'affaire97351 MATOURYQualité du signataire : Le Directeur GénéralImputation budgétaire : BOP 123 - Action 1Montant de la subvention : 5 091 198,00 €Assiette éligible : 13 576 528,00 €Date limite de commencement :Date limite d'achèvement des travaux : 30 juin 2031Date limite de demande du solde : 30 juin 2032Service instructeur : Direction Générale des Territoires et de la MerService Urbanisme, Logement et AménagementUnité Aménagement et Rénovation UrbaineDate du Comité du FRAFU14 mai 2025
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VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles R. 340-1 à R. 340-6 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à I'organisation et aux missions des services de I'Etaten Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de |'Etatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualitéde secrétaire générale des services de I'Etat , responsable de la coordination des politiques publiquesauprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;VU l'arrêté du 15juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, deseaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté n°R03-2024-05-27-00002 du 27 mai 2024 portant délégation de signature à Mme FlorenceGHILBERT, secrétaire générale des services de I'Etat ;VU la convention-cadre de financement des VRD de I'opération d'aménagement de la ZAC Margotcorrespondant au secteur n°22 de I'Opération d'Intérêt National du 19 septembre 2023 ;VU le dossier de demande de subvention complet à la date du 14 avril 2025 présenté par le bénéficiaire ;VU la décision du Comité de Gestion et d'Engagement (CGE) du FRAFU du 14 mai 2025 ;
SUR proposition du Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane,
Il est arrété et convenu ce qui suit :
Entre, d'une part,I'Etat, représenté par le Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane,dénommé ci-après « l'État »,et d'autre part,l'Établissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane (E.P.F.A Guyane), La FabriqueAmazonienne, 14 Esplanade de la cité d'affaire, 97351 MATOURY, représenté par le Directeur Général,bénéficiaire final de l'aide de l'État,dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
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PRÉAMBULE :Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service de I'Etat ci-après désigné :La Direction : Secrétariat des comités du FRAFU -— Direction Générale des Territoires et de la MerService Urbanisme, Logement et Aménagement — Unité Aménagement et Rénovation UrbaineAdresse : Rue du Vieux Port — 97300 CAYENNE — Tél : 0594-21-53-08Ce correspondant transmet les informations à la Direction Générale Coordination et AnimationTerritoriale (DGCAT), à la Collectivité Territoriale de Guyane (C.T.G) et le cas échéant aux autresservices concernés.
ARTICLE 1 — Objet de la convention.La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de laréalisation de l'opération d'investissement suivante :« Réalisation des VRD primaires de la tranche 3 de la ZAC Margot à Saint-Laurent du Maroni surle périmètre de l'OIN n°22 ».Compte tenu de l'intérêt général que représente cette opération, l'État a décidé d'en faciliter laréalisation en allouant des moyens financiers à l'EPFA Guyane.
ARTICLE 2 — Utilisation de la subventionLa subvention faisant l'objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation de l'opérationd'investissement précisément décrite. Cette subvention sera totalement affectée au financement del'opération décrite à l'article 1 de cette convention sur la base du dossier de subvention présenté.
ARTICLE 3 — Démarrage de l'opérationL'opération subventionnée devra être commencée dans un délai de 2 ans à compter de la notificationde la subvention au bénéficiaire. La date d'engagement, de commencement ou de démarrage d'uneopération est soit la date de démarrage de la période préparatoire, s'il en existe une, ou des travauxmentionnés dans le premier ordre de service, ou, à défaut, la date de notification du marché, soit la dated'approbation du premier devis. La copie de cette notification ou de cette approbation devra êtreadressée au service instructeur du dossier avant le terme du délai précité.
ARTICLE 4 — Durée de l'opération — résiliationLes travaux de la présente opération devront être achevées le 30 juin 2031 au plus tard.En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-cipourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jourssuivant I'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure. Lebénéficiaire sera tenu alors au remboursement de la subvention attribuée.
ARTICLE 5 — Montant et versement de la subventionLa subvention d''investissement, d'un montant de 5 091 198,00 € correspondant à 37,50% d'unedépense subventionnable de 13 576 528,00 €, sera versée par mandat.Une avance peut être versée au bénéficiaire lors du commencement d'exécution du projet. Cette avancene peut excéder 60 % du montant maximum de la subvention.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder80 % du montant maximum de la subvention. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont ledélai de réalisation prévu dans la décision attributive excède 4 ans.
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Le paiement de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement de l'Étatsur application du taux d'intervention défini et dans la limite du montant attribué.Les acomptes et le solde, après notification et selon les modalités de paiement prévues à l'article 9,seront versés sur le compte de 'EPFA Guyane suivant :
Titulaire du compte : EPFA GuyaneAdresse de la banque : Trésor Public de CayenneCode Banque | Code Guichet | Numéro de compte | Clé RIB IBAN10071 97300 00001005217 02 |FR76 1007 1973 0000 0010 0521 702
ARTICLE 6 — Données financiéres du projet et plan de financementDonnées financiéres du projet
Principaux types de dépenses éligiblesMontants en €de la dépense éligibleTravaux de VRD 1 9 110 900,00 €1 — Travaux - Travaux préparatoires 123 500,00 €2 — Travaux - Terrassements 2 337 600,00 €
3 — Travaux - Voiries 3 199 000,00 €4 — Travaux - Réseaux Eau Usées (EU) 715 200,00 €&— Travaux - Réseaux Alimentations Eau Potable (AEP) 2 013 000,00 €6 — Travaux — Réseaux Electricité 368 800,00 €7 — Travaux — Réseaux Eclairage 247 000,00 €8 — Travaux — Réseaux TELECOM 106 800,00 €Equipements - Matériels VRD 3 011 000,00 €9 — Equipements EU — Postes de refoulement 180 000,00 €10 — Equipements EU — Lagune Naturelfe 2 400 000,00 €11 — Equipements AEP — Bome défense incendie 56 000,00 €12 — Equipements Electricité — Poste de transformation 630 KVA 375 000,00 €Autres dépenses VRD1 1 454 628,00 €
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13 — Autres — Maitrise d'oeuvre 727 314,00 €14 — Autres- CT/CSPS 121 219,00 €15 — Autres — Provisions sur travaux 606 095,00 €TOTAL 13 576 528,00 €
Plan de financementMontant des Étatdépenses éligibles C.T.G Bénéficiaireretenues LBUEn€ 13 576 528,00 € 5091 198,00 € 5091 198,00 € 3 394 132,00 €Taux o ° ° °d'intervention 100 % 37,50 % 37,50 % 25,00 %Imputation BOP 123 — Action 1 AMENDIbudgétaire Chapitre 905
La dépense sera imputée sur le BOP 123 géré par le Ministère de l'Outre-Mer :e UO Centre Financier : 0123-D973-DPDEe Domaine Fonctionnel : 0123-01-07 — Accompagnement des politiques publiques« Centre Activité : 012300000119 — FRAFU Logement« Domaine activité : 1020 - DRFIP Guyane
ARTICLE 7 — Contrôles financiersD'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demande duPréfet, de l'utilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout documentfaisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à permettre aux personneshabilitées par l'État, de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la subvention est bienconforme à l'objet pour leque! elle à été consentie.Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et un bilanfinal de l'opération subventionnée signé par le Maire ou par le Président ou par une personne habilitéedans la limite de 6 mois suivant sa réalisation.Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans iaréalisation de I'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions àprendre en préservant la responsabilité de I'Etat qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de laprésente voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualité d'organisme publicsubventionneur.Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à l'État,sans que celui-ci n'ait à en faire la demande.ARTICLE 8 — Respect du caractère d'intérêt général des dépenses
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Le bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectifque celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme à I'objet défini à l'article1 de la présente convention.En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, l'État pourraprocéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis réception.Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de l'État pourront mettre en œuvre le reversement detout ou partie de la subvention.
ARTICLE 9 — Modalités de paiementLe règlement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur etsuivant la description donnée dans l'article 5 en une seule fois à l'achèvement des travaux ou enpaiements fractionnés sur présentation de mémoires devant obligatoirement comporter :— le montant initial de la subvention allouée,- le montant total des sommes déja versées,— le montant total restant à verser,— les références de compte avec un RIB si nécessaire,- les références de l'opération (convention),— les justificatifs de la maîtrise du foncier d'implantation des ouvrages si non fournis initialement- les autorisations préalables aux travaux et à I'exploitation au titre des codes de l'environnement,de la santé publique et de l'urbanisme si non fournis initialement,— les pièces relatives aux marchés publics conclus avec les prestataires,— un compte-rendu d'exécution permettant de suivre l'opération,- le Certificat Administratif d'Emploi du Crédit Ouvert (CAECO) ou le tableau récapitulatif desfactures acquittées au nom du bénéficiaire de la subvention,- les factures acquittées et pièces justificatives relatives à ces dépenses,- pour le solde des travaux, les procès-verbaux de réception des ouvrages, le bilan quantitatif etqualitatif de l'insertion par l'économie et le bilan d'aménagement approuvé par le Conseild'Administration ou équivalent.- pour le solde des études, I'attestation de fin et de conformité de ces derniéres avec le rendusous forme numérique
Le montant de la subvention a été évalué sur la base de la production d'un bilan d'aménagementprévisionnel permettant d'apprécier I'impact du dispositif du FRAFU sur les charges fonciéresde l'opération avec des subventions publiques qui ne peuvent excéder le déficit de l'opération.Lors de la demande de solde de I'opération, la subvention pourra étre recalculée à la baisse enfonction du déficit de l'opération d'aménagement inscrit dans le bilan de clôture. Touteréévaluation de la subvention initiale sera soumise au Comité de Gestion et d'Engagement duFRAFU.Le solde de la subvention sera versé au vu d'une déclaration d'achèvement de l'opération définie auxarticles 1 et 2, établie et certifiée par le Maître d'ouvrage et d'un décompte final de l'action subventionnéefaisant apparaître, par imputation budgétaire, les dépenses et recettes. Une proratisation du versementdu solde pourra être effectuée en fonction des dépenses réalisées.La demande de versement du solde de la subvention devra impérativement être formulée dansles 12 mois suivant la date d'achèvement des travaux.L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques.Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à l'État.
ARTICLE 10 — Durée de la validité de la convention 6/8
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La présente convention est valable un an après l'échéance de la demande de versement du solde dela subvention.
ARTICLE 11 - Clauses particulières11.1 - Avis de l'architecte conseil de la DGTML'attributaire devra, dès l'éÉmergence des premières réflexions sur le projet et tout au long de sondéroulement, associer l'architecte conseil de la DGTM.Celui-ci est notamment chargé de promouvoir la qualité urbaine et architecturale des quartiers, de leursespaces publics comme des constructions et de l'intégration du projet dans son environnement existant.11.2 — Respect du site lors des études et de la mise en œuvreL'attributaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect du site de l'opérationfinancée. |l devra notamment :« — être particulièrement vigilant sur le respect de la topographie naturelle du site afin de limiter lesmouvements de terre, lors des études et de la mise en œuvre du projet ;« _ être exemplaire tout au long du chantier sur le respect des mesures de réduction, d'évitementet de compensation qui auront été validées lors de la procédure relative au code del'environnement le cas échéant ;» en préalable aux opérations de déforestation, étudier la possibilité de maintenir une partie de lavégétation en place (essences remarquables) et s'y tenir lors de la mise en œuvre des travauxet privilégier par ailleurs |'utilisation d'espéces indigènes ;« être particulièrement vigilant sur la préparation et le phasage de la déforestation ou dudéfrichement, opérations qui pourront faire l'objet d'un programme concerté, notamment afind'anticiper la protection des espèces animales présentes sur site ;« _ être particulièrement vigilant quant à la préservation des cours d'eau et zones humides présentsdans l''emprise du projet:Le service paysage eau biodiversité de la DGTM pourra être sollicité dès les premières réflexions surle projet afin d'obtenir un cadrage préalable sur les enjeux évoqués ci-dessus. Une attention particulièresera portée aux possibilités de convergence entre enjeux écologiques (habitats remarquables,continuités écologiques...) et enjeux en termes de cadre de vie (espaces verts, lieux de loisirs et dedétente en plein air ...).11.3 - Insertion par l'économieL'attributaire s'engage sur un objectif d'insertion au minimum égal à 5% du nombre total d'heurestravaillées dans le cadre des travaux d'investissement du projet financés par le FRAFU.Cet objectif pourra être atteint via le recours aux articles 14, 15, 30 et/ou 53 du code des marchéspublics, dans le cadre des appels d'offre lancés pour la réalisation du projet.Un bilan quantitatif et qualitatif devra être réalisé à la fin de l'opération et devra être transmis avec ledossier de demande de solde de la subvention.L'État se réserve le droit de procéder à une réduction de la subvention si les présentes clauses n'étaientpas respectées.Le secrétariat du FRAFU est chargé de suivre la mise en place et le respect de ces 3 clauses tout aulong du déroulement du projet.
ARTICLE 12 — CommunicationToutes les constructions financées par l'État devront être signalées par un panneau d'affichage placesur le ou les sites. Le logo de l'Etat y est apposé avec la mention suivante : « L'Etat s'engage pour ledéveloppement de la Guyane en finançant ce projet à hauteur de .....% ». 7/8
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Sauf demande contraire de l'État, les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de cettesubvention, devront mentionner que l'investissement a été réalisé avec le soutien financier de l'Etat.Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support que cesoit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que l'Etat n'est pas responsable de l'usage quipourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.
ARTICLE 13 — AvenantsToute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'uncommun accord entre les parties, fera l'objet d''un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés dela convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux de l'article1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.
ARTICLE 14 - LitigesEn cas de divergence résultant de I'application de la présente convention, une tentative de conciliationdevra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, à fairevaloir ses observations.Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente convention. Le tribunal administratif de Guyane, en cecas, sera le tribunal compétent.
Le bénéficiaire Visa du CBR\[Â(SÜ\ n°(ol; duu 23/05 /2c25 \rel —
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Antoing ÉOYSSTERL 0\ /oc/ 2025
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R03-2025-06-12-00004
Convention FRAFU VRD2-Malgaches
Paradis-Opération Montoute
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Ex Direction GénéralePRÉFET des Territoires et de la MerDE LA GUYANEÊff,';; ( amivé:101250 | PCPSO |Fraternité | FRAFU - CONVENTION - Realisalion des travaux |Reçu: 08/06/2025 u |-24/06/2025 | DAFI |Rep: 5| pA |DA-C.C _— e
Fonds Régional d'Aménagement Foncier et Urbain de la GuyaneCONVENTIONHORS CONTRAT DE CONVERGENCE ET DE TRANSFORMATION.2.024—2027N° EJ : 2104679751Références de la convention :Date de la notification de laconvention :
Intitulé de l'opération : Réalisation des travaux de viabilisationsecondaire du projet Montoute — secteur n°23 del''OIN Malgaches ParadisBénéficiaire : E.P.F.A GuyaneSiret : 824 961 098 00012Statut : Établissement public de I'Etat àcaractère industriel et commercialAdresse complète : La Fabrique Amazonienne14, Esplanade de la cité d'affaire97351 MATOURYQualité du signataire : Le Directeur GénéralImputation budgétaire : BOP 123 - Action 1Montant de la subvention : 123 456,00€Assiette éligible : 337 311,00€Date limite de commencement :Date limite d'achèvement des travaux : 31 décembre 2028Date limite de demande du solde : 31 décembre 2029
Service instructeur : Direction Générale des Territoires et de ia MerService Urbanisme, Logement et AménagementUnité Aménagement et Rénovation UrbaineDate du Comité du FRAFU 14 mai 2025
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VU je Code de I'Urbanisme, notamment ses articles R. 340-1 à R. 340-6 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ; —VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la Guyane ;VU le dêcret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualitéde secrétaire générale des services de ['Etat , responsable de la coordination des politiques publiquesauprès du préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 retatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. lvan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, deseaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté n°R03-2024-05-27-00002 du 27 mai 2024 portant délégation de signature à Mme FlorenceGHILBERT, secrétaire générale des services de l'Etat ;VU ie dossier de demande de subvention complet à la date du 14 avril 2025 présenté par le bénéficiaire ;VU la décision du Comité de Gestion et d'Engagement (CGE) du FRAFU du 14 mai 2025 ;
SUR proposition du Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane,
[} est arrêté et convenu ce qui suit :
Entre, d'une part,l'État, représenté par le Préfet de la Guyane,dénommé ci-après « l'État »,et d'autre part,l'Établissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane (E.P.F.A Guyane), La FabriqueAmazonienne, 14 Esplanade de la cité d'affaire, 97351 MATOURY, représenté par le Directeur Général,bénéficiaire final de |'aide de l'Etat,dénommé ci-aprés « le bénéficiaire ».
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PRÉAMBULE :Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service de l'État ci-après désigné :La Direction : Secrétariat des comités du FRAFU — Direction Générale des Territoires et de la MerService Urbanisme, Logement et Aménagement — Unité Aménagement et Rénovation UrbaineAdresse : Rue du Vieux Port — 97300 CAYENNE — Tél : 0594-21-53-08Ce correspondant transmet les informations à la Direction Générale Coordination et AnimationTerritoriale (DGCAT), à la Collectivité Territoriale de Guyane (C.T.G) et le cas échéant aux autresservices concernés.ARTICLE 1 - Objet de la convention.La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de laréalisation de l'opération d'investissement suivante :« Réalisation des travaux de viabilisation secondaire du projet Montoute — secteur n°23 de l'OINMalgaches Paradis ».Compte tenu de l'intérêt général que représente cette opération, l'État a décidé d'en faciliter laréalisation en allouant des moyens financiers à l'EPFA Guyane.
ARTICLE 2 - Utilisation de la subventionLa subvention faisant l'objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation de l'opérationd'investissement précisément décrite. Cette subvention sera totalement affectée au financement del''opération décrite à l'article 1 de cette convention sur la base du dossier de subvention présenté.ARTICLE 3 — Démarrage de l'opérationL'opération subventionnée devra être commencée dans un délai de 2 ans à compter de la notificationde la subvention au bénéficiaire. La date d'engagement, de commencement ou de démarrage d'uneopération est soit la date de démarrage de la période préparatoire, s'il en existe une, ou des travauxmentionnés dans le premier ordre de service, ou, à défaut, la date de notification du marché, soit la dated'approbation du premier devis. La copie de cette notification ou de cette approbation devra êtreadressée au service instructeur du dossier avant le terme du délai précité.ARTICLE 4 — Durée de l'opération — résiliationLes travaux de la présente opération devront être achevées le 31 décembre 2028 au plus tard.En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-cipourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à I'expiration d'un délai de quinze jourssuivant lenvoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure. Lebénéficiaire sera tenu alors au remboursement de la subvention attribuée.ARTICLE 5 - Montant et versement de la subventionLa subvention d'investissement, d'un montant de 123 456,00 € correspondantà 36,60% d'une dépensesubventionnable de 337 311,00 €, sera versée par mandat.Une avance peut être versée au bénéficiaire lors du commencement d'exécution du projet. Cette avancene peut excéder 60 % du montant maximum de la subvention.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder80 % du montant maximum de la subvention. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont ledélai de réalisation prévu dans la décision attributive excède 4 ans.Le paiement de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement de l'Étatsur application du taux d'intervention défini et dans la limite du montant attribué.3/8
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Les acomptes et le solde, après notification et selon les modalités de paiement prévues à l'article 9,seront versés sur le compte de l'EPFA Guyane suivant :
Titulaire du compte : EPFA GuyaneAdresse de la banque : Trésor Public de CayenneCode Banque | Code Guichet | Numéro de compte | Clé RIB IBAN10071 97300 00001005217 02 FR76 1007 1973 0000 0010 0521 702
ARTICLE 6 - Données financières du projet et plan de financementDonnées financières du projet
Principaux types de dépenses éligiblesMontants éligibles en €Etudes de contexte préliminaires 10 109,00 €Maitrise d'oeuvre - PRO-AOR 32 348,00 €Travaux de VRD 2 264 557,00 €Généralités — travaux communs 13 815,00 €Terrassement 64 386,00 €Voirie 80 015,00 €Réseau EU 19 249,00 €Réseau EP 51 038,00 €Réseau AEP 8 964,00 €Réseau électricité BT 9 151,00 €Réseau télécom 8 138,00 €Réseau éclairage 9 800,00 €Equipements ouvrages VRD2 — refoulement eaux usées 16 806,00 €Autres dépenses VRD2 — Provisions sur travaux 13 491,00 €TOTAL 337 311,00 €
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Plan de financement
337 311,00 € 123 456,00 € 213 855,00 €100 % 36,60 % 63,40 %BOP 123 — Action 1
La dépense sera imputée sur le BOP 123 géré par le Ministère de I"'Outre-Mer :» UO Centre Financier : 0123-D973-DPDE+ Domaine Fonctionnel : 0123-01-07 — Accompagnement des politiques publiques« Centre Activité : 012300000119 — FRAFU Logement« Domaine activité : 1020 - DRFIP Guyane
ARTICLE 7 — Contrôles financiersD'une manière générale, [e bénéficiaire de l'aide s'engage à justifierà tout moment, sur la demande duPréfet, de l'utilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout documentfaisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à permettre aux personneshabilitées par l'État, de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la subvention est bienconforme à l'objet pour lequel elle a été consentie.Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et un bilanfinal de l'opération subventionnée signé par le Maire ou par le Président ou par une personne habilitéedans la limite de 6 mois suivant sa réalisation.Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans laréalisation de l'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions àprendre en préservant la responsabilité de l'État qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de laprésente voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualité d'organisme publicsubventionneur.Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à PEtat,sans que celui-ci n'ait à en faire la demande.
ARTICLE 8 — Respect du caractère d'intérét général des dépensesLe bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectifque celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l'objet défini à l'article1 de la présente convention.En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, l'État pourraprocéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis réception.Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de l'État pourront mettre en œuvre le reversement detout ou partie de la subvention.
ARTICLE 9 — Modalités de paiementLe règiement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur etsuivant la description donnée dans l'article 5 en une seule fois à l'achèvement des travaux ou enpaiements fractionnés sur présentation de mémoires devant obligatoirement comporter : 5/8
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- le montant initial de la subvention allouée,- le montant total des sommes déjà versées,- le montant total restant à verser,— les références de compte avec un RIB si nécessaire,- les références de l'opération (convention),- les justificatifs de [a maîtrise du foncier d'implantation des ouvrages si non fournis initialement— les autorisations préalables aux travaux et à l'exploitation au titre des codes de I'environnement,de ta santé publique et de l'urbanisme si non fournis initialement,- les pièces relatives aux marchés publics conclus avec les prestataires,- un compte-rendu d'exécution permettant de suivre l'opération,- le Certificat Administratif d'Emploi du Crédit Ouvert (CAECO) ou le tableau récapitulatif desfactures acquittées au nom du bénéficiaire de la subvention,— les factures acquittées et pièces justificatives relatives à ces dépenses,— pour le solde des travaux, les procès-verbaux de réception des ouvrages, le bilan quantitatif etqualitatif de l'insertion par l'économie et le bilan d'aménagement approuvé par le Conseild'Administration ou équivalent.— pour le solde des études, I'attestation de fin et de conformité de ces dernières avec le rendusous forme numérique
Le montant de la subvention a été évalué sur la base de la production d'un bifan d'aménagementprévisionnel permettant d'apprécier l'impact du dispositif du FRAFU sur les charges foncièresde l'opération avec des subventions publiques qui ne peuvent excéder le déficit de l'opération.Lors de la demande de solde de l'opération, la subvention pourra être recalculée à la baisse enfonction du déficit de l'opération d'aménagement inscrit dans le bilan de clôture. Touteréévaluation de la subvention initiale sera soumise au Comité de Gestion et d'Engagement duFRAFU.Le solde de la subvention sera versé au vu d'une déclaration d'achèvement de l'opération définie aux' articles 1 et 2, établie et certifiée par le Maître d'ouvrage et d'un décompte final de l'action subventionnée,faisant apparaître, par imputation budgétaire, les dépenses et recettes. Une proratisation du versementdu solde pourra être effectuée en fonction des dépenses réalisées.La demande de versement du solde de la subvention devra impérativement être formulée dansles 12 mois suivant la date d'achèvement des travaux.L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques.Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à l'État.
ARTICLE 10 - Durée de la validité de la conventionLa présente convention est valable un an après l'échéance de la demande de versement du solde dela subvention.
ARTICLE 11 - Clauses particulières11.1 - Avis de Parchitecte conseil de la DGTML'attributaire devra, dès l''émergence des premières réflexions sur le projet et tout au long de sondéroulement, associer l'architecte conseil de la DGTM.Celui-ci est notamment chargé de promouvoir la qualité urbaine et architecturale des quartiers, de leursespaces publics comme des constructions et de l'intégration du projet dans son environnement existant.
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11.2 — Respect du site lors des études et de la mise en œuvreL'attributaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir [e respect du site de l'opérationfinancée. |l devra notamment := être particulièrement vigilant sur le respect de la topographie naturelle du site afin de limiter lesmouvements de terre, lors des études et de la mise en œuvre du projet ;» _ être exemplaire tout au long du chantier sur le respect des mesures de réduction, d'évitementet de compensation qui auront été validées lors de la procédure relative au code del'environnement le cas échéant ;" en préalable aux opérations de déforestation, étudier la possibilité de maintenir une partie de lavégétation en place (essences remarquables) et s'y tenir lors de la mise en œuvre des travauxet privilégier par ailleurs l'utilisation d'espèces indigènes ;« être particulièrement vigilant sur la préparation et le phasage de la déforestation ou dudéfrichement, opérations qui pourront faire l'abjet d'un programme concerté, notamment afind'anticiper la protection des espèces animales présentes sur site ;" _ être particulièrement vigilant quant à [a préservation des cours d'eau et zones humides présentsdans I'emprise du projet ;Le service PEB de la DGTM pourra être sallicité dès les premières réflexions sur le projet afin d'obtenirun cadrage préalable sur les enjeux évoqués ci-dessus. Une attention particulière sera portée auxpossibilités de convergence entre enjeux écologiques (habitats remarquables, continuitésécologiques...) et enjeux en termes de cadre de vie (espaces verts, lieux de loisirs et de détente enplein air ...).11.3 - Insertion par l'économieL'attributaire s'engage sur un objectif d'insertion au minimum égal à 5% du nombre total d'heurestravaillées dans le cadre des travaux d'investissement du projet financés par le FRAFU.Cet objectif pourra être atteint via le recours aux articles 14, 15, 30 et/ou 53 du code des marchéspublics, dans le cadre des appels d'offre lancés pour la réalisation du projet.Un bilan quantitatif et qualitatif devra être réalisé à la fin de l'opération et devra être transmis avec ledossier de demande de solde de la subvention.L'État se réserve le droit de procéder à une réduction de la subvention si les présentes clauses n'étaientpas respectées.Le secrétariat du FRAFU est chargé de suivre la mise en place et le respect de ces 3 clauses tout aulong du déroulement du projet.
ARTICLE 12 — CommunicationToutes les constructions financées par 'Etat devront être signalées par un panneau d'affichage placésur le ou les sites. Le logo de l'Etat y est apposé avec la mention suivante : « L'Etat s'engage pour ledéveloppement de la Guyane en finançant ce projet à hauteur de .....% ».Sauf demande contraire de I'Etat, les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de cettesubvention, devront mentionner que l'investissement a été réalisé avec le soutien financier de l'Etat.Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support que cesoit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que l'État n'est pas responsable de l'usage quipourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.
ARTICLE 13 — AvenantsToute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'uncommun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés dela convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux de l'article1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet. 7/8
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ARTICLE 14 — LitigesEn cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative de conciliationdevra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, à fairevaloir ses observations.Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente convention. Le tribunal administratif de Guyane, en cecas, sera le tribunal compétent.
Le bénéficiaire Visa du CBR L'Étaty
'
TROU DenisDirecteur général de l EPFAG| 12/06 /2025.
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Montoute 128
Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2025-05-06-00003
DS spéciale cadres du P2R au 06 05 2025
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-05-06-00003 - DS spéciale cadres du P2R au 06 05 2025 129
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Décision portant délégation de signature spéciale
aux agents du pôle des ressources et du régalien (P2R)
L'administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques de Guyane,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié relatif au statut particulier du corps des administrateurs de l'État;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant promotion et nomination de M Grégory ROUTARD, en qualité de directeur régional des
finances publiques de Guyane à compter du 15 juillet 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M Grégory ROUTARD en tant qu'administrateur de l'État ;
Arrête :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission ou
de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi
conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour l'ensemble des missions du pôle :
M Modou DIA, administrateur des finances publiques adjoint
- Mme Valérie HELLERINGER, inspectrice divisionnaire hors classe, directrice de pôle adjointe.
2. Pour la Mission Opérations de l'État (comptabilité de l'État, dépôts et services financiers et dépense de l'État) :
- Mme Marianne DEWAILLY, inspectrice divisionnaire, responsable de la mission ;
- M Zoubir SADGUI, contrôleur ;
- Mme Isabelle MAGDELEINE, contrôleuse ;
- Mme Roberte HANANY, contrôleuse ;
- M Jonathan MARTIAS, contrôleur ;
- Mme Fatoumata CISSOKO, contrôleuse ;
- M Geyssonn BRIQUET, agent administratif principal ;
- Mme Orane CHAMPLAIN, agente administrative principal ;
- M Anthony PANTALONE, agent administratif ;
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- Mme Elodie NESTAR, inspectrice, cheffe du service dépense de l'État ;
- M Moïse HIDALGO, contrôleur ;
- M Hervé ADELE, contrôleur ;
- Mme Sergina CONSTANT, contrôleuse ;
- Mme Saelle ENESA, contrôleuse ;
- Mme Eveline SANAMIN, agente administrative .
2. Pour la mission Ressources (budget, immobilier, logistique, ressources humaines et formation professionnelle) :
- Mme Sylvie CAPULLI, inspectrice, cheffe du service logistique et délégué départemental à la sécurité;
- Mme Cindy HILDEVERT, contractuelle ;
- Mme Katalin MESSAGER, contrôleuse ;
- M Yves NARFIN, agent administratif principal des finances publiques ;
- Mme Lyvia MAZARIN, contractuelle (VSC)
- Mme Anne-Capucine BOURRIÉ, inspectrice, cheffe du service ressources humaines ;
- Mme Prisca DANIEL, contrôleuse ;
- M Thierry VALÈRE, contrôleur, assistant de prévention et correspondant handicap;
- Mme Yolande ELFORT, contractuelle ;
- M Olivier LAROCHE, agent administratif principal ;
- Mme Anne JEAY, inspectrice, cheffe du service formation professionnelle.
3. Pour la Mission contrôle et contentieux (suivi et pilotage du contrôle fiscal externe, ordonnancement des dossiers de
contentieux, contentieux fiscal d'assiette, traitement des dossiers de défiscalisation et gracieux fiscal) :
- M Philippe RICHARD, inspecteur divisionnaire, responsable de la mission ;
- Mme Mayling MARIE-JOSEPH, inspectrice ;
- Mme Barbara GARGAR, inspectrice ;
- Mme Régine REGNA, contrôleuse principale ;
- Mme Estelle BAIT, contrôleuse
- M Jocelyn BEAUFORT, agent administratif principal.
Article 2 : Cette délégation prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de Guyane.
À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles de la présente décision sont abrogées.

Fait à Cayenne, le 06 mai 2025
Le Directeur régional des finances publiques
Grégory ROUTARD
Administrateur de l'État
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