SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-169
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC
71-2026-06-23-00005 - 2026-06-24 arrêté autorisation brouillage drone
Marmagne (2 pages) Page 3
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-06-23-00005
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-06-23-00005 - 2026-06-24 arrêté autorisation brouillage drone Marmagne 3
EsPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ No
BOPSI/2026-174
Autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique
d'aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasion de la reconstitution d'un féminicide sur
la commune de MARMAGNE (71)
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R. 213-5 ;
Vu la loi du 2 mars 2010 renforcçan la lutte contre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R.2364-1 et suivants du Code de la
défense et R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des
aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Dominique
DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
Madame Salwa PHILIBERT, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Vu la reconstitution d'un féminicide programmé sur la commune de MARMAGNE (71710) ;
Vu la demande formulée par le groupement départemental de gendarmerie de Saône-et-Loire,
visant à obtenir l'autorisatino d'utiliser des appareils destinés à rendre inopérant l'équipement
radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord (dispositifs dits de brouillage de drone)
à l'occasion de la reconstitution du féminicide survenu sur la commune de MARMAGNE (71710) le
6 novembre 2024 ;
Considérant l'émoi suscité par ce drame et le risque de rassemblement qui pourrait survenir
durant la reconstitution ;
Considérant que plusieurs publications ont été diffusées sur les réseaux sociaux mettant en cause
l'action judiciaire suite aux précédentes plaintes déposées par la victime ;
Considérant que l'interdiction de survol sur du quartier "les lartault" au lieu dit "La croix blanchot" -
71710 MARMAGNE est de nature à contribuer à la sécurité publique et à prévenir tout risque de
troubles à l'odre public ;
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Considérant qu'au regard des nécessités sus-mentionnées, la demande est proportionnée au but
poursuivi ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Arrête :
Art. 1er
. – Une zone d'interdiction temporaire (ZIT) de survol aérien à tous les aéronefs est créée
suivant les caractéristiques définie aux articles 2 et suivant du présent arrêté à l'exception des
aréronefs d'État ou affrétés par l'État ou ceux affectés à des missions d'assistance et de sauvetage
ou de sécurité publique lorsque leur mission l'exige ainsi qu'aux aéronefs concourant au bon
déroulement des opérations ;
Art. 2. – La zone d'interdiction temporaire de survol précitée s'étend sur l'ensemble du quartier
"les lartault" au lieu dit "La croix blanchot" - 71710 MARMAGNE
Art. 3. – La présente interdiction est valable pour le mercredi 24 juin 2026 de 08h30 à 18h00
Art. 4. - Les modalités d'application de cette mesure provisoire d'interdiction de survol seront
portés à la connaissance des usagers aériens par voie d'avis aux navigateurs aériens (NOTAM) ;
Art. 5. - Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et d'une
information sur elsite internet de la Préfécture ainsi qu'un affichage à la mairie de Marmagne
(71710) ;
Art. 6. – La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire , le sous-préfet de l'arrondissement
d'Autun, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à Monsieur le
procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saêone et à Monsieur le maire
de Marmagne.
Fait à Mâcon, le 23 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé
Salwa Philibert
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois devant le tribunal
administratif de Dijon, par voie postale 22, rue d'Assas, 21000 Dijon ou via l'application
Télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr, en application de l'article R.  421-1 du code de
justice administrative.
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