SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-026
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
71-2025-01-22-00001 - Agrément ESUS Les hauts liens en Morvan (1 page) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire / Cabinet du Préfet
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-01-22-00001 - Agrément ESUS Les hauts liens en Morvan 3
Direction départementalePREFET de l'emploi, du travailDE SAONE-ET-LOIRE et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternitéDECISION D'AGRÉMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D'UTILITE SOCIALE »Le Préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'ordre national du mériteChevalier de la légion d'honneurVu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire,Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »,Vu - L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaired'Utilité Sociale »,Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5,Vu -La demande de renouvellement d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée complètele 27 novembre 2024 par l''entreprise « Les hauts liens en Morvan ».,Considérant, au vu des éléments présentés, que l'entreprise « Les hauts liens en Morvan » remplit lesconditions requises pour bénéficier de I'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale.
DECIDEArticle1 _ L'entreprise « Les hauts liens en Morvan » dont le siège social se situe 58 rue de l'Europe 71550CUSSY EN MORVAN, n° Siret 901 245 910 000 12, se voit accorder l'agrément d'Entreprise Solidaire d'UtilitéSociale pour 2 ans, à compter du 1* janvier 2025 selon les critères issus de l'article L3332-17-1 du code dutravail en vigueur à la date de la présente décision.Article2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône etLoire
Voies de recoursLa présente décision peut, dans un délai de deux mois, faire l'objet d'un recours:- _ Hiérarchique devant Monsieur le ministre chargé de I'Economie- Contentieux devant le Tribunal Administratif - 22, rue d'ASSAS - 21000 Dijon
Fait a Macon, le 22 janvier 2025 PPour le préfet de Saône et Loire, /'7{Par délégation, la directrice «éâa;}e{entaïe (adjointede I'emploi, du trava'\il}té?k daritésCécile MEBQ\IEÏÊ RDIN
n° 71-2025-01-22-00001
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Préfecture de Saône-et-Loire
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E . CabinetPREFET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieureLiberté ;ÉgalitéFraternité Mâcon, le 21 janvier 2025
Arrêté n°BOPSI/2025-21-1autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes chargées d'une mission de service public ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action desservices de |I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M. Yves SEGUY enqualité de préfet de Saône-et Loire ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département ;Vu la demande en date du 20 janvier 2025 formée par la direction départementale de la police nationalede Saône-et-Loire , visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la protection des personnes et des bienssuite aux violences urbaines survenues dans la nuit du 18 au 19 janvier 2025 ;Considérant que les dispositions susvisées au ler alinéa de l'article L.242-5 du Code de la sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de préventiondes atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre publicdans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;Considérant que l'alinéa 2 de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux 'ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à .l'ordre public ; 'Considérant que la nuit du 18 au 19 janvier 2025 a été ponctuée de dégradations, incendies de bâtimentset véhicules dans le quartier des Saugeraies à Mâcon ;Considérant que des tirs de mortiers ont été lancés, que l'intervention des pompiers qui a été entravéepar des jets de projectiles a nécessité une sécurisation par les forces de l'ordre ;
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Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant les prochaines nuits,de l'ampleur de la zone à sécuriser (plusieurs quartiers) et de l'intérêt de disposer d'une vision en grandangle pour permettre le rétablissement et le maintien de l'ordre public tout en limitant l'engagement desforces au sol ; le recours au dispositif de captation installé sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 11 caméras aéroportées pendant la duréecomprise entre le mercredi 22 janvier 2025 - 18h00 et le samedi 25 janvier 2025 - 8h00 ;Considérant que les lieux surveillés sont strictement bornés au périmètre géographique figurant enannexe ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la durée de la demande d'autorisationn'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs et d'une information sur le site internet de la Préfectureainsi que sur les réseaux sociaux de la Préfecture et de la Police nationale ;Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire,
Arrêté :
Article 1°': La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes drones par la BMA de Metz, Strasbourg, Dijon et la PAF de Metz sont autorisés pour la sécurisationdes personnes, des biens et permettre le rétablissement et le maintien de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol, du mercredi 22 janvier 2025 - 18h00 au samedi 25 janvier 2025 - 8h00 ;Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à 11 ;Article 3 : La présente autorisation est bornée au périmètre géographique figurant en annexe du présentarrêté ;
Article 4 : les drones utilisés sont les suivants :e Matrice 300 RTK (I-EON) de marque DJi n° de série 1ZNDHALOOCY93P< Mavic 2 Enterprise (B-DA) de marque DJI n° de série 276 CGC8BROAO3E2- Mavic 2 Enterprise (K-RO) de marque DJI n° de série 276 CH4LROAO4BF* Mavic Mini 2 de marque DJI n° de série 3NZCHBQOO3BRIC< Mavic 2 Enterprise de marque DJI n° de série 2763KATOH1X1SO* Mavic 2 Enterprise de marque DJI n° de série 4GC7L7600AUOAS* Mavic Mini 2 de marque DJI n° de série 3Q4THAG2835A2K< Mavic 2 Enterprise de marque DJI n° de série 276CH3NROA024B< Mavic 2 Enterprise de marque DJI n° de série 2763/270H1H016< Mavic 3 T n° de série 1581F5F)D237E00D9Y69< Mavic 3 T n° de série 1581F5F/D236GOODL1S5
Article S : Cet arrêté est d'application immédiate.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de la période d'utilisation ;
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Article7: La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale de Saône-et-Loire,les maires des communes de Macon et Sancé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie seraadressée à Madame la procureure de la République de Mâcon.
Le préfet,
C
Salwa PHILIBERT
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire — 196 rue de Strasbourg- 71000 Mécon ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas — BP61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai dedeux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique.
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