PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-192
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2024
Sommaire
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du
Puy-de-Dôme / DDCS
63-2024-07-15-00009 - Modification du récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne PRECHONNET (2 pages) Page 4
63-2024-07-23-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BENYAHIA (2 pages) Page 7
63-2024-07-23-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MASSART (2 pages) Page 10
63-2024-07-22-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MB PERFECT GLASS (2 pages) Page 13
63-2024-07-22-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne POURTEAU (2 pages) Page 16
63-2024-07-22-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SCHOOL MOOV (2 pages) Page 19
63-2024-07-15-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne THOMAS PAYSAGE (2 pages) Page 22
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Directeur
63-2024-07-29-00001 - richardelodie ap habilitation 20240729 (2 pages) Page 25
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport
Prévention des Risques Routiers
63-2024-07-26-00001 - Ar DDPP-STPRR-2024-0812-A89E--diff28--12-14
août-nuit (4 pages) Page 28
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2024-07-29-00002 - Arrêté portant création d'une commission de
sûreté des aérodromes du Puy-de-Dôme (4 pages) Page 33
63-2024-07-30-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée sur le
territoire du département du Puy-de-Dôme (2 pages) Page 38
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2024-07-30-00003 - Arrêté N° 20241320 du 29 juillet 2024 portant
agrément d'un centre de formation VTC (4 pages) Page 41
63-2024-07-24-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté fixant
la liste départementale des membres du jury pour la délivrance des
diplômes dans le domaine funéraire (2 pages) Page 46
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2024-07-30-00001 - ARRÊTÉ N° 2024-045 portant habilitation pour
effectuer des analyses d'impact mentionnée au III de l'article L.
752-6 du code de commerce (Habilitation 2024-11-AI) - SAS Cabinet
ALBERT & ASSOCIÉS (2 pages) Page 49
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2024-07-10-00003 - Arrêté n°20241218 portant autorisation
d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des
eaux minérales de Royat Chamalières déclarées d'intérêt public
communes de Royat et Chamalières (6 pages) Page 52
3
63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2024-07-15-00009
Modification du récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne
PRECHONNET
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-15-00009 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne PRECHONNET 4
Direction DépartementalePREFET ; :
DU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et
Liberté des Solidarités
Évalité
Fraternité
Modification du récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 841997984
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.72335;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 02 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises et
Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et
Solidarités ;
CONSTATE :
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 02 janvier 2019 au
nom de l'entreprise PRECHONNET Jérôme sise 6A Place du Traité - 69 007 LYON sous le n° SAP
841997984 ; :
Vu le changement d'adresse du siège social de l'entreprise PRECHONNET Jérôme ;
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
l'entreprise PRECHONNET Jérôme sise 1 Avenue Jean Jaurès —- 63 130 ROYAT sous le n° SAP
841997984 annule et remplace le récépissé délivré le 02 janvier 2019 ;
Le présent récépissé prend effet à compter du 27 avril 2024 et n'est pas limité dans le temps.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-15-00009 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne PRECHONNET 5
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre:
Pour l'ensemble du territoire national :
¥ Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 juillet 2024
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pôle Insertion
professionnelle et entreprises,
Florent SGHMIDT__
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-15-00009 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne PRECHONNET 6
63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2024-07-23-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BENYAHIA
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-23-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BENYAHIA 7
PREFET Direction Départementale
DU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et
Liberté des Solidarités
galité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 929908242
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 02 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises et
Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et
Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 12 juillet 2024 par l'entreprise Sarah BENYAHIA
sise 13 Rue de la Pépinière - 63130 ROYAT.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Sarah
BENYAHIA sous le n° SAP 929908242.
Le présent récépissé prend effet à compter du 23 juillet 2024 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déciaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand |
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22.31
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-23-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BENYAHIA 8
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
"Entretien de la maison et travaux ménagers ;
"Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains " ;
¥ Garde d'enfants a domicile de plus de trois ans;
Y Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
"Préparation de repas a domicile, y compris le temps passé aux courses ;
" _ Livraison de repas à domicile ;
Y Assistance informatique à domicile ;
¥ Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes ;
¥ Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire
* Assistance administrative à domicile ;
Y Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 juillet 2024
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pôle Insertion
professionnelle et entreprises,
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 : 04.73.41.22.31
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-23-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BENYAHIA 9
63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2024-07-23-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MASSART
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-23-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MASSART 10
PREFET Direction Départementale
DU PUY-DE-DOME | de l'Emploi, du Travail et
Liberte des Solidarités
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 981476179
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement :
Vule décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 02 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises et Madame
Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services
à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 10 juillet 2024 par l'entreprise Anne-Sophie MASSART sise
16 Rue du Champ de la Baume - 63119 CHATEAUGAY.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Anne-Sophie
MASSART sous le n° SAP 981476179.
Le présent récépissé prend effet à compter du 23 juillet 2024 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Déme qui modifiera le récépissé initial.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22.31
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63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-23-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MASSART 11
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans ;
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
Livraison de courses à domicile ;
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes ;
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire
Assistance administrative à domicile ;
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de
leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).SKKKKS$K
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Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées a titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 juillet 2024
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pôle Insertion
professionnelle et entreprises,
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22.31
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63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-23-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MASSART 12
63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2024-07-22-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MB PERFECT GLASS
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-22-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MB PERFECT GLASS 13
PREFET Direction Départementale
DU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et
Liberté | des Solidarités
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 922371653
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233- 2,R.7232-18 à R.7232- 24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 02 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises et
Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et
Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 09 juillet 2024 par l'entreprise MB Perfect Glass
sises 4 Impasse Paul Amouroux — 63500 ISSOIRE.
Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise MB Perfect
Glass sous le n° SAP 922371653.
Le présent récépissé prend effet à compter du 22 juillet 2024 et n'est pas limitée dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22.31
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-22-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MB PERFECT GLASS 14
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, a l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
v Entretien de la maison et travaux ménagers.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif, ouvre droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 juillet 2024
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pôle Insertion
professionnelle et entreprises,
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22.31
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-22-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MB PERFECT GLASS 15
63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2024-07-22-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne POURTEAU
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-22-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne POURTEAU 16
PREFET Direction Départementale
DU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et
Liberté des Solidarités
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 930874797
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |' organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 02 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises et
Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et
Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 09 juillet 2024 par l'entreprise Emeline Pourteau
sise 10 Rue de l'Horloge - 63720 ENNEZAT.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Emeline
Pourteau sous le n° SAP 930874797.
Le présent récépissé prend effet à compter du 22 juillet 2024 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22.31
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63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-22-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne POURTEAU 17
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
Ÿ Entretien de la maison et travaux ménagers
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif, ouvre droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 juillet 2024
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pôle Insertion
professionnelle et entreprises,
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22.31
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63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-22-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne POURTEAU 18
63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2024-07-22-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SCHOOL MOOV
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-22-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SCHOOL MOOV 19
PREFET | Direction Départementale
DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail et
Liberté des Solidarités
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 929227254
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 02 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises et.
Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et
Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 08 juillet 2024 par l'association SCHOOL MOOV
sise 41B Avenue Joseph Claussat - 63400 CHAMALIERES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'association SCHOOL
MOOV sous le n° SAP 929227254.
Le présent récépissé prend effet à compter du 22 juillet 2024 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Déme qui modifiera le récépissé initial.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22.31
-
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-22-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SCHOOL MOOV 20
La structure exerce son activité selon le mode mandataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
¥ Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif ouvre droit au
bénéfice des dispositions. des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 juillet 2024
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pôle Insertion
professionnelle et entreprises,
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél: 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22.31
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-22-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SCHOOL MOOV 21
63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2024-07-15-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne THOMAS PAYSAGE
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-15-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne THOMAS PAYSAGE 22
PREFET Direction Départementale
DU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et
Liberté des SolidaritésÉgalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 925066003
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme :
Vu l'arrêté du 02 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises et
Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et
Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 10 juin 2024 par l'entreprise THOMAS PAYSAGE
sise 1070 Chemin du Coureyrat — 63 810 CROS .
Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise THOMAS
PAYSAGE, sous le n° SAP 925066003.
Le présent récépissé prend effet à compter du 15 juillet 2024 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Déme qui modifiera le récépissé initial.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22.31
Mel : christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr : anne.coisnon@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-15-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne THOMAS PAYSAGE 23
La structure exerce son activité selon le mode: prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
1. Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
4
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 juillet 2024
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pôle Insertion
d professionnelle et entreprises,
mn
~~ Florent SCHMIDT
ASS
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22.31
Mel: christelle:rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr ; anne.coisnon@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-15-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne THOMAS PAYSAGE 24
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2024-07-29-00001
richardelodie ap habilitation 20240729
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-29-00001 - richardelodie ap
habilitation 20240729 25
es ection dé |
PRÉFET Direction départementale
DU PUY-DE-DÔME de la protection des populations
ARRETE PREFECTORAL DDPP/SVSPA/2024 N°171
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à Mme Elodie RICHARD
N°ORDRE : 30306
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-16 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU la demande présentée par Madame RICHARD Elodie née le 3 août 1993 domiciliée professionnellement
dans le Puy-de-Dôme et inscrite sous le numéro d'ordre : 30306;
CONSIDÉRANT que Madame Elodie RICHARD remplit les conditions permettant l'attribution de I'habilitation
sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations du Puy de Dôme ;
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée
pour une durée de cinq ans à :
Madame Elodie RICHARD
docteur vétérinaire administrativement domicilié: 28, impasse de l'astre 63000 Clermont Ferrand
Article 2
Dans la mesure ou les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cing années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de
l'activité exercée, auprès du préfet du Puy de Dôme, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3
Madame. Elodie RICHARD s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Elodie RICHARD pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-29-00001 - richardelodie ap
habilitation 20240729 26
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir a ces opérations en application
des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entrainera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de la
péche maritime.
Article 6
Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit étre signalée a la direction départementale
de la protection des populations du Puy de Déme. Le vétérinaire peut renoncer a son habilitation sous
réserve d'en informer la direction départementale des populations au moins 3 mois a l'avance.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme et le directeur départemental en charge de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont Ferrand, le 29 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le
site interet suivant : httos://citovens.telerecours.fi/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-29-00001 - richardelodie ap
habilitation 20240729 27
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2024-07-26-00001
Ar DDPP-STPRR-2024-0812-A89E--diff28--12-14
août-nuit
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-26-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2024-0812-A89E--diff28--12-14 août-nuit 28
ae | Direction départementale
DU PUY-DE-DÔME | de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP-ART-2024-0812
réglementant la circulation pendant les travaux de signalisation horizontale au niveau du
diffuseur n°28-Lezoux
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n° 73.1074 du 3 décembre 1973 relatif
à la limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n° 86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention
passée entre l'Etat et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la
construction, et de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre1, 8ème partie, signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de
chantier des routes à chaussées séparées publié par le SETRA ;
Vu l'arrêté ministériel. du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu la convention de concession et le cahier des charges et notamment son article 14 (règlement
d'exploitation et mesures de police) ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers
et notamment son annexe 1;
Vu l'arrêté inter préfectoral en date du 25 avril 2019 portant réglementation de la police sur
l'autoroute A89 dans la traversée du département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral (Loire 42 / Puy-de-Dôme-63 / Rhône69) d'octobre 2012 n°DT-12-669
instituant le Plan de Gestion de Trafic A89/A72 ;
Vu l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 16 janvier 2013 ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de M. joel MATHURIN en qualité de Préfet
du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté n°2023-1733 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jérôme Malet, SOUS-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231606 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature à M.
Bertrand Toulouse, Directeur départemental de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté n°DDPP/DIR/24/065 du 09 avril 2024 portant délégation de signature de M. Bertrand
Toulouse, Directeur Départemental de la Protection des Populations, à certains de ses
collaborateurs ;
Vu la demande en date du 26/06/2024 présentée par la Société ASF, sollicitant une règlementation
de circulation ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-26-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2024-0812-A89E--diff28--12-14 août-nuit 29
Vu l'avis de la DGITM/DIT/GRN/FCABron/FCA3 en date du 01/07/2024 ;
Vu l'avis de du Peloton Autoroutier de Thiers, en date du 17/07/2024 ;
Vu l'avis du maire de Saint-Jean d'Heurs, en date du 25/07/2024 ;
Vu l'avis du maire de Lempdes, en date du 25/07/2024 ;
Vu l'avis du maire de Pont-du-Chateau, en date du 19/07/2024 ;
Vu l'avis de la DIR Massif Central, en date du 24/07/2024 ;
Vu l'avis du maire de Lezoux, en date du 17/07/2024 ;
Vu l'avis du maire de Vertaizon, en date du 15/07/2024 ;
Vu l'avis du maire de Peschadoires, en date du 12/07/2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental du Puy-de-Dôme, en date du 01/07/2024 ;
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des clients de l'autoroute ainsi que celle des agents
de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux
et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation;
ARRÊTE
Article 1 |
Pour permettre les travaux de réfection de la signalisation horizontale sur les bretelles du diffuseur
n°28-Lezoux, ce dernier sera fermé dans les 2 sens de circulation pendant les 2 nuits du 12 au 14
août, entre 21h et 06h.
Des déviations seront mises en place pour les usagers concernés par l'utilisation des bretelles de ce
diffuseur.
Article 2: itinéraires de déviation
Les déviations mises en place pendant les fermetures des entrées et sorties du diffuseur n°28
Lezoux utilisent les itinéraires de substitution S3, S5, S4 et S6 du Plan de Gestion Trafic des
autoroutes A89/A72 dont les détails sont rappelés ci-dessous.
1-Liste et détail des itinéraires S du plan de gestion de trafic utilisés pour l'élaboration des
déviations présentées dans le tableau suivant :
Sens 1 : Clermont-Ferrand >Lyon
> Itinéraire S3 : A711-diffuseur 1.4 Pont-du-Chateau > échangeur Lezoux n°28
Sur A711, sortir à l'échangeur 1.4. Emprunter l'A712, D52, D769, D1 puis la D2089 jusqu'à Lezoux.
Poursuivre sur la D223. Rejoindre l'A89 à l'échangeur 28
> Itinéraire SS: échangeur Lezoux n°28 > échangeur n°29 Thiers Ouest
Depuis le diffuseur n° 28 de Lezoux, suivre les RD 223, RD 336 (avenue de Verdun) RD 2089 et RD 906
jusqu'au diffuseur n°29 de Thiers Ouest.
Sens 2 : Lyon Clermont-Ferrand
> Itinéraire S4 : échangeur Lezoux n°28 > A711-échangeur n°1.4 Pont-du-Château
Sur A89, sortir à l'échangeur 28 de Lezoux. Emprunter la D223 jusqu'à Lezoux. Poursuivre sur D2089,
D1, D769, D52 et A712. Rejoindre l'A7T1 à l'échangeur 1.4.
> Itinéraire S6 : Echangeur n°29 Thiers Ouest > Echangeur n°28 Lezoux
Depuis le diffuseur n°29 de Thiers Ouest, suivre les RD 906, RD 2089, RD 336 (avenue de Verdun) et RD
223 jusqu'au diffuseur n° 28 de Lezoux. |
2/4
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-26-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2024-0812-A89E--diff28--12-14 août-nuit 30
2-Déviations mises en place pendant les fermetures des bretelles du diffuseur n°28-Lezoux :
Diffuseur n°28 de Lezoux
Sens 1 (Clermont>Lyon)
Fermeture de la bretelle de sortie A89-
Clermont >Lezoux
Usagers sur A711:
Sortir au diffuseur 1.4 Pont-du-Chateau,
puis suivre l'itinéraire $3 jusqu'au droit
du diffuseur n°28 Lezoux.
Usagers sur A89 :
Poursuivre sur A89 et Sortir a
l'échangeur n°29 Thiers Ouest, Puis
suivre l'itinéraire S6 jusqu'au droit du
diffuseur n°28 Lezoux.
Fermeture de la bretelle d'entrée
Lezoux >A89-Lyon
Usagers au droit de l'échangeur :
Au droit du diffuseur 28 Lezoux, suivreSens 2 (Lyon Clermont)
Fermeture de la bretelle de sortie
A89 Lyon>Lezoux
Usagers sur A89 en provenance de Lyon :
Sortie anticipée au diffuseur n°29-Thiers
Ouest, puis suivre l'itinéraire S6 jusqu'au
droit du diffuseur n°28 Lezoux.
Fermeture de la bretelle d'entrée
Lezoux > A89-Clermont
Usagers au droit de l'échangeur :
Suivre l'itinéraire S4 jusqu'au diffuseur
n°1.4 de Pont-du-Chateay. Intégrer
l'A711 en direction de Clermont-
Ferrand.l'itinéraire SS jusqu'au diffuseur n°29
Thiers Ouest et intégrer l'A89 direction
Lyon.
Article 3
Les chantiers seront signalés conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation sera mise en place et maintenue opérationnelle par les services ASF et APRR.
L'entreprise chargée des travaux prendra toutes les mesures de protection utiles sous le contrôle
des services ASF et des services de Gendarmerie. |
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Article 5
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
Madame la Colonelle, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-
Dôme,
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départementale de Sécurité Routière du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,
Madame la Directrice Régionale d'Exploitation Centre Auvergne des Autoroutes du Sud de la
France, |
Monsieur le Directeur Départemental de la Direction Interdépartementale des Routes Massif
Central,
Monsieur le directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy-de-Dôme,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Directeur du Service des Autoroutes à Bron (69) et à la cellule routière zonale ARA.
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-26-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2024-0812-A89E--diff28--12-14 août-nuit 31
Fait a Clermont-Ferrand, le 26/07/2024
ff (A Le Préfet
Pau
| PFUTECHG 8S populations,
Par délegalion, ta Directrice adjointe,
Sandrine AYRAL
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa
date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice
administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours
Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours
citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-26-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2024-0812-A89E--diff28--12-14 août-nuit 32
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-29-00002
Arrêté portant création d'une commission de
sûreté des aérodromes du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-29-00002 - Arrêté portant création d'une commission de sûreté des aérodromes du
Puy-de-Dôme 33
A DEDOME Direction de la Sécurité
DEN de l'aviation civile Centre Est
ri Division sûreté
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
ARRÊTÉ N° 2 0 2 44 3 2 7
Portant création d'une commission de sûreté
des aérodromes du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et les règlements et
décisions de mise en œuvre, notamment le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 du 5 novembre
2015 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
xVu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif
relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales, notamment son annexe 1;
Sur proposition de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
ARRÊTE
Article 1°
Il est créé une commission de sûreté dont la compétence s'étend à l'ensemble des aérodromes ouverts
à la circulation aérienne publique ou à usage restreint du département du Puy-de-Dôme.
Cette commission est chargée de proposer, au préfet du Puy-de-Dôme, les sanctions administratives
en réponse aux manquements à la sûreté de l'aviation civile constatés à l'encontre de personnes
morales ou physiques par les services en charge du contrôle.
Article 2
La commission est présidée par la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ou son
représentant.
En application des articles D6341-47 à D6341-51 du Code des transports, la commission de sûreté
comprend en outre six membres :
a) trois représentants de l'État désignés sur proposition :
° dela directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
© du commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Lyon Saint-
Exupéry ;
1/3
18 boulevard Desaix .
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
www. puy-de-come.gouv. fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
LOicnt
Égalité
FralemMDirection de la Sécurité
de l'aviation civile Centre Est
Division sûreté
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N6
ARRÊTÉN. 20241327
Portant création d'une commission de sûreté
des aérodromes du Puy-de-ffôme
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de ta Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de ['aviation civile et les règlements et
décisions de mise en œuvre, notamment le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 du 5 novembre
2015;
Vu le code des transports ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ,
Vu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif
relevant du ministère de ta transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales, notamment son annexe 1,
Sur proposition de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
ARRÊTE
Article 1er
Il est créé une commission de sûreté dont la compétence s'étend à l'ensemble des aérodromes ouverts
à la circulation aérienne publique ou à usage restreint du département du Puy-de-Dôme.
Cette commission est chargée de proposer, au préfet du Puy-de-Dôme, les sanctions administratives
en réponse aux manquements à la sûreté de l'aviation civile constatés à rencontre de personnes
morales ou physiques par les services en charge du contrôle.
Article 2
La commission est présidée par la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ou son
représentant.
En application des articles D6341-47 à D6341-51 du Code des transports, la commission de sûreté
comprend en outre six membres :
a) trois représentants de l'État désignés sur proposition.
° de la directrice de la sécurité de l'aviatiôn civile Centre-Est ;
o du commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Lyon Saint-
Exupéry ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.6
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-29-00002 - Arrêté portant création d'une commission de sûreté des aérodromes du
Puy-de-Dôme 34
° du directeur interdépartemental de la police aux frontières du Puy-de-Dôme.
b) trois représentants des professions aéronautiques :
° un représentant des exploitants d'aérodrome du Puy-de-Dôme ;
° un représentant des transporteurs aériens ;
° un représentant des personnels employés sur les aérodromes du Puy-de-Dôme.
PIC AR He Mer PAUL sg
Les membres de la commission:de sûreté des aérodromes du Puy-de-Dôme, ainsi que leurs suppléants,
à raison de deux suppléants pour un titulaire, sont nommés par arrêté préfectoral pour une période de
trois ans, renouvelable. ¥ a à
> "
Article 3
La commission élit en son sein un délégué permanent, compétent pour rendre un avis au préfet du
Puy-de-Dôme dans le cas des manquements prévus aux articles R6341-35 et R6341-43 à R6341-44 du
Code du transport.
Article 4
Le président convoque la commission chaque fois que nécessaire et dans les meilleurs délais qui
suivent sa saisine d'un dossier de constatation d'un manquement aux dispositions énumérées à l'article
R6341-35 du Code du transport l'aviation civile, transmis par le préfet du Puy-de-Dôme.
Article 5
L'ordre du jour est fixé par le président. Les convocations et l'ordre du jour sont adressés aux membres
titulaires et suppléants de la commission au plus tard cinq jours avant la date prévue de la réunion.
Tout membre titulaire qui ne peut répondre à la convocation s'assure sans délai que l'un de ses
suppléants peut le remplacer et en avertit le secrétariat de la commission.
Article 6
Toute personne concernée par la procédure prévue aux articles R6341-35, R6341-41 à R6341-42 et
D6341-47 à D6341-51 du Code du transport, et à qui a été notifié le procès-verbal de constatation ainsi
que le montant maximal de l'amende encourue, est invitée à se présenter devant la commission au
plus tard cinq jours avant la date fixée de la réunion. A cette convocation sont joints, sans préjudice
des dispositions relatives à la confidentialité des informations protégées, l'intégralité des éléments de
son dossier. Il lui est rappelé la possibilité de se faire assister ou représenter par la personne de son
choix.
En cas d'empéchement majeur dûment justifié, la personne concernée par la procédure peut
demander, par courrier adressé sans délai au président, le report de l'examen de son dossier à une
réunion ultérieure. Le président statue sur cette demande.
Article 7
La présentation des dossiers, reposant sur un exposé des faits, est effectuée par le président de la
commission. Le président mène les débats. Ces débats ne sont pas publics.
La commission entend la personne concernée par la procédure, ou son représentant. En outre, sur
décision du président, la commission peut également entendre toute personne dont l'audition est
jugée utile et notamment l'employeur d'une personne physique mise en cause.
Article 8 ©
Les délibérations ont lieu hors de la présence de la personne concernée ou de son représentant. Dans
le cas où un membre de la commission est personnellement intéressé à |'affaire, il n'est pas admis à
délibérer. La commission peut décider de surseoir si un complément d'information paraît nécessaire.
Article 9
2/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.6
www. puy-de-dome.gouv. fr
o du directeur interdépartemental de la police aux frontières du Puy-de-Dôme.
b) trois représentants des professions aéronautiques :
° un représentant des exploitants d'aérodrome du Puy-de-Dôme ;
° un représentant dès transporteurs aériens ;
° un représentant des personnels employés sur les aérodromes du Puy-de-Dôme.
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Les membres de la commission-de sûreté des aérodromes du Puy-de-Dôme, ainsi que leurs suppléants,
à raison de deux suppléants pour un titulaire, sont nommés par arrêté préfectoral pour une période de
trois ans, renouvelable. *e ^
Article 3
La commission élit en son sein un délégué permanent, compétent pour rendre un avis au préfet du
Puy-de-Dôme dans le cas des manquements prévus aux articles R6341-35 et R6341-43 à R6341-44 du
Code du transport.
Article 4
Le président convoque la commission chaque fois que nécessaire et dans tes meilleurs délais qui
suivent sa saisine d'un dossier de constatation d'un manquement aux dispositions énumérées à l'article
R6341-35 du Code du transport l'aviation civile, transmis par le préfet du Puy-de-Dôme.
Article 5
L'ordre du jour est fixé par le président. Les convocations et l'ordre du jour sont adressés aux membres
titulaires et suppléants de la commission au plus tard cinq Jours avant la date prévue de la réunion.
Tout membre titulaire qui ne peut répondre à la convocation s'assure sans délai que l'un de ses
suppléants peut le remplacer et en avertit le secrétariat de la commission.
Article 6
Toute personne concernée par la procédure prévue aux articles R6341-35, R6341-41 à R6341-42 et
D6341-47 à D6341-51 du Code du transport, et à qui a été notifié le procès-verbal de constatation ainsi
que le montant maximal de l'amende encourue, est invitée à se présenter devant la commission au
plus tard cinq jours avant la date fixée de la réunion. A cette convocation sont joints, sans préjudice
des dispositions relatives à la confidentialité des informations protégées, l'intégralité des éléments de
son dossier. Il lui est rappelé la possibilité de se faire assister ou représenter par la personne de son
choix.
En cas d'empêchement majeur dûment justifié, la personne concernée par la procédure peut
demander, par courrier adressé sans délai au président, le report de l'examen de son dossier à une
réunion ultérieure. Le président statue sur cette demande.
Article 7
La présentation des dossiers, reposant sur un exposé des faits, est effectuée par le président de ta
commission. Le président mène les débats. Ces débats ne sont pas publics.
La commission entend la personne concernée par la procédure, ou son représentant. En outre, sur
décision du président, la commission peut également entendre toute personne dont l'audition est
jugée utile et notamment l'employeur d'une personne physique mise en cause.
Article 8
Les délibérations ont lieu hors de la présence de la personne concernée ou de son représentant. Dans
le cas où un membre de la commission est personnellement intéressé à l'affaire, il n'est pas admis à
délibérer. La commission peut décider de surseoir si un complément d'information paraît nécessaire.
Article 9
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.6
www. puy-de-dome. gouv. fr2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-29-00002 - Arrêté portant création d'une commission de sûreté des aérodromes du
Puy-de-Dôme 35
La commission délibére valablement au cas où la personne concernée, dûment convoquée, a négligé
de se présenter ou de se faire représenter et n'a pas fait état, dans les conditions prévues à l'article 6
du présent arrêté, d'un empéchement accepté par le président.
Les propositions de la commission sont motivées et rendues collégialement.
Les membres de la commission sont tenus au respect de la confidentialité des débats et des votes,
ainsi que du contenu des documents nécessaires à l'examen des affaires.
Article 10
A l'issue de chaque réunion, le secrétariat rédige un procès-verbal indiquant le nom et la qualité des
membres présents, les affaires examinées et le sens des propositions émises sur chacune d'entre elles.
Le procès-verbal est transmis en même temps que les propositions afférentes au préfet du Puy-de-
Dôme. Les membres de la commission sont également destinataires du procès-verbal à titre de
compte-rendu.
Tout membre de la commission peut demander à ce qu'il soit fait mention au procès-verbal de son
désaccord avec la majorité.
Article 11
Les arrêtés préfectoraux n°19-00107 du 24 janvier 2019 portant création d'une commission de sûreté
des aérodromes du Puy-de-Dôme et n°20221887 du 13 décembre 2022 portant nomination des
membres de la commission de sûreté des aérodromes du Puy-de-Dôme sont abrogés.
Article 12
le préfet du Puy-de-Dôme, la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le ? 8 JUIL, 2024 Le préfet, |
hi cl
Joël MA'THURIN
dd
3/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.6
wWww.puy-de-dome.gouv.fr
La commission délibère valablement au cas où ta personne concernée, dûment convoquée, a négligé
de se présenter ou de se faire représenter et n'a pas fait état, dans les conditions prévues à" l'artide"6
du présent arrêté, d'un empêchement accepté par le président.
Les propositions de la commission sont motivées et rendues collégialement.
Les membres de la commission sont tenus au respect de la confidentialité des débats et des votes,
ainsi que du contenu des documents nécessaires à l'examen des affaires.
Article 10
A l'issue de chaque réunion, le secrétariat rédige un procès-verbal indiquant le nom et la qualité des
membres présents, les affaires examinées et le sens des propositions émises sur chacune d'entre elles
Le procès-verbal est transmis en même temps que les propositions afférentes au préfet du Puy-de-
Dôme. Les membres de la commission sont également destinataires du procès-verbal à titre de
compte-rendu.
Tout membre de la commission peut demander à ce qu'il soit fait mention au procès-verbal de son
désaccord avec la majorité.
Article 11
Les arrêtés préfectoraux n°19-00107 du 24 janvier 2019 portant création d'une commission de sûreté
des aérodromes du Puy-de-Dôme et n°20221887 du 13 décembre 2022 portant nomination des
membres de la commission de sûreté des aérodromes du Puy-de-Dôme sont abrogés.
Article 12
le préfet du Puy-de-Dôme, la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le ^ n Util a<ktï
Le préfet, & 3 Jul1-
. L,Joël MA HÙRIN
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.6
www. puy-de-dôme, gouv. fr3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-29-00002 - Arrêté portant création d'une commission de sûreté des aérodromes du
Puy-de-Dôme 36
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-29-00002 - Arrêté portant création d'une commission de sûreté des aérodromes du
Puy-de-Dôme 37
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-30-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements de personnes avec diffusion de
musique amplifiée sur le territoire du
département du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes
avec diffusion de musique amplifiée sur le territoire du département du Puy-de-Dôme 38
PREFET | Cabinet
DU PUY-DE-DÔME PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEpe
ARRÊTÉ N°
Fraternité
ARRÊTÉ N° |portant interdiction temporaire de rabecdhblerterts 3 2 1
de personnes avec diffusion de musique amplifiée
sur le territoire du département du Puy-de-Dôme
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,
et R.211-27 à R.211-30 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de Préfet du.
Puy-de-Dôme ;
VU le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la
sortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes, .
VU l'arrêté préfectoral n° 2424-1018 du 13 juin 2024 portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical sur le
territoire du département du Puy-de-Dôme ;
Considérant les rassemblements festifs de type free-party précédemment organisés sur le département
du Puy-de-Dôme notamment sur les communes suivantes : Saint-Julien-Puy-Laveze (du 4 mars au 5 mars
2023), Bourg-Lastic (du 15 juillet au 17 juillet 2023), Gouttières (le 10 septembre 2023, regroupant une
douzaine de véhicules), Vollore-Montagne (du 7 au 8 octobre 2023), Grandrif (le 29 octobre 2023) La
Chaulme (9 décembre 2023, les 8 et 9 juin 2024), Bourg-Lastic (le 15 et 16 juin 2024) :
Considérant les rassemblements festifs de type free-party précédemment organisés sur. les
départements voisins de celui du Puy-de-Dôme et notamment celui organisé récemment et
illégalement dans le département du Cantal du 26 au 28 juillet 2024 ;
Considérant les constats effectués par les forces de sécurité intérieure à plusieurs reprises sur ledépartement ces derniers mois, en particulier les services de gendarmerie, de la présence de
rassemblements festifs non déclarés à caractère musical ;
Considérant les renseignements de la gendarmerie nationale faisant état des risques sérieux et avérés
d'organisation d'une rave-party dans le centre de la France du vendredi 02 au dimanche 4 août 2024 ;
|
1/218 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
LibertéCabinet
Fntteniitt,PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
ARRÊTÉ №
portant interdiction temporaire de ra&eUibferffenl
de personnes avec diffusion de musique amplifiée
sur le territoire du département du Puy-de-Dôme
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 :
vu-lecodede la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L2n-15, R.211-2 à R.211-9.
et R.211-27 à R.211-30 ; --——.. --—.. -,—.. , ^, ,^,, ^ » ,^,, -^,
VU le décret n° 2004^374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
faction des .services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de Préfet du
Puy-de-Dôme ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la
sortie de crise sanitaire ;
^^rrè^du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes,
VU l'arrêté préfectoral n° 2424-1018 du 13 juin 2024 portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical sur'le
territoire du département du Puy-de-Dôme ;
î°?. s dé.rarÏJes rassemblements festifs de type free-party précédemment organisés sur le département
du-puy-de'Dôme notamment sur les communes suivantes : Saint-Julien-Puy-Laveze (du 4 mars au 5 mars
2023)_'.BOUrg'Lastic (du l5 juillet.au ''7 juillet 2023), Gouttières (le 10 septembre 2023, regroupant une
douzaine de véhicules)^ \/ollore-Montagne (du 7 au 8 octobre 2023), Grandrif(1e-29~octo'bre2023J"La
Chaulme (9 décembre 2023, les 8 et 9 juin 2024), Bourg-Lastic (le 15 et 16 juin 2024)7
Considérant les rassemblements festifs de type free-party prëcédemment organisés sur les
départements voisins de celui du Puy-de-Dôme et notamment celui organisé "récemment'et
illégalement dans le département du Cantal du 26 au 28 juillet 2024 ;
cons'dérant. les constats effectués par les forces de sécurité intérieure à plusieurs reprises sur le
departement ces d.erniers mois, en particulier les services de gendarmerie, de la présence de
rassemblements festifs non déclarés à caractère musical ;
Considérant les renseignements de la gendarmerie nationale faisant état des risques sérieux et avères
d'organisation d'une rave-party dans le centre de la France du vendredi 02 au dimanche~4 août~2024;'
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes
avec diffusion de musique amplifiée sur le territoire du département du Puy-de-Dôme 39
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieuresusvisé, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclarationpréalable auprès du représentant de l'Etat du département dans lequel l'évènement doit se tenir ;
Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet de déclaration préalable enpréfecture du Puy-de-Dôme, tel qu'exigée par la réglementation en vigueur, précisant le nombreprévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, lasalubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques et que par voie de conséquence cette manifestationpotentielle est dépourvue d'autorisation administrative ; |
Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public et à la sécurité, à la tranquillité, à l'hygiène età la salubrité publiques que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un serviced'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs centaines ou milliers depersonnes ;
Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public et les risques en matière de sécuritésanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière, que présenteraient des rassemblements n'ayant pasfait l'objet d'une organisation préalable :
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1: Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit sur la totalité duterritoire du département du Puy-de-Dôme :
- du vendredi 2 août 2024 à partir de 20 h jusqu'au lundi 5 août 2024 à 8 h inclus.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forcesde l'ordre.
Article 3_: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale,la colonelle commandant du groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 0 JUIL. 2024
Le Préfet,
NT
DT
MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de fa décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de Ja notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant Sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont- Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
|
2/218 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand ~ Cedex 1
Tél : 04,73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
scuos^é^\^^£^o;. d^tpos^dl. l'a^^ du code.de la sécurité intérieu^^ÎAi ^l^%emblementLfestifs , à..caractère musicalso"t'so'umÏsTÏ'obîigations 'deLdéclLa:ract^préalable auprès du représentant de l'Etat du département dans ieq'ueri 'évènemrn t'd'oitÏe tuecnilrT
^déuraentdSU?uœdlo^cu;S maSation. de.ce^ype^fait_l'ob^et. de déclaration préalable en^ifT.ctM'^dLÏy;de:Dômer:teLqu'exigée Par la régîementation' erÏJv'igueu"rrpa readsanth"irl ndo'mcbïrleSÏ ^£ÏÏÏan?Ï!SLq^lesmesures env'sagéesparl'organisate^ur ga^ï'la Sc^;^Ïl^2, ^i21&t. la^anquiïitepubliques et q^Pa;:v°ie^econseqtl,enï^^e'lma?^aSo^
est dépourvue d'autorisation administrative ;
?Tldw^tle^elà^ouwes^^^^^^ al'ordre publie et à la sécurité, à la tranquillité, à l'hygiène etâ'^^i^^^. ?^^^ra^ej?ercu^^^e^lementad2pou;;ucld'^^s
^°rrsÏnen2d'un dispositif sanitaire/ et aucluel Pourraient-part, cipe7ptJsre u7slceunïhuesvuouumÏlli>e:rsv1^
551?s!dera!ï ^esïslte, depœvenirles, troubles à ''ordre pub"c et les risques en matière de sécurité^i?^^;ss^S^^^'^'^^ï^^;:s^^=^^î^
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
àXe rld^;tsee^md:"Ptu^tey^:e-party' fwparty °" tekniïal e!t interdit sur la totalité du
- du vendredi 2 août 2024 à partir de 20 h jusqu'au lundi 5 août 2024 à 8 h inclus.
^ÊIed2e. Les infractions au présent arrêté sont constatées Par Procès-verbaux dressés par les forces
^îo^NeLe. soTrnS. dÏectël;r, î^abmî led_irecteur'nterdépartemental de la police nationale,
,.CÏnelle ^co.mmanda. nt,d^groupement. de gendarmerie départemen^ie"du u' Pau^-dl e'-DômL eul^nct^S±^ ^! ^!e^^^^^il^ec?^du'prése^;St^^Ïr^lpuïîé<Ï;u^, |^
de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le30 JUIL 2024
Le Préfet,
MATHURIN
Voies et délais de recours
^a%s^^^ss^ï^ïïï^^^^=£^«soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant, fauteur de la décision.
Cette1impfic/te est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la lu
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes
avec diffusion de musique amplifiée sur le territoire du département du Puy-de-Dôme 40
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-30-00003
Arrêté N° 20241320 du 29 juillet 2024 portant
agrément d'un centre de formation VTC
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00003 - Arrêté N° 20241320 du 29 juillet 2024 portant agrément d'un centre de
formation VTC 41
2 Direction de la citoyenneté et de la légalité PREFET F4 e Z e e . + LFP 4 A Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité DU PUY-DE-DÔME 7 NEDOLiberté | PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
Évalité ARRÊTÉ N° Fraternité
20241320
ARRÊTÉ N°
portant agrément d'un organisme de formation
préparant aux stages de formation professionnelle, initiale et continue de
chauffeur de Voiture de Transport avec Chauffeur (VTC)
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des transports et notamment les articles R3120-9 |
Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'observatoire national des transportspublics particuliers de personnes, du comité national .des transports publics de personnes et descommissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
* Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves desexamens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avecchauffeur :
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 modifié relatif à l'agrément des centres de formation habilités àdispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture detransport avec chauffeur :
Vu l'arrêté préfectoral n° 202441227 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul VICAT Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l'arrondissement deClermont-Ferrand :
Vu la demande de M. Thierry FREJAVILLE, directeur du CENTRE DE FORMATION FREJAVILLE, sis 51boulevard Côte Blatin 63100 Clermont-Ferrand, en vue d'obtenir Un agrément pour assurer lesformations professionnelles initiale et continue des chauffeurs de Voiture de Transport avec Chauffeur(VTC) dans le département du Puy-de-Dôme :
CONSIDÉRANT la conformité à la réglementation en vigueur des éléments communiqués par M.Thierry FREJAVILLE ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
1/418 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
WWW. puy-de-dome. gouv. fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FraternitéDirection de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N*
ARRÊTÉ №20241320
portant agrément d'un organisme de formation
préparant aux stages de formation professionnelle/ initiale et continue de
chauffeur de Voiture de Transport avec Chauffeur (VTC)
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des transports et notamment les articles R3120-9 ;
Vuje décret no^2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'observatoire national des l
!ÏL^ti<::ujie,rs d,e Personnes' du comité national des transports publics de person nes' e't des
commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
VUJ'arrête ministériel du 6^avril^2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des
examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de'transport'awc
;
Yurarrête mmistériel du11. août 2017 modifié relatif à l'agrément des centres de formation habilités à
ir la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des cond'ucteurVde voiïure'de
transport avec chauffeur ;
Y" .l'arrêtiprefectoral "!202W227 du 11J"'"et 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean.Paul VICAT Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, "Sous-Prefet°de*ra'rrondÏssemenrde
t-Ferrand ;
Yî'.l^.?Ta-n?. e df, M.' T!?l^ FREJAV11-LE' directeur du CENTRE DE FORMATION FREJAVILLE, sis 51
boulevard- cote _Blatin 63'100. aermont-Ferrand, en vue d'obtenir un ' agrément ' po'ur " assurer" les
; professionnelles initiale et continue des chauffeurs de Voiture de Transport avecChauffeu^
1 dans le département du Puy-de-Dome ;
CONSI. DÉRANT, , la conformité à la réglementation en vigueur des éléments communiqués par M.
SUR PROPOSITION de Mo'nsieur le Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dôme, gouv. fr1/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00003 - Arrêté N° 20241320 du 29 juillet 2024 portant agrément d'un centre de
formation VTC 42
Article 1 : Le CENTRE DE FORMATION FREJAVILLE, sis 51 boulevard Côte Blatin 63100 Clermont-
Ferrand, dont le représentant légal est M. Thierry FREJAVILLE est agréé sous le numéro 24-002, pour
assurer la formation initiale' et continue des chauffeurs de Voiture de Transport avec Chauffeur (VTC)
dans le département du Puy-de- -Déme;
i ts i, À œ de | . Z « x .Article 2 : Cet agrérnent est valable pour une durée de cing ans a compter de la date de signature du
présent arrêté.
La demande de renouvellement devra être formulée 3 mois avant l'échéance de l'agrément en cours.
Tout changement dans le contenu de la demande initiale doit impérativement être communiqué au
Préfet dans les meilleurs délais.
Article 3 : Le dirigeant du centre est tenu :
1°) d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des
formations ;
2°) de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ;
3°) d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L.113-3 eu code de la
consommation et de ses textes d'applications.
Article 4 : Les formations se déroulent dans les locaux de l'hôtel Kyriad, 9 rue de l'Eminée 63 000
CLERMONT-FERRAND.
Les formateurs habilités à dispenser les formations sont les suivants :
- M. Thierry FREJAVILLE
- Mme Anne FREJAVILLE
- M Nick MAHONEY
Ils doivent être titulaires, chacun pour la matière qu'il enseigne, de la qualification ou des diplômes
requis figurant en annexe de l'arrêté sus-visé du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de
formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de transport avec chauffeur.
- Le véhicule automobile habilité pour l'enseignement pratique est le suivant :
- Peugeot 508 immatriculée EL-957-JW
Article 5 : Le dirigeant du centre de formation adresse au préfet un rapport annuel sur l'activité de son
organisme de formation en mentionnant :
1°) le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de réussite
obtenus aux examens d'accès à la profession de chauffeur de Voiture de Transport avec Chauffeurs
(VTC);
2°) le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue ;
Article 6 : En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ou d'une condamnation
sanctionnée à l'article R.212-4 du code de la route, le Préfet, peut, à titre de sanction retirer ou ne pas
renouveler l'agrément de l'organisme de formation.
2/4
Article 1 : Le CENTRE DE FORMATION FREJAVILLE, sis 51 boulevard Côte Blatin 63100 Clermont-
Ferrand, dont,^ r'epresentant légal est M. Thierry FREJAVILLE est agréé sous le numéro 24-002, pour
assurer ta formàfîoo. 'initîale'et continue des chauffeurs de Voiture de Transport avec Chauffeur (VTC)
dans le département du Puy-de-Dôme ;
Article 2 : Cet agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
La demande de renouvellement devra être formulée 3 mois avant l'échéance de l'agrément en cours.
Tout changement dans le contenu de la demande initiale doit impérativement être communiqué au
Préfet dans les meilleurs délais.
Article 3 : Le dirigeant du centre est tenu :
1°) d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des
formations ;
2°) de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ;
3°) d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L.113-3 du code de la
consommation et de ses textes d'applications.
Article 4 : Les formations se déroulent dans les locaux de l'hôtel Kyriad, 9 rue de l'Eminée 63 000
CLERMONT-FERRAND.
Les formateurs habilités à dispenser les formations sont les suivants •
- M. Thierry FREJAVILLE
-Mme Anne FREJAVILLE
-MNickMAHONEY
Ils doivent être titulaires, chacun pour la matière qu'il enseigne, de la qualification ou des diplômes
requis figurant en annexe de l'arrêté sus-visé du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de
formation . habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de transport avec chauffeur.
Le véhicule automobile habilité pour renseignement pratique est le suivant •
- Peugeot 508 immatriculée EL-957-JW
Article 5 : Le dirigeant du centre de formation adresse au préfet un rapport annuel sur l'activité de son
organisme de formation en mentionnant :
1°) le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de réussite
obtenus aux examens d'accès à la profession de chauffeur de Voiture de Transport avec Chauffeurs
(VTC);
2°) le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi lesstages de formation continue ;
Article 6 : En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ou d'une condamnation
sanctionnée à l'article R.212-4 du code de la route, le Préfet, peut, à titre de sanction retirer ou ne pas
renouveler l'agrément de l'organisme de formation.
2/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00003 - Arrêté N° 20241320 du 29 juillet 2024 portant agrément d'un centre de
formation VTC 43
La suspension ou le retrait de l'agrément sont décidés après que le gestionnaire du centre de
formation, préalablement informé des griefs susceptibles d'être retenus contre lui, a été à même de
présenter ses observations écrites et, le cas échéant à sa demande, des observations orales.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Clermont-Ferrand, 4 3 JUIL. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Géné éfecture
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. .
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. |
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
3/4
La suspension ou le retrait de l'agrément sont décidés après que le gestionnaire du centre de
formation, préalablement informé des griefs susceptibles d'être retenus contre lui, a été à même de
présenter ses observations écrites et, le cas échéant à sa demande, des observations orales.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de \s préfecture.
FaitàClermont-Ferrand, ^^^
Pour le Préfet pt par délégation,
Le Secrétaire Gén ' d a éfecture
Jea - ICAT
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'artide L.411-2 du Code des
relayons entre le public et l'administration la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de /'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative
3/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00003 - Arrêté N° 20241320 du 29 juillet 2024 portant agrément d'un centre de
formation VTC 44
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « télésecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
4/4
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sa61on,
63033 Çlermoht-Ferrand Cedex. Le tribwal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « télésecours citoyen », disponible
sur te site /ntemet suivant : httDS://citovens. telerecours. fr/
4/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00003 - Arrêté N° 20241320 du 29 juillet 2024 portant agrément d'un centre de
formation VTC 45
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-24-00005
Arrêté portant modification de l'arrêté fixant la
liste départementale des membres du jury pour
la délivrance des diplômes dans le domaine
funéraire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-24-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté fixant la liste départementale des
membres du jury pour la délivrance des diplômes dans le domaine funéraire 46
ine LU 6ME __ Direction de la citoyenneté et de la légalité
pore Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité
Egali oS |Pret | PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
20241282
ARRÊTÉ N°
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL N° 20211832 DU 4 OCTOBRE 2021
FIXANT LA LISTE DEPARTEMENTALE DES MEMBRES DU JURY
POUR LA DELIVRANCE DES DIPLÔMES
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
_ Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite;
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-25-1 et D2223-55-2 àD2223-55-17 ;
- VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
- VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur des services funéraires :
- VU l'arrêté ministériel du 27 mai 2020 relatif aux diplômes dans le secteur des services funéraires.
modifiant l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif auxdiplômes dans le secteur funéraire ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 20211832 du 4 octobre 2021 modifié par l'arrêté préfectoral n°20221645 du 9novembre 2022 fixant la liste départementale des membres du jury pour la délivrance des diplômesdans le domaine funéraire :
- VU l'arrêté préfectoral n° 20241227 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement deClermont-Ferrand ;
- VU le courrier de Monsieur Serge MAFFRE président de l'Union Départementale des Associations
Familiales informant du remplacement de Monsieur Gilles MAZA par Madame Christine RULLIAT ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 20211832 du 4 octobre 2021 est modifié en son article 1er/86 ainsi
qu'il suit :
Au titre des représentants des usagers :
Madame Christine RULLIAT, fonctionnaire des finances publiques remplace Monsieur Gilles MAZA.
|
1/218 boulevard Desaix |
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63www.puy-de-dorne.gouv.fr
PRÉFET
DU-PÙY-DE-DÔME « , " .. Direction de la citoyenneté et de la légalité
~ubMi " ~~ ~ " " Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proxïmité
Égalité
FraternitéPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20241282
ARRÊTÉ №
PORTANT MODIFICATION DE LARRETE PREFECTORAL, №20211832 DU 4 OCTOBRE 2021
FIXANT LA LISTE DEPARTEMENTALE DES MEMBRES DU JURY
POUR LA DELIVRANCE DES DIPLÔMES
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
-YUJe code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-25-1 et D2223-55-2 à
D2223-55-17 ;
- VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
',.vu'e décret no 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
les dans le secteur des services funéraires ;
- Vin-arrêté ministériel du 27 mai 2020 relatif aux diplômes dans le secteur des services funéraires
modifiant l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30'àvril 2012 relatif"aux
diplômes dans le secteur funéraire ;
'_vul'a, rrêtepréfe. ctoral. n0..202'1'1832 du 4 octo. bre 2021 modifié par l'arrêté préfectoral n°20221645 du 9
novembre 2022 fixant la liste départementale des membres du jury pour la délivrance-des- dipl
le domaine funéraire ;
'r,YU l'ar/rête préfectorajno 2024122.7 du 1] Juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
T, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, ~sous-préfet'de l'arroncHssementde
Clermont-Ferrand ;
;vu.,. le coumer de Monsieur Serge MAFFRE président de l'Union Départementale des Associations
informant du remplacement de Monsieur Gilles MAZA par Madame ChristineRULUÀT':'
SUR PROPOSITION du sécréta iregénéra l de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
AfmcLE. '1 '" L'arrêté préfectoral no 20211832 du 4 octobre 2021 est modifié en son article 1er/§6'ainsi
Au titre des représentants des usagers :
Madame Christine RULLIAT, fonctionnaire des finances publiques remplace Monsieur Gilles MAZA.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63tvww. puy-de-dome. gouv. fr1/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-24-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté fixant la liste départementale des
membres du jury pour la délivrance des diplômes dans le domaine funéraire 47
_ ARTICLE 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 20211832 du 4 octobre 2021 demeurent
sans.changement.
'ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 4 JUIL. 2024
pour le préfet et par délégation
le secrétajrs général '
Voies et délais de recours
En-application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L:411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. |
Le recours administratif gracieux est présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la réglementation et
des missions de proximité - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre dé l'intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales -
place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08. | |
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https:/citoyens.telerecours.fr/
2/2
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 20211832 du 4 octobre 2021 demeurent
sans changement.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dû Puy-de-bôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 4 JUIL. 202^
pour le préfpt et par délégation
le secre a' ' ' al
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7du Code de justice administrative, et de l'article 1.477-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant M. te Pré/iet du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la réglementation et
des missions de proximité - 78 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. /e Ministre dé l'intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales -
p/ace Beauvau -75800 PARIS cédex 08.
Le silence gardé par l'autorite administrative saisie pendant plus de 2 mois. à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
te recours contentieux dort être porte devant la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur te site Internet suivant : httDS://citovens. telerecours, fr/
2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-24-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté fixant la liste départementale des
membres du jury pour la délivrance des diplômes dans le domaine funéraire 48
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-30-00001
ARRÊTÉ N° 2024-045 portant habilitation pour
effectuer des analyses d'impact mentionnée au
III de l'article L. 752-6 du code de commerce
(Habilitation 2024-11-AI) - SAS Cabinet ALBERT &
ASSOCIÉS
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00001 - ARRÊTÉ N° 2024-045 portant habilitation pour effectuer des analyses
d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (Habilitation 2024-11-AI) - SAS Cabinet ALBERT & ASSOCIÉS 49
PREFET
DU PUY-DE-DOME Sous-préfecture
Liberté de Riom
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-045
portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce
(Habilitation 2024-11-Al)
Le préfet du Puy-de-Déme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du commerce;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude
d'impact ;
Vu l'article R. 752-6-1 du code de commerce pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du même code et être habilités dans le département ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité de
préfet du Puy-de-Déme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-1226 du 11/07/2024, publié au RAA n°63-2024-178 le 12/07/2024, portant
délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de Riom ;
Vu la demande de renouvellement déposée par Monsieur Laurent DOIGNIES, PDG de la SAS Cabinet
ALBERT & ASSOCIES, située 1 rue Jules Verne - 59790 RONCHIN en date du 30 juillet 2024;
Vu les piéces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaires ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition de la sous-préfète,
ARRETE
Article 1° — L'arrêté préfectoral n° 2019-085 publié au R.A.A. N°63-2019-097 en date du 09/10/2019 est
abrogé.
Article 2 -
- Monsieur Maxime BAILLEUL
de la société SAS Cabinet ALBERT & ASSOCIÉS, est habilité à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au
IH de l'article L752-6 du code de commerce.
Article 3 - Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par tacite
reconduction.
1/2
9 Rue Gilbert Romme - CS 20008 |
63201 Riom Cedex
Tél : 04.73.64.65.00
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00001 - ARRÊTÉ N° 2024-045 portant habilitation pour effectuer des analyses
d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (Habilitation 2024-11-AI) - SAS Cabinet ALBERT & ASSOCIÉS 50
Article 4 - La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du
délai de 5 ans.
Article 5 - Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme.
Article 6 - Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants:
> Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application
des dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2 ;
> Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
> Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 7 - L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet :
> dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres est intervenu, à quel titre ou stade que ce
soit ;
> s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée au certificat de conformité par son
auteur.
Article 8 - La sous-préfète de l'arrondissement de Riom est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Riom, le 30 juillet 2024
Pour la sous-préfète de Riom
_ Et par délégation,
Le secrétaire général
Gaétan ROUY
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00001 - ARRÊTÉ N° 2024-045 portant habilitation pour effectuer des analyses
d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (Habilitation 2024-11-AI) - SAS Cabinet ALBERT & ASSOCIÉS 51
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2024-07-10-00003
Arrêté n°20241218 portant autorisation
d'effectuer des travaux souterrains dans le
périmètre de protection des eaux minérales de
Royat Chamalières déclarées d'intérêt public
communes de Royat et Chamalières
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-07-10-00003 - Arrêté n°20241218 portant autorisation
d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Royat Chamalières déclarées d'intérêt
public communes de Royat et Chamalières52
| Agence Régionale de Santé
RÉ FET d'Auvergne-Rhône-Alpes
PUY-DE-DÔME Délégation départementale
du Puy-de-Dôme Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
ARRÉTÉN® 20241218
Portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains
dans le périmètre de protection des eaux minérales
de ROYAT-CHAMALIERES déclarées d'intérêt public
Communes de ROYAT et CHAMALIERES
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1322-3, L.1322-4 et suivants, et R.1322-
23 et suivants ;
VU le décret du 09 avril 1936 définissant l'extension du périmètre de protection institué par décret
du 09 février 1929 autour des sources minérales de Châtel Guyon déclarées d'intérêt public :
VU la déclaration préalable du 08 juillet 2024, prévue au 1°' alinéa de l'article L.1322-4 du code de
la santé publique, présentant les travaux souterrains nécessaires à la réalisation du projet de parking
situé 76 avenue des thermes 63400 CHAMALIERES, déposée par le Syndicat mixte des transports
en commun de l'agglomération clermontoise, 2 bis rue de l'Hermitage 63063 CLERMONT-FERRAND
Cedex 1;
VU l'avis favorable de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département
du Puy-de-Dôme, Monsieur Marc LIVET, du 27 mars 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
1/6
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-07-10-00003 - Arrêté n°20241218 portant autorisation
d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Royat Chamalières déclarées d'intérêt
public communes de Royat et Chamalières53
Article 1° - Le Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise, 2 bis rue
de l'Hermitage 63063 CLERMONT-FERRAND Cedex 1, est autorisé à effectuer les travaux
souterrains de terrassement et fondation nécessaires à la réalisation du projet de parking Saint
Victor situé 76 avenue des thermes 63400 CHAMALIERES au titre des articles L.1322-3 et L.1322-4
du code de la santé publique dans les conditions définies ci-après.
La parcelle cadastrée d'implantation des travaux souterrains est référencée au n°789 section AL de
la commune de CHAMALIERES (plan annexé à l'arrêté préfectoral).
Article 2 - La réalisation du parking comprenant 2 niveaux d'une capacité de 104 places de
stationnement, nécessite : |
- des terrassements limités au maximum à 1 m de profondeur ;
- des pieux de fondations au nombre de 28 limité à une profondeur de 10 m (plan d'implantation
des pieux annexé à l'arrêté préfectoral) ;
Article 3 - Les terrassements et fondations seront réalisés au moment où les niveaux et les pressions
du gisement hydrominéral de Royat sont les plus bas et idéalement établissement Thermal fermé.
Article 4 - La réalisation des travaux souterrains s'effectuera selon le respect des règles de l'art et
selon les prescriptions suivantes :
e Les engins utilisés pour réaliser les travaux doivent être en parfait état de fonctionnement,
bien entretenu et ne présenter aucune fuite d'huile ou d'hydrocarbure.
e Afin de traiter dans les meilleurs délais toute pollution accidentelle d'hydrocarbures (fuite
rupture de flexibles, débordement réservoir durant phase de remplissage...), un stock de
matière absorbante (argile, diatomite ou autre) devra être disponible sur site.
e Une gestion des laitances des bétons, un nettoyage de chaque phase de fin de chantier
devront être assuré.
e Afin de limiter les effets de drainage, les pieux seront obligatoirement coulés de béton le
jour où ils seront forés.
e Chaque pieux de fondation devra faire l'objet s'il s'avère drainer des eaux, d'une mesure de
conductivité, d'une estimation du volume d'eau drainé entre la fin de foration et la phase
de coulage du pieux. L'absence de venue d'eau sera également notée pour chaque pieux de
fondation réalisé.
Au-delà d'une conductivité de 2000 uS/cm et d'une température de 20°C une alerte sera
lancée auprès de la commune de Châtel Guyon, de la Direction exploitation des Thermes
de Châtel Guyon et de l'Agence Régionale dé Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Suivi de la ressource thermale de Royat-Chamaléres :
e Les 2 forages EUGENIE et AURALINE et le puits SAINT MART, font l'objet d'un suivi en
continu annuel. Un planning d'exécution des travaux souterrains, devra être communiqué
au préalable à la société mandatée par les Thermes de ROYAT, en charge du suivi annuel
qui assurera un contrôle renforcé de la ressource pendant tout le terrassement et jusqu'à la
fin d'exécution de la dalle.
+ S'il s'avérait que les ouvrages d'exploitation sont affectés par les travaux, une concertation
devra se faire avec l'ensemble des acteurs de la ressource comprenant à minima la
commune de ROYAT, la SAS Thermes de ROYAT exploitant des thermes de ROYAT et le
Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise, afin de statuer
sur les dispositions à prendre.
2/6
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-07-10-00003 - Arrêté n°20241218 portant autorisation
d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Royat Chamalières déclarées d'intérêt
public communes de Royat et Chamalières54
Article 5 - Le Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise, ou son
maitre d'œuvre diffusera aux entreprises intervenant sur le chantier une copie du présent arrêté et
s'assurera qu'elles sont en mesure de suivre les prescriptions émises à l'article 3 du présent arrêté.
Le maître d'œuvre et les entreprises intervenant sur le chantier devront s'engager à respecter les
prescriptions de l'article 3 du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est fournie à l'entreprise désignée pour la réalisation des travaux.
Article 6 - Le Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise est tenu
d'informer les services de l'ARS, la mairie de ROYAT propriétaire des ressources d'eau minérale, et
la SAS Thermes de ROYAT gestionnaire des ressources d'eau minérale de la date et de la durée des
travaux au moins un mois avant le début des travaux et de mettre en place le suivi.
Article 7 - Les dispositions visées par l'article L 1322-5 du Code de la Santé Publique, reproduites ci-
après, sont applicables :
Article L1322-5
Les travaux, activités, dépôts ou installations mentionnés à l'article L. 1322-4 et entrepris, soit
en vertu d'une autorisation régulière, soit après une déclaration préalable, peuvent, sur la
demande du propriétaire de la source, être interdits par le représentant de l'Etat dans le
département, si leur résultat constaté est d'altérer ou de diminuer la source.
Le propriétaire du terrain est préalablement entendu.
L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département est exécutoire par provision, sauf
recours au juge administratif.
Article 8 - Le Préfet du Puy-de-Dôme est chargé de la notification du présent arrêté aux
propriétaires et gestionnaires des sources concernées par le périmètre de protection des eaux
minérales naturelles de ROYAT :
+ Monsieur le Maire - 46 Bd Barrieu - 63130 ROYAT ;
e Monsieur le Directeur de la SAS Thermes de ROYAT, 1 place Allard CS 20053 Royat 63408
CHAMALIERES Cedex
e Monsieur le président du Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération
clermontoise, 2 bis rue de l'Hermitage 63063 CLERMONT-FERRAND Cedex 1.
Une mention de l'autorisation sera publiée au Recueil des actes administratifs.
Article 9 - Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, Madame la Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le Maire de la commune
de ROYAT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 QO JUIL. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétai e General,
3/6
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-07-10-00003 - Arrêté n°20241218 portant autorisation
d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Royat Chamalières déclarées d'intérêt
public communes de Royat et Chamalières55
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,
soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « télérecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https:/citoyens.telerecours.fr/
LISTE DES ANNEXES :
Annexe | : Plan cadastral de la parcelle d'implantation des travaux souterrains et aménagements du
projet du parking Saint Victor situé 76 avenue des thermes 63400 CHAMALIERES
Annexe Il: Plan d'implantation des pieux du projet du parking Saint Victor situé 76 avenue des
thermes 63400 CHAMALIERES .
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63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
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d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Royat Chamalières déclarées d'intérêt
public communes de Royat et Chamalières56
Annexe | : Parcelle d'implantation des travaux souterrains et aménagements du projet du parking Saint
Victor situé 76 avenue des thermes 63400 CHAMALIERES
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+8 boulevard Desaix
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-07-10-00003 - Arrêté n°20241218 portant autorisation
d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Royat Chamalières déclarées d'intérêt
public communes de Royat et Chamalières57
Annexe II : Plan d'implantation des pieux du projet du parking Saint Victor situé 76 avenue des thermes
63400 CHAMALIERES
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18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
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d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Royat Chamalières déclarées d'intérêt
public communes de Royat et Chamalières58