recueil-75-2025-404-RAA-nominatifs du 09.07.2025

Préfecture de Paris – 09 juillet 2025

ID ba19356a9d24150a45c3208b211752a5c9a4cb991753436b7a1af3863ed29012
Nom recueil-75-2025-404-RAA-nominatifs du 09.07.2025
Administration ID pref75
Administration Préfecture de Paris
Date 09 juillet 2025
URL https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/129388/952880/file/recueil-75-2025-404-RAA-nominatifs%20du%2009.07.2025.pdf
Date de création du PDF 09 juillet 2025 à 16:07:09
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 09 juillet 2025 à 18:07:17
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PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2025-404
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-07-08-00012 - Arrêté n°2025-00887 du 08 juillet 2025
accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement
(1 page) Page 3
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2025-04-23-00018 - Arrêté n°DOM 2025041 du 23 avril 2025 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 5
75-2025-06-12-00012 - Arrêté n°DOM 2025045 du 12 juin 2025 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 8
75-2025-06-05-00011 - Arrêté n°DOM 2025063 du 05 juin
2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale (2 pages) Page 11
75-2025-06-05-00013 - Arrêté n°DOM 2025064 du 05 juin
2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale (3 pages) Page 14
75-2025-06-05-00012 - Arrêté n°DOM 2025069 du 05 juin
2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale (2 pages) Page 18
75-2025-06-18-00013 - Arrêté n°DOM 2025087 du 18 juin 2025 portant
modification de l'arrêté n°DOM 2025041 du 23 avril 2025 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 21
2
Préfecture de Police
75-2025-07-08-00012
Arrêté n°2025-00887 du 08 juillet 2025
accordant des récompenses pour actes de
courage et de dévouement
Préfecture de Police - 75-2025-07-08-00012 - Arrêté n°2025-00887 du 08 juillet 2025 accordant des récompenses pour actes de
courage et de dévouement 3
CABINET DU PREFET


Paris, le 08 Juillet 2025


ARRETE N° 2025-00887
Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement

LE PREFET DE POLICE

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant décon centration en matière d'attribution de
récompenses pour actes de courage et de dévouement ;

A R R E T E
Article 1
er
La Médaille de bronze pour actes de courage et de d évouement est décernée aux
fonctionnaires affectés au sein de la Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne dont les noms suivent :

- M. Adrien BANOWICZ , brigadier-chef de police, né le 30 mars 1988 ;
- Mme Naomie KOUTCHOUK-HEIJSTEK , gardienne de la paix, née le 11 janvier 1993 ;
- M. Romain LE SOUDER , gardien de la paix, né le 26 septembre 1998 ;
- M. Nicolas MERLO , gardien de la paix, né le 12 octobre 1986 ;
- M. Marvin SOKOLOFF , gardien de la paix, né le 20 juin 1991 .



Article 2
Le présent arrêté sera publié au « Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Police ».


Préfecture de Police - 75-2025-07-08-00012 - Arrêté n°2025-00887 du 08 juillet 2025 accordant des récompenses pour actes de
courage et de dévouement 4
Préfecture de Police
75-2025-04-23-00018
Arrêté n°DOM 2025041 du 23 avril 2025 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-04-23-00018 - Arrêté n°DOM 2025041 du 23 avril 2025 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 5

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2025041 du 23 AVRIL 2025


portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le Code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le Code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;


VU l'arrêté n° DOM 2019024 du 26 avril 2019 autorisan t la société BORDEAUX
EURATLANTIQUE BUSINESS CENTRE, n° identifiant 834 0 42 038 R.C.S. de PARIS, à exercer
l'activité de domiciliation dans les locaux de son établissement secondaire sis Zac Saint-Jean
Belcier – Bâtiment E, 11 rue des Gamins, Bordeaux 33000, pour une durée de six ans ;

VU la demande reçue le 17 février 2025, formulée par l e cabinet d'avocats « Mazars » sis 1
rue des Arquebusiers – 67000 STRASBOURG, agissant p our le compte de Madame Lynsey
BLAIR gérante de la société susmentionnée, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément
préfectoral pour son établissement secondaire, conf ormément à l'article L. 123-11-3 du Code
de commerce ;


Préfecture de Police - 75-2025-04-23-00018 - Arrêté n°DOM 2025041 du 23 avril 2025 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 6

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives;




A R R Ê T E



Article 1 : La société BORDEAUX EURATLANTIQUE BUSINESS CENTRE, dont le siège social est
situé chez REGUS PARIS – 72 rue du Faubourg Saint H onoré – 75008 PARIS, est autorisée à
exercer l'activité de domiciliation commerciale, da ns les locaux de son établissement
secondaire situé ZAC Saint-Jean Belcier – Bâtiment E, 11 rue des Gamins, Bordeaux 33000,
pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de c ommerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.

Article 3 : Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.



Pour le préfet de Police et par délégation



L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

signé Marion CHAUDRET






Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2025-04-23-00018 - Arrêté n°DOM 2025041 du 23 avril 2025 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 7
Préfecture de Police
75-2025-06-12-00012
Arrêté n°DOM 2025045 du 12 juin 2025 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-06-12-00012 - Arrêté n°DOM 2025045 du 12 juin 2025 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 8

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité





Arrêté n° DOM 2025045 du 12 JUIN 2025


portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le Code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;


VU l'arrêté n° DOM 2023097 modifié du 15 février 2024, autorisant la société MULTIBURO
GARES, n° identifiant 443 179 213 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domiciliation dans les
locaux de son établissement principal situé 4 place Louis Armand - 75012 PARIS, jusqu'au 30
avril 2025 ;

VU la demande reçue le 11 février 2025, complétée le 03 avril 2025, formulée par Monsieur
Jérôme ZATTI, président de la société MWPI, n° identifiant 817 453 400 R.C.S. PARIS, elle-
même présidente de la société MULTIBURO GARES, n° identifiant 443 179 213 R.C.S. PARIS en
vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément préfectoral pour ledit établissement,
conformément à l'article L. 123-11-3 du Code de commerce ;

Préfecture de Police - 75-2025-06-12-00012 - Arrêté n°DOM 2025045 du 12 juin 2025 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 9

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du Code de commerce, au sein de son
établissement principal;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;




A R R Ê T E



Article 1 : La société MULTIBURO GARES, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation
commerciale au sein des locaux de son siège social et établissement principal sis 4 place
Louis Armand - 75012 PARIS, jusqu'au 31 mars 2026, à compter de la notification du présent
arrêté.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administrative – Sous-direct ion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CEDEX 04.

Article 3 : Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et
de la préfecture de Police.

Pour le préfet de Police et par délégation

L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

signé Marion CHAUDRET



Délais et voies de recours


Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7 , rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2025-06-12-00012 - Arrêté n°DOM 2025045 du 12 juin 2025 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 10
Préfecture de Police
75-2025-06-05-00011
Arrêté n°DOM 2025063 du 05 juin 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-06-05-00011 - Arrêté n°DOM 2025063 du 05 juin 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 11

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1


Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité


Arrêté n° DOM 2025063 du 05 JUIN 2025

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;


VU le Code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modif iée, portant institution de l'ordre
des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable,
notamment son article 22 alinéa 3 ;

VU l'arrêté n° DOM 2010077-1 R1 du 25 avril 2019 autorisant la société RSA, n° identifiant 381
199 215 R.C.S. de PARIS, à exercer l'activité de domiciliation dans les locaux de son siège
social et établissement principal sis 11-13 avenue de Friedland – 75008 PARIS, pour une durée
de six ans ;

VU la demande reçue le 10 avril 2025, formulée par Mo nsieur Arnaud DEVOUCOUX,
président de la société susmentionnée en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément
préfectoral pour ledit établissement, prévu à l'article L. 123-11-3 du Code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
Préfecture de Police - 75-2025-06-05-00011 - Arrêté n°DOM 2025063 du 05 juin 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 12

régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du Code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;



A R R Ê T E



Article 1 : La société RSA, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation dans les locaux de
son siège social et établissement principal sis 11-13 avenue de Friedland – 75008 PARIS, pour
une durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

Cette autorisation est accordée sous réserve de rester une activité commerciale à titre
accessoire et de respecter l'indépendance, le statut et le code de déontologie de la
profession d'expert-comptable.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.

Article 3 : Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.

Pour le préfet de Police et par délégation

L'adjo inte au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

s igné Marion CHAUDRET








Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de Police - 75-2025-06-05-00011 - Arrêté n°DOM 2025063 du 05 juin 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 13
Préfecture de Police
75-2025-06-05-00013
Arrêté n°DOM 2025064 du 05 juin 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-06-05-00013 - Arrêté n°DOM 2025064 du 05 juin 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 14

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



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Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité


Arrêté n° DOM 2025064 du 05 JUIN 2025

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;


VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modif iée, portant institution de l'ordre
des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable,
notamment son article 22 alinéa 3 ;

VU l'arrêté n° DOM 2010688 du 26 avril 2017 autorisan t la société ASB EXPERTISE
COMPTABLE, n° identifiant 402 417 745 R.C.S. de PAR IS, à exercer l'activité de domiciliation
dans les locaux de son siège social et établissement principal sis 64 bis rue de Monceau –
75008 PARIS, pour une durée de six ans ;

VU la demande reçue le 07 avril 2025, formulée par Monsieur Jean-François AVRIL, gérant de
la société susmentionnée en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément préfectoral pour
ledit établissement, prévu à l'article L. 123-11-3 du Code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
Préfecture de Police - 75-2025-06-05-00013 - Arrêté n°DOM 2025064 du 05 juin 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 15

régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du Code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;



A R R Ê T E



Article 1 : La société ASB EXPERTISE COMPTABLE, est autorisé e à exercer l'activité de
domiciliation dans les locaux de son siège social et établissement principal sis 64 bis rue de
Monceau – 75008 PARIS, pour une durée de 6 ans à co mpter de la date de notification du
présent arrêté.

Cette autorisation est accordée sous réserve de rester une activité commerciale à titre
accessoire et de respecter l'indépendance, le statut et le code de déontologie de la
profession d'expert-comptable.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.

Article 3 : Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.

Pour le préfet de Police et par délégation


L'ad jointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

s igné Marion CHAUDRET







Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2025-06-05-00013 - Arrêté n°DOM 2025064 du 05 juin 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 16

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



3


Préfecture de Police - 75-2025-06-05-00013 - Arrêté n°DOM 2025064 du 05 juin 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 17
Préfecture de Police
75-2025-06-05-00012
Arrêté n°DOM 2025069 du 05 juin 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-06-05-00012 - Arrêté n°DOM 2025069 du 05 juin 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 18

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1


Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité


Arrêté n° DOM 2025069 du 05 JUIN 2025

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;


VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 08 avril 2025, formulée par Monsieur Daniel BENSIMON, président de
la société IDEAL INVESTISSEMENT, n° identifiant 491 452 207 R.C.S. de PARIS en vue d'obtenir
la délivrance de l'agrément préfectoral pour son établissement secondaire situé 2 rue Léon
Jost – 75017 PARIS, prévu à l'article L. 123-11-3 du Code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du Code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;


SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;


Préfecture de Police - 75-2025-06-05-00012 - Arrêté n°DOM 2025069 du 05 juin 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 19

A R R Ê T E


Article 1 : La société IDEAL INVESTISSEMENT, dont le siège social est situé 13 rue Spontini

75116 PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation dans les locaux de son
établissement secondaire sis 2 rue Léon Jost – 75017 PARIS, pour une durée de 6 ans à
compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.

Article 3 : Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.

Pour le préfet de Police et par délégation



L'adjoi nte au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

s igné Marion CHAUDRET






















Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de Police - 75-2025-06-05-00012 - Arrêté n°DOM 2025069 du 05 juin 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 20
Préfecture de Police
75-2025-06-18-00013
Arrêté n°DOM 2025087 du 18 juin 2025 portant
modification de l'arrêté n°DOM 2025041 du 23
avril 2025 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-06-18-00013 - Arrêté n°DOM 2025087 du 18 juin 2025 portant modification de l'arrêté n°DOM 2025041
du 23 avril 2025 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 21

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2025087 du 18 JUIN 2025

portant modification de l'arrêté n° DOM 2025041 du 23 avril 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le Code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le Code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;


VU l'arrêté n° DOM 2019024 du 26 avril 2019 autorisan t la société BORDEAUX
EURATLANTIQUE BUSINESS CENTRE, n° identifiant 834 0 42 038 R.C.S. de PARIS, à exercer
l'activité de domiciliation dans les locaux de son établissement secondaire sis Zac Saint-Jean
Belcier – Bâtiment E 31 Rue Armagnac / 11 rue des Gamins, Bordeaux 33000, pour une durée
de six ans ;

VU la demande reçue le 17 février 2025, formulée par l e cabinet d'avocats « Mazars » sis 1
rue des Arquebusiers – 67000 STRASBOURG, agissant p our le compte de Madame Lynsey
BLAIR gérante de la société susmentionnée, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément
préfectoral pour son établissement secondaire, conf ormément à l'article L. 123-11-3 du Code
de commerce ;

Préfecture de Police - 75-2025-06-18-00013 - Arrêté n°DOM 2025087 du 18 juin 2025 portant modification de l'arrêté n°DOM 2025041
du 23 avril 2025 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 22

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives;




A R R Ê T E



Article 1 : L'arrêté DOM 2025041 du 23 avril 2025 est modifié de la manière suivante :
La société BORDEAUX EURATLANTIQUE BUSINESS CENTRE, dont le siège social est situé
chez REGUS PARIS – 72 rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 PARIS, est autorisée à exercer
l'activité de domiciliation commerciale, dans les l ocaux de son établissement secondaire
situé ZAC Saint-Jean Belcier – Bâtiment E 31 Rue A rmagnac / 11 rue des Gamins, Bordeaux
33000, pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de c ommerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.

Article 3 : Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.



Pour le préfet de Police et par délégation



L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

signé Marion CHAUDRET





Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2025-06-18-00013 - Arrêté n°DOM 2025087 du 18 juin 2025 portant modification de l'arrêté n°DOM 2025041
du 23 avril 2025 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 23