PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°089 DU 31/07/2025
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025
ws
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle / Service Insertion
Professionnelle - Economie Sociale et Solidaire
Acte n° 54-2025-07-28-00004 - Décision de renouvellement d'agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale au
sens de l'article L.3332-17-1 du code du travail (1 page) Page 4
Acte n° 54-2025-07-28-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/933646820 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 6
Acte n° 54-2025-07-25-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/943542662 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 9
Acte n° 54-2025-07-25-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/989307418 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 12
Acte n° 54-2025-07-25-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/989328422 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 15
Acte n° 54-2025-07-28-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP852017904 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 18
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-07-23-00005 - 1 - Avis de concours et de vacance d'emploi paru au Journal Officiel le 23 juillet 2025 (3
pages) Page 21
Acte n° 54-2025-07-23-00006 - 2 - Recrutement PACTE - Fiche de déclaration des offres de recrutement (2 pages)Page 25
Acte n° 54-2025-07-23-00007 - 3 - Recrutement PACTE - Fiche de déclaration des offres de recrutement (2 pages)Page 28
Acte n° 54-2025-06-27-00011 - Délégation de signature du responsable intérimaire de la trésorerie amendes de
Meurthe-et-Moselle (2 pages) Page 31
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Mission Pilotage Crise
Acte n° 54-2025-07-30-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT/CRISE/20250730A modifiant l'arrêté
DDT/CRISE/20250711A en date du 11 juillet 2025 et réglementant temporairement la circulation dans les deux sens de
circulation durant les travaux de réfection des joints de chaussée, de vérinage des appareils d'appui et de ragréage
en intrados d'art PI. 293.3 situé au PR 293+300 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 04 août et le 24
octobre 2025 (8 pages) Page 34
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Aménagement - Mobilité - Energie -
Juridique
Acte n° 54-2025-07-30-00001 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ER/024 de renouvellement d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière (3 pages) Page 43
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg /
Acte n° 54-2025-07-30-00002 - 1 - Arrêté portant délégation de signature (1 page) Page 47
Acte n° 54-2025-07-30-00003 - 2 - Tableau des décisions d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de
signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes (16 pages)Page 49
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2025-07-29-00001 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-120
portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors
agglomération, relatif aux travaux de réparation du réseau fibre optique
implanté le long de l'autoroute A31,
entre les PR 268+500 et 266+900,
dans le sens Metz - Nancy (3 pages) Page 66
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Cabinet du Préfet
Acte n° 54-2025-07-24-00004 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement (1 page) Page 70
Acte n° 54-2025-07-24-00005 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement (1 page) Page 72
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2025-07-31-00003 - Arrêté préfectoral HAI/CDAC54/2025-08 portant habilitation d'un organisme en
application du III de l'article L752-6 du code de commerce (2 pages) Page 74
Acte n° 54-2025-07-29-00002 - Arrêté préfectoral n°25.BCDET.12 accordant délégation de signature à M. Alain
BEHR commandant la CRS autoroutière Lorraine Alsace (2 pages) Page 77
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2025-07-30-00005 - Arrêté n°34-2025 SIDPC d'abrogation d'une zone militaire provisoire (2 pages)Page 80
Acte n° 54-2025-07-07-00009 - Arrêté préfectoral n°2025/0084 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour la SARL RCWM TOLERO - Magasin CARREFOUR EXPRESS à Hussigny-Godbrange (4 pages) Page 83
Acte n° 54-2025-07-07-00010 - Arrêté préfectoral n°2025/0097 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour le bar-restaurant BEER BRETZEL BARREL à Essey-Les-Nancy (4 pages) Page 88
2
Acte n° 54-2025-07-07-00011 - Arrêté préfectoral n°2025/0139 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant BURGER KING à Dommartin-Les-Toul (4 pages) Page 93
Acte n° 54-2025-06-25-00020 - Arrêté préfectoral n°2025/0172 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour la SARL FDN HABITAT - CUISINELLA à Frouard (4 pages) Page 98
Acte n° 54-2025-07-08-00008 - Arrêté préfectoral n°2025/0180 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la banque populaire Lorraine Champagne à Nancy (2 pages) Page 103
Acte n° 54-2025-07-10-00013 - Arrêté préfectoral n°2025/0181 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE à Essey-Les-Nancy (2 pages) Page 106
Acte n° 54-2025-07-10-00014 - Arrêté préfectoral n°2025/0182 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE à Frouard (2 pages) Page 109
Acte n° 54-2025-06-26-00075 - Arrêté préfectoral n°2025/0185 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le Crédit mutuel à Herserange (2 pages) Page 112
Acte n° 54-2025-06-26-00073 - Arrêté préfectoral n°2025/0186 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le Crédit mutuel à Essey-Les-Nancy (2 pages) Page 115
Acte n° 54-2025-06-26-00071 - Arrêté préfectoral n°2025/0187 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le Crédit mutuel à Vandoeuvre-Les-Nancy (2 pages) Page 118
Acte n° 54-2025-06-26-00076 - Arrêté préfectoral n°2025/0190 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la piscine Pierre de Coubertin à Nancy (2 pages) Page 121
Acte n° 54-2025-06-26-00074 - Arrêté préfectoral n°2025/0196 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le Crédit mutuel à Jarny (2 pages) Page 124
Acte n° 54-2025-06-26-00072 - Arrêté préfectoral n°2025/0239 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de Pulnoy (4 pages) Page 127
Acte n° 54-2025-07-10-00015 - Arrêté préfectoral n°2025/0240 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la station tabac presse LAMORLETTE à Vandières (2 pages) Page 132
Acte n° 54-2025-07-08-00007 - Arrêté préfectoral n°2025/0248 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la société LIDL à SEICHAMPS (2 pages) Page 135
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-07-31-00002 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux en site classé des "terrains communaux de
la montagne de Sion-Vaudémont" pour la réalisation d'une structure en bois éphémère de type gradins (2 pages)Page 138
Acte n° 54-2025-07-31-00001 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux en site classé des "terrains communaux de
la montagne de Sion-Vaudémont" pour la réalisation d'une structure en bois éphémère de type perchoir (2 pages)Page 141
Acte n° 54-2025-07-25-00009 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux en site classé des "terrains communaux de
la montagne de Sion-Vaudémont" pour la réalisation d'une structure en bois résineux (2 pages) Page 144
Acte n° 54-2025-07-25-00008 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux en site classé des "terrains communaux de
la montagne de Sion-Vaudémont" pour la réalisation d'une structure en bois résineux constituée d'une couverture à
deux pans (2 pages) Page 147
Acte n° 54-2025-07-25-00007 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux en site classé des "terrains communaux de
la montagne de Sion-Vaudémont" pour la régularisation d'une installation en bois à destination d'aire de jeux (2 pages)Page 150
3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-28-00004
Décision de renouvellement d'agrément d'une entreprise
solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du
code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Décision de renouvellement
d'agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du code du travail 4
PREFET | Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLiberté , |Égalité .FraternttéService « Insertion Professionnelle/Economie Sociale et Solidaire »Affaire suivie par : Véronique LECAILLONDECISION DE RENOUVELLEMENT D'AGREMENTD'UNE ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALEau sens de l'article L. 3332-17-1 du Code du travailLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,VU l'article L. 3332-17-1 du Code du travail,VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »,VU l'arrêté du 05 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «entreprisesolidaire d'utilité sociale »,VU la demande de renouvellement d'agrément ESUS du 26 mai 2025, présentée par Monsieur MartialMARTIN, président de l'association « Lorraine Energies Renouvelables », sise 15 rue de Voise à BLAMONT(54540),VU les éléments complémentaires transmis le 18 juin 2025,SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle,DécideArticle 1°L'association « Lorraine Energies Renouvelables », sise 15 rue de Voise à BLAMONT (54540),SIRET 484 397 757 00010 code APE 94.997est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du Code dutravail.Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 13 août 2025.
Article 2Le secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, la directrice départementale de emp'ak_du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, Cel'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede Meurthe-et-Moselle. ,Fait à Nancy, le 2-8JOIL. 2025Le préfet, 7 ) D
DDETS 54Site « Les Nations » EMA23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX .
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Décision de renouvellement
d'agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du code du travail 5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-28-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/933646820 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/933646820 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
6
£ Direction départementale de l'emploi,DE MEL dut il et d lidaritésDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des SOLiberté ,EgalitéFraternité Récépissé de déclaration ©d'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/933646820et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque.emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 aR. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature 4 Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1° juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 13/07/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle BOUTOUHA Ines sise 13 ruePrésident Robert Schuman à NANCY (54000).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BOUTOUHAInes sous le n° SAP/933646820.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/933646820 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle BOUTOUHA Ines est la suivante, à l'exclusionde toute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Soutien scolaire ou cours à domicile.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 13/07/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandoeuvre, le 28 juillet 2025 |Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRU
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/933646820 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-25-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/943542662 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/943542662 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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PREFET Direction départementale de Pemploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritesLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services 4 la personne enregistréesous le N° SAP/943542662et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1°" juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1° juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 11/07/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle WILHELM Nicolas sise 11 ruede Verdun à DOMBASLE-SUR-MEURTHE (54110).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de WILHELMNicolas sous le n° SAP/943542662.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/943542662 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle WILHELM Nicolas sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage :- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains".Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 11/07/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 25 juillet 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN | |}
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/943542662 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-25-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/989307418 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/989307418 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/989307418et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1% juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1° juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 23/07/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle PUWO Alexia sise 28 rueHonoré de Balzac à SAULXURES-LES-NANCY (54420).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissésous le n° SAP/989307418.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/989307418 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
13
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle PUWO Alexia est la suivante, à l'exclusion detoute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 23/07/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 25 juillet 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/989307418 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-25-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/989328422 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/989328422 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
15
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritesLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services 4 la personne enregistréesous le N° SAP/989328422et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 AR. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1°" juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 23/07/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle PUWO Clara sise 28 rueHonoré de Balzac à SAULXURES-LES-NANCY (54420).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissésous le n° SAP/989328422.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/989328422 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle PUWO Clara est la suivante, à l'exclusion detoute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 23/07/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandceuvre, le 25 juillet 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN r/
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/989328422 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
17
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-28-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP852017904 et formulée
conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP852017904 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidarités
Fraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/852017904et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce ef àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 AR. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1° juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 25/07/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle GOURRINAT Marie-Christinesise 11 rue du Bourbonnais - Résidence Arcadia - Appt 422 à VANDOEUVRE (54500).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GOURRINATMarie-Christine sous le n° SAP/852017904.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP852017904 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Les activités déclarées par l'entreprise individuelle GOURRINAT Marie-Christine sont lessuivantes, à l'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Livraison de repas à domicile ;- Livraison de courses à domicile :- Assistance administrative à domicile ;- Assistance informatique à domicile ;- Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ;- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soinsvétérinaires et toilettage) :- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle(hors PA/PH) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à lamobilité et au transport, actes de la vie courante) :- Assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d'une aidepersonnelle à leur domicile.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 25/07/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Vandœuvre, le 28 juillet 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP852017904 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
20
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-23-00005
1 - Avis de concours et de vacance d'emploi paru au
Journal Officiel le 23 juillet 2025
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - 1 - Avis de concours et de vacance
d'emploi paru au Journal Officiel le 23 juillet 2025 21
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement
par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2025
NOR : ECOE2516520V
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du
11 juillet 2025 a autorisé au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux
carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents
administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2025
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des Finances publiques est
fixé à 137.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Ardennes ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Aude ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d'Or ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Doubs ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Eure ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Eure-et-Loir ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Finistère ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gard ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques de l'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gers ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Jura ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Landes ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val-de-Loire et du département du Loiret ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Marne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Morbihan ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ;
23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 92 sur 117
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - 1 - Avis de concours et de vacance
d'emploi paru au Journal Officiel le 23 juillet 2025 22
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Nièvre ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Oise ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône - Alpes et du département du Rhône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-
Maritime ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Var ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Yonne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Territoire-de-Belfort ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques de la Guyane ;
1 poste à la direction des vérifications nationales et internationales ;
1 poste à la direction des créances spéciales du Trésor ;
1 poste à la direction spécialisée des finances publiques AP-HP ;
2 postes à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Occitanie ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Centre-Ouest.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 8 septembre 2025.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 15 et le 26 septembre 2025.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 29 septembre au 10 octobre 2025.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de
second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4,
anciennement IV) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ;
– ou revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 8 septembre 2025.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen.
23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 92 sur 117
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - 1 - Avis de concours et de vacance
d'emploi paru au Journal Officiel le 23 juillet 2025 23
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature
auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou à l'agence France
Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 8 septembre 2025.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale de France Travail ou
téléchargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau
d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE
et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1
er
décembre 2025 d'un contrat
de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste
proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des
Finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence France Travail de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l'économie, des
finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualités de l'emploi, candidat, vos recherches, préparer
votre candidature, être accompagné dans sa recherche, Le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nos
recrutements sans concours, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2025.
23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 92 sur 117
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - 1 - Avis de concours et de vacance
d'emploi paru au Journal Officiel le 23 juillet 2025 24
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-23-00006
2 - Recrutement PACTE - Fiche de déclaration des offres
de recrutement
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - 2 - Recrutement PACTE - Fiche de
déclaration des offres de recrutement 25
EsREPUBLIQUEFRANCAISE
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en bureautique seraient appréciées.
SITE ENTREPRISE
DESCRIPTION DE
L'OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP)
de MEURTHE-ET-MOSELLE recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en
vue d'une titularisation sous réserve d'évaluation.
L'agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l'opportunité d'exercer des
métiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l'État, la gestion, le
contrôle et le recouvrement de l'impôt, la gestion des ressources humaines et
budgétaires, etc …
Conditions d'accès au dispositif PACTE
:
- remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de
qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et
plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).
Formation obligatoire
: Le candidat devra réaliser une formation spécifique de 10
semaines délivrée par l'École Nationale des Finances Publiques au sein d'un de ses
établissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou Noisy-le-Grand) avec prise en charge des
frais de déplacement et d'hébergement par l'administration.
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en
équipe.
PRÉSENTATION DE
L'ENTREPRISE
En 2025, la DGFIP recrute 137 agents administratifs des Finances publiques par voie de
PACTE.
Dossier de candidature
:
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recruteme
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes : 1
Lieu de travail : NANCY (offre 195MQGY)
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2025 – Date de fin : 30/11/2026
Nature d'offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 801,73 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d'exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l'entreprise :
Secteur d'activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet (avec numéro de l'offre 195MQGY) à l'agence FT
NANCY Joffre par mail (entreprise.lor0053@francetravail.net) ou par courrier (32
boulevard Joffre – 54000 Nancy) au plus tard le 08/09/2025 minuit.
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - 2 - Recrutement PACTE - Fiche de
déclaration des offres de recrutement 26
SIRET
13001143000860
Téléphone
03 83 17 70 04
SERVICE Service des Ressources Humaines
Courriel
ddfip54.ppr.personnel
@dgfip.finances.gouv.fr
Chantal PETRONIO
Téléphone
03 83 17 70 73
FONCTION Responsable Ressources Humaines
Courriel
chantal.petronio
@dgfip.finances.gouv.fr
NANCY
L'EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉ
Ministère de l'Économie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENT
Direction départementale des Finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
RESPONSABLE
RECRUTEMENT
LIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - 2 - Recrutement PACTE - Fiche de
déclaration des offres de recrutement 27
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-23-00007
3 - Recrutement PACTE - Fiche de déclaration des offres
de recrutement
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - 3 - Recrutement PACTE - Fiche de
déclaration des offres de recrutement 28
EsREPUBLIQUEFRANCAISE
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en bureautique seraient appréciées.
SITE ENTREPRISE
DESCRIPTION DE
L'OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP)
de MEURTHE-ET-MOSELLE recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en
vue d'une titularisation sous réserve d'évaluation.
L'agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l'opportunité d'exercer des
métiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l'État, la gestion, le
contrôle et le recouvrement de l'impôt, la gestion des ressources humaines et
budgétaires, etc …
Conditions d'accès au dispositif PACTE
:
- remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de
qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et
plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).
Formation obligatoire
: Le candidat devra réaliser une formation spécifique de 10
semaines délivrée par l'École Nationale des Finances Publiques au sein d'un de ses
établissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou Noisy-le-Grand) avec prise en charge des
frais de déplacement et d'hébergement par l'administration.
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en
équipe.
PRÉSENTATION DE
L'ENTREPRISE
En 2025, la DGFIP recrute 137 agents administratifs des Finances publiques par voie de
PACTE.
Dossier de candidature
:
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recruteme
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes : 1
Lieu de travail : VANDOEUVRE-LES-NANCY (offre 195MTMM)
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2025 – Date de fin : 30/11/2026
Nature d'offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 801,73 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d'exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l'entreprise :
Secteur d'activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet (avec numéro de l'offre 195MTMM) à l'agence FT
NANCY Joffre par mail (entreprise.lor0053@francetravail.net) ou par courrier (32
boulevard Joffre – 54000 Nancy) au plus tard le 08/09/2025 minuit.
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SIRET
13001143000860
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SERVICE Service des Ressources Humaines
Courriel
ddfip54.ppr.personnel
@dgfip.finances.gouv.fr
Chantal PETRONIO
Téléphone
03 83 17 70 73
FONCTION Responsable Ressources Humaines
Courriel
chantal.petronio
@dgfip.finances.gouv.fr
NANCY
L'EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉ
Ministère de l'Économie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENT
Direction départementale des Finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
RESPONSABLE
RECRUTEMENT
LIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - 3 - Recrutement PACTE - Fiche de
déclaration des offres de recrutement 30
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-27-00011
Délégation de signature du responsable intérimaire de la
trésorerie amendes de Meurthe-et-Moselle
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Délégation de signature du responsable
intérimaire de la trésorerie amendes de Meurthe-et-Moselle 31
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE INTÉRIMAIRE DE LA TRÉSORERIE AMENDES DE
MEURTHE-ET-MOSELLE
Le comptable, responsable intérimaire de la trésore rie amendes de Meurthe-et-Moselle à compter du 1 er
août 2025
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és, majorations et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les act es
de poursuites et les déclarations de créances ;
4) les significations des commissaires de justice
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Véronique ADAM Contrôleur principal 5 000,00€ 12 mois 5 000,00€
Magali MUNIER Contrôleur principal 5 000,00€ 12 mois 5 000,00€
Cloé RABETGE Contrôleur 5 000,00€ 12 mois 5 000,00€
Ginny SIMON Agente 2 000,00€ 12 mois 5 000,00€
Virginie HELLUY Agente 2 000,00€ 12 mois 5 000,00€
Anne MERCIER Agente 2 000,00€ 12 mois 5 000,00€
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Délégation de signature du responsable
intérimaire de la trésorerie amendes de Meurthe-et-Moselle 32
Article 2
Le présent acte de délégation sera publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe-et-
Moselle.
A NANCY, le 27/06/2025
Le comptable,
Stéphanie DREUX
Inspectrice des finances publiques
Responsable par intérim de la trésorerie amendes
de Meurthe-et-Moselle à compter du 1
er août 2025
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Délégation de signature du responsable
intérimaire de la trésorerie amendes de Meurthe-et-Moselle 33
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-30-00004
Arrêté préfectoral n°DDT/CRISE/20250730A modifiant
l'arrêté DDT/CRISE/20250711A en date du 11 juillet 2025
et réglementant temporairement la circulation dans les
deux sens de circulation durant les travaux de réfection des
joints de chaussée, de vérinage des appareils d'appui et de
ragréage en intrados d'art PI. 293.3 situé au PR 293+300
de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 04
août et le 24 octobre 2025
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT/CRISE/20250730A
modifiant l'arrêté DDT/CRISE/20250711A en date du 11 juillet 2025 et réglementant temporairement la circulation dans les deux sens de
circulation durant les travaux de réfection des joints de chaussée, de vérinage des appareils d'appui et de ragréage en intrados d'art PI. 293.3
situé au PR 293+300 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 04 août et le 24 octobre 2025
34
PREFET Direction départementaleLibertéEgalitéFraternité
Mission Pilotage Crise
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT/CRISE/20250730Amodifiant l'arrêté DDT/CRISE/20250711A en date du 11 juillet 2025 etréglementant temporairement la circulation dans les deux sens de circulation durant lestravaux de réfection des joints de chaussée, de vérinage des appareils d'appui et de ragréageen intrados de l'ouvrage d'art PI 293.3 situé au PR 293+300 de I'autoroute A4 durant lapériode comprise entre le 04 août et le 24 octobre 2025LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route et notamment ses articles R 43-3 et R 225; R 411-9; R 411-21-1 et R 414-17 ;VU l'ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001;VU le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention de concession en vue de la construction etde l'exploitation des autoroutes ; les décrets du 12 avril 1991, du 18 septembre 1992, du 26 octobre1995, du 17 décembre 1997, du 30 décembre 2000 et du 30 novembre 2001 approuvant les premier,deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième avenants à la convention de concession,approuvant les modifications du Cahier des Charges de la Concession ;VU la convention de concession et le cahier des charges, notamment l'article 14 et annexe ;VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2023 portant réglementation de la police de la circulation routièresur l'autoroute A4 et sur les aires de Loisy et de l'Obrion de l'A31 dans le département deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté interministériel sur la signalisation routière (livre 1, 8*"®partie, signalisation temporaire)approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes subséquents ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 et tous ses modificatifs rElRURS 2 à la signalisation desroutes et autoroutes ;Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-ts-igc@meurthe-et-moselle.gouv. fr 1/7
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT/CRISE/20250730A
modifiant l'arrêté DDT/CRISE/20250711A en date du 11 juillet 2025 et réglementant temporairement la circulation dans les deux sens de
circulation durant les travaux de réfection des joints de chaussée, de vérinage des appareils d'appui et de ragréage en intrados d'art PI. 293.3
situé au PR 293+300 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 04 août et le 24 octobre 2025
35
VU la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseau routiernational ; :VU l'arrêté préfectoral N°2019-137-DDT/ESR/CSR du 2 octobre 2019 portant réglementationpermanente pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à la SANEF dans le_ département de Meurthe-et-Moselle ;VUle décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommantMadame Françoise SOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 nommantMonsieur Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté n° 2025/DDT/MPC/008 du 28 avril 2025 accordant subdélégation de signature àMadame Isabelle LOREAUX, directrice adjointe de la direction départementale des territoires deMeurthe-et-Moselle ;- VU le dossier d'exploitation sous chantier transmis par la SANEF ;VU l'arrêté préfectoral DDT/CRISE/20250711A en date du 11 juillet 2025 règlementant temporairementla circulation dans les deux sens de circulation durant les travaux de réfection des joints de chaussée,de vérinage des appareils d'appui et de ragréage en intrados de l'ouvrage d'art PI 293.3 situé au PR293+300 de l'autoroute A4; |VU la demande faite par la SANEF en date du 24 juillet 2025 sollicitant une modification de l'arrêtéprécité suite une modification du planning entreprise ;VU l'avis favorable de M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale deMeurthe-et-Moselle en date du 29 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des travaux de réfection des joints de chaussée, de vérinagedes appareils d'appui et de ragréage en intrados de l'ouvrage d'art PI 293.3 situé au PR 293+300 del'autoroute A4 durant la période comprise entre le 15 juillet et le 15 août 2025 - centre d'exploitationde JARNY ;CONSIDÉRANT que les travaux dérogent à l'arrêté préfectoral du 24 août 1999 portant réglementationde la police de la circulation routière sur l'autoroute A4 dans le département de la Meurthe-et-Moselle ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle desagents des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier concédé hors agglomération etdes intervenants chargés de l'exécution des chantiers, de réglementer la circulation au droit deschantiers ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-ts-igc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/7
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT/CRISE/20250730A
modifiant l'arrêté DDT/CRISE/20250711A en date du 11 juillet 2025 et réglementant temporairement la circulation dans les deux sens de
circulation durant les travaux de réfection des joints de chaussée, de vérinage des appareils d'appui et de ragréage en intrados d'art PI. 293.3
situé au PR 293+300 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 04 août et le 24 octobre 2025
36
ARRETE
Article 1° : NATURE ET LOCALISATION DES TRAVAUXTravaux de réfection des joints de chaussée, de vérinage des appareils d'appui et de ragréage enintrados de l'ouvrage d'art PI 293.3 situé au PR 293+300 de l'autoroute A4.
Article 2 : DÉROGATIONSPar dérogation aux articles n%4, 5, 7, 9 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation souschantier en date du 02 octobre 2019 pour le département de la Meurthe-et-Moselle, les travaux deréfection des joints de chaussée, de vérinage des appareils d'appui et de ragréage en intrados del'ouvrage d'art Pl 293.3 situé au PR 293+300 de l'autoroute A4 sont autorisés durant la périodecomprise entre le 04 août et le 24 octobre 2025.Dérogation à l'article n°4Le chantier reste en place jour, nuit, weekends ainsi que les jours dits hors chantier.Dérogation à l'article n °5Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation peut excéder 1200 véhicules par heure.Dérogation à l'article n °7Le chantier entraine un basculement de la circulation.Dérogation à l'article n°9La largeur des voies est réduite.Dérogation à l'article n °10L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant peut êtreinférieure à la réglementation en vigueur.
Article 3 : DÉROULEMENT DES TRAVAUXLes travaux de réfection des joints de chaussée, de vérinage des appareils d'appui et de ragréage enintrados de l'ouvrage d'art PI 293.3 situé au PR 293+300 de l'autoroute A4 nécessitent les restrictions decirculation suivantes :Phase 1 : travaux dans le sens Strasbourg ParisZone de travaux : PR 293+300 sens Strasbourg ParisPlanning prévisionnel : du 04 août au 08 août 2025Mesures d'exploitation :Basculement total en 1+1 et O de la circulation du sens Strasbourg Paris sur le sens Paris Strasbourg duPR 293+432 (ITPC d'entrée) au PR 293+176 (ITPC de sortie).Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation débute au PR 290+910 et setermine au PR 293+550 dans le sens Paris Strasbourg et du PR 295+000 au PR 293+100 dans le sensStrasbourg Paris.
Place des Ducs de BarC.Q. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-ts-igc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/7.
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT/CRISE/20250730A
modifiant l'arrêté DDT/CRISE/20250711A en date du 11 juillet 2025 et réglementant temporairement la circulation dans les deux sens de
circulation durant les travaux de réfection des joints de chaussée, de vérinage des appareils d'appui et de ragréage en intrados d'art PI. 293.3
situé au PR 293+300 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 04 août et le 24 octobre 2025
37
Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide sont neutralisées. La circulation se fait sur la voierapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens. |La vitesse est limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il est interdit dedépasser à tout véhicule.Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse est limitée à 50 km/h.Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectue sur la voie lente.La vitesse est limitée plogressivemient a 110 km/h puis a 90 km/h et il est interdit de dépasser à tous lesvéhicules.La vitesse dans le double sens est limitée a 80km/h.Mise en place de séparateurs modulaires de voie type H1 et d'atténuateurs de chocs au droit des ITPC,en entrée et sortie de basculement. .Réduction de la longueur de la bretelle de sortie du diffuseur de Jarny sens Strasbourg Paris.Phase 2 : travaux dans le sens Strasbourg ParisZone de travaux : PR 293+300 sens Strasbourg ParisPlanning prévisionnel : du 15 septembre au 10 octobre 2025Mesures d'exploitation : .Basculement total en 1+1 et O de la circulation du sens Strasbourg Paris sur le sens Paris Strasbourg duPR 293+432 (ITPC d'entrée) au PR 293+176 (ITPC de sortie).Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation débute au PR 290+910 et setermine au PR 293+550 dans le sens Paris Strasbourg et du PR 295+000 au PR 293+100 dans le sensStrasbourg Paris.Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide sont neutralisées. La circulation se fait sur la voierapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens.La vitesse est limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il est interdit dedépasser à tout véhicule.Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse est limitée à 50 km/h.Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectue sur la voie lente.La vitesse est limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il est interdit de dépasser à tous lesvéhicules.La vitesse dans le double sens est limitée à 80km/h.Mise en place de séparateurs modulaires de voie type H1 et d'atténuateurs de chocs au droit des ITPC,en entrée et sortie de basculement.Réduction de la longueur de la bretelle de sortie du diffuseur de Jarny sens Strasbourg Paris.Phase 3 : travaux dans le sens Paris StrasbourgZone de travaux : PR 293+300 sens Paris StrasbourgPlanning prévisionnel : du 22 septembre au 24 octobre 2025Mesures d'exploitation :Basculement total en 1+1 et O de la circulation du sens Paris Strasbourg sur le sens Strasbourg Paris duPR 293+176 (ITPC d'entrée) au PR 293+432 (ITPC de sortie).Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation débute au PR 290+910 et setermine au PR 293+550 dans le sens Paris Strasbourg et du PR 295+000 au PR 293+100 dans le sensStrasbourg Paris.Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide sont neutralisées. La circulation se fait sur la voierapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens.La vitesse est limitée progressivement a 110 km/h puis a 90 km/h puis a 70 km/h et il est interdit dedépasser a tout véhicule.Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse est limitée a 50 km/h.Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectue sur la voie lente.La vitesse est limitée progressivement a 110 km/h puis a 90 km/h et il est interdit de dépasser a tous lesvéhicules.La vitesse dans le double sens est limitée a 80km/h.Mise en place de séparateurs modulaires de voie type H1 et d'atténuateurs de chocs au droit des ITPC,en entrée et sortie de basculement. .Réduction de la longueur de la bretelle d'insertion d'entrée du diffuseur de Jarny sens Paris Strasbourg.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00 |ddt-ts-igc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/7
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT/CRISE/20250730A
modifiant l'arrêté DDT/CRISE/20250711A en date du 11 juillet 2025 et réglementant temporairement la circulation dans les deux sens de
circulation durant les travaux de réfection des joints de chaussée, de vérinage des appareils d'appui et de ragréage en intrados d'art PI. 293.3
situé au PR 293+300 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 04 août et le 24 octobre 2025
38
Les travaux de la phase 3 débutent dés la fin des travaux de la phase 2.Phase 4 : travaux en extrados si besoinZone de travaux : PR 293+300 sens Paris Strasbourg et Strasbourg ParisPlanning prévisionnel : entre le 15 septembre et le 24 octobre 2025Mesures d'exploitation :Neutralisation de la voie lente ou de la voie rapideo sens Paris Strasbourg du PR 290+910 au PR 293+500o sens Strasbourg Paris du PR 295+000 au PR 293+100La circulation s'effectue sur la voie laissée libre. La vitesse est limitée progressivement à 100 km/hpuis à 90 km/h et il est interdit de dépasser à tous les véhicules.
Article 4 : ALÉAS DE CHANTIERLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, enfonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier. En cas de modification de la date destravaux, SANEF informera dès que possible la direction départementale des territoires deMeurthe-et-Moselle à l'adresse courriel suivante : ddt-ts-igc@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Article 5 : INFORMATION, INSERTION DES VÉHICULES, PROTECTION ET BOUCHON MOBILE >Information des clients :En section courante, des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur lespanneaux à messages variables.Insertion des véhicules de chantier dans un balisage :Les insertions des véhicules de chantier se font à partir des voies laissées libres à la circulation, dans lesens en travaux.
Protection mobile : |Les protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarit endehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils sont réalisés sous protection d'unbouchon mobile.Bouchon mobile :Les bouchons mobiles sont formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et desagents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles est matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhiculeSANEF ou uniquement par des véhicules SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile est matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et TPC en amont de la zone à réaliser,- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les entrées et/ou sorties des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ouéchangeurs sont momentanément fermées a la circulation.
Place des Ducs de BarC.O. n°.6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-ts-igc@meurthe-et-moselle.gouv.fr S/7
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT/CRISE/20250730A
modifiant l'arrêté DDT/CRISE/20250711A en date du 11 juillet 2025 et réglementant temporairement la circulation dans les deux sens de
circulation durant les travaux de réfection des joints de chaussée, de vérinage des appareils d'appui et de ragréage en intrados d'art PI. 293.3
situé au PR 293+300 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 04 août et le 24 octobre 2025
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Bouchon ou ralentissement de trafic :La queue du bouchon ou ralentissement est matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et TPC en amont de la zone à réaliser,- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Article 6 : SIGNALISATION VERTICALELa signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien de Jarny.Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaireapprouvée le 6 novembre 1992. La signalisation de police permanente ne doit pas être contradictoireavec une mesure d'exploitation prise pour un chantier. La signalisation verticale et les dispositifs deprotection du chantier mis en place sont adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Article 7 : INFRACTIONSLes infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.
Article 8 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
xLe présent arrété peut étre contesté dans les deux mois a compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé a la direction départementale des territoires deMeurthe-et-Moselle — mission pilotage crise — Place des Ducs de Bar - CO 60025 — 54035 NANCY Cedex,soit par recours hiérarchique adressé au Ministére de la Transition Ecologique —- Grande Arche de LaDéfense - paroi sud / Tour Sequoia - 92055 La Défense.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également étre déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois a compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
Article 9 : EXECUTION DE L'ARRÊTÉ+ M. le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,+ M. le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle,+ M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle,e M. le commandant chargé du peloton de gendarmerie autoroutier de Jarny,e M. le directeur de l'entreprise attributaire des travaux,¢ M. le directeur opérationnel d'exploitation SANEF groupe,Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-ts-igc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 6/7
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modifiant l'arrêté DDT/CRISE/20250711A en date du 11 juillet 2025 et réglementant temporairement la circulation dans les deux sens de
circulation durant les travaux de réfection des joints de chaussée, de vérinage des appareils d'appui et de ragréage en intrados d'art PI. 293.3
situé au PR 293+300 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 04 août et le 24 octobre 2025
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+ M. le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de Meurthe-et-Moselle,« M. le directeur du Service d'Incendie et de Secours de Meurthe-et-Moselle,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Une copie est adressée à:- M. le général du commandement de la Région Militaire Nord-Est,- M. le président de la mission de contrôle des autoroutes.
Fait à Nancy, le 30 JUIL. 9096pour le préfet, et par délégation,la directrice départementale adjointe,Isabelle LOREAUX
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-ts-igc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 7/7
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modifiant l'arrêté DDT/CRISE/20250711A en date du 11 juillet 2025 et réglementant temporairement la circulation dans les deux sens de
circulation durant les travaux de réfection des joints de chaussée, de vérinage des appareils d'appui et de ragréage en intrados d'art PI. 293.3
situé au PR 293+300 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 04 août et le 24 octobre 2025
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modifiant l'arrêté DDT/CRISE/20250711A en date du 11 juillet 2025 et réglementant temporairement la circulation dans les deux sens de
circulation durant les travaux de réfection des joints de chaussée, de vérinage des appareils d'appui et de ragréage en intrados d'art PI. 293.3
situé au PR 293+300 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 04 août et le 24 octobre 2025
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-30-00001
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ER/024 de
renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ER/024 de
renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE dick tarrtolresLibertéÉgalitéFraternité
Service Aménagement Mobilité Energie JuridiqueUnité éducation routière
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025/DDT/AMEJ-ER/024Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET12 en date du 21 août 2023 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/MPC/002 en date du 13 février 2025 accordant subdélégation designature à M. Quentin BRUNET, chef de l'unité éducation routière ;VU la demande présentée par Monsieur Jérôme AUBRIET en vue d'être autorisé à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle gouv.fr 1/3
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renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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ARRETEArticle 1°:Monsieur Jérôme AUBRIET est autorisé à exploiter sous le numéro E 20 054 00010 un établissementd'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé AUTO ECOLE JEROME situé Centre Commercial Saint-Michel rue des Traits la Ville à TOUL.Article 2:Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans a compter de la date de notification du présentarrété. :Deux mois avant l'expiration de la validité de son agrément, Monsieur Jérôme AUBRIET devra présenterun dossier de renouvellement.Article 3 :L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations auxcatégories de permis suivantes : A1/A2/A - B/B1 - BE .Article 4 :Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par sontitulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé.Article 5 :Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6:Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, toutabandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser Une demande demodification du présent arrêté.Article 7 :Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre nationalde l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article 8 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à l'unité éducation routière de la directiondépartementale des territoires, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifPlace des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40,00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ER/024 de
renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 9:Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présentarrêté, notifié à Monsieur Jerôme AUBRIET, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deMeurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise à :+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,+ Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,* Monsieur le maire de TOUL.
Fait à Nancy, le 30 JUIL. 2025
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ER/024 de
renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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Direction inter-régionale des services pénitentiaires de
Strasbourg
Acte n° 54-2025-07-30-00002
1 - Arrêté portant délégation de signature
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°089 du 31/07/2025 - 1 - Arrêté portant délégation de signature47
EMMINISTERE À Direction de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICE D a | . .iberté | "DIS Perane Est À Direction interrégionaleigalsté DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES . 5 eedes services pénitentiaires du Grand EstFraternité
Centre de Semi-Liberté MAXEVILLE.Maxeville, le 30 juillet 2025
Arrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire notamment ses articles R133-66R 234-1;Vu l'article 1° du décret n°2019-1427 du 23 décembre 201;Vu l'arrêté du ministre de la justice n° 6236428 - 54283 en date du 01 juillet 2025 nommant MonsieurDamien DEMANGE en qualité de chef d'établissement du CENTRE DE SEMI-LIBERTÉ DE MAXEVILLEMonsieur Damien DEMANGE, Chef d'établissement du CENTRE DE SEMI- LIBERTÉ DE MAXEVILLEARRETE :Article 1" : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Céline MARQUANT, CapitainePénitentiaire, Adjointe au Chef d'établissement au CENTRE DE SEMI -LIBERTÉ DE MAXEVILLE, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe DESAVELLE,Capitaine Pénitentiaire, Chef de Détention au CENTRE DE SEMI- LIBERTÉ DE MAXEVILLE, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée au personnel d'encadrement suivant :- M. EL-OUABI Aissa, Brigadier-Chefaux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Meurtheet Moselle et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
AE LE ement,ES TA
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°089 du 31/07/2025 - 1 - Arrêté portant délégation de signature48
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de
Strasbourg
Acte n° 54-2025-07-30-00003
2 - Tableau des décisions d'établissement pouvant faire
l'objet d'une délégation de signature en vertu des
dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et
d'autres textes
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°089 du 31/07/2025 - 2 - Tableau des décisions d'établissement
pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes49
MDEJ GRAND EST - Mis a jour 09/09/2024Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesI. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire1 : Adjoint au chef d'établissement2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :- Directeurs des services pénitentiaires ;- Attachés d'administration ;- DPIP directeur de SAS ;- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;commandants divisionnaires pénitentiaires ;3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie
B ;4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°089 du 31/07/2025 - 2 - Tableau des décisions d'établissement
pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes50
MDEJ GRAND EST - Mis a jour 09/09/2024Décisions concernées Articles 1 2 3 4Visites de l'établissement'ser les visites de l'établi a R. 113-66 x x | xAutoriser les visites de l'établissement pénitentiaire + D. 222-2Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin a tout R 132-1 x |lxlxmoment à leur visite pour des motifs de sécuritéDéterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des R 132-2 x x | xmotifs tenant au bon ordre et à la sécuritéVie en détention et PEP, TT R. 112-22Elaborer et adapter le règlement intérieur type +R 112-23 Xx X Xor L.211-5Elaborer le parcours d'exécution de la peine X X | XDéfinir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention L.211-4Mer de X | X | Xdifférenciés + D. 211-36Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X xX | XPrendre les mesures d' affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) 113-06 X X x XDésigner les personnes détenues a placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X XSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X | X | X | XAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X x X X
2
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°089 du 31/07/2025 - 2 - Tableau des décisions d'établissement
pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes51
MDEJ GRAND EST - Mis a jour 09/09/2024[Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X | X | X XLucie et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X XS'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 xX | X | XFixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 x X xFixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X XAutoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D.211-2 X | X X xXMesures de contrôle et de sécuritéDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse D. 215-5 x x xou devant être particulièrement surveillée ;Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le servicecentral des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant D. 215-17 x x xnommément ceux des agents figurant sur la liste précitée |Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définieR. 227-6 X X xXDecider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps deschefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillantsFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X x XRetirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression! R. 113-66ou une évasion +R, 221-4 X X X x- . ; à | 2 R. 113-66 |Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité +R 332-44 x X X xDécider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X XRetirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité à ; D X X X xRetenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-4] x X X
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°089 du 31/07/2025 - 2 - Tableau des décisions d'établissement
pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes52
MDEJ GRAND EST - Mis a jour 09/09/2024Interdire 4 une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X | X | X | X, oe ; ; R. 113-66Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R 295-1 X X X XDemander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonnénr | = Du R. 225-4 X X | Xd'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne. 113-Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte 7 a X x X X, ; D np , R. 113-66Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R 226-1 X xX | X xa R. 234-1
Discipline
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X XDemander le retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur D.234-11 X X XPlacer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X XSuspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus RAPESERS x X x xEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X | XDésigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X XDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X xPrésider la commission de discipline R. 234-2 X X XPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 x X XR.234-32 aR.Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires 234-40 X X XDispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 x X X
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°089 du 31/07/2025 - 2 - Tableau des décisions d'établissement
pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes53
MDEJ GRAND EST - Mis a jour 09/09/2024| IsolementPlacer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence
R. 213-22
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesureR. 213-23R. 213-27R. 213-31
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue françaiseR. 213-21Lever la mesure d'isolementR. 213-29R. 213-33Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétencede la DISP ou du ministre de la justiceR. 213-2]R. 213-27Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement
R. 213-24R. 213-25R, 213-27
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité despersonnes ou des établissements pénitentiairesR. 213-21Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de
détention ordinaire
R. 213-18Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolement
R. 213-18Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention
R. 213-20
Quartier spécifique UDV
5
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°089 du 31/07/2025 - 2 - Tableau des décisions d'établissement
pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes54
MDEJ GRAND EST - Mis à jour 09/09/2024Désigner un interpréte pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue frangaise R. 224-5Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R. 224-3Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de 'UDV R. 224-4Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des R.224-4impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement |' exigent |Quartier spécifique QPRDésigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifsde sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-17
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°089 du 31/07/2025 - 2 - Tableau des décisions d'établissement
pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes55
MDEJ GRAND EST - Mis à jour 09/09/2024Mineurs
Placer, une personne mineure avec une personne détenue de son âge lorsqu'il ne peut bénéficier d'un encellulement individuelpour l'un des motifs prévus aux articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale, apprécié le cas échéant au regard de son état desanté.
Art. R.124-2CJPMAutoriser, à titre exceptionnel, la participation d'une personne mineure âgée de 16 ans et plus aux activités organisées dansl'établissement pénitentiaire avec des personnes majeures si l'intérêt du mineur le justifieArt. 9 al. 2 del'annexe R. 124-3 CJPM
Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plusArt. 9 al. 1 del'annexe KR. 124-3 CJPM
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, après consultation des services de la PJJArt. 10 al. | del'annexe KR. 124-3 CJPM
Mise en ceuvre d'une mesure de bon ordreNote DAP du19/03/2012Décider de prendre, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelleArt. 13 al. 1de l'annexe R.124-3 CJPMPrésider l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur
R. 124-4 CJPM
Signaler au procureur de la République et à la direction de la PJJ le mineur faisant l'objet d'une mesure éducative judiciaire àl'issue de son placement en détention provisoire, afin qu'il soit pris en charge et conduit sans délai par les services de la PJJ auprèsde la personne ou de l'institution chargée de la mesureD.124-7 CJPMSaisir le service de la PJJ pour établir le rapport sur la situation personnelle, sociale et familiale du mineur en cas de manquement
à la discipline
R.124-16 CJPM. | a aL . R.124-19Aviser la PJJ lors de la comparution devant la commission de discipline d'un mineur détenu CIPMRapporter à la CAP et à l'équipe pluridisciplinaire de toute sanction de confinement en cellule individuelle ordinaire et de toute) R.124-22sanction de cellule disciplinaire prononcée à l'encontre d'un mineur CJPM
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pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes56
MDEJ GRAND EST - Mis a jour 09/09/2024Constituer le dossier d'orientationR.124-38CJPMInformer le magistrat et le service de la PJJ de la décision d'affectation ou de changement d'affectation du mineur détenu ainsi quede son transfert
D.124-39CJPM
Gestion du patrimoine des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée 4 détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son comptenominatifR. 322-12Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement
pénitentiaire
R. 332-38
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues
sont porteuses
R. 332-28
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatifR. 332-3Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visiteR. 332-3Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulierR. 332-3Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement soussurveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir
D. 424-4
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommesconstituant le pécule de libération
D. 424-3
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatifD. 332-17Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels
causés en détention
D. 332-18
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue
D. 332-19
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pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes57
MDEJ GRAND EST - Mis à jour 09/09/2024Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel
R. 370-4
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique
R. 332-41
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis encantineR. 332-33Fixer les prix pratiqués en cantine
D. 332-34
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaireFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prisonR. 341-17Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves
p 8
D. 341-20Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISPR. 313-6Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
rapport adressé au DI
R. 313-8Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou aurèglement intérieurD. 115-17Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitationD. 115-18Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation
pour la santé
D. 115-19
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de laprise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illiciteD. 115-20Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus
D. 414-4
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MDEJ GRAND EST - Mis a jour 09/09/2024Organisation de l'assistance spirituelleDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux
R. 352-7
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaireR. 352-8
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécuritéet du bon ordre de l'établissement pénitentiaireR. 352-9R. 332-44
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches
D. 352-5
Visites, correspondance, téléphoneDélivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14R. 313-14Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officierpublic ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocatR. 341-5Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré lepermis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leurdroit a un parloir hebdomadaire.R. 341-3Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de laprocédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnésR. 235-11R. 341-13Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familialeR. 341-15R. 341-16
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée
R. 345-5
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnéeR. 345-14
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6+ R.345-14(pour lescondamnés)
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MDEJ GRAND EST - Mis a jour 09/09/2024Entrée et sortie d' objets
électoral.Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 x X XNotifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 x X xAutoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt a l'établissement pénitentiaire X x XAutoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X | X XActivités, enseignement consultations, voteDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre R 413-6 x x xde la formation professionnelle ;Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre R. 413-2 x x xde l'enseignement |Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X XFixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X XSigner toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote parcorrespondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code R. 361-3 X X X x
1]
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MDEJ GRAND EST - Mis a jour 09/09/2024Travail pénitentiaireAutoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte
L. 412-4
Classement / affectationDécider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire
unique
L. 412-5R. 412-8
Classer au travail une personne détenue transférée conformément a la décision de classement du chef de l'établissementpénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
D. 412-13
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6R. 412-9Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).L. 412-8R. 412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le caséchéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).L. 412-8R. 412-14
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de productionR. 412-17
Contrat d'emploi pénitentiaireSigner un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaireSigner la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordrelorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L. 412-11
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement
R. 412-24
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire(service général)
L. 412-15R. 412-33
12
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pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes61
MDEJ GRAND EST - Mis a jour 09/09/2024Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baissetemporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)R. 412-34
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiableL. 412-16R. 412-37
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoinsdu service après convocation à un entretien préalableR. 412-38R. 412-39R. 412-41
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économiquelorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)R. 412-43R. 412-45
Interventions dans le cadre de l'activité de travailAgréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général qu'enroduction)D. 412-7Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en productionR. 412-27Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur leslieux de travail pour les activités en production
R. 412-27
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de ladéclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en productionR. 412-27Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux travauxeffectués par les personnes détenuesD. 412-71Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport del'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation
D. 412-71
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pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes62
MDEJ GRAND EST - Mis à jour 09/09/2024Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenuesconformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration dessituations existantes ;> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation desd'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantationrisques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; D. 412-72> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans lecontrat d'implantation ;> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenuesconformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnementInformer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté àl'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
D. 412-73
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissementpénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suiviContrat d'implantationSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78ae 7 ; ; , nr R. 412-81Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R 412-83Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en cas R. 412-82
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pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes63
MDEJ GRAND EST - Mis a jour 09/09/2024Administratif
Certifier conforme des copies de piéces et légaliser une signature
D. 214-25
Mesures pré-sentencielles et post-sentenciellesModifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes placéessous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesure
de contrôle
L. 632-1+ D. 632-5
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou admises aurégime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchant pas aléquilibre de la mesure de contrôleL. 424-1Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détentionL. 214-6Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir aété accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5+ D. 424-22Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataireD. 424-24Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégrationimmédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation desrègles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incidentD. 424-6Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoireet saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite ducondamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°089 du 31/07/2025 - 2 - Tableau des décisions d'établissement
pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes64
MDEJ GRAND EST - Mis a jour 09/09/2024Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d' infractions terroristes (FIJAIT) L. 212-7afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates L. 512-3 Xd'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libéréeHabiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions, , D Le ;: op gay L. 212-8sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706- L. 512-4 X53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée |Régie des comptes nominatifsAutoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres| ee R. 332-26 Xmandataires parmi le personnel de l'établissementAutoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R 332-28 xRessources humainesDéterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 xXAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie descomptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les R. 240-5 Xagents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les |personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
16
Le 30 juillet 2025
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°089 du 31/07/2025 - 2 - Tableau des décisions d'établissement
pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes65
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2025-07-29-00001
Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-120
portant arrêté particulier pour la réglementation de la
circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier
national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparation du
réseau fibre optique
implanté le long de l'autoroute A31, entre les PR 268+500
et 266+900,
dans le sens Metz - Nancy
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-120
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparation du réseau fibre optique
implanté le long de l'autoroute A31, entre les PR 268+500 et 266+900,
dans le sens Metz - Nancy
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EsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
DIR EstDirectioninterdépartementaledes routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DIR-Est-M-54-120
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparation du réseau fibre optique
implanté le long de l'autoroute A31, entre les PR 268+500 et 266+900,
dans le sens Metz – Nancy.
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE N° 2025/19 du 16 mai 2025 du Préfet coordinateur des itinéraires routiers portant organisation de la Direction
Interdépartementale des Routes Est, à effet du 1er juin 2025 ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de
Simplification de l'action publique locale (dite « loi 3DS ») ;
VU la convention de mise à disposition expérimentale du réseau routier national auprès de la Région Grand-Est en date du 19 octobre 2023 en
application de l'article 40 de la loi 3DS ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 25.BCDET.11 du 26 mai 2025, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-03-2025 du 1er juin 2025 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 21/07/2025 présenté par le CISGT ;
VU l'avis du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 22/07/2025 ;
VU l'avis de la commune de Lesménils en date du 23/07/2025 ;
VU l'avis de la commune de Pont-à-Mousson en date du 25/07/2025 ;
VU l'avis de la commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson en date du 25/07/2025 ;
VU l'avis de la commune de Dieulouard en date du 24/07/2025 ;
VU l'avis de la commune de Belleville en date du 28/07/2025 ;
VU l'avis de la commune de Atton en date du 29/07/2025 ;
VU l'avis du CISGT « Myrabel » en date du 21/07/2025 ;
VU l'avis du district de Metz en date du 22/07/2025 ;
CONSIDÉRANT qu'une partie du réseau routier national est mise à disposition de la Région Grand-Est à titre expérimental en ce qui concerne
le département de Meurthe-et-Moselle pour les sections suivantes : RN4, RN52, A31, A33, A313 ;
CONSIDÉRANT que pour les sections autoroutières, les pouvoirs de police de la circulation sont conservés par l'État ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-120
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparation du réseau fibre optique
implanté le long de l'autoroute A31, entre les PR 268+500 et 266+900,
dans le sens Metz - Nancy
67
A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE Autoroute A31
POINTS REPÈRES (PR) Du PR 268+500 au PR 266+500
SENS Sens Metz - Nancy (sens 2) et Nancy - Metz (sens 1)
SECTION Section courante à 2 x 2 voies
NATURE DES TRAVAUX Réparation du réseau fibre optique dans le sens 2
PÉRIODE GLOBALE Du 4 au 5 août 2025
SYSTÈME D'EXPLOITATION
- Coupure de section courante avec sortie obligatoire et mise en place d'une déviation ;
- Fermetures de bretelles avec mise en place de déviations ;
- Fermetures d'aires de service et de repos.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE :
DIR-Est - District de Metz
MISE EN PLACE PAR :
Société SIGNATURE
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1 La nuit du
4 au 5
août 2025,
de 20h00
à 6h00
A31 sens 2 :
AK5 PR 283+000
A31 sens 1 :
AK5 PR 273+550
Neutralisation de la voie de gauche
Coupure de l'A31 avec sortie obligatoire
au diffuseur n° 28 de Lesménils
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31
en direction de Nancy du diffuseur n° 28
de Lesménils
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31
en direction de Nancy du diffuseur n° 27
de Atton
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A313
en direction de Nancy
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A313
en direction de Pont-à-Mousson
- Limitation de la vitesse à 90 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviations :
Les usagers de l'A31 en provenance de Metz et en
direction de Nancy seront invités à emprunter la
sortie n° 28 et à suivre l'itinéraire de substitution S14
jusqu'à Dieulouard, puis suivront la RD657 jusqu'à
Belleville où ils retrouveront l'A31 en direction de
Nancy au droit du diffuseur n° 25 de Belleville.
Les usagers de la RD910 en provenance de
Cheminot ou de Lesménils souhaitant emprunter
l'A31 en direction de Nancy au droit du diffuseur
n° 28 de Lesménils seront invités à suivre l'itinéraire
de substitution S14 jusqu'à Dieulouard, puis suivront
la RD657 jusqu'à Belleville où ils accéderont à l'A31
en direction de Nancy au droit du diffuseur n° 25 de
Belleville.
Les usagers de la RD120 en provenance de Atton ou
de Nomeny souhaitant emprunter l'A31 en direction
de Nancy au droit du diffuseur n° 27 seront invités à
emprunter l'A31 en direction de Metz jusqu'au
diffuseur n° 28 où ils suivront l'itinéraire de
substitution S14 jusqu'à Dieulouard, puis suivront la
RD657 jusqu'à Belleville où ils accéderont à l'A31 en
direction de Nancy au droit du diffuseur n° 25.
Les usagers de la RD120 en provenance de Pont-à-
Mousson souhaitant emprunter l'A313 en direction de
Nancy seront invités à suivre la RD120 et la RD657
en direction de Metz pour emprunter l'itinéraire de
substitution S14 jusqu'à Dieulouard, puis suivront la
RD657 jusqu'à Belleville où ils accéderont à l'A31 en
direction de Nancy au droit du diffuseur n° 25 de
Belleville.
Les usagers circulant sur l'A31 dans le sens Nancy -
Metz souhaitant emprunter l'A313 en direction de
Pont-à-Mousson seront invités à poursuivre leur trajet
sur l'A31 en direction de Metz jusqu'au diffuseur
n° 27 où ils emprunteront la RD120 pour rejoindre
Pont-à-Mousson.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-120
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparation du réseau fibre optique
implanté le long de l'autoroute A31, entre les PR 268+500 et 266+900,
dans le sens Metz - Nancy
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N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1
bis
Du 4 août 2025
à 15h00
au 6 août 2025
à 6h00
A31 sens 2 :
PR 279+780
A31 sens 2 :
PR 271+800
Fermeture de l'aire de repos de
Lesménils
Fermeture de l'aire de service de l'Obrion
Accès interdit à tous véhicules.
Accès interdit à tous véhicules.
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes de Lesménils, Pont-à-Mousson, Blénod-lès-Pont-à-Mousson,
Dieulouard, Belleville et Atton ;
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur
départemental de la sécurité publique de Meurthe et Moselle, le commandant de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour affichage à messieurs les Maires des communes de Lesménils, Pont-à-Mousson, Blénod-lès-Pont-à-Mousson,
Dieulouard, Belleville et Atton,
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Directeur de la société SIGNATURE,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Christophe TEJEDO christophe.tejedoSignature numérique de Christophe TEJEDO christophe.tejedo Date : 2025.07.29 11:12:18 +02'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-120
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparation du réseau fibre optique
implanté le long de l'autoroute A31, entre les PR 268+500 et 266+900,
dans le sens Metz - Nancy
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-24-00004
Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 70
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéBureau du cabinet
Arrêté préfectoral attribuant une récompensepour acte de courage et de dévouementLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République nommant Madame Françoise SOULIMAN,préfet de Meurthe-et-Moselle ;CONSIDÉRANT leurs comportements exemplaires, le 7 octobre 2024, lors des recherches d'unepersonne disparue ;SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours deMeurthe-et-Moselle ; ARRETEArticle 1" : La mention honorable pour acte de courage et de dévouement est décernée a:* Monsieur Arnaud LEROY, adjudant-chef* Ross, membre de l'équipe cynotechniqueArticle 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Nancy, le 24 juillet 2025Le préfet,
Se SOULIMAN
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83 34 26 26Mél : pref-decorations@meurthe-et-moselle gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 71
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-24-00005
Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 72
EuPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéBureau du cabinet
Arrêté préfectoral attribuant une récompensepour acte de courage et de dévouementLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement ;VU ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République nommant Madame Françoise SOULIMAN,préfet de Meurthe-et-Moselle ;CONSIDÉRANT son comportement exemplaire, le 20 avril 2024, lors d'un appel pour une demande desecours suite à un grave accident de la circulation entre une voiture et une moto ;SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours deMeurthe-et-Moselle,ARRETEArticle 1° : La mention honorable pour acte de courage et de dévouement est décernée a:* Monsieur André GACHENOT, opérateur de traitement des appels d'urgence.Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Nancy, le 24 juillet 2025Le préfe
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83 34 26 26Mél : oref-decaration
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 73
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-31-00003
Arrêté préfectoral HAI/CDAC54/2025-08 portant habilitation
d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du
code de commerce
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral HAI/CDAC54/2025-08 portant habilitation d'un organisme en
application du III de l'article L752-6 du code de commerce 74
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéLgalitéFraternité
Direction de la coordination, de l'environnementet de l'économieBureau de la coordination et du développementéconomique et territorialSecrétariat de la CDACAffaire suivie par : Yann CECILETéléphone 03 83 34 25 86Mail : pref-cdac54@meurthe-et-moselle.gouv.fr
VUVU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL HAI/CDAC54/2025-08portant habilitation d'un organismeen application du III de l'article L752-6 du code de commerce
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code de commerce et notamment ses articles R752-6-1 à R752-6-3 ;la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ; |le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 30 juillet 2025, par la SASUAQUEDUC, domiciliée 10 rue du 1° mai 11100 NARBONNE pour réaliser l'analyse d'impact desdossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département deMeurthe-et-Moselle ;proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRETEARTICLE 1: L'habilitation de la SASU AQUEDUC, domiciliée 10 rue du 1° mai 11100; NARBONNE, estaccordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite. Elle est valable sur l'ensemble duterritoire du département de Meurthe-et-Moselle.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral HAI/CDAC54/2025-08 portant habilitation d'un organisme en
application du III de l'article L752-6 du code de commerce 75
ARTICLE 2 :L'arrété HAI/CDAC54/2020-05 est abrogé.ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 3 JUIL. 2025
Pour le Préfet et par délégationLa cheffe de bureau
dith CHARRIAU-CORON
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral HAI/CDAC54/2025-08 portant habilitation d'un organisme en
application du III de l'article L752-6 du code de commerce 76
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-29-00002
Arrêté préfectoral n°25.BCDET.12 accordant délégation de
signature à M. Alain BEHR commandant la CRS
autoroutière Lorraine Alsace
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral n°25.BCDET.12 accordant délégation de signature à M. Alain
BEHR commandant la CRS autoroutière Lorraine Alsace 77
PREFET retDE MEURTHE-ET-MOSELLE réfectureLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
VU
VUVU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 25.BCDET.12accordant délégation de signature à M. Alain BEHRcommandant la C.R.S autoroutiére Lorraine Alsace
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment sonarticle 98, codifié à l'article L 325-1-2 du code de la route;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrancoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;l'arrêté du 30 juin 2025 nommant M. Alain BEHR, commandant de police, commandantde compagnie à la C.R.S autoroutiére Alsace Lorraine à compter du ter juillet 2025 ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L 325-1-2 du code de la route : « Les officiers ouagents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation préalable donnée par tout moyen dureprésentant de l'État dans le département où l'infraction a été commise, faire procéder à titreprovisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pourcommettre l'infraction... » ;CONSIDÉRANT que l'application de ces dispositions nécessite la mise en œuvre d'un dispositifspécifique pour assurer la continuité du service public dans des conditions satisfaisantes ;
1, rue préfet Claude ErignacCS 60 031 - 54 038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral n°25.BCDET.12 accordant délégation de signature à M. Alain
BEHR commandant la CRS autoroutière Lorraine Alsace 78
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRETE .ARTICLE1: En secteur autoroutier non concédé relevant de la compétence de la C.R.Sautoroutiére, détachement de Champigneulles, délégation permanente de signature estdonnée à M. Alain BEHR, commandant la C.R.S autoroutiére Lorraine Alsace, a l'effet de signerles mesures d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule prises à titre provisoire.En application des dispositions de l'article 44 du décret précité du 29 avril 2004, le délégatairepourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité la signaturequi lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté,signé par le délégataire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 2 : Le secrétaire général et M. Alain BEHR, commandant la C.R.S autoroutiére LorraineAlsace, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n°23.BCI.34 du 21 août 2023 accordant délégation de signatureà M. Philippe GLORIAN, commandant la C.R.S autoroutiére Lorraine Alsace est abrogé àcompter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deNancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Fait à Nancy, le 2 9 JUIL. 2025
1, rue préfet Claude ErignacCS 60 031 - 54 038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral n°25.BCDET.12 accordant délégation de signature à M. Alain
BEHR commandant la CRS autoroutière Lorraine Alsace 79
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-30-00005
Arrêté n°34-2025 SIDPC d'abrogation d'une zone militaire
provisoire
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté n°34-2025 SIDPC d'abrogation d'une zone militaire provisoire80
=nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N° 34-2025 SIDPCD'ABROGATION D'UNE ZONE MILITAIRE PROVISOIRE
Vu les articles L.413-1 à L.413-8 du code pénal ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles;Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMANpréfet de Meurthe-et-Moselle;Considérant que suite au crash de 2 avions Rafale le 14 août 2024 sur une zone délimitée par la routedépartement D4, la RN 74, l'A31 et la limite géographique du département des Vosges, une zone militaireprovisoire a été nécessaire afin de protéger cette zone de crash le temps des opérations de dépollution etde la phase d'enquête ;Considérant que la zone militaire provisoire désignée par arrêté préfectoral numéro 39-2024 SIDPC du 13décembre 2024, peut être supprimée au regard de la fin des opérations de déblaiements et dedépollution conduites par le ministère des Armées ;Considérant la réunion du 25 juillet 2025 qui a permis à l'ensemble des autorités civiles et militairesd'acter l'absence de danger pour la population, la faune et la flore ;ARRÊTEArticle 1: L'arrêté n°39-2024 du 13 décembre 2024 portant classification d'une zone militaire provisoireest abrogé.Article 2 : L'ensemble des mesures de restrictions d'accès aux parcelles sont désormais levées.Article 3: Le commandant de la base aérienne 133 de Nancy-Ochey , le commandant de la section derecherche de la Gendarmerie de l'Air de Villacoublay, le sous-préfet de l'arrondissement de Toul, lecolonel de la gendarmerie départementale de Meurthe-et-Moselle et le maire de Colombey-les-Belles sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté n°34-2025 SIDPC d'abrogation d'une zone militaire provisoire81
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNancy dans un délai de 2 mois. Nancyle 3 0 JUIL. 2025
Le préfet de MeuroséllePaws
ULIMAN
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant acompter de sa publication, selon le cas:> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :ministratit SOUS UNE CES CR
+ soit un recours gracieux adressé à Madame le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac -CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.+ soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5, place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036 NANCYCEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date de notification de la décisioncontestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'unrecours hiérarchique suite à un recours gracieux n'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté n°34-2025 SIDPC d'abrogation d'une zone militaire provisoire82
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-07-00009
Arrêté préfectoral n°2025/0084 portant autorisation partielle
d'un système de vidéoprotection pour la SARL RCWM
TOLERO - Magasin CARREFOUR EXPRESS à
Hussigny-Godbrange
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0084 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour la SARL RCWM TOLERO - Magasin CARREFOUR EXPRESS à Hussigny-Godbrange 83
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0084 du 07/07/2025
Cabinet
portant autorisation partielle d'un système de vidéoprotection pour la SARL RCWM TOLERO - MagasinCARREFOUR EXPRESS à HUSSIGNY-GODBRANGE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Rudy COURT, gérant de la SARL RCWM TOLERO- Magasin CARREFOUR EXPRESS, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la SARLRCWM TOLERO - Magasin CARREFOUR EXPRESS, située 9 rue de l'Hôpital à HUSSIGNY-GODBRANGE(54590) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: Le gérant la SARL RCWM TOLERO - Magasin CARREFOUR EXPRESS est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettreen œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 17Nombre de caméras extérieures 9Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/0084.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET-MOSELLE
Libcrté
Égdlité
Frctclnité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n'2O25/OO84 du O7lO7l2O25
portant autorisation partielle d'un système de vidéoprotection pour la SARL RCWM TOLERO - Magasin
CARREFOUR EXPRESS à HUSSIGNY.GODBRANGE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L2234 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 24.8CDE1.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Rudy COURT, gérant de la SARL RCWM TOLERO
- Magasin CARREFOUR EXPRESS, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la SARL
RCWM TOLERO - Magasin CARREFOUR EXPRESS, située 9 rue de I'Hôpital à HUSSIGNY-GODBRANGE
(sasso);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2025;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le gérant la SARL RCWM TOLERO - Magasin CARREFOUR EXPRESS est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre
en ceuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 17
Nombre de caméras extérieures 9
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2O251OO84.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.25
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0084 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour la SARL RCWM TOLERO - Magasin CARREFOUR EXPRESS à Hussigny-Godbrange 84
Ne sont pas soumises à autorisation préfectorale les caméras suivantes, car elles filment des lieux nonouverts au public :+ les 6 caméras intérieures N°13, 20, 21, 22, 31 et 32.Le règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par lescaméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 duRGPD.Pour se conformer au RGDP, il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par ledispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:+ Niveau 1 de l'information : sur un panneau d'information affiché dans les locaux* Niveau 2 de l'information : diffuser dans le règlement intérieurUne notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits despersonnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dansles locaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le respect de l'obligation d'être couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, par uneassurance garantissant la responsabilité civile, La prévention de l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées. |Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
Ne sont pas soumises à âutorisation préfectorale les caméras suivantes, car elles filment des lieux non
ouverts au Public :
. les 6 caméras intérieures N"13, 20.21,22,31 eL32.
Le règlement général sur ia protection des données (RGPD), impose une information concise,
transpârente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par les
caméras susmentionnées. Cette obligâtion de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du
RGPD.
Pour se conformer au RGDB il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par le
dispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:
. Niveau 1 de l'information: sur un panneau d'information affiché dans les locaux
. Niveau 2 de l'information : diffuser dans le règlement intérieur
Une notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits des
personnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dans
les locaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).
Le svstème considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des /ieux et étabrisse/rents ouverts
au public particufièrement exposés a des risgues d'agression ou de vor.
[e respect de l'obligation d'êtrc couvert, pour faire circuler un véhicule tenestre à moteu+ per une
assuftrnce garantissant la responsabilité civile, La préventîon de l'abandon d'ordures, de déchets, de
matéiaux ou d'autres objets.
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1ê',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images câptées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, Ie cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de trâitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 dv code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 214
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0084 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour la SARL RCWM TOLERO - Magasin CARREFOUR EXPRESS à Hussigny-Godbrange 85
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : Les voies et délais de recours figurent à l'annexe ci-jointe.ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au / à la gérant(e) la SARL RCWM TOLERO - Magasin CARREFOUR EXPRESS, et dont une copiesera transmise au maire de la commune de HUSSIGNY-GODBRANGE ainsi qu'à la sous-préfète del'arrondissement de Val de Briey. :
Fait à NANCY, le 07/07/2025
Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Tr
Christophe ANTONI
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.2514 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9 : Les voies et délais de recours figurent à l'annexe ci-jointe.
ARTICLE 1O: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 1'l : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au / à la gérant(e) la SARL RCWM TOLERO - Magasin CARREFOUR EXPRESS, et dont une copie
sera transmise au maire de la commune de HUSSIGNY-GODBRANGE ainsi qu'à la sous-préfète de
I'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY, le 07 lO7 12025
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Christophe ANTONI
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 6003'l
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 314
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0084 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour la SARL RCWM TOLERO - Magasin CARREFOUR EXPRESS à Hussigny-Godbrange 86
Annexe
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle —-1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/4
Annexe
vores er oÉurs oe ngcouns
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comoter de sa oublication, selon le ca§.:
, Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. Ie Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseiljuridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision exoresse ou implicîte de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421:l à R.421-5 du code de justice administrative).
t Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. No 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecou rs.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 414
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0084 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour la SARL RCWM TOLERO - Magasin CARREFOUR EXPRESS à Hussigny-Godbrange 87
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-07-00010
Arrêté préfectoral n°2025/0097 portant autorisation partielle
d'un système de vidéoprotection pour le bar-restaurant
BEER BRETZEL BARREL à Essey-Les-Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0097 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour le bar-restaurant BEER BRETZEL BARREL à Essey-Les-Nancy 88
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE | CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0097 du 07/07/2025portant autorisation partielle d'un système de vidéoprotection pour le bar-restaurant BEER BRETZELBARREL à ESSEY-LES-NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1àR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Donovan PAQUIN, président directeur généralpour le bar-restaurant BEER BRETZEL BARREL, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dansle bar-restaurant BEER BRETZEL BARREL situé 5 bis rue Jacques Brel à ESSEY-LES-NANCY (54270) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: Le bar-restaurant BEER BRETZEL BARREL est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre a l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 10Nombre de caméras extérieures @)Nombre de caméras visionnant la voie publique )conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0097.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
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Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n' 2025/0097 du O7lO7l2O25
portant autorisation partielle d'un système de vidéoprotection pour le bar-restaurant BEER BRETZEL
BARREL à ESSEY.LES-NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU I'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Donovan PAQUlN, président directeur général
pour le bar-restaurant BEER BRETZEL BARREL, pour I'installation d'un système de vidéoprotection dans
le bar-restaurant BEER BRETZEL BARREL situé 5 bis rue Jacques Brel à ESSEY-LES-NANCY $ 27O);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2025;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le bar-restaurant BEER BRETZEL BARREL est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en oeuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 10
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2O251OO97.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0097 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour le bar-restaurant BEER BRETZEL BARREL à Essey-Les-Nancy 89
N'est pas soumise à autorisation préfectorale la caméra suivante, car elle filme des lieux non ouvertsau public :+ la caméra intérieure N°11, située dans la réserveLe règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par lescaméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 duRGPD.Pour se conformer au RGDP, il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par ledispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:* Niveau 1 de l'information : sur un panneau d'information affiché dans les locaux* Niveau 2 de l'information : diffuser dans le règlement intérieurUne notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits despersonnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dansles locaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 18 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
N'est pas soumise à autorisation préfectorale la caméra suivante, car elle filme des lieux non ouverts
au public :
. la caméra intérieure N'11, située dans la réserve
Le règlement général sur la protection des données (RGPD), impôse une information concise,
transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par les
caméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du
RG PD.
Pour se conformer au RGDB il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par le
dispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:
. Niveau 1 de l'information : sur un panneau d'informâtion affiché dans les locaux
. Niveau 2 de I'information : diffuser dans le règlement intérieur
Une notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits des
personnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dans
les locaux et qui en fait la demande (prestâtâires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).
Le système considéré réoond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des brens dans des fieux et étabrissements ouÿerts
au public particulièrernent exposés à des n'sgues d'agression ou de yoL
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 18 jours.
ARTICtE 4: Le responsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclarâtion auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouvf r 214
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vidéoprotection pour le bar-restaurant BEER BRETZEL BARREL à Essey-Les-Nancy 90
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : Les voies et délais de recours figurent à l'annexe ci-jointe.ARTICLE 10 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au président directeur général pour le bar-restaurant BEER BRETZEL BARREL, et dont une copiesera transmise au maire de la commune de ESSEY-LES-NANCY ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 07/07/2025Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabient
a
Christophe ANTONI
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
ARTTCLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisâtion peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE I : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICIE 9 : Les voies et délais de recours figurent à l'annexe ci-jointe
ARTICLE 10: La présente autorisâtion devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dâns un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICIE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au président directeur général pour le bar-restaurant BEER BRETZEL BARREL, et dont une copie
sera transmise au maire de la commune de ESSEY-LES-NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la
préfecture, sous-préfet de l'arrond issement de Nancy.
Fait à NANCY le 07lO7l2o2s
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabient
Christophe ANTONI
1 rue Péfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 314
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vidéoprotection pour le bar-restaurant BEER BRETZEL BARREL à Essey-Les-Nancy 91
Annexe
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices .administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/4
t Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
' soit un recouts gracieux âdressé à f4. le Préfut de l4eurthe-et-Moselle -1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
' soit un recours hiérarchique adressé à 14. le l4inistre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - souÿdirection du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas dtune décirion exorcsse ou implicite de reiet tésukant de voùe recours adrninistatif, ÿous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentÈux auprès du Tribunal administrctif de Nancy
(atticles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
) Soit un recours contentiêux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O, N. 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télé.ecours Citoyens » accessible pa. le site internet
www'telerecours.fr
Annexe
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la pré'ente décision administrâtive, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comoter de sa oublication- selon le cas. l
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Iél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0097 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour le bar-restaurant BEER BRETZEL BARREL à Essey-Les-Nancy 92
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-07-00011
Arrêté préfectoral n°2025/0139 portant autorisation partielle
d'un système de vidéoprotection pour le restaurant
BURGER KING à Dommartin-Les-Toul
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0139 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant BURGER KING à Dommartin-Les-Toul 93
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0139 du 07/07/2025portant autorisation partielle d'un système de vidéoprotection pour le restaurant BURGER KING àDOMMARTIN-LES-TOUL
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Anthony ROHMER, président pour le restaurantBURGER KING, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans le restaurant BURGER KINGsitué route Départementale 400 à DOMMARTIN-LES-TOUL (54200) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: Le restaurant BURGER KING est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 12Nombre de caméras extérieures 10Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/0139.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
LiMé
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Fratcnité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2025/O139 du 07lO7l2O25
portant autorisation partielle d'un système de vidéoprotection pour le restaurant BURGER KING à
DOMMARTIN.LES.TOUL
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à 1.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Anthony ROHMER, président pour le restaurant
BURGER KING, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans le restaurant BURGER KING
situé route Départementale 400 à DOMMARTIN-LES-TOUL (5a2O0);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2025;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le restaurant BURGER KING est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 12
Nombre de caméras extérieures 10
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202510139.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionqmeu rthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0139 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant BURGER KING à Dommartin-Les-Toul 94
Ne sont pas soumises a autorisation préfectorale les caméras suivantes, car elles filment des lieux nonouverts au public :+ les 11 caméras intérieures N°12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 20, 21, 22 et 23.Le règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par lescaméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 duRGPD.Pour se conformer au RGDP, il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par ledispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:* Niveau 1 de l'information : sur Un panneau d'information affiché dans les locaux*__ Niveau 2 de l'information : diffuser dans le règlement intérieurUne notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits despersonnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dansles locaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
Ne sont pâs soumises à autorisation préfectorale les caméras suivantes, car elles filment des lieux non
ouverts au public :
. les11 caméras intérieures N"12, 13, 14, 15, 16,17,19,20,21,22et?3.
Le règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,
transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par les
caméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du
RGPD.
Pour se conformer au RGDP, il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par le
dispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:
. Niveau 1 de l'information: sur un panneau d'information affiché dans les locaux
. Niveau 2 de l'information : diffuser dans le règlement intérieur
Une notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits des
personnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dans
les locaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).
Le svstème considéré réoond aux finalités orévues oar la loi :
PréventÎon des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et étâôlissements ouyerts
au public particurrèrement exposés à des risgues d'agression ou de vol.
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d,accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d,une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitêtion ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imâges captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnânt les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, Ie cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionGtmeurthe-et-moselle.gouv.fr 214
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0139 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant BURGER KING à Dommartin-Les-Toul 95
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : Les voies et délais de recours figurent à l'annexe ci-jointe.ARTICLE 10 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au président pour le restaurant BURGER KING, et dont une copie sera transmise au maire de lacommune de DOMMARTIN-LES-TOUL ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Toul.
-
Fait à NANCY, le 07/07/2025
Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
=<
Christophe ANTONI
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicâbles (code du travâil, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: Les voies et délais de recours figurent à l'annexe ci-jointe.
ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE lf ; Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au président pour le restaurânt BURGER KING, et dont une copie sera transmise au maire de la
commune de DOM MARTIN-tES-TOUL ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Toul.
Fait à NANCY le 07lO7l2O25
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Christophe ANTONI
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
I'lél : pref-videoprotectionGlmeurthe-et-moselle.gouv-fr 314
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0139 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant BURGER KING à Dommartin-Les-Toul 96
Annexe
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant acompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/4
Annexe
VOIES El DÉLAIS DE RECOURS
si vous souhaitez contester lâ présente décision administrative, vous avez la possibilité de former daî! les 2 mois courânt à
comDter de sâ oublication. relon le cas- :
) Soit un recours administrâtif sous une des deux formes suivantes :
' soit un recours Sracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
' soit un recours hié.archique âdressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des police§
administratives - Plâce Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision expresse ou imolicite de rciet résultant de votre rccours administratif, vous disposez
de deux mois, délai fenc, pour déposer un rccours contentieux auprès du Tribunal administetif de Nancy
(articles R.4211 à R.421-5 du code dejustice administetive).
t Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N. 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par I'applicâtion informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
wwwtelerecours.fi
1 rue Prétut Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.25.26
Mél : pref-videoprotectionGlmeurthe-et-mosel le.gouvfr 414
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0139 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant BURGER KING à Dommartin-Les-Toul 97
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-25-00020
Arrêté préfectoral n°2025/0172 portant autorisation partielle
d'un système de vidéoprotection pour la SARL FDN
HABITAT - CUISINELLA à Frouard
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0172 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour la SARL FDN HABITAT - CUISINELLA à Frouard 98
=nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0172 du 25/06/2025portant autorisation partielle d'un système de vidéoprotection pour la SARL FDN HABITAT -CUISINELLA à FROUARD
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 : L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Nicolas GREBMEIER, gérant de la SARL FDNHABITAT - CUISINELLA pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans le magasinCUISINELLA situé 8 rue du Bois à FROUARD (54390) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1; La SARL FDN HABITAT - CUISINELLA est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 4Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/0172.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0172 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour la SARL FDN HABITAT - CUISINELLA à Frouard 99
N'est pas soumise a autorisation préfectorale la caméra suivante, car elle filme un lieu non ouvert aupublic :* la caméra intérieure N°1 situé dans la réserve-local SAVLe règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par lescaméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 duRGPD. |Pour se conformer au RGDP, il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par ledispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information: ;* Niveau 1 de l'information : sur un panneau d'information affiché dans les locaux* Niveau 2 de l'information : diffuser dans le règlement intérieurUne notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits despersonnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dansles locaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0172 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour la SARL FDN HABITAT - CUISINELLA à Frouard 100
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au gérant de la SARL FDN HABITAT - CUISINELLA, et dont une copie seratransmise au maire de la commune de FROUARD ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 25/06/2025
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
UDen ROAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication. selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau ~ 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0172 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour la SARL FDN HABITAT - CUISINELLA à Frouard 101
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0172 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour la SARL FDN HABITAT - CUISINELLA à Frouard 102
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-08-00008
Arrêté préfectoral n°2025/0180 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
banque populaire Lorraine Champagne à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0180 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la banque populaire Lorraine Champagne à Nancy 103
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Fraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0180 du 08/07/2025portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE à NANCY
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2020 portant autorisation du système de vidéoprotection situé 2rue Hermite à NANCY (54000) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature aM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par la direction sécurité de la Banque Populaire Lorraine Champagne, pour lerenouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence de la BanquePopulaire Lorraine Champagne située 2 rue Hermite à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 15 octobre 2020 susvisé,à la Banque Populaire Lorraine Champagne est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0568.ARTICLE 2 : Le système comporte 2 caméras intérieures, 2 caméras extérieures et poursuit les finalitéssuivantes :> Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et .établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.> Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissementsrelevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
LiMé
Égiliü
Frulenité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2025/O18O du O8/O712O25
portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la BANqUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2020 portant autorisation du système de vidéoprotection situé 2
rue Hermite à NANCY (5a000);
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande présentée par la direction sécurité de la Banque Populaire Lorraine Champagne. pour le
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence de la Banque
Populaire Lorraine Champagne située 2 rue Hermite à NANCY (54000);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2025;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 15 octobre 2020 susvisé,
à la Banque Populaire Lorraine Champagne est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0568.
ARTICLE 2: Le système comporte 2 caméras intérieures, 2 caméras extérieures et poursuit les finalités
suivantes :
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0180 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la banque populaire Lorraine Champagne à Nancy 104
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 5: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 7: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à direction sécurité de la Banque Populaire Lorraine Champagne, etdont une copie sera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 08/07/2025Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinetinChristophe ANTONI
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant acompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :+ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac — CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur —- Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 5: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.25'l-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICIE 6: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 7: La présente autorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dâns un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICtE 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à direction sécurité de la Banque Populaire Lorraine Champagne, et
dont une copie sera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la
préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY é OA|O7l2O25
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
211_
Christophe ANTON I
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester lâ présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois couraôt à
compter de sa publication, selon le cas, :
t
t
Soit un recouas administràtif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours grâcieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-f4oselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - Cs 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-di.ection du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision exoresse ou imolicite de reiet résultant de votrc rccours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposq ün recouts contentieux auprès du Ttibünal administêtif de Nancy
(articles R.4211 à R-421-5 du code de junice administrative).
Soit un rêcours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Cârrière - C.O. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le üibunal administratif peut être sa,isi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible p /e site ,nternet
wvÿw.telerccours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 50031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.fr 212
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0180 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la banque populaire Lorraine Champagne à Nancy 105
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-10-00013
Arrêté préfectoral n°2025/0181 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA
POSTE à Essey-Les-Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0181 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE à Essey-Les-Nancy 106
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2025/0181 du 10/07/2025portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour LA POSTE à ESSEY-LES-NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2020 portant autorisation du système de vidéoprotection situéplace de la République à ESSEY-LES-NANCY (54270) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par le directeur sécurité prévention des incivilités de LA POSTE - BGPN DEXGrand-Est, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein del'agence postale située place de la République à ESSEY-LES-NANCY (54270) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 15 octobre 2020 susvisé,au représentant du groupe LA POSTE est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/4306.Le système de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et poursuit la finalité suivante :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2O25lO181 dv 10 lO7 12025
portant renouvellement de lâutorisation d'un système
de vidéoprotection pour LA POSTE à ESSEY-LÈS-NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9 ; L.251i' à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2O2O portant autorisation du système de vidéoprotection situé
place de la République à ESSEY-LÈS-NANCY Fa27O);
VU I'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande présentée par le directeur sécurité prévention des incivilités de LA POSTE - BGPN DEX
Grand-Est, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de
l'agence postale située place de la République à ESSEY-LÈS-NANCY §a27O);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2025;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 15 octobre 2020 susvisé,
au représentant du groupe LA POSTE est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 200814306.
Le système de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et poursuit la finalité suivante :
. Prévention des atteintes à Ia sécurité des personnes et des biens dans les lieux et étabrissements
ouverts au public particulièrernent exposés à des risgues d'agression ou de vol
Les images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0181 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE à Essey-Les-Nancy 107
ARTICLE 2: L'écran retransmettant les images filmées par les caméras de vidéoprotection sera placé àl'abri du regard des clients. Les images enregistrées par les caméras de vidéoprotection ne doivent pasêtre visibles par la clientèle, conformément à la réglementation en vigueur concernant les systèmes devidéoprotection avec enregistrement des images.ARTICLE 3 : Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.ARTICLE 4: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 7 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant du groupe LA POSTE, et dont une copie sera transmiseau maire de la commune de ESSEY-LÈS-NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy. Fait à NANCY, le 10/07/2025Le sous-préfet, directeur de cabinet,PEUChristophe ANTONI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
ARTICLE 2: L'écran retransmettant les images filmées par les caméras de vidéoprotection sera placé à
l'abri du regard des clients. Les images enregistrées par les caméras de vidéoprotection ne doivent pas
être visibles par la clientèle, conformément à la réglementation en vigueur concernant les systèmes de
vidéoprotection avec enregistrement des images.
ARTICLE 3: Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
ARTICLE 4: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectôrâux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 5: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251{ à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 6: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 7: La présente autorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
ARTICLE 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meu rthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant du groupe LA POSTE, et dont une copie sera transmise
au maire de la commune de ESSEY-LÈS-NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY lelOlOT l2O?5
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
si vous souhaitez contester la présente décision administrative. vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comDter de sa Dubliqation, selon le cas, :
a soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes ;
. soit un recou.s gracieux adressé à f4- le Préfet de Mêurthe-et-Moselle -'l rue Préfut Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à 14. le l4inistre de I'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'sne déçi'ion expresse ou im!.licit€ de rciet Ésultant de voüe recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pout déposer un recouts contentieux auryès du Tribunal administrutif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrctive).
t Soit uô recours contenti€ux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi oar l'aoolicâtion informatique « Télérecours Citovens » accessible par le site internet
wwwtelerecours.fr
'l rue Préfut Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouvf r 212
Z-;
Christophe ANTONI
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0181 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE à Essey-Les-Nancy 108
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-10-00014
Arrêté préfectoral n°2025/0182 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA
POSTE à Frouard
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0182 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE à Frouard 109
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2025/0182 du 10/07/2025portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour LA POSTE à FROUARD
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2020 portant autorisation du système de vidéoprotection situé 4Rue Pierre Curie à FROUARD (54390) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par le directeur sécurité prévention des incivilités de LA POSTE —- BGPN DEXGrand-Est, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein del'agence postale située 4 rue Pierre Curie à FROUARD (54390) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 20285 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 13 octobre 2020 susvisé,au au représentant du groupe LA POSTE est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/4310.Le système de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et poursuit la finalité suivante :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE Cabinet
Likrté
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2O2510182 dv 1OlO712025
portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour LA POSTE à FROUARD
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1.223:l à L.223-9 ;1.251:1 à t.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
vU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2020 portant autorisataon du système de vidéoprotection situé 4
Rue Pierre Curie à FROUARD (54390) ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTON l, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande présentée par le directeur sécurité prévention des incivilités de LA POSTE - BGPN DEX
Grand-Est, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de
l'agence postale située 4 rue Pierre Curie à FROUARD (54390);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2A juin 2025 ;
sUR PRoPoslTloN du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 13 octobre 202O susvisé,
au au représentant du groupe LA POSTE est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/4310.
Le système de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et poursuit la finalité suivante :
. Prévention des atterntes à ra sécurité des personnes et des brens dans res rieux et étaôrissements
ouverts au public paftîculîèrcment exposés à des risgues dâgression ou de vol
Les images sont conservées pendant 30jours âvant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
tE PRÉFET DE MEURTHE-ET.MOSEttE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0182 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE à Frouard 110
ARTICLE 2: L'écran retransmettant les images filmées par les caméras de vidéoprotection sera placé àl'abri du regard des clients. Les images enregistrées par les caméras de vidéoprotection ne doivent pasêtre visibles par la clientèle, conformément à la réglementation en vigueur concernant les systèmes devidéoprotection avec enregistrement des images.ARTICLE 3 : Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.ARTICLE 4: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 5: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 7 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant du groupe LA POSTE, et dont une copie sera transmiseau maire de la commune de FROUARD ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Nancy. Fait à NANCY, le 10/07/2025Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Christophe ANTONI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de. Nancy(articles R.421- à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Fait à NANCY le 1olo7l2O25
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
-._JL
Christophe ANTON I
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection€|meurthe-et-moselle.gouv.fr 212
ARTICLE 2: L'écran retransmettant les images filmées par les caméras de vidéoprotection sera placé à
l'abri du regard des clients. Les images enregistrées par les caméras de vidéoprotection ne doivent pas
être visibles par la clientèle, conformément à la réglementation en vigueur concernant les systèmes de
vidéoprotection avec enregistrement des images.
ARTICLE 3: Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
ARTICLE 4: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notâmment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans lâ configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 5: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé" Elle est délivrée sans
prejudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 6: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICIE 7: La présente autorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
ARTICLE 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant du groupe LA POSTE, et dont une copie sera transmise
au maire de la commune de FROUARD ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de
I'arrondissement de Nancy.
Si vous souhâitez côntester la présente décision administrative, vous avez lâ possibilité de former dgOs_!g§_Z-Mi§_§99!êEL.rà
comoter de sa oublicâtion, selon le câs.:
t Soit un recours âdministaâtif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfut de Meurthe-et-l,loselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affâires juridiques - Sous-direction du conseiljuridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEx 08.
Oans le cas d'upe décision expresse o! imolicite de rciet résultant de votrc rccourc administratif, vous d,sposez
de deux mois, délai fîanc, pout dépos un recours contentieux auprès du Ttibunal administratif de. Nancy
(articles R.421-1 à R,421-5 du code de justice administrutive).
t Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - c.o. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif oeut être saisi par l'apolÈation informatioue « Télérecours Citovens » accessible oar le site internet
www'telerecours.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0182 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE à Frouard 111
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-26-00075
Arrêté préfectoral n°2025/0185 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit
mutuel à Herserange
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0185 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le Crédit mutuel à Herserange 112
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0185 du 26/06/2025portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour le CREDIT MUTUEL à HERSERANGE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 18 juin 2020 portant autorisation du système de vidéoprotection au CREDITMUTUEL situé 114 rue de Paris à HERSERANGE (54440) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL, pour le renouvellement del'autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence du CREDIT MUTUEL située 114 rue deParis à HERSERANGE (54440) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 18 juin 2020 susvisé, auCREDIT MUTUEL est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2010/0264.ARTICLE 2: Le système comporte 9 caméras intérieures et 2 caméras extérieures et poursuit lesfinalités suivante :> Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol> Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissementsrelevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0185 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le Crédit mutuel à Herserange 113
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 7: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL, et dont une copie seratransmise au maire de la commune de HERSERANGE ainsi qu'à la sous-préfète de l'arrondissement deVal de Briey. Fait à NANCY, le 26/06/2025Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcomoter de sa publication. selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours s contentieux auprès du Tribunal sOnyniserartl de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0185 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le Crédit mutuel à Herserange 114
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-26-00073
Arrêté préfectoral n°2025/0186 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit
mutuel à Essey-Les-Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0186 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le Crédit mutuel à Essey-Les-Nancy 115
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0186 du 26/06/2025portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour le CREDIT MUTUEL à ESSEY-LES-NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 2020 portant autorisation du système de vidéoprotection au CREDITMUTUEL situé 91 avenue Foch à ESSEY-LES-NANCY (54270) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL pour le renouvellement del'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence du CREDIT MUTUEL située 91avenue Foch à ESSEY-LES-NANCY (54270) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 17 juin 2020 susvisé, auCREDIT MUTUEL est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2010/0050.ARTICLE 2 : Le système comporte 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure et poursuit les finalitéssuivante :> Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol> Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissementsrelevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0186 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le Crédit mutuel à Essey-Les-Nancy 116
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 5: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 7 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL, et dont une copie seratransmise au maire de la commune de ESSEY-LES-NANCY ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 26/06/2025Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécuritésADChiAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication. selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — S place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0186 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le Crédit mutuel à Essey-Les-Nancy 117
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-26-00071
Arrêté préfectoral n°2025/0187 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit
mutuel à Vandoeuvre-Les-Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0187 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le Crédit mutuel à Vandoeuvre-Les-Nancy 118
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0187 du 26/06/2025portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour le CREDIT MUTUEL à VANDOEUVRE-LES-NANCYLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 : L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 18 juin 2020 portant autorisation du système de vidéoprotection au CREDITMUTUEL situé 167 avenue du Général Leclerc à VANDOEUVRE-LES-NANCY (54500) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL, pour le renouvellement del'autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence du CREDIT MUTUEL, située 167 avenue duGénéral Leclerc a VANDOEUVRE-LES-NANCY (54500) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 18 juin 2020 susvisé, auCREDIT MUTUEL est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2008/3358.ARTICLE 2 : Le système comporte 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure et poursuit les finalitéssuivante : |> Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol> Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissementsrelevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0187 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le Crédit mutuel à Vandoeuvre-Les-Nancy 119
ARTICLE 4: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 5: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 7: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL, et dont une copie seratransmise au maire de la commune de VANDOEUVRE-LES-NANCY ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 26/06/2025Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
i——Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication. selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0187 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le Crédit mutuel à Vandoeuvre-Les-Nancy 120
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-26-00076
Arrêté préfectoral n°2025/0190 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
piscine Pierre de Coubertin à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0190 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la piscine Pierre de Coubertin à Nancy 121
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoral n° 2025/0190 du 26/06/2025portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour la piscine Pierre de Coubertin à NANCYLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1a R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2020 portant autorisation du système de vidéoprotection situé922 avenue Raymond PINCHARD à NANCY (54000) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Eric DA CUNHA, vice-président délégué à la sécurité pour laMétropole du Grand Nancy, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotectiondans la piscine Pierre de Coubertin, située 922 avenue Raymond Pinchard à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1 : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 12 octobre 2020 susvisé,à la Métropole du Grand Nancy pour la piscine Pierre de Coubertin est renouvelée, pour une durée decinq ans, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0302.ARTICLE 2 : Le système comporte 1 caméra intérieure et poursuit les finalités suivantes :> Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords> Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
x> Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol> Prévention d'actes de terrorisme.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0190 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la piscine Pierre de Coubertin à Nancy 122
ARTICLE 4: Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 7: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au vice-président délégué a la sécurité de la Métropole du Grand Nancy,et dont une copie sera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général dela préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 26/06/2025Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication. selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :+ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.+ soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0190 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la piscine Pierre de Coubertin à Nancy 123
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-26-00074
Arrêté préfectoral n°2025/0196 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit
mutuel à Jarny
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0196 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le Crédit mutuel à Jarny 124
=nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0196 du 26/06/2025portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour le CREDIT MUTUEL à JARNY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2020 portant autorisation du système de vidéoprotection au CREDITMUTUEL situé 21 rue Gambetta à JARNY (54802) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL pour le renouvellement del'autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence du CREDIT MUTUEL située 21 rueGambetta à JARNY (54802) :VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 19 juin 2020 susvisé, auCREDIT MUTUEL est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2010/0074.ARTICLE 2: Le système comporte 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures et poursuit lesfinalités suivante :> Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol> Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissementsrelevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0196 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le Crédit mutuel à Jarny 125
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 7: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL, et dont une copie seratransmise au maire de la commune de JARNY ainsi qu'à la sous-préfète de l'arrondissement de Val deBriey. Fait à NANCY, le 26/06/2025Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
SsAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication. selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :° soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0196 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le Crédit mutuel à Jarny 126
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-26-00072
Arrêté préfectoral n°2025/0239 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Pulnoy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0239 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de Pulnoy 127
EuPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administrativesArrété préfectoral n° 2025/0239 du 26/06/2025portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour la commune de PULNOYLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2020 portant autorisation du système de vidéoprotection àPULNOY (54425) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Marc OGIEZ, maire de PULNOY, pour le renouvellement del'autorisation d'un système de vidéoprotection à PULNOY (54425) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 15 octobre 2020 susvisé,à la commune de PULNOY est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/4102.ARTICLE 2: Le système comporte 1 caméra intérieure et 16 caméras visionnant la voie publiquementionnées à l'annexe jointe au présent arrêté. || poursuit les finalités suivantes :> Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords> Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant> Prévention d'actes de terrorisme> Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objetsARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0239 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de Pulnoy 128
ARTICLE 4: Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 7: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de PULNOY ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 26/06/2025Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0239 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de Pulnoy 129
ANNEXE
COMMUNE DE PULNOY
Préciser le type de caméra :
- INT pour une caméra située à l'intérieuree 7 Adresse d'implantation des caméras (n° et rue) Se LENE Tu (ES uieuelis® Se (ee dos baton pie i cour).. (1a...) poursuivie)- VP pour une caméra « voie publique »située dans une zone de circulation publique(rue, trottoir, place, parking public,...)> préciser d'un * les caméras nomades
C1 Complexe. sportif Jacques Anquetil, Route de Cerville Surveillance du complexe sportif VP
C2 1, Rue René Descartes Surveillance containers semi enterrés et VP VP
C3 1, Rue du Parc Surveillance maison des jeunes et voie publique VP
C3bis 1,Rue du Parc Surveillance rue du Parc (PTZ) VP
C4 2, Rue du Tir Surveillance place, parking, mairie (multi-capteurs) VP
C5 28, Avenue Léonard de Vinci Surveillance containers semi enterrés et VP VP
C6 14, Avenue Léonard de Vinci Surveillance containers semi enterrés et VP VP
C7 13, Avenue Léonard de Vinci Surveillance containers semi enterrés et VP VP
c8 2, Rue du Tir Surveillance accueil Mairie INT
C9 Rte de Seichamps (à proximité collègeE. Goncourt) Surveillance aire de jeux, parking collége,abri bus VP
C9bis Rte de Seichamps (à proximité collègeE. Goncourt) Surveillance Route de Seichamps (PTZ) VP
C10 32, Avenue de Grémillon Sur. abords école Masserine et plan d'eau et VP VP
C10bis Avenue de Grémillon Surveillance abri bus, parking et VP VP
C11 Plan d'eau Masserine Surveillance plan d'eau (multi-capteurs) VP
C11bis Plan d'eau Masserine Surveillance passage au plan d'eau VP
C12 10,Avenue Léonard de Vinci Surveillance parking et voie publique VP
C13 Complexe sportif Jacques Anquetil, Route de Cerville Surveillance accés, parking, terrain foot et bat. VP
171
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0239 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de Pulnoy 130
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0239 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de Pulnoy 131
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-10-00015
Arrêté préfectoral n°2025/0240 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
station tabac presse LAMORLETTE à Vandières
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0240 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la station tabac presse LAMORLETTE à Vandières 132
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0240 du 10/07/2025portant renouvellement de l'autorisation d'un système |de vidéoprotection pour la station tabac presse LAMORLETTE à VANDIERES
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2020 portant autorisation du système de vidéoprotection situé28 rue Charles de GAULLE à VANDIÈRES (54121) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par Madame Cécile DIDESCH, gérante de la station tabac presseLAMORLETTE, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection dans sonétablissement situé 28 rue Charles de GAULLE à VANDIERES (54121) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 15 octobre 2020 susvisé,à la gérante de la station tabac presse LAMORLETTE est renouvelée, pour une durée de cinq ans,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0212.Le système de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures et 4 caméras extérieures ; celles-ci ne filment pas la voie publique ni les parties privatives qui sont automatiquement floutées.Le dispositif poursuit la finalité suivante :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes images sont conservées pendant 15 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Lib"ûé
Ésdlid
Direction des Sécurités
Bur€au des polices administratives
Cabinet
Arrêté préfectoral n' 202510240 du 1OlO7l2O25
portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la station tabac presse LAMORLETTE à vANDIÈREs
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2237 à 1.223-9 ;1.251-1 à 1.255":1 et R.251-
1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2020 portant autorisation du système de vidéoprotection situé
28 rue Charles de GAULLE à vANDIÈRES (54121);
VU I'arrêté préfectoral 24.BCDET43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande présentée par Madame Cécile DIDESCH, gérante de la station tabac presse
LAMORLETTE, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection dans son
établissement situé 28 rue Charles de GAULLE à vANDIÈRES (54121);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2025;
sUR PRoPoslTloN du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 15 octobre 2020 susvisé,
à la gérante de la station tabac presse LAMORLETTE est renouvelée, pour une durée de cinq ans,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2O2O1O212.
Le système de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures et 4 caméras extérieures; celles-
ci ne filment pas la voie publique ni les parties privatives qui sont automatiquement floutées.
Le dispositif poursuit la finalité suivante:
. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les ieux et étabrissements
ouvetts au public paûiculièrcment exposés à des risgues d?gressîon ou de vol
Les images sont conservées pendant lSjours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Iél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gguv.fr
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSETLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
officier de l'Ordre National du Mérite
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0240 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la station tabac presse LAMORLETTE à Vandières 133
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par le précédent arrété demeurent applicables.ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la gérante de la station tabac presse LAMORLETTE, et dont une copiesera transmise au maire de la commune de VANDIERES ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture,sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 10/07/2025
Le sous-préfet, directeur de cabinet,=aChristophe ANTONI
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant acompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX. :* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
proté8és, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, âprès que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-l à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de Ia sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
prejudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 5: La présente autorisâtion est publiée au recueil des âctes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 5: La présente autorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
ARïlCtE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à la gérante de la station tabac presse LAMORLETTE, et dont une copie
sera transmise au maire de la commune de VANDIÈRES ainsi qu'au secrétaire général de lâ préfecture,
sous-préfet de I'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le 1AlO712025
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Christophe ANTONI
votEs EI DÉLAts DE REcouRs
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dg!§J§L2_.!!gil_§99-Ia!!rà
compter de sa publicatioô, selon le cas.:
t Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
t
. soit un recours hié.archique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
de deux mois, délai ftanc, pour dépose. un tecours contentieux auprès du Ttibunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-S du code de justice administrative).
Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Cârrière - C.O. N'20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être salsi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » âccessrb/e par /e site internet
www.telerecouts.ft
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-mosel le.gouv.fr
z-- )^
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0240 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la station tabac presse LAMORLETTE à Vandières 134
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-08-00007
Arrêté préfectoral n°2025/0248 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
société LIDL à SEICHAMPS
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0248 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la société LIDL à SEICHAMPS 135
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0248 du 08/07/2025portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour la société LIDL à SEICHAMPS
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2021 portant autorisation du système de vidéoprotection situé 2rue des Grands Prés à SEICHAMPS (54280) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Lahcene LAMAOUCHE, directeur régional pour la société LIDL,pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection dans le magasin LIDL situé 2rue des Grands Prés à SEICHAMPS (54280) ; |VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 22 octobre 2021 susvisé,à la société LIDL est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2010/0339.ARTICLE 2 : Le système comporte 38 caméras intérieures et 1 caméra extérieure et poursuit la finalitésuivante :> Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSEtLE
Litué
Égclitë
Direction des Sécurités
Eureau des polices administratives
Arrêté préfectoral î" 2OZSIO24A du OA|O7l2O25
portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la société LlDl- à SEICHAMPS
tE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSEttE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : L'autorisationprécédemment accordée, par arrêté préfectoral du 22 octobre 2021 susvisé,
à la société LIDL est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2010/0339.
ARTICLE 2 i Le système comporte 38 caméras intérieures et 1 caméra extérieure et poursuit la finalité
suivante:
) Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 50031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv,fr
Cabinet
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2?3-1 à L.223-9 ; L.251:1 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 aoÛt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2021 portant autorisation du système de vidéoprotection situé 2
rue des Grands Prés à SEICHAMPS (54280);
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande présentée par Monsieur Lahcene LAMAOUCHE, directeur régional pour la société LIDL,
pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection dans le magasin LIDL situé 2
rue des Grands Prés à SEICHAMPS (54280);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2025 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0248 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la société LIDL à SEICHAMPS 136
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 7 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au directeur régional pour la société LIDL, et dont une copie seratransmise au maire de la commune de SEICHAMPS ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy. Fait à NANCY, le 08/07/2025Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
aChristophe ANTONIVOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière —- C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
ARTICLE 4: Toute modificationprésentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 5: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurânt âux articles 1.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICIE 6: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 7: La présente autorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au directeur régional pour la société LIDL, et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de SEICHAMPS ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet de l'arrond issement de Nancy.
Fait à NANCY le OB|O7l2O25
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Christophe ANTONI
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester lâ présente décision administrative, vous âvez la possibilité de former d!!l-]gs.?_ggh_ggg!3!!-.rà
comoter de sa oublication. selon le cas, :
, Soit un recouB administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-lYoselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le l4inistre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Souÿdirection du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision exorcsse ou imolicîte de rciet résultant de votre recours administrctif, yous disposez
de deux mois, délai f.anc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-S du code dejustice administrative).
, Soit un recour5 contenti€ux adressé au Tribunal administratif de Nâncy - 5 plâce de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessib,e par /e site internet
ww\N.telerccouts.ft
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
1él : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 212
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0248 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la société LIDL à SEICHAMPS 137
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-31-00002
Arrêté préfectoral autorisant les travaux en site classé des
"terrains communaux de la montagne de Sion-Vaudémont"
pour la réalisation d'une structure en bois éphémère de
type gradins
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral autorisant les
travaux en site classé des "terrains communaux de la montagne de Sion-Vaudémont" pour la réalisation d'une structure en bois éphémère de type
gradins
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E .PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Unité départementale de l'architecture et du patrimoineBeale de Meurthe-et-MoselleFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant les travaux en site classé des « terrains communaux de la montagne de Sion-Vaudémont » pour la réalisation d'une structure en bois éphémère de type gradins.
Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le titre quatrième du code de l'Environnement, notamment ses articles L. 341-1 à L. 341-22et les articles R. 341-1 à R. 341-31;Vu le décret ministériel du 16 septembre 1936 portant classement des terrains communauxde la montagne Sion-Vaudémont ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements ; |Vu le décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988 modifiant la loi du 2 mai 1930 et déconcentrantla délivrance d'autorisation exigées en vertu des articles 9 et 12 de cette loi;Vu l'article R*421-5 du code de l'Urbanisme portant dispense de toute formalité au titre duprésent code, les constructions n'excédant pas une durée de trois mois ;Vu la demande d'autorisation spéciale de travaux en sites classés déposée le 12 juin 2028 parLa Compagnie des Trimardeurs représentée par Monsieur ELTER Ugo ;Sur proposition de l'architecte des bâtiments de France
ARRÊTEArticle 1° : La réalisation d'une structure en bois éphémère de type gradins est acceptéesous réserve de respecter les prescriptions suivantes :- La structure ne doit pas être fondée mais simplement posée au sol.- Le bois doit être laissé naturel (pas de peinture ni lasure).1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26www.meurthe-et-moselle.gouv.fr
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral autorisant les
travaux en site classé des "terrains communaux de la montagne de Sion-Vaudémont" pour la réalisation d'une structure en bois éphémère de type
gradins
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- A terme, la structure devra être démontée. Les éléments pouvant être réutilisés devrontêtre réemployés lors de prochains événements.Article 2: Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autreslégislations.Article 3 : Cette autorisation est délivrée pour une durée maximale de 3 mois. A l'issue decette durée, le pétitionnaire est tenu de remettre les lieux dans leur état initialconformément à l'article R*421-5 du code de l'urbanisme.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et l'architecte desbâtiments de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera :e notifié à M ELTER Ugo;e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;e et dont copie sera adressée au directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement du Grand-Est, au maire de Vaudémont et auprésident de la communauté de communes Terres de Lorraine.
Fait à Nancy, le 3 1 JUIL. 2025Le préfet,
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral autorisant les
travaux en site classé des "terrains communaux de la montagne de Sion-Vaudémont" pour la réalisation d'une structure en bois éphémère de type
gradins
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Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-31-00001
Arrêté préfectoral autorisant les travaux en site classé des
"terrains communaux de la montagne de Sion-Vaudémont"
pour la réalisation d'une structure en bois éphémère de
type perchoir
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral autorisant les
travaux en site classé des "terrains communaux de la montagne de Sion-Vaudémont" pour la réalisation d'une structure en bois éphémère de type
perchoir
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Æ .PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Unité départementale de l'architecture et du patrimoinefoals de Meurthe-et-MoselleFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant les travaux en site classé des « terrains communaux de la montagne de Sion-Vaudémont » pour la réalisation d'une structure en bois éphémère de type perchoir.
Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le titre quatrième du code de l'Environnement, notamment ses articles L. 341-1 à L. 341-22et les articles R. 341-1 à R. 341-31;Vu le décret ministériel du 16 septembre 1936 portant classement des terrains communauxde la montagne Sion-Vaudémont ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988 modifiant la loi du 2 mai 1930 et déconcentrantla délivrance d'autorisation exigées en vertu des articles 9 et 12 de cette loi;Vu l'article R*421-5 du code de l'Urbanisme portant dispense de toute formalité au titre duprésent code, les constructions n'excédant pas une durée de trois mois ;Vu la demande d'autorisation spéciale de travaux en sites classés déposée le 12 juin 2025 parLa Compagnie des Trimardeurs représentée par Monsieur ELTER Ugo ;Sur proposition de l'architecte des bâtiments de France
ARRÊTEArticle 1° : La réalisation d'une structure en bois éphémère de type perchoir est acceptéesous réserve de respecter les prescriptions suivantes :- La structure ne doit pas être fondée mais simplement posée au sol.- Le bois doit être laissé naturel (pas de peinture ni lasure).1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26www.meurthe-et-moselle.gouv.fr
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral autorisant les
travaux en site classé des "terrains communaux de la montagne de Sion-Vaudémont" pour la réalisation d'une structure en bois éphémère de type
perchoir
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- A terme, la structure devra être démontée. Les éléments pouvant être réutilisés devrontêtre réemployés lors de prochains événements.Article 2: Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autreslégislations.Article 3 : Cette autorisation est délivrée pour une durée maximale de 3 mois. A l'issue decette durée, le pétitionnaire est tenu de remettre les lieux dans leur état initialconformément à l'article R*421-5 du code de l'urbanisme.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et l'architecte desbâtiments de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera :e notifié à M ELTER Ugo;e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;e et dont copie sera adressée au directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement du Grand-Est, au maire de Vaudémont et auprésident de la communauté de communes Terres de Lorraine.
Fait à Nancy, le 3:4 JUIL. 2025 Le préfet,u
FrartcoiseS' MAN
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral autorisant les
travaux en site classé des "terrains communaux de la montagne de Sion-Vaudémont" pour la réalisation d'une structure en bois éphémère de type
perchoir
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Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-25-00009
Arrêté préfectoral autorisant les travaux en site classé des
"terrains communaux de la montagne de Sion-Vaudémont"
pour la réalisation d'une structure en bois résineux
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral autorisant les
travaux en site classé des "terrains communaux de la montagne de Sion-Vaudémont" pour la réalisation d'une structure en bois résineux144
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Unité départementale de l'architecture et du patrimoineLadle de Meurthe-et-MoselleFraternité
ARRETE PREFECTORALautorisant les travaux en site classé des « terrains communaux de la montagne de Sion-Vaudémont » pour la réalisation d'une structure en bois résineux.
Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le titre quatrième du code de l'Environnement, notamment ses articles L. 341-1 a L. 341-22et les articles R. 341-1 a R. 341-31;Vu le décret ministériel du 16 septembre 1936 portant classement des terrains communauxde la montagne Sion-Vaudémont ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988 modifiant la loi du 2 mai 1930 et déconcentrantla délivrance d'autorisation exigées en vertu des articles 9 et 12 de cette loi;Vu la déclaration préalable n° DP 0545522500003 déposée le 04 juin 2025 par MonsieurELTER Ugo ;Vu l'avis favorable avec prescriptions de l'architecte des bâtiments de France en date du20 juin 2025 ;Sur proposition de l'architecte des bâtiments de France,
ARRÊTEArticle 1°: La réalisation d'une structure en bois résineux est acceptée sous réserve derespecter les prescriptions suivantes :- La structure ne doit pas être fondée mais simplement posée au sol.- Le bois doit être laissé naturel (pas de peinture ni lasure).1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26www.meurthe-et-moselle.gouv.fr
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral autorisant les
travaux en site classé des "terrains communaux de la montagne de Sion-Vaudémont" pour la réalisation d'une structure en bois résineux145
- A terme, la structure devra être démontée. Les éléments pouvant être réutilisés devrontêtre réemployés lors de prochains événements.Article 2: Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autreslégislations.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et l'architecte desbâtiments de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera :+ _ notifié à M ELTER Ugo;e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;et dont copie sera adressée au directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement du Grand-Est, au maire de Vaudémont et auprésident de la communauté de communes Terres de Lorraine.Fait à Nancy, le 25 Jul. 2025
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral autorisant les
travaux en site classé des "terrains communaux de la montagne de Sion-Vaudémont" pour la réalisation d'une structure en bois résineux146
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-25-00008
Arrêté préfectoral autorisant les travaux en site classé des
"terrains communaux de la montagne de Sion-Vaudémont"
pour la réalisation d'une structure en bois résineux
constituée d'une couverture à deux pans
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral autorisant les
travaux en site classé des "terrains communaux de la montagne de Sion-Vaudémont" pour la réalisation d'une structure en bois résineux
constituée d'une couverture à deux pans
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EPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Unité départementale de l'architecture et du patrimoineBeale de Meurthe-et-MoselleFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant les travaux en site classé des « terrains communaux de la montagne de Sion-Vaudémont » pour la réalisation d'une structure en bois résineux constituée d'unecouverture à deux pans.
Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le titre quatrième du code de l'Environnement, notamment ses articles L. 341-1 à L. 341-22et les articles R. 341-1 à R. 341-31;Vu le décret ministériel du 16 septembre 1936 portant classement des terrains communauxde la montagne Sion-Vaudémont ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements ; |Vu le décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988 modifiant la loi du 2 mai 1930 et déconcentrantla délivrance d'autorisation exigées en vertu des articles 9 et 12 de cette loi;Vu la déclaration préalable n° DP 0545522500002 déposée le 04 juin 2025 par MonsieurELTER Ugo ;Vu l'avis favorable avec prescriptions de l'architecte des bâtiments de France en date du20 juin 2025 ;Sur proposition de l'architecte des bâtiments de France,
ARRETEArticle 1°: La réalisation d'une structure en bois résineux constituée d'une couverture adeux pans est acceptée sous réserve de respecter les prescriptions suivantes :- La structure ne doit pas être fondée mais simplement posée au sol.1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy Cedex _Tél : 03.83.34.26.26www.meurthe-et-moselle. gouv.fr
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral autorisant les
travaux en site classé des "terrains communaux de la montagne de Sion-Vaudémont" pour la réalisation d'une structure en bois résineux
constituée d'une couverture à deux pans
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- Le bois doit étre laissé naturel (pas de peinture ni lasure).- A terme, la structure devra étre démontée. Les éléments pouvant étre réutilisés devrontêtre réemployés lors de prochains événements.Article 2: Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autreslégislations.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et l'architecte desbâtiments de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera :e notifié à M ELTER Ugo;e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;e et dont copie sera adressée au directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement du Grand-Est, au maire de Vaudémont et auprésident de la communauté de communes Terres de Lorraine.
Fait à Nancy, le 25 juu. 2025
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral autorisant les
travaux en site classé des "terrains communaux de la montagne de Sion-Vaudémont" pour la réalisation d'une structure en bois résineux
constituée d'une couverture à deux pans
149
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-25-00007
Arrêté préfectoral autorisant les travaux en site classé des
"terrains communaux de la montagne de Sion-Vaudémont"
pour la régularisation d'une installation en bois à
destination d'aire de jeux
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral autorisant les
travaux en site classé des "terrains communaux de la montagne de Sion-Vaudémont" pour la régularisation d'une installation en bois à destination
d'aire de jeux
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E :PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Unité départementale de l'architecture et du patrimoineLani de Meurthe-et-MoselleFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant les travaux en site classé des « terrains communaux de la montagne de Sion-Vaudémont » pour la régularisation d'une installation en bois à destination d'aire de jeux.
Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le titre quatrième du code de l'Environnement, notamment ses articles L. 341-1 à L. 341-22et les articles R. 341-1 à R. 341-31;Vu le décret ministériel du 16 septembre 1936 portant classement des terrains communauxde la montagne Sion-Vaudémont ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988 modifiant la loi du 2 mai 1930 et déconcentrantla délivrance d'autorisation exigées en vertu des articles 9 et 12 de cette loi;Vu la déclaration préalable n° DP 0545522500001 déposée le 04 juin 2025 par MonsieurELTER Ugo ;Vu l'avis favorable avec prescriptions de l'architecte des bâtiments de France en date du15 juillet 2025 ;Sur proposition de l'architecte des bâtiments de France,
ARRÊTEArticle 1° : La demande de régularisation pour une construction en bois résineux réalisée enaoût 2024 est acceptée sous réserve de respecter les prescriptions suivantes :
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26www.meurthe-et-moselle gouv.fr
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral autorisant les
travaux en site classé des "terrains communaux de la montagne de Sion-Vaudémont" pour la régularisation d'une installation en bois à destination
d'aire de jeux
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- uN accompagnement paysager devra être réalisé afin de limiter l'impact visuel avec leChateau de Vaudémont de cette construction en bois et permettre une meilleureintégration paysagère.Article 2: Le projet de construction éphémère en bois était initialement prévu pour unedurée de 3 mois.L'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Meurthe-et-Moselle nepréjuge pas de la stabilité à terme de l'ouvrage dont la responsabilité incombe au porteur deprojet et/ou à la collectivité.Article 3: Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autreslégislations.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et l'architecte desbâtiments de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera :e notifié à M ELTER Ugo;e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;e et dont copie sera adressée au directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement du Grand-Est, au maire de Vaudémont et auprésident de la communauté de communes Terres de Lorraine.
Fait a Nancy, le 2.5 JUIL. 2025
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Meurthe-et-Moselle - RAA n°089 du 31/07/2025 - Arrêté préfectoral autorisant les
travaux en site classé des "terrains communaux de la montagne de Sion-Vaudémont" pour la régularisation d'une installation en bois à destination
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