PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-109
PUBLIÉ LE 4 MARS 2026
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Unité du réseau de la Direction départementale
38-2026-03-03-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Anne-Laure Gonnet,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de VOIRON, à
compter du 03 mars 2026. (3 pages) Page 3
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38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-03-03-00003
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Anne-Laure Gonnet, Responsable du Service des
Impôts des Particuliers (SIP) de VOIRON, à
compter du 03 mars 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-03-03-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Anne-Laure Gonnet, Responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de
VOIRON, à compter du 03 mars 2026.
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE
DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE VOIRON
La comptable, Anne-Laure GONNET , responsable du service des impôts des particuliers de
VOIRON ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M Jean-Mary BOSCHET, inspecteur des finances publiques,
adjoint à la responsable du service des impôts des particuliers de VOIRON et à Mme Emmanuelle
DEFIVES, inspectrice des finances publiques, adjointe à la responsable de service, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires
et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 50 000 € ;
b) les décisions relatives aux demandes de dé lai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
c) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
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contentieux et de gracieux fiscal accordée par Anne-Laure Gonnet, Responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de
VOIRON, à compter du 03 mars 2026.
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Article 2
En l'absence de la responsable du service, délégation générale est donnée à M Jean-Mary BOSCHET,
inspecteur des finances publiques, adjoint à la responsable du service des impôts des particuliers de
VOIRON, et à Mme Emmanuelle DEFIVES, inspectrice des finances publiques, adjointe à la
responsable de service, à l'effet de la suppléer dans l'exercice de ses fonctions et de signer, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent. À ce titre, tous les actes signés seront
assortis de la mention « Pour la responsable du SIP de Voiron et par délégation ».
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CATHERINE GOMEZ BÉATRICE ESCOT OLIVIER NICOUD
SANDRA VACHON JEAN-PHILIPPE BRET SANDRINE BUGNON
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
FRANÇOISE BRET CAROLINE PAYET ALLISON FERRANTE
ALEXANDRIE FENOLI CLAUDIA JURAVLE
CHRISTIAN GUILLEMIN MARIE MACHADO
PATRICIA CARILLO SÉBASTIEN SEILLET
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
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VOIRON, à compter du 03 mars 2026.
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Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses ou
d'annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des actes
relatifs au
recouvrement
GAËLLE DUCLOT contrôleur 3 000 € 12 mois 15 000. € 50 000 €
RACHEL MACHOT contrôleur 3 000 € 12 mois 15 000. € 50 000 €
JEAN-JACQUES LE
GOFF
contrôleur 3 000 € 12 mois 15 000. € 50 000 €
CÉLINE PONCON contrôleur 3 000 € 12 mois 15 000. € 50 000 €
FRÉDÉRIC BLANC contrôleur 3 000 € 12 mois 15 000. € 50 000 €
SÉVERINE PERRIN-
BAYARD
agent 1 500 € 10 mois 5 000 € 50 000 €
STÉPHANE HUGOT agent 1 500 € 10 mois 5 000 € 50 000 €
Article 5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs divisionnaires, in specteurs ou contrôleurs des finances publiques
mentionnés aux articles 1
er, 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant,
quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 6
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2026-01-05-00011 et prendra effet au 03/03/2026.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
À Voiron, le 03/03/2026
La comptable, responsable du Service des
impôts des particuliers de VOIRON
GONNET Anne-Laure
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VOIRON, à compter du 03 mars 2026.
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