CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-309
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
SERVICE VETERINAIRE - SANTE ET PROTECTION DES ANIMAUX
17-2025-11-07-00001 - Arrêté préfectoral apddpp-25-01998 modifiant
l'arrêté préfectoral APDDPP-25-01888 déterminant un périmètre
réglementé suite à des déclarations d'infection aviaire hautement
pathogène dans les communes de Marans (17218) et de Vix (85162) (4 pages)Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2025-11-03-00009 - Décision du 3 novembre 2025 portant délégation de
signature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels
rattachés à ces missions, à la Direction départementale des Finances
publiques de la Charente-Maritime (9 pages) Page 8
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
17-2025-11-07-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral
n° 85/2021 portant dérogation aux interdictions de récolte, de transport et
d'utilisation
d'espèces végétales protégées - CBNSA (4 pages) Page 18
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY / Direction
Générale
17-2025-08-01-00027 - Délégation de signature n° 2025/23/DS en date du
1/08/25 du Groupe Hospitalier Saintes -St Jean d'Angély concernant l'activité
de Psychiatrie (2 pages) Page 23
17-2025-08-01-00026 - Délégation de signature n°2025/12/DS en date du
1/08/25 du Groupement Hospitalier Saintes - St Jean d'Angély concernant le
service des Admissions (3 pages) Page 26
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
17-2025-11-07-00001
Arrêté préfectoral apddpp-25-01998 modifiant l'arrêté
préfectoral APDDPP-25-01888 déterminant un
périmètre réglementé suite à des déclarations
d'infection aviaire hautement pathogène dans les
communes de Marans (17218) et de Vix (85162)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-11-07-00001 - Arrêté préfectoral apddpp-25-01998
modifiant l'arrêté préfectoral APDDPP-25-01888 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection aviaire hautement
pathogène dans les communes de Marans (17218) et de Vix (85162)
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ExPREFETDE LA Direction DépartementaleCHARENTE- de la Protection des PopulationsMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété Préfectoral N° APDDPP-25-01998modifiant l'arrété préfectoral N° APDDPP-25-01888déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infections d'influenzaaviaire hautement pathogène dans les communes de Marans (17218) et de Vix (85162)Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du mériteVU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale ;VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produitsdérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE)n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale («législation sur la santé animale») ;VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre lesmaladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèceset des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de lapropagation de ces maladies répertoriées ;VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à lalutte contre celles-ci ;VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les règles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pourla prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R.228-10;VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République nommant Monsieur BriceBLONDEL préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financièresrelativesà la lutte contre les pestes aviaires: maladie de Newcastle et influenza aviaire;VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;5, place des Cordeliers 17012 La Rochelle Cedex 1Tel : 05 46 68 60 00 - Mel : ddoo-sper@charente-maritime.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-25-01998
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-11-07-00001 - Arrêté préfectoral apddpp-25-01998
modifiant l'arrêté préfectoral APDDPP-25-01888 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection aviaire hautement
pathogène dans les communes de Marans (17218) et de Vix (85162)
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VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagationdes maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant desvolailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animalestransmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à MmeMyriam PEURON, Directrice Départementale de la Protection des Populations ;VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2025 N° 2025-01867 portant déclaration d'infectiond'Influenza Aviaire Hautement Pathogène (IAHP) d'une exploitation non commercialedétenant des oiseaux captifs sur la commune de Marans;VU l'arrêté Préfectoral du 20 octobre de la Vendée N° APDDPP-25-0162 déterminant unpérimètre réglementé suite à des déclarations d'infections d'influenza aviairehautement pathogène a Marans (17218), Vix (85303) et Rives-d'Autise (85162);VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2025 N° 2025-01888 déterminant un périmètreréglementé suite a des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautementpathogène dans les communes de Marans (17218) et de Vix (85162)
CONSIDÉRANT que les opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection de la basse-cour infectée sur la commune de Marans ont été réalisées le 17 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT la réalisation de visites vétérinaires dans l'ensemble des exploitationscommerciales de la zone de protection mise en place autour de la basse-cour de Marans etl'obtention de résultats favorables pour l'ensemble des visites ainsi que pour les analyses delaboratoire effectuées ;CONSIDÉRANT la réalisation de visites par les agents de la Direction départementale de laprotection des populations dans les exploitations non commerciales identifiées dans la zonede protection autour de la basse-cour de Marans et l'obtention de résultats favorables pourl'ensemble de ces visites ainsi que pour les analyses de laboratoires effectuées ;CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre la surveillance des élevages afin d'identifier uneéventuelle diffusion du virus ;CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;ARRÊTEArticle 1er : définitionLe périmètre réglementé défini par l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2025 N°2025-01888 est modifié comme suit :* la zone de protection est supprimée
5, place des Cordeliers 17012 La Rochelle Cedex 1Tel: 05 46 68 60 00 - Mel : ddon-sper@charente-maritime.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-25-01998
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-11-07-00001 - Arrêté préfectoral apddpp-25-01998
modifiant l'arrêté préfectoral APDDPP-25-01888 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection aviaire hautement
pathogène dans les communes de Marans (17218) et de Vix (85162)
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¢ la zone de surveillance comprend toutes les exploitations situées sur le territoire descommunes listées en annexe 1;
Article 2 : mesures concernant les activités cynégétiquesL'article 10 de l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2025 N° 2025-01888 est modifié commesuit:- AU point 1.b) : Le transport des appelants pour la chasse au gibier d'eau reste interdit, quelleque soit la catégorie du détenteur, mais l'utilisation des appelants est autorisée pour lespropriétaires ou détenteurs qui ont des appelants résidents présents sur le site de chasse ;- Le point 2 est supprimé.Article 3 : levée des mesuresLa zone de surveillance est levée au plus tôt 9 jours après l'entrée en vigueur du présentarrêté après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de lazone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de casd'influenza aviaire dans la zone.Article 4 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies etréprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recoursgracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge del'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via lesite www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recourscontentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence deréponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies derecours ne suspend l'application de la présente décision.Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations, les maires des communes concernées, et les vétérinaires sanitaires, sontresponsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et affiché enMairie dans les communes concernées.
Fait à LA ROCHELLE, le 7 novembre 2025gation,éction des populations,rPour le Préfe 4 déE
_—
DESArrêté Préfectoral N° APDDPP-25-019985, place des Cordeliers 17012 La Rochelle CedTel : 05 46 68 60 00 - Mel : ddon-sper@charen
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-11-07-00001 - Arrêté préfectoral apddpp-25-01998
modifiant l'arrêté préfectoral APDDPP-25-01888 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection aviaire hautement
pathogène dans les communes de Marans (17218) et de Vix (85162)
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Annexe 1 : zone de surveillance
Commune INSEEANDILLY 17008ANGLIERS 17009CHARRON 17091ESNANDES 17153LA RONDE 17303LONGEVES 17208MARANS | 17130NUAILLE-D'AUNIS 17267SAINT-JEAN DE LIVERSAY 17349SAINT-OUEN D'AUNIS 17376SAINTE-SOULLE 17407TAUGON 17439VERINES 17466VILLEDOUX 17472
5, place des Cordeliers 17012 La Rochelle Cedex 1Tel : 05 46 68 60 00 - Mel : ddpp-sper@charente-maritime.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-25-01998
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-11-07-00001 - Arrêté préfectoral apddpp-25-01998
modifiant l'arrêté préfectoral APDDPP-25-01888 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection aviaire hautement
pathogène dans les communes de Marans (17218) et de Vix (85162)
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2025-11-03-00009
Décision du 3 novembre 2025 portant délégation de
signature des Directeurs adjoints, responsables de
Mission et personnels rattachés à ces missions, à la
Direction départementale des Finances publiques de
la Charente-Maritime
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-11-03-00009 - Décision du 3 novembre 2025 portant délégation de
signature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattachés à ces missions, à la Direction départementale des Finances
publiques de la Charente-Maritime
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REPUBLIQUE |FRANÇAIS a | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale|des Finances publiques de la Charente-Maritime24 avenue de Fétilly- BP 4058717021 La Rochelle Cedex1
Décision du 3 novembre 2025 portant délégation de signature des Directeurs adjoints,responsables de Mission et personnels rattachés à ces missions, à la Directiondépartementale des Finances publiques de la Charente-MaritimeLe Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives a la Directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques;' Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques;Vu le décret n°20211550 du ler décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État (modifié par le décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022) ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 du Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publiqueet de la réforme de l'État portant création de la Direction départementale des Finances publiques dela Charente-Maritime;VU le décret du 8 février 2023 du Président de la République, portant nomination deM. Patrice LAUSSUCQ, administrateur général des finances publiques de 1ére classe, en qualité de' Directeur départemental des finances publiques de la Charente-Maritime ;VU l'ordre d'installation du 13 février 2023 du directeur général des Finances publiques précisant quela date d'effet de la nomination de M. Patrice LAUSSUCQ en qualité de directeur départemental desFinances publiques de la Charente-Maritime est fixée au 13 février 2023 ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature aux Directeurs adjointsDélégation de signature est donnée à M. Cédric BOIZART, administrateur de l'État, Directeur adjoint,et Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, administratrice de l'État, Directrice adjointe, à l'effet de mesuppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sousréserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à magestion et aux affaires qui s'y rattachent.M. Cédric BOIZART et Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS sont autorisés à agir en justice et àeffectuer des déclarations de créances.
Article 2 ~ Mission Ressources humaines, formation professionnelle et conditions de vie au travailDélégation pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la mission Ressourceshumaines, formation professionnelle et conditions de vie au travail, avec faculté pour chacun d'eux -
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-11-03-00009 - Décision du 3 novembre 2025 portant délégation de
signature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattachés à ces missions, à la Direction départementale des Finances
publiques de la Charente-Maritime
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d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative,est donnée a:-Mme Danièle GUILLERME, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de lamission Ressources humaines, formation professionnelle et conditions de vie au travail,- et, en son absence, à M. Éric COURREGES, administrateur des Finances publiques adjoint,responsable de la mission Organisation, stratégie et communication.Mme Nathalie LAFOIS, inspectrice des Finances publiques, Mmes Stéphanie CHANSIGAUD,Delphine STUDER et M. Pascal CHAPEAU, contrôleurs principaux des Finances publiques, MmeAmandine SAINTE-ROSE et M. Damien NEDELEC, contrôleurs des Finances publiques, reçoiventdélégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions concernant le personnel et les vacatairesde la direction départementale de la Charente-Maritime.Mme Caroline BOUYER, inspectrice des Finances publiques, responsable du service de la formationprofessionnelle, reçoit délégation à l'effet de signer les documents concernant les activités oumissions du service.
Article 3 - Mission Organisation, stratégie et communicationDélégation pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la mission Organisation,stratégie et communication avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur leur seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:- M. Éric COURREGES, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la missionOrganisation, stratégie et communication,- et, en son absence, à Mme Danièle GUILLERME, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable de la mission Ressources humaines, formation professionnelle et conditions de vie autravail.MM. Guilhem MARMIN et Pierre MAGNIER, inspecteurs principaux des Finances publiques, adjoints àla mission Organisation, stratégie et communication,Mmes Diane BRUGEROLLE et Céline VONGKOTH, inspectrices des Finances publiques,reçoivent délégation à l'effet de signer les documents concernant les activités et missions du service.
Article 4 - Mission Secteur public local et comptabilitéDélégation pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la mission Secteur publiclocal et comptabilité, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :M. Sébastien FOURMY, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la missionSecteur public local et comptabilité, et M. Gabriel CHAILLOUS, inspecteur principal, adjoint à lamission Secteur public local et comptabilité1. Fiscalité Directe LocaleM. Alain CAYLA, inspecteur des Finances publiques, etMme Carine FILLON, contrôleuse principale des Finances publiquesreçoivent délégation à l'effet de signer les documents concernant les activités et missions du service.2. Gestion des collectivités et établissements publics locauxReçoivent délégation à effet de signer notamment les documents suivants :— balances des comptes des collectivités et EPL et comptes de gestion,— notifications de jugement,— demandes de renseignements concernant l'apurement et la mise en état d'examen,— accords de décharges et de quitus,- documents se rapportant aux sociétés de courses de chevaux et aux casinos,— arrêtés de création des régies des établissements publics locaux d'enseignement,Mme Morgane ARNAUD, inspectrice des Finances publiques,Mme Carine COTTEBRUNE, inspectrice des Finances publiques,Mme Alexandra KERINVEL, inspectrice des Finances publiques,Mme Nathalie LIVONNEN, inspectrice des Finances publiques,M. Dinh Khai NGUYEN, contrôleur des Finances publiques.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-11-03-00009 - Décision du 3 novembre 2025 portant délégation de
signature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattachés à ces missions, à la Direction départementale des Finances
publiques de la Charente-Maritime
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3. Cellule dématérialisation - facturation électronique — monétiqueReçoivent délégation a effet de signer notamment les documents suivants :— contrats de service,— formulaires et contrats CB Pro,— contrats TIPI,M. Sébastien GUILMINOT, inspecteur des Finances publiques,Mme Nathalie LIVONNEN, inspectrice des Finances publiques.4. Etat et services financiersa) Service Comptabilité de l'ÉtatReçoivent délégation à effet de signer notamment les documents suivants :- documents relatifs aux opérations avec la Banque de France, —__- les ordres de virements de gros montants (VGM),- déclarations de recettes et récépissés de dépôt de fonds et valeurs,- ordres de paiement,- courriers relatifs au CCP AD,- autorisations de réaffectation manuelle de dégrèvement sans emploi, j- certificats de recettes des sommes perçues au titre de la taxe sur les locaux vacants au profit del'État,- demandes de restitution de sommes perçues sur le budget de l'État sur les années antérieures,M. Marcel DILOSQUER, inspecteur des Finances publiques,M. Jean-François HUEBER, contrôleur principal des Finances publiques, adjoint au Chef de service,M. Guillaume PISSARD, contrôleur principal des Finances publiques,Mme Catherine ECALE, contrôleuse des Finances publiques,M Maxime NAVAZO, contrôleur des Finances publiques,Mme Sylvia BOUCHET, agente des Finances publiques,M. Alain MINAUD, contrôleur des Fingness publiques.b) CaisseReçoivent délégationà effet de signer les quittances de caisse :M. Marcel DILOSQUER, inspecteur des Finances publiques,M. Alain MINAUD, agent des Finances publiques, caissier,M. Jean-François HUEBER, contrôleur principal des Finances publiques, caissier suppléant,Mme Catherine ECALE, contrôleuse des Finances publiques, caissière suppléante,M. Guillaume PISSARD, contrôleur principal des Finances publiques, caissier suppléant,Mme Sylvia BOUCHET, agente des Finances publiques, caissière suppléanteM. Maxime NAVAZZO, contrôleur des Finances publiques, caissier suppléant.c) Opérations de dépense de l'ÉtatRegoivent délégationa effet de signer notamment les documents suivants :— accusés de réception de notification d'opposition,— bordereaux d'attestation de paiement transmis par les ordonnateurs,— dépôts des scellés de gendarmerie,M. Marcel DILOSQUER, inspecteur des Finances publiques,M. Jean-François HUEBER, contrôleur principal des Finances publiques, adjoint au Chef de serviced) Service Dépôts et services financiers-monétiqueMme Gaëlle MERCIER, inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation à | 'effet de signernotamment les documents suivants:— documents relatifs aux opérations avec la Banque de France,- les ordres de virements de gros montants (VGM),- déclarations de recettes et récépissés de dépôt de fonds,— dépôts des scellés de gendarmerie,- contrats de service,- formulaires et contrats CB Pro,- courriers à la clientèle dépôt de fonds au Trésor,— contrats TIPI.M. Fabien PEAN, contrôleur, adjointà la Cheffe de service, reçoit délégation à l'effet de signer lesdocuments suivants:— contrats de service,— formulaires et contrats CB Pro,- courriers vers la clientèle dépôt de fonds au Trésor, |-en cas d'absence simultanée de Mme Gaëlle MERCIER, M. Sébastien FOURMY, etM. Gabriel CHAILLOUS, les virements de trésorerie (dont les VGM). |
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publiques de la Charente-Maritime
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Article 5 — Mission Fiscale, foncière et cadastrale - Contrôle fiscalDélégation pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la mission Fiscale, foncièreet cadastrale, Contrôle fiscal, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:Mme Sophie BAILLARGEAU, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de lamission Fiscale, foncière et cadastrale, Contrôle fiscal,et, en son absence, à M. Stéphane PELE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsablede la mission Juridique, recouvrement, affaires économiques, Domaine, politique Immobilière del'État (PIE) pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du contrôle fiscal et de lamission Fiscale, foncière et cadastrale.Ils sont notamment autorisés : |- à statuer sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-OG du code général desimpôts;- à présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, plaintes pénales,mémoires, conclusions ou observations ;- à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.1. Gestion fiscale, foncière et cadastraleReçoivent délégation à l'effet de signer les documents concernant les activités et missions de leurservice les agents suivants :Mme Sandrine SOLER, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du service,M. Paul CHATAIGNER, inspecteur des Finances publiques,Mme Nathalie FERREIRA, inspectrice des Finances publiques,Mme Cécile BONNEAU, contrôleuse des Finances publiques,M. Philippe THIBAULT, contrôleur des Finances publiques.2. Contrôle fiscal |M. Sylvain VERDIER, inspecteur principal des Finances publiques,reçoit délégation pour présenter devant les juridictions judiciaires des requêtes, mémoires,conclusions ou observations pour les affaires.Reçoivent délégation à l'effet de signer les documents concernant les activités et missions de leurservice les agents suivants :M. Sylvain VERDIER, inspecteur principal des Finances publiques,Mme Élisabeth SUREAU-RAMOS, inspectrice des Finances publiques,Mme Karine BONNAULT, inspectrice des Finances publiques,M. Bruno VIGNOLLET, inspecteur des Finances publiques,Mme Marie-Claire POUPON, contrôleuse principale des Finances publiques.
Article 6 - Mission Juridique, recouvrement, affaires économiques, Domaine, Politique Immobilièrede l'État (PIE), Pôle Fiscalité de l'Aménagement (PFA) et produits diversDélégation pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la mission Juridique,recouvrement, affaires économiques, Domaine, PIE, PFA, et produits divers, avec faculté pour chacund'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative, est donnée à :M. Stéphane PELE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la missionet, en son absence, Mme Sophie BAILLARGEAU, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable de la mission Fiscale, foncière et cadastrale, contrôle fiscal pour signer les pièces oudocuments relatifs aux affaires juridiques, PFA et au recouvrement.1. Affaires juridiquesM. Sébastien GUERITEAU, responsable de la mission,Outre les attributions relatives au fonctionnement du service, le responsable reçoit délégation pourprésenter devant les juridictions judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations pourles affaires dont les droits contestés sont inférieurs à 80 000 €.Délégation, selon les seuils précisés à l'article 9, est donnée a:M. Stéphane BILLOT, inspecteur des Finances publiques,M. Stéphane COEUR, inspecteur des Finances publiques,M. Rémy GARCIA, inspecteur des Finances publiques,Mme Alice HOUDEK, inspectrice des Finances publiques,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-11-03-00009 - Décision du 3 novembre 2025 portant délégation de
signature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattachés à ces missions, à la Direction départementale des Finances
publiques de la Charente-Maritime
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Mme Laura HOUDOT, inspectrice des Finances publiques,Mme Catherine RIPPES, inspectrice des Finances publiques,M, Frédéric DUCAMP, contrôleur des Finances publiques,Mme Angélique FLAHAUT, contrôleuse des Finances publiques,Mme Emilie MILHAU, contrôleuse des Finances publiques,2. Cellule Action économique: |M. Cédric FAVRE, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission économique en charge dusecrétariat de la commission des chefs de services financiers, représentant du DDFiP à la Commissionde surendettement, conseiller départemental aux entreprises en difficulté et secrétaire du CODEFI,reçoit délégation à l'effet de signer les documents concernant les activités et missions du service.3. Recouvrement des recettes publiques (hors secteur public local)Mme Hélène GILBERT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la mission,reçoit délégation pour présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes,mémoires, conclusions ou observations pour les affaires dont les droits contestés sont inférieurs à300 000 €.Cellule dédiéeMmes Séverine BONHOMME, Nathalie GOES et Catherine MOTTAS, inspectrices des Financespubliques, reçoivent délégation pour présenter devant les juridictions administratives ou judiciairesdes requêtes, mémoires, conclusions ou observations pour les affaires dont les droits contestés sontinférieurs à 50 000 €.Mmes Muriel ENAUD et Sandrine NAYRAC, contréleuses principales des Finances publiques,M. Denis RALAIVAO, contrôleur des Finances publiques, reçoivent délégation pour présenter devant'les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observationspour les affaires dont les droits contestés sont inférieurs à 30 000 €.4. Pôle Fiscalité de l'aménagement et produits diversM. Frédéric DAGUE, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la mission et sonadjointe, Mme Sybil ROUSSET, inspectrice des Finances publiques, reçoivent délégation de signaturepour les actes et les seuils énumérés ci-après:- les demandes de renseignements, bordereaux d'envoi et accusés de réception concernant le service- les accusés de réception des bordereaux de prise en charge d'extraits de jugements- les mainlevées de poursuites inférieures ou égales à 30 000 €- les procédures de saisie-extérieure inférieures ou égales a 30 000 €- les poursuites (sauf états des ventes) inférieures ou égales à 30 000 €- les bordereaux sommaires et de prises en charge et de recouvrements ainsi que les états des restes àrecouvrer issus de l'application REP- les dossiers de restitution inférieurs ou égaux à 500 €- les déclarations de créances en matière de procédures collectives jusqu'à 60 000 €- les remises gracieuses sur les majorations :- jusqu'à 30 000 €- comprises entre 30 000 € et 76 000 € : décision AFIPA/AE/DDFIP- supérieures à 76 000 €: décision du ministre- les plans de règlement pour les créances inférieures à 30 000 € sans limitation de durée.Mme Valérie BERTHELIN, contrôleuse principale des Finances publiques,M. Arnaud BOUCHAIB, contrôleur principal des Finances publiques,Mme Nathalie CORVAISIER, contrôleuse principale des Finances publiques,M. Nicolas DAMERVAL, contrôleur principal des Finances publiques,M. Olivier ECALE, contrôleur principal des Finances publiques,M. Jean-Paul DEVEAUX, contrôleur des Finances publiques,Mme Jennifer IURETIG, contréleuse des Finances publiques,reçoivent délégation à l'effet de signer :- les demandes de renseignements, bordereaux d'envoi et accusés de réception concernant le service- les accusés de réception des bordereaux de prise en charge d'extraits de jugements- toute correspondance vis-à-vis de l'usager (autre que gracieux et octroi de délai et sous réserve desseuils): demandes de pièces, bordereau de situation, et demandes de remise gracieuse en principal- les octrois de délais jusqu'à 5 000 euros.5. Service local du Domaine et politique immobilière de l'ÉtatM. Christophe RICHER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-11-03-00009 - Décision du 3 novembre 2025 portant délégation de
signature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattachés à ces missions, à la Direction départementale des Finances
publiques de la Charente-Maritime
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Mme Sandrine LAUNAY, inspectrice des Finances publiques, adjointe de la missionM. Hugo ROUZIES, inspecteur des Finances publiques,M. Jérôme DEVANNE, contrôleur des Finances publiques,M. Didier HOURTICQ-DAURAT, contrôleur principal des Finances publiques,Mme Ricardina MACHADO, contrdleuse principale des Finances publiques,Mme Marie GRAVELEAU, agente principale des Finances publiques,reçoivent délégationà l'effet de signer les documents concernant les activités et missions du service.
Article 7 - Mission Budget, Immobilier, LogistiqueMme Emmanuelle SERAZIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,M. Eric RAMBLIERE, inspecteur des Finances publiques, adjoint,Mme Hélène HUX, MM. Yann MACLEOD et Maxime MANET, contrôleurs des Finances publiques et,Mme LE BRAZIDEC, MM. Alexis AULAGNIER et Patrick FERRAND, contrôleurs principaux des Financespubliquesreçoivent délégation à l'effet de signer les documents concernant les activités et missions du service.
Article 8 - Mission Risques-AuditDélégation de signature est donnée à M. Éric COURREGES, administrateur des Finances publiquesadjoint, responsable de la mission Risques-Audit, pour pour signer les pièces ou documents relatifsaux attributions qui lui sont confiées.Délégation est donnée à Mme Amandine CHAILLOUS et M. Victor HAURY, inspecteurs principaux desFinances publiques, à l'effet de signer tous procès-verbaux de vérification et remises de serviceconcernant :- les comptables des structures internes à la Direction départementale des Finances publiques de laCharente-Maritime- les agents comptables des établissements et structures soumis au contrôle de la Directiondépartementale des Finances publiques de la Charente-MaritimeDélégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leursmissions à Mmes Nathalie CHOLLET, Diane BRUGEROLLE et Isabelle MARMOT, inspectrices desFinances publiques.
Article 9 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscalDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de pénalités de recouvrement, les décisions portantremise, modération ou rejet ;aux personnes désignées ci-après :
Contentieux GracieuxNom et prénom GradeAssiette Recouvrement Assiette RecouvrementM. Cédric BOIZART AE Sans limite Sans limite 300 000 € 300 000 €Mme Marie-Céline . .DESSUGE-VIDRIS AE Sans limite Sans limite 300 000 € 300 000 €Mmessôie AFIPA Sans limite Sans limite 200 000 € 200 000 €BAILLARGEAUM, Stéphane PELE AFIPA Sans limite Sans limite 200 000 € 200 000 €
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-11-03-00009 - Décision du 3 novembre 2025 portant délégation de
signature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattachés à ces missions, à la Direction départementale des Finances
publiques de la Charente-Maritime
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Contentieux GracieuxNom et prénom GradeAssiette Recouvrement Assiette RecouvrementGestion fiscale!Mme Sandrine _SOLER IP 300 000 € / 200 000 € /M. PaulCHATAIGNER Inspecteur 50 000€ / 50 000€ /Mme Cécile ABONNEAU Contrôleuse 30 000 € / 30 000 € /Recouvrement des recettes publiquesMme Hélène . 2GILBERT Idiv / 300 000 € 200 000 €Cellule dédiéeMme Séverine . . ;BONHOMME inspectrice / 50 000 € / 50 000 €Mme Nathalie » . .GOES inspectrice / 50 000 € / 50 000 €Mme Catherine . .MOTTAS inspectrice / 50 000 € / 50 000 €Mme Sandrine contrôleuse |NAYRAC | principale / 00008 / aorMme Muriel contrôleuseENAUD principale / 30 000 € / 30 000 €M. Denis ARALAIVAO contrôleur / 30 000 € / 30 000 €Contrôle fiscal |M. Sylvain VERDIER IP 300 000 € / 200 000 € /Mme Elisabeth . .SUREAU-RAMOS inspectrice | 50 000 € / 50 000 € /Mme Karine — inspectrice 50 000 €BONNAULT / 50 000 € /M: Bruno inspecteur | 50000€ / 50 000 € /VIGNOLLET PMme Marie-Claire A |POUPON contrôleuse 30 000 € / 30 000 € /Affaires juridiquesM. Sébastien 3 >GUERITEAU IP 300 000 € / 200 000 € 200 000 €M. Stéphane BILLOT | inspecteur 50 000 € / 50 000 € /M. Stéphane .COEUR inspecteur 50 000 € / 50 000 € /M. Rémy GARCIA inspecteur 50 000 € / 50 000 € /Mme Laura . .HOUDOT inspectrice 50 000 € / 50 000 € /Mme Alice inspectrice 50 000 € / 50 000 € /1- Les délégations spécifiques relatives au recouvrement des recettes non fiscales sont détaillées supra.2- 305 000 € pour les demandes contentieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions desarticles 1691 bis du CGI et L 247 du livre des procédures fiscales3- Sans limite en matière de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable7
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signature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattachés à ces missions, à la Direction départementale des Finances
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Nom et prénom Grade Contentieux GracieuxAssiette Recouvrement Assiette RecouvrementHOUDEKneal inspectrice | 50000€ / 50 000 € /M. Frédéric DUCAMP | contrôleur 30 000 € / 30 000 € /a nee contrôleuse | 30 000 € / 30 000 € |Mme Emilie MILHAU | contrôleuse 30 000 € / 30 000 € /
Nom et prénom Grade Contentieux / Gracieux assietteEchelon Départemental de Renfort |M. Ludovic ARTUSO contrôleur 10 000 €M. Enrico TAVARES contrôleur principal 10 000 €|Mme Cécile BONNEAU contrôleuse 10 000 €Mme Frédérique BOUCHET contrôleuse principale 10 000 €M. Daniel CALVAR contrôleur principal 10 000 €M. Yves CHANGEY contrôleur 10 000 €Mme Laurence GUERIN contrôleuse principale 10 000 €M. Salem HADDADI contrôleur | 10 000 €Mme Karine JEANNEAU contréleuse principale 10 000 €M. Olivier JUZANX contrôleur principal 10 000 €M. Guy LACOMBE contrôleur principal 10 000 €M. Christophe MEUNIER contrôleur principal 10 000 €Mme Claudine MONIEZ contrêleuse principale 10 000 €M. Stéphane PIERRE - contrôleur principal 10 000 €M. Michael PORTIER contréleur 10 000 €M. Franck ROBERT contrôleur principal: - 10 000 €M. Stéphane CHUSSEAU agent 2 000 €
Article 10Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missionsexclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre2012. '
Article 11La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Charente-Maritime.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-11-03-00009 - Décision du 3 novembre 2025 portant délégation de
signature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattachés à ces missions, à la Direction départementale des Finances
publiques de la Charente-Maritime
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Fait a La Rochelle, le 3 novembre 2025L'administrateur de l'État du grade transitoire,Directeur départemental des Finayices publiques de la Charente-Maritime,
Patrice LAGSSUG
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-11-03-00009 - Décision du 3 novembre 2025 portant délégation de
signature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattachés à ces missions, à la Direction départementale des Finances
publiques de la Charente-Maritime
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DREAL Nouvelle Aquitaine
17-2025-11-07-00002
Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n°
85/2021 portant dérogation aux interdictions de
récolte, de transport et d'utilisation
d'espèces végétales protégées - CBNSA
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-11-07-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 85/2021 portant dérogation aux interdictions
de récolte, de transport et d'utilisation
d'espèces végétales protégées - CBNSA
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E 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 85/2021 portant dérogation aux interdictions de
récolte, de transport et d'utilisation d'espèces végétales protégées
Réf. DBEC : n° 159/2025
Le Préfet de la Charente
Le Préfet de la Charente-Maritime
La Préfète de la Dordogne
Le Préfet de la Gironde
Le Préfet des Landes
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Le Préfet des Deux-Sèvres
Le Préfet de la Vienne
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié, relatif à la liste des espèces végétales protégées
sur l'ensemble du territoire national,
VU l'arrêté ministériel du 8 mars 2002, relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Aquitaine complétant la liste nationale,
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 1988, relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Poitou-Charentes complétant la liste nationale,
VU l'arrêté n° 16-2024-12-03-00001 du 3 décembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-11-07-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 85/2021 portant dérogation aux interdictions
de récolte, de transport et d'utilisation
d'espèces végétales protégées - CBNSA
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VU l'arrêté n° 17-2025-01-28-00002 du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 24-2024-11-25-00029 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 40-202 5-04-25-0004 du 23 avril 2025 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 47-2024-11-28-0004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 64-2024-11-25-0033 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 79-2025-04-29-00003 du 29 avril 2025 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 86-2024-11-25-00028 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par le
Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique en date du 27 mars 2021,
VU l'avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature en date du 6 juillet 2021,
VU l'arrêté préfectoral n° 85/2021 du 19 juillet 2021 portant dérogation aux interdictions de
récolte, de transport et d'utilisation d'espèces végétales protégées,
VU Arrêté du 6 mai 2025 relatif à la prorogation de l'agrément du conservatoire botanique Sud-
Atlantique en tant que conservatoire botanique national,
VU la demande de modification de l'arrêté préfectoral n° 85/2021 du 19 juillet 2021 formulée
par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique le 27 octobre 2025,
CONSIDÉRANT que la mission du Conservatoire botanique national Sud-Atlantique est d'identifier et
conserver les éléments rares et menacés de la flore sauvage et des habitats naturels et semi-
naturels,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-11-07-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 85/2021 portant dérogation aux interdictions
de récolte, de transport et d'utilisation
d'espèces végétales protégées - CBNSA
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CONSIDÉRANT que la finalité de cette demande est de poursuivre la constitution, pour son territoire
d'agrément, d'une banque de semences pour les espèces patrimoniales à fort enjeu et/ou
niveau de menaces (conservation ex situ),
CONSIDÉRANT que l'agrément du conservatoire botanique Sud-Atlantique en tant que conservatoire
botanique national est prorogé jusqu'au 31 décembre 2026,
CONSIDÉRANT que la demande de prolongation de l'arrêté préfectoral n° 85/2021 du 19 juillet 2021
demandée le 27 octobre 2025 ne constitue pas une modification substantielle du projet au
sens de l'article R. 411-10-1 du code de l'environnement et ne modifie donc pas les
conditions de délivrance de la dérogation initialement délivrée le 19 juillet 2021,
Sur la proposition de Mesdames et Messieurs les Secrétaires Généraux,
ARRÊTENT
L'arrêté préfectoral n° 85 /2021 en date du 19 juillet 2021 portant dérogation portant dérogation aux
interdictions de récolte, de transport et d'utilisation d'espèces végétales protégées est modifié
comme suit :
ARTICLE 1 : Objet de la modification
L'article 3 de l'arrêté 19 juillet 2021 visé, est modifié, comme suit :
« La dérogation est accordée pour la période 2021-2026 ».
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la
Charente, Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime, Madame la Préfète de la Dordogne,
Monsieur le Préfet de la Gironde, Monsieur le Préfet des Landes, Monsieur le Préfet de Lot-et-
Garonne, Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres ou
Monsieur le Préfet de la Vienne. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse
ou tacite – née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la
réception du recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un
recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-11-07-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 85/2021 portant dérogation aux interdictions
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d'espèces végétales protégées - CBNSA
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La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
ARTICLE 3 : Exécution
Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de
la Gironde, des Landes, d e Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres et de la Vienne
et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Gironde, des
Landes, d e Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres et de la Vienne et notifié au
bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information :
- aux chefs des services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Charente, de
la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des
Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres et de la Vienne,
- au directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Bordeaux, le 7 novembre 2025
Pour le préfet de la Charente, le préfet
de la Charente-Maritime, la Préfète de la
Dordogne, le Préfet de la Gironde, le
Préfet des Landes, le Préfet de Lot-et-
Garonne, le Préfet des Pyrénées-
Atlantiques, le Préfet des Deux-Sèvres, le
Préfet de la Vienne et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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de récolte, de transport et d'utilisation
d'espèces végétales protégées - CBNSA
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GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN
D'ANGELY
17-2025-08-01-00027
Délégation de signature n° 2025/23/DS en date du
1/08/25 du Groupe Hospitalier Saintes -St Jean
d'Angély concernant l'activité de Psychiatrie
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00027 - Délégation de signature n° 2025/23/DS en date du
1/08/25 du Groupe Hospitalier Saintes -St Jean d'Angély concernant l'activité de Psychiatrie 23
GH - DS 23 - 1/2DELEGATION DE SIGNATUREN°2025/23/DSàGROUPE HOSPITALIER Saintes, le 1° août 2025SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELYACTIVITÉ DE PSYCHIATRIE
Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143.35 ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2 et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2020 maintenant la nomination de M.Fabrice LEBURGUE en qualité de directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et desEHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 janvier 2024 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur du groupe hospitalier « Saintes-Saint-Jean-d'Angély » à Saintes, de l''EPD de Matha et des ESMS de SaintSavinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 05 juin 2025 mettant fin au détachement de M.Fabrice LEBURGUE, directeur d'hôpital, dans l'emploi fonctionnel de directeur du groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien à compter du 01 août 2025 ;Vu l'arrêté en date du 20 juin 2025 portant désignation de Madame Agnès KLEIN-FEILLENS en qualité de directricepar intérim du Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély, de l'EHPAD de Matha et de l'EHPAD de Saint-Savinien, en direction commune, à compter du 01 août 2025 ;Vu la décision n°2023-199 en date du 14 décembre 2023 portant création du « groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély » suite à la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély par le centre hospitalierde Saintes et au changement de nom de ce dernier;Vu la convention de direction commune en date du 1er janvier 2024 entre le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements médico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ;LA DIRECTRICE PAR INTERIM DÉCIDE
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY C7 www.gh-saintesangely.fr 4 a.
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00027 - Délégation de signature n° 2025/23/DS en date du
1/08/25 du Groupe Hospitalier Saintes -St Jean d'Angély concernant l'activité de Psychiatrie 24
GH - DS 23 - 2/2ARTICLE 1 : OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Madame Agnès KLEIN-FEILLENS, directricepar intérim du Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et des établissements de la direction commune,concernant l'activité de psychiatrie.Elle annule et remplace la délégation de signature n°2024/23/DS du 1° janvier 2024 ainsi que son avenant.En cas d'absence du délégataire, le service de psychiatrie peut soumettre une décision urgente à la signature de ladirectrice par intérim.A son initiative, le délégataire tient la directrice par intérim informée des actes signés dans le cadre de la présentedélégation, qui justifient être portés à sa connaissance.ARTICLE 2 : DELEGATAIRE |Mme Virginie ANEL, référente du pôle de psychiatrie du groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély, reçoit délégationde signature dans le cadre de son domaine d'attribution pour :e Gestion des soins psychiatriques sans consentement.ARTICLE 3 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCE |En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Virginie ANEL, une délégation de signature est accordée, sur lesheures d'ouverture du secrétariat de psychiatrie adultes intersectoriel, a :Mme Lydie DA CONCEICAO, secrétaire médico-administrative ;Mme Delphine COMPAN, secrétaire médico-administrative ;Mme Céline GOASDUFF, adjointe administrative ;Mme Sandrine TARRIT, adjoint des cadres hospitaliers.ARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET PUBLICITECette décision prend effet à sa date de signature.Elle fera l'objet des mesures de publicité prévues par la réglementation et sera notifiée à Madame le Receveur dela trésorerie hospitalière pour le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements de Matha etde Saint Savinien.VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTEIM LA DIRECTRICE ADJOINTE, LA SECRETAIRE MEDICO-REFERENTE DU POLE DE PSYCHIATRIE ADMINISTRATLA DIRECTRICE PAR I
A. KLEIN-FEILLEN V.ANE Za CONCEICAOVU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTELA SECRETAIRE MEDICO- L'ADJOINTE ADMINISTRATIVE L'ADJOINT DES CADRES HOSPITALIADMINISTRATIVE
S. TARRIT
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D. COMPAN C. GOASDUFF
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GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN
D'ANGELY
17-2025-08-01-00026
Délégation de signature n°2025/12/DS en date du
1/08/25 du Groupement Hospitalier Saintes - St Jean
d'Angély concernant le service des Admissions
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1/08/25 du Groupement Hospitalier Saintes - St Jean d'Angély concernant le service des Admissions 26
GH - DS 12 - 1/3
DELEGATION DE SIGNATURE@ N°2025/12/DS
GROUPE HOSPITALIERSAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLYSaintes, le 1° août 2025
SERVICE DES ADMISSIONS
Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143.35 ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2 et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2020 maintenant la nomination de M.Fabrice LEBURGUE en qualité de directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et desEHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 janvier 2024 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur du groupe hospitalier « Saintes-Saint-Jean-d'Angély » à Saintes, de l'EPD de Matha et des ESMS de SaintSavinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 05 juin 2025 mettant fin au détachement de M.Fabrice LEBURGUE, directeur d'hôpital, dans l'emploi fonctionnel de directeur du groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien à compter du 01 août 2025 :Vu l'arrêté en date du 20 juin 2025 portant désignation de Madame Agnès KLEIN-FEILLENS en qualité de directricepar intérim du Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély, de l'EHPAD de Matha et de l''EHPAD de Saint-Savinien, en direction commune, à compter du 01 août 2025 :Vu la décision n°2023-199 en date du 14 décembre 2023 portant création du « groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély » suite à la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély par le centre hospitalierde Saintes et au changement de nom de ce dernier;
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GH - DS 12 - 2/3Vu la convention de direction commune en date du 1er janvier 2024 entre le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements médico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ;
LA DIRECTRICE PAR INTERIM DECIDEARTICLE 1 : OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Madame Agnès KLEIN-FEILLENS, directricepar intérim du Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et des établissements de la direction commune,concernant le service des admissions.Elle annule et remplace la délégation de signature n°2024/12/DS du 1° janvier 2024 et son avenant.En cas d'absence du délégataire, le service des admissions peut soumettre une décision urgente à la signature dela directrice par intérim.A leur initiative, le délégataire tient la directrice par intérim informée des actes signés dans le cadre de la présentedélégation, qui justifient être portés à sa connaissance.ARTICLE 2 : DELEGATAIREMme Vanessa ROUDEAU, attachée d'administration hospitalière reçoit délégation de signature pour tousdocuments courants relatifs aux demandes de transport de corps après décès dans le cadre de la directioncommune.
| ARTICLE 3 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENTEn cas d'absence ou d'empéchement de Mme Vanessa ROUDEAU, la délégation définie à l'article précédent estdévolue, pour le site de Saint Jean d'Angély, à Mme Adeline BUSSENET, adjoint des cadres hospitaliers, et aux agentsdu bureau des admissions, du standard et du secrétariat de l'EHPAD.La liste nominative de ces agents :Mme ACHILLE FlorenceMme BERTOLINI KatleenMme BRAESCU RoxanaMme CAILLAUD ValérieMme DELENCRE MurielMme DUCHE AngéliqueMme GAUDY ClaudiaMme METAY Marie-ChristineMme PERADOT LauraMme PIERRE EmmanuelleMme REIGNIER CyndyMme RIVET PaulineMme TARDE DorothéeMme VIEULE FlorenceMme VINOT Béatrice
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GH - DS 12 - 3/3ARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET PUBLICITECette décision prend effet à sa date de signature.Elle fera l'objet des mesures de publicité prévues par la réglementation et sera notifiée à Madame le Receveur dela trésorerie hospitalière pour le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements de Matha etde Saint Savinien.
LA DIRECTRICE PAR INTERIM LA DIRECTRI f ADIOINTE|
A. KLEIN-FEWLRENS
VU ET ACCEPTEL'ADJOINTEDES CADRES HOSPITALIERS
A, BUSSENET
VU ET ACCEPTE
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY (47 www.gh-saintesangely.fr
D'ADMINISTRATION HOSPITALIERE
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