PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-044
PUBLIÉ LE 14 MARS 2025
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2025-03-14-00003 - Arrêté portant suspension en urgence de
l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "Ambulance ADML"
sise 49, Avenue de Stalingrad 30100 ALES (3 pages) Page 4
30-2025-03-14-00001 - arrêté relatif à l'autorisation de production et de
distribution de l'eau à partir d'un forage privé pour l'alimentation en
eau potable Gîtes ruraux lieu dit Mas d'Arbaud 30.129 Redessan (6 pages) Page 8
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-03-13-00001 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Belvézet (3
pages) Page 15
30-2025-03-13-00002 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Flaux (3
pages) Page 19
30-2025-03-13-00003 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de
Montaren-et-Saint-Médiers (3 pages) Page 23
30-2025-03-13-00004 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de
Saint-Hippolyte-de-Montaigu (3 pages) Page 27
30-2025-03-13-00005 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de
Saint-Quentin-la-Poterie (3 pages) Page 31
30-2025-03-13-00006 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Siffret
(3 pages) Page 35
30-2025-03-13-00007 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de
Saint-Victor-des-Oules (3 pages) Page 39
30-2025-03-13-00008 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de
Serviers-et-Labaume (3 pages) Page 43
30-2025-03-13-00009 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Uzès (3
pages) Page 47
30-2025-03-13-00010 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Vallabrix (3
pages) Page 51
2
Prefecture du Gard /
30-2025-03-13-00011 - Arrêté n° DCLC-SCFI-BFLI-2025-13-03-001 du 13
mars 2025 portant modification des statuts du SIVOM de Collorgues (2
pages) Page 55
30-2025-03-14-00004 - ARRÊTÉ n°2025-03-0033 du 12 mars
2025
portant mesures temporaires sur la navigation intérieure du canal
du Rhône à Sète dans le cadre du spectacle pyrotechnique au port
fluvial de Saint-Gilles (3 pages) Page 58
Prefecture du Gard / Sous-préfecture du Vigan
30-2025-03-14-00002 - 2025-014 -DREAL création du SIS secteur Croix de
Pallières (4 pages) Page 62
3
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-03-14-00003
Arrêté portant suspension en urgence de
l'agrément de l'entreprise de transports
sanitaires "Ambulance ADML" sise 49, Avenue de
Stalingrad 30100 ALES
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-03-14-00003 - Arrêté portant suspension en urgence de
l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "Ambulance ADML" sise 49, Avenue de Stalingrad 30100 ALES 4
ay, | _ ExSe | . REPUBLIQUE@ > Agence Régionale de Santé | FRANÇAISEOccitanie À | Liberté |- | ÉgalitéFraternité
Le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie
ARRÊTÉ n°Portant suspension en urgence de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires « AMBULANCE
Vu
ADML », sise 49, Avenue de Stalingrad, 30100 Alès »le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 et suivants, R.6312-1 et suivants modifiés et R.6313-6 et suivants, R. 6312-13, R. 6313-7 et R. 6313-7-1.la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VuVu la loi n° 2015-29 du 16 j janvier 2015 relative a la délimitation des régions, aux élections régionales et départementaleset modifiant le calendrier électoral ;Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionalesde professionnels de santé a la nouvelle délimitation des régions ;Vu le décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à laréception et a l'homologation et à l'immatriculation des véhicules ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et : à. l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;Vu le décret n° 2012- 1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en applicationde la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et auxterritoires ;Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région OccitanieVu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE au poste de directeur général de l'agencerégionale de santé Occitanie ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les earnctiristiques et les installations matérielles exigées pour les véhiculesaffectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté n° 30-2020-09-21-007 portant autorisation de l'agrément de l'entreprise de ont japon sanitaires terrestres« SARL Ambulance ADML ».
Agence Régionale de Santé OccitanieDélégation départementale du GARD6. rue du Mail30906 NIMES CEDEX 2occitanie.ars.sante.fr ~ fi
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-03-14-00003 - Arrêté portant suspension en urgence de
l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "Ambulance ADML" sise 49, Avenue de Stalingrad 30100 ALES 5
Considérant :
Considérant :
Considérant :Considérant :Considérant :
Considérant :
Considérant :
Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Le rapport d' inspection initial de la société « Ambulance ADML », distribué par courrier recommandé avecaccusé de réception distribué le 20 novembre.Le courriel de réponse adressé par le secrétariat de la société « ambulance ADML » à l'attention del'Agence Régionale de Santé en date du 25 novembre 2024. Ce courriel contenant uniquement desphotographies issues d'une pose d'enseigne et ne permettant pas de justifier de la conformité des locauxaux dispositions prévues par l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installationsmatérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestresLe rapport d'inspection définitif.La visite de conformité réalisée le 20 janvier 2025.que l'absence de local destiné à accueillir l'activité de transport sanitaire est un manquement grave à l'arrêtédu 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhiculesaffectés aux transports sanitaires terrestres.que la société ne dispose pas à ce jour de local conforme destiné à l'accueil des patients ou de leur famille,ni permettant d'assurer la désinfection et l'entretien courant des véhicules, ainsi que la maintenance dumatériel. Qu'elle ne dispose pas non plus d'une aire située dans la commune ou l'agglomérationsuffisamment vaste pour permettre le stationnement des véhicules inscrits à l'agrément dont notamment ungarage couvert pour accueillir au moins une ambulance.qu'il existe ainsi un risque important pour la prise en charge des patients transportés par la société« Ambulance ADML » et qu'il est ainsi nécessaire de suspendre en urgence l'agrément de la société letemps que la société justifie pleinement de sa pleine capacité à effectuer des transports sanitaires en toutesécurité.
ARRÊTE
L'agrément de l'entreprise privée de transports sanitaires « AMBULANCE ADML », délivré pour effectuerdes transports dans le cadre de l'aide médicale urgente et des transports sur prescription médicale, estsuspendu à titre provisoire avec effet immédiat dès la notification de la présente.Le présent arrêté est notifié au gérant de l'entreprise.Un exemplaire sera communiqué :- Au Préfet du Gard- Au directeur de la CPAM du Gard- Au directeur du SAMU Centre 15- Au président de ' ATSUSur communication par la société « AMBULANCE ADML » de l'adresse des locaux et des décisions prisespermettant de justifier de sa conformité à l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et lesinstallations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres, une visite deconformité sera diligentée sans délai par |' Agence Régionale de Santé.Si celle-ci s'avère conforme, la suspension de l'agrément sera levée conformément aux dispositions prévuesà l'article R6313-7-1 du code de la santé publique.A défaut, il sera convoqué un sous-comité en vue d'obtenir un avis préalable au retrait définitifd'agrément.La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification pour le titulaire,ou le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard pour les tiers,
Agence Régionale de Santé OccitanieDelegation départementale du GARD6, rue du Mail30906 NIMES CEDEX 2occitanie.ars.sante.fr » in|
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-03-14-00003 - Arrêté portant suspension en urgence de
l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "Ambulance ADML" sise 49, Avenue de Stalingrad 30100 ALES 6
d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. |Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article5: . Le directeur départemental du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Gard. |
Fait à Montpellier, le 14 MARS 2025
Le Directeur Généralde l' Agence Régionale de Santé
Agence Régionale de Santé OccitanieDélégation départementale du GARD6, rue du Mail30906 NÎMES CEDEX 2occitanie.ars.sante.fr v in
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-03-14-00003 - Arrêté portant suspension en urgence de
l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "Ambulance ADML" sise 49, Avenue de Stalingrad 30100 ALES 7
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-03-14-00001
arrêté relatif à l'autorisation de production et de
distribution de l'eau à partir d'un forage privé
pour l'alimentation en eau potable Gîtes ruraux
lieu dit Mas d'Arbaud 30.129 Redessan
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-03-14-00001 - arrêté relatif à l'autorisation de production
et de distribution de l'eau à partir d'un forage privé pour l'alimentation en eau potable Gîtes ruraux lieu dit Mas d'Arbaud 30.129
Redessan
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| H Agence Régionale de SantéPRÉFET Délégation Départementale du GardDU GARDLibertéEgalitéFraternité ARRETE n°relatif à l'autorisation de production et de distribution d'eau à partir d'un forage privépour l'alimentation en eau potable de gites rurauxLieu-dit Mas d'Arbaud — 30 129 REDESSAN
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique notamment les articles L1321-1 à L1321-10, les articlesR1321-1 à R1321-63 et R1321-69 et R1321-84 à R1321-90 ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-13:Vu le code minier et notamment l'article L411-1 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur JérômeBONET ;Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture duGard, sous-préfet de Nîmes (groupe III) - monsieur Yann GERARD ;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites de qualité des eaux brutes et des eauxdestinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2, R1321-3, R1321-7et R1321-38 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôlesanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution ;Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnés aux articles R1321-6 aR1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté n° 30-2024-10-18-00005 donnant délégation de signature à M. Yann GERARD,secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de NîmesVu l'arrêté n° 30-2024-09-23-00002 modifié portant renouvellement de la composition duconseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques duGard ;Vu l'avis de l'hydrogéologue agrée en matière d'hygiène publique du 23 décembre 2022 ;Vu le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé en date du 27 novembre2024 ;Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques en date du 12 février 2025 ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-03-14-00001 - arrêté relatif à l'autorisation de production
et de distribution de l'eau à partir d'un forage privé pour l'alimentation en eau potable Gîtes ruraux lieu dit Mas d'Arbaud 30.129
Redessan
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Considérant que l'eau issue du captage privé répond aux limites de qualité et références dequalité telles qu'exigées au titre du code de la santé publique ;Considérant que le traitement de désinfection aux UV permet de traiter les contaminationsbactériologiques et de délivrer une eau conforme aux exigences réglementaires tellesqu'exigées au titre du code de la santé publique ;Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
ARRETE
CHAPITRE 1 : Autorisation de production d'eauARTICLE 1: Autorisation de productionMonsieur Antoine CLEMENT, dénommé « fournisseur d'eau » pour le reste de l'arrêté, estautorisé à produire de l'eau destinée à la consommation humaine à partir d'un forage situé surla parcelle n°52 section Al, lieu dit Mas d'Arbaud, commune de Redessan.Localisation du captage (coordonnées Lambert 93)X : 822 288.7 Y : 6 307 366.3 Z :64.8 mLe forage objet de l'autorisation est enregistré à la banque du sous-sol (BSS) sous le code :BSSOO4LLYRCHAPITRE 2 : Autorisation de distribution de l'eauARTICLE 2 : Modalités de la distributionLe fournisseur d'eau est autorisé à distribuer l'eau issue de la ressource définie à l'article 1,après traitement en vue de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de 2gites ruraux (d'une capacité d'accueil de 30 personnes maximum) situés sur lieu dit Masd'Arbaud, commune de Redessan.L'eau subit le traitement suivant avant distribution :- une filtration à poche pour la rétention des particules fines (25 microns) ;- un traitement de désinfection de l'eau par rayonnement Ultra-Violet.ARTICLE 3 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eauL'eau brute et distribuée doit répondre aux conditions exigées par la législation en vigueur.La qualité de l'eau sera soumise au contrôle sanitaire selon le programme de prélèvements etd'analyses réglementaire établi pour les eaux autorisées aux points de surveillance (psv)suivants :- MAS D'ARBAUD: n°8564 - PSV n° 8872 et PSV n° 8873- STATION MAS D'ARBAUD: n° 8563-— PSV n° 8871- FORAGE MAS D'ARBAUD : n°8562 - PSV n° 8870Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge du fournisseur d'eau. Afin de mettreà jour le contrôle sanitaire, les volumes annuels prélevés seront transmis à la délégationdépartementale du Gard de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, à la fin de chaque année.Afin de permettre le prélèvement des échantillons d'eau, le captage est équipé d'un robinet deprise d'échantillon d'eau brute. La canalisation en sortie de traitement est équipée d'un robinetde prise d'échantillon d'eau en départ de distribution.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-03-14-00001 - arrêté relatif à l'autorisation de production
et de distribution de l'eau à partir d'un forage privé pour l'alimentation en eau potable Gîtes ruraux lieu dit Mas d'Arbaud 30.129
Redessan
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ARTICLE 4 : Surveillance de la qualité de l'eauLe fournisseur d'eau est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à laconsommation humaine. En cas de dépassement d'une des valeurs limites fixées par laréglementation, il porte immédiatement ces résultats à la connaissance de l'Agence Régionalede Santé. Il en va de même pour tout incident pouvant avoir des conséquences sur la qualitéde l'eau et la santé publique. Le cas échéant, la mise en place d'un traitement pourra êtreimposée en fonction du type de pollution.La modification des installations est soumise à déclaration auprès de l'Agence Régionale deSanté.L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitairesont tenus à disposition des usagers.
ARTICLE 5 : Aménagements et usages à respecterLes travaux ou prescriptions suivants ont été réalisés sur le captage ou dans sonenvironnement immédiat visant à la protection de la qualité de l'eau desservie et devront êtreconservés :Les travaux suivants concernent l'aménagement du captage :Réaliser une cimentation annulaire sur au moins 50 cm de profondeurRéaliser une margelle en ciment autour de la tête de forage.La tête de forage est rendue totalement étanche ainsi que les orifices liés aux câbles.Créer une regard d'environ 1 mètre de hauteur surmontée d'une plaque amoviblepermettant de pouvoir accéder au forage et changer la pompe. Cette plaquehermétique devra fermée à clé.o Remonter la pompe à 6m de profondeur pour limiter les effets de colmatage ou générerune augmentation de la turbidité de l'eau captée.o Brider la pompe afin de ne pas l'utiliser à sa pleine capacité et perturber la zone decaptation.o Le forage est équipé d'un compteur volumétrique.
O O O 0
Les travaux suivants concernant l'environnement du captage :Afin d'éviter toute pollution accidentelle ou malveillante, seront définies une Zone de ProtectionImmédiate (ZPI) et une Zone de Protection Sanitaire (ZPS) au sein de la propriété dufournisseur d'eau.La ZPI devra inclure le forage, son abri ainsi que la dalle :a. Elle correspondra à un carré de 4m de coté centré sur le forageb. Elle sera clôturée (grillage de 1,7m de haut) avec une porte ou un portail fermant à clé.c. Toute activité et fait devront y être interdits à l'exception de l'entretien périodique del'abri et du forage. Aucun produit chimique ne sera utilisé pour effectuer cet entretien.La Zone de Protection Sanitaire (ZPS), d'une superficie de 4293m? correspondant à la zoned'appel du forage (figure), comprenant pour partie les parcelles n° 49, 50, 51, 52, 53 de lasection Al de la commune de Redessan. A l'intérieur de cette zone :a. Tout ouvrage souterrain devra être réalisé en respectant les règles de l'art et en évitantl'introduction dans le sous-sol de tous produits susceptibles de nuire à la qualité deseaux souterraines.b. Tout stockage de produits toxiques sera interdit ainsi que tout dépôt d'orduresménagères.c. Interdiction d'utiliser des désherbant sur les parcelles concernées.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-03-14-00001 - arrêté relatif à l'autorisation de production
et de distribution de l'eau à partir d'un forage privé pour l'alimentation en eau potable Gîtes ruraux lieu dit Mas d'Arbaud 30.129
Redessan
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Les mesures suivantes concernent l'entretien des installations :Les traitements de filtration et de désinfection aux UV devront être régulièrement surveillés etentretenus afin de s'assurer de leur bon fonctionnement et notamment en amont de chaquepériode d'ouverture au public.L'ensemble des réservoirs (bâche, bac décanteur, sur-presseur, ballon, ...) doit être vidé,nettoyé, rincé et désinfecté aussi souvent que nécessaire et au minimum une fois par an.Un cahier d'entretien mentionnant les dates de visite, les observations et les opérations demaintenance, de contrôle et de réfection sera tenu à jour par le fournisseur d'eau.CHAPITRE 3: Dispositions généralesARTICLE 6 : Droit de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Gard,dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmessitué 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».ARTICLE 7 : Mesures exécutoiresLe secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Redessan, le directeurdépartemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur départemental de la protectiondes populations, le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.
Nîmes, leLe préfet,
Pour le'préfet,le secrétail :
Yann GERARD
14/03/2025
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-03-14-00001 - arrêté relatif à l'autorisation de production
et de distribution de l'eau à partir d'un forage privé pour l'alimentation en eau potable Gîtes ruraux lieu dit Mas d'Arbaud 30.129
Redessan
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Annexe
Zone de Protection\ Sanitaire\
\ Forage du Mas d' ARBAU
\ TT
\ Zone de Protectio \\ immédiate PortailDalle béton etcapot de protectionor à à iad privéLeCarte : Zone de Protection Sanitaire (ZPS) du forage du Mas d'Arbaud (section Al de la commune de Redessan)
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-03-14-00001 - arrêté relatif à l'autorisation de production
et de distribution de l'eau à partir d'un forage privé pour l'alimentation en eau potable Gîtes ruraux lieu dit Mas d'Arbaud 30.129
Redessan
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-03-14-00001 - arrêté relatif à l'autorisation de production
et de distribution de l'eau à partir d'un forage privé pour l'alimentation en eau potable Gîtes ruraux lieu dit Mas d'Arbaud 30.129
Redessan
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-03-13-00001
ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la
commune de Belvézet
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00001 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Belvézet 15
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Affaire suivie par : Marianne Laganier
Tél. : 04 66 62 65 62
marianne.laganier @gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Belvézet
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-10 relatifs
aux Plans de Prévention des Risques Naturels,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L151-43, L153-60, L161-1, L163-10, R151-51 et R161-8,
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2020-09-16-008 du 16 septembre 2020 portant élaboration du Plan de
Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune,
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-07-06-00001 du 6 juillet 2023 portant prorogation de l'arrêté n° 30-
2020-09-16-008 du 16 septembre 2020 relatif à la prescription d'un Plan de Prévention des Risques
Inondation (PPRI) sur la commune.
VU la décision n° F-0-76-18-P-0002 de l'Autorité environnementale en date du 8 mars 2019, ne soumettant
pas à évaluation environnementale, après examen au cas par cas, l'élaboration des 10 PPRi du bassin
versant « Alzon-Seynes » incluant le PPRI communal de Belvézet,
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-08-12-00001 du 12 août 2024 portant ouverture et organisation d'une
enquête publique relative au projet de Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune,
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au journal officiel du 14 juillet 2023, portant nomination de
M. Jérôme BONET en qualité de préfet du Gard,
VU les avis recueillis au cours de la consultation officielle,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 30 novembre 2024,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00001 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Belvézet 16
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) de la commune de Belvézet est approuvé, tel qu'il est
annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le dossier comprend :
- un rapport de présentation,
- un règlement,
- le zonage réglementaire,
- des annexes : cartes d'aléas, carte d'enjeux, rapport hydraulique et ses annexes.
Il est tenu à la disposition du public dans les locaux :
- de la mairie de Belvézet,
- du siège du PETR du SCOT Uzège Pont du Gard,
- de la Préfecture du Gard,
- de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard : 89, rue Weber 30907 NÎMES
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- la commune de Belvézet,
- l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) territorialement compétent pour
l'élaboration des documents d'urbanisme, le PETR Uzège Pont du Gard,
- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Belvézet et au siège du PETR Uzège Pont du Gard
pendant un mois à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté et mention en sera
faite en caractères apparents dans le journal MIDI-LIBRE.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 6 :
En application de l'article L.562-4 du Code de l'Environnement, le Plan de Prévention des Risques
Naturels Prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.
A ce titre, le maire devra annexer sans délai par arrêté le présent PPRi au Plan Local d'urbanisme de la
commune, conformément à l'article L.153-60 du Code de l'Urbanisme ou à la carte communale
conformément à l'article L.163-10 du code de l'urbanisme.
Le PPRi devra également être annexé au Plan Local d'Urbanisme ou à la carte communale dans le cadre
d'une procédure d'élaboration de ces documents, conformément aux articles L151-43 et L161-1 du code
de l'urbanisme.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes,
16, avenue Feuchères CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 9, dans un délai de 2 mois à compter de l'exécution
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00001 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Belvézet 17
des formalités de publicité. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard et Monsieur le maire de Belvézet sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 13 mars 2025
Le préfet,
SIGNÉ
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00001 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Belvézet 18
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-03-13-00002
ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la
commune de Flaux
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00002 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Flaux 19
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Affaire suivie par : Marianne Laganier
Tél. : 04 66 62 65 62
marianne.laganier @gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Flaux
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-10 relatifs
aux Plans de Prévention des Risques Naturels,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L151-43, L153-60, L161-1, L163-10, R151-51 et R161-8,
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2020-09-16-009 du 16 septembre 2020 portant élaboration du Plan de
Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune,
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-07-06-00002 du 6 juillet 2023 portant prorogation de l'arrêté n° 30-
2020-09-16-009 du 16 septembre 2020 relatif à la prescription d'un Plan de Prévention des Risques
Inondation (PPRI) sur la commune.
VU la décision n° F-0-76-18-P-0002 de l'Autorité environnementale en date du 8 mars 2019, ne soumettant
pas à évaluation environnementale, après examen au cas par cas, l'élaboration des 10 PPRi du bassin
versant « Alzon-Seynes » incluant le PPRI communal de Flaux,
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-09-09-00001 du 9 septembre 2024 portant ouverture et organisation
d'une enquête publique relative au projet de Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la
commune,
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au journal officiel du 14 juillet 2023, portant nomination de
M. Jérôme BONET en qualité de préfet du Gard,
VU les avis recueillis au cours de la consultation officielle,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 2 novembre 2024,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00002 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Flaux 20
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) de la commune de Flaux est approuvé, tel qu'il est
annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le dossier comprend :
- un rapport de présentation,
- un règlement,
- le zonage réglementaire,
- des annexes : cartes d'aléas, carte d'enjeux, rapport hydraulique et ses annexes.
Il est tenu à la disposition du public dans les locaux :
- de la mairie de Flaux,
- du siège du PETR du SCOT Uzège Pont du Gard,
- de la Préfecture du Gard,
- de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard : 89, rue Weber 30907 NÎMES
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- la commune de Flaux,
- les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) territorialement compétents
pour l'élaboration des documents d'urbanisme, le PETR Uzège Pont du Gard ,
- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Flaux et au siège d u PETR Uzège Pont du Gard
pendant un mois à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté et mention en sera
faite en caractères apparents dans le journal MIDI-LIBRE.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 6 :
En application de l'article L.562-4 du Code de l'Environnement, le Plan de Prévention des Risques
Naturels Prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.
A ce titre, le maire devra annexer sans délai par arrêté le présent PPRi au Plan Local d'urbanisme de la
commune, conformément à l'article L.153-60 du Code de l'Urbanisme ou à la carte communale
conformément à l'article L.163-10 du code de l'urbanisme.
Le PPRi devra également être annexé au Plan Local d'Urbanisme ou à la carte communale dans le cadre
d'une procédure d'élaboration de ces documents, conformément aux articles L151-43 et L161-1 du code
de l'urbanisme.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes,
16, avenue Feuchères CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 9, dans un délai de 2 mois à compter de l'exécution
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00002 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Flaux 21
des formalités de publicité. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard et Monsieur le maire de Flaux sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 13 mars 2025
Le préfet,
SIGNÉ
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00002 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Flaux 22
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-03-13-00003
ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la
commune de Montaren-et-Saint-Médiers
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00003 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Montaren-et-Saint-Médiers 23
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Affaire suivie par : Marianne Laganier
Tél. : 04 66 62 65 62
marianne.laganier @gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de
Montaren-et-Saint-Médiers
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-10 relatifs
aux Plans de Prévention des Risques Naturels,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L151-43, L153-60, L161-1, L163-10, R151-51 et R161-8,
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2020-09-16-010 du 16 septembre 2020 portant élaboration du Plan de
Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune,
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-07-06-00003 du 6 juillet 2023 portant prorogation de l'arrêté n° 30-
2020-09-16-010 du 16 septembre 2020 relatif à la prescription d'un Plan de Prévention des Risques
Inondation (PPRI) sur la commune.
VU la décision n° F-0-76-18-P-0002 de l'Autorité environnementale en date du 8 mars 2019, ne soumettant
pas à évaluation environnementale, après examen au cas par cas, l'élaboration des 10 PPRi du bassin
versant « Alzon-Seynes » incluant le PPRI communal de Montaren-et-Saint-Médiers,
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-07-30-00006 du 30 juillet 2024 portant ouverture et organisation d'une
enquête publique relative au projet de Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune,
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au journal officiel du 14 juillet 2023, portant nomination de
M. Jérôme BONET en qualité de préfet du Gard,
VU les avis recueillis au cours de la consultation officielle,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 4 novembre 2024,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00003 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Montaren-et-Saint-Médiers 24
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) de la commune de Montaren-et-Saint-Médiers est
approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le dossier comprend :
- un rapport de présentation,
- un règlement,
- le zonage réglementaire,
- des annexes : cartes d'aléas, carte d'enjeux, rapport hydraulique et ses annexes.
Il est tenu à la disposition du public dans les locaux :
- de la mairie de Montaren-et-Saint-Médiers,
- du siège du PETR du SCOT Uzège Pont du Gard,
- de la Préfecture du Gard,
- de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard : 89, rue Weber 30907 NÎMES
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- la commune de Montaren-et-Saint-Médiers,
- les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) territorialement compétents
pour l'élaboration des documents d'urbanisme, le PETR Uzège Pont du Gard,
- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Montaren-et-Saint-Médiers et au siège d u PETR
Uzège Pont du Gard pendant un mois à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté
et mention en sera faite en caractères apparents dans le journal MIDI-LIBRE.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 6 :
En application de l'article L.562-4 du Code de l'Environnement, le Plan de Prévention des Risques
Naturels Prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.
A ce titre, le maire devra annexer sans délai par arrêté le présent PPRi au Plan Local d'urbanisme de la
commune, conformément à l'article L.153-60 du Code de l'Urbanisme ou à la carte communale
conformément à l'article L.163-10 du code de l'urbanisme.
Le PPRi devra également être annexé au Plan Local d'Urbanisme ou à la carte communale dans le cadre
d'une procédure d'élaboration de ces documents, conformément aux articles L151-43 et L161-1 du code
de l'urbanisme.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes,
16, avenue Feuchères CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 9, dans un délai de 2 mois à compter de l'exécution
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00003 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Montaren-et-Saint-Médiers 25
des formalités de publicité. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard et Monsieur le maire de Montaren-et-Saint-Médiers sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 13 mars 2025
Le préfet,
SIGNÉ
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00003 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Montaren-et-Saint-Médiers 26
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-03-13-00004
ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la
commune de Saint-Hippolyte-de-Montaigu
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00004 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Hippolyte-de-Montaigu 27
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Affaire suivie par : Marianne Laganier
Tél. : 04 66 62 65 62
marianne.laganier @gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Saint-
Hippolyte-de-Montaigu
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-10 relatifs
aux Plans de Prévention des Risques Naturels,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L151-43, L153-60, L161-1, L163-10, R151-51 et R161-8,
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2020-09-16-011 du 16 septembre 2020 portant élaboration du Plan de
Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune,
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-07-06-00004 du 6 juillet 2023 portant prorogation de l'arrêté n° 30-
2020-09-16-011 du 16 septembre 2020 relatif à la prescription d'un Plan de Prévention des Risques
Inondation (PPRI) sur la commune.
VU la décision n° F-0-76-18-P-0002 de l'Autorité environnementale en date du 8 mars 2019, ne soumettant
pas à évaluation environnementale, après examen au cas par cas, l'élaboration des 10 PPRi du bassin
versant « Alzon-Seynes » incluant le PPRI communal de Saint-Hippolyte-de-Montaigu,
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-08-01-00002 du 1 août 2024 portant ouverture et organisation d'une
enquête publique relative au projet de Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune,
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au journal officiel du 14 juillet 2023, portant nomination de
M. Jérôme BONET en qualité de préfet du Gard,
VU les avis recueillis au cours de la consultation officielle,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 18 novembre 2024,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00004 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Hippolyte-de-Montaigu 28
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) de la commune de Saint-Hippolyte-de-Montaigu est
approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le dossier comprend :
- un rapport de présentation,
- un règlement,
- le zonage réglementaire,
- des annexes : cartes d'aléas, carte d'enjeux, rapport hydraulique et ses annexes.
Il est tenu à la disposition du public dans les locaux :
- de la mairie de Saint-Hippolyte-de-Montaigu,
- du siège du PETR du SCOT Uzège Pont du Gard,
- de la Préfecture du Gard,
- de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard : 89, rue Weber 30907 NÎMES
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- la commune de Saint-Hippolyte-de-Montaigu,
- les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) territorialement compétents
pour l'élaboration des documents d'urbanisme, le PETR Uzège Pont du Gard,
- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Saint-Hippolyte-de-Montaigu et au siège du PETR
Uzège Pont du Gard pendant un mois à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté
et mention en sera faite en caractères apparents dans le journal MIDI-LIBRE.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 6 :
En application de l'article L.562-4 du Code de l'Environnement, le Plan de Prévention des Risques
Naturels Prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.
A ce titre, le maire devra annexer sans délai par arrêté le présent PPRi au Plan Local d'urbanisme de la
commune, conformément à l'article L.153-60 du Code de l'Urbanisme ou à la carte communale
conformément à l'article L.163-10 du code de l'urbanisme.
Le PPRi devra également être annexé au Plan Local d'Urbanisme ou à la carte communale dans le cadre
d'une procédure d'élaboration de ces documents, conformément aux articles L151-43 et L161-1 du code
de l'urbanisme.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes,
16, avenue Feuchères CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 9, dans un délai de 2 mois à compter de l'exécution
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00004 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Hippolyte-de-Montaigu 29
des formalités de publicité. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard et Monsieur le maire de Saint-Hippolyte-de-Montaigu sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 13 mars 2025
Le préfet,
SIGNÉ
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00004 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Hippolyte-de-Montaigu 30
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-03-13-00005
ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la
commune de Saint-Quentin-la-Poterie
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00005 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Quentin-la-Poterie 31
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Affaire suivie par : Marianne Laganier
Tél. : 04 66 62 65 62
marianne.laganier @gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Saint-
Quentin-la-Poterie
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-10 relatifs
aux Plans de Prévention des Risques Naturels,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L151-43, L153-60, L161-1, L163-10, R151-51 et R161-8,
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2020-09-16-012 du 16 septembre 2020 portant élaboration du Plan de
Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune,
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-07-06-00005 du 6 juillet 2023 portant prorogation de l'arrêté n° 30-
2020-09-16-012 du 16 septembre 2020 relatif à la prescription d'un Plan de Prévention des Risques
Inondation (PPRI) sur la commune.
VU la décision n° F-0-76-18-P-0002 de l'Autorité environnementale en date du 8 mars 2019, ne soumettant
pas à évaluation environnementale, après examen au cas par cas, l'élaboration des 10 PPRi du bassin
versant « Alzon-Seynes » incluant le PPRI communal de Saint-Quentin-la-Poterie,
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 portant ouverture et organisation
d'une enquête publique relative au projet de Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la
commune,
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au journal officiel du 14 juillet 2023, portant nomination de
M. Jérôme BONET en qualité de préfet du Gard,
VU les avis recueillis au cours de la consultation officielle,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 9 décembre 2024,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00005 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Quentin-la-Poterie 32
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) de la commune de Saint-Quentin-la-Poterie est
approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le dossier comprend :
- un rapport de présentation,
- un règlement,
- le zonage réglementaire,
- des annexes : cartes d'aléas, carte d'enjeux, rapport hydraulique et ses annexes.
Il est tenu à la disposition du public dans les locaux :
- de la mairie de Saint-Quentin-la-Poterie,
- du siège du PETR du SCOT Uzège Pont du Gard,
- de la Préfecture du Gard,
- de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard : 89, rue Weber 30907 NÎMES
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- la commune de Saint-Quentin-la-Poterie,
- les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) territorialement compétents
pour l'élaboration des documents d'urbanisme, le PETR Uzège Pont du Gard,
- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Saint-Quentin-la-Poterie et au siège du PETR Uzège
Pont du Gard pendant un mois à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté et
mention en sera faite en caractères apparents dans le journal MIDI-LIBRE.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 6 :
En application de l'article L.562-4 du Code de l'Environnement, le Plan de Prévention des Risques
Naturels Prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.
A ce titre, le maire devra annexer sans délai par arrêté le présent PPRi au Plan Local d'urbanisme de la
commune, conformément à l'article L.153-60 du Code de l'Urbanisme ou à la carte communale
conformément à l'article L.163-10 du code de l'urbanisme.
Le PPRi devra également être annexé au Plan Local d'Urbanisme ou à la carte communale dans le cadre
d'une procédure d'élaboration de ces documents, conformément aux articles L151-43 et L161-1 du code
de l'urbanisme.
ARTICLE 7 :
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00005 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Quentin-la-Poterie 33
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes,
16, avenue Feuchères CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 9, dans un délai de 2 mois à compter de l'exécution
des formalités de publicité. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard et Monsieur le maire de Saint-Quentin-la-Poterie sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 13 mars 2025
Le préfet,
SIGNÉ
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00005 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Quentin-la-Poterie 34
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-03-13-00006
ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la
commune de Saint-Siffret
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00006 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Siffret 35
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Affaire suivie par : Marianne Laganier
Tél. : 04 66 62 65 62
marianne.laganier @gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Saint-
Siffret
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-10 relatifs
aux Plans de Prévention des Risques Naturels,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L151-43, L153-60, L161-1, L163-10, R151-51 et R161-8,
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2020-09-16-013 du 16 septembre 2020 portant élaboration du Plan de
Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune,
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-07-06-00006 du 6 juillet 2023 portant prorogation de l'arrêté n° 30-
2020-09-16-013 du 16 septembre 2020 relatif à la prescription d'un Plan de Prévention des Risques
Inondation (PPRI) sur la commune.
VU la décision n° F-0-76-18-P-0002 de l'Autorité environnementale en date du 8 mars 2019, ne soumettant
pas à évaluation environnementale, après examen au cas par cas, l'élaboration des 10 PPRi du bassin
versant « Alzon-Seynes » incluant le PPRI communal de Saint-Siffret,
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-08-01-00001 du 1 août 2024 portant ouverture et organisation d'une
enquête publique relative au projet de Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune,
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au journal officiel du 14 juillet 2023, portant nomination de
M. Jérôme BONET en qualité de préfet du Gard,
VU les avis recueillis au cours de la consultation officielle,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 13 novembre 2024,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00006 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Siffret 36
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) de la commune de Saint-Siffret est approuvé, tel qu'il
est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le dossier comprend :
- un rapport de présentation,
- un règlement,
- le zonage réglementaire,
- des annexes : cartes d'aléas, carte d'enjeux, rapport hydraulique et ses annexes.
Il est tenu à la disposition du public dans les locaux :
- de la mairie de Saint-Siffret,
- du siège du PETR du SCOT Uzège Pont du Gard,
- de la Préfecture du Gard,
- de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard : 89, rue Weber 30907 NÎMES
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- la commune de Saint-Siffret,
- les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) territorialement compétents
pour l'élaboration des documents d'urbanisme, le PETR Uzège Pont du Gard,
- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Saint-Siffret et au siège du PETR Uzège Pont du
Gard pendant un mois à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté et mention en
sera faite en caractères apparents dans le journal MIDI-LIBRE.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 6 :
En application de l'article L.562-4 du Code de l'Environnement, le Plan de Prévention des Risques
Naturels Prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.
A ce titre, le maire devra annexer sans délai par arrêté le présent PPRi au Plan Local d'urbanisme de la
commune, conformément à l'article L.153-60 du Code de l'Urbanisme ou à la carte communale
conformément à l'article L.163-10 du code de l'urbanisme.
Le PPRi devra également être annexé au Plan Local d'Urbanisme ou à la carte communale dans le cadre
d'une procédure d'élaboration de ces documents, conformément aux articles L151-43 et L161-1 du code
de l'urbanisme.
ARTICLE 7 :
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00006 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Siffret 37
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes,
16, avenue Feuchères CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 9, dans un délai de 2 mois à compter de l'exécution
des formalités de publicité. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard et Monsieur le maire de Saint-Siffret sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 13 mars 2025
Le préfet,
SIGNÉ
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00006 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Siffret 38
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-03-13-00007
ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la
commune de Saint-Victor-des-Oules
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00007 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Victor-des-Oules 39
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Affaire suivie par : Marianne Laganier
Tél. : 04 66 62 65 62
marianne.laganier @gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Saint-
Victor-des-Oules
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-10 relatifs
aux Plans de Prévention des Risques Naturels,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L151-43, L153-60, L161-1, L163-10, R151-51 et R161-8,
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2020-09-16-014 du 16 septembre 2020 portant élaboration du Plan de
Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune,
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-07-06-00007 du 6 juillet 2023 portant prorogation de l'arrêté n° 30-
2020-09-16-014 du 16 septembre 2020 relatif à la prescription d'un Plan de Prévention des Risques
Inondation (PPRI) sur la commune.
VU la décision n° F-0-76-18-P-0002 de l'Autorité environnementale en date du 8 mars 2019, ne soumettant
pas à évaluation environnementale, après examen au cas par cas, l'élaboration des 10 PPRi du bassin
versant « Alzon-Seynes » incluant le PPRI communal de Saint-Victor-des-Oules,
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-07-30-00005 du 30 juillet 2024 portant ouverture et organisation d'une
enquête publique relative au projet de Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune,
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au journal officiel du 14 juillet 2023, portant nomination de
M. Jérôme BONET en qualité de préfet du Gard,
VU les avis recueillis au cours de la consultation officielle,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 4 novembre 2024,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00007 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Victor-des-Oules 40
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) de la commune de Saint-Victor-des-Oules est
approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le dossier comprend :
- un rapport de présentation,
- un règlement,
- le zonage réglementaire,
- des annexes : cartes d'aléas, carte d'enjeux, rapport hydraulique et ses annexes.
Il est tenu à la disposition du public dans les locaux :
- de la mairie de Saint-Victor-des-Oules,
- du siège du PETR du SCOT Uzège Pont du Gard,
- de la Préfecture du Gard,
- de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard : 89, rue Weber 30907 NÎMES
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- la commune de Saint-Victor-des-Oules,
- les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) territorialement compétents
pour l'élaboration des documents d'urbanisme, le PETR Uzège Pont du Gard,
- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Saint-Victor-des-Oules et au siège du PETR Uzège
Pont du Gard pendant un mois à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté et
mention en sera faite en caractères apparents dans le journal MIDI-LIBRE.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 6 :
En application de l'article L.562-4 du Code de l'Environnement, le Plan de Prévention des Risques
Naturels Prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.
A ce titre, le maire devra annexer sans délai par arrêté le présent PPRi au Plan Local d'urbanisme de la
commune, conformément à l'article L.153-60 du Code de l'Urbanisme ou à la carte communale
conformément à l'article L.163-10 du code de l'urbanisme.
Le PPRi devra également être annexé au Plan Local d'Urbanisme ou à la carte communale dans le cadre
d'une procédure d'élaboration de ces documents, conformément aux articles L151-43 et L161-1 du code
de l'urbanisme.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00007 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Victor-des-Oules 41
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes,
16, avenue Feuchères CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 9, dans un délai de 2 mois à compter de l'exécution
des formalités de publicité. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard et Madame le maire de Saint-Victor-des-Oules sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 13 mars 2025
Le préfet,
SIGNÉ
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00007 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Victor-des-Oules 42
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-03-13-00008
ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la
commune de Serviers-et-Labaume
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00008 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Serviers-et-Labaume 43
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Affaire suivie par : Marianne Laganier
Tél. : 04 66 62 65 62
marianne.laganier @gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Serviers-
et-Labaume
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-10 relatifs
aux Plans de Prévention des Risques Naturels,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L151-43, L153-60, L161-1, L163-10, R151-51 et R161-8,
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2020-09-16-015 du 16 septembre 2020 portant élaboration du Plan de
Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune,
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-07-06-00008 du 6 juillet 2023 portant prorogation de l'arrêté n° 30-
2020-09-16-015 du 16 septembre 2020 relatif à la prescription d'un Plan de Prévention des Risques
Inondation (PPRI) sur la commune.
VU la décision n° F-0-76-18-P-0002 de l'Autorité environnementale en date du 8 mars 2019, ne soumettant
pas à évaluation environnementale, après examen au cas par cas, l'élaboration des 10 PPRi du bassin
versant « Alzon-Seynes » incluant le PPRI communal de Serviers-et-Labaume,
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-07-30-00004 du 30 juillet 2024 portant ouverture et organisation d'une
enquête publique relative au projet de Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune,
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au journal officiel du 14 juillet 2023, portant nomination de
M. Jérôme BONET en qualité de préfet du Gard,
VU les avis recueillis au cours de la consultation officielle,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 18 novembre 2024,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00008 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Serviers-et-Labaume 44
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) de la commune de Serviers-et-Labaume est
approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le dossier comprend :
- un rapport de présentation,
- un règlement,
- le zonage réglementaire,
- des annexes : cartes d'aléas, carte d'enjeux, rapport hydraulique et ses annexes.
Il est tenu à la disposition du public dans les locaux :
- de la mairie de Serviers-et-Labaume,
- du siège du PETR du SCOT Uzège Pont du Gard,
- de la Préfecture du Gard,
- de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard : 89, rue Weber 30907 NÎMES
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- la commune de Serviers-et-Labaume,
- les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) territorialement compétents
pour l'élaboration des documents d'urbanisme, le PETR Uzège Pont du Gard,
- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Serviers-et-Labaume et a au siège du PETR Uzège
Pont du Gard pendant un mois à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté et
mention en sera faite en caractères apparents dans le journal MIDI-LIBRE.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 6 :
En application de l'article L.562-4 du Code de l'Environnement, le Plan de Prévention des Risques
Naturels Prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.
A ce titre, le maire devra annexer sans délai par arrêté le présent PPRi au Plan Local d'urbanisme de la
commune, conformément à l'article L.153-60 du Code de l'Urbanisme ou à la carte communale
conformément à l'article L.163-10 du code de l'urbanisme.
Le PPRi devra également être annexé au Plan Local d'Urbanisme ou à la carte communale dans le cadre
d'une procédure d'élaboration de ces documents, conformément aux articles L151-43 et L161-1 du code
de l'urbanisme.
ARTICLE 7 :
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00008 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Serviers-et-Labaume 45
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes,
16, avenue Feuchères CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 9, dans un délai de 2 mois à compter de l'exécution
des formalités de publicité. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard et Monsieur le maire de Serviers-et-Labaume sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 13 mars 2025
Le préfet,
SIGNÉ
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00008 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Serviers-et-Labaume 46
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-03-13-00009
ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la
commune de Uzès
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00009 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Uzès 47
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Affaire suivie par : Marianne Laganier
Tél. : 04 66 62 65 62
marianne.laganier @gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Uzès
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-10 relatifs
aux Plans de Prévention des Risques Naturels,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L151-43, L153-60, L161-1, L163-10, R151-51 et R161-8,
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2020-09-16-016 du 16 septembre 2020 portant élaboration du Plan de
Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune,
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-07-06-00009 du 6 juillet 2023 portant prorogation de l'arrêté n° 30-
2020-09-16-016 du 16 septembre 2020 relatif à la prescription d'un Plan de Prévention des Risques
Inondation (PPRI) sur la commune.
VU la décision n° F-0-76-18-P-0002 de l'Autorité environnementale en date du 8 mars 2019, ne soumettant
pas à évaluation environnementale, après examen au cas par cas, l'élaboration des 10 PPRi du bassin
versant « Alzon-Seynes » incluant le PPRI communal de Uzès,
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-07-30-00003 du 30 juillet 2024 portant ouverture et organisation d'une
enquête publique relative au projet de Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune,
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au journal officiel du 14 juillet 2023, portant nomination de
M. Jérôme BONET en qualité de préfet du Gard,
VU les avis recueillis au cours de la consultation officielle,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 15 novembre 2024,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00009 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Uzès 48
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) de la commune de Uzès est approuvé, tel qu'il est
annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le dossier comprend :
- un rapport de présentation,
- un règlement,
- le zonage réglementaire,
- des annexes : cartes d'aléas, carte d'enjeux, rapport hydraulique et ses annexes.
Il est tenu à la disposition du public dans les locaux :
- de la mairie de Uzès,
- du siège du PETR du SCOT Uzège Pont du Gard,
- de la Préfecture du Gard,
- de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard : 89, rue Weber 30907 NÎMES
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- la commune de Uzès,
- les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) territorialement compétents
pour l'élaboration des documents d'urbanisme, le PETR Uzège Pont du Gard,
- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Uzès et au siège du PETR Uzège Pont du Gard
pendant un mois à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté et mention en sera
faite en caractères apparents dans le journal MIDI-LIBRE.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 6 :
En application de l'article L.562-4 du Code de l'Environnement, le Plan de Prévention des Risques
Naturels Prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.
A ce titre, le maire devra annexer sans délai par arrêté le présent PPRi au Plan Local d'urbanisme de la
commune, conformément à l'article L.153-60 du Code de l'Urbanisme ou à la carte communale
conformément à l'article L.163-10 du code de l'urbanisme.
Le PPRi devra également être annexé au Plan Local d'Urbanisme ou à la carte communale dans le cadre
d'une procédure d'élaboration de ces documents, conformément aux articles L151-43 et L161-1 du code
de l'urbanisme.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes,
16, avenue Feuchères CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 9, dans un délai de 2 mois à compter de l'exécution
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00009 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Uzès 49
des formalités de publicité. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard et Monsieur le maire de Uzès sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 13 mars 2025
Le préfet,
SIGNÉ
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00009 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Uzès 50
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-03-13-00010
ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la
commune de Vallabrix
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00010 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Vallabrix 51
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Affaire suivie par : Marianne Laganier
Tél. : 04 66 62 65 62
marianne.laganier @gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Vallabrix
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-10 relatifs
aux Plans de Prévention des Risques Naturels,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L151-43, L153-60, L161-1, L163-10, R151-51 et R161-8,
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2020-09-16-017 du 16 septembre 2020 portant élaboration du Plan de
Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune,
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-07-06-00010 du 6 juillet 2023 portant prorogation de l'arrêté n° 30-2020-
09-16-017 du 16 septembre 2020 relatif à la prescription d'un Plan de Prévention des Risques Inondation
(PPRI) sur la commune.
VU la décision n° F-0-76-18-P-0002 de l'Autorité environnementale en date du 8 mars 2019 , ne soumettant
pas à évaluation environnementale, après examen au cas par cas, l'élaboration des 10 PPRi du bassin
versant « Alzon-Seynes » incluant le PPRI communal de Vallabrix,
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-08-28-00001 du 28 août 2024 portant ouverture et organisation d'une
enquête publique relative au projet de Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune,
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au journal officiel du 14 juillet 2023, portant nomination de
M. Jérôme BONET en qualité de préfet du Gard,
VU les avis recueillis au cours de la consultation officielle,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 13 décembre 2024,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00010 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Vallabrix 52
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) de la commune de Vallabrix est approuvé, tel qu'il
est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le dossier comprend :
- un rapport de présentation,
- un règlement,
- le zonage réglementaire,
- des annexes : cartes d'aléas, carte d'enjeux, rapport hydraulique et ses annexes.
Il est tenu à la disposition du public dans les locaux :
- de la mairie de Vallabrix,
- du siège du PETR du SCOT Uzège Pont du Gard,
- de la Préfecture du Gard,
- de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard : 89, rue Weber 30907 NÎMES
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- la commune de Vallabrix,
- les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) territorialement compétents
pour l'élaboration des documents d'urbanisme, le PETR Uzège Pont du Gard,
- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Vallabrix et au siège du PETR Uzège Pont du Gard
pendant un mois à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté et mention en sera
faite en caractères apparents dans le journal MIDI-LIBRE.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 6 :
En application de l'article L.562-4 du Code de l'Environnement, le Plan de Prévention des Risques
Naturels Prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.
A ce titre, le maire devra annexer sans délai par arrêté le présent PPRi au Plan Local d'urbanisme de la
commune, conformément à l'article L.153-60 du Code de l'Urbanisme ou à la carte communale
conformément à l'article L.163-10 du code de l'urbanisme.
Le PPRi devra également être annexé au Plan Local d'Urbanisme ou à la carte communale dans le cadre
d'une procédure d'élaboration de ces documents, conformément aux articles L151-43 et L161-1 du code
de l'urbanisme.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes,
16, avenue Feuchères CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 9, dans un délai de 2 mois à compter de l'exécution
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00010 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Vallabrix 53
des formalités de publicité. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard et Monsieur le maire de Vallabrix sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 13 mars 2025
Le préfet,
SIGNÉ
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00010 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Vallabrix 54
Prefecture du Gard
30-2025-03-13-00011
Arrêté n° DCLC-SCFI-BFLI-2025-13-03-001 du 13
mars 2025 portant modification des statuts du
SIVOM de Collorgues
Prefecture du Gard - 30-2025-03-13-00011 - Arrêté n° DCLC-SCFI-BFLI-2025-13-03-001 du 13 mars 2025 portant modification des
statuts du SIVOM de Collorgues 55
PREFET _ Préfecture - Direction de la Citoyenneté,DU GARD _ de la Légalité et de la Coordinationpie | Service des Collectivités, des FinancesFraternité | et de l'Intercommunalité
n° DCLC-SCFI-BFLI-2025-13-03-001Arrêtéportant modification des statutsSIVOM de la Région de Collorgues
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.5211-20 ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 1947 modifié portant création du Syndicat intercommunald'alimentation en eau potable de Collorgues devenu SIVOM de la région de Collorgues ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gardsous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 par lequel M. Jérôme BONET, préfet du Garddonne délégation de signature à M Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu la délibération du comité syndical du SIVOM de Collorgues en date du 26 novembre 2024approuvant le transfert du siège social du syndicat et la modification de l'article 12 des statuts relatif ala désignation du comptable ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du SIVOM approuvant lamodification des statuts de l'établissement :- Aigaliers, par délibération du 22 février 2025,- Arpaillargues-et-Aureilhac, par délibération du 7 février 2025,- Baron, par délibération du 29 janvier 2028,- Belvezet, par délibération du 19 décembre 2024,- Bourdic, par délibération du 20 février 2028,- Collorgues, par délibération du 16 janvier 2025,- Foissac, par délibération du 9 janvier 2025,- Garrigues-Sainte-Eulalie, par délibération du 16 janvier 2028,- Saint-Dézéry, par délibération du 29 janvier 2025,-Serviers-et-Labaume, par délibération du 19 février 2025 ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d' agglomeration Alès Agglomérationen date du 19 février 2025 validant la modification statutaire ;Considérant qu'en l'absence de délibération des conseils municipaux des communes d'Aubussargueset Montaren-et-Saint-Médiers, les avis de ces communes sont réputés favorables ;Considérant que les membres du SIVOM de la région de Collorgues se sont prononcés en faveur de lamodification des statuts dans les conditions de majorité requise par les textes en vigueur et qu'il y alieu d'en donner acte;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;
Prefecture du Gard - 30-2025-03-13-00011 - Arrêté n° DCLC-SCFI-BFLI-2025-13-03-001 du 13 mars 2025 portant modification des
statuts du SIVOM de Collorgues 56
Arrête :
Article 1 :À la date du présent arrêté est approuvé le transfert du siège social du SIVOM de la région deCollorgues à l'adresse suivante : 80 rue Jean Bernard, ZA de Lacré 30700 Foissac.
Article 2 :L'article 12 est modifié ainsi :« Le comptable assignataire sera le SGC d'Uzés »
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la directrice départementale des finances publiques, ledirecteur départemental des territoires et de la mer, le président du SIVOM de la Région de Collorguessont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueildes actes administratifs de la préfecture du Gard.Nîmes, le 13 MARS 2025
Le préfet,
Pour |= préfet,le secrétaire geréralYann GERARD
Prefecture du Gard - 30-2025-03-13-00011 - Arrêté n° DCLC-SCFI-BFLI-2025-13-03-001 du 13 mars 2025 portant modification des
statuts du SIVOM de Collorgues 57
Prefecture du Gard
30-2025-03-14-00004
ARRÊTÉ n°2025-03-0033 du 12 mars 2025
portant mesures temporaires sur la navigation
intérieure du canal du Rhône à Sète dans le
cadre du spectacle pyrotechnique au port fluvial
de Saint-Gilles
Prefecture du Gard - 30-2025-03-14-00004 - ARRÊTÉ n°2025-03-0033 du 12 mars 2025
portant mesures temporaires sur la navigation intérieure du canal du Rhône à Sète dans le cadre du spectacle pyrotechnique au port
fluvial de Saint-Gilles
58
ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
SIDPC
ARRÊTÉ n°2025-03-0033 du 12 mars 2025
portant mesures temporaires sur la navigation intérieure du canal du Rhône à Sète
dans le cadre du spectacle pyrotechnique au port fluvial de Saint-Gilles
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment l'article R4241-38 ;
Vu la loi 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant
être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GERARD, secrétaire général de la
préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation
intérieure sur itinéraire Canal du Rhône à Sète et Petit-Rhône en vigueur ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté n° 30.2024.10.18.00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Considérant la demande en date du 7 février 2025 par laquelle la commune de Saint-
Gilles sollicite l'autorisation d'organiser un spectacle pyrotechnique, les 15 et 16 mars
2025 en bordure de l 'axe secondaire du canal du Rhône à Sète entre les PK 24.230 et
24.680 ;
Considérant la réception par VNF, le 27/02/2025 d'un dossier de demande d'autorisation,
pour des feux d'artifices au Port fluvial de Saint-Gilles organisés par l'association des
festivités pour Saint-Gilles,
Considérant l'avis favorable du 10 mars 2025 de Voies Navigables de France ;
Considérant la nécessité de réglementer la navigation et le stationnement des bateaux
dans la zone de sécurité du feu d'artifice entre les PK 24.230 et 24.680 ;
Considérant la compétence du Préfet pour prendre des mesures temporaires sur la
navigation intérieure en matière de feux d'artifices,
Sur proposition de madame la Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 :
La navigation de toute embarcation, sauf celles de l'évènement, des secours et de police,
sera arrêtée du point kilométrique 24.230 (aval de la passerelle piétonne) au point
kilométrique 24.680 (amont du pont routier de la RD 6572), ceci le 15 mars 2025, entre
18h30 et 19h30 puis le 16 mars 2025 pour 2 plages horaires : 11h45 - 12h45 et 21h30 –
22h30.
En cas de besoin sur injonction du capitaine du Port de Saint-Gilles aux usagers, le
stationnement des bateaux sera interdit du point kilométrique 24.230 (aval de la
passerelle piétonne) au point kilométrique 24.680 (amont du pont routier RD 6572), ceci
le 15 mars 2025, entre 18h30 et 19h30 puis le 16 mars 2025 pour 2 plages horaires : 11h45 -
12h45 et 21h30 – 22h30.
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél :04 66 36 43 90 – www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-03-14-00004 - ARRÊTÉ n°2025-03-0033 du 12 mars 2025
portant mesures temporaires sur la navigation intérieure du canal du Rhône à Sète dans le cadre du spectacle pyrotechnique au port
fluvial de Saint-Gilles
59
Article 2 :
Ces mesures temporaires d'interruption de la navigation seront diffusées par Voies
Navigables de France aux usagers de la voie d'eau au moyen d'un avis à batellerie auquel
sera joint le présent arrêté qui sera publié au RAA.
Article 3 :
Par mesure de sécurité complémentaire et pour pallier toute survenue incongrue
d'embarcation, dans le périmètre du tir, l'organisation maintiendra pendant toute la
durée de la manifestation une veille radio et s'annoncera par VHF (canal 10) à toute
embarcation approchant à tort de la zone de sécurité. L'organisation disposera pour cela
d'une vigie amont et aval, chacune dotée d'une VHF (canal 10) pour rappel de l'arrêt de
navigation dès l'approche de la zone interdite et prévenance du prestataire chargé du
spectacle. Les vigies pourront être opérées depuis la rive ou par moyen(s) nautique(s).
Article 4 :
La présente manifestation nautique se déroulera sous l'entière responsabilité de
l'organisateur de l'événement. Les mesures définies dans les trois premiers articles du
présent arrêté ne s'appliquent pas aux bateaux participant à la manifestation, aux
bateaux des forces de l'ordre et des secours. L e pétitionnaire devra se conformer aux
instructions données par VNF.
Article 5 :
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent
prendre toutes les mesures de précaution en vue d'éviter :
• de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se
trouvant dans la voie navigable ou à ses abords,
• de mettre en danger la vie des personnes.
L'autorisation préfectorale sera suspendue d'office ou annulée :
• au déclenchement des Plus Hautes Eaux Navigables (PHEN),
• en cas de force majeure, par simple décision de VNF, du port de Saint-Gilles ou de
la préfecture,
• par simple décision de l'organisateur qui en préviendra alors immédiatement VNF,
le port de Saint-Gilles, la préfecture et tous participants potentiels.
L'autorisation préfectorale de manifestation nautique ne dispense pas l'organisateur,
d'obtenir ou d'acquitter à ce titre :
• l'autorisation d'occuper le domaine public fluvial concédé ou non,
• d'éventuelles autres autorisations administratives ou domaniales près des
personnes publiques compétentes,
• les éventuelles taxes ou redevances dues près des services compétents.
Article 6 :
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de précaution afin de s'assurer de la
sécurité des personnes et des biens de la mise en place des installations jusqu'à la fin du
spectacle. Le périmètre de sécurité du feu d'artifice sera scrupuleusement respecté par
l'organisateur et les navigants. Un plan illustré sera joint en annexe de l'arrêté
d'autorisation.
Article 7 :
Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions météorologiques et hydrauliques
en se connectant à www.vigicrues.ecologie.gouv.fr et www.inforhone.fr.
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en
particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance
Prefecture du Gard - 30-2025-03-14-00004 - ARRÊTÉ n°2025-03-0033 du 12 mars 2025
portant mesures temporaires sur la navigation intérieure du canal du Rhône à Sète dans le cadre du spectacle pyrotechnique au port
fluvial de Saint-Gilles
60
des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies
navigables de France.
Article 8 :
Il appartient au pétitionnaire de prendre la décision d'annuler, de retarder ou
d'interrompre le spectacle si les conditions dans lesquelles il se déroule ne lui paraissent
pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables et notamment, si certains
moyens prévus pour assurer la sécurité du public ne sont pas opérationnels ou si les
conditions météorologiques ou hydrauliques sont ou deviennent défavorables.
Article 9 :
Dès la fin du spectacle pyrotechnique, la voie d'eau sera libérée de tout obstacle.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet
du Gard (préfecture du Gard – 10 avenue feucheres - 30 045 NÎMES cedex 9), d'un
recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur – place Beauvau 75 800
PARIS – ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un
délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 11 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, Monsieur le Maire de la
commune de Saint-Gilles, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie du
Gard, Monsieur le Chef de la subdivision Grand Delta de Voies Navigables de France sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et dont une ampliation sera
adressée à chacun.
Fait à Nîmes, le 14 mars 2025
Le préfet,
Signé
Yann GERARD
Prefecture du Gard - 30-2025-03-14-00004 - ARRÊTÉ n°2025-03-0033 du 12 mars 2025
portant mesures temporaires sur la navigation intérieure du canal du Rhône à Sète dans le cadre du spectacle pyrotechnique au port
fluvial de Saint-Gilles
61
Prefecture du Gard
30-2025-03-14-00002
2025-014 -DREAL création du SIS secteur Croix
de Pallières
Prefecture du Gard - 30-2025-03-14-00002 - 2025-014 -DREAL création du SIS secteur Croix de Pallières 62
| Direction Régionale de l'Environnement,PREFET de l'Aménagement et du Logement OccitanieDU GARD Unité inter Départementale Gard-LozèreLibertéÉgalitéFraternité
Cellule Carrières Mines Après-Mine EolienCourriel : vid-30-48.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr
ARRÊTÉ n° 2025-014-DREAL du 14 mars 2025portant création du Secteur d'Information sur les Sols (SIS) « Anciens sites d'extraction et detraitement du minerai du secteur de La Croix de Pallières »
Le Préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-6 et L. 125-7, R. 125-41 à R. 125-47concernant les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS), L. 556-2, R. 556-2 à R. 556-5 sur lagestion des sites et sols pollués, L. 125-7, R. 125-23 à R.125-27 relatifs à l'information desacquéreurs et locataires et L. 123-19-1 et suivants relatifs à la participation du public horsprocédure particuliére ; ;Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles R. 410-15-1, R. 431-16, R. 442-8-1 concernant lesautorisations d'urbanisme sur les terrains situés en SIS et les articles R. 151-53 10° et R. 161-8relatifs a l'annexion des SIS aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales ;Vu l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanismerénové, dite Alur, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS) ;Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L.125-7 du code del'environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SISVu le décret du Président de la République en conseil des ministres du 13 juillet 2023 portantnomination de M. Jérôme Bonet en qualité de Préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 2024 portant création de la commune nouvelle de Thoiras-Corbès ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2019-02-15-001 du 15 février 2019 portant création de 22 Secteursd'Information sur les Sols (SIS) dans le département du Gard;Vu les trois porters à connaissance, imposés aux maires des communes de St-Félix-de-Pallières,Thoiras et Tornac, pour la maîtrise de l'urbanisme autour des anciennes installations minièresde la Croix de Pallières, et adoptés le 20 janvier 2017 au titre du principe de précaution du faitdes éléments de connaissance parcellaires alors disponibles ;Vu la consultation par courrier préfectoral daté du 16 janvier 2023 des 4 communes concernéespar la création du SIS « Anciens sites d'extraction et de traitement du minerai du secteur deLa Croix de Pallières » ;
89 rue Weber - CS 52002 - 30907 NIMES cedex 2 - Tél : 04 34 46 65 00http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
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Vu les éléments complémentaires (cartographies zoomées plus lisibles et principesméthodologiques retenus par le ministère) transmis aux 4 communes concernées par lacréation dudit SIS par courriels du 30 mars 2023 ;Vu l'avis favorable du maire de St-Félix-de-Pallières daté du 4 juillet 2023, reçu à la Préfecture duGard le 5 juillet 2023 ;Vu l'avis de la maire de Tornac daté du 11 juillet 2023, reçu à la Préfecture du Gard le 13 juillet2023 ;Vu l'absence de réponse, dans le délai de 6 mois, valant avis favorable, des communes d'Anduzeet de Thoiras ;Vu l'information des propriétaires concernés par le projet de création du SIS « Anciens sitesd'extraction et de traitement du minerai du secteur de La Croix de Pallières » par courriers endate du 14 juin 2024 ;Vu la consultation du public relative au projet de création du SIS « Anciens sites d'extraction etde traitement du minerai du secteur de La Croix de Pallières », organisée du lundi 24 juin 2024au dimanche 25 août 2024 ;Vu le rapport de l'inspection de l'environnement du 4 février 2025 ;Considérant qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollution dessols afin de garantir, notamment en cas de changement d'usage, la réalisation d'études de solset de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubritépublique et l'environnement ;Considérant que chacune des 4 communes concernées du département du Gard a été consultéesur le projet de création de SIS situé sur leurs territoires ;Considérant que l'avis de la maire de Tornac ne peut être pris en considération, la procédureinhérente aux SIS étant instaurée par l'article L. 125-6 du code de l'environnement ;Considérant la nouvelle commune de Thoiras-Corbès, créée en lieu et place des communes deThoiras et Corbès, à compter du Ter janvier 2025 ;Considérant que les propriétaires des parcelles concernées par le projet de création dudit SIS ontété informés du projet et des modalités de consultation du public ;Considérant qu'une consultation du public a été réalisée du lundi 24 juin 2024 au dimanche 25 août2024 ;Considérant que les avis des communes et les observations des propriétaires, nu-propriétaires, co-propriétaires et usufruitiers ont été pris en compte et qu'ils ne remettent pas en cause leprojet de création du SIS « Anciens sites d'extraction et de traitement du minerai du secteurde La Croix de Pallières » ;Considérant qu'il suffit d'un seul point de mesure dépassant la valeur du fond pédo-géochimiquepour qu'une parcelle soit retenue en tant que parcelle SIS ;Considérant qu'à l'exception de la parcelle cadastrée AD 0004 du territoire communal de Tornac,les autres parcelles projetées en SIS et qui ont fait l'objet d'observations, doivent êtremaintenues en SIS;Considérant que les trois porters a connaissance, imposés aux maires des communes de St-Félix-de-Pallières, Thoiras et Tornac, pour la maîtrise de l'urbanisme autour des anciennes installationsminières de la Croix de Pallières, et adoptés le 20 janvier 2017 au titre du principe deprécaution du fait des éléments de connaissance parcellaires alors disponibles, peuvent êtreabrogés ;Sur proposition de la sous-préfète du Vigan ;
ARRÊTE
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ARTICLE 1. DESIGNATION DU SISConformément à l'article R. 125-45 du code de l'environnement, le Secteur d'Information sur les Sols(SIS) SSPO0073030201 « Anciens sites d'extraction et de traitement du minerai du secteur de La Croixde Palliéres », est créé sur les 4 communes suivantes :AnduzeSt-Félix-de-PalliéresThoiras-CorbèsTornac ARTICLE 2. ABROGATIONLes trois porters à connaissance, imposés aux maires des communes de St-Félix-de-Pallières, Thoiraset Tornac, pour la maîtrise de l'urbanisme autour des anciennes installations minières de la Croix dePallières, adoptés le 20 janvier 2017 au titre du principe de précaution du fait des éléments deconnaissance parcellaires alors disponibles, sont abrogés dés la notification du présent arrété.
ARTICLE 3. PUBLICATION ET URBANISMELe Secteur d'Information sur les Sols SSPO0073030201 « Anciens sites d'extraction et de traitementdu minerai du secteur de La Croix de Pallières », mentionné à l'article 1 du présent arrêté, est publiésur le site Internet http://www.georisques.gouv.fr.Conformément aux articles L.125-6 du code de l'environnement et R.151-53 10° du code del'urbanisme, le Secteur d'Information sur les Sols défini par le présent arrêté est annexé au PlanLocal d'Urbanisme ou au document d'urbanisme en vigueur des communes concernées.Conformément à l'article L. 556-2 du code de l'environnement, les projets de construction ou delotissement prévus dans un secteur d'information sur les sols tel que prévu à l'article L. 125-6 dumême code, font l'objet d'une étude des sols afin d'établir les mesures de gestion de la pollution amettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols.Conformément aux articles R. 431-16 et R. 442-8-1 du code de l'urbanisme, pour les projets soumis àpermis de construire ou d'aménager, le maître d'ouvrage fournit dans le dossier de demande depermis une attestation garantissant la réalisation de cette étude des sols et de sa prise en comptedans la conception du projet de construction ou de lotissement.ARTICLE 4. OBLIGATION D'INFORMATION DES ACQUÉREURS ET LOCATAIRESConformément à l'article L. 125-7 du code de l'environnement, sans préjudice des articles L. 514- 20et L. 125-5 du même code, lorsqu'un terrain situé en secteur d'information sur les sols mentionné al'article L. 125-6 fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrainest tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. Il communique les informations renduespubliques par l'État, en application de l'article L. 125-6. L'acte de vente ou de location atteste del'accomplissement de cette formalité.À défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans lecontrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou lelocataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer unepartie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander laréhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pasdisproportionné par rapport au prix de vente.
ARTICLE 5. NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉConformément à l'article R. 125-46 du code de l'environnement, le présent arrêté est notifié auxmaires des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de Plan Locald'Urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoirecomprend le Secteur d'Information sur les Sols mentionné à l'article 1.
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Il est affiché pendant un mois au siège des mairies et des EPCI compétents concernés.Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.
ARTICLE 6. DELAIS ET VOIES DE RECOURSEn application des dispositions du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction et peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter desa publication ou notification :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard - 10 avenue Feuchères - 30000 Nimes.Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décisioncontestée doit être jointe à votre recours ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique - Grande Archede la Défense — Paroi sud / Tour Séquoia - 92055 La Défense. Le recours doit être écrit etexposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe àvotre recours ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes par courrier. Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7. EXECUTIONLes sous-préfets du Vigan et d'Alés, les maires des communes d'Anduze, de St-Félix-de-Pallières, deThoiras-Corbès et de Tornac, les présidents d'Alés Agglomération et de la Communauté deCommunes du Piémont Cévenol, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement de la région Occitanie, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ettout agent de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Le Préfet,
érôme BONET.
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