INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-07030
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-07-24-00003 - 20240608 BEER OR NOT TO BEER Saint Cyr Loire Aut
ext int (3 pages) Page 3
37-2025-07-24-00004 - 20240610 ASSO CENTRE SOINS INFIRMIERS LA
RICHE aut int (3 pages) Page 7
37-2025-06-19-00006 - AP 20090157 SUPER U JOUE LES TOURS vu PAS (3
pages) Page 11
37-2025-06-19-00007 - AP 20120058 DEVRED SA vu PAS (3 pages) Page 15
37-2025-06-20-00003 - AP 20140289 PICARD JOUE-LES-TOURS vu PAS (3
pages) Page 19
37-2025-06-20-00004 - AP 20140291 PICARD TOURS vu PAS (3 pages) Page 23
37-2025-06-20-00005 - AP 20240445 SAKO MARKET vu PAS (3 pages) Page 27
37-2025-06-20-00006 - AP 20240581 SARL ARTHUR vu PAS (3 pages) Page 31
37-2025-06-20-00007 - AP 20240590 COTE BOULANGE SAS vu PAS (3 pages) Page 35
37-2025-06-20-00008 - AP 20240596 SAS SPODIS JD GROUP vu PAS (3
pages) Page 39
37-2025-06-20-00009 - AP 20240601 RAS AUTODEMARCHES 37 vu PAS (3
pages) Page 43
37-2025-06-20-00010 - AP 20250009 SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD
vu PAS (3 pages) Page 47
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-07-24-00003
20240608 BEER OR NOT TO BEER Saint Cyr Loire
Aut ext int
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-24-00003 - 20240608 BEER OR NOT TO BEER Saint Cyr Loire Aut ext int 3
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du 03 décembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Violaine de BOURMONT,
adjointe à la cheffe du bureau de l'ordre public ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Ange SAVELLI,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jocelyn BERTHELOT, directeur général, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l'intérieur et aux abords de
l'établissement SAS JVBB (BEER OR NOT TO BEER) situé au 266 boulevard Charles de Gaulle, 37540
SAINT-CYR-SUR-LOIRE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 28 mars 2025 ;
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Jocelyn BERTHELOT, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240608 et
sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond à la finalité prévue par le code de la sécurité intérieure suivante :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-24-00003 - 20240608 BEER OR NOT TO BEER Saint Cyr Loire Aut ext int 4
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de BERTHELOT Jocelyn et BERTHELOT Brice.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de
déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux
images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des
données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes
analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de
l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit
être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé,
notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-24-00003 - 20240608 BEER OR NOT TO BEER Saint Cyr Loire Aut ext int 5
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la
Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours
citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
•
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Jocelyn BERTHELOT.
Fait à Tours, le 24/07/2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe à la cheffe de bureau,
signé
Violaine de BOURMONT
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-24-00003 - 20240608 BEER OR NOT TO BEER Saint Cyr Loire Aut ext int 6
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-07-24-00004
20240610 ASSO CENTRE SOINS INFIRMIERS LA
RICHE aut int
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-24-00004 - 20240610 ASSO CENTRE SOINS INFIRMIERS LA RICHE aut int 7
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du 03 décembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Violaine de BOURMONT,
adjointe à la cheffe du bureau de l'ordre public ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange SAVELLI,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Pierre SAVARY, président, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection situé à l'intérieur de l'établissement Association Centre De
Soins Infirmiers (ACDSI LA RICHE) sise 105 B rue de la Mairie, 37520 LA RICHE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 28 mars 2025 ;
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur SAVARY Jean-Pierre, est a utorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240610 et sous réserve de la réalisation
des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond à la finalité prévue par le code de la sécurité intérieure suivante : la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement suscité, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-24-00004 - 20240610 ASSO CENTRE SOINS INFIRMIERS LA RICHE aut int 8
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur SAVARY Jean-Pierre.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de
déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux
images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des
données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes
analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de
l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit
être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé,
notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-24-00004 - 20240610 ASSO CENTRE SOINS INFIRMIERS LA RICHE aut int 9
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la
Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours
citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
•
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur SAVARY Jean-Pierre.
Fait à Tours, le 24/07/2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe à la cheffe de bureau,
signé
Violaine de BOURMONT
#signature#
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-24-00004 - 20240610 ASSO CENTRE SOINS INFIRMIERS LA RICHE aut int 10
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-06-19-00006
AP 20090157 SUPER U JOUE LES TOURS vu PAS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-19-00006 - AP 20090157 SUPER U JOUE LES TOURS vu PAS 11
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange SAVELLI,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Violaine de
BOURMONT, adjointe à la cheffe du bureau de l'ordre public ;
Vu la demande présentée par monsieur Mathieu DEVAULX DE CHAMBORD, gérant, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l'intérieur et aux abords de
l'établissement SUPER U, Boulevard des Bretonnières, 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 28 mars 2025 ;
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Mathieu DEVAULX DE CHAMBORD e st autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 65 caméras intérieures et de
9 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°
20090157 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou
de trafic de stupéfiant ; Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Secours aux personnes et la défense contre les incendies.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-19-00006 - AP 20090157 SUPER U JOUE LES TOURS vu PAS 12
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et
sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Mathieu DEVAULX DE CHAMBORD
(responsable sécurité), LABBE Davy (responsable) et JOHAIS Laurent (directeur).
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5
du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans
l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-19-00006 - AP 20090157 SUPER U JOUE LES TOURS vu PAS 13
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à monsieur Mathieu DEVAULX DE CHAMBORD.
Fait à Tours, le 19/06/2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe au bureau,
Signé
Violaine de BOURMONT
#signature#
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-19-00006 - AP 20090157 SUPER U JOUE LES TOURS vu PAS 14
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-06-19-00007
AP 20120058 DEVRED SA vu PAS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-19-00007 - AP 20120058 DEVRED SA vu PAS 15
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange SAVELLI,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Violaine de
BOURMONT, adjointe à la cheffe du bureau de l'ordre public ;
Vu la demande présentée par monsieur Pedro ALVES PIRES, directeur général, en vue d'obtenir
l'autorisation du système de vidéoprotection situé au sein de l'établissement DEVRED SA, 102 rue
Nationale, 37000 TOURS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 28 mars 2025 ;
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Pedro ALVES PIRES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection autorisé avec enregistrement d'images composé de 4 caméras intérieures, conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°20120058 et sous réserve de la réalisation des
prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-19-00007 - AP 20120058 DEVRED SA vu PAS 16
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un
pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Jérôme FIEVET, directeur régional.
Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout
moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la
date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé
doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos.
Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du
code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Tou te modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du
gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l'hypothèse
d'atteintes aux libertés individuel les et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr /3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-19-00007 - AP 20120058 DEVRED SA vu PAS 17
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à monsieur Pedro ALVES PIRES.
Fait à Tours, le 19/06/2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe au bureau,
signé
Violaine de BOURMONT
#signature#
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr /3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-19-00007 - AP 20120058 DEVRED SA vu PAS 18
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-06-20-00003
AP 20140289 PICARD JOUE-LES-TOURS vu PAS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-20-00003 - AP 20140289 PICARD JOUE-LES-TOURS vu PAS 19
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Violaine de
BOURMONT, adjointe à la cheffe du bureau de l'ordre public ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange SAVELLI,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande présentée par monsieur MAITRE Philippe, directeur commercial, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l'intérieur et aux abords de
l'établissement PICARD – 164 boulevard Jean Jaurès ; 37300 JOUE-LES-TOURS.
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 28 mars 2025 ;
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur MAITRE Philippe, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 4 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20140289 et sous réserve de la réalisation
des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par
le code de la sécurité intérieure: Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol ; levée de doute par télésurveilleur.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-20-00003 - AP 20140289 PICARD JOUE-LES-TOURS vu PAS 20
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de GREZANLE Cédric ; PERON Karine ;
ROUBINET Stephane ; MARCOUTAU Jean-Philippe.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de
déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux
images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des
données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes
analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de
l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit
être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé,
notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée . Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-20-00003 - AP 20140289 PICARD JOUE-LES-TOURS vu PAS 21
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la
Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours
citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à monsieur MAITRE Philippe.
Fait à Tours, le 20/06/2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe au bureau,

signé
Violaine de BOURMONT
#signature#
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-20-00003 - AP 20140289 PICARD JOUE-LES-TOURS vu PAS 22
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-06-20-00004
AP 20140291 PICARD TOURS vu PAS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-20-00004 - AP 20140291 PICARD TOURS vu PAS 23
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange SAVELLI,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Violaine de
BOURMONT, adjointe à la cheffe du bureau de l'ordre public ;
Vu la demande présentée par monsieur MAITRE Philippe, directeur, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection situé à l'intérieur et aux abords de l'établissement PICARD –
place GASTON PAILLHOU – HALLE DE TOURS ; 37000 TOURS.
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 28 mars 2025 ;
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur MAITRE Philippe, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 4 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20140291 et sous réserve de la réalisation
des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par
le code de la sécurité intérieure: Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol ; Levée de doute par télésurveilleur.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-20-00004 - AP 20140291 PICARD TOURS vu PAS 24
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de GREZANLE Cédric ; PERON Karine ;
ROUBINET Stephane ; MARCOUTAU Jean-Philippe.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de
déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux
images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des
données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes
analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de
l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit
être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé,
notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée . Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-20-00004 - AP 20140291 PICARD TOURS vu PAS 25
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la
Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours
citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à monsieur MAITRE Philippe.
Fait à Tours, le 20/06/2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe au bureau,
signé
Violaine de BOURMONT;
#signature#
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-20-00004 - AP 20140291 PICARD TOURS vu PAS 26
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-06-20-00005
AP 20240445 SAKO MARKET vu PAS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-20-00005 - AP 20240445 SAKO MARKET vu PAS 27
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Ange SAVELLI,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Violaine de
BOURMONT, adjointe à la cheffe du bureau de l'ordre public ;
Vu la demande présentée par madame SANGUEH Diane, présidente, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection situé à l'intérieur et aux abords de l'établissement SAKO
MARKET situé au 3 avenue Europe ; 37100 TOURS.
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 28 mars 2025 ;
ARRÊTE
Article 1er : Madame SANGUEH Diane, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 6 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240445 et sous réserve de la réalisation
des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par
le code de la sécurité intérieure: Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-20-00005 - AP 20240445 SAKO MARKET vu PAS 28
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de SAKO Vokdjori ; SAGUEH Diane.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de
déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux
images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des
données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes
analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de
l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit
être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé,
notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée . Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-20-00005 - AP 20240445 SAKO MARKET vu PAS 29
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la
Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours
citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame SANGUEH Diane.
Fait à Tours, le 20/06/2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe au bureau,
signé
Violaine de BOURMONT
#signature#
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-20-00005 - AP 20240445 SAKO MARKET vu PAS 30
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-06-20-00006
AP 20240581 SARL ARTHUR vu PAS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-20-00006 - AP 20240581 SARL ARTHUR vu PAS 31
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange SAVELLI,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Violaine de
BOURMONT, adjointe à la cheffe du bureau de l'ordre public ;
Vu la demande présentée par monsieur Sulivan BERTHAULT, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection situé à l'intérieur et aux abords de l'établissement SARL
ARTHUR (Nom usuel :BISTRO CHOISEUL), 52 rue de Suède, 37100 TOURS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 28 mars 2025 ;
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Sulivan BERTHAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé 2 caméras extérieures, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240581 et sous réserve de la réalisation
des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par
le code de la sécurité intérieure : Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations
des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-20-00006 - AP 20240581 SARL ARTHUR vu PAS 32
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur BERTHAULT Sulivan.
Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de
déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux
images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des
données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes
analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de
l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit
être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé,
notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée . Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-20-00006 - AP 20240581 SARL ARTHUR vu PAS 33
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la
Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours
citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur BERTHAULT Sulivan.
Fait à Tours, le 20/06/2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe au bureau,
signé
Violaine de BOURMONT
#signature#
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-20-00006 - AP 20240581 SARL ARTHUR vu PAS 34
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-06-20-00007
AP 20240590 COTE BOULANGE SAS vu PAS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-20-00007 - AP 20240590 COTE BOULANGE SAS vu PAS 35
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange SAVELLI,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Violaine de
BOURMONT, adjointe à la cheffe du bureau de l'ordre public ;
Vu la demande présentée par madame BLACHERE Marie, directrice, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection situé à l'intérieur et aux abords de l'établissement COTE
BOULANGE SAS (COTE BOULANGE) situé au 1 rue THERESE ET RENE PLANIOL – ZAC DE LA LANDE –
37540 ; SAINT-CYR-SUR-LOIRE.
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 28 mars 2025 ;
ARRÊTE
Article 1er : Madame BLACHERE Marie, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 caméra intérieure, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240590 et sous réserve de la réalisation
des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par
le code de la sécurité intérieure: Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol ; Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ; Protection des
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-20-00007 - AP 20240590 COTE BOULANGE SAS vu PAS 36
abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie
publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame BLACHERE Marie et Monsieur
LEDREVE Thierry.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de
déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux
images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des
données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes
analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de
l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit
être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé,
notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée . Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-20-00007 - AP 20240590 COTE BOULANGE SAS vu PAS 37
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la
Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours
citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à madame BLACHERE Marie.
Fait à Tours, le 20/06/2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe au bureau,
signé
Violaine de BOURMONT
#signature#
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-20-00007 - AP 20240590 COTE BOULANGE SAS vu PAS 38
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-06-20-00008
AP 20240596 SAS SPODIS JD GROUP vu PAS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-20-00008 - AP 20240596 SAS SPODIS JD GROUP vu PAS 39
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange SAVELLI,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Violaine de
BOURMONT, adjointe à la cheffe du bureau de l'ordre public ;
Vu la demande présentée par monsieur COSTELLO Carl, Directeur de la Protection et de la Sécurité, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l'intérieur et aux abords
de l'établissement SAS SPODIS JD GROUP (Nom usuel : JD SPORTS) situé avenue Jacques Duclos ; 37700
– SAINT-PIERRE-DES-CORPS.
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 28 mars 2025 ;
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur COSTELLO Carl, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 9 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240596 et sous réserve de la réalisation
des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par
le code de la sécurité intérieure: Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-20-00008 - AP 20240596 SAS SPODIS JD GROUP vu PAS 40
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie
publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de COSTELLO Carl.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de
déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux
images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des
données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes
analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de
l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit
être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé,
notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée . Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet :
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-20-00008 - AP 20240596 SAS SPODIS JD GROUP vu PAS 41
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la
Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours
citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à monsieur COSTELLO Carl.
Fait à Tours, le 20/06/2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe au bureau
signé
Violaine de BOURMONT
#signature#
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-20-00008 - AP 20240596 SAS SPODIS JD GROUP vu PAS 42
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-06-20-00009
AP 20240601 RAS AUTODEMARCHES 37 vu PAS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-20-00009 - AP 20240601 RAS AUTODEMARCHES 37 vu PAS 43
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Ange SAVELLI,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Violaine de
BOURMONT, adjointe à la cheffe du bureau de l'ordre public ;
Vu la demande présentée par monsieur DIALLO Thierno-Talibe, chef d'entreprise, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l'intérieur et aux abords de
l'établissement RAS AUTODEMARCHES 37 situé au 237 avenue DE GRAMMONT ; 37000 TOURS.
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 28 mars 2025 ;
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur DIALLO Thierno-Talibe, e st autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 caméra intérieure, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240601 et sous réserve de la réalisation
des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par
le code de la sécurité intérieure: Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; Lutte
contre la démarque inconnue.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-20-00009 - AP 20240601 RAS AUTODEMARCHES 37 vu PAS 44
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de DIALLO Thierno Talibe et RAKOTOMAINA
Maidah.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de
déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux
images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des
données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes
analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de
l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit
être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé,
notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée . Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-20-00009 - AP 20240601 RAS AUTODEMARCHES 37 vu PAS 45
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la
Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours
citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur DIALLO Thierno-Talibe.
Fait à Tours, le 20/06/2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe au bureau,
signé
Violaine de BOURMONT
#signature#
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-20-00009 - AP 20240601 RAS AUTODEMARCHES 37 vu PAS 46
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-06-20-00010
AP 20250009 SAS LES HALLES BLACHERE
BERNARD vu PAS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-20-00010 - AP 20250009 SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD vu PAS 47
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Ange SAVELLI,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Violaine de
BOURMONT, adjointe à la cheffe du bureau de l'ordre public ;
Vu la demande présentée par madame BLACHERE Marie, directrice, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection situé à l'intérieur et aux abords de l'établissement SAS LES
HALLES BLACHERE BERNARD (MANGEONS FRAIS) situé au 7 boulevard Andre Georges Voison – lieu dit
La Pinaudière ; 37540 - SAINT-CYR-SUR-LOIRE.
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 28 mars 2025 ;
ARRÊTE
Article 1er : Madame Marie BLACHERE, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20250009 et sous réserve de la réalisation
des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par
le code de la sécurité intérieure: Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol ; Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-20-00010 - AP 20250009 SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD vu PAS 48
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ; Protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie
publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de BLACHERE Marie et LEDREVE Thierry.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de
déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux
images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des
données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes
analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de
l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit
être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé,
notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée . Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-20-00010 - AP 20250009 SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD vu PAS 49
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la
Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours
citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à madame BLACHERE Marie.
Fait à Tours, le 20/06/2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe au bureau,
signé
Violaine de BOURMONT
#signature#
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-20-00010 - AP 20250009 SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD vu PAS 50