HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2026-166
PUBLIÉ LE 6 MAI 2026
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2026-05-04-00008 - Arrêté n° DDT-2026-0388 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
destruction d'espèce animale protégée (Buse variable) et transport
de spécimens morts d'espèce animale protégée (Buse variable)

Bénéficiaire : Commune de Margencel (4 pages) Page 4
74-2026-05-04-00009 - Arrêté n° DDT-2026-0389 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour
: capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles) et
prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de
matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes,
reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études Acer Campestre (7 pages) Page 9
74-2026-05-04-00011 - Arrêté n° DDT-2026-0390 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour
: récolte, transport, détention et utilisation d'espèces
végétales protégées
Sabot de Vénus (Cypripedium
calceolus)
Bénéficiaire : Université de Perpignan Via Domitia (4
pages) Page 17
74-2026-05-04-00010 - Arrêté n° DDT-2026-0396 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour
: capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
Bénéficiaire
: Office Français de la Biodiversité - Direction régionale
Auvergne-Rhône-Alpes (6 pages) Page 22
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-05-04-00017 - Récépissé déclaration BELKOVA Barbora
SAP 993509587 2026-0253 (2 pages) Page 29
74-2026-05-04-00012 - Récépissé déclaration BERKANE Yousra SAP
809069792 2026-0248 (2 pages) Page 32
74-2026-05-05-00001 - Récépissé déclaration CLUZEL RIBES Justine
SAP 990690059 2026-0254 (2 pages) Page 35
74-2026-05-04-00016 - Récépissé déclaration DANHO Marie SAP
952430312 2026-0252 (2 pages) Page 38
74-2026-05-04-00014 - Récépissé déclaration DE MONTE Graziano
SAP 942857673 2026-0250 (2 pages) Page 41
2
74-2026-05-04-00003 - Récépissé déclaration DENIAU Nathalie SAP
940225634 2026-0244 (2 pages) Page 44
74-2026-05-04-00006 - Récépissé déclaration INETIDAM Saber SAP
918016502 2026-0247 (2 pages) Page 47
74-2026-05-04-00015 - Récépissé déclaration PICHON Kelly SAP
952430312 2026-0251 (2 pages) Page 50
74-2026-05-04-00004 - Récépissé déclaration ROBERTO Romain
SAP 831562772 2026-0245 (2 pages) Page 53
74-2026-05-04-00013 - Récépissé déclaration
SYLVESTRE-BONCHEVAL Maureen SAP 993935154 2026-0249 (2 pages) Page 56
74-2026-05-04-00005 - Récépissé déclaration YACOUBI Kaltaum
SAP 9014644370 2026-0246 (2 pages) Page 59
3
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-05-04-00008
Arrêté n° DDT-2026-0388 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour : destruction d'espèce
animale protégée (Buse variable) et transport de
spécimens morts d'espèce animale protégée
(Buse variable)
Bénéficiaire : Commune de Margencel
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-04-00008 - Arrêté n° DDT-2026-0388 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : destruction d'espèce animale protégée (Buse
variable) et transport de spécimens morts d'espèce animale protégée (Buse variable)
Bénéficiaire : Commune de Margencel
4
PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 4 mai 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0388
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
destruction d'espèce animale protégée (Buse variable)
et transport de spécimens morts d'espèce animale protégée (Buse variable)
Bénéficiaire : Commune de Margencel
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1
à R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature
à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la destruction d'espèces animales protégées et le transport de
spécimens morts déposée le 13 mars 2025 par la commune de Margencel dans le cadre de l'exercice
de ses missions de sécurité publique ;
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 24 juillet 2025 et le mémoire en
réponse apporté par le demandeur de l'autorisation en date du 26 juillet 2025 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 06 février 2026 au pétitionnaire, et sa réponse du 10 février 2026.
CONSIDÉRANT l'analyse des quatre observations du public à l'issue de la mise en œuvre de la
procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site
Internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-04-00008 - Arrêté n° DDT-2026-0388 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : destruction d'espèce animale protégée (Buse
variable) et transport de spécimens morts d'espèce animale protégée (Buse variable)
Bénéficiaire : Commune de Margencel
5
Rhône-Alpes du 19 septembre au 04 octobre 2025 inclus ;
CONSIDÉRANT que les mesures de réduction mises en place (pose de panneaux d'information et
de sensibilisation sur un périmètre élargi) n'ont eu aucun bénéfice sur le nombre d'attaques de Buse
variable ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l'intérêt de la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte
tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre
des opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de l'exercice de ses missions de sécurité publique, la commune de Margencel dont le
siège social est situé n°4 place de la mairie est autorisée à pratiquer , dans le cadre défini aux articles
2 et suivants du présent arrêté :
• la destruction d'espèces animales protégées et le transport de spécimens morts :
OISEAUX
Buse variable ( Buteo buteo )
Un ou deux individus exerçant des attaques
répétées sur des promeneurs et des
coureurs sur la commune de Margencel
ARTICLE 2  : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention  : département de la Haute-Savoie, sur la commune de Margencel , dans le
secteur de Jouvernex.
Protocole
 :
L'opération de destruction est strictement limitée à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Mo
dalités de destruction et de transport  :
• destruction du (des) spécimen(s) de Buse variable uniquement en cas de nécessité, dans l'intérêt
de la sécurité publique ;
• réalisation d'un calendrier des jours d'intervention envisagés et transmission à l'OFB
(sd7 4@ofb.gouv.fr ) et à la DREAL (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) 15 jours
avant la date fixée ;
réalisation des tirs après :
un ou plusieurs signalements d'attaques, pour identifier formellement le(s) spécimen(s)
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-04-00008 - Arrêté n° DDT-2026-0388 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : destruction d'espèce animale protégée (Buse
variable) et transport de spécimens morts d'espèce animale protégée (Buse variable)
Bénéficiaire : Commune de Margencel
6
agressif(s).
avoir informé et reçu un avis favorable de la DREAL ( pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr ) pour mettre la mesure à exécution ;
opération réalisée préférentiellement hors de la période de reproduction de l'espèce, en évitant
la période comprise entre fin mars et début juin ;
aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
renseignement d'un registre du nombre de sorties effectuées avec identités des personnes et
moyen utilisé ;
information de l'OFB ( sd74@ofb.gouv.fr ) et de la DREAL ( pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr ) dès lors que le spécimen est abattu ou qu'un tir a été effectué ;
interdiction de l'usage d'armes à canon rayé ;
tirs autorisés uniquement en journée ;
respect strict de toutes les règles de sécurités fixées par le schéma départemental de gestion
cynégétique 2025-2031 ;
transport du (des) spécimen(s) mort(s) vers une filière adaptée type centre d'équarrissage.
ARTICLE 3  : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations pour le compte du bénéficiaire sont :
• le lieutenant de louveterie du département de Haute-Savoie en charge du secteur du Bas-
Chablais ;
• en appui, un agent du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de Haute-
Savoie.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et
sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de
l'environnement.
ARTICLE 4  : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028 .
ARTICLE 5  : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les
conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui
concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et
données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des
milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ), chaque année avant
le   31   mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce
rapport comprend :
• les dates et les lieux des opérations ;
• le nombre de spécimens détruit, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et le lieu de
destruction ;
• les coordonnées du centre d'équarrissage.
3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-04-00008 - Arrêté n° DDT-2026-0388 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : destruction d'espèce animale protégée (Buse
variable) et transport de spécimens morts d'espèce animale protégée (Buse variable)
Bénéficiaire : Commune de Margencel
7
Signé par Jean-Francois HOU
ARTICLE 6  : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7
 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 8  : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE
9  : Voies et délais de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe
précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont
précisées.
A RTICLE 10  : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
4/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-04-00008 - Arrêté n° DDT-2026-0388 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : destruction d'espèce animale protégée (Buse
variable) et transport de spécimens morts d'espèce animale protégée (Buse variable)
Bénéficiaire : Commune de Margencel
8
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-05-04-00009
Arrêté n° DDT-2026-0389 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de
l'environnement pour : capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mammifères et
reptiles) et prélèvement, transport, utilisation,
détention et destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées (insectes, reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études Acer Campestre
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-04-00009 - Arrêté n° DDT-2026-0389 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles) et prélèvement, transport, utilisation, détention et
destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes, reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études Acer Campestre
9
PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Direction départementale des territoires
de la Haute-Savoie
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 4 mai 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0389
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, mammifères et reptiles)
et
prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études Acer Campestre
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à M.
Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;








!
"""#
$%&'('
#%) '$
*#&$%#+
$,-'.
$/
!0/
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-04-00009 - Arrêté n° DDT-2026-0389 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles) et prélèvement, transport, utilisation, détention et
destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes, reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études Acer Campestre
10
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées et le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de
matériel biologique d'espèces animales protégées déposée le 28 janvier 2025 par le bureau d'études
Acer Campestre et complétée le 15 septembre 2025 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 24 février 2026 au pétitionnaire, et sa réponse du 25 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats
naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional par intérim de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau d'études
Acer Campestre , dont le siège social est situé 20 rue Pré Gaudry à LYON (69007), est autorisé à
pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates (dont exuvies) et orthoptères
potentiellement présents dans le périmètre d'étude
MAMMIFÈRES
Ensemble des micromammifères potentiellement présents dans le périmètre d'étude
REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
!
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-04-00009 - Arrêté n° DDT-2026-0389 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles) et prélèvement, transport, utilisation, détention et
destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes, reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études Acer Campestre
11
• le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées :
INSECTES
Ensemble des exuvies d'odonates potentiellement présentes dans le périmètre d'étude
REPTILES
Ensemble des mues potentiellement présents dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
ARTICLE 2  : Prescriptions techniques
> Lieu x d'intervention  : département de la Haute-Savoie.
> Protocole  :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages dans le cadre de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
ARTICLE 2.1
 : Modalités de capture
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées les
plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement,



et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• aucune capture létale n'est réalisée
Modalités spécifiques concernant
les amphibiens   :
• inventaires et captures pratiqués de jour ou de nuit ;
• détections visuelle et auditive privilégiées :
!
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-04-00009 - Arrêté n° DDT-2026-0389 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles) et prélèvement, transport, utilisation, détention et
destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes, reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études Acer Campestre
12
• capture manuelle des amphibiens à l'aide d'une épuisette ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain 1, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes
  :
• identification à vue en phase adulte à l'aide de jumelles privilégiée ;
• capture à l'aide d'un filet à insectes pour identification en cas de nécessité ;
• les














• aucune capture létale n'est réalisée.
Modalités spécifiques concernant les mammifères
• piégeages non létaux des micro-mammifères, avec capture d'individus : pièges posés le soir,
relevés le lendemain matin, et non actifs durant la journée ;
Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• recherche à vue privilégiée, notamment par retournement des pierres qui sont replacées avec
soin après détection ou non d'individus ;
• captures manuelles réalisées avec soin pour les espèces difficiles à déterminer à vue.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 100 jours de terrain, avec l'intervention
possible de huit personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 2.2
  : Modalités de prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel
biologique
Les modalités de prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
sont les suivantes :
collecte du matériel biologique in situ, identification sur site à l'aide d'une loupe ou photographies
pour une identification ultérieure le cas échéant, et repositionnement sur le lieu de prélèvement.
U
niquement en cas de nécessité  :
stockage des exuvies d'odonates dans des récipients avec une étiquette indiquant le lieu, la date et
l'observateur ;
transport entre le lieu de prélèvement et le bureau d'études Acer Campestre, situé sur la commune
de LYON pour identification ;
conservation dans des piluliers ou des boîtes spécifiques étiquetés et destruction dès la fin de
l'identification.
ARTICLE 3  : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont au sein du bureau d'études Acer Campestre :
• Aurélien BOURDIN , chef de projet, titulaire d'une licence professionnelle Analyse et technique
d'inventaire de la biodiversité ;
• Téo BOUSQUET , chargé d'études faune, titulaire d'un master Biologie, écologie, évolution ;
• Pierrick CANTARINI , chargé d'études faune, titulaire d'un master Biodiversité et développement
durable ;
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
!
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-04-00009 - Arrêté n° DDT-2026-0389 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles) et prélèvement, transport, utilisation, détention et
destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes, reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études Acer Campestre
13
• Marine CHOMBART , chargée d'études assistance à maîtrise d'ouvrage en phase chantier,
titulaire d'un diplôme d'ingénieur en environnement ;
• Benoît FEUVRIER , chef de projet faune, titulaire d'un master Environnement et développement
durable  ;
• Kevin GUILLE , chargé d'études faune, titulaire d'un master Écosystèmes, contaminants, santé  ;
• Martin LEGAYE , chef de projet flore, habitats naturels et zones humides, titulaire d'un master
Fonctionnement des écosystèmes et anthropisation  ;
• Jeanne LEGEAY , chargée d'études faune, titulaire d'un master Biologie, écologie, évolution ;
• Philippe LE GOFF , chargé d'études flore, habitats naturels et zones humides, titulaire d'un
master Biodiversité et développement durable ;
• Gérôme MALPEL , technicien génie écologique, titulaire d'un brevet d'études professionnel
agricole ;
• David MEYER , chef de projet environnement, aménagement et agriculture, titulaire d'un
diplôme d'ingénieur agronome ;
• Mathilde MOREL , chargée d'études flore, habitats naturels et zones humides, titulaire d'un
master Gestion de l'environnement ;
• Simon NOBILLIAUX , chef de projet flore, habitats naturels et zones humides, titulaire d'un
master Gestion de la biodiversité et des écosystèmes continentaux et côtiers ;
• Pascal ROCHAS , chargé d'études faune, titulaire d'un brevet de technicien supérieur (BTS)
Gestion et protection de la nature  ;
• Laurent ROUSCHMEYER , chargé d'études faune, titulaire d'un brevet de technicien supérieur
(BTS) Gestion et protection de la nature  ;
• Benjamin THINON , chef de projet assistance à maîtrise d'ouvrage en phase chantier, titulaire
d'un master Eco ingénierie des Zones Humides  ;
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'études Acer Campestre doit
communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature
/ pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), la
liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4  : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente mentionnés à
l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais indiqués rend caduque la
présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente dérogation doit être déposée
avant le 30 mars 2030.
ARTICLE 5  : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
!
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-04-00009 - Arrêté n° DDT-2026-0389 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles) et prélèvement, transport, utilisation, détention et
destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes, reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études Acer Campestre
14
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces -




),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés, en précisant le
nom de la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le nombre de mues et exuvies identifiées ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente
autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6
 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7
 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8  : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE
9  : Voies et délais de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles
L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence
gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de
décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être
introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.

!
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-04-00009 - Arrêté n° DDT-2026-0389 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles) et prélèvement, transport, utilisation, détention et
destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes, reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études Acer Campestre
15
Signé par Jean-François HOU
A RTICLE 10  : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auverg ne-Rhône-
Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodivers ité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prése nt arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Sa voie.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
! !
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-04-00009 - Arrêté n° DDT-2026-0389 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles) et prélèvement, transport, utilisation, détention et
destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes, reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études Acer Campestre
16
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-05-04-00011
Arrêté n° DDT-2026-0390 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de
l'environnement pour : récolte, transport,
détention et utilisation d'espèces végétales
protégées
Sabot de Vénus (Cypripedium calceolus)
Bénéficiaire : Université de Perpignan Via Domitia
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-04-00011 - Arrêté n° DDT-2026-0390 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour : récolte, transport, détention et utilisation d'espèces
végétales protégées
Sabot de Vénus (Cypripedium calceolus)
Bénéficiaire : Université de Perpignan Via Domitia
17
PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Direction départementale des territoires
de la Haute-Savoie
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 4 mai 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0390
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour :
récolte, transport, détention et utilisation d'espèces végétales protégées
Sabot de Vénus ( Cypripedium calceolus )
Bénéficiaire : Université de Perpignan Via Domitia
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées
sur l'ensemble du Territoire national ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à M.
Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la récolte, transport, détention et utilisation d'espèces végétales
protégées déposée le 8 avril 2025 et complétée le 5 août 2025 par l'Université de Perpignan Via
Domitia ;
VU l'avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature en date du 23 septembre 2025 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 27 février 2026 au pétitionnaire, et sa réponse du 05 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de
participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 02 au 17
décembre 2025 inclus ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans









!!!"
#$%&'&
"$( &#
)"%#$"*
#+,&-
#.
/0.
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-04-00011 - Arrêté n° DDT-2026-0390 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour : récolte, transport, détention et utilisation d'espèces
végétales protégées
Sabot de Vénus (Cypripedium calceolus)
Bénéficiaire : Université de Perpignan Via Domitia
18
une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre du projet ANTICI'PYR (Anticiper l'Impact du Changement Climatique sur les Pyrénées)
visant à apporter des connaissances pour contribuer à la préservation du patrimoine floristique des
Pyrénées, l'Université de Perpignan Via Domitia , dont le siège social est situé 58 avenue Paul Alduy à
PERPIGNAN (66000), est autorisée à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent
arrêté :
• la récolte, le transport, la détention et l'utilisation d'espèces végétales protégées :
MONOCOTYLÉDONES
Sabot de Vénus ( Cypripedium calceolus ) 12 échantillons prélevés
ARTICLE 2  : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention  : département de la Haute-Savoie
> Protocole  :
Les opérations de récolte sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
> Mo
dalités   :
Dans le cadre du protocole de recherche, toute prospection est réalisée en adoptant des conditions
d'approche permettant d'éviter tout écrasement involontaire d'orchidées
Les modalités de récolte sont les suivantes :
• prélèvement de fragments de feuilles ou de bractées sur différentes populations de Sabot de
Vénus ( Cypripedium calceolus ), sans destruction d'individus ;
• prélèvement d'un fragment de 1 cmfbadGG' de feuille caulinaire ou de bractée florale sur un maximum
de douze individus par site, à l'aide de ciseaux et pinces à épiler ;
• placement des échantillons dans de l'éthanol pour conserver leur ADN ;
• transport des prélèvements au siège du bénéficiaire du présent arrêté pour analyse.
Des mesures sont prises pour éviter toute infection ou contamination des individus et matériels :
• le matériel (paire de ciseaux et pince à épiler) est désinfecté (solution alcoolique 70°) entre
chaque prélèvement,

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-04-00011 - Arrêté n° DDT-2026-0390 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour : récolte, transport, détention et utilisation d'espèces
végétales protégées
Sabot de Vénus (Cypripedium calceolus)
Bénéficiaire : Université de Perpignan Via Domitia
19
• port de gants par les opérateurs,
• les échantillons collectés sont maintenus individuellement dans des Eppendorf de solution al-
coolique à 70° avec un identifiant unique et géolocalisé.
ARTICLE
3  : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Noémie COLLETTE , doctorat en deuxième année à l'école doctorale Énergie environnement de
l'Université de Perpignan Via Domitia, titulaire d'un master Biodiversité, écologie, évolution  ;
• Joris BERTRAND , maître de conférences à l'Université de Perpignan Via Domitia, titulaire d'un
doctorat Écologie, biodiversité et évolution.
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de stagiaires et/ou collaborateurs spécifiquement
formés avant le début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
Les personnes habilitées et les stagiaires et/ou collaborateurs éventuels sont porteurs de la présente
autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, l'Université de Perpignan Via Domitia doit
communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature
/ pôle Préservation des milieux et des espèces -
pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ), la
liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4  : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027. Toute demande de prolongation de la
présente dérogation doit être déposée avant le 30 mars 2027.
ARTICLE 5  : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ),
dans les trois mois après la fin de l'opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours
de l'année précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre d'individus prélevés par site ;
• les comptes-rendus des prélèvements ;
• les résultats de l'étude, un bilan exhaustif et les publications issues de ces recherches, le cas
échéant ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente
autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-04-00011 - Arrêté n° DDT-2026-0390 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour : récolte, transport, détention et utilisation d'espèces
végétales protégées
Sabot de Vénus (Cypripedium calceolus)
Bénéficiaire : Université de Perpignan Via Domitia
20
Signé par Jean-François HOU
ARTICLE 6  : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7
 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8  : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE
9  : Voies et délais de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles
L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence
gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de
décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être
introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
A RTICLE 10  : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-04-00011 - Arrêté n° DDT-2026-0390 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour : récolte, transport, détention et utilisation d'espèces
végétales protégées
Sabot de Vénus (Cypripedium calceolus)
Bénéficiaire : Université de Perpignan Via Domitia
21
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-05-04-00010
Arrêté n° DDT-2026-0396 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de
l'environnement pour : capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
Bénéficiaire : Office Français de la Biodiversité -
Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-04-00010 - Arrêté n° DDT-2026-0396 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
Bénéficiaire : Office Français de la Biodiversité - Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes
22
PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Direction départementale des territoires
de la Haute-Savoie
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 4 mai 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0396
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles)
Bénéficiaire : Office Français de la Biodiversité – Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à M.
Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 09 mars 2026 par l'Office Français de la Biodiversité – Direction
régionale Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le projet d'arrêté transmis le 23 mars 2026 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour ;










!!!"
#$%&'&
"$( &#
)"%#$"*
#+,&-
#.
/0.
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-04-00010 - Arrêté n° DDT-2026-0396 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
Bénéficiaire : Office Français de la Biodiversité - Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes
23
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats
naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, l'Office Français de
la Biodiversité – Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège social est situé rue des
Chasseurs à BRON (69500), est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du
présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
INSECTES
Lépidoptères rhopalocères et odonates (dont exuvies) potentiellement présents dans le
périmètre d'étude
REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
ARTICLE 2  : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention  : département de la Haute-Savoie.
> Protocole  :
La dérogation concerne la capture suivie du relâcher immédiat d'espèces animales protégées,
notamment dans le cadre des programmes : Suivi Temporel des Libellules (Steli) sur les plans d'eau, Pop
Amphibiens et Pop Reptiles, projet de recherche scientifique sur les zones humides d'altitude CIMAE
(Climatic Impact on Mountain Aquatic Ecosystem), suivis sur les réserves nationales de chasse et de
faune sauvage en gestion, suivi des Odonates Gomphidés et Anisoptères Prioritaires (SOGAP) et Suivi
Temporel des Rhopalocères de France (STERF).


74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-04-00010 - Arrêté n° DDT-2026-0396 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
Bénéficiaire : Office Français de la Biodiversité - Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes
24
Les opérations de capture, conduites par un établissement public, sont strictement limitées à ce qui est
nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Mo
dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées les
plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures extrêmes
et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• aucune capture létale n'est réalisée.
Modalités spécifiques concernant
les amphibiens   :
• prospection à la vue ou à l'oreille privilégiée, sans nécessité de capture : écoute des chants,
utilisation de sources lumineuses (lampes) lors de prospections nocturnes pour rechercher les
amphibiens en phase aquatique ;
• capture manuelle ou à l'aide d'une épuisette à mailles fines ;
• pose de nasses type « Amphicapt » ou mailles fines type vairon mises en place en soirée et
relevées le lendemain matin pour éviter tout risque de mortalité des individus ;
• prises photographiques des faces ventrales des individus de Sonneur à ventre jaune et Triton
crêté ;
• manipulation d'un seul individu dans le même temps et avec les mêmes gants (gants jetables
non poudrés préférentiellement) ;
• dans la mesure du possible, les individus capturés sont maintenus individuellement (notamment
sacs plastique à fermeture zip, boites plastiques) pour éviter les contacts et les risques de
transmission de maladies entre les individus ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain 1, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes
  :
• prospection à vue privilégiée ;
• capture manuelle à l'aide d'un filet entomologique ou d'une épuisette pour identification en
cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• le cas échéant, capture temporaire de certaines espèces à l'aide de récipient adapté pour
identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture.
1 Miaud C., 2014 – Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.


74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-04-00010 - Arrêté n° DDT-2026-0396 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
Bénéficiaire : Office Français de la Biodiversité - Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes
25
Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• capture manuelle pour identification, en cas de nécessité ;
• dans la mesure du possible, les individus adultes sont stockés dans des récipients individuels
(sac zip, sac en tissu, boite plastique, seau, …) afin de limiter les risques de transmission d'agents
pathogènes entre individus/espèces ou le risque de cannibalisme ;
• les individus blessés ou qui présentent un état sanitaire dégradé sont manipulés à l'aide de
gants non poudrés et à usage unique ;
• l'ensemble du matériel de capture, de contention, de mesure ainsi que les vêtements est
désinfecté entre chaque journée d'inventaire ou site échantillon. Le protocole utilisé suit les
mêmes prescriptions que celles du protocole de contrôle des maladies des amphibiens de la
Société Herpétologique de France (Miaud 2022).
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 15 jours de terrain, avec l'intervention possible
de deux personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE
3  : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• l'ensemble des agents de la direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes de l'Office Français de la
Biodiversité : services départementaux, services régionaux (service connaissance, service police,
service appui aux acteurs et mobilisation des territoires, gestionnaires des réserves nationales
de chasse et de faune sauvage).
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de personnels temporaires (stagiaires, apprentis,
personnels en contrat à durée déterminée) spécifiquement formés avant le début des opérations et
opérant sous le contrôle direct et sous la responsabilité des agents titulaires.
Les personnes habilitées et les personnels temporaires éventuels sont porteurs de la présente
autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, l'Office Français de la Biodiversité – Direction
régionale Auvergne-Rhône-Alpes doit communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
(service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces –
pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr ), la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation.
ARTICLE 4  : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2031, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels mentionnés à l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais
indiqués rend caduque la présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente
dérogation doit être déposée avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5  : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.


74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-04-00010 - Arrêté n° DDT-2026-0396 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
Bénéficiaire : Office Français de la Biodiversité - Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes
26
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces – pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés, en précisant le
nom de la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente
autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6
 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7
 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8  : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE
9  : Voies et délais de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles
L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence
gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de
décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être
introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.


74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-04-00010 - Arrêté n° DDT-2026-0396 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
Bénéficiaire : Office Français de la Biodiversité - Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes
27
Signé par Jean-François HOU
A RTICLE 10  : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auverg ne-Rhône-
Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodivers ité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prése nt arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Sa voie.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires,



74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-04-00010 - Arrêté n° DDT-2026-0396 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
Bénéficiaire : Office Français de la Biodiversité - Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes
28
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-05-04-00017
Récépissé déclaration BELKOVA Barbora SAP
993509587 2026-0253
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-05-04-00017 - Récépissé déclaration BELKOVA Barbora SAP 993509587 2026-0253 29
PREFETE Direction départementaleee HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailÉgalité et des solidaritésFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 993509587N°2026-0253
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services a la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le21/11/2025 par Madame BELKOVA Barbora en qualité de dirigeante pour l'organisme Barbs Help dontl'établissement principal est situé 8 Impasse des Prés Montfort - 74190 Passy et enregistré sous le N°SAP 993509587 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :9 Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementse Entretien de la maison et travaux ménagersLa demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 04/05/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentreprises et ¢
———f
}
Christine DELBEX.Affaire suivie par : Alexandre FRANCKTél. : 04 50 88 28 47Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-05-04-00017 - Récépissé déclaration BELKOVA Barbora SAP 993509587 2026-0253 30
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-05-04-00017 - Récépissé déclaration BELKOVA Barbora SAP 993509587 2026-0253 31
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-05-04-00012
Récépissé déclaration BERKANE Yousra SAP
809069792 2026-0248
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-05-04-00012 - Récépissé déclaration BERKANE Yousra SAP 809069792 2026-0248 32
PREFETE Direction départementaleBELA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailÉgalité et des solidaritésFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 809069792N°2026-0248
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le17/11/2025 par Madame BERKANE Yousra en qualité de dirigeant pour l'organisme INI CREATIVE dontl'établissement principal est situé 28 rue de la Vy du Loup - 746000 ANNECY et enregistré sous le N°SAP 809069792 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersPréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance informatique à domicileAssistance administrative à domicileSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileLa demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : Alexandre FRANCKTél. : 04 50 88 28 47Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-05-04-00012 - Récépissé déclaration BERKANE Yousra SAP 809069792 2026-0248 33
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 04/05/2026,Pour la préféte et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable.du département appui aux
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-05-04-00012 - Récépissé déclaration BERKANE Yousra SAP 809069792 2026-0248 34
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-05-05-00001
Récépissé déclaration CLUZEL RIBES Justine SAP
990690059 2026-0254
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-05-05-00001 - Récépissé déclaration CLUZEL RIBES Justine SAP 990690059
2026-0254 35
PREFETE Direction départementalea DANTESAN QI de l'emploi, du travailÉgalité et des solidaritésFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 990690059N°2026-0254
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services a la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le12/12/2025 par Madame CLUZEL RIBES Justine en qualité de dirigeante pour l'organisme Manoa décodont l'établissement principal est situé Chemin des Courbes - 74150 Hauteville-sur-Fier et enregistrésous le N° SAP 990690059 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersLa demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 05/05/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsabl{ ay département appui auxPy be, ' : zentreprises et competences,NV\g 4Chr AA DELBEAffaire suivie par : Alexandre FRANCKTél. : 04 50 88 28 47Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République —- CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-05-05-00001 - Récépissé déclaration CLUZEL RIBES Justine SAP 990690059
2026-0254 36
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-05-05-00001 - Récépissé déclaration CLUZEL RIBES Justine SAP 990690059
2026-0254 37
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-05-04-00016
Récépissé déclaration DANHO Marie SAP
952430312 2026-0252
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-05-04-00016 - Récépissé déclaration DANHO Marie SAP 952430312 2026-0252 38
PREFETE Direction départementalesa ni HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailÉgalité et des solidaritésFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 952430312N°2026-0252
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services a la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le21/11/2025 par Madame DANHO Marie en qualité de dirigeante pour l'organisme Ayala dontl'établissement principal est situé 2 Rue du Bois Gentil - 74600 Annecy et enregistré sous le N° SAP952430312 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :@ Entretien de la maison et travaux ménagersLa demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 04/05/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,CSLa responsable «du dé artement appui auxNNet compé ences,
Affaire suivie par : Alexandre FRANCKTél. : 04 50 88 28 47Mal. : ddets-san@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-05-04-00016 - Récépissé déclaration DANHO Marie SAP 952430312 2026-0252 39
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-05-04-00016 - Récépissé déclaration DANHO Marie SAP 952430312 2026-0252 40
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-05-04-00014
Récépissé déclaration DE MONTE Graziano SAP
942857673 2026-0250
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-05-04-00014 - Récépissé déclaration DE MONTE Graziano SAP 942857673 2026-0250 41
PREFETE Direction départementaleDELA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailÉgalité et des solidaritésFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 942857673N°2026-0250Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le21/11/2025 par Monsieur DE MONTE Graziano en qualité de dirigeant pour l'organisme DE MONTEGraziano dont l'établissement principal est situé 30 Rue Léandre Vaillat - 74000 Annecy et enregistrésous le N° SAP 942857673 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagersPréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileLivraison de courses à domicileLa demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 04/05/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsablé du.département appui auxentreprises et compétences,
Affaire suivie par : Alexandre FRANCKTél. : 04 50 88 28 47Mèl. : ddets-sap@haute-savoiegouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-05-04-00014 - Récépissé déclaration DE MONTE Graziano SAP 942857673 2026-0250 42
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-05-04-00014 - Récépissé déclaration DE MONTE Graziano SAP 942857673 2026-0250 43
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-05-04-00003
Récépissé déclaration DENIAU Nathalie SAP
940225634 2026-0244
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-05-04-00003 - Récépissé déclaration DENIAU Nathalie SAP 940225634 2026-0244 44
PREFETE Direction départementalene HST Rw ere de l'emploi, du travailÉgalité et des solidaritésFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 940225634N°2026-0244
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :
La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le06/11/2025 par Madame DENIAU Nathalie en qualité de dirigeante pour l'organisme DENIAU Nathaliedont l'établissement principal est situé 616 Rue du Champ Menou - 74200 Allinges et enregistré sous leN° SAP 940225634 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :e Assistance administrative à domicileLa demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 04/05/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentreprises et-compétences,CDtiChristine DELBEAffaire suivie par : Alexandre FRANCKTél. : 04 50 88 28 47Mal. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-05-04-00003 - Récépissé déclaration DENIAU Nathalie SAP 940225634 2026-0244 45
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois a compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-05-04-00003 - Récépissé déclaration DENIAU Nathalie SAP 940225634 2026-0244 46
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-05-04-00006
Récépissé déclaration INETIDAM Saber SAP
918016502 2026-0247
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-05-04-00006 - Récépissé déclaration INETIDAM Saber SAP 918016502 2026-0247 47
PREFETE Direction départementalea HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailÉgalité et des solidaritésFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 918016502N°2026-0247
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le17/11/2025 par Monsieur INETIDAM Saber en qualité de dirigeant pour l'organisme SX Nettoyage dontl'établissement principal est situé 61 Chemin de la Prairie - 74000 Annecy et enregistré sous le N° SAP918016502 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile® Entretien de la maison et travaux ménagersLa demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 04/05/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable-du département appui auxP PPentreprises Vis
Christine DELBEAffaire suivie par : Alexandre FRANCKTél. : 04 50 88 28 47Mel. : ddets-sap@haute-savoiegouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-05-04-00006 - Récépissé déclaration INETIDAM Saber SAP 918016502 2026-0247 48
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-05-04-00006 - Récépissé déclaration INETIDAM Saber SAP 918016502 2026-0247 49
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-05-04-00015
Récépissé déclaration PICHON Kelly SAP
952430312 2026-0251
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-05-04-00015 - Récépissé déclaration PICHON Kelly SAP 952430312 2026-0251 50
PREFETE Direction départementaleSe nt SNe de l'emploi, du travailÉgalité et des solidaritésFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 952430312N°2026-0251
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5:La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le21/11/2025 par Madame PICHON Kelly en qualité de dirigeante pour l'organisme SOCIÉTÉ DE AIDEMÉNAGÈRE À DOMICILE dont l'établissement principal est situé 7 Impasse de la Pérollière - 74960Annecy et enregistré sous le N° SAP 952430312 pour les activités suivantes en mode d'interventionprestataire :© Entretien de la maison et travaux ménagersLa demande de déclaration est accordée implicitement conformément a l'article L231-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 04/05/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsabl épartement appui auxentreprises et\c mpétences,
Affaire suivie par : Alexandre FRANCKTél. : 04 50 88 28 47Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-05-04-00015 - Récépissé déclaration PICHON Kelly SAP 952430312 2026-0251 51
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'Un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-05-04-00015 - Récépissé déclaration PICHON Kelly SAP 952430312 2026-0251 52
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-05-04-00004
Récépissé déclaration ROBERTO Romain SAP
831562772 2026-0245
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-05-04-00004 - Récépissé déclaration ROBERTO Romain SAP 831562772 2026-0245 53
PREFETE Direction départementaleDEA HAUTESANOIE de l'emploi, du travailÉgalit et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 831562772N°2026-0245
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de Haute-Savoie
Constate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le12/11/2025 par Monsieur ROBERTO Romain en qualité de dirigeant pour l'organisme ROBERTO Romaindont l'établissement principal est situé à Le Martinet, 1 RUE des Alpes - 74200 Thonon-les-Bains etenregistré sous le N° SAP 831562772 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagerso Petits travaux de jardinage° Travaux de petit bricolagee Préparation de repas à domicile@ Collecte et livraison a domicile de linge repassé® Livraison de courses à domicileLa demande de déclaration est accordée implicitement conformément a l'article L231-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
SySous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : Alexandre FRANCKTél. : 04 50 88 28 47Mèl. : ddets-sap@haute-savoiegouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96 1/2
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-05-04-00004 - Récépissé déclaration ROBERTO Romain SAP 831562772 2026-0245 54
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 04/05/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,E >: ;La responsablédu département appui auxentreprises et compétences,}
Ene DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.2/2
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-05-04-00004 - Récépissé déclaration ROBERTO Romain SAP 831562772 2026-0245 55
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-05-04-00013
Récépissé déclaration SYLVESTRE-BONCHEVAL
Maureen SAP 993935154 2026-0249
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-05-04-00013 - Récépissé déclaration SYLVESTRE-BONCHEVAL Maureen SAP
993935154 2026-0249 56
PREFETE Direction départementale— HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailÉgalité et des solidaritésFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 993935154N°2026-0249
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le17/11/2025 par Madame SYLVESTRE-BONCHEVAL Maureen en qualité de dirigeant pour l'organismeMimosa dont l'établissement principal est situé 147 Route de Thusel - 74150 Thusy et enregistré sous leN° SAP 993935154 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersLa demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
%Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 04/05/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentreprises ét-compétences,/ristine DELBEAffaire suivie par : Alexandre FRANCKTél. : 04 50 88 28 47Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-05-04-00013 - Récépissé déclaration SYLVESTRE-BONCHEVAL Maureen SAP
993935154 2026-0249 57
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13;- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-05-04-00013 - Récépissé déclaration SYLVESTRE-BONCHEVAL Maureen SAP
993935154 2026-0249 58
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-05-04-00005
Récépissé déclaration YACOUBI Kaltaum SAP
9014644370 2026-0246
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-05-04-00005 - Récépissé déclaration YACOUBI Kaltaum SAP 9014644370 2026-0246 59
PREFETE Direction départementaleae HAUTE-SANÈIE de l'emploi, du travailÉgalité et des solidaritésFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 901464370N°2026-0246Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le13/11/2025 par Madame YACOUBI Kaltaum en qualité de dirigeant pour l'organisme YK Service Ménagedont l'établissement principal est situé 63 route de la Chapelle - 74490 Mégevette et enregistré sous leN° SAP 901464370 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagersPréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileLivraison de courses à domicileLa demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 04/05/2026,Pour la préféte et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,
Affaire suivie par : Alexandre FRANCKTél. : 04 50 88 28 47Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-05-04-00005 - Récépissé déclaration YACOUBI Kaltaum SAP 9014644370 2026-0246 60
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois a compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-05-04-00005 - Récépissé déclaration YACOUBI Kaltaum SAP 9014644370 2026-0246 61