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3 février 2026

Direction
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
112 rue de la République - 97488 Saint-Denis Cedex
Téléphone : 02 62 94 07 07 – Internet : https://reunion.deets.gouv.fr





Saint-Denis, le

Arrêté n°
Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico -
sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années
2026 à 2027, conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du même code

LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite


Vu les articles L.312-1, L.312-8, L.313-1 et D.312-204 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n°2022 -695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021 -1476 du 12 novembre 2021
relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico -
sociaux ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, en qualité de
préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 septembre 2024 portant nomination sur l'emploi de directeur de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion (DEETS) de Monsieur Arnaud
POULY ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2431 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud POULY, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion ;
Vu l'arrêté DEETS-2025-35 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature.


ARRÊTE :


ARTICLE 1 :
Le présent arrêté a pour objet de définir la programmation pluriannuelle prévue à l'article D.312-204 du
code de l'action sociale et des familles des échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en
charge de leur autorisation, des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-
sociaux dont l'autorisation est délivrée conformément au c) de l'article L.313-3 du même code et annexé
au présent arrêté.



ARTICLE 2 :
La programmation prévue à l'article 1 porte sur la période du 1 e octobre 2026 au 31 décembre 2027.
Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinq années
suivantes.
Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des
établissements et services concernés.

ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et transmis par voi e
électronique aux organismes gestionnaires concernés.


ARTICLE 4 :

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet :
- D'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la région Réunion ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre du Travail et des Solidarités dans un délai de deux mois suivant
sa notification ou publication
- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent par voie de l'application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr, dans le même délai, suivant
sa notification ou publication ou de la réponse de l'administration à un recours administratif
déposé. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut rejet implicite.


ARTICLE 5 :

Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du
présent arrêté.

Pour le directeur de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités, et par délégation

Le responsable du service de la rue au logement


Loïc LELOUP



Annexe
Relative à la programmation 2026/2027 de transmission des rapports d'évaluation des foyers de jeunes travailleurs autorisés par le préfet de La Réunion




Année de
transmission
du rapport
Échéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS concerné
Raison sociale N°FINESS
juridique Raison sociale N°FINESS
géographique
2026 4e trimestre Association FEKLER 970400149 Foyer de Jeunes Travailleurs 970405742
2027 1e trimestre
Mission
intercommunale de
l'Ouest (MIO)
970407441 Foyer de Jeunes Travailleurs
- Le Port 970431003