HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°74-2026-319
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2026
Sommaire
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
DD74-Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2024-02-19-00017 - Arrêté préfectoral ARS/DD74/ES2024-06 du
19/02/2024 abrogeant l'arrêté de déclaration d'utilité publique
n°DDAF-B/1-94 du 13 janvier 1994 et son arrêté modificatif
n°233/2000 du 12 juillet 2000 (2 pages) Page 3
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2024-02-19-00017
Arrêté préfectoral ARS/DD74/ES2024-06 du
19/02/2024 abrogeant l'arrêté de déclaration
d'utilité publique n°DDAF-B/1-94 du 13 janvier
1994 et son arrêté modificatif n°233/2000 du 12
juillet 2000
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-02-19-00017 - Arrêté préfectoral ARS/DD74/ES2024-06 du
19/02/2024 abrogeant l'arrêté de déclaration d'utilité publique n°DDAF-B/1-94 du 13 janvier 1994 et son arrêté modificatif n°233/2000
du 12 juillet 2000
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PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteAgence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-AlpesDélégation départementale de Haute-SavoiePôle Santé Publique
Arrêté préfectoral ARS/DD74/ES 2oL4-06 du 19/02/2024ABROGEANT L'ARRÊTÉ DE DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE N°DDAF-B/1-94 DU 13 JANVIER 1994ET SON ARRÊTÉ MODIFICATIF N°233/2000 DU 12 JUILLET 2060e Abandon du captage de « La Douai » situé sur la commune de CRUSEILLES et de sespérimètres de protection situés sur les communes de CRUSEILLES, COPPONEX, PRESILEY,SAINT-BLAISE et VOVRAY-EN-BORNES.
VU le Code de l'Environnement, notamment l'article L211-1 relatif au régime et à la répartition des eauxet à la lutte contre leur pollution, les articles L214-1 à L214-6 relatifs aux régimes d'autorisation ou dedéclaration et l'article L215-13 relatif à la dérivation des eaux non domaniales ;VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L1321-3 relatifs aux eaux potableset L1324-3 et L1324-4 relatifs aux dispositions pénales ; dans sa partie réglementaire, notamment lesarticles R 1321-1, 6, 7, 8, 10 et 13 ; |VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L 126-1 et R 126-1 à R 126-3 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation etl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie;VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010, relatif aux modalités de coopération entre les représentantsde l'État dans le département et l'Agence Régionale de Santé ;
Préfecture de la Haute-Savoie Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesBP 2332 - 74034 Annecy Cedex CS 93383- 69418 Lyon cedex 03Serveur vocal : 04 50 33 60 00 04 72 34 74 00Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droitosition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacterd'ole Be légué a la protection des données de l'ARS {ars-ara-dpd#ars.sante.fr).
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19/02/2024 abrogeant l'arrêté de déclaration d'utilité publique n°DDAF-B/1-94 du 13 janvier 1994 et son arrêté modificatif n°233/2000
du 12 juillet 2000
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CONSIDÉRANT :La délibération en date du 28 novembre 2023 par laquelle le Conseil communautaire de lacommunauté de communes du Pays dé Cruseilles demande l'abandon du captage de "La Douai" pourson alimentation en eau potable, celui-ci n'étant plus utilisé ; |
SUR proposition de Monsieurle secrétaire général de la Préfecture,ARRÊTEArticle 1er : L'arrêté de DUP n° DDAF-/B/1-94 du 13/01/1994 et son arrêté modificatif n°233/2000 du12/07/2000, relatifs à la dérivation des eaux du captage de "La Douai", situé sur la commune deCRUSEILLES et l'instauration de ses périmètres de protection situés sur la commune de CRUSEILLES,COPPONEX, PRESILLY, SAINT-BLAISE et VOVRAY-EN-BORNES, pour l'alimentation en eau potable de lacommunauté de communes du Pays de Cruseilles - communes d'ALLONZIER LA CAILLE, CUVAT, VILLY-LE-PELLOUX et CRUSEILLES, sont abrogés.
Article 2 : Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge de Monsieur le président de lacommunauté de communes du Pays de Cruseilles :- notifié à chacun des propriétaires intéressés,- publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,- affiché au siège de la communauté de communes.
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrété doivent parvenir au tribunal administratifterritorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour lespersonnes concernées ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs pour les autrespersonnes.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissementde Saint-Julien-en-Genevois, Madame la directrice départementale de l'Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhéne-Alpes, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adresséeà :Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement et Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Eau, pour information.
Fait à Annecy, Le préfet,
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le segÉtare général#
avid-Arithony DELAVOETPréfecture de la Haute-Savoie Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesBP 2332 - 74034 Annecy Cedex CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03Serveur vocal : 04 50 33 60 00 04 72 347400
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19/02/2024 abrogeant l'arrêté de déclaration d'utilité publique n°DDAF-B/1-94 du 13 janvier 1994 et son arrêté modificatif n°233/2000
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