ExPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 84-2024
signé par :M. Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir
le 14 août 2024
dans le cadre des attributions et compétences du Préfet d'Eure-et-Loir |
Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique CARRÉ,directrice régionale de I'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de la région Centre-Val de Loire
28- Préfecture d'Eure-et-LoirSICPPAT- PCA
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfecture :Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30/ 14h00-16h15 (le vendredi : 16h00)
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EJxPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitFraternité
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme Véronique CARRÉ,directrice régionale de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde la région Centre-Val de Loiredans le cadre des attributions et compétences du Préfet d'Eure-et-Loir
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2mentionnant I'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain del'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement ;
Vu la loi du 4juillet 1837 relative aux poids et mesures;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé às'exercer le pouvoir de signature conféré au directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la'déconcentration;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité depréfet d'Eure-et-Loir à compter du 21 août 2023 ;
Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, secrétairegénérale de la préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres ;
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VU larrété interministériel du 3 juillet 2024 portant nomination de Mme VéroniqueCARRE sur l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités du Centre-Val de Loire, à compter du 12 août 2024;
VU larrété préfectoral n° 54-2024 du 16 mai 2024, portant délégation de signature àM. Didier AUBINEAU, directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités du Centre-Val de Loire par intérim, dans le cadre des attributions etcompétences du préfet d'Eure-et-Loir ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
ARRÊTE
Article 1er :Délégation de signature est donnée à Mme Véronique CARRÉ, directrice régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire àl'effet de signer au nom du préfet d'Eure-et-Loir, les décisions, actes administratifs etcorrespondances concernant des attributions de la direction régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire (DREETS) dans ledomaine de la métrologie relevant de la compétence du préfet d'Eure-et-Loir :
RÉFERENCESNATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE COMPETENCE RÉGLEMENTAIRES
Invitation d'un opérateur économique à mettre unterme à une non-conformité constatée ; ordre deremise en conformité, de rappel ou de retrait du Article 5-20marché d'Un instrument de mesure non conforme; du décret du 3 mai 2001interdiction ou restriction de mise sur le marché, demise en service ou d'utilisation d'un instrument demesure non conforme.
Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence Articles 7 et 8d'organisme désigné. du décret du 3 mai 2001
Autorisation de mise en service d'un nombre limité Article 12d'instruments d'un type pour lequel une demanded'examen de type a été présentée. 'du décret du 3 mai 2001
Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de typede porter remède aux défauts constatés et de demanderun nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de lamarque d'examen de type et suspension de la mise sur lemarché des instruments du type présentant des défauts. Article 13 ;du décret du 3 mai 2001Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificatd'examen de type de remédier aux défauts constatés surles instruments en service; interdiction d'utilisation desinstruments restant défectueux.
Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le Article 21marché des instruments d'un modèle donné. du décret du 3 mai 2001
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Approbation, suspension ou retrait d'approbation dessystèmes d'assurance de la qualité des fabricants,réparateurs et installateurs d'instruments de mesure encas d'absence d'organisme désigné.
Articles 18 et 23du décret du 3 mai 2001
Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure. Article 26du décret du 3 mai 2001
Désignation d'organismes et retrait de désignationd'organismes désignés. Article 36du décret du 3 mai 2001
Décision d'agrément, suspension ou retrait d'agrément,mise en demeure des organismes agréés.
Articles 37 et 39du décret du 3 mai 2001
Articles 40 et 43de l'arrêté du 31 décembre2001
Arrêtés du 01/10/1981, du14/09/1981 et du 07/07/2004
Dérogation .aux dispositions réglementairesnormalement applicables aux instruments de mesures. Article 41du décret du 3 mai 2001
Attribution, refus d'attribution ou retrait de marqued'identification aux fabricants, réparateurs etinstallateurs d'iñstruments de mesure et aux organismesdésignés ou agréés.
Article 45de l'arrêté du 31 décembre2001
Aménagement ou retrait des dispenses de vérificationpériodique et de vérification après réparation oumodification accordées aux détenteurs d'instruments de
mesure.
Article 62.3 de l'arrêtédu 31 décembre 2001
Aménagements aux dispositions de vérification demoyens d'essais
Article 5 du décretdu 3 mai 2001
Article 3 de l'arrêté du31 décembre 2001
Décision autorisant le contrôle des instruments par leurdétenteur
Article 18 de l'arrêtédu 6 mars 2007
Article 25 de l'arrêtédu 1er août 2013
Article 25 de I'arrété du21 octobre 2010
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Article 2:En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, MmeVéronique CARRÉ peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pararrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Article 3 :Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 54-2024 du 16 mai 2024.
Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et la directrice régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfectured'Eure-et-Loir.
Chartres,le À % AUT 2624
Le Préfet d'Eure.
Hervé JONATHAN
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