| Nom | recueilDS-idf-002-2026-08-recueil-des-actes-administratifs-special du 03.08.2026 |
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| Administration | Préfecture de la région Île-de-France |
| Date | 03 août 2026 |
| URL | https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/139928/1019412/file/recueilDS-idf-002-2026-08-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2003.08.2026.pdf |
| Date de création du PDF | 03 août 2026 à 16:54:17 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 03 août 2026 à 18:00:30 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-002-2026-08
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale interministérielle de la protection des
populations de Paris /
IDF-2026-08-03-00002 - Arrêté n° 2026-0426 accordant délégation
de signature au sein de la direction départementale de la protection des
populations de Paris, en matière d'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État (2 pages) Page 3
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Direction départementale interministérielle de la
protection des populations de Paris
IDF-2026-08-03-00002
Arrêté n° 2026-0426 accordant délégation de
signature au sein de la direction départementale
de la protection des populations de Paris, en
matière d'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État
Direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris - IDF-2026-08-03-00002 - Arrêté n° 2026-0426
accordant délégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de Paris, en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
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PREFECTUREDE POLICELiibertéEgalitéFraternité
AtLe+++@
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté n° 2026-0426
accordant délégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des
populations de Paris, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
La directrice départementale de la protection des populations de Paris,
chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans
la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction
départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2021 portant nomination (directions départementales interministérielles), de
Madame Marie-Hélène TREBILLON en qualité de directrice départementale de la protection des
populations de Paris ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2021, portant nomination (directions départementales interministérielles), de
M. Olivier HERY en qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations de Paris ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2025 portant nomination (directions départementales interministérielles) ;
Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France , préfet de Paris du 15 juin 2026 portant délégation de
signature à Madame Marie-Hélène TREBILLON directrice départementale de la protection des
populations de Paris en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État, et
notamment son article 5 ;
Tél : 01 40 27 16 91 laura.dobkine@paris.gouv.fr
8, rue Froissart 75153 PARIS CEDEX 03
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Direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris - IDF-2026-08-03-00002 - Arrêté n° 2026-0426
accordant délégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de Paris, en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
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Arrête :
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène TREBILLON, M. Olivier HERY
directeur départemental de 1 classe de la concurrence, de la consommation et de la répression desʳᵉ
fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de Paris, reçoit délégation à
l'effet de procéder, dans le cadre de ses attributions et compétences, à l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'État, sous réserve des dispositions prévues aux articles 1er à 3 de
l'arrêté du 15 juin 2026 susvisé.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Hélène TREBILLON et de M. Olivier
HERY, Mme Laura DOBKINE, attachée d'administration de l'État reçoit délégation à l'effet de procéder,
dans le cadre de ses attributions et compétences, à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'État, sous réserve des dispositions prévues aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 15 juin 2026
susvisé.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laura DOBKINE, attachée d'administration de
l'État, Madame Masseniba DEMBELE, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, reçoit délégation à l'effet de procéder, dans le cadre de ses attributions et
compétences, à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État, sous réserve des
dispositions prévues aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 15 juin 2026 susvisé.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 5 : Le Préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, et la directrice départementale de la protection des populations de Paris sont
chargés, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs (échelon du département de Paris) de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, accessible sur le site de la préfecture : http://www.prefecturesregions.gouv.fr/ile-de-
france.
Paris, le 3 août 2026,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations de Paris,
Signé
Marie-Hélène TREBILLON
Tél : 01 40 27 16 91 laura.dobkine@paris.gouv.fr
8, rue Froissart 75153 PARIS CEDEX 03
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Direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris - IDF-2026-08-03-00002 - Arrêté n° 2026-0426
accordant délégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de Paris, en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
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