PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°88-2024-058
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2024
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Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
88-2024-04-16-00002 - Arrêté n° 2024-093 du 16 avril 2024 portant modification de
l'arrêté n°333/2021/DDT du 29 octobre 2021 fixant la composition et le fonctionnement de
la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
(3 pages) Page 6
Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance Territoriale
et Sécurité
88-2024-04-16-00003 - Arrêté n° 105 du 16 avril 2024 portant agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière (3 pages) Page 10
88-2024-04-16-00004 - Arrêté n° 106 du 16 avril 2024 portant agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière (3 pages) Page 14
88-2024-04-16-00005 - Arrêté n° 107 du 16 avril 2024 portant agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière (3 pages) Page 18
88-2024-04-16-00006 - Arrêté n° 108 du 16 avril 2024 portant agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière (3 pages) Page 22
Office national des anciens combattants et victimes de guerre /
88-2024-04-19-00003 - Décision portant attribution du diplôme d'honneur de
porte-drapeau (5 pages) Page 26
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2024-03-22-00030 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
situé à B&M France SAS, 11 impasse de Domèvre à Golbey (88190)
(3 pages) Page 32
88-2024-03-22-00033 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
situé à Electra, 42 route du saut le cerf à Jeuxey (88000) (3 pages)Page 36
88-2024-03-22-00040 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
situé à la menuiserie OLRY, 719 avenue Henri Parisot à Mirecourt
(88500) (3 pages) Page 40
88-2024-03-22-00011 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
situé à la SAS NEWORCH, ORCHESTRA PREMAMAN, 7 rue
Ernest Charlier,
espace porte des Vosges à Sainte-Marguerite (88100) (3 pages)Page 44
88-2024-03-22-00005 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
situé à Mondial Relay, consigne N° 24076, 302 route d'Épinal au
centre à Xertigny (88220) (3 pages) Page 48
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88-2024-03-22-00022 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
situé à Mondial Relay, consigne N° 57468, 106 place du Faubourg
d'Ambrail à Épinal (88000) (3 pages) Page 52
88-2024-03-22-00008 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
situé à PROXI alimentation la maie, 2 rue de la houblonniere à
Vicherey (88170) (3 pages) Page 56
88-2024-03-22-00023 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
situé à SAS NEWORCH, ORCHESTRA PREMAMAN, 24 rue de la
Bazaine à Épinal (88000) (3 pages) Page 60
88-2024-03-22-00024 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
situé à SCI AP2LG, 66 rue André Vitu à Épinal (88000) (3 pages)Page 64
88-2024-03-22-00017 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
situé au bar tabac les marronniers, 48 place de la libération à
Raon-l'Étape (88110) (3 pages) Page 68
88-2024-03-22-00006 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
situé aux kiosques gourmands lorrains, gang of pizza, 619 avenue
Georges Clémenceau à
Vittel (88000) (3 pages) Page 72
88-2024-03-22-00035 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de La Croix-aux-Mines (88520) (3
pages) Page 76
88-2024-03-22-00036 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de La Neuveville-sous-Monfort (3
pages) Page 80
88-2024-03-22-00039 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Mandres-sur-Vair (3 pages)Page 84
88-2024-03-22-00034 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant modification d'un système
de vidéoprotection
situé à l'agence distribution Est de la société orange, 33 rue du saut le
cerf à Jeuxey (88000) (3 pages) Page 88
88-2024-03-22-00029 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant modification d'un système
de vidéoprotection
situé au CIC, 3 avenue de la ville de Vichy à Gérardmer (88400) (3
pages) Page 92
88-2024-03-22-00025 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant modification d'un système
de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Étival-Clairefontaine (3 pages)Page 96
88-2024-03-22-00016 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection
situé à la BNP Paribas, 68 rue Charles de Gaulle à
Remiremont (88200) (3 pages) Page 100
88-2024-03-22-00014 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection
situé à la SAS boulangerie BG, boulangerie de Marie, 131 rue
d'Alsace à Saint-Dié-desVosges (88100) (3 pages) Page 104
88-2024-03-22-00027 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection
situé à la SAS boulangerie BG, boulangerie de Marie, 77
boulevard de la jamagne à
Gérardmer (88440) (3 pages) Page 108
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88-2024-03-22-00032 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection
situé à la SAS union horticole, 2-3 rue d'Alsace à Igney
(88150) (3 pages) Page 112
88-2024-03-22-00013 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 11 rue d'Hellieule à
Saint-Dié-des-Vosges (88100) (3 pages) Page 116
88-2024-03-22-00018 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 12 rue Carnot à
Rambervillers (88700) (3 pages) Page 120
88-2024-03-22-00009 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 2 B rue du général de
Gaulle à Vagney (88120) (3 pages) Page 124
88-2024-03-22-00026 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 2 rue du général Ingold
à Fraize (88230) (3 pages) Page 128
88-2024-03-22-00038 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 24 rue de l'orme à
Liffol-le-Grand (88350) (3 pages) Page 132
88-2024-03-22-00028 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 26 rue Charles de
Gaulle à Gérardmer (88440) (3 pages) Page 136
88-2024-03-22-00037 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 4 place bellune à
Lamarche (88320) (3 pages) Page 140
88-2024-03-22-00031 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 54 rue d'Épinal à
Golbey (88190) (3 pages) Page 144
88-2024-03-22-00015 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 81 rue Charles de
Gaulle à Remiremont (88200) (3 pages) Page 148
88-2024-03-22-00019 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 84 rue d'Alsace à
Nomexy (88440) (3 pages) Page 152
88-2024-03-22-00020 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 9 rue Jules Ferry à
Neufchâteau (88300) (3 pages) Page 156
88-2024-03-22-00007 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 95 rue de Verdun à
Vittel (88000) (3 pages) Page 160
88-2024-03-22-00021 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, place de la république
à Monthureux-sur-Saône (88410) (3 pages) Page 164
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88-2024-03-22-00010 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, rue du bois des dames
à Saulxures-sur-Moselotte (88290) (3 pages) Page 168
Prefecture des Vosges / DCL
88-2024-04-19-00001 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de DOGNEVILLE (2 pages)Page 172
88-2024-04-19-00002 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle de la
régularité des listes électorales de la commune de ROZIERES-SUR-MOUZON (2 pages)Page 175
Prefecture des Vosges / SA2P
88-2024-04-17-00001 - ARRETE PREFECTORAL N° 31/2024/ENV du 17 avril 2024
portant renouvellement des membres de la CSS dans le cadre du fonctionnement de l'unité
de co-incinération de déchets de la papeterie de NSG sise à Golbey (4 pages)Page 178
5
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-04-16-00002
Arrêté n° 2024-093 du 16 avril 2024 portant modification
de l'arrêté n°333/2021/DDT du 29 octobre 2021 fixant la
composition et le fonctionnement de la commission
départementale de préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-04-16-00002 - Arrêté n° 2024-093 du 16 avril 2024 portant modification de l'arrêté
n°333/2021/DDT du 29 octobre 2021 fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale de préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers
6
PREFETEDES VOSGESL'z'berte'EgalitéFraternité
@n
Direction départementale
des territoires
Service de l'économie agricole et forestière
Arrêté n° 2024-093 du 16 avril 2024
portant modification de l'arrêté n°333/2021/DDT du 29 octobre 2021 fixant la composition et le
fonctionnement de la commission départementale de préservation
des espaces naturels, agricoles et forestiers
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.112-1-1 et D.112-1-11 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L111-1-2, L.122-2-1, L.122-3, L.122-7 , L.122-13,
L.123-1-5, L.123-6, L.123-9, L.124-2, L.144-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 relative à la modernisation de l'agriculture et de la
pêche maritime ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et
du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la
simplification des commissions administratives ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions,
notamment ses articles 1er et 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX préfète des Vosges ;
Vu le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif à la Commission départementale de
préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-04-16-00002 - Arrêté n° 2024-093 du 16 avril 2024 portant modification de l'arrêté
n°333/2021/DDT du 29 octobre 2021 fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale de préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers
7
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/460/DDT du 24 août 2015 fixant la composition et le
fonctionnement de la commission départementale de préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/593/DDT du 11 septembre 2019 modifiant l'arrêté n°
2015/460/DDT du 24 août 2015 fixant la composition et le fonctionnement de la
commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n°333/2021/DDT du 29 octobre 2021 abrogeant l'arrêté préfectoral
n° 2019/593/DDT du 11 septembre 2019 modifiant l'arrêté n° 2015/460/DDT du 24 août 2015
fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale de
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/429/DDT fixant la liste des organisations syndicales à vocation
générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans les commissions, comités
professionnels ou organismes départementaux ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-3 à
R133-15 ;
Vu les propositions des structures représentées nominativement à la Commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
Considérant la demande de M. Philippe CLEMENT, Président de la Fédération Départementale des
Syndicats d'Exploitants Agricoles des Vosges, reçue le 19 janvier 2024 notifiant le changement des
représentants au titre des propriétaires agricoles siégeant en CDPENAF suite aux élections de la
chambre d'agriculture du 5 janvier 2024,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 er :
L'article 3 de l'arrêté N°333/2021/DDT désignant les membres de la CDPENAF au titre des
représentants des propriétaires agricoles est modifié comme suit :
– Au titre des propriétaires agricoles      :  
Un membre proposé par une organisation représentative des propriétaires agricoles du
département des Vosges :
Titulaire : M. Bernard VOIRIN Suppléant : M. Jean-Charles HEL
Les autres membres désignés dans l'article 2 restent inchangés.
Article 2 :
Les autres articles de l'arrêté N°333/2021/DDT restent inchangés.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-04-16-00002 - Arrêté n° 2024-093 du 16 avril 2024 portant modification de l'arrêté
n°333/2021/DDT du 29 octobre 2021 fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale de préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers
8
Article 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 16 avril 2024
La préfète,
SIGNE
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy, 5 Place de la Carrière - CO 20038 – 54036 NANCY Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification pour l'intéressé, ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal
administratif peut être saisi via l'application informatique – Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète des Vosges ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai
de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec
l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-04-16-00002 - Arrêté n° 2024-093 du 16 avril 2024 portant modification de l'arrêté
n°333/2021/DDT du 29 octobre 2021 fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale de préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers
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Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-04-16-00003
Arrêté n° 105 du 16 avril 2024 portant agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-04-16-00003 - Arrêté n° 105 du 16 avril 2024 portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 10
ePRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 105 du 16 avril 2024
portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu     le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,
Vu     l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu      l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la 
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu      le   décret  du   05   octobre  2022  nommant   Mme   Valérie  MICHEL-MOREAUX,  
préfète des Vosges ;
Vu      l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires 
des Vosges ;
Vu      l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M. 
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu     la décision en date du 16 mars 2024 de subdélégation de signature relative  
aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des 
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la  
compétence d'ordonnateur secondaire;
Considérant   la   demande   présentée   par   Monsieur   Xavier   BRECHE,   en   date   du
11 mars 2024   en   vue   d'être   autorisé   à   exploiter   un   établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-04-16-00003 - Arrêté n° 105 du 16 avril 2024 portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 11
sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er  –   Monsieur   Xavier   BRECHE   est   autorisé   à   exploiter,  sous   le   numéro
E1408800060,  un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « ECF » et situé 82 rue Charles
De Gaulle, 88200 REMIREMONT.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la
validité   de   son   agrément,   celui-ci   sera   renouvelé   si   les   conditions   requises   sont
remplies.
Article 3 –  Au vu des moyens de l'établissement, celui-ci est habilité, à dispenser les
formations pour les catégories de permis AM, A1, A2, A, B, B1, BE et B96.
Article 4 –   En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise.
Article 5 – Avant toute extension de l'activité de formation à une nouvelle catégorie,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 – L'exploitant est tenu de signaler tout abandon d'activité en vue du retrait
du présent agrément.
Article 7 – Toute modification de la liste des enseignants de l'établissement doit être
signalée, sans délai, au Bureau Éducation Routière.
Article 8 – L'agrément  peut   être   suspendu   ou   retiré,  à   tout   moment,   dans   les
conditions fixées aux articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière.
Article 9  –   Le   présent   agrément   et   toute   décision   affectant   sa   validité   seront
enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
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d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 12
moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et   aux   libertés,   toute   personne   peut   obtenir   communication  et,   le   cas   échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau
éducation routière.
Article 10 – Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie
sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,
– à Monsieur le Maire de Remiremont.
Fait à Épinal, le 16/04/2024
Pour la préfète et par délégation,
       Le chef du Bureau Éducation Routière
S Signéigné
                                                                                            Jean-Philippe KOPF
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les
tiers.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
ou d'un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision de
rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec la décision
contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 13
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88-2024-04-16-00004
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établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
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d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 14
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Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 106 du 16 avril 2024
portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu     le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,
Vu     l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu      l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la 
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu      le   décret  du   05   octobre  2022  nommant   Mme   Valérie  MICHEL-MOREAUX,  
préfète des Vosges ;
Vu      l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires 
des Vosges ;
Vu      l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M. 
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu     la décision en date du 16 mars 2024 de subdélégation de signature relative  
aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des 
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la  
compétence d'ordonnateur secondaire;
Considérant   la   demande   présentée   par   Monsieur   Xavier   BRECHE,   en   date   du
11 mars 2024   en   vue   d'être   autorisé   à   exploiter   un   établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
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d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 15
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er  –   Monsieur   Xavier   BRECHE   est   autorisé   à   exploiter,  sous   le   numéro
E1408800030,  un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «ECF » et situé 93 grande rue,
88340 LE VAL D'AJOL .
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la
validité   de   son   agrément,   celui-ci   sera   renouvelé   si   les   conditions   requises   sont
remplies.
Article 3 –  Au vu des moyens de l'établissement, celui-ci est habilité, à dispenser les
formations pour les catégories de permis AM, A1, A2, A, B, B1, BE et B96.
Article 4 –   En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise.
Article 5 – Avant toute extension de l'activité de formation à une nouvelle catégorie,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 – L'exploitant est tenu de signaler tout abandon d'activité en vue du retrait
du présent agrément.
Article 7 – Toute modification de la liste des enseignants de l'établissement doit être
signalée, sans délai, au Bureau Éducation Routière.
Article 8 – L'agrément  peut   être   suspendu   ou   retiré,  à   tout   moment,   dans   les
conditions fixées aux articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière.
Article 9  –   Le   présent   agrément   et   toute   décision   affectant   sa   validité   seront
enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
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d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 16
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et   aux   libertés,   toute   personne   peut   obtenir   communication  et,   le   cas   échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau
éducation routière.
Article 10 – Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie
sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,
– à Madame la Maire du Val D'Ajol .
Fait à Épinal, le 16 avril 2024
Pour la préfète et par délégation,
       Le chef du Bureau Éducation Routière
S Signéigné
                                                                                            Jean-Philippe KOPF
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les
tiers.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
ou d'un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision de
rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec la décision
contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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88-2024-04-16-00005
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établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
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d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 18
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Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 107 du 16 avril 2024
portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu     le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,
Vu     l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu      l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la 
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu      le   décret  du   05   octobre  2022  nommant   Mme   Valérie  MICHEL-MOREAUX,  
préfète des Vosges ;
Vu      l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires 
des Vosges;
Vu      l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M. 
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu     la décision en date du 16 mars 2024 de subdélégation de signature relative  
aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des 
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la  
compétence d'ordonnateur secondaire;
Considérant la demande présentée par Madame Julie BENTZ épouse GERBER,  en
date   du   15   mars   2024  en   vue   d'être  autorisé   à   exploiter   un   établissement
d'enseignement, à  titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-04-16-00005 - Arrêté n° 107 du 16 avril 2024 portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 19
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er   – Madame Julie BENTZ épouse GERBER  est autorisée à exploiter, sous le
numéro  E1908800020,  un   établissement   d'enseignement,   à   titre   onéreux,   de   la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ÉCOLE
LES BOUTONS D 'OR » et situé 11 route de Remiremont 88380 ARCHES.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la
validité   de   son   agrément,   celui-ci   sera   renouvelé   si   les   conditions   requises   sont
remplies.
Article 3 –  Au vu des moyens de l'établissement, celui-ci est habilité, à dispenser les
formations pour les catégories de permis AM option quadricycle, B, B1, BE et B96.
Article 4 –   En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise.
Article 5 – Avant toute extension de l'activité de formation à une nouvelle catégorie,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 – L'exploitant est tenu de signaler tout abandon d'activité en vue du retrait
du présent agrément.
Article 7 – Toute modification de la liste des enseignants de l'établissement doit être
signalée, sans délai, au Bureau Éducation Routière.
Article 8 – L'agrément  peut   être   suspendu   ou   retiré,  à   tout   moment,   dans   les
conditions fixées aux articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière.
Article 9  –   Le   présent   agrément   et   toute   décision   affectant   sa   validité   seront
enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-04-16-00005 - Arrêté n° 107 du 16 avril 2024 portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 20
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et   aux   libertés,   toute   personne   peut   obtenir   communication  et,   le   cas   échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau
éducation routière.
Article 10 – Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie
sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,
– à Monsieur le Maire d'Arches .
Fait à Épinal, le 16 avril 2024
Pour la préfète et par délégation,
       Le chef du Bureau Éducation Routière
S Signéigné
                                                                                            Jean-Philippe KOPF
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les
tiers.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
ou d'un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision de
rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec la décision
contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-04-16-00005 - Arrêté n° 107 du 16 avril 2024 portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 21
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88-2024-04-16-00006
Arrêté n° 108 du 16 avril 2024 portant agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-04-16-00006 - Arrêté n° 108 du 16 avril 2024 portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 22
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Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 108 du 16 avril 2024
portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu     le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,
Vu     l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu      l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la 
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu      le   décret  du   05   octobre  2022  nommant   Mme   Valérie  MICHEL-MOREAUX,  
préfète des Vosges ;
Vu      l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires 
des Vosges ;
Vu      l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M. 
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu     la décision en date du 16 mars 2024 de subdélégation de signature relative  
aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des 
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la  
compétence d'ordonnateur secondaire;
Considérant la demande présentée par Madame Julie BENTZ épouse GERBER,  en
date   du   15   mars   2024  en   vue   d'être  autorisé   à   exploiter   un   établissement
d'enseignement, à  titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-04-16-00006 - Arrêté n° 108 du 16 avril 2024 portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 23
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er   – Madame Julie BENTZ épouse GERBER  est autorisée à exploiter, sous le
numéro  E1908800030,  un   établissement   d'enseignement,   à   titre   onéreux,   de   la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ÉCOLE
LES BOUTONS D 'OR » et situé 43 route de Remiremont 88000 ÉPINAL.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la
validité   de   son   agrément,   celui-ci   sera   renouvelé   si   les   conditions   requises   sont
remplies.
Article 3 –  Au vu des moyens de l'établissement, celui-ci est habilité, à dispenser les
formations pour les catégories de permis AM option quadricycle, B, B1, BE et B96.
Article 4 –   En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise.
Article 5 – Avant toute extension de l'activité de formation à une nouvelle catégorie,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 – L'exploitant est tenu de signaler tout abandon d'activité en vue du retrait
du présent agrément.
Article 7 – Toute modification de la liste des enseignants de l'établissement doit être
signalée, sans délai, au Bureau Éducation Routière.
Article 8 – L'agrément  peut   être   suspendu   ou   retiré,  à   tout   moment,   dans   les
conditions fixées aux articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière.
Article 9  –   Le   présent   agrément   et   toute   décision   affectant   sa   validité   seront
enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-04-16-00006 - Arrêté n° 108 du 16 avril 2024 portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 24
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et   aux   libertés,   toute   personne   peut   obtenir   communication  et,   le   cas   échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau
éducation routière.
Article 10 – Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie
sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,
– à Monsieur le Maire d'Epinal .
Fait à Épinal, le 16 avril 2024
Pour la préfète et par délégation,
       Le chef du Bureau Éducation Routière
S Signéigné
                                                                                            Jean-Philippe KOPF
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les
tiers.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
ou d'un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision de
rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec la décision
contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-04-16-00006 - Arrêté n° 108 du 16 avril 2024 portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 25
Office national des anciens combattants et victimes de
guerre
88-2024-04-19-00003
Décision portant attribution du diplôme d'honneur de
porte-drapeau
Office national des anciens combattants et victimes de guerre - 88-2024-04-19-00003 - Décision portant attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau26
ExPREFETDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
(GIFFICE NATIONALDES COMBATTANTS ETDES VICTIMES DE GUERREAider Reconnaitre Transmettre
DECISION PORTANT ATTRIBUTION
DU DIPLOME D'HONNEUR DE PORTE-DRAPEAU
La préfète des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu l'arrêté du Ministre de la Défense du 18 janvier 2011 relatif aux diplômes d'honneur de
porte-drapeau des associations d'anciens combattants et victimes de guerre,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 mars 2024, portant nomination des membres du
Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la
mémoire de la Nation,
Vu le compte rendu de la réunion d'installation du Conseil départemental pour les anciens
combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation, en date
du 21 février 2024, mentionnant la nomination des membres de la commission
départementale d'attribution des diplômes d'honneur de porte-drapeau
Vu l'avis émis par ladite commission réunie le 21 mars 2024.
DECIDE
Article 1er – Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service
de 3 ans à :
CAPDEVILA Jean
Date et lieu de naissance : le 07/06/1956 à Sallanches (74)
Porte-drapeau de l'amicale des anciens marins de Mirecourt
5 ans de services
DURAND Michel
Date et lieu de naissance : le 22/04/1948 à Deyvillers
Porte-drapeau de l'amicale des anciens chasseurs "Sidi Brahim" d'Epinal
4 ans de services
PERRIN Claude
Date et lieu de naissance : le 27/05/1961 à Cornimont
Porte-drapeau de l'union nationale des combattants - Section de Saulxures sur
Moselotte
6 ans de services
1/5
Office national des anciens combattants et victimes de guerre - 88-2024-04-19-00003 - Décision portant attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau27
…/…
REMY Jérémy
Date et lieu de naissance : le 27/09/2007 à Epinal
Porte-drapeau de la Mairie de Laval sur Vologne
4 ans de services
SUDRE Pascal
Date et lieu de naissance : le 16/05/1972 à Sartrouville (78)
Porte-drapeau du service départemental d'incendie et de secours
9 ans de services
Article 2 – Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service
de 10 ans à :
BELCOURT Michel
Date et lieu de naissance : le 07/04/1944 à Padoux
Porte-drapeau de l'association des anciens du 18ème RT
14 ans de services
CARDOT François
Date et lieu de naissance : le 09/01/1964 à Saint Mihiel (55)
Porte-drapeau de l'union nationale des combattants - section de Saint Léonard
11 ans de services
DEMANGE René
Date et lieu de naissance : le 06 décembre 1954 à Epinal
Porte-drapeau de la Mairie de Laval sur Vologne
12 ans de services
HARTZ Jean-Marc
Date et lieu de naissance : le 09/02/1953 à Algrange (57)
Porte-drapeau de l'union départementale de la médaille militaire
11 ans de services
MACZKA Marie-France
Date et lieu de naissance : le 17/02/1951 à Nancy
Porte-drapeau de l'amicale des anciens chasseurs "Sidi Brahim" de Neufchâteau
14 ans de services
MARCHEBOIS Serge
Date et lieu de naissance : le 18/05/1948 à Epinal
Porte-drapeau de l'union nationale des combattants - section de Dompaire
11 ans de services
MARTIN Jacky
Date et lieu de naissance : le 7/1/1954 à Epinal
Porte-drapeau des Diables bleus de Lorraine
12 ans de services
MASSICARD Sergine
Date et lieu de naissance : le 08/08/1950 à Neufchâteau
Porte-drapeau de l'amicale des anciens chasseurs "Sidi Brahim" de Neufchâteau
14 ans de services
2/5
Office national des anciens combattants et victimes de guerre - 88-2024-04-19-00003 - Décision portant attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau28
…/…
REMY Dimitri
Date et lieu de naissance : le 11/07/1973 à Saint Dié des Vosges
Porte-drapeau de la Mairie de Laval sur Vologne
12 ans de services
THIEBAUT Stéphane
Date et lieu de naissance : le 12/06/1974 à Epinal
Porte-drapeau de l'amicale Sidi-brahim d'Epinal et environs - Section 440
13 ans de services
Article 3 – Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service
de 20 ans à :
BOURGUIGNON Bernard
Date et lieu de naissance : le 06/01/1944 à Vittel
Porte-drapeau de la légion vosgienne - section de Senaïde
28 ans de services
CLEMENT Jean-Philippe
Date et lieu de naissance : le 08/07/1966 à Epinal
Porte-drapeau du service départemental d'incendie et de secours
21 ans de services
DIDIER Robert
Date et lieu de naissance : le 05/12/1948 à Vincey
Porte-drapeau de l'association des anciens du 18ème RT
23 ans de services
FAIRISE Bruno
Date et lieu de naissance : le 02/03/1939 à Savigny
Porte-drapeau de l'union nationale des combattants - section de Charmes
27 ans de services
GERARDIN Jean-Paul
Date et lieu de naissance : le 17/05/1966 à Epinal
Porte-drapeau de l'union nationale des combattants - section de Dompaire
23 ans de services
GIMENEZ Manuel
Date et lieu de naissance : le 08/01/1940 à Inkermann (Algérie)
Porte-drapeau de la 408ème section de Remiremont des titulaires de la médaille
militaire
21 ans de services
GRANDGIRARD Dominique
Date et lieu de naissance : le 20/03/1962 à Cornimont
Porte-drapeau du service départemental d'incendie et de secours
25 ans de services
LAUBERTON Alain
Date et lieu de naissance : le 17/06/1947 à Bourgneuf (17)
Porte-drapeau de la 276ème section de Neufchâteau de la médaille militaire
3/5
Office national des anciens combattants et victimes de guerre - 88-2024-04-19-00003 - Décision portant attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau29
21 ans de services
…/…
MARTIN Roland
Date et lieu de naissance : le 31/1/1947 à Frémifontaine
Porte-drapeau de l'union nationale des combattants - section de Saint Léonard
20 ans de services
SAYER Berthe
Date et lieu de naissance : le 06/06/1951 à Tendon
Porte-drapeau de la section des membres de la légion d'honneur des Vosges
20 ans de services
Article 4 – Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service
de 30 ans à :
CUNY André
Date et lieu de naissance : le 12/12/1939 à Moyenmoutier
Porte-drapeau de la légion vosgienne - section d'Etival Clairefontaine
37 ans de services
DURUPT Pierre
Date et lieu de naissance : le 01/01/1941 à Ville sur Illon
Porte-drapeau de l'union nationale des combattants - section de Dompaire
35 ans de services
GARNIER Patrice
Date et lieu de naissance : le 18/06/1957 à Darney
Porte-drapeau de la légion vosgienne - section de Saint Baslemont
30 ans de services
GORNET Marcel
Date et lieu de naissance : le 03/12/1935 à Escles
Porte-drapeau de l'union nationale des combattants - section de Pouxeux Arches
Jarménil
31 ans de services
JEANDIN André
Date et lieu de naissance : le 14/06/1938 à Dounoux
Porte-drapeau de l'amicale des anciens chasseurs "Sidi Brahim" de Neufchâteau
32 ans de services
Article 5 – Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service
de 40 ans à :
BALLET René
Date et lieu de naissance : le 08/09/1924 à Dogneville
Porte-drapeau de la légion vosgienne
40 ans de services
PEUREUX Gérard
Date et lieu de naissance : le 07/12/1946 à Madonne et Lamerey
Porte-drapeau de 727ème section de la médaille militaire de Dompaire
4/5
Office national des anciens combattants et victimes de guerre - 88-2024-04-19-00003 - Décision portant attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau30
41 ans de services
…/…
Article 6 – Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service
de 50 ans à :
PERRIN Roger
Date et lieu de naissance : le 28/12/1938 à Rupt sur Moselle
Porte-drapeau de l'union nationale des combattants de Dommartin les Remiremont -
Vecoux
51 ans de services
Article 7 – Le Directeur du Service départemental de l'Office national des combattants et
des victimes de guerre est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Epinal, le 19/04/2024
ORIGINAL SIGNE
Valérie MICHEL-MOREAUX.
5/5
Office national des anciens combattants et victimes de guerre - 88-2024-04-19-00003 - Décision portant attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau31
Prefecture des Vosges
88-2024-03-22-00030
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à B&M France SAS, 11 impasse de Domèvre à
Golbey (88190)
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00030 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à B&M France SAS, 11 impasse de Domèvre à Golbey (88190)
32
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à B&M France SAS, 11 impasse de Domèvre à Golbey (88190)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination de Monsieur Thomas KUPISZ, en qualité de sous-
préfet de Neufchâteau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de Neufchâteau, en tant que directeur de cabinet par
intérim ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé à B&M France SAS,
11 impasse de Domèvre à Golbey (88190), présentée par Monsieur Frédéric MARTINEZ,
responsable sécurité du groupe ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 24 janvier 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Frédéric MARTINEZ, responsable sécurité du groupe de B&M France SAS, est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de
28 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numér o
20230320.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00030 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à B&M France SAS, 11 impasse de Domèvre à Golbey (88190)
33
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue ;
- cambriolages.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction du magasin.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00030 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à B&M France SAS, 11 impasse de Domèvre à Golbey (88190)
34
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : le sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur Frédéric MARTINEZ, responsable sécurité du groupe de B&M France SAS et à
Monsieur le maire de Golbey.
Fait à Épinal, le 22 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
SIGNE
Anne-Laure MOSBRUCKER
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00030 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à B&M France SAS, 11 impasse de Domèvre à Golbey (88190)
35
Prefecture des Vosges
88-2024-03-22-00033
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à Electra, 42 route du saut le cerf à Jeuxey (88000)
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00033 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à Electra, 42 route du saut le cerf à Jeuxey (88000)
36
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à Electra, 42 route du saut le cerf à Jeuxey (88000)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination de Monsieur Thomas KUPISZ, en qualité de sous-
préfet de Neufchâteau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de Neufchâteau, en tant que directeur de cabinet par
intérim ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé à Electra ,
42 route du saut le cerf à Jeuxey (88000), présentée par Monsieur Aurélien DE MEAUX, président ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 24 janvier 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Aurélien DE MEAUX, président d e Electra, est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230430.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00033 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à Electra, 42 route du saut le cerf à Jeuxey (88000)
37
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Maxime GARCIA, chief technical
officer.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00033 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à Electra, 42 route du saut le cerf à Jeuxey (88000)
38
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : le sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim et le commandant de groupement de gendarmerie des Vosges sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à Monsieur Aurélien DE MEAUX, président de Electra, et à Monsieur le maire de Jeuxey.
Fait à Épinal, le 22 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
SIGNE
Anne-Laure MOSBRUCKER
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00033 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à Electra, 42 route du saut le cerf à Jeuxey (88000)
39
Prefecture des Vosges
88-2024-03-22-00040
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à la menuiserie OLRY, 719 avenue Henri Parisot à
Mirecourt (88500)
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00040 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à la menuiserie OLRY, 719 avenue Henri Parisot à Mirecourt (88500)
40
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à la menuiserie OLRY, 719 avenue Henri Parisot à Mirecourt (88500)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination de Monsieur Thomas KUPISZ, en qualité de sous-
préfet de Neufchâteau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de Neufchâteau, en tant que directeur de cabinet par
intérim ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la menuiserie OLRY,
719 avenue Henri Parisot à Mirecourt (88500), présentée par Monsieur Fabrice OLRY, gérant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 24 janvier 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Fabrice OLRY gérant de la menuiserie OLRY , est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 24 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230359.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00040 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à la menuiserie OLRY, 719 avenue Henri Parisot à Mirecourt (88500)
41
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Fabrice OLRY, gérant.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00040 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à la menuiserie OLRY, 719 avenue Henri Parisot à Mirecourt (88500)
42
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : le sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim et le commandant de groupement de gendarmerie des Vosges sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à Monsieur Fabrice OLRY, gérant de la menuiserie OLRY, et à
Monsieur le maire de Mirecourt.
Fait à Épinal, le 22 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
SIGNE
Anne-Laure MOSBRUCKER
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00040 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à la menuiserie OLRY, 719 avenue Henri Parisot à Mirecourt (88500)
43
Prefecture des Vosges
88-2024-03-22-00011
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à la SAS NEWORCH, ORCHESTRA PREMAMAN,
7 rue Ernest Charlier,
espace porte des Vosges à Sainte-Marguerite (88100)
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00011 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à la SAS NEWORCH, ORCHESTRA PREMAMAN, 7 rue Ernest Charlier,
espace porte des Vosges à Sainte-Marguerite (88100)
44
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à la SAS NEWORCH, ORCHESTRA PREMAMAN, 7 rue Ernest Charlier,
espace porte des Vosges à Sainte-Marguerite (88100)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination de Monsieur Thomas KUPISZ, en qualité de sous-
préfet de Neufchâteau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de Neufchâteau, en tant que directeur de cabinet par
intérim ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la SAS NEWORCH,
ORCHESTRA PREMAMAN, 7 rue Ernest Charlier, espace porte des Vosges à Sainte-Marguerite
(88100), présentée par Monsieur Clément PEPINO, responsable sécurité et prévention des pertes
NEWORCH ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 24 janvier 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Clément PEPINO, responsable sécurité et prévention des pertes NEWORCH
de la SAS NEWORCH, ORCHESTRA PREMAMAN, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 7 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230314.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00011 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à la SAS NEWORCH, ORCHESTRA PREMAMAN, 7 rue Ernest Charlier,
espace porte des Vosges à Sainte-Marguerite (88100)
45
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Clément PEPINO, responsable
sécurité et prévention des pertes NEWORCH.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00011 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à la SAS NEWORCH, ORCHESTRA PREMAMAN, 7 rue Ernest Charlier,
espace porte des Vosges à Sainte-Marguerite (88100)
46
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : le sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur Clément PEPINO, responsable sécurité et prévention des pertes NEWORCH de la
SAS NEWORCH, ORCHESTRA PREMAMAN et à Monsieur le maire de Sainte-Marguerite.
Fait à Épinal, le 22 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
SIGNE
Anne-Laure MOSBRUCKER
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00011 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à la SAS NEWORCH, ORCHESTRA PREMAMAN, 7 rue Ernest Charlier,
espace porte des Vosges à Sainte-Marguerite (88100)
47
Prefecture des Vosges
88-2024-03-22-00005
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à Mondial Relay, consigne N° 24076, 302 route
d'Épinal au centre à Xertigny (88220)
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00005 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à Mondial Relay, consigne N° 24076, 302 route d'Épinal au centre à Xertigny (88220)
48
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à Mondial Relay, consigne N° 24076, 302 route d'Épinal au centre à Xertigny (88220)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination de Monsieur Thomas KUPISZ, en qualité de sous-
préfet de Neufchâteau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de Neufchâteau, en tant que directeur de cabinet par
intérim ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé à Mondial Relay,
consigne N° 24076, 302 route d'Épinal au centre à Xertigny (88220), présentée par Monsieur
Quentin BENAULT, directeur général ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 24 janvier 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de Mondial Relay, consigne N° 24076 ,
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de
2 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numér o
20230356.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00005 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à Mondial Relay, consigne N° 24076, 302 route d'Épinal au centre à Xertigny (88220)
49
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00005 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à Mondial Relay, consigne N° 24076, 302 route d'Épinal au centre à Xertigny (88220)
50
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : le sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim et le commandant de groupement de gendarmerie des Vosges sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de Mondial Relay, consigne N° 24076 et à
Madame la maire de Xertigny.
Fait à Épinal, le 22 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
SIGNE
Anne-Laure MOSBRUCKER
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00005 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à Mondial Relay, consigne N° 24076, 302 route d'Épinal au centre à Xertigny (88220)
51
Prefecture des Vosges
88-2024-03-22-00022
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à Mondial Relay, consigne N° 57468, 106 place du
Faubourg d'Ambrail à Épinal (88000)
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00022 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à Mondial Relay, consigne N° 57468, 106 place du Faubourg d'Ambrail à Épinal (88000)
52
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à Mondial Relay, consigne N° 57468, 106 place du Faubourg d'Ambrail à Épinal (88000)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination de Monsieur Thomas KUPISZ, en qualité de sous-
préfet de Neufchâteau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de Neufchâteau, en tant que directeur de cabinet par
intérim ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé à Mondial Relay,
consigne N° 57468, 106 place du Faubourg d'Ambrail à Épinal (88000), présentée par
Monsieur Quentin BENAULT, directeur général ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 24 janvier 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de Mondial Relay, consigne N° 57468 ,
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de
2 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numér o
20230435.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00022 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à Mondial Relay, consigne N° 57468, 106 place du Faubourg d'Ambrail à Épinal (88000)
53
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00022 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à Mondial Relay, consigne N° 57468, 106 place du Faubourg d'Ambrail à Épinal (88000)
54
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : le sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de Mondial Relay, consigne N° 57468 et à
Monsieur le maire de Épinal.
Fait à Épinal, le 22 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
SIGNE
Anne-Laure MOSBRUCKER
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00022 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à Mondial Relay, consigne N° 57468, 106 place du Faubourg d'Ambrail à Épinal (88000)
55
Prefecture des Vosges
88-2024-03-22-00008
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à PROXI alimentation la maie, 2 rue de la
houblonniere à Vicherey (88170)
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00008 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à PROXI alimentation la maie, 2 rue de la houblonniere à Vicherey (88170)
56
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à PROXI alimentation la maie, 2 rue de la houblonniere à Vicherey (88170)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination de Monsieur Thomas KUPISZ, en qualité de sous-
préfet de Neufchâteau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de Neufchâteau, en tant que directeur de cabinet par
intérim ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé à PROXI alimentation la
maie, 2 rue de la houblonniere à Vicherey (88170), présentée par Madame Sylvie BASTIEN,
gérante ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 24 janvier 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Madame Sylvie BASTIEN , gérante de PROXI alimentation la maie , est autorisée, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 6 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230355.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00008 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à PROXI alimentation la maie, 2 rue de la houblonniere à Vicherey (88170)
57
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Sylvie BASTIEN, gérante.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00008 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à PROXI alimentation la maie, 2 rue de la houblonniere à Vicherey (88170)
58
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : le sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim et le commandant de groupement de gendarmerie des Vosges sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à Madame Sylvie BASTIEN , gérante de PROXI alimentation la maie et à
Monsieur le maire de Vicherey.
Fait à Épinal, le 22 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
SIGNE
Anne-Laure MOSBRUCKER
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00008 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à PROXI alimentation la maie, 2 rue de la houblonniere à Vicherey (88170)
59
Prefecture des Vosges
88-2024-03-22-00023
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à SAS NEWORCH, ORCHESTRA PREMAMAN,
24 rue de la Bazaine à Épinal (88000)
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00023 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à SAS NEWORCH, ORCHESTRA PREMAMAN, 24 rue de la Bazaine à Épinal (88000)
60
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à SAS NEWORCH, ORCHESTRA PREMAMAN, 24 rue de la Bazaine à Épinal (88000)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination de Monsieur Thomas KUPISZ, en qualité de sous-
préfet de Neufchâteau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de Neufchâteau, en tant que directeur de cabinet par
intérim ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la SAS NEWORCH,
ORCHESTRA PREMAMAN, 24 rue de la Bazaine à Épinal (88000), présentée par
Monsieur Clément PEPINO, responsable sécurité et prévention des pertes NEWORCH ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 24 janvier 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Clément PEPINO, responsable sécurité et prévention des pertes NEWORCH
de la SAS NEWORCH, ORCHESTRA PREMAMAN, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 6 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230337.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00023 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à SAS NEWORCH, ORCHESTRA PREMAMAN, 24 rue de la Bazaine à Épinal (88000)
61
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Clément PEPINO, responsable
sécurité et prévention des pertes NEWORCH.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00023 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à SAS NEWORCH, ORCHESTRA PREMAMAN, 24 rue de la Bazaine à Épinal (88000)
62
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : le sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur Clément PEPINO, responsable sécurité et prévention des pertes NEWORCH de la
SAS NEWORCH, ORCHESTRA PREMAMAN et à Monsieur le maire de Épinal.
Fait à Épinal, le 22 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
SIGNE
Anne-Laure MOSBRUCKER
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00023 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à SAS NEWORCH, ORCHESTRA PREMAMAN, 24 rue de la Bazaine à Épinal (88000)
63
Prefecture des Vosges
88-2024-03-22-00024
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à SCI AP2LG, 66 rue André Vitu à Épinal (88000)
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00024 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à SCI AP2LG, 66 rue André Vitu à Épinal (88000)
64
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à SCI AP2LG, 66 rue André Vitu à Épinal (88000)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination de Monsieur Thomas KUPISZ, en qualité de sous-
préfet de Neufchâteau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de Neufchâteau, en tant que directeur de cabinet par
intérim ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé à SCI AP2LG,
66 rue André Vitu à Épinal (88000), présentée par Monsieur Guillaume LAVIER, gérant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 24 janvier 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Guillaume LAVIER, gérant de SCI AP2LG , est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 1 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230316.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00024 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à SCI AP2LG, 66 rue André Vitu à Épinal (88000)
65
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Guillaume LAVIER, gérant.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00024 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à SCI AP2LG, 66 rue André Vitu à Épinal (88000)
66
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : le sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur Guillaume LAVIER, gérant de SCI AP2LG et à Monsieur le maire de Épinal.
Fait à Épinal, le 22 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
SIGNE
Anne-Laure MOSBRUCKER
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00024 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé à SCI AP2LG, 66 rue André Vitu à Épinal (88000)
67
Prefecture des Vosges
88-2024-03-22-00017
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé au bar tabac les marronniers, 48 place de la libération
à Raon-l'Étape (88110)
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00017 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé au bar tabac les marronniers, 48 place de la libération à Raon-l'Étape (88110)
68
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé au bar tabac les marronniers, 48 place de la libération à Raon-l'Étape (88110)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination de Monsieur Thomas KUPISZ, en qualité de sous-
préfet de Neufchâteau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de Neufchâteau, en tant que directeur de cabinet par
intérim ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé au bar tabac les marronniers,
48 place de la libération à Raon-l'Étape (88110), présentée par Madame Virginie KEMPF, gérante ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 24 janvier 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim ;
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Virginie KEMPF gérante du bar tabac les marronniers , est autorisée, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 5 caméras conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230317.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00017 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé au bar tabac les marronniers, 48 place de la libération à Raon-l'Étape (88110)
69
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Virginie KEMPF, gérante.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00017 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé au bar tabac les marronniers, 48 place de la libération à Raon-l'Étape (88110)
70
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : le sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim et le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à Madame Virginie KEMPF, gérante du bar tabac les marronniers, et à
Monsieur le maire de Raon-l'Étape.
Fait à Épinal, le 22 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
SIGNE
Anne-Laure MOSBRUCKER
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00017 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé au bar tabac les marronniers, 48 place de la libération à Raon-l'Étape (88110)
71
Prefecture des Vosges
88-2024-03-22-00006
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé aux kiosques gourmands lorrains, gang of pizza, 619
avenue Georges Clémenceau à
Vittel (88000)
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00006 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé aux kiosques gourmands lorrains, gang of pizza, 619 avenue Georges Clémenceau à
Vittel (88000)
72
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé aux kiosques gourmands lorrains, gang of pizza, 619 avenue Georges Clémenceau à
Vittel (88000)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination de Monsieur Thomas KUPISZ, en qualité de sous-
préfet de Neufchâteau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de Neufchâteau, en tant que directeur de cabinet par
intérim ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux kiosques gourmands
lorrains, gang of pizza, 619 avenue Georges Clémenceau à Vittel (88000), présentée par
Monsieur Emmanuel PIERRAT, président ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 24 janvier 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Emmanuel PIERRAT , président des kiosques gourmands lorrains, gang of
pizza, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de
2 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numér o
20230318.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00006 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé aux kiosques gourmands lorrains, gang of pizza, 619 avenue Georges Clémenceau à
Vittel (88000)
73
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Emmanuel PIERRAT, président.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00006 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé aux kiosques gourmands lorrains, gang of pizza, 619 avenue Georges Clémenceau à
Vittel (88000)
74
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : le sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim et le commandant de groupement de gendarmerie des Vosges sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à Monsieur Emmanuel PIERRAT, président des kiosques gourmands lorrains, gang of pizza
et à Monsieur le maire de Vittel.
Fait à Épinal, le 22 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
SIGNE
Anne-Laure MOSBRUCKER
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00006 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé aux kiosques gourmands lorrains, gang of pizza, 619 avenue Georges Clémenceau à
Vittel (88000)
75
Prefecture des Vosges
88-2024-03-22-00035
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de La
Croix-aux-Mines (88520)
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00035 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de La Croix-aux-Mines (88520)
76
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de La Croix-aux-Mines (88520)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination de Monsieur Thomas KUPISZ, en qualité de sous-
préfet de Neufchâteau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de Neufchâteau, en tant que directeur de cabinet par
intérim ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de La Croix-aux-Mines (88520), présentée par Monsieur Jean-Yves AUZENE, maire ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 24 janvier 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Jean-Yves AUZENE, maire de La Croix-aux-Mines, est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 9 caméras conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230309.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00035 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de La Croix-aux-Mines (88520)
77
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- protection des bâtiments publics ;
- prévention d'actes terroristes ;
- prévention du trafic de stupéfiants ;
- dépôt sauvage d'ordures.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean-Yves AUZENE, maire.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00035 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de La Croix-aux-Mines (88520)
78
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : le sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim et le commandant de groupement de gendarmerie des Vosges sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à Monsieur Jean-Yves AUZENE, maire de La Croix-aux-Mines.
Fait à Épinal, le 22 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
SIGNE
Anne-Laure MOSBRUCKER
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00035 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de La Croix-aux-Mines (88520)
79
Prefecture des Vosges
88-2024-03-22-00036
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de La
Neuveville-sous-Monfort
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00036 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de La Neuveville-sous-Monfort
80
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de La Neuveville-sous-Monfort
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination de Monsieur Thomas KUPISZ, en qualité de sous-
préfet de Neufchâteau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de Neufchâteau, en tant que directeur de cabinet par
intérim ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la ville de
La Neuveville-sous-Monfort présentée par Monsieur Francis DEHON, maire ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 24 janvier 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Francis DEHON, maire de La Neuveville-sous-Monfort, est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 6 caméras conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230296.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00036 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de La Neuveville-sous-Monfort
81
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- protection des bâtiments publics ;
- prévention d'actes terroristes ;
- dépôt d'immondices
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Francis DEHON, maire.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00036 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de La Neuveville-sous-Monfort
82
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : le sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim et le commandant de groupement de gendarmerie des Vosges sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à Monsieur Francis DEHON, maire de La Neuveville-sous-Monfort.
Fait à Épinal, le 22 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
SIGNE
Anne-Laure MOSBRUCKER
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00036 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de La Neuveville-sous-Monfort
83
Prefecture des Vosges
88-2024-03-22-00039
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Mandres-sur-Vair
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00039 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Mandres-sur-Vair
84
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Mandres-sur-Vair
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination de Monsieur Thomas KUPISZ, en qualité de sous-
préfet de Neufchâteau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de Neufchâteau, en tant que directeur de cabinet par
intérim ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la ville de
Mandres-sur-Vair présentée par Monsieur Daniel THIRIAT, maire ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 24 janvier 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Daniel THIRIAT, maire de Mandres-sur-Vair, est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 8 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230293.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00039 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Mandres-sur-Vair
85
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- protection des bâtiments publics ;
- prévention d'actes terroristes ;
- prévention du trafic du stupéfiants ;
- dépôt d'immondices.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Daniel THIRIAT, maire.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00039 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Mandres-sur-Vair
86
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : le sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim et le commandant de groupement de gendarmerie des Vosges sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à Monsieur Daniel THIRIAT, maire de Mandres-sur-Vair.
Fait à Épinal, le 22 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
SIGNE
Anne-Laure MOSBRUCKER
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00039 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Mandres-sur-Vair
87
Prefecture des Vosges
88-2024-03-22-00034
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé à l'agence distribution Est de la société orange, 33 rue
du saut le cerf à Jeuxey (88000)
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00034 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé à l'agence distribution Est de la société orange, 33 rue du saut le cerf à Jeuxey (88000)
88
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé à l'agence distribution Est de la société orange, 33 rue du saut le cerf à Jeuxey (88000)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination de Monsieur Thomas KUPISZ, en qualité de sous-
préfet de Neufchâteau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de Neufchâteau, en tant que directeur de cabinet par
intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral de l'autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l'agence
distribution Est de la société orange, 33 rue du saut le cerf à Jeuxey (88000) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé à l'agence distribution Est
de la société orange, 33 rue du saut le cerf à Jeuxey (88000), présentée par le directeur de l'agence
distribution Est ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 24 janvier 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim ;
A R R Ê T E
Article 1 er : le directeur de l'agence distribution Est de la société orange , est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230302.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00034 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé à l'agence distribution Est de la société orange, 33 rue du saut le cerf à Jeuxey (88000)
89
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : la modification porte sur :
- les personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Luigi HOYON, responsable
sécurité.
Article 4 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 6 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 9 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00034 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé à l'agence distribution Est de la société orange, 33 rue du saut le cerf à Jeuxey (88000)
90
Article 10 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 12 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 13 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : le sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim et le commandant de groupement de gendarmerie des Vosges sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé au directeur de l'agence distribution Est de la société orange et à
Monsieur le maire de Jeuxey.
Fait à Épinal, le 22 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
SIGNE
Anne-Laure MOSBRUCKER
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00034 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé à l'agence distribution Est de la société orange, 33 rue du saut le cerf à Jeuxey (88000)
91
Prefecture des Vosges
88-2024-03-22-00029
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé au CIC, 3 avenue de la ville de Vichy à Gérardmer
(88400)
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00029 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé au CIC, 3 avenue de la ville de Vichy à Gérardmer (88400)
92
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé au CIC, 3 avenue de la ville de Vichy à Gérardmer (88400)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination de Monsieur Thomas KUPISZ, en qualité de sous-
préfet de Neufchâteau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de Neufchâteau, en tant que directeur de cabinet par
intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral de l'autorisation d'un système de vidéoprotection situé au CIC,
3 avenue de la ville de Vichy à Gérardmer (88400) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé au CIC,
3 avenue de la ville de Vichy à Gérardmer (88400), présentée par le chargé de la sécurité ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 24 janvier 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim ;
A R R Ê T E
Article 1er : le chargé de la sécurité de la CIC, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230326.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00029 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé au CIC, 3 avenue de la ville de Vichy à Gérardmer (88400)
93
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- protection incendie/accidents ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : la modification porte sur :
- le nombre de caméras.
Article 3 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre de conseil et de service-sécurité
réseaux.
Article 4 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 6 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 9 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00029 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé au CIC, 3 avenue de la ville de Vichy à Gérardmer (88400)
94
Article 10 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 12 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 13 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : le sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim et le commandant de groupement de gendarmerie des Vosges sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé au chargé de la sécurité de la CIC et à Monsieur le maire de Gérardmer.
Fait à Épinal, le 22 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
SIGNE
Anne-Laure MOSBRUCKER
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00029 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé au CIC, 3 avenue de la ville de Vichy à Gérardmer (88400)
95
Prefecture des Vosges
88-2024-03-22-00025
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de
Étival-Clairefontaine
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00025 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Étival-Clairefontaine
96
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Étival-Clairefontaine
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination de Monsieur Thomas KUPISZ, en qualité de sous-
préfet de Neufchâteau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de Neufchâteau, en tant que directeur de cabinet par
intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral de l'autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de
la commune de Étival-Clairefontaine ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Étival-Clairefontaine, présentée par Monsieur Aurélien BANSEPT, maire ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 24 janvier 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Aurélien BANSEPT, maire de Étival-Clairefontaine , est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 15 caméras conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230231.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00025 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Étival-Clairefontaine
97
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- protection des bâtiments publics ;
- prévention d'actes terroristes ;
- prévention du trafic de stupéfiants ;
- constatation des infractions aux règles de la circulation.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : la modification porte sur :
- le nombre de caméras.
Article 3 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Aurélien BANSEPT, maire.
Article 4 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 5 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 6 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 9 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00025 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Étival-Clairefontaine
98
Article 10 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 12 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 13 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : le sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim et le commandant de groupement de gendarmerie des Vosges sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à Monsieur Aurélien BANSEPT, maire de Étival-Clairefontaine.
Fait à Épinal, le 22 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
SIGNE
Anne-Laure MOSBRUCKER
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00025 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Étival-Clairefontaine
99
Prefecture des Vosges
88-2024-03-22-00016
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé à la BNP Paribas, 68 rue Charles de Gaulle à
Remiremont (88200)
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00016 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé à la BNP Paribas, 68 rue Charles de Gaulle à Remiremont (88200)
100
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé à la BNP Paribas, 68 rue Charles de Gaulle à Remiremont (88200)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination de Monsieur Thomas KUPISZ, en qualité de sous-
préfet de Neufchâteau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de Neufchâteau, en tant que directeur de cabinet par
intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la BNP
Paribas, 68 rue Charles de Gaulle à Remiremont (88200) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé à la BNP Paribas, 68 rue
Charles de Gaulle à Remiremont (88200), présentée par le responsable du service sécurité BNP
Paribas ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 24 janvier 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim ;
A R R Ê T E
Article 1 er : le responsable du service sécurité BNP Paribas , est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230307.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00016 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé à la BNP Paribas, 68 rue Charles de Gaulle à Remiremont (88200)
101
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- protection incendie/accidents ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de l'agence/responsable
sécurité.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00016 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé à la BNP Paribas, 68 rue Charles de Gaulle à Remiremont (88200)
102
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : le sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim et le directeur départementale de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au
responsable du service sécurité BNP Paribas et à Monsieur le maire de Remiremont.
Fait à Épinal, le 22 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
SIGNE
Anne-Laure MOSBRUCKER
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00016 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé à la BNP Paribas, 68 rue Charles de Gaulle à Remiremont (88200)
103
Prefecture des Vosges
88-2024-03-22-00014
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé à la SAS boulangerie BG, boulangerie de Marie, 131
rue d'Alsace à Saint-Dié-desVosges (88100)
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00014 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé à la SAS boulangerie BG, boulangerie de Marie, 131 rue d'Alsace à Saint-Dié-desVosges (88100)
104
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé à la SAS boulangerie BG, boulangerie de Marie, 131 rue d'Alsace à Saint-Dié-des-
Vosges (88100)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination de Monsieur Thomas KUPISZ, en qualité de sous-
préfet de Neufchâteau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de Neufchâteau, en tant que directeur de cabinet par
intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la
SAS boulangerie BG, boulangerie de Marie, 131 rue d'Alsace à Saint-Dié-des-Vosges (88100) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé à la SAS boulangerie BG,
boulangerie de Marie, 131 rue d'Alsace à Saint-Dié-des-Vosges (88100), présentée par
Madame Marie BLACHERE, directrice ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 24 janvier 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim ;
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Marie BLACHERE, directrice de la SAS boulangerie BG, boulangerie de Marie ,
est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 2
caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numér o
20230361.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00014 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé à la SAS boulangerie BG, boulangerie de Marie, 131 rue d'Alsace à Saint-Dié-desVosges (88100)
105
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Marie BLACHERE, directrice.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00014 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé à la SAS boulangerie BG, boulangerie de Marie, 131 rue d'Alsace à Saint-Dié-desVosges (88100)
106
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : le sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Madame Marie BLACHERE, directrice de la SAS boulangerie BG, boulangerie de Marie et à
Monsieur le maire de Saint-Dié-des-Vosges.
Fait à Épinal, le 22 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
SIGNE
Anne-Laure MOSBRUCKER
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00014 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé à la SAS boulangerie BG, boulangerie de Marie, 131 rue d'Alsace à Saint-Dié-desVosges (88100)
107
Prefecture des Vosges
88-2024-03-22-00027
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé à la SAS boulangerie BG, boulangerie de Marie, 77
boulevard de la jamagne à
Gérardmer (88440)
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00027 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé à la SAS boulangerie BG, boulangerie de Marie, 77 boulevard de la jamagne à
Gérardmer (88440)
108
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé à la SAS boulangerie BG, boulangerie de Marie, 77 boulevard de la jamagne à
Gérardmer (88440)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination de Monsieur Thomas KUPISZ, en qualité de sous-
préfet de Neufchâteau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de Neufchâteau, en tant que directeur de cabinet par
intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la
SAS boulangerie BG, boulangerie de Marie, 77 boulevard de la jamagne à Gérardmer (88400) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé à la SAS boulangerie BG,
boulangerie de Marie, 77 boulevard de la jamagne à Gérardmer (88400), présentée par
Madame Marie BLACHERE, directrice ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 24 janvier 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim ;
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Marie BLACHERE, directrice de la SAS boulangerie BG, boulangerie de Marie ,
est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 4
caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numér o
20230368.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00027 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé à la SAS boulangerie BG, boulangerie de Marie, 77 boulevard de la jamagne à
Gérardmer (88440)
109
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Marie BLACHERE, directrice.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00027 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé à la SAS boulangerie BG, boulangerie de Marie, 77 boulevard de la jamagne à
Gérardmer (88440)
110
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : le sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim et le commandant de groupement de gendarmerie des Vosges sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à Madame Marie BLACHERE, directrice de la SAS boulangerie BG, boulangerie de Marie et
à Monsieur le maire de Gérardmer.
Fait à Épinal, le 22 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
SIGNE
Anne-Laure MOSBRUCKER
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00027 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé à la SAS boulangerie BG, boulangerie de Marie, 77 boulevard de la jamagne à
Gérardmer (88440)
111
Prefecture des Vosges
88-2024-03-22-00032
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé à la SAS union horticole, 2-3 rue d'Alsace à Igney
(88150)
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00032 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé à la SAS union horticole, 2-3 rue d'Alsace à Igney (88150)
112
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé à la SAS union horticole, 2-3 rue d'Alsace à Igney (88150)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination de Monsieur Thomas KUPISZ, en qualité de sous-
préfet de Neufchâteau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de Neufchâteau, en tant que directeur de cabinet par
intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la SAS union
horticole, 2-3 rue d'Alsace à Igney (88150) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé à la SAS union horticole,
2-3 rue d'Alsace à Igney (88150), présentée par Monsieur Jimmy LECLERC, président ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 24 janvier 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Jimmy LECLERC, président de la SAS union horticole , est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 3 caméras conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230358.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00032 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé à la SAS union horticole, 2-3 rue d'Alsace à Igney (88150)
113
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jimmy LECLERC, président.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00032 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé à la SAS union horticole, 2-3 rue d'Alsace à Igney (88150)
114
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : le sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim et le commandant de groupement de gendarmerie des Vosges sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à Monsieur Jimmy LECLERC, président de la SAS union horticole, et à
Madame la maire de Igney.
Fait à Épinal, le 22 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
SIGNE
Anne-Laure MOSBRUCKER
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00032 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé à la SAS union horticole, 2-3 rue d'Alsace à Igney (88150)
115
Prefecture des Vosges
88-2024-03-22-00013
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 11 rue d'Hellieule à
Saint-Dié-des-Vosges (88100)
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00013 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 11 rue d'Hellieule à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
116
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 11 rue d'Hellieule à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination de Monsieur Thomas KUPISZ, en qualité de sous-
préfet de Neufchâteau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de Neufchâteau, en tant que directeur de cabinet par
intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé au
crédit agricole Alsace Vosges, 11 rue d'Hellieule à Saint-Dié-des-Vosges (88100) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé au crédit agricole Alsace
Vosges, 11 rue d'Hellieule à Saint-Dié-des-Vosges (88100), présentée par le responsable du service
sécurité ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 24 janvier 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim ;
A R R Ê T E
Article 1 er : le responsable du service sécurité du crédit agricole , est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 7 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230341.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00013 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 11 rue d'Hellieule à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
117
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00013 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 11 rue d'Hellieule à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
118
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : le sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au
responsable du service sécurité du crédit agricole Alsace Vosges et à Monsieur le maire de Saint-
Dié-des-Vosges.
Fait à Épinal, le 22 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
SIGNE
Anne-Laure MOSBRUCKER
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00013 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 11 rue d'Hellieule à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
119
Prefecture des Vosges
88-2024-03-22-00018
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 12 rue Carnot à
Rambervillers (88700)
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00018 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 12 rue Carnot à Rambervillers (88700)
120
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 12 rue Carnot à Rambervillers (88700)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination de Monsieur Thomas KUPISZ, en qualité de sous-
préfet de Neufchâteau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de Neufchâteau, en tant que directeur de cabinet par
intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé au
crédit agricole Alsace Vosges, 12 rue Carnot à Rambervillers (88700) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé au crédit agricole Alsace
Vosges, 12 rue Carnot à Rambervillers (88700), présentée par le responsable du service sécurité ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 24 janvier 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim ;
A R R Ê T E
Article 1 er : le responsable du service sécurité du crédit agricole , est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 5 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230350.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00018 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 12 rue Carnot à Rambervillers (88700)
121
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00018 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 12 rue Carnot à Rambervillers (88700)
122
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : le sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim et le commandant de groupement de gendarmerie des Vosges sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé au responsable du service sécurité du crédit agricole Alsace Vosges et à
Monsieur le maire de Rambervillers.
Fait à Épinal, le 22 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
SIGNE
Anne-Laure MOSBRUCKER
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00018 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 12 rue Carnot à Rambervillers (88700)
123
Prefecture des Vosges
88-2024-03-22-00009
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 2 B rue du général
de Gaulle à Vagney (88120)
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00009 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 2 B rue du général de Gaulle à Vagney (88120)
124
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Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 2 B rue du général de Gaulle à Vagney (88120)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination de Monsieur Thomas KUPISZ, en qualité de sous-
préfet de Neufchâteau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de Neufchâteau, en tant que directeur de cabinet par
intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé au
crédit agricole Alsace Vosges, 2 B rue du général de Gaulle à Vagney (88120) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé au
crédit agricole Alsace Vosges, 2 B rue du général de Gaulle à Vagney (88120), présentée par le
responsable du service sécurité ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 24 janvier 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim ;
A R R Ê T E
Article 1 er : le responsable du service sécurité du crédit agricole , est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 5 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230342.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00009 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 2 B rue du général de Gaulle à Vagney (88120)
125
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service sécurité.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00009 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 2 B rue du général de Gaulle à Vagney (88120)
126
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : le sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim et le commandant de groupement de gendarmerie des Vosges sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé au responsable du service sécurité du crédit agricole Alsace Vosges et à
Monsieur le maire de Vagney.
Fait à Épinal, le 22 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
SIGNE
Anne-Laure MOSBRUCKER
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00009 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 2 B rue du général de Gaulle à Vagney (88120)
127
Prefecture des Vosges
88-2024-03-22-00026
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 2 rue du général
Ingold à Fraize (88230)
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00026 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 2 rue du général Ingold à Fraize (88230)
128
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 2 rue du général Ingold à Fraize (88230)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination de Monsieur Thomas KUPISZ, en qualité de sous-
préfet de Neufchâteau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de Neufchâteau, en tant que directeur de cabinet par
intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé au
crédit agricole Alsace Vosges, 2 rue du général Ingold à Fraize (88230) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé au crédit agricole Alsace
Vosges, 2 rue du général Ingold à Fraize (88230), présentée par le responsable du service sécurité ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 24 janvier 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim ;
A R R Ê T E
Article 1 er : le responsable du service sécurité du crédit agricole , est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230332.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00026 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 2 rue du général Ingold à Fraize (88230)
129
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00026 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 2 rue du général Ingold à Fraize (88230)
130
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : le sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim et le commandant de groupement de gendarmerie des Vosges sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé au responsable du service sécurité du crédit agricole Alsace Vosges et à
Madame la maire de Fraize.
Fait à Épinal, le 22 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
SIGNE
Anne-Laure MOSBRUCKER
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00026 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 2 rue du général Ingold à Fraize (88230)
131
Prefecture des Vosges
88-2024-03-22-00038
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 24 rue de l'orme à
Liffol-le-Grand (88350)
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00038 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 24 rue de l'orme à Liffol-le-Grand (88350)
132
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 24 rue de l'orme à Liffol-le-Grand (88350)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination de Monsieur Thomas KUPISZ, en qualité de sous-
préfet de Neufchâteau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de Neufchâteau, en tant que directeur de cabinet par
intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé au
crédit agricole Alsace Vosges, 24 rue de l'orme à Liffol-le-Grand (88350) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé au crédit agricole Alsace
Vosges, 24 rue de l'orme à Liffol-le-Grand (88350), présentée par le responsable du service
sécurité ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 24 janvier 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim ;
A R R Ê T E
Article 1 er : le responsable du service sécurité du crédit agricole , est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 3 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230345.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00038 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 24 rue de l'orme à Liffol-le-Grand (88350)
133
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service sécurité.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00038 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 24 rue de l'orme à Liffol-le-Grand (88350)
134
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : le sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim et le commandant de groupement de gendarmerie des Vosges sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé au responsable du service sécurité du crédit agricole Alsace Vosges et à
Monsieur le maire de Liffol-le-Grand.
Fait à Épinal, le 22 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
SIGNE
Anne-Laure MOSBRUCKER
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00038 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 24 rue de l'orme à Liffol-le-Grand (88350)
135
Prefecture des Vosges
88-2024-03-22-00028
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 26 rue Charles de
Gaulle à Gérardmer (88440)
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00028 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 26 rue Charles de Gaulle à Gérardmer (88440)
136
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 26 rue Charles de Gaulle à Gérardmer (88440)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination de Monsieur Thomas KUPISZ, en qualité de sous-
préfet de Neufchâteau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de Neufchâteau, en tant que directeur de cabinet par
intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé au
crédit agricole Alsace Vosges, 26 rue Charles de Gaulle à Gérardmer (88400) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé au crédit agricole Alsace
Vosges, 26 rue Charles de Gaulle à Gérardmer (88400), présentée par le responsable du service
sécurité ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 24 janvier 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim ;
A R R Ê T E
Article 1 er : le responsable du service sécurité du crédit agricole Alsace Vosges , est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 6 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230331.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00028 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 26 rue Charles de Gaulle à Gérardmer (88440)
137
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service sécurité.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00028 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 26 rue Charles de Gaulle à Gérardmer (88440)
138
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : le sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim et le commandant de groupement de gendarmerie des Vosges sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé au responsable du service sécurité du crédit agricole Alsace Vosges et à
Monsieur le maire de Gérardmer.
Fait à Épinal, le 22 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
SIGNE
Anne-Laure MOSBRUCKER
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00028 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 26 rue Charles de Gaulle à Gérardmer (88440)
139
Prefecture des Vosges
88-2024-03-22-00037
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 4 place bellune à
Lamarche (88320)
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00037 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 4 place bellune à Lamarche (88320)
140
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 4 place bellune à Lamarche (88320)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination de Monsieur Thomas KUPISZ, en qualité de sous-
préfet de Neufchâteau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de Neufchâteau, en tant que directeur de cabinet par
intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé au
crédit agricole Alsace Vosges, 4 place bellune à Lamarche (88320) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé au crédit agricole Alsace
Vosges, 4 place bellune à Lamarche (88320), présentée par le responsable du service sécurité ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 24 janvier 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim ;
A R R Ê T E
Article 1 er : le responsable du service sécurité du crédit agricole , est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 5 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230333.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00037 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 4 place bellune à Lamarche (88320)
141
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00037 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 4 place bellune à Lamarche (88320)
142
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : le sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim et le commandant de groupement de gendarmerie des Vosges sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé au responsable du service sécurité du crédit agricole Alsace Vosges et à
Monsieur le maire de Lamarche.
Fait à Épinal, le 22 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
SIGNE
Anne-Laure MOSBRUCKER
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00037 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 4 place bellune à Lamarche (88320)
143
Prefecture des Vosges
88-2024-03-22-00031
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 54 rue d'Épinal à
Golbey (88190)
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00031 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 54 rue d'Épinal à Golbey (88190)
144
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 54 rue d'Épinal à Golbey (88190)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination de Monsieur Thomas KUPISZ, en qualité de sous-
préfet de Neufchâteau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de Neufchâteau, en tant que directeur de cabinet par
intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé au
crédit agricole Alsace Vosges, 54 rue d'Épinal à Golbey (88190) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé au crédit agricole Alsace
Vosges, 54 rue d'Épinal à Golbey (88190), présentée par le responsable du service sécurité ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 24 janvier 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim ;
A R R Ê T E
Article 1 er : le responsable du service sécurité du crédit agricole , est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230329.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00031 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 54 rue d'Épinal à Golbey (88190)
145
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service sécurité.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00031 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 54 rue d'Épinal à Golbey (88190)
146
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : le sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au
responsable du service sécurité du crédit agricole Alsace Vosges et à Monsieur le maire de Golbey.
Fait à Épinal, le 22 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
SIGNE
Anne-Laure MOSBRUCKER
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00031 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 54 rue d'Épinal à Golbey (88190)
147
Prefecture des Vosges
88-2024-03-22-00015
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 81 rue Charles de
Gaulle à Remiremont (88200)
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00015 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 81 rue Charles de Gaulle à Remiremont (88200)
148
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 81 rue Charles de Gaulle à Remiremont (88200)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination de Monsieur Thomas KUPISZ, en qualité de sous-
préfet de Neufchâteau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de Neufchâteau, en tant que directeur de cabinet par
intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé au
crédit agricole Alsace Vosges, 81 rue Charles de Gaulle à Remiremont (88200) ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé au crédit agricole Alsace
Vosges, 81 rue Charles de Gaulle à Remiremont (88200), présentée par le responsable du service
sécurité ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 24 janvier 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim ;
A R R Ê T E
Article 1 er : le responsable du service sécurité du crédit agricole , est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 6 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230339.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00015 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 81 rue Charles de Gaulle à Remiremont (88200)
149
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00015 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 81 rue Charles de Gaulle à Remiremont (88200)
150
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : le sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au
responsable du service sécurité du crédit agricole Alsace Vosges et à
Monsieur le maire de Remiremont.
Fait à Épinal, le 22 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
SIGNE
Anne-Laure MOSBRUCKER
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00015 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 81 rue Charles de Gaulle à Remiremont (88200)
151
Prefecture des Vosges
88-2024-03-22-00019
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 84 rue d'Alsace à
Nomexy (88440)
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00019 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 84 rue d'Alsace à Nomexy (88440)
152
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 84 rue d'Alsace à Nomexy (88440)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination de Monsieur Thomas KUPISZ, en qualité de sous-
préfet de Neufchâteau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de Neufchâteau, en tant que directeur de cabinet par
intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé au
crédit agricole Alsace Vosges, 84 rue d'Alsace à Nomexy (88440) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé au crédit agricole Alsace
Vosges, 84 rue d'Alsace à Nomexy (88440), présentée par le responsable du service sécurité ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 24 janvier 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim ;
A R R Ê T E
Article 1 er : le responsable du service sécurité du crédit agricole , est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 5 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230349.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00019 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 84 rue d'Alsace à Nomexy (88440)
153
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00019 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 84 rue d'Alsace à Nomexy (88440)
154
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : le sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim et le commandant de groupement de gendarmerie des Vosges sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé au responsable du service sécurité du crédit agricole Alsace Vosges et à
Madame la maire de Nomexy.
Fait à Épinal, le 22 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
SIGNE
Anne-Laure MOSBRUCKER
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00019 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 84 rue d'Alsace à Nomexy (88440)
155
Prefecture des Vosges
88-2024-03-22-00020
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 9 rue Jules Ferry à
Neufchâteau (88300)
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00020 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 9 rue Jules Ferry à Neufchâteau (88300)
156
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 9 rue Jules Ferry à Neufchâteau (88300)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination de Monsieur Thomas KUPISZ, en qualité de sous-
préfet de Neufchâteau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de Neufchâteau, en tant que directeur de cabinet par
intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé au
crédit agricole Alsace Vosges, 9 rue Jules Ferry à Neufchâteau (88300) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé au crédit agricole Alsace
Vosges, 9 rue Jules Ferry à Neufchâteau (88300), présentée par le responsable du service sécurité ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 24 janvier 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim ;
A R R Ê T E
Article 1 er : le responsable du service sécurité du crédit agricole , est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 5 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230348.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00020 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 9 rue Jules Ferry à Neufchâteau (88300)
157
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00020 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 9 rue Jules Ferry à Neufchâteau (88300)
158
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : le sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim et le commandant de groupement de gendarmerie des Vosges sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé au responsable du service sécurité du crédit agricole Alsace Vosges et à
Monsieur le maire de Neufchâteau.
Fait à Épinal, le 22 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
SIGNE
Anne-Laure MOSBRUCKER
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00020 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 9 rue Jules Ferry à Neufchâteau (88300)
159
Prefecture des Vosges
88-2024-03-22-00007
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 95 rue de Verdun à
Vittel (88000)
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00007 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 95 rue de Verdun à Vittel (88000)
160
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
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CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 95 rue de Verdun à Vittel (88000)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination de Monsieur Thomas KUPISZ, en qualité de sous-
préfet de Neufchâteau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de Neufchâteau, en tant que directeur de cabinet par
intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé au
crédit agricole Alsace Vosges, 95 rue de Verdun à Vittel (88000) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé au
crédit agricole Alsace Vosges, 95 rue de Verdun à Vittel (88000), présentée par le
responsable du service sécurité ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 24 janvier 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim ;
A R R Ê T E
Article 1 er : le responsable du service sécurité du crédit agricole , est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 5 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230346.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00007 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 95 rue de Verdun à Vittel (88000)
161
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00007 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 95 rue de Verdun à Vittel (88000)
162
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : le sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim et le commandant de groupement de gendarmerie des Vosges sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé au responsable du service sécurité du crédit agricole Alsace Vosges et à
Monsieur le maire de Vittel.
Fait à Épinal, le 22 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
SIGNE
Anne-Laure MOSBRUCKER
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00007 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, 95 rue de Verdun à Vittel (88000)
163
Prefecture des Vosges
88-2024-03-22-00021
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, place de la
république à Monthureux-sur-Saône (88410)
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00021 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, place de la république à Monthureux-sur-Saône (88410)
164
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, place de la république à Monthureux-sur-Saône (88410)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination de Monsieur Thomas KUPISZ, en qualité de sous-
préfet de Neufchâteau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de Neufchâteau, en tant que directeur de cabinet par
intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé au
crédit agricole Alsace Vosges, place de la république à Monthureux-sur-Saône (88410) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé au crédit agricole Alsace
Vosges, place de la république à Monthureux-sur-Saône (88410), présentée par le responsable du
service sécurité ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 24 janvier 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim ;
A R R Ê T E
Article 1 er : le responsable du service sécurité du crédit agricole , est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230347.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00021 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, place de la république à Monthureux-sur-Saône (88410)
165
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00021 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, place de la république à Monthureux-sur-Saône (88410)
166
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : le sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim et le commandant de groupement de gendarmerie des Vosges sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé au responsable du service sécurité du crédit agricole Alsace Vosges et à
Monsieur le maire de Monthureux-sur-Saône.
Fait à Épinal, le 22 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
SIGNE
Anne-Laure MOSBRUCKER
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00021 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, place de la république à Monthureux-sur-Saône (88410)
167
Prefecture des Vosges
88-2024-03-22-00010
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, rue du bois des
dames à Saulxures-sur-Moselotte (88290)
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00010 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, rue du bois des dames à Saulxures-sur-Moselotte (88290)
168
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, rue du bois des dames à Saulxures-sur-Moselotte (88290)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination de Monsieur Thomas KUPISZ, en qualité de sous-
préfet de Neufchâteau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de Neufchâteau, en tant que directeur de cabinet par
intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé au
crédit agricole Alsace Vosges, rue du bois des dames à Saulxures-sur-Moselotte (88290) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé au
crédit agricole Alsace Vosges, rue du bois des dames à Saulxures-sur-Moselotte (88290), présentée
par le responsable du service sécurité ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 24 janvier 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim ;
A R R Ê T E
Article 1 er : le responsable du service sécurité du crédit agricole , est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230340.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00010 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, rue du bois des dames à Saulxures-sur-Moselotte (88290)
169
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00010 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, rue du bois des dames à Saulxures-sur-Moselotte (88290)
170
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : le sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim et le commandant de groupement de gendarmerie des Vosges sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé au responsable du service sécurité du crédit agricole Alsace Vosges et à
Monsieur le maire de Saulxures-sur-Moselotte.
Fait à Épinal, le 22 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
SIGNE
Anne-Laure MOSBRUCKER
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00010 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé au crédit agricole Alsace Vosges, rue du bois des dames à Saulxures-sur-Moselotte (88290)
171
Prefecture des Vosges
88-2024-04-19-00001
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de DOGNEVILLE
Prefecture des Vosges - 88-2024-04-19-00001 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de DOGNEVILLE 172
èPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS, DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de DOGNEVILLE


La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,


Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu la démission du conseil municipal de Mme Laurence FORTERRE, membre de la commission de
contrôle le 9 avril 2024 et la proposition du maire de DOGNEVILLE pour son remplacement ;
Considérant que la commune de DOGNEVILLE est une commune de plus de mille habitants dans
laquelle 2 listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, il
convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
composée de cinq conseillers municipaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L'arrêté du 2 août 2023 portant composition de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales de la commune de DOGNEVILLE est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de DOGNEVILLE :
Titulaires :
Mme Laurianne COURCIAT de la liste Bien vivre à Dogneville
M. Jean-Marie BECHERT de la liste Bien vivre à Dogneville
M. Christophe BOURGEOIS de la liste Bien vivre à Dogneville
Mme Céline WENTZINGER de la liste Dogneville ma commune
Mme Martine WEIGEL de la liste Dogneville ma commune
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
sont nommés jusqu'au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans
maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2024-04-19-00001 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de DOGNEVILLE 173
Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les
recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions
de refus d'inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des
électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent.
Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis
ou indûment inscrit. Lorsqu'elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure
contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire
et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études
économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d'instance, dans un
délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission.
La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes
ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins
une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le
scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et
l'avant dernier jour ouvré de l'année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l'initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les
panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune
lorsqu'il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par
le premier des trois conseillers de la liste majoritaire pris dans l'ordre du tableau du conseil municipal.
Il s'agit d'une « fonction dévolue par la loi » donc d'une obligation pour le conseiller municipal
compétent. La commission de contrôle peut se réunir lorsque trois de ses cinq membres sont
présents et ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. Les cinq membres ont les
mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de DOGNEVILLE et
mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 19 avril 2024

Pour La Préfète et par délégation,
Le secrétaire Général,
SIGNE
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2024-04-19-00001 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de DOGNEVILLE 174
Prefecture des Vosges
88-2024-04-19-00002
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
de la régularité des listes électorales de la commune de
ROZIERES-SUR-MOUZON
Prefecture des Vosges - 88-2024-04-19-00002 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle de la régularité des listes électorales de la commune de
ROZIERES-SUR-MOUZON 175
èPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de ROZIERES-sur-MOUZON
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,


Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu la démission du conseil municipal de M. Dorian FLEURIOT, membre de la commission de
contrôle le 17 février 2024 et la proposition du maire de ROZIERES-sur-MOUZON pour son
remplacement ;
Considérant que la commune de ROZIERES-sur-MOUZON est une commune de moins de mille
habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales composée d'un conseiller municipal, un délégué de l'Administration et un délégué du
Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L'arrêté du 10 novembre 2023 portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de ROZIERES-sur-MOUZON est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de ROZIERES-sur-MOUZON :
M. Jacky AZIER conseiller municipal titulaire
M. Alain ANDELOT délégué de l'administration titulaire
Mme Annie GÉRARD déléguée du tribunal judiciaire titulaire

Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
sont nommés jusqu'au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans
maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
1/2
Prefecture des Vosges - 88-2024-04-19-00002 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle de la régularité des listes électorales de la commune de
ROZIERES-SUR-MOUZON 176
Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les
recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions
de refus d'inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des
électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent.
Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis
ou indûment inscrit. Lorsqu'elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure
contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire
et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études
économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d'instance, dans un
délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission.
La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes
ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins
une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le
scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et
l'avant dernier jour ouvré de l'année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l'initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les
panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune
lorsqu'il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par
le conseiller municipal qui en est membre. Il s'agit d'une « fonction dévolue par la loi » donc d'une
obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement
lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de ROZIERES-sur-MOUZON
et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 19 avril 2024
La préfète,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,

SIGNE
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2024-04-19-00002 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle de la régularité des listes électorales de la commune de
ROZIERES-SUR-MOUZON 177
Prefecture des Vosges
88-2024-04-17-00001
ARRETE PREFECTORAL N° 31/2024/ENV du 17 avril
2024 portant renouvellement des membres de la CSS dans
le cadre du fonctionnement de l'unité de co-incinération de
déchets de la papeterie de NSG sise à Golbey
Prefecture des Vosges - 88-2024-04-17-00001 - ARRETE PREFECTORAL N° 31/2024/ENV du 17 avril 2024 portant renouvellement des membres de la CSS
dans le cadre du fonctionnement de l'unité de co-incinération de déchets de la papeterie de NSG sise à Golbey 178
ExnPREFETEDES VOSGESLibertéFoalité
D@n0e
Direction du Pilotage
et de l'Animation Interministérielle
Bureau de l'environnement
Bureau de l'environne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 31/2024/ENV du 17 avril 2024
portant renouvellement des membres de la commission de suivi de site dans le cadre du
fonctionnement de l'unité de co-incinération de déchets de la papeterie de Norske Skog
Golbey sise à Golbey
La préfète des Vosges
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2-1 et R. 125-8-1 à
R. 125-8-5 ;
Vu le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006
relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Mme Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 89/2019/ENV du 10 mai 2019 portant renouvellement des
membres de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de
l'unité de co-incinération de déchets de la papeterie de Norske Skog Golbey sise à
Golbey ;
Vu les arrêtés modificatifs n° 109/2019/ENV du 05 août 2019, n° 59/2021/ENV du 28 juillet
2021, n° 69/2021/ENV du 17 août 2021 et n° 50/2023/ENV du 31 mai 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 101/2021/ENV du 30 novembre 2021 complétant l'arrêté
préfectoral n° 1590/2006 du 28 juin 2006 autorisant la société Norske Skog Golbey à
modifier ses installations et à augmenter la production de papier sur le territoire de la
commune de Golbey et modifiant ses conditions d'exploitation dans le cadre du
projet « BOX » ;
Vu le courrier de demande d'intégration au sein de la commission de suivi de suite
formulée le 29 août 2022 par l'association « Oiseaux-nature » ;
Vu le courrier du 11 mars relatif à la consultation des membres de la commission de suivi
de site en vue de l'intégration de l'association « Oiseaux-nature » au sein de cette
instance et au remplacement de Mme RIAULT par M. WEBER ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-04-17-00001 - ARRETE PREFECTORAL N° 31/2024/ENV du 17 avril 2024 portant renouvellement des membres de la CSS
dans le cadre du fonctionnement de l'unité de co-incinération de déchets de la papeterie de NSG sise à Golbey 179
Vu les courriels de réponse de la société Norske Skog Golbey (NSG), de la Direction
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL), du maire
de Golbey et de l'Association de Sauvegarde des Vallées et de Prévention des
Pollutions (ASVPP) ;
CONSIDÉRANT que la commune de Chavelot et l'association Vosges Nature Environnement
n'ont pas formulé d'observation au courrier du 11 mars 2024 ;
CONSIDERANT que la société Norske Skog Golbey (NSG), la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL), le maire de Golbey et
l'Association de Sauvegarde des Vallées et de Prévention des Pollutions (ASVPP) ont
fait respectivement savoir qu'ils ne s'opposaient pas à l'entrée de l'association
« Oiseaux-nature » dans le collège « associations environnementales » de la
commission ainsi qu'au remplacement de Mme Cindy RIAULT par M. Corentin WEBER
dans le collège « exploitant » ;
CONSIDÉRANT que le mandat des membres de la commission de suivi de site est arrivé à
échéance ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en conséquence, de créer et fixer la nouvelle composition de la
commission de suivi de site prévue par le décret du 7 février 2012 susvisé pour une
période de cinq ans ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 : renouvellement des membres de la commission :
La durée du mandat des membres arrivera à échéance le 10 mai 2024, la commission de suivi
de site, prévue par l'article L 125-2-1 du code de l'environnement est donc renouvelée, pour
l'unité de co-incinération de déchets de la papeterie de Norske Skog Golbey.
L'arrêté préfectoral n° 89/2019/ENV du 10 mai 2019 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Composition de la commission :
La durée du mandat des membres de la commission de suivi de site est renouvelée pour une
période de cinq ans. Conformément à l'article R 125-8-2 du code de l'environnement, la
commission est composée des membres suivants répartis en cinq collèges :
Collège « administrations de l'État » :
- Le préfet ou son représentant.
- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant.
Collège « collectivités territoriales » :
- Le maire de la commune de Chavelot ou son représentant.
- Le maire de la commune de Golbey ou son représentant.
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Prefecture des Vosges - 88-2024-04-17-00001 - ARRETE PREFECTORAL N° 31/2024/ENV du 17 avril 2024 portant renouvellement des membres de la CSS
dans le cadre du fonctionnement de l'unité de co-incinération de déchets de la papeterie de NSG sise à Golbey 180
Collège « exploitants » :
- Madame Martine BORTOLOTTI, responsable qualité et développement durable.
- Monsieur Corentin WEBER, ingénieur environnement.
Collège « associations de protection de l'environnement » :
- L'association de Sauvegarde des Vallées et de Prévention des Pollutions (ASVPP)
représentée par son président ou un membre de l'association, muni d'un mandat écrit
régulièrement établi par le président.
- L'association Vosges Nature Environnement (VNE), représentée par son président ou un
membre de l'association, muni d'un mandat écrit régulièrement établi par le président.
- L'association Oiseaux-Nature, représentée par son président ou un membre de
l'association, muni d'un mandat écrit régulièrement établi par le président.
Collège « salariés protégés » :
- Monsieur Emmanuel BELOT, secrétaire de la commission santé sécurité et conditions de
travail (CSSCT).
- Monsieur Olivier CLAUDON, secrétaire du comité social et économique (CSE).
En application de l'article R 125-8-4, chacun des cinq collèges bénéficie du même poids dans
la prise de décision. Les personnes qualifiées n'ont pas voix délibératives.
Le président de la commission peut faire appel aux compétences de personnalités qualifiées
et notamment :
- Le président du conseil départemental des Vosges ou son représentant en charge des
questions relatives aux risques industriels ou à l'environnement.
ARTICLE 3 : Durée du mandat :
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Tout membre de la commission qui perd sa qualité au titre de laquelle il a
été nommé est réputé démissionnaire. Il sera remplacé dans les mêmes conditions de
désignation que son prédécesseur pour la période restant à courir.
ARTICLE 4 : Présidence et bureau :
La commission de suivi de site est présidée par le préfet ou son représentant.
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège
désigné par les membres de chacun des collèges, à la majorité des membres présents lors de
la réunion d'installation de la commission. La composition du bureau fera l'objet d'un arrêté.
ARTICLE 5 : Règles de fonctionnement :
La commission se réunit une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. Les modalités de saisine peuvent être
organisées par voie dématérialisée.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours
avant la date de réunion. Ces derniers peuvent être adressés par voie dématérialisée.
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Prefecture des Vosges - 88-2024-04-17-00001 - ARRETE PREFECTORAL N° 31/2024/ENV du 17 avril 2024 portant renouvellement des membres de la CSS
dans le cadre du fonctionnement de l'unité de co-incinération de déchets de la papeterie de NSG sise à Golbey 181
Les réunions peuvent être ouvertes au public sur décision du bureau.
La commission peut entendre, sur décision de son président, toute personne extérieure
susceptible d'éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ainsi que les
personnalités qualifiées ne participent pas au vote.
ARTICLE 6 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture des Vosges est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et dont une
copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.
Fait à EPINAL, le 17 avril 2024
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
David PERCHERON
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nancy dans
les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication. Durant ce délai, un recours
gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
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Signé
Prefecture des Vosges - 88-2024-04-17-00001 - ARRETE PREFECTORAL N° 31/2024/ENV du 17 avril 2024 portant renouvellement des membres de la CSS
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