PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2026-083
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Service économie
agricole et rurale
25-2026-04-08-00002 - 260408 Arrêté déconsignation de fonds de la
CCA projet renouvellement parc éolien du Lomont (4 pages) Page 3
Préfecture du Doubs /
25-2026-04-07-00006 - 2026 04 07 arrêté subdélégation OS (4 pages) Page 8
Sous-préfecture de Pontarlier /
25-2026-04-07-00008 - Arrêté de modification des statuts du SMO à la
carte PREVAL HD (13 pages) Page 13
25-2026-04-08-00006 - Election municipale de Chapelle d'Huin - arrêté
portant convocation des électeurs (4 pages) Page 27
25-2026-04-08-00005 - Election municipale de Dompierre les Tilleuls -
arrêté portant convocation des électeurs (4 pages) Page 32
25-2026-04-08-00004 - Election municipale de la Planée - arrêté
portant convocation des électeurs (4 pages) Page 37
25-2026-04-08-00003 - Election municipale de Rochejean - arrêté
portant convocation des électeurs (4 pages) Page 42
2
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2026-04-08-00002
260408 Arrêté déconsignation de fonds de la
CCA projet renouvellement parc éolien du
Lomont
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-04-08-00002 - 260408 Arrêté déconsignation de fonds de la CCA projet
renouvellement parc éolien du Lomont 3
PREFET Direction départementaleDU DOUBS des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° durelatif à la déconsignation de fonds de la compensation collective agricoleliée au projet de renouvellement du parc éolien du Lomont (partie Ouest)situé à Vyt-les-Belvoir, Valonne et DambelinMaîtres d'ouvrage : EDF renouvelables France et ERG Développement France
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, et son article L112-1-3 soumettant seloncertaines conditions les projets de travaux, d'aménagements publics et privéssusceptibles d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole ades mesures de compensation collective visant à consolider l'économie agricole duterritoire ;Vu l'article D112-1-22 du Code Rural et de la Pêche Maritime qui dispose que tout maîtred'ouvrage peut consigner tout ou partie des sommes destinées au financement des mesuresde compensation collective agricole ;Vu les articles L 518-17 et L 518-19 du Code Monétaire et Financier en vertu desquels la Caissedes Dépôts est fondée à recevoir une consignation autorisée ou ordonnée par une décisionadministrative;Vu le décret n°2016-1190 du 31 août 2016 relatif aux mesures de compensation prévues àl'article L112-2-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE Rémi;Vu l'arrêté du 14 septembre 2023 portant nomination du directeur départemental desterritoires du Doubs — M. FABBRI Benoît;Vu l'arrêté 25-2025-10-06-00011 du 6 octobre 2025 portant délégation de signature à M.Benoît FABBRI, Directeur départemental de la direction départementale des territoires duDoubs;Vu l'arrêté de consignation n° 25-2023-04-25-00001 du 25 avril 2023, de vingt deux mille trenteeuros (22 030 €) pour la compensation collective agricole liée au dossier de renouvellementdu parc éolien du Lomont (partie Ouest) - Maîtres d'ouvrage: EDF renouvelables France etERG Développement France ;Vu la convention pour la consignation des fonds n°2022-01 signée le 14 mars 2023 entre lepréfet du Doubs et les maitres d'ouvrages relative a la compensation collective agricole liéeau projet précité ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers (CDPENAF) du 4 décembre 2025 sur les mesures de compensationproposées;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs.Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-04-08-00002 - 260408 Arrêté déconsignation de fonds de la CCA projet
renouvellement parc éolien du Lomont 4
Direction départementaledes territoires
ARRETEArticle 1° : Montant de la déconsignation en vue de la réalisation des mesures decompensation collective agricoleLa Caisse des Dépôts déconsigne au moyen d'un virement la somme de:- vingt deux mille trente euros (22 030 €) en capital pour le bénéficiaire, la C.U.M.A. des 4Chemins, Mairie 25430 BELVOIR.conformément à l'avis favorable de la CDPENAF du 4 décembre 2025 relatif à la mesure decompensation collective agricole proposée par EDF renouvelables France et ERGDeveloppement France, ci-après nommés «les maîtres d'ouvrage», liée au projet derenouvellement du parc éolien du Lomont (partie Ouest).Cette mesure vise à financer un semoir de sursemis bénéficiant aux 55 adhérents de la CUMAdes 4 Chemins. La facture acquittée sera transmise à la Caisse des dépôts et Consignationsavec cet arrêté.
Article 2 : Compte de consignation viséLa somme est déconsignée du compte de consignation n°3367917 intitulé « Parc éolienLomont» ouvert à la Caisse des Dépôts, à la suite de l'arrêté de consignation n° 25-2023-04-25-00001 du 25 avril 2023.
Article 3: Versement pour déconsignationLe virement bancaire sera effectué par la Caisse des Dépôts sur le compte du bénéficiaire auxcoordonnées bancaires transmises par ce dernier.
Article 4 : Montant de la déconsignation des intérêtsLa Caisse des Dépôts déconsigne au moyen d'un virement les intérêts produits par le comptede consignation au bénéfice des maîtres d'ouvrages.
Article 5 : Notification et voies de recoursLe présent arrêté sera notifié aux maîtres d'ouvrages et au bénéficiaire.
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-04-08-00002 - 260408 Arrêté déconsignation de fonds de la CCA projet
renouvellement parc éolien du Lomont 5
Direction départementaledes territoiresLa présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
Article 6 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques etle directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Doubs.
Pour le Préfet et par délégation,
Benoît FABBRID
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 3
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et
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Préfecture du Doubs
25-2026-04-07-00006
2026 04 07 arrêté subdélégation OS
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-07-00006 - 2026 04 07 arrêté subdélégation OS 8
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Commun Départemental
Arrêté N°
portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
La Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental
Vu l'arrêté du 15 décembre 2020 portant nomination de Mme Marianne SAILLARD, en qualité de
directrice du secrétariat général commun départemental ;
Vu I'arrêté n° SGCD-SRH-2023-179-001 du 28 juin 2023 portant organisation du secrétariat général
commun départemental ;
Vu l'arrêté n 25-2024-01-29-00017 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de I'Etat a
Mme Marianne SAILLARD;
Vu les décisions d'affectation des agents au secrétariat général commun départemental ;
ARRÊTE
Article 1 :
1-1 En application de l'article 2 de l'arrêté n 25-2024-01-29-00017 susvisé, subdélégation est
donnée :
- Pour l'ensemble des attributions et programmes mentionnés dans l'arrêté susvisé à
M. Franck DASPRES, directeur adjoint du secrétariat général commun départemental, en cas
d'empêchement ou d'absence de Mme Marianne SAILLARD.
- Pour désigner les porteurs de cartes achats et déterminer les plafonds d'utilisation et signer
les relevés de cartes d'achat valant ordre de payer à Mme Magali BALMEUR-HERITIER, cheffe du
service des affaires financières.
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Secrétariat Général
Commun départemental
1-2 Subdélégation d'ordonnancement secondaire pour l'exécution des dépenses et des
recettes est donnée à :
- Mme Magali BALMEUR-HERITIER, cheffe du service des affaires financières
- Mme Stéphanie MOISSET, adjointe cheffe du service des affaires financières
- M.Geronimo ADDOR, gestionnaire budgétaire
- Mme Florence ALCAPIA, gestionnaire budgétaire
- M.Didier DAUSSE, gestionnaire budgétaire
- M.Jason PAROT, gestionnaire budgétaire
- M.Jean-Christophe PILOD, gestionnaire budgétaire
- Mme Carine RIGAUD, gestionnaire budgétaire
- Mme Lydie ROUSSEL, gestionnaire budgétaire
Les dépenses sont exécutées dans le cadre des programmes suivants :
BOP 112, « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », centre de coût
préfecture du Doubs,
BOP 113, « Paysages eau et biodiversité », centre de coût DDT
BOP 119, « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », centre de coût
Préfecture du Doubs,
BOP 122, « Concours spécifiques et administration », centre de coût Préfecture du Doubs,
BOP 129, « Coordination du travail gouvernemental », centre de coût Préfecture du Doubs,
BOP 134, « Développement des entreprises et régulations », centre de coût DDETSPP
BOP 147, « Politique de la ville », centre de coût Préfecture du Doubs,
BOP 148, « Fonction publique, restaurant inter administratif », centres de coût Viotte
BOP 149, « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et
de l'aquaculture », centre de coût DDT
BOP 161, « Sécurité civile », centre de coût Préfecture du Doubs,
BOP 176, « Police nationale », centre de coût du bureau des ressources humaines du Doubs et
centre de coût de la réglementation du Doubs,
BOP 181, « Prévention des risques », centre de coût DDT
BOP 207, « Sécurité et éducation routières », centre de coût DDT
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Secrétariat Général
Commun départemental
BOP 215, « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », centre de coût DDT,
BOP 216, « Conduite et pilotage des politiques du Ministère de l'Intérieur », centre de coût Préfecture
du Doubs, DDI et SGCD,
BOP 217, « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité
durables », centre de coût DDT,
BOP 218, « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », centre de coût
Préfecture du Doubs,
BOP 232, « Vie politique, cultuelle et associative », centre de coût Préfecture du Doubs,
BOP 303, « Immigration et asile », centre de coût Préfecture du Doubs,
BOP 348, « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs », centre de coût
Préfecture du Doubs,
BOP 349, « Fonds pour la transformation de l'action publique - pôle Viotte » - centre de coût Viotte,
BOP 354, « Administration territoriale de l'État », UO de la préfecture du Doubs, centre de coût
Préfecture du Doubs, DDI et SGCD,
BOP 362, « Plan de relance DIE », centres de coûts Préfecture du Doubs, DDI et SGCD,
BOP 363, « Plan de relance », centres de coût Préfecture du Doubs, DDI et SGCD,
BOP 364, « Plan de relance cohésion », centre de coût Préfecture du Doubs,
BOP 380, « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires », centres de coût
Préfecture du Doubs, DDI,
BOP 754, « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports
en commun, de la sécurité et de la circulation routières », centre de coût Préfecture du Doubs
CAS 723, « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État », UO de la Préfecture du
Doubs, centres de coût Préfecture du Doubs, DDI et SGCD,
Les recettes fiscales et non fiscales sont traitées dans le cadre des programmes énoncés ci-dessus
mais également dans les domaines suivants :
- validation de services auxiliaires
- retenues rétroactives
- rachat années d'étude
- contentieux
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Secrétariat Général
Commun départemental
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes ad -
ministratifs. À compter de cette date, t outes dispositions antérieures contraires à celles du présent ar -
rêté sont abrogées.
Article 3 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Be -
sançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers
peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du «télérecours citoyens»
(https://www.telerecours.fr)
Article 4 : La directrice du secrétariat général commun du Doubs, est chargée de l'exécution du pré -
sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Une copie
conforme sera adressée au Directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté
et au Directeur départemental des finances publiques du Doubs.
Fait à Besançon, le 7 avril 2026
La Directrice
signé
Marianne SAILLARD
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Préfecture du Doubs - 25-2026-04-07-00006 - 2026 04 07 arrêté subdélégation OS 12
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2026-04-07-00008
Arrêté de modification des statuts du SMO à la
carte PREVAL HD
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2026-04-07-00008 - Arrêté de modification des statuts du SMO à la carte PREVAL HD 13
EK Sous-Préfecture de PontarlierPREFET Bureau des collectivités localesDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 25-2026-04-07-0000 du 07 avril 2026portant modification de la composition du bureau du syndicat mixte ouvert à la carte pourla prévention et la valorisation des déchets du Haut-DoubsLe Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-1 et suivantset L5721-1 et suivants ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE en qualité dePréfet du Doubs;Vu le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet horsclasse, en qualité de sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M.Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté du 11 janvier 1985 portant création du syndicat mixte de traitement des orduresménagères ;Vu l'arrêté n° 25-2022-05-11-00001 du 11 mai 2022 portant modification des statuts dusyndicat mixte de traitement des ordures ménagères ;Vu la délibération du 12 mars 2026 portant modification de la composition du bureau desstatuts du syndicat mixte ouvert à la carte pour la prévention et la valorisation des déchetsdu Haut-Doubs;Vu les statuts du syndicat mixte ouvert à la carte pour la prévention et la valorisation desdéchets du Haut-Doubs et notamment l'article 11 concernant les modifications statutaires ;Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;Sur proposition de M. le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier:
ARRÊTE
Article 1:L'arrêté n° 25-2022-05-11-00001 du 11 mai 2022 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.Article 2 :Les statuts modifiés sont fournis en annexe du présent arrêté.
69 rue de la République25304 PONTARLIER 1/2Tel : 03.81.39.81.39
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2026-04-07-00008 - Arrêté de modification des statuts du SMO à la carte PREVAL HD 14
Bureau des collectivités locales
Article 3:Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Pontarlier et le Président du syndicat PREVAL HD, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie seraadressée à :- Monsieur le Préfet du Doubs - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité,- Monsieur le Sous-Préfet de Montbéliard - bureau de l'action territoriale et de l'actionlocale,- Monsieur le Président du PREVAL HD,- Madame et Messieurs les Maires des communes d'Houtaud, Doubs et Pontarlier,- Messieurs les présidents des communautés de communes du Grand Pontarlier, du Val deMorteau, des Portes du Haut-Doubs, du Plateau du Russey, des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs, du Pays de Sancey-Belleherbe, du Pays de Maiche,- Monsieur le Président du SMCOM,- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs,- Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne Franche-Comté,- Madame la Directrice des Archives Départementales du Doubs,- Monsieur le Chef de poste de la Trésorerie de Pontarlier,et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.Article 4:Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançondans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet wwwtelerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercéauprès du préfet. En application de l'article R421-2, 1° alinéa du code précité: « Saufdisposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé parl'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose,pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle estnée une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejetintervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai derecours ».
Pontarlier, le 07 avril 2026Pour le Préfet, et par délégation,le Sous-Préfet de Pontarlier,atNicolas ONIMUS.
69 rue de la République25304 PONTARLIER 2/2Tel : 03.81.39.81.39
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2026-04-07-00008 - Arrêté de modification des statuts du SMO à la carte PREVAL HD 15
STATUTS - SYNDICAT MIXTE PREVAL
AVANT-PROPOSLe Syndicat Mixte d'Etude et de Traitement des Ordures Ménagères du Haut-Doubs (SMETOM HD) aété créé par arrêté préfectoral du 11 janvier 1985. Il regroupait initialement onze établissementspublics de coopération intercommunale (EPCI) du territoire.Ces statuts initiaux ont donné lieu à plusieurs modifications par différents arrêtés préfectoraux.L'arrêté préfectoral du 23 novembre 2011 a notamment acté du changement de dénomination duSyndicat, le SMETOM ayant pris la dénomination de Syndicat Mixte pour la prévention et lavalorisation des déchets du Haut-Doubs (PREVAL HD).Par un arrêté préfectoral du 21 décembre 2017, la composition du syndicat PREVAL a été modifiée desorte que le syndicat associe aujourd'hui les groupements suivants :La communauté de communes du Grand Pontarlier ;La communauté de communes des Portes du Haut-Doubs :La communauté de communes du Val de Morteau ;La communauté de communes des Lacs et Montages du Haut-Doubs ;Le Syndicat Mixte de Collecte des Ordures Ménagères du Haut-Doubs ;La communauté de communes du Pays de Maiche ;La communauté de communes du Plateau du Russey ;La communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe.
ai 12il a pour objet (i) le traitement des déchets ménagers et assimilés de ses adhérents, (ii) les opérationsde transport, de tri et de stockage transitoire des déchets collectés par les membres et (iii)l'exploitation du réseau de chaleur lié à l'incinération des déchets et autres sources de productionénergétique.Ces compétences sont organisées autour des groupes suivants :- Opérations de stockage transitoire, de transport et de tri des déchets intégrées autraitement des déchets ; F- _ Opérations de valorisation et de traitement des déchets ;
- Opérations de traitement des sous-produits del'incinération ;
- Opérations de chargement, transport et de traitement des déchets ultimes issus del'incinération ;
- _ Opérations de gestion et d'exploitation du réseau de chaleur.Les dispositions statutaires actuelles du Syndicat PREVAL n'apparaissent toutefois pas strictementadaptées à son fonctionnement actuel.Le syndicat PREVAL entend en conséquence procéder à l'adaptation et à la mise à jour de sesdispositions statutaires.
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1 - DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 1- PÉRIMÈTRE ET DÉNOMINATIONConformément aux dispositions des articles L.5721-1 et suivants du CGCT, le Syndicat Mixte pour laprévention et la valorisation des déchets du Haut-Doubs est un syndicat mixte ouvert à la carte.ll est dénommé « PREVAL HD ».Il est constitué de communes, établissements publics de coopération intercommunale, et personnesmorales de droit public dénommés « membres », et listées en annexe 1PREVAL HD peut, en outre, comprendre toute autre collectivité locale ou Etablissement Public quisolliciterait son adhésion en s'engageant à accepter les présents statuts.Il appartient à PREVAL HD de décider de l'admission à l'unanimité de ses membres de cescollectivités ou Etablissement Publics selon la procédure prévue par la règlementation en vigueur.
ARTICLE 2 - OBJETPREVAL HD est habilité à exercer pour le compte de ses membr— Ve LE 7 LR 22
définies à l'article 3.Chacune des compétences à caractère optionnel est transférée au syndicat par chacun des membresdans les conditions suivantes :- Le transfert peut porter sur l'un ou/et l'autre des blocs de compétences à caractèreoptionnel définis à l'article 3 ;- Le transfert prend effet à la date convenue entre PREVAL HD et l'organe délibérant dumembre à l'origine du transfert de compétence, et à défaut de précision, à la date àlaquelle la délibération de l'organe délibérant est devenue exécutoire (pour lacompétence optionnelle collecte des déchets ménagers et assimilés, un délaiminimum de 6 mois est requis entre la décision de l'adhérent de lever cettecompétence et l'effectivité de la prise de compétence par PREVAL) ;- Les compétences transférées par les membres au syndicat ne pourront être reprisespendant la durée de deux ans à compter de leur transfert ;PREVAL HD peut décider d'assurer des prestations relevant de tout ou partie de ses compétences auprofit de tiers ou de collectivités non adhérentes.Il est notamment compétent pour assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux et l'exploitation desbâtiments nécessaires à l'exercice de ses compétences et plus généralement, à la mise en œuvre deson activité.En vue de l'exercice de ces compétences, PREVAL HD est compétent pour adhérer à tout autrestructure de coopération existante ou à créer (Etablissements publics, sociétés publiques locales,sociétés d'économie mixte, etc.).La liste des membres adhérents par compétence est définie en annexe 2.
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ARTICLE 3 - DEFINTION DES COMPETENCES3.1 Collecte des déchets ménagers et assimilésPREVAL HD est compétent pour assurer, dans le respect des dispositions légales ou réglementairesen vigueur, et pour le compte de ses membres lui ayant transféré cette compétence, toutes lesopérations liées à la collecte des déchets ménagers et assimilés et leurs services associés.Cette compétence comprend notamment, pour le compte de ses membres :
La réalisation de toute étude nécessaire à la réalisation de son objet,- La collecte du verre,- La collecte des ordures ménagères résiduelles,- La collecte des recyclables,- La gestion des services relations usagers et facturation,- La construction, la gestion et l'exploitation des déchetteries.3.2 Valorisation et traitement des déchets ménagers et assimilésPREVAL HD est compétent pour assurer, dans le respect des dispositions légales et réglementairesen vigueur, et pour le compte de ses membres lui ayant transféré cette compétence, toutes lesmissions relatives à la valorisation et au traitement des déchets ménagers et assimilées de sesmembres ainsi que les opérations de transport et de transit qui s'y rapportent.Cette compétence comprend notamment, pour le compte de ses membres :
- La réalisation de toute étude nécessaire à la réalisation de son objet ;- La définition de la politique de prévention, de valorisation et de traitement des déchetsménagers et assimilés ;- Le portage, le pilotage et la coordination d'une politique de prévention et de réduction desdéchets ménagers et assimilés produits sur son territoire ;- La mise en place et la gestion de toute action de communication et de prévention serattachant à l'exercice de sa compétence ;- Les opérations de valorisation des déchets ménagers et assimilés incluant notammento la valorisation des matériaux ;o la valorisation des sous-produits de l'incinération ;o la valorisation des mâchefers en techniques routières ;- Les opérations de traitement des déchets spécifiques apportés par les particuliers et lesprofessionnels (amiante, etc.) ;- Les opérations de stockage transitoire, de transport et de tri des déchets, incluant notamment :o le transport des déchets ménagers et assimilés depuis les déchetteries publiques etles installations de transfert jusqu'aux lieux de valorisation et de traitement ;la création et la gestion des centres de transfert ;la création et la gestion des installations de tri ;la répartition des déchets ménagers et assimilés des adhérents entre les différentesinstallations publiques et privées susceptibles de traiter ces déchets ;o la péréquation des coûts de transfert, transport et traitement des déchets-ménagers etassimilés et la gestion de l'unicité tarifaire pour ses adhérents ;
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2026-04-07-00008 - Arrêté de modification des statuts du SMO à la carte PREVAL HD 18
Les opérations de traitement des déchets ménagers et assimilés livrés aux installations detraitement et de valorisation incluant notamment :la gestion de l'unité de Valorisation Energétique et l'Unité de Broyage associée :la gestion des installations de compostage et de broyage ;la gestion des plateformes de machefers;la gestion des recycleries et espaces de sensibilisationla création et la gestion de toute installation de traitement, et plus généralement lacréation et la gestion de tout équipement susceptible d'améliorer la valorisation et/ouindispensable au traitement des déchets ménagers ou assimilés de ses membres ;
coooo°o;°o
Les opérations de chargement, transport et de traitement des déchets ultimes issus del'incinération, incluant notamment :o Valorisation et traitement des REFIOM et cendres sous-chaudières ;o le traitement des autres déchets ultimes.La gestion du suivi statistique des- productions de déchets ménagers ou assimilés de sesmembres ;La mise en œuvre d'une action coordonnée concernant les activités de collecte de sesadhérents pour les adapter aux modes de traitement et de valorisation choisis,La gestion des contrats des éco-organismes et des filières de reprise ;La possibilité d'exercer des prestations de services pour le compte de personnes de droitpublic ou de droit privé, dans le respect des règles existantes, et notamment de cellestenant au respect du principe de spécialité des établissements publics et au code de lacommande publique ;
3.3 Création et exploitation des réseaux de chaleur alimentés par les installations detraitement des déchets et autres unités de combustion raccordées au réseauPREVAL HD est compétent pour prendre en charge dans le respect des dispositions légales etréglementaires en vigueur la création et la gestion de réseaux de chaleur, directement reliés à l'usined'incinération dont il assure la gestion au titre de sa compétence valorisation et traitement des déchetsménagers et assimilés. , °Cette compétence comprend notammentLe financement et la réalisation de réseaux de chaleur et de chaufferies :La réalisation d'études préalables ayant pour but de vérifier la faisabilité et l'opportunitétechnique, économique et financière du projet, notamment au regard des filièresd'approvisionnement concernées ;La représentation des membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur leprévoient;L'organisation de services d'études, administratifs, juridiques et techniques, en particulierla mise en place d'un suivi patrimonial en vue de l'examen, pour le compte du syndicat etdes membres, de toutes questions intéressant le fonctionnement du réseau de chaleur ;
La gestion et l'exploitation des réseaux de chaleurs et chaufferies ainsi établies ;La récupération et vente de chaieur produite par l'incinération des déchets et autressources de production énergétiques raccordées au réseau de chaleur. .
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ARTICLE 4 - DUREELe syndicat PREVAL est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 - SIEGE SOCIALLe siége du syndicat PREVAL HD est fixéPREVAL HD2 rue des TourbiéresBP 23525304 Pontarlier CedexL'organe délibérant du Syndicat se réunit au siège du Syndicat, ou sur le territoire de l'une descollectivités membres.
||- ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
PREVAL HD est administré par un conseil syndical composé de délégués élus par les membres,conformément aux dispositions du Code général des Collectivités Territoriales. Des déléguésSuppléants désignés par les collectivités membres dans les mêmes conditions sont appelés à siégerau conseil syndical avec voix délibérative en cas d'empêchement des délégués titulaires. -En cas d'empêchement de son délégué suppléant, le délégué titulaire donne un pouvoir à tout déléguétitulaire du syndicat.La durée du mandat des délégués est celle qu'ils détiennent au sein de chaque collectivité qu'ilsreprésentent.Le Président peut recevoir, dans les conditions déterminées par la loi, délégation d'une partie desattributions du conseil syndical.
ARTICLE 7 - COMPOSITION DU CONSEIL SYNDICAL7.1. Représentation au conseil syndicalLa représentation des membres de PREVAL HD au sein du conseil syndical est fonction de lapopulation de chaque membre et de la nature des compétences transférées au syndicat. La populationretenue est la population municipale au te janvier de l'année de désignation.Au titre de la compétence « collecte des déchets ménagers et assimilés », chaque tranche de 5 000habitants donne droit à un délégué titulaire/un délégué suppléant par adhérent, dans la limite de sixdélégués titulaire/six délégués suppléants maximum par adhérent.Au titre de la compétence « valorisation et traitement des déchets ménagers et assimilés », chaquetranche de 5 000 habitants donne droit à un délégué titulaire/un délégué suppléant par adhérent, dansla limite de six délégués titulaire/six délégués suppléants maximum par adhérent.Au titre de la compétence « création et exploitation des réseaux de chaleur alimentés par _lesinstallations de traitement des déchets », chaque adhérent a droit à un délégué titulaire/un déléguésuppléant.
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7.2 Attributions et modalités de vote au sein du conseil syndicalLe conseil syndical régle par ses délibérations les affaires du Syndicat.Il peut former des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions pour toutes lescompétences exercées par le Syndicat.Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous lesmembres et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget,l'approbation du compte administratif, les décisions relatives aux modifications des conditions initialesde composition, de fonctionnement et de durée du syndicat, les délégations au bureau ou encore lesactions en justices.Ne prennent part au vote des affaires présentant un intérêt spécifique à l'exercice d'une descompétences exercées par PREVAL HD que les délégués: représentant les membres concernés parl'affaire mise en délibération.
7.3 Fonctionnement du conseil syndicalLe conseil syndical se réunit au moins quatre fois par an.Le Président convoque le conseil syndical quand il le souhaite suivant les besoins ou à la demande dutiers au moins des membres du conseil syndical.li ne délibère vaiabiement que si ia majorité de ses membres habilités à se prononcer sur ladélibération concernée conformément aux dispositions du point 5.2 évoqué ci avant est présente. Sice quorum n'est pas atteint ; il est à nouveau convoqué à 3 jours au moins d'intervalle et délibèrevalablement sans condition de quorum.Les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.ll est rappelé qu'en cas d'absence, tout titulaire se fait représenter par son suppléant de la collectivitéqu'il représente.
7.4 Compétences du conseil syndicalLe conseil syndical est seul compétent pour délibérer sur les matières suivantes- Vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
- Approbation du compte administratif;- Engagements financiers hors budget ;- Dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopérationintercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L1612-15;- Décisions relatives aux modifications statutaires :- Adhésion du Syndicat à un établissement public ou à toute autre structure :
- Dela délégation de la gestion d'un service public :
- Acceptation des dons et legs ;
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ARTICLE 8 - BUREAU8.1. Composition du bureauLe conseil syndical élit en son sein un bureau composé des membres suivants :- Un Président,- Un ou plusieurs vice-présidents,- Un membre par collectivité adhérente au titre de la compétence collecte etvalorisation/traitement sauf si elle bénéficie d'une représentation par le Président ou un Vice-Président.8.2. Attributions du bureauLe bureau exerce les attributions qui lui sont expressément confiés par le conseil syndical, àl'exclusion des attributions qui relèvent expressément de ce dernier.Le bureau se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire pour l'exercice de ses attributions et rendcompte au conseil syndical de ses travaux.
ARTICLE 9 - PRÉSIDENTLe président est l'organe exécutif de PREVAL HD. Il représente le syndicat dans les actes de la viecivile. Il dirige l'action et l'administration du Syndicat mixte.ll prépare et exécute les délibérations du conseil syndical.Il fixe la date des réunions du conseil syndical et du bureau et adresse les convocations ainsi quel'ordre du jour.Il dirige les débats et convoque les personnes dont il juge la présence utile. Sa voix est prépondéranteen cas d'égalité.Il peut proposer au conseil syndical la formation de commissions permanentes ou temporaires.Il soumet à approbation le procès-verbal de la séance précédente.Il prépare et exécute le budget.Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat.Il représente le Syndicat en justice.ll peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, l'exercice d'une partie desfonctions aux vice-présidents, et en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autresmembres du bureau.ll peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signatureau directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général desservices techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service.
ARTICLE 10 - COMMISSIONSLe conseil syndical peut créer, pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences, des commissions encharge d'étudier et de préparer ses décisions.Le rôle de ces commissions se limite à l'examen préparatoire des affaires et questions qui doivent êtresoumises au conseil syndical.Elles peuvent entendre, au besoin, des personnes extérieures qualifiées.
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La commission émet de simples avis et peut formuler des propositions mais ne dispose d'aucunpouvoir propre de décision, le conseil syndical étant le seul compétent pour régler, par sesdélibérations, les affaires du Syndicat.
ARTICLE 11- MODIFICATIONS STATUTAIRES11.1. Modifications relatives au périmètre ou aux compétencesLes modifications statutaires de PREVAL HD incluant notamment l'adhésion ou le retrait d'un membreainsi que celles relatives aux compétences du syndicat sont décidées par délibérations concordantesdu conseil syndical de PREVAL HD et de ses membres.Pour être adoptées, ces modifications statutaires doivent être approuvées dans le respect desconditions de majorité qualifiées fixées par le Code général des collectivités territoriales (deux tiers desorganes délibérants des membres de PREVAL HD représentant plus de la moitié de la population oupar la moitié des organes délibérants des membres de PREVAL HD représentant les deux tiers de lapopulation).L'organe délibérant de chaque membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notificationde la délibération du conseil syndical pour se prononcer sur les modifications envisagées. Al'expiration de ce délai de trois mois, sa décision est réputée favorable.
11.2. Autres modifications statutairesLes autres modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des membres quicomposent le conseil syndical.
ARTICLE 12 - ADHÉSION A UNE AUTRE STRUCTUREAu titre de l'exercice de tout ou partie des compétences dont il dispose, et dans le respect desdispositions légales et réglementaires en vigueur, PREVAL HD peut adhérer à tout établissementpublic de coopération locale ou prendre des participations dans une société publique locale ou dansune société d'économie mixte, sur simple délibération du conseil syndical.
ARTICLE 13 - DISSOLUTION DU SYNDICATConformément aux dispositions de l'article L5721-7, le syndicat mixte est dissous de plein droitlorsqu'il ne compte plus qu'un seul membre.Il peut également être dissous, d'office ou à la demande motivée de la majorité des personnes moralesqui le composent, par arrêté motivé du représentant de l'État dans le département siège du syndicat.L'arrêté détermine, dans le respect du droit des tiers et des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L.5211-26, les conditions de liquidation du syndicat.
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ll - DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET FINANCIÈRES.ARTICLE 14 - PRINCIPES GÉNÉRAUXPREVAL HD pourvoit sur son budget aux dépenses liées à l'accomplissement de toutes ses missions,de création et d'entretien des établissements et services pour lesquels le syndicat est constitué et àcelles pouvant découler de ses responsabilités ou qui en résulteraient.Le syndicat peut émettre des factures et/ou titres et/ou toutes autres formes pour le règlement desprestations réalisées au profit de tout tiers.
ARTICLE 15 - RECETTESLes recettes de PREVAL HD comprennent notamment :Les contributions des membres, telles qu'elles résultent de l'article 16,La rémunération des services rendus suivant les tarifs fixés par le conseil syndical et lesmarches correspondants,Les produits et soutiens issus de la valorisation matière, de la valorisation organique et de lavalorisation énergétique,Les produits des redevances ou contributions correspondantes aux déchets collectés decollectivités non adhérentes et des entreprises,Les produits et soutiens issus du traitement des déchets industriels assimilés aux orduresménagères,La vente de chaleur,Le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat,Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services rendus,Les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, la Région, le Département et lesCommunes, et de manière générale toute subvention qui pourrait être versée au Syndicat,Le produit des emprunts,Le produit des dons et legs,Les soutiens financiers des éco-organismes,De manière générale, toutes les recettes liées à son activité.
La contribution de l'ensemble des membres aux dépenses de PREVAL HD est fixée chaque année parle conseil syndical, en proportion du budget total établi pour chacune des compétences exercées parle syndicat.La compétence à la carte « création et exploitation des réseaux de chaleur alimentés par lesinstallations de traitement des déchets et autres unités de combustion raccordées au réseau »n'appelle aucune facturation de la part de PREVAL aux communes concernées au titre de l'exercice decette compétence.
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Les dépenses qui devront être réparties ainsi qu'il est mentionné ci-dessus, comprennent notamment- Le coût d'exécution des services attachés à l'exercice de chaque compétence,- L'amortissement des installations nécessaires à l'exercice de chaque compétence; lestraitements, salaires, indemnités et charges sociales du personnel des services,- Les indemnités de fonctions versées au Président et aux Vice-Présidents,- Les dépenses liées au siège du Syndicat (entretien du bâtiment administratif, chauffage, eau,électricité, primes d'assurances incendie et dégâts des eaux),- La fourniture et l'entretien du matériel de bureau (en particulier ordinateurs),- Les frais de représentation et de communication,- Les frais de justice.
ARTICLE17 - COMPTABILITELes fonctions de comptable public de PREVAL HD sont exercées par le Receveur de la TrésorerieMunicipale et Hospitalière de Pontarlier, ou toute autre trésorerie en cas d'évolution de la répartitioneeRaa, aedes trésoreries sur le territoireLes recettes et les dépenses du syndicat sont effectuées par le receveur chargé seul et sous saresponsabilité de poursuivre la rentrée de tous les revenus du Syndicat et de toutes les sommes qui luisont dues, ainsi que d'acquitter toutes les dépenses ordonnées par le Président.Le receveur a, seul, qualité pour opérer tous maniements de fonds ou de valeurs. II veille à laconservation des droits et au recouvrement des revenus et créances de toutes sortes.
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ANNEXE 1-_LISTES DES ADHERENTS
COMMUNESPontarlierHoutaudDoubs
Communauté de Communes du Grand PontarlierCommunauté de Communes des Portes du Haut-DoubsCommunauté de Communes du Val de MorteauCommunauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut-DoubsCommunauté de Communes du Pays de MaicheCommunauté de Communes du Plateau du RusseyCommunauté de Communes du Pays de Sancey-BelleherbeSYNDICATS MIXTESSyndicat Mixte de Collecte des Ordures Ménagéres du Haut-Doubs
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Sous-préfecture de Pontarlier
25-2026-04-08-00006
Election municipale de Chapelle d'Huin - arrêté
portant convocation des électeurs
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PREFET SOUS-PREFECTURE DE PONTARLIERDL BOUES Bureau des Collectivités LocalesÉgalitéFraternité
ELECTION MUNICIPALECOMMUNE DE CHAPELLE D'HUINARRÊTÉ n° 25-2026-04-08-000 du 08 avril 2026 portant convocation des électeurs
Le Sous-Préfet de Pontarlier
VU le Code Electoral et notamment ses articles L. 225 à 270 ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-1 et suivants ;VU la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux électionsmunicipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;VU le décret du 14 juin 2022, portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, Sous Préfet hors classe,Sous-Préfet de Pontarlier ;VU la circulaire NOR INTP2600020C du 12 janvier 2026 relative à l'organisation matérielle et audéroulement des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2026-03-16-00006 du 16 mars 2026 portant institution de la délégationspéciale chargée de la gestion de la commune de Chapelle d'Huin dans l'attente de la constitution duconseil municipal ;CONSIDÉRANT qu'aucune liste de candidats ne s'est déclarée pour les élections municipales du 15mars 2026 et que par conséquent les élections n'ont pas eu lieu ;CONSIDÉRANT qu'une délégation spéciale a été mise en place et a pour mission d'organiser denouvelles élections ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L 264 du code électoral, une déclaration de candidature estobligatoire pour les candidats aux élections municipales dans les communes de moins de 1000habitants;
69 rue de la RépubliqueBP 24925304 PONTARLIER 114
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Sous-Préfecture de PontarlierBureau des Collectivités Locales
-ARRETE-
Article 1:Les électeurs de la commune de CHAPELLE D'HUIN sont convoqués le dimanche 07 JUIN 2026 al'effet de procéder à l'élection de QUINZE conseillers municipaux.Article 2 : composition des listes de candidatsLa liste de candidats au mandat de conseiller municipal doit comporter au moins 13 noms et au plus17 noms et être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.Article 3 :Une déclaration de candidature est obligatoire. Chaque responsable de liste dépose ou fait déposerpar un mandataire une liste de candidats à la Sous-Préfecture de Pontarlier 69 rue de la République,aux dates et horaires suivants :lundi 18, mardi 19, mercredi 20 mai 20269hà12h-13h30à 16h 30jeudi 21 mai 20269hà12h-13h30à 18h.Le déposant devra fournir les documents suivants :- cerfa 14998*03 — formulaire tête de liste- cerfa 17609*01 annexe n°2- cerfa 14997*04 — formulaire à remplir par chaque candidat comportant la mention manuscrite etsignature oroginales accompagné des pièces justificatives indiquées au verso du document.Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie oupar messagerie électronique, n'est admis.Article 4 :Les électeurs ont la possibilité de demander leur inscription sur les listes électorales principale etcomplémentaire municipale pour participer au scrutin, jusqu'au 29 avril 2026 au moyen de latéléprocédure et jusqu'au vendredi 01 mai 2026 en mairie ou par courrier précédant le scrutin.Par exception, les personnes remplissant l'une des conditions de l'article L.30 du code électoralpeuvent également demander leur inscription sur la liste électorale jusqu'au 10e jour précédant lescrutin, soit le jeudi 28 mai 2026 ;Conformément à l'article L.19 du code électoral, la commission de contrôle doit se réunir entre le 24eet le 21e jour avant le scrutin, soit entre le jeudi 14 mai 2026 et le dimanche 17 mai 2026, pours'assurer de la régularité de la liste électorale.
69 rue de la RépubliqueBP 24925304 PONTARLIER 2/4
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Sous-Préfecture de PontarlierBureau des Collectivités Locales
Les élections se feront sur la base des listes électorales, principale et complémentaire, municipalesextraites du Répertoire Electoral Unique et à jour :- du tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission decontrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission, et au plus tard le 20e jour qui précède lescrutin, soit le lundi 18 mai 2026) ;- du tableau des inscriptions prises en application des articles L.30 et L.31 du code électoral, et desradiations depuis la réunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cinq jours précédant lescrutin, soit le mardi 02 juin 2026).Article 5 :Le bureau de vote sera établi à la mairie de CHAPELLE D'HUIN ou, à défaut, dans le local qui serthabituellement à la tenue des réunions du conseil municipal. Deux membres au moins du bureauseront présents pendant la durée des opérations.Article 6 :Conformément aux dispositions de l'article R.41 du code électoral, le scrutin sera ouvert à 8 heures etclos le même jour à 18 heures.Article 7 :La liste d'émargement, destinée à constater la participation de chaque électeur au scrutin, seradéposée sur le bureau.Article 8 :Les opérations électorales devront avoir lieu conformément aux dispositions du code électoral et descirculaires ministérielles sus-visés.Article 9 :Le dépouillement du scrutin se fera conformément aux dispositions des articles L.65, L.66, L.67 etL.68 du code électoral.Article10 :Toute réclamation qui s'élèverait pendant le déroulement du vote et les opérations de dépouillementsera tranchée provisoirement par le bureau de vote et consignée au procès-verbal ; mais le bureau devote n'est pas juge de la validité de l'élection sur laquelle il appartient au Tribunal Administratif de seprononcer.Article 11 :Immédiatement après l'élection, le procès-verbal et ses pièces annexes sont adressés à la sous-préfecture de Pontarlier.Article12 :Un exemplaire du présent arrêté sera transmis au président de la délégation spéciale, chargé deprendre les mesures nécessaires pour en assurer l'affichage et l'exécution.
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Sous-Préfecture de PontarlierBureau des Collectivités Locales
L'arrêté de convocation est publié dans la commune au moins six semaines avant l'élection (art.L.247).Article 13 : Voies de recoursLe présent arrêté est susceptible d'être contesté, a partir de la date de son affichage et jusqu'à la datedu premier tour de scrutin, par les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet ;- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'Intérieur ;- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue CharlesNodier, 25000 Besançon ;- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Pontarlier, le 08 avril 2026
Le Sous-Préfet de Pontarlier,
Nicolas ONIMUS.
69 rue de la RépubliqueBP 24925304 PONTARLIER 4/4
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Sous-préfecture de Pontarlier
25-2026-04-08-00005
Election municipale de Dompierre les Tilleuls -
arrêté portant convocation des électeurs
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PREFET SOUS-PREFECTURE DE PONTARLIERDE DOUBS Bureau des Collectivités LocalesEgalitéFraternité
ELECTION MUNICIPALECOMMUNE DE DOMPIERRE-LES-TILLEULSARRETE n° 25-2026-04-08-000 du 08 avril 2026 portant convocation des électeurs
Le Sous-Préfet de Pontarlier
VU le Code Electoral et notamment ses articles L. 225 à 270 ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-1 et suivants ;VU la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux électionsmunicipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;VU le décret du 14 juin 2022, portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, Sous Préfet hors classe,Sous-Préfet de Pontarlier ;VU la circulaire NOR INTP2600020C du 12 janvier 2026 relative à l'organisation matérielle et audéroulement des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2026-03-16-00007 du 16 mars 2026 portant institution de la délégationspéciale chargée de la gestion de la commune de Dompierre-les-Tilleuls dans l'attente de laconstitution du conseil municipal ;CONSIDÉRANT qu'aucune liste de candidats ne s'est déclarée pour les élections municipales du 15mars 2026 et que par conséquent les élections n'ont pas eu lieu ;CONSIDÉRANT qu'une délégation spéciale a été mise en place et a pour mission d'organiser denouvelles élections ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L 264 du code électoral, une déclaration de candidature estobligatoire pour les candidats aux élections municipales dans les communes de moins de 1000habitants;
69 rue de la RépubliqueBP 24925304 PONTARLIER 1/4
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Sous-Préfecture de PontarlierBureau des Collectivités Locales
-ARRETE-
Article 1:Les électeurs de la commune de DOMPIERRE-LES-TILLEULS sont convoqués le dimanche 07 JUIN2026 à l'effet de procéder à l'élection de ONZE conseillers municipaux.Article 2 : composition des listes de candidatsLa liste de candidats au mandat de conseiller municipal doit comporter au moins 9 noms et au plus 13noms et être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.Article 3 :Une déclaration de candidature est obligatoire. Chaque responsable de liste dépose ou fait déposerpar un mandataire une liste de candidats à la Sous-Préfecture de Pontarlier 69 rue de la République,aux dates et horaires suivants :lundi 18, mardi 19, mercredi 20 mai 20269hà12h-13h30à 16h 30jeudi 21 mai 20269hà12h-13h30à 18h.Le déposant devra fournir les documents suivants :- cerfa 14998*03 — formulaire tête de liste- cerfa 17609*01 annexe n°2- cerfa 14997*04 — formulaire à remplir par chaque candidat comportant la mention manuscrite etsignature originales accompagné des pièces justificatives indiquées au verso du document.Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie oupar messagerie électronique, n'est admis.Article 4 :Les électeurs ont la possibilité de demander leur inscription sur les listes électorales principale etcomplémentaire municipale pour participer au scrutin, jusqu'au 29 avril 2026 au moyen de latéléprocédure et jusqu'au vendredi 01 mai 2026 en mairie ou par courrier précédant le scrutin.Par exception, les personnes remplissant l'une des conditions de l'article L.30 du code électoralpeuvent également demander leur inscription sur la liste électorale jusqu'au 10e jour précédant lescrutin, soit le jeudi 28 mai 2026 ;Conformément à l'article L.19 du code électoral, la commission de contrôle doit se réunir entre le 24eet le 21e jour avant le scrutin, soit entre le jeudi 14 mai 2026 et le dimanche 17 mai 2026, pours'assurer de la régularité de la liste électorale.
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Sous-Préfecture de PontarlierBureau des Collectivités Locales
Les élections se feront sur la base des listes électorales, principale et complémentaire, municipalesextraites du Répertoire Electoral Unique et à jour :- du tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission decontrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission, et au plus tard le 20e jour qui précède lescrutin, soit le lundi 18 mai 2026) ;- du tableau des inscriptions prises en application des articles L.30 et L.31 du code électoral, et desradiations depuis la réunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cinq jours précédant lescrutin, soit le mardi 02 juin 2026).Article 5 :Le bureau de vote sera établi à la mairie de DOMPIERRE-LES-TILLEULS ou, à défaut, dans lelocal qui sert habituellement à la tenue des réunions du conseil municipal. Deux membres au moinsdu bureau seront présents pendant la durée des opérations.Article 6 :Conformément aux dispositions de l'article R.41 du code électoral, le scrutin sera ouvert à 8 heures etclos le même jour à 18 heures.Article 7 :La liste d'émargement, destinée à constater la participation de chaque électeur au scrutin, seradéposée sur le bureau.Article 8 :Les opérations électorales devront avoir lieu conformément aux dispositions du code électoral et descirculaires ministérielles sus-visés.Article 9 :Le dépouillement du scrutin se fera conformément aux dispositions des articles L.65, L.66, L.67 etL.68 du code électoral.Article 10 :Toute réclamation qui s'élèverait pendant le déroulement du vote et les opérations de dépouillementsera tranchée provisoirement par le bureau de vote et consignée au procès-verbal : mais le bureau devote n'est pas juge de la validité de l'élection sur laquelle il appartient au Tribunal Administratif de seprononcer.Article 11 :Immédiatement après l'élection, le procès-verbal et ses pièces annexes sont adressés à la sous-préfecture de Pontarlier.Article 12 :Un exemplaire du présent arrêté sera transmis au président de la délégation spéciale, chargé deprendre les mesures nécessaires pour en assurer l'affichage et l'exécution.
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électeurs 35
Sous-Préfecture de PontarlierBureau des Collectivités Locales
L'arrêté de convocation est publié dans la commune au moins six semaines avant |'élection (art.L.247).Article 13 : Voies de recoursLe présent arrêté est susceptible d'être contesté, à partir de la date de son affichage et jusqu'à la datedu premier tour de scrutin, par les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet ;- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'Intérieur ;- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue CharlesNodier, 25000 Besançon ;- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Pontarlier, le 08 avril 2026
Le Sous-Préfet de Pontarlier,
Nicolas ONIMUS.
69 rue de la RépubliqueBP 24925304 PONTARLIER 4/4
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2026-04-08-00005 - Election municipale de Dompierre les Tilleuls - arrêté portant convocation des
électeurs 36
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2026-04-08-00004
Election municipale de la Planée - arrêté portant
convocation des électeurs
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2026-04-08-00004 - Election municipale de la Planée - arrêté portant convocation des électeurs 37
PREFET SOUS-PREFECTURE DE PONTARLIERDel DEBS Bureau des Collectivités LocalesÉgalitéFraternité
ELECTION MUNICIPALECOMMUNE DE LA PLANÉEARRETE n° 25-2026-04-08-000 du 08 avril 2026 portant convocation des électeurs
Le Sous-Préfet de Pontarlier
VU le Code Electoral et notamment ses articles L. 255 à 270 ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-1 et suivants ;VU la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant a harmoniser le mode de scrutin aux électionsmunicipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;VU le décret du 14 juin 2022, portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, Sous Préfet hors classe,Sous-Préfet de Pontarlier ;VU la circulaire NOR INTP2600020C du 12 janvier 2026 relative à l'organisation matérielle et audéroulement des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2026-03-16-00005 du 16 mars 2026 portant institution de la délégationspéciale chargée de la gestion de la commune de La Planée dans l'attente de la constitution duconseil municipal ;CONSIDÉRANT qu'aucune liste de candidats ne s'est déclarée pour les élections municipales du 15mars 2026 et que par conséquent les élections n'ont pas eu lieu ;CONSIDÉRANT qu'une délégation spéciale a été mise en place et a pour mission d'organiser denouvelles élections ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L 264 du code électoral, une déclaration de candidature estobligatoire pour les candidats aux élections municipales dans les communes de moins de 1000habitants;
69 rue de la RépubliqueBP 24925304 PONTARLIER 1/4
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2026-04-08-00004 - Election municipale de la Planée - arrêté portant convocation des électeurs 38
Sous-Préfecture de PontarlierBureau des Collectivités Locales
-ARRETE-
Article 1:Les électeurs de la commune de LA PLANEE sont convoqués le dimanche 24 MAI 2026 à l'effet deprocéder à l'élection de onze conseillers municipaux.Article 2 : composition des listes de candidatsLa liste de candidats au mandat de conseiller municipal doit comporter au moins 9 noms et au plus 13noms et être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.Article 3 :Une déclaration de candidature est obligatoire. Chaque responsable de liste dépose ou fait déposerpar un mandataire une liste de candidats à la Sous-Préfecture de Pontarlier 69 rue de la République,aux dates et horaires suivants :lundi 04, mardi 05, mercredi 06 mai 20269hà12h-13h30à 16h 30jeudi 07 mai 20269hà12h-13h30à 18h.Le déposant devra fournir les documents suivants :- cerfa 14998*03 — formulaire tête de liste- cerfa 17609*01 annexe n°2- cerfa 14997*04 — formulaire à remplir par chaque candidat comportant la mention manuscrite etsignature originales accompagné des pièces justificatives indiquées au verso du document.Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie oupar messagerie électronique, n'est admis.Article 4 :Les électeurs ont la possibilité de demander leur inscription sur les listes électorales principale etcomplémentaire municipale pour participer au scrutin, jusqu'au 15 avril 2026 au moyen de latéléprocédure et jusqu'au vendredi 17 avril 2026 en mairie ou par courrier précédant le scrutin.Par exception, les personnes remplissant l'une des conditions de l'article L.30 du code électoralpeuvent également demander leur inscription sur la liste électorale jusqu'au 10e jour précédant lescrutin, soit le jeudi 14 mai 2026 (consulter les horaires d'ouverture du secrétariat de mairie) ;Conformément à l'article L.19 du code électoral, la commission de contrôle doit se réunir entre le 24eet le 21e jour avant le scrutin, soit entre le jeudi 30 avril 2026 et le dimanche 03 mai 2026, pours'assurer de la régularité de la liste électorale.
69 rue de la RépubliqueBP 24925304 PONTARLIER 2/4
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2026-04-08-00004 - Election municipale de la Planée - arrêté portant convocation des électeurs 39
Sous-Préfecture de PontarlierBureau des Collectivités Locales
Les élections se feront sur la base des listes électorales, principale et complémentaire, municipalesextraites du Répertoire Electoral Unique et à jour :- du tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission decontrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission, et au plus tard le 20e jour qui précède lescrutin, soit le lundi 04 mai 2026) ;- du tableau des inscriptions prises en application des articles L.30 et L.31 du code électoral, et desradiations depuis la réunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cinq jours précédant lescrutin, soit le mardi 19 mai 2026).Article 5 :Le bureau de vote sera établi à la mairie de LA PLANÉE ou, à défaut, dans le local qui serthabituellement à la tenue des réunions du conseil municipal. Deux membres au moins du bureauseront présents pendant la durée des opérations (article R 42 du code électoral).Article 6 :Conformément aux dispositions de l'article R.41 du code électoral, le scrutin sera ouvert à 8 heures etclos le même jour à 18 heures.Article 7 :La liste d'émargement, destinée à constater la participation de chaque électeur au scrutin, seradéposée sur le bureau.Article 8 :Les opérations électorales devront avoir lieu conformément aux dispositions du code électoral et descirculaires ministérielles sus-visés.Article 9 :Le dépouillement du scrutin se fera conformément aux dispositions des articles L.65, L.66, L.67 etL.68 du code électoral.Article 10 :Toute réclamation qui s'élèverait pendant le déroulement du vote et les opérations de dépouillementsera tranchée provisoirement par le bureau de vote et consignée au procès-verbal ; mais le bureau devote n'est pas juge de la validité de l'élection sur laquelle il appartient au Tribunal Administratif de seprononcer.Article 11 :Immédiatement après l'élection, le procès-verbal et ses pièces annexes sont adressés à la sous-préfecture de Pontarlier.Article 12 :Un exemplaire du présent arrêté sera transmis au président de la délégation spéciale, chargé deprendre les mesures nécessaires pour en assurer l'affichage et l'exécution.
69 rue de la RépubliqueBP 24925304 PONTARLIER 3/4
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2026-04-08-00004 - Election municipale de la Planée - arrêté portant convocation des électeurs 40
Sous-Préfecture de PontarlierBureau des Collectivités Locales
L'arrêté de convocation est publié dans la commune au moins six semaines avant l'élection (art.L.247).Article 13 : Voies de recoursLe présent arrêté est susceptible d'être contesté, à partir de la date de son affichage et jusqu'à la datedu premier tour de scrutin, par les voies de recours suivantes :- un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'Intérieur ;- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue CharlesNodier, 25000 Besançon ;- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Pontarlier, le 08 avril 2026
Le Sous-Préfet de Pontarlier,OT
Nicolas ONIMUS.
69 rue de la RépubliqueBP 24925304 PONTARLIER 4/4
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2026-04-08-00004 - Election municipale de la Planée - arrêté portant convocation des électeurs 41
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2026-04-08-00003
Election municipale de Rochejean - arrêté
portant convocation des électeurs
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2026-04-08-00003 - Election municipale de Rochejean - arrêté portant convocation des électeurs 42
PREFET SOUS-PREFECTURE DE PONTARLIER22 DOVES Bureau des Collectivités LocalesÉgalitéFraternité
ELECTION MUNICIPALECOMMUNE DE ROCHEJEANARRÊTÉ n° 25-2026-04-08-000 du 08 avril 2026 portant convocation des électeurs
Le Sous-Préfet de Pontarlier
VU le Code Electoral et notamment ses articles L.225 à 270 ;:VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-1 et suivants ;VU la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux électionsmunicipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;VU le décret du 14 juin 2022, portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, Sous Préfet hors classe,Sous-Préfet de Pontarlier ;VU la circulaire NOR INTP2600020C du 12 janvier 2026 relative à l'organisation matérielle et audéroulement des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2026-03-16-00004 du 16 mars 2026 portant institution de la délégationspéciale chargée de la gestion de la commune de Rochejean dans l'attente de la constitution duconseil municipal ;CONSIDÉRANT qu'aucune liste de candidats ne s'est déclarée pour les élections municipales du 15mars 2026 et que par conséquent les élections n'ont pas eu lieu ;CONSIDÉRANT qu'une délégation spéciale a été mise en place et a pour mission d'organiser denouvelles élections ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L 264 du code électoral, une déclaration de candidature estobligatoire pour les candidats aux élections municipales dans les communes de moins de 1000habitants;
69 rue de la RépubliqueBP 24925304 PONTARLIER 1/4
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2026-04-08-00003 - Election municipale de Rochejean - arrêté portant convocation des électeurs 43
Sous-Préfecture de PontarlierBureau des Collectivités Locales
-ARRETE-
Article1:Les électeurs de la commune de ROCHEJEAN sont convoqués le dimanche 24 MAI 2026 à l'effet deprocéder à l'élection de QUINZE conseillers municipaux.Article 2 : composition des listes de candidatsLa liste de candidats au mandat de conseiller municipal doit comporter au moins 13 noms et au plus17 noms et être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.Article 3 :Une déclaration de candidature est obligatoire. Chaque responsable de liste dépose ou fait déposerpar un mandataire une liste de candidats à la Sous-Préfecture de Pontarlier, 69 rue de la République,aux dates et horaires suivants :lundi 04, mardi 05, mercredi 06 mai 20269hà12h-13h30à 16h 30jeudi 07 mai 20269hà12h-13h30à 18h.Le déposant devra fournir les documents suivants :- cerfa 14998*03 — formulaire tête de liste- cerfa 17609*01 annexe n°2- cerfa 14997*04 — formulaire à remplir par chaque candidat comportant la mention manuscrite etsignature originales accompagné des pièces justificatives indiquées au verso du document.Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie oupar messagerie électronique, n'est admis.Article 4 :Les électeurs ont la possibilité de demander leur inscription sur les listes électorales principale etcomplémentaire municipale pour participer au scrutin, jusqu'au 15 avril 2026 au moyen de latéléprocédure et jusqu'au vendredi 17 avril 2026 en mairie ou par courrier précédant le scrutin.Par exception, les personnes remplissant l'une des conditions de l'article L.30 du code électoralpeuvent également demander leur inscription sur la liste électorale jusqu'au 10e jour précédant lescrutin, soit le jeudi 14 mai 2026 (consulter les horaires d'ouverture du secrétariat de mairie) ;Conformément à l'article L.19 du code électoral, la commission de contrôle doit se réunir entre le 24eet le 21e jour avant le scrutin, soit entre le jeudi 30 avril 2026 et le dimanche 03 mai 2026, pours'assurer de la régularité de la liste électorale.
69 rue de la RépubliqueBP 24925304 PONTARLIER 2/4
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2026-04-08-00003 - Election municipale de Rochejean - arrêté portant convocation des électeurs 44
Sous-Préfecture de PontarlierBureau des Collectivités Locales
Les élections se feront sur la base des listes électorales, principale et complémentaire, municipalesextraites du Répertoire Electoral Unique et à jour :- du tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission decontrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission, et au plus tard le 20e jour qui précède lescrutin, soit le lundi 04 mai 2026) :- du tableau des inscriptions prises en application des articles L.30 et L.31 du code électoral, et desradiations depuis la réunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cinq jours précédant lescrutin, soit le mardi 19 mai 2026).Article 5 :Le bureau de vote sera établi à la mairie de ROCHEJEAN ou, à défaut, dans le local qui serthabituellement à la tenue des réunions du conseil municipal. Deux membres au moins du bureauseront présents pendant la durée des opérations (article R 42 du code électoral).Article 6 :Conformément aux dispositions de l'article R.41 du code électoral, le scrutin sera ouvert à 8 heures etclos le même jour à 18 heures.Article 7 :La liste d'émargement, destinée à constater la participation de chaque électeur au scrutin, seradéposée sur le bureau.Article 8 :Les opérations électorales devront avoir lieu conformément aux dispositions du code électoral et descirculaires ministérielles sus-visés.Article 9 :Le dépouillement du scrutin se fera conformément aux dispositions des articles L.65, L.66, L.67 etL.68 du code électoral.Article 10 :Toute réclamation qui s'élèverait pendant le déroulement du vote et les opérations de dépouillementsera tranchée provisoirement par le bureau de vote et consignée au procès-verbal ; mais le bureau devote n'est pas juge de la validité de l'élection sur laquelle il appartient au Tribunal Administratif de seprononcer.Article 11 :Immédiatement après l'élection, le procès-verbal et ses pièces annexes sont adressés à la sous-préfecture de Pontarlier.Article 12 :Un exemplaire du présent arrêté sera transmis au président de la délégation spéciale, chargé deprendre les mesures nécessaires pour en assurer l'affichage et l'exécution.
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L'arrêté de convocation est publié dans la commune au moins six semaines avant l'élection (art.L.247).Article 13 : Voies de recoursLe présent arrêté est susceptible d'être contesté, à partir de la date de son affichage et jusqu'à la datedu premier tour de scrutin, par les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet ;- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur ;- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue CharlesNodier, 25000 Besançon ;- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Pontarlier, le 08 avril 2026
Le Sous-Préfet de Pontarlier,
Nicolas ONIMUS.
69 rue de la RépubliqueBP 24925304 PONTARLIER 4/4
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