YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2025-120
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2025-04-17-00004 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-001 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par
débordement de l'Yonne sur la commune d'Auxerre, du bassin versant de
l'Yonne dans le département de l'Yonne (89) (3 pages) Page 4
89-2025-04-17-00007 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-002 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par
débordement de l'Yonne sur la commune d'Augy, du bassin versant de
l'Yonne dans le département de l'Yonne (89) (3 pages) Page 8
89-2025-04-17-00005 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-003 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par
débordement de l'Yonne sur la commune de Champs-sur-Yonne, du
bassin versant de l'Yonne dans le département de l'Yonne (89) (3 pages) Page 12
89-2025-04-17-00008 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-004 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par
débordement de l'Yonne sur la commune de Gurgy, du bassin versant de
l'Yonne dans le département de l'Yonne (89) (3 pages) Page 16
89-2025-04-17-00003 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-005 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par
débordement de l'Yonne sur la commune d'Appoigny, du bassin versant
de l'Yonne dans le département de l'Yonne (89) (3 pages) Page 20
89-2025-02-21-00015 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-006 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par
débordement de l'Yonne et de la Cure sur la commune de
Deux-Rivières dans le département de l'Yonne (89) (4 pages) Page 24
89-2025-04-17-00006 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-007 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par
débordement de l'Yonne sur la commune de Monéteau, du bassin
versant de l'Yonne dans le département de l'Yonne (89) (3 pages) Page 29
89-2025-04-11-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0022 portant
prescriptions particulières à déclaration concernant la construction
d'une unité de traitement d'eau potable pour le captage de la Plaine du
Saulce de la Communauté d'Agglomération de l'Auxerrois sur la
commune d'ESCOLIVES SAINTE CAMILLE (7 pages) Page 33
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2025-04-15-00001 - Arrêté N° DDT/SEA/2025-12 fixant la liste des
organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation
générale habilitées à siéger dans les commissions, comités
professionnels ou organismes départementaux du département de
l'Yonne (2 pages) Page 41
2
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2025-04-24-00001 - 20250423 SHBS AP derog PL SOREAL (4 pages) Page 44
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2025-04-15-00007 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0027 portant
déclaration d'intérêt général (DIG) valant récépissé de
déclaration, et fixant des prescriptions particulières au titre du Code de
l'environnement pour le projet de rétablissement de la continuité
écologique sur le ru de Montgerin sur la commune de Marsangy (9 pages) Page 49
Préfecture de l'Yonne / SGAD BE
89-2025-04-22-00001 - AP + ANNEXES - Saint-Bris-le-Vineux -
aménagement commerce multi-services (4 pages) Page 59
3
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-04-17-00004
Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-001 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques
d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne
sur la commune d'Auxerre, du bassin versant de
l'Yonne dans le département de l'Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-17-00004 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-001 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune d'Auxerre, du bassin
versant de l'Yonne dans le département de l'Yonne (89)
4
EZx Direction départementalePRÉFET .DE L'YONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-001portant approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordementde l'Yonne sur la commune d'Auxerre, du bassin versant de l'Yonne dans le département del'Yonne (89).
Le Préfet de I'Yonne,
VU le code l'environnement, et ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-18 etR.562-1 à R.562-11-9 ;
VU le code des relations entre le public et 'administration, et notamment ses articles L.221-2 etsuivants;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal Jan, préfet deI'Yonne, installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 :
VU larrété n°PREF-CAB-2002-0102 en date du 25 mars 2002 portant approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune d'Auxerre ;
VU l'arrêté n°DDT-SEFREN-URN-2024-007 en date du 27 mars 2024 portant prescription de larévision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de I'Yonne sur leterritoire de la commune d'Auxerre ;
VU les études hydrauliques et hydrologiques menées sur la rivière Yonne ;
VU l'avis tacite de I'Autorité Environnementale en date du 07 novembre 2023 :
VU le bilan de la concertation et de l'association qui s'est mené depuis I'étude hydraulique jusqu'à laphase de consultation administrative ;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/3www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-17-00004 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-001 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune d'Auxerre, du bassin
versant de l'Yonne dans le département de l'Yonne (89)
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VU les résultats de la consultation administrative qui s'est déroulée du 03 juin 2024 au 14 août 2024conformément à l'article R.562-7 du Code de I'environnement ;
VU l'arrêté n°DDT-SEFREN-URN-2024-019 portant ouverture d'une enquête publique relative auPPRi par débordement de I'Yonne sur les communes de Champs-sur-Yonne à Appoigny du lundi 30septembre 2024 a 9h30 au lundi 04 novembre 2024 a 17h30 ;
VU le rapport et les conclusions de la commission d'enquéte remis en date du 12 décembre 2024 ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de I'Yonne ;
ARRETE
Article 1 :Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le PPRi par débordement de I'Yonne sur lacommune d'Auxerre.
Article 2 :Le périmètre mis à I'étude comprend l'intégralité du territoire de la commune d'Auxerre.
Article 3 :L'arrêté n°PREF-CAB-2002-0102 en date du 25/03/2002 portant approbation du plan de préventiondes risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune d'Auxerre est abrogé pour le risqued'inondation de I'Yonne. Le risque d'inondation par ruissellement du ru de Vallan et le risque lié auglissement de terrain à Vaux ne sont pas abrogés ;
Article 4 :Le PPRi par débordement de I'Yonne sur les communes visées à l'article 2 comprend :— une note de présentation ;— deux cartes d'aléa à l''échelle 1/5000° ;— deux cartes des enjeux à I'échelle 1/5000° ;— deux cartes de zonage réglementaire à I'échelle 1/5000° ;— un règlement.
Article 5 :Conformément à l'article L.562-4 du Code de l'environnement, le PPRi vaut servitude d'utilitépublique. En application du Code de l'urbanisme, et notamment des articles L.153-60 et L.163-10, ildevra être annexé, dans un délai maximum de trois mois, aux cartes communales, aux plans locauxd''urbanisme et aux plans d'occupations des sols encore en vigueur (article L.174-4 du Code del''urbanisme) par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale.
Article6 :Le présent arrété, auquel est joint le PPRi pour le débordement de I'Yonne, sera notifié au maire de lacommune mentionnée à l'article 2 du présent arrêté et au président de la Communautéd'Agglomération de l'Auxerrois.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-17-00004 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-001 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune d'Auxerre, du bassin
versant de l'Yonne dans le département de l'Yonne (89)
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Le dossier mentionné à l'article 4 sera consultable à la mairie citée à l'article 2 et sur le site internetdes services de l'État dans I'Yonne.Une copie du présent arrêté sera affichée, pendant une durée minimum d'un mois, à la mairied'Auxerre et au siège de 'EPCI précité.
Article 7 :La secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne et la directrice départementale des territoires sontchargées, chacun en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture, dans un journal diffusé dans le département et affiché enmairie.
Faità Auxerre, le 17 ÀVR 2025
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux r de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naitreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision expliciteà compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-17-00004 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-001 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune d'Auxerre, du bassin
versant de l'Yonne dans le département de l'Yonne (89)
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-04-17-00007
Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-002 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques
d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne
sur la commune d'Augy, du bassin versant de
l'Yonne dans le département de l'Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-17-00007 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-002 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune d'Augy, du bassin
versant de l'Yonne dans le département de l'Yonne (89)
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E N Direction départementalePREFET entDE L'YONNE des territoiresL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-002portant approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordementde l'Yonne sur la commune d'Augy, du bassin versant de l'Yonne dans le département del'Yonne (89).
Le Préfet de I'Yonne,
VU le code l'environnement, et ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-18 etR.562-1 à R.562-11-9 ;
VU le code des relations entre le public et I'administration, et notamment ses articles L.221-2 etsuivants;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal Jan, préfet deI'Yonne, installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;
VU l'arrêté n°PREF-CAB-2003-0296 en date du 23 juillet 2003 portant approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune d'Augy ;
VU l'arrêté n°DDT-SFEREN-URN-2024-005 en date du 11 avril 2024 portant prescription de la révisiondu Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de I'Yonne sur le territoirede la commune d''Augy ;
VU les études hydrauliques et hydrologiques menées sur la rivière Yonne ;
VU l'avis tacite de I'Autorité Environnementale en date du 07 novembre 2023 ;
VU le bilan de la concertation et de I'association qui s'est mené depuis I'étude hydraulique jusqu'a laphase de consultation administrative ;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/3www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-17-00007 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-002 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune d'Augy, du bassin
versant de l'Yonne dans le département de l'Yonne (89)
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VU les résultats de la consultation administrative qui s'est déroulée du 20 mai 2024 au 26 juillet 2024conformément à l'article R.562-7 du Code de I'environnement ;
VU l'arrêté n°DDT-SEFREN-URN-2024-019 portant ouverture d'une enquéte publique relative auPPRi par débordement de I'Yonne sur les communes de Champs-sur-Yonne à Appoigny du lundi 30septembre 2024 à 9h30 au lundi 04 novembre 2024 à 17h30 ;
VU le rapport et les conclusions de la commission d'enquéte remis en date du 12 décembre 2024 ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de I'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1 :Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le PPRi par débordement de I'Yonne sur lacommune d'Augy.
Article 2 :Le périmètre mis à I'étude comprend l'intégralité du territoire de la commune d'Augy.
Article 3 :L'arrété n°PREF-CAB-2003-0296 en date du 23/07/2003 portant approbation du plan de préventiondes risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune d'Augy est abrogé.
Article 4 :Le PPRi par débordement de I'Yonne sur les communes visées à l'article 2 comprend :— une note de présentation ;— une carte d'aléa à l'échelle 1/5000° ;— une carte des enjeux à I'échelle 1/5000° ;— une carte de zonage réglementaire à I'échelle 1/5000° ;— un règlement.
Article 5 :Conformément à l'article L.562-4 du Code de l'environnement, le PPRi vaut servitude d'utilitépublique. En application du Code de l'urbanisme, et notamment des articles L.153-60 et L.163-10, ildevra être annexé, dans un délai maximum de trois mois, aux cartes communales, aux plans locauxd'urbanisme et aux plans d'occupations des sols encore en vigueur (article L.174-4 du Code del''urbanisme) par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale.
Article 6 :Le présent arrêté, auquel est joint le PPRi pour le débordement de I'Yonne, sera notifié au maire de lacommune mentionnée à l'article 2 du présent arrêté et au président de la Communautéd'Agglomération de l'Auxerrois.Le dossier mentionné à l'article 4 sera consultable à la mairie citée à l'article 2 et sur le site internetdes services de l'État dans l'Yonne.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-17-00007 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-002 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune d'Augy, du bassin
versant de l'Yonne dans le département de l'Yonne (89)
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Une copie du présent arrété sera affichée, pendant une durée minimum d'un mois, à la mairie d'Augyet au siege de 'EPCI précité.
Article 7 :La secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne et la directrice départementale des territoires sontchargées, chacun en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture, dans un journal diffusé dans le département et affiché enmairie.
Faità Auxerre,le * 1 7 AVR. 2025ËΫ'BM"\N,YPascal JAN
Le présent arrété peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naitreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicitea compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via I'application Télérecours citoyens, accessible parle site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-17-00007 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-002 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune d'Augy, du bassin
versant de l'Yonne dans le département de l'Yonne (89)
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-04-17-00005
Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-003 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques
d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne
sur la commune de Champs-sur-Yonne, du bassin
versant de l'Yonne dans le département de
l'Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-17-00005 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-003 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Champs-sur-Yonne, du bassin versant de l'Yonne dans le département de l'Yonne (89)
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PREFETDE L'YONNEL_iberte'EgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-003portant approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordementde I'Yonne sur la commune de Champs-sur-Yonne, du bassin versant de l'Yonne dans ledépartement de l"Yonne (89).
Le Préfet de I'Yonne,
VU le code l'environnement, et ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-18 etR.562-1 à R.562-11-9 ;
VU le code des relations entre le public et 'administration, et notamment ses articles L.221-2 etsuivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal Jan, préfet deI'Yonne, installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;
VU l'arrété n°DCLD-B1-1998-028 en date du 11/02/1998 portant approbation du plan de préventiondes risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de Champs-sur-Yonne ;
VU l'arrêté n°DDT-SEFREN-URN-2024-014 en date du 11/06/2024 portant prescription de la révisiondu Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) pour le débordement de I'Yonne sur lacommune de Champs-sur-Yonne ;
VU les études hydrauliques et hydrologiques menées sur la rivière Yonne ;
VU l'avis tacite de I'Autorité Environnementale en date du 07 novembre 2023 :
VU le bilan de la concertation et de l'association qui s'est mené depuis I'étude hydraulique jusqu'a laphase de consultation administrative ;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/3www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-17-00005 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-003 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Champs-sur-Yonne, du bassin versant de l'Yonne dans le département de l'Yonne (89)
13
VU les résultats de la consultation administrative qui s'est déroulée du 24 juin 2024 au 23 août 2024conformément à I'article R.562-7 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté n°DDT-SEFREN-URN-2024-019 portant ouverture d'une enquéte publique relative auPPRi par débordement de I'Yonne sur les communes de Champs-sur-Yonne à Appoigny du lundi 30septembre 2024 à 9h30 au lundi 04 novembre 2024 à 17h30 ;
VU le rapport et les conclusions de la commission d'enquête remis en date du 12 décembre 2024 ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de I'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1 :Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le PPRi par débordement de I'Yonne sur lacommune de Champs-sur-Yonne.
Article 2 :Le périmètre mis à I'étude comprend l'intégralité du territoire de la commune de Champs-sur-Yonne.
Article 3 :L'arrété n°DCLD-B1-1998-028 en date du 11/02/1998 portant approbation du plan de prévention desrisques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de Champs-sur-Yonne est abrogé pour lerisque d'inondation pour le débordement de I'Yonne. Le risque d'inondation par ruissellementprovenant du Ru de Chitry n'est pas abrogé.
Article 4 :Le PPRi par débordement de I'Yonne sur les communes visées à l'article 2 comprend :— une note de présentation ;— une carte d'aléa à l'échelle 1/5000° ;— une carte des enjeux à l'échelle 1/5000° ;— une carte de zonage réglementaire à l'échelle 1/5000° ;— un règlement.
Article 5 :Conformément à l'article L.562-4 du Code de l'environnement, le PPRi vaut servitude d'utilitépublique. En application du Code de l'urbanisme, et notamment des articles L.153-60 et L.163-10, ildevra être annexé, dans un délai maximum de trois mois, aux cartes communales, aux plans locauxd'urbanisme et aux plans d'occupations des sols encore en vigueur (article L.174-4 du Code del'urbanisme) par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale.
Article6 :Le présent arrêté, auquel est joint le PPRi pour le débordement de I'Yonne, sera notifié au maire de lacommune mentionnée à l'article 2 du présent arrété et au président de la Communautéd'Agglomération de I'Auxerrois.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-17-00005 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-003 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Champs-sur-Yonne, du bassin versant de l'Yonne dans le département de l'Yonne (89)
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Le dossier mentionné à l'article 4 sera consultable à la mairie citée à l'article 2 et sur le site internetdes services de l'État dans l'Yonne.Une copie du présent arrété sera affichée, pendant une durée minimum d''un mois, à la mairie deChamps-sur-Yonne et au siège de I'EPCI précité.
Article 7 :La secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne et la directrice départementale des territoires sontchargées, chacun en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture, dans un journal diffusé dans le département et affiché enmairie.
Faita Auxerre, le 1 7 AVR. 2025
Pascal JAN
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naitreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicitea compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-17-00005 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-003 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Champs-sur-Yonne, du bassin versant de l'Yonne dans le département de l'Yonne (89)
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-04-17-00008
Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-004 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques
d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne
sur la commune de Gurgy, du bassin versant de
l'Yonne dans le département de l'Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-17-00008 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-004 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de Gurgy, du bassin
versant de l'Yonne dans le département de l'Yonne (89)
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Ex Direction départementalePRÉFET entDE L'YONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-004portant approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordementde I'Yonne sur la commune de Gurgy, du bassin versant de l'Yonne dans le département del'Yonne (89).
Le Préfet de I'Yonne,
VU le code I'environnement, et ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-18 etR.562-1 à R.562-11-9 ;
VU le code des relations entre le public et 'administration, et notamment ses articles L.221-2 etsuivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal Jan, préfet deI'Yonne, installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;
VU l'arrêté n°DDE-SAUER-2005-003 en date du 21 juillet 2005 portant approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles sur le territoire des communes Bassou, Bonnard,Champlay, Chemilly-sur-Yonne et Gurgy ;
VU l'arrêté n°DDT-SEFREN-URN-2024-008 en date du 11 avril 2024 portant prescription de la révisiondu Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la communede Gurgy ;
VU les études hydrauliques et hydrologiques menées sur la rivière Yonne :
VU l'avis tacite de l'Autorité Environnementale en date du 07 novembre 2023 ;
VU le bilan de la concertation et de l'association qui s'est mené depuis I'étude hydraulique jusqu'à laphase de consultation administrative ;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/3www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-17-00008 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-004 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de Gurgy, du bassin
versant de l'Yonne dans le département de l'Yonne (89)
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VU les résultats de la consultation administrative qui s'est déroulée du 20 mai 2024 au 26 juillet 2024conformément à l'article R.562-7 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté n°DDT-SEFREN-URN-2024-019 portant ouverture d'une enquéte publique relative auPPRi par débordement de I'Yonne sur les communes de Champs-sur-Yonne à Appoigny du lundi 30septembre 2024 a 9h30 au lundi 04 novembre 2024 a 17h30 ;
VU le rapport et les conclusions de la commission d'enquête remis en date du 12 décembre 2024 ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de I'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1 :Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le PPRi par débordement de I'Yonne sur lacommune de Gurgy.
Article 2 :Le périmètre mis à I'étude comprend l'intégralité du territoire de la commune de Gurgy.
Article 3 :L'arrété n°DDE-SAUER-2005-003 en date du 21/07/2005 portant approbation du plan de préventiondes risques naturels prévisibles sur le territoire des communes Bassou, Bonnard, Champlay, Chemilly-sur-Yonne et Gurgy, est abrogé pour la commune de Gurgy ;
Article 4 :Le PPRi par débordement de I'Yonne sur les communes visées à l'article 2 comprend :— une note de présentation ;— deux cartes d'aléa à l'échelle 1/5000° ;— deux cartes des enjeux à l'échelle 1/5000° ;— deux cartes de zonage réglementaire à I'échelle 1/5000° ;— un règlement.
Article 5 :Conformément à l'article L.562-4 du Code de l'environnement, le PPRi vaut servitude d'utilitépublique. En application du Code de l'urbanisme, et notamment des articles L.153-60 et L.163-10, ildevra être annexé, dans un délai maximum de trois mois, aux cartes communales, aux plans locauxd'urbanisme et aux plans d'occupations des sols encore en vigueur (article L.174-4 du Code del''urbanisme) par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale.
Article 6 :Le présent arrêté, auquel est joint le PPRi pour le débordement de I'Yonne, sera notifié au maire de lacommune mentionnée à larticle 2 du présent arrêté et au président de la Communautéd'Agglomération de l'Auxerrois.
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approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de Gurgy, du bassin
versant de l'Yonne dans le département de l'Yonne (89)
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Le dossier mentionné à l'article 4 sera consultable à la mairie citée à l'article 2 et sur le site internetdes services de l'État dans I'Yonne.Une copie du présent arrété sera affichée, pendant une durée minimum d''un mois, à la mairie deGurgy et au siege de l'EPCI précité.
Article 7 :La secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne et la directrice départementale des territoires sontchargées, chacun en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture, dans un journal diffusé dans le département et affiché enmairie.
Fait à Auxerre, le 17 AVR. 2025«Pascal JAN
,
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé de I'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision expliciteà compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www telerecours.fr
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approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de Gurgy, du bassin
versant de l'Yonne dans le département de l'Yonne (89)
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-04-17-00003
Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-005 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques
d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne
sur la commune d'Appoigny, du bassin versant
de l'Yonne dans le département de l'Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-17-00003 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-005 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune d'Appoigny, du
bassin versant de l'Yonne dans le département de l'Yonne (89)
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EZx Direction départementalePRÉFET entDE L'YONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° DDT-SEFREN-URN-2025-005portant approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordementde l'Yonne sur la commune d'Appoigny, du bassin versant de l'Yonne dans le département del'Yonne (89).
Le Préfet de I'Yonne,
VU le code l'environnement, et ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-18 etR.562-1 à R.562-11-9 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2 etsuivants;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal Jan, préfet deI'Yonne, installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;
VU l'arrété n°PREF-CAB-2004-0393 en date du 27 décembre 2004 portant approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles sur le territoire des communes d'Appoigny, Beaumont,Chichery, Monéteau et Villecien ;
VU l'arrêté n°DDT/SEFREN/URN/2019/0074 en date du 13 janvier 2020 portant approbation de lamodification du zonage réglementaire du plan de prévention des risques naturels d'inondation deI'Yonne sur le territoire de la commune d'Appoigny ;
VU l'arrété n°DDT/SEFREN/URN/2024/006 en date du 11 avril 2024 portant prescription de la révisiondu Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRIi) par débordement de I'Yonne sur le territoirede la commune d'Appoigny ;
VU les études hydrauliques et hydrologiques menées sur la rivière Yonne ;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/3www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-17-00003 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-005 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune d'Appoigny, du
bassin versant de l'Yonne dans le département de l'Yonne (89)
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VU l'avis tacite de I'Autorité Environnementale en date du 07 novembre 2023 ;
VU le bilan de la concertation et de I'association qui s'est mené depuis l'étude hydraulique jusqu'a laphase de consultation administrative ;
VU les résultats de la consultation administrative qui s'est déroulée du 20 mai 2024 au 26 juillet 2024conformément à l'article R.562-7 du Code de I'environnement ;
VU l'arrêté n°DDT-SEFREN-URN-2024-019 portant ouverture d'une enquête publique relative auPPRi par débordement de I'Yonne sur les communes de Champs-sur-Yonne à Appoigny du lundi 30septembre 2024 à 9h30 au lundi 04 novembre 2024 à 17h30 ;
VU le rapport et les conclusions de la commission d'enquéte remis en date du 12 décembre 2024 ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de I'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1 :Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrété, le PPRi par débordement de I'Yonne sur lacommune d'Appoigny.
Article 2 :Le périmètre mis à I'étude comprend l'intégralité du territoire de la commune d'Appoigny.
Article 3 :L'arrêté n°PREF-CAB-2004-0393 en date du 27/12/2004 portant approbation du plan de préventiondes risques naturels prévisibles sur le territoire des communes d'Appoigny, Beaumont, Chichery,Monéteau et Villecien est abrogé pour la commune d'Appoigny.
Article 4 :L'arrété n°DDT/SEFREN/URN/2019/0074 en date du 13/01/2020 portant approbation de lamodification du zonage réglementaire du plan de prévention des risques naturels d'inondation deI'Yonne sur le territoire de la commune d'Appoigny est abrogé.
Article 5 :Le PPRi par débordement de I'Yonne sur les communes visées à l'article 2 comprend :— une note de présentation ;— une carte d'aléa à l'échelle 1/5000° ;— une carte des enjeux à l'échelle 1/5000° ;— une carte de zonage réglementaire à l'échelle 1/5000° ;— un règlement.
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approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune d'Appoigny, du
bassin versant de l'Yonne dans le département de l'Yonne (89)
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Article 6 :Conformément à l'article L.562-4 du Code de l'environnement, le PPRi vaut servitude d'utilitépublique. En application du Code de l'urbanisme, et notamment des articles L.153-60 et L.163-10, ildevra être annexé, dans un délai maximum de trois mois, aux cartes communales, aux plans locauxd'urbanisme et aux plans d'occupations des sols encore en vigueur (article L.174-4 du Code del''urbanisme) par la commune ou I'établissement public de coopération intercommunale.
Article 7 :Le présent arrêté, auquel est joint le PPRi pour le débordement de I'Yonne, sera notifié au maire de lacommune mentionnée à larticle 2 du présent arrété et au président de la Communautéd'Agglomération de I'Auxerrois.Le dossier mentionné à l'article 5 sera consultable à la mairie citée à l'article 2 et sur le site internetdes services de l'Etat dans I'Yonne.Une copie du présent arrêté sera affichée, pendant une durée minimum d'un mois, à la mairied'Appoigny et au siège de I'EPCI précité.
Article 8 :La secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne et la directrice départementale des territoires sontchargées, chacun en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture, dans un journal diffusé dans le département et affiché enmairie.
Fait a Auxerre, le 17 AVR. 2025
Pasce;l JAN
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision expliciteà compter de sa notification. '— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-17-00003 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-005 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune d'Appoigny, du
bassin versant de l'Yonne dans le département de l'Yonne (89)
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-02-21-00015
Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-006 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques
d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne
et de la Cure sur la commune de Deux-Rivières
dans le département de l'Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-21-00015 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-006 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne et de la Cure sur la commune de
Deux-Rivières dans le département de l'Yonne (89)
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EJx Direction départementalePRÉFET itoiDE L'YONNE des territoiresijertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-006portant approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordementde l'Yonne et de la Cure sur la commune de Deux-Riviéres dans le département de l'"Yonne (89).
Le Préfet de I'Yonne,
VU le code l'environnement, et ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-18 etR.562-1 à R.562-11-9 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2 etsuivants ; ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal Jan, préfet deI"'Yonne, installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;
VU l'arrêté n°PREF/DCPP/SRC/2016/0153 du 26 avril 2016 portant création à compter du 01 janvier2017 de la commune de Deux-Rivières constituée par les anciennes communes d'Accolay et deCravant;
VU le Plan des Surfaces Submersibles (PSS) de I'Yonne approuvé par décret du 13 janvier 1949, etvalant PPR en application de l'article L.562-6 du code de l'environnement sur la commune deCravant;
VU l'arrêté n°DCLD-2001.722 en date du 20/07/2001 prescrivant un PPRi par débordement de laCure sur la commune de Cravant ;
VU l'arrété n°DDT-SERI-2012-0124 en date du 22/12/2012 approuvant le PPRi par débordement de laCure sur le territoire de la commune d'Accolay ;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/4www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-21-00015 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-006 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne et de la Cure sur la commune de
Deux-Rivières dans le département de l'Yonne (89)
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VU l'arrêté n°DDT-SEFREN-URN-2023-005 portant prescription de l'élaboration du Plan dePrévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de I'Yonne et de la Cure sur lacommune de Deux-Rivières, du bassin versant de I'Yonne dans le département de I'Yonne (89) ;VU l'avis tacite de l'Autorité Environnementale en date du 07 novembre 2023 ;VU bilan de la concertation et de I'association qui s'est menée depuis l'étude hydraulique jusqu'à laphase de consultation administrative ;
VU les résultats de la consultation administrative qui s'est déroulée du 24 novembre 2023 au 26janvier 2024 conformément à l'article R.562-7 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté n°DDT-SEFREN-URN-2024-001 portant ouverture d'une enquéte publique relative auPPRi par débordement de l"Yonne sur les communes de Coulanges-sur-Yonne à Saint-Bris-le-Vineux ;
VU le rapport et les conclusions de la commission d'enquête remis en date du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté n°DDT-SFREN-URN-2024-012 approuvant le Plan de Prévention des Risques d'inondation(PPRi) par débordement de I'Yonne et de la Cure sur la commune de Deux-Rivières dans ledépartement de I'Yonne (89) ;
Considérant l'erreur matérielle sur l'arrêté DDT-SEFREN-URN-2024-012, ne faisant état que du PPRipar débordement de l'Yonne dans les articles 6 et 8, sans mention « et de la Cure » ;
Considérant qu'il y a lieu d'abroger l'arrêté d'approbation DDT-SEFREN-URN-2024-012 ;
- SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1 :Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le PPRi par débordement de l'Yonne et de la Curesur la commune de Deux-Rivières.
Article 2 :Le périmètre comprend l'intégralité du territoire de la commune de Deux-Rivières.
Article3: .Le Plan des Surfaces Submersibles (PSS) de I'Yonne approuvé par décret du 13 janvier 1949 estabrogé sur la commune de Cravant.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-21-00015 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-006 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne et de la Cure sur la commune de
Deux-Rivières dans le département de l'Yonne (89)
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Article4 :L'arrêtén°DCLD-2001.722 en date du 20/07/2001 prescrivant un PPRi par débordement de Ia Curesur la commune de Cravant est abrogé.
Article 5 :L'arrêté n°DDT-SERI-2012-0124 en date du 22/12/2012 approuvant le PPRi par débordement de laCure sur le territoire de la commune d'Accolay est abrogé.-
Article6 :L'arrété n°DDT-SEFREN-URN-2024-012 en date du 28 juin 2024 approuvant le PPRi pardébordement de l'Yonne et de la Cure sur le territoire de la commune de Deux-Rivières est abrogé.
Article 7 :Le PPRi par débordement de I'Yonne et de la Cure sur la commune visée à l'article 2 comprend :— une note de présentation;— deux cartes d'aléas à l'échelle 1/5000° ;— deux cartes des enjeux à I'échelle 1/5000° ;— deux cartes de zonage réglementaire à l'échelle 1/5000° ;— un reglement.
Article8 :Conformément à l'article L.562-4 du Code de Ienwronnement le PPRi vaut servitude d''utilitépublique. En application du Code de l'urbanisme, et notamment des articles L.153-60 et L.163-10, ildevra être annexé, dans un délai maximum de trois mois, aux cartes communales, aux plans locauxd'urbanisme et aux plans d'occupations des sols encore en vigueur (article L.174-4 du Code deI'urbanisme) par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale.
Article 9 :Le présent arrété, auquel est joint le PPRi pour le débordement de I'Yonne et de la Cure, sera notifiéau maire de la commune mentionnée à l'article 2 du présent arrété et au président de la Communautéde Communes Chablis V|llages et Terroirs.Le dossier mentionné à l'article 7 sera consultable à la mairie C|tee à l'article 2 et sur le site internetdes services de l'État dans l'Yonne.Une copie du présent arrêté sera affichée, pendant une durée minimum d'un mois, à la mairie deDeux-Rivieres et au siège de l''EPCI précité.
Article 10 :La secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne et la directrice départementale des territoires sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture, dans un journal diffusé dans le département et affiché enmairie. 2 1 FEV. 2075Fait à Auxerre, leLe Préfet,' Êascal JAN
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-21-00015 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-006 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne et de la Cure sur la commune de
Deux-Rivières dans le département de l'Yonne (89)
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Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé de I'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision expliciteà compter de sa notification. |— Ssoit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-21-00015 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-006 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne et de la Cure sur la commune de
Deux-Rivières dans le département de l'Yonne (89)
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-04-17-00006
Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-007 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques
d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne
sur la commune de Monéteau, du bassin versant
de l'Yonne dans le département de l'Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-17-00006 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-007 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de Monéteau, du
bassin versant de l'Yonne dans le département de l'Yonne (89)
29
En Direction départementalePRÉFET enDE L'YONNE des territoiresL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-007portant approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordementde l'Yonne sur la commune de Monéteau, du bassin versant de l'Yonne dans le département del'Yonne (89).
Le Préfet de I'Yonne,
VU le code l'environnement, et ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-18 etR.562-1 à R.562-11-9 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2 etsuivants;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal Jan, préfet deI'Yonne, installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;
VU l'arrêté n°PREF-CAB-2004-0393 en date du 27 décembre 2004 portant approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles sur le territoire des communes d'Appoigny, Beaumont,Chichery, Monéteau et Villecien ;
VU l'arrêté n°DDT-SEFREN-URN-2024-009 en date du 11 avril 2024 portant prescription de la révisiondu Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de I'Yonne sur la communede Monéteau ;
VU les études hydrauliques et hydrologiques menées sur la rivière Yonne ;
VU l'avis tacite de l'Autorité Environnementale en date du 07 novembre 2023 ;
VU le bilan de la concertation et de l'association qui s'est mené depuis I'étude hydraulique jusqu'à laphase de consultation administrative ;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/3www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-17-00006 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-007 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de Monéteau, du
bassin versant de l'Yonne dans le département de l'Yonne (89)
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VU les résultats de la consultation administrative qui s'est déroulée du 20 mai 2024 au 26 juillet 2024conformément à l'article R.562-7 du Code de l'environnement ;
VU l'arrété n°DDT-SEFREN-URN-2024-019 portant ouverture d'une enquête publique relative auPPRi par débordement de I'Yonne sur les communes de Champs-sur-Yonne à Appoigny du lundi 30septembre 2024 à 9h30 au lundi 04 novembre 2024 à 17h30 ;
VU le rapport et les conclusions de la commission d'enquéte remis en date du 12 décembre 2024 ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1 :Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le PPRi par débordement de I'Yonne sur lacommune de Monéteau.
Article 2 :Le périmètre mis à I'étude comprend l'intégralité du territoire de la commune de Monéteau.
Article 3 :L'arrété n°PREF-CAB-2004-0393 en date du 27/12/2004 portant approbation du plan de préventiondes risques naturels prévisibles sur le territoire des communes d'Appoigny, Beaumont, Chichery,Monéteau et Villecien, est abrogé pour la commune de Monéteau ;
Article 4 :Le PPRi par débordement de I'Yonne sur les communes visées à l'article 2 comprend :— une note de présentation ;— une carte d'aléa à I'échelle 1/5000° ;— une carte des enjeux à l'échelle 1/5000° ;— une carte de zonage réglementaire à I'échelle 1/5000° ;— un règlement.
Article 5 :Conformément à l'article L.562-4 du Code de l'environnement, le PPRi vaut servitude d'utilitépublique. En application du Code de l'urbanisme, et notamment des articles L.153-60 et L.163-10, ildevra être annexé, dans un délai maximum de trois mois, aux cartes communales, aux plans locauxd'urbanisme et aux plans d'occupations des sols encore en vigueur (article L.174-4 du Code del'urbanisme) par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale.
Article6 :Le présent arrêté, auquel est joint le PPRi pour le débordement de I'Yonne, sera notifié au maire de lacommune mentionnée à l'article 2 du présent arrêté et au président de la Communautéd'Agglomération de l'Auxerrois.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-17-00006 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-007 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de Monéteau, du
bassin versant de l'Yonne dans le département de l'Yonne (89)
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Le dossier mentionné à l'article 4 sera consultable à la mairie citée à I'article 2 et sur le site internetdes services de l'État dans l'Yonne.Une copie du présent arrété sera affichée, pendant une durée minimum d'un mois, à la mairie deMonéteau et au siège de I'EPCI précité.
Article 7 :La secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne et la directrice départementale des territoires sontchargées, chacun en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture, dans un journal diffusé dans le département et affiché enmairie.
Faità Auxerre, le 17 AVR 2025Le Préfe<
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naitreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision expliciteà compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-17-00006 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-007 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de Monéteau, du
bassin versant de l'Yonne dans le département de l'Yonne (89)
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-04-11-00002
Arrêté n° DDT/SEE/2025/0022 portant
prescriptions particulières à déclaration
concernant la construction d'une unité de
traitement d'eau potable pour le captage de la
Plaine du Saulce de la Communauté
d'Agglomération de l'Auxerrois sur la commune
d'ESCOLIVES SAINTE CAMILLE
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-11-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0022 portant prescriptions
particulières à déclaration concernant la construction d'une unité de traitement d'eau potable pour le captage de la Plaine du Saulce
de la Communauté d'Agglomération de l'Auxerrois sur la commune d'ESCOLIVES SAINTE CAMILLE
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PREFET | Direction départementaleDE L'YONNE | des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° DDT/SEE/2025/0022portant prescriptions particulières à déclarationconcernant la construction d'une unité de traitementd'eau potable pour le captage de la Plaine du Saulcede la Communauté d'Agglomération de I'Auxerroissur la commune d'Escolives-Sainte-CamilleLe Préfet de I'Yonne,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-1 à 6 et R. 214-1 à 31,VU le Code général des collectivités territoriales,VU le Code de la santé publique,VU l''arrêté du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en comptelors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits decours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.30, 3.210 et 41.30 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement,VU l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, del'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10,R. 212-11 et R. 212-18 du Code de l'environnement,VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine - Normandie approuvéle 23 mars 2022,VU le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Seine - Normandie 2022 —- 2027 approuvé pararrêté en date du 30 mars 2022,VU le plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) de l"Yonne, approuvé par arrété préfectoral endate du 28 juin 2024, 'VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à MadameManuella INES, directrice départementaledes territoires, pour I'exercice des missions générales ettechniques de la direction départementale des territoires de l'Yonne(DDT),VU l'arrété n° DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature pour lescompétences exercées par la directrice départementale des territoires de l"Yonne pour l'exercice desmissions générales et techniques de la DDT,
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-11-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0022 portant prescriptions
particulières à déclaration concernant la construction d'une unité de traitement d'eau potable pour le captage de la Plaine du Saulce
de la Communauté d'Agglomération de l'Auxerrois sur la commune d'ESCOLIVES SAINTE CAMILLE
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VU l'arrêté n° PREF-DCPP-SE-2016-0423 du 26 septembre 2016 portant déclaration d'utilité publiquedes travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de révision des périmètres de protection,déclaration de la cessibilité des parcelles nécessaires au projet, autorisation d'utiliser l'eau en vue de laconsommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public, autorisation deprélèvement et autorisation du procédé d'alimentation artificielle de la nappe alluviale au titre duCode de l'environnement au bénéfice de la Communauté de l'Auxerrois, pour le captage dit « Plaine duSaulce » situé sur la commune d'Escolives-Sainte-Camille,VU le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant laconstruction d'une unité de traitement d''eau potable pour le captage de la Plaine du Saulce sur lacommune d'Escolives-Sainte-Camille, déposé par la Communauté d'Agglomération de l'Auxerrois etconsidéré complet en date du 18juillet 2024,VU le récépissé de déclaration du dossier de déclaration susvisé enregistré sous le numéro DIOTA-240718-152647-999-025,VU l'avis de I'agence régionale de santé Bourgogne - Franche - Comté en date du 29 août 2024,VU le courrier d'observations de la Direction départementale des territoires de l'Yonne en date du 16septembre 2024 concernant le dossier de déclaration susvisé,VU les compléments apportés au dossier de déclaration par le bureau d'études Euryèce en date du 23septembre 2024 en réponse au courrier d'observations susvisé,VU le compte-rendu de la réunion du 9 octobre 2024 entre la direction départementale des territoiresde I'Yonne (DDT), la communauté d'agglomération de l'Auxerrois, le bureau d'études Euryèce, SUEZOrganique et le cabinet Merlin, au sujet du dossier de déclaration susvisé et transmis par Euryèce le 11octobre 2024,VU les compléments apportés par le bureau d'études Euryèce par courriel en date du 13 décembre2024 suite à la réunion susvisée, 'VU le projet d'arrêté préfectoral de prescriptions particulières à déclaration concernant la constructiond'une unité de traitement d'eau potable pour le captage de la Plaine du Saulce de la Communautéd'Agglomération de l'Auxerrois sur la commune d'Escolives-Sainte-Camille porté à la connaissance dubénéficiaire en date du 10 février 2025,CONSIDÉRANT que l'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté a rendu un avis favorabledans un courrier en date du 29 août 2024, 'CONSIDERANT qu'il est nécessaire de mettre en œuvre un suivi qualitatif et quantitatif des rejets del'usine de traitement d'eau potable du captage de la Plaine du Saulce faisant l'objet du dossier dedéclaration susvisé,CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération de l'Auxerrois n'a émis aucune observation sur leprojet d'arrêté préfectoral de prescriptions particulières susmentionné,SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Yonne,
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-11-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0022 portant prescriptions
particulières à déclaration concernant la construction d'une unité de traitement d'eau potable pour le captage de la Plaine du Saulce
de la Communauté d'Agglomération de l'Auxerrois sur la commune d'ESCOLIVES SAINTE CAMILLE
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ARRETE
Article 1: Objet de la déclarationIl est donné acte à la Communauté d'Agglomération de l'Auxerrois de sa déclaration relative à laconstruction d'une usine de traitement d'eau potable pour le captage de la Plaine du Saulce sur lacommune d'Escolives-Sainte-Camille pour le rejet de ses eaux usées dans la rivière Yonne, désignéedans la suite du présent arrêté par « le milieu récepteur », faisant I'objet du récépissé de déclaration endate du 17 juillet 2024, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement. La rubrique de la nomenclatureannexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement concernée par le projet susmentionné est lasuivante :Rubrique Intitulé RégimeRejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejetsréglementés au titre des autres rubriques de la présentenomenclature ou de la nomenclature des installations2.2.3.0 classées annexée à l'article R. 511-9, le flux total de pollution, Déclarationle cas échéant avant traitement, étant supérieur ou égal auniveau de référence R1 pour l'un au moins des paramètresqui y figurent.
Article 2 : Conception et exploitation de l'usine de traitement d'eau potableL'usine de traitement d'eau potable susmentionnée est construite et exploitée en respectantstrictement le dossier de déclaration la concernant et les prescriptions particulières fixées par leprésent arrété. -Elle se situe sur la commune d'Escolives-Sainte-Camille, lieu-dit de la Plaine du Saulce, sur les parcellescadastrales 263, 957 et 262 de la section OI.L'usine rejette au milieu récepteur ses eaux de concentrât, de flush et de lavage chimique à un débitmoyen de 740 m°/j et maximalde 1 760 m?/j.
Article 3 : Prescriptions en phase chantierLes travaux de construction de la conduite de rejet de |'usine, sont réalisés en période d'étiage del'Yonne.En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre à lacharge du bénéficiaire. Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur lechantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieupollué (sol et/ou eau). Les services de la DDT en charge de police de I'eau et de l'office francais de labiodiversité de l"Yonne sont informés sans délai de toute pollution accidentelle.Le personnel est formé aux mesures d'intervention.Aucune intervention ne doit être réalisée en période de crue ou d'événement pluvieux important. Lepétitionnaire et l'entreprise en charge des travaux doivent s'informer sur le niveau de vigilance requislors de la prévision de tout événement hydrologique et météorologique exceptionnel, notamment via
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particulières à déclaration concernant la construction d'une unité de traitement d'eau potable pour le captage de la Plaine du Saulce
de la Communauté d'Agglomération de l'Auxerrois sur la commune d'ESCOLIVES SAINTE CAMILLE
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les sites internet «vigicrues» et «météofrance». Le chantier doit étre évacué et débarrassé de tous lesmatériaux susceptibles de causer des pollutions ou d'être entrainés par la force de l'eau, si unévénement pluvieux important, ou si une crue était à craindre, selon la consultation des sites internet.
Article 4 : Surveillance des rejetsAfin de mesurer le débit des rejets en sortie d'usine, cette dernière dispose d'un équipementd'autosurveillance. Les débits journaliers sont transmis au service de police de l'eau de la directiondépartementale une fois par an.Les trois premières années après la mise en service de l|'usine de traitement d'eau potablesusmentionnée, l'exploitant transmet chaque année aux services de police de l'eau de la DDT deuxanalyses des rejets de |'usine à son exutoire: l'une d'elles en période d'étiage du milieu récepteur etl'autre lors d'un des nettoyages membranaires chimiques prévus dans l'année. Ces analyses, portant surles paramètres listés en annexe 1 et 2 du présent arrêté, sont effectuées sur des échantillonsreprésentatifs prélevés sur 24 h proportionnellement au débit.Les flux des paramètres rejetés doivent être inférieurs ou égaux aux valeurs maximales listées dans lacolonne « flux déclarés dans le dossier loi sur l'eau » du tableau en annexe | du présent arrété.Les flux des parametres rejetés non cités dans le tableau | de l'arrêté du 30 juin 2020 susvisé doiventêtre inférieurs ou égaux aux valeurs maximales déclarées dans le dossier loi sur I'eau et listées le tableauen annexe |l du présent arrété.Trois ans après la mise en service de l'usine de traitement d'eau potable le préfet de l'Yonne peutprendre un nouvel arrêté afin d'adapter la surveillance des rejets aux résultats qui auront été obtenuslors des analyses des trois premières années.
Article 5 : Surveillance du milieu récepteurAu même moment que la réalisation des analyses citées dans l'article 4 du présent arrêté, le milieurécepteur fait l'objet d'analyses physico-chimiques en amont et en aval du rejet de |'usine pour lesparametres listés en annexe 1 et 2 du présent arrété.
Article 6 : Modification ou retrait de la déclarationEn cas d'atteinte aux intéréts mentionnés aux articles L.110-1 et L.211-1 du Code de l'environnement, eten particulier dans les cas prévus à larticle L.214-4 du même code, le préfet peut procéder à lamodification ou au retrait de la déclaration concernée par le présent arrêté.
Article 7 : Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d''utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant saréalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.De plus, en cas d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L110-1 et L.2111 du Code del'environnement, et en particulier dans les cas prévus à l'article L.214-4 du même code, le préfet peutprocéder au retrait de la déclaration ou fixer toute prescription permettant de garantir le respect desintérêts précités.
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particulières à déclaration concernant la construction d'une unité de traitement d'eau potable pour le captage de la Plaine du Saulce
de la Communauté d'Agglomération de l'Auxerrois sur la commune d'ESCOLIVES SAINTE CAMILLE
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Article 8 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis en ligne sur le site internet de lapréfecture de l'Yonne.Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie d'Escolives-Sainte-Camille pour affichage pour unedurée minimale d'un mois.
Article 10 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai dedeux mois par le déclarant et dans un délai d'un an par les tiers dans les conditions de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement à compter de son affichage à la mairie d'Escolives-Sainte-Camille.Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte la décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à larticle R. 421-2 du Code de justiceadministrative.
Article 11 : ExécutionLe préfet de l'Yonne, le président de la communauté d'agglomération de l'Auxerrois et la directricedépartementale des territoires de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Faità Auxerre, le " 1 AVR. 2025Pour le préfet,Par délégation et subdélégation,Le chef du service forêts, eau, risques et nature,
Fabrice BONNET
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Annexe |
Paramètres R1 Flux déclarés dans le dossier loiNiveaux R1 de l'arrété du 30 juinsur l'eau 2020 susviséMES 4,03 kg/j 9 keljDBO5 30,78 kgfj 9 kg/jDCO 74,48 kgl 12 kgljMatières inhibitrices (équitox) 0/10 équitox/m° 25 équitox/m?NGL 98,11 kg/j 1,2 kgljPhosphore total 1,87 kg/j 0,3 kg/jComposés organohalogénés sur 0,00002 g/j 75 g/charbon actifHydrocarbures 0,1 kg/j 01 kg/jEscherichia coli 2,7 E.cj 1010 E.c/jSels dissous 41j 1jMercure 0 mg/j 105 mg/]Cadmium 0 mg/j 120 mg/jArsenic 0 mg/|j 1245 mg/|Plomb 0 mg/j 1800 mg/;Nickel 0 mg/] 6000 mg/]Cuivre 0 mg/j 1500 mg/jChrome 0 mg/j 5100 mg/]Zinc 0 mg/j 11700 mg/jBenzo(a)pyrène 0 mg/j 0,25 mg/jNonylphénols 0 mg/j 045 mg/]Isoproturon 0 mg/] 0,45 mg/]2,4 MCPA 0 mg/j 750 mg/]DEHP 0 mg/j 1950 mg/jOctylphénols 0 mg/j 150 mg/]Fluoranthèse 0 mg/) 9,5 mg/)Trichlorométhane 0 mg/j 3750 mg/}Chlorpyrifos 0 mg/] 45 mg/;
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Annexe |l
Paramètres Flux déclaré dans le dossier loi sur l'eauAnhydride carbonique équilibre 2,136 kg/}Anhydride carbonique libre 1,316 kg/jAnhydride carbonique libre calculé 1,7044 kg/jCalcium 13,22 kg/]Carbone organique 0,016 kg/jChlorures 1,224 kg/jConductivité a 25°C 1417,8 us/cm'Hydrogénocarbonates 28,764 kg/]Magnésium 0,228 kg/jOxygène dissous 0,436 kg/jOxygène dissous sur place 0,412 kg/jPotassium 0,144 kg/jSilicates 0,632 kg/|jSilice dissoute 0,928 kg/jSodium 0,408 kg/jSulfates 1,848 kg/)Saturation en oxygene 110,00 %Bore 0,0012 g/jMonobutylétain cation 0,0032 g/jTurbidité 26 NFUAtrazine déséthyl 0,0008 g/jChlorothalonil R471811 (NP) 0,1152 g/]Chlorothalonil SA (R417888) (P) 0,0244 gfjDiméthachlore CGA 369873 (NP) 0,0088 g/jMétazachlore ESA (NP) 0,004 gfjTerbumeton déséthyl (P) 0,00092 g/jAmmonium 0,00816 kg/jFluor 918 g/]
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particulières à déclaration concernant la construction d'une unité de traitement d'eau potable pour le captage de la Plaine du Saulce
de la Communauté d'Agglomération de l'Auxerrois sur la commune d'ESCOLIVES SAINTE CAMILLE
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-04-15-00001
Arrêté N° DDT/SEA/2025-12 fixant la liste des
organisations syndicales d'exploitants agricoles à
vocation générale habilitées à siéger dans les
commissions, comités professionnels ou
organismes départementaux du département de
l'Yonne
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-15-00001 - Arrêté N° DDT/SEA/2025-12 fixant la liste des
organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels
ou organismes départementaux du département de l'Yonne
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ExPRÉFET Direction DépartementaleDEL -E LYONNE des Territoires. LibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°DDT/SEA/2025-12fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siégerdans les commissions, comités professionnels ou organismes départementaux du département deI"Yonne
Préfet de l'Yonne,
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole modifiée, notamment son article 2 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 514-37;VU l'arrété préfectoral N°DDT/SEA/2019-02 du 11 mars 2019 fixant la liste des organisations syndicalesd'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comitésprofessionnels ou organismes du département de l"Yonne ;Considérant les résultats des élections des membres des chambres d'agriculture (scrutin clos le 31janvier 2025);Considérant le fonctionnement indépendant, régulier et effectif depuis au moins cinq ans dessyndicats: Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de |'Yonne, JeunesAgriculteurs de l"Yonne, Coordination Rurale de l"Yonne et Confédération Paysanne ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires,ARRÊTEArticle 1:Sont habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes de toute natureinvestis d'une mission de service public ou assurant la gestion de fonds publics ou assimilés dans ledépartement de l'Yonne les organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation généralesuivantes : ;- Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de l"Yonne ;- les Jeunes Agriculteurs 89 ;- Coordination Rurale de l'Yonne ;- Confédération Paysanne;Article 2 :L'arrété préfectoral DDT/SEA/2019-02 du 11 mars 2019 susvisé est abrogé.
Direction Départementale desTerritoires3 rue Monge - BP 791/2 89011 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 48 41 00 www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-15-00001 - Arrêté N° DDT/SEA/2025-12 fixant la liste des
organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels
ou organismes départementaux du département de l'Yonne
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Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale des territoires sontchargées, chacun en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 4 : _Le présent arrêté peut étre contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit par un recours gracieux aupres de l'auteur de la décision ou un recours hiérarchique aupres duministre de la Transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en casde décision explicite à compter de sa publication,- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 15 AVR. 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale des territoires,
Manuella INES
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-15-00001 - Arrêté N° DDT/SEA/2025-12 fixant la liste des
organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels
ou organismes départementaux du département de l'Yonne
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l'Yonne
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| ## | T <. | Direction départementalePREFET PDE L'YONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/USR/2025/0016Portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transportde marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploitéspar la société SOREAL NUTRITION ANIMALE (89)
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code de la route, notamment son article R.411-18 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, Préfet deI"Yonne, installé dans ses fonctions le lundi 4 avril 2022 ;Vu l'arrété interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-11-6°;Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 relatif aux interdictions complémentaires decirculation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2025 ;Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à MmeManuela INES directrice départementale des territoires de l'Yonne ;Vu l'arrêté n°DDT/DIR/2024/13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à MadameCatherine SENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale desterritoires de l'Yonne ;VU la demande présentée le 27 mars 2025 par l'association NUTRIACCES pour le compte de la sociétéSOREAL NUTRITION ANIMALE domiciliée 36 chemin du ponton 89 300 Joigny ;Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise sus-visée, permet la livraisond'aliments composés pour animaux dans les élevages situés dans les départements de l'Aube (10), du
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Cher (18), de la Côte-d'Or (21), du Jura (39), du Loiret (45), de la Marne (51), de la Haute-Marne (52), dela Nièvre (58), de la Saône-et-Loire (71), de la Seine et Marne (77), et de l'Yonne (89), et que le véhiculetermine son déplacement au dépôt de l'entreprise sise Joigny (lieu de départ) ;Sur proposition de la directrice départementale des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :Les véhicules exploités par la société SOREAL NUTRITION ANIMALE domiciliée 36 chemin du ponton89 300 Joigny (voir annexe) sont autorisés à circuler en dérogation à l'article 1 et 2 de l'arrêté ministérieldu 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules detransport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC ;
Article 2 :Cette dérogation est accordée afin d'approvisionnement en aliments dans les exploitations agricolespour répondre aux exigences de sécurité alimentaire et de bien-être des animaux contribuer aufonctionnement en service continu certains services ou unités de production (article 5.11-6) ;Elle est valable : ;- Les 8 et 29 mai (jours fériés), les samedis 12, 19 et 26 juillet, 16 août 2025,- Le samedi 5 juillet 2025, la circulation des poids lourds de plus de 75 tonnes étant autorisée enBourgogne-Franche-Comté et Grand Est, sauf sur les autoroutes A6 et A31 en direction du sud (vers Lyonet Beaune), où elle reste interdite,- Le samedi 23 août 2025, les poids lourds de plus de 75 tonnes pouvant circuler en Bourgogne-Franche-Comté et Grand Est, sauf sur les autoroutes A6 et A31 en direction du nord (vers Paris et lafrontière luxembourgeoise), où la circulation reste interdite.
Article 3 :Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l'autoritécompétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présentedérogation.Une copie de cet arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule ;Fait à AUXERRE, le 24 avril 2025,Pour le Préfet et par délégation,La directrice départementale des territoires deI"Yonneet par supdélégationLa cheffe du SHBS,
Cathefine SENET2/4
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La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale sont chargées, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de la sociétéSOREAL.Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de mémeen cas de décision explicite à compter de sa notification- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via I'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.
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ANNEXE
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2025/0016 du 23 avril 2025Dérogation tempbraire aux interdictions de circulations générales et complémentaires prévues par lesarticles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021MOTIF ET NATURE DU TRANSPORT: Approvisionnement en aliments dans les exploitations agricolespour répondre aux exigences de sécurité alimentaire et de bien-être des animaux (article 5.11-6).DÉROGATION TEMPORAIRE VALABLE:-Les 8 et 29 mai (jours fériés), les samedis 12, 19 et 26 juillet, 16 août 2025 (interdictionscomplémentaires).- Le samedi 5 juillet 2025, la circulation des poids lourds de plus de 75 tonnes étant autorisée enBourgogne-Franche-Comté et Grand Est, sauf sur les autoroutes A6 et A31 en direction du sud (vers Lyonet Beaune), où elle reste interdite,- Le samedi 23 août 2025, les poids lourds de plus de 75 tonnes pouvant circuler en Bourgogne-Franche-Comté et Grand Est, sauf sur les autoroutes A6 et A31 en direction du nord (vers Paris et lafrontière luxembourgeoise), où la circulation reste interdite.
DÉPARTEMENT DE DÉPART DÉPARTEMENT DE RETOURJoigny (Yonne 89) Joigny (Yonne 89)
DÉPARTEMENTS CONCERNES : 10, 18, 21, 39, 45, 51, 52, 58, 71, 77 et 89.VEHICULES CONCERNES (le cas échéant)En cas de panne d'un véhicule, le transporteur ou son préposé notera obligatoirement, avant le départdu véhicule, I'(ou les) immatriculations sous peine de perdre le bénéfice de l'autorisation.MARQUE PTAC/PTRA N° IMMATRICULATION
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et pouvoir êtreprésentés aux agents chargés du contrôle.
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-04-15-00007
Arrêté n° DDT/SEE/2025/0027 portant
déclaration d'intérêt général (DIG) valant
récépissé de déclaration, et fixant des
prescriptions particulières au titre du Code de
l'environnement pour le projet de
rétablissement de la continuité écologique sur le
ru de Montgerin sur la commune de Marsangy
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d'intérêt général (DIG) valant récépissé de déclaration, et fixant des prescriptions particulières au titre du Code de l'environnement
pour le projet de rétablissement de la continuité écologique sur le ru de Montgerin sur la commune de Marsangy
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Ex Direction départementalePRÉFET | des territoiresDE Ll'YONNE |LibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEE/2025/0027portant déclaration d'intérêt général (DIG) valant récépissé de déclaration,et fixant des prescriptions particulières au titre du Code de l'environnementpour le projet de rétablissement de la continuité écologiquesur le ru de Montgerin sur la commune de Marsangy
Le Préfet de I'Yonne,
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau ; 'Vu le Code de l'environnement, notamment son livre |-titre VIII et son livre Il-titre 1er - chapitres 1 à 6 ;Vu l'arrété du 29 septembre 2023 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturellesdes milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 duCode de l'environnement ;Vu l'arrêté n°DDT/SEE/2022/0055 portant inventaire et classement des zones de frayères, de croissanceou d'alimentation de la faune piscicole dans le département de l"Yonne en date du 14 mars 2023 ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eauclassés sur le bassin Seine-Normandie, au titre de l'article L.214-17 du Code de l'environnement;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie 2022-2027en vigueur ;Vu le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie 2022-2027 envigueur;Vu le dossier de déclaration loi sur l'eau et de déclaration d'intérêt général, déposé le 12 septembre2024 par la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais (CAGS) pour le projet de rétablissementde la continuité écologique sur le ru de Montgerin sur la commune de Marsangy, considéré complet endate du 13 janvier 2025 ;Vu le récépissé de déclaration pour le dossier précité, en date du 24 janvier 2025 suite auxcompléments apportés par la CAGS en date du 13 janvier 2025 ;Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 24 février 2025 ;Vu l'absence d'avis de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques(FYPPMA) ; 1/9
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pour le projet de rétablissement de la continuité écologique sur le ru de Montgerin sur la commune de Marsangy
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Vu le projet d'arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général soumise à déclaration pour leprojet de rétablissement de la continuité écologique sur le ru de Montgerin sur la commune deMarsangy porté à la connaissance du demandeur en date du 25 mars 2025 ;Considérant que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fixé à l'échelle de la masse d'eau entermes de restauration de la continuité écologique et d'atteinte de l'objectif de bon état écologiquefixé par la Directive européenne Cadre sur l'Eau (DCE) d'octobre 2000 ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) du -bassin Seine-Normandie en vigueur et n''est pas de nature àcompromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour la masse d'eau « ru de laFontaine » ;Considérant que le projet est compatible avec le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) dubassin Seine-Normandie en vigueur;Considérant que le projet, compte tenu de sa localisation, de sa nature et son importance ainsi que desmodalités de sa réalisation, ne porte pas atteinte aux habitats et espèces d'intérêt communautaireprésents dans les sites Natura 2000 ;Considérant que les travaux d'aménagement envisagés dans le dossier sont soumis à déclaration autitre de la rubrique 3.3.5.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnementsusvisé ;Considérant que les travaux d'aménagement envisagés présentent un caractère d'intérêt général ;Considérant que la demande a été soumise aux formalités réglementaires applicables ;Considérant que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent être prévenus par desmesures spécifiques de nature à protéger l'environnement ; 'Considérant qu'en application de l'article R.214-35 du Code de l'environnement, il est nécessaire defixer des prescriptions permettant de contribuer aux objectifs du bon fonctionnement desécosystèmes aquatiques concernés en mettant en place un suivi de la phase opérationnelle duchantier ; :Considérant que le demandeur n'a pas formulé d'observations dans son courriel du 2 avril 2025 sur leprojet d'arrêté portant déclaration d'intérêt général soumise à déclaration pour le projet derétablissement de la continuité écologique sur le ru de Montgerin sur la commune de Marsangy qui lui aété transmis en date 25 mars 2025 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de la déclaration d'intérét général soumis à déclarationLa Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais (CAGS) situé 21 boulevard du 14 juillet à Sens(89100), représenté par son président Marc BOTIN, est bénéficiaire de la déclaration d'intérêt généralportant déclaration loi sur l'eau définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrêté.La CAGS est dénommé ci-apres le «bénéficiaire».
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Article 2 : Caractéristiques, localisation et description des travauxLes travaux consistent à rétablir la continuité écologique sur le ru de Montgerin sur la commune deMarsangy, conformément au dossier joint au dossier de déclaration d'intérét général valant déclarationau titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement et au plan visé à l'annexe 2 du présent arrété.ls comprennent notamment : '° Le démantelement du seuil actuel. Les matériaux seront évacués en décharge agréée.° Une nouvelle prise d'eau est aménagée à l'endroit de l'ancien seuil. La nouvelle prise d'eau àune largeur de 5,20 m avec une cote de surverse calé à la cote 98,19 m NGF. Une échancrurerectangulaire est placé en son centre d'une largeur de 40 cm pour une hauteur de 20 cm, calé àla cote 97,99 m NGF. ;° La mise en place de pré-barrages, consistant à créer des bassins en fractionnant la chuteinduite par l'ouvrage en plusieurs petites chutes franchissables par les espèces piscicoles, munisd'échancrures. Il est constitué de 3 pré-barrages pour une longueur de 10 m, calé à la coteamont 9785 m NGF et calé à la cote aval de 9709 m NGF.Le dimensionnement des ouvrages est présenté dans le dossier déposé à l'appui de la demande.Les aménagements et travaux relèvent de la rubrique suivante de la nomenclature annexée à l'articleR.214-1 du code de l'environnement :Rubrique |Désignation Régime L.214-3 codede l'environnement3.350. Travaux mentionnés ci-aprés ayant uniquement pour objet larestauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, Déclarationy compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif :19 Arasement ou dérasement d'ouvrage relevant de lanomenclature, notamment de son titre Ill, lorsque :a) lls sont implantés dans le lit mineur, sauf s'il s'agit de barragesclassés en application de l'article R.214-112c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eauou les milieux aquatiques ...
Article 3 : Prescriptions relatives aux travauxLes éléments techniques doivent respecter les propositions d'aménagements décrits dans le dossier dedéclaration susvisé.Article 4 : Liste des parcelles cadastrales concernées par le projetLes aménagements, l'accès au chantier et les travaux concernent deux parcelles cadastralesappartenant à deux propriétaires distincts, comme précisé dans l'annexe 1 jointe au présent arrêté.L'accès au chantier et les travaux font l'objet de convention avec les propriétaires concernés.Article 5 : Financement des travauxLes aménagements et travaux objets du présent arrêté sont estimés à 71 555,00 € HT. Ils sont financésexclusivement par des fonds publics via des aides de l'Agence de l'Eau Seine Normandie, le reste àcharge étant autofinancé par la CAGS.Article 6 : Conformité au dossier de déclaration d'intérét général soumis à déclarationLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans, contenu du dossier déposé à I'appui de la demande de déclarationd'intérét général valant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en tout cequ'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée par le bénéficiaire du présent arrêté à la réalisation des travaux ou àl'aménagement, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.3/9
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En cas de modification substantielle, un nouveau dossier peut étre exigé par le préfet.Article 7 : Période des travauxLa période de réalisation des travaux respectera les dispositions de l'article L110-1 du Code del''Environnement, afin de préserver toute atteinte à la biodiversité, ainsi qu'en particulier, lesprescriptions figurant ci-après aux articles 15 et 18 Il du présent arrêté et notamment une réalisation enpériode de basses eaux.Article 8 : Caractère du présent arrêté et duréeSauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, le présentarrété cesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement substantiel dansle délai de trois (3) ans à compter de la signature du présent arrêté.La prorogation du présent arrêté peut être demandée pour une durée équivalente par le beneflualreavant son échéance, au minimum six mois avant l'expiration.Le présent arrêté est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État.Article 9 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant |'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à la réalisation des travaux'ou àl'aménagement en résultant ou à I'exercice de l'activité.Article 10 : Accès aux travaux et exercice des missions de policeLes agents en charge des missions de police administrative au titre du Code de l'environnement et lesinspecteurs de l'environnement ont libre accès aux travaux ou activités relevant du présent arrêté. IIspeuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission decontrôle, les moyens de transport permettant d'accéder au secteur de travaux ou au lieu de l'activité.Article 11 : Droit des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés. Le bénéficiaire doit s'assurer de l'accord despropriétaires pour toutes les parcelles sur lesquelles il ne dispose pas de la maîtrise foncière. Deuxconventions distinctes doivent être établies : l'une concernant l'exécution des travaux, et l'autreportant sur l'accès au chantier. Ces conventions doivent être conclues entre le bénéficiaire et lespropriétaires concernés.Article 12 : Accès et propriété privéeLe présent arrêté permet le passage des engins sur les propriétés des tiers pour l'accès aux chantiers,sous réserve d'une information préalable, à l'exception des cours et jardins entourant les maisonsd'habitation. Le cours d'eau « Ru de Montgerin » étant un cours d'eau non domanial, le bénéficiaireprendra en charge la remise en état de toute dégradation des berges et des parcelles des propriétairesriverains, qui résulterait des travaux ou des accès.Les éventuelles clôtures gênant l'exécution des travaux pourront être démontées par l'entreprise encharge des travaux et remises en place en fin de chantier.Article 13 : Remise en état des lieuxUne fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier sont neutralisés. Le site estdéblayé de tous matériels, matériaux et déchets. En cas de dégradation, le bénéficiaire prend à sacharge les travaux de remise en état.
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Article 14 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée. 'Article 15 : Prescriptions relatives au mode opératoire des travaux|.- Avant le démarrage du chantierDans un délai minimum de huit jours avant les travaux, le bénéficiaire est tenu d'informer les servicesde la police de l'eau (DDT et OFB), du commencement des travaux.Le bénéficiaire du présent arrêté doit se conformer, à la programmation.et les choix techniques les plusadaptés aux enjeux écologiques, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des mesuresd'évitement, de réduction et de compensation, comme présentés dans le dossier déposé.Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une information pour les entreprises titulairesdu marché afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités deréalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents.Il.- En phase chantierUn dispositif de filtre des matières en suspension est installé en aval de chaque zone de travaux surl'intégralité du lit mouillé, afin d'empêcher tout départ de matières en suspension dans le cours d'eau.Un contrôle visuel est réalisé plusieurs fois par jour par le bénéficiaire ou par l'entreprise, de façon àinterrompre les travaux, jusqu'au retour à la normale, dès que les eaux rejetées dans le cours d'eauprésentent une turbidité visible. Ces dispositifs de filtre sont entretenus régulièrement afin deconserver toutes leurs fonctionnalités. En fin de travaux, avant l'enlèvement des filtres, le bénéficiaires'assure que les matières en suspensions accumulées en amont de ces dispositifs sont enlevées avantrétablissement de l'écoulement.Une attention particulière est à apporter lors du démontage du seuil, au niveau du départ dessédiments vers l'aval. La démolition doit se faire progressivement afin de ne pas créer une « chasse »des sédiments et ainsi créer un colmatage des habitats en aval.Le bénéficiaire informe le service de la police de l'eau de la direction départementale des territoires etle service départemental de l'office français pour la biodiversité de l'avancement des travaux et desdifficultés rencontrées par courrier ou par courriel.Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré parl'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrété complémentaire,toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R.214-39 du code del'environnement.[l - suivi après travauxLe bénéficiaire est tenu d'effectuer un suivi après travaux a minima N+3, N+5, qui comprendra le suivide l'évolution des populations piscicoles (pêches électriques) afin de comparer |'état initial et lasituation après aménagement, en adéquation avec le programme de financement de I'Agence de l'EauSeine Normandie. :Un compte-rendu des suivis à N+3 et N+5 sera adressé au service de la DDT en charge de la police deI'eau.Les conclusions de ce suivi ainsi que les propositions de ré-interventions seront soumises à la validationd'un comité de pilotage constitué des services de la CAGS, de la DDT, de l'OFB de la FYPPMA et del'Agence de l'Eau Seine Normandie.Un suivi et un entretien régulier est effectué par la CAGS afin d'éviter les concrétionnements sur lesouvrages. Cette opération reste indispensable pour assurer un fonctionnement optimal desaménagements.
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Article 16 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle - conduite des travauxLe bénéficiaire est responsable de la tenue et du suivi régulier du chantier organisé conformément audossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté. Il informe les entreprises intervenantes desprescriptions à respecter notamment en ce qui concerne les enjeux locaux, le respect des emprisesdédiées aux aménagements et la mise en défens des zones à protéger. |l organise des réunionsrégulières avec celles-ci.Le bénéficiaire doit.organiser avec le service de la police de l'eau de la direction départementale desterritoires et le service départemental de l'office français de la biodiversité des réunions destmees avérifier la conformité des aménagements faisant l'objet du présent arrété.À ce titre, les réunions se tiennent a minima aux étapes suivantes:- Avant le début des travaux, pour vérifier la zone d'emprise du chantier et les spécificités destravaux déclarés ;e Laseconde, avant la remise en eau.Article 17 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentl.- Prévention et gestion d'une pollution accidentelleLe personnel de I'entreprise et le maître d'œuvre sont formés aux mesures d'intervention.Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre aupersonnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre à lacharge du bénéficiaire.Le service de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et le servicedépartemental de l'office français de la biodiversité sont informés immédiatement d'une pollutionaccidentelle.Il.- En cas de risque de crueAucune intervention ne doit être réalisée en période de crue ou d'événement pluvieux important.Le bénéficiaire et l'entreprise en charge des travaux doivent rester constamment informés des états devigilance hydrologiques, météorologiques et des prévisions notamment via les sites internet deréférence (Vigicrues, Météo France).En cas de prévision d'un événement pluvieux important, ou en cas de prévision de crue, le bénéficiaireet I'entreprise en charge des travaux procède à la mise en sécurité du chantier. Il procède notamment àla mise hors champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.Le chantier doit par ailleurs être évacué et débarrassé de tous les matériaux susceptibles de causer despollutions ou d'étre entraînés par la force de l'eau.Article 18 : Mesures d'évitement et de réduction|. Milieux aquatiquesToutes précautions devront être prises visant à éviter une pollution du milieu naturel, notamment parmise en suspension de fines et chute de matériaux divers dans la rivière. Un dispositif filtrant doit êtremis en place pour pallier les éventuels problèmes de matières en suspensions engendrées par lestravaux. En cas de départs importants de matières en suspensions constatées sur place ou signalés parl''OFB ou la DDT, les travaux doivent étre suspendus jusqu'a retour à la normale.L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretien et réparations doivent s'effectuersur une zone étanche. Le stockage d'huiles, d'hydrocarbures ou de produits toxiques est établi endehors des zones inondables. Des bacs de rétention doivent être mis en place dans les zones destockage de ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des véhicules. Les accès aux chantiers etles zones de stationnement devront être rigoureusement respectés.||. Espèces piscicolesLes travaux se situant sur un tronçon de cours d'eau inventorié en «liste 1» par l'arrêté portantinventaire et classement des zones de frayères, de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole,avec la présence de la Lamproie de Planer, la Vandoise et le Chabot, les travaux sont réalisés horspériode de reproduction, de frai et d'incubation de ces espèces.Une ou plusieurs pêches de sauvetage du poisson sont à effectuer en préalable aux travaux et à lacharge du bénéficiaire dans toutes les zones de travaux soumises à isolement et ou assechement.6/9
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d'intérêt général (DIG) valant récépissé de déclaration, et fixant des prescriptions particulières au titre du Code de l'environnement
pour le projet de rétablissement de la continuité écologique sur le ru de Montgerin sur la commune de Marsangy
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L'autorisation de pêche doit être sollicitée auprès des services de la DDT au minimum un mois avantl'opération.II!. Espèces protégéesLe bénéficiaire se conforme aux dispositions relatives aux espèces protégées et engage, le cas échéant,les démarches nécessaires auprès des services compétents.IV. Espèces exotiques envahissantesEn cas de présence avérée d'espèces végétales exotiques envahissantes non détectées lors de la phased'étude, le maître d'ouvrage doit préalablement étudier leur élimination en soumettant à l'OfficeFrançais de la Biodiversité et au service de police de l'eau de la DDT de l'Yonne un protocoled'intervention.Article 19 : Mesures compensatoiresToute mortalité piscicole due aux travaux, situé en aval du projet fait l'objet de mesurescompensatoires, de type alevinage, qui seront prescrites au pétitionnaire, à sa charge. Les modalités deces mesures sont définies en collaboration avec la DDT de l'Yonne, l'Office Français pour la Biodiversitéet la fédération de l'Yonne pour la péche et la protection du milieu aquatique.Article 20 : Retrait de l'autorisationEn cas d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.110-1 et L.211-1 du Code de l'environnement, eten particulier dans les cas prévus à l'article L.214-4 du même code, le Préfet peut procéder au retrait del'autorisation.Article 21 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale des territoires del'Yonne sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifiéà la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, et affiché en mairie de Marsangy pendant une durée minimale d'un mois. Une copie duprésent arrêté est adressée pour information au président de la Fédération de |"Yonne pour la Pêche etla Protection des Milieux Aquatiques et au service départemental de l'Office Français pour laBiodiversité. 15 AVR. 2025Fait à Auxerre, lePour le Préfet et par délégation,La secrétaire générale
Pauline GIRARDOT
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux moissuivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.- soit par Ün recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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d'intérêt général (DIG) valant récépissé de déclaration, et fixant des prescriptions particulières au titre du Code de l'environnement
pour le projet de rétablissement de la continuité écologique sur le ru de Montgerin sur la commune de Marsangy
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Annexe 1 - Liste des propriétaires
Propriétaire Parcelles | Lieu-dit Commune, AH 0126 MarsangyMonsieur SALEM AlexandreAH 0128 MarsangyCommune de Marsangy AH 0127 Marsangy
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pour le projet de rétablissement de la continuité écologique sur le ru de Montgerin sur la commune de Marsangy
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LsamenagemenAnnexe 2 - plan de masse de I'
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d'intérêt général (DIG) valant récépissé de déclaration, et fixant des prescriptions particulières au titre du Code de l'environnement
pour le projet de rétablissement de la continuité écologique sur le ru de Montgerin sur la commune de Marsangy
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-04-22-00001
AP + ANNEXES - Saint-Bris-le-Vineux -
aménagement commerce multi-services
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-04-22-00001 - AP + ANNEXES - Saint-Bris-le-Vineux - aménagement commerce multi-services 59
| =4 _ | Secrétariat général aux affaires départementalesPRÉFET Bureau de l'environnementDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° PREF-SGAD-BE-2025-09 72du 22 AVR. 2025déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement d'un commerce multi-servicessitué 1 rue Bienvenu Martin sur le territoire de la commune de SAINT-BRIS-LE-VINEUXet cessibles les parcelles K 475 et K 1328 nécessaires au projet
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT-BRIS-LE-VINEUX en date du26juillet 2022 approuvant le projet visant à acquérir les terrains nécessaires au projet d'aménagement sissur le territoire de la commune de SAINT-BRIS-LE-VINEUX ;VU les pièces du dossier transmis par Monsieur le Maire en vue d'être soumis à l'enquéte publiqueconjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire de cette opération ;VU l'état parcellaire des terrains dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération ;VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et lesrenseignements recueillis par l'expropriant ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF-SGADE-BE-2025-0028 du 17 février 2025 portant ouverture d'une enquétepublique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire concernant l'acquisition desparcelles cadastrées K 475 et K 1328 nécessaires au projet d'aménagement d'un commerce multi-servicessur le territoire de la commune de SAINT-BRIS-LE-VINEUX ;VU le rapport, les conclusions, l'avis et le procès-verbal du commissaire enquêteur du 15 avril 2025, par#lësquels celui-ci émet un avis favorable à la déclaration d'utilité publique au projet d'aménagement d'uncommerce multi-services sur le territoire de la commune de SAINT-BRIS-LE-VINEUX;CONSIDÉRANT les motifs justifiant du caractère d'utilité publique de l'opération figurant à I'annexe 1 duprésent arrêté ;SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Déclaration d'utilité 'publiqueEst déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement d''un commerce multi-services porté par lacommune de SAINT-BRIS-LE-VINEUX sur son territoire,1 rue Bienvenu Martin.
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ARTICLE 2 - CessibilitéSont déclarées cessibles les parcelles cadastrées K 475 et K 1328 conformément à l'état parcellaire et auplan parcellaire (annexe 2) joints au présent arrété.
ARTICLE 3 - Bénéficiaire
°La commune de SAINT-BRIS-LE-VINEUX est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voied'expropriation les parcelles nécessaires à la réalisation du projet.
ARTICLE 4 - CaducitéL'expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 - NotificationLa notification du présent arrêté est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avisde réception, aux propriétaires figurant sur l'état parcellaire ci-annexé.
ARTICLE 6 - PublicitéLe présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois par les soins du maire de SAINT-BRIS-LE-VINEUX, dans les lieux d'affichage habituels de la commune.L'accomplissement de cet affichage sera certifié par le maire.Cet arrété sera également publié sur le site Internet des services de l'État dans l'Yonne et au recueil desactes administratifs de la préfecture de |"Yonne. '
ARTICLE 7 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon (22 rued'Assas, BP 61616, 21016 DIJON), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou du rejet d'unrecours administratif. La juridiction peut être saisie d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 - ExécutionMadame la Secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le Maire de SAINT-BRIS-LE-VINEUX sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée àMadame la Directrice départementale des territoires de l"Yonne.
Fait à Auxerre, le | 2 2 AVR 2025Pour le Préfet et par délégation,La Sous-préfete,Secrétaire général
Pauline GIRARDOT
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ANNEXE 1 à I'arrété préfectoral n° PREF-SGAD-BE-2025- 0082,du 2 2 AVR. 2025exposant les motifs et considérations justifiantle caractère d'utilité publique de l'opération
- Améliorer |'offre commerciale et la centralisation des services grâce à l'aménagement d''uncommerce multi-services pouvant notamment comprendre une épicerie, un dépôt de pain,un service postal, un tabac-presse, un point d'enlèvement et de dépôt de colis, un service derestauration rapide de type brasserie, un lieu de vie café/bar, un servicede terminal bancaireet un service de toilettes autonettoyantes, un local pour locations de vélos et un localpoubelles ;- Répondre aux besoins de la commune et de sa population pour améliorer la qualité de viedes habitants, afin de favoriser la convivialité et le lien social en assurant la satisfaction desbesoins croissants de la population.- Mettre en valeur l'emplacement du projet pour attirer des touristes, des visiteurs et denouveaux habitants.
Fait à Auxerre, le 2 2 AVR. 2025
Pour le Préfet,La Sous-préfète,Secrétaire générale
" Pauli DOT
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ANNEXE 2 à l'arrêté préfectoral n° PREF-SGAD-BE-2025- 0082du 22 avril 2025figurant I'état parcellaire et le plan parcellaire définitif du projet
État parcellaire :Désignation Propriétaire Adresse SuperficiecadastraleK 1328 M. José VIGREUX 1 Rue Bienvenu Martin 42 m?' 89350 SAINT-BRIS-LE-VINEUXDésignation Propriétaire Adresse SuperficiecadastraleK 475 M. José VIGREUX 1 Rue Bienvenu Martin 152 m?89350 SAINT-BRIS-LE-VINEUX
Plan parcellaire :
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