HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-065
PUBLIÉ LE 20 MARS 2024
Sommaire
DREAL PACA / SEL / Unité Concessions Hydroélectriques et Réseaux
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00011 -
20240320_AP_pluri_SISTERON_prolong_LaSaulce_curage_canal_moulin (5
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DREAL PACA
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-20-00011
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e_curage_canal_moulin
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PREFET PREFET
DES HAUTES- DES ALPES-
ALPES DE-HAUTE-
pour PROVENCE Direction régionale de l'environnement,
Égalité ÊÏ;Ë de l'aménagement et du logement
Fraternité Fraternité
ARRETE INTER-PREFECTORAL n° DREAL-SEL-URENR-2024-10 du 20 mars 2024
Autorisant la modification de la période annuelle de travaux pour l'opération d'entretien du
canal du Moulin, autorisée par l'arrêté inter-préfectoral n°DREAL-SEL-URENR-2023-01 du 02
février 2023.
Aménagement hydroélectrique des chutes de Sisteron et de Lazer.
Le Préfet des Hautes-Alpes
Préfet coordinateur de l'aménagement au titre de l'article R.521-1 du code de l'énergie,
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
VU _ le code de l'énergie, notamment son livre V ;
VU _ le code de l'environnement ;
VU _ le décret du 11 octobre 1972 (modifié par décrets du 29 septembre 1982 et du 25 septembre 2002) relatif
à 'aménagement et l'exploitation des chutes de Sisteron et de Lazer sur la Durance et le Buech dans les
départements des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de I'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU _ l'arrêté ministériel en date du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie
réglementaire du code de I'énergie relatives aux concessions d'énergie ;
VU _ l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien FOREST,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de
'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le département des
Hautes-Alpes ;
VU _ l'arrêté préfectoral du O1er mars 2024 (RAA spécial 05 n°05-2024-050 du 01/03/2024) portant
subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de
la DREAL PACA pour le département des Hautes-Alpes ;
VU _ l'arrêté préfectoral N°2022-273-004 du 30 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien
FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de
'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le département des Alpes-
de-Haute-Provence ;
VU _ l'arrêté préfectoral du O1er mars 2024 (RAA spécial 04 n°04-2024-067 du 01/03/2024) portant
subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents
de la DREAL PACA pour le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU _ l'arrêté inter-préfectoral n°DREAL-SEL-URENR-2023-01 du 02 février 2023, autorisant I'entretien pluri-
annuel du canal d''alimentation de la prise d'eau du Canal du Moulin 2023/2028, dans la concession de
Sisteron/Lazer ;
Préfecture des Hautes-Alpes
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VU le dossier de « porter à connaissance » reçu le 04/03/2024, présenté par EDF et relatif à la modification
de la période annuelle de travaux pour I'opération d'entretien du canal du Moulin telle qu'autorisée par
l'arrêté inter-préfectoral n°DREAL-SEL-URENR-2023-01 du 02 février 2023 dans la concession de
Sisteron/Lazer ;
VU _ la demande d'avis réalisée en date du 04 mars 2024, sur une période de 15 jours, avec silence valant
accord, auprès des services listés ci-après :
e l'Unité de Contrôle des Ouvrages Hydrauliques de la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur (UCOH/DREAL PACA), la Direction Des
Territoires des Hautes-Alpes (DDT05), le Service Biodiversité, Eau, Paysages de la Direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur (SBEP/DREAL
PACA), I'Office Français de la Biodiversité (OFB), la fédération de Pêche des Hautes-Alpes (FDO05),
l'Association Syndicale Autorisée du Canal de Gap, Vinci Autoroutes (ESCOTA), la Direction Des
Territoires des Alpes-de-Haute-Provence (DDT04), la fédération de pêche des Alpes-de-Haute-Provence
(FD04), et la commune de La Saulce ;
VU _ les avis reçus de la fédération de Pêche des Hautes-Alpes (FD05), l'Office Français de la Biodiversité
(OFB), la Direction Des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence (DDT04), la fédération de pêche des
Alpes-de-Haute-Provence (FD04), la Direction Des Territoires des Hautes-Alpes (DDT05),
VU l'avis en date du 20/03/2024 de la société Électricité de France consultée sur le projet d'arrété
d'autorisation de travaux ;
CONSIDÉRANT que le dossier de « porter à connaissance » comporte les éléments nécessaires à
l'appréciation de l'incidence du projet de travaux ;
CONSIDÉRANT que le concessionnaire s'engage à mettre en œuvre les prescriptions du présent arrêté,
résultant des mesures qu'il a lui-même prévues dans son dossier d'exécution ;
CONSIDERANT que l'exécution de l'ensemble des mesures prévues dans le dossier d'exécution et dans le
présent arrêté est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l'environnement, l'efficacité énergétique de l'exploitation de la chute d'eau et les
meilleures conditions économiques et financières pour le concédant ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-
Côte-d'Azur;
ARRÊTE
Titre | : Objet de l'autorisation
Article 1 : Objet
La société Électricité de France est autorisée en application de l'article R.521-39 du code de l'énergie susvisé à
modifier les dates de la période annuelle de travaux pour l'opération d'entretien du canal du Moulin, telle
qu''autorisée par l'arrêté inter-préfectoral n°DREAL-SEL-URENR-2023-01 du 02 février 2023.
Conformément à l'article L.521-1 du code de I'énergie, la présente approbation de travaux vaut autorisation au
titre des articles L.214-1 et L.214-6 du code de l'environnement.
Titre II : Description des travaux
Article 2 : Description des modifications autorisées dans le cadre de la réalisation des travaux
Les travaux sont réalisés conformément au dossier de demande d'autorisation et aux dispositions particulières
spécifiées par l'arrêté inter-préfectoral n°DREAL-SEL-URENR-2023-01 du 02 février 2023.
La localisation du projet figure en annexes du présent arrété (Annexes | et Il).
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Article 3 : Durée de l'autorisation et calendrier d'exécution
Les travaux se dérouleront sur la période 2023 — 2028, entre le mois de septembre de I'année N et la fin du mois
de mars de l'année N+1 pour une durée de 3 jours environ par zone d'entretien.
Le prolongement de la période de travaux autorisée jusqu'au 31 mars ne concerne que le poste d'intervention
correspondant à I'enlévement des embâcles, en cas d'évènement hydraulique proche de la date de remise en
eau du canal du Moulin ;
Titre III : Prescriptions environnementales
Article 4 : Mesures particulières
La société Electricité de France est engagée à mettre en œuvre toutes les mesures d'évitement-réduction-
compensation et les mesures de suivi environnemental telles que présentées dans son dossier d'exécution.
La société Électricité de France applique les prescriptions suivantes :
e Procèder et transmettre annuellement au service chargé de la tutelle des concessions, une
actualisation de l'évaluation des incidences Natura 2000 initiale ;
e — L'intervention de la pelle araignée n'excéde pas quelques heures ;
< La pelle araignée accède sur la zone de travaux par le haut de l'enrochement A51, ne chemine que
quelques mètres en ramière de Durance et circule en haut de l'enrochement A51 pour toute
intervention sur la partie médiane ou inférieure du canal ;
< — Le traitement de la végétation rivulaire ainsi que tout débroussaillage associé doit être mené avant fin
février de chaque année ;
e — Réalise préférentiellement l'ensemble des interventions avant fin février
Titre IV : Dispositions générales
Article 5 : Autres réglementations
Conformément à l'article L.521-1 du code de l'énergie susvisé, le présent arrêté vaut autorisation au titre des
articles L.214-| et suivants du code de l'environnement.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations en particulier, le cas échéant, d'obtenir d'éventuelles
dérogations pour destruction d'espéces protégées si de telles espèces venaient à être identifiées lors des
travaux.
En outre, cette autorisation ne vaut pas autorisation de défrichement, laquelle pourrait justifier de mesures de
compensations spécifiques. Suivant leur consistance, de telles mesures pourraient faire I'objet d'un nouveau
dossier d'exécution de travaux.
Article 6 : Information avant, pendant et après les travaux
Le bénéficiaire informe toutes les personnes en charge du suivi de I'exécution du présent arrêté :
* du début des travaux ;
e dunomde la ou des personnes morales ou physiques retenues pour I'exécution des travaux (lorsqu'elle
est connue) ;
< delafin des travaux.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à toutes les personnes en charge du suivi de
I'exécution du présent arrêté, les accidents ou incidents intéressant les travaux objet du présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre sans délai toutes dispositions nécessaires pour mettre fin
aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
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Article 8 : Modifications du projet
Toute modification apportée aux travaux objet du présent arrêté ou aux mesures prévues dans le dossier
d'exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'exécution,
doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service en charge des concessions hydroélectriques
de DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, avec tous les éléments d'appréciation.
La DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 9 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Hautes-Alpes et des Alpes-
de-Haute-Provence.
Le bénéficiaire est chargé de veiller à l'affichage du présent arrêté à la mairie de La Saulce, ainsi qu'aux
principaux accès au domaine public concerné par les travaux, notamment à la base vie du chantier s'il y en a.
Article 10 : Notification
Avec sa publication au recueil des actes administratifs, le présent arrété est notifié par le directeur régional de
I'environnement, de 'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur au bénéficiaire.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication :
recours gracieux auprès du Préfet de département,
« — recours hiérarchique auprès du Ministre,
e recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, par voie postale ou par voie
électronique sur le site : http://telerecours.juradm.fr. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique
proroge le délai du recours contentieux, de deux mois a compter du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique
Article 12 : Contrôles
L'exploitant est tenu de livrer passage :
e aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de
I'environnement, dans les conditions prévues à l'article L.171-1 dudit code ;
e _ aux fonctionnaires et agents publics placés sous l'autorité de la ministre chargée de I'énergie habilités
en application des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de I'énergie ;
Article 13 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, l'exploitant s'expose aux sanctions prévues aux articles L.512-1 à L.512-3 du code de
I'énergie.
Article 14 : Exécution
e Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
e ... Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
e — Le Directeur Régional de I'Environnement, de l''Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
e ... Le Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
e — Le Directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
e Le Délégué inter-régional Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'Office Français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et par délégation,
Le chef de l'Unité
Concessions Hydroélectriques et Réseaux,
Jean-Guillaume Signature numérique de Jean-
. Guillaume LACAS jean-LACAS Jean- guillaume.lacas
gu illaume.lacas Date : 2024.03.20 14:54:38 +01'00"
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ANNEXE Il
w P
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