ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2026-061
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2026
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES /
09-2026-05-22-00002 - Arrêté préfectoral de protection de biotope
des falaises du Roc de Sédour du 22 mai 2026 (4 pages) Page 3
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE L'APPUI TERRITORIAL - CELLULE ENVIRONNEMENT
09-2026-06-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 juin 2026 portant
modification de la composition nominative du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (2 pages) Page 7
09-2026-06-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 juin 2026 portant mise
en demeure à l'encontre de la Fromagerie de la Core Cazalas de
respecter les prescriptions applicables à la fromagerie qu'elle exploite
sur la zone industrielle de la commune de Cescau (4 pages) Page 9
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT /
09-2026-06-03-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la réalisation de
travaux de reprise de l'étanchéité de la digue des Bésines (9 pages) Page 13
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EnPRÉFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et risques
Arrêté préfectoral de protection de biotope des falaises du Roc de Sédour
n°2026-038
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-15 à R. 411-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet du
département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) des falaises du Roc de Sédour du 16 août 2017 ;
Vu les demandes de modification de cet arrêté formulées lors de la réunion du comité de suivi de
l'APPB du 1er juillet 2021 ;
Vu les avis favorables des membres du comité de suivi ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites siégeant dans sa
formation nature en date du 3 décembre 2025 ;
Vu les avis de l'office français de la biodiversité, de l 'office national des forêts et de la chambre
d'agriculture ;
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 21 janvier 2026 ;
Vu les avis des communes d'Arignac, Bédeilhac-Aynat et Surba ;
Vu les avis recueillis lors de la consultation du public au titre des articles L. 120-1-1 et L. 123-19-1 du
Code de l'environnement dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation du public
défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, ayant eu lieu du 13 mars 2026 au 6 avril 2026 inclus ;
Considérant la nécessité du maintien en l'état du biotope indispensable à la préservation de plusieurs
espèces protégées telles que le Faucon pèlerin ( Falco peregrinus), le Vautour percnoptère (Neophron
percnopterus) et le Grand-duc d'Europe (Bubo bubo) ;
Considérant le risque d'altération, de dégradation ou de destruction du biotope de ces espèces
compte tenu des activités du site ;
Considérant qu'une telle protection doit tenir compte de l'intérêt du maintien des activités existantes,
et être adaptée aux enjeux de protection poursuivis et au contexte local ;
Considérant que l'emprise du site nécessite d'être mise en cohérence entre le parcellaire et la carte
annexée et doit s'étendre sur la partie Est afin d'intégrer l'aire de nidification du Grand-duc d'Europe ;
Considérant que la liste des activités historiques pratiquées sur le site et la liste des membres du
comité de suivi nécessitent d'être mises à jour ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
A R R Ê T E
Article 1 :
L'arrêté préfectoral de protection de biotope du 16 août 2017 est abrogé.
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-05-22-00002 - Arrêté
préfectoral de protection de biotope des falaises du Roc de Sédour du 22 mai 2026 3
Article 2 :
Dans le but d'assurer la conservation des biotopes nécessaires à la reproduction, à l'alimentation, au
repos et à la survie des rapaces rupestres suivants :
– Faucon pèlerin (Falco peregrinus),
– Vautour percnoptère (Neophron percnopterus),
– Grand-duc d'Europe (Bubo bubo),
un site biologique est institué sur les parcelles ou partie (P) des parcelles :
– n° 175 (P), 177 , 178 (P), 180, 181, 182, 183, 184, 185, 186, 210, 216, 217 , 227 , 228, 229, 230, 231,
232 (P), 237 , 238 (P), 239, 240, 241, 242 (P), 244 (P), 327 , 328, 329, 330, 331, 684 (P) et 733 (P)
section C de la commune d'Arignac,
– n° 193 (P), 194 (P), 195 (P), 196, 197 , 492 (P), 495 (P), 535 (P), 542 (P), 543, 671 (P) et 1106 (P)
section A de la commune de Surba,
– n° 1077 , 1078, 1079, 1080, 1081, 1082, 1083, 1085 (P), 1086, 1087 , 1088, 1092, 1093, 1094, 1095,
1096, 1097 , 1098, 1104 (P), 1110 et 1706 (P) section B de la commune de Bédeilhac-Aynat,
et figuré sur la carte au 1/15000e annexée au présent arrêté.
Article 3 :
Sur le site défini à l'article 2, sont interdits :
1) tous travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état des lieux,
2) l'abandon ou le déversement d'ordures ou de déchets de quelque nature que ce soit,
3) l'allumage de feu et l'écobuage,
4) l'utilisation de produits phytosanitaires,
5) l'introduction de toute espèce animale ou végétale étrangère au biotope,
6) la pratique de toute activité sportive et de loisir dans le périmètre de ce site, exceptées les
activités réglementées dans l'article 4,
7) le vol et le survol des ailes volantes, parapentes, parachutes et de tout aéronef à moteur (y
compris les modèles réduits tels que les drones, les appareils d'aéromodélisme) dans la zone figurée
sur la carte au 1/15000e annexée au présent arrêté.
Article 4 :
Afin de protéger l'équilibre biologique des milieux concernés par le présent arrêté sont interdits du
1er février au 15 septembre :
1) la pratique de l'escalade (y compris la descente en rappel), de la spéléologie et de la randonnée,
2) tout acte de chasse,
3) toute activité humaine qui, par son bruit, est de nature à troubler le calme et la tranquillité des
lieux et des animaux s'y trouvant,
4) la circulation de tout véhicule à moteur.
Article 5 :
Les interdictions édictées aux articles 3 et 4 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux opérations de
sauvetage et aux travaux urgents nécessités par la sécurité publique.
Article 6 :
Il est institué un comité chargé du suivi de la mise en œuvre du présent arrêté. Sa fonction est
notamment d'émettre des propositions de modifications au présent arrêté si la gestion du biotope
le justifie.
Ce comité, présidé par le préfet de l'Ariège ou son représentant, est constitué des membres suivants
ou de leur représentant :
– le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie,
– le directeur départemental des territoires de l'Ariège,
– le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de l'Ariège,
– le chef du service départemental de l'Ariège de l'office français pour la biodiversité,
- le directeur d'agence de l'office national des forêts,
– le commandant du peloton de gendarmerie de haute montagne de l'Ariège,
– les maires des communes d'Arignac, Bédeilhac-Aynat et Surba,
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-05-22-00002 - Arrêté
préfectoral de protection de biotope des falaises du Roc de Sédour du 22 mai 2026 4
Signé
– le président du parc naturel régional des Pyrénées ariégeoises,
– le président de la fédération départementale de chasse de l'Ariège,
– le président de la ligue pour la protection des oiseaux,
– le président de l'association nature en Occitanie,
– le président de l'ANA-Conservatoire d'espaces naturels Ariège,
– le président du comité départemental Ariège-Pyrénées de la montagne et de l'escalade,
– le président du club alpin français des montagnards ariégeois,
– le président du comité départemental de spéléologie de l'Ariège,
– le président de l'association "Autour du Sédour",
- le président du bureau des guides des Pyrénées ariégeoises.
Article 7 :
Sont passibles des peines prévues à l'article R. 415-1 du Code de l'environnement les infractions aux
dispositions du présent arrêté.
Article 8 :
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires concernés.
Il sera publié sur le site internet des services de l'État en Ariège, et par voie d'affiches à la diligence
des maires des communes d'Arignac, Bédeilhac-Aynat et Surba, et éventuellement par tous autres
procédés en usage dans ces communes.
Un avis au public faisant connaître les dispositions du présent arrêté sera publié à la diligence du
préfet de l'Ariège dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre
compétent dans le même délai ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa
réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision implicite ou
explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à compter
de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, l a directrice départementale des territoires de
l'Ariège, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, le commandant
du groupement départemental de gendarmerie et les maires des communes concernées, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 22/05/2026
Le préfet,
Hervé Brabant
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-05-22-00002 - Arrêté
préfectoral de protection de biotope des falaises du Roc de Sédour du 22 mai 2026 5
ExPRÉFETDE L'ARIÈGE|LibertéÉgalitéFraternité
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EU, |— À] Annexe à l'arrêté préfectoral de protection dees biotope des falaises du Roc de Sédour
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-05-22-00002 - Arrêté
préfectoral de protection de biotope des falaises du Roc de Sédour du 22 mai 2026 6
PREFECTUREPRE FET Direction de la coordination interministérielleDE L'ARI EG E et de l'appui territorialno, Bureau de la coordination interministérielleLibertéEgalité Cellule environnement et utilité publiqueFraternité Affaire suivie par Emmanuel PaquiotTél : 05 61 02 10 63Courriel : pref-environnement@ariege.gouv.fr
Arrété préfectoral portant modification de la composition nominative du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquesLe préfet de l'Ariège
Vu les articles L. 1416-1 et suivants du code de la santé publique;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 etsuivants;Vu le code de l'environnement ;Vu les articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et àla simplification de la composition de diverses commissions administratives ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2025 portant création, organisation, composition nominativeet fonctionnement du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques ;Vu le courrier de désignation de l'association des maires et des élus de l'Ariège en date du4 juin 2026 ;Considérant que les désignations, à l'issue des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, desreprésentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale imposent unemodification de la composition nominale du conseil départemental de l'environnement, des risquessanitaires et technologiques, telle que prévue à l'article3 de l'arrêté préfectoral du 4 mars 2025;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:ARRÊTEArticle 1° :La composition nominative du 2° groupe du conseil départemental de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques de l'Ariège, relatif aux représentants des collectivitésterritoriales du département et définie à l'article3 de l'arrêté préfectoral du 4 mars 2025, estmodifiée comme suit :
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-06-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 juin 2026 portant modification de la composition nominative du conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 7
Titulaires SuppléantsMme Marie-France Vilaplana, conseillére M. Jean-Christophe Cid, conseiller départementaldépartemental du canton de Pamiers1 du canton de Pamiers1Mme Joélle Eychenne, conseillére Mme Géraldine Pons, conseillère départementaledépartementale du canton du Sabarthès du canton des Portes d'AriégeM. Philippe Calleja, maire de Saverdun M. Gérard Sarrail, maire de LudièsM. Michel Mabillot, maire de Crampagna M. Emmanuel Card, maire de MansesM. Alain Marfaing, Président de la communauté | M. Jean-Noël Vligneau, Président de lade communes de la Haute-Ariège communauté de communes Couserans PyrénéesArticle 2 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs des services de l'État en Ariège.
Foix, le 8 juin 2026
Pour Le préfet et par délégation,Le secrétaire général,Signé
Pierre BRESSOLLES
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-06-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 juin 2026 portant modification de la composition nominative du conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 8
csPREFET .DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Cellule environnement et utilité publique
Courriel : pref-environnement@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la Fromagerie de la Core Cazalas (n° SIRET
0808668300036) de respecter les prescriptions applicables à la fromagerie qu'elle exploite sur la zone
industrielle de la commune de Cescau
Le Préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.511-1, L. 512-20, L. 514-8, R. 512-69, R.
512-70 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Hervé BRABANT en qualité de
préfet du département de l'Ariège ;
Vu le décret du 1 er avril 2026 portant nomination de Monsieur Pierre BRESSOLLES en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, sous-préfet de Foix ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2011 autorisant la société Fromagerie de Cazalas à exploiter une
unité de traitement des effluents par méthanisation avec installation de combustion sur le site
de la fromagerie située à Cescau ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées, relatif à la visite d'inspection du 14 octobre
2025, transmis à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception n°2C 180
343 4607 0, distribué le 17 novembre 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du
code de l'environnement, afin que l'exploitant puisse faire part de ses observations dans un
délai de quinze jours ;
Vu les observations apportées par l'exploitant par courrier, reçu le 28 novembre 2025, dans le
cadre de la démarche contradictoire ;
Considérant le déversement d'effluents dans le ruisseau Cescau en provenance de la
Fromagerie de la Core Cazalas survenu le 9 octobre 2025 ;
Considérant que, lors de la visite d'inspection du 14 octobre 2025, l'inspection des installations
classées a constaté :
• des dépassements des valeurs limites d'émission applicables aux rejets aqueux du site ;
• une dégradation de l'état biologique du ruisseau Cescau ;
Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions des articles 4.3.7 ,
4.3.9. 1, 9.2.3 et 9.3. 1 de l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2011 susvisé ;
Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés par le code
de l'environnement, dans la mesure où le non-respect de la hauteur maximale de stockage des
déchets ne permet pas de garantir une maîtrise des risques liée à l'exploitation de l'installation.
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société Fromagerie de la
Core Cazalas de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé afin d'assurer la
protection des intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
2 rue de la Préfecture – Préfet Claude – Erignac B.P . 40087 – 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-06-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 juin 2026 portant mise en demeure à l'encontre de la Fromagerie de la Core Cazalas de
respecter les prescriptions applicables à la fromagerie qu'elle exploite sur la zone industrielle de la commune de Cescau 9
Considérant que la mise en conformité nécessite des travaux de la part du gestionnaire du
réseau d'eaux communales, et qu'il convient ainsi d'adapter le délai associé à la mise e demeure
au calendrier desdits travaux ;
Considérant que les éléments de réponse transmis par l'exploitant par courrier du
28 novembre 2025 ont permis de lever les autres constats réalisés lors de la visite d'inspection
du 14 octobre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du département de l'Ariège,
A R R Ê T E
Article 1
er – Objet
La société Fromagerie de la Core Cazalas (n° SIRET 0808668300036) dont le siège social est
situé zone artisanale 09800 BETHMALE, est tenue de respecter, pour la fromagerie qu'elle
exploite zone artisanale 09800 CESCAU, les dispositions suivantes de l'arrêté préfectoral du 21
juillet 2011 susvisé sous un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté :
• Article 4.3.7
« Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou
indirectement,des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des
matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont
susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- Température : < 25°C ;
- pH: compris entre 6 et 8,5 ;
- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point
représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/1 ».
• Article 4.3.9.1
« L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu
récepteur considéré, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N °1 (Cf. repérage du rejet au paragraphe
4.3.5.)
Débit de référence Maximal 3,7 m3/h et 88,8 m3/j
Paramètre
Concentration
moyenne journalière
(mg/l)
Flux maximal journalier (kg/j) ou
flux maximal spécifique
DCO 125 11,1
DBO5 30 2,67
MES 35 3,11
P total 4 0,36
N total 30 2,67
Les résultats obtenus pour l'Azote Global sont détaillés pour donner les concentrations en
NH 4
+ — NO 2
- — NO 3
- et NTK. De même les résultats obtenus pour le Phosphore Total
indiquent la concentration en ions PO4
2-.
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-06-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 juin 2026 portant mise en demeure à l'encontre de la Fromagerie de la Core Cazalas de
respecter les prescriptions applicables à la fromagerie qu'elle exploite sur la zone industrielle de la commune de Cescau 10
Si un impact sur la qualité des eaux du ruisseau Cescau est constaté, notamment en
période d'étiage, les valeurs limites définies ci-dessus feront l'objet d'un abaissement afin
de diminuer l'impact du rejet sur son environnement. Un arrêté de prescriptions
complémentaires sera alors établi ».
• Article 9.2.3
«
Compartiments Paramètre Fréquence
Faune benthique,
faune planctonique,
flore
IBGN : l'indice biologique
invertébré à utiliser est l'indice
biologique global normalisé
Semestrielle (1 en hiver, 1 en
période d'étiage)
Les contrôles sont effectués en amont et en aval du point de rejet dans le milieu naturel.
Les résultats obtenus sont transmis à l'inspection des installations classées et à la direction
départementale des territoires (SPEMA) accompagnés de commentaires ».
• Article 9.3.1
« L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application du CHAPITRE 9.2,
notamment celles de son programme d'auto surveillance, les analyse et les interprète. Il
prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font
présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au
respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs
effets sur l'environnement.
En particulier, lorsque la surveillance environnementale fait apparaître une dérive par
rapport à l'état initial de l'environnement, l'exploitant met en œuvre les actions de
réduction complémentaires des émissions appropriées et met en œuvre, le cas échéant,
un plan de gestion visant à rétablir la compatibilité entre les milieux impactés et leurs
usages ».
Article 2 – Sanctions
En cas d'inexécution des travaux prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés, il sera fait
application des suites administratives prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement –
mise en demeure – consignation de sommes – travaux d'office, indépendamment des poursuites
pénales.
Article 3 - Frais
Tous les frais occasionnés par l'application du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 4 – Information des tiers
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État en Ariège pendant une durée
minimale de deux mois.
Article 5 – Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise
à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du
même code :
– par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent
arrêté ;
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-06-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 juin 2026 portant mise en demeure à l'encontre de la Fromagerie de la Core Cazalas de
respecter les prescriptions applicables à la fromagerie qu'elle exploite sur la zone industrielle de la commune de Cescau 11
– par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code
dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr,
conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Article 6 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ariège, Mme Directrice Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie, M le Maire de la commune de
Cescau, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une
ampliation sera adressée à la société Fromagerie de la Core Cazalas.
Fait à Foix, le 9 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Pierre BRESSOLLES
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-06-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 juin 2026 portant mise en demeure à l'encontre de la Fromagerie de la Core Cazalas de
respecter les prescriptions applicables à la fromagerie qu'elle exploite sur la zone industrielle de la commune de Cescau 12
zsPREFET |DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté préfectoral
autorisant la réalisation de travaux de reprise de l'étanchéité de la digue des Bésines
Concession hydroélectrique de l'Hospitalet-Mérens
Le préfet de l''Ariège
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret en Conseil d'État du 21 février 1965, e t son avenant du 22 septembre 1982,
concédant à EDF l'aménagement et l'exploitation des chutes de L'HOSPITALET et
MERENS, sur le Carol, l'Ariège et leurs affluents, dans les départements de l'Ariège et
des Pyrénées Orientales ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Adour-
Garonne 2022-2027 , approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mai 2026 du préfet de l'Ariège donnant délégation de
signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, et en particulier pour
l'approbation des projets de travaux sur les ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 1er
juin 2026 portant subdélégation de signature du Directeur aux agents de
la DREAL Occitanie pour le département de l'Ariège ;
Vu le dossier d'exécution H-30575713-2025-000192, déposé à la DREAL par EDF Hydro
Sud-Ouest - GEH Aude-Ariège le 6 janvier 2026 relatif aux travaux de reprise de
l'étanchéité de la digue des Bésines ;
Vu les avis des services et collectivités consultés  par courrier du 6 mars au 24 avril 2026,
parmi celles prévues à l'article R 521-17 du code de l'énergie ;
Vu la procédure de participation du public mise en œuvre du 06 au 21 mai 2026 en
application des articles L 123-19-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l'absence d'avis recueillis lors de cette participation du public par voie électronique
réalisée sur le site Internet de la DREAL Occitanie ;
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Vu les compléments au dossier d'exécution de travaux transmis par le concessionnaire
par courriers électroniques des 7 , 13 et ,15 et 19 mai 2026 en réponse aux demandes de
compléments de la DREAL Occitanie et aux avis exprimés ;
Vu l'avis du concess ionnaire en date du 1er juin 2026 , consulté sur le projet d'arrêté
préfectoral dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu le rapport d'instruction de la DREAL Occitanie en date du 2 juin 2026 ;
Considérant qu'il appartient au concessionnaire de maintenir en parfait état de
fonctionnement les ouvrages mentionnés au cahier des charges de la concession
concernée ;
Considérant que les dispositions opératoires proposées par le pétitionnaire, dans son
dossier d'exécution et dans les compléments transmis, apportent les éléments de
réponse attendus par les services consultés sur les mesures techniques prises pour
garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que ce projet d'exécution de travaux relève des dispositions de l'article
R. 521-38 du code de l'énergie ;
Considérant que la réalisation des travaux visés par le projet d'exécution peut être
autorisée sous réserve du respect des dispositions figurant dans le dossier déposé et
ses compléments ;
Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Occitanie
ARRÊTE
Article 1. Objet
La S.A. Electricité de France (EDF), concessionnaire de l'aménagement et de l'exploitation
des chutes de L'HOSPITALET et MERENS sur le Carol, l'Ariège et leurs affluents, est
autorisée, aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier d'exécution des
travaux déposé et ses compléments, à réaliser les travaux de reprise de l'étanchéité du
barragee la digue des Bésines, sur le territoire de la commune de Mérens-les-Vals.
Conformément à l'article L. 521-1 du code de l'énergie, le présent acte vaut autorisation au
titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 2. Description des travaux autorisés
Les travaux autorisés par le présent arrêté visent à :
- reprendre l'étanchéité complète du parement amont avec un dispositif
d'étanchéité par géomembrane sur la totalité du parement,
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- remplacer le réseau de drainage du corps de la digue originel et créer un dispositif
spécifique de drainage entre le parement amont et la géomembrane,
- sécuriser le couronnement et le parement amont de la digue par la mise en place
d'un écran contre les chutes de blocs et d'une clôture rigide pour fermer l'accès de
tiers à la digue et empêcher des actes de malveillance constatés annuellement,
- remplacer et maintenir certains dispositifs mécaniques de l'ouvrage.
La réalisation des travaux nécessite l 'installation préalable d'une base vie dont l a zone
d'implantation est localisée sur des zones artificialisées sans enjeu x. Cette zone est
composée de plusieurs bungalows : cuisine, zone réfectoire du personnel, dortoirs
individuels (effectif en pointe estimé à 23 personnes et moyen à 17 personnes), sanitaires,
groupes électrogènes …
Un abaissement préalable de la retenue des Bésines est nécessaire pour la réalisation de
ces travaux. Cet abaissement partiel est réalisé, chaque année, en trois phases :
- par turbinage par les groupes de la centrale de l'Hospitalet jusqu'à la cote minimale
d'exploitation (1970 mNGF) ;
- par ouverture de la vanne de demi-fond, assurant le débit réservé, jusqu'à la coté
1968,20 m NGF pour permettre la mise hors d'eau du pied de la digue
gravitairement et d'atteindre le niveau haut du merlon présent dans la retenue et
séparant la retenue naturelle de celle formée par la digue de fermeture rive droite ;
- puis, après batardage par des big-bags du passage à gué, par ouverture de la vanne
de fond pour l'assèchement du bassin situé entre le merlon et la digue de
fermeture.
Article 3. Durée de l'autorisation
Les travaux visés à l'article 2 sont prévus entre le 15 juin et le 31 octobre en 2026 et sur la
même période en 2027 . Par anticipation, l'installation de la base vie est autorisée à
compter du 8 juin 2026 et du 7 juin 2027 .
En cas d'aléas de chantier ou pour cause d'intempéries, une prolongation de l'autorisation
de travaux pourra être accordée sous réserve du respect des différentes réglementations
applicables.
La DREAL Occitanie, la direction départementale des territoires de l'Ariège (DDT 09) et
l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont prévenues 3 jours avant l'engagement des
travaux.
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Article 4. Organisation et réalisation du chantier
Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux,
pour réduire les impacts du chantier sur l'environnement et sur les tiers, conformément au
dossier d'exécution et aux compléments établis lors de l'instruction.
Il veille notamment à ce que les mesures préventives prévues soient mises en œuvre par l'
(les) entreprise(s) en charge des travaux conformément au dossier d'exécution et aux
compléments fournis lors de l'instruction.
Le concessionnaire prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité
des travailleurs intervenant sur le chantier. Les intervenants disposent des certifications et
qualifications nécessaires à la réalisation des travaux projetés.
Durant les travaux, les installations de chantier, les voies d'accès et les zones de stockage
des matériaux sont implantées conformément au dossier déposé. Des conventions
d'occupation temporaire sont conclues entre le concessionnaire et les propriétaires des
parcelles utilisées et n'appartenant pas à la concession.
Tout stockage de produits nécessaires au chantier doit se faire sur des emplacements
réservés éloignés des cours d'eau, en récipients fermés et sur des bacs de rétention. Des
kits de dépollution doivent être disponibles sur place, adaptés à tous les produits utilisés.
Les véhicules et engins de chantier doivent être à jour au regard de la réglementation
relative au contrôle technique. Leur entretien est fait préventivement en atelier avant
l'arrivée sur site, leur ravitaillement sera accompli sur des aires équipées à cet effet.
Les déchets générés sont valorisés autant que possible ou éliminés et traités selon des
filières appropriées au type de déchet le cas échéant.
L'accès du chantier et des zones de stockage est interdit au public.
Une remise en état du site est réalisée en fin de chantier avec notamment l'évacuation de
tous les stocks et des déchets.
Article 5. Protection des milieux et espèces naturels
5-1 Dispositions générales
Aucun rejet dans l'environnement n'est autorisé.
Les substances non naturelles ne sont pas rejetées (laitance de béton proscrite par
exemple), et sont retraitées par des filières appropriées.
Les eaux usées et les eaux vannes de la base de vie sont stockées dans des cuves tampons
et évacuées régulièrement, ou traitées par un système d'assainissement conforme à la
réglementation en vigueur.
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Des dispositions sont prises pour garantir l'absence de dissémination de
poussières/particules dans l'atmosphère lors du chantier.
Un écologue est présent avant, lors de certaines phases du chantier et après celui-ci pour
identifier les mesures à mettre en œuvre, informer et assurer la bonne mise en œuvre des
recommandations et des mesures détaillées dans le dossier déposé et ses compléments.
Sur chaque site d'intervention, toutes les zones à enjeux environnementaux font l'objet
d'une délimitation et de l'installation de moyens de protection afin d'empêcher toute
circulation au sein de ces milieux et assurer leur préservation ou empêcher leur
dissémination dans le cas des espèces exotiques envahissantes (EEE). Il valide notamment
le positionnement de l'écran installé contre les chutes de blocs en pied de talweg en
dehors des habitats à enjeux pour les reptiles. Il balise également l'emprise de la base vie
afin qu'elle n'empiète pas en dehors des zones identifiées et valide les choix
d'implantation.
Les mesures prévues et mises en place sont maintenues tout au long de la durée du
chantier. Leur maintien ainsi que leur strict respect est contrôlé. Une sensibilisation du
personnel avant le début du chantier vis-à-vis de ces zones à enjeux est dispensée. Chaque
passage de l'écologue permet de vérifier et contrôler la bonne conformité du chantier par
rapport aux mesures prévues et/ou prescrites et fait, le cas échéant, l'objet de
recommandations pour leur mise en œuvre dans les meilleurs délais suivant le constat
terrain. La traçabilité et le respect de ces recommandations est assurée.
5-2 Dispositions particulières
5-2-1 M esures de suivi et de surveillance de la qualité des eaux
• Un suivi estival des paramètres oxygénation (O2) et température de l'eau est mis en
place, pendant toute la durée des travaux en 2026 et 2027 , selon un mode
opératoire identique à celui ayant été mis en œuvre lors de l'état initial hors travaux
réalisé en 2025 (station de mesure flottante avec sonde permettant un suivi à 3
profondeurs distinctes).
• Un suivi des concentrations en matières en suspension (MES) et en oxygène dissous
(O2) est réalisé pendant la phase d'abaissement de la retenue à l'aide d'une sonde
multi-paramètres au niveau de 2 stations : une à l'amont (témoin) et une à l'aval de
la retenue. Leur localisation précise est fixée lors de la visite terrain avec le bureau
d'étude en charge du suivi et la cartographie est tenue à la disposition des services.
La sonde installée mesure les données de turbidité en continu. En complément, des
prélèvements sont réalisés toutes les 30 minutes afin de mesurer la valeur en MES et
valider la courbe de tarage turbidité / MES.
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L'opération est interrompue dès que :
- la concentration en MES dépasse 3 g/l sur 2h glissantes et 5 g/ l en valeur instantanée (sur
mesure des prélèvements ou à partir de la courbe corrélée turbidité / MES)  ;
- ou si le taux de d'oxygénation est inférieur à 7 mg/l (mesure instantanée à la sonde).
Lorsque les paramètres sont revenus dans la gamme autorisée, l'opération d'abaissement
peut reprendre.
Sous réserve de condition d'accessibilité en toute sécurité pour les opérateurs, une pêche
de sauvetage est réalisée lors de la phase d'asséchement du bassin situé entre le merlon et
la digue de fermeture.
5-2-2 Héliportages
Les plans de vol et les plannings de rotation des prestations héliportées prennent en
compte les zones de sensibilité majeures ( ZSM) fournies par la ligue de protection des
oiseaux ( LPO) et les services concernés.
5-2-3 Débit réservé
Le passage au débit naturel et le retour au débit réservé est réalisé de manière progressive,
et est adapté en fonction du débit entrant pour éviter le piégeage de poissons, limiter les
incidences sur le substrat et les peuplements aquatiques présents.
Pendant les travaux, les débits entrants transiteront par la retenue et seront délivrés dans
le tronçon court-circuité par la vanne de demi-fond en rive gauche. Le débit réservé est
ainsi délivré en permanence.
5-2-4 Espèces végétales exotiques envahissantes
En complément des dispositions prévues à l'article 5-1, l'écologue demande une attention
particulière sur les espèces végétales exotiques envahissantes lors de la réunion
d'information aux entreprises en amont du chantier. Il veille à l'application minutieuse de
cette recommandation, tout comme le pétitionnaire lors des visites terrains.
Article 6. Information des tiers
Une information au sujet du chantier est réalisée auprès des différents acteurs fréquentant
les sites d'intervention (fédération et association de pêche, ...) ainsi qu'auprès des
communes concernées, via un affichage en mairie, afin d'expliquer les modalités des
travaux (contenu, début d'intervention sur les différents sites, planning…) et les mesures
mises en œuvre sur le terrain (interdiction d'accès, circulation de chantier…).
Une signalétique claire et adaptée informant du déroulement des travaux et des mesures
mises en œuvre sur le terrain est mise en place sur les différentes zones d'intervention afin
de sensibiliser les usagers des différentes zones concernés et d'interdire le chantier au
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public. De plus, les itinéraires de randonnée temporaires nécessaires sont mis en place en
collaboration avec les services concernés et clairement signalés.
Article 7 . Suivi des travaux
Le concessionnaire transmet à la DREAL Occitanie (Direction des Risques Naturels /
Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions), dans un délai de 3 mois après la fin
de l'ensemble des opérations et au plus tard avant le 31 janvier 2028, un rapport de fin de
travaux présentant le déroulement des opérations et les travaux exécutés, et mettant en
exergue les éventuels écarts par rapport aux dispositions prévues par le dossier
d'exécution et ses compléments. Les écarts sont analysés au regard de leur impact
potentiel sur les enjeux identifiés dans le dossier (notamment milieux aquatiques, espèces
présentes et sécurité de l'ouvrage). Ils font l'objet, le cas échéant, de propositions de
mesures rectificatives.
Article 8. Réglementation en vigueur
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur
la police de l'environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire
les déclarations ou d'obtenir les autorisations éventuellement requises par d'autres
réglementations.
Article 9. Responsabilités
Les opérations se déroulent sous la responsabilité du concessionnaire.
Il veille, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour
garantir la santé et la sécurité des personnes intervenantes, la sécurité des biens et la
préservation de l'environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui
pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
Article 10. Exécution des travaux – Contrôles
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et aux
modalités décrites dans le dossier d'exécution des travaux et dans les compléments
fournis au cours de l'instruction. Le concessionnaire devra informer la DREAL Occitanie de
l'achèvement des travaux.
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À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents
chargés de la police de l'environnement, de l'énergie et de l'inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même
de procéder à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater
l'exécution du présent règlement.
Article 11. Modifications
Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier
de demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance
de la DREAL Occitanie, accompagnée des éléments d'appréciation. Sa mise en œuvre est
conditionnée à un retour formalisé de la DREAL Occitanie.
Article 12. Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident
Le concessionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL (Direction des
Risques Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions) les accidents ou
incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1 du code
de l'environnement et d'indiquer les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une
situation normale.
En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre
qu'après accord de la DREAL sur les conditions de redémarrage.
Article 13. Clauses de précarité
Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si
l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la
répartition des eaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive,
de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation.
Article 14. Affichage
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage jusqu'à la fin de l'opération sur le site des
travaux, ainsi que dans la mairie de la commune de Mérens-les-Vals.
Article 15. Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 16. Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif
territorialement compétent :
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification,  soit par
courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 421-1 et
suivants du code de justice administrative ;
- par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des
formalités de publicité, conformément à l'article R 514-3-1 du code de
l'environnement, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours
accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le
concessionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice
administrative.
Article 17 . Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie et le maire de
la commune de Mérens-les-Vals sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ariège et qui est notifié au concessionnaire.
Une copie est adressée pour information à la directrice départementale des territoires de
l'Ariège et au chef du service départemental de l'Ariège de l' office français de la
biodiversité.
Fait à Toulouse, le 03 juin 2026
Pour les préfets et par subdélégation,
La cheffe de la mission Concessions,
Anne SABATIER
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