PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-088
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2025-07-10-00012 - Arrêté du 10 juillet 2025 portant habilitation dans
le domaine funéraire de la société MS2F Multi-Services Funéraires
Francilien sis Espace Godard - RN 370 à 95500 GONESSE (2 pages) Page 6
95-2025-07-18-00001 - Arrêté préfectoral 25-152 portant retrait de la
commune de Le Perchay du syndicat intercommunal d'animation rurale
(SIAR) (3 pages) Page 8
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2025-07-09-00004 - Avis n° 85 du 9 juillet 2025 de la CDAC 95
concernant la modification substantielle d'une autorisation accordée le
11 avril 2019 par la CDAC 95, relative à un projet de création d'un
ensemble commercial de 8336 m² de surface de vente totale, situé à
l'angle du boulevard du Général Delambre et de la rue Barbusse à
Argenteuil (95100). (7 pages) Page 11
95-2025-07-16-00001 - Avis n° 86 du 16 juillet 2025 de la CDAC 95 relatif
à un projet d'extension d'un ensemble commercial, par création de
cinq boutiques et réactivation de droits commerciaux, afin de porter la
surface de vente totale de cet ensemble commercial, sis rue de Piscop à
Saint-Brice-sous-Forêt (95350), de 2 759 m² à 5 653 m². (3 pages) Page 18
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Autonomie
95-2025-06-17-00015 - Décision tarifaire n° 1306 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD la cerisaie - 950802520 en date
du 17 06 2025 (3 pages) Page 21
95-2025-06-17-00009 - Décision tarifaire N° 14689 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Domaine Saint PRY -
950807404 en date du 17 06 2025 (3 pages) Page 24
95-2025-06-17-00012 - Décision tarifaire n° 496 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Korian la croisée bleue -
950808956 en date du 17 06 2025 (3 pages) Page 27
95-2025-06-17-00011 - Décision tarifaire n° 498 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD résidence les sansonnets -
950808469 en date du 17 06 2025 (3 pages) Page 30
95-2025-06-17-00021 - Décision tarifaire N° 503 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD résidence ARPAGE d'Enghien
- 950807420 en date du 17 06 2025 (3 pages) Page 33
2
95-2025-06-17-00013 - Décision tarifaire n° 507 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Korian les Merlettes -
950807271 en date du 17 06 2025 (3 pages) Page 36
95-2025-06-17-00007 - Décision tarifaire N° 521 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD villa Jeanne d'Arc - 950802553
en date du 17 06 2025 (3 pages) Page 39
95-2025-06-17-00008 - Décision tarifaire N° 525 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Val Notre Dame - 950802488
en date du 17 06 2025 (3 pages) Page 42
95-2025-06-17-00023 - Décision tarifaire N° 526 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SAS
ALPH AGE GESTION - 920039773 pour les établissements et services
suivants EHPAD RESIDENCE LE BOISQUILLON - 950801977 en date du 17 06
2025 (3 pages) Page 45
95-2025-06-17-00004 - Décision tarifaire n° 527 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Saint Louis - 950801621 en date
du 17 06 2025 (3 pages) Page 48
95-2025-06-17-00003 - Décision tarifaire N° 529 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Saint Laurent Hôpital NOVO -
950801449 en date du 17 06 2025 (3 pages) Page 51
95-2025-06-17-00025 - Décision tarifaire N° 530 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD CH Gonesse - 950801415 en
date du 17 06 2025 (3 pages) Page 54
95-2025-06-17-00019 - Décision tarifaire N° 532 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Annie BEAUCHAIS - 950800250
en date du 17 06 2025 (3 pages) Page 57
95-2025-06-17-00026 - Décision tarifaire N° 535 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Chabrand Thibault - 950783464
en date du 17 06 2025 (3 pages) Page 60
95-2025-06-17-00002 - Décision tarifaire n° 537 portant fixation du
forfait de soins pour 2025 de Résidence Autonomie la Sablonnière -
950783241 en date du 17 06 2025 (2 pages) Page 63
95-2025-06-17-00022 - Décision tarifaire N° 541 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Villa Beausoleil - 950780551 en
date du 17 06 2025 (3 pages) Page 65
95-2025-06-17-00005 - Décision tarifaire n° 542 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD résidence ZEMGOR -
950780395 en date du 17 06 2025 (3 pages) Page 68
95-2025-06-17-00020 - Décision tarifaire N° 544 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD résidence Arménienne -
950780338 en date du 17 06 2025 (3 pages) Page 71
3
95-2025-06-17-00010 - Décision tarifaire N° 548 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Adelaide Hautval - 950046946
en date du 17 06 2025 (3 pages) Page 74
95-2025-06-17-00028 - Décision tarifaire N° 549 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Pays de France Carnelle -
950044255 en date du 17 06 2025 (3 pages) Page 77
95-2025-06-17-00024 - Décision tarifaire N° 552 portant fixation du
forfait de soins pour 2025 de CAJ RENEE ORTIN - 950015479 en date du 17
06 2025 (2 pages) Page 80
95-2025-06-17-00027 - Décision tarifaire N° 555 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Chantepie Mancier - 950011148
en date du 17 06 2025 (3 pages) Page 82
95-2025-06-17-00014 - Décision tarifaire N° 557 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Korian MONTFRAIS -
950009258 en date du 17 06 2025 (3 pages) Page 85
95-2025-06-17-00006 - Décision tarifaire n° 560 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD SOLEMNES - 950004929 en
date du 17 06 2025 (3 pages) Page 88
95-2025-06-17-00017 - Décision tarifaire N° 561 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Korian le cottage - 950002261
en date du 17 06 2025 (3 pages) Page 91
95-2025-07-17-00001 - Décision tarifaire n° 562 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Sainte Geneviève - 950002030
en date du 17 06 2025 (3 pages) Page 94
95-2025-06-17-00018 - Décision tarifaire N° 563 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de Ehpad J-B CARTRY site de Marines -
950000372en date du 17 06 2025 (3 pages) Page 97
95-2025-06-17-00016 - Décision tarifaire N°534 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD le Castel - 950800227 en date
du 17 06 2025 (3 pages) Page 100
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Direction
95-2025-07-17-00002 - Arrêté DS N° 017/2025 du 17/07/2025 du
directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
portant délégation de signature à la directrice de la délégation
départementale du Val-d'Oise (4 pages) Page 103
95-2025-07-17-00004 - Arrêté DS N° 018/2025 du 17/07/2025 portant
délégation de signature du directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France au directeur de la délégation
départementale de Paris (4 pages) Page 107
4
95-2025-07-17-00006 - Arrêté DS N° 020-2025 du 17/07/2025 portant
délégation de signature du directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France au directeur départemental de
l'Essonne (4 pages) Page 111
95-2025-07-18-00002 - Arrêté DS N° 021/2025 du 18/07/2025 portant
délégation de signature du directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France à la directrice de la délégation
départementale de Seine-et-Marne (4 pages) Page 115
95-2025-07-17-00005 - Arrêté DS N° 022/2025 du 17/07/2025 portant
délégation de signature du directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France au directeur de la délégation
départementale des Yvelines (4 pages) Page 119
95-2025-07-18-00003 - Arrêté DS N° 023/2025 du 18/07/2025 portant
délégation de signature du directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France à la directrice de la délégation
départementale de Seine-Saint-Denis (4 pages) Page 123
95-2025-07-18-00004 - Arrêté DS N° 024/2025 du 18/07/2025 portant
délégation de signature du directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France au directeur de la délégation
départementale du Val-de-Marne (4 pages) Page 127
5
PRÉFET — Direction de la citoyenneté?_bU VAL-D'OISE et de la légalitéAbertéEgalitéFraternité
Arrété portant habilitation dans le domaine funéraire de la sociétéMS2F Multi-Services Funéraire FrancilienSise Espace Godard - RN 370 à 95500 GONESSELe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L2223-1 à L2223-51 etR2223-23-5 à R2223-137 ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet duVal-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-044 du 18 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Arnaud DEFAUX,directeur par intérim de la citoyenneté et de la légalité ;Vu la demande formulée par Monsieur Philippe BESSAH, président directeur général de la sociétéMS2F Multi-Services Funéraire Francilien, qui sollicite la modification de son habilitation dans ledomaine funéraire suite aux changements de dirigeant et de siège social pour son établissement sisEspace Godard — RN 370 à 95500 GONESSE ;Vu l'arrété préfectoral du 3 juin 2024 portant habilitation n° 24-95-0176 de l'établissement MS2F Multi-Services Funéraire Francilien ;Vu l'extrait du KBIS du registre du commerce et des sociétés du 19 juin 2025 ;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er: L'établissement MS2F Multi-Services Funéraire Francilien, susvisé, exploité par MonsieurPhilippe BESSAH, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funérairessuivantes:< Transport de corps avant et après mise en bière,» - Organisation des obsèques,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires,e _ Fourniture des corbillards et voitures de deuil,* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté du 10 juillet 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société MS2F Multi-Services Funéraires Francilien sis
Espace Godard - RN 370 à 95500 GONESSE- 2025-088 6
L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, les activitésfunéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de l'habilitationdu sous-traitant : ivité * 14 L N°Ao societe Adresse habilitationSoins de conservation ALPHA OMEGA @ ruë BertrverTHANATOPRAXIE 95570 19-95-0108BOUFFEMONT
Le numéro d'habilitation est 25-95-0176.Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy, le 10 juillet 2025 Le préfet,
szr
Amaud DEFAUX
Arrêté du 10 juillet 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société MS2F Multi-Services Funéraires Francilien sis
Espace Godard - RN 370 à 95500 GONESSE- 2025-088 7
PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°A 25-152Autorisant le retrait de la commune de Le Perchaydu syndicat intercommunal d'animation rurale (SIAR)
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d''honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-19 ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 1980 autorisant la création du Syndicat intercommunal à vocationmultiple d'animation rurale ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 1995 autorisant l'adhésion de la commune de Moussy au Syndicatintercommunal d'animation rurale (SIAR);Vu l'arrété préfectoral du 4 novembre 2008 autorisant la modification des statuts du syndicatintercommunal d'animation rurale (SIAR);Vu l'arrété préfectoral du 19 décembre 2024 autorisant la modification des statuts du syndicatintercommunal d'animation rurale (SIAR);Vu la délibération du 17 juin 2025 du conseil municipal de la commune de Le Perchay demandant sonretrait du syndicat intercommunal d'animation rurale (SIAR);Vu la délibération du 1 juillet 2025 du comité syndical du SIAR acceptant le retrait de la commune de LePerchay d'une part et fixant les conditions de sortie de ladite commune d'autre part ;Vu les délibérations des conseils municipaux de Commeny du 1* juillet 2025 et de Moussy du 2 juillet2025 approuvant le retrait de la commune de Le Perchay ainsi que les conditions de sortie;Vu la délibération du 15 juillet 2025 du conseil municiapl de Le Perchay approuvant les conditions de sasortie ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée prévues par les dispositions de l'articleL.5211-19 du CGCT susvisé sont réunies ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise.
ARRÊTE
Article 1 : Est autorisé |e retrait de la commune de Le Perchay du syndicat intercommunal d'animationrurale (SIAR) à compter de la date du présent arrêté.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch —- CS 20105 — 95010 CERGY CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté préfectoral 25-152 portant retrait de la commune de Le Perchay du syndicat intercommunal d'animation rurale (SIAR)-
2025-088 8
Article 2 : Les biens mobiliers tels que définis en annexe du présent arrété seront transférés a lacommune de Le Perchay.Article 3 : Aucune compensation financière n'est réclamée entre les parties.Article 4 : Le présent arrété sera notifié au maire de Le Perchay, au président du syndicatintercommunal d'animation rurale ainsi qu'aux maires des communes membres. |l sera égalementpublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département, consultable sur lesite internet de la préfecture à l'adresse suivante : http://www.val-doise.gouv.fr/.Article 5 : En application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parl'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens" (informations et accès au service disponible àl'adresse suivante : www.télérecours.fr).Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental desfinances publiques du Val-d'Oise, le président du syndicat intercommunal d'animation rurale et lesmaires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Cergy,le 1 8 JUIL. 2025
Le préfet,
2Arrêté n°A 25-152 portant sur le retrait de la commune de Le Perchaydu syndicat intercommunal d'animation rurale (SIAR)
Arrêté préfectoral 25-152 portant retrait de la commune de Le Perchay du syndicat intercommunal d'animation rurale (SIAR)-
2025-088 9
Annexe : Inventaire du matériel du SIAR a céder a la commune du Perchay :
-
e 2 tables ovales (pour 6)e 1 table ovale percée (pour 6)e 1 grande table rectangulaire (pour 6)e 3 tables rectangulaires moyennes (pour 4)e 6 petites tables individuellese 3 bancs avec dossiere 2 bancs sans dossiere 2 petits bancs sans dossier» 6 chaises moyennes (rouges)e 12 chaises petites (bleues)e 1 meuble à casier lecturee 2 banquettese 11 lits pliantse 1 meuble vestiaire° 1TNI (Tableau Numérique Interactif)e 1 ordinateur
Arrêté préfectoral 25-152 portant retrait de la commune de Le Perchay du syndicat intercommunal d'animation rurale (SIAR)-
2025-088 10
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU VAL-D'OISECommune d'Argenteuil (Val-d'Oise)Demande de modification substantielle, au sens de l'article L752-15 du code decommerce, d'un projet de création d'un ensemble commercial à Argenteuil, autoriséle 11 avril 2019 par la CDAC 95.Le projet autorisé prévoyait la création d'un ensemble commercial de 8 336 m? desurface de vente totale, constitué d'une grande surface alimentaire de 4 500 m° àl'enseigne « Marché Frais », de deux moyennes surfaces non alimentaires totalisant3 195 m? de surface de vente et de quatre petites surfaces alimentaires ou nonalimentaires de moins de 300 m? totalisant 641 m? de surface de vente.Par rapport à l'autorisation d'exploitation commerciale accordée en 2019, la surfacede vente totale reste identique (8 336 m?) mais sa répartition entre les cellulescommerciales est désormais modifiée.Le projet se situe à l'angle du boulevard du Général Delambreet de la rue Henri Barbusse à Argenteuil (95100).AVIS N° 85 du mercredi 9 juillet 2025.
Vu le code de commerce ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrété préfectoral n°12 239 du 24 février 2015 constituant la commission départementaled'aménagement commercial du Val-d'Oise (CDAC 95) ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-002 du 29 avril 2025 portant renouvellement des membres de laCDAC 95;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-004 du 17 Jum 2025 fixant la composition de la CDAC 95 appelée astatuer sur la présente demande; 1/55, avenue Bernard H'irsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de I'Etat dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Avis n° 85 du 9 juillet 2025 de la CDAC 95 concernant la modification substantielle d'une autorisation accordée le 11 avril 2019 par la
CDAC 95, relative à un projet de création d'un ensemble commercial de 8336 m² de surface de vente totale, situé à l'angle du
boulevard du Général Delambre et de la rue Barbusse à Argenteuil (95100).- 2025-088
11
Vu l'arrêt du 15 juillet 2021 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et la décision du 22novembre 2021 du Conseil d'Etat prescrivant que les réunions des commissions départementalesd'aménagement commercial doivent désormais se dérouler sans la présence des personnalitésqualifiées représentant le tissu économique, désignées par la chambre de commerce et d'industrie(CCI) et la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) ;Vu la demande de permis de construire modificatif n° 095 018 18 00187 MO3 & M04 déposée le 18septembre 2024 et le 19 février 2025 par la SAS Terra Nobilis en mairie d'Argenteuil ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, émanant de la SAS Terra Nobilis, enregistréele 20 mai 2025 sous le numéro 85 par le secrétariat de la CDAC 95, concernant sa demande demodification substantielle relative à son projet de création d'un ensemble commercial à Argenteuil ;Vu le rapport, transmis le 4 juillet 2025, de la direction départementale des territoires du Val-d'Oise ;Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 9 juillet 2025 ;Considérant que ce projet, qui permet de réhabiliter une friche industrielle en cœur de ville (anciengarage Renault), s'inscrit dans le cadre plus vaste du projet de renouvellement urbain du secteur de laPorte Saint-Germain et du parc d'activités des Berges de Seine ;Considérant que ce projet consiste, pour la plus grande des surfaces de vente, à déplacer et àregrouper en un seul magasin des commerces actuellement exploités par l'enseigne Marché Frais dansun ensemble immobilier proche et obsolète, sans création d'une future friche commerciale dès lors quele site actuel sera remplacé par des flots résidentiels, dans le cadre de l'opération Porte Saint-Germain / Berges de Seine ;Considérant que ce projet, bien inséré dans son environnement (avec des façades, en partie vitrées,renvoyant à l'histoire industrielle du site par son image et ses matériaux), permet de concevoir unbâtiment neuf et moderne, dans lequel seront regroupées toutes les gammes de produits, qui permetaussi à Marché Frais d'élargir l'offre de proximité en développant des rayons non alimentaires ;Considérant que ce projet permet d'améliorer les conditions d'accès et de stationnement del'ensemble commercial par rapport au site actuel avec, notamment, la création, pour les véhicules,d'une nouvelle voirie qui dessert la rampe d'accès aux trois niveaux de parking en superstructure, et,pour les piétons, d'un large parvis en entrée principale depuis le boulevard Delambre;Considérant que ce projet, qui n'engendre pas d''artificialisation des sols, prévoit 4 681,8 m° d'espacesverts (avec, notamment, la plantation de 123 arbres à haute tige et de 103 arbres à petitdéveloppement) sur une emprise foncière qui était auparavant totalement imperméabilisée ;Considérant que le projet, qui améliore le confort d'achat et qui ne devrait pas bouleverser leshabitudes de consommation des résidents de la zone de chalandise, présente également des qualitésthermiques et énergétiques supérieures aux prescriptions de la RT 2012 et intègre la productiond'énergies renouvelables par l'installation de panneaux photovoltaïques et/ou d'ombrières en toituredu bâtiment.
*kx
En conséquence, la commission a émis un avis favorable, à l'unanimité des membres présents, sur cettedemande de modification substantielle, déposée par la SAS Terra Nobilis, concernant son projet decréation d'un ensemble commercial de 8 336 m? de surface de vente totale à Argenteuil, désormaiscomposé d'une grande surface à l'enseigne " Marché Frais " (4 058 m? d'alimentaire, 2 701 m* de nonalimentaire + 148 m? de vente au colis), d'une moyenne surface non alimentaire de 1 230 m° et de troispetites surfaces alimentaires ou non alimentaires totalisant 199 m? (30m? + 99 m? + 70 m°).Conformément à l'article L752-15 du code de commerce, lorsqu'il devient définitif, le présent avis sesubstitue à l'avis du 11 avril 2019 de la CDAC 95.2/5Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du Val-d'Oise relatif à une demande de modificationsubstantielle concernant un projet de création d'un ensemble commercial à Argenteuil.
Avis n° 85 du 9 juillet 2025 de la CDAC 95 concernant la modification substantielle d'une autorisation accordée le 11 avril 2019 par la
CDAC 95, relative à un projet de création d'un ensemble commercial de 8336 m² de surface de vente totale, situé à l'angle du
boulevard du Général Delambre et de la rue Barbusse à Argenteuil (95100).- 2025-088
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Ont voté favorablement :- M. Damien WALKER, adjoint au maire d'Argenteuil,- MTM Angélina BOURDIER-CHAREF, conseillère métropolitaine de la Métropole du Grand Paris,- MTM Véronique PELISSIER, conseillère départementale du Val-d'Oise,- M"° Véronique RIBOUT, maire de Moisselles, représentant les maires du Val-d'Oise,- M. Sylvain SARAGOSA, maire de Chaumontel, vice-président de la CC Carnelle Pays de France,représentant les intercommunalités du Val-d'Oise,- M. Nordine KHELIKA, adjoint au maire de Colombes (92),- MTM Françoise CORDIER, membre qualifié au titre du collège aménagement du territoire etdéveloppement durable,- MTM Christine de MEAUX, membre qualifié au titre du collège aménagement du territoire etdéveloppement durable,- M. Alain CRUCHON, membre qualifié au titre du collège consommation et protection desconsommateurs,- MTM Véronique RODIN, membre qualifié au titre du collège consommation et protection desconsommateurs.
Le préfet,
LE SOUS-PRÈRETDominique LEPIDI
3/5Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du Val-d'Oise relatif à une demande de modificationsubstantielle concernant un projet de création d'un ensemble commercial à Argenteuil.
Avis n° 85 du 9 juillet 2025 de la CDAC 95 concernant la modification substantielle d'une autorisation accordée le 11 avril 2019 par la
CDAC 95, relative à un projet de création d'un ensemble commercial de 8336 m² de surface de vente totale, situé à l'angle du
boulevard du Général Delambre et de la rue Barbusse à Argenteuil (95100).- 2025-088
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CODE DE COMMERCE — PROCEDURE D'AUTORISATION — VALIDITÉ DE L'AUTORISATION- ArT. R 752-19 - - Art. R 752-20 -Dans les 10 jours suivant la réunion de la commission, la |Pour les projets nécessitant un permis de construire,décision ou l'avis de la commission est : notifié par le préfet |l'autorisation d'exploitation commerciale est périméeau_demandeur et, si le projet nécessite un permis de |dans un délai d'un an à compter de la date de dépôt enconstruire, à l'autorité compétente pour délivrer le permis | mairie de la déclaration d'achèvement et de conformitéde construire; publié au recueil des actes administratifs de |des travaux au permis prévue à l'article L. 462-1 du codela préfecture du Val-d'Oise. de l'urbanisme et au plus tard dans un délai de sept ans àEn cas de décision ou avis favorable, le préfet fait publier, |compter de la date à laquelle le permis de construire estdans les 10 jours suivant la réunion de la commission, aux | devenu définitif:frais du demandeur, un extrait de cette décision ou de cetavis dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le | 1 pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes audépartement. public;2° Pour les points permanents de retrait qui n'ont pas été- ArT. R 752-39 - ouverts à la clientèle.Dans le délai d'un mois suivant la réunion de la commissionnationale, la décision ou l'avis est notifié au requérant, au |Pour les projets ne nécessitant pas un permis dedemandeur, s'il est distinct du requérant, au préfet et, si le | construire, l'autorisation d'exploitation commerciale estprojet nécessite un permis de construire, à l'autorité |périmée dans un délai de trois ans à compter de lacompétente en matière de permis de construire. Pour les |notification prévue à l'article R. 752-19 ou, le cas échéant,projets relevant de l'article L. 752-1, dans les dix jours |3 l'article R. 752-39:suivant la notification, la décision ou l'avis est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement de la commune d'implantation. En cas d'avisou de décision favorable, le préfet du département de lacommune d'implantation fait publier dans le même délai,aux frais du demandeur, un extrait de cette décision ou decet avis dans deux journaux régionaux ou locaux diffusésdans le département. Les décisions et avis de la commissionnationale sont rendus publics par voie électronique.
1° Pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes aupublic;2° Pour les points permanents de retrait qui n'ont pas étéouverts à la clientèle.En cas de recours devant la juridiction administrativecontre l'autorisation d'exploitation commerciale, le délaide péremption de l'autorisation est suspendu jusqu'auprononcé d'une décision juridictionnelle définitive.CODE DE COMMERCE — RECOURS CONTRE LA DÉCISION OU L'AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALELe délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. |lAnx court: pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis; pour le préfet et lesR 752 membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ; pour toute autre" | personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues30 aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19. Le respect du délai de recours est apprécié à ladate d'envoi du recours.Le recours est présenté au président de la commission nationale d'aménagement commercial par toutP moyen sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire. A peineR 752- d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérétdonnant pour agir de chaque requérant. Lorsque le recours est présenté par plusieurs personnes, ses31 auteurs élisent domicile en un seul lieu. A défaut, les notifications, convocations ou autres actes sontvalablement adressés au domicile du premier signataire.A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cing jours suivant sa présentation à la commissionnationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,ART. communique son recours à ce dernier. S'il n'en est pas l'auteur, le préfet du département de la communeR 752- | d'implantation est informé du dépôt du recours par le secrétariat de la commission nationale.32 Projets nécessitant un permis de construire : dans les sept jours francs suivant la réception du recours, lesecrétariat de la commission nationale informe |'autorité compétente en matière de permis de construiredu dépôt du recours.
CODE DE COMMERCE — CONFORMITÉ DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE DÉLIVRÉEUn mois avant la date d'ouverture au public du projet, le bénéficiaire de l'autorisation communique auART. préfet du Val-d'Oise_, au m?ire etau prési_dent de l'EPCI _à fiscalité propre dont'Ia commune d'implantationL 752- est membre un certificat établi à ses frais par un organisme habilité par le préfet attestant du respect del'autorisation d'exploitation commerciale qui lui a été délivrée ou des articles L. 752-1-1 et L. 752-2. En23 l'absence de délivrance du certificat dans le délai prescrit, l'exploitation des surfaces concernées estréputée illicite.4/5Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du Val-d'Oise relatif à une demande de modificationsubstantielle concernant un projet de création d'un ensemble commercial à Argenteuil.
Avis n° 85 du 9 juillet 2025 de la CDAC 95 concernant la modification substantielle d'une autorisation accordée le 11 avril 2019 par la
CDAC 95, relative à un projet de création d'un ensemble commercial de 8336 m² de surface de vente totale, situé à l'angle du
boulevard du Général Delambre et de la rue Barbusse à Argenteuil (95100).- 2025-088
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5/5Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du Val-d'Oise relatif à une demande de modificationsubstantielle concernant un projet de création d'un ensemble commercial a Argenteuil.
Avis n° 85 du 9 juillet 2025 de la CDAC 95 concernant la modification substantielle d'une autorisation accordée le 11 avril 2019 par la
CDAC 95, relative à un projet de création d'un ensemble commercial de 8336 m² de surface de vente totale, situé à l'angle du
boulevard du Général Delambre et de la rue Barbusse à Argenteuil (95100).- 2025-088
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TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'AVIS1 DE LA CDAC2 N°85 DU 09/07/2025
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 24 681 m².
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
BW 1, 2, 196, 197.
Points d'accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
I de l'article R. 752-
6)
Avant
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S 3
Après
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S 3
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
Surface végétalisée de
4 681,8 m².
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m²)
Plantation de 123 arbres à haute tige et 103 arbres à petit
développement.
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
Panneaux photovoltaïques en toiture et/ou ombrières :
4 000 m² + 2 647 m² = 6 647 m².
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
1 Rayer la mention inutile.
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
Avis n° 85 du 9 juillet 2025 de la CDAC 95 concernant la modification substantielle d'une autorisation accordée le 11 avril 2019 par la
CDAC 95, relative à un projet de création d'un ensemble commercial de 8336 m² de surface de vente totale, situé à l'angle du
boulevard du Général Delambre et de la rue Barbusse à Argenteuil (95100).- 2025-088
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l'article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 8 336 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
,44
Nombre 3 + 4 boutiques pour 641 m².
SV/magasin3 Marché Frais:
4500 m²
MS 1 :
1164 m²
MS 2 :
2031 m²
Secteur (1 ou 2) 1 2 2
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 8 336 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 2 + 3 boutiques pour 199 m²
+ 148 m² de vente au colis.
SV/magasin4
Marché Frais
(4058 m²
alimentaire +
2701 m² non
alimentaire)
Moyenne
surface :
1230 m²
Secteur (1 ou 2) 1 et 2 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 690
Stationnement 2019 :
R+2 : 329
R+3 : 361
Stationnement 2025 :
R+2 : 372
R+3 : 322
R+4 : 207
Electriques/hybrides 40 électriques +
32 précablées
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 901
Electriques/hybrides 18 électriques+
60 précablées
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet
Après
projet
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet
Après
projet
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
4 Cf. (2)
Avis n° 85 du 9 juillet 2025 de la CDAC 95 concernant la modification substantielle d'une autorisation accordée le 11 avril 2019 par la
CDAC 95, relative à un projet de création d'un ensemble commercial de 8336 m² de surface de vente totale, situé à l'angle du
boulevard du Général Delambre et de la rue Barbusse à Argenteuil (95100).- 2025-088
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PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternitéCOMMISSION DÉPARTEMENTALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU VAL-D'OISECommune de Saint-Brice-sous-Forét (Val-d'Oise)Projet d'extension d'un ensemble commercial, par création de 5 boutiques de moinsde 300 m° totalisant 1 394 m? de surface de vente (bâtiment C) et réactivation de1500 m? de droits commerciaux pour accueillir 'enseigne de meubles " Zoli99 "(batiment A). Avec cette extension, la surface de vente totale de cet ensemblecommercial passerait de 2 759 m° à 5 653 m2.Le projet est situé rue de Piscop à Saint-Brice-sous-Forêt (95350).AVIS N° 86 du mercredi 16juillet 2025.Vu le code de commerce ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrété préfectoral n°12239 du 24 février 2015 constituant la commission départementaled'aménagement commercial du Val-d'Oise (CDAC 95) ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-002 du 29 avril 2025 portant renouvellement des membres de laCDAC 95 ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-005 du 17 juin 2025 fixant la composition de la CDAC 95 appelée àstatuer sur la présente demande ;Vu l'arrêt du 15 juillet 2021 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et la décision du 22novembre 2021 du Conseil d'Etat prescrivant que les réunions des commissions départementalesd'aménagement commercial doivent désormais se dérouler sans la présence des personnalitésqualifiées représentant le tissu économique, désignées par la chambre de commerce et d'industrie(CCI) et la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) ;Vu la demande de permis de construire n° 095 539 25 00004 déposée le 7 avril 2025 par la SASLOGETRANS en mairie de Saint-Brice-sous-Forêt ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, émanant de la SAS LOGETRANS, enregistréele 21 mai 2025 sous le numéro 86 par le secrétariat de la CDAC 95, concernant un projet d'extensiond'un ensemble commercial à Saint-Brice-sous-Forêt;1/35, avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Avis n° 86 du 16 juillet 2025 de la CDAC 95 relatif à un projet d'extension d'un ensemble commercial, par création de cinq boutiques
et réactivation de droits commerciaux, afin de porter la surface de vente totale de cet ensemble commercial, sis rue de Piscop à
Saint-Brice-sous-Forêt (95350), de 2 759 m² à 5 653 m².- 2025-088
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Vu le rapport, transmis le 15 juillet 2025, de la direction départementale des territoires du Val-d'Oise ;Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 16juillet 2025 ;Considérant que le projet ne satisfait pas à toutes les exigences du projet d'aménagement et dedéveloppement durable du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Brice-sous-Forét visant à larequalification des zones d'activités économiques, notamment en matière de limitation des surfacesimperméabilisées et de développement d'énergies renouvelables ;Considérant que le projet ne propose que 39 places de stationnement supplémentaires pour véhiculeslégers pour les cinq nouveaux commerces prévus dans le bâtiment C, soit un total de 276 places àl'échelle de l'ensemble du centre commercial, dans une zone d'activités économiques où l'offre destationnement est déjà saturée. La DDT 95 a, quant à elle, calculé que 170 places de stationnementminimum serait à prévoir conformément à l'article UE12 du PLU de la commune de Saint-Brice-sous-Forêt;Considérant que le projet ne prévoit aucun emplacement pour les vélos alors que, selon laréglementation en vigueur, il devrait prévoir un minimum de 10% de la capacité du parc destationnement (276 places), soit 28 places destinées au stationnement sécurisé des vélos ;Considérant que le projet ne prévoit aucun dispositif de production d'énergie renouvelable et nesatisfait pas aux exigences de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la productiond'énergies renouvelables (APER) en matière d'installation d'ombrières photovoltaïques ou d'ombragedu parc de stationnement par des arbres (dont le nombre doit être conforme à la réglementation etdont la viabilité doit être assurée par une fosse de plantation d'un volume minimum de 9 m°) ;Considérant que l'enseigne de meubles " Zoli99 ", objet de la demande de réactivation des droits àexploitation commerciale, a déja ouvert le 11 juin 2025 dans le bâtiment A sans attendre l'accord de laCDAC. Aussi, la commission invite le pétitionnaire à déposer rapidement un dossier de CDAC afin derégulariser la situation de " Zoli99 ". S'agissant de la création des cinq cellules du bâtiment C, lepétitionnaire est invité à retravailler son dossier en tenant compte des observations de la DDT 95 et dela commission.
*k%k
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable, à l'unanimité des membres présents, sur lademande déposée par la SAS LOGETRANS concernant son projet d'extension d'un ensemblecommercial, par création de cinq boutiques et réactivation de droits commerciaux, afin de porter sasurface de vente totale de 2 759 m? à 5 653 mOnt voté défavorablement :- M. Thierry FELLOUS, adjoint au maire de Saint-Brice-sous-Forét,M. Eric BATTTAGLIA, vice-président de la CA Plaine Vallée,- MTM Laura MENACEUR, adjointe au maire de Sarcelles, commune la plus peuplée de l'arrondissementéponyme,- MTM Véronique PELISSIER, conseillère départementale du Val-d'Oise,- MTM Véronique RIBOUT, maire de Moisselles, représentant les maires du Val-d'Oise,- MTM Françoise CORDIER, membre qualifié au titre du collège aménagement du territoire etdéveloppement durable,- M. Etienne de MAGNITOT, membre qualifié au titre du collège aménagement du territoire etdéveloppement durable,- M. Francis LAMARQUE, membre qualifié au titre du collège consommation et protection desconsommateurs,- M. Francis REDON, membre qualifié au titre du collège aménagement du territoire etdéveloppement durable (93). Pourfle préfet,LE{SOUS-PREFET2/3. e i À ; : DominiquAvis de la commission départementale d'aménagement commercial du Val-d'Oise relatlpau prOJgtd'un ensemble commercial, sis à Saint-Brice-sous-Forét (95350).g,LEP .
Avis n° 86 du 16 juillet 2025 de la CDAC 95 relatif à un projet d'extension d'un ensemble commercial, par création de cinq boutiques
et réactivation de droits commerciaux, afin de porter la surface de vente totale de cet ensemble commercial, sis rue de Piscop à
Saint-Brice-sous-Forêt (95350), de 2 759 m² à 5 653 m².- 2025-088
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CoDE DE COMMERCE — PROCÉDURE D'AUTORISATION — VALIDITÉ DE L'AUTORISATION- ART. R 752-19 -Dans les 10 jours suivant la réunion de la commission, ladécision ou l'avis de la commission est: notifié par le préfetau _demandeur et, si le projet nécessite un permis deconstruire, à l'autorité compétente pour délivrer le permisde construire; publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Val-d'Oise.En cas de décision ou avis favorable, le préfet fait publier,dans les 10 jours suivant la réunion de la commission, auxfrais du demandeur, un extrait de cette décision ou de cetavis dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans ledépartement.- ART. R 752-39 -Dans le délai d'un mois suivant la réunion de la commissionnationale, la décision ou l'avis est notifié au requérant, audemandeur, s'il est distinct du requérant, au préfet et, si leprojet nécessite un permis de construire, à l'autoritécompétente en matière de permis de construire. Pour lesprojets relevant de l'article L. 752-1, dans les dix jours suivantla notification, la décision ou l'avis est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du département de lacommune d'implantation. En cas d'avis ou de décisionfavorable, le préfet du département de la communed'implantation fait publier dans le même délai, aux frais dudemandeur, un extrait de cette décision ou de cet avis dansdeux journaux régionaux ou locaux diffusés dans ledépartement. Les décisions et avis de la commissionnationale sont rendus publics par voie électronique.
- ArT. R 752-20 -Pour les projets nécessitant un permis de construire,l'autorisation d'exploitation commerciale est périmée dansun délai d'un an à compter de la date de dépôt en mairiede la déclaration d'achèvement et de conformité destravaux au permis prévue à l'article L. 462-1 du code del'urbanisme et au plus tard dans un délai de sept ans àcompter de la date à laquelle le permis de construire estdevenu définitif :1° Pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes aupublic;2° Pour les points permanents de retrait qui n'ont pas étéouverts à la clientèle.Pour les projets ne nécessitant pas un permis de construire,l'autorisation d'exploitation commerciale est périmée dansun délai de trois ans à compter de la notification prévue àl'article R. 752-19 ou, le cas échéant, à l'article R. 752-39 :1° Pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes aupublic;2° Pour les points permanents de retrait qui n'ont pas étéouverts à la clientèle.En cas de recours devant la juridiction administrativecontre l'autorisation d'exploitation commerciale, le délaide péremption de l'autorisation est suspendu jusqu'auprononcé d'une décision juridictionnelle définitive.
CODE DE COMMERCE — RECOURS CONTRE LA DECISION OU L'AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALELe délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. Ilcourt: pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de I'avis ; pour le préfet et lesmembres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ; pour toute autrepersonne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévuesaux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19. Le respect du délai de recours est apprécié à laLe recours est présenté au président de la commission nationale d'aménagement commercial par toutmoyen sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire. A peined'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnantpour agir de chaque requérant. Lorsque le recours est présenté par plusieurs personnes, ses auteurs élisentdomicile en un seul lieu. A défaut, les notifications, convocations ou autres actes sont valablementA peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cing jours suivant sa présentation à la commissionnationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,communique son recours à ce dernier. S'il n'en est pas l'auteur, le préfet du département de la communeProjets nécessitant un permis de construire : dans les sept jours francs suivant la réception du recours, lesecrétariat de la commission nationale informe I'autorité compétente en matière de permis de construire
Un mois avant la date d'ouverture au public du projet, le bénéficiaire de l'autorisation communique aupréfet du Val-d'Oise, au maire et au président de l'EPCI à fiscalité propre dont la commune d'implantationest membre un certificat établi à ses frais par un organisme habilité par le préfet attestant du respect del'autorisation d'exploitation commerciale qui lui a été délivrée ou des articles L. 752-1-1 et L. 752-2. Enl'absence de délivrance du certificat dans le délai prescrit, l'exploitation des surfaces concernées est
ART.R 752-30date d'envoi du recours.
ART.R 752-31adressés au domicile du premier signataire.
ART.R 752- | d'implantation est informé du dépôt du recours par le secrétariat de la commission nationale.32du dépôt du recours.
CODE DE COMMERCE — CONFORMITÉ DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE DÉLIVRÉE
ART.L 752-23réputée illicite.
3/3Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du Val-d'Oise relatif au projet d'extensiond'un ensemble commercial, sis à Saint-Brice-sous-Forêt (95350).
Avis n° 86 du 16 juillet 2025 de la CDAC 95 relatif à un projet d'extension d'un ensemble commercial, par création de cinq boutiques
et réactivation de droits commerciaux, afin de porter la surface de vente totale de cet ensemble commercial, sis rue de Piscop à
Saint-Brice-sous-Forêt (95350), de 2 759 m² à 5 653 m².- 2025-088
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REPUBLIQUEFRANCAISE
Fratermté
DECISION TARIFAIRE N°1306 PORTANT FIXATION DU FORFAITGLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD LA CERISAIE - 950802520Le Directeur général de I'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice dela Délégation départementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LACERISAIE (950802520) sise 4 rue du Luxembourg 95160 Montmorency et gérée parl'entité dénommée LA CERISAIE (950001180) ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 098 962,40 € au titre de2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 91 580,20 €.
Décision tarifaire n° 1306 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD la cerisaie - 950802520 en date du 17 06
2025- 2025-088 21
Article 2
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins| Prix de journée (en €)Hébergement 1 098 962,40 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire, 0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
A compter du 1" janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 098 962,40 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 1 098 962,40 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 91 580,20 €.
Décision tarifaire n° 1306 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD la cerisaie - 950802520 en date du 17 06
2025- 2025-088 22
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LA CERISAIE (950001180) et àl'établissement concerné.Fait à Cergy, le 17 juin 2025
La Directrice de la Délégation départementaleAe !|re e ianalo de santé lle-de-FranceLe | o départementale/Pierre MARECHAL
Décision tarifaire n° 1306 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD la cerisaie - 950802520 en date du 17 06
2025- 2025-088 23
REPUBLIQUE |FRANÇAISE
Fraterniti
DECISION TARIFAIRE N°14689 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2025 DEEHPAD DOMAINE SAINT PRY - 950807404Le Directeur général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice dela Délégation départementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADDOMAINE SAINT PRY (950807404) sise 2 R REINEBOURG 95390 Saint-Prix et géréepar l'entité dénommée ASLI (750044737) ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 865 017,17 € au titrede 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 155 418,10 €.
Décision tarifaire N° 14689 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Domaine Saint PRY - 950807404 en date du
17 06 2025- 2025-088 24
Article 2
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins| Prix de journée (en €)Hébergement 1 865 017,17 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire; 0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
A compter du 1" janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 865 017,17 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 1 865 017,17 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 155 418,10 €.
Décision tarifaire N° 14689 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Domaine Saint PRY - 950807404 en date du
17 06 2025- 2025-088 25
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles ellesera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site del'ARS.Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASLI (750044737) et àl'établissement concerné.Fait à Cergy, le 17 juin 2025
La Directrice de la Délégation départementale
du Val-d'Oise
Pierre MARECHAL
Décision tarifaire N° 14689 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Domaine Saint PRY - 950807404 en date du
17 06 2025- 2025-088 26
EREPUBLIQUE |FRANÇAISELt @ DAzerce Révinaiee SartéVTlFeahté lle-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N°496 PORTANT FIXATION DU FORFAITGLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD KORIAN LA CROISEE BLEUE - 950808956Le Directeur général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice dela Délégation départementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADKORIAN LA CROISEE BLEUE (950808956) sise 2 rue Henri Barbusse 95600 Eaubonneet gérée par l'entité dénommée MEDOTELS (250015658) ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 963 236,07 € au titre de2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 163 603,01 €.
Décision tarifaire n° 496 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Korian la croisée bleue - 950808956 en date
du 17 06 2025- 2025-088 27
Article 2
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins| Prix de journée (en €)Hébergement 1 891 021,07 0,00Permanent0,00UHR 72 215,00PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
A compter du 1" janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 963 236,07 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 1 891 021,07 0,00Permanent0,00UHR 72 215,00PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour_ 0,00Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 163 603,01 €.
Décision tarifaire n° 496 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Korian la croisée bleue - 950808956 en date
du 17 06 2025- 2025-088 28
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, a compter de sa notification. Le tribunal administratif peut étre saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MEDOTELS (250015658) et àl'établissement concerné.Fait à Cergy, le 17 juin 2025
La Directrice de la Délégation départementaleAgen e résionale de santé lle-de- France...,ume. de 1o délégation départementaledu Val-d'Oise
Pierre MARECHAL
Décision tarifaire n° 496 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Korian la croisée bleue - 950808956 en date
du 17 06 2025- 2025-088 29
E |REPUBLIQUEFRANÇAISE, t 0 DAgerce Réganace SartéLiberté | ueEgalité |Frateraité i
'a ds Lonnas
DECISION TARIFAIRE N°498 PORTANT FIXATION DU FORFAITGLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD RESIDENCE LES SANSONNETS - 950808469Le Directeur général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice dela Délégation départementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE LES SANSONNETS (950808469) sise 4 rue de l'Hôtel Dieu 95750 Chars etgérée par l'entité dénommée SAS MAPAD VAL D'OISE (950014738) ;
DECIDE
Article 1" _ A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 195 880,81 € au titre de2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 99 656,73 €.
Décision tarifaire n° 498 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD résidence les sansonnets - 950808469 en date
du 17 06 2025- 2025-088 30
Article 2
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins| Prix de journée (en €)Hébergement 1 195 880,81 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
A compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 195 880,81 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 1 195 880,81 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 99 656,73 €.
Décision tarifaire n° 498 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD résidence les sansonnets - 950808469 en date
du 17 06 2025- 2025-088 31
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délaide deux mois a compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, a compter de sa notification. Le tribunal administratif peut étre saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MAPAD VAL D'OISE(950014738) et à l'établissement concerné.Fait à Cergy, le 17 juin 2025
La Directrice de la Délégation départementaleAgenr.' -Arignale "n éäfté Île-de-Franceb
Décision tarifaire n° 498 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD résidence les sansonnets - 950808469 en date
du 17 06 2025- 2025-088 32
REPUBLIQUEFRANÇAISE
Fraternité
s 13545l'e-de-France||Al0 Dézonce Réconaede Sarté
DECISION TARIFAIRE N°503 PORTANT FIXATION DU FORFAITGLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD RESIDENCE ARPAGE D'ENGHIEN - 950807420Le Directeur général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice dela Délégation départementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE ARPAGE D'ENGHIEN (950807420) sise 1 rue Henri Dunant 95880Enghien-les-Bains et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE(920030186) ;
DECIDE
Article 1"" A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 421 847,70 € au titre de2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 118 487,31 €.
Décision tarifaire N° 503 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD résidence ARPAGE d'Enghien - 950807420 en
date du 17 06 2025- 2025-088 33
Article 2
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Plateforme de répit
Hébergement 1 397 432,07 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 24 415,63 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour 0,00
A compter du 1* janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 421 847,70 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 1 397 432,07 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 24 415,63 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour; 0,00Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 118 487,31 €.
Décision tarifaire N° 503 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD résidence ARPAGE d'Enghien - 950807420 en
date du 17 06 2025- 2025-088 34
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délaide deux mois a compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE(920030186) et à l'établissement concerné.Fait à Cergy, le 17 juin 2025
La Directrice de la Délégation départementaleAgence régionale de santé lle-de-FranceLe Directeur adjoint de la délégation départementaledu Val-d'Oise
î Pierre MARECHAL '(
Décision tarifaire N° 503 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD résidence ARPAGE d'Enghien - 950807420 en
date du 17 06 2025- 2025-088 35
REPUBLIQUEFRANÇAISE['IÏ-:'II':"ÉgalitéFrateraité
Al
DECISION TARIFAIRE N°507 PORTANT FIXATION DU FORFAITGLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD KORIAN LES MERLETTES - 950807271Le Directeur général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de I'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice dela Délégation départementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADKORIAN LES MERLETTES (950807271) sise 206 avenue de la Division Leclerc 95200Sarcelles et gérée par l'entité dénommée SAS MEDICA FRANCE (750056335) ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 3 292 615,99 € au titre de2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 274 384,67 €.
Décision tarifaire n° 507 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Korian les Merlettes - 950807271 en date du
17 06 2025- 2025-088 36
Article 2
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins| Prix de journée (en €)Hébergement 3 292 615,99 0,00Permanent0,00UHR. 0,00PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
A compter du 1" janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 292 615,99 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 3 292 615,99 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour; 0,00Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 274 384,67 €.
Décision tarifaire n° 507 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Korian les Merlettes - 950807271 en date du
17 06 2025- 2025-088 37
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délaide deux mois a compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE (750056335)et à l'établissement concerné.Fait à Cergy, le 17 juin 2025
La Directrice de la Délégation départementale
Pierre MARECHAL
Décision tarifaire n° 507 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Korian les Merlettes - 950807271 en date du
17 06 2025- 2025-088 38
REPUBLIQUE |
LibertéEgalitéFraternité
DECISION TARIFAIRE N°521 PORTANT FIXATION DU FORFAITGLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD VILLA JEANNE D ARC - 950802553Le Directeur général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 :VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice dela Délégation départementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADVILLA JEANNE D ARC (950802553) sise 8 rue Notre Dame 95160 Montmorency et géréepar l'entité déÉnommée MAIS DE RET VILLA JEANNE D ARC (950001214) ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 360 539,26 € au titre de2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 113 378,27 €.
Décision tarifaire N° 521 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD villa Jeanne d'Arc - 950802553 en date du 17
06 2025- 2025-088 39
Article 2
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins| Prix de journée (en €)Hébergement 1 339 477,07 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 21 062,19 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
À compter du 1" janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 360 539,26 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 1 339 477,07 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 21 062,19 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 113 378,27 €.
Décision tarifaire N° 521 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD villa Jeanne d'Arc - 950802553 en date du 17
06 2025- 2025-088 40
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délaide deux mois a compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, a compter de sa notification. Le tribunal administratif peut étre saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAIS DE RET VILLA JEANNE DARC (950001214) et à l'établissement concerné.Fait à Cergy, le 17 juin 2025
} la Délégation départementaleté lle-çie-Franclelbn-dér tale
La Directrice (
du Val-d'Ois
Pierre MARECHAL
Décision tarifaire N° 521 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD villa Jeanne d'Arc - 950802553 en date du 17
06 2025- 2025-088 41
REPUBLIQUEFRANCAISE
Frateraità|
Al
DECISION TARIFAIRE N°525 PORTANT FIXATION DU FORFAITGLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD VAL NOTRE DAME - 950802488Le Directeur général de 1' ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice dela Délégation départementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD VALNOTRE DAME (950802488) sise 26 avenue d'Argenteuil 95100 Argenteuil et gérée parl'entité déÉnommée SARL COTA (950011569) ;
DECIDE
Article 1¢ A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 499 621,62 € au titre de2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 41 635,14 €.
Décision tarifaire N° 525 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Val Notre Dame - 950802488 en date du 17
06 2025- 2025-088 42
Article 2
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins| Prix de journée (en €)Hébergement 499 621,62 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
A compter du 1* janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 499 621,62 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 499 621,62 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 41 635,14 €.
Décision tarifaire N° 525 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Val Notre Dame - 950802488 en date du 17
06 2025- 2025-088 43
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délaide deux mois a compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL COTA (950011569) et àl'établissement concerné.Fait à Cergy, le 17 juin 2025
L DlreÏ\tëË:rÎ Je la Delcaarion dspRgsacataifranceLe Dire;(' u: adjoint de la délégation départemertale- —
Pierre MARECHAL
Décision tarifaire N° 525 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Val Notre Dame - 950802488 en date du 17
06 2025- 2025-088 44
REPUBLIQUEFRANÇAISELiberté àÉgalitéFraternité
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE LE BOISQUILLON -
DAgerce Regonalece Sartéla-de-F
DECISION TARIFAIRE N°526 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DESAS ALPH AGE GESTION - 920039773POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS950801977
Le Directeur général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;la délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la Délégationdépartementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 25/10/2018 prenant effet au01/01/2018 ;
DECIDE
Article 1l" A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par I' Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée SAS ALPH AGE GESTION (920039773), a été fixée à1 590 717,14 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Décision tarifaire N° 526 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SAS ALPH AGE GESTION - 920039773 pour les établissements et services suivants
EHPAD RESIDENCE LE BOISQUILLON - 950801977 en date du 17 06 2025- 2025-088
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Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 590 717,14 €
Dotations (en €)FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement | Acoueildejour | Pétéforme.de SSIADpermanent temporaire répit950801977EHPAD RESIDENCE LE 1 590 717,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00BOISQUILLON
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA950801977EHPAD RESIDENCE 0,00 0,00 0,00 0,00LE BOISQUILLON
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 132 559,76 €.
Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 590 717,14 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :
-- personnes agées : 1 590 717,14 € Dotations (en €)FINESS Hebergoment UHR PASA Eébergement | Acsocidejou | Tiaeiormede SSIADpermanent temporaire répit950801977EHPAD RESIDENCE LE 1 590 717,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00BOISQUILLON
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA950801977EHPAD RESIDENCE LE 0,00 0,00 0,00 0,00BOISQUILLONPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 132 559,76 €.
Décision tarifaire N° 526 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SAS ALPH AGE GESTION - 920039773 pour les établissements et services suivants
EHPAD RESIDENCE LE BOISQUILLON - 950801977 en date du 17 06 2025- 2025-088
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Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SAS ALPH AGE GESTION920039773) et aux structures concernées.
Fait à Cergy, le 17 juin 2025La Directrice de la Délégation départementaleAgence régionale de santé lle-de-FranceLe Directeur adjoint de la délégation départementaledu Val-d'Oise/— Plerre MAREEHAL .
Décision tarifaire N° 526 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SAS ALPH AGE GESTION - 920039773 pour les établissements et services suivants
EHPAD RESIDENCE LE BOISQUILLON - 950801977 en date du 17 06 2025- 2025-088
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LitertéÉgalitéFratennité
RÉPUBLIQUE |
DECISION TARIFAIRE N°527 PORTANT FIXATION DU FORFAITGLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD SAINT LOUIS - 950801621Le Directeur général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur général de I'ARS vers la Directrice dela Délégation départementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADSAINT LOUIS (950801621) sise 2 bd de l'Hopital 95300 Pontoise et gérée par l'entitédénommée HOPITAL NOVO (950110080) ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 5 019 570,08 € au titre de2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 418 297,51 €.
Décision tarifaire n° 527 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Saint Louis - 950801621 en date du 17 06
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Article 2
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins| Prix de journée (en €)Hébergement 4 698 767,68 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire132 726,08 0,00 .Accueil de jour188 076,32Plateforme de répit
A compter du 1* janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 5 019 570,08 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 4 698 767,68 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire132 726,08 0,00Accueil de jour188 076,32Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 418 297,51 €.
Décision tarifaire n° 527 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Saint Louis - 950801621 en date du 17 06
2025- 2025-088 49
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL NOVO (950110080) et àl'établissement concerné.Fait à Cergy, le 17 juin 2025
i naitentenGrancelèñ départementale
Décision tarifaire n° 527 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Saint Louis - 950801621 en date du 17 06
2025- 2025-088 50
RÉPUBLIQUEFRANÇAISEEgalitéFrateraité
ÎA||
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DECISION TARIFAIRE N°529 PORTANT FIXATION DU FORFAITGLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD SAINT LAURENT HOPITAL NOVO - 950801449Le Directeur général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice dela Délégation départementale du Val-d'Oise en date du 29/041/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADSAINT LAURENT HOPITAL NOVO (950801449) sise 20 rue Edmond Turcq 95260Beaumont-sur-Oise et gérée par l'entité dénommée HOPITAL NOVO (950110080) ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 010 076,51 € au titre de2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 167 506,38 €.
Décision tarifaire N° 529 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Saint Laurent Hôpital NOVO - 950801449 en
date du 17 06 2025- 2025-088 51
Article 2
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins| Prix de journée (en €)Hébergement 2 010 076,51 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
À compter du 1* janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 010 076,51 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 2 010 076,51 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 167 506,38 €.
Décision tarifaire N° 529 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Saint Laurent Hôpital NOVO - 950801449 en
date du 17 06 2025- 2025-088 52
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délaide deux mois a compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL NOVO (950110080) et àl'établissement concerné.Fait à Cergy, le 17 juin 2025. le de santé |le-de-FranceLa Dlœâëñefiräîfrnpcfiî'%ät@l}eäEËŸHŒÊBÊë'âentale—=—"duVal-dOise =__ï— )/ ,Pierre MARECHAL
Décision tarifaire N° 529 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Saint Laurent Hôpital NOVO - 950801449 en
date du 17 06 2025- 2025-088 53
REPUBLIQUEFRANÇAISEl lh'î(EgaittéFraternitsÎla da:Francefig-Ge-rianteAl
DECISION TARIFAIRE N°530 PORTANT FIXATION DU FORFAITGLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD CH GONESSE - 950801415Le Directeur général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice dela Délégation départementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CHGONESSE (950801415) sise 2 bd du 19 mars 1962 95500 Gonesse et gérée par l'entitédénommée CENTRE HOSPITALIER DE GONESSE (950110049) ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 000 874,33 € au titre de2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 166 739,53 €.
Décision tarifaire N° 530 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD CH Gonesse - 950801415 en date du 17 06
2025- 2025-088 54
Article 2
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins| Prix de journée (en €)Hébergement 1 833 390,57 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 66 420,22 0,00Temporaire101 063,54 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
A compter du 1" janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 031 069,33 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 1 863 585,57 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 66 420,22 0,00Temporaire101 063,54 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 169 255,78 €.
Décision tarifaire N° 530 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD CH Gonesse - 950801415 en date du 17 06
2025- 2025-088 55
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délaide deux mois a compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DEGONESSE (950110049) et à l'établissement concerné.Fait à Cergy, le 17 juin 2025
La Directrice de la Délégation départementale
Le Dirédudu Val-d'Oise
Pierre MARECHAL
Décision tarifaire N° 530 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD CH Gonesse - 950801415 en date du 17 06
2025- 2025-088 56
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉultéFraterait
A
DECISION TARIFAIRE N°532 PORTANT FIXATION DU FORFAITGLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD ANNIE BEAUCHAIS - 950800250Le Directeur général de I'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice dela Délégation départementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADANNIE BEAUCHAIS (950800250) sise Contre Allée Henri Dunant 95200 Sarcelles etgérée par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 361 604,56 € au titre de2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 196 800,38 €.
Décision tarifaire N° 532 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Annie BEAUCHAIS - 950800250 en date du
17 06 2025- 2025-088 57
Article 2
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins| Prix de journée (en €)Hébergement 2 276 054,11 0,00Permanent0,00UHR 85 550,45PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
A compter du 1* janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 361 604,56 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 2 276 054,11 0,00Permanent0,00UHR 85 550,45PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 196 800,38 €.
Décision tarifaire N° 532 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Annie BEAUCHAIS - 950800250 en date du
17 06 2025- 2025-088 58
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE(750721334) et à l'établissement concerné.Fait à Cergy, le 17 juin 2025
La DifegéinæedékidrédégalesatéraitenintalanceLe Directeur adjoint de la délégation départementaledu Val-d'Oise
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Décision tarifaire N° 532 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Annie BEAUCHAIS - 950800250 en date du
17 06 2025- 2025-088 59
ElREPUBLIQUE |FRANÇAISE i oLsbertéEgalitéFraternité
DECISION TARIFAIRE N°535 PORTANT FIXATION DU FORFAITGLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD CHABRAND THIBAULT - 950783464Le Directeur général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice dela Délégation départementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADCHABRAND THIBAULT (950783464) sise 35 rue Aristide Briand 95240 Cormeilles-en-Parisis et gérée par l'entité dénommée FONDATION CHABRAND THIBAULT(950000984) ;
DECIDE
Article 1°" A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 616 273,66 € au titre de2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 218 022,81 €.
Décision tarifaire N° 535 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Chabrand Thibault - 950783464 en date du 17
06 2025- 2025-088 60
Article 2
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins| Prix de journée (en €)Hébergement 2 470 618,36 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 24 408,70 0,00Temporaire121 246,60 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
A compter du 1* janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 616 273,66 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 2 470 618,36 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 24 408,70 0,00Temporaire121 246,60 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 218 022,81 €.
Décision tarifaire N° 535 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Chabrand Thibault - 950783464 en date du 17
06 2025- 2025-088 61
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION CHABRANDTHIBAULT (950000984) et à l'établissement concerné.Fait à Cergy, le 17 juin 2025
La Directrice de la Délégation départementaleAgçnce régionale de santé Ile-de-FranceLe Directeur adjoint de la délégation départementale( du Val-d'Oise
—— '—::î_lfiMARECHAL
Décision tarifaire N° 535 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Chabrand Thibault - 950783464 en date du 17
06 2025- 2025-088 62
.....
Fratirents
ExREPUBLIQUE
DECISION TARIFAIRE N° 537 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DERESIDENCE AUTONOMIE LA SABLONNIERE - 950783241
Le Directeur général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de laDélégation départementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureRésidences autonomie dénommée RESIDENCE AUTONOMIE LA SABLONNIERE(950783241) sise 25 avenue Mathieu Chazotte 95170 Deuil-la-Barre et gérée par l'entitédénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186);
DECIDE
Article 1°" A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 129 900,52 €,dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 10 825,04 €.Soit un prix de journée de 0,00 €.Article 2 Ainsi et à compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, lestarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :e — forfait de soins 2026: 129 900,52 €(douzième applicable s'élevant à 10 825,04 €)e _ prix de journée de reconduction de 0,00 €1
Décision tarifaire n° 537 portant fixation du forfait de soins pour 2025 de Résidence Autonomie la Sablonnière - 950783241 en date
du 17 06 2025- 2025-088 63
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE(920030186) et à l'établissement concerné.
Fait à Cergy, le 17 juin 2025
La Directrice de la Délégation départementale
AgeÀ e régionale de santé lle-de-Francei leLe Dir WWparte enta____—du-Val-d'Oise f"'-..-""'_"——__ \àL
plerre MARECHAL
Décision tarifaire n° 537 portant fixation du forfait de soins pour 2025 de Résidence Autonomie la Sablonnière - 950783241 en date
du 17 06 2025- 2025-088 64
E |REPUBLIQUEFRANÇAISEÏ;( | "A |°R°drale ce SartéLiberté iEgaittéFraterité ' DECISION TARIFAIRE N°541 PORTANT FIXATION DU FORFAITGLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD VILLA BEAUSOLEIL - 950780551Le Directeur général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de I'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice dela Délégation départementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADVILLA BEAUSOLEIL (950780551) sise 1 rue Léopold Mourier 95240 Cormeilles-en-Parisis et gérée par l'entité déÉnommée SAS VILLA BEAUSOLEIL (920002110) ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 513 271,00 € au titre de2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 126 105,92 €.
Décision tarifaire N° 541 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Villa Beausoleil - 950780551 en date du 17 06
2025- 2025-088 65
Article 2
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins| Prix de journée (en €)Hébergement 1 464 870,31 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 48 400,69 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
A compter du 1" janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 513 271,00 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 1 464 870,31 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 48 400,69 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 126 105,92 €.
Décision tarifaire N° 541 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Villa Beausoleil - 950780551 en date du 17 06
2025- 2025-088 66
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS VILLA BEAUSOLEIL(920002110) et à l'établissement concerné.Fait à Ceregy, le 17 juin 2025
La Directrice de la Délégation départementalee santé lle-de-Francesgionale dAgence reg! délégation départementa)eLe Directî r adjoint de laPierre MARECHAL
Décision tarifaire N° 541 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Villa Beausoleil - 950780551 en date du 17 06
2025- 2025-088 67
REPUBLIQUE|FRANÇAISE
fratennité
.)A—HPAlinalede Sarié
DECISION TARIFAIRE N°542 PORTANT FIXATION DU FORFAITGLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD RESIDENCE ZEMGOR - 950780395Le Directeur général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice dela Délégation départementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE ZEMGOR (950780395) sise 35 rue du Martray 95240 Cormeilles-en-Parisiset gérée par l'entité dénommée SOCIETE PHILANTHROPIQUE (750720492) ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 6 751 974,24 € au titre de2025.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 562 664,52 €.
Décision tarifaire n° 542 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD résidence ZEMGOR - 950780395 en date du
17 06 2025- 2025-088 68
Article 2
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins| Prix de journée (en €)Hébergement 5 912 500,87 0,00Permanent255 370,29UHR 61 249,73PASAHébergement 173 763,27 0,00Temporaire165 673,03 0,00Accueil de jour183 417,05Plateforme de répit
À compter du 1* janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 6 636 247,73 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 5 796 774,36 0,00Permanent255 370,29UHR 61 249,73PASAHébergement 173 763,27 0,00Temporaire165 673,03 0,00Accueil de jour183 417,05Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 553 020,64 €.
Décision tarifaire n° 542 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD résidence ZEMGOR - 950780395 en date du
17 06 2025- 2025-088 69
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délaide deux mois a compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, a compter de sa notification. Le tribunal administratif peut étre saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SOCIETE PHILANTHROPIQUE(750720492) et à l'établissement concerné.Fait à Cergy, le 17 juin 2025
Pierre MARECHAL
Décision tarifaire n° 542 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD résidence ZEMGOR - 950780395 en date du
17 06 2025- 2025-088 70
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéËzaltlFrateraité
Al
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|[)AmRecrale de Sarté|
DECISION TARIFAIRE N°544 PORTANT FIXATION DU FORFAITGLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD RESIDENCE ARMENIENNE - 950780338Le Directeur général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice dela Délégation départementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE ARMENIENNE (950780338) sise 44 avenue Charles de Gaulle 95160Montmorency et gérée par l'entité dénommée ASS ARMENIENNE D'AIDE SOCIALE(750811788);
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 812 519,65 € au titre de2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 151 043,30 €.
Décision tarifaire N° 544 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD résidence Arménienne - 950780338 en date
du 17 06 2025- 2025-088 71
Article 2
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins| | Prix de journée (en €)Hébergement 1 713 775,16 0,00Permanent0,00UHR 98 744,49PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
A compter du 1" janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 812 519,65 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 1 713 775,16 0,00Permanent0,00UHR 98 744,49PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 151 043,30 €.
Décision tarifaire N° 544 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD résidence Arménienne - 950780338 en date
du 17 06 2025- 2025-088 72
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délaide deux mois a compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, a compter de sa notification. Le tribunal administratif peut étre saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS ARMENIENNE D'AIDESOCIALE (750811788) et à l'établissement concerné.Fait à Cergy, le 17 juin 2025
La Directrice de la Délégation départementale
:;î(înC:l- rfiflgna étle-de-FranceLe Direct{u: adjoint de la délégati lev se st e =] '_'—Q"'_—__———-du Val-d'Oise
Pierre MARECHAL
Décision tarifaire N° 544 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD résidence Arménienne - 950780338 en date
du 17 06 2025- 2025-088 73
EgalitéFraternité
REPUBLIQUEFRANÇAISE | f
DECISION TARIFAIRE N°548 PORTANT FIXATION DU FORFAITGLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD ADELAIDE HAUTVAL - 950046946Le Directeur général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice dela Délégation départementale du Val-d'Oise en date du 24/09/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/06/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADADELAIDE HAUTVAL (950046946) sise 1 rue Hélène Bertaux 95400 Villiers-le-Bel etgérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ;
DECIDE
Article 1" _ A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 874 157,58 € au titre de2025.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 239 513,13 €.
Décision tarifaire N° 548 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Adelaide Hautval - 950046946 en date du 17
06 2025- 2025-088 74
Article 2
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Plateforme de répit
Hébergement 2 660 419,18 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 213 738,40 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour 0,00
A compter du 1" janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 234 543,58 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 2 020 805,18 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 213 738,40 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 186 211,97 €.
Décision tarifaire N° 548 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Adelaide Hautval - 950046946 en date du 17
06 2025- 2025-088 75
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE(920030186) et à l'établissement concerné.Fait à Cergy, le 17 juin 2025
La Directrice, de la Délégation départementaleence révionale de santé l}e-de-France; a, - de-—élépation/départementale
Pierre MARECHAL
Décision tarifaire N° 548 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Adelaide Hautval - 950046946 en date du 17
06 2025- 2025-088 76
REPUBLIQUEFRANCAISE
Fraternité
Al
DECISION TARIFAIRE N°549 PORTANT FIXATION DU FORFAITGLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD PAYS DE FRANCE CARNELLE - 950044255Le Directeur général de I'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur général de I'ARS vers la Directrice dela Délégation départementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/10/2018 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD PAYSDE FRANCE CARNELLE (950044255) sise 3 rue Kleinpeter 95270 Viarmes et gérée parl'entité dénommée EHPAD PAYS DE FRANCE CARNELLE (950044248) ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 3 420 985,34 € au titre de2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 285 082,11 €.
Décision tarifaire N° 549 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Pays de France Carnelle - 950044255 en date
du 17 06 2025- 2025-088 77
Article 2
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins| Prix de journée (en €)Hébergement 3 178 846,00 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 106 247,09 0,00Temporaire135 892,25 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
À compter du 1" janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 420 985,34 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 3 178 846,00 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 106 247,09 0,00Temporaire135 892,25 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 285 082,11 €.
Décision tarifaire N° 549 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Pays de France Carnelle - 950044255 en date
du 17 06 2025- 2025-088 78
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD PAYS DE FRANCECARNELLE (950044248) et à l'établissement concerné.Fait à Cergy, le 17 juin 2025
La Directrice de la Délégation départementale1 Agence régionale de santé lle-de-FranceLe Directeu: adjoint de la délégation départementaledu Väi-d'Oise
Pierre MARECHAL
Décision tarifaire N° 549 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Pays de France Carnelle - 950044255 en date
du 17 06 2025- 2025-088 79
REPUBLIQUEFRANÇAISE
..... lg:.f
DECISION TARIFAIRE N° 552 PORTANT FIXATION DU FORFAITDE SOINS POUR 2025 DECAJ RENEE ORTIN - 950015479
Le Directeur général de I' ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de laDélégation départementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/09/2010 de la structureCentre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ RENEE ORTIN (950015479) sise 3Boulevard Albert Camus 95200 Sarcelles et gérée par l'entité dénommée OEUVRESECOURS AUX ENFANTS OSE (750000127);
DECIDE
Article 1°" A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 428 804,74 €,dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 35 733,73 €.Soit un prix de journée de 0,00 €.Article 2 Ainsi et à compter du 1 janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, lestarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :e ... forfait de soins 2026: 428 804,74 €(douzième applicable s'élevant à 35 733,73 €)e — prix de journée de reconduction de 0,00 €J
Décision tarifaire N° 552 portant fixation du forfait de soins pour 2025 de CAJ RENEE ORTIN - 950015479 en date du 17 06 2025-
2025-088 80
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire OEUVRE SECOURS AUXENFANTS OSE (750000127) et à l'établissement concerné.
Fait à Cergy, le 17 juin 2025
La Directrice de la Délégation départementale
Agence régionale de santé lle-de-FranceLe Directeur adjoint de la délégation départementaledu Val-d'Oisez |Pierre MARECHAL
Décision tarifaire N° 552 portant fixation du forfait de soins pour 2025 de CAJ RENEE ORTIN - 950015479 en date du 17 06 2025-
2025-088 81
REPUBLIQUE |grFRANÇAISE.)fl;;f\fl 'onalecieSartéLibertéÉgalitéFraternits14'.
DECISION TARIFAIRE N°555 PORTANT FIXATION DU FORFAITGLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD CHANTEPIE MANCIER - 950011148Le Directeur général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice dela Délégation départementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/01/2009 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADCHANTEPIE MANCIER (950011148) sise 9 rue Chantepie Mancier 95290 Isle-Adam etgérée par l'entité dénommée FONDATION CHANTEPIE MANCIER (950150037) ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 851 999,50 € au titre de2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 154 333,29 €.
Décision tarifaire N° 555 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Chantepie Mancier - 950011148 en date du 17
06 2025- 2025-088 82
Article 2
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Plateforme de répit
Hébergement 1 720 161,69 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire131 837,81 0,00Accueil de jour 0,00
A compter du 1* janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 851 999,50 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 1 720 161,69 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire131 837,81 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 154 333,29 €.
Décision tarifaire N° 555 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Chantepie Mancier - 950011148 en date du 17
06 2025- 2025-088 83
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION CHANTEPIEMANCIER (950150037) et à l'établissement concerné.Fait à Cergy, le 17 juin 2025
La Directrice de la Délégation départementaleAgence régionale de santé lle-de-Francedjoint de la délégation départementale
Pierre MARECHAL
Décision tarifaire N° 555 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Chantepie Mancier - 950011148 en date du 17
06 2025- 2025-088 84
LibertéEgalstéFrateraité
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DECISION TARIFAIRE N°557 PORTANT FIXATION DU FORFAITGLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD KORIAN MONTFRAIS - 950009258Le Directeur général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice dela Délégation départementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/08/2007 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADKORIAN MONTFRAIS (950009258) sise 35 rue du Chemin Neuf 95130 Franconville etgérée par l'entité déÉnommée SAS MEDICA FRANCE (750056335) ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 281 513,70 € au titre de2025.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 190 126,14 €.
Décision tarifaire N° 557 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Korian MONTFRAIS - 950009258 en date du
17 06 2025- 2025-088 85
Article 2
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Plateforme de répit
Hébergement 2 248 637,70 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 32 876,00 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour 0,00
À compter du 1" janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 203 513,70 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 2 170 637,70 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 32 876,00 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 183 626,14 €.
Décision tarifaire N° 557 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Korian MONTFRAIS - 950009258 en date du
17 06 2025- 2025-088 86
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE (750056335)et à l'établissement concerné.Fait à Cergy, le 17 juin 2025
La Directrice de la Délégation départementale
cu Val-d'OiseAPlerre MARECHAL
Décision tarifaire N° 557 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Korian MONTFRAIS - 950009258 en date du
17 06 2025- 2025-088 87
e .REPUBLIQUEFRANCAISE |||ST =ÉcalitéFrateraité
DECISION TARIFAIRE N°560 PORTANT FIXATION DU FORFAITGLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD SOLEMNES - 950004929Le Directeur général de I'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles :VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice dela Délégation départementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/10/2004 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADSOLEMNES (950004929) sise 11 rue de la Papeterie 95610 Éragny et gérée par l'entitédénommée SOCIETE C.J.P.G. SOLEMNES (780002028) ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 226 938,68 € au titre de2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 185 578,22 €.
Décision tarifaire n° 560 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD SOLEMNES - 950004929 en date du 17 06
2025- 2025-088 88
Article 2
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Plateforme de répit
Hébergement 2 037 644,10 0,00Permanent0,00UHR 99 261,22PASAHébergement 90 033,36 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour 0,00
À compter du 1" janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 226 938,68 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 2 037 644,10 0,00Permanent0,00UHR 99 261,22PASAHébergement 90 033,36 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 185 578,22 €.
Décision tarifaire n° 560 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD SOLEMNES - 950004929 en date du 17 06
2025- 2025-088 89
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SOCIETE C.J.P.G. SOLEMNES(780002028) et à l'établissement concerné.Fait à Cergy, le 17 juin 2025
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\ Pierre MARECHAL
Décision tarifaire n° 560 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD SOLEMNES - 950004929 en date du 17 06
2025- 2025-088 90
REPUBLIQUE|grFRANCAISEO)Aerce Régianale de Sané—————LibertéÉgalitéFratermts
DECISION TARIFAIRE N°561 PORTANT FIXATION DU FORFAITGLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD KORIAN LE COTTAGE - 950002261Le Directeur général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice dela Délégation départementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADKORIAN LE COTTAGE (950002261) sise 11 rue Jean Bouin 95100 Argenteuil et géréepar l'entité déÉnommée SAS MEDICA FRANCE (750056335) ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 400 009,91 € au titre de2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 116 667,49 €.
Décision tarifaire N° 561 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Korian le cottage - 950002261 en date du 17
06 2025- 2025-088 91
Article 2
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins| Prix de journée (en €)Hébergement 1 400 009,91 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
À compter du 1" janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 400 009,91 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 1 400 009,91 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 116 667,49 €.
Décision tarifaire N° 561 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Korian le cottage - 950002261 en date du 17
06 2025- 2025-088 92
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délaide deux mois a compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut étre saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE (750056335)et à l'établissement concerné.Fait à Cergy, le 17 juin 2025
La Directrice de la Délçäitggflfënæïemmeréyionale AN etîgâ?ec cul adjoint de \a délégation dégartemene ¢ a sh -
pierre MARECHAL
Décision tarifaire N° 561 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Korian le cottage - 950002261 en date du 17
06 2025- 2025-088 93
REPUBLIQUEFRANÇAISE
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°562 PORTANT FIXATION DU FORFAITGLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD SAINTE GENEVIEVE - 950002030Le Directeur général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
VU
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le Code de I' Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice dela Délégation départementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADSAINTE GENEVIEVE (950002030) sise 67 rue de l'Eglise 95150 Taverny et gérée parl'entité dénommée CHEMINS D'ESPERANCE (750057291) ;
DECIDE
Article 1¢ A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 990 836,99 € au titre de2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 249 236,42 €.
Décision tarifaire n° 562 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Sainte Geneviève - 950002030 en date du 17
06 2025- 2025-088 94
Article 2
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins| _ Prix de journée (en €)Hébergement 2 821 376,33 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 48 400,69 0,00Temporaire121 059,97 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
À compter du 1" janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 990 836,99 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 2 821 376,33 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 48 400,69 0,00Temporaire121 059,97 0,00Accueil de jour_ 0,00Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 249 236,42 €.
Décision tarifaire n° 562 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Sainte Geneviève - 950002030 en date du 17
06 2025- 2025-088 95
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délaide deux mois a compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, a compter de sa notification. Le tribunal administratif peut étre saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHEMINS D'ESPERANCE(750057291) et à l'établissement concerné.Fait à Cergy, le 17 juin 2025
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Pierre MARECHAL
Décision tarifaire n° 562 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Sainte Geneviève - 950002030 en date du 17
06 2025- 2025-088 96
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REPUBLIQUE |grFRANÇAISE| DECISION TARIFAIRE N°563 PORTANT FIXATION DU FORFAITGLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD J-B CARTRY SITE DE MARINES - 950000372Le Directeur général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice dela Délégation départementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD J-BCARTRY SITE DE MARINES (950000372) sise 12 BD Gambetta 95640 Marines et géréepar l'entité dénommée HOPITAL NOVO (950110080) ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 595 316,65 € au titre de2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 216 276,39 €.
Décision tarifaire N° 563 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad J-B CARTRY site de Marines - 950000372en
date du 17 06 2025- 2025-088 97
Article 2
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins| Prix de journée (en €)Hébergement 2 133 760,22 0,00Permanent258 106,54UHR 86 726,49PASAHébergement 116 723,40 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
A compter du 1" janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 595 316,65 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 2 133 760,22 0,00Permanent258 106,54UHR 86 726,49PASAHébergement 116 723,40 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 216 276,39 €.
Décision tarifaire N° 563 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad J-B CARTRY site de Marines - 950000372en
date du 17 06 2025- 2025-088 98
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délaide deux mois a compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, a compter de sa notification. Le tribunal administratif peut étre saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL NOVO (950110080) et àl'établissement concerné.Fait à Cergy, le 17 juin 2025
La DifethiCÂg'ê&PŸË@%Ê%}ÊÉËEËHÏËW@% e-FranceLe Direct ur adjoint de !a délégation départementale
Plerre MARECHAL
Décision tarifaire N° 563 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad J-B CARTRY site de Marines - 950000372en
date du 17 06 2025- 2025-088 99
REPUBLIQUEqrFRANÇAISE l| O)A. e Résionalede SartéV'e-da-FranceLitertéFaiitéFratennuté 5
DECISION TARIFAIRE N°534 PORTANT FIXATION DU FORFAITGLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD LE CASTEL - 950800227Le Directeur général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice dela Délégation départementale du Val-d'Oise en date du 29/042024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LECASTEL (950800227) sise 5 rue des Bruyeres 95150 Taverny et gérée par l'entitédénommée SAS LE CASTEL (950001065) ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 835 439,18 € au titre de2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 69 619,93 €.
Décision tarifaire N°534 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD le Castel - 950800227 en date du 17 06 2025-
2025-088 100
Article 2
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins| Prix de journée (en €)Hébergement 835 439,18 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire '0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
A compter du 1* janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 835 439,18 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 835 439,18 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 69 619,93 €.
Décision tarifaire N°534 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD le Castel - 950800227 en date du 17 06 2025-
2025-088 101
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LE CASTEL (950001065) et àl'établissement concerné.Fait à Cergy, le 17 juin 2025
La Directrice de la Délégation départementaleence régionale de santé Ile-de-FranceDirecteu: adjoi délégation pépartementaledu Va -d'Q,isefPierre MARECHAL
<*
es
Décision tarifaire N°534 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD le Castel - 950800227 en date du 17 06 2025-
2025-088 102
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, D Agence Régionale de SantéIle-de-France


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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ DS N°017/2025
portant délégation de signature

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE



VU le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré
aux Agences régionales de santé ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;


CONSIDÉRANT les centres de responsabilité budgétaires (ci-après dénommés CRB) entre
lesquels sont répartis les autorisations d'engagements et crédits de paiements
budgétaires alloués à l'Agence régionale de santé Île-de-France :

→ CRB Pilotage ci-après dénommé CRB PILOT ;
→ CRB Moyens généraux ci-après dénommé CRH MG ;
→ CRB Ressources Humaines ci-après dénommé CRB RH ;
→ CRB Juridique ci-après dénommé CRB JURIS ;
→ CRB Informatique ci-après dénommé CRB SI ;
→ CRB Innovation, recherche et transformation numérique ci -après dénommé
CRB DINOV ;
→ CRB Veille et sécurité sanitaires ci-après dénommé CRB DVSS ;
→ CRB Santé publique ci-après dénommé CRB DSP ;
→ CRB Offre de soins ci-après dénommé CRB DOS ;
→ CRB Autonomie ci-après dénommé CRB DA ;
→ CRB Démocratie sanitaire ci-après dénommé CRB DEMOS ;
→ CRB Communication ci-après dénommé CRB COM ;
→ CRB Délégation de Paris ci-après dénommé CRB DD75 ;
→ CRB Délégation de Seine-et-Marne ci-après dénommé CRB DD77 ;
→ CRB Délégation des Yvelines ci-après dénommé CRB DD78 ;
→ CRB Délégation de l'Essonne ci-après dénommé CRB DD91 ;
→ CRB Délégation des Hauts-de-Seine ci-après dénommé CRB DD92 ;
→ CRB Délégation de Seine-Saint-Denis ci-après dénommé CRB DD93 ;
→ CRB Délégation du Val-de-Marne ci-après dénommé CRB DD94 ;
→ CRB Délégation du Val-d'Oise ci-après dénommé CRB DD95 ;

Arrêté DS N° 017/2025 du 17/07/2025 du directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France portant délégation de
signature à la directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise- 2025-088 103


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ARRETE


ARTICLE 1

1.1 Délégation est donnée à Madame Laureen JALLAMION, Directrice de la délégation
départementale du Val-d'Oise, à effet de signer, pour la délégation départementale du Val-
d'Oise, tout acte unilatéral ou convention , concernant le département du Val-d'Oise et relatifs aux
domaines suivants :

- Ambulatoire et services aux professionnels de santé
- Etablissements et services de santé
- Établissements et services médico-sociaux
- Prévention et promotion de la santé
- Veille et sécurité sanitaires
- Démocratie en santé et inspections.

1.2 Cette délégation inclut :
a. La signature de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures contentieuses relevant des actes
faisant grief, dans les domaines visés ci-dessus et la désignation des agents, placés sous son
autorité, chargés d'assurer la représentation du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France à l'audience dans le cadre desdites procédures ;
b. La signature de tous les actes valant engagement juridique inférieur ou égal à deux cent cinquante
mille euros (250 000 €) dans le cadre exclusif des autorisations d'engagement notifiées au CRB
DD95, pour les actes relevant de l'enveloppe d'intervention du budget annexe ;
c. La signature des ordres de payer donné s au comptable, dans le cadre exclusif des crédits de
paiement alloués au CRB DD95.


ARTICLE 2

Demeurent réservés à la signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île -de-France :

- Les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes d'Île -de-France,
- Concernant les établissements et services prenant en charge les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap, les arrêtés autorisant la création d'établissements et services, les projets
d'extension supérieure à 30% des capacités installé es au sens des dispositions de l'article L.313 -1-1
du CASF, la cession d'autorisation ainsi que les actes prononçant la mise sous administration provisoire
d'établissements,
- Les arrêtés d'autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d'activité de toutes les autres
structures relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île -de-France, à l'exception de
ceux relatifs aux officines de pharmacie, aux labo ratoires de biologie médicale et aux sociétés de
transport sanitaire,
- Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres du
Gouvernement, aux Parlementaires et aux Présidents des conseils régionaux et départementaux.


ARTICLE 3

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise,
délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre MARECHAL , Directeur adjoint de la délégation
départementale du Val-d'Oise, pour les mêmes actes et domaines d'intervention que ceux visés à l'article 1.


Arrêté DS N° 017/2025 du 17/07/2025 du directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France portant délégation de
signature à la directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise- 2025-088 104


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ARTICLE 4

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise et de
son adjoint, délégation de signature est donnée aux responsables de département et adjoints cités ci-après,
dans la limite de la compétence de leur département, à l'exclusion des actes financiers (engagements et
ordres de payer) visés à l'article 1.2 b et 1.2 c :

Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Madame Adeline CARET , responsable du département
ville/hôpital
Ambulatoire et services
aux professionnels de santé
Etablissements et services de santé
Madame Diane PIRES , responsable du département
promotion de la santé et réduction des inégalités
Prévention et promotion de la santé

Monsieur Judicaël LAPORTE , responsable du
département santé environnement.
Veille et sécurité sanitaires

Monsieur Franck LAVIGNE, responsable du département
projets transverses
Territorialisation, santé mentale,
radicalisation


ARTICLE 5

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice et du Directeur adjoint de la délégation
départementale du Val -d'Oise et d u responsable d u département santé environnement , délégation de
signature est donnée aux responsables de cellule cités ci-après dans la limite de la compétence de leur
cellule, à l'exclusion des actes financiers (engagements et ordres de payer) visés à l'article 1.2 b et 1.2 c :

Nom des agents Domaines concernés
Madame Sandrine RIBEIRO DE SOUSA Santé Environnement
Madame Helen LE GUEN Santé Environnement
Madame Astrid REVILLON Santé Environnement


ARTICLE 6

Délégation de signature est donnée à Madame Laureen JALLAMION, Directrice de la délégation
départementale du Val-d'Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux conditionnées,
relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île-de-France.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise, la
délégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Pierre MARECHAL,
Directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d'Oise.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice et du Directeur adjoint de la délégation
départementale du Val-d'Oise, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à :

- Monsieur Judicaël LAPORTE, département santé environnement
- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement
- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement.

ARTICLE 7

L'arrêté DS N°005/2025 du 20 février 2025 portant délégation de signature d u Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France est abrogé.


Arrêté DS N° 017/2025 du 17/07/2025 du directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France portant délégation de
signature à la directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise- 2025-088 105


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ARTICLE 8

La Directrice de la délégation départementale du Val -d'Oise est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et du Val-
d'Oise.


Fait à Saint-Denis, le 17 juillet 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Denis ROBIN
Arrêté DS N° 017/2025 du 17/07/2025 du directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France portant délégation de
signature à la directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise- 2025-088 106
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
, D Agence Régionale de SantéIle-de-France


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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ DS N° 018/2025
portant délégation de signature

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE



VU le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré
aux Agences régionales de santé ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;


CONSIDÉRANT les centres de responsabilité budgétaires (ci -après dénommés CRB) entre
lesquels sont répartis les autorisations d'engagements et crédits de paiements
budgétaires alloués à l'Agence régionale de santé Île-de-France :

→ CRB Pilotage ci-après dénommé CRB PILOT ;
→ CRB Moyens généraux ci-après dénommé CRH MG ;
→ CRB Ressources Humaines ci-après dénommé CRB RH ;
→ CRB Juridique ci-après dénommé CRB JURIS ;
→ CRB Informatique ci-après dénommé CRB SI ;
→ CRB Innovation, recherche et transformation numérique ci -après dénommé
CRB DINOV ;
→ CRB Veille et sécurité sanitaires ci-après dénommé CRB DVSS ;
→ CRB Santé publique ci-après dénommé CRB DSP ;
→ CRB Offre de soins ci-après dénommé CRB DOS ;
→ CRB Autonomie ci-après dénommé CRB DA ;
→ CRB Démocratie sanitaire ci-après dénommé CRB DEMOS ;
→ CRB Communication ci-après dénommé CRB COM ;
→ CRB Délégation de Paris ci-après dénommé CRB DD75 ;
→ CRB Délégation de Seine-et-Marne ci-après dénommé CRB DD77 ;
→ CRB Délégation des Yvelines ci-après dénommé CRB DD78 ;
→ CRB Délégation de l'Essonne ci-après dénommé CRB DD91 ;
→ CRB Délégation des Hauts-de-Seine ci-après dénommé CRB DD92 ;
→ CRB Délégation de Seine-Saint-Denis ci-après dénommé CRB DD93 ;
→ CRB Délégation du Val-de-Marne ci-après dénommé CRB DD94 ;
→ CRB Délégation du Val-d'Oise ci-après dénommé CRB DD95 ;

Arrêté DS N° 018/2025 du 17/07/2025 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France au directeur de la délégation départementale de Paris- 2025-088 107


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ARRETE


ARTICLE 1er

1.1 Délégation est donnée à Monsieur Tanguy BODIN, Directeur de la délégation départementale de
Paris, à effet de signer, pour la délégation départementale de Paris, tout acte unilatéral ou
convention, concernant le département de Paris et relatifs aux domaines suivants :

- Ambulatoire et services aux professionnels de santé
- Etablissements et services de santé
- Établissements et services médico-sociaux
- Prévention et promotion de la santé
- Veille et sécurité sanitaires
- Démocratie en santé et inspections.

1.2 Cette délégation inclut :

a. La signature de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures contentieuses relevant des actes
faisant grief, dans les domaines visés ci-dessus et la désignation des agents, placés sous son
autorité, chargés d'assurer la représentation du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France à l'audience dans le cadre desdites procédures ;
b. La signature de tous les actes valant engagement juridique inférieur ou égal à deux cent cinquante
mille euros (250 000 €) dans le cadre exclusif des autorisations d'engagement notifiées au CRB
DD75, pour les actes relevant de l'enveloppe d'intervention du budget annexe ;
c. La signature des ordres de payer donné s au comptable, dans le cadre exclusif des crédits de
paiement alloués au CRB DD75.


ARTICLE 2

Demeurent réservés à la signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île -de-France :

- Les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes d'Île-de-France,
- Concernant les établissements et services prenant en charge les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap, les arrêtés autorisant la création d'établissements et services, les projets
d'extension supérieure à 30% des capacités installé es au sens des dispositions de l'article L.313 -1-1
du CASF, la cession d'autorisation ainsi que les actes prononçant la mise sous administration provisoire
d'établissements,
- Les arrêtés d'autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d'activité de toutes les autres
structures relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île -de-France, à l'exception de
ceux relatifs aux officines de pharmacie, aux labo ratoires de biologie médicale et aux sociétés de
transport sanitaire,
- Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres du
Gouvernement, aux Parlementaires et aux Présidents des conseils régionaux et départementaux.


ARTICLE 3

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la délégation départementale de Paris, délégation
de signature est donnée à Madame Esther LEPAICHEUX, Directrice adjointe de la délégation
départementale de Paris, pour les mêmes actes et domaines d'intervention que ceux visés à l'article 1.


Arrêté DS N° 018/2025 du 17/07/2025 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France au directeur de la délégation départementale de Paris- 2025-088 108


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ARTICLE 4

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la délégation départementale de Paris et de son
adjointe, délégation de signature est donnée aux responsables de département cités ci-après, dans la limite
de la compétence de leur département, à l'exclusion des actes financiers (engagements et ordres de payer)
visés à l'article 1.2 b et 1.2 c :

Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Madame Sylvie DRUGEON, responsable d u
département Santé Environnement
Veille et sécurité sanitaires
Madame Anne GARREC, responsable d u département
Ville Hôpital
Ambulatoire et services aux
professionnels de santé
Etablissements et services de santé
Madame Coralie TREMBLAY, responsable adjointe d u
département Ville Hôpital
Ambulatoire et services aux
professionnels de santé
Etablissements et services de santé
Madame Laure LE COAT, responsable d u département
Autonomie
Etablissements et services médico-
sociaux
Inspections
Madame Léa CRIPPA, responsable adjointe d u
département Autonomie
Etablissements et services médico-
sociaux
Inspections
Monsieur Geoffrey PAILLOT de MONTABERT,
responsable du service Veille, Défense et Sécurité
Veille et sécurité sanitaires
Madame Céline POULLAIN, responsable d u
département Prévention et Promotion de la Santé
Prévention et promotion de la santé


ARTICLE 5

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la délégation départementale de Paris, de son
adjointe et de la responsable du département Santé Environnement, délégation de signature est donnée
aux agents suivants, dans la limite de la compétence de leur direction et département d'affectation, à
l'exclusion des actes financiers (engagements et ordres de payer) visés à l'article 1.2 b et 1.2 c :

Nom des agents Domaines concernés
Madame Elise DUPARC, responsable de la cellule habitat Santé Environnement
Madame Camille SCHMITT, responsable de la cellule
eaux
Santé Environnement


ARTICLE 6

Délégation de signature est donnée à Madame Laureen JALLAMION, Directrice de la délégation
départementale du Val-d'Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux conditionnées,
relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île-de-France.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise, la
délégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Pierre MARECHAL,
Directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d'Oise.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice de la délégation départementale du Val-
d'Oise et de son adjoint, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à :

- Monsieur Judicaël LAPORTE, département santé environnement
- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement
- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement.
Arrêté DS N° 018/2025 du 17/07/2025 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France au directeur de la délégation départementale de Paris- 2025-088 109


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ARTICLE 7

L'arrêté DS N°012/2025 du 16 avril 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est abrogé.


ARTICLE 8

Le Directeur de la délégation départementale de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et de Paris.

La Directrice de la délégation départementale du Val -d'Oise est chargée, pour ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val -
d'Oise.


Fait à Saint-Denis, le 17 juillet 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Denis ROBIN
Arrêté DS N° 018/2025 du 17/07/2025 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France au directeur de la délégation départementale de Paris- 2025-088 110
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
, D Agence Régionale de SantéIle-de-France


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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ DS N°020-2025
portant délégation de signature

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE



VU le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré
aux Agences régionales de santé ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;


CONSIDÉRANT les centres de responsabilité budgétaires (ci-après dénommés CRB) entre
lesquels sont répartis les autorisations d'engagements et crédits de paiements
budgétaires alloués à l'Agence régionale de santé Île-de-France :

→ CRB Pilotage ci-après dénommé CRB PILOT ;
→ CRB Moyens généraux ci-après dénommé CRH MG ;
→ CRB Ressources Humaines ci-après dénommé CRB RH ;
→ CRB Juridique ci-après dénommé CRB JURIS ;
→ CRB Informatique ci-après dénommé CRB SI ;
→ CRB Innovation, recherche et transformation numérique ci -après dénommé
CRB DINOV ;
→ CRB Veille et sécurité sanitaires ci-après dénommé CRB DVSS ;
→ CRB Santé publique ci-après dénommé CRB DSP ;
→ CRB Offre de soins ci-après dénommé CRB DOS ;
→ CRB Autonomie ci-après dénommé CRB DA ;
→ CRB Démocratie sanitaire ci-après dénommé CRB DEMOS ;
→ CRB Communication ci-après dénommé CRB COM ;
→ CRB Délégation de Paris ci-après dénommé CRB DD75 ;
→ CRB Délégation de Seine-et-Marne ci-après dénommé CRB DD77 ;
→ CRB Délégation des Yvelines ci-après dénommé CRB DD78 ;
→ CRB Délégation de l'Essonne ci-après dénommé CRB DD91 ;
→ CRB Délégation des Hauts-de-Seine ci-après dénommé CRB DD92 ;
→ CRB Délégation de Seine-Saint-Denis ci-après dénommé CRB DD93 ;
→ CRB Délégation du Val-de-Marne ci-après dénommé CRB DD94 ;
→ CRB Délégation du Val-d'Oise ci-après dénommé CRB DD95 ;

Arrêté DS N° 020-2025 du 17/07/2025 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France au directeur départemental de l'Essonne- 2025-088 111


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ARRETE


ARTICLE 1er

1.1 Délégation est donnée à Monsieur Richade FAHAS, Directeur de la délégation départementale de
l'Essonne, à effet de signer, pour la délégation départementale de l'Essonne, tout acte unilatéral
ou convention, concernant le département de l'Essonne et relatifs aux domaines suivants :

- Ambulatoire et services aux professionnels de santé
- Etablissements et services de santé
- Établissements et services médico-sociaux
- Prévention et promotion de la santé
- Veille et sécurité sanitaires
- Démocratie en santé et inspections.

1.2 Cette délégation inclut :
a. La signature de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures contentieuses relevant des actes
faisant grief, dans les domaines visés ci-dessus et la désignation des agents, placés sous son autorité,
chargés d'assurer la représentation du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
à l'audience dans le cadre desdites procédures ;
b. La signature de tous l es actes valant engagement juridique inférieur ou égal à deux cent cinquante
mille euros (250 000 €) dans le cadre exclusif des autorisations d'engagement notifiées au CRB DD91,
pour les actes relevant de l'enveloppe d'intervention du budget annexe ;
c. La signature des ordres de payer donnés au comptable, dans le cadre exclusif des crédits de paiement
alloués au CRB DD91.


ARTICLE 2

Demeurent réservés à la signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île -de-France :

- Les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes d'Île -de-France,
- Concernant les établissements et services prenant en charge les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap, les arrêtés autorisant la création d'établissements et services, les projets
d'extension supérieure à 30% des capacités installé es au sens des dispositions de l'article L.313 -1-1
du CASF, la cession d'autorisation ainsi que les actes prononçant la mise sous administration provisoire
d'établissements,
- Les arrêtés d'autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d'activité de toutes les autres
structures relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île -de-France, à l'exception de
ceux relatifs aux officines de pharmacie, aux labo ratoires de biologie médicale et aux sociétés de
transport sanitaire,
- Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres du
Gouvernement, aux Parlementaires et aux Présidents des conseils régionaux et départementaux.


ARTICLE 3

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la délégation départementale de l'Essonne, la
délégation de signature qui lui est conférée est donnée à Monsieur Matthieu ZUBA, Directeur adjoint,
sur l'ensemble des attributions du Directeur de la délégation départementale de l'Essonne.

Arrêté DS N° 020-2025 du 17/07/2025 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France au directeur départemental de l'Essonne- 2025-088 112


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ARTICLE 4

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur de la délégation départementale de
l'Essonne et du Directeur adjoint, délégation de signature est donnée aux responsables de département
et adjointe cités ci-après, dans la limite de la compétence de leur département, à l'exclusion des actes
financiers (engagements et ordres de payer) visés à l'article 1.2 b et 1.2 c :

Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Monsieur Méki MENIDJEL , responsable du
département autonomie
Établissements et services médico-sociaux
Inspections
Démocratie en santé
Madame Laurence GOBERT, responsable du
département offre de soins et prévention
Ambulatoire et services aux professionnels de santé
Etablissements et services de santé
Prévention et promotion de la santé
Démocratie en santé et inspections
Madame Sophia FERREIRA, responsable adjointe du
département offre de soins et prévention
Ambulatoire et services aux professionnels de santé
Etablissements et services de santé
Prévention et promotion de la santé
Démocratie en santé et inspections
Monsieur Emmanuel CONTASSOT, responsable du
département Santé environnement
Veille et sécurité sanitaires


ARTICLE 5

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur de la délégation départementale de
l'Essonne, du Directeur adjoint et du responsable du département santé environnement, délégation de
signature est donnée aux agents suivants, dans la limite de la compétence de leur direction et département
d'affectation, à l'exclusion des actes financiers (engagements et ordres de payer) visés à l'article 1.2 b et
1.2 c :

Nom des agents Domaines concernés
Monsieur Franck CANOREL Santé Environnement
Monsieur Steven MPEMBA Santé Environnement
Madame Lina HABRA Santé Environnement


ARTICLE 6

Délégation de signature est donnée à Madame Laureen JALLAMION, Directrice de la délégation
départementale du Val-d'Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux conditionnées,
relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île-de-France.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise, la
délégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Pierre MARECHAL,
Directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d'Oise.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice et du Directeur adjoint de la délégation
départementale du Val-d'Oise, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à :

- Monsieur Judicaël LAPORTE, département santé environnement
- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement
- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement.

Arrêté DS N° 020-2025 du 17/07/2025 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France au directeur départemental de l'Essonne- 2025-088 113


4/4


ARTICLE 7

L'arrêté DS N°015/2025 du 24 juin 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est abrogé.


ARTICLE 8

Le Directeur de la délégation départementale de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et de l'Essonne.

La Directrice de la délégation départementale du Val -d'Oise est chargée, pour ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val -
d'Oise.


Fait à Saint-Denis, le 17 juillet 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Denis ROBIN
Arrêté DS N° 020-2025 du 17/07/2025 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France au directeur départemental de l'Essonne- 2025-088 114
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
, D Agence Régionale de SantéIle-de-France


1/4





AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ DS N°021/2025
portant délégation de signature

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE



VU le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré
aux Agences régionales de santé ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;


CONSIDÉRANT les centres de responsabilité budgétaires (ci-après dénommés CRB) entre
lesquels sont répartis les autorisations d'engagements et crédits de paiements
budgétaires alloués à l'Agence régionale de santé Île-de-France :

→ CRB Pilotage ci-après dénommé CRB PILOT ;
→ CRB Moyens généraux ci-après dénommé CRH MG ;
→ CRB Ressources Humaines ci-après dénommé CRB RH ;
→ CRB Juridique ci-après dénommé CRB JURIS ;
→ CRB Informatique ci-après dénommé CRB SI ;
→ CRB Innovation, recherche et transformation numérique ci -après dénommé
CRB DINOV ;
→ CRB Veille et sécurité sanitaires ci-après dénommé CRB DVSS ;
→ CRB Santé publique ci-après dénommé CRB DSP ;
→ CRB Offre de soins ci-après dénommé CRB DOS ;
→ CRB Autonomie ci-après dénommé CRB DA ;
→ CRB Démocratie sanitaire ci-après dénommé CRB DEMOS ;
→ CRB Communication ci-après dénommé CRB COM ;
→ CRB Délégation de Paris ci-après dénommé CRB DD75 ;
→ CRB Délégation de Seine-et-Marne ci-après dénommé CRB DD77 ;
→ CRB Délégation des Yvelines ci-après dénommé CRB DD78 ;
→ CRB Délégation de l'Essonne ci-après dénommé CRB DD91 ;
→ CRB Délégation des Hauts-de-Seine ci-après dénommé CRB DD92 ;
→ CRB Délégation de Seine-Saint-Denis ci-après dénommé CRB DD93 ;
→ CRB Délégation du Val-de-Marne ci-après dénommé CRB DD94 ;
→ CRB Délégation du Val-d'Oise ci-après dénommé CRB DD95 ;

Arrêté DS N° 021/2025 du 18/07/2025 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France à la directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne- 2025-088 115


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ARRETE


ARTICLE 1er

1.1 Délégation est donnée à Madame Hélène MARIE, Directrice de la délégation départementale de
Seine-et-Marne, à effet de signer, pour la délégation départementale de Seine-et-Marne, tout
acte unilatéral ou convention, concernant le département de Seine-et-Marne et relatifs aux domaines
suivants :

- Ambulatoire et services aux professionnels de santé
- Etablissements et services de santé
- Établissements et services médico-sociaux
- Prévention et promotion de la santé
- Veille et sécurité sanitaires
- Démocratie en santé et inspections.

1.2 Cette délégation inclut :
a. La signature de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures contentieuses relevant des actes
faisant grief, dans les domaines visés ci-dessus et la désignation des agents, placés sous son
autorité, chargés d'assurer la représentation du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France à l'audience dans le cadre desdites procédures ;
b. La signature de tous les actes valant engagement juridique inférieur ou égal à deux cent cinquante
mille euros (250 000 €) dans le cadre exclusif des autorisations d'engagement notifiées au CRB
DD77, pour les actes relevant de l'enveloppe d'intervention du budget annexe ;
c. La signature des ordres de payer donné s au comptable, dans le cadre exclusif des crédits de
paiement alloués au CRB DD77.


ARTICLE 2

Demeurent réservés à la signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île -de-France :

- Les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes d'Île -de-France,
- Concernant les établissements et services prenant en charge les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap, les arrêtés autorisant la création d'établissements et services, les projets
d'extension supérieure à 30% des capacités installé es au sens des dispositions de l'article L.313 -1-1
du CASF, la cession d'autorisation ainsi que les actes prononçant la mise sous administration provisoire
d'établissements,
- Les arrêtés d'autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d'activité de toutes les autres
structures relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île -de-France, à l'exception de
ceux relatifs aux officines de pharmacie, aux labo ratoires de biologie médicale et aux sociétés de
transport sanitaire,
- Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres du
Gouvernement, aux Parlementaires et aux Présidents des conseils régionaux et départementaux.


ARTICLE 3

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale de Seine-et-
Marne, délégation de signature est donnée à Madame Delphine CAAMANO , Directrice adjointe de la
délégation départementale de Seine-et-Marne, pour les mêmes actes et domaines d'intervention que ceux
visés à l'article 1.

Arrêté DS N° 021/2025 du 18/07/2025 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France à la directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne- 2025-088 116


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ARTICLE 4

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne
et de son adjointe, délégation de signature est donnée aux responsables de département et mission cités
ci-après, dans la limite de la compétence de leur département ou mission d'affectation , à l'exclusion des
actes financiers (engagements et ordres de payer) visés à l'article 1.2 b et 1.2 c :

Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Madame Céline BAILLIEU, Responsable de la mission
Planification de Gestion de Crise Planification de Gestion de Crise
Madame Céline FAYE , Responsable du département
Prévention et Promotion de la santé Prévention et Promotion de la santé
Madame Florence LABBE, Responsable du département
Santé-Environnement Santé-Environnement
Madame Aurore SANSON, Responsable du département
Autonomie Autonomie
Madame Nelly SONNET, Responsable du département
Parcours et Offre de Soins Parcours et Offre de Soins


ARTICLE 5

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice et de la Directrice adjointe de la
délégation départementale de Seine-et-Marne, et des responsables de département précités , délégation
de signature est donnée aux agents suivants, dans la limite de la compétence de leur direction et
département d'affectation, à l'exclusion des actes financiers (engagements et ordres de payer) visés à
l'article 1.2 b et 1.2 c :

Nom des agents Domaines concernés
Madame Béatrice PIPITONE, Responsable adjointe du
département Parcours et Offre de Soins Parcours et Offre de Soins
Madame Inès VANSTEENE, Responsable adjointe du
département Autonomie Autonomie
Madame Prudence DOGUIET, Responsable de la Cellule
Environnement intérieur Santé-Environnement
Madame Alice ARLOT -HENRY, Responsable de la
Cellule Eau protection de la ressource Santé-Environnement
Madame Clarisse MONFORT, Responsable de la Cellule
Eau protection de la ressource Santé-Environnement
Monsieur Florian ELIES, Responsable de la Cellule
Etablissement recevant du public Santé-Environnement
Madame Lisa SERVAIN, Responsable de la Cellule
Environnement extérieur Santé-Environnement


ARTICLE 6

Délégation de signature est donnée à Madame Laureen JALLAMION, Directrice de la délégation
départementale du Val-d'Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux conditionnées,
relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île-de-France.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise, la
délégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Pierre MARECHAL,
Directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d'Oise.

Arrêté DS N° 021/2025 du 18/07/2025 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France à la directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne- 2025-088 117


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En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice et du Directeur adjoint de la délégation
départementale du Val-d'Oise, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à :

- Monsieur Judicaël LAPORTE, département santé environnement
- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement
- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement.


ARTICLE 7

L'arrêté DS N°008/2025 du 26 mars 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est abrogé.


ARTICLE 8

Le Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et de
Seine-et-Marne.

La Directrice de la délégation départementale du Val -d'Oise est chargée, pour ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val -
d'Oise.


Fait à Saint-Denis, le 18 juillet 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Denis ROBIN
Arrêté DS N° 021/2025 du 18/07/2025 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France à la directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne- 2025-088 118
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
, D Agence Régionale de SantéIle-de-France


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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ DS N° 022/2025
portant délégation de signature

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE



VU le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré
aux Agences régionales de santé ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;


CONSIDÉRANT les centres de responsabilité budgétaires (ci -après dénommés CRB) entre
lesquels sont répartis les autorisations d'engagements et crédits de paiements
budgétaires alloués à l'Agence régionale de santé Île-de-France :

→ CRB Pilotage ci-après dénommé CRB PILOT ;
→ CRB Moyens généraux ci-après dénommé CRH MG ;
→ CRB Ressources Humaines ci-après dénommé CRB RH ;
→ CRB Juridique ci-après dénommé CRB JURIS ;
→ CRB Informatique ci-après dénommé CRB SI ;
→ CRB Innovation, recherche et transformation numérique ci -après dénommé
CRB DINOV ;
→ CRB Veille et sécurité sanitaires ci-après dénommé CRB DVSS ;
→ CRB Santé publique ci-après dénommé CRB DSP ;
→ CRB Offre de soins ci-après dénommé CRB DOS ;
→ CRB Autonomie ci-après dénommé CRB DA ;
→ CRB Démocratie sanitaire ci-après dénommé CRB DEMOS ;
→ CRB Communication ci-après dénommé CRB COM ;
→ CRB Délégation de Paris ci-après dénommé CRB DD75 ;
→ CRB Délégation de Seine-et-Marne ci-après dénommé CRB DD77 ;
→ CRB Délégation des Yvelines ci-après dénommé CRB DD78 ;
→ CRB Délégation de l'Essonne ci-après dénommé CRB DD91 ;
→ CRB Délégation des Hauts-de-Seine ci-après dénommé CRB DD92 ;
→ CRB Délégation de Seine-Saint-Denis ci-après dénommé CRB DD93 ;
→ CRB Délégation du Val-de-Marne ci-après dénommé CRB DD94 ;
→ CRB Délégation du Val-d'Oise ci-après dénommé CRB DD95 ;

Arrêté DS N° 022/2025 du 17/07/2025 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France au directeur de la délégation départementale des Yvelines- 2025-088 119


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ARRETE


ARTICLE 1er

1.1 Délégation est donnée à Monsieur Simon KIEFFER, Directeur de la délégation départementale des
Yvelines, à effet de signer, pour la délégation départementale des Yvelines, tout acte unilatéral
ou convention, concernant le département des Yvelines et relatifs aux domaines suivants :

- Ambulatoire et services aux professionnels de santé
- Etablissements et services de santé
- Établissements et services médico-sociaux
- Prévention et promotion de la santé
- Veille et sécurité sanitaires
- Démocratie en santé et inspections.

1.2 Cette délégation inclut :
a. La signature de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures contentieuses relevant des actes
faisant grief, dans les domaines visés ci-dessus et la désignation des agents, placés sous son
autorité, chargés d'assurer la représentation du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France à l'audience dans le cadre desdites procédures ;
b. La signature de tous les actes valant engagement juridique inférieur ou égal à deux cent cinquante
mille euros (250 000 €) dans le cadre exclusif des autorisations d'engagement notifiées au CRB
DD78, pour les actes relevant de l'enveloppe d'intervention du budget annexe ;
c. La signature des ordres de payer donné s au comptable, dans le cadre exclusif des crédits de
paiement alloués au CRB DD78.


ARTICLE 2

Demeurent réservés à la signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île -de-France :

- Les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes d'Île -de-France,
- Concernant les établissements et services prenant en charge les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap, les arrêtés autorisant la création d'établissements et services, les projets
d'extension supérieure à 30% des capacités installé es au sens des dispositions de l'article L.313 -1-1
du CASF, la cession d'autorisation ainsi que les actes prononçant la mise sous administration provisoire
d'établissements,
- Les arrêtés d'autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d'activité de toutes les autres
structures relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île -de-France, à l'exception de
ceux relatifs aux officines de pharmacie, aux labo ratoires de biologie médicale et aux sociétés de
transport sanitaire,
- Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres du
Gouvernement, aux Parlementaires et aux Présidents des conseils régionaux et départementaux.


ARTICLE 3

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la délégation départementale des Yvelines ,
délégation de signature est donnée à Madame Anne VIVET , Directrice adjointe de la délégation
départementale des Yvelines, pour les mêmes actes et domaines d'intervention que ceux visés à l'article 1.

Arrêté DS N° 022/2025 du 17/07/2025 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France au directeur de la délégation départementale des Yvelines- 2025-088 120


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ARTICLE 4

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la délégation départementale des Yvelines et de son
adjointe, délégation de signature est donnée aux responsables de département cités ci-après, dans la limite
de la compétence de leur département, à l'exclusion des actes financiers (engagements et ordres de payer)
visés à l'article 1.2 b et 1.2 c :

Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Madame Christine VUILLAUME, Responsable du
département Ville-Hôpital
Ambulatoire et services aux professionnels
de santé
Etablissements et services de santé
Démocratie en santé et inspections
Madame Nathalie MALLET, Responsable du département
Santé-Environnement
Veille et sécurité sanitaires
Démocratie en santé et inspections
Madame Magalie MARTIN, Responsable du département
Prévention et Promotion de la Santé
Prévention et promotion de la santé
Démocratie en santé et inspections
Monsieur Yves TANNOU, Responsable du département
Autonomie
Établissements et services médico-sociaux
Démocratie en santé et inspections


ARTICLE 5

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur et de la Directrice adjointe de la délégation
départementale des Yvelines et de la responsable du département Santé-Environnement, délégation de
signature est donnée aux agents suivants, dans la limite de la compétence de leur direction et département
d'affectation, à l'exclusion des actes financiers (engagements et ordres de payer) visés à l'article 1.2 b et
1.2 c :

Nom des agents Domaines concernés
Madame Karima CRESCENCE Santé Environnement
Madame Marie-Claude GOURDET Santé Environnement
Madame Mariam EL KASSOUANI Santé Environnement
Madame Camille MAYEUX Santé Environnement


ARTICLE 6

Délégation de signature est donnée à Madame Laureen JALLAMION, Directrice de la délégation
départementale du Val-d'Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux conditionnées,
relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île-de-France.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise, la
délégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Pierre MARECHAL,
Directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d'Oise.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice et du Directeur adjoint de la délégation
départementale du Val-d'Oise, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à :

- Monsieur Judicaël LAPORTE, département santé environnement
- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement
- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement.

ARTICLE 7

L'arrêté DS N°007/2025 du 24 mars 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est abrogé.

Arrêté DS N° 022/2025 du 17/07/2025 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France au directeur de la délégation départementale des Yvelines- 2025-088 121


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ARTICLE 8

Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et des Yvelines.

La Directrice de la délégation départementale du Val -d'Oise est chargée, pour ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
du Val-d'Oise.


Fait à Saint-Denis, le 17 juillet 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Denis ROBIN
Arrêté DS N° 022/2025 du 17/07/2025 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France au directeur de la délégation départementale des Yvelines- 2025-088 122
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
, D Agence Régionale de SantéIle-de-France


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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ DS N°023/2025
portant délégation de signature

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré
aux Agences régionales de santé ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;


CONSIDÉRANT les centres de responsabilité budgétaires (ci-après dénommés CRB) entre
lesquels sont répartis les autorisations d'engagements et crédits de paiements
budgétaires alloués à l'Agence régionale de santé Île-de-France :

→ CRB Pilotage ci-après dénommé CRB PILOT ;
→ CRB Moyens généraux ci-après dénommé CRH MG ;
→ CRB Ressources Humaines ci-après dénommé CRB RH ;
→ CRB Juridique ci-après dénommé CRB JURIS ;
→ CRB Informatique ci-après dénommé CRB SI ;
→ CRB Innovation, recherche et transformation numérique ci -après dénommé
CRB DINOV ;
→ CRB Veille et sécurité sanitaires ci-après dénommé CRB DVSS ;
→ CRB Santé publique ci-après dénommé CRB DSP ;
→ CRB Offre de soins ci-après dénommé CRB DOS ;
→ CRB Autonomie ci-après dénommé CRB DA ;
→ CRB Démocratie sanitaire ci-après dénommé CRB DEMOS ;
→ CRB Communication ci-après dénommé CRB COM ;
→ CRB Délégation de Paris ci-après dénommé CRB DD75 ;
→ CRB Délégation de Seine-et-Marne ci-après dénommé CRB DD77 ;
→ CRB Délégation des Yvelines ci-après dénommé CRB DD78 ;
→ CRB Délégation de l'Essonne ci-après dénommé CRB DD91 ;
→ CRB Délégation des Hauts-de-Seine ci-après dénommé CRB DD92 ;
→ CRB Délégation de Seine-Saint-Denis ci-après dénommé CRB DD93 ;
→ CRB Délégation du Val-de-Marne ci-après dénommé CRB DD94 ;
→ CRB Délégation du Val-d'Oise ci-après dénommé CRB DD95 ;

Arrêté DS N° 023/2025 du 18/07/2025 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France à la directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis- 2025-088 123


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ARRÊTE


ARTICLE 1er

1.1 Délégation est donnée à Madame Emmanuelle LATOUR , Direct rice de la délégation
départementale de Seine-Saint-Denis, à effet de signer, pour la délégation départementale de
Seine-Saint-Denis, tout acte unilatéral ou convention , concernant le département de Seine-Saint-
Denis et relatifs aux domaines suivants :

- Ambulatoire et services aux professionnels de santé
- Etablissements et services de santé
- Établissements et services médico-sociaux
- Prévention et promotion de la santé
- Veille et sécurité sanitaires
- Démocratie en santé et inspections.


1.2 Cette délégation inclut :
a. La signature de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures contentieuses relevant des actes
faisant grief, dans les domaines visés ci-dessus et la désignation des agents, placés sous son
autorité, chargés d'assurer la représentation du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France à l'audience dans le cadre desdites procédures ;
b. La signature de tous les actes valant engagement juridique inférieur ou égal à deux cent cinquante
mille euros (250 000 €) dans le cadre exclusif des autorisations d'engagement notifiées au CRB
DD93, pour les actes relevant de l'enveloppe d'intervention du budget annexe ;
c. La signature des ordres de payer donné s au comptable, dans le cadre exclusif des crédits de
paiement alloués au CRB DD93.


ARTICLE 2

Demeurent réservés à la signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France :

- Les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes d'Île -de-France,
- Concernant les établissements et services prenant en charge les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap, les arrêtés autorisant la création d'établissements et services, les projets
d'extension supérieure à 30% des capacités installé es au sens des dispositions de l'article L.313 -1-1
du CASF, la cession d'autorisation ainsi que les actes prononçant la mise sous administration provisoire
d'établissements,
- Les arrêtés d'autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d'activité de toutes les autres
structures relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île -de-France, à l'exception de
ceux relatifs aux officines de pharmacie, aux labo ratoires de biologie médicale et aux sociétés de
transport sanitaire,
- Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres du
Gouvernement, aux Parlementaires et aux Présidents des conseils régionaux et départementaux.


ARTICLE 3

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-
Denis, délégation de signature est donnée à Monsieur Yann LE CHAUFF DE KERGUENEC, Directeur
adjoint de la délégation départementale de Seine -Saint-Denis, pour les mêmes actes et domaines
d'intervention que ceux visés à l'article 1.

Arrêté DS N° 023/2025 du 18/07/2025 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France à la directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis- 2025-088 124


3/4

ARTICLE 4

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-
Denis et de son adjoint , délégation de signature est donnée aux responsables de département cités ci-
après, dans la limite de la compétence de leur département, à l'exclusion des actes financiers
(engagements et ordres de payer) visés à l'article 1.2 b et 1.2 c :

Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Madame Catherine MANGENEY , responsable du
département Territoires-Parcours de soins

Ambulatoire et services aux professionnels de
santé
Etablissements et services de santé
Madame Nathalie MONTANGON, responsable du
département Autonomie

Établissements et services médico-sociaux

Madame Sabrina BELHADJ, responsable du
département Prévention-Promotion de la santé


Prévention et promotion de la santé
Madame Delphine GIRARD, responsable du
département Santé-Environnement

Veille et sécurité sanitaires

Madame Emma MARTY, Correspondante défense
et Sécurité
Veille et sécurité sanitaires



ARTICLE 5

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice et du Directeur adjoint de la délégation
départementale de Seine-Saint-Denis, et d e la responsable d u département santé environnement ,
délégation de signature est donnée aux agents suivants, dans la limite de la compétence de leur direction
et département d'affectation, à l'exclusion des actes financiers (engagements et ordres de payer) visés à
l'article 1.2 b et 1.2 c :

Nom des agents Domaines concernés
Madame Isabelle ASTUTO Santé Environnement
Monsieur Stéphane CARRARA Santé Environnement
Monsieur Yasin EL IDRISSI EL MAHMOUDI Santé Environnement
Madame Marie FRANCOIS-MARSAL Santé Environnement
Madame Adeline JACQUOT-HACHE Santé Environnement
Madame Marie-Noëlle FRISCH Santé Environnement
Madame Flore TAURINES Santé Environnement
Monsieur Youssouf ZAMDE Santé Environnement


ARTICLE 6

Délégation de signature est donnée à Madame Laureen JALLAMION, Directrice de la délégation
départementale du Val-d'Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux conditionnées,
relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île-de-France.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise, la
délégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Pierre MARECHAL,
Directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d'Oise.

Arrêté DS N° 023/2025 du 18/07/2025 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France à la directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis- 2025-088 125


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En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice et du Directeur adjoint de la délégation
départementale du Val-d'Oise, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à :

- Monsieur Judicaël LAPORTE, département santé environnement
- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement
- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement.


ARTICLE 7

L'arrêté DS N°014/2025 du 12 juin 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est abrogé.


ARTICLE 8

La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et de
Seine-Saint-Denis.

La Directrice de la délégation départementale du Val -d'Oise est chargée, pour ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val -
d'Oise.


Fait à Saint-Denis, le 18 juillet 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Denis ROBIN
Arrêté DS N° 023/2025 du 18/07/2025 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France à la directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis- 2025-088 126
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
, D Agence Régionale de SantéIle-de-France


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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ DS N°024/2025
portant délégation de signature

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE



VU le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré
aux Agences régionales de santé ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;


CONSIDÉRANT les centres de responsabilité budgétaires (ci-après dénommés CRB) entre
lesquels sont répartis les autorisations d'engagements et crédits de paiements
budgétaires alloués à l'Agence régionale de santé Île-de-France :

→ CRB Pilotage ci-après dénommé CRB PILOT ;
→ CRB Moyens généraux ci-après dénommé CRH MG ;
→ CRB Ressources Humaines ci-après dénommé CRB RH ;
→ CRB Juridique ci-après dénommé CRB JURIS ;
→ CRB Informatique ci-après dénommé CRB SI ;
→ CRB Innovation, recherche et transformation numérique ci -après dénommé
CRB DINOV ;
→ CRB Veille et sécurité sanitaires ci-après dénommé CRB DVSS ;
→ CRB Santé publique ci-après dénommé CRB DSP ;
→ CRB Offre de soins ci-après dénommé CRB DOS ;
→ CRB Autonomie ci-après dénommé CRB DA ;
→ CRB Démocratie sanitaire ci-après dénommé CRB DEMOS ;
→ CRB Communication ci-après dénommé CRB COM ;
→ CRB Délégation de Paris ci-après dénommé CRB DD75 ;
→ CRB Délégation de Seine-et-Marne ci-après dénommé CRB DD77 ;
→ CRB Délégation des Yvelines ci-après dénommé CRB DD78 ;
→ CRB Délégation de l'Essonne ci-après dénommé CRB DD91 ;
→ CRB Délégation des Hauts-de-Seine ci-après dénommé CRB DD92 ;
→ CRB Délégation de Seine-Saint-Denis ci-après dénommé CRB DD93 ;
→ CRB Délégation du Val-de-Marne ci-après dénommé CRB DD94 ;
→ CRB Délégation du Val-d'Oise ci-après dénommé CRB DD95 ;

Arrêté DS N° 024/2025 du 18/07/2025 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France au directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne- 2025-088 127


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ARRETE


ARTICLE 1er

1.1 Délégation est donnée à Monsieur Éric VECHARD, Directeur de la délégation départementale du
Val-de-Marne, à effet de signer, pour la délégation départementale du Val-de-Marne, tout acte
unilatéral ou convention , co ncernant le département du Val -de-Marne et relatifs aux domaines
suivants :

- Ambulatoire et services aux professionnels de santé
- Etablissements et services de santé
- Établissements et services médico-sociaux
- Prévention et promotion de la santé
- Veille et sécurité sanitaires
- Démocratie en santé et inspections.

1.2 Cette délégation inclut :
a. La signature de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures contentieuses relevant des actes
faisant grief, dans les domaines visés ci-dessus et la désignation des agents, placés sous son
autorité, chargés d'assurer la représentation du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France à l'audience dans le cadre desdites procédures ;
b. La signature de tous les actes valant engagement juridique inférieur ou égal à deux cent cinquante
mille euros (250 000 €) dans le cadre exclusif des autorisations d'engagement notifiées au CRB
DD94, pour les actes relevant de l'enveloppe d'intervention du budget annexe ;
c. La signature des ordres de payer donné s au comptable, dans le cadre exclusif des crédits de
paiement alloués au CRB DD94.


ARTICLE 2

Demeurent réservés à la signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île -de-France :

- Les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes d'Île-de-France,
- Concernant les établissements et services prenant en charge les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap, les arrêtés autorisant la création d'établissements et services, les projets
d'extension supérieure à 30% des capacités installé es au sens des dispositions de l'article L.313 -1-1
du CASF, la cession d'autorisation ainsi que les actes prononçant la mise sous administration provisoire
d'établissements,
- Les arrêtés d'autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d'activité de toutes les autres
structures relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île -de-France, à l'exception de
ceux relatifs aux officines de pharmacie, aux labo ratoires de biologie médicale et aux sociétés de
transport sanitaire,
- Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres du
Gouvernement, aux Parlementaires et aux Présidents des conseils régionaux et départementaux.


ARTICLE 3

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne,
délégation de signature est donnée à Monsieur Matthieu BOUSSARIE, Directeur adjoint de la délégation
départementale du Val -de-Marne, pour les mêmes actes et domaines d'intervention que ceux visés à
l'article 1er.

Arrêté DS N° 024/2025 du 18/07/2025 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France au directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne- 2025-088 128


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ARTICLE 4

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la délégation départementale d u Val-de-Marne et
de son adjoint, délégation de signature est donnée aux responsables de département cités ci-après, dans
la limite de la compétence de leur département, à l'exclusion des actes financiers (engagements et ordres
de payer) visés à l'article 1.2 b et 1.2 c :

Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Monsieur Clément BASSI, responsable d u département
santé environnement -défense sécurité
Veille et sécurité sanitaires
Madame Chrystelle BERTHON, responsable d u
département prévention et promotion de la santé
Prévention et promotion de la santé
Madame Olivia BREDIN, responsable d u département
autonomie
Etablissements et services médico-sociaux
Monsieur Régis GARDIN, responsable d u département
offre de soins
Ambulatoire et services aux professionnels
de santé
Etablissements et services de santé


ARTICLE 5

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur et du Directeur adjoint de la délégation
départementale du Val-de-Marne et des responsables de département, délégation de signature est donnée
aux agents suivants, dans la limite de la compétence de leur direction et département d'affectation , à
l'exclusion des actes financiers (engagements et ordres de payer) visés à l'article 1.2 b et 1.2 c :

Nom des agents Domaines concernés
Madame Alice PUECH -PECOT, adjoint e de la
responsable du département prévention et promotion de
la santé
Prévention et promotion de la santé
Madame Marjorie BROU , adjoint e du responsable d u
département santé environnement -défense sécurité
Santé environnement – défense sécurité
Madame Céline TURREL, adjointe de la responsable du
département autonomie
Etablissements et services médico-sociaux
Monsieur Renaud BRAY , adjoint du responsable d u
département offre de soins
Ambulatoire et services aux professionnels
de santé
Etablissements et services de santé
Madame Caroline CASSONNET Santé environnement – défense sécurité
Monsieur Emmanuel IBI Santé environnement – défense sécurité
Monsieur Walid TOUIL Santé environnement – défense sécurité
Monsieur Mayoro Kebe MANE Santé environnement – défense sécurité
Madame Hinda MILLIEZ Santé environnement – défense sécurité


ARTICLE 6

Délégation de signature est donnée à Madame Laureen JALLAMION, Directrice de la délégation
départementale du Val-d'Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux conditionnées,
relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île-de-France.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise, la
délégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Pierre MARECHAL,
Directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d'Oise.

Arrêté DS N° 024/2025 du 18/07/2025 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France au directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne- 2025-088 129


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En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice et du Directeur adjoint de la délégation
départementale du Val-d'Oise, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à :

- Monsieur Judicaël LAPORTE, département santé environnement
- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement
- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement.


ARTICLE 7

L'arrêté DS N°009/2025 du 7 avril 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est abrogé.


ARTICLE 8

Le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et du Val-
de-Marne.

La Directrice de la délégation départementale du Val -d'Oise est chargée, pour ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-
d'Oise.

Fait à Saint-Denis, le 18 juillet 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France



Denis ROBIN

Arrêté DS N° 024/2025 du 18/07/2025 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France au directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne- 2025-088 130