PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2026-186
PUBLIÉ LE 6 MAI 2026
Sommaire
38_Centre pénitentiaire de Varces /
38-2026-05-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature - CP
GRENOBLE VARCES - 04032026 - non signé (18 pages) Page 5
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2026-05-04-00006 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - EI LESLUIN Jérémy (2 pages) Page 24
38-2026-05-04-00005 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - EI FACCHIN Frédérique (2
pages) Page 27
38-2026-05-05-00006 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - EI NANTCHA Jeanne (2 pages) Page 30
38-2026-05-04-00009 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - EURL ARBOMIKE (2 pages) Page 33
38-2026-05-04-00007 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME BORGES DOMINGUES Ovidio (2
pages) Page 36
38-2026-05-04-00008 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME BOUTIBA Seyf (2 pages) Page 39
38-2026-05-05-00001 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME DIDIER CARNIVAL Adeline (2
pages) Page 42
38-2026-05-05-00008 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME GUILLAUD BATAILLE Magali (2
pages) Page 45
38-2026-05-05-00005 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME LUXOS Eric (2 pages) Page 48
38-2026-05-05-00007 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME PETITDIDIER Cédric (2 pages) Page 51
38-2026-05-06-00007 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME ROUZEYRE Laura (2 pages) Page 54
38-2026-05-05-00002 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME VEGA VARGAS Esteban (2 pages) Page 57
38-2026-05-04-00004 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME VERNET Emmanuel (2 pages) Page 60
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Isère / Service de la protection des consommateurs
38-2026-05-04-00010 - ARRÊTE PREFECTORAL portant décision de
classement de l'Office de Tourisme de OISANS TOURISME en
catégorie I (2 pages) Page 63
2
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Isère / Service santé et protection animales, environnement
38-2026-04-27-00016 - Habilitation sanitaire Dr ROGER Jérémie (3
pages) Page 66
38-2026-04-27-00017 - Habilitation sanitaire Dr YUBERO CABRERA Carmen
(3 pages) Page 70
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2026-05-06-00001 - attestation-dossier-31076233-06-05-2026-07-57-178
(2 pages) Page 74
38-2026-05-06-00002 - attestation-dossier-31129105-06-05-2026-07-58-298
(3 pages) Page 77
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2026-05-04-00013 - 2026-RNN-Haut-Rhône
pêches-scientifiques-IRSN-VF (4 pages) Page 81
38-2026-05-06-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
d'autorisation n°2013-126-0018 du 06 mai 2013 portant autorisation de
l'aménagement hydroélectrique de la Praz sur le cours d'eau de
la Bonne,

Commune de Valjouffrey

Bénéficiaire : SARL
Valhydrau (6 pages) Page 86
38-2026-04-30-00005 - Arrêté portant application du régime forestier
à 4 parcelles de terrain situées sur la commune de Herbeys (2 pages) Page 93
38-2026-04-30-00004 - Arrêté portant reconnaissance
d'antériorité de la plage de dépôts de Villard-Bozon, et portant
prescriptions complémentaires relatives aux opérations d'entretien
et leurs suivis

Commune de Goncelin

Bénéficiaire : Syndicat
Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (23 pages) Page 96
38-2026-05-06-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire à
l'arrêté préfectoral n°2013 303-0016 portant autorisation
concernant
les travaux de protection hydraulique sur la commune de
Brézins

Bénéficiaire : Syndicat Isérois des Rivières Rhône
Aval (SIRRA) (11 pages) Page 120
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2026-04-29-00004 - ALOUI CHT LOCAL (2 pages) Page 132
38-2026-05-05-00003 - AP portant autorisation de manifestation nautique
dénommée « 27ème édition du circuit des Roselières », sur
l'Isère et la Bourne, le 28 juin 2026 (4 pages) Page 135
38-2026-04-30-00006 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A43 dans le sens de circulation Lyon vers Chambéry au droit
de la bretelle du demi-diffuseur n°5 de Chesnes (3 pages) Page 140
3
38-2026-05-05-00004 - Arrete Interpréfectoral Isere-Savoie portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A43 dans les
deux sens de circulation dans le cadre d'un exercice de sécurité dans le
tunnel de Dullin (5 pages) Page 144
38_Direction régionale des douanes et droits indirects /
38-2025-08-01-00017 - SINARD DT 3800442J (1 page) Page 150
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse /
38-2026-05-04-00014 - 20260504 EPEI CORENC ARRETE PREFECTORAL (5
pages) Page 152
38-2026-05-04-00015 - 20260504 STEMO GRENOBLE ARRETE PREFECTORAL
(4 pages) Page 158
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités et de la Citoyenneté - Bureau des élections, des
réglementations, des associations et des missions de proximité
38-2026-04-30-00008 - AP DJE Luzoffice 2026 -2032 (2 pages) Page 163
38-2026-05-04-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la
CCLE - commune de Chantesse (2 pages) Page 166
38-2026-05-04-00003 - Arrêté portant désignation des membres de la
CCLE - commune de Lavaldens (2 pages) Page 169
38-2026-04-10-00005 - Habilitation PF Ainan funéraire 26-38-0113 (2
pages) Page 172
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2026-05-06-00003 - AP portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical (3 pages) Page 175
38_Sous préfecture de La Tour du Pin /
38-2026-04-08-00013 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL
portant
dissolution et répartition de l'actif et du passif du Syndicat des Marais
de Bourgoin-Jallieu (2 pages) Page 179
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / PPS
38-2026-04-30-00009 - 2026-04-30 ARS-ARA Décision 2026-23-0019
Délég Sign DD (8 pages) Page 182
38-2026-04-15-00079 - Arrêté 2026-06-0017 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la
société LOYAL N&R PRESTIGE (2 pages) Page 191
38-2026-04-15-00080 - Arrêté 2026-06-0018 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la
société RHONALP AMBULANCES (2 pages) Page 194
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est /
Cellule juridique et de gestion du domaine public
38-2026-04-29-00008 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est (5 pages) Page 197
4
38_Centre pénitentiaire de Varces
38-2026-05-01-00002
Arrêté portant délégation de signature - CP
GRENOBLE VARCES - 04032026 - non signé
38_Centre pénitentiaire de Varces - 38-2026-05-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature - CP GRENOBLE VARCES - 04032026
- non signé 5
a | DirectionMINISTÈRE de l'administration pénitentiaje l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICE PLibertépan Le vendredi 01 mai 2026,
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Auvergne-Rhône-AlpesCentre Pénitentiaire de GRENOBLE-VARCES
Arrété portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R.113-66 et R. 234-1;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01 mai 2026; nommant Madame BérangèreCUSANNO, en qualité de Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Grenoble-Varces.Madame Bérangère CUSANNO, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Grenoble-Varces.
ARRETE:
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie-Joelle GARCIAen qualité d'Attachée des Services Pénitentiaires au Centre Pénitentiaire de Grenoble-Varces,aux fins designer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant al'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Olivier LAFFONT enqualité de Capitaine Pénitentiaire et adjoint au chef de détention au Centre Pénitentiaire deGrenoble-Varces, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien FREPPAZ enqualité de Capitaine Pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Grenoble-Varces, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Serge VAGNOL enqualité de Capitaine au Centre Pénitentiaire de Grenoble-Varces, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint. |Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nephi MAU en qualitéde Capitaine au Centre Pénitentiaire de Grenoble-Varces, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Alicia COQUET enqualité de Capitaine au Centre Pénitentiaire de Grenoble-Varces, aux fins de signer tout arrêté,
38_Centre pénitentiaire de Varces - 38-2026-05-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature - CP GRENOBLE VARCES - 04032026
- non signé 6
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Charlotte ROBINE enqualité de Capitaine au Centre Pénitentiaire de Grenoble-Varces, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Touati SALHI en qualitéde Capitaine au Centre Pénitentiaire de Grenoble-Varces, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nadera YAHIAOUI enqualité de Capitaine au Centre Pénitentiaire de Grenoble-Varces, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se Leh exer een à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabien HODAPP enqualité de Major au Centre Pénitentiaire de Grenoble-Varces, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Magali HODAPP enqualité de Major expertise au Centre Pénitentiaire de Grenoble-Varces, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Youness BENKABBOURen qualité de Brigadier-Chef au Centre Pénitentiaire de Grenoble-Varces, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Félicité CADAN enqualité de Brigadier-Chef au Centre Pénitentiaire de Grenoble-Varces, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jessy DANNEQUIN enqualité de Brigadier-Chef au Centre Pénitentiaire de Grenoble-Varces, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christelle JUNG enqualité de Brigadier-Chef au Centre Pénitentiaire de Grenoble-Varces, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabien ROCHEFEUILLEen qualité de Brigadier-Chef au Centre Pénitentiaire de Grenoble-Varces, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.
38_Centre pénitentiaire de Varces - 38-2026-05-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature - CP GRENOBLE VARCES - 04032026
- non signé 7
Article 17 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département danslequel l'établissement a son siège, département de l'Isère et affiché au sein de l'établissementpénitentiaire.
A Varces-Allières-et-RissetLe 01 mai 2026
Le chef d'établissementMadame Bérangère CUSANNO
38_Centre pénitentiaire de Varces - 38-2026-05-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature - CP GRENOBLE VARCES - 04032026
- non signé 8
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38_Centre pénitentiaire de Varces - 38-2026-05-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature - CP GRENOBLE VARCES - 04032026
- non signé 9
XXXI-PIC'Hsonusjgpsouuosiodsapsaqure[dnosajonborxno1oei$sino991apSedUdsou91pneJOULIOP3919PI99(XXxxXpr-TEeU(oou98msJsiueidopuote1op)NdG9UN,psnuajapsuuosiadsun1910qXXXxXS-SIl'aDEUULSJUN|OpAHWIXOIdBS29NJISSAJN[[99SopSUBPSOPE[ELSANU9JIPsouUOS.adsap19199};YXXXXt-£IT'aanu9J9psuuoOssedsun,p[ONPLAIPUlJUOLISINI[SOUS,]21pu9dsNSxXxxx[-£ITa9[N[199uda[quiosus1998d8sonudjapsauuosiodsa]JDUSISIGXXxXX09-€1LY(N0149slidwiosA)an[[99Uasonusopsouuosiadsapuo1je)99JJ8,pSainsa$d]S1PU9Iqa>xp-11T'1|wonuajgpopsoumlsaisapsuepjuowooejdapSUOISID9pSo]BIpUdsdJoSagSITeNPIAIPUl98189UdasiidopsoujepoursapNULIqXxX|XaÈ:adA}NILID}UIJUdUID]BaI91Jo}depejo191048]cc-Cllaadid39UOTU9)9PUdSIAee=e|ee_==="RE=———ELL.9JLN99SE]BIODIPJOUOGNEJUBUI]SJIJOLUSapxXXCTETYU|modSOMBUIUID]IedSapSJISIAB]jueuSeduwosesaysreuinofso]sedoSeuil_pJouosapasiideJ8SIIPIOIUQUOZe]JOUTLA979(]De.QUAINDISOPSJHJOUISopANOd9JISIAINA]BJUOUIOLUINO}BXXXCETAUL}SIYOUWSP19PI99PJdJUSUWIOSSI[Q8J9,]JUBJISIASanequouwo]iedsa]jueuSedwossesaysrpeuinofsapoatjus,[BsnyaiunJasoddoOXXXaux:M918nuaJIUu?dJUSWIDSSI[GEI9,|IPSOJISIASO]19S110)NV99-€lI>S|oars.4.7Ce..JUOMISST[GE}9|OPSSHSIAv£(4IsapnasyS99U19IUODSUOISIIG
38_Centre pénitentiaire de Varces - 38-2026-05-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature - CP GRENOBLE VARCES - 04032026
- non signé 10
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38_Centre pénitentiaire de Varces - 38-2026-05-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature - CP GRENOBLE VARCES - 04032026
- non signé 11
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38_Centre pénitentiaire de Varces - 38-2026-05-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature - CP GRENOBLE VARCES - 04032026
- non signé 12
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38_Centre pénitentiaire de Varces - 38-2026-05-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature - CP GRENOBLE VARCES - 04032026
- non signé 22
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38_Centre pénitentiaire de Varces - 38-2026-05-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature - CP GRENOBLE VARCES - 04032026
- non signé 23
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-05-04-00006
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - EI LESLUIN
Jérémy
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-04-00006 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI LESLUIN Jérémy 24
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP931126239
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 27/04/2026 par l'organisme EI « LESLUIN Jérémy » (L'ovalie 
paysage), 3 rue du 11 Novembre - 38440 SAINT-JEAN-DE-BOURNAY ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 27/04/2026 auprès du 
service   instructeur   de   l'Isère  par   M.   LESLUIN   Jérémy  en   qualité   de   dirigeant,   pour   l'organisme 
EI « LESLUIN Jérémy » (L'ovalie paysage) dont l'établissement principal est situé 3 rue du 11 Novembre 
38440   SAINT-JEAN-DE-BOURNAY  et   enregistré   sous   le   N°   SAP931126239   pour   les   activités 
suivantes:
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes   morales  dispensées   de   cette  condition),  ces  activités   ouvrent  droit  au   bénéfice   des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-04-00006 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI LESLUIN Jérémy 25
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 04 mai 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-04-00006 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI LESLUIN Jérémy 26
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-05-04-00005
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - EI
FACCHIN Frédérique
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-04-00005 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI FACCHIN Frédérique 27
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP102478708
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 24/03/2026 par l'organisme EI « FACCHIN Frédérique » 
(VITE NETT), 363 rue des Alpes - 38290 LA VERPILLIERE ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 24/03/2026 auprès du 
service   instructeur   de   l'Isère   par   Mme   FACCHIN  Frédérique   en   qualité   de   dirigeante,   pour 
l'organisme EI « FACCHIN Frédérique » (VITE NETT) dont l'établissement principal est situé 363 rue 
des Alpes - 38290 LA VERPILLIERE et enregistré sous le N° SAP102478708 pour l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes   morales  dispensées   de   cette  condition),  ces  activités   ouvrent  droit  au   bénéfice   des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-04-00005 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI FACCHIN Frédérique 28
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 04 mai 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-04-00005 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI FACCHIN Frédérique 29
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-05-05-00006
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - EI
NANTCHA Jeanne
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-05-00006 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI NANTCHA Jeanne 30
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP104362777
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu  la   demande   de   déclaration  déposée  le   04/05/2026  par  l'organisme  EI   « NANTCHA  Jeanne » 
(HOUSE COMPANION SERVICE), 1 rue Colonel Dumont - 38000 GRENOBLE ;
La Préfète de l' Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 04/05/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme NANTCHA Jeanne en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
EI « NANTCHA Jeanne » (HOUSE COMPANION SERVICE) dont l'établissement principal est situé 
1 rue Colonel Dumont - 38000 GRENOBLE et enregistré sous le N° SAP104362777 pour les activités 
suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, 
Prestataire)
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à disposition, 
Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
  •   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-05-00006 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI NANTCHA Jeanne 31
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes   morales  dispensées   de   cette  condition),  ces  activités   ouvrent  droit  au   bénéfice   des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 05 mai 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-05-00006 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI NANTCHA Jeanne 32
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-05-04-00009
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - EURL
ARBOMIKE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-04-00009 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EURL ARBOMIKE 33
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP104276159
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 29/04/2026 par l'organisme EURL « ARBOMIKE », 4 impasse 
de la Bourbonnaise - 38660 LA TERRASSE ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 29/04/2026 auprès du 
service instructeur  de l'Isère  par  M. HERAUL T Mickael en qualité de dirigeant, pour   l'organisme 
EURL   « ARBOMIKE »   dont   l'établissement   principal   est   situé   4   impasse   de   la   Bourbonnaise   - 
38660 LA TERRASSE et enregistré sous le N° SAP104276159 pour l'activité suivante :
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes   morales  dispensées   de   cette  condition),  ces  activités   ouvrent  droit  au   bénéfice   des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-04-00009 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EURL ARBOMIKE 34
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 04 mai 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-04-00009 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EURL ARBOMIKE 35
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-05-04-00007
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME
BORGES DOMINGUES Ovidio
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-04-00007 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME BORGES DOMINGUES Ovidio 36
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP489624577
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 30/04/2026 par l'organisme ME « BORGES DOMINGUES 
Ovidio », 1152 chemin du Grand Champs - 38690 BIZONNES ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 30/04/2026 auprès du 
service  instructeur de  l'Isère par  M.   BORGES DOMINGUES  Ovidio  en qualité de dirigeant,  pour 
l'organisme  ME « BORGES DOMINGUES Ovidio » dont l'établissement principal est situé 1152 chemin 
du Grand Champs - 38690 BIZONNES et enregistré sous le N° SAP489624577 pour les activités 
suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) *
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) *
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention 
Prestataire)
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-04-00007 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME BORGES DOMINGUES Ovidio 37
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes   morales  dispensées   de   cette  condition),  ces  activités   ouvrent  droit  au   bénéfice   des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 04 mai 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-04-00007 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME BORGES DOMINGUES Ovidio 38
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-05-04-00008
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME
BOUTIBA Seyf
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-04-00008 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME BOUTIBA Seyf 39
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP102791308
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu   la   demande   de   déclaration   déposée   le   13/04/2026   par   l'organisme  ME   « BOUTIBA   Seyf » 
(LesifNett), 171 rue des Droits de l'Hommme - 38950 SAINT MARTIN LE VINOUX ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 13/04/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. BOUTIBA Seyf en qualité de dirigeant, pour l'organisme ME 
« BOUTIBA Seyf » (LesifNett) dont l'établissement principal est situé 171 rue des Droits de l'Hommme 
38950   SAINT   MARTIN   LE   VINOUX   et   enregistré   sous   le   N°   SAP102791308  pour   les   activités 
suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) *
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-04-00008 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME BOUTIBA Seyf 40
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes   morales  dispensées   de   cette  condition),  ces  activités   ouvrent  droit  au   bénéfice   des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 04 mai 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-04-00008 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME BOUTIBA Seyf 41
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-05-05-00001
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME DIDIER
CARNIVAL Adeline
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-05-00001 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME DIDIER CARNIVAL Adeline 42
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP808485015
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 01/05/2026 par l'organisme  ME « DIDIER-CARNIVAL 
Adeline » (L&R entretien), 496 rue de la Ronzière - Impasse de la Tuilerie - 38830 CRETS EN 
BELLEDONNE ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une   déclaration   d'activités   de   services   à   la   personne   a   été   déposée   le   auprès   du   service 
instructeur de l'Isère par Mme DIDIER-CARNIVAL Adeline en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
ME « DIDIER-CARNIVAL Adeline » (L&R entretien)  dont l'établissement principal est situé 496 rue de 
la   Ronzière  -   Impasse   de   la   Tuilerie  -   38830  CRETS   EN   BELLEDONNE   et   enregistré  sous   le   N° 
SAP808485015 pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) *
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-05-00001 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME DIDIER CARNIVAL Adeline 43
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes   morales  dispensées   de   cette  condition),  ces  activités   ouvrent  droit  au   bénéfice   des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 05 mai 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-05-00001 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME DIDIER CARNIVAL Adeline 44
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-05-05-00008
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME
GUILLAUD BATAILLE Magali
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-05-00008 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME GUILLAUD BATAILLE Magali 45
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP894048974
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 01/05/2026 par l'organisme ME « GUILLAUD-BATAILLE 
Magali », 30b rue de la Rivoire - 38300 BOURGOIN-JALLIEU ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 01/05/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme GUILLAUD-BATAILLE Magali en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme  ME « GUILLAUD-BATAILLE Magali » dont l'établissement principal est situé 30b rue de la 
Rivoire - 38300 BOURGOIN-JALLIEU et enregistré sous le N° SAP89404897 4 pour l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes   morales  dispensées   de   cette  condition),  ces  activités   ouvrent  droit  au   bénéfice   des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-05-00008 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME GUILLAUD BATAILLE Magali 46
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 05 mai 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-05-00008 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME GUILLAUD BATAILLE Magali 47
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-05-05-00005
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME LUXOS
Eric
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-05-00005 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME LUXOS Eric 48
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP101102788
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 05/05/2026 par l'organisme ME « LUXOS Eric » (JARDIN ET 
SERVICES 38), 17 rue des Cyprès - 38160 SAINT-VERAND ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 05/05/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. LUXOS Eric en qualité de dirigeant, pour l'organisme ME « LUXOS 
Eric »   (JARDIN   ET   SERVICES   38)   dont   l'établissement   principal   est   situé   17   rue   des   Cyprès  - 
38160 SAINT-VERAND et enregistré sous le N° SAP101102788 pour les activités suivantes :
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes   morales  dispensées   de   cette  condition),  ces  activités   ouvrent  droit  au   bénéfice   des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-05-00005 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME LUXOS Eric 49
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 05 mai 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-05-00005 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME LUXOS Eric 50
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-05-05-00007
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME
PETITDIDIER Cédric
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-05-00007 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME PETITDIDIER Cédric 51
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP103925426
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 30/04/2026 par l'organisme ME « PETITDIDIER Cédric » 
(Services & Jardin PETITDIDIER), 315 impasse Mignot - 38122 COUR-ET-BUIS ;
La Préfète de l' Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 30/04/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère , le 05/05/26 par M. PETITDIDIER Cédric en qualité de dirigeant, pour 
l'organisme   ME   « PETITDIDIER   Cédric »   (Services   &   Jardin   PETITDIDIER)   dont   l'établissement 
principal est situé 315 impasse Mignot - 38122 COUR-ET-BUIS et enregistré sous le N° SAP103925426 
pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) *
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-05-00007 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME PETITDIDIER Cédric 52
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes   morales  dispensées   de   cette  condition),  ces  activités   ouvrent  droit  au   bénéfice   des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 05 mai 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-05-00007 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME PETITDIDIER Cédric 53
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-05-06-00007
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME
ROUZEYRE Laura
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-06-00007 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME ROUZEYRE Laura 54
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP840234769
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la  demande  de  déclaration déposée le  06/05/2026 par l'organisme ME « ROUZEYRE  Laura »,
1 impasse du Tanagra - 38250 SAINT-NIZIER-DU-MOUCHEROTTE ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 06/05/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme ROUZEYRE Laura en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
ME « ROUZEYRE Laura » dont l'établissement principal est situé 1 impasse du Tanagra - 38250 SAINT-
NIZIER-DU-MOUCHEROTTE et enregistré sous le N° SAP840234769 pour les activités suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) *
  •   Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention 
Prestataire)
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-06-00007 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME ROUZEYRE Laura 55
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes   morales  dispensées   de   cette  condition),  ces  activités   ouvrent  droit  au   bénéfice   des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 06 mai 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-06-00007 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME ROUZEYRE Laura 56
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-05-05-00002
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME VEGA
VARGAS Esteban
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-05-00002 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME VEGA VARGAS Esteban 57
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP103046892
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu   la   demande   de   déclaration   déposée   le   01/05/2026   par   l'organisme   ME   « VEGA   VARGAS 
Esteban » (VEGA SERVICES), 2 rue Saint Joseph 38000 GRENOBLE ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 01/05/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. VEGA VARGAS Esteban en qualité de dirigeant, pour l'organisme 
ME « VEGA VARGAS Esteban » (VEGA SERVICES) dont l'établissement principal est situé 2 rue Saint 
Joseph - 38000 GRENOBLE et enregistré sous le N° SAP103046892 pour l'activité suivante :
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes   morales  dispensées   de   cette  condition),  ces  activités   ouvrent  droit  au   bénéfice   des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-05-00002 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME VEGA VARGAS Esteban 58
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 05 mai 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-05-00002 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME VEGA VARGAS Esteban 59
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-05-04-00004
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME VERNET
Emmanuel
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-04-00004 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME VERNET Emmanuel 60
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP100647338
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 12/03/2026 par l'organisme ME « VERNET Emmanuel » 
(IDPC), 7 41 route de Curtille - 38630 LES AVENIERES VEYRINS- THUELLIN ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 12/03/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. VERNET Emmanuel en qualité de dirigeant, pour l'organisme 
ME « VERNET  Emmanuel » (IDPC) dont l'établissement principal est situé 7 41 route de Curtille  - 
38630 LES AVENIERES VEYRINS-THUELLIN et enregistré sous le N° SAP100647338 pour l'activité 
suivante :
  •   Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes   morales  dispensées   de   cette  condition),  ces  activités   ouvrent  droit  au   bénéfice   des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-04-00004 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME VERNET Emmanuel 61
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 04 mai 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-04-00004 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME VERNET Emmanuel 62
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2026-05-04-00010
ARRÊTE PREFECTORAL portant décision de
classement de l'Office de Tourisme de OISANS
TOURISME en catégorie I
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-05-04-00010 - ARRÊTE PREFECTORAL
portant décision de classement de l'Office de Tourisme de OISANS TOURISME en catégorie I 63
EuPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de la protection des populations

ARRÊTE PREFECTORAL n° 38-2026-05-04-00010
Portant décision de classement de l'Office de Tourisme de OISANS TOURISME
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme et notamment ses articles L. 133-1 et suivants, D.133-20 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU la délibération du comité de direction du 19 février 2026 approuvant la demande de classement en
catégorie I de l'Office de Tourisme de OISANS TOURISME ;
VU la demande de classement en catégorie I de l'Office de Tourisme de OISANS TOURISME déposée le
20 mars 2026 par le président de la Communauté de Communes de l'Oisans, Monsieur Guy VERNEY ;
VU l'ensemble des pièces présentées à l'appui de la demande de classement ;
CONSIDÉRANT qu'à ce jour le dossier est complet et conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : l'Office de Tourisme de OISANS TOURISME est classé dans la catégorie I des offices de
tourisme pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : l'Office de Tourisme signale son classement par l'affichage d'un panonceau conforme aux
modèles fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme.
ARTICLE 3 : Monsieur le directeur départemental de la protection des populations, Monsieur le
président de l'office de tourisme OISANS TOURISME et Monsieur le président de la fédération
départementale des offices de tourisme de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Isère.
Grenoble, le 4 mai 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice départementale adjointe de la
protection des populations
Estelle BOHBOT
Tél : 04 56 59 49 99
Mél : ddpp@isere.gouv.fr
Adresse postale : 22 avenue Doyen Louis Weil CS 6 38028 Grenoble Cedex 1
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h à 11h et de 14h à 16h
Service protection des
consommateurs-ccrf
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-05-04-00010 - ARRÊTE PREFECTORAL
portant décision de classement de l'Office de Tourisme de OISANS TOURISME en catégorie I 64
Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification selon les voies
de recours suivantes :
– un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
– un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur
départemental de la protection des populations (nb : un recours est toujours possible devant le
ministre).
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par mes
services de l'un ou l'autre de ces recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux
ou sans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.
– Pour contester la décision, vous pouvez également déposer un recours contentieux devant le :
Tribunal administratif de GRENOBLE,
3 place de Verdun
38 000 GRENOBLE
Téléphone 04 76 42 90 00
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois
suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.
Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474
2
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-05-04-00010 - ARRÊTE PREFECTORAL
portant décision de classement de l'Office de Tourisme de OISANS TOURISME en catégorie I 65
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2026-04-27-00016
Habilitation sanitaire Dr ROGER Jérémie
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-04-27-00016 - Habilitation sanitaire Dr
ROGER Jérémie 66
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de la protection des populations

Arrêté n°DDPP-SPA-2026-04-14 du 24 avril 2026
La préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7 , L 223-6 et
R203-1 à R 203-15 et R 242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980 modifié relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 42 ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Jean-Luc DELRIEUX en qualité de
directeur départemental de la protection des populations de l'Isère, à compter du 2 novembre
2023;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine Seguin préfète de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00051 portant délégation de signature à M. Jean-Luc
Delrieux, directeur départemental de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2026-01-29-00010 portant subdélégation de signature de M. Jean-Luc
Delrieux, à certains de ses collaborateurs ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 08 avril 2026 présentée par Monsieur Jérémie
ROGER docteur vétérinaire (N° d'Ordre 25476), domicilié administrativement au 884 RN75 à Fitilieu
(38490) ;
Considérant que Monsieur Jérémie ROGER remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Isère ;
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-04-27-00016 - Habilitation sanitaire Dr
ROGER Jérémie 67
ARRÊTE
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisée est
octroyée pour une durée de cinq ans à Monsieur Jérémie ROGER docteur vétérinaire.

Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de l'Isère, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R 203-12.
Article 3
Monsieur Jérémie ROGER s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le
cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur Jérémie ROGER pourra être appelé par la préfète de son département d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du Code rural et de la pêche
maritime.
Article 6 : Voies et délais de recours
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS
71046 - 38 021 Grenoble Cedex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur
(Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices
administratives - Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08) ;
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-04-27-00016 - Habilitation sanitaire Dr
ROGER Jérémie 68
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022
Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le général commandant le groupement de
gendarmerie de l'Isère, le directeur départemental de la protection des populations, le maire de la
commune de Fitilieu et les Docteurs vétérinaires de la Clinique vétérinaire des Bruniaux, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Grenoble, le 27 avril 2026

Pour la préfète et par subdélégation,
La cheffe de service
santé et protection animales
services vétérinaires
SIGNEE
Françoise HUGON
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-04-27-00016 - Habilitation sanitaire Dr
ROGER Jérémie 69
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2026-04-27-00017
Habilitation sanitaire Dr YUBERO CABRERA
Carmen
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-04-27-00017 - Habilitation sanitaire Dr
YUBERO CABRERA Carmen 70
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de la protection des populations

Arrêté n°DDPP-SPA-2026-04-16 du 24 avril 2026
La préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7 , L 223-6 et
R203-1 à R 203-15 et R 242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980 modifié relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 42 ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Jean-Luc DELRIEUX en qualité de
directeur départemental de la protection des populations de l'Isère, à compter du 2 novembre
2023;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine Seguin préfète de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00051 portant délégation de signature à M. Jean-Luc
Delrieux, directeur départemental de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2026-01-29-00010 portant subdélégation de signature de M. Jean-Luc
Delrieux, à certains de ses collaborateurs ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 17 avril 2026 présentée par Madame Carmen
YUBERO CABRERA docteur vétérinaire (N° d'Ordre 42653), domiciliée administrativement au 3, rue
Henri Dunant à Seyssins (38180) ;
Considérant que Madame Carmen YUBERO CABRERA remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Isère ;
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-04-27-00017 - Habilitation sanitaire Dr
YUBERO CABRERA Carmen 71
ARRÊTE
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisée est
octroyée pour une durée de cinq ans à Madame Carmen YUBERO CABRERA docteur vétérinaire.

Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de l'Isère, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R 203-12.
Article 3
Madame Carmen YUBERO CABRERA s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Carmen YUBERO CABRERA pourra être appelée par la préfète de son département
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L 203-7 du Code rural et d e la pêche
maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du Code rural et de la pêche
maritime.
Article 6 : Voies et délais de recours
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS
71046 - 38 021 Grenoble Cedex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur
(Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices
administratives - Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08) ;
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-04-27-00017 - Habilitation sanitaire Dr
YUBERO CABRERA Carmen 72
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022
Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le général commandant le groupement de
gendarmerie de l'Isère, le directeur départemental de la protection des populations, le maire de la
commune de Seyssins et les Docteurs vétérinaires de la Clinique vétérinaire du Bournet, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Grenoble, le 27 avril 2026
Pour la préfète et par subdélégation,
La cheffe de service
santé et protection animales
services vétérinaires
SIGNEE
Françoise HUGON
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-04-27-00017 - Habilitation sanitaire Dr
YUBERO CABRERA Carmen 73
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-05-06-00001
attestation-dossier-31076233-06-05-2026-07-57-1
78
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-06-00001 -
attestation-dossier-31076233-06-05-2026-07-57-178 74
LibertéEgalitéFraternité
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Le Préfet 38 – Isère Fait le 06/05/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31076233
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Le Préfet 38 – Isère, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires (et de la mer),
atteste avoir reçu le 04/05/2026 la déclaration préalable déposée par Rambert jean baptiste .
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 50
Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Parc intégralement électrifié (fixe ou
mobile), Chien(s) de protection de
troupeau
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tirRovon (38470)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 31076233
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
1.
1.
1 / 2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-06-00001 -
attestation-dossier-31076233-06-05-2026-07-57-178 75
EMPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéFraternité
Pour la préfète et par délégation,Fait à Grenoble,Le di r départemental des territoires,
|
François GORIEU |
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet 38 –
Isèreou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par le Code de
justice administrative.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 38 – Isère.
Récépissé émis le 06/05/2026.
La déclaration préalable est valable pour un maximum de 2 ans à compter de la date de réception
du présent récépissé. Si l'élevage est protégé, cette durée peut être portée à un maximum de 5 ans.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-06-00001 -
attestation-dossier-31076233-06-05-2026-07-57-178 76
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-05-06-00002
attestation-dossier-31129105-06-05-2026-07-58-2
98
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-06-00002 -
attestation-dossier-31129105-06-05-2026-07-58-298 77
LibertéEgalitéFraternité
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Le Préfet 38 – Isère Fait le 06/05/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31129105
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Le Préfet 38 – Isère, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires (et de la mer),
atteste avoir reçu le 05/05/2026 la déclaration préalable déposée par GAEC Ferme du Sambec.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 80
Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Parc intégralement électrifié (fixe ou
mobile), Chien(s) de protection de
troupeau, Gardiennage avec
regroupement nocturne des animaux
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 26
Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Parc intégralement électrifié (fixe ou
mobile)
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 85
1.
2.
3.
1 / 3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-06-00002 -
attestation-dossier-31129105-06-05-2026-07-58-298 78
Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Parc intégralement électrifié (fixe ou
mobile)
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tirPlateau-des-Petites-Roches (38660)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 31129105
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet 38 –
Isèreou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par le Code de
justice administrative.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 38 – Isère.
Récépissé émis le 06/05/2026.
La déclaration préalable est valable pour un maximum de 2 ans à compter de la date de réception
du présent récépissé. Si l'élevage est protégé, cette durée peut être portée à un maximum de 5 ans.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
1.
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attestation-dossier-31129105-06-05-2026-07-58-298 79
=nPREFETEDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
Fait à Grenoble,Pour la préfète et par délégation,Le dire r départemental des territoires,
François GORIEU
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attestation-dossier-31129105-06-05-2026-07-58-298 80
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-05-04-00013
2026-RNN-Haut-Rhône
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PREFETE Direction régionale de l'environnement,DE L'ISÈRE de l'aménagement et du logementLiberté Auvergne-Rhône-Alpes... ÉgalitéFraternité
ExPREFETDE L'AINLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORALISÈRE N°AINautorisant la réalisation de pêches scientifiques au sein de la réserve naturelledu Haut-Rhône françaisLA PREFETE DU DÉPARTEMENT DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteLE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'AIN
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.332-1 à L.332-10 et L.436-9, et ses articles R.332-1,R.332-29, et R.432-6 ;VU le décret n° 2013-1123 du 4 décembre 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU la demande du Laboratoire de Physique de Clermont Auvergne - LPCA (UMR 6533,CNRS Nucléaire et Par-ticules/Université de Clermont Auvergne) en date du 10 mars 2026, pour réaliser des pêches scientifiques dansla réserve naturelle du Haut-Rhône français ;VU l'avis du conservateur de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français en date du 30 avril 2026;VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-06-08-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature au directeurdépartemental des territoires de l'Isère ;VU la décision de subdélégation de signature n° 38-2026-01-09-00006 du 09 janvier 2026 du directeurdépartemental des territoires de l'Isère aux agents de la direction pour les actes administratifs ;VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2026 portant délégation de signature au directeur départemental des territoiresde l'Ain ; .VU la décision du 23 avril 2026 du directeur départemental des territoires de l'Ain portant subdélégation de si-gnature en matière de compétences générales ;
Adresse posiale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www. auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouy. ir 1/4
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VU l'avis réputé favorable du président de la fédération de l'Ain pour la pêche et la protection du milieu aqua-tique ;VU l'avis favorableen date du 13 avril 2026 du président de la fédération de l'Isère pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique ;VU l'avis réputé favorable de l'Office Français de la Biodiversité de l'Ain ;VU l'avis réputé favorable de l'Office Français de la Biodiversité de l'Isère:CONSIDÉRANT que ces opérations sont inscrites dans un programme scientifique pluriannuel et ne sont pas denature à remettre en cause l'état de conservation des populations d'espèces faunistiques et floristiques pré-sentes sur le périmètre concerné ;SUR proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement AuvergneRhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1°' Bénéficiaires de l'autorisation, objet et durée de l'autorisationLe laboratoire de Physique de Clermont Auvergne - LPCA (UMR 6533, CNRS Nucléaire et Particules/Universitéde Clermont Auvergne) et ses prestataires, ATHOS Environnement et E.I Giroud sont autorisés à réaliser despêches scientifiques dans la réserve naturelle du Haut-Rhône français, conformément à la demande susvisée.La zone de pêche est identifiée sur la cartographie en annexe |.L'autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030.Article2 : ConditionsCette autorisation est accordée sous les conditions suivantes :* respecter la réglementation de la réserve ;° informer le conservateur de la réserve naturelle au moins une semaine à l'avance;° transmettre un bilan de réalisation des opérations au conservateur de la réserve et à la DREAL et auxfédérations pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Ain et de l'Isère;Article 3 : Respect des autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sous réserve du respect des autres lé-gislations et réglementations en vigueur.Article 4 : SanctionsLe non-respect de la présente autorisation, et notamment des prescriptions fixées à l'article 2 ci-dessus, est pas-sible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles R.332-69 à R.332-81 du Code de l'environnement.Article 5 : PublicationLe présent arrêté sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des préfectures de l'Ain et de l'Isère.Article 6 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :¢ par la voie d'un recours gracieux auprès de son auteur ou bien d'un recours hiérarchique auprès desPréfets de l'Ain et de l'Isère ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon(recours contre le préfet de l'Ain) ou le Tribunal Administratif de Grenoble (recours contre le préfet del'Isère).
Adresse RoBe 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 2628 60 00WWW. ai wergne- rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/4
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° — par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon (recours contre le préfet deAin) ou le Tribunal Administratif de Grenoble (recours contre le préfet de l'Isère), y compris par voieélectronique via le site www.telerecours.frArticle 7 : ExécutionLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, la secré-taire générale de la préfecture de l'Ain, le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur départemen-tal des territoires de l'Ain, le directeur départemental des territoires de l'Isère, les maires des communes concer-nées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bourg-en-Bresse, le 4 mai 2026 Grenoble, leLe Préfet de l'Ain La préfète de l'Isère,par délégation, le directeur départemental des par délégation, le directeur départemental desTerritoires de l'Ain, Territoires de l'Isère,par subdélégation, par subdélégation,le chef d'unité le chef d'unité
Sylvain GAGLIARDI Gilles JANISECK
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard . 04 25 28 60 00www auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv fr 3/4
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on de la zone de péche (dans le rectangle rouge)isatlocalAnnexe |
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard 04 26 28 60 00 4/4www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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territoires de l'Isère
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Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
d'autorisation n°2013-126-0018 du 06 mai 2013
portant autorisation de l'aménagement
hydroélectrique de la Praz sur le cours d'eau de
la Bonne,
Commune de Valjouffrey
Bénéficiaire : SARL Valhydrau
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-06-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
d'autorisation n°2013-126-0018 du 06 mai 2013 portant autorisation de l'aménagement hydroélectrique de la Praz sur le cours d'eau
de la Bonne,
Commune de Valjouffrey
Bénéficiaire : SARL Valhydrau
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EuPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité police de l'eau et des milieux aquatiques
Grenoble, le 06 mai 2026
Arrêté n°
modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2013-126-0018 du 06 mai 2013
portant autorisation de l'aménagement hydroélectrique de la Praz sur le cours
d'eau de la Bonne,
Commune de Valjouffrey
Bénéficiaire : SARL Valhydrau
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R.181-1 et suivants, L.211-1, L.211-7 , L.214-18,
fixant les obligations relatives aux ouvrages hydrauliques en matière de débit minimal , L.214-1 et
suivants et R.214-1 et suivants, relatifs à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et
activités et aux dispositions applicables aux opérations, soumises à autorisation environnementale
en application des articles L.181-1 et suivants, et notamment aux ouvrages utilisant l'énergie
hydraulique ;
VU le Code de l'énergie, notamment ses articles L.511-1 et suivants ;
VU le Code rural ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-126-0018 du 06 mai 2013 relatif à la création de l'aménagement
hydroélectrique de la Praz ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2017-04-27-051 du 27 avril 2017 , portant prorogation de l'arrêté
préfectoral n° 2013-126-0018.
VU le contentieux engagé le 18 juin 2014 contre l'arrêté d'autorisation du 6 mai 2013 relatif à
l'exploitation de l'aménagement de la Praz de la SARL Valhydrau, qui s'est achevé le 16 novembre
2021 par la décision du Conseil d'État en faveur de la SARL Valhydrau.
VU la pétition datée du 09 octobre 2025, par laquelle la SARL Valhydrau demande et justifie la mise
à jour de son arrêté d'autorisation et des valeurs y figurant, suite à la validation des plans
d'exécution le 07 avril 2016 et au récolement géométrique de l'ouvrage.
VU le contrôle post-autorisation effectué le 25 septembre 2025 par le service police de l'eau;
VU les pièces de l'instruction ;
VU le courrier adressé au pétitionnaire, en date du 23 février 2026 sollicitant son avis sur le projet
d'arrêté ;
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d'autorisation n°2013-126-0018 du 06 mai 2013 portant autorisation de l'aménagement hydroélectrique de la Praz sur le cours d'eau
de la Bonne,
Commune de Valjouffrey
Bénéficiaire : SARL Valhydrau
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VU la réponse du pétitionnaire en date du 25 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'aménagement déjà autorisé relève du champ de l'autorisation au titre de la
législation sur l'eau définie aux articles L.214-1 et suivants du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté visent à une modification mineure de
certaines des caractéristiques géométriques de l'aménagement telles que définies dans l'arrêté
préfectoral n°2013- 126-0018 du 06 mai 2013 et à compléter les mesures de suivi par un jaugeage du
débit réservé ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées au projet initialement autorisé sont non notables
et non substantielles, au sens de l'article R.181-46 du Code de l'environnement, mais sont majeures
pour la lisibilité de l'acte ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
TITRE I : MODIFICATIONS DE L'ARRÊTÉ N°2013-126-0018 DU 06 MAI 2013
Article 1 :
Le second paragraphe de l'article 1 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
« La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de
la hauteur de chute brute maximale (PMB) est fixée à 649 kW. »
Article 2 :
L'article 2 de l'arrêté susvisé est modifiée comme suit :
« Article 2 : Section aménagée
Les eaux sont dérivées au moyen d'un ouvrage dit « prise d'eau de la microcentrale de la Praz »
(ROE92672) situé sur la commune de Valjouffrey, au lieu-dit « les Ségoins », créant une retenue à la
cote normale de 1018 m NGF. La hauteur du barrage est de 1,41 mètres.
La conduite forcée, en rive gauche de la rivière, présente une longueur totale d'environ 1000
mètres.
Les eaux sont restituées par un canal de restitution à la Bonne, à la cote 962,87 m NGF.
La hauteur de chute brute maximale est de 55,13 mètres. »
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
« Article 5 : Caractéristiques de la prise d'eau
L'ouvrage de prise d'eau est constitué d'un barrage en rive gauche, formant une retenue, d'un
dispositif de prise de débit turbiné, d'un dispositif de restitution du débit réservé et de dispositifs
de montaison et de dévalaison. Il dispose d'un bassin de dessablage et d'une chambre de mise en
charge dotés de pré-grilles et de grilles.
Les niveaux de la retenue sont les suivants :
- Niveau normal d'exploitation :1 018 m NGF ;
- Niveau des plus hautes eaux : 1 018,30 m NGF ;
Le débit maximal de la dérivation est de un mètre cube deux-cent par seconde (1,2 m³/s).
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d'autorisation n°2013-126-0018 du 06 mai 2013 portant autorisation de l'aménagement hydroélectrique de la Praz sur le cours d'eau
de la Bonne,
Commune de Valjouffrey
Bénéficiaire : SARL Valhydrau
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Le débit à maintenir dans le cours d'eau à l'aval de la prise d'eau (débit réservé) ne peut être
inférieur à 441 l/s, ou au débit arrivant à l'amont de la prise d'eau si celui-ci est inférieur à cette
valeur. Le débit réservé est restitué comme suit :
• 200 l/s par la passe à poissons ;
• 241 l/s par une échancrure, contribuant à l'attrait de la passe à poissons.
La restitution, le contrôle et la lecture du débit réservé sont assurés par un dispositif fonctionnel.
Une fiche décrivant le fonctionnement des dispositifs de restitution et de contrôle du débit réservé
de la prise d'eau est annexée au présent arrêté.
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit réservé ainsi que le descriptif
des dispositifs de restitution et de contrôle de ce dernier sont affichés à proximité immédiate de la
prise d'eau et de l'usine, de façon permanente et lisible par tous les usagers du cours d'eau.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
« Article 6 : Caractéristiques du barrage
Le barrage de prise d'eau a les caractéristiques suivantes :
Type : barrage à vanne-clapet
Hauteur au-dessus du terrain naturel : 1,4 mètres
Longueur en crête : 7 mètres
Cote NFG de la crête du barrage : 1 018 m NGF
La retenue a les caractéristiques suivantes :
Capacité de la retenue : 300 m³
Surface de la retenue au niveau normal d'exploitation : 300 m² »
Article 5 :
L'article 7 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
« Article 7 : Évacuateur de crues, déversoir et vannes, dispositifs de prise et de mesure du débit à
maintenir
a) Le déversoir est constitué par la crête de la vanne clapet d'une longueur de 7 mètres, arasée à la
cote 1 018 m NGF.
b) Le dispositif de décharge est constitué cette même vanne-clapet. La surface d'écoulement après
abaissement complet du clapet est de 7 * 1,4 = 9,8 m².
Le seuil du déversoir une fois le clapet entièrement baissé est établi à la cote 1 016,60 m NGF.
c) Une vanne de dégravement de 1,9 mètre de large et 1,6 mètre de hauteur, présente une section
d'écoulement est de 3,36 m² en position d'ouverture maximale.
d) Le dispositif assurant la restitution du débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) est
constitué :
• d'une échancrure calibrée de 80 cm par 31 cm de hauteur de lame d'eau et une échelle
limnimétrique tarée permettant sa vérification pour 241 l/s .
• de la passe à poissons, restituant un total de 200 l/s partagés entre un orifice noyé de
section 0,04 m² et une échancrure latérale de 0,25 m de large
Les dispositifs décrits aux points a) à d) doivent pouvoir être facilement manœuvrés en tout temps.
Les ouvrages de restauration de la continuité écologique et de restitution du débit réservé sont
entretenus de façon à garantir en tout temps leur bonne fonctionnalité. »
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d'autorisation n°2013-126-0018 du 06 mai 2013 portant autorisation de l'aménagement hydroélectrique de la Praz sur le cours d'eau
de la Bonne,
Commune de Valjouffrey
Bénéficiaire : SARL Valhydrau
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Article 6 :
Le point c) de l'article 9 de l'arrêté susvisé sont modifiées comme suit :
« c) Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la circulation du poisson :
Afin d'éviter le piégeage de la faune piscicole dans le système de dérivation, le bénéficiaire assure
l'entretien du dispositif de dévalaison permettant d'éviter la mortalité piscicole. Ce dispositif est
constitué d'une tôle perforée d'orifices de 10 mm de diamètre. »
Le point d) de l'article 9 de l'arrêté susvisé est complété par la mesure suivante :
« Le bénéficiaire réalise un jaugeage du débit réservé en aval immédiat de la prise d'eau durant la
période d'étiage hivernal, au cours de la première année du suivi environnemental. »
Article 7 :
L'article 12 de l'arrêté susvisé est complété par la mesure suivante :
« Le fonctionnement par éclusées de l'ouvrage est strictement interdit afin d'éviter les variations de
débits intra-journalières répétées susceptibles de nuire gravement au milieu aquatique dans le
tronçon court-circuité du Laval. »
Article 8 :
L'article 13 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
« Article 13 : Chasses de dégravement
Le bénéficiaire est tenu de réaliser des chasses de dégravement afin d'assurer la continuité
sédimentaire au droit de son ouvrage, dans les conditions suivantes :
• Les chasses de dégravement peuvent être réalisées en tout temps en dehors de la période
de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents et susceptibles
d'utiliser les fayères ;
• Durant la période de reproduction des poissons, des crustaces ou des batraciens présents et
susceptibles d'utiliser les frayères, les chasses de dégravement peuvent être réalisées à
condition que le débit entrant soit supérieur à 8,19 m³/s correspondant à trois fois la valeur
du module ;
• Toute opération de chasse de dégravement fait l'objet d'une information adressée au
service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires de
l'Isère (ddt-eau-autorisations@isere.gouv.fr) avec copie au service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité (sd38@ofb.gouv.fr). Les informations concernant les chasses
réalisées en période de sensibilité du milieu aquatique justifient de l'atteinte du débit
minimum demandé pour ces opérations ;
• La chasse est réalisée par ouverture et fermeture progressive de la vanne clapet, en
respectant des paliers successifs qui permettent d'éviter une variation brutale du taux de
matières en suspension. »
Article 9 :
L'article 14 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
« Article 14 : Vidanges
Le bénéficiaire peut pratiquer des vidanges toute l'année dans les conditions ci-après :
• le bénéficiaire informe le service chargé de la police de l'eau et le service départemental de
l'OFB de la réalisation d'une vidange au minimum 15 jours avant sa réalisation ;
• La vidange est réalisée par ouverture et fermeture progressive de la vanne clapet, en
respectant des paliers successifs visant à éviter le départ brutal de matières en suspension
dans le tronçon court-circuité.
• Un contrôle visuel est réalisé durant toute la durée de vidange afin de prévenir le risque de
départ dans le milieu d'une importante concentration de sédiments fins.
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d'autorisation n°2013-126-0018 du 06 mai 2013 portant autorisation de l'aménagement hydroélectrique de la Praz sur le cours d'eau
de la Bonne,
Commune de Valjouffrey
Bénéficiaire : SARL Valhydrau
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• L'opération est immédiatement interrompue en cas de dégâts avérés sur le milieu aquatique
à l'aval, en particulier la faune piscicole ou les frayères. Tout dégât constaté au milieu
aquatique fait l'objet d'une information du Préfet. »
TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Publication
En vue de l'information des tiers et conformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement :
• Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de la
commune de Valjouffrey et peut y être consultée ;
• Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune de Valjouffrey pendant une
durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire ;
• L'arrêté est adressé au conseil municipal de la commune de Valjouffrey en application de
l'article R. 181-38 ;
• L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département de l'Isère,
pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
Cette autorisation doit être affichée en permanence et de façon visible, dans l'installation par
les soins du permissionnaire.
Article 11 : Voies et délais de recours
Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les
décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction
administrative :
• Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnent
l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux
ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
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d'autorisation n°2013-126-0018 du 06 mai 2013 portant autorisation de l'aménagement hydroélectrique de la Praz sur le cours d'eau
de la Bonne,
Commune de Valjouffrey
Bénéficiaire : SARL Valhydrau
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Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, la maire de la commune de Valjouffrey, le chef du
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), le commandant du groupement
de Gendarmerie de l'Isère et le directeur départemental des territoires de l'Isère, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
permissionnaire.
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le chef du service environnement
signé
Pierre-Henri PEYRET
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d'autorisation n°2013-126-0018 du 06 mai 2013 portant autorisation de l'aménagement hydroélectrique de la Praz sur le cours d'eau
de la Bonne,
Commune de Valjouffrey
Bénéficiaire : SARL Valhydrau
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-04-30-00005
Arrêté portant application du régime forestier à
4 parcelles de terrain situées sur la commune de
Herbeys
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-30-00005 - Arrêté portant application du régime forestier à 4
parcelles de terrain situées sur la commune de Herbeys 93
E =PRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéLegalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Environnement

Grenoble, le 30 avril 2026

Arrêté n°
portant application du régime forestier à 4 parcelles de terrain
situées sur la commune de HERBEYS
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier ;
Vu la délibération en date du 26 janvier 2026 par laquelle le conseil municipal de Herbeys
demande l'application du régime forestier à 4 parcelles communales ;
Vu l'extrait de matrice cadastrale, l'attestation de notaire du 18 novembre 2025, le rapport de
présentation du 27 avril 2026 et le procès-verbal de reconnaissance du 23 avril 2026, et les plans
cadastraux ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2026-04-10-00004 du 10 avril 2026, donnant délégation de signature à
M. François GORIEU, Directeur Départemental des Territoires de l'Isère, et subdélégation de
signature, par arrêté préfectoral n° 38-2026-04-24-00003 du 24 avril 2026, à M. Pierre-
Henri PEYRET, Chef du Service Environnement et à Mme Hélène MARQUIS, adjointe au Chef du
Service Environnement et à Monsieur Gilles JANISECK, Chef de l'unité patrimoine naturel.
Sur proposition de la Directrice de l'Agence Territoriale de l'Isère de l'Office National des Forêts ;
ARRETE
Tél : 04 56 59 42 46
Mél : ddt-foret@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
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parcelles de terrain situées sur la commune de Herbeys 94
Article 1
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Territoire communal Sectio
n
Numér
o Lieudit Contenance
totale (ha)
Surface relevant
du régime
forestier (ha)
HERBEYS AB 27
COMBE DU
CHATELARD 4,9463 4,9463
HERBEYS AB 28
COMBE DU
CHATELARD 0,1718 0,1718
HERBEYS A 735
MONTAGNE DU
MULET 1,2986 1,2986
ST MARTIN
D'URIAGE A 437 LEFAIT 0,1450 0,1450
Total 6,5617
Propriétaire : commune de Herbeys
- Surface de la forêt communale de Herbeys relevant du régime forestier 84 ha 61 a 81 ca
- Application du présent arrêté pour une surface de 6 ha 56 a 17 ca
- Nouvelle surface de la forêt communale de Herbeys relevant du régime forestier 91 ha 17 a 98 ca
 Commune de Herbeys 91 ha 03 a 48 ca
 Commune de St Martin d'Uriage 0 ha 14 a 50 caArticle 2
Article 2
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification.
- Il peut saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre
chargé des forêts. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux. Ce délai de deux mois ne recommence
à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
- Il peut saisir le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE
Cedex 1) d'un recours contentieux, par courrier ou par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Les tiers peuvent contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de fin
d'affichage, sur le terrain ou en mairie.
Article 3
Le Secrétaire Général de l'Isère, Madame la Maire de la commune de Herbeys et la Directrice de
l'Agence Territoriale de l'Office National des Forêts sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en Mairie de Jarrie et inséré au recueil des actes
administratifs conformément aux dispositions de l'article R.214-8 du Code Forestier.

Fait à Grenoble, le 30 avril 2026
La préfète,
Le Directeur Départemental des Territoires
Par subdélégation,
le Chef du Service Environnement
Le Chef de l'Unité Patrimoine Naturel
SIGNE
Gilles JANISECK
Pierre-Henri PEYRE
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-30-00005 - Arrêté portant application du régime forestier à 4
parcelles de terrain situées sur la commune de Herbeys 95
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-04-30-00004
Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de la
plage de dépôts de Villard-Bozon, et portant
prescriptions complémentaires relatives aux
opérations d'entretien et leurs suivis
Commune de Goncelin
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins
Hydrauliques de l'Isère
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-30-00004 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de la
plage de dépôts de Villard-Bozon, et portant prescriptions complémentaires relatives aux opérations d'entretien et leurs suivis
Commune de Goncelin
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère
96
EaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Grenoble, le 30 avril 2026
Service Environnement
Unité police de l'eau et des milieux aquatiques
Arrêté n°38-
portant reconnaissance d'antériorité de la plage de dépôts de Villard-Bozon,
soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du du code de
l'environnement
et portant prescriptions complémentaires relatives aux opérations d'entretien et
leurs suivis en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
Commune de Goncelin
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 3110 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3120 (2o) de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant
de la rubrique 3150 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de
rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou
canaux relevant respectivement de la rubrique 3210 de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
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plage de dépôts de Villard-Bozon, et portant prescriptions complémentaires relatives aux opérations d'entretien et leurs suivis
Commune de Goncelin
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère
97
L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3210 de la nomenclature
annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux
niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de
sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des
rubriques 2230, 3210 et 4130 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du
code de l'environnement ;
VU les études préliminaires de l'étude de danger (EDD) du systéme d'endiguement du ruisseau de
Villard-Bozon réalisée en août 2024 par EGIS pour le SYMBHI ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au
Journal Officiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU la décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation au directeur
départemental de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation du directeur
de la DDT à ses agents ;
VU le dossier présenté par le SYMBHI (Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère), enregistré
sous le n° 38-2025-0100304245, relatif à la reconnaissance d'antériorité de la plage de dépôts
sur le ruisseau de Villard-Bozon, déposé le 3 décembre 2025, complété le(s) 12 mars 2026 ; et
relatif à la gestion, l'entretien et le suivi des opérations d'entretien de cette plage, sur la
commune de Goncelin ;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
 identification du demandeur,
 localisation du projet,
 présentation et principales caractéristiques du projet,
 rubriques de la nomenclature concernées,
 document d'incidences,
 moyens de surveillance et d'intervention,
 éléments graphiques ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 21 avril 2026 ;
VU la réponse du pétitionnaire en date du 27 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la plage de dépôts du ruisseau de Villard-Bozon a une existence antérieure au
décret n°93-742 du 29 mars 1993, est aujourd'hui exploitée par le SYMBHI et qu'elle
a été soumise, en application de l'article L.214-6, à une obligation de déclaration, au
titre des rubriques 3.1.2.0, 3.1.5.0 et 3.2.1.0 et à une obligation d'autorisation au titre
de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature établie par l'article R. 214-1 du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'étude de l'ouvrage et des modalités d'entretien et de suivi de celui-ci permet
d'appréhender de façon satisfaisante les incidences sur les milieux aquatiques des
opérations d'entretien ;
CONSIDÉRANT que la plage de dépôt devrait être un ouvrage contributif du futur système
d'endiguement du ruisseau de Villard-Bozon ;
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-30-00004 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité de la
plage de dépôts de Villard-Bozon, et portant prescriptions complémentaires relatives aux opérations d'entretien et leurs suivis
Commune de Goncelin
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère
98
CONSIDÉRANT que l'ouvrage a été régulièrement entretenu, que son exploitation n'a pas cessé
depuis plus de deux ans et qu'il ne présente pas de danger ou d'inconvénient grave
pour les intérêts mentionnés à l'article L.214-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la plage de dépôts du ruisseau de Villard-Bozon située sur la commune de
Goncelin est un ouvrage rendu nécessaire pour la protection du hameau de Villard-
Bozon et la zone d'activité de la Chandelière ;
CONSIDÉRANT que les modalités de gestion n'entraînent pas de risque hydraulique pour la
sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que les modalités de gestion de l'ouvrage s'inscrivent dans les 9 orientations
fondamentales du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 , notamment l'orientation
n°8 « Augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en tenant
compte du fonctionnement naturel des milieux aquatiques » et notamment de la
disposition n° 8-10 « Développer des stratégies de gestion des débits solides dans
les zones exposées à des risques torrentiels» du programme de mesures du SDAGE
2022-2027 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau et répondent aux objectifs définis à l'article
L.211-1 du même code ;
CONSIDÉRANT que les habitats substrats de frayères, nécessaires au cycle biologique de la truite
commune et notamment à sa reproduction sont maintenus à l'aval de la plage de
dépôts ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
Titre I – OBJET
Article 1 : Reconnaissance d'antériorité de la plage de dépôts et autorisation des opérations
d'entretien,
Il est donné acte au SYMBHI d e son porter à connaissance de la plage de dépôts du ruisseau de
Villard-Bozon sur la commune de Goncelin, en application des articles L.214-6 et R.214-53 du code
de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la
gestion, l'entretien et le suivi de ces ouvrages.
Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les
suivantes :
3
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plage de dépôts de Villard-Bozon, et portant prescriptions complémentaires relatives aux opérations d'entretien et leurs suivis
Commune de Goncelin
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère
99
Rubriques Intitulé Régime
Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales à
respecter
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, constituant :
Un obstacle à l'écoulement des crues (A).
Un obstacle à la continuité écologique :
entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à
50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A).
entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des
cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces
biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des
sédiments.
Ouvrage de
fermeture:
hauteur :
1,46 m
largeur 18 m
A
(reconnais-
sance
d'antériorité)
Arrêté du 11
septembre
2015
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m
(A).
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant débordement.
Longueur de
l'ouvrage
43 m
Déclaration
(reconnaissanc
e d'antériorité)
Arrêté du 28
novembre
2007
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de
brochet :
Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A).
Dans les autres cas (D).
Travaux
d'entretien
dans le lit
mineur
susceptibles de
détruire une
superficie
inférieure à
200 m² de
frayères
Déclaration
(opérations
d'entretien)
Arrêté du 30
septembre
2014
3.2.1.0
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de
l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement
réalisé par le propriétaire riverain, du maintien et du
rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation,
des dragages visés à la rubrique 4.1.30 et de l'entretien des
ouvrages visés à la
rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours
d'une année :
Supérieur à 2 000 m3 (A)
Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A)
Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est inférieur au niveau de référence S1 (D)
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être
supérieure à 10 ans. L'autorisation prend également en compte
les éventuels sous-produits et leur devenir.
Extraction de
matériaux d'un
volume de
curage de
400 m3
dont la teneur
des sédiments
extraits est
inférieure au
niveau de
référence S1
Déclaration
(opérations
d'entretien)
Arrêté du 30
mai 2008
(seuil S1
défini par :
Arrêté du 9
août 2006)
4
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plage de dépôts de Villard-Bozon, et portant prescriptions complémentaires relatives aux opérations d'entretien et leurs suivis
Commune de Goncelin
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère
100
Cet arrêté autorise les futures interventions d'entretien de l'ouvrage dont le volume des sédiments
extraits par ouvrage au cours d'une année est inférieur ou égal à 2000 m³, pour une période de
10 ans renouvelable.
Article 2 : Localisation des travaux
L'ouvrage se situe sur la commune de Goncelin. Il est localisé sur le ruisseau de Villard-Bozon.
(annexe1)
La plage de dépôts est en partie sur des parcelles privées. Le SYMBHI a engagé des démarches
d'acquisition des dites parcelles 0C0688 et 0E0389 (annexe 4) .
Article 3 : Caractéristiques de la plage de dépôts et de l'ouvrage de fermeture (plans en annexe 2)
3.1 La plage de dépôts
Année de création Entre 1990 et
1991
Surface (m²) 420
Longueur (m) 43
Largeur (m) 11
Pente moyenne de la plage (%) 2 ,6
Volume de curage de la plage (m3) 400
Capacité maximale de la plage (m3) 850
Bassin versant amont (km²) 2,5
3.2 L'ouvrage de fermeture de la plage de dépôts
Longueur (m) 18
5 pertuis
1 pertuis central (m) 1,7 hauteur
0,5 de large
2 pertuis médians (m) 1,6 hauteur
0,4 de large
2 pertuis latéraux (m) 1,4 hauteur
0,3 de large
Hauteur de chute (m) 1,6
Radier enrochement bétonné à l'aval
de l'ouvrage de fermeture (m) 3,5
Titre II - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
5
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plage de dépôts de Villard-Bozon, et portant prescriptions complémentaires relatives aux opérations d'entretien et leurs suivis
Commune de Goncelin
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère
101
Article 4 : Prescriptions générales (arrêtés ministériels de prescriptions générales)
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau de l'article 1 ci-dessus.
Sous réserve du respect des prescriptions sus-citées, les travaux, objets du présent arrêté sont
effectués conformément aux plans et indications figurant dans le dossier.
Article 5 : Prescriptions spécifiques relatives aux modalités de surveillance et de suivi du profil en
long du cours d'eau et du niveau de remplissage de l'ouvrage
5.1 : Détermination du profil en long de référence du cours d'eau
Le bénéficiaire doit s'assurer du maintien du profil en long de référence du cours d'eau défini sur les
plans de l'annexe du présent arrêté.
Le profil en long de référence a pour limites supérieure et inférieure les cotes suivantes :
• la cote d'alerte : niveau à partir duquel la survenue d'un événement torrentiel pourrait
s'avérer dommageable pour les biens et les personnes ;
• La cote limite de curage : limite inférieure à ne pas dépasser lors d'une opération
d'extraction de matériaux, sous risque de déstabiliser le profil en long du cours d'eau.
5.2 : Modalités de surveillance et de suivi du profil en long du cours d'eau et du niveau de
remplissage de l'ouvrage
Installation des repères
Le bénéficiaire a l'obligation, sous un délai de 2 ans après la signature du présent arrêté, de
matérialiser les repères suivants :
• repères de suivi du profil en long du cours d'eau ;
• repères d'intervention ; situés dans la plage de dépôts. Ces repères matérialisent de façon
pérenne les niveaux de la cote d'alerte et de la cote limite inférieure de curage ;
Les repères sont matérialisés et positionnés selon le nivellement général de la France (NGF), par un
géomètre.
Le positionnement des repères de suivi et d'intervention doit être guidé par :
• la visibilité ;
• l'accessibilité ;
• la représentativité ;
• la pérennité du repère installé.
Les repères doivent être :
• gradués ;
• positionnés selon le nivellement général de la France (NGF) ;
• fixés sur des points durs ou scellés de manières à en assurer la pérennité.
Repères d'intervention – Cotes d'alerte et cotes limites de curage (annexe 3)
Repères Cote d'alerte (m NGF)
(cote de déclenchement)
Cote limite de curage (m
NGF)
(limite inférieure de curage)
Sur l'ouvrage de fermeture 352.76 m NGF 352.21 m NGF
Une pente de 2 à 3 % est maintenue entre le pied de la cascade et l'ouvrage de fermeture.
6
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plage de dépôts de Villard-Bozon, et portant prescriptions complémentaires relatives aux opérations d'entretien et leurs suivis
Commune de Goncelin
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère
102
Repères de suivi
Repères de suivi Cote de fond (m NGF) Niveau de fil d'eau (m NGF)
Tronçon aval
entre sortie des gorges et RD
523 (60m à l'amont)
À transmettre en 2026 A transmettre en 2026
Le bénéficiaire doit communiquer, 1 mois avant la pose des repères, la localisation et la cote des
repères de suivi et d'intervention pour avis à l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et au service
en charge de la police de l'eau, qui peuvent demander la modification de l'emplacement des
repères.
Une fois les repères posés, l e gestionnaire doit remettre au service de police de l'eau et à l'OFB un
rapport technique, 6 mois après la fin du délai de pose des repères (soit 2 ans et 6 mois après la
signature du présent arrêté). Le rapport technique décrit l'ensemble des caractéristiques de
l'ouvrage, ainsi que des photographies illustrant la position de chaque repère et le type de repères
positionnés.
Prescriptions spécifiques relatives à la fréquence de surveillance du cours d'eau et de l'ouvrage
Le bénéficiaire doit organiser les inspections visuelles du profil en long du cours d'eau et de la plage
de dépôts selon la fréquence suivante :
• une fois par an avant le 31 mars. La période d'intervention courante d'entretien de l'ouvrage
étant fixée à la période du 1 er mai au 31 octobre, cette date du 31 mars permettra
d'anticiper une éventuelle intervention ;
• suite à chaque événement pluvieux significatif ;
• en cas d'urgence : ouvrage surversant ou quasi-surversant avec un fort débit.
Prescriptions spécifiques relatives à la surveillance du cours d'eau et de l'ouvrage
L'inspection visuelle ne doit pas se limiter à la surveillance de la plage de dépôts . Elle comprend
aussi la surveillance et l'entretien de l'ouvrage de fermeture.
Lors de la prospection, le bénéficiaire doit faire état de tout désordre visible sur :
• le cours d'eau ;
• les berges ou les digues ;
• la plage de dépôts et ouvrage de fermeture.
Les désordres dont le bénéficiaire doit faire état peuvent être de type :
• incision ;
• érosion progressive et régressive ;
• exhaussement ;
• affouillement ;
• destruction d'un ouvrage.
Le suivi de l'évolution granulométrique du cours d'eau sur les zones situées en aval de la zone de
dépôt doit évaluer les modifications morphologiques et granulométriques au cours du temps,
permettre de suivre l'augmentation ou la diminution des frayères potentielles, et détecter une
éventuelle incision du lit liée à un déficit sédimentaire.
7
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plage de dépôts de Villard-Bozon, et portant prescriptions complémentaires relatives aux opérations d'entretien et leurs suivis
Commune de Goncelin
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère
103
Aucune espèce exotique envahissante n'est répertoriée au droit de l'ouvrage et de son accès. Un
suivi du site réalisé par un agent du SYMBHI pendant 2 ans pour éviter l'émergence de plantes
exotiques envahissantes telles que la Renouée, le Buddleia et l'Ambroisie
Les désordres constatés sont pris en photo avec un repère visuel permettant d'apprécier ses
dimensions. Sa localisation est reportée sur le fond de plan topographique « vue en plan » de
l'ouvrage, joint en annexe du présent arrêté.
Les plans utilisés pour le relevé des dégradations lors d'une visite « n » doivent comporter les
dégradations relevées lors de la visite « n-1 ».
Les matériaux sont évacués en décharge ou stockés sur une plateforme du SYMBHI pour une
réutilisation ultérieure s'ils ne témoignent pas d'une quelconque pollution.
En aucun cas ils ne seront mis en dépôt provisoire ou définitif dans une zone humide identifiée ou
autre.
Les flottants retenus en amont immédiat de l'ouvrage de fermeture sont retirés manuellement par
un agent du SYMBHI ou billonnés et évacués par un prestataire.
5.3 : Prescriptions spécifiques relatives à l'enregistrement des suivis et des interventions
Un classeur de suivi spécifique à la plage de dépôts doit contenir par ordre chronologique, les
éléments suivants :
• rapport technique, décrivant les caractéristiques de l'ouvrage prescrit à l'article 5.2
« Installation des repères » ;
• fiches « rapport de visite », consécutives à chaque visite annuelle (annexe 5) ;
• formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau , consécutif à toute
intervention sur la plage de dépôts, l e rapport dû à une intervention particulière
consécutive à une crue doit comporter un recueil des données météorologiques relevées sur
les stations les plus proches ;
• bilans consécutifs à une crue supérieure ou égale à la décennale ;
• bilan complet à l'issue des 10 ans.
Le classeur de suivi est tenu à disposition du service en charge de la police de l'eau et de l'OFB.
Tout dysfonctionnement constaté est signalé à ces deux services dans un délai d'un mois.
Titre III - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES ET COMPLÉMENTAIRES RELATIVES
AU DÉCLENCHEMENT, A LA PRÉVENTION ET A L'ENREGISTREMENT D'UNE OPÉRATION
D'EXTRACTION DE MATÉRIAUX ET AU DEVENIR DES MATÉRIAUX
Article 6 : spécifiques relatives au déclenchement et à l'information d'une opération d'extraction
de matériaux
6.1 : Modalités de déclenchement d'une opération courante d'extraction de matériaux dans
l'ouvrage
La mise en œuvre d'une opération courante d'extraction de matériaux sur la plage de dépôts a lieu
dès que 25 % de la hauteur du déversoir (cuvette) est obstruée.
La surface et la largeur de la plage de dépôt étant assez réduites, les engins travaillent depuis les
berges.
Mode opératoire :
• réalisation d'une banquette en rive droite avec les matériaux issus du curage de la rive
gauche pour l'accès au site,
• évacuation des matériaux mobilisés rive gauche,
• curage de la rive droite en laissant un merlon de 0,5ml de haut au milieu du cours d'eau,
• dégagement du merlon en fin d'intervention, de l'aval vers l'amont,
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plage de dépôts de Villard-Bozon, et portant prescriptions complémentaires relatives aux opérations d'entretien et leurs suivis
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• création d'un chenal d'étiage pour permettre l'écoulement des eaux.
Les bois retenus dans l'ouvrage sont également systématiquement retirés.
La durée de l' intervention est estimée à 2 jours.
6.2 : Modalités de déclenchement d'une opération particulière d'extraction de matériaux dans
l'ouvrage consécutive à une crue
En cas de crue pour éviter d'avoir à curer l'ouvrage. Un retrait systématique des bois retenus dans
l'ouvrage ou dans les pertuis est primordial.
L'intervention consécutive à une crue doit être faite dans les 15 jours, sous respect d'une des
conditions suivantes :
• survenue d'une crue significative où les matériaux n'atteignent pas les cotes d'alerte mais
sont susceptibles de les atteindre prochainement (lors du prochain évènement climatique
significatif) ;
• survenue d'une crue significative où les matériaux charriés atteignent les cotes d'alerte ;
• dépassement des cotes d'alerte.
6.3 : Information préalable des services de l'État
Le bénéficiaire doit informer le Service Environnement en charge de la police de l'eau par courriel
ddt-spe@isere.gouv.fr, l'Office Français de la Biodiversité par courriel sd38@ofb.gouv.fr et le maire
de la commune concernée :
• au moins 15 jours ouvrés avant le début d'une intervention courante d'extraction de
matériaux ;
• sans délai, dès qu'une intervention particulière d'extraction de matériaux, consécutive à
une crue doit avoir lieu.
Cette information précise les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, du nom de la ou des
personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux. Il informe aussi ces mêmes
services de la date réelle de fin de chantier et des principales phases de celui-ci.
D'une manière générale, les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre
accès aux installations autorisées par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 7 : Prescriptions complémentaires pour la réalisation d'un état initial
La prochaine intervention d'extraction de matériaux correspond à la première intervention réalisée
après la date de signature du présent arrêté.
7 .1 : Pêche de sauvegarde et inventaire piscicole
Une pêche de sauvegarde doit être réalisée si les enjeux piscicoles le nécessitent. Cette pêche doit
être réalisée par un organisme agréé et une information du service en charge de la police de l'eau
doit être réalisée.
Article 8 : : Prescriptions pour prévenir les incidences d'une intervention
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8.1 : Période d'intervention
Toute intervention sur un des ouvrages doit préférentiellement avoir lieu en période d'assec du
cours d'eau. Si tel est le cas, cette intervention est possible toute l 'année, en privilégiant si possible
la période indiquée ci-après.
Si celui-ci ne connaît pas de période d'assec, et conformément à l'article 5 de l'arrêté ministériel du
30 septembre 2014, les interventions courantes sur la plage de dépôts sont autorisées sur la période
allant du 1er mai au 31 septembre.
Les interventions post-crues n'ont pas de restrictions de période, dans les conditions de l'article 6.2.
8.2 : Maintien d'un lit d'écoulement pour les eaux pendant la phase travaux
• l'extraction de matériaux de la plage se fait de l'aval vers l'amont ;
• l'intervention est effectuée une rive après l'autre.
8.3 : Profil d'intervention et gestion des opérations d'extraction de matériaux
Les modalités suivantes doivent être respectées :
• l'entreprise ne doit pas retirer de matériaux en dessous de la cote limite de curage pour ne
pas déstabiliser l'équilibre du lit en surcreusant
• la pente des berges doit être conservée la plus faible possible pour éviter la déstabilisation
du terrain. La pente maximum de berge est fixée à 3H/2V.
8.4 : Limitation des matières en suspension (MES) lors des opérations d'extraction de matériaux
Le gestionnaire doit s'assurer de la bonne maîtrise des matières en suspension selon son ouvrage
afin que le transport des MES vers l'aval soit limité au maximum, si l'opération n'a pas lieu en
condition d'assec naturel.
8.5 : Gestion des espèces exotiques envahissantes pendant la phase travaux
Aucune plante envahissante n'est répertoriée au droit de l'ouvrage et de son accès.
Les travaux ne doivent pas engendrer de contamination du site d'espèces végétales exotiques
envahissantes.
Les engins de chantier doivent être nettoyés préalablement et après l'intervention.
Article 9 : Devenir des matériaux extraits et enregistrement de l'opération d'extraction de
matériaux
9.1 : Modalités d'enregistrement de l'intervention d'extraction de matériaux (annexe 4)
Le bénéficiaire doit renseigner le « formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours
d'eau », qui doit être inséré au classeur de suivi de la plage.
Titre IV - MESURES CORRECTIVES ET SUIVI DES INCIDENCES SUR LE LONG TERME
Article 10 : Bilan d'entretien de l'ouvrage
Le gestionnaire doit fournir les éléments suivants au service en charge de la police de l'eau :
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10.1 : Bilan d'entretien décennal de suivi et d'entretien
Le bilan décennal de surveillance et d'entretien est envoyé dans un délai de 9 ans à compter de la
date de signature du présent arrêté au service en charge de la police de l'eau.
Il comprend les éléments suivants :
• date des opérations d'extraction de matériaux ;
• volume extrait ;
• constat de dysfonctionnement de l'ouvrage et du cours d'eau ;
• d'éventuelles propositions de gestion.
Il peut être complété des éléments suivants si le bénéficiaire ou les autorités environnementales
(OFB et le service en charge de la police de l'eau) le jugent nécessaire :
• une analyse comparative des profils en longs initiaux et récents du secteur d'intervention ;
• une note analysant l'évolution des profils au droit de la zone d'entretien, ainsi que
l'évolution des profils du cours d'eau (amont, aval), de l'état et de la qualité des habitats
aquatiques en aval (en relation avec le transport solide) ;
• des propositions d'adaptation et d'amélioration des modalités de surveillance et
d'intervention.
Le bilan d'entretien décennal peut être accompagné de la demande de renouvellement d'entretien
de l'ouvrage.
Article 11 : Modalités de déclenchement d'une recharge sédimentaire en aval
En aval du secteur d'entretien, si les bilans prescrits à l'article 9 révèlent une incidence des
interventions sur le profil en long des cours d'eau (de type incision) ou sur la qualité des habitats
aquatiques en relation avec la granulométrie, une recharge sédimentaire doit être étudiée et mise
en œuvre par le bénéficiaire après avis formel du service en charge de la police de l'eau.
Cette recharge sédimentaire peut faire l'objet du dépôt d'un dossier loi sur l'eau spécifique, si
nécessaire.
Titre V – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12 : Délai de validité du présent arrêté
L'autorisation dont il est reconnu l 'antériorité à l'article 1 est accordée sans limite de durée à
compter de la signature du présent arrêté.
Les opérations d'entretien de l'ouvrage sont autorisées pour une durée de 10 ans renouvelable à
compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 13 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation environnementale,
sont situés, installés et exploités conformément aux plans et aux données techniques contenues
dans le dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente
autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par les bénéficiaires de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant
ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée au moins 15 jours avant sa réalisation, à
la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions
des R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement. Cette modification peut donner lieu, le cas
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échéant à des prescriptions complémentaires conformément à l'article L. 181-14 du code de
l'environnement.
La demande de modification comportera a minima :
• une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux
incidences initiales,
• copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,
• copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concernés par les
modifications.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux est soumise à la
délivrance d'une nouvelle autorisation.
Article 14 : Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité
entrant dans le champ d'application des sous-sections 1 à 4 et de nature à porter atteinte à l'un des
éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement est déclaré, dans les conditions
fixées à l'article L.211-5 du même code.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet et à ses services, en particulier le service police de
l'eau et l'O.F.B. (Office Français de la Biodiversité), dès qu'il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1
dans les conditions fixées à l'article L. 211-5.
Article 15 : Changement de bénéficiaire
Conformément à l'article R.181-47 du code de l'environnement, préalablement au transfert de toute
ou partie de la maîtrise d'ouvrage du projet objet du présent arrêté et/ou de remise en gestion, le
bénéficiaire et le nouveau bénéficiaire devront en informer le service en charge de la police et de
l'eau.
Dans le cas du transfert et/ou de la remise en gestion d'une partie seulement des Installations,
Ouvrages, Travaux ou Activités (IOTA), l'information devra préciser la répartition des nouveaux
bénéficiaires, en fournissant listes et plans.
Article 16 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
En particulier, tout déplacement ou toute destruction d'espèces protégées devra faire l'objet d'une
demande de dérogation préalable conformément aux articles L.411-2 et suivants du code de
l'Environnement.
12
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Article 18 : Publication et information des tiers
Copie de cet arrêté sera adressée à la mairie de Goncelin où cette opération doit être réalisée, pour
affichage et pour mise à la disposition du public du dossier pendant une durée minimale d'un mois.
Préalablement au commencement des travaux, le maître d'ouvrage notifiera le présent arrêté et ses
annexes aux propriétaires des parcelles concernées par les travaux, conformément à l'article R.152-
31 du code rural et de la pêche maritime
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et sera
publié sur le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée d'au moins un an.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à la Fédération Départementale de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Isère.
Article 19 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.181-50 et R.181-51 du code de l'environnement, la
présente autorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via
la téléprocédure https://www.telerecours.fr :
1° Par le bénéficiaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui
a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie de Goncelin dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du même
code ;
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Isère prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision
et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours
contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-
51 du code de l'environnement.
Article 20 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, le maire de la commune de Goncelin, le directeur
départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'ex écution du présent arrêté
que sera notifié au bénéficiaire.
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le chef du service environnement
signé
Pierre-Henri PEYRET
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A RE ES pairs ins leppes1.4 Bois des POE Lats 1 - Na €
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Figure 5 : Localisation de la plage de dépôt sur le ruisseau (Source fond de plan : CRAIG)
ANNEXE 1 : Localisation du projet
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Figure 9: Mise mosse de lo plage de dépér de Viard- Borne +
ANNEXE 2 : Plan masse, profils en long et en travers de la plage de dépôts et ouvrage de fermeture
2.1 plage de dépôts
Plan masse
profils en long et profils en travers
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1. Profil en long et cotes de référence
Ouvrage de fermeture| Cuvette
- = àEEE ——_— sare àae a C1LL] 26221io L _—
2. Profils en travers et cotes de référence
P1 P2RG RD RG RD35568 357.67 255.85355.38asazg 353.81 35338 353.84tm tm 35267 35311 362.07= 36299 —
Rive Droite Rive Gauche
366.55 35655 35842
36086 »%076 nues 450.68
Z2FE = 362.33 le 19/04/2023à 10h30Figure8 : Vue aval de l'ouvrage de fermeture de lo plage de dépôt de Villard-Baron
2.2 Ouvrage de fermeture
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ieur ÆELENiveau infér
-_.æ+Figure 11 : Localisation de la plage de dépôt de Villard-Bozon et du repère de suivi situé sur le tronçon aval
ANNEXE 3 : Repères d'intervention et repère de suivis
Repères d'intervention
Repères de suivis
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ANNEXE 4 : Fiche rapport de visite et Formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en
cours d'eau
FICHE « RAPPORT DE VISITE »
Dates de la visite de contrôle : du ____/____/____ au ____/____/____
Nom de la plage de dépôts : …………………………………………………………………………………
N° IOTA : ……………………………………………………………………………………………………….
Nom de la personne effectuant la visite de contrôle : ………………………………………………………
La visite est-elle consécutive à un évènement climatique important :
Oui Non
Conditions météorologiques des jours précédents la visite (cocher la condition observée et
compléter si possible, une estimation générale suffit) :
◦ normales.
◦ venteux :
• force du vent : ………………………km/h
◦ fortes précipitations :
• hauteur d'eau tombée : ……………mm
• lame d'eau estimée : ………………m
◦ crues :
• débit estimé : ………………………m3/s
Présence d'espèces exotiques envahissantes (renouée du Japon, Buddleia de David,
autres) :
Oui Non
• Pourcentage de recouvrement des espèces exotiques envahissantes * : ………………
*1 : individus/plants isolés, 2 : plusieurs plants espacés,
3 : nombreux plants espacés, mais réguliers, 4 : peuplement dense
Présence d'embâcles ou de flottants dans la plage de dépôts ?
Oui Non
Niveau de remplissage de la plage (remarques, schémas, photos) :
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Granulométrie des matériaux de la plage (estimation uniquement) :
Le déclenchement d'une intervention est-elle nécessaire ?
Oui Non
Des désordres sont-ils constatés ?
Oui Non
Les désordres doivent être reportés sur le plan topographique "vue en
plan" présent en annexe 3 du présent arrêté
Types de désordres (affouillement, incision,
exhaussement, …)
Remarques supplémentaires (linéaire
concerné, cause probable, …)
Photos Photos
Remarques : Remarques :
Photos Photos
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Remarques : Remarques :
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Formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau
Cadre réservé à l'administration
Reçu le : ……………
Pris en compte le : ……………
(mise à jour de la Bdd)
1. Renseignements administratifs
Numéro du IOTA1 :
(Voir le récépissé ou l'arrêté) ...............................................
2. Entreprise
Nom :
Adresse :
Téléphone :
Fax :
Personne ressource :
3. Zone d'extraction
Commune :
Nom du cours d'eau :
Surface concernée : ................................................ m3
Linéaire concerné : ................................................ m
Ouvrage plage de dépôts : Oui □ (extraction liée à un ouvrage de type plage de dépôts)
Non □ (extraction en cours d'eau sans ouvrage)
1Information disponible sur l'arrêté préfectoral d'autorisation de travaux
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4. Matériaux mobilisés
Dates :
Début de l'opération : _____/______/______
Fin de l'opération : _____/______/______
Volume* : (hors débris
végétaux) .....................m3 ; marge d'erreur +/- .....................m3
Mode de calcul : Estimation visuelle □ ; Nombre de camions □ ;
Relevés topographiques □
Granulométrie : Document complémentaire joint à l'annexe □
Pas d'information □
Destination des matériaux
:
* Description des volumes mobilisés : (à défaut de remplir les volumes, précisez bien quel
est le type de matériaux principalement rencontrés en cochant les ronds correspondants) :
◦ débris végétaux ............................ m3
◦ sédiments fins (<2 mm) ............................ m3
◦ matériaux grossiers et sédiments mélangés ............................ m3
◦ matériaux grossiers ............................ m3
Des photos avant et après travaux, ainsi que le détails des estimations des volumes
mobilisés, peuvent être joints au formulaire.
Fait à ................................,
le _____/______/______
Signature
en qualité de :
Fiche à envoyer à :
Direction Départementale des Territoires de l'Isère
Service Environnement
17 , BD Joseph Vallier – BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
22
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mel : ddt-spe@isere.gouv.fr
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territoires de l'Isère
38-2026-05-06-00006
Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté
préfectoral n°2013 303-0016 portant autorisation
concernant
les travaux de protection hydraulique sur la
commune de Brézins
Bénéficiaire : Syndicat Isérois des Rivières Rhône
Aval (SIRRA)
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préfectoral n°2013 303-0016 portant autorisation concernant
les travaux de protection hydraulique sur la commune de Brézins
Bénéficiaire : Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval (SIRRA)
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eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Grenoble, le 06 mai 2026
Service Environnement
Arrêté préfectoral n°
complémentaire à l'arrêté préfectoral n°2013 303-0016 portant autorisation au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
les travaux de protection hydraulique sur la commune de Brézins
Bénéficiaire : Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval (SIRRA)
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.181-1 et suivants, L.211-1, L.214-1 et suivants, et
R.214-1 et suivants, relatifs à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités et aux
dispositions applicables aux opérations, soumises à autorisation environnementale en application des
articles L.181-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-1 et suivants et L.172-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment son article L.214-18, fixant les obligations relatives aux
ouvrages hydrauliques en matière de débit minimal ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3110 de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3120 (2°) de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214- 3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3140 (2°) de la nomenclature
annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application
des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3150 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de
rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux
relevant respectivement de la rubrique 3210 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1
du code de l'environnement ;
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-06-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté
préfectoral n°2013 303-0016 portant autorisation concernant
les travaux de protection hydraulique sur la commune de Brézins
Bénéficiaire : Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval (SIRRA)
121
VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3210 de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à
prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins,
estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2230, 3210 et
4130 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages ou remblais soumis à déclaration application des articles L.214-1 à L.214- 3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3220 (1° et 2°) de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de
création de plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidanges, relevant de la
rubrique 3230 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU le décret 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques inondation
(PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté interpréfectoral portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
Bièvre Liers Valloire ;
VU l'arrêté n° 2013 303-0016 en date du 30 octobre 2013 portant autorisation au titre de l'article L214-3
du code de l'environnement concernant les travaux de protection hydraulique sur la commune de
Brézins ;
VU l'arrêté n°38-2018-12-10-005 du 10 décembre 2018 portant création du SIRRA (Syndicat Isérois des
Rivières Rhône Aval) ;
VU le dossier complété déposé en déclara tion le 14 avril 2025 par le bénéficiaire (n°IOTA 38-2025-
0100289726), clôturé le 14 novembre 2025 ;
VU la demande présentée le 19 décembre 2025 par le SIRRA en vue d'obtenir la modification de
l'autorisation délivrée le 30 octobre 2013 relative aux travaux de protection contre les inondations de la
commune de Brézins dans l'objectif de réaliser un curage de la prise d'eau du bassin du Rival,
enregistrée sous le IOTA n°38-2025-B-0100289726 ;
VU le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire en date du 30 avril 2026 ;
VU la réponse du bénéficiaire reçue le 5 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'aménagement projeté relève du champ de l'autorisation au titre de la législation
sur l'eau définie aux articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT d'autre part que le projet est compatible avec les objectifs et les neuf orientations
fondamentales du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 et avec les grands objectifs du PGRI Rhône-
Méditerranée 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le SAGE Bièvre Liers Valloire ;
2/11
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-06-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté
préfectoral n°2013 303-0016 portant autorisation concernant
les travaux de protection hydraulique sur la commune de Brézins
Bénéficiaire : Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval (SIRRA)
122
CONSIDÉRANT de ce fait que les prescriptions du présent arrêté et que l'opération, qui comprend
également la mise en valeur des milieux aquatiques, répondent aux objectifs de gestion équilibrée de la
ressource en eau définis à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne remettent pas en cause la nature du projet autorisé ;
CONSIDÉRANT que les modifications consistent à curer la prise d'eau du bassin du Rival et qu'un
dossier de classement au titre des ouvrages hydrauliques (rubrique 3260 de la nomenclature loi sur
l'eau) va être déposé par le SIRRA pour ce bassin et les autres aménagements réalisés par l'arrêté initial
n°2013 303-0016, un seul curage est autorisé et les entretiens futurs seront définis dans le futur arrêté
de classement ;
CONSIDÉRANT que depuis le 1 er janvier 2019, le SIRRA exerce la compétence « Gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) sur les territoires des 4 vallées, de Bièvre-Liers et
de la Sanne-Dolon / Varèze ;
CONSIDÉRANT que ces modifications sont notables et non substantielles et qu'elles nécessitent la
modification de prescriptions de l'arrêté initial conformément à l'article R.181-46 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la réglementation ayant évolué, la rubrique 3.2.5.0 ne s'applique plus à ce projet ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et modification de l'arrêté n°38-2013 303 0016
Le Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval (SIRRA), dont le siège est domicilié 366 Rue Stéphane Essel -
ZAC des Basses Echarrières – 38440 Saint-Jean-de-Bournay, est le bénéficiaire de l'autorisation
environnementale définie par l'arrêté préfectoral n°2013 303-0016, sous réserve des prescriptions
définies par le présent arr êté, au titre du code de l'environnement concernant la loi sur l'eau et les
milieux aquatiques.
Les prescriptions des arrêtés pré-cités restent applicables. Elles sont modifiées par les articles 2, 3 et 4
du présent arrêté qui viennent compléter l'arrêté initial.
Article 2 : Objet de l'autorisation
Le périmètre des travaux réalisés est rappelé en annexe 1.
Les « installations, ouvrages, travaux, activités » objet du présent arrêté complémentaire se cumulent
avec les « installations, ouvrages, travaux, activités » issus de l'arrêté initial de 2013.
La rubrique 3.2.5.0 ne s'applique plus selon la réglementation actuelle. En cumulé, les rubriques du
tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Projet
Arrêté
ministériel de
prescriptions
générales à
respecter
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, constituant :
Un obstacle à l'écoulement des crues (A).
Un obstacle à la continuité écologique :
entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour
le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (A).
entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours
d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le
bon déroulement du transport naturel des sédiments.
Autorisation
- AP initial : bassins équipés de
poutres transversales au droit
du lit mineur faisant obstacle à
l'écoulement des crues
Arrêté du 11
septembre
2015
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-06-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté
préfectoral n°2013 303-0016 portant autorisation concernant
les travaux de protection hydraulique sur la commune de Brézins
Bénéficiaire : Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval (SIRRA)
123
Rubrique Intitulé Projet
Arrêté
ministériel de
prescriptions
générales à
respecter
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A).
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant débordement.
Autorisation
- AP initial : calibrage des
tronçons accueillants les seuils
déversants sur une longueur de
35 m pour le Rival et 25 m
pour la Coule
- AP complémentaire :
longueur modifiée sur
50 mètres linéaires
Arrêté du 28
novembre
2007
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux
artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :
Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A).
Supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D)
Déclaration
- AP initial : pose
d'enrochements libres sur une
longueur de 40 m sur la Coule
et 65 m sur le Rival et au droit
de chaque piège à embâcles
Arrêté du 13
février 2002
modifié
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant
de nature à détruire les frayères de brochet
Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A).
Dans les autres cas (D).
Déclaration
- AP initial : pose
d'enrochements impactant
une surface potentielle de
frayère de 150 m²
- AP complémentaire : la
surface modifiée est inférieure
à 200 m²
Arrêté du 30
septembre
2014
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à
l'article L.215-14 du Code de l'environnement réalisé par le propriétaire
riverain, du maintien et du rétablissement des caractéristiques des
chenaux de navigation, des dragages visés à la rubrique 4.1.30 et de
l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des
sédiments extraits étant au cours d'une année :
Supérieur à 2 000 m³ (A)
Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments extraits est
supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A)
Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments extraits est
inférieur au niveau de référence S1 (D)
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à
10 ans. L'autorisation prend également en compte les éventuels sous-
produits et leur devenir.
Déclaration
- AP complémentaire : le
volume de sédiments est
inférieur à 100 m³ et l'analyse
de sédiments réalisée est
inférieure aux seuils S1
Arrêtés des
9 août 2006
modifié et
30 mai 2008
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :
Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² (A)
Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à
10 000 m² (D)
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone
naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue
centennale si celle-ci est supérieure.
La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des crues du
fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la surface
occupée par l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.
Déclaration
- AP initial : merlon encadrant
le bassin de la Coule (surface
de 2200 m²) compensé par le
volume du bassin constitué
Arrêté du 13
février 2002
modifié
3.2.3.0 Plans d'eau permanents ou non :
Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A).
Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
Déclaration
- AP initial : la surface remplie
des 2 bassins à plein bord sera
de 1,8 ha
Arrêté du 9
juin 2021
4/11
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préfectoral n°2013 303-0016 portant autorisation concernant
les travaux de protection hydraulique sur la commune de Brézins
Bénéficiaire : Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval (SIRRA)
124
Article 3 : Présentation de l'opération et des aménagements autorisés
Les installations, ouvrages, travaux sont conformes au dossier et au présent arrêté.
Le projet a pour objectif de rétablir la section d'écoulement au niveau de la prise d'eau du bassin du
Rival par une intervention de curage des dépôts sédimentaires stockés en rive gauche et rive droite de
celle-ci pour un volume d'environ 60 m³ sur 45 m de long et pour une hauteur de 0,5 m.
Le dimensionnement des ouvrages initiaux n'est pas modifié, un curage unique est réalisé pour rétablir
les conditions hydrauliques initiales. Les seuils maximums de curage correspondront aux enrochements
déjà en place dans le lit mineur.
Les matériaux ne sont pas régalés en zone inondable ou en zone humide.
Les profils en long réalisés après travaux et la fiche d'extraction des sédiments en annexe 2 est
transmise au maximum 6 mois après la réalisation des travaux au service en charge de la police de l'eau.
Les ouvrages ayant un rôle fonctionnel dans la protection contre les inondations et nécessitant un
classement au titre des ouvrages hydrauliques au titre de la rubrique 3260, il est transmis un dossier de
modification de l'arrêté de 2013 incluant une étude de dangers d'ici au 31 décembre 2026.
Le prochain dossier reprendra les modalités des surveillances futures et des entretiens notamment les
éventuels besoins de curages.
Article 4 : Mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement
Les travaux respectent les arrêtés ministériels de prescription générales des rubriques visées ci-dessus.
Toutes les mesures sont prises en phase travaux pour éviter la contamination ou la dispersion sur le site
par la végétation exotique envahissante. Un suivi est réalisé sur les espèces exotiques envahissantes
pendant 1 an après la fin des travaux. En cas de découverte d'un nouveau foyer ou d'extension d'un
foyer existant, les mesures adéquates sont prises pour éradiquer cette végétation et empêcher sa
recolonisation.
TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Conformité au dossier de demande d'autorisation et modification
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation environnementale, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et aux données techniques contenues dans le
dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des
arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée au moins 15 jours avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des
R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement. Cette modification peut donner lieu, le cas échéant à
des prescriptions complémentaires conformément à l'article L. 181-14 du code de l'environnement.
La demande de modification comportera a minima :
• une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux
incidences initiales,
• copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,
• copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concernés par les
modifications.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux est soumise à la
délivrance d'une nouvelle autorisation.
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Article 6 : Information préalable du début des travaux et de la mise en service
Le bénéficiaire devra informer le service en charge de la police et de l'eau, le service en charge du
contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL) et le service départemental de l'Office Français
de la Biodiversité de la date de début des travaux.
Cette information devra être effectuée au moins 15 jours avant le commencement des travaux, à
chaque nouvelle phase de travaux ou avant leur reprise si le chantier a été stoppé pendant une période
supérieure à deux mois consécutifs.
L'information comportera le planning des travaux et les contacts du représentant du maître d'ouvrage
du ou des maîtres d'œuvres et sous-traitants.
Si les travaux sont effectués par tranches distinctes, chaque information communiquée précisera le
détail des travaux envisagés.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau, instructeur du présent dossier, de la
date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours ouvrés précédant la date de
mise en service de l'installation.
Article 7 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée sans limitation de durée à compter de la signature du présent arrêté.
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement,
les travaux doivent être commencés dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
En cas d'une interruption de travaux d'u ne durée supérieure à 3 ans , une nouvelle autorisation devra
être déposée pour les travaux non effectués.
Article 8 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L.181-22 du code de l'environnement.
L'autorisation deviendra caduque si les travaux ne sont pas substantiellement commencés dans un
délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
En cas de caducité de l'autorisation, le bénéficiaire prendront les mesures nécessaires pour faire
disparaître à leurs frais, tout dommage provenant de leur fait, ou pour prévenir ces dommages dans
l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des
dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation sans y être préalablement autorisé,
ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de
l'environnement ou à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou
de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité.
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Article 10 : Cessation et Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans
ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.181-23 pour les
autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article
L. 181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle
déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme
définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la
remise en état du site.
Article 11 : Transfert de bénéficiaire et/ou remise en gestion
Conformément à l'article R.181-47 du code de l'environnement, préalablement au transfert de toute ou
partie de la maîtrise d'ouvrage du projet objet du présent arrêté et/ou de remise en gestion, le
bénéficiaire et le nouveau bénéficiaire devront en informer le service en charge de la police et de l'eau.
Dans le cas du transfert et/ou de la remise en gestion d'une partie seulement des Installations,
Ouvrages, Travaux ou Activités (IOTA), l'information devra préciser la répartition des nouveaux
bénéficiaires, en fournissant listes et plans.
Article 12 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le
bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport
permettant d'accéder aux différents secteurs de l'installation.
Le service en charge de la police de l'eau
DDT – Service Environnement – 17 Boulevard Joseph Vallier – BP 45 – 38040 Grenoble Cedex 9
mel : ddt-spe@isere.gouv.fr
L'Office Français de la Biodiversité
mel : sd38@ofb.gouv.fr
Article 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
- Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée dans la mairie de Brézins et peut y
être consultée ;
- Un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie de Brézins pendant une durée minimum d'un mois.
Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
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préfectoral n°2013 303-0016 portant autorisation concernant
les travaux de protection hydraulique sur la commune de Brézins
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- L'arrêté est adressé au conseil municipal de Brézins ;
- L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée minimale de
quatre mois ;
- L'arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi.
Une copie du présent arrêté est adressée à la CLE du SAGE Bièvre-Liers-Valloire et la délégation
régionale Rhône-Alpes de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse.
Article 16 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.181-50 du code de l'environnement, la présente
autorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la
téléprocédure https://www.telerecours.fr :
1° Par le bénéficiaire ou explo itant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie de Brézins dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du même
code ;
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Isère prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le maire de la commune de Brézins, le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur départemental des territoires de
l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le chef du service environnement
signé
Pierre-Henri PEYRET
8/11
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-06-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté
préfectoral n°2013 303-0016 portant autorisation concernant
les travaux de protection hydraulique sur la commune de Brézins
Bénéficiaire : Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval (SIRRA)
128
Annexe 1 : Plan du bassin et de la prise d'eau
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-06-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté
préfectoral n°2013 303-0016 portant autorisation concernant
les travaux de protection hydraulique sur la commune de Brézins
Bénéficiaire : Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval (SIRRA)
129
Direction Départementaledes Territoires de l'Isère TNO TC wee EEE EE EEEEEEEEEEEE
Service Environnement Pris en compte le:......(mise a jour de la Bdd)
Fiche de Retour d'information après Travaux d'ENLEVEMENT DE MATERIAUX EN COURS D'EAU
L'objectif de ce retour d'information est d'inventorier sur le long terme les curages en cours d'eau afin d'améliorer lesconnaissances sur le transport solide des cours d'eau de l'Isère.Les annexes jointes ne sont pas toutes exigées (se référer aux prescriptions de l'arrêté préfectoral ou du récépissé dedéclaration qui peuvent rendent obligatoires le retour de certains documents à annexer à ce formulaire).
Renseignement administratifsNuméro du IOTA: 38-20 ........ - O0 O ... ... ...(voir le récépissé ou l'arrêté)
Zone d'extractionCours d'eau : Fee eee BESS EE OEE SUE ERNEST SEEN RENE PESTE RES SERRES RITES RENS ENTIER EURE ENS ATEN RE RTE RESurface concernée : m?Linéaire concerné : mOuvrage plage de dépôts : O ul O (extraction liée à un ouvrage de type plage de dépôts) / Non O (extraction en cours d'eau sans ouvrage)
MatériauxDates : Début de l'extraction : ..../..../........ Fin de l'extraction : ..../..../.......Volume* : (hors débris végétau) ............. MVP 5 marge d'erreur : +l- nu MMode de calcul : Estimation visuelle ) ; Nombre de camions El ; Relevés topographiques ElGranulométrie : Document complémentaire joint à l'annexe ElPas d'information ElDestination des eee eee nsc ces ene nee nnne ne nne ns ee nnnene seen nee ns een eee nn ene een neematériaux : ae
'Information disponible sur le récépissé de déclaration autorisant les travaux
10/11
Annexe 2 : Fiche extraction des sédiments
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-06-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté
préfectoral n°2013 303-0016 portant autorisation concernant
les travaux de protection hydraulique sur la commune de Brézins
Bénéficiaire : Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval (SIRRA)
130
*Description des volumes mobilisés : (a défaut de remplir les volumes précisez bien quel est le type dematériaux principalement rencontré en cochant les ronds correspondants)° débris végétaux veseeteeteeeteeeseeereeeeees MP° sédiments fins (< 2 mm) ee om© matériaux grossiers et sédiments mélangés ee Mm° matériaux grossiers veceeeeereeetecseseeeeeeeeees MP
Fait à.......................... _ le(signature)
en qualité de :
Fiche (avec les annexes") à envoyer à :Direction Départementale des Territoires de l'IsèreService Environnement17, Bd Joseph Vallier - BP 4538040 GRENOBLE Cedex 9
mel : ddt-spe@isere.gouv.fr
* Annexes __ jointes (non obligatoires si nondemandées dans le récépissé ou l'arrêté) :plan de situationdocuments topographiquesphotos avant et après travauxdétails des estimations
M M M M
0 © Ü OÙ
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-06-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté
préfectoral n°2013 303-0016 portant autorisation concernant
les travaux de protection hydraulique sur la commune de Brézins
Bénéficiaire : Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval (SIRRA)
131
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-04-29-00004
ALOUI CHT LOCAL
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-29-00004 - ALOUI CHT LOCAL 132
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Éducation Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
ARRÊTE N° 38-2026-04-29-00004
portant agrément de madame Saloua ALOUI née JOUINI d'exploiter le Centre de Formation
d'enseignants de la conduite automobile dénommé ALOUI & CO (FORMASERV 38 )
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R 213-1 et R 213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation
des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et
de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M. François
GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 portant délégation de signature à M. François GORIEU, directeur
DDT.
Vu l'arrêté préfectoral n°38- 2026-04-24-00003 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 38-2022-08-19-00003 du 19 août 2022 autorisant Madame Saloua
ALOUI née JOUINI à exploiter, sous le n° F2203800010, un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules et de la sécurité routière, dénommé SAS ALOUI & CO, sis centre
commercial de Servenoble à VILLEFONTAINE (38090) ;
Considérant la demande présentée par Madame Saloua ALOUI née JOUINI, en vue d'être autorisée à exploiter
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-29-00004 - ALOUI CHT LOCAL 133
A R R E T E
Article 1er – Madame Saloua ALOUI née JOUINI est autorisée à exploiter, sous le n° F2603800010, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé ALOUI & CO (FORMASERV 38 ), sis 36 rue Montgolfier 38090 VILLEFONTAINE, .
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 – L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
suivantes :
- Formation préparatoire au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
Article 4 – Monsieur ALOUI exerce les fonctions de directeur pédagogique dans ce seul et unique
établissement.
Article 5 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé.
Article 6 – En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 7 – Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 – L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9 – L'arrêté préfectoral modifié n° 38-2022-08-19-00003 du 19 août 2022 autorisant Madame Saloua
ALOUI née JOUINI à exploiter, sous le n°F2203800010 est abrogé.
Article 10 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par
l'application « télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 11 - Le Secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée
au recueil des actes administratifs.
Fait à Grenoble, le
La Préfète

Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Responsable du bureau éducation routière,


Thomas BELO
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-29-00004 - ALOUI CHT LOCAL 134
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-05-05-00003
AP portant autorisation de manifestation
nautique dénommée « 27ème édition du circuit
des Roselières », sur l'Isère et la Bourne, le 28
juin 2026
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-05-00003 - AP portant autorisation de manifestation
nautique dénommée « 27ème édition du circuit des Roselières », sur l'Isère et la Bourne, le 28 juin 2026 135
ÆPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service sécurité et risques
Unité transports défense Grenoble, le 5 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 38-2026-05-05-0000
portant autorisation de manifestation nautique dénommée
« 27ème édition du circuit des Roselières », sur l'Isère et la Bourne, le 28 juin 2026
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article L 4241-1, L 4241-2 et L 4241-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs à
la police municipale en matière de sécurité publique ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie ou
du plan d'eau ;
Vu le décret n° 2013-251 et 253 du 25 mars 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de préfète
de l'Isère ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2015 modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant
règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l'exercice de la navigation de plaisance
et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
la navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 1 er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de
police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application ;
Vu le Règlement Particulier de Police itinéraire (RPPi) Rhône Saône en date du 21 décembre 2018 et
notamment son article 9 dont les dispositions devront être scrupuleusement observées ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 2014157-0026 du 6 juin 2014 (Isère) et du 22 août 2014 (Drôme) valant
règlement particulier de police de la navigation sur la retenue du barrage de Saint-Hilaire-du-Rosier ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 2014241-0020 du 1 er septembre 2014 réglementant l'exercice de
la navigation de plaisance et des activités sportives sur le Rhône entre les points kilométriques 42,400 et
62,300 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2026-04-10-00004 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à
monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2026-04-24-00003 du 24 avril 2026 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la demande d'autorisation du 27 mars 2026 de l'association « Aviron Sud Grésivaudan » - sise 3 rue de
l'Ancien Pont 38840 LA SÔNE - représentée par monsieur Jean-Claude BAZIER, organisateur, en vue
d'être autorisée à organiser une randonnée en aviron sur l'Isère et la Bourne, le dimanche 28 juin 2026 ;
Vu la convention d'informations réciproques relative n° 260171 contractée entre l'association « Aviron
Sud Grésivaudan » et EDF HYDRO du 26 février 2026 ;
Vu l'attestation d'assurance du 7 avril 2026 délivrée par la MAIF au titre de la saison 2025/2026 et
couvrant ladite manifestation ;
Vu l'avis favorable des services départementaux de l'incendie et de secours (SDIS) du 2 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable de la direction générale de l'agence régionale de santé (ARS) du 16 avril 2026 ;
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-05-00003 - AP portant autorisation de manifestation
nautique dénommée « 27ème édition du circuit des Roselières », sur l'Isère et la Bourne, le 28 juin 2026 136
Vu l'avis favorable du service départemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports (SDJES) du
22 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de La Sône du 26 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Saint-Nazaire-en-Royans du 2 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Saint-Hilaire-du-Rosier du 27 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Saint-Romans du 28 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de l'exploitant du bateau à roue du 2 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable du Bateau à Roue Royans-Vercors du 2 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Saint-Just-de-Claix du 3 avril 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1 er : Autorisation
Le club « Aviron Sud Grésivaudan » est autorisée à organiser une randonnée de loisir en aviron, labellisée
randonnée nationale depuis l'année 2000, dénommée "Circuit des Roselières", le dimanche 28 juin 2026,
entre 9h00 et 14h00, sur l'Isère et la Bourne.
Cette autorisation est donnée en application de l'article 10 de l'arrêté inter-préfectoral n° 2014157-0026
du 6 juin 2014 (Isère) et du 22 août 2014 (Drôme) valant règlement particulier de police de la navigation
sur la retenue du barrage de Saint-Hilaire-du-Rosier.
Elle ne vaut que pour la police de la navigation et ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir
les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
Article 2 : Lieu et déroulement de la manifestation nautique
Cette randonnée nautique, non compétitive, s'adressant exclusivement à des rameurs licenciés auprès
de leur fédération d'aviron, s'effectuera moyennant des embarcations de type yolettes (4 rameurs et
1 barreur) ou double canoës, depuis l'aval du barrage de Beauvoir-en-Royans jusqu'à l'amont du barrage
de Saint-Hilaire-du-Rosier sur la rivière de l'Isère. Elles évolueront entre les communes de La Sône (départ
et arrivée) et de Saint-Nazaire-en-Royans (demi-tour). Pour les rameurs venant sans bateau, un minimum
de 20 sièges, barreur compris, sera proposé.
Le nombre total de participants s'élèvera à 160 tout au plus et le nombre bateaux à 35.
Aucun public n'est attendu.
L'embarquement et le débarquement s'effectueront depuis le ponton situé devant le hangar du club
d'aviron du Sud Grésivaudan en rive droite de l'Isère.
Le parcours se déroulera sur une distance d'au moins 20 kilomètres et les départs se feront par flotilles,
de 8 à 10 bateaux, toutes prises en charge par un canot de sécurité. Chaque pilote communiquera par
téléphone au poste « coordination/secours » les numéros des bateaux suivis.
Une option appelée « parcours long » pourra être proposée en fonction des conditions hydrologiques.
Sur le retour, les équipages pourront soit s'arrêter au ponton du club d'aviron soit remonter au-delà, sur
moins de 3 kilomètres, vers le barrage de Beauvoir (soit un plus de 5 kilomètres aller/retour).
Article 3 : Règlement particulier de police de la navigation (RPPN)
D'une manière générale, les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2014157-0026 du 6 juin 2014 (Isère) et
du 22 août 2014 (Drôme) demeurent applicables pour tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions de
la présente autorisation.
Article 4 : Présence d'autres bateaux
La circulation et le stationnement de bateaux, autres que ceux des participants et ceux chargés de
la sécurité, sont possibles pendant la durée de la manifestation nautique. Les participants devront alors
se conformer aux directives de l'organisateur pour avoir une navigation conjointe garante de sécurité.
Pour rappel, le bateau à roue reste prioritaire. Les participants devront donc lui faciliter le passage.
Article 5 : Informations sur les conditions météorologiques
L'organisateur tiendra à la disposition des participants toutes les informations utiles sur les conditions et
prévisions météorologiques ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer la sécurité
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-05-00003 - AP portant autorisation de manifestation
nautique dénommée « 27ème édition du circuit des Roselières », sur l'Isère et la Bourne, le 28 juin 2026 137
de la randonnée nautique. Pour cela, il devra consulter les sites de vigilance météo, de crues et
d'hydrologie des cours d'eau suivants : « www.vigimeteo.com » et « www.vigicrues.gouv.fr » . Par ailleurs,
la veille de l'événement nautique, l'organisateur se rapprochera de l'exploitant des aménagements
hydro-électriques EDF afin de prendre connaissance des prévisions hydro-météorologiques du
lendemain suivant la convention d'informations réciproques relative signée entre les deux parties. Si
les conditions météorologiques ne permettent pas une organisation dans des conditions de sécurité
optimale, c'est à lui qu'incombera la décision de renoncer à la manifestation nautique.
Article 6 : Mesures de sécurité pour la manifestation nautique
La signalisation et la sécurité, tant sur l'eau que sur la terre ferme, seront à la charge et sous
la responsabilité exclusive du club « Aviron du Sud Grésivaudan », représenté par monsieur Jean-Claude
BAZIER, l'organisateur de la randonnée nautique, qui sera joignable, en permanence, au 06 26 81 29 09.
L'organisateur et les randonneurs auront l'obligation de se conformer scrupuleusement à la charte
« Randon'Aviron » listant leurs engagements respectifs.
À bord de chaque embarcation, l'équipage devra nommer en son sein un chef de bord responsable
(majeur et qualifié) et être muni d'écopes et d'une corde d'une longueur de 10 mètres et d'un diamètre
de 10 millimètres, pour amarrage et remorquage éventuel, et chaque rameu r aura une brassière de
sécurité à sa disposition.
Sécurité au sol :
➔ Une signalétique sera mise en place aux endroits importants pour indiquer l'accès à la base nautique.
➔ Un poste fixe de secours, tenu par 2 secouristes SST (Sauveteur Secouriste du Travail), sera installé
dans le local du club d'aviron disposant d'un défibrillateur accessible à proximité.
➔ La voie d'accès entre le club d'aviron et le chemin du bord de l'Isère sera maintenue libre pour
garantir l'accès d'éventuels véhicules de secours, et ce, pendant toute la durée de la randonnée
nautique. Un moyen d'appel des secours sera également prévu en amont.
➔ Un contrôle au sol, moyennant portables et talkies-walkies, sera assuré au départ et à l'arrivée à
La Sône ainsi qu'à la mi-étape à Saint-Nazaire-en-Royans. Le contrôle au sol de La Sône endossera le rôle
de « coordination/secours » et sera en capacité de communiquer avec celui de Saint-Nazaire-en-Royans
et l'ensemble des bateaux de sécurité. Il y aura également un « contrôle ponton » chargé du bon
déroulement de l'embarquement/débarquement.
Sécurité sur l'eau :
➔ Conformément à la charte « Randon'Aviron », il y aura au minimum 4 bateaux de sécurité à moteur,
mobiles et disposant d 'une liaison par portable, dont un en aval et un autre en amont des participants.
Ceux-ci partiront par groupe, de 8 à 10 embarcations, et chacun sera accompagné d'un bateau de
sécurité.
➔ Les canots de sécurité, pilotés par des titulaires du permis adapté, seront équipés d'un moteur
thermique de 9 CV permettant une intervention rapide et dotés du matériel de sécurité réglementaire
et accueilleront les 8 personnes qualifiées pour porter secours.
➔ En fonction des conditions de pratique, l'encadrant de la randonnée nautique sera en droit d'imposer
le port d'une aide à la flottabilité notamment pour les pratiquants inexpérimentés conformément au
règlement de la Fédération Française d'Aviron.
Pour rappel, les ouvrages EDF susceptibles d'influencer le régime hydraulique de l'Isère, au niveau de
l'intervention projetée par l'Aviron Sud Grésivaudan, sont les centrales de Beauvoir et de Saint-Hilaire.
Conformément à ses obligations conventionnelles, l'organisateur devra intégrer les mesures de sécurité
(explicitées dans l'article 4 de la convention d'informations relatives réciproque) à mettre en œuvre afin
de prévenir les risques liés aux variations de débits dans la rivière (décrits dans l'article 3 de ladite
convention) et garantir ainsi la sécurité des randonneurs. En cas de risques avérés effectivement
constatés, l'organisateur sera dans l'obligation de décider de maintenir, d'interrompre ou de reporter
ladite randonnée nautique et d'en informer EDF HYDRO.
Article 7 : Risques liés à la pollution de l'eau
Ce cours d'eau ne fait pas l'objet de contrôle sanitaire sur les communes concernées. L'organisateur se
tiendra informé des conditions météorologiques pour adapter le déroulement des épreuves. Une
information sera faite sur les risques sanitaires encourus du fait de la pollution bactériologique des
rivières Isère et Bourne et sur les règles d'hygiène élémentaires à respecter (protection des denrées et
des boissons contre les projections d'eau, lavage des mains avant les repas,…).
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-05-00003 - AP portant autorisation de manifestation
nautique dénommée « 27ème édition du circuit des Roselières », sur l'Isère et la Bourne, le 28 juin 2026 138
Article 8 : Droit des riverains
Les droits des personnes, autres que les intervenants, sont et demeurent expressément préservés.
Article 9 : Protection de l'environnement
En fin d'activité, les lieux devront être restitués en leur état initial et débarrassés des objets ou détritus
de nature à souiller le site. Aucune dégradation ne sera tolérée et la réparation de tous les dommages
éventuels constatés aux berges et aux ouvrages sera à la charge de l'organisateur.
Article 10 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché en mairies suivantes dès réception et jusqu'à la fin de la manifestation :
• La Sône,
• Saint-Hilaire-du-Rosier,
• Saint-Romans,
• Saint-Just-de-Claix,
• Saint-Nazaire-en-Royans.
Il sera également affiché à tout accès du public au plan d'eau par la collectivité ou l'organisme
propriétaire riverain qui accorde l'accès au public.
Article 11 : Ampliation et exécution de l'arrêté
• M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
• M. le commandant du groupement de gendarmerie départemental de l'Isère,
• M. BAZIER, représentant de l'association « Aviron Sud Grésivaudan,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à :
• Mme la directrice du service départemental de la jeunesse, de l'engagement et du sport (SDJES),
• Mme la directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS),
• M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS),
• M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
• Mme le maire de Saint-Just de Claixe et MM. les maires des communes de La Sône, de Saint-
Hilaire-du-Rosier, de Saint-Romans et de Saint-Nazaire-en-Royans.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires de l'Isère
par subdélégation,
La cheffe du service sécurité et risques
Signé
Anne TYVAERT
Voies et délais de recours :
• Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les  
recours suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046  
- 38021  Grenoble Cédex 1) ou  un recours  hiérarchique, auprès du  ministre de l'intérieur (Direction des 
Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 
75800 Paris Cédex 08) ;
• Un  recours  contentieux : Conformément aux dispositions des  articles  R 421- 1 à R  421-5 du  code de 
justice   administrative,  le   présent  arrêté  peut   faire  l'objet  d'un   recours  contentieux  devant   le   tribunal 
administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa  
publication,   adressé  par   voie   postale   (2   place   de   Verdun,  BP   1135  –   38022  Grenoble   Cedex)   ou   par  
l'application « télérecours citoyens » sur le site internet .www.telerecours.fr
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-05-00003 - AP portant autorisation de manifestation
nautique dénommée « 27ème édition du circuit des Roselières », sur l'Isère et la Bourne, le 28 juin 2026 139
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-04-30-00006
AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A43 dans le sens de circulation Lyon
vers Chambéry au droit de la bretelle du
demi-diffuseur n°5 de Chesnes
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-30-00006 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A43 dans le sens de circulation Lyon vers Chambéry au droit de la bretelle du demi-diffuseur n°5 de Chesnes 140
esPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Grenoble, le 30 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°38-2026-
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A43
dans le sens de circulation de Lyon vers Chambéry
au droit de la bretelle du demi-diffuseur n°5 Chesnes
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le décret n°56-1425 du 27 novembre 1956 modifié portant règlement d'administration publique
de la loi du 18 novembre 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine
Séguin ;
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière des
routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-01-09-00006 du 9 janvier 2023 portant réglementation de la
circulation sous chantier sur les autoroutes A41, A43, A48, A480, A49 et A51 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2026-04-10-00004 du 16 avril 2026, portant délégation de signature à
M. François Gorieu, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2026-04-24-00003 du 24 avril 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la demande présentée par la société AREA/ APRR le 26 mars 2026 ;
Vu la MAJ du DESC retenant uniquement les travaux sur la bretelle du demi-diffuseur n°5 pour
effectuer les travaux de tirage de câbles d'alimentation du portique de secours 1B ;
Vu l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du 10
avril 2026 ;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère – PMO La Verpillière
du 11 avril 2026 ;
Considérant l'opération de tirage des câbles associés au portique n°1B, dans le cadre des entrées
sans ticket sur le réseau AREA, dans le département de l'Isère, il y a lieu de réglementer la
circulation sur l'autoroute A43 afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne
exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
ARRÊTE
Article 1
Pour l'exécution des travaux susvisés, la fermeture de la bretelle d'entrée du demi-diffuseur 5 de
Chesnes sur l'A43 dans le sens Lyon-Chambéry est programmée de nuit, du lundi 18 mai 2026 -
21h00 au mardi 19 mai 2026 – 06h00.
Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier,
des restrictions et des ralentissements de circulation pourront être imposées de manière à sécuriser
les opérations.
Les phases transitoires inhérentes à la pose ou à la dépose des balisages sont exclues du phasage
présenté.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-30-00006 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A43 dans le sens de circulation Lyon vers Chambéry au droit de la bretelle du demi-diffuseur n°5 de Chesnes 141
En particulier, pour la mise en sécurité de certains véhicules de chantier et lors de la mise en place,
de la maintenance et du retrait de la signalisation temporaire, des restrictions complémentaires et
des interruptions courtes de la circulation peuvent être imposées, de manière à sécuriser les
opérations.
Article 2 :
Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes chargées de faire
appliquer l'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises (cf.
article 8), en cas d'anticipation ou de report de dates par rapport à des aléas techniques ou
climatiques. La date de report s'étend jusqu'au 22 mai 2026.
Article 3 - Itinéraire de déviation :
Les itinéraires de déviation suivants seront mis en place : les usagers suivront la D75, puis la D1006
pour rejoindre le diffuseur 6 Villefontaine de l'autoroute A43.
Article 4 :
Le chantier entraînera la fermeture de la bretelle d'entrée du demi-diffuseur 5 Chesnes dans le
sens Lyon-Chambéry.
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ou
non courant, pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure
à 3 km sur l'autoroute A43.
Article 5 :
Les forces de l'ordre seront requises pour accompagner les agents de la société AREA afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la pose/dépose des balisages et signalisations
temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture/ouverture de section courante ou de
bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilité
d'être présentes, les agents d'AREA seront autorisés à réaliser seuls ces opérations, selon les
procédures internes.
En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les sections
fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pied), sous réserve que la nature
des travaux ne rende pas toute circulation impossible et après en avoir avisé le PC de NANCES.
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers
sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers
dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les tests.
Si les tests devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
Article 6 :
Les automobilistes seront informés via la radio Autoroute Info sur 107 .7 , ainsi que par des messages
sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) et sur des panneaux spécifiques mis en place par
AREA.
Article 7 :
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle
(Livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du
chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire
adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d'AREA.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-30-00006 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A43 dans le sens de circulation Lyon vers Chambéry au droit de la bretelle du demi-diffuseur n°5 de Chesnes 142
Article 8
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le directeur réseau AREA,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
Mme la directrice inter-départementale des routes Centre-Est, DIR de Zone,
M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le président du conseil départemental de l'Isère,
MM. les maires des communes concernées.
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
par subdélégation,
La Cheffe de l'unité Transports Défense
Carole JOLLY
Voies et délais de recours : 
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 - 38021
Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris
Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à
compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble
Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-30-00006 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A43 dans le sens de circulation Lyon vers Chambéry au droit de la bretelle du demi-diffuseur n°5 de Chesnes 143
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-05-05-00004
Arrete Interpréfectoral Isere-Savoie portant
réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A43 dans les deux sens de circulation
dans le cadre d'un exercice de sécurité dans le
tunnel de Dullin
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-05-00004 - Arrete Interpréfectoral Isere-Savoie portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A43 dans les deux sens de circulation dans le cadre d'un exercice de
sécurité dans le tunnel de Dullin
144
esPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
EPREFETEDE LA SAVOIE
Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A43
dans les deux sens de circulation
dans le cadre d'un exercice de sécurité dans le tunnel de Dullin
La préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
n°38-2026-
La préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
n°73-2026-
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
VU le décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 modifié portant règlement d'administration publique de
la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en conseil des ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Étienne Guyot,
en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame la préfète de l'Isère, Catherine
Séguin ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame la préfète de la Savoie, Vanina Nicoli ;
VU l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière des
routes et des autoroutes ;
VU la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l'Environnement, de l'énergie et de la mer relative
à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
VU  l'arrêté préfectoral n°38-2023-01-09-00006 du 9 janvier 2023 portant réglementation de la
circulation sous chantier sur les autoroutes A41, A43, A48, A480, A49 et A51 ;
VU la note de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM)
direction des mobilités routières (DMR) du 29 janvier 2026 définissant le calendrier des jours « hors
chantiers » retenus pour l'année 2026 et pour le mois de janvier 2027 sur le réseau routier national
(RRN) ;
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-05-00004 - Arrete Interpréfectoral Isere-Savoie portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A43 dans les deux sens de circulation dans le cadre d'un exercice de
sécurité dans le tunnel de Dullin
145
VU l'arrêté préfectoral n°38-2026-04-10-00004 du 16 avril 2026, portant délégation de signature à M.
François Gorieu, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
VU la décision n°38-2026-01-09-00006 du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
VU la demande présentée par le groupe des autoroutes Paris-Rhin-Rhône- (APRR/AREA) le 13 avril 2026 ;
VU l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités
(DGITM), direction des mobilités routières (DMR), sous-direction des financements innovants et du
contrôle des concessions autoroutières (FCA) du 14 avril 2026 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de la Savoie du 24 avril 2026 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'Isère du 28 avril 2026 ;
VU l'avis favorable de l'EDCF 73 du 13 avril 2026 ;
VU l'avis favorable de l'EDCF 38 du 21 avril 2026 ;
VU l'avis favorable de la mairie de Nances du 29 avril 2026 ;
VU l'avis favorable de la mairie de Novalaise du 14 avril 2026 ;
VU l'avis favorable de la mairie de Dullin du 14 avril 2026 ;
VU l'avis favorable de la mairie d'Aoste du 15 avril 2026 ;
VU l'avis favorable de la mairie de Belmont-Tramonet du 27 avril 2026 ;
VU l'avis favorable de la mairie des Echelles du 28 avril 2026 ;
VU l'avis favorable de la mairie d'Aiguebelette-le-lac du 13 avril 2026 ;
VU l'avis favorable de la mairie de Pont de Beauvoisin (Isère) du 14 avril 2026 ;
VU l'avis favorable de la mairie de Pont de Beauvoisin (Savoie) du 27 avril 2026 ;
VU l'avis favorable de la mairie de Saint-Genix du 17 avril 2026 ;
VU l'avis favorable de la mairie de Chimilin du 13 avril 2026 ;
VU l'avis favorable de la mairie des Abrets en Dauphiné du 28 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que, pour permettre le déroulement de l'exercice de sécurité dans le tunnel de Dullin
sur l'autoroute A43, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de
faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
ARRÊTENT
ARTICLE 1er :
Pour permettre le déroulement de l'exercice de sécurité dans le tunnel de Dullin, des restrictions de
circulations sont programmées la nuit du lundi 18 mai au mardi 19 mai 2026 (avec un report possible la
nuit du lundi 01 au mardi 02 juin 2026) et sont détaillées ci-dessous :
 
Par convention :
A43 sens 1 = Lyon/Grenoble vers Chambéry // A43 sens 2 =Chambéry vers Lyon/Grenoble
Semaine Date phasage
Mode d'exploitation
Sens
ReportDébut Fin
de nuit [21h-6h]
2
1 18-mai 19-mai
Fermeture* de l'autoroute A43 entre le diffuseur 10-Les-
Abrets et le nœud A43/A41N/RN201 dans le sens 1 
Lyon/Grenoble vers Chambéry
1
S23 - Nuit du
Lun 01/06Fermeture* de l'autoroute A43 entre le nœud A43/
A41N/RN201 et le diffuseur 11-Saint-Genix-sur-Guiers 
dans le sens 2 Chambéry vers Lyon
2
*Fermetures détaillées à l'article 3.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-05-00004 - Arrete Interpréfectoral Isere-Savoie portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A43 dans les deux sens de circulation dans le cadre d'un exercice de
sécurité dans le tunnel de Dullin
146
Les phases transitoires inhérentes à la pose ou à la dépose des balisages sont exclues du phasage ci-
dessus.
Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation temporaire, des restrictions
complémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent être imposées, de manière à
sécuriser les opérations.
Les fermetures de la section courante s'entendent de 21h à 6h.
Les fermetures de bretelles (diffuseurs et/ou nœud autoroutier) pourront être effectives dès 20h30.
Les opérations de balisage, préalables aux fermetures de la section courante, pourront débuter plus tôt
et les opérations de dé-balisage pourront se poursuivre plus tard, tant que les conditions de circulation
le permettent.
Article 2      :  
Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes chargées de faire appliquer
l'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises (cf. article 7), en cas de
report de date ou d'annulation.
Article 3 : Description des fermetures et déviations associées
 Fermeture de l'autoroute A43 entre le diffuseur 10-Les-Abrets et le nœud A43/A41N/RN201 dans le▪  
sens 1 Lyon/Grenoble vers Chambéry :
Cette fermeture s'accompagne des mesures d'exploitation suivantes :
- en provenance d'A43-Lyon/Grenoble (sens 1), sortie n°10 fléchée « Le Pont de Beauvoisin / Les
Avenières / Les Abrets » obligatoire ;
- depuis le diffuseur n°10 des Abrets, fermeture de la bretelle d'accès à l'A43 direction « Genève /
Chambéry » (sens 1) ;
- depuis le diffuseur n°11 de Saint-Genix-sur-Guiers, fermeture de la bretelle d'accès à l'A43 direction
«Chambéry / Annecy » (sens 1) ;
- depuis le diffuseur n°12 d'Aiguebelette, fermeture de la bretelle d'accès à l'A43 direction « Genève /
Grenoble / Chambéry » (sens 1) ;
- fermeture de l'aire de service de Romagnieu (PR 64+500): fermeture de l'accès à l'aire dès 18h ;
fermeture de la sortie en même temps que la section courante.
- fermeture de l'aire de repos du Lavaret (PR 78+500): fermeture de l'accès à l'aire dès 12h ; fermeture
de la sortie en même temps que la section courante.
Cette fermeture entraîne de fait :
- la fermeture de la bretelle de Sortie n°11 en provenance d'A43-Lyon/Grenoble (sens 1).
- la fermeture de la bretelle de Sortie n°12 en provenance d'A43-Lyon/Grenoble (sens 1).
- la fermeture de la bretelle A43-Lyon/Grenoble (sens 1) vers RN201 - Bif 2.
- la fermeture de la bretelle A43-Lyon/Grenoble (sens 1) vers A41N-Annecy (sens 1).
Itinéraire de déviation :
Depuis le diffuseur n°10 des Abrets, rejoindre la RN201 au niveau du diffuseur n°15, via l'itinéraire▫
fléché S4 (RD82N, RD82, RD1006).
Depuis le diffuseur n°11 de Saint-Genix-sur-Guiers, rejoindre la RN201 au niveau du diffuseur n°15, via▫
la RD916A puis l'itinéraire fléché S4 (RD82, RD1006).
Depuis le diffuseur n°12 d'Aiguebelette, rejoindre la RN201 au niveau du diffuseur n°15, via l'itinéraire▫
fléché S4 (RD921D, RD921, RD921E, RD203, RD1006).
 Fermeture de l'autoroute A43 entre le nœud A43/A41N/RN201 et le diffuseur 11-Saint-Genix-sur-▪
Guiers, dans le sens 2 Chambéry vers Lyon :
Cette fermeture s'accompagne des mesures d'exploitation suivantes :
- en provenance de la barrière pleine voie (BPV) de Chambéry Nord, fermeture de la bretelle d'accès à
l'A43 direction "Marseille / Valence / Bourg / Lyon" (sens 2) - Bif 1.
- en provenance d'A41N-Annecy (sens 2), fermeture de l'accès à l'A43 direction "Marseille / Valence /
Lyon" (sens 2) - sortie sur Bif 3 obligatoire.
- en provenance de la RN201, fermeture des bretelles 13.10 et 13.12 d'accès à la barrière pleine voie de
Chambéry Nord.
- depuis le diffuseur n°12 d'Aiguebelette, fermeture de la bretelle d'accès à l'A43 direction « Lyon »
(sens 2) ;
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-05-00004 - Arrete Interpréfectoral Isere-Savoie portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A43 dans les deux sens de circulation dans le cadre d'un exercice de
sécurité dans le tunnel de Dullin
147
- fermeture de l'aire de repos de L'Omble (PR 78+500) : fermeture de l'accès à l'aire dès 12h ; fermeture
de la sortie en même temps que la section courante.
Cette fermeture entraîne de fait :
- la fermeture de la bretelle de sortie n°12 en provenance d'A43-Chambéry (sens 2).
- la fermeture de la bretelle de sortie n°11 en provenance d'A43-Chambéry (sens 2).
Itinéraire de déviation :
Depuis la RN201 :
- VL uniquement : rejoindre l'A43 au niveau du diffuseur n°11 de Saint Genix sur Guiers, via l'itinéraire
fléché S1 (RD1504, RD1516 et RD916A).
- Tous véhicules (VL et PL) : rejoindre l'A43 au niveau du diffuseur n°10 des Abrets, via l'itinéraire fléché
S3 (RD82N, RD82, RD1006).
Les éventuelles interdictions de circuler des poids lourds sont levées par les autorités de police com -
pétentes, sur l'ensemble des itinéraires de déviations définis ci-dessus.
Article 4 :
L'inter-distance entre 2 balisages consécutifs (sur les autoroutes A43 et A41N) pourra être inférieure à
la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.
En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter la section fermée
(circulation sur chaussée avec présence de personnel à pied), après en avoir avisé le PC AREA de
Nances.
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin de l'exercice, y compris s'il est terminé
avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers dans les conditions
de circulation qui étaient celles applicables avant l'exercice.
Si l'exercice devait être annulé, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société AREA et de la DIR-CE,
afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la pose/dépose des balisages et signalisations
temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture/ouverture de section courante ou de
bretelles).
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilité d'être
présentes, les agents d'AREA et de la DIR-CE sont autorisés à réaliser seuls ces opérations, selon les
consignes propres à chaque exploitant.
Article 5 :
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle (Livre
I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de
chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptée
sont effectués sous la responsabilité des services d'AREA et de la DIR-CE, pour chacun en ce qui le
concerne.
Article    6 :   
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 7 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
Mme la directrice de cabinet de la préfecture de la Savoie,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
Mme la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie,
M. le directeur réseau AREA,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,
4 / 5
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-05-00004 - Arrete Interpréfectoral Isere-Savoie portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A43 dans les deux sens de circulation dans le cadre d'un exercice de
sécurité dans le tunnel de Dullin
148
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée
à :
Mme la directrice inter-départementale des routes Centre-Est, DIR de Zone,
La cellule routière zonale Sud-Est,
M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
Mme la directrice départementale des territoires de la Savoie,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de la Savoie,
M. le président du conseil départemental de l'Isère,
M. le président du conseil départemental de la Savoie,
MM. les maires des communes concernées.
Grenoble, le 05/05/2026
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires de
l'Isère,
pour le directeur et par subdélégation,
la cheffe du service sécurité et risques,
SIGNE
Anne TYVAERT
Chambéry, le
La préfète,
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Isère (12 place Verdun – CS 71046 –
38021 Grenoble Cédex 1) ou de la Préfète de Savoie ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de
l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Cabinet – Bureau des polices
administratives – Place Beauvau – 75800 Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à
compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble
Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
5 / 5
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-05-00004 - Arrete Interpréfectoral Isere-Savoie portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A43 dans les deux sens de circulation dans le cadre d'un exercice de
sécurité dans le tunnel de Dullin
149
38_Direction régionale des douanes et droits
indirects
38-2025-08-01-00017
SINARD DT 3800442J
38_Direction régionale des douanes et droits indirects - 38-2025-08-01-00017 - SINARD DT 3800442J 150
ŒE A | | | Direction générale des douanesREPUBLIQUE et droits indirects ©FRANÇAISE |LibertéÉgalitéFraternité
_ DECISION DE FERMETURE DÉFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTSUR LA COMMUNE DE SINARD (Isère)
Décret n° 2010-720 du 28juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des| | tabacs manufacturés |(article 37)
Par décision du 18 avril 2025, le directeur interrégional des douanes etdroits indirects à Lyon a décidé de fermer définitivement le débit detabac ordinaire permanent n° 3800442) situé Le Bourg à SINARD (38650)a compter du 14 juin 2025.
Fait à CHAMBERY, le 1er août 2025P/la directrice interrégionale par interimdes douanes et droits indirects à Lyon,el Le directeur régional des douanes àChambéry,
- a ck FOULONChef du Péle action économiqueDirection des douanes de Chambéry0970273453
Direction régionale des douanes de CHAMBERY.1, rue Waldeck Rousseau73000 CHAMBERY
38_Direction régionale des douanes et droits indirects - 38-2025-08-01-00017 - SINARD DT 3800442J 151
38_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
38-2026-05-04-00014
20260504 EPEI CORENC ARRETE PREFECTORAL
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2026-05-04-00014 - 20260504 EPEI CORENC ARRETE
PREFECTORAL 152
PREFETDELibertéÉgalitéFraternité

Préfecture de l'Isère
Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Isère



ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº en date du 4 mai 2026
autorisant la transformation de l'établissement de placement éducatif
à Corenc (38)


LA PREFETE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,



VU le code de l'action sociale et des familles , et notamment ses articles L. 313-1 et suivants,
L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

VU le code civil, et notamment ses articles 375 à 375-8 ;

VU le code de la justice pénale des mineurs, et notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;

VU le décret n° 2026 -180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires à priorité
éducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert et suppression
des unités éducatives d'hébergement collectif ;

VU l'arrêté ministériel du 14 avril 2026 fixant le cahier des charges des unités judicaires à priorité
éducative ;

VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2015 portant création d'un établissement de placement éducatif
et d'insertion à Corenc (38) ;

VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2018 portant transformation d'un établissement de placement
éducatif et d'insertion à Corenc (38) ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 mars 2018 portant autorisation de transformation d'un
établissement de placement éducatif et d'insertion à Corenc ;

VU la circulaire du 11 février 2026 du garde des sceaux, ministre de la justice, de politique pénale
et éducative relative à la justice des mineurs ;

VU l'avis du comité social d'administration de la direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est du 9 octobre 2025 ;

VU l'avis du comité social d'administration territorial de la direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Isère du 23 février 2026 ;
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2026-05-04-00014 - 20260504 EPEI CORENC ARRETE
PREFECTORAL 153
2
VU l'avis du comité social d'administration territorial de la direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Isère du 23 mars 2026 ;

VU les conclusions du rapport de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Centre-Est ;

CONSIDÉRANT l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021
venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la
protection judiciaire de la jeunesse ;

CONSIDÉRANT les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est
censé répondre, et notamment la circulaire de politique pénale et éducative du 11 février 2026 ;

CONSIDÉRANT le rattachement de l'unité éducative d'activités de jour à Grenoble du service
territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Grenoble à l'établissement de placement
éducatif à Corenc ayant pour effet de transformer ledit établissement en établissement de
placement éducatif et d'insertion ;

CONSIDÉRANT que les établissements de placement éducatif et d'insertion peuvent accueillir des
mineurs jusqu'à l'âge de 21 ans et la nécessité de modifier l'âge limite d'accueil des jeunes au sein de
l'établissement de placement éducatif et d'insertion dénommé « EPEI Corenc » de 18 à 21 ans ;

CONSIDÉRANT la nécessité de transformer l'unité éducative d'hébergement collectif de Corenc en
unité judiciaire à priorité éducative ;

CONSIDÉRANT la fermeture de l' unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée « UEHD
Corenc » et le maintien de six places en hébergement individuel rattachées à l' unité judiciaire à
priorité éducative à Corenc » ;

CONSIDÉRANT la nécessité de diversifier les modalités de prise en charge afin de garantir
l'individualisation de l'accompagnement et prévenir les ruptures de parcours de placement,
impliquant une réorganisation des places au sein de l'unité judiciaire à priorité éduca tive de
l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Corenc en deux catégories (collectif et
individuel) ;

SUR proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est,


ARRÊTE
Article 1er :

A compter du 1 er septembre 2026, le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de
la jeunesse) est autorisé :
- à transformer l'établissement de placement éducatif dénommé « EPE Corenc » sis 46, avenue de
l'Eygala, 38700 Corenc en établissement de placement éducatif et d'insertion dénommé « EPEI
Corenc » ;
- à transformer l'unité éducative d'hébergement collectif à Corenc en unité judiciaire à priorité
éducative ;
- à rattacher à l'établissement de placement éducatif et d'insertion dénommé « EPEI Corenc »
l'unité éducative d'activités de jour à Grenoble , anciennement rattachée au service territorial
éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Grenoble.
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2026-05-04-00014 - 20260504 EPEI CORENC ARRETE
PREFECTORAL 154
3
Article 2 :

L'arrêté du 5 mars 2018 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le ministère de la Justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à créer
un établissement de placement éducatif et d'insertion, dénommé "EPEI Corenc", sis 46, avenue de
l'Eygala, 38700 Corenc.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué des unités
éducatives suivantes :

- une unité judiciaire à priorité éducative , dénommée « UJPE Corenc », sise 46, avenue de l'Eygala,
38700 Corenc , d'une capacité théorique d'accueil de 1 8 places, dont 12 places en hébergement
collectif et 6 places en hébergement individuel, filles et garçons âgés de 13 à 21 ans ;

- une unité éducative d'activités de jour, dénommée « UEAJ Grenoble », sise 38, chemin de la Poterne,
38100 Grenoble, d'une capacité d'accueil théorique de 24 places, filles et garçons âgés de 13 à 21
ans ».

2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Conformément aux articles D. 241 10 à D. 241 -37 du code de la justice pénale des mineurs,
l'établissement de placement éducatif et d'insertion exerce les missions suivantes :

– l'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des législations
relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative par l'apport d'éléments d'information
et d'analyse relatifs à la situation de mineurs susceptibles de faire l'objet desdites décisions et par la
formulation de propositions éducatives ;
– l'accueil en hébergement de mineurs et, le cas échéant, de majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans
placés par les juridictions ;
– l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne accueillie, le cas
échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
– l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ;
– l'élaboration pour chaque personne accueillie un projet individuel ;
– l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ;
– la mise en œuvre à l'égard de chaque personne accueillie, d'une mission d'entretien ;
– la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis, d'une mission de protection et de surveillance ;
– l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des
obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;
– la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle
et à l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions
qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et
l'insertion professionnelle du jeune ;
– la participation aux politiques publiques visant la coordination des actions de la direction de la
protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une
meilleure prise en charge des jeunes et l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de
l'enfance et de prévention de la délinquance ».

Les autres articles demeurent sans changement.

38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2026-05-04-00014 - 20260504 EPEI CORENC ARRETE
PREFECTORAL 155
4
Article 3 :

Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la
connaissance du Préfet.

Article 4 :

Les unités de cet établissement sont répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (UJPE Corenc : FINESS n°380804500 – UEAJ Grenoble : FINESS n°380804492).

Article 5 :

La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité organisée
dans les conditions prévues par les articles D. 313 -11 à D. 313 -14 du code de l'action sociale et des
familles.

Article 6 :

En application de l'article R. 313 -7 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 7 :

En application des dispositions des articles R. 312 -1 et R. 421 -1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,
faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de
cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l' Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site
www.telerecours.fr.

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 8 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture et madame la directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.



Fait à Grenoble, le 04 MAI 2026

La Préfète,
Pour la Préfète, par délégation,
Le Secrétaire Général
Mahamadou DIARRA



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PREFECTORAL 156
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38_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
38-2026-05-04-00015
20260504 STEMO GRENOBLE ARRETE
PREFECTORAL
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2026-05-04-00015 - 20260504 STEMO GRENOBLE ARRETE
PREFECTORAL 158
PREFETDELibertéÉgalitéFraternité

Préfecture de l'Isère
Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Isère



ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº en date du 4 mai 2026
portant autorisation de transformation et d'extension du service territorial
éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Grenoble (38)


LA PREFETE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,



VU le code de l'action sociale et des familles , et notamment ses articles L. 313-1 et suivants,
L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

VU le code civil, et notamment ses articles 375 à 375-8 ;

VU le code de la justice pénale des mineurs, et notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;

VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2018 portant création d'un service territorial éducatif de milieu
ouvert et d'insertion à Grenoble (38) ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 mars 2018 portant autorisation de création d'un service territorial
éducatif de milieu-ouvert et d'insertion à Grenoble ;

VU la circulaire du 11 février 2026 du garde des sceaux, ministre de la justice, de politique pénale
et éducative relative à la justice des mineurs ;

VU l'avis du comité social d'administration territorial de la direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Isère du 5 février 2026 ;

VU l'avis du comité social d'administration territorial de la direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Isère du 23 février 2026 ;

VU les conclusions du rapport de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Centre-Est ;

CONSIDÉRANT l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021
venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la
protection judiciaire de la jeunesse ;

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PREFECTORAL 159
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CONSIDÉRANT le détachement de l'unité éducative d'activités de jour à Grenoble du service
territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Grenoble et son rattachement à l'établissement
de placement éducatif à Corenc ayant pour effet de transformer ledit établissement en
établissement de placement éducatif et d'insertion ;

CONSIDÉRANT les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels la création
d'une deuxième unité éducative de milieu ouvert à Grenoble est censée répondre, et notamment la
circulaire de politique pénale et éducative du 11 février 2026 ;

SUR proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est,


ARRÊTE

Article 1er :

À compter du 1 er septembre 2026, le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de
la jeunesse) est autorisé à transformer le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion
« STEMOI Grenoble », sis 11, rue Elie Vernet, 38000 Grenoble en service territorial éducatif de milieu
ouvert dénommé « STEMO Grenoble » par le rattachement de l'unité éducative d'activités de jour
sise 38, chemin de la Poterne 38100 Grenoble à l'établissement de placement éducatif et d'insertion
à Corenc, et à l'étendre par la création d'une deuxième unité éducative de milieu ouvert à Grenoble.

Article 2 :

À compter du 1 er septembre 2026, l'arrêté du 5 mars 2018 portant autorisation de création d'un
service territorial éducatif de milieu-ouvert et d'insertion à Grenoble est modifié comme suit :

1° L'intitulé est remplacé par la mention suivante : « Arrêté portant autorisation de création d'un
service territorial éducatif de milieu ouvert à Grenoble ».

2° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le ministère de la Justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à
transformer et à étendre le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Grenoble en
service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé " STEMO Grenoble", sis 11, rue Elie Vernet,
38000 Grenoble.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des unités
éducatives suivantes :

- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée "UEMO Grenoble - Vernet", sise 11, rue Elie Vernet,
38000 Grenoble ;

- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée "UEMO Grenoble - Bastille", sise 11, rue Elie Vernet,
38000 Grenoble ;

- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée "UEMO Échirolles", sise zone sud Galaxie,
immeuble le Calypso, 2 rue des méridiens, 38130 Échirolles ».


38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2026-05-04-00015 - 20260504 STEMO GRENOBLE ARRETE
PREFECTORAL 160
3
3° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le service territorial éducatif de milieu ouvert assure les missions suivantes :

- une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui
consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions
de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dis positions des articles L. 322 -4, L. 322 -5,
L. 422-4 et L. 423-6 du code de la justice pénale des mineurs ;
- l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le
cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à
l'assistance éducative ;
- la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du
code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile et concourant à la préparation
des décisions de justice à caractère pénal conformément a ux dispositions du code de procédure
pénale ;
- la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt -et-un ans, des décisions civiles et pénales, autres que les
mesures de placement, en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 à
375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 févr ier 1975 fixant les modalités de mise en
œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs à savoir les mesures
d'investigation, les mesures éducatives, les mesures de sûreté, les peines et aménagements de peines
prononcées par les juridictions, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs,
en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ;
- des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement
réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs ;
- l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions de préformation, de
formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme
d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement
personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou
du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;
- la participation aux politiques publiques visant la coordination des actions de la direction de la
protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une
meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger et l'organisation et la mise en œuvre
d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

Article 3 :

Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le
fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la
connaissance du Préfet.

Article 4 :

Les unités de ce service sont répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS).

Article 5 :

La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité organisée
dans les conditions prévues par les articles D. 313 -11 à D. 313 -14 du code de l'action sociale et des
familles.

38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2026-05-04-00015 - 20260504 STEMO GRENOBLE ARRETE
PREFECTORAL 161
4
Article 6 :

En application de l'article R. 313 -7 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 7 :

En application des dispositions des articles R. 312 -1 et R. 421 -1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,
faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 8 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.



Fait à Grenoble, le 04 MAI 2026

La Préfète,
Pour la Préfète, par délégation,
Le Secrétaire Général
Mahamadou DIARRA



38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2026-05-04-00015 - 20260504 STEMO GRENOBLE ARRETE
PREFECTORAL 162
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-04-30-00008
AP DJE Luzoffice 2026 -2032
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-30-00008 - AP DJE Luzoffice 2026 -2032 163
Secrétariat général
Direction des relations avec les collectivités
et de la citoyenneté
Bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité
Grenoble, le 30 avril 2026
Arrêté n°38-2026 – ______
portant agrément de la société « Luz'Office »,
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la Directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention
de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme ;
Vu le Code du commerce et notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;
Vu le Code monétaire et financier et notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R561-39 à
R561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et notamment les
articles 9 et 20 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme par les personnes mentionnées au 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du Code monétaire et
financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du Code
monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumis à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(articles R 123-166-1 à R 123-166-5 du Code de commerce) ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Luc Lauverjat, chef du
bureau des élections, des réglementations, des associations et des missions de proximité ;
Considérant le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du code du commerce
présenté par Madame Julia Sorlin, agissant pour le compte de la société Luz'Office, dont le siège
social se situe 3 rue des Mûriers 38 110 La Tour-du-Pin, en qualité de présidente ;
Considérant le dossier complet constitué ;
Considérant les documents attestant que la société Luz'office dispose d'un établissement principal
sis rue des Mûriers 38 110 La Tour-du-Pin ;
Tél : 04 76 60 33 23
Mél : pref-bvd@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71 046
38 021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-30-00008 - AP DJE Luzoffice 2026 -2032 164
Considérant les documents attestant que la société Luz'Office dispose en ses locaux, d'une pièce
propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes
domiciliées, pour permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de
l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la
conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements,
conformément notamment à l'article R. 123-168 du Code de commerce ;
Arrête
Article 1 :
La société Luz'Office est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise et
autorisée à exercer cette activité.
Article 2 : Le présent agrément est délivré du 1er mai 2026 au 30 avril 2032 inclus.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du Code
de commerce et toute autre création d'établissements secondaires par l'entreprise de domiciliation
sera portée à la connaissance du Préfet de l'Isère, dans un délai de deux mois, dans les conditions
prévues à l'article R123-166-4 du même code.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-66-2 du Code de
commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 5 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de
sa notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application « Télé recours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère
La préfète
Pour la préfète et par délégation
le chef de bureau des élections,
des réglementations, des associations
et des missions de proximité titres
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun – CS 71 046 –
38 021 Grenoble Cedex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques – Cabinet – Bureau des polices administratives – Place Beauvau –
75 800 Paris Cedex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice 
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de  
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par 
voie   postale   (2   place   de   Verdun,   BP   1135   –   38 022   Grenoble   Cedex)   ou   par   l'application   « télé   recours 
citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-30-00008 - AP DJE Luzoffice 2026 -2032 165
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-05-04-00002
Arrêté portant désignation des membres de la
CCLE - commune de Chantesse
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-04-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la CCLE - commune de Chantesse 166
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général

Direction des relations avec les collectivités et de la
citoyenneté
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Section Élections Politiques et Professionnelles
Grenoble, le 04 mai 2026
Arrêté n°38-2026--05-04- du 04 mai 2026
portant désignation des membres de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Chantesse
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment les articles L. 18, L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2023-07-06-00021 du 06 juillet 2023 portant désignation des membres
de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Chantesse ;
Vu les propositions de la commune ;
Vu l'ordonnance du tribunal judiciaire désignant M. Bonneton Gilbert pour le représenter en tant
que délégué titulaire ;
Arrête
Article 1 : L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.
Article 2 : Une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est installée
dans la commune de Chantesse et est composée comme suit :
Qualité NOM Prénom
Membre de la délégation spéciale titulaire MOCELLIN Raphaël
Déléguée de l'administration titulaire ORIOL Isabelle
Délégué du tribunal judiciaire titulaire BONNETON Gilbert
Tél : 04 76 60 34 69
Mél : pref-elections-politiques@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-04-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la CCLE - commune de Chantesse 167
Article 3 : La composition de la commission de contrôle des listes électorales est rendue publique
par affichage du présent arrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en
ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère et le président de la délégation spéciale
de la commune de Chantesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Isère.
La préfète
Pour la Préfète et par délégation
le Secrétaire général
signé : Mahamadou DIARRA
Voies et délais de recours :   Conformément   aux   dispositions   des   articles   R   421-1   à   R   421-5   du   code   de   justice  
administrative,   le   présent   arrêté   peut   faire   l'objet   d'un   recours   contentieux   devant   le   tribunal   administratif   de  
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie  
postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site 
internet www.telerecours.fr.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-04-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la CCLE - commune de Chantesse 168
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-05-04-00003
Arrêté portant désignation des membres de la
CCLE - commune de Lavaldens
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-04-00003 - Arrêté portant désignation des membres de la CCLE - commune de Lavaldens 169
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général

Direction des relations avec les collectivités et de la
citoyenneté
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Section Élections Politiques et Professionnelles
Grenoble, le 04 mai 2026
Arrêté n°38-2026-05-04- du 04 mai 2026
portant désignation des membres de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Lavaldens
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment les articles L. 18, L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2023-07-24-00013 du 24 juillet 2023 portant désignation des membres
de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Lavaldens ;
Vu les propositions de la commune ;
Vu l'ordonnance du tribunal judiciaire désignant Mme Gonzalez-Montiel Aurélia pour le représenter
en tant que délégué titulaire ;
Arrête
Article 1 : L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.
Article 2 : Une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est installée
dans la commune de Lavaldens et est composée comme suit :
Qualité NOM Prénom
Membre de la délégation spéciale titulaire MORIN Delphine
Délégué de l'administration titulaire TOURTET Bernard
Déléguée du tribunal judiciaire titulaire GONZALEZ-MONTIEL Aurélia
Tél : 04 76 60 34 69
Mél : pref-elections-politiques@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-04-00003 - Arrêté portant désignation des membres de la CCLE - commune de Lavaldens 170
Article 3 : La composition de la commission de contrôle des listes électorales est rendue publique
par affichage du présent arrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en
ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère et la présidente de la délégation spéciale
de la commune de Lavaldens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Isère.
La préfète
Pour la Préfète et par délégation
le Secrétaire général
signé : Mahamadou DIARRA
Voies et délais de recours :   Conformément   aux   dispositions   des   articles   R   421-1   à   R   421-5   du   code   de   justice  
administrative,   le   présent   arrêté   peut   faire   l'objet   d'un   recours   contentieux   devant   le   tribunal   administratif   de  
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie  
postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site 
internet www.telerecours.fr.
Tél : 04 76 60 34 69
Mél : pref-elections-politiques@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01 2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-04-00003 - Arrêté portant désignation des membres de la CCLE - commune de Lavaldens 171
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-04-10-00005
Habilitation PF Ainan funéraire 26-38-0113
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-10-00005 - Habilitation PF Ainan funéraire 26-38-0113 172
=ePREFETEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités
et de la citoyenneté
Bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité titres
Grenoble, le 10 avril 2026
Arrêté n°38-2026 –
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
PF Ainan funéraire,
470 route de Saint-Sulpice 38 620 Saint-Geoire-en-Valdaine
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu la demande présentée le 9 février 2026 par M. Jean-Christophe Moreira, gérant de l'établissement
PF Ainan funéraire, sis 470 route de Saint-Sulpice 38 620 Saint-Geoire-en-Valdaine, en vue de solliciter
le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de cet établissement ;
Considérant que la demande est conforme au Code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article 1 er : l'établissement PF Ainan funéraire, sis 470 route de Saint-Sulpice 38 620 Saint-Geoires-en-
Valdaine, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités suivantes :
1. Transport des corps avant et après mise en bière
2. Organisation des obsèques
3. Soins de conservation, en sous-traitance
4. Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
6. Gestion et utilisation des chambres funéraires
7. Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
8. Fourniture du personnel et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations, et crémations, à l'exception des plaques
funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et
de marbrerie funéraire
Article 2 : L'habilitation est délivrée sous le numéro national : 26-38-0113
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans à compter de la date de renouvellement
de l'habilitation, c'est-à-dire jusqu'au 10/04/2031.
La demande de renouvellement devra être impérativement adressée deux mois avant cette échéance.
Article 4 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-funeraire@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-10-00005 - Habilitation PF Ainan funéraire 26-38-0113 173
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application « Télé recours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
le chef de bureau des élections,
des réglementations, des associations
et des missions de proximité titres
Luc Lauverjat
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-10-00005 - Habilitation PF Ainan funéraire 26-38-0113 174
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-05-06-00003
AP portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-06-00003 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical 175
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Grenoble, le 06 mai 2026
ARRÊTÉ N°38-2026
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival,
rave-party, free-party) et interdiction temporaire de circulation des véhicules transpor-
tant du matériel de sonorisation à destination de ce rassemblement dans le département
de l'Isère du jeudi 07 mai 2026 à 18h00 jusqu'au lundi 11 mai 2026 à 18h00
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.221 5-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à 8, L.211-15, R.211-2 à 9, et
R.211-27 à 30 ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code pénal ;
VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga -
nisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Isère ;
Considérant que, selon les éléments recueillis par les forces de sécurité intérieure, un rassemble -
ment à caractère musical intitulé «  Bass'bazar » pouvant regrouper plusieurs centaines de partici -
pants est susceptible de se dérouler dans le département de l'Isère du 08 au 11 mai 2026 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de 500 personnes sont
soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la Préfète de l'Isère, préci -
sant le nombre potentiel de participants, ni les mesures prévues par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-06-00003 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical 176
Considérant que le week-end prolongé du 8 mai entraîne une mobilisation exceptionnelle des services de sé-
curité et de secours ; que, dans ce contexte de forte sollicitation, les moyens appropriés en matière de lutte
contre l'incendie, de secours aux personnes, de sécurité publique et de sécurité routière ne peuvent être
réunis ; que l'engagement des forces de sécurité intérieure, notamment en matière de prévention de la dé-
linquance, réduit les effectifs de sécurité disponibles et ne permettrait pas de garantir le maintien de l'ordre
et la sécurité d'un tel rassemblement ; que dans ces conditions, les organisateurs n'apportent pas les garan-
ties suffisantes en matière de sécurité pour le public accueilli lors de ces manifestations ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public et que le nombre de per-
sonnes attendues dans ce type de rassemblement est important ;
Considérant que plusieurs rassemblements non déclarés ont déjà été organisés en Isère sans qu'aucun dis-
positif de sécurité ou de secours adapté n'ait été prévu ; qu'en ce sens, un rassemblement musical s'est tenu
le week-end du 1er
au 4 août 2024 sur les communes de Grand-Serre et Lens-Létang, limitrophes du départe-
ment, avec 1500 personnes réunies ; qu'une tentative de rassemblement a été empêchée par l'intervention
des forces de l'ordre le 14 juin 2025 sur la commune de Rencurel ; que lors du week-end prolongé du 15 au 17
août 2025, un rassemblement musical illicite a été organisé sur la commune de Cour et Buis, qui a regroupé
un millier de personnes ; qu'un dispositif mobilisant plusieurs centaines d'effectifs a dû être mis en place afin
de garantir la sûreté et la sécurité publiques ;
Considérant que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces rassem -
blements sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant qu'il n'existe, dans ce contexte, aucune autre mesure que l'interdiction pour prévenir
efficacement les risques de troubles et garantir le bon ordre et la tranquillité publics ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir les atteintes graves à la sécurité des personnes, de
prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publique ;
ARRÊTE
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des ca -
ractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légale -
ment déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Isère à
compter du jeudi 07 mai 2026 à 18h00 jusqu'au lundi 11 mai 2026 à 18h00.
Article 2 : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 t onnes de PTAC et des véhicules légers ou
utilitaires transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée,
notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes d'une puissance su -
périeure à 10 KVA est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Isère à compter du
jeudi 07 mai 2026 à 18h00 jusqu'au lundi 11 mai 2026 à 18h00.
Article 3   : Le non-respect des dispositions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté est passible
de sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure, et peut donner lieu à la
saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4  : L a secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l'Isère , les sous-préfets d'arrondisse-
ments, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère, le commandant du groupement de
gendarmerie départemental de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-06-00003 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical 177
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au
procureur de la République de Grenoble, au procureur de la République de Bourgoin-Jallieu ainsi qu'au pro-
cureur de la République de Vienne.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
la secrétaire générale adjointe
Signé
Sophie DEKNUYDT
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours sui -
vants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun − CS 71  046 −
38 021 Grenoble Cedex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Li -
bertés Publiques et des Affaires Juridiques − Cabinet − Bureau des polices administratives − Place Beau -
vau −75 800 Paris Cedex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administra -
tif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication,
adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38  022 Grenoble Cedex) ou par l'application « té-
lérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-06-00003 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical 178
38_Sous préfecture de La Tour du Pin
38-2026-04-08-00013
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL
portant dissolution et répartition de l'actif et du
passif du Syndicat des Marais de Bourgoin-Jallieu
38_Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2026-04-08-00013 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL
portant dissolution et répartition de l'actif et du passif du Syndicat des Marais de Bourgoin-Jallieu 179
| | |Es | En|| | PRÉFÈTE| PREFETE | DE LA REGIONDE L'ISÈRE | | AUVERGNE-| Liberté | RHÔNE-ALPES| Égalité ve odFraternité | frarermité |SOUS-PREFECTURE DE LA TOUR DU PINPOLE RELATION AVEC LES COLLECTIVITES
ARRETE INTERPREFECTORAL N°portant dissolution et répartition de l'actif et du passif du Syndicat des Marais de Bourgoin-Jallieu
La Préfète de I'lsére, La Préféte de la région Auvergne-Rhône-AlpesChevalier de la Légion d'honneur, Commandeur de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite Commandeur de l'ordre National du Mérite
VU le Code générai des collectivités territoriales (CGCT), sa cinquième partie relative à la coopérationlocale, et notamment les articles L.5211-17, L.5214-21, L.5212-33, L.5211-19 et L.5211-25-1 etL.5211-26;VU l'arrêté interpréfectoral n°93.5112 du 20 septembre 1993 portant création du SyndicatIntercommunal des Marais (SIM) de Bourgoin-Jallieu ;VU les arrétés interpréfectoraux n° 98.72 du 12 juin 1998, n°2003-11937 du 23 octobre 2003 etn°2009-00648 du 15 janvier 2009 portant modifications des statuts du SIM de Bourgoin-Jallieu ;VU l'arrêté interpréfectoral n°38-2018-06-05-013 du 5 juin 2018 portant modification de statuts duSyndicat Intercommunal des Marais de Bourgoin-Jallieu ;VU l'arrêté interpréfectoral n°38-2019-12-26-002 du 26 décembre 2019 portant fin de compétence dusyndicat intercommunal des marais de Bourgoin-Jallieu ;VU l'arrêté interpréfectoral n° 38-2021-05-19-00011 portant dissolution et répartition de l'actif et dupassif du Syndicat des Marais de Bourgoin-Jallieu :VU les délibérations du conseil syndical du syndicat intercommunal des marais de Bourgoin-Jallieuapprouvant son compte administratif et son compte gestion 2019 en date du 25 juin 2020 :VU la délibération du conseil syndical du syndicat intercommunal des marais de Bourgoin-Jallieu endate du 25 juin 2020 approuvant son protocole de dissolution :VU les délibérations concordantes :— du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné en date 26février 2026 ;— du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère en date du 29 janvier2026 ;— du conseil municipal de la commune de Colombier-Saugnieu en date 4 mars 2026 :
38_Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2026-04-08-00013 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL
portant dissolution et répartition de l'actif et du passif du Syndicat des Marais de Bourgoin-Jallieu 180
CONSIDÉRANT que les conditions prévues aux articles L.5212-33 et L.5212-34 du Code général descollectivités territoriales sont remplies.CONSIDÉRANT que les clauses de la convention de partage entérinée par l'arrêté interpréfectoral n°38-2021-05-19-00011 du 19 mai 2021 ne permettaient pas de dissoudre comptablement le syndicat.CONSIDÉRANT que les conditions de liquidation du syndicat sont réunies en application des règlesde répartition jointes en annexes du présent arrêté ;Sur proposition du Sous-préfet de La Tour du Pin;ARRETENT :ARTICLE 1er : Le Syndicat intercommunal des marais de Bourgoin-Jallieu est dissous.ARTICLE 2: La répartition de l'actif et du passif est effectuée conformément à l'annexe jointe auprésent arrêté.ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa publication au recueildes actes administratif de la Préfecture de l'Isère.ARTICLE 4 : Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :— Le Sous-Préfet de l'arrondissement de La Tour du Pin,— Le président du syndicat intercommunal des marais de Bourgoin-Jallieu,— Les présidents de la CA Porte de l'Isère et de la CC des Balcons du Dauphiné,— Les maires des communes de Charvieu-Chavagneux et de Colombier-Saugnieu.Une copie sera adressée au Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Isère,ainsi qu'au Trésorier de Bourgoin-Jallieu.
Lyon, le 2 3 AVR. 2026Pour la Préfète
Charlotte CREPON
38_Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2026-04-08-00013 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL
portant dissolution et répartition de l'actif et du passif du Syndicat des Marais de Bourgoin-Jallieu 181
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2026-04-30-00009
2026-04-30 ARS-ARA Décision 2026-23-0019
Délég Sign DD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-04-30-00009 - 2026-04-30 ARS-ARA Décision 2026-23-0019
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E mnRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ } Agence Régionale de SantéLiberté Auvergne-Rhône-AlpesÉgalitéFraternité
Décision N°2026-23-0019Portant délégation de signature aux directeursdes délégations départementalesLa directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesVu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV;Vu le code de l'action sociale et des familles;Vu le code de la sécurité sociale;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité dedirecteur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de MadameCécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhéne-Alpes à compter du 15 mai 2023 ;Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès descomptables publics assignataires ;Vu la décision n°2026-16-0002 du 31 mars 2026, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpesportant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;DÉCIDEArticle 1À l'exclusion des actes visés à l'article 4, délégation de signature est donnée aux agents de l'ARS suivants,à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégationsdépartementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :— les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivides mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relativesà l'offre de santé dans leur département respectif;—- les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbationexpresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements etservices médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissementset services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, lesdécisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et latarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237du code de l'action sociale et des familles ;— la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle;
Courrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante:#ouv.fr - &ärs ara sante- Conformément au règlement {UE} 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr}.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-04-30-00009 - 2026-04-30 ARS-ARA Décision 2026-23-0019
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Page 2 sur 8— les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500€ hors taxes permettant lefonctionnement courant de la délégation ;— la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;— Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dèslors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur duCTS;- Vordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes telque renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables deplanning ;— les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eauxde la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant lescontrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) desdépartements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrantdans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'article 4de la présente décision ;- Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de miseen service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux degarde semestriels des ambulanciers.— la signature de conventions tripartites CNSA/CD/ARS relatives à la coopération et les engagementspartagés pour le soutien à l'autonomie des personnes âgées ou vivant avec un handicap et leursaidants.Au titre de la délégation de l'Ain:e Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sidonie JIQUEL et de Madame Hélène VITRY,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de'ARS suivants :— Katia ANDRIANARIJAONA — Christine FUNAZZI — Véronique ROBAUX— Karine CHARASSE — Catherine HAMEL — Caroline ROHRHURST— Florence CHEMIN — Cécile MARIE — Anne-Sophie— Charlotte COLLOD — Isabelle PARANDON RONNAUX-BARON— Muriel DEHER — Viviane PERRAUDIN — Christelle VIVIER— Marion FAURE — Jérémy RETHORETAu titre de la délégation de l'Allier :e Madame Laura ESCALE, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Laura ESCALE et de Monsieur Ernest ELLONG KOTTO,directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributionset compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de I'ARSsuivants :— Cécile ALLARD — Philippe DUVERGER — Myriam PIONIN— Camille DAON — Olivier GAGET — Anne-Sophie— Muriel DEHER — Matthieu LEFEBVRE RONNAUX-BARON— Albin DELOLME — Cécile MARIE — Isabelle VALMORT— Justine DUFOUR — Isabelle PIONNIER — Camille VENUAT
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - iBars_ara_ santeConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et a la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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Page 3 sur 8Au titre de la délégation de l'Ardéche:e Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sabine LAFFAY et de Monsieur Didier BELIN,directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de'ARS suivants :— Alexis BARATHON — Magali GOUNON — Anne-Sophie— Coline CADEAU — Fabrice GOUEDO RONNAUX-BARON— Muriel DEHER — Nicolas HUGO — Anne THEVENET— Christophe DUCHEN — Meryem LETON— Aurélie FOURCADE — Thibault MARTIN— Olivier GAGET — Guillaume MURAND
Au titre de la délégation du Cantal :e Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributionset compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de I'ARSsuivants :— Gilles BIDET — Christelle LABELLIE- — Anne-Sophie— Muriel DEHER BRINGUIER RONNAUX-BARON— Olivier GAGET — Sébastien MAGNE — Laurence SURREL— Corinne GEBELIN — Cécile MARIE — Magali TOUBERT— Marie LACASSAGNE — Isabelle MONTUSSACAu titre de la délégation de la Drôme :e Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :— Alexis BARATHON — Christophe DUCHEN — Julien NEASTA— Marilyne BOUILLY — Karine FIAWOO — Anne-Sophie— Gabrielle BRUNET DE LA — Aurélie FOURCADE RONNAUX-BARONCHARIE — Olivier GAGET — Roxane SCHOREELS— Muriel DEHER — Alexis LANOOTE — Benoit SIMONNET— Stéphanie DE LA — Cécile MARIECONCEPTION — Armelle MERCUROL
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_santeConformément au règlement (VE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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Au titre de la délégation de l'Isère :e Monsieur Loic MOLLET, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Loic MOLLET et de Madame Anne-Maélle CANTINAT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deI'ARS suivants :— Albane BEAUPOIL — Muriel DEHER — Carole PAQUIER— Tristan BERGLEZ — Janique FEUVRIER — Delphine PONNELLE— Isabelle BONHOMME — Olivier GAGET — Stéphanie RAT-LANSAQUE— Nathalie BOREL — Xavier GIRAUDEAU — Christophe RIEGEL— Sandrine BOURRIN — Nicolas GRENETIER — Anne-Sophie— Corinne CASTEL — Claire GUICHARD RONNAUX-BARON— Sandrine CHUQUET — Inès LEBOUAZDA — Véronique SUISSE— Camille CLARY — Maud MAINGAULT — Juliette THOUZEAU— Christine CUN — Cécile MARIE — Corinne VASSORT— Marie-Caroline DAUBEUF — Clémence MIARDAu titre de la délégation de la Loire:e Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDINdirecteur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributionset compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARSsuivants:— Cécile ALLARD — Claire DENUZIERE — Matthieu LEFEBVRE— Mathilde BEAU — Sandrine DUDEK — Cécile MARIE— Malika BENHADDAD — Olivier GAGET — Myriam PIONIN— Emmanuelle BOYET — Saida GAOUA — Anne-Sophie— Axel COLOMB — Valérie GUIGON RONNAUX-BARON— Magaly CROS — Sylvain ISKRA — Julie TAILLANDIER— Muriel DEHER — Fabienne LEDINAu titre de la délégation de Haute-Loire :e Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Serge FAYOLLE et de Madame Laurence PLOTON,directrice départementale adjointe délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deARS suivants :— Pascale ALLARY — Laurent FERRER — Anne-Sophie— Christophe AUBRY — Olivier GAGET RONNAUX-BARON— Gilles BIDET — Valérie GUIGON — Laurence SURREL— Christiane BONNAUD — Cécile MARIE — Camille VARAGNAT— Muriel DEHER — Denis OLLEON— Céline DEVEAUX — Marie-Line RECIPON
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr + @ars_ara santeConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :e Monsieur Grégory DOLE, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLE, et de Madame Marie-Laure PORTRAIT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del''ARS suivants:— Gilles BIDET — Karine LEFEBVRE-MILON — Anne-Sophie— Muriel DEHER — Cécile MARIE RONNAUX-BARON— Pauline DELAIRE — Laureline MOALIC — Laurence SURREL— Sylvie ESCARD — Béatrice PATUREAU MIRAND— Olivier GAGET — Charles-Henri RECORDAu titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :e Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :— Omar-Safir ADERGAL — Manon DUROUSSET — Cécile MARIE— Cécile ALLARD — Valérie FORMISYN — Lucie PINASSEAU— Julien BERRA — Olivier GAGET — Myriam PIONIN— Hervé BERTRAND — Franck GOFFINONT — Amélie PLANEL— Muriel BROSSE — Fabienne GUILLAUD — Sophie PRUNES— Pierre CHABAUD — Matthieu LEFEBVRE — Anne-Sophie— Laurent DEBORDE — Frédéric LE LOUEDEC RONNAUX-BARON— Muriel DEHER — Yann-Franck LOURCY — Sandrine ROUSSOTAu titre de la délégation de la Savoie:e Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :— Delphine BANTEGNIE — Florence CULOMA — Anne-Sophie— Albane BEAUPOIL — Marie-Caroline DAUBEUF RONNAUX-BARON— Anne-Laure BORIE — Muriel DEHER — Raphaëlle SALORD— Carine CHANJOU — Olivier GAGET — Audrey TEXIER— Juliette CLIER — Cécile MARIE— Magali COGNET — Lila MOLINER— Laurence COLLIOUD- — Lucie PATOISMARICHALLOT — Christophe RIEGEL
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-04-30-00009 - 2026-04-30 ARS-ARA Décision 2026-23-0019
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Page 6 sur 8Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :e Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame RachelCAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre deleurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agentsde l'ARS suivants :— Diane AUBLIN — Clément DEJOS — Anne-Sophie— Audrey BERNARDI — Adelyne DOTTORI RONNAUX-BARON— Julien BERRA — Olivier GAGET — Damien SAINTE-CROIX— Léonie CHABRAT — Pauline GHIRARDELLO — Clémentine SOUFFLET— Victoire CHARPIER SUTY — Clémence LANNES — Chloé TARNAUD— Florence CHEMIN — Caroline LE CALLENNEC — Martine VOLAY— Magali COGNET — Nadège LEMOINE-SUATTON — Monika WOLSKA— Marie-Caroline DAUBEUF — Cécile MARIE— Muriel DEHER — Véronique ROBAUX
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-04-30-00009 - 2026-04-30 ARS-ARA Décision 2026-23-0019
Délég Sign DD 188
Page 7 sur 8Article 2Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2024-23-0062 du 09/12/2024 - lespersonnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ilssont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.Article 3En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Cécile COURREGES, directrice générale, délégationde signature est donnée à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint, pour les matièresrelevant de la compétence de la directrice générale de l'agence.Article4Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :a) Correspondances et décisions d'ordre général :- les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administrationcentrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caissesnationales d'assurance maladie:— les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative àla gestion courante;- les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publicsnationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion couranteou aux relations de service ;— les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents desconseils départementaux ;- les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;- les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes;- les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirspropres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;~ l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, lerecrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctionsde directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'esteren justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;~ les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.b) Décisions en matière sanitaire :— autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins etl'installation des équipements matériels lourds;- de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise enapplication des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique;— d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoiresd'analyses ;— de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien;~ de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sage-femmes;— de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire desconseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale descomptes en application de l'article L. 6143-3-1;- de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement desanté en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique;
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-04-30-00009 - 2026-04-30 ARS-ARA Décision 2026-23-0019
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Page 8 sur 8— le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et desactes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L. 6143-4 ducode de la santé publique ;— la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, etla notification de toute injonction ou mise en demeure.c) Décisions en matière médico-sociale :- autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico-sociaux}- décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services oud'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique oumoral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en applicationde l'art. L313-16 du CASF;— de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et servicesdéfinis à l'article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;— le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration desétablissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code del'action sociale et des familles ;— la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, etla notification de toute injonction ou mise en demeure ;— l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ouétablissements sociaux et médico-sociaux;— le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;— le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313-14 al.il et II.d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :— les marchés et contrats;— les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnementsupérieures à 1500 € hors taxes ;- les dépenses d'investissement;- les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;— l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines;— la gestion administrative et les décisions individuelles ;- les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité;- les décisions relatives aux mesures disciplinaires;Article 5La présente décision annule et remplace la décision n°2026-23-0017 du 31 mars 2026.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpeset au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Fait à Lyon le 30 avril 2026de l'Agence régionale desanté Auvergne-Bfône-Alpes
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Délég Sign DD 190
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2026-04-15-00079
Arrêté 2026-06-0017 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société LOYAL N&R
PRESTIGE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-04-15-00079 - Arrêté 2026-06-0017 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société LOYAL N&R PRESTIGE 191
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes

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Arrêté N° 2026-06-0017
Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté n° 2021-06-0159 en date du 5 août 2021 modifié portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires terrestres de la société LOYAL N&R PRESTIGE ;

Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entre l a
société LOYAL N&R PRESTIGE, représentée par s on gérant Monsieur OUADAH (le cédant) et la société
RHONALP AMBULANCES représentée par sa présidente Madame Tracy COSTA (le cessionnaire), en date
du 11 avril 2026 concernant la cession de l'autorisation de mise en service avec le véhicule immatriculé
GH 710 DC ;

Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entre l a
société LOYAL N&R PRESTIGE, représentée par s on gérant Monsieur OUADAH (le cédant) et la société
RHONALP AMBULANCES représentée par sa présidente Madame Tracy COSTA (le cessionnaire), en date
du 11 avril 2026 concernant la cession de l'autorisation de mise en service avec le véhicule immatriculé
GD 864 KG,

ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté n° 2021 -06-0159 en date du 5 août 2021 modifié portant agrément pour effectuer
des transports sanitaires terrestres de la société :

LOYAL N&R PRESTIGE
Sise : 100 route de Vienne – 38150 ROUSSILLON
Gérant M. Malek OUADAH
sous le N 3820213

est modifié comme suit en ce qui concerne le nombre de véhicules autorisés.



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-04-15-00079 - Arrêté 2026-06-0017 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société LOYAL N&R PRESTIGE 192

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants:
- 1 véhicules sanitaires de type ambulance
- 1 véhicules sanitaires de type léger

Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312 -4 du code
de santé publique.
Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé :
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou un
retrait d'agrément.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la santé, des familles, de l'autonomie
et des personnes handicapées,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux.

Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Isère, et
notifiée à la société.


Grenoble, le 15 avril 2026

La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Pour le directeur de la délégation départementale et
par délégation,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée

Signé

Tristan BERGLEZ

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-04-15-00079 - Arrêté 2026-06-0017 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société LOYAL N&R PRESTIGE 193
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2026-04-15-00080
Arrêté 2026-06-0018 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société RHONALP
AMBULANCES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-04-15-00080 - Arrêté 2026-06-0018 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société RHONALP AMBULANCES 194
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes

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Arrêté n° 2026-06-0018
Portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté n° 2025-06-0002 en date du 7 janvier 2025 portant agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société RHONALP AMBULANCES ;

Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entre l a
société LOYAL N&R PRESTIGE, représentée par s on gérant Monsieur OUADAH (le cédant) et la société
RHONALP AMBULANCES représentée par sa présidente Madame Tracy COSTA (le cessionnaire), en date
du 11 avril 2026 concernant la cession de l'autorisation de mise en service avec le véhicule immatriculé
GH 710 DC ;

Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entre l a
société LOYAL N&R PRESTIGE, représentée par s on gérant Monsieur OUADAH (le cédant) et la société
RHONALP AMBULANCES représentée par sa présidente Madame Tracy COSTA (le cessionnaire), en date
du 11 avril 2026 concernant la cession de l'autorisation de mise en service avec le véhicule immatriculé
GD 864 KG,

ARRÊTE

Article 1 er : L'arrêté n° 2025 -06-0002 en date du 7 janvier 2025 portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires terrestres de la société :

RHONALP AMBULANCES
Siège social : 924 route de Lyon à VALENCIN (38540)
Locaux : 100 route de Vienne à ROUSSILLON (38150)
Présidente : Madame Tracy COSTA
Sous le N 382025001

est modifié comme suit en ce qui concerne le nombre de véhicules autorisés.

Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :
- 2 véhicules sanitaires type ambulance
- 2 véhicules sanitaires type léger
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-04-15-00080 - Arrêté 2026-06-0018 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société RHONALP AMBULANCES 195

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312 -4 du code
de santé publique.

Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé :
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou un
retrait d'agrément.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la santé, des familles, de l'autonomie
et des personnes handicapées,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux.

Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'I sère, et
notifiée à la société.

Grenoble, le 15 avril 2026

La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Pour le directeur de la délégation départementale et
par délégation,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée

Signé

Tristan BERGLEZ
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-04-15-00080 - Arrêté 2026-06-0018 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société RHONALP AMBULANCES 196
84_DIR CE_Direction interdépartementale des
routes du Centre-Est
38-2026-04-29-00008
Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 38-2026-04-29-00008 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est 197
E .PREFETEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Est
Direction
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Karine AUBERT
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser -
vices de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 18 mars 2024 du ministre de la Transition écologique portant nomination de Mme Karine
AUBERT en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-01-03-00001 du 03 janvier 2025 de la Préfète de l'Isère portant délégation de
signature à Mme Karine AUBERT, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est en matière de gestion
du domaine public routier et de circulation routière, et lui permettant de donner délégation pour signer les actes
relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité ;
VU la convention de gestion temporaire d'une section de RN85 en Isère au nord du PR62+307 du 10 avril 2024
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à :
 M. Cédric GIRARDY , ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur
adjoint
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERV ATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
HORS RESEAU ROUTIER NATIONAL MIS A DISPOSITION DE LA REGION AURA DANS LE
CADRE DE LA LOI 3DS
A1 Délivrance des permissions de voirie, sauf en cas de désaccord
avec le maire de la commune concernée lorsque la demande inté -
resse une agglomération ou un autre service public, des accords
d'occupation, des autorisations et conventions d'occupation tem -
poraire
Code général de la propriété des
personnes publiques : art.R2122-
4
Code de la voirie routière : art.
L113-1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
A2 Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations di -
verses, branchements et conduites de distribution, d'eau et d'as -
sainissement, de gaz et d'électricité, de lignes de télécommunica -
tion, de réseaux à haut-débit et autres
Code de la voirie routière : art.
L113-1 et suivants
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 1/5
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domaine public routier DIR Centre-Est 198
A3 Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de
carburant sur le domaine public
Circ. N° 69-113 du 06/11/1969
A4 Convention de concession des aires de service Loi 93-122 du 29/01/1993 : ar-
ticle 38
A5 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt
ou de traversée des routes nationales non concédées par des
voies ferrées industrielles
Circ. N° 50 du 09/10/1968
A6 Délivrance des alignements individuels et des permis de station -
nement, sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune
concernée lorsque la demande intéresse une agglomération ou un
autre service public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Code de la voirie routière : art.
L112-1 et suivants ; art. L113-1 et
suivants
Code général de la propriété des
personnes publiques : art.R2122-
4
A7 Agrément des conditions d'accès au réseau routier national Code de la voirie routière : art.
L123-8
B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
B1 Le Préfet habilite la DIRCE à émettre un avis pour le compte de
l'Etat au titre de la réglementation relative aux RGC (Routes à
Grande Circulation), pour tous les arrêtés de police temporaires
de la circulation qui auront été préparés par ce service routier de
l'État au nom de la Région AURA, dans le cadre de la mise à dis -
position expérimentale et temporaire d'une partie du réseau rou -
tier national auprès de la collectivité régionale.
Cette disposition est spécifique aux routes nationales mises à dis -
position et elle ne s'applique pas aux autres routes classées RGC
qui sont gérées par les collectivités départementale et commu -
nales.
Loi n° 2022-217 du 21 février
2022 relative à la différenciation,
la décentralisation, la
déconcentration et portant
diverses mesures de simplification
de l'action publique locale
B2 Arrêtés temporaires réglementant la circulation sur les routes na -
tionales et autoroutes non concédées hors agglomération, non
mises à disposition de la région AURA dans le cadre de la loi
3DS, à l'exclusion de ceux pris dans le cadre de manifestations et
ceux nécessaires aux exercices de sécurité
Code de la route : art. R411-8,
R411-18 et 411-21-1
Code général des collectivités terri -
toriales
Arrêté du 24/11/67
Loi 3DS du 21/02/22
B3 Réglementation de la circulation sur les ponts pour les routes na-
tionales et autoroutes non concédées non mises à disposition de
la région AURA dans le cadre de la loi 3DS
Code de la route :
art. R 422-4
Loi 3DS du 21/02/22
B4 Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction in -
terdépartementale des routes Centre-Est équipés de pneuma -
tiques à crampon ou extension des périodes d'autorisation pour
les routes nationales et autoroutes non concédées non mises à
disposition de la région AURA dans le cadre de la loi 3DS
Code de la route : art. 314-3
Loi 3DS du 21/02/22
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 2/5
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 38-2026-04-29-00008 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est 199
B5 Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à
pied, à bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration,
de services ou d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le
réseau autoroutier et sur les routes express, non concédés non
mises à disposition de la région AURA dans le cadre de la loi
3DS
Code de la route : art. R 432-7
Loi 3DS du 21/02/22
C/ AFFAIRES GENERALES HORS RESEAU ROUTIER NATIONAL MIS A DISPOSITION DE LA
REGION AURA DANS LE CADRE DE LA LOI 3DS
C1 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus in -
utiles au service
Code général de la propriété des
personnes publiques : art.R3211-1
et L3211-1
C2 Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948, modifié par
arrêté du 23/12/1970
C3 Représentation devant les tribunaux administratifs Code de justice administrative : art
R431-10
C4 Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un litige Circ. Premier Ministre du
06/04/2011
ARTICLE 2 : Les subdélégations seront exercées, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou
territoriales, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent, et par
leurs intérimaires désignés par une décision formalisée:
Chefs de services et chefs de SREX :
• M. Bertrand PERRIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État,
chef du service régional d'exploitation et d'ingénierie de Chambéry
• Mme Aurore BRACH, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État,
adjointe au chef du SREI de Chambéry
• M. Nicolas GUERIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef
du service régional d'exploitation de Lyon à compter du 1er juin 2026
• M. Nicolas COSSOUL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État,
chef du service patrimoine et entretien
• M. Gilbert NICOLLE, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, chef du
service exploitation et sécurité
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 3/5
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 38-2026-04-29-00008 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est 200
Chefs d'unités et de districts :
• M. Guillaume SALV AT, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du
district de Chambéry-Grenoble
• M. Nicolas BANNWARTH, ingénieur divisionnaire des travaux publics de
l'Etat, chef du district de Valence
• M. Soizic ORANGE, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du pôle
patrimoine et budget
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés ci-dessus, les subdélégations
seront exercées, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent :
• Mme Isabelle LEROUX, ingénieure divisionnaire des travaux publics de
l'État, adjointe du chef SPE
• Emmanuel GAY , technicien supérieur en chef du développement durable,
adjoint au chef du district de Chambéry-Grenoble
• Mme Solange EXBRAYAT, OPA, adjointe au chef du district de Valence
• Mme Caroline V ALLAUD, secrétaire d'administration et de contrôle du
développement durable de classe supérieure, chargée des affaires juridiques
ARTICLE 4 : Toutes subdélégations de signature antérieures au présent arrêté et toutes dispositions contraires à
celui-ci sont abrogées.
ARTICLE 5 : La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Isère.

A Lyon,

Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 4/5
Pour la Préfète,
Par délégation,
La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est
Karine AUBERT
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 38-2026-04-29-00008 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est 201
ISÈRE – Annexe : tableau de répartition
SERVICE PRENOM / NOM FONCTION A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 B1 B2 B3 B4 B5 C1 C2 C3 C4
SPE Nicolas COSSOUL Chef du SPE * * * * * * * * * * * *
SPE Isabelle LEROUX Adjointe au chef SPE * * * * * * * * * * * *
SES Gilbert NICOLLE Chef du SES * * * * * * * * * * * * * *
SREX DE LYON Nicolas GUERIN Chef du SREX de Lyon * * * * * * * * * *
SREX DE LYON Nicolas BANNWARTH Chef du district de Valence * * * * * * * * *
SREX DE LYON Solange EXBRAYAT Adjointe au chef du district de Valence * * * *
SREI DE CHAMBERY Bertrand PERRIN Chef du SREI de Chambéry * * * * * * * * * *
SREI DE CHAMBERY Aurore BRACH Adjointe au chef du SREI de Chambéry * * * * * * * * * *
SREI DE CHAMBERY Guillaume SALV AT Chef du district Chambéry-Grenoble * * * * * * * * *
SREI DE CHAMBERY Emmanuel GAY Adjoint au chef du district de Chambéry-
Grenoble * * * *
SPE / PPB Soizic ORANGE Chef du PPB * * * * * *
SPE / PPB Caroline V ALLAUD Chargée des affaires juridiques *
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 38-2026-04-29-00008 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est 202