PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-292
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025
Sommaire
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commission départementale d'évaluation des locaux professionnels
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DRFIP971-Arrêté portant composition de la
commission départementale d'évaluation des
locaux professionnels 2025
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PREFET | Direction générale des Finances publiquesDE LA REGION Direction régionale des Finances publiquesGUADELOUPE de GuadeloupeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant composition de la commission départementale desvaleurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de GUADELOUPELe préfet de la région Guadeloupe, préfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter K;Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 371 ter L;Vu le décret du président de la République en date du 30 juillet 2025 portant nomination demonsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe à compter du 1* septembre 2025 ;Vu la délibération n°2021-9/3ème R/A3-B1 du 24 juillet 2021 du conseil départemental de laGuadeloupe portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de lacommission départementale des valeurs locatives du département de la Guadeloupe et deleurs suppléants ;Vu l'arrêté n°971-2021-12-28-00004 du 28 décembre 2021 portant désignation d'office desreprésentants des maires auprès de la commission départementale des valeurs locatives dudépartement de la Guadeloupe ainsi que de leurs suppléants ;Vu l'arrêté n°971-2023-08-16-00004 du 06/09/2023 portant désignation d'office desreprésentants des maires auprès de la commission départementale des valeurs locatives dudépartement de la Guadeloupe ainsi que de leurs suppléants ;Vu l'arrêté n° 971-2025-10-29-00011 du 29/10/2025 portant désignation d'officie desreprésentants des maires auprès de la commission départementale des valeurs locatives dudépartement de la Guadeloupe ainsi que leurs suppléants;Vu les lettres en date des 5, 6, 9 novembre et 20 décembre 2021 de l'associationdépartementale des maires procédant à la désignation des représentants des établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commissiondépartementale des valeurs locatives du département de la Guadeloupe ainsi que de leurssuppléants ;Vu l'arrêté n°971-2021-12-22-00004 du 22 décembre 2021 portant désignation desreprésentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locativesdu département de la Guadeloupe ainsi que de leurs suppléants, après consultation de lachambre de commerce et d'industrie de la Guadeloupe en date du 21 octobre 2021, de lachambre des métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe, des organisations d'employeurs au
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niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives desprofessions libérales du département de la Guadeloupe, en date du 1° octobre 2021 ;Vu l'arrêté n°971-2025-10-29-00007 du 29 octobre 2025 portant désignation des représentantsdes contribuables auprés de la commission départementale des valeurs locatives dudépartement de la Guadeloupe ainsi que leurs suppléants ;
Considérant que la liste des membres de la commission départementale des valeurs locativesdu département de la Guadeloupe, autres que les parlementaires et les représentants del'administration fiscale, doit être arrêtée par le représentant de l'État ;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants duconseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives s'élève à2;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuabless'élève à 9:Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale desvaleurs locatives du département de la Guadeloupe dans les conditions prévues aux articles 371ter | à 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts susvisé;Sur proposition du sous-préfet, du secrétaire général de la préfecture,ARRETE
Article 1" - La commission départementale des valeurs locatives du département de laGuadeloupe est composée comme suit :AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :Titulaires SuppléantsMme POLIFONTE Hélène M. DARTRON JeanMme LOUIS-CARABIN Gabrielle Mme GALVANI TANIA
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :Titulaires SuppléantsM. COURTOIS Jean-Philippe Mme MATHIASIN épse MARC JeannyM. HUBERT Jean-Mariee M. BARON AdrienM. OTTO Jules Victor Mme THEOBALD épse PONCHATEAUMarie-YvelineMme WECK-MIRRE Lucie M. PERIAN Jeanc-Luc
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AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DEINTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE : COOPERATION
TitulairesSuppléantsMme PIQUION LilianeM. BIRAS DominiqueM. SURDIN William Mme ENJARIC SandraM. BACLET Guy M. GLORIEUX EphremM. NAVIS FrançoisM. LANCLAS Edmond
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :TitulairesSuppléantsM. HUYGUES-DESPOINTES MartinM. MOUEZA PhilibertM. MARTIN François-XavierM. VIAL-COLLET PatrickM. VENUTOLO Victor M. VAITILINGON CamilleM. DEFREL Patrick Mme DARLY NadineM. DARIN Patrick M. RAMASSAMY Jean YvesMaitre Linda BERTAUDM. ANZALA FranckM. KASSIS Jean Mme WERTER IsabelleM. VEROT Jean M. MELIOT YannickM. MARTIN Michel M. DOS SANTOS Clément
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur régional desfinances publiques de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté.Les membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de laGuadeloupe sont réunis à l'initiative du Directeur régional des finances publiques.Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de lapréfecture de la Guadeloupe.
Basse-Terre, le Q 6 NOV. 2025Pour le préfat et nar délégatjen,Le Secrétaire géré
#lo Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours-La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justivce administrativedevant le tribunal administratif de Basse-Terre dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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