ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°04-2024-245
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques /
04-2024-09-02-00005 - Arrêté de subdélégation en matière
domaniale en date du 2 septembre 2024 (1 page) Page 4
04-2024-09-02-00006 - Arrêté portant délégation de signature en
matière domaniale en date du 2 septembre 2024 (2 pages) Page 6
04-2024-09-02-00008 - Décision de délégation générale de
signature aux responsables du Pôle Ressources, Pôle Fiscalité &
recouvrement et de la mission Audit - Risques et correspondante pénale
en date du 2 septembre 2024 (2 pages) Page 9
04-2024-09-02-00007 - Décision de délégations de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal en date du 2 septembre 2024 (3
pages) Page 12
04-2024-09-02-00011 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle Fiscalité, Recouvrement, Action Économique et
missions cadastrales et du Pôle Gestion Publique, en date du 2 septembre
2024 (4 pages) Page 16
04-2024-09-02-00010 - Décision de délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées en date du 2 septembre 2024 (2
pages) Page 21
04-2024-09-02-00014 - Délégation de signature en date du 2 septembre
2024 (4 pages) Page 24
04-2024-09-02-00013 - Délégation de signature en date du 2 septembre
2024 en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Service
Départemental des Impôts Fonciers (2 pages) Page 29
04-2024-09-02-00009 - Délégation Interlocuteur Fiscal Départemental
en date du 2 septembre 2024 (2 pages) Page 32
04-2024-09-02-00012 - Désignation du conciliateur fiscal des
Alpes-de-Haute-Provence, en date du 2 septembre 2024 (1 page) Page 35
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-09-06-00002 - AP n°2024-250-007 du 6 septembre 2024 portant
abrogation d'autorisation de défrichement pour la construction d'un
chalet sur la commune de Colmars-les-Alpes sur une superficie totale de
0.1147 ha
Bénéficiaire : Monsieur VIADA Frédéric (2 pages) Page 37
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Service de la Coordination des
Politiques Publiques
04-2024-09-06-00003 - AP n°2024-250-009 du 6 septembre 2024
désignant M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane,
sous-préfet de Barcelonnette par intérim à compter du 7 septembre
2024 et lui donnant délégation de signature à cet effet (6 pages) Page 40
2
04-2024-09-06-00004 - AP n°2024-250-010 du 6 septembre 2024 donnant
délégation de signature à Mme Chloé DEMEULENAERE, secrétaire
générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
sous-préfète de Digne-les-Bains (4 pages) Page 47
04-2024-09-06-00005 - AP n°2024-250-011 du 6 septembre 2024 donnant
délégation de signature à Mme Marie-Paule DEMIGUEL,
sous-préfète de Forcalquier (6 pages) Page 52
04-2024-09-06-00006 - AP n°2024-250-012 du 6 septembre 2024 donnant
délégation de signature à M. Dominique CEAUX, sous-préfet de
Castellane, sous-préfet de Barcelonnette par intérim (6 pages) Page 59
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Service Départemental
d'Incendie et de Secours des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-09-05-00001 - AP n°2024-249-001 du 5 septembre 2024 portant
nomination de Madame Sarah GERIN JEAN en qualité d'infirmière de
sapeurs-pompiers volontaires, membre de la sous-direction santé du
service départemental d'incendie et de secours (1 page) Page 66
04-2024-09-05-00002 - AP n°2024-249-002 du 5 septembre 2024 portant
nomination de Madame Sandra DEMOL en qualité d'infirmière de
sapeurs-pompiers volontaires, membre de la sous-direction santé du
service départemental d'incendie et de secours (1 page) Page 68
04-2024-09-05-00003 - AP n°2024-249-003 du 5 septembre 2024 portant
maintien en activité du capitaine Michel VIGLINO en qualité de
sapeur-pompier volontaire (1 page) Page 70
04-2024-09-05-00004 - AP n°2024-249-004 du 5 septembre 2024 portant
renouvellement de la disponibilité pour convenances personnelles de
Madame Florence BESSON, médecin hors-classe de sapeurs-pompiers
professionnels (2 pages) Page 72
04-2024-09-06-00001 - AP n°2024-250-008 du 6 septembre 2024 portant
nomination de l'adjudant-chef Gianni DALLA FAVERA au grade de
lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires (1 page) Page 75
3
Direction Départementale des Finances
Publiques
04-2024-09-02-00005
Arrêté de subdélégation en matière domaniale
en date du 2 septembre 2024
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-09-02-00005 - Arrêté de subdélégation en matière domaniale en date du
2 septembre 2024 4
i >
REPUBLIQUE | | a
FRANCAISE | — | | FINANCES PUBLIQUES
- Liberté
_ Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Finances Publiques
des Alpes de Haute-Provence
51, avenue du 8 mai 1945
. 04017 DIGNE LES BAINS CEDEX
Téléphone : 04 92 30 86 00
Mél. : ddfip04@dgfip.finances.gouvfr
Arrêté de subdélégation en matière domaniale
Le Préfet du département des Alpes de Haute-Provence,
VU le décret n°2004- 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques ;
VU l'arrêté n°2023-181-015 du Préfet des Alpes de Haute-Provence en date du 30 juin 2023 accordant
délégation de signature à M. Stéphane DURAND, Administrateur de l'État, Directeur Départemental
des Finances Publiques des Alpes de Haute- Provence
ARRETE :
Article 1*: La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Stéphane DURAND, Directeur
Départemental des Finances Publiques des Alpes de Haute-Provence, par l'article 1* de l'arrêté 2023-
181-015 du 30 juin 2023 sera exercée à compter du 1° septembre 2024 par Monsieur Julien VARGA,
Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Directeur du Péle Gestion Publique.
_ Article 2 : En cas d'absence de ou d'empêchement de Monsieur Julien VARGA, la même délégation sera
exercée par Madame Marie-Pierre COURTAUD, Administratrice des Finances Publiques, Directrice
adjointe et Monsieur Sylvain VERDAT, Inspecteur Principal, adjoint au responsable du Pôle Gestion
'Publique et missions cadastrales.
Article 3: Le présent arrêté annule et remplace |' arrêté de subdélégation en matière domaniale du 25
juillet 2023. :
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes
de Haute-Provence.
A Digne-les-Bains, le 2 septembre 2024
Pour le Préfet,
L'Administrateur de l'Etat
Directeur Départemèntal des Finances Publiques
des Alpes dâHaute-Provence
Stéphane DURAND
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-09-02-00005 - Arrêté de subdélégation en matière domaniale en date du
2 septembre 2024 5
Direction Départementale des Finances
Publiques
04-2024-09-02-00006
Arrêté portant délégation de signature en
matière domaniale en date du 2 septembre 2024
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-09-02-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière
domaniale en date du 2 septembre 2024 6
= REPUBLIQUE | |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté .
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Finances Publiques
des Alpes de Haute-Provence |
51, avenue du 8 mai 1945 |
04 017 DIGNE LES BAINS CEDEX
Téléphone : 04 92 30 86 00
Mél. : ddfip04@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale
L'Administrateur des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques des
Alpes de Haute-Provence ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles D. 1212-
25, D.2312- 8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment le 3° du | de
l'article 33;
VU le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives : a la
Direction Générale des Finances Publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premières, deuxièmes, troisièmes et
quatrièmes parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 19 juin 2023 portant nomination de Monsieur Stéphane DURAND,
Administrateur de l'État en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques des
Alpes de Haute-Provence et fixant la date d'installation au 1° juillet 2023 ;
ARRETE:
Article 1er : Délégation de signature est donnée a:
e Monsieur Julien VARGA, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Directeur du Pôle
Gestion Publique.
dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté à l'effet de:
- fixer l'assiette et liquider les conditions financiéres des operations de gestion et d'aliénation
des biens de l'État ; |
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de
l'article R. 2331-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques).
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-09-02-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière
domaniale en date du 2 septembre 2024 7
Article 2: Le présent arrêté abroge l'arrêté du 3 juillet 2023 et sera publié au Recueil des |
Actes Administratifs du Département.
Fait à Digne les Bains, le 2 septembre 2024
L'Administrateur de l'État
Directeur Départemental des Finances Publiques
des Alpes, de Haute-Provence
téphanè DURAND
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-09-02-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière
domaniale en date du 2 septembre 2024 8
Direction Départementale des Finances
Publiques
04-2024-09-02-00008
Décision de délégation générale de signature aux
responsables du Pôle Ressources, Pôle Fiscalité &
recouvrement et de la mission Audit - Risques et
correspondante pénale en date du 2 septembre
2024
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-09-02-00008 - Décision de délégation générale de signature aux
responsables du Pôle Ressources, Pôle Fiscalité & recouvrement et de la mission Audit - Risques et correspondante pénale en date du
2 septembre 20249
Ex a
REPUBLIQUE
. FRANCAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté |
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Finances Publiques
des Alpes de Haute-Provence
51, avenue du 8 mai 1945
04 017 DIGNE LES BAINS CEDEX
Téléphone : 04 92 30 86 00
Mél. : ddfip04@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégation générale de signature aux responsables du
Pôle Ressources, Pôle Fiscalité & recouvrement
et de la mission Audit - Risques et correspondante pénale
VU le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
Direction Générale des Finances Publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs
des Finances Publiques ; |
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de [a Direction
Générale des Finances Publiques ; ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la Gestion Budgetaire et Comptable
Publique ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Départementale des
Finances Publiques des Alpes de Haute-Provence ; |
VU le décret du 19 juin 2023 portant nomination de Monsieur Stéphane DURAND,
Administrateur de l'État en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques des
Alpes de Haute-Provence et fixant la date d'installation au 1° juillet 2023 ;
Décide :
Article 1er : Délégation générale de signature est donnée a:
7 Madame Marie-Pierre COURTAUD, Administratrice de l'État, Directrice adjointe et Directrice
du Pôle Pilotage et Ressources
= Monsieur Didier MAUFFREY, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Directeur du
Pôle Fiscalité, Recouvrement et action économique et correspondante pénale.
" Madame Sophie CARMONA, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques Hors Classe,
Chargée de mission Audit-Risques.
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-09-02-00008 - Décision de délégation générale de signature aux
responsables du Pôle Ressources, Pôle Fiscalité & recouvrement et de la mission Audit - Risques et correspondante pénale en date du
2 septembre 202410
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls
OU concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions
expressément prévues par la réglementation. Tous les actes relatifs à ma gestion et aux
affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
. Article 2 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice
des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3: La présente décision annule la décision du 1° septembre 2023 et sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs du département.
A Digne les Bains, le 2 septembre 2024
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-09-02-00008 - Décision de délégation générale de signature aux
responsables du Pôle Ressources, Pôle Fiscalité & recouvrement et de la mission Audit - Risques et correspondante pénale en date du
2 septembre 202411
Direction Départementale des Finances
Publiques
04-2024-09-02-00007
Décision de délégations de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal en date du 2
septembre 2024
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-09-02-00007 - Décision de délégations de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal en date du 2 septembre 2024 12
=m
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES
Liberté —
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Finances Publiques
des Alpes de Haute-Provence
51, avenue du 8 mai 1945
04 017 DIGNE LES BAINS CEDEX
Téléphone : 04 92 30 86 00
Mél. : ddfip04@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes de Haute-Provence
| VU le Code Général des Impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
VU le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants ;
VU le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives 2 a la Direction Générale
des Finances Publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
| Finances Publiques ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances
Publiques des Alpes de Haute Provence ;
VU le décret du 19 juin 2023 portant nomination de Monsieur Stéphane DURAND, Administrateur de .
l'État en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes de Haute- Provence et
fixant la date d'installation au 1% juillet 2023 ;
Décide :
Article 1er : Délégation de s signature est donnée à M Didier MAUFFREY, Administrateur des Finances
Publiques Adjoint, Directeur du Pôle Fiscalité, Recouvrement et Action Économique :
_1°-en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office —
des décisions dans la limite de 100 000€ à M Didier MAUFFREY et à :
NOM —, . a GRADE ; DANS LA LIMITE DE
M. Philippe KOBETZ Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques 80 000 €
Mme Isabelle FATET _ |Inspectrice des Finances Publiques . 60 000 €
Mme Bénédicte ROUGIER | Inspectrice des Finances Publiques | 60 000 €
Mme Tulay OCAKLIOGLU Inspectrice des Finances Publiques _ 60 000 €
M Nicolas ANCER | Inspecteur des Finances Publiques _ 60 000 €
Mme Christana CACHEDON Inspectrice des Finances Publiques . | | 60000€
Mme Coralie DARNAULT |Inspectrice des Finances Publiques | 60000€
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-09-02-00007 - Décision de délégations de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal en date du 2 septembre 2024 13
2° - en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 76 000€ sur les demandes
gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue par l'article 1730 du Code
Général des Impôts (CGI), et dans la limite de 150 000€ sur les autres demandes et à :
- M. Philippe KOBETZ, dans la limite de 60 000€ sur toutes les demandes gracieuses portant sur la
majoration de 10 % prévue par l'article 1730 du CGI et 80 000€ sur les autres demandes. _
NOM. GRADE ~ [LIMITE SUR TOUTES
L DEMANDES
| | | GRACIEUSES
Mme Isabelle FATET - [Inspectrice des Finances Publiques "60 000 €
Mme Bénédicte ROUGIER |Inspectrice des Finances Publiques | 60 000 €
| Mme Tulay OCAKLIOGLU Inspectrice des Finances Publiques | 60 000 €
M Nicolas ANCER : Inspecteur des Finances Publiques 60 000 €
[Mme Christana CACHEDON | Inspectrice des Finances Publiques | 60000€
Mme Coralie DARNAULT Inspectrice des Finances Publiques 60 000 €.
M. Jean Marc KOPP | [Inspecteur des Finances Publiques : 60 000 €
3° - de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable
sans limitation de montant a: ;
¢ M Didier MAUFFREY et M. Philippe KOBETZ :
4° - de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 du. |
Livre des Procédures Fiscales à : : :
NOM | | GRADE | DANS LA LIMITE DE
M Didier MAUFFREY ; Inspectrice Principale des Finances Publiques oe 100 000 €
|M Philippe KOBETZ _ [Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques 80 000 €
Mme Bénédicte ROUGIER _ |Inspectrice des Finances Publiques __ 60000 €
M. Nicolas ANCER ~~ _ [Inspecteur des Finances Publiques 60 000 €
Mme Lilia NOAUR Contrôleuse des Finances Publiques oo 40 000 €
5° - de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires,
conclusions ou observations dans la limite de 100 O00€ à M Didier MAUFFREY et à :
NOM a "GRADE | [DANS LA LIMITE DE
M. Philippe KOBETZ | -_ [Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques | : 80000 €
Mme Bénédicte ROUGIER Inspectrice des Finances Publiques 60 000 €
Mme Coralie DARNAULT Inspectrice des Finances Publiques | 60 000€.
M. Nicolas ANCER : Inspecteur des Finances Publiques | 60 000 €
[Mme Christana CACHEDON | Inspectrice des Finances Publiques . 60 000 €
Mme Lilia NOUAR Contrôleuse des Finances Publiques - :40000€
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-09-02-00007 - Décision de délégations de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal en date du 2 septembre 2024 14
6° - de signer les documents d'exécution comptable relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant a:
¢ M Didier MAUFFREY et M. Philippe KOBETZ :
. NOM GRADE DANS LA LIMITE DE
Mme Isabelle FATET Inspectrice des Finances Publiques 60 000 €
Mme Bénédicte ROUGIER Inspectrice des Finances Publiques 60 000 €
|Mme Tulay OCAKLIOGLU Inspectrice des Finances Publiques 60 000 €
M Nicolas ANCER | Inspecteur des Finances Publiques 60 000 €
Mme Christana CACHEDON Inspectrice des Finances Publiques 60 000 €
Mme Coralie DARNAULT Inspectrice des Finances Publiques 60 000 €
Article 2 : La décision de délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 1°
mars 2024 est abrogée.
Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du Département.
A Digne Les Bains, le 2 septembre 2024 ~
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-09-02-00007 - Décision de délégations de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal en date du 2 septembre 2024 15
Direction Départementale des Finances
Publiques
04-2024-09-02-00011
Décision de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Fiscalité, Recouvrement, Action
Économique et missions cadastrales et du Pôle
Gestion Publique, en date du 2 septembre 2024
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-09-02-00011 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle
Fiscalité, Recouvrement, Action Économique et missions cadastrales et du Pôle Gestion Publique, en date du 2 septembre 2024 16
REPUBLIQUE | | | oo |
FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES
Liberté | oo. | , :
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Finances Publiques
des Alpes de Haute-Provence L
51, avenue du 8 mai 1945
04 017 DIGNE LES BAINS CEDEX
Téléphone : 04 92 30 86 00
Mél. : ddfip04@d£gfip.finances.gouv.fr
Décision de délégations spéciales de signature pour
le Pôle Fiscalité, Recouvrement, Action Économique et missions cadastrales
| et du Pôle Gestion Publique -
L'Administrateur de l'État,
Directeur Départemental des Finances Publiques
.des Alpes de Haute-Provence
VU le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
Direction Générale des Finances Publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ; —
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs
des Finances Publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la Gestion Budgétaire et Comptable
Publique ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Départementale des
Finances Publiques des Alpes de Haute Provence ;
VU le décret du 19 juin 2023 portant nomination de Monsieur Stéphane DURAND,
Administrateur de l'État en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques des
Alpes de Haute-Provence ; | |
VU le décret du 19 juin 2023 portant nomination de Monsieur Stéphane DURAND,
Administrateur de l'État en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques des
Alpes de Haute-Provence et fixant la date d'installation au 1° juillet 2023 ;
Décide :
Article 1er : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux |
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée a:
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-09-02-00011 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle
Fiscalité, Recouvrement, Action Économique et missions cadastrales et du Pôle Gestion Publique, en date du 2 septembre 2024 17
1- Pour le Pôle Fiscalité, Recouvrement , Action Economique et missions cadastrales _
Dans la limite des montants définis dans la décision de délégation du 2 septembre 2024 en
matiere de contentieux et gracieux fiscal, les délégations suivantes sont accordées :
En l'absence ou empêchement du Directeur du Pôle, M Didier MAUFFREY Administrateur des
Finances Publiques Adjoint, délégation est donnée pour signer tout document relatif. à
l'activité du pôle, à M. Philippe KOBETZ , Inspecteur Divisionnaire, adjoint au Directeur du
Pôle Fiscalité, Recouvrement, Action Économique et missions cadatrales.
1-1 Service d'assiette
Délégation est donnée à Mme Bénédicte ROUGIER, Mme Coralie DARNAULT et Mme
~ Christana CACHEDON, Inspectrices des Finances Publiques pour signer tout document relatif
a cette activité.
Contentieux et législation des particuliers
Délégation est donnée à Mmes Bénédicte ROUGIER, Isabelle FATET, Christana CACHEDON,
Coralie DARNAULT, Tulay OCAKLIOGLU et M Nicolas ANCER, Inspecteurs des Finances
_ Publiques, pour signer tout document relatif à cette activité.
Médiation et conciliation
Délégation est donnée à Mmes Bénédicte ROUGIER, Isabelle FATET, Inspectrices des Finances .
Publiques, et a Lilia NOUAR, controleuse des Finances Publiques pour signer tout document
relatif à cette activité.
Contentieux et législation des professionnels
Délégation est donnée à Mmes Isabelle FATET, Bénédicte ROUGIER, Tulay OCAKLIOGLU et M
Nicolas ANCER, Inspecteurs des Finances Publiques, pour signer tout document relatif à cette
activité.
1-2- Cellule recouvrement
En matière de produits divers, une délégation est accordée à M Nicolas ANCER, Inspecteur
des Finances Publiques, pour signer les délais d'un montant maximum de 10 000 euros et tout
courrier de relance, demande de renseignement et d' information ainsi que les mises en
demeure et SATD inférieurs à 10.000 euros.
1-3 Cellule action économique
Délégation est donnée pour signer tout document relatif à l'activité à Mme Tulay
OCAKLIOGLU et M Jean-Marc KOPP Inspecteur des Finances Publiques. |
Délégation est donnée a Mma Lilia NOUAR, contrôleuse des finances Publiques, pour signer
tout document entrant dans les attributions courantes du service activités economiques en
cas d'absence de Mme Tulay OCAKLIOGLU et M Jean-Marc KOPP.
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-09-02-00011 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle
Fiscalité, Recouvrement, Action Économique et missions cadastrales et du Pôle Gestion Publique, en date du 2 septembre 2024 18
1-4- Cellule amende
Délégation est donnée à Mme Lilia NOUAR , contrôleuse des Finances Publiques pour signer
les accusés réception, les oppositions à poursuites et bordereaux d'envoi du service.
2- Pour le Pôle Gestion Publique
En |' absence OU empéchement du directeur de pôle, délégation est donnée pour signer tout
'document relatif à l'activité du Pôle à M Sylvain VERDAT, adjoint au Directeur de Pôle Gestion
Publique.
21 Service comptabilité, RNF et service Dépôt de Fonds du 7 Trésor (comptabilité, DFT, CDC,
monétique, comptabilité des amendes)
Délégation est donnée a Mme Sophie DE FINANCE, Inspectrice des Finances Publiques, chef
du service comptabilité de l'État, et M Nabil HENNI pour signer l'ensemble des documents
relevant de la gestion du service. Ils ont également délégations pour signer toutes les pièces
et documents entrant dans les attributions du service des recettes non fiscales (RNF), et de
signer tous les actes de poursuites se rapportant aux produits divers de l'État et notamment
. les décisions de remise gracieuse dans la limite de 10 000 €.
Délégation est donnée à Mme Catherine COURTIE, M. Jean-Denis DUPOUY, Mme Olivia
PAYET, Contrôleurs des Finances Publiques, pour signer les accusés réception et bordereaux
d'expédition du service ;
Délégation est donnée a Mme Isabelle BAYETTI, Agente des Finances Publiques, pour signer
les quittances de caisse. |
2-2 Service Secteur Public Local
Délégation est donnée à Mmes Anne ZARAGOZA et Virginie LEPORCQ, Inspectrices des
Finances Publiques Mme Claudine REINBOLT, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,
Mme Géraldine LAFON, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, Mme Anne ROCH,.
Contrôleuse des Finances Publiques, pour signer tous documents liés à leur fonction.
2-3 Service Fiscalité Directe Locale et mission foncière
Délégation est donnée à :
M. Jean- François DELELIS, Inspecteur des Finances Publiques, pour signer l'ensemble des
documents relevant de la gestion du service ;
Mme Géraldine CHIARELLA, Contrôleuse des Finances Publiques, pour signer les accusés de
réception et bordereaux d' expédition ; |
Article 2: La décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Fiscalité,
Recouvrement, Action Économique et missions cadastrales et du Pole Gestion Publique du 1
mars 2024 est abrogée.
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-09-02-00011 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle
Fiscalité, Recouvrement, Action Économique et missions cadastrales et du Pôle Gestion Publique, en date du 2 septembre 2024 19
Le présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département.
A Digne Les Bains, le 2 septembre 2024
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-09-02-00011 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle
Fiscalité, Recouvrement, Action Économique et missions cadastrales et du Pôle Gestion Publique, en date du 2 septembre 2024 20
Direction Départementale des Finances
Publiques
04-2024-09-02-00010
Décision de délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées en date du 2
septembre 2024
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-09-02-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour les
missions rattachées en date du 2 septembre 2024 21
Ex | _
REPUBLIQUE | |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté : |
. Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Finances Publiques
des Alpes-de-Haute-Provence
51, avenue du 8 mai 1945
04 017 DIGNE LES BAINS CEDEX
Téléphone : 04 92 30 86 00
Mél. : ddfip04@d£gfip.finances.gouv.fr
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'Administrateur de l'État,
Directeur Départemental des Finances Publiques
des Alpes de Haute-Provence
VU le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
Finances Publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques ;
VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la Gestion Budgétaire et Comptable Publique ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances |
. Publiques des Alpes de Haute-Provence ;
VU le décret du 19 juin 2023 portant nomination de M. Stéphane DURAND, Administrateur de |' Etat en
qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes de Haute- Provence ;
VU le décret du 19 juin 2023 portant nomination de Monsieur Stéphane DURAND, Administrateur de
l'État en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes de Haute-Provence et
fixant la date d'installation au 1° juillet 2023 ;
Décide :
Article 1er: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule € signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-09-02-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour les
missions rattachées en date du 2 septembre 2024 22
1. Pour la mission départementale des risques et audit, y compris la validation du plan départemental
de contrôle interne et ses avenants dans l'application de gestion interne des risques (AGIR) :
+ Madame Sophie CARMONA, Inspectrice Divisionnaire Hors Classe des Finances Publiques,
' Auditrice..
+ Monsieur Christophe IMBERT, Inspecteur des Finances Publiques.
_ 2. Pour la mission Stratégie et contrôle de gestion :
En l'absence de Madame: Marie- Pierre COURTAUD, Administratrice de l'État, Directrice adjointe,
délégation est donnée a:
+ Madame Vanessa REMAGGI, Inspectrice des Finances Publiques. |
3. Pour la mission Politique Immobilière de l'État :
En l'absence de Monsieur Julien VARGA, 'Administrateur. des Finances Publiques Adjoint, Directeur du 7
Pôle Gestion Publique, delegation est donnée a:
e Monsieur Sylvain VERDAT, Inspecteur Principal des Finances Publiques, adjoint au Directeur du Péle
Gestion Publique.
4. Pour la mission Gestion des Comptables::
En l'absence de Madame Marie-Pierre COURTAUD, Administratrice de |' Etat, Directrice du Pôle Pilotage
et Ressources|, délégation est donnée a: | :
e Madame Isabelle DEBUIS, Inspectrice des Finances Publiques.
_ Article 2: La décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées du 1°
~ septembre 2023 est abrogée.
Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département.
A Digne Les Bains, le 2 septembre 2024
L'Administrateur de l'État
Directeur Départemental des Finances Publiques
_ des Alpes de Haute-Provence |
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-09-02-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour les
missions rattachées en date du 2 septembre 2024 23
Direction Départementale des Finances
Publiques
04-2024-09-02-00014
Délégation de signature en date du 2 septembre
2024
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-09-02-00014 - Délégation de signature en date du 2 septembre 2024 24
Es | | | |
REPUBLIQUE | | | LL |
'FRANCAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté | |
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Finances Publiques
des Alpes de Haute-Provence
51, avenue du 8 mai 1945
04 017 DIGNE LES BAINS CEDEX
Téléphone : 04 92 30 86 00
Mél. : ddfip04@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, Vincent VIGNE, responsable du Service des Impôts des Entreprises de
MANOSQUE
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212
a 217 de son annexe IV ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L. 247 et R.247-4 et suivants :
| Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la Direction |
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la Gestion Budgétaire et Comptable
Publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée a Mayeul TOULEMONT Inspecteur et Séverine SIRE
PARINI, Inspectrice , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ou 60
000 € en l'absence du chef de service et de son adjoint ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 15.000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de.remboursement de crédit dé TVA et de Crédit d'Impét
Recherche, dans la limite de 100.000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant;
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-09-02-00014 - Délégation de signature en date du 2 septembre 2024 25
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service y compris la validation des états
comptables
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d' assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci- -dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
aux agents désignés ci-après :
Noms et prénoms des Grade . Limite _ Limite
MARO Sylvie. agents des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
SILES Annie _ Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BOUYANZAR Fayrouz Contrôleur. 10 000 € 10 000 €
FERRI-PISANI Valérie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
REDON Isabelle Controleur 10 000 € | 10000€
GRAMAGLIA Valérie Contrôleur 10 000 € 10 000€
DEREMETZ Frédéric Controleur 10 000 € 10 000 €
COTTA Annie » Contrôleur 10 000 € 10 000 €
POLLEDRI Emilie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
| BEVILACQUA Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Sébastien
Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-09-02-00014 - Délégation de signature en date du 2 septembre 2024 26
Noms et prénoms des Grade _ Limite Limite
agents des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
ROBLES Alice _ _ Contrôleur =: 10 000 € 10 000 €
DELMAS Georgette Contrôleur. 10 000€ 10 000€
MICHEL Lorène Agent 2000€ 2000€
FERRI-PISANI Pierre Agent 2000€ 2000€
ROUX Christine . Agent | 2 000€ : | 2000€
CALAMIA Jonathan Agent 2000€ 2 000€
ALIANE Tarek Agent 2 000€ 2 000€
En matière de recouvrement ( remise de majoration, délais de paiement ) :
Limite des décisions Durée maximale >
de remise des frais de des délais de paiements
| poursuites |
GIRY -Parini Séverine Inspectrice 5 000 € | 18 mois
BEVILACQUA Sébastien Contrôleur. 1000 € | | - 12 mois
MARO Sylvie . Contrôleur 1000 € 12 mois
POLLEDRI Emilie Contrôleur 1 000 € 12 mois
FERRI-PISANI Valérie Contrôleur 2000€ — : 18 mois
DELMAS Georgette Contrdleur 1000€ 12 mois
ROUX Christine Agent 500 € | _ 6 mois
ALIANE Tarek Agent 500€ 6 mois
FERRI-PISANI Pierre Agent 500 € : 6 mois
Article 3
La présente délégation prend effet au 2 septembre 2024.
Elle annule et remplace la délégation de signature du 1° septembre 2023.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Alpes de
Haute Provence. |
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-09-02-00014 - Délégation de signature en date du 2 septembre 2024 27
Fait à Manosque, le 2 septembre 2024
Le Comptable,
Responsable du Service des Impôts des Entreprises,
Vincent VIGNE
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-09-02-00014 - Délégation de signature en date du 2 septembre 2024 28
Direction Départementale des Finances
Publiques
04-2024-09-02-00013
Délégation de signature en date du 2 septembre
2024 en matière de contentieux et de gracieux
fiscal
Service Départemental des Impôts Fonciers
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-09-02-00013 - Délégation de signature en date du 2 septembre 2024 en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Service Départemental des Impôts Fonciers29
EN oo de
REPUBLIQUE | |
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Finances Publiques
des Alpes de Haute-Provence
51, avenue du 8 mai 1945
04 017 DIGNE LES BAINS CEDEX
Téléphone : 04 92 30 86 00
Mél. : ddfip04 @degfip.finances.gouv.fr
nm
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Service Départemental des Impôts Fonciers
Le responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) des Alpes de Haute-Provence
VU le Code Général des Impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
VU le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L. 247 et R 247-4 et suivants, L. 252 et
L.257A et suivants ;
VU le décret n°2009-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale
des Finances Publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrévement ou restitution d'office en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
- dans la limite de 60 000 € à l'adjoint, Inspecteur des Finances Publiques, M. Brice SANCHEZ.
- dans la limite de 10 000 € aux Contrôleurs des Finances Publiques désignées « ci-après : Mme. Amélie
: PRALIX. Mme Morgane MANSUY, M. Stéphane MICHEL et M. RECHARD Jérémy.
- dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques désignés Ci- après : Mme. Christelle
FERRARIS et Mme Kubra DOGANTEKIN.
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxes
foncières pour pertes de récoltes, à l'inspecteur et au contrôleur désignés ci-après :
- M. Brice SANCHEZ et Mme. Amélie PRALIX
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-09-02-00013 - Délégation de signature en date du 2 septembre 2024 en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Service Départemental des Impôts Fonciers30
Article 2 : La présente délégation annule et remplace la délégation de signature du 1° septembre 2023
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du Département et affichée dans les locaux du
service. |
À Digne les Bains, le 2 septembre 2024
Le Responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-09-02-00013 - Délégation de signature en date du 2 septembre 2024 en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Service Départemental des Impôts Fonciers31
Direction Départementale des Finances
Publiques
04-2024-09-02-00009
Délégation Interlocuteur Fiscal Départemental
en date du 2 septembre 2024
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-09-02-00009 - Délégation Interlocuteur Fiscal Départemental en date du 2
septembre 2024 32
Ex
REPUBLIQUE | |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Finances Publiques
. des Alpes-de-Haute-Provence
51, avenue du 8 mai 1945
04 017 DIGNE LES BAINS
Téléphone : 04 92 30 86 00
Mél. : ddfip04@dgfip.finances.gouv.fr
Délégation interlocuteur Fiscal Départemental
L'Administrateur de l'État,
Directeur Départemental des Finances Publiques
_ des Alpes de Haute-Provence
VU le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
Direction Générale des Finances Publiques ;
| VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs
des Finances Publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la Gestion Budgétaire et Comptable
Publique ; .
VU le Code Général des Impôts et en application de l'article 348-1 de l'annexe III et de la
doctrine administrative ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Départementale des
Finances Publiques des Alpes de Haute-Provence ;
VU le décret du 19 juin 2023 portant nomination de Monsieur Stéphane DURAND,
Administrateur de l'État en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques des
Alpes de Haute-Provence et fixant la date d'installation au 1° juillet 2023 ;
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-09-02-00009 - Délégation Interlocuteur Fiscal Départemental en date du 2
septembre 2024 33
Décide :
Article 1er : Mdidier MAUFFREY, Administrateur des Finances Publiques Adjoint est désigné
interlocuteur fiscal départemental et M Philippe KOBETZ, Inspecteur Divisionnaire des
Finances Publiques, interlocuteur fiscal départemental suppléant.
Article 2 : La présente délégation abroge la délégation du 3 juillet 2 2023 et sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs du département.
A Digne-les-Bains, le 2 septembre 2024
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-09-02-00009 - Délégation Interlocuteur Fiscal Départemental en date du 2
septembre 2024 34
Direction Départementale des Finances
Publiques
04-2024-09-02-00012
Désignation du conciliateur fiscal des
Alpes-de-Haute-Provence, en date du 2
septembre 2024
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-09-02-00012 - Désignation du conciliateur fiscal des
Alpes-de-Haute-Provence, en date du 2 septembre 2024 35
REPUBLIQUE | | | _
FRAN CAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté | |
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Finances Publiques
des Alpes-de-Haute-Provence
51, avenue du 8 mai 1945
. 04 017 DIGNE LES BAINS
Téléphone : 04 92 30 86 00
Mél. : ddfip04@dgfip.finances.gouv.fr
DÉSIGNATION DU CONCILIATEUR FISCAL DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Generale des Finances Publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
Finances Publiques ; .
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services s déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques ; :
VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif 2 à la Gestion Budgétaire et Comptable Publique :
VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances
Publiques des Alpes de Haute- Provence ;
VU le décret du 19 juin 2023 portant nomination de Monsieur Stéphane DURAND, Administrateur de
l'État en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes de Haute-Provence et
fixant la date d'installation au 1* juillet 2023 :
DÉCIDE :
Article ter : Les fonctions de conciliateur fiscal du Département des Alpes de Haute Provence sont
exercées par M Didier MAUFFREY, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable du Pôle
Fiscalité, Recouvrement, Action Économique et missions cadatrales..
Article 2: Les fonctions de conciliateur fiscal adjoint du Département des Alpes de Haute Provence
sont exercées par M. Philippe KOBETZ, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques.
Article 3 : La présente décision abroge la décision du 1° mars 2024 et sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs du département.
A Digne les Bains, le 2 septembre 2024
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-09-02-00012 - Désignation du conciliateur fiscal des
Alpes-de-Haute-Provence, en date du 2 septembre 2024 36
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-09-06-00002
AP n°2024-250-007 du 6 septembre 2024
portant abrogation d'autorisation de
défrichement pour la construction d'un chalet
sur la commune de Colmars-les-Alpes sur une
superficie totale de 0.1147 ha
Bénéficiaire : Monsieur VIADA Frédéric
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-06-00002 - AP n°2024-250-007 du 6 septembre 2024 portant abrogation
d'autorisation de défrichement pour la construction d'un chalet sur la commune de Colmars-les-Alpes sur une superficie totale de
0.1147 ha
Bénéficiaire : Monsieur VIADA Frédéric37
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
| SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
PREFET Pôle Environnement
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité Digne-les-Bains, le — 6 SEP. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 202 -250-— O04
Portant abrogation d'autorisation de défrichement pour la construction
d'un chalet sur la commune de Colmars-les-Alpes
sur une superficie totale de 01147 ha.
Bénéficiaire : Monsieur VIADA Frédéric
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Titre IV du Livre III du Code Forestier ;
VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à
Madame Catherine GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des
Alpes de Haute-Provence, et n° 2024-107-0034du 15 avril 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-089-002 du 30 mars 2023 portant autorisation de défrichement suite à
la demande déposée le 08 mars 2023 à la Direction Départementale des Territoires par Monsieur
VIADA Frédéric ;
VU le courrier signé par Monsieur Frédéric VIADA en date du 26 août 2024 notifiant sa renonciation à
l'autorisation de défrichement délivrée par l'arrêté préfectoral susvisé ;
VU la visite sur site réalisée le 4 septembre 2024 par un agent de la Direction Départementale des
Territoires des Alpes de Haute-Provence établissant l'absence de travaux en vue de procéder a un
défrichement ;
CONSIDERANT que l'autorisation de défrichement accordée doit être par conséquent abrogée ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes de
Haute-Provence ;
ARRÊTE
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
htto://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
NenvironnementiACTIVITES\FORET\T. Défrichement\1- Dossiers\Colmars\ViadaFrederic\renanciation\2024-09-04_AP_Colmars_0.1147 ha_abrogatron_renonciation_défnichement.odt
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-06-00002 - AP n°2024-250-007 du 6 septembre 2024 portant abrogation
d'autorisation de défrichement pour la construction d'un chalet sur la commune de Colmars-les-Alpes sur une superficie totale de
0.1147 ha
Bénéficiaire : Monsieur VIADA Frédéric38
Article 1 - Objet :
Est abrogé l'arrêté préfectoral n° 2023-089-002 du 30 mars 2023 délivrant autorisation de défrichement
de 01147 ha de bois sis sur la commune de Colmars-les-Alpes, pour la construction d'un chalet, sur la
parcelle ainsi cadastrée:
Propriétaire Localisation Lieux-dits Section | Parcelles Surface Surface
N° cadastrale | autorisée à
en ha défricher en
ha
M, Frédéric VIADA Colmars les Alpes «Miégessoles Sud» D 667 01147 01147
TOTAL 0,1147 0,1147
Article 2 - Conséquences:
Les prescriptions associées à l'autorisation de défrichement abrogée par l'article 1 sont annulées. Tout
projet de défrichement sur les parcelles mentionnées à l'article 1 doit faire l'objet d'une nouvelle
autorisation préalable de défrichement. À défaut, toute opération de défrichement constituera une
action illicite.
Article 3 - Recours :
S'il estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, le demandeur
peut contester la présente décision dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de
l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans
les deux mois suivants ;
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13235 Marseille CEDEX 02, ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
« www.telerecours.fr ».
Article 4 - Publication :
Cet arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail départemental
des services de l'Etat : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.
Article 5 - Exécution :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, la Directrice Départementale des
Territoires des Alpes de Haute-Provence et le Maire de Colmars-les-Alpes sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Préfet et par délégation,
te Chefdu Pôle Environnement
—<—<$——_~._
Jean-Luc JARDIN
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-06-00002 - AP n°2024-250-007 du 6 septembre 2024 portant abrogation
d'autorisation de défrichement pour la construction d'un chalet sur la commune de Colmars-les-Alpes sur une superficie totale de
0.1147 ha
Bénéficiaire : Monsieur VIADA Frédéric39
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-09-06-00003
AP n°2024-250-009 du 6 septembre 2024
désignant M. Dominique CEAUX, sous-préfet de
Castellane, sous-préfet de Barcelonnette par
intérim à compter du 7 septembre 2024 et lui
donnant délégation de signature à cet effet
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-06-00003 - AP n°2024-250-009 du 6 septembre 2024 désignant M. Dominique
CEAUX, sous-préfet de Castellane, sous-préfet de Barcelonnette par intérim à compter du 7 septembre 2024 et lui donnant
délégation de signature à cet effet40
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- Service de la coordination des politiques publiques
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 6 segrembe LOL (,
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024- 250 - co9
Désignant M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane, sous-préfet de Barcelonnette par intérim a
compter du 7 septembre 2024 et lui donnant délégation de signature a cet effet
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Marc
CHAPPUIS, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le décret du Président de la République en date du 4 janvier 2023 portant nomination de Mme
Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète hors classe, en qualité de sous-préféte de Forcalquier ;
VU le décret du Président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nomination de Mme
Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfète
de Digne-les-Bains ;
VU le décret du Président de la République en date du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Fabienne MONMARSON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le décret du Président de la République en date du 30 avril 2024 portant nomination de M.
Dominique CEAUX, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Castellane ;
VU le décret du Président de la République en date du 4 juillet 2024 portant nomination de M. Dahalani
M'HOUMADI, sous-préfet en service extraordinaire, sous-préfet de Barcelonnette, directeur de cabinet
de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-136-007 du 16 mai 2023 fixant l'organisation et les attributions des
services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de sous-préfet de l'arrondissement de Barcelonnette à compter du
7 septembre 2024 ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-06-00003 - AP n°2024-250-009 du 6 septembre 2024 désignant M. Dominique
CEAUX, sous-préfet de Castellane, sous-préfet de Barcelonnette par intérim à compter du 7 septembre 2024 et lui donnant
délégation de signature à cet effet41
ARRETE :
Article 1: À compter du 7 septembre 2024, M. Dominique CEAUX, sous-préfet de l'arrondissement de
Castellane, est désigné pour assurer l'intérim des fonctions de sous-préfet de Barcelonnette.
Article 2: Durant cette période, délégation de signature est donnée à M. Dominique CEAUX, sous-
préfet de Castellane, sous-préfet de Barcelonnette par intérim, à l'effet de signer, dans le ressort exclusif
de l'arrondissement de Barcelonnette sauf mention explicite contraires, tous actes, arrêtés, décisions,
documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux matières suivantes :
1 - Réglementation :
Professions
e délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de
l'activité de revendeur d'objets mobiliers ;
Activités diverses sur la voie publique ou les lieux publics
Les récépissés et autorisations relatifs :
° aux quêtes sur la voie publique ;
° a toute manifestation sportive se déroulant sur les voies publiques ou dans des lieux autres,
comportant ou non la participation de véhicules terrestres ou non, à moteur ou non;
Autres réglementations
* agrément des gardes particuliers ;
¢ dérogations relatives aux bals, spectacles et autres réjouissances publiques excédant la
compétence des autorités municipales ;
* _ procès-verbaux des commissions de sécurité des établissements recevant du public ;
* actes relatifs à l'exercice de la police spéciale prévue en matière de sécurité des établissements
recevant du public (article R-123-28 du Code de la construction et de l'habitation) ;
° récépissés de création, de modification et de dissolution d'associations pour les
arrondissements de Barcelonnette, Castellane et Digne-les-Bains ;
* octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion domiciliaire
et commerciale ;
« récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidature aux élections municipales
(article L.265 du Code électoral) ;
+ actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L. 581-26 à L. 581-
33 du titre VIII du Code de l'environnement « Protection du cadre de vie - chapitre unique -
Publicité, enseignes et pré enseignes ».
2 - Administration générale et administration locale :
° __ délivrance des cartes d'identité des maires de l'arrondissement ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-06-00003 - AP n°2024-250-009 du 6 septembre 2024 désignant M. Dominique
CEAUX, sous-préfet de Castellane, sous-préfet de Barcelonnette par intérim à compter du 7 septembre 2024 et lui donnant
délégation de signature à cet effet42
° autorisations:
¢ d'inhumation de corps dans les propriétés privées ;
° de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passer mortuaires ;
¢ decrémation ou d'inhumation au-delà du délai de 6 jours;
° enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête, désignation du
commissaire-enquéteur et tous les actes de procédure) ;
° arrêtés portant création des commissions syndicales chargées de l'administration des biens et
droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement ;
° récépissés de déclaration de constitution des associations syndicales libres de propriétaires ;
° mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution au maire, pris en
application de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, afin de maintenir la
salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques ;
° lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité des
délibérations, arrêtés, actes et conventions émanant des autorités et assemblées dans le cadre de
l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leurs
établissements, à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale des
comptes ;
° lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité
sur les actes émanant des associations syndicales autorisées et des associations foncières de
remembrement, à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale
des comptes ;
° arrétés attributifs de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) et arrétés portant refus de subvention DETR;
3 - Divers:
¢ validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre
du centre de coût « sous-préfecture de Barcelonnette PRFSP03004 ».
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane, sous-
préfet de Barcelonnette par intérim, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, tous actes,
arrétés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux
missions transversales de nature départementale qui ont été confiées a la sous-préfecture de
Barcelonnette par l'arrêté préfectoral fixant l'organisation et les attributions des services de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane,
sous-préfet de Barcelonnette par intérim, la délégation de signature qui lui est accordée par les articles
1 et 2 du présent arrêté sera exercée, à titre de suppléance, et dans l'ordre suivant par :
¢ Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Forcalquier
¢ Mme Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
sous-préféte de Digne-les-Bains.
°° Mme Fabienne MONMARSON, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-06-00003 - AP n°2024-250-009 du 6 septembre 2024 désignant M. Dominique
CEAUX, sous-préfet de Castellane, sous-préfet de Barcelonnette par intérim à compter du 7 septembre 2024 et lui donnant
délégation de signature à cet effet43
Article 5 : Concurremment avec M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane, sous-préfet de
Barcelonnette par intérim, délégation est donnée a Mme Florence RICCI-LUCCHI, secrétaire générale de
la sous-préfecture de Barcelonnette, pour signer toute correspondance courante avec les maires, les
services publics ou privés et les particuliers, les décisions et documents administratifs se rattachant a la
mise en ceuvre des procédures et/ou la délivrance des titres suivants :
+ délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de
l'activité de revendeur d'objets mobiliers ;
° récépissés de manifestations sportives ;
+ récépissé de création, de modification et de dissolution des associations pour les
arrondissements de Barcelonnette, Castellane et Digne-les-Bains ;
° autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passer
mortuaires ;
+ délivrance des récépissés provisoires et des récépissés définitifs de déclaration de candidature
aux élections municipales ;
* accusés de réception prévus par l'article L. 112-3 du Code des relations entre le public et
l'administration ;
¢ validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre
du centre de coût « sous-préfecture de Barcelonnette PRFSP03004 ».
Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane,
sous-préfet de Barcelonnette par intérim, délégation de signature est donnée à Mme Florence RICCI-
LUCCHI, secrétaire générale de la sous-préfecture de Barcelonnette, pour les matières prévues à l'article
1°" à l'exception des :
* octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion domiciliaire
et commerciale ;
° _ autorisations d''inhumation de corps dans les propriétés privées ;
* mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution du maire pris en
application de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, afin de maintenir
la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques ;
* mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution pris en application
de l'article R-123-28 du Code de la construction et de l'habitation ;
* lettres d'observation et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire ;
+ actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L. 581-26 à L. 581-
33 du titre VIII du code de l'environnement « Protection du cadre de vie - chapitre unique -
Publicité, enseignes et pré enseignes » ;
° arrétés attributifs de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) et arrêtés portant refus de subvention DETR.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-06-00003 - AP n°2024-250-009 du 6 septembre 2024 désignant M. Dominique
CEAUX, sous-préfet de Castellane, sous-préfet de Barcelonnette par intérim à compter du 7 septembre 2024 et lui donnant
délégation de signature à cet effet44
xArticle 7: Délégation de signature est en outre donnée a M. Dominique CEAUX, sous-préfet de
Castellane, sous-préfet de Barcelonnette par intérim, avec compétence territoriale sur l'ensemble du
département, pendant les périodes où il assure le service de permanence, à l'effet de signer toute
mesure ou acte nécessité par une situation d'urgence, en particulier dans les matiéres suivantes :
¢ législations et réglementations relatives a l'entrée, au séjour des étrangers en France, aux
mesures d'éloignement et au droit d'asile ;
° législations et réglementations relatives au permis de conduire ;
° législation funéraire ;
°_ législations et réglementations relatives aux soins psychiatriques sans consentement (livre II,
titre |, chapitre 3 du Code de la santé publique) ;
* mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire des mineurs ;
° actes de procédure relatifs aux référés juridictionnels ainsi qu'aux actions contentieuses
susceptibles d'être introduites à l'encontre des décisions prises en application des dispositions
de l'article 7 du présent arrêté.
* les requêtes adressées au juge des libertés et de la détention en matière de rétention
administrative.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n°2024-144-009 du 23 mai 2024 donnant délégation de signature à M.
Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet de Barcelonnette, est abrogé.
Article 9: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13235
Marseille Cedex 2).
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 1: La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le sous-préfet de
Castellane, sous-préfet de Barcelonnette par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture.
Le préfet,
Marc CHAPPUIS
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-06-00003 - AP n°2024-250-009 du 6 septembre 2024 désignant M. Dominique
CEAUX, sous-préfet de Castellane, sous-préfet de Barcelonnette par intérim à compter du 7 septembre 2024 et lui donnant
délégation de signature à cet effet45
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-06-00003 - AP n°2024-250-009 du 6 septembre 2024 désignant M. Dominique
CEAUX, sous-préfet de Castellane, sous-préfet de Barcelonnette par intérim à compter du 7 septembre 2024 et lui donnant
délégation de signature à cet effet46
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-09-06-00004
AP n°2024-250-010 du 6 septembre 2024
donnant délégation de signature à Mme Chloé
DEMEULENAERE, secrétaire générale de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
sous-préfète de Digne-les-Bains
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-06-00004 - AP n°2024-250-010 du 6 septembre 2024 donnant délégation de
signature à Mme Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfète de
Digne-les-Bains47
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- Service de la coordination des politiques publiques
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 6 segrembce 202 \
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024- 250 - OAO
Donnant délégation de signature à Mme Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préféte de Digne-les-Bains
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Marc
CHAPPUIS, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le décret du Président de la République en date du 4 janvier 2023 portant nomination de Mme
Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète hors classe, en qualité de sous-préfète de Forcalquier ;
VU le décret du Président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nomination de Mme
Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfète
de Digne-les-Bains ;
VU le décret du Président de la République en date du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Fabienne MONMARSON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le décret du Président de la République en date du 30 avril 2024 portant nomination de M.
Dominique CEAUX, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Castellane ;
VU le décret du Président de la République en date du 4 juillet 2024 portant nomination de M. Dahalani
M'HOUMADI, sous-préfet en service extraordinaire, en qualité de directeur de cabinet de la préfète de
la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-136-007 du 16 mai 2023 fixant l'organisation et les attributions des
services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 O0 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-06-00004 - AP n°2024-250-010 du 6 septembre 2024 donnant délégation de
signature à Mme Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfète de
Digne-les-Bains48
ARRETE :
Article 1: Délégation de signature est donnée a Mme Chloé DEMEULENAERE, Secrétaire générale de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfète de Digne-les-Bains, à l'effet de signer tous actes,
arrétés, décisions, documents, correspondances administratives, saisines judiciaires et tous recours
juridictionnels et mémoires s'y rapportant, relevant de l'exercice des attributions du représentant de
l'État dans le département, à l'exception :
* des notations des commissaires de police et des directeurs départementaux interministériels ;
* des élévations de conflits devant le Tribunal des Conflits et des arrêtés de conflit;
¢ des mesures de réquisition de la force armée ;
¢ des réquisitions du comptable public et des décisions de passer outre aux avis défavorables du
contrôleur financier en matière d'engagement des dépenses.
Cette délégation comprend la signature de toutes les décisions et de tous les actes de procédure prévus
en matière de police des étrangers par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
dont les rétentions administratives, ainsi que les recours et les saisines juridictionnelles, de même que
les mémoires s'y rapportant et les requêtes adressées au juge des libertés et de la détention en matière
de rétention administrative.
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement du Préfet, sa suppléance est exercée de droit par
Mme Chloé DEMEULENAERE, Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-
préfète de Digne-les-Bains. Délégation lui est donnée pour signer, dans ce cadre, tout acte au nom du
Préfet.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chloé DEMEULENAERE, Secrétaire générale de
la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfète de Digne-les-Bains, la délégation de signature
qui lui est accordée par l'article 1° du présent arrêté sera exercée, à titre de suppléance, et dans l'ordre
suivant par :
° Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Forcalquier.
° M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane, sous-préfet de Barcelonnette par intérim
+ Mme Fabienne MONMARSON, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence. ;
La délégation de signature octroyée par suppléance, dans l'ordre et les conditions du présent article
comprend la signature de toutes les décisions et de tous les actes de procédure prévus en matière de
police des étrangers par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les
rétentions administratives, ainsi que les recours et les saisines juridictionnelles, de même que les
mémoires s'y rapportant et les requêtes adressées au juge des libertés et de la détention en matière de
rétention administrative.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°2024-144-007 du 23 mai 2024 donnant délégation de signature à Mme
Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préféte
de Digne-les-Bains est abrogé.
Article 5: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication d'un recours administratif gracieux devant le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13235
Marseille Cedex 2).
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE + 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-cle-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-06-00004 - AP n°2024-250-010 du 6 septembre 2024 donnant délégation de
signature à Mme Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfète de
Digne-les-Bains49
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et les sous-préfets sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs (RAA) de la préfecture.
Le préfet,
——
Marc CHAPPUIS
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouy fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-06-00004 - AP n°2024-250-010 du 6 septembre 2024 donnant délégation de
signature à Mme Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfète de
Digne-les-Bains50
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-06-00004 - AP n°2024-250-010 du 6 septembre 2024 donnant délégation de
signature à Mme Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfète de
Digne-les-Bains51
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-09-06-00005
AP n°2024-250-011 du 6 septembre 2024
donnant délégation de signature à Mme
Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de
Forcalquier
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-06-00005 - AP n°2024-250-011 du 6 septembre 2024 donnant délégation de
signature à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Forcalquier 52
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- Service de la coordination des politiques publiques
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le € segrembe 2o24
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024- 250 - OA A
Donnant délégation de signature à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Forcalquier
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Marc
CHAPPUIS, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le décret du Président de la République en date du 4 janvier 2023 portant nomination de Mme
Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète hors classe, en qualité de sous-préféte de Forcalquier ;
VU le décret du Président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nomination de Mme
Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-
préfète de Digne-les-Bains ;
VU le décret du Président de la République en date du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Fabienne MONMARSON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le décret du Président de la République en date du 30 avril 2024 portant nomination de M.
Dominique CEAUX, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Castellane ;
VU le décret du Président de la République en date du 4 juillet 2024 portant nomination de M.
Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet en service extraordinaire, en qualité de directeur de cabinet de la
préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-136-007 du 16 mai 2023 fixant l'organisation et les attributions des
services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-06-00005 - AP n°2024-250-011 du 6 septembre 2024 donnant délégation de
signature à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Forcalquier 53
ARRÊTE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de
Forcalquier, à l'effet de signer, dans le ressort exclusif de cet arrondissement sauf mention explicite
contraire, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables
se rapportant aux matières suivantes :
1- Réglementation :
Professions :
Délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de
l'activité de revendeur d'objets mobiliers ;
Activités diverses sur la voie publique ou les lieux publics :
les récépissés et autorisations relatifs :
aux quêtes sur la voie publique ;
à toutes manifestations sportives, motorisées ou non, se déroulant sur les voies publiques ou
dans des lieux autres, exclusivement dans l'arrondissement de Forcalquier ;
Autres réglementations :
agrément des gardes particuliers ;
agrément des agents chargés de constater le non-paiement des péages autoroutiers pour
l'ensemble du département ;
dérogations exceptionnelles aux heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et
dérogations relatives aux bals, spectacles et autres réjouissances publiques excédant la
compétence des autorités municipales ;
procès-verbaux des commissions de sécurité des établissements recevant du public ;
procès-verbaux et rapport de la commission d'arrondissement pour la sécurité des terrains de
camping et de stationnement des caravanes ;
actes relatifs à l'exercice de la police spéciale prévue en matière de sécurité des établissements
recevant du public (article R-123-28 du code de la construction et de l'habitation);
récépissé de création, de modification et de dissolution d'associations pour l'arrondissement ;
récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidature aux élections municipales
(article L.265 du code électoral) ;
octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion domiciliaire
et commerciale ;
actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L.581-26 à
L 581-33 du titre VIII du code de l'environnement « Protection du cadre de vie - chapitre unique
- Publicité, enseignes et pré enseignes ».
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él : 04 92 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-06-00005 - AP n°2024-250-011 du 6 septembre 2024 donnant délégation de
signature à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Forcalquier 54
2 - Administration générale et administration locale :
délivrance des cartes d'identité des maires de l'arrondissement ;
autorisations :
* d''inhumation de corps dans les propriétés privées ;
* de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passer
mortuaires ;
* decrémation ou d'inhumation au-delà du délai de 6 jours;
enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête; désignation du
commissaire-enquêteur et tous les actes de procédure);
arrêtés portant création des Commissions Syndicales chargées de l'administration des biens et
droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement ;
récépissés de déclaration de constitution des associations syndicales libres de propriétaires de
l'arrondissement ;
mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution au maire, pris en
application de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales, afin de maintenir
la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques ;
lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité des
délibérations, arrêtés, actes et conventions émanant des autorités et assemblées dans le cadre
de l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leurs
établissements, à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambre
régionale des comptes ;
lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité
sur les actes émanant des associations syndicales autorisées et des associations foncières de
remembrement, à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambre
régionale des comptes ;
arrêtés attributifs de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) et arrêtés portant refus de subvention DETR;
arrêtés ou conventions attributifs de subvention dans le cadre du contrat de ville de Manosque
(BOP 147) et courriers de notification subséquents.
3 — Divers:
validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre
du centre de coût « sous-préfecture de Forcalquier PRFSPO2004 ».
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de
Forcalquier à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, tous actes, arrêtés, décisions,
documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux missions transversales
de nature départementale qui ont été confiées à la sous-préfecture de Forcalquier par l'arrêté
préfectoral fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-
Provence et notamment les dérogations exceptionnelles aux heures d'ouverture et de fermeture des
débits de boissons de l'ensemble du département et les autorisations ou refus de transfert intra et
extra-départemental de licence.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-06-00005 - AP n°2024-250-011 du 6 septembre 2024 donnant délégation de
signature à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Forcalquier 55
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de
Forcalquier, la délégation de signature qui lui est accordée par les articles 1 et 2 du présent arrété sera
exercée, à titre de suppléance, et dans l'ordre suivant par :
+ M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane, sous-préfet de Barcelonnette par intérim,
° Mme Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
sous-préfète de Digne-les-Bains.
+ Mme Fabienne MONMARSON, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
Article 4 : Concurremment à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Forcalquier, délégation est
donnée à M. Fabien TOMATIS, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-
préfecture de Forcalquier, pour signer toute correspondance courante avec les maires, les services
publics ou privés et les particuliers, les décisions et documents administratifs se rattachant à la mise en
œuvre des procédures et/ou la délivrance des titres suivants :
¢ délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de
l'activité de revendeur d'objets mobiliers ;
* récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidature aux élections municipales ;
*__ récépissés de manifestations sportives ;
+ récépissés de création, de modification et de dissolution des associations ;
* autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez passer
mortuaires ;
* autorisations de crémation ou d'inhumation au-delà du délai de 6 jours ;
° accusés de réception prévus par l'article L. 112-3 du Code des relations entre le public et
l'administration ;
validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre du
centre de coût « sous-préfecture de Forcalquier : PRFSP01004 ».
Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de
Forcalquier, délégation de signature est donnée a M. Fabien TOMATIS, secrétaire général de la sous-
préfecture de Forcalquier pour les matières prévues a l'article 1, à l'exception des :
* octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion domiciliaire
et commerciale ;
¢ __ autorisations d'inhumation de corps dans les propriétés privées ;
° mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution du maire pris en
application de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, afin de maintenir
la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques ;
° mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution pris en
application de l'article R-123-28 du Code de la construction et de l'habitation ;
+ lettres d'observation et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-06-00005 - AP n°2024-250-011 du 6 septembre 2024 donnant délégation de
signature à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Forcalquier 56
actes relatifs a la procédure administrative prévue en application des articles L. 581-26 a L. 581-
33 du titre VIII du Code de l'environnement « protection du cadre de vie - chapitre unique —
publicité, enseignes et pré enseignes ».
arrétés attributifs de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) et arrêtés portant refus de subvention DETR ;
arrétés ou conventions attributifs de subvention dans le cadre du contrat de ville de Manosque
(BOP 147).
Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-
préfète de Forcalquier et de M. Fabien TOMATIS, délégation de signature est donnée, dans l'ordre
suivant, à Mme Christine NOVARESIO, attachée d'administration de l'État, à Mme Anne SAUNIER,
ingénieure principale et à M. Daniel SAPONE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle pour les
actes énumérés ci-après :
autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passer
mortuaires ;
autorisations de crémation ou d'inhumation au-delà du délai de s 6 jours ;
récépissés de manifestations sportives ;
délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de
l'activité de revendeur d'objets mobiliers ;
récépissés provisoires de déclaration de candidature aux élections municipales ;
récépissés de création, de modification et de dissolution des associations ;
les copies et extraits conformes ;
accusés de réception prévus par l'article L. 112-3 du Code des relations entre le public et
l'administration.
Article 7 : Délégation de signature est en outre donnée à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de
Forcalquier, avec compétence territoriale sur l'ensemble du département, pendant les périodes où elle
assure le service de permanence, à l'effet de signer toute mesure ou acte nécessité par une situation
d'urgence, en particulier dans les matières suivantes :
Télégislations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France, aux
mesures d'éloignement et au droit d'asile ;
législations et réglementations relatives au permis de conduire ;
législation funéraire ;
législations et réglementations relatives aux soins psychiatriques sans consentement (livre II,
titre |, chapitre 3 du Code de la santé publique) ;
mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire des mineurs ;
actes de procédure relatifs aux référés juridictionnels ainsi qu'aux actions contentieuses
susceptibles d'être introduites à l'encontre des décisions prises en application des dispositions
de l'article 7 du présent arrêté.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE = 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-06-00005 - AP n°2024-250-011 du 6 septembre 2024 donnant délégation de
signature à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Forcalquier 57
* les requêtes adressées au juge des libertés et de la détention en matière de rétention
administrative.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n°2024-144-008 du 23 mai 2024 donnant délégation de signature à Mme
Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Forcalquier, est abrogé.
Article 9: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication d'un recours administratif gracieux devant le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13235
Marseille Cedex 2).
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 10: La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la sous-préfète de
Forcalquier, sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture.
Le préfet,
Marc CHAPPUIS
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-06-00005 - AP n°2024-250-011 du 6 septembre 2024 donnant délégation de
signature à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Forcalquier 58
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-09-06-00006
AP n°2024-250-012 du 6 septembre 2024
donnant délégation de signature à M. Dominique
CEAUX, sous-préfet de Castellane, sous-préfet de
Barcelonnette par intérim
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-06-00006 - AP n°2024-250-012 du 6 septembre 2024 donnant délégation de
signature à M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane, sous-préfet de Barcelonnette par intérim 59
E 3
PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DES ALPES- Service de la coordination des politiques publiques
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le & sepremb 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024- 250 - O42
Donnant délégation de signature à M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane, sous-préfet de
Barcelonnette par intérim
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Marc
CHAPPUIS, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le décret du Président de la République en date du 4 janvier 2023 portant nomination de Mme
Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète hors classe, en qualité de sous-préfète de Forcalquier ;
VU le décret du Président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nomination de Mme
Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-
préfète de Digne-les-Bains ;
VU le décret du Président de la République en date du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Fabienne MONMARSON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le décret du Président de la République en date du 30 avril 2024 portant nomination de M.
Dominique CEAUX, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Castellane ;
VU le décret du Président de la République en date du 4 juillet 2024 portant nomination de M.
Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet en service extraordinaire, en qualité de directeur de cabinet de la
préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-136-007 du 16 mai 2023 fixant l'organisation et les attributions des
services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-06-00006 - AP n°2024-250-012 du 6 septembre 2024 donnant délégation de
signature à M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane, sous-préfet de Barcelonnette par intérim 60
ARRETE:
Article 1: Délégation de signature est donnée a M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane, sous-
préfet de Barcelonnette par intérim à l'effet de signer, dans le ressort exclusif de cet arrondissement,
sauf mention explicite contraires, tous actes, arrétés, décisions, documents et correspondances
administratives et comptables se rapportant aux matières suivantes :
1- Réglementation :
Professions :
+ __ Délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de
l'activité de revendeur d'objets mobiliers ;
Activités diverses sur la voie publique ou les lieux publics :
les récépissés et autorisations relatifs :
* aux quêtes sur la voie publique ;
* à toutes manifestations sportives se déroulant sur les voies publiques ou dans des lieux autres,
dans les arrondissements de Barcelonnette, de Castellane, de Digne-les-Bains, sur plusieurs
arrondissements ou interdépartementales, comportant ou non la participation de véhicules
terrestres OU non, à moteur ou non;
+ al'homologation de circuits pour l'ensemble du département ;
Autres réglementations :
* agrément des gardes particuliers ;
¢ dérogations relatives aux bals, spectacles et autres réjouissances publiques excédant la
compétence des autorités municipales ;
* _ procès-verbaux des commissions de sécurité des établissements recevant du public ;
* __ procès-verbaux et rapport de la sous-commission d'arrondissement pour la sécurité des terrains
de camping et de stationnement des caravanes ;
+ actes relatifs à l'exercice de la police spéciale prévue en matière de sécurité des établissements
recevant du public (article R-123-28 du code de la construction et de l'habitation);
¢ récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidature aux élections municipales
(article L.265 du code électoral) ;
* octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion domiciliaire
et commerciale ;
° actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L.581-26 à
L 581-33 du titre VIII du code de l'environnement « Protection du cadre de vie - chapitre unique
- Publicité, enseignes et pré enseignes ».
2 - Administration générale et administration locale :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE + 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-06-00006 - AP n°2024-250-012 du 6 septembre 2024 donnant délégation de
signature à M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane, sous-préfet de Barcelonnette par intérim 61
° autorisations:
¢ d''inhumation de corps dans les propriétés privées ;
¢ de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passer
mortuaires ;
* decrémation ou d''inhumation au-delà du délai de 6 jours ;
° enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête; désignation du
commissaire-enquéteur et tous les actes de procédure) ;
* arrêtés portant création des Commissions Syndicales chargées de l'administration des biens et
droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement ;
* mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution au maire, pris en
application de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales, afin de maintenir
la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques ;
+ lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité des
délibérations, arrêtés, actes et conventions émanant des autorités et assemblées dans le cadre
de l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leurs
établissements, à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambre
régionale des comptes ;
e lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité
sur les actes émanant des associations syndicales autorisées et des associations foncières de
remembrement, à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambre
régionale des comptes ;
* arrêtés attributifs de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) et arrêtés portant refus de subvention DETR.
3 - Divers:
¢ validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre
du centre de coût « sous-préfecture de Castellane PRFSPO2004 ».
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane, sous-
préfet de Barcelonnette par intérim, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, tous actes,
arrétés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux
missions transversales de nature départementale qui ont été confiées a la sous-préfecture de
Castellane par l'arrêté préfectoral fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane,
sous-préfet de Barcelonnette pare intérim, la délégation de signature qui lui est accordée par les
articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée, à titre de suppléance, et dans l'ordre suivant par :
+ Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préféte de Forcalquier
¢ Mme Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
sous-préféte de Digne-les-Bains.
+ Mme Fabienne MONMARSON, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 . http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-06-00006 - AP n°2024-250-012 du 6 septembre 2024 donnant délégation de
signature à M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane, sous-préfet de Barcelonnette par intérim 62
Article 4: Concurremment avec M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane, sous-préfet de
Barcelonnette par intérim, délégation est donnée a Mme Patricia VIAL, secrétaire générale de la sous-
préfecture de Castellane, pour signer toute correspondance courante avec les maires, les services
publics ou privés et les particuliers, les décisions et documents administratifs se rattachant a la mise en
œuvre des procédures et/ou la délivrance des titres suivants :
¢ délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de
l'activité de revendeur d'objets mobiliers ;
° récépissés de manifestations sportives ;
+ récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidature aux élections municipales
(article L.265 du Code électoral) ;
* autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez passer
mortuaires,
* accusés de réception prévus par l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et
l'administration,
¢ validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre
du centre de coût « sous-préfecture de Castellane PRFSPO2004 ».
Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane,
sous-préfet de Barcelonnette par intérim, délégation de signature est donnée à Mme Patricia VIAL,
secrétaire générale de la sous-préfecture de Castellane, pour les matières prévues à l'article 1° à
l'exception des :
* octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion domiciliaire
et commerciale ;
* mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution du maire pris en
application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, afin de maintenir
la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques ;
* mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution pris en
application de l'article R-123-28 du code de la construction et de l'habitation ;
° autorisations d'inhumation de corps dans les propriétés privées ;
¢ lettres d'observation et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire ;
* actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L 581-26 à L 581-33
du titre VIII du Code de l'environnement « Protection du cadre de vie - chapitre unique -
Publicité, enseignes et pré enseignes » ;
* autorisations d'homologation de circuits pour l'ensemble du département ;
* arrétés attributifs de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) et arrêtés portant refus de subvention DETR.
Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane,
sous-préfet de Barcelonnette par intérim et de Mme Patricia VIAL, délégation de signature est donnée
à Mme Coralie TALAGRAND pour signer les récépissés provisoires de déclaration aux élections
municipales.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-06-00006 - AP n°2024-250-012 du 6 septembre 2024 donnant délégation de
signature à M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane, sous-préfet de Barcelonnette par intérim 63
Article 7: Délégation de signature est en outre donnée a M. Dominique CEAUX, sous-préfet de
Castellane, sous-préfet de Barcelonnette par intérim, avec compétence territoriale sur l'ensemble du
département, pendant les périodes où il assure le service de permanence, à l'effet de signer toute
mesure ou acte nécessité par une situation d'urgence, en particulier dans les matières suivantes :
° législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France, aux
mesures d'éloignement et au droit d'asile ;
° législations et réglementations relatives au permis de conduire ;
° législation funéraire ;
¢ législations et réglementations relatives aux soins psychiatriques sans consentement (livre II,
titre |, chapitre 3 du Code de la santé publique) ;
* mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire des mineurs ;
* actes de procédure relatifs aux référés juridictionnels ainsi qu'aux actions contentieuses
susceptibles d'être introduites à l'encontre des décisions prises en application des dispositions
de l'article 7 du présent arrêté. :
° les requêtes adressées au juge des libertés et de la détention en matière de rétention
administrative.
Article 8: L'arrêté préfectoral n°2024-144-006 du 23 mai 2024 donnant délégation de signature à M.
Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane, est abrogé.
Article 9: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13235
Marseille Cedex 2).
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 10: La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le sous-préfet de
Castellane, sous-préfet de Barcelonnette par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture.
Le préfet,
RS
Marc CHAPPUIS
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 O0 . http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-06-00006 - AP n°2024-250-012 du 6 septembre 2024 donnant délégation de
signature à M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane, sous-préfet de Barcelonnette par intérim 64
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-06-00006 - AP n°2024-250-012 du 6 septembre 2024 donnant délégation de
signature à M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane, sous-préfet de Barcelonnette par intérim 65
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-09-05-00001
AP n°2024-249-001 du 5 septembre 2024 portant
nomination de Madame Sarah GERIN JEAN en
qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers
volontaires, membre de la sous-direction santé
du service départemental d'incendie et de
secours
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-05-00001 - AP n°2024-249-001 du 5 septembre 2024 portant nomination de
Madame Sarah GERIN JEAN en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires, membre de la sous-direction santé du service
départemental d'incendie et de secours66
E dE] Service départementalPRÉFET ci DORE 5 d'incendie et de secoursDES ALPES- = Secma sale des Alpes-de-Haute-Provence
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le oS Aepkmhe LA
ARRÊTÉ CONJOINT N° 2024- 2u4- aod
Portant nomination de Madame Sarah GERIN JEAN
en qualité d'infirmiére de sapeurs-pompiers volontaires,
membre de la sous-direction santé
du service départemental d'incendie et de secours.
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DÉPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Considérant la demande de l'intéressée ;
Considérant le diplôme d'état d'infirmier détenu par l'intéressée ;
Considérant l'avis favorable du médecin-chef de la sous-direction santé;
Sur proposition du Chef du Corps départemental;
ARRETENT :
Article 1 : Madame Sarah GERIN JEAN (061098) née le 10 avril 2002 à Digne-les-Bains (04) est nommée
au corps départemental en qualité d'infirmiére de sapeurs-pompiers volontaires, avec une affectation
au centre d'incendie et de secours de Colmars-les-Alpes, le 29 juillet 2024.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Madame la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet des Alpes de Haute-Provence et le
Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Le Président du Conseil d'administration du Pour le préfet et par délégation
Service départemental d'incendie et de secours La sous-préfète, directrice de cabinet
Jean-Claude CASTEL Fabienne MONMARSON
NOTIFIE LE :
SIGNATURE DE L'AGENT :
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9
www .sdis0O4.fr - contact@sdisO4.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-05-00001 - AP n°2024-249-001 du 5 septembre 2024 portant nomination de
Madame Sarah GERIN JEAN en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires, membre de la sous-direction santé du service
départemental d'incendie et de secours67
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-09-05-00002
AP n°2024-249-002 du 5 septembre 2024
portant nomination de Madame Sandra DEMOL
en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers
volontaires, membre de la sous-direction santé
du service départemental d'incendie et de
secours
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-05-00002 - AP n°2024-249-002 du 5 septembre 2024 portant nomination de
Madame Sandra DEMOL en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires, membre de la sous-direction santé du service
départemental d'incendie et de secours68
E 3 a Ssp=urs Service départementalPREFET = mt d'incendie et de secoursDES ALPES- = = di I 7 — des Alpes-de-Haute-Provence
DE-HAUTE. de ute-Provence
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le OS kplémhe Ith
ARRÊTÉ CONJOINT N° 2024- Ju - cod
Portant nomination de Madame Sandra DEMOL
en qualité d'infirmiére de sapeurs-pompiers volontaires,
membre de la sous-direction santé
du service départemental d'incendie et de secours.
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DÉPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Considérant la demande de l'intéressée ;
Considérant le diplôme d'état d'infirmier détenu par l'intéressée ;
Considérant l'avis favorable du médecin-chef de la sous-direction santé;
Sur proposition du Chef du Corps départemental ;
ARRETENT :
Article 1 : Madame Sandra DEMOL (333192) née le 29 octobre 1980 à Digne-les-Bains (04) est nommée
au corps départemental en qualité d'infirmiére de sapeurs-pompiers volontaires, avec une affectation
au centre d'incendie et de secours de Valensole, le 29 juillet 2024.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Madame la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet des Alpes de Haute-Provence et le
Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Le Président du Conseil d'administration du Pour le préfet et par délégation
Service départemental d'incendie et de secours La sous-préfète, directrice de cabinet
Jean-Claude CASTEL Fabienne MONMARSON
NOTIFIE LE :
SIGNATURE DE L'AGENT :
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9
ananas © Aie A Fro rantartAedieNA Fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-05-00002 - AP n°2024-249-002 du 5 septembre 2024 portant nomination de
Madame Sandra DEMOL en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires, membre de la sous-direction santé du service
départemental d'incendie et de secours69
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-09-05-00003
AP n°2024-249-003 du 5 septembre 2024
portant maintien en activité du capitaine Michel
VIGLINO en qualité de sapeur-pompier
volontaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-05-00003 - AP n°2024-249-003 du 5 septembre 2024 portant maintien en
activité du capitaine Michel VIGLINO en qualité de sapeur-pompier volontaire 70
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PREFET = I = tree d'incendie et de secours
DES ALPES- @ives des Alpes-de-Haute-Provence
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 08 -Mplémhe DATE
ARRÊTÉ CONJOINT N° 2024- ? yA- co>
Portant maintien en activité du capitaine Michel VIGLINO
en qualité de sapeur-pompier volontaire.
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DÉPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Considérant la demande de maintien en activité de l'intéressé jusqu'à l'âge de 65 ans;
Considérant l'avis favorable du médecin-chef de la sous-direction santé du SDIS ;
Sur proposition du Chef du Corps départemental ;
ARRETENT :
Article 1 : L'engagement du capitaine Michel VIGLINO (008030) en qualité de sapeur-pompier
volontaire, affecté au centre d'incendie et de secours d'Annot, est maintenu jusqu'au 27 août 2029,
date anniversaire des 65 ans de l'intéressé.
Article 2 : Le maintien en activité au-delà de 60 ans est subordonné au respect des visites médicales
périodiques et à l'aptitude médicalement constatée par la sous-direction santé du SDIS.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Madame la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet des Alpes de Haute-Provence et le
Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Le Président du Conseil d'administration du Pour le préfet et par délégation
Service départemental d'incendie et de secours La sous-préfète, directrice de cabinet
jo
Jean-Claude CASTEL Fabienne MONMARSON
NOTIFIE LE:
SIGNATURE DE L'AGENT :
= 8
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9
www.sdis04.fr - contact@sdisO4.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-05-00003 - AP n°2024-249-003 du 5 septembre 2024 portant maintien en
activité du capitaine Michel VIGLINO en qualité de sapeur-pompier volontaire 71
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-09-05-00004
AP n°2024-249-004 du 5 septembre 2024
portant renouvellement de la disponibilité pour
convenances personnelles de Madame Florence
BESSON, médecin hors-classe de
sapeurs-pompiers professionnels
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-05-00004 - AP n°2024-249-004 du 5 septembre 2024 portant renouvellement de
la disponibilité pour convenances personnelles de Madame Florence BESSON, médecin hors-classe de sapeurs-pompiers
professionnels72
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DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le oS eplemine both
ARRÊTÉ CONJOINT N° 2024- J44- aok
Portant renouvellement de la disponibilité pour convenances
personnelles de Madame Florence BESSON, médecin hors-
classe de sapeurs-pompiers professionnels
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE
DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres,
de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration;
Vu le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents
publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls
d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique ;
Vu la demande écrite en date du 19 août 2024 par laquelle Madame Florence BESSON, médecin hors-
classe de sapeurs-pompiers professionnels sollicite le renouvellement d'une disponibilité pour
convenances personnelles pour une période de trois ans à compter du 1° octobre 2024;
CONSIDÉRANT qu'aucune nécessité de service ne s'oppose à faire droit à la demande de Madame
Florence BESSON ;
Sur proposition du Directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRETENT :
Article 1: A compter du 1° octobre 2024, Madame Florence BESSON, née le 26 mai 1970 à Aix-en
Provence (13), est placée en position de disponibilité pour convenances personnelles pour une
nouvelle période de trois ans et ce jusqu'au 31 août 2027.
Article 2 : Durant cette période de disponibilité, l'agent ne perçoit aucune rémunération et cesse de
bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite.
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SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-05-00004 - AP n°2024-249-004 du 5 septembre 2024 portant renouvellement de
la disponibilité pour convenances personnelles de Madame Florence BESSON, médecin hors-classe de sapeurs-pompiers
professionnels73
Toutefois, le fonctionnaire qui exerce, durant cette période de disponibilité pour convenances personnelles, une activité
professionnelle conserve ses droits à l'avancement d'échelon et de grade dans la limite de cing ans dans les conditions
prévues par le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 précité.
La conservation des droits à l'avancement d'échelon et à l'avancement de grade est subordonnée à la transmission
annuelle, par le fonctionnaire concerné, à son autorité de gestion des pièces justifiant de l'exercice d'une activité
professionnelle. Cette transmission intervient par tous moyens à l'autorité territoriale au plus tard le ler janvier de chaque
année suivant le premier jour de son placement en disponibilité. A défaut, le fonctionnaire ne peut prétendre au bénéfice
de ses droits à l'avancement correspondant à la période concernée.
Article 3 : La durée de la disponibilité pour convenances personnelles ne peut excéder cinq ans renouvelables dans la
limite de dix ans au maximum sur l'ensemble de la carrière, sous réserve que l'agent, au plus tard au terme d'une période
de cinq ans de disponibilité, ait accompli, après avoir réintégré, au moins dix-huit mois de services effectifs continus dans
la fonction publique.
Article 4 : Dans l'éventualité, où au cours de la période de disponibilité, Madame Florence BESSON se propose d'exercer
une activité privée, elle est tenue d'en informer par écrit l'autorité territoriale trois mois au moins avant le début de cette
activité.
En outre, tout nouveau changement d'activité devra être porté par l'intéressée à la connaissance de son autorité
territoriale trois mois au plus tard avant l'exercice de cette nouvelle activité. L'établissement pourra saisir la commission
de déontologie.
Article 5 : Madame Florence BESSON devra solliciter sa réintégration ou le renouvellement de sa disponibilité trois mois
au moins avant l'expiration de la disponibilité en cours, sous peine d'être radiée des cadres au terme de la période de
disponibilité accordée.
La réintégration reste subordonnée à la vérification par un médecin agréé de l'aptitude physique du fonctionnaire à
l'exercice des fonctions afférentes à son grade.
Article 6: Le fonctionnaire, qui a formulé avant l'expiration de la période de mise en disponibilité une demande de
réintégration, est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé dans les conditions prévues à l'article
97 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Le fonctionnaire qui, à l'issue de sa disponibilité ou dans le cadre d'une réintégration anticipée, ne peut être réintégré
pour cause d'inaptitude physique est soit reclassé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit mis
en disponibilité d'office dans les conditions statutaires, soit, en cas d'inaptitude physique à l'exercice des fonctions, admis
à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié.
Article 7: Madame la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet des Alpes de Haute-Provence et le Directeur
départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
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Jean-Claude CASTEL Fabienne MONMARSON
NOTIFIE LE :
SIGNATURE DE L'AGENT :
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SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-05-00004 - AP n°2024-249-004 du 5 septembre 2024 portant renouvellement de
la disponibilité pour convenances personnelles de Madame Florence BESSON, médecin hors-classe de sapeurs-pompiers
professionnels74
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-09-06-00001
AP n°2024-250-008 du 6 septembre 2024
portant nomination de l'adjudant-chef Gianni
DALLA FAVERA au grade de lieutenant de
sapeurs-pompiers volontaires
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-06-00001 - AP n°2024-250-008 du 6 septembre 2024 portant nomination de
l'adjudant-chef Gianni DALLA FAVERA au grade de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 75
PREFET
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PROVENCE
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FraternitéService départemental
d'incendie et de secours
des Alpes-de-Haute-Provence
Digne-les-Bains, le Ob Jeplemlne Li
ARRÊTÉ CONJOINT N° 2024- 9 So- Gov
Portant nomination de l'adjudant-chef Gianni DALLA FAVERA
au grade de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires.
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DÉPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article R723-25 ;
Considérant l'ancienneté de l'intéressé en qualité de sous-officier de sapeurs-pompiers volontaires ;
Sur proposition du Chef du Corps départemental ;
ARRÊTENT :
Article 1 : L'adjudant-chef Gianni DALLA FAVERA, affecté au centre d'incendie et de secours de Mézel,
est nommé lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires le 1° septembre 2024.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Madame la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet des Alpes de Haute-Provence et le
Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Le Président du Conseil d'administration du
Service départemental d'incendie
Jean-Claude CASTEL
NOTIFIE LE:
SIGNATURE DE L'AGENT :et de secoursPour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Fabienne MONMARSON
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
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