PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-135
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes /
8-2025-10-01-00006 - Délégation de signature du Service de Gestion
Comptable de Rethel au 1er octobre 2025 (2 pages) Page 3
8-2025-10-24-00001 - Délégation de signature du Service des Impôts
des Particuliers de Charleville-Mézières au 27 octobre 2025 (4 pages) Page 6
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) /
8-2025-10-23-00001 - T25-423AR N1043 nettoyage TPC Bazeilles s (7 pages) Page 11
8-2025-10-23-00002 - T25-438AR A34 contrôle de douanes (6 pages) Page 19
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (DREETS) Grand Est /
8-2025-10-21-00001 - Décision n°2025-68 du 21 octobre 2025 portant
affectation des agents de contrôle et intérim des sections IT des
Ardennes (3 pages) Page 26
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Grand Est /
8-2025-10-20-00003 - 2025-DREAL-EBP-0168 - Arrêté préfectoral du 20
octobre 2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction de
site de reproduction d'espèce animale protégée
pour
l'enlèvement d'un nid de Cigogne blanche à Rosières aux Salines.
(4 pages) Page 30
Préfecture des Ardennes /
8-2025-10-21-00003 - Arrêté prolongation agrément formations
premiers secours à l'AFSIA (2 pages) Page 35
8-2025-10-21-00004 - Arrêté prolongation agrément formations
premiers secours UDSPA (4 pages) Page 38
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2025-10-21-00005 - Arrêté n°2025-692
réglementant
temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices
de divertissement et articles pyrotechniques ; ainsi que la distribution, la
vente et l'achat
à emporter d'acides et de carburants aux
particuliers, et leur transport sur la voie publique (4 pages) Page 43
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Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2025-10-01-00006
Délégation de signature du Service de Gestion
Comptable de Rethel au 1er octobre 2025
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-10-01-00006 - Délégation de signature du Service de
Gestion Comptable de Rethel au 1er octobre 2025 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
CENTRE DES FINANCES DE RETHEL
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
10 PLACE HELENE CYMINSKI
08300 RETHEL
Délégation de signature du responsable du SGC de RETHEL
Le comptable, responsable du SGC de RETHEL,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 et
L. 257 A et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. THIERUS François, inspecteur des finances Publiques, adjoint
au comptable chargé du SGC de RETHEL et à MME ROMAGNY Caroline, inspectrice des finances
Publiques à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-10-01-00006 - Délégation de signature du Service de
Gestion Comptable de Rethel au 1er octobre 2025 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que ester en justice;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Vincent BONNEVIE Contrôleur 6 mois et 4 000 €
Cindy TUAFATAI Contrôleur 6 mois et 4 000 €
Sabrina JACQUEMART Contrôleur 6 mois et 4 000 €
Christelle LAVOCAT Contrôleur 6 mois et 4 000 €
Laetitia BOURNELLE Contrôleur 6 mois et 4 000 €
Céline CROISON Agent administratif 4 mois et 2000 €
Jessica MANSARD Agent administratif 4 mois et 2000 €
Didier RICHARD Agent administratif 4 mois et 2000 €
Sylvie GEOFFROY Agent administratif 4 mois et 2000 €
Emilie ARGOUSE Agent administratif 4 mois et 2000 €
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 01/10/2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département des Ardennes.
A Rethel, le 01/10/2025
La comptable publique,
responsable du service
Fabienne GIVERNAUD
Inspectrice divisionnaire
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Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-10-01-00006 - Délégation de signature du Service de
Gestion Comptable de Rethel au 1er octobre 2025 5
Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2025-10-24-00001
Délégation de signature du Service des Impôts
des Particuliers de Charleville-Mézières au 27
octobre 2025
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-10-24-00001 - Délégation de signature du Service des
Impôts des Particuliers de Charleville-Mézières au 27 octobre 2025 6
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
D iMINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
CENTRE DES FINANCES DE CHARLEVILLE-MEZIERES
Délégation de signature en matière de contentieux, gracieux fiscal, de délais de paiement
et d'admission en non valeur
de Mme Nathalie LAMBERT,
Comptable public par intérim du Service des impôts des particuliers de CHARLEVILLE-
MEZIERES
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CHARLEVILLE-MEZIERES
par intérim
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 IV de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Sabrina NOIRET, Inspectrice des Finances Publiques
en poste dans le service des impôts des particuliers de Charleville-Mézières, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans
limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,
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Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-10-24-00001 - Délégation de signature du Service des
Impôts des Particuliers de Charleville-Mézières au 27 octobre 2025 7
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Sabrina NOIRET, Inspectrice des Finances publiques, en
poste dans le Service des Impôts des Particuliers de Charleville-Mézières, à l'effet de statuer sur
les demandes d'admission en non-valeur des créances de nature fiscale qu'elle estime
irrécouvrable.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
LEQUEUX Pierre RAOUDI Ahmed COLAS Hervé
DOROBISZ Valérie
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CONDELLO Ornella CANAUX Jérémy
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AGON Pascale THIVOLLE Sophie RUSNARCZYK Céline
DORNEL Cindy THIBAUX Sylvie CHAFAI Farid
RAULIN Elodie ELIET Annick DORNEL Cindy
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Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-10-24-00001 - Délégation de signature du Service des
Impôts des Particuliers de Charleville-Mézières au 27 octobre 2025 8
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des
décisions
gracieuses €
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
en €
BENNADI Mustapha A 3.000 10 30.000
NOEL Corinne B 3.000 10 30.000
JOLY Damien B 1.000 10 10.000
KONIECZNY Emilie B 1.000 10 10.000
PIERRE Sylvie B 1.000 10 10.000
LEONARD Véronique B 1.000 10 10.000
CONDELLO Ornella B 1.000 10 10.000
CANAUX Jérémy B 1.000 10 10.000
SIMON TORDEUX
Florence
C 1.000 10 10.000
ORBAN Anne-Sophie C 500 6 5.000
CHARLIER Grégory C 500 6 5.000
RUSNARCZYK Céline C 500 6 5.000
GALET Xavier C 500 6 5.000
TITEUX Nathalie C 500 6 5.000
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Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-10-24-00001 - Délégation de signature du Service des
Impôts des Particuliers de Charleville-Mézières au 27 octobre 2025 9
Article 5
Le présent arrêté prend effet le 27 octobre 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs
du département des Ardennes.
A Charleville-Mézières, le 24 octobre 2025.
Le comptable public par intérim du service des
impôts des particuliers,
Nathalie LAMBERT
Inspectrice Divisionnaire des Finances
publiques.
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Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-10-24-00001 - Délégation de signature du Service des
Impôts des Particuliers de Charleville-Mézières au 27 octobre 2025 10
Direction Interdépartementale des routes du
Nord (DIR Nord)
8-2025-10-23-00001
T25-423AR N1043 nettoyage TPC Bazeilles s
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-10-23-00001 - T25-423AR N1043 nettoyage TPC Bazeilles s 11
| =PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département des Ardennes – RN 43/RN 1043 – Travaux de nettoyage de TPC – Neutralisation
des voies de gauche – Commune de Bazeilles.
Arrêté n°T 25 – 423/ 08
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 16 juillet 2025 du président de la République nommant Monsieur Christian
CHASSAING en qualité de préfet du département des Ardennes,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du département des Ardennes à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice
Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 avril 2024 portant délégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la note du 23 janvier 202 5 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors chantiers »,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 15/10/25, par laquelle Monsieur le responsable du District Reims-
Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur
les RN 43 et 1043 dans les deux sens de circulation ,
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-10-23-00001 - T25-423AR N1043 nettoyage TPC Bazeilles s 12
Considérant qu'il s'agit d'un chantier non «  courant » au sens de la note technique du 14  avril
2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef de Centre de Charleville-Mézières,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées, de jour comme de nuit sur la RN 43 et la RN
1043, du lundi 10 novembre 2025 à 05h00 au vendredi 14 novembre 2025 à 17h00, pour
permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du
personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2   :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Dans le sens France / Belgique, la voie de gauche est neutralisée entre les PR 11+500 et 10+1200
de la RN 1043.
Les restrictions de circulation consistent à neutraliser la voie de gauche, interdire les
dépassements et limiter la vitesse à 90 km/h entre le PR 11+900 et le PR 10+1200 de la RN 1043
Dans le sens Belgique / France, la voie de gauche est neutralisée, dés le début de la section à 2X2
voies de la RN 43 (PR 29+000 ) et jusqu'au PR 11+200 de la RN 1043.
Les restrictions de circulation consistent à neutraliser la voie de gauche, interdire les
dépassements et limiter la vitesse à 90, km/h entre le PR29+100 de la RN 43 et le PR 11+200 de la
RN 1043
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°2
ARTICLE 3   :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études
Techniques des Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par la DIR Nord - CEI de Charleville .
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-10-23-00001 - T25-423AR N1043 nettoyage TPC Bazeilles s 13
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille / Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85
15 08.
Le District Reims-Ardennes – CEI de Charleville-Mézières est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4   :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers «  courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5   :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation
temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Ardennes.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,
M. le Maire de Bazeilles
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,
Mme la Coordinatrice Sécurité Routière de la Préfecture des Ardennes,
Mme la Directrice de Cabinet de la Préfecture des Ardennes,
M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,
M. le Commandant de Police de Sedan,
M. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,
M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
Mme la Cheffe du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand Est,
Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Reims – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef de District Reims-Ardennes – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Charleville-Mézières – DIR Nord,
DIRN/SPT/CPR.
À Charleville-Mézières, 23 octobre 2025,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-10-23-00001 - T25-423AR N1043 nettoyage TPC Bazeilles s 14
Le chef du District Reims-Ardennes,
Quentin PAQUIN
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-10-23-00001 - T25-423AR N1043 nettoyage TPC Bazeilles s 15
ANNEXE n°1
Plan de situation
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-10-23-00001 - T25-423AR N1043 nettoyage TPC Bazeilles s 16
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ANNEXE n°2
Plans de balisage
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-10-23-00001 - T25-423AR N1043 nettoyage TPC Bazeilles s 17
KC1 éventuellement
ZONE® iTAMPON
Fe
| Ue KD10 + KM1
KD10 + KM1
A "| 7
Neutralisation de la voie de gauche Route à 2x2 v oies

Signalisation traditionnelle
F.215a
Chantiers fix es 95
Douzy
Sedan
10+1200
12+300
11+900
12+100
11+700
11+500
11+350
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-10-23-00001 - T25-423AR N1043 nettoyage TPC Bazeilles s 18
Direction Interdépartementale des routes du
Nord (DIR Nord)
8-2025-10-23-00002
T25-438AR A34 contrôle de douanes
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-10-23-00002 - T25-438AR A34 contrôle de douanes 19
PREFET OoDES ARDENNES Direction interdépartementaleHealt des routes NordgalitéFraternité
ARRETE
Département des Ardennes - Autoroute A34 - Contrôle des douanes - Coupure d'axe -Communes de Poix-Terron et Montigny-sur-Vence._ Arrêté n°T 25 - 438/ 08Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routière,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 16 juillet 2025 du président de la République nommant Monsieur ChristianCHASSAING en qualité de préfet du département des Ardennes,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par desarrêtés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du département des Ardennes à Madame Nathalie DEGRYSE, DirectriceInterdépartementale des Routes Nord,Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 avril 2024 portant délégation de signature de Madame laDirectrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laDécentralisation fixant le calendrier 2025 etjanvier 2026 des jours « hors chantiers »,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu la demande en date du 20/10/2025, par laquelle Monsieur le Responsable du District Reims-Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation surl'A34, dans le sens Charleville/Reims,Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril2016, |
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-10-23-00002 - T25-438AR A34 contrôle de douanes 20
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux etprévenir des accidents,Sur proposition de Monsieur le Chef de Centre de Charleville-Méziéres,ARRETE
ARTICLE 1:Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'A34, de jour comme de nuit, du mercredi05 novembre 2025 à 21h00 aujeudi 06 novembre 2025 à 07h00, pour permettre la réalisation ducontrôle susmentionné et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2 :Ce contrôle nécessite les restrictions de circulation suivantes :Dans le sens Charleville vers Reims, l'autoroute est fermée à la circulation avec sortie obligatoirepar la bretelle n°1 de l'échangeur n°13.Les restrictions de circulation consistent à interdire les manœuvres de dépassement, limiter lavitesse à 110km/h, puis à 90 km/h et neutraliser la voie gauche, à partir du PR 39+0700.La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°2.Ces restrictions de circulation imposent une sortie obligatoire à la bretelle1 de l'échangeur 34-13.À l'issue du contrôle, les usagers sont invités à revenir sur l'A34 par la bretelle 2 de ce mêmeéchangeur.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle surla signalisation routière, notamment la 8*"®partie « signalisation temporaire » approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'ÉtudesTechniques des Routes et Autoroutes.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par le CEI de Charleville-Mézières.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille / Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 8515 08.Le District Reims-Ardennes - CEI de Charleville-Mézières est le gestionnaire de la voie.
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ARTICLE 4:L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure a laréglementation en vigueur.ARTICLE 5 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisationtemporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes.ARTICLE 6:Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,M. le Maire de Poix-terronM. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,Mme la Responsable de l'ODSR des Ardennes, DDT 08,Mme la Directrice de Cabinet de la Préfecture des Ardennes,M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,M. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,Mme la Cheffe du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand Est,Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est — DIR Nord,M.le Chef du CIGT de Reims — DIR Nord,M.le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M.le Chef de District Reims-Ardennes — DIR Nord,M.le Chef du CEI de Charleville-Mézières — DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.À Reims, le 23 octobre 2025,Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,L'Adjoint à lacheffe de l'AGR Est de Reims,
Laurent GRANDJEANa———
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ANNEXE n°1Plan de localisation
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Annexe 2Plan de balisage
Fermeture totale Route à 2x2 voiesSignalisation traditionnelle
—— 45+300= sefe | 45+000we40+150150m 40+000
BO | | 39+900Bid 93 260mPQ | + 39+700pn = Le | 39+500 _— 200mA À | 39+300\
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Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est
8-2025-10-21-00001
Décision n°2025-68 du 21 octobre 2025 portant
affectation des agents de contrôle et intérim des
sections IT des Ardennes
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est - 8-2025-10-21-00001 - Décision
n°2025-68 du 21 octobre 2025 portant affectation des agents de contrôle et intérim des sections IT des Ardennes 26
MINISTERE ge re ix . ,DU TRAVAIL, DE LA SANTE, Direction régionale de l'économie de l'emploi,DES SOLIDARITES du travail et des solidarités de la région Grand EstET DES FAMILLES
Fraternité
Décision n° 2025-68 du 21 octobre 2025 portant affectation des agents de contrôle etorganisation de l'intérim des sections d'inspection du travail au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdes Ardennes
La directrice régionalede l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants;Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspectiondu travail;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté cadre n° 2022-16 en date du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant lacompétence des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est;Vu la décision n° 2023-01 du 1* janvier 2023 relative à la localisation et à la délimitationdes unités decontrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes;Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Madame Angélique ALBERTI sur l'emploi dedirectrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est;
DECIDE
Article 1M. Bruno LEDEME est nommé comme responsable de l'unité de contrôle de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desArdennes.
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est - 8-2025-10-21-00001 - Décision
n°2025-68 du 21 octobre 2025 portant affectation des agents de contrôle et intérim des sections IT des Ardennes 27
Article 2Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail ét conformément auxdispositions de l'article R. 8122-6 du même code, sont affectés dans les sections d'inspection de ladirection départementale les agents de contrôle suivants :
e Section 1: Madame VANCAILLE Justine, inspectrice du travail,e Section 2 : Monsieur TOP François, inspecteur du travail,e Section 3 : Madame LEPORCQ Christine, inspectrice du travail,e Section 4: Madame TALIBART Coline, inspectrice du travail,e Section 5 : Madame AUPRETRE-MERIDA Vanessa, inspectrice du travail,e Section 6 : Madame REMACLY Christel, inspectrice du travail.
Article 3En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2,l'intérim est organisé conformément au tableau joint à cette décision (ANNEXE 1).Article 4La présente décision abroge et remplace la décision n°2025-58 du 15 septembre 2025 portantaffectation des agents de contrôle et organisation de l'intérim des sections d'inspection du travail dudépartement des Ardennes. Elle prend effet au 1° novembre 2025.
Article 5Le responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités du Grand Est et la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture du département des Ardennes.
Fait à Strasbourg, le 21 octobre 2025La directrice régionale,
Angéliqye ALBERTI
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est - 8-2025-10-21-00001 - Décision
n°2025-68 du 21 octobre 2025 portant affectation des agents de contrôle et intérim des sections IT des Ardennes 28
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Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est - 8-2025-10-21-00001 - Décision
n°2025-68 du 21 octobre 2025 portant affectation des agents de contrôle et intérim des sections IT des Ardennes 29
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Grand
Est
8-2025-10-20-00003
2025-DREAL-EBP-0168 - Arrêté préfectoral du 20
octobre 2025 portant dérogation à l'interdiction
de destruction de site de reproduction d'espèce
animale protégée
pour l'enlèvement d'un nid de Cigogne blanche
à Rosières aux Salines.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2025-10-20-00003 -
2025-DREAL-EBP-0168 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction de site de
reproduction d'espèce animale protégée
pour l'enlèvement d'un nid de Cigogne blanche à Rosières aux Salines.
30
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025-DREAL-EBP-0168
portant dérogation à l'interdiction de destruction de site de reproduction
d'espèce animale protégée
pour l'enlèvement d'un nid de Cigogne blanche à Rosières aux Salines
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R. 411-1 à R.411-
14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de
l'environnement portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n°2025/639 du 24 septembre 2025 accordant délégation de signature à M. Marc
HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Grand Est ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2025-50 en date du 26 septembre 2025 portant subdélégation de
signature ;
VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces déposée par SNCF
Réseau ;
VU la saisine du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du Grand-Est en date du 4
juillet 2025 ;
VU l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public, réalisée du 2 au 16
juillet 2025, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'une ébauche de nid de Cigogne blanche a été découverte au niveau d'un
support caténaire d'une ligne SNCF ;
1
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2025-10-20-00003 -
2025-DREAL-EBP-0168 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction de site de
reproduction d'espèce animale protégée
pour l'enlèvement d'un nid de Cigogne blanche à Rosières aux Salines.
31
CONSIDÉRANT qu'en raison de la circulation d'un courant de 25  000 V dans des câbles non
protégés, l'emplacement de ce nid présente un double risque  : à la fois pour les oiseaux
(incendie du nid, électrocution) et pour la continuité des infrastructures (incendie et coupure
de réseau) ;
CONSIDÉRANT que le nid a dû être déposé en urgence ;
CONSIDÉRANT que le 4° du I de l'article L.411-2 du code de l'environnement prévoit la
délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées à l'article L.411-1 « à condition qu'il
n'existe pas d'autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans
un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de
répartition naturelle […] c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres
raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour
des   motifs   qui   comporteraient   des   conséquences   bénéfiques   primordiales   pour
l'environnement » ;
CONSIDÉRANT que l'article R.411-11 du code de l'environnement dispose que « Les
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération
concernée » ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au projet présenté ;
CONSIDÉRANT que l'enlèvement du nid de Cigogne blanche pour des raisons de sécurité
s'inscrit dans un objet de préservation de l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, au
sens de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est SNCF Réseau – Infrapôle Champagne-Ardenne,
80 rue des Forges Saint Charles, 08000 Charleville.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de
dégradation des sites de reproduction et des aires de repos de l'espèce animale protégée
Cigogne blanche (Ciconia ciconia).
Cette dérogation est accordée pour la dépose d'un nid de Cigogne blanche situé sur la
commune de Bazeilles, au niveau d'un support caténaire d'une ligne SNCF, cf annexe 1.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation vaut régularisation administrative de la situation du bénéficiaire et
concerne la dépose du nid de Cigogne blanche qui a été effectuée en dehors de la période de
reproduction de la Cigogne blanche, le 28 mars 2025.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2025-10-20-00003 -
2025-DREAL-EBP-0168 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction de site de
reproduction d'espèce animale protégée
pour l'enlèvement d'un nid de Cigogne blanche à Rosières aux Salines.
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Elle est accordée sous réserve de la mise en œuvre et du suivi des engagements pris par le
bénéficiaire et inscrits dans le dossier de demande de dérogation, dès lors qu'ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté, et notamment :
• installation d'une plateforme avec corbeille, pour accueillir le couple de cigogne, à
proximité, cf. annexe 1 (réalisé le 3 avril 2025) ;
• installation d'un dispositif anti-retour à l'emplacement de l'ébauche.
Article 4 – Durée et validité de l'autorisation
La dérogation prévue à l'article 2 est accordée jusqu'au 15 février 2026.
Article 5   – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies à l'article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du
code de l'environnement.
Article 6   – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du code de
l'environnement.
Article 7 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera :
• notifié au bénéficiaire ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée à Mme la cheffe du service départemental de
l'Office français de la biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 20 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
L'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé
si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de
sa publication et/ou notification.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2025-10-20-00003 -
2025-DREAL-EBP-0168 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction de site de
reproduction d'espèce animale protégée
pour l'enlèvement d'un nid de Cigogne blanche à Rosières aux Salines.
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Annexe1 : localisation de l'ébauche et de la mesure compensatoire (plateforme)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2025-10-20-00003 -
2025-DREAL-EBP-0168 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction de site de
reproduction d'espèce animale protégée
pour l'enlèvement d'un nid de Cigogne blanche à Rosières aux Salines.
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Préfecture des Ardennes
8-2025-10-21-00003
Arrêté prolongation agrément formations
premiers secours à l'AFSIA
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-21-00003 - Arrêté prolongation agrément formations premiers secours à l'AFSIA 35
PREFETDES ARDENNESfee CabinetFraternité Direction des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrété n° 2025-693portant prolongation d'agrémentà l'Association de Formation à la Sécurité et à l'Informatique Appliquée - AFSIA -pour les formations aux premiers secours
Le préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours et notammentson article 3;Vu le décret du président de la république en date du 16 juillet 2025 portant nomination de MonsieurChristian CHASSAING en tant que préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de laformation aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;Vu l'arrêté n° 2025-717 du 21 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien GAUTHEY,sous-préfet, directeur de Cabinet;Vu la demande du président de l'Association de Formation à la Sécurité et à l'Informatique Appliquéeen date 22 septembre 2025 de prolongation de l'agrément dans l'attente de l'habilitation nationale dela Fédération Française de Sauvegarde et de Secourisme ;Vu les référentiels internes de formation et de certification présentés ;Vu les pièces justificatives transmises le 2 octobre 2025;Considérant que l'AFSIA remplit les conditions fixées pour l'obtention d'une prolongation de sonagrément pour les formations aux premiers secours ;Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet :
ARRÊTEArticle 1: L'Association de Formation à la Sécurité et à l'Informatique Appliquée - AFSIA - estautorisée, uniquement pour le département des Ardennes, à délivrer l'unité d'enseignement suivante :- Formation aux premiers secours citoyen (anciennement appelée PSC1).Article 2: L'association est autorisée à délivrer ses formations dans les mêmes conditions que cellesvisées dans l'arrêté 2023-613 du 11 octobre 2023 d'agrément initial.Article 3: Cet agrément est temporairement délivré à l'association jusqu'à obtention de I'habilitationnationale.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-21-00003 - Arrêté prolongation agrément formations premiers secours à l'AFSIA 36
Article 4: La date d'obtention de l'habilitation nationale devra être communiquée sans délai à lapréfecture des Ardennes.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de Cabinet , la directrice des sécuritéssont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Fait à Charleville-Mézières, le 21 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet,
Sébastien GAUTHEY
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :0 soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex ;0 soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris ;0 soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-21-00003 - Arrêté prolongation agrément formations premiers secours à l'AFSIA 37
Préfecture des Ardennes
8-2025-10-21-00004
Arrêté prolongation agrément formations
premiers secours UDSPA
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-21-00004 - Arrêté prolongation agrément formations premiers secours UDSPA 38
PREFETDES ARDENNESLiberté 'Égalité CabinetPRE Direction des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2025 - 696portant prolongation d'agrémentà l'Union Départementale des Sapeurs Pompiers des Ardennespour dispenser la formation aux premiers secours
Le préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours et notammentson article 3;Vu le décret du président de la république en date du 16 juillet 2025 portant nomination de MonsieurChristian CHASSAING en tant que préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de laformation aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;Vu l'arrêté n° 2025-717 du 21 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien GAUTHEY,sous-préfet, directeur de Cabinet :Vu la demande de la présidente de l'Union Départementale des Sapeurs Pompiers des Ardennes endate du 13 août 2025 de prolongation de l'agrément dans l'attente de I'habilitation nationale de laFédération Nationale des Sapeurs Pompiers de France ;Considérant que l'Union Départementale des Sapeurs Pompiers des Ardennes remplit les conditionsfixées pour l'obtention d'une prolongation de son agrément pour les formations aux premiersSECOUFS;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet :ARRÊTEArticle 1; L'Union Départementale des Sapeurs Pompiers des Ardennes est autorisée, uniquementpour le département des Ardennes, à délivrer les unités d'enseignement suivantes :* premiers secours citoyens (anciennement appelée PSC1)* premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1)* premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2)*__ pédagogie appliquée aux emplois de prévention et secours civiques (PAE FPSC)*__ pédagogie appliquée aux emplois de premiers secours (PAE FPS)
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-21-00004 - Arrêté prolongation agrément formations premiers secours UDSPA 39
Article 2: L'association est autorisée à délivrer ses formations, à compter du 21 décembre 2025 dansles mêmes conditions que celles visées dans l'arrêté 2023-743 Cab du 20 décembre 2023 portantrenouvellement de l'agrément.
Article 3: Cet agrément est temporairement délivré à l'Union Départementale jusqu'à obtention del'habilitation nationale.Article 4: La date d'obtention de l'habilitation nationale devra être communiquée sans délai à lapréfecture des Ardennes.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de Cabinet sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Charleville-Mézières, le 22 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet,
|
Sébastien GAUTHEY
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-21-00004 - Arrêté prolongation agrément formations premiers secours UDSPA 40
VOIES ET DELAIS DE RECOURSDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex ;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris $soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
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Préfecture des Ardennes
8-2025-10-21-00005
Arrêté n°2025-692
réglementant temporairement la vente,
l'utilisation, le port et le transport des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques ; ainsi
que la distribution, la vente et l'achat
à emporter d'acides et de carburants aux
particuliers, et leur transport sur la voie publique
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réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ;
ainsi que la distribution, la vente et l'achat
à emporter d'acides et de carburants aux particuliers, et leur transport sur la voie publique
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PREFET Direction du CabinetDES ARDENNES Direction des sécuritésLiberté : ;Égalité | Bureau gestion de crise,Fraternité défense et sécurité nationale
Arrêté n°2025-692réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques ; ainsi que la distribution, la vente et l'achatà emporter d'acides et de carburants aux particuliers, et leur transport sur la voie publique
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;VU Ia directive 2014/28/UE du parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil ;VU le code pénal ;VU le code de la défense ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants :VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2542-2 et suivants :VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques;1/2
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réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ;
ainsi que la distribution, la vente et l'achat
à emporter d'acides et de carburants aux particuliers, et leur transport sur la voie publique
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VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de M. Christian CHASSAING en qualité depréfet des Ardennes ;VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L557-10-1 et R557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;VU l'arrêté n°2025-717 du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à M. SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendredes mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle aconnaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'enapplication de l'article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet estcompétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;Considérant la pratique dans le département des Ardennes de l'usage à vocation festive desartifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;Considérant qu'il convient de circonscrire la circulation des articles d'artifices sur le territoire ;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques a pourconséquence de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultentde l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitutionde phénomènes de bandes ;Considérant le risque de dégradation ou destruction par incendie de biens mobiliers ouimmobiliers du fait ou à l'aide d'articles pyrotechniques durant la période précitée; que latotalité du territoire du département est susceptible d'être concernée par des risques gravesde troubles à l'ordre public, que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à unseul périmètre; que les présentes mesures de limitations temporaires s'en trouvent alorsjustifiées ;Considérant en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissement contribue auxviolences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et debâtiments publics ;Considérant l'utilisation récurrente depuis plusieurs années, par des individus isolés ou enréunion, de produits incendiaires contre les forces de l'ordre et les services publics, enparticulier lors des festivités nationales ;Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des2/4
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désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertesinutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle estégalement susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaqueréelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;Considérant qu'il résulte des éléments décrits ci-dessus un risque élevé de troubles graves àl'ordre public , que dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente audétail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenirleur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté :Sur proposition de M. le directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1:L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement decatégorie F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé etannexée au présent arrêté sont interdits du lundi 27 octobre 2025 à 8h00 au lundi 3novembre 2025 à minuit sur la voie publique ou en direction de l'espace public, dans latotalité du département des Ardennes.Article 2 :Les dispositions de l'article 1° ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans lecadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580du 31 mai 2010.- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans lecadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.Article 3 :Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du département, dulundi 27 octobre 2025 à 8h00 au lundi 3 novembre 2025 à minuit la distribution, la vente etl'achat à emporter d'acides et de carburants aux particuliers, ainsi que leur transport.Article 4 :Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par lesdispositions répressives susvisées.Article 5 :Une copie du présent arrêté sera adressée à tous les maires du département des Ardennes quiseront chargés de le faire afficher en mairie et lieux habituels réservés à cet effet.3/4
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Article 7:Les sous-préfets des arrondissements de Charleville-Méziéres, Rethel, Sedan et Vouziers, ladirectrice départementale de la police nationale des Ardennes, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie des Ardennes, les maires du département des Ardennes sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
Charleville-Mézières, le 21 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
————er—oorSébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris ;+ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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ainsi que la distribution, la vente et l'achat
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