PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2024-07-23
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2024
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté n°2024-2747 du 23/07/2024 portant modification de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le PARC DES
EXPOSITIONS DE PARIS NORD VILLEPINTE - VIPARIS (4 pages) Page 3
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n°2024-2747 du 23/07/2024 portant
modification de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le PARC DES EXPOSITIONS
DE PARIS NORD VILLEPINTE - VIPARIS
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-2747 du 23/07/2024 portant modification
de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le PARC DES EXPOSITIONS DE PARIS NORD VILLEPINTE - VIPARIS 3
4-PRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°2024-2747 portant modification de l'autorisation d'un système devidéoprotection pour le PARC DES EXPOSITIONS DE PARIS NORD VILLEPINTE - VIPARIS
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,-L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété ministériel n°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 23 juillet 2024 présentée par la directrice de site pour le PARC DESEXPOSITIONS DE PARIS NORD VILLEPINTE - VIPARIS, en vue d'obtenir la modification deI'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis dans la zone d'aménagementconcerté Paris Nord 2 à Villepinte (93420) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 juillet 2024 etles préconisations émises par cette instance ;
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CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection desbatiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol ou de trafic de stupéfiants, la prévention d'actes de terronsme et le secours auxpersonnes ainsi que la défense contre-l'incendie ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1"" :Le présent arrété abroge et remplace l'arrêté n°2024-0752 du 8 mars 2024.Article 2 :La directrice de site, pour le PARC DES EXPOSITIONS DE PARIS NORD VILLEPINTE - VIPARISsis dans la zone d'aménagement concerté Paris Nord 2 à Villepinte (93420), est autoriséejusqu'au 8 mars 2029, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection constitué d'un périmètre couvrant lasurface du site délimité par les voies suivantes :< l'avenue des nations (D40) à Villepinte (93420) ;< la francilienne (A104) à Villepinte (93420) ;< le chemin rural dit du nid de pie à Villepinte (93420) ;* la rue des 3 sœurs à Villepinte (93420).Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles nevisualisent que partiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des domainesde tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.Article 3 :Les images peuvent être visionnées par :< le directeur d'exploitation technique du parc des expositions ;< leresponsable sécurité et sûreté ;- le coordinateur sécurité et sûreté ;* le responsable logistique trafic ;» les opérateurs vidéo ;< les chefs de site ;< le directeur sécurité et sûreté ;* le responsable sûreté ;< les responsables de sécurité de Viparis ;* tout organisateur d'un évènement sur le site en fonction des besoins ;* le directeur de l'évènement :< les responsables de sécurité de l'évènement ;< les opérateurs vidéo de l'évènement.
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Article 4:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'espace cité à l'article 2, par unesignalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ; '« mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de déstruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 6 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 7 : ,La directrice de site, responsable de la mise en œuvre du systéme, doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans |'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 8 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 9 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 10 :Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du responsable du traitement desdonnées personnelles pour VIPARIS sis 2, place de la porte Maillot à Paris CEDEX 17 (75853).
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 6060Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr@ Prefet93
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Article 11 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d''exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 12 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, étre retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 13 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;e un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 14 : |Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 23 JUIL. 2024 Le préfet,
Pour le préfet et parle sous-préfet, dirgct
Emmanuel YBORRA
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