LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2026-227
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2026
Sommaire
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes /
Pôle Animation Territoriale et Parcours de santé
40-2026-06-29-00007 - Arrêté n°2026-62 du 29 juin 2026 portant
agrément définitif du Centre de santé dentaire Atlantique ayant
pour numéro FINESS ET 40 001 675 4 pour ses activités dentaires (2
pages) Page 5
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
40-2026-07-07-00004 - Arrêté de dérogation au repos dominical -
Eiffage Maritimes et Fluviaux SNC (2 pages) Page 8
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2026-06-15-00026 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
SAP "Côte & Clés Conciergerie" Monsieur FUZEAU Jérémy (2 pages) Page 11
40-2026-06-15-00025 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
SAP "Elle Fait Ça" Madame MARCQ Sabrina (2 pages) Page 14
40-2026-06-15-00024 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
SAP "LE FIL ADMINISTRATIF" Madame DOISNEL Natalia (2 pages) Page 17
Direction départementale des territoires et de la mer /
40-2026-07-07-00006 - Arrêté n°2026-864
Relatif à la composition
du comité départemental d'expertise des calamités agricoles (2
pages) Page 20
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2026-07-08-00004 - 148 D-Autorisation Exploiter-EARL DE L'ARRYOU (2
pages) Page 23
40-2026-07-08-00005 - 150 D-Autorisation Exploiter-EARL DE L'ARRYOU (2
pages) Page 26
40-2026-07-08-00006 - 152 D-Autorisation Exploiter-EARL DE LANNEPLAN (2
pages) Page 29
40-2026-07-08-00007 - 153 D-Autorisation Exploiter-EARL PAUREILLE (2
pages) Page 32
40-2026-07-08-00008 - 155 D-Autorisation Exploiter-EARL LAMBERT (2
pages) Page 35
40-2026-07-08-00009 - 156 D-Autorisation Exploiter-SARL ADRIMAT (2
pages) Page 38
40-2026-07-08-00010 - 157 D-Autorisation Exploiter-EARL DE GELOUS (2
pages) Page 41
2
40-2026-07-08-00011 - 158 D-Autorisation Exploiter-SCEA CASSEDOU (2
pages) Page 44
40-2026-07-08-00012 - 159 D-Autorisation Exploiter-Fabien DARRICAU (2
pages) Page 47
40-2026-06-26-00012 - Décision modificative signée GAEC DE
HOURQUETTE (2 pages) Page 50
40-2026-06-26-00011 - Décision modificative signée GAEC DE PEYRARD
(3 pages) Page 53
40-2026-06-26-00009 - Décision signée agrément GAEC AUX
CHAMPS CURIEUX (3 pages) Page 57
40-2026-06-26-00010 - Décision signée agrément GAEC FERME
POUCHUCQ (3 pages) Page 61
40-2026-06-26-00013 - Décision signée dissolution GAEC DES
MONDINES (2 pages) Page 65
40-2026-06-26-00015 - Décision signée dissolution GAEC LA FERME DES
LAMINAK (2 pages) Page 68
40-2026-06-26-00014 - Décision signée dissolution GAEC LES ECUREUILS
(2 pages) Page 71
Direction des services départementaux de l'éducation nationale /
Secrétariat général au Cabinet
40-2026-07-03-00004 - Arrêté n° 2026-03 portant modification de la
répartition des emplois du 1er degré dans le département des Landes
à la rentrée 2026 (2 pages) Page 74
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du
Sud-Ouest /
40-2026-07-09-00002 - Arrêté 2026 de tarif SRP 40 Prado (4 pages) Page 77
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine /
40-2026-07-03-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats
accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de
Cigogne blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS de
Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030 (10 pages) Page 82
Préfecture des Landes /
40-2026-07-10-00002 - AP 2026-413 portant nomination des membres des
CCLE (20 pages) Page 93
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2026-07-07-00003 - Arrêté DCPPAT-BRCL-2026-413 Conférence
Territoriale de l'Action Publique - Election des représentants des
communes et des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre de moins de 30000 habitants dans le
département des Landes - Déroulement des opérations de vote (9
pages) Page 114
3
40-2026-07-06-00004 - Arrêté préfectoral DCPPAT-BAE 2026-411
modifiant l'AP DCPPAT-BAE 2023-671 portant renouvellement de la
commission départementale - commissaires enquêteurs (3 pages) Page 124
40-2026-07-07-00001 - Avis CDAC du 03 juillet 2026 relative à la
création d'un magasin à l'enseigne NOZ de 1 136,90 m² sur la
commune d'HAGETMAU (5 pages) Page 128
40-2026-07-07-00002 - Décision CDAC du 03 juillet 2026 relative à la
création des magasins aux enseignes INTERSPORT de 1 670 m² et
BLACKSTORE de 475 m² sur la commune d'AIRE-SUR-L'ADOUR (5 pages) Page 134
4
Agence régionale de santé - Délégation
territoriale des Landes
40-2026-06-29-00007
Arrêté n°2026-62 du 29 juin 2026 portant
agrément définitif du Centre de santé dentaire
Atlantique ayant pour numéro FINESS ET 40 001
675 4 pour ses activités dentaires
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2026-06-29-00007 - Arrêté n°2026-62 du 29 juin 2026 portant
agrément définitif du Centre de santé dentaire Atlantique ayant pour numéro FINESS ET 40 001 675 4 pour ses activités dentaires 5
EmREPUBLIQUEFRANÇAISE@ DAgence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026-62 du 29/06/2026portant agrément définitif du Centre de santédentaire Landes Atlantiqueayant pour numéro FINESS ET 40 001 675 4pour ses activités dentaires
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-AquitaineVU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323-12 :VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portantdélégation permanente de signature en date du 30 avril 2026 publiée au recueil des actesadministratifs le 4 mai 2026 (n°R75-2026-04-30-00002) ;VU l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;ARRETEArticle 1 :Le centre de santé dont la raison sociale est Centre de santé dentaire Landes Atlantiquesitué à l'adresse suivante : 26, impasse des Dunes, 40230 Benesse Maremnedont le numéro FINESS ET est : 40 001 675 4et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est: Association Centre dentaire LandesAtlantiquesitué à l'adresse suivante : 26, impasse des Dunes, 40230 Bénesse MaremneEST AGRÉÉ pour ses activités dentaires.Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assures sociaux dans le centre oul'antenne concerné.Article 2 : Le présent agrément est définitif.
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2026-06-29-00007 - Arrêté n°2026-62 du 29 juin 2026 portant
agrément définitif du Centre de santé dentaire Atlantique ayant pour numéro FINESS ET 40 001 675 4 pour ses activités dentaires 6
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notificationou de sa publication a l'égard des tiers, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur général de |'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Sante et de la Prévention ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernierpeut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou demanière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr).Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Prefecture desLandes et notifié au gestionnaire du Centre de santé dentaire Grand Dax.Le 29 juin 2026 à Mont de Marsan,
Le Directeur de la Délégation Départementale des Landesde l'Agence na de Santé Nouvelle-Aquitaine
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2026-06-29-00007 - Arrêté n°2026-62 du 29 juin 2026 portant
agrément définitif du Centre de santé dentaire Atlantique ayant pour numéro FINESS ET 40 001 675 4 pour ses activités dentaires 7
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-07-07-00004
Arrêté de dérogation au repos dominical - Eiffage
Maritimes et Fluviaux SNC
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-07-00004 - Arrêté de
dérogation au repos dominical - Eiffage Maritimes et Fluviaux SNC 8
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Le préfet
VU les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;VU la demande, en date du 25 juin 2026, de l'entreprise EIFFAGE Travaux Maritimes etFluviaux SNC, domiciliée au Vieux Chemin de la Pauline, 83130 LA GARDE pour déroger aurepos dominical des salariés volontaires de son effectif salarié les dimanches du 05 juillet2026 au 02 aout 2026;VU l'avis favorable du comité social et économique en date du 1° avril 2026 ;VU la décision unilatérale prise par l'employeur en date du 01 décembre 2025 relatif auxconditions et aux garanties sociales en cas de travail le dimanche ;CONSIDERANT que la demande de dérogation de l'entreprise EIFFAGE Travaux Maritimes etFluviaux SNC, domiciliée au Vieux Chemin de la Pauline, 83130 LA GARDE vise à réaliser destravaux de tirage de câbles liés au chantier INELF (interconnexion France Espagne) ;CONSIDERANT que cette demande est motivée par la nécessité de réaliser ces travaux enfonction des coefficients de marée et des conditions météorologiques ;CONSIDERANT que ces travaux sont limités dans le temps et concerne uniquement les 16salariés volontaires ;CONSIDERANT l'arrêté de la municipalité de Capbreton en date du 10 septembre 2025portant règlementation des travaux des entreprises les dimanches et jours fériés concernantla lutte contre les nuisances sonores et la préservation de la tranquillité et de la santépubliques sur le territoire de la commune de Capbreton ;CONSIDERANT que cet arrêté interdit les travaux publics et privés, les chantiers, ouvrages etaménagements, à l'intérieur de locaux et de plein air, réalisés par des professionnels et desentreprises sur l'ensemble du territoire de la commune de Capbreton, domaine public ouprivé, les dimanches et les jours fériés sur l'ensemble de l'année ;CONSIDERANT que, en cas d'urgence, lorsque le nombre de dimanches pour lesquelsl'autorisation prévue à l'article L.3132-20 du Code du Travail n'excède pas trois, l'autoritépréfectorale peut prendre une décision sans demander les avis préalables prévus par cemême article;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-07-00004 - Arrêté de
dérogation au repos dominical - Eiffage Maritimes et Fluviaux SNC 9
Arrête :
Article 1 : L'entreprise EIFFAGE Travaux Maritimes et Fluviaux SNC, domiciliée au VieuxChemin de la Pauline, 83130 LA GARDE est autorisée a faire travailler uniquement les salariésvolontaires de son effectif les dimanches du 05 juillet 2026 au 02 aout 2026 sur la communede Seignosse ;Article 2 : L'entreprise EIFFAGE Travaux Maritimes et Fluviaux SNC, domiciliée au VieuxChemin de la Pauline, 83130 LA GARDE n'est pas autorisée à faire travailler les salariésvolontaires de son effectif les dimanches du 05 juillet 2026 au 02 aout 2026 sur la communede Capbreton ;Article 3 : Le repos hebdomadaire de 24 heures consécutives devra être attribué parroulement l'un quelconque des jours de la semaine;Article 4 : Le travail exceptionnel du dimanche donne lieu à une majoration de salaire de100 % ;Article 5 : Les salariés volontaires sont prioritaires pour occuper ou reprendre un emploi necomportant pas de travail du dimanche ;Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture des Landes, messieurs le maire descommunes de Capbreton et de Seignosse, le directeur de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, le directeur de directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités, de la protection de la populations desLandes et le commandant du groupement de gendarmerie des Landes sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'état dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 07 juillet 2026,Pour le préfet et par subdélégation,Le responsable du pêle travail,
D. me
Patrick Lasserre Cathala
VOIES DE RECOURS :Le présent arrêté peut faire l'objet :- D'un recours gracieux auprès de l'autorité administrative qui a pris la décision et ce, dans un délai de deuxmois ;- D'un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et duDialogue Social - 101, rue de Grenelle 75007 PARIS, dans un délai de deux mois ;D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif - 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le mêmedélai.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-07-00004 - Arrêté de
dérogation au repos dominical - Eiffage Maritimes et Fluviaux SNC 10
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-06-15-00026
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP
"Côte & Clés Conciergerie" Monsieur FUZEAU
Jérémy
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-06-15-00026 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de SAP "Côte & Clés Conciergerie" Monsieur FUZEAU Jérémy 11
| |PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP953249927SIRET N° 953249927 00013Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ; |Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Côte & Clés Conciergerie, 3 Allée de la Bisquine 40130Capbreton, le 04/06/2026 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 04/06/2026 par MonsieurFUZEAU Jérémy en qualité de dirigeant, pour l'organisme Côte & Clés Conciergerie dont l'établissement principal estsitué, 3 Allée de la Bisquine 40130 Capbreton et enregistré sous le N° SAP953249927 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-06-15-00026 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de SAP "Côte & Clés Conciergerie" Monsieur FUZEAU Jérémy 12
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 15 juin 2026Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
Marie-Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - BP 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes| place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-06-15-00026 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de SAP "Côte & Clés Conciergerie" Monsieur FUZEAU Jérémy 13
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-06-15-00025
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP
"Elle Fait Ça" Madame MARCQ Sabrina
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-06-15-00025 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de SAP "Elle Fait Ça" Madame MARCQ Sabrina 14
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP950928796SIRET N° 950928796 00032Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Elle Fait Ça, 30 rue de l'école 40270 SAINT-MAURICE-SUR-ADOUR, le 04/06/2026 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 04/06/2026 par MadameMARCQ Sabrina en qualité de dirigeante, pour l'organisme Elle Fait Ça dont l'établissement principal est situé, 30 rue del'école 40270 SAINT-MAURICE-SUR-ADOUR et enregistré sous le N° SAP950928796 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 305 n x LA CM AAdresse électronique : pp-sap@ gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-06-15-00025 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de SAP "Elle Fait Ça" Madame MARCQ Sabrina 15
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 15 juin 2026Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
areMarie-Pierre
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - BP 543 -— 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-06-15-00025 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de SAP "Elle Fait Ça" Madame MARCQ Sabrina 16
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-06-15-00024
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP
"LE FIL ADMINISTRATIF" Madame DOISNEL
Natalia
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-06-15-00024 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de SAP "LE FIL ADMINISTRATIF" Madame DOISNEL Natalia 17
|PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP101117588SIRET N° 101117588 00018Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LE FIL ADMINISTRATIF — ASSOCIATIOND'ACCOMPAGNEMENT AUX DEMARCHES, 21 boulevard Général de Gaulle 40990 SAINT-PAUL-LES-DAX, le23/05/2026;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 23/05/2026 par MadameDOISNEL Natalia en qualité de présidente, pour l'organisme LE FIL ADMINISTRATIF — ASSOCIATIOND'ACCOMPAGNEMENT AUX DEMARCHES dont l'établissement principal est situé , 21 boulevard Général deGaulle 40990 SAINT-PAUL-LES-DAX et enregistré sous le N° SAP101117588 pour les activités suivantes :* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-06-15-00024 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de SAP "LE FIL ADMINISTRATIF" Madame DOISNEL Natalia 18
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 15 juin 2026Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation}Mafie-Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-06-15-00024 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de SAP "LE FIL ADMINISTRATIF" Madame DOISNEL Natalia 19
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-07-07-00006
Arrêté n°2026-864
Relatif à la composition du comité
départemental d'expertise des calamités
agricoles
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-07-00006 - Arrêté n°2026-864
Relatif à la composition du comité départemental d'expertise des calamités agricoles 20
EuPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service économie agricole
Arrêté n°2026-864
Relatif à la composition du comité départemental d'expertise des calamités agricoles
Le préfet,
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 361-1 à 21
organisant un régime de garanti contre les calamités agricoles ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-1 à R. 361-
37 , et notamment l'article D. 361-13 ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-15-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU les propositions des organismes, membres du comité départemental d'expertise
des calamités agricoles ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE :
Article 1 – Sont nommés membres du comité départemental d'expertise, pour une
durée de 3 ans :
• le préfet ou son représentant, président du comité ;
• le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;
• le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
• la présidente de la chambre d'agriculture des Landes ou son représentant ;
• un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants
agricoles à vocation générale habilitées :
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-07-00006 - Arrêté n°2026-864
Relatif à la composition du comité départemental d'expertise des calamités agricoles 21
07 JUIL. 2026
◦ pour la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles
des Landes (FDSEA 40) : Monsieur Bernard PEYRE (titulaire) et Monsieur
Michel LARRERE (suppléant) ;
◦ pour les Jeunes Agriculteurs (JA 40) : Monsieur Laurent CAZALIS (titulaire)
et Monsieur Bastien DUVAL (suppléant) ;
◦ pour la Coordination Rurale des Landes (CR40) : Monsieur Joël DESCAT
(titulaire) et Monsieur Sébastien GOUARDÈRE (suppléant) ;
◦ pour la Confédération Paysanne : Madame Émilie DELIGNY (titulaire);
• un représentant de la Fédération Française de l'Assurance : Laurent RUZZI
(titulaire) et Monsieur Gaspard DE COLNET (suppléant) ;
• un représentant les caisses de réassurances mutuelles agricoles des Landes :
Monsieur Julien LAFFARGUE (titulaire) et Monsieur Christian LAGOUEYTE
(suppléant) ;
• un représentant des établissements bancaires des Landes : Monsieur
Christophe BARRAILH-LAFARGUE (Crédit Agricole d'Aquitaine, titulaire) et
Madame Amandine BERGOIGNAN (Banque Populaire Aquitaine Centre
Atlantique, suppléant).
Article 2 – Des experts peuvent être appelés à participer à titre consultatif aux
travaux du comité.
Article 3 – Le secrétariat du comité est assuré par la direction départementale des
territoires et de la mer des Landes.
Article 4 – L'arrêté préfectoral n° 2025-1099 du 28 août 2025 relatif à la composition
du comité départemental d'expertise est abrogé.
Article 5 − Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département des Landes.
Mont-de-Marsan, le
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-07-00006 - Arrêté n°2026-864
Relatif à la composition du comité départemental d'expertise des calamités agricoles 22
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-07-08-00004
148 D-Autorisation Exploiter-EARL DE L'ARRYOU
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-08-00004 - 148 D-Autorisation Exploiter-EARL DE L'ARRYOU 23
| 3PREFETEDE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt


1/2

Dossier n°040-2026-0148

Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures

La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
Chevalier de l'ordre des arts et des lettres
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite


VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant s ur le schéma directeur régional des exploitations a gricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 20 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée comp lète le 4 avril 2026 présentée par l'EARL DE L'ARRY OU
dont le siège d'exploitation est situé au 1076 chemin de Mignounet – 40320 SAMADET relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 1,66 ha sur la commune de SAMADET et appartenant à Mesdames Évelyn e
VIGNAUX, Céline VIGNAUX et Monsieur Fabien VIGNAUX,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DE L'ARRYOU au titre de s on agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 09 juin 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-08-00004 - 148 D-Autorisation Exploiter-EARL DE L'ARRYOU 24









2/2
ARRÊTE

Article premier :

L'EARL DE L'ARRYOU dont le siège d'exploitation est situé au 1076 chemin de Mignounet – 40320 SAMADET
est autorisée à exploiter 1,66 ha de terre pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Évelyne VIGNAUX
Céline VIGNAUX
Fabien VIGNAUX
SAMADET Section ZL : 17

Article 2 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental des territoires et de la mer des Landes, son t chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.

Limoges, le 08/07/2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,

Anne BARRIERE

Délais et voies de recours :

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
• soit un recours gracieux devant la Préfète de la ré gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique d evant le mi-
nistre de l'agriculture,
• soit un recours contentieux devant le tribunal adm inistratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans
les deux mois du recours) vous disposez d'un nouvea u délai de deux mois pour déposer un recours conten tieux devant le
tribunal administratif de Pau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-08-00004 - 148 D-Autorisation Exploiter-EARL DE L'ARRYOU 25
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-07-08-00005
150 D-Autorisation Exploiter-EARL DE L'ARRYOU
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-08-00005 - 150 D-Autorisation Exploiter-EARL DE L'ARRYOU 26
| 3PREFETEDE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt

1/2
Dossier n°040-2026-0150

Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures

La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
Chevalier de l'ordre des arts et des lettres
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite


VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant s ur le schéma directeur régional des exploitations a gricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 20 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 4 avril 2026 présentée par Madame Naomie DEYRIS
relative à son entrée au sein de l'EARL DE L'ARRYOU dont le siège d'exploitation est situé au 1076 che min de
Mignounet – 40320 SAMADET,
CONSIDÉRANT que la demande de Madame Naomie DEYRIS au titre de son installation est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 09 juin 2026,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-08-00005 - 150 D-Autorisation Exploiter-EARL DE L'ARRYOU 27









2/2
ARRÊTE
Article premier :

Madame Naomie DEYRIS est autorisée à entrer au sein de l'EARL DE L'ARRYOU dont le siège d'exploitation est
situé au 1076 chemin de Mignounet – 40320 SAMADET q ui met en valeur 47,43 ha de terre pour les parcell es
suivantes :

Propriétaire Commune Références cadastrales
Christine DEYRIS
Jean DEYRIS
COUDURES Section ZA : 5 / 6 / 86
Section ZL : 10
SAMADET Section A : 64 / 997
Section ZA : 2
Section ZL : 46 / 121 / 127 / 128 / 131
SERRES-GASTON Section B : 69 / 111 / 255 / 256 / 257 / 258
/ 259
Section C : 282

Article 2 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental des territoires et de la mer des Landes, son t chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 08/07/2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,

Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
• soit un recours gracieux devant la Préfète de la r égion Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture,
• soit un recours contentieux devant le tribunal adm inistratif de Pau. La juridiction administrative co mpétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du
recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-08-00005 - 150 D-Autorisation Exploiter-EARL DE L'ARRYOU 28
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-07-08-00006
152 D-Autorisation Exploiter-EARL DE
LANNEPLAN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-08-00006 - 152 D-Autorisation Exploiter-EARL DE LANNEPLAN 29
| 3PREFETEDE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt



1/2

Dossier n°040-2026-0152

Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures

La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de Gironde
Chevalier de l'ordre des arts et des lettres
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite


VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant s ur le schéma directeur régional des exploitations a gricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 20 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 2 avril 2026 présentée par l'EARL DE LANNEPLAN
dont le siège d'exploitation est situé au 1132 chemin de Larquier – 40500 MONTSOUÉ relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 0,70 ha sur la commune de SAINT-SEVER et appartenant à Monsieur Al ain
HARAMBAT,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DE LANNEPLAN au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 9 juin 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-08-00006 - 152 D-Autorisation Exploiter-EARL DE LANNEPLAN 30









2/2
ARRÊTE

Article premier :

L'EARL DE LANNEPLAN dont le siège d'exploitation est situé au 1132 chemin de Larquier – 40500 MONTSOUÉ
est autorisée à exploiter 0,70 ha de terre pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales

Alain HARAMBAT

SAINT-SEVER


Section G : 530


Article 2 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental des territoires et de la mer des Landes, son t chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.

Limoges, le 08/07/2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,

Anne BARRIERE

Délais et voies de recours :

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
• soit un recours gracieux devant la Préfète de la r égion Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture,
• soit un recours contentieux devant le tribunal adm inistratif de Pau. La juridiction administrative co mpétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du
recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-08-00006 - 152 D-Autorisation Exploiter-EARL DE LANNEPLAN 31
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-07-08-00007
153 D-Autorisation Exploiter-EARL PAUREILLE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-08-00007 - 153 D-Autorisation Exploiter-EARL PAUREILLE 32
| 3PREFETEDE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt



1/2

Dossier n°040-2026-0153

Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures

La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
Chevalier de l'ordre des arts et des lettres
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite


VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant s ur le schéma directeur régional des exploitations a gricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 20 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 2 avril 2026 présentée par l'EARL PAUREILLE dont
le siège d'exploitation est situé au 49 route de Sault-de-Navailles – 40330 AMOU relative à un bien foncier agricole
d'une superficie totale de 29,11 ha sur la commune d'AMOU et appartenant à Mesdames Fabienne VALDES-
LUQUET, Edmonde LOUSTAUNAU et Monsieur Hervé LUQUET,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL PAUREILLE au titre de son agrandissement est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 9 juin 2026,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-08-00007 - 153 D-Autorisation Exploiter-EARL PAUREILLE 33









2/2
ARRÊTE
Article premier :

L'EARL PAUREILLE dont le siège d'exploitation est s itué au 49 route de Sault-de-Navailles – 40330 AMOU est
autorisée à exploiter 29,11 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales

Fabienne LUQUET
Edmonde LOUSTAUNAU

AMOU Section A : 260 / 261 / 272 / 321 /322 /
268 / 312 / 313 / / 320 / 482 574 / 576 /
577 / 579 / 581 / 583
Hervé LUQUET

AMOU Section C : 9
Section D : 83 / 85 / 561 / 563 / 697
Hervé LUQUET
Edmonde LOUSTAUNAU

Section C : 7 / 8 / 11 / 12 / 75 / 77 / 78 / 79
/ 80 / 81 / 82 / 357 / 532 / 535 / 669 / 671 /
673 / 699
Section D : 1 / 21 / 26

Article 2 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental des territoires et de la mer des Landes, son t chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 08/07/2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,

Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
• soit un recours gracieux devant la Préfète de la r égion Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture,
• soit un recours contentieux devant le tribunal adm inistratif de Pau. La juridiction administrative co mpétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du
recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-08-00007 - 153 D-Autorisation Exploiter-EARL PAUREILLE 34
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-07-08-00008
155 D-Autorisation Exploiter-EARL LAMBERT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-08-00008 - 155 D-Autorisation Exploiter-EARL LAMBERT 35
| 3PREFETEDE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt



1/2

Dossier n°040-2026-0155

Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures

La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
Chevalier de l'ordre des arts et des lettres
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant s ur le schéma directeur régional des exploitations a gricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 20 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée comp lète le 2 avril 2026 présentée par l'EARL LAMBERT d ont
le siège d'exploitation est situé au 1401 route des Coteaux – 40380 BAIGTS relative à un bien foncier agricole
d'une superficie totale de 4,55 ha sur la commune de BAIGTS et appartenant à Madame Nicole EWERT,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL LAMBERT au titre de son agrandissement est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 9 juin 2026,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,


Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-08-00008 - 155 D-Autorisation Exploiter-EARL LAMBERT 36
NS









2/2

ARRÊTE
Article premier :

L'EARL LAMBERT dont le siège d'exploitation est situé au 1401 route des Coteaux – 40380 BAIGTS est autorisée
à exploiter 4,55 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales

Nicole EWERT

BAIGTS

Section H : 6 / 8 / 16 / 22 / 25 / 281 /
309 / 311 / 313 / 316 / 319 / 321


Article 2 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental des territoires et de la mer des Landes, son t chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.


Limoges, le 08/07/2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,

Anne BARRIERE


Délais et voies de recours :

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
• soit un recours gracieux devant la Préfète de la r égion Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture,
• soit un recours contentieux devant le tribunal adm inistratif de Pau. La juridiction administrative co mpétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du
recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-08-00008 - 155 D-Autorisation Exploiter-EARL LAMBERT 37
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-07-08-00009
156 D-Autorisation Exploiter-SARL ADRIMAT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-08-00009 - 156 D-Autorisation Exploiter-SARL ADRIMAT 38
| 3PREFETEDE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt


1/2

Dossier n°040-2026-0156

Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures

La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
Chevalier de l'ordre des arts et des lettres
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite


VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant s ur le schéma directeur régional des exploitations a gricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 20 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 3 avril 2026 présentée par la SARL ADRIMAT dont
le siège d'exploitation est situé au 37 avenue du M arsan – 40500 SAINT-SEVER relative à l'exploitation de trois
salles de gavages de 2024 places au total sur un bi en foncier agricole d'une superficie totale de 1,29 ha sur la
commune de MAYLIS et appartenant à la SCI MAXICA,
CONSIDÉRANT que la demande de la SARL ADRIMAT au titre de son installation est conforme aux orientations
du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 9 juin 2026,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-08-00009 - 156 D-Autorisation Exploiter-SARL ADRIMAT 39









2/2
ARRÊTE

Article premier :

La SARL ADRIMAT dont le siège d'exploitation est si tué au 37 avenue du Marsan – 40500 SAINT-SEVER est
autorisée à exploiter trois salles de gavages de 792, 768 et 464 places sur un bien foncier agricole d'une superficie
totale de 1,29 ha pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
SCI MAXICA

MAYLIS

Section A : 50 / 51


Article 2 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental des territoires et de la mer des Landes, son t chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.

Limoges, le 08/07/2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,

Anne BARRIERE

Délais et voies de recours :

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
• soit un recours gracieux devant la Préfète de la r égion Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture,
• soit un recours contentieux devant le tribunal adm inistratif de Pau. La juridiction administrative co mpétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du
recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-08-00009 - 156 D-Autorisation Exploiter-SARL ADRIMAT 40
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-07-08-00010
157 D-Autorisation Exploiter-EARL DE GELOUS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-08-00010 - 157 D-Autorisation Exploiter-EARL DE GELOUS 41
E iPREFETE.DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt


1/2

Dossier n°040-2026-0157

Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures

La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
Chevalier de l'ordre des arts et des lettres
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite


VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant s ur le schéma directeur régional des exploitations a gricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 20 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 3 avril 2026 présentée par l'EARL DE GELOUS dont
le siège d'exploitation est situé au 1782 route d'Estanquet – 40350 GAAS relative à un bien foncier ag ricole d'une
superficie totale de 10,62 ha sur la commune de GAAS et appartenant à Madame Stéphanie ROYER, Messieurs
Philippe LOUSTAUNAU, Robert ROYER et Frédéric ROYER,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DE GELOUS au titre de son agrandissement est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 9 juin 2026,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-08-00010 - 157 D-Autorisation Exploiter-EARL DE GELOUS 42
Led









2/2
ARRÊTE

Article premier :

L'EARL DE GELOUS dont le siège d'exploitation est situé au 1782 route d'Estanquet – 40350 GAAS est aut ori-
sée à exploiter 10,62 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Philippe LOUSTAUNAU GAAS Section A : 201 / 202 / 204
Robert ROYER
Frédéric ROYER
Stéphanie ROYER
GAAS Section B : 766 / 787 / 789 / 790 /792
/ 793 / 1010 / 1013 / 1016 / 1334


Article 2 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental des territoires et de la mer des Landes, son t chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.

Limoges, le 08/07/2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,

Anne BARRIERE

Délais et voies de recours :

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
• soit un recours gracieux devant la Préfète de la r égion Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture,
• soit un recours contentieux devant le tribunal adm inistratif de Pau. La juridiction administrative co mpétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du
recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-08-00010 - 157 D-Autorisation Exploiter-EARL DE GELOUS 43
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-07-08-00011
158 D-Autorisation Exploiter-SCEA CASSEDOU
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-08-00011 - 158 D-Autorisation Exploiter-SCEA CASSEDOU 44
| 3PREFETEDE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt


1/2

Dossier n°040-2026-0158

Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures

La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
Chevalier de l'ordre des arts et des lettres
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite


VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant s ur le schéma directeur régional des exploitations a gricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 20 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée comp lète le 7 avril 2026 présentée par la SCEA CASSEDOU
dont le siège d'exploitation est situé au 613 route de Malaussane – 40700 MANT relative à un bien foncier agricole
d'une superficie totale de 1,38 ha sur la commune de MANT et appartenant à Monsieur Serge DUPÈBE,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA CASSEDOU au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 9 juin 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-08-00011 - 158 D-Autorisation Exploiter-SCEA CASSEDOU 45









2/2
ARRÊTE

Article premier :

La SCEA CASSEDOU dont le siège d'exploitation est situé au 613 route de Malaussane – 40700 MANT est au to-
risée à exploiter 1,38 ha de terre pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales

Serge DUPÈBE

MANT

Section ZN : 24


Article 2 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental des territoires et de la mer des Landes, son t chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.


Limoges, le 08/07/2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,

Anne BARRIERE

Délais et voies de recours :

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
• soit un recours gracieux devant la Préfète de la r égion Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture,
• soit un recours contentieux devant le tribunal adm inistratif de Pau. La juridiction administrative co mpétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du
recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-08-00011 - 158 D-Autorisation Exploiter-SCEA CASSEDOU 46
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-07-08-00012
159 D-Autorisation Exploiter-Fabien DARRICAU
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-08-00012 - 159 D-Autorisation Exploiter-Fabien DARRICAU 47
| 3PREFETEDE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt


1/2

Dossier n°040-2026-0159

Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures

La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
Chevalier de l'ordre des arts et des lettres
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite


VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant s ur le schéma directeur régional des exploitations a gricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 20 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée comp lète le 7 avril 2026 présentée par Monsieur Fabien DAR-
RICAU dont le siège d'exploitation est situé au 35 impasse Chicoye – 40350 POUILLON relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 2,06 ha sur la commune de POUILLON et appartenant à Monsieur Jean LA-
FOURCADE,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Fabien DARRICAU au titr e de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 9 juin 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-08-00012 - 159 D-Autorisation Exploiter-Fabien DARRICAU 48
th









2/2
ARRÊTE

Article premier :

Monsieur Fabien DARRICAU dont le siège d'exploitati on est situé au 35 impasse Chicoye – 40350 POUILLON
est autorisé à exploiter 2,06 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales

Jean LAFOURCADE

POUILLON

Section N : 4 / 6 / 7 / 8 / 280


Article 2 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental des territoires et de la mer des Landes, son t chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.


Limoges, le 08/07/2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,

Anne BARRIERE


Délais et voies de recours :

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
• soit un recours gracieux devant la préfète de la r égion Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture,
• soit un recours contentieux devant le tribunal adm inistratif de Pau. La juridiction administrative co mpétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du
recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-08-00012 - 159 D-Autorisation Exploiter-Fabien DARRICAU 49
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-26-00012
Décision modificative signée GAEC DE
HOURQUETTE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-26-00012 - Décision modificative signée GAEC DE HOURQUETTE 50
PREFETDES LANDESLibertéBealitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Economie Agricole
Décision préfectorale relative a la modificationdu Groupement Agricole d'Exploitation en CommunDE HOURQUETTE à SORT EN CHALOSSE
Le préfet,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.323-1 à L.323-16et R.323-8 à R.323-51;VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalitésd'agrément des groupements d'exploitation en commun et portant diversesdispositions d'adaptation réglementaire,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUIL,préfet des Landes,VU la décision de reconnaissance du GAEC DE HOURQUETTE en date du28 mars 2019 (n° agrément 40-608) ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP/2026-452 du 13 mai 2026 donnantdélégation de signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départementaldes territoires et de la mer ;VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2026-472 du 13 mai 2026 donnant délégation designature de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental desterritoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes d'administrationgénérale;VU les modifications statutaires présentées le 1° janvier 2026 par le GAEC DEHOURQUETTE dont le siège social est situé sur la commune de SORT EN CHALOSSErelatives à l'entrée de Madame Maylis BERNADET dans le GAEC ;VU l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés en datedu 12 mai 1995, mise à jour le 11 avril 2025 ;VU l'avis de la formation spécialisée de la CDOA GAEC du 18juin 2026 à la demandepré-citée ;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Économie Agricole
Décision préfectorale relative à la modification
du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
DE HOURQUETTE à SORT EN CHALOSSE
Le préfet,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.323-1 à L.323-16
et R.323-8 à R.323-51 ;
VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités
d'agrément des groupements d'exploitation en commun et portant diverses
dispositions d'adaptation réglementaire,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUIL,
préfet des Landes,
VU la décision de reconnaissance du GAEC DE HOURQUETTE en date du
28 mars 2019 (n° agrément 40-608) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP/2026-452 du 13 mai 2026 donnant
delegation de signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2026-472 du 13 mai 2026 donnant délégation de
signature de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des
territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes d'administration
générale ;
VU les modifications statutaires présentées le 1er janvier 2026 par le GAEC DE
HOURQUETTE dont le siège social est situé sur la commune de SORT EN CHALOSSE
relatives à l'entrée de Madame Maylis BERNADET dans le GAEC ;
VU l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés en date
du 12 mai 1995, mise à jour le 11 avril 2025 ;
VU l'avis de la formation spécialisée de la CDOA GAEC du 18 juin 2026 à la demande
pré-citée ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-26-00012 - Décision modificative signée GAEC DE HOURQUETTE 51
DECIDE
Article 1 - L'agrément en qualité de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun(GAEC) est modifié à compter du 1° janvier 2026 :- siège social : 1647 route de la Forêt - 40180 SORT EN CHALOSSE,- enregistré sous le numéro 040-608,- constitué entre : Guylène BERNADET, Maylis BERNADET, Pascal BERNADET etJulien BERNADET,- Capital social : 63 615 € répartis en 4 241 parts.
Article 2 - Conformément à l'article R.323-23 du code rural et de la pêche maritime,la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Landes.
Article 3 - Conformément à l'article R.323-23 du code rural et de la pêche maritime,la présente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier dutribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'officeau registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à lapublication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé del'exécution de la présente décision.
Mont de Marsan, le 26 juin 2026Pour le Préfet des Landeset par subdélégationLa cheffe di Service Economie Agricole
DECIDE
Article 1 - L'agrément en qualité de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun(GAEC) est modifié à compter du 1er janvier 2026 :
- siège social : 1647 route de la Forêt - 40180 SORT EN CHALOSSE,
- enregistré sous le numéro 040-608,
- constitué entre : Guylène BERNADET, Maylis BERNADET, Pascal BERNADET et
Julien BERNADET,
- capital social : 63 615 € répartis en 4 241 parts.
Article 2 - Conformément à l'article R.323-23 du code rural et de la pêche maritime,la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Landes.
Article 3 - Conformément à l'article R.323-23 du code rural et de la pêche maritime,la présente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier dutribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'officeau registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à lapublication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé del'exécution de la présente décision.
t,
Mont de Marsan, le 26 juin 2026
Pour le Préfet des Landes
et par subdélégation
La chçffè dû
CorKine PU>
ervice Economie Agricole
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-26-00012 - Décision modificative signée GAEC DE HOURQUETTE 52
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-26-00011
Décision modificative signée GAEC DE PEYRARD
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-26-00011 - Décision modificative signée GAEC DE PEYRARD 53
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéfraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Économie Agricole
Décision préfectorale relative à la modificationdu Groupement Agricole d'Exploitation en CommunDE PEYRARD à ONARD
Le préfet,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.323-1 à L.323-16et R.323-8 à R.323-51;VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalitésd'agrément des groupements d'exploitation en commun et portant diversesdispositions d'adaptation réglementaire,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUIL,préfet des Landes,VU la décision de reconnaissance du GAEC DE PEYRARD en date du 20 septembre2018 (n° agrément 40-602) ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP/2026-452 du 13 mai 2026 donnantdélégation de signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départementaldes territoires et de la mer ;VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2026-472 du 13 mai 2026 donnant délégation designature de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental desterritoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes d'administrationgénérale;VU les modifications statutaires présentées le 1° janvier 2026 par le GAEC DEPEYRARD dont le siége social est situé sur la commune de ONARD relatives a la sortiede Madame Amélie BOURILLON et a l'entrée de Monsieur Jérémy MARECHAL dans leGAEC ;VU l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés en datedu 12 mai 1995, mise a jour le 11 avril 2025 ;VU l'avis de la formation spécialisée de la CDOA GAEC du 18juin 2026 à la demandepré-citée;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
ÉsilUtt
Fratermté
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Économie Agricole
Décision préfectorale relative à la modification
du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
DE PEYRARD à ONARD
Le préfet,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.323-1 à L.323-16
et R.323-8 à R.323-51 ;
VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités
d'agrément des groupements d'exploitation en commun et portant diverses
dispositions d'adaptation réglementaire,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUIL,
préfet des Landes,
VU la décision de reconnaissance du GAEC DE PEYRARD en date du 20 septembre
2018 (n° agrément 40-602) ;
VU I-arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP/2026-452 du 13 mai 2026 donnant
delegation de signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2026-472 du 13 mai 2026 donnant délégation de
signature de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des
territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes d'administration
générale ;
VU les modifications statutaires présentées le 1er janvier 2026 par le GAEC DE
PEYRARD dont le siège social est situé sur la commune de ONARD relatives à la sortie
de Madame Amélie BOURILLON et à l'entrée de Monsieur Jérémy MARECHAL dans le
GAEC ;
VU l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés en date
du 12 mai 1995, mise à jour le 11 avril 2025 ;
VU l'avis de la formation spécialisée de la CDOA GAEC du 18 juin 2026 à la demande
pré-citée ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-26-00011 - Décision modificative signée GAEC DE PEYRARD 54
DECIDE
Article 1 - L'agrément en qualité de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun(GAEC) est modifié à compter du 1° janvier 2026 :- siège social : 425 route de Peyrard - 40380 ONARD,- enregistré sous le numéro 040-602,- constitué entre : Martin GIGOMAS et Jérémy MARECHAL,- capital social ; 10 000 € répartis en 100 parts.
Article 2 : travail extérieur des associésConcernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ouplusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles del'article D,323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet unedemande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comportenotamment une décision collective des associés.Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de sonagrément, si l'activité extérieure est maintenue.Jérémy MARECHAL exerce une activité extérieure au GAEC en tant que salarié. IIoccupe une fonction d'épicier maraicher au sein de la société CO-ACTIONS. Danscette structure il est chargé de vendre des produits issus de diverses exploitationsagricoles, dont le GAEC DE PEYRARD. C'est une activité à temps partiel quireprésentera moins de 536h/an avec une rémunération d'environ 6 800 € par an.
Article 3 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrémentEn application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à laconnaissance du préfet des Landes, au plus tard dans le mois qui suit sa mise enœuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.Sont concernées :- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, tellesque les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts socialesentre associés...- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant lesinformations comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées,modification du titre de jouissance, gérance...).- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation où unmaintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associéunique, activité extérieure à régulariser...)
Article 4: demande dérogation en cas de non conformité pour maintien del'agrément du GAECLe GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que lescirconstances le justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peutsolliciter une dérogation auprès du préfet, afin de régler au mieux sa situation. Lademande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDTM) un mois après lasurvenue de l'évènement rendant son fonctionnement non conforme (sortie
2
DECIDE
Article 1 - L'agrément en qualité de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
(GAEC) est modifié à compter du 1e janvier 2026 :
- siège social : 425 route de Peyrard - 40380 ONARD,
- enregistré sous le numéro 040-602,
-constitué entre : Martin GIGOMAS etjérémy MARECHAL,
- capital social : 10 000 € répartis en 100 parts.
ArticleZ : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou
plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de
l'article D,323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une
demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte
notamment une décision collective des associés.
Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son
agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Jérémy MARECHAL exerce une activité extérieure au GAEC en tant que salarié. Il
occupe une fonction d'épicier maraîcher au sein de la société CO-ACTIONS. Dans
cette structure il est chargé de vendre des produits issus de diverses exploitations
agricoles, dont le GAEC DE PEYRARD. C'est une activité à temps partiel qui
représentera moins de 536h/an avec une rémunération d'environ 6 800 € par an.
Article 3 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la
connaissance du préfet des Landes, au plus tard dans le mois qui suit sa mise en
œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles
que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales
entre associés...
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les
informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées,
modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un
maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé
unique, activité extérieureà régulariser...).
Article 4 : demande dérogation en cas de non conformité pour maintien de
l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les
circonstances le justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut
solliciter une dérogation auprès du préfet, afin de régler au mieux sa situation. La
demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDTM) un mois après la
survenue de l'évènement rendant son fonctionnement non conforme (sortie
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-26-00011 - Décision modificative signée GAEC DE PEYRARD 55
d'associés, décés...). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée parle préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéderune durée d'un an, à compter de la date de l'évènement justifiant sa demande, enapplication de l'article L. 323-12 susvisé.Article 5 : contrôle du respect des critéres d'agrémentLe respect par les associés des critères d'agrément du GAEC, notamment leur travaileffectif et permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement parl'administration. Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourraconduire au retrait de l'agrément, après demande de régularisation.Article 6 - Conformément à l'article R.323-23 du code rural et de la pêche maritime,la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Landes.Article 7 - Conformément à l'article R.323-23 du code rural et de la pêche maritime,la présente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier dutribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'officeau registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à lapublication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3juillet 1978.
Article 8 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution dela présente décision, qui sera notifiée, par courrier au GAEC DE PEYRARD.
Mont de Marsan, le 26 juin 2026Pour le Préfet des Landeset par subdélégation2 du Service Economie Agricole
d'associés, décès...). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par
le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder
une durée d'un an, à compter de la date de l'évènement justifiant sa demande, en
application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 5 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés des critères d'agrément du GAEC, notamment leur travail
effectif et permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par
l'administration. Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourra
conduire au retrait de l'agrément, après demande de régularisation.
Article 6 - Conformément à l'article R.323-23 du code rural et de la pêche maritime,
la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Landes.
Article 7 - Conformément à l'article R.323-23 du code rural et de la pêche maritime,
la présente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du
tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office
au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à la
publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.
Article 8 : Execution
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de
la présente décision, qui sera notifiée, par courrier au GAEC DE PEYRARD.
Mont de Marsan, le 26 juin 2026
Pour le Préfet des Landes
et par subdélégation
du Service Economie AgricoleLae
brinncu
^
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-26-00011 - Décision modificative signée GAEC DE PEYRARD 56
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-26-00009
Décision signée agrément GAEC AUX CHAMPS
CURIEUX
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-26-00009 - Décision signée agrément GAEC AUX CHAMPS
CURIEUX 57
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService économie agricoleDECISION PREFECTORALE RELATIVE A L'AGRÉMENTDU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUNAUX CHAMPS CURIEUX A RENUNGLe préfet,
VU les articles L 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et dela pêche maritime, relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),VU la Loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entrel'administration et les citoyens et ses décrets d'application,VU la Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de laforêt (LAAAF), et notamment son article 11,VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès desgroupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricolecommune,VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desGAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier dedemande d'agrément,VU l'arrêté préfectoral DDTM/MAP/BAJEP/2026-452 du 13 mai 2026 donnant délégation designature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental départemental desterritoires et de la mer;VU l'arrêté préfectoral DDTM/MAP/AJEP/2026-472 du 13 mai 2026 donnant délégation designature de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires et de lamer à certains de ses agents pour les actes d'administration générale ;VU la demande d'agrément GAEC déposée le 4 mai 2026 par le GAEC AUX CHAMPSCURIEUX, sis au 1595 route de Grenade - 40 270 RENUNG et réputée complète le 4 mai 2026 ;VU l'avis de la formation spécialisée de la CDOA GAEC du 18 juin 2026 à la demandepré-citée ;
CONSIDÉRANT :- l'adéquation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d'associés prévu, cetteexploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travaileffectif et rémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer laviabilité du projet d'association en GAEC,- les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, etnotamment:- l'organisation du travail prévoyant le partage des responsabilités pour les travauxd'exécution et de direction,
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service économie agricole
DÉCISION PRÉFECTORALE RELATIVE A L'AGRÉMENT
DU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
AUX CHAMPS CURIEUX À RENUNG
Le préfet,
VU les articles L 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de
la pêche maritime, relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
VU la Loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre
l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
VU la Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des
groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole
commune,
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
VU ('arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de
demande d'agrément,
VU l'arrêté préfectoral DDTM/MAP/BAJEP/2026-452 du 13 mai 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental départemental des
territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/MAP/AJEP/2026-472 du 13 mai 2026 donnant délégation de
signature de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires et de la
mer à certains de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU la demande d'agrément GAEC déposée le 4 mai 2026 par le GAEC AUX CHAMPS
CURIEUX, sis au 1595 route de Grenade - 40 270 RENUNG et réputée complète le 4 mai 2026 ;
VU l'avis de la formation spécialisée de la CDOA GAEC du 18 juin 2026 à la demande
pré-citée ;
CONSIDÉRANT:
- l'adéquation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d'associés prévu, cette
exploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travail
effectif et rémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer la
viabilité du projet d'association en GAEC,
- tes conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, et
notamment :
- l'organisation du travail prévoyant le partage des responsabilités pour les travaux
d'exécution et de direction,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-26-00009 - Décision signée agrément GAEC AUX CHAMPS
CURIEUX 58
- le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC,
- l'examen de la demande d'agrément, dont il ressort que les associés du GAEC concourent,par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de sastructure,
DÉCIDE :1: Al'agrément en qualité de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) estaccordé à compter du 1° juin 2026 :GAEC AUX CHAMPS CURIEUX- siège social : 1595 route de Grenade - 40 270 RENUNG- enrégistré sous le numéro 040-633- constitué entre Joline COUDERC et Cédric COUDERC- Capital social : 10 000 € répartis en 500 parts sociales
: 'j i i iciÀ compter de la présente décision d'agrément, les associés du GAEC peuvent procéder sansdélai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés(RCS). Toutes les pièces justifiant la constitution effective du GAEC et cette immatriculationdevront être adressés au Préfet (DDTM), en vue notamment de l'attribution du numéroPacage au groupement.
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel oudans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L.311: du Code rural etde la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé,Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titreindividuel ou dans un cade sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et àl'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant un ouplusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
En application du décret du 15/12/2014, susvisé, l'attribution de la transparence aux associésdes GAEC totaux, s'appliquent comme suit, en distinguant deux types d'aides :- aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé (aidessurfaces et animales du 1" pilier de la PAC, ainsi que l'ICHN).En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée auregard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réservequ'il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total et pour lesaides relatives à l'éligibilité PAC.A sa constitution, et selon la demande d'agrément, le GAEC compte 2 associés.A sa constitution, le capital social du GAEC se répartit comme suit, selon la demanded'agrément :Joline COUDERC: 500 parts sociales à 20€Cédric COUDERC : 500 parts sociales à 20 €- autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, aides de l'OCMvitivinicole...). En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que cellesmentionnées à l'article R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositionsqui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu àl'article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombred'associés du groupement, à compte de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1° janvier2015, sous réserve des critères d'éligibilité.
- le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC,
- l'examen de la demande d'agrément, dont il ressort que les associés du GAEC concourent,
par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de sa
structure,
DÉCIDE:
Article 1 : Agrément
L'agrément en qualité de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) est
accordé à compter du 1er juin 2026 :
GAEC AUX CHAMPS CURIEUX
- siège social : 1595 route de Grenade - 40 270 RENUNG
- enregistré sous le numéro 040-633
- constitué entre Joline COUDERC et Cédric COUDERC
- capital social : 10 000 € répartis en 500 parts sociales
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publiaté
A compter de la présente décision d'agrément, les associés du GAEC peuvent procéder sans
délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés
(RCS). Toutes les pièces justifiant la constitution effective du GAEC et cette immatriculation
devront être adressés au Préfet (DDTM), en vue notamment de l'attribution du numéro
Pacage au groupement.
Article 3 : Exclusivité de l'activité aericole, en son sein. du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou
dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L.311-1 du Code rural et
de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre
individuel ou dans un cade sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à
l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant un ou
plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014, susvisé, l'attribution de la transparence aux associés
des GAEC totaux, s'appliquent comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé (aides
surfaces et animales du 1er pilier de la PAC, ainsi que l'ICHN).
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au
regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve
qu'il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total et pour les
aides relatives à l'éligibilité PAC.
A sa constitution, et selon la demande d'agrément, le GAEC compte 2 associés.
A sa constitution, le capital social du GAEC se répartit comme suit, selon la demande
d'agrément :
Joline COUDERC : 500 parts sociales à 20€
Cédric COUDERC : 500 parts sociales à 20 €
- autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, aides de l'OCM
vitivinicole...). En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles
mentionnées à l'article R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions
qui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu à
l'article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre
d'associés du groupement, à compte de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1er janvier
2015, sous reserve des critères d'éligibilité.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-26-00009 - Décision signée agrément GAEC AUX CHAMPS
CURIEUX 59
A sa constitution, et selon la demande d'agrément, le GAEC compte 2 associés.
Article 5 : travail extérieur de iConcernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieursde ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D,323-31-1susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle queprévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés.Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément,si l'activité extérieure est maintenue.Joline COUDERC va garder sa micro entreprise de monitrice de portage de bébés. C'est uneactivité ponctuelle qui n'impactera pas sa participation au bon fonctionnement du GAEC etqui représentera moins de 536h/an.: inter le GA rieuremen nEn application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissancedu préfet des Landes, au plus tard dans le mois qui suit sa mise en ceuvre, toute modificationintervenant dans son fonctionnement.Sont concernées :- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise a jour des statuts, telles que lesmouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informationscomprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre dejouissance, gérance...).- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintienexceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activitéextérieure à régulariser...)
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances lejustifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprèsdu préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adresséeau Préfet (DDTM) un mois après la survenue de l'évènement rendant son fonctionnement nonconforme (sortie d'associés, décès). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra êtreaccordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoirexcéder une durée d'un an, à compter de la date de l'évènement justifiant sa demande, enapplication de l'article L. 323-12 susvisé.
. LALe respect par les associés des critères d'agrément du GAEC, notamment leur travail effectifet permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constatd'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, aprèsdemande de régularisation.
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de laprésente décision, qui sera notifiée, par courrier au GAEC AUX CHAMPS CURIEUX.
Mont-de-Marsan, le 26 juin 2026Pour le préfet des Landes,et par subdélégation,Laheffejde service,
A sa constitution, et selon la demande d'agrément, le GAEC compte 2 associés.
Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs
de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article 0,323-31-1
susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que
prévue réglennentairement, qui comporte notamment une décision collective des associés.
Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément,
si l'activité extérieure est maintenue.
Joline COUDERC va garder sa micro entreprise de monitrice de portage de bébés. C'est une
activité ponctuelle qui n'impactera pas sa participation au bon fonctionnement du GAEC et
qui représentera moins de 536h/an.
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son aerément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance
du préfet des Landes, au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification
intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les
mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés...
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations
comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de
jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien
exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité
extérieure à régulariser...).
Article 7 : demande déroeation en cas de non conformité pour maintien de l'aerément du
GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances le
justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès
du préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée
au Préfet (DDTM) un mois après la survenue de l'évènement rendant son fonctionnement non
conforme (sortie d'associés, décès...). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être
accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir
excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'évènement justifiant sa demande, en
application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'aerément
Le respect par les associés des critères d'agrément du GAEC, notamment leur travail effectif
et permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat
d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après
demande de régularisation.
Article 9 : Execution
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la
présente décision, qui sera notifiée, par courrier au GAEC AUX CHAMPS CURIEUX.
\
Mont-de-Marsan, le 26 juin 2026
Pour le préfet des Landes,
et parjiA^bplélégation,
L^^fheffeWe servia
Corinr1yo
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-26-00009 - Décision signée agrément GAEC AUX CHAMPS
CURIEUX 60
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-26-00010
Décision signée agrément GAEC FERME
POUCHUCQ
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-26-00010 - Décision signée agrément GAEC FERME POUCHUCQ 61
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService économie agricoleDÉCISION PREFECTORALE RELATIVE A L'AGRÉMENTDU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUNFERME POUCHUCQÀ ANGRESSELe préfet,
VU les articles L 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et dela pêche maritime, relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),VU la Loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entrel'administration et les citoyens et ses décrets d'application,VU la Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de laforêt (LAAAF), et notamment son article 11,VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès desgroupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricolecommune,VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desGAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier dedemande d'agrément,VU l'arrêté préfectoral DDTM/MAP/BAJEP/2026-452 du 13 mai 2026 donnant délégation designature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental départemental desterritoires et de la mer ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/MAP/AJEP/2026-472 du 13 mai 2026 donnant délégation designature de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires et de lamer à certains de ses agents pour les actes d'administration générale ;VU la demande d'agrément GAEC déposée le 4 mai 2026 par le GAEC FERME POUCHUCQ, sisau 244 chemin des Gargalouns - 40 150 ANGRESSE et réputée complète le 9 juin 2026;VU l'avis de la formation spécialisée de la CDOA GAEC du 18juin 2026 à la demandepré-citée ;CONSIDÉRANT :- l'adéquation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d'associés prévu, cetteexploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travaileffectif et rémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer laviabilité du projet d'association en GAEC,- les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, etnotamment:- l'organisation du travail prévoyant le partage des responsabilités pour les travauxd'exécution et de direction,- le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC,
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service économie agricole
DÉCISION PRÉFECTORALE RELATIVE A L'AGRÉMENT
DU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
FERME POUCHUCQÀANGRESSE
Le préfet,
VU les articles L 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de
la pêche maritime, relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
VU la Loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre
l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
VU la Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des
groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole
commune,
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de
demande d'agrément,
VU ['arrêté préfectoral DDTM/MAP/BAJEP/2026-452 du 13 mai 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental départemental des
territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/MAP/AJEP/2026-472 du 13 mai 2026 donnant délégation de
signature de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires et de la
mer à certains de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU la demande d'agrément GAEC déposée le 4 mai 2026 par le GAEC FERME POUCHUCQ, sis
au 244 chemin des Gargalouns - 40150 ANGRESSE et réputée complète le 9 juin 2026 ;
VU l'avis de la formation spécialisée de laCDOA GAEC du 18 juin 2026 à la demande
pré-citée ;
CONSIDÉRANT:
- l'adéquation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d'associés prévu, cette
exploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travail
effectif et rémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer la
viabilité du projet d'association en GAEC,
- les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, et
notamment :
- l'organisation du travail prévoyant le partage des responsabilités pour les travaux
d'exécution et de direction,
- le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-26-00010 - Décision signée agrément GAEC FERME POUCHUCQ 62
- l'examen de la demande d'agrément, dont il ressort que les associés du GAEC concourent,par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de sastructure,
DÉCIDE :Article1 : Agrémentl'agrément en qualité de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) estaccordé à compter du 1* juin 2026 :GAEC FERME POUCHUCQ- siège social : 244 chemin des Garnalouns - 40 150 ANGRESSE- enrégistré sous le numéro 040-634- constitué entre Aurélie SARDELUC et Rémy SARDELUC- Capital social : 210 064 € répartis en 210 064 parts sociales
. CH H li .A compter de la présente décision d'agrément, les associés du GAEC peuvent procéder sansdélai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés(RCS). Toutes les pièces justifiant la constitution effective du GAEC et cette immatriculationdevront être adressés au Préfet (DDTM), en vue notamment de l'attribution du numéroPacage au groupement.
:A EX egela ag 2, en SON sein,a AEL € ses as esLes associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel oudans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L.311-1 du Code rural etde la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titreindividuel ou dans un cade sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et àl'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant un ouplusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
af: = ft © 3 : ansparenceen vue ad JE ACS VIQUEEn application du décret du 15/12/2014, susvisé, l'attribution de la transparence aux associésdes GAEC totaux, s'appliquent comme suit, en distinguant deux types d'aides :- aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé (aidessurfaces et animales du 1" pilier de la PAC, ainsi que l'ICHN).En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée auregard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réservequ'il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total et pour lesaides relatives à l'éligibilité PAC.A sa constitution, et selon la demande d'agrément, le GAEC compte 2 associés.A sa constitution, le capital social du GAEC se répartit comme suit, selon la demanded'agrément :Aurélie SARDELUC: 23 107 parts sociales à 1€Rémy SARDELUC : 186 957 parts sociales à 1 €- autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, aides de l'OCMvitivinicole...). En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que cellesmentionnées à l'article R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositionsqui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu àl'article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombred'associés du groupement, à compte de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1° janvier2015, sous réserve des critères d'éligibilité.A sa constitution, et selon la demande d'agrément, le GAEC compte 2 associés.
- l'examen de la demande d'agrément, dont il ressort que les associés du GAEC concourent,
par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de sa
structure,
DÉCIDE:
Article 1 : Aerément
L'agrément en qualité de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) est
accordé à compter du 1er juin 2026 :
GAEC FERME POUCHUCQ
- siège social : 244 chemin des Garnalouns - 40 150 ANGRESSE
- enregistré sous le numéro 040-634
- constitué entre Aurélie SARDELUC et Rémy SARDELUC
- capital social : 210 064 € répartis en 210 064 parts sociales
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
A compter de la présente décision d'agrément, les associés du GAEC peuvent procéder sans
délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés
(RCS). Toutes les pièces justifiant la constitution effective du GAEC et cette immatriculation
devront être adressés au Préfet (DDTM), en vue notamment de t'attribution du numéro
Pacage au groupement.
Article 3 : Exclusivité de l'activité aericole. en son sein. du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou
dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L.311-1 du Code rural et
de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à ['extérieur du groupement, à titre
individuel ou dans un cade sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à
l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant un ou
plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : rèeles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014, susvisé, l'attribution de la transparence aux associés
des GAEC totaux, s'appliquent comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé (aides
surfaces et animales du 1er pilier de la PAC, ainsi que l'ICHN).
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au
regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve
qu'il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total et pour les
aides relatives à l'éligibilité PAC.
A sa constitution, et selon la demande d'agrément, le GAEC compte 2 associés.
A sa constitution, le capital social du GAEC se répartit comme suit, selon la demande
d'agrément :
Aurélie SARDELUC : 23 107 parts sociales à 1€
Rémy SARDELUC : 186 957 parts sociales à 1 €
- autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, aides de l'OCM
vitivinicole...). En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles
mentionnées à l'article R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions
qui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu à
l'article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre
d'associés du groupement, à compte de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1er janvier
2015, sous reserve des critères d'éligibilité.
A sa constitution, et selon la demande d'agrément, le GAEC compte 2 associés.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-26-00010 - Décision signée agrément GAEC FERME POUCHUCQ 63
Article 5 : travail extérieur a iConcernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieursde ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D,323-31-1susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle queprévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés.Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément,si l'activité extérieure est maintenue.
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissancedu préfet des Landes, au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modificationintervenant dans son fonctionnement.Sont concernées :- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que lesmouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informationscomprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre dejouissance, gérance...).- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintienexceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activitéextérieure à régulariser...)
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances lejustifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprèsdu préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adresséeau Préfet (DDTM) un mois après la survenue de l'évènement rendant son fonctionnement nonconforme (sortie d'associés, décès). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra êtreaccordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoirexcéder une durée d'un an, à compter de la date de l'évènement justifiant sa demande, enapplication de l'article L. 323-12 susvisé.: ritéres d'agrémenLe respect par les associés des critères d'agrément du GAEC, notamment leur travail effectifet permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constatd'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, aprèsdemande de régularisation.
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de laprésente décision, qui sera notifiée, par courrier au GAEC FERME POUCHUCQ,
Mont-de-Marsan, le 26 juin 2026Pour le préfet des Landes,et par subdélégation,ja cheffe de service,
Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs
de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D,323-31-1
susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que
prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés.
Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément,
si l'activité extérieure est maintenue.
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance
du préfet des Landes, au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification
intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les
mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés...
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations
comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de
jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien
exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité
extérieure à régulariser...).
Article 7 : demande déroeation en cas de non conformité pour maintien de l'aerément du
GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances le
justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès
du préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée
au Préfet (DDTM) un mois après la survenue de l'évènement rendant son fonctionnement non
conforme (sortie d'associés, décès...). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être
accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir
excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'évènement justifiant sa demande, en
application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'aerément
Le respect par les associés des critères d'agrément du GAEC, notamment leur travail effectif
et permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat
d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après
demande de régularisation.
Article 9 : Execution
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la
présente décision, qui sera notifiée, par courrier au GAEC FERME POUCHUCQ,.
Mont-de-Marsan, le 26 juin 2026
Pour le préfet des Landes,
et par subdélégation,
^kâ ch<
/
Cori
^
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-26-00010 - Décision signée agrément GAEC FERME POUCHUCQ 64
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-26-00013
Décision signée dissolution GAEC DES
MONDINES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-26-00013 - Décision signée dissolution GAEC DES MONDINES 65
PREFETDES LANDESLibertéhyalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Économie Agricole
Décision préfectorale relative à la dissolutiondu Groupement Agricole d'Exploitation en CommunDES MONDINES à SAINT CRICQ VILLENEUVE
Le préfet,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.323-1 à L.323-16et R.323-8 à R.323-51;VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalitésd'agrément des groupements d'exploitation en commun et portant diversesdispositions d'adaptation réglementaire,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUIL,préfet des Landes,VU la décision de reconnaissance du GAEC DES MONDINES en date du 23janvier 1979 (n° agrément 40-078) ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP/2026-452 du 13 mai 2026 donnantdélégation de signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départementaldes territoires et de la mer;VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2026-472 du 13 mai 2026 donnant délégation designature de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental dessterritoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes d'administrationgénérale;VU les modifications statutaires présentées le 31 décembre 2025 par le GAEC DESMONDINES dont le siége social est situé sur la commune de SAINT CRICQVILLENEUVE relatives à l'arrêt du GAEC ;VU I'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés en datedu 12 mai 1995, mise a jour le 11 avril 2025 ;VU l'avis de la formation spécialisée de la CDOA GAEC du 18 juin 2026 a la demandepré-citée ;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Ésalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Economie Agricole
Décision préfectorale relative à la dissolution
du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
DES MONDINES à SAINT CRICQVILLENEUVE
Le préfet,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.323-1 à L.323-16
etR.323-8 à R.323-51 ;
VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités
d'agrément des groupements d'exploitation en commun et portant diverses
dispositions d'adaptation réglementaire,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUIL,
préfet des Landes,
VU la décision de reconnaissance du GAEC DES MONDINES en date du 23
janvier 1979 (n° agrément 40-078) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP/2026-452 du 13 mai 2026 donnant
delegation de signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n0 DDTM/MAP/AJEP/2026-472 du 13 mai 2026 donnant délégation de
signature de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des
territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes d'administration
générale ;
VU les modifications statutaires présentées le 31 décembre 2025 par le GAEC DES
MONDINES dont le siège social est situé sur la commune de SAINT CRICQ.
VILLENEUVE relatives à l'arrêt du GAEC ;
VU l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés en date
du 12 mai 1995, mise à jour le 11 avril 2025 ;
VU l'avis de la formation spécialisée de la CDOA GAEC du 18 juin 2026 à la demande
pré-citée ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-26-00013 - Décision signée dissolution GAEC DES MONDINES 66
DECIDE
Article 1 — l'agrément N° 40-255 délivré au GAEC DES MONDINES, situé au« Mondines » sur la commune de SAINT CRICQ VILLENEUVE est retiré à compter du1° janvier 2026.
Article 2 - Conformément à l'article R.323-23 du code rural et de la pêche maritime,la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Landes.
Article 3 - Conformément à l'article R.323-23 du code rural et de la pêche maritime,la présente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier dutribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'officeau registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à lapublication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3juillet 1978.
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé del'exécution de la présente décision.
Mont de Marsan, le 26 juin 2026Pour le Préfet des Landeset par subdélégationLa cheffe du Service Economie AgricoleCorinne O
Nw
DECIDE
Article 1 - L'agrément 40-255 délivré au GAEC DES MONDINES, situé au
« Mondines » sur la commune de SAINT CRICQ VILLENEUVE est retiré à compter du
1erjanvier 2026.
Article 2 - Conformément à l'article R.323-23 du code rural et de la pêche maritime,
la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Landes.
Article 3 - Conformément à l'article R.323-23 du code rural et de la pêche maritime,
la présente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du
tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office
au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à la
publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de
l'exécution de la présente décision.
Mont de Marsan, le 26 juin 2026
Pour le Préfet des Landes
et par subdélégation
La cheffe du Service Economie Agricole
Corinne ^U^O
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-26-00013 - Décision signée dissolution GAEC DES MONDINES 67
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-26-00015
Décision signée dissolution GAEC LA FERME DES
LAMINAK
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-26-00015 - Décision signée dissolution GAEC LA FERME DES
LAMINAK 68
PREFETDES LANDESLibertéEgalitélraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Économie Agricole
Décision préfectorale relative à la dissolutiondu Groupement Agricole d'Exploitation en CommunLA FERME DES LAMINAK à MIRAMONT SENSACQ
Le préfet,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.323-1 à L.323-16et R.323-8 à R.323-51;VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalitésd'agrément des groupements d'exploitation en commun et portant diversesdispositions d'adaptation réglementaire,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUIL,préfet des Landes,VU la décision de reconnaissance du GAEC LA FERME DES LAMINAK en date du 19mars 2020 (n° agrément 40-617) ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP/2026-452 du 13 mai 2026 donnantdélégation de signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départementaldes territoires et de la mer ;VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2026-472 du 13 mai 2026 donnant délégation designature de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental desterritoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes d'administrationgénérale;VU les modifications statutaires présentées le 31 décembre 2025 par le GAEC LAFERME DES LAMINAK dont le siège social est situé sur la commune de BIAUDOSrelatives à la transformation du GAEC en EARL ;VU l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés en datedu 12 mai 1995, mise à jour le 11 avril 2025 ;VU l'avis de la formation spécialisée de la CDOA GAEC du 18juin 2026 à la demandepré-citée ;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Économie Agricole
Décision préfectorale relative à la dissolution
du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
LA FERME DES LAMINAK à MIRAMONT SENSACQ
Le préfet,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.323-1 à L.323-16
et R.323-8 à R.323-51 ;
VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités
d'agrément des groupements d'exploitation en commun et portant diverses
dispositions d'adaptation réglementaire,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUIL,
préfet des Landes,
VU la décision de reconnaissance du GAEC LA FERME DES LAMINAK en date du 19
mars 2020 (n° agrément 40-617) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP/2026-452 du 13 mai 2026 donnant
delegation de signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n0 DDTM/MAP/AJEP/2026-472 du 13 mai 2026 donnant délégation de
signature de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des
territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes d'administration
générale ;
VU les modifications statutaires présentées le 31 décembre 2025 par le GAEC LA
FERME DES LAMINAK dont le siège social est situé sur la commune de BIAUDOS
relatives à la transformation du GAEC en EARL ;
VU l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés en date
du 12 mai 1995, mise à jour le 11 avril 2025 ;
VU l'avis de la formation spécialisée de la CDOA GAEC du 18 juin 2026 à la demande
pré-citée ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-26-00015 - Décision signée dissolution GAEC LA FERME DES
LAMINAK 69
DECIDE
Article 1 - L'agrément N° 40-617 délivré au GAEC LA FERME DES LAMINAK, situé a 13allée de la Fontaine sur la commune de BIAUDOS est retiré à compter du 1* janvier2026.
Article 2 - Conformément à l'article R.323-23 du code rural et de la pêche maritime,la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Landes.
Article 3 - Conformément à l'article R.323-23 du code rural et de la pêche maritime,la présente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier dutribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'officeau registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à lapublication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé del'exécution de la présente décision.
Mont de Marsan, le 26 juin 2026Pour le Préfet des Landeset par subdélégation
DECIDE
Article 1 - L'agrément 40-617 délivré au GAEC LA FERME DES LAMINAK, situé à 13allée de la Fontaine sur la commune de BIAUDOS est retiré à compter du 1er janvier2026.
Article 2 - Conformément à l'article R.323-23 du code rural et de la pêche maritime,la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Landes.
Article 3 - Conformément à l'article R.323-23 du code rural et de la pêche maritime,la présente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier dutribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'officeau registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à lapublication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé del'exécution de la présente décision.
Mont de Marsan, le 26 juin 2026
Pour le Préfet des Landes
et par subdélégation
La cheffe-^y Service Economie Agricole
Corip^e PljlYO
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-26-00015 - Décision signée dissolution GAEC LA FERME DES
LAMINAK 70
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-26-00014
Décision signée dissolution GAEC LES ECUREUILS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-26-00014 - Décision signée dissolution GAEC LES ECUREUILS 71
PREFET .DES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Économie Agricole
Décision préfectorale relative à la dissolutiondu Groupement Agricole d'Exploitation en CommunLES ECUREUILS à LAMOTHE
Le préfet,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.323-1 à L.323-16et R.323-8 à R.323-51;VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalitésd'agrément des groupements d'exploitation en commun et portant diversesdispositions d'adaptation réglementaire,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUIL,préfet des Landes,VU la décision de reconnaissance du GAEC LES ECUREUILS en date du 23 janvier 1979(n° agrément 40-078) ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP/2026-452 du 13 mai 2026 donnantdélégation de signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départementaldes territoires et de la mer ;VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2026-472 du 13 mai 2026 donnant délégation designature de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental desterritoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes d'administrationgénérale;VU les modifications statutaires présentées le 31 décembre 2025 par le GAEC LESECUREUILS dont le siège social est situé sur la commune de LAMOTHE relatives à latransformation du GAEC en SCEA;VU l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés en datedu 12 mai 1995, mise à jour le 11 avril 2025;VU l'avis de la formation spécialisée de la CDOA GAEC du 18 juin 2026 à la demandepré-citée ;
PRÉFET
DES LANDES
iikrté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Économie Agricole
Décision préfectorale relative à la dissolution
du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
LES ECUREUILS à LAMOTHE
tLe préfet,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.323-1 à L.323-16
et R.323-8 à R.323-51 ;
VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités
d'agrément des groupements d'exploitation en commun et portant diverses
dispositions d'adaptation réglementaire,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUIL,
préfet des Landes,
VU la décision de reconnaissance du GAEC LES ECUREUILS en date du 23 janvier 1979
(n° agrément 40-078) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP/2026-452 du 13 mai 2026 donnant
delegation de signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n0 DDTM/MAP/AJEP/2026-472 du 13 mai 2026 donnant délégation de
signature de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des
territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes d'administration
générale ;
VU les modifications statutaires présentées le 31 décembre 2025 par le GAEC LES
ECUREUILS dont le siège social est situé sur la commune de LAMOTh-IE relatives à la
transformation du GAEC en SCEA ;
VU l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés en date
du 12 mai 1995, mise à jour le 11 avril 2025 ;
VU l'avis de la formation spécialisée de la CDOA GAEC du 18 juin 2026 à la demande
pré-citée ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-26-00014 - Décision signée dissolution GAEC LES ECUREUILS 72
DECIDE
Article 1 - L'agrément N° 40-078 délivré au GAEC LES ECUREUILS, situé à 62 cheminde Bidon sur la commune de LAMOTHE est retiré à compter du 1* janvier 2026.Article 2 - Conformément à l'article R.323-23 du code rural et de la pêche maritime,la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Landes.
Article 3 - Conformément à l'article R.323-23 du code rural et de la pêche maritime,la présente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier dutribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'officeau registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à lapublication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978,Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé del'exécution de la présente décision.
Mont de Marsan, le 26 juin 2026Pour le Préfet des Landeset par subdélégationLa cheffe du Service Economie AgricoleCorinne PUYO
DECIDE
Article 1 - L'agrément 40-078 délivré au GAEC LES ECUREUILS, situé à 62 cheminde Bidon sur la commune de LAMOTHE est retiré à compter du 1er janvier 2026.
Article 2 - Conformément à l'article R.323-23 du code rural et de la pêche maritime,la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Landes.
Article 3 - Conformément à l'article R.323-23 du code rural et de la pêche maritime,la présente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier dutribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'officeau registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à lapublication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé del'exécution de la présente décision.
Mont de Marsan, le 26 juin 2026
Pour le Préfet des Landes
et par subdélégation
La cheffe du Service Economie Agricole
Corinne P^UYO
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-26-00014 - Décision signée dissolution GAEC LES ECUREUILS 73
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
40-2026-07-03-00004
Arrêté n° 2026-03 portant modification de la
répartition des emplois du 1er degré dans le
département des Landes à la rentrée 2026
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2026-07-03-00004 - Arrêté n° 2026-03 portant modification de la
répartition des emplois du 1er degré dans le département des Landes à la rentrée 2026 74
AC A DE M IE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE BORDEAUX des LandesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-03Portant modification de la répartition des emplois du 1° degré dans le département des Landesà la rentrée 2026.
Vu les articles L.211-1 et L.911-3 du Code de l'éducation,Vu l'article D.211-9 du Code de l'éducation,Vu les articles R.222-24 et R.235-11 du Code de l'éducation,Vu la circulaire n° 2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire dupremier degré,Vu l'avis du comité social d'administration du 16 et 23 juin 2026.Vu l'avis du conseil départemental de l'Éducation nationale recueilli le 3 juillet 2026.
L'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'Éducation nationale desLandes. ARRÊTE
Article 1°' : est prononcée à compter de la rentrée scolaire 2026, la mesure suivante au titrede la démographie : |1.1 Ouverture de classes ordinaires : 1 ETPe Ecole primaire de SOORTS HOSSEGOR (5 classes devient 6 classes)Article 2 : sont prononcées à compter de la rentrée scolaire 2026, les mesures suivantesrelatives aux décharges de direction2.1 Ouverture : 0.33 ETPe 0.08 augmentation de décharge direction à l'école primaire de SOORTS HOSSEGORe 0.25 augmentation de décharge dédiée à l'écoledu centre de MONT DE MARSAN2.2 Fermeture : 0.5 ETP_e 0.5 diminution de la décharge de I'ULIS LABOUHEYRE (régularisation)Article 3 : est prononcée à compter de la rentrée scolaire 2026, l'attribution du postesurnuméraire
e 1ETP Trouble Neuro-Développement (TND)
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2026-07-03-00004 - Arrêté n° 2026-03 portant modification de la
répartition des emplois du 1er degré dans le département des Landes à la rentrée 2026 75
Article 4 : sont prononcées à compter de la rentrée scolaire 2026, les modifications despostes suivants :e Transformation d'un poste ordinaire en poste occitan à l'EPPU St Geours de Maremne.e Changement de Spécialité du poste ULIS de l'EPPU Simone Veil à DAX de TFA en TFCArticle 5 : le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducationnationale des Landes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs du département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 3 juillet 2026
Pour le Recteur et par délégation,L'Inspectrice d'académie,Directrice des servicesdépartementaux de l'éducationnationale des Landes
Claudine LAJUS
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2026-07-03-00004 - Arrêté n° 2026-03 portant modification de la
répartition des emplois du 1er degré dans le département des Landes à la rentrée 2026 76
Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest
40-2026-07-09-00002
Arrêté 2026 de tarif SRP 40 Prado
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest - 40-2026-07-09-00002 - Arrêté 2026 de tarif SRP 40
Prado 77
PREFET Direction interrégionaleDES LANDES de la protection judiciaireLiberté | de la jeunesse Sud-OuestÉgalitéFraternité
Arrêtéportant fixation du tarif 2026 du service de réparations pénalessis 243, avenue Corps Franc Pommies - 40280 Saint Pierre du MontLe préfet des Landes,
Vu le code de l'action sociale et des familles;Vu le code de la justice pénale des mineurs;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation etaux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de monsieur M. CLAVREUL, préfetdes Landes; | |Vu l'arrêté préfectoral en date du 06 mars 2014 portant cession d'autorisation duservice de réparations pénales de l'Association Landes Insertion Solidarité Accueil àl'Association Laïque du PRADO ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 03 février 2020 portant renouvellement d'habilitationdu service de réparations pénales géré par l'Association Laïque du Prado;Vule courriel transmis le 31 octobre 2025 par lequel la personne ayant qualité pourreprésenter le service de réparations pénales a adressé ses propositions budgétaires etleurs annexes pour l'exercice 2026 ;Vu les propositions budgétaires transmises par courrier le 26 mai 2026 à l'association ;Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de laJeunesse Sud - Ouest ;
ARRETE:
Article ter : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2026, les charges et les produitsprévisionnels du service de réparation pénale, sis 243, avenue Corps Franc Pommies -
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest - 40-2026-07-09-00002 - Arrêté 2026 de tarif SRP 40
Prado 78
40280 Saint Pierre du Mont, géré par |'Association Laïque Prado (Association Laïque duPRADO 33), sont autorisés comme suit :
; Montants en Total enGroupes fonctionnels .euros eurosGroupe 1: Dépenses afférentes à 4 443,44l'exploitation couranteGroupe 2: Dépenses afférentes auha 67 212,00, Snares personnel 84 261,44Groupe 3: Dépenses afférentes a la 12 606,00structureRésultat Reprise des déficits antérieurs 0,00Groupe 1: Produits de la tarification 75 338,83Groupe 2: Autres produits relatifs a. Le 0,00Produits l'exploitationG 3: Produits fi ; " 84 261,44roupe 3: Produits financiers e 315,00 |produits non encaissableRésultat | Reprise d'excédents antérieurs 8 607,61
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2026, le tarif du service de réparation pénale estfixé à 1 076,27 euros pour 70 mesures.Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème),Le règlementde ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au12ème entre le représentant de la personne morale gestionnaire et la Directriceinterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest.Cette convention est actualisée annuellement par avenant.En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'être applicable à compterdu ter janvier 2027 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2027 desprestations du service de réparation pénale géré par l'Association Laïque Prado(Association Laïque du PRADO 33).Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant letribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes ou les organismes auxquels il est notifié, à compterde sa notification. |Article 4: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice interrégionale
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest - 40-2026-07-09-00002 - Arrêté 2026 de tarif SRP 40
Prado 79
de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Landes,Mont-de-Marsan, le 0 9 JUIL, 2026
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest - 40-2026-07-09-00002 - Arrêté 2026 de tarif SRP 40
Prado 80
FEUX[a]At ae
Ps bp.ABS By bald,
ra
WAAVAIDB.}15
Safi
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest - 40-2026-07-09-00002 - Arrêté 2026 de tarif SRP 40
Prado 81
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2026-07-03-00003
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales protégées et de
leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre
de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur
le réseau d'électricité ENEDIS de
Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-07-03-00003 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre
de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS de Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
82
| =PRÉFÈTEDE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de
leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne
blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS de Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
Réf. DBEC : n°089/2026
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Le Préfet de la Corrèze
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Le Préfet des Landes
Le Préfet des Deux-Sèvres
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-07-03-00003 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre
de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS de Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
83
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1-A à L. 163-5, L. 171-1 à
171-12, L.411-1 A à L. 411-10, L. 415-3, et R.411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n°16-2024-12-03-00001 du 3 décembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°17-2026-193 du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Vincent
JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°19-2025-02-24-00001 du 24 février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°23-2026-01-12-00021 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°24-2024-11-25-00029 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°33-2026-05-18-00004 du 18 mai 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°40-2025-04-25-0004 du 23 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°47-2026-01-12-00034 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°64-2024-11-25-00033 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°79-2025-04-29-00003 du 29 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°86-2026-05-06-00044 du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°87-2025-01-09-0002 du 9 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par
ENEDIS Nouvelle-Aquitaine le 05 mars 2026, dénommé ci-après "le dossier",
2/10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-07-03-00003 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre
de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS de Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
84
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 03 mai 2026,
VU la consultation du public menée du 7 mai au 22 mai 2026 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que, la délivrance d'une dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3°
de l'article L.411-1 est possible, à condition qu'il n'existe par d'autre solution
satisfaisante, que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de
répartition naturelle et qu'elle inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et
de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ou répond à une
raison impérative d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à permettre à ENEDIS Nouvelle-Aquitaine Nord, en sa qualité
de gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, d'assurer - en
cohérence avec son Contrat de Service Public - l'exploitation, la maintenance et
le développement de toute la partie du réseau basse et moyenne tension sur le
territoire métropolitain, et relève, à ce titre, d'une raison impérative d'intérêt
public majeur ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à entretenir des ouvrages existants, à ce titre, il n'existe pas
d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations de l'espèce visée par la demande, dans leur aire de
répartition naturelle, notamment du fait des mesures mises en œuvre ;
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-
Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes,
de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de
la Haute-Vienne,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 - Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est ENEDIS Nouvelle-Aquitaine - Direction régionale
Aquitaine Nord - N°SIRET : 44460844410348, 4 rue Isaac NEWTON, 33 700 MÉRIGNAC, Direction
régionale Limousin – N°SIRET : 44460844214811, 8 all. Th. GRAMME 87280 LIMOGES, Direction
régionale Pyrénées Landes N° SIRET 44460844215164, 13 rue Faraday 64000 PAU et Direction régionale
Poitou Charente N° SIRET 44460844201792, 74 rue de Bourgogne 86000 Poitiers - dénommé ci-après
"le bénéficiaire".
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de destruction, l'altération ou dégradation de
nids et à la capture et perturbation intentionnelle de Cigogne blanche ( Ciconia ciconia) sur les pylônes
du réseau d'électricité ENEDIS des départements concernés de la région Nouvelle-Aquitaine,
conformément aux modalités définies aux article 2 à 11 du présent arrêté, sur la période 2026-2030.
ARTICLE 2 - Nature de la dérogation
Cette dérogation est accordée afin d'assurer la sécurité d'approvisionnement du réseau d'électricité et
d'éviter l'électrocution des spécimens de Cigogne blanche (Ciconia ciconia).
Cette dérogation est valable jusqu'au 31 mars 2031.
3/10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-07-03-00003 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre
de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS de Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
85
CAS MIS EN CEUVRE PRIORITAIREMENT
"cueeee Se(ESS)x | -a=Choix dans le panel des outils* Matériel anti-nidification(différents modéles),* Dispositif compensatoireTraitement des cas de percussion enfonction des remontéesd'informations (naturalistes, Leriverains, déclenchements...), toutau long de l'année (sauf enjeuxAavérésSuivi annuel dans le cadre de ladérogation pluriannuelleFormation des pilotesd'hélicoptères et de droneNE lotes) aux enjeux bete /
CAS « URGENTS »
Survol ponctuel et de courte durée,avec avis et accompagnement expertornithologueintesversion hors Intervention en périodepériode de de reproductionreproduction Survol ponctuel et de courte durée &prise d'altitude au niveau du secteurde nid. Fourniture cartographie desnids connus au pilote en amont
PTE = e f Nid occupé avec ou sans ceufs/poussinsfs/ ine (selon stade& espéce)|| « Taille » de branches Mise en place protectionsMise en place problématiques isolantes temporairesprotections isolantes Surveillance experttemporaires & « taille » ornithologue Possiblede branchesproblématiques Al msEn cas de probléme Gestion provisoireValidation accompagnementProtocole de sauvegarde expert ornithologuedes ceufs/poussins | ImpossibleDéplacement du nid sur uneplateforme aménagée sur mat Déplacement du nid obligatoire (horshors réseau électrique ou sursupports déconnectés duction) & hors réseau électriqueou sur supports déconnectés
Elle concerne les interventions de sécurisation des nids de Cigogne blanche ( Ciconio ciconia) réalisées
par ENEDIS Nouvelle-Aquitaine Nord :
• toute intervention de maintenance, réhabilitation des pylônes du réseau d'électricité ENEDIS
en Nouvelle-Aquitaine à proximité de nids de Cigogne blanche ou nécessitant leur dépose ;
• la sécurisation des nids de Cigogne blanche présents sur les pylônes du réseau d'électricité
ENEDIS en Nouvelle-Aquitaine :
• pour les pylônes le nécessitant et si possible, la suppression des branchages ou les éléments
constitutifs du nid susceptibles de générer des courts-circuits,
• l'installation de plateforme de substitution offrant un nouveau lieu de nidification au plus
proche de chaque pylône objet d'une intervention,
• le déplacement de nid sur des plateformes de substitution proche du pylône objet d'une
intervention,
• la mise en place de dispositifs anti-nidification dans les pylônes à risque ;
• la maintenance des plateformes de substitution en faveur de la nidification de la Cigogne
blanche ;
• le survol, par drone ou hélicoptère, des nids de Cigogne blanche présents sur les pylônes du
réseau d'électricité ENEDIS en Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 3 - Principe d'action général
Les interventions sont planifiées entre le 01/06/2026 et le 31/03/2031.
Le principe global d'action est décrit dans le logigramme ci-dessous :
4/10
Figure 1: Logigramme bilan pour la gestion des nids de Cigogne blanche sur le réseau d'électricité
ENEDIS Nouvelle-Aquitaine (page 114 du dossier du 5 mars 2026)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-07-03-00003 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre
de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS de Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
86
ARTICLE 4 - Périodes de sensibilité et d'intervention
Les interventions sur les nids de Cigogne blanche sont planifiées chaque année selon le principe
suivant :
• période d'absence de la Cigogne blanche du 20 juillet au 15 décembre -> cf. logigramme :
Intervention hors période de reproduction
L'intervention sur les nids est possible.
Certains oiseaux sont désormais sédentaires et sont donc présents toute l'année sur les pylônes,
notamment le soir pour y dormir. Si le bénéficiaire doit intervenir sur les nids en dehors de la période
de reproduction, l'avis d'un expert ornithologue est sollicité par le bénéficiaire en amont de
l'intervention afin de valider ses modalités.
• période d'arrivée et d'installation des oi s eaux du 15 décembre au 20 février -> cf. logigramme :
Intervention en période de reproduction
Il est possible d'intervenir sur les nids avec l'avis d'un expert ornithologue afin de vérifier l'absence de
nidification en cours (la sensibilité augmente à partir de mi-février).
• période de haute sensibilité (de la ponte à l'envol des jeunes) du 20 février au 20 juin -> cf.
logigramme : Intervention en période de reproduction
L'intervention est possible dans le cas où le nid n'est pas occupé : l'absence de Cigogne, d'œuf ou de
poussin est vérifiée par un expert ornithologue avant l'intervention.
Dans le cas d'un nid occupé : aucune intervention n'est possible, sauf urgenc e pour l'oiseau et/ou pour
le réseau d'électricité. En cas d'urgence, dans le cas d'un déplacement du nid, le bénéficiaire sollicite
l'avis et la présence d'un expert ornithologue pendant l'intervention.
Un avis et la présence d'un expert ornithologue, ainsi que la validation de la DREAL/SPN sont
nécessaires pour toute intervention d'urgence.
• période d'envol des jeunes du 20 juin au 20 juillet -> cf : logigramme : Intervention en période
de reproduction
L'intervention sur les nids est possible, après vérification par un expert ornithologue de l'envol des
jeunes du nid, ainsi que la validation de la DREAL NA / SPN.
ARTICLE 5 - Principes concernant la sécurisation des nids connus
Une surveillance de l'ensemble des nids est mise en place annuellement par ENEDIS Nouvelle-
Aquitaine, en lien avec les associations partenaires. La sécurisation des nids connus est programmée
suivant une analyse de risque en phase avec la possibilité d'interruption des réseaux.
Ces interven tions sont réalisées en dehors de la période de reproduction de s oiseaux .
-> cf. Logigramme : Déplacement du nid sur une plateforme aménagée
Dans le cas où le nid ne peut être sécurisé dans l'année, un examen ( a minima annuel) du nid est
effectué pour détecter, et le cas échéant supprimer les branchages ou les éléments constitutifs du nid
susceptibles de générer des courts-circuits. L'avis d'un expert ornithologue est sollicité par le
bénéficiaire en amont de l'intervention afin de valider ses modalités.
Les modalités d'intervention sont présentées à l'article 7.
ARTICLE 6 - Principes retenus concernant le début d'ébauche de nid
Dans le cas où le nid n'est pas formé, le bénéficiaire peut :
• supprimer des branchages ;
• sécuriser l'ensemble des pylônes concernés ;
5/10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-07-03-00003 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre
de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS de Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
87
• prendre des photos de l'ébauche de nid avant et après l'intervention qui figurent au bilan
annuel (article 10).
Dans le cas où le nid est bien avancé, les modalités d'intervention sont présentées à l'article 7.
ARTICLE 7 - Principes retenus concernant de nouveaux nids
Les nouveaux nids construits au printemps, ou passés inaperçus lors des suivis (article 10), conduisent à
réaliser une analyse de risque d'autant plus rapide que le nid est identifié par le bénéficiaire comme
étant la cause d'un ou plusieurs courts-circuits.
La sécurisation du nid est organisée par le bénéficiaire de façon à impacter le moins possible la
reproduction des oiseaux.
Deux cas sont possibles :
• le nid ne présente pas de risque majeur avant le départ des oiseaux -> cf. Logigramme :
Intervention hors période de reproduction
La sécurisation se déroule hors période de nidification, au second semestre de l'année de
découverte ou les années suivantes selon une hiérarchisation des nids à sécuriser en priorité
conformément à l'article 5.
• le nid présente un risque majeur avant le départ des oiseaux -> cf. Logigramme : Intervention en
période de reproduction
◦ si le risque peut être géré provisoirement -> cf. Logigramme : Gestion provisoire
Une gestion provisoire est mise en place sans déplacement de nid : suppression de
branchages ou les éléments constitutifs du nid susceptibles de générer des courts-circuits
après avis d'un expert ornithologue.
La sécurisation se déroule hors période de nidification, au second semestre de l'année de
découverte ou les années suivantes selon une hiérarchisation des nids à sécuriser en priorité
conformément à l'article 5.
◦ si le risque ne peut être éliminé par des mesures de gestion provisoire -> cf. Logigramme :
Déplacement du nid obligatoire
La sécurisation du nid par déplacement s'effectue dans les meilleurs délais par le
bénéficiaire avec avis et la présence d'un expert ornithologue pendant l'intervention, et
après validation de la DREAL / SPN conformément à l'article 10.
Dans ce dernier cas, la sécurisation du nid par déplacement s'effectue plus rapidement
possible.
Le bénéficiaire évite, dans la mesure du possible, d'intervenir sur des nids contenant des
œufs et des poussins.
En cas d'urgence imminente, un protocole spécifique est défini et mis en place selon l'avis
d'un expert ornithologue présent sur site.
Un transfert vers un centre de sauvegarde n'est pas à privilégier mais ne peut être exclu si
aucune autre solution ne fonctionne. -> cf. Logigramme : Protocole de sauvegarde des
œufs/poussins.
Dans ce cas, la DREAL / SPN est systématiquement informée par mail en amont de
l'intervention, un compte-rendu est rédigé et un suivi est réalisé durant l'année de
l'intervention par un expert ornithologue.
La sécurisation du nid par déplacement du nid existant sur une plateforme de substitution est
organisée conformément à l'article 5.
6/10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-07-03-00003 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre
de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS de Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
88
ARTICLE 8 - Principes retenus concernant le survol en drone ou en hélicoptère
L'ensemble du réseau d'électricité ENEDIS en Nouvelle-Aquitaine est survolé annuelle ment par un
drone ou un hélicoptère, notamment pour vérifier son état mais également pour réaliser des
opérations de sécurisation immédiate.
Ce survol peut avoir lieu à tout moment dans l'année. La période entre fin février et début mai est
évitée, sauf en cas d'urgence. Le bénéficiaire sollicite dans ce cas l'avis et la présence d'un expert
ornithologue pendant l'intervention.
Les drones peuvent également être utilisés dans les cas suivants :
• la surveillance du réseau d'électricité ENEDIS ;
• les opérations de sécurisation immédiate ;
• l'analyse de la situation d'un nid avec un expert ornithologue (confirmation de la
présence/absence d'oiseaux et/ou d'œufs).
Les hélicoptères peuvent également être utilisés dans les cas suivants :
• la surveillance du réseau d'électricité ENEDIS ;
• le contrôle des risques liés à la végétation ;
• le relevé des anomalies de réseaux ;
• le relevé de la présence de nids.
Les passages sont de très courte durée (pas de vol stationnaire à proximité du nid) et des précautions
sont prises par les opérateurs afin de limiter tout dérangement de l'espèce.
En cas de présence des oiseaux à l'approche des pylônes occupés, l'hélicoptère ou le drone ne réalise
pas de vol stationnaire et si possible le survol est plus éloigné. Le survol est également surveillé par un
expert ornithologue au sol qui peut donner ses instructions en direct.
En cas d'envol des oiseaux, l'appareil s'éloigne aussitôt.
Une sensibilisation spécifique des pilotes et personnels accompagnant sur la problématique avifaune
et sur les précautions nécessaires, est réalisée par le bénéficiaire.
ARTICLE 9 - Mesures de compensation
La compensation se fait en 3 étapes.
• L'installation de plateforme de substitution offrant un nouveau lieu de nidification au plus
proche de chaque pylône objet d'une intervention. L'emplacement des plateformes de
substitution (article 2) est défini sur les conseils d'un expert ornithologue et après validation de
la DREAL / SPN.
• Le déplacement de nid ou des éléments constitutifs de nid sur des plateformes de substitution.
Chaque plateforme de substitution installée doit être remplie d'une quantité importante de
matériaux dont une partie de l'ancien nid (ou des ceps de vigne).
• Une fois le nid déplacé et sécurisé, il est impératif de mettre en place des dispositifs anti-
nidification sur le support ayant abrité le nid initialement, et d'équiper tous les supports
favorables d'un dispositif anti-nidification dans l'environnement proche, afin d'éviter toute
nouvelle construction et un report sur un poteau voisin favorable.
Le principe de compensation (installation d'une plateforme de substitution et déplacement du nid) est
de 1 pour 1.
ARTICLE 10 - Mesures de suivis
Chaque intervention sur un pylône du réseau électrique ENEDIS ou une plateforme de substitution fait
l'objet d'un compte-rendu avec :
• la géolocalisation des interventions sur les pylônes (article 4, 5, 6, 7), et sur les plateformes de
substitution (article 9) ;
7/10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-07-03-00003 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre
de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS de Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
89
• les photos prises avant et après les interventions (article 4, 5, 6, 7) ;
• les mails d'information de la DREAL NA / SPN en amont et après les interventions décrites à
l'article 7 ;
• les mails de demande de validation de la DREAL NA / SPN, des interventions décrites aux
articles 4, 5, 9).
Les comptes-rendus des interventions figurent au bilan annuel (article 10).
Un suivi annuel des nids sur le réseau d'électricité ENEDIS Nouvelle-Aquitaine, des nids sur les
plateformes de substitution et des dispositifs anti-nidification est réalisé sur 5 ans par un expert
ornithologue, avec 3 passages pour déterminer la localisation des nids à traiter, suivre l'efficacité des
compensations (article 9) et la reproduction des individus.
Un bilan annuel, comprenant les comptes-rendus des interventions sur les pylônes et les plateformes
de substitutions (article 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10) sur l'année, et le suivi annuel (article 10), est réalisé et
transmis par mail à la DREAL NA / SPN (au plus tard le 31 mars de l'année consécutive à celle du suivi).
Un bilan est réalisé à la fin des 5 ans, couvrant la durée de la présente dérogation et transmis par mail à
la DREAL NA / SPN, au plus tard le 31 mars 2031.
ARTICLE 11 - Documents et informations à transmettre
ARTICLE 11.1 - Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire fournit aux services compétents de l'État, aux formats en vigueur, toutes les
informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation des mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL NA / SPN via l'adresse e-mail
geomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, au maximum 12 mois
après la notification du présent arrêté :
• une fiche « projet » ;
• une fiche « Mesure » pour chacune des mesures de compensation prescrites ;
• une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires
comporteront a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet
géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL NA / SPN, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire jusqu'à la
mise en œuvre complète des mesures de compensation selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure
de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.
ARTICLE 11.2 - Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures de compensation. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
8/10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-07-03-00003 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre
de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS de Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
90
ARTICLE 11.3 - Documents à transmettre à la DREAL NA / SPN
Le bénéficiaire est tenu de transmettre par mail à la DREAL NA / SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), les documents suivants (l'année N correspond à l'année de début
des travaux) :
Document/Données Référence Échéances
Bilan annuel comprenant :
• les comptes-rendus des interventions sur les
pylônes du réseau électrique ENEDIS ou une
plateforme de substitution ;
• le suivi annuel
article 10 Chaque année, au plus tard le 31 mars de
l'année consécutive à celle du suivi
Données de géolocalisation des mesures de
compensation (GéoMCE)
Attention : ces données doivent être transmises via
l'adresse mail geomce.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr
article 11.1 1er dépôt, 12 mois maximum après la
notification de l'arrêté
puis au fur et à mesure de la mise en
œuvre des mesures de compensation, au
minima annuellement,
et jusqu'à la mise en œuvre complète
des mesures de compensation
Récépissé de versement sur l'espace Dépobio des
données brutes de biodiversité
article 11.2 Chaque année, au plus tard le 31 mars de
l'année consécutive à celle du suivi
ARTICLE 12 – Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Toute modification apportée par le bénéficiaire aux opérations encadrées par le présent arrêté et de
nature à entraîner un changement des éléments du dossier de demande de dérogation, est portée,
avant sa réalisation, à la connaissance des préfets concernés, avec tous les éléments d'appréciation
conformément aux dispositions des articles R.411-10-1 ou R. 411-10-2 du code de l'environnement.
La dérogation est conforme au dossier de demande de dérogation, sans préjudice des dispositions de
la présente dérogation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
ARTICLE 13 – Déclaration des incidents et accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné et
à la DREAL les incidents ou accidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs
habitats.
Ces incidents ou accidents sont portés au compte-rendu des interventions (article 10). En cas de
nécessité, le suivi annuel (article 10) peut apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les
espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou incident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
9/10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-07-03-00003 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre
de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS de Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
91
La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESBa
ARTICLE 14 – Contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux
ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité peuvent, à tout
moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et
cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les
mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 15 – Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
• soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
• soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de l'administration qui a pris la
décision contestée. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite –
née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 16 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des
Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la
Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des
Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-
Vienne et notifié au pétitionnaire.
Bordeaux, le 3 juillet 2026
Pour les préfets de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des
Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, et
par délégation,
pour le directeur régional et par subdélégation
10/10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-07-03-00003 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre
de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS de Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
92
Préfecture des Landes
40-2026-07-10-00002
AP 2026-413 portant nomination des membres
des CCLE
Préfecture des Landes - 40-2026-07-10-00002 - AP 2026-413 portant nomination des membres des CCLE 93
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection de la citoyenneté et de l'immigrationBureau de la réglementation généraleet des élections
Arrêté n° 2026-413 portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales dans les communesdu département des Landes
Le préfet,VU le code électoral, notamment ses articles L19 et R.7 à R11;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes;VU I'arrété préfectoral 2025-15-SG du 22 avril 2025 portant délégation de signature aMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU les propositions des maires des communes concernées ;VU les désignations des présidentes des tribunaux judiciaires de Mont-de-Marsan etDax;CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune et pour unedurée de 6 ans, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularitédes listes électorales après le renouvellement général des conseils municipaux ;SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture;ARRETE:Article 1 - Sont désignés, jusqu'au prochain renouvellement général des conseillersmunicipaux, membres de la commission de contrôle des listes électorales àcomposition réduite, en qualités de conseiller municipal, délégué de l'administrationet délégué du tribunal judiciaire, les personnes mentionnées en annexe 1 du présentarrêté.Article 2 - Sont désignés, jusqu'au prochain renouvellement général des conseillersmunicipaux, membres de la commission de contrôle des listes électoral àcomposition élargie, les conseillers municipaux mentionnés en annexe 2 du présentarrêté.
Préfecture des Landes - 40-2026-07-10-00002 - AP 2026-413 portant nomination des membres des CCLE 94
Article 3 - La composition de la commission de contrôle de la commune est renduepublique par affichage en mairie, sur les emplacements habituels de la commune, etmise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture et les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux personnes désignées dans leur commune et publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État dans les Landes.Mont-de-Marsan, le 10 Wi. 2026Pour le préfet, et par délégation,la secrétaire générale,
StépHanie MONTEUIL
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sadate de notification ou de publication devant le Tribunal administratif de Pau, - 50, cours Lyautey -—64000 Pau. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens,accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture des Landes - 40-2026-07-10-00002 - AP 2026-413 portant nomination des membres des CCLE 95
ANNEXE 1 - Composition réduite
Commune Suppléant(e) Suppléant(e) Suppléant(e)
AMOU Marc SIEULLE Claire LAPORTE Bernadette TAILLEUR Alain LUBET
ANGOUMÉ Eva DEL CAMPO Virginie REUTIN Thierry VERGERON Claude PASCAL
ANGRESSE Jacky ALLEYN Pascale MANTET Roger ROULLET Didier DARRO RT Emma DUPIN
ARBOUCAVE Denis DEPOMPS Céline TAJAN Christine BIDOT Magali DEPO MPS Aurélie CASTETS Arnaud LAMON
ARENGOSSE Céline DUPRAT Jean-Michel DUPUY Anne DUPONT Alex PIQUE MAL
ARGELOS Daniel FREVILLE Joëlle STRAUSS Gauthier CRABOS Clément LABADIE
ARGELOUSE Jacques LAMBERTI Wanda RANNOU Christine TRIAT Josette BOUSSEAU Didier PASQUIER
ARSAGUE Thierry LARROUTURE Cécile LAUSSU Sophie DARRACQ
Sandrine TARTAS Christian NEGRE Christophe UNIA Jean-L uc GARBAGE Linda ZIANI
ARUE Stéphane BARBE Bernard DUCASSE Claude MALLET
ARX Natacha DELPECH Marine BALLAND
AUBAGNAN Joël DUTOYA Geneviève FRADIN Sylvie THEAU
AUDIGNON Patrick SEBIE Vincent PLASSIN Éric DUBROCA Xavier LERO UX Hervé BRIANT
AUDON Pascal TRIPAULT Carole LABAT Alain VIC Valérie PINTO Be rnadette LABAT
AUREILHAN Josiane CASTETS Jean-Jacques PAJOT Chantal VICHERY Nic ole FONTENAS
AURICE Serge BUSTON Anne CASTETS Jean-Pierre GUDE Francis LAM OTHE
AZUR Michel LAUSSU Jean LACAZE
Cécile BRETHOUS Joël LALANNE
BAIGTS Julie SERON Christian TORTIGUE Marie-Céline RUSSO Moni que LASSABE
BANOS Marina LARRAZET Jérôme DANDY Clément LAFITTE Maryelle DAUGERT Jean-Louis REDON Marina NOGUES
BASCONS Jean-Denis BIROT Clément CRAMPE Auguste GRUMEAU Yorick MARIN Didier TACHON
Conseiller(e)
municipal(e)
Délégué(e) de
l'administration
Délégué(e) du
tribunal judiciaire
Jean-Luc
MARQUAILLE
Isabelle
ESCOUTELOUP
BOULY
Marie-France
SALVADOR
Claude
LAPOUBLADE
Christine
SUHUBIETTE
Jean-Paul
BARBECANNE
Michel
DARENGOSSE
Marie-José
COSTEDOAT
Stéphane
FARTHOUAT
Stéphane
GRIMALDI
Anne
CUSSONNEAU
Vicente
ANTOLINEZ
Marie-France
BAREILLE
ARTHEZ-
D'ARMAGNAC
Sophie DOS
SANTOS
Dominique
VUILLEMARD
Daniel
BOURGUEDIEU
Catherine
FONDEVIOLLE
Gérard
DELVINQUIER
Delphine
LESTRUHAUT
Christine
URTHALER
Patricia
BEAUQUIER
Marianne
DARRICAU
Jean-François
TELLECHEA
Didier DEFES-
BARBE
Quitterie
LESGOURGUES
Jean-Jacques
DARTIGUELONGUE
Véronique
FÉMÉNIA
Jean-Pierre
ROUSSELOT
Chantal
DAGUERRE
Monique SAINT-
FLORIN
Christian LESBATS-
DUBOIS
Christophe
AGUADÉ
Christiane
FONTAGNÉ
Jean-Claude
GUILLONEAU
BAHUS-
SOUBIRAN
Laurence
DUVACQUIER
Véronique
DESBLANS
Michel
LAMAIGNERE
William
DUCOURNAU
Isabelle
LESCOULANT
François
MONTABORD
Patricia
VANKEIRSBILCK
Préfecture des Landes - 40-2026-07-10-00002 - AP 2026-413 portant nomination des membres des CCLE 96
Commune Suppléant(e) Suppléant(e) Suppléant(e)Conseiller(e)
municipal(e)
Délégué(e) de
l'administration
Délégué(e) du
tribunal judiciaire
BASSERCLES Matthieu LUPIET Danielle MOUNIER Maureen GRALL Hervé L ALANNE Michel DARRACQ
BASTENNES Patrice SOUSSOTTE Martine LASSERRE Pascal LOPES Jean-L uc BROCA
BAUDIGNAN Danielle MORIN Pascale LEMAIRE Jean-Louis BOUDÉ Blandi ne DUZAN Éric PROSPER
BÉGAAR Frédéric LABARRIERE Régine DOUAUD Christophe DELAS
BELHADE Julie ARIAS Maryse D'OLIVEIRA Évelyne HEMARD
BÉLUS Sandra COMMET Jean-Yves LE PODER Bernard LAFOND Céline GONI
BÉNESSE-LÈS-DAX Pascal BERMIS Annie HENOUX
Joël SUSCOSSE
BENQUET Jean-Marc CANDAU Christine BIBES Moïse CLAVÉ Serge DAR BO Pierre HARISTOY
BERGOUEY Ludovic DOLET Lydia LAMIABLE Bernard GRIMAN Maryse CAR RÈRE Éric BENZONI Michel GUERET
Sophie PONSON Jean-Luc DUPRAT Jacques BENUZZI Gérard T ALES Murielle VIDOR
BEYLONGUE Céline DANTHEZ Maxime MOREAU Stéphane BAYLE Mathilde B OINOT Maxime BACHE Michel BOUHEYRE
BEYRIES Fabrice DUBAYLE Martine HILLOTTE Sylvain LASSALLE Ével yne BREILLOT
BIARROTTE André JOIE Yves BEDERE Alain DARRAIDOU
BIAUDOS Élise GUILLAUME Jean-Michel PEREZ Diego SAEZ Régine CA ZALIS
BONNEGARDE Christian VAISSIERE Jean-Louis LUBEIGT Albert LALANNE Didier SOUBESTE
Thomas LAFITTAU Yoann DE REKENEIRE Marie-Louise BEAUX Murielle BORDIER
BOSTENS Hanane RICHA Séverine JEAN Maxime ESCALAS Régine TARAN Yoan SALOMON
BOUGUE Philippe DUPY Florian HUBIERE Maylis CADILLON Yves LAR RERE Bruno SOUVERAIN
Corinne BRENOT Christian POUSSADE Bernard GAUBE Pierre ESCURAT David PALLAS
BRASSEMPOUY Michel PASSICOS Benoît DANDIEU Patrick LABORDE Eveline DELBES Jacques BATS
Miguel ARBEAU Dominique CLAVÉ Philippe ALAOUI
Marie-Hélène
SHUSTER
Guillaume
ROUSSILLE
Anne-Marie
LABORDE
Bernadette
CANTIRAN
Christian
HIRIGOYEN
Agnès
GOURGUES
Christine
DUCASSE
Vanessa
CONSTANT
Roxanne
GRÉGOIRE
Timothé
CONSTEAU
Philippe POMMIERS-
BELIN
Christine
LANUSSE
Marie-José
LETAILLEUR
Patrick
INVERNIZZI
Christine
LARROUQUETTE
Marie-Laure
LAFARGUE
BENESSE-
MAREMNE
Jeanne
WENZINGER
Catherine
HEENDRIKXEN
Jean-Pierre
HICAUBER
Jean-François
DUSSIN
Anne
SANFOURCHE
Dominique
GHIRARDO
BETBEZER-
D'ARMAGNAC
Henri
CANIZARES
Stéphanie
BONNEFOY
Henriette
FEDENSIEU
Philippe
LECANTE
Jean-Baptiste
LAHIRIGOYEN
Jean-Claude
DESTRIBATS
Gwénaelle
LAVIEC
Marie-José
LAVIELLE
Laurent
BERNADIEU
Jean-Louis
BERNADIEU
BORDERES-ET-
LAMENSANS
Isabelle SAINT-
MARTIN
Sébastien
HUFSCHMIDT
Stéphane
PAILLAUGUE
Vincent CHEVET-
BANEAT
BOURRIOT-
BERGONCE
Thierry
LAFARGUE
Catherine
BERLEMONT
BRETAGNE-DE-
MARSAN
Philippe
LECOMMANDOUX
Dominique
MALICHECQ
Jean-Michel
LAMOTHE
Préfecture des Landes - 40-2026-07-10-00002 - AP 2026-413 portant nomination des membres des CCLE 97
Commune Suppléant(e) Suppléant(e) Suppléant(e)Conseiller(e)
municipal(e)
Délégué(e) de
l'administration
Délégué(e) du
tribunal judiciaire
BROCAS Christine DEGOS Maxime DUPART Caroline BROUSTET
BUANES Daniel BRETHES Katia GASCHET Michel BERNARD Éric LALAN NE Fabrice LAMOTHE
CACHEN Virginie BARBEAU Mariette DITNER Pascal CELTON Cyrille LAVERTU
CAGNOTTE François CASTRO Philippe FIN Eric DENIZOT
CAMPAGNE Hervé CAZEAUX Marcel DUTHIL André BILAMON Joël MALLE T Jany POUYSEGUR
Thierry MORIER David ALBERT Blanche DUFAU Thierry DELC AMP Laurent AUPETIT
CANDRESSE Myriam LAFITTE Étienne SEIZE Jean-Louis HEITZ Patrick BERDOYES
Delphine DUCAMP Laetitia DUCASSE Josette LABEDADE Jean COUDROY Michèle PROSPER
Mariette DARRIBÈRE Emilienne LOUBÈRE Éliane LABORDE
CASSEN Claude SAMSON Didier COMET Fabrice MELO Michel CADILLO N
Elodie DEGERT Ginette LAILHEUGUE Christine DELCOURT Je an-Louis DESSA
CASTANDET Murielle PRIAM Christian DUCLAVE Patrie LAVIGNE
Gilles DULAU Philippe NOVEMBRE Michel DUFOURCQ Didier DUGUIT
Régis GUICHANÉ Annie DUPLANTIER Claude LABORDE Alain L EGRAND
CASTELNER Nelly LANSAMAN Nicolas CAMPAGNE Yves PASSICOUSSET Sara h TONNELLE
CASTETS Joël PILORGET Marie-José CALIOT René TORREGROSSA Miche l LAMOLIE
CAUNA Philippe LACOUR Danielle DUPRAT Alain CLAVÉ
CAUNEILLE François IDIART René DOLET Alain DESTABEAU Laure LABOR DE Isabelle SAVÉ
CAUPENNE Michel REBOUT
CAZALIS Marie-Claude ROZIS Audrey DULAU Michel LUQUET Camille ROUX
CÈRE Nelly BRILLANCEAU Didier MORLAES Philippe LE BRUN Stép hanie JAULIN Julien NAUDEAU
CLASSUN Christelle LUPEAU Joëlle JUNCA Alfred HEINRICH Éric DE STAILLATS Aline LAFITTE
Catherine
DELAUNAY
Martine
MAISONNAVE
Jean-Pierre
LASSALLE
Dominique
BRETHOUS
Florent CAZALÉ-
DEBAT
Bernard
GRANDCLAUDON
Frédéric
LESCOUTTE
Marylène
COMPAGNON
Jean-Marc
ADRILLON
Nathalie
DUPONT
CAMPET-ET-
LAMOLÈRE
Véronique
DUBOSCQ
Philippe SAINT-
GERMAIN
Patrick
LESBEGUERIES
CARCARÈS-
SAINTE-CROIX
Monique
COUDROY
CARCEN-
PONSON
Jean-Marie
DUBRASQUET
Marie-Claude
OPLA
Jean-Marc
MINVIELLE
Charlène
AUTHIER
Gérard
CASTAGNET
CASTAIGNOS-
SOUSLENS
Marie-Laure
GARIOD
Christian
MACOUILLARD
Benjamin
CHRISTOPHE
Dominique
DUPOURQUE
Jean-Pierre
FARBOS
CASTEL-
SARRAZIN
Dominique
BASQUE
Jean-Pierre
DUBOURDIEU
CASTELNAU-
TURSAN
Gisèle
VIGNOLLES
Sandrine
FAUTHOUX
Aurélie
OCHOTECO
Sandra
DESCHARLES
Dominique
BORDELANNE
Jean-Paul
CAMPAGNÉ
Christelle
DARRIBEAU
Marie-Christine
CANDAU
Monique
DAUDIGEOS
Virginie
PEDELUCQ
Marie-Christine
LAGEYRE
Robert SAINT-
GERMAIN
Jean-François
LALANNE
Ghislaine
LALANNE
Didier
LACOUTURE
Marie-Anne
THONNELIER
Jacqueline
DORGAMBURU
Thomas
MOUSSION
Cédric SAINT-
GERMAIN
Préfecture des Landes - 40-2026-07-10-00002 - AP 2026-413 portant nomination des membres des CCLE 98
Commune Suppléant(e) Suppléant(e) Suppléant(e)Conseiller(e)
municipal(e)
Délégué(e) de
l'administration
Délégué(e) du
tribunal judiciaire
CLÈDES Patricia DARRIBEAU Julien GRAMOND Maïté CARRÈRE Joël L AFARGUE
COMMENSACQ Joëlle ACHERON Amélie PATRON Francine CRENCA Michèle E SSERTIER Patricia DESPERES Éric COLIN
COUDURES Christian GENDRE Jocelyn BANCONS Hervé SAINT-CRICQ Ann e PASSICOS Bernard DUPOUY
Guylaine SILVANI Matthieu SARTHE Maryline VIGNOLLES Jean AYCAGUER Martine CARRÈRE François MICON
DOAZIT Patrice LAFARGUE Julien FESENTIEU Marie-Ange LABAT Rém i DUPOUY Jean-Luc LAFITTE Serge BOUREAU
DONZACQ Jérôme MORA Philippe MORA Bernard DUFAU René LAVIGNE Ér ic CAUBÉ
Vivien BAZOT Laetitia BRETHES Vincent LALANNE
ESCALANS Julie IBANEZ Annick GOURICHON
ESCOURCE Jean-Claude DIEDA Célia GABRIELE Agnès BELAUNZA Pierre ROLLAND
ESTIBEAUX Jacqueline LANDIS Lucile MEILHAN Martial TAUZIN Stépha ne PEHAUT Corinne RICOTTI
ESTIGARDE Isabelle LAFFARGUE Fernand LEITE Jacqueline BOUNEOU Mi chelle HERRERO Jacques TECHENE
Thierry LAMOULERE
EYRES-MONCUBE Hervé LEFRANC Céline GHILBERT Benoît LABADIE Yves DARZ ACQ Daniel BATS
FARGUES Jérôme MONTAUD Francine BARAT Nathalie SENTUCQ
GAAS Sandra BELLOCQ Philippe PORTE-PETIT Ghislaine DESSARP S Claude DESSARPS
GABARRET Vincent MALANGE Marcel DAL CORSO Christine NAVARRO Ala in CANTIRAN
GAILLERES Gilles VIGNOLLES Pascal TOULEMONDE Bernard DUBOIS Paulette PACOU
Nathalie GAREIN Julien LAGESTE Vivianne LAVIGNE Patric k DUPREUILH
GAREIN René BEAUCHET Elsa LANUSSE Manuel CARVALHO Julien MORE L Alain DANDY
GARREY Guy SUHUBIETTE Paul CLADÈRES Mélanie DAGES Laurence LE SPARRE Mathieu AMBROSI Michel MARQUET
GAUJACQ Didier PRADEL Myriam HITON Sylviane CARRÈRE Alain LEMA IRE
GEAUNE Gilles FADEL Sylvette BAQUE Gilles LACOSTE Pierre FLOU S Aline COURALET
Marie-Hélène
ASCENZO
Gérard
GRAMOND
Jean-Guillaume
MORA
CRÉON-
D'ARMAGNAC
Fabienne
DARRACQ
DUHORT-
BACHEN
Véronique
LAPORTE
Nicolas SAINT-
CRICQ
Mathilde
LACOURTIADE
Clément
MAZZOCCO
Annie
DELEPLANQUE
Véronique
GIRARDEY
Patricia
DUFOURCQ
Brigitte
BORDENAVE
Jean-Marc
DUVIGNEAU
EUGÉNIE-LES-
BAINS
Mélanie
BRETHOUS
Catherine LARRIEU-
ARGUILLE
Jeanne
FONTAGNERES
Anthony
POUZERGUE
Jean-luc
CAMPOURCY
Jean-Jacques
DARBINS
Denis
LHERMENAULT
Jessica
VISDELOUP
Christophe
DUROU
Magali
MERCENNE
Marie Hélène
LOUSTAUNAU
Valérie
DUTERTRE
Jacques
MASSARTIC
Geisa Monica
MIRANDA DULIN
Anne Lise
TOULEMONDE
GAMARDE-LES-
BAINS
Vincent
CAMJOUAN
Bernadette
LACOSTE
Alexandra
GHEZELAYAGH
Christian
COMMENAY
Anne-Marie
LALANNE
Jean-Louis
COURBACIER
Préfecture des Landes - 40-2026-07-10-00002 - AP 2026-413 portant nomination des membres des CCLE 99
Commune Suppléant(e) Suppléant(e) Suppléant(e)Conseiller(e)
municipal(e)
Délégué(e) de
l'administration
Délégué(e) du
tribunal judiciaire
GELOUX Maylis DESCOUBES Alain CHIBRAC Francis CUZACQ Marie BA RBUT Serge GANS
GIBRET Guy LARTIGAU Isabelle DAGES Sébastien LABORDE Vincent DAGES Vincent DEZES
GOOS Marie CAZAUX David DARWISH Bernard LÉGLISE Geneviève D UFAU Nicole LARTIGAU
GOURBÉRA Natacha VALET Bruno ZUNZUNEGUI Maryse NAPIAS Pascal RO QUEBERT Éric MORICE
GOUSSE Philippe BOUHOT Sylvie MASANTE Dominique DAUBA Marie L AUREDE
GOUTS Laetitia FOLLIOT Patrick GAUZERE Danièle DIEUZERE Clau de GENSOUS
HASTINGUES Christine QUENTIN Odile BERGES Yvette BERGES
HAURIET Claudette DESNOS Michaël BOUTRY Yoan CURUTCHET Malory CARRÈRE Myriam DESRAUX
HAUT-MAUCO Monique LINXE Alain GARDESSE Gilbert LANNE Pierre BARB E Jean BERCEAU Sabine DUROU
HERM Alain DOYHENARD Cathy GOUEYTES Thérèze DUPIN
HERRÉ Nadine MAURIC Nathalie LEROY Régine LAFFARGUE
HEUGAS Annick CAZABAT Catherine BEGU France DUPERE Paul HEMOU S Marylin ALBERDI
HINX Bernard MELINE Gilles BENALI
HORSARRIEU Julien LAMORÈRE Michèle LARREZET
JOSSE Jean-Yves LACAZE Patrice FERREZ Chantal JOSSO Jean-Mic hel DENIS Valérie ROS Jérôme GAGNEUX
Rébecca LEQUET Yves DASSE Véronique LACAZE Philippe BA Y Patrice LÉGLISE
Jean-Pierre SERRES Philippe CLAVÉ Jean-Louis MARIN Vin cent WERY
LABATUT Nicole SALLABERRY Sandy BETTAN Paule POMIERS Isabelle BOURLON Daniel TOUYA
LABENNE Bruno LE COADIC Christelle PEREZ Marlène LEDRU Gérard SARRAUTE Brigitte ANDRE
LABRIT Gérard FRANCAL Monique MORASSIN Guy JUZAN Claudie PLAN TON Patricia LOUVET
LACAJUNTE Brigitte BAUDY Cécile PECQUET Béatrice DUPOUY
LACQUY Audrey DUPRIEU Catherine JORT Josiane ROUSSARIE Caroli ne SPINDLER Josiane SAUQUERE
Liliane DORRER-
PANDIELLA
Marcel
DARTIGUELONGUE
Jean-Pierre
MAUMEN
Stéphanie
BARSACQ
Marie-Jeanne
GUINET
Dominique
SOURGENS
Marie-Aude
RICHEFEU
Christophe
BAREYT
Christian
BERNADICOU
Philippe
MAISONNAVE
Daniel
BOURDALES
Jean-Michel
DARRIEUTORT
Jean-Marie
LARREYRE
Camille
GUILLARD
Anne
DUBOURDIEU
Jean-Jacques
PONTENX
Floriane
APPOLINAIRE
Caroline
GUIDICELLI
Christian
GALHARRET
Françoise
MARTIN
Jean-Frédéric
DUBRASQUET
Ludivine
GRASTEAU
Christina
MARTINS
Sylvie LOPEZ-
LOZANO
Jean-Noël
LAPEYRE
Jean-Baptiste
FAUTHOUX
Dominique
DUBROCA
LABASTIDE-
CHALOSSE
Dominique
FUSTIER
LABASTIDE-
D'ARMAGNAC
Jean-Bernard
BISCARO
Martine
GUILBERT-
RAVALOMANDA
Christian
NARBAIS-
JAUREGUY
Patrick
DARRIBERE
Pierre-Jean
LOUBÈRE
Stéphanie
MONSEGUR
Théo
LANNEPOUDENX
Francette
DANGLADETTE
Véronique
LAGARDERE
Préfecture des Landes - 40-2026-07-10-00002 - AP 2026-413 portant nomination des membres des CCLE 100
Commune Suppléant(e) Suppléant(e) Suppléant(e)Conseiller(e)
municipal(e)
Délégué(e) de
l'administration
Délégué(e) du
tribunal judiciaire
LACRABE Thierry CASTRO Élise LAMIRÉ Blandine LALANNE
LAGLORIEUSE Christine MARTINS Serge LAURENT Bernard RANDE Christia n DEMES Nicole DARRABA
LAGRANGE Yolande HUESO Christian SOURBES Patrick COUERBE Martin e CAZADE
LAHOSSE Martine FAËS Chantal DILLY Christian DECÈS Danièle LAU ILHÉ Françoise NAURIS
LALUQUE Cyril CALLEDE Patrick TIRATAY Christian LATASTE Robert MARREIN Alain CALLEDE
LAMOTHE Alain DESPOUYS José DARRIEUTORT Livie DESPOUYS
LARBEY Amélie JOIE Clarita JIMENEZ Maylis JOIE Pierre ESPONDA Joël LABAT
Florence DAUGA Nathalie LASSERRE Dylan BOUCARD Serge D UPOUY
LATRILLE Michel DUSSAU Jean-Marc BAILLET Frédéric NOGUES
LAURÈDE Floriane ROMERO David TRAITAT Serge LESTAGE Nicolas LA BAT Hervé LABAT
LAURET Monique GAYRIN Sabine BAYLOCQ Jennifer BRESSAND Henri DUPARCQ Nicolas JOURDAN
LE FRÊCHE Mylène TRUCHOT Corinne CUTXAN Éric BOUGUE
LE LEUY Chantal LATAPY Joëlle AMBERT Pierre CAZENAVE Gilles DA UBA Alain SAMADET
LE SEN Benoît LEMONT Régis ADAM Laura BOINE Corinne NEMETH
LE VIGNAU David LOBIT Guy REVEL Philippe DANÉ Jean-Luc PERRIN
LENCOUACQ Nadine POPELIER Thierry PIVETEAU Éric DESCAC Maurice S PERANDIO Gilles MEYROUS
LESGOR Alexis MESPLEDE Maryse PUYO Jacques GAUZERE Michel DUR OU
LESPERON Xavier DUHALDE Emilie SAUBION Michel BERNARD Didier H ENOUX Annie DOURTHE Jean SARAIVA
LÉVIGNACQ Évelyne PONASSIÉ Joseph DESBIEYS Maryse VALCASARA Laet itia GONDOL Jacques DAGREOU Cécile MIRTAIN
LINXE Nathalie BAUDÉ Michel ROLLIN Véronique MORA Isabelle D ARRICAU Cynthia QUILLACQ Florence SERE
LIPOSTHEY Michel POUJOUX Mikael LAUILHÉ Carlos MARTIN Guillaume FOUET Mireille BODARD
LOSSE Dominique RIVERO Patricia ÉTÉ Jean-Pierre LABAT
Manon
LASCURETTES
Marie Manuela
RIBEIRO
Christian
CAMPAGNE
Claudine
BOUCHAN
Marie-Odile
DUBOS
Ginette
LAMARQUE
Jean-Marc
CASTAGNET
Jean-Louis
DABRAT
Cédric
DESPOUYS
Gilbert
DARRIEUTORT
Marie-Claude
DUBOURG
Jean-Michel
DUBAYLE
LARRIVIÈRE-
SAINT-SAVIN
Jean-Baptiste
ALMENTEROS
Jean-Claude
FOSTITSCHENKO
Dominique
MANCIET
Delphines
FABERES
Marie-Thérèse
LESBARRÈRES
Aurélie
DASTUGUES
Laura DA COSTA
ALVES FERREIRA
Stéphane
DUPLANTIER
Nicolas
GIACOMIN
Christine
MARTINEZ
Jean-Claude
ANSOLABHERE
Dominique
PONTET
Patrice
DUPOURQUÉ
Christian
PASCALIN
Patrice SAINT
MARC
Virginie MARTY-
VIGNES
Brigitte
THONNERIEUX
Françoise
LACOSTE
Nicolas
MAZZOCCO
Préfecture des Landes - 40-2026-07-10-00002 - AP 2026-413 portant nomination des membres des CCLE 101
Commune Suppléant(e) Suppléant(e) Suppléant(e)Conseiller(e)
municipal(e)
Délégué(e) de
l'administration
Délégué(e) du
tribunal judiciaire
LOUER Sylvain BROCAS Yves LAFAURIS Benjamin DEGERT Yves LARR ONDE Monique RACAUD
LOURQUEN Désiré HINX Sacha HEIT Sabine HARRAN Pascale THOME
LUBBON Serge MARQUET Philippe SOLOM Corinne NOLIBOIS Évelyne DREUILHE Nadine DOPPLER
Amandine GERARD Claude DUBROCA Michel DESCACQ Margot Z AMORA
LUGLON Virginie STORIOLO François MUSSOU Michel DUVERGER
LUSSAGNET Laura SEYRES Véronique SCAPIN Fabien COLARD Claude ROB Y Thibaud SEYRES
LUXEY Gisèle LACOSTE Monique CIRELLI Rémi SENSEY
MAGESCQ Nathalie BEAUDOUT Béatrice CARRÈRE
MAILLAS Sandra BEAUVAIS Frédérick MONIN Patricia BEYRIS Frédér ic DUNIÉ
MAILLÈRES Jean-Pierre BUSIAU Fernande PURREY Brigitte LAMARQUE Michèle BARRETEAU Jean-Marie BARIS Julie PEBAYLE
MANT Maxime FEDENSIEU Julie HONTANG Michel PRUGUE Didier LA MAIGNERE François LATASTE Yves PASSICOS
MARPAPS Steve MOREAU Guy DUFOURCQ Julien FOURCET Armelle DALAI NE Kristel LAUMAY
MAURIES Nicole DELVALLÉE Sabine PRIETO
MAURRIN Bruno LEGRAND Sylvie CYRUS Philippe PASCALIN Marion BR ÈTHES Mylène GLIZE David DUPOUY
Josette CABANAC Ginette LASSUS Alexandre PARIENTE
MAYLIS Mélanie DUCASSE Denis LALANNE Philippe SERRA Christian LEFER Béatrice POUEY Bernard DUTOYA
MAZEROLLES Delphine GARIN Bernard LANOUZIÈRE Philippe PEGAT Auror e MORO Michel DUPIN
MEILHAN Carlos JORGE Lisa LALANNE Claude LACOSTE Michel BERNAR D Évelyne CLAVÉ Joël TEXIER
MESSANGES Pierre NABARRA Lucie TORO Philippe DOURTHE David MORA M arie CAZES Bruno JOURDAIN
MIMBASTE Nathalie COMET Sonia BURGUÉ Pascal BOURLON
Corinne FAVRE Sylvie LESCUN
MOMUY Damien PLAA Isabelle LANSAMAN Éric CLAVÉ
Alexandrina
RODRIGUES
Isabelle
KOUVTANOVITCH
Jean-Jacques
DUFAU
Laurence
CANTIRAN
LUCBARDEZ-ET-
BARGUES
Jean-Louis
VILLIERS
Anne-Marie
BUIZARD
Claudine
GRANDGEORGE
Mounir EL
BOURMI
Patrice
LESBURGUERES
Guillaume
LABORDE
Marie-Chantal
LAMOULIE
Christine
FAISANDIER
Jean-Michel
NOISETTE
Laure-Anne LABAT-
LABOURDETTE
Patricia
LAGARDÈRE
Jean-Robert
CASTILLON
Nathalie
LAYMOND
Chantal
PÉDEBIBEN
Vincent
GOURGUES
Sébastien
MIALOC
Clément
CAHUZAC
Marie-Chantal
BONDIE
Gilbert
BEAUMONT
Catherine
DUCOUSSO
MAUVEZIN-
D'ARMAGNAC
Jean-Louis DE
MONTESQUIOU
Alexandra
BENDOTTI
Françoise
CAMPARA
Valérie
POMMIERS
Christian DA
SILVA
Jacqueline
LESCASTREYRES
Jean-Pierre
POUYSÉGU
MIRAMONT-
SENSACQ
Maryse
LARROUQUÉ
Patricia
DAVASAGAEN
Nathalie DAUGREILH
MOUNET
Nicole
BEAUMONT
Isabelle SAINT-
CRICQ
Karine VILLEGAS-
LONNÉ
Geneviève
BRÈTHES
Préfecture des Landes - 40-2026-07-10-00002 - AP 2026-413 portant nomination des membres des CCLE 102
Commune Suppléant(e) Suppléant(e) Suppléant(e)Conseiller(e)
municipal(e)
Délégué(e) de
l'administration
Délégué(e) du
tribunal judiciaire
MONGET Chantal VERGEZ HARMS Mélanie BOUET Jean-Marc Christell e LAURETET
MONSÉGUR Yannick LALANNE Thierry CAZAUBIEILH Mireille LÉGLISE D enis DUDEZ
MONTAUT Romain DUPOUY Franck LÉZÉ Bernadette MARSAN Catherine LALANNE Ginette LAFITTE Fabien PESCAY
MONTÉGUT Jacques SCHERRER Tiphaine DELIGNE Mélanie FAURE Jocely ne LACAVE Henri BELTRAN
Simone CAZAUX Valérie LAVIGNE Étienne MAGESTE Pierre G RAMBIN
MONTGAILLARD Jules FOURNIER Jean-Claude DUCLA Patrick DUBROCA Chris tine RANGER François BROUSSE
MONTSOUÉ Céline LASSALLE Kévin SABATOU Jocelyne LABADIE André L AMOTHE
MORGANX Nicolas DULUC Maryse CASTAGNOS Nadine BEYLAC Jean-Paul LATASTE
MOUSCARDÈS Gilles LAFARGUE Jean-Michel CAUMIA Florent LABAIGT
MOUSTEY Nathan ROQUES Damien COUSTIT Nathalie MARTIN Béatrice GENOUX Bruno CANTELOUP Anne-Lise PRUSSE
MUGRON Jérôme NOGUEZ Christiane DESTREME Michel GATELIER Clau de ZACHARIE
NASSIET Sylvia AUGÉ Frédéric LABAT Mélanie DAUGREILH Suzanne G ODDE Denise VERGEZ
NERBIS Myriam DAUGA Chloé DAUGA Aline LAMARQUE Laurent FORSAN X Pascal LABORDE
NOUSSE Céline DE PARSCAU Mathieu BERLON Franck LACRASTE
OEYREGAVE Yves MAGENDIE Laure PETRAU Alain CASTERAN
ONARD Mélany LABAT Clarisse AMALRIC Huguette LABEYRIE José L ESCOURRET
ONESSE-LAHARIE Nicolas TALLON Rute SANGUINA Olivier BOUTHIER Mélissa TRENSON
ORIST Michel VIGNACQ Jean-Louis DARRICAU Pierrette CAUP Séve rine DARBAT
ORTHEVIELLE Marie-José ESPEL Jean-Loup DARROZE Gisèle FORSANS
ORX Marion LABOUYRIE Didier MIRANDA Joël NICOLAS Christine GOYETCHE Mario BLONDAEL
OZOURT Michel DARRUYRE Philippe CHAUMETTE Sophie DENIS
PARLEBOSCQ Sandrine TINTANE
Marie-Thérèse
ARRIBERE
Pierrette
COSTARRAMONNE
Séverine
BELLOCQ
Véronique
COSTEDOAT
Angélique
LEFEVRE
MONTFORT-EN-
CHALOSSE
Marie-Hélène
MARTIN
Pascal
ROBILLARD
Isabelle
DESTRIBOIS
Marie-Claire
DARRICAU
Jean-Louis
BOUEILH
Séverine
LALAUDE
Jean-Pascal
LALANNE
Jean-Jacques
DESCAZAUX
Christiane
DIZABEAU
Thierry
LESGOURGUES
Marie-Jeanne
ESCARPIT
Corinne
DARTIGUELONGUE
Sébastien
HONTARRÈDE
Christine
LALANNE
Marie-Thérèse
CAPDEVILLE
Jean-Marc
BORDELANNE
Séverine
HOLVOET
Catherine
BELLAVIA
Sandrine
OTECHARD
Jean-Denis
LAFITTE
Bernadette
LABEYRIE
Carine
DESTOUESSE
Sophie
LAFEUILLADE
Ludovic
CHAMBRES
Marie-Claude
DUPRAT
Hubert
LARTIGAU
Jean-Marc
DULUCQ
Marie-Hélène
BOURRETÈRE
Jacques
DARRIGADE
Christine
RODRIGUEZ
Philippe
ZAMITHE
Valérie Isabelle
VYNISALE
Sandrine
DARRACQ
Marie-Christine
ARIES
Geneviève
NOGUES
Préfecture des Landes - 40-2026-07-10-00002 - AP 2026-413 portant nomination des membres des CCLE 103
Commune Suppléant(e) Suppléant(e) Suppléant(e)Conseiller(e)
municipal(e)
Délégué(e) de
l'administration
Délégué(e) du
tribunal judiciaire
Alexa ROËSNER Catherine VITHE Éric ARRAGON Daniel VISI NE Gilles LAFITEAU
PÉCORADE Marie CHOLLET Roland LAFENETRE Alain SAINT-PÉ Joël DUT OYA
PERQUIE Gilles TARBE Aurore MOREAU Violaine MOREAU Jean-Paul L AFITTE Bernard DUPRAT
PEY Didier DESTAMPES Roselyne FERRERAS Roland PUYO
PEYRE Yves NOLIBOS Sarah MASSETAT Philippe MASSETAT Brigitte CAMBON
PHILONDENX Yvette BELLOCQ Jean-Luc GAY Régine DULUCQ Olivier GAUZ IN
PIMBO Karine MIRAMBET Daniel LATREUILLE
POMAREZ Claude DUGÊNE Oriol MARTINEZ Jean PEMARTIN Lucien LAHE T Alain GARBAY
Jean-Baptiste BLOT Emmanuel PAYEN Yvan FONTAGNE Vincent LESCOT
POUDENX Élodie DUPOUY
POUYDESSEAUX Jean-Marc GARBAY Jean-Luc BOUE-BIGNE Olivier VATAN
POYANNE François BRETHES Thierry LABORDE Claire LAMARQUE Mayli s AUMAILLEY Alain LABAT Michel BATBY
Alain DUPONT Lydie SARCIAT Adrien DENEU Sandra DESPERI ES Jonathan PLATEL
PUJO-LE-PLAN Gilles DAPOIGNY Didier LABARTHE Pierre CAZALIS
PUYOL-CAZALET Théo PROERES Annie DULUCQ Claudine DUPONT
RENUNG Stéphane LECOMTE Patrick LAFOSSE Monique LASSERRE Gisè le MONGIS Daniel JOIE Marc HOUPLAIN
RETJONS Martine PELLEFIGUE Pierre SENDRANE Martine LAFITTE Syl vie MICHELENA Yvette RANDE Nathalie CAPES
Anthony LACAZE Alain GAURET Catherine DUBOUCH Francis LACAZE
Chantal BONNET Nicole HARTMANN Stéphane DEGERT
Thomas PESSANT Huguette DICHARRY Claire DARRIGADE Jean -Marc PITON Joël BONHOMME
SABRES Myriam MACHADO Jenifer GODEFIN Michèle LALANNE David L ABADIE
SAINT-AGNET Isabelle SARRADE Jean-Paul DOREILH Michel DUVIGNAU Cor inne DUPOUY
PAYROS-
CAZAUTETS
Christophe
DESSERES
Baptiste
LAFENETRE
Jean-Claude
DESTENAVES
Jean Bernard
BRILLON
Jean-Bernard
PINAQUY
Bernadette
PINAQUY
Gérard DE LA
TOUSCHE
Alice
DUTOURNIER
Didier
CAMPARDON
Claudine
ESTANGUET
Marie-Claire
DAUBIN
Jean-Luc
LENDRESSE
Marie-Claude
DEVOUCOUX
PONTENX-LES-
FORGES
Dominique
DUVIGNAC
Jean-Luc PAUL-
BAZILE
Sylvain
SENSENACQ
Jean-Charles
BIDORET
Jean-Michel
DARRACQ
Dominique
DUPOUY
Corinne SPERABER
LACOSTE
Jean-Marc
VIGNOLLES
Maïza
POUYFAUCON
Christelle
RESENDE
PRÉCHACQ-LES-
BAINS
Anne-Laure
GAGNEUX
Patrice
GROSSEMY
Jean-Jacques
DUCOURNAU
Marie-Laure
GROSSEMY
Marlène
MAYSONNAVE
Étienne
DESSEREZ
Jérôme
COSTEDOAT
RIMBEZ-ET-
BAUDIETS
Marie-Thérèse
BORDES
Jacques
DUBOUCH
RION-DES-
LANDES
Jean-François
DUBOS
Sandrine
MESPLÈDE
Bernadette
QUAIZAC
RIVIÈRE-SAAS-ET-
GOURBY
Sandra
LASSEGUETTE
Laurent
DENGUILHEM
Franck
METEREAU
Cynthia
LANGLADE
Gérôme
LASMARRIGUES
Préfecture des Landes - 40-2026-07-10-00002 - AP 2026-413 portant nomination des membres des CCLE 104
Commune Suppléant(e) Suppléant(e) Suppléant(e)Conseiller(e)
municipal(e)
Délégué(e) de
l'administration
Délégué(e) du
tribunal judiciaire
Damien BERDUGOT Florence MAIFFREDY Guy LEFEVRE Michel DARRORT Mireille DUFOURG
SAINT-AUBIN Cyril DUPOUY Adrien BABBY Mélanie LAFFITE Vincent LABO RDE
SAINT-AVIT Dominique DUROU Andréa FRANCHI Michel GARCIA Émilie PI ROUX Joëlle GUERRERE Jean-Paul LEBRIEZ
Anne CAMUS Claude DUBARRY Corinne HERBERT Josette DARR OT Bernard DEITIEUX
Christian DUBOS Élodie LASSALLE
Patrick MAGENDIE Patrick NAVAILLES Christophe BELLO Ma rc LOUSTAU
Sylvie LYSSANDRE Mathieu DUPRAT Annie ROBIN
Gilbert HOURCADE Corinne LABARTHE Serge POUCHUCQ Moniq ue PUYO
SAINT-GEIN Laurence PISA Évelyne DECHAMP Amélie LABORDE Paul MONG IS
Karine LEBOUCHER Marc LAFOURCADE Marielle GOURGUES Eug ène SOLIGNE
SAINT-GOR Nicolas RAINESON Marion HUET Yolande SAUTEDÉ Éric DUBOS
Sophie DUVIAU Christian BOUEILH Frédéric COUDROY Natha lie DUVAL Michel DAGUINOS
Stéphanie CASTEL Jean-Claude DARETS Josette DUSSAIN
Pierre LAPEYRE Céline BAYLE Gilles DUCOUT Didier PAPIN
SAINT-JUSTIN Monique AUBAN
Laetitia HITON Pierre POURAILLY Gérard BERRAUTTE Lydia TROCHAIN Denis DULAC Joseph VERGEZ
Pierre VENDRIOS Yves LARBERE Francis SIBERCHICOT Miche l MATABOS Christian BUCAU
SAINT-LOUBOUER Laura CROUTZ Sylvia HEDOUIN Michèle MOISSERON
Bernadette NAPIAS Fabien DANDRÉ Michel LARTIGAU Bruno SABROSO Aurore VINCENT Delphine WEGNER
Maria LAVO Julien LAPEGUE Frédérique BORDERE Christia n BORDUS Bertrand GARAT
Bernard BALLAND Monique LACROUTS Magali CHABANIS Phili ppe BESNARD
Adèle ROUCH Serge MARSON
SAINT-ANDRÉ-
DE-SEIGNANX
Muriel
STUTZMANN
Marie-Dorothée
SCHMIDT
Mélanie
BARROUILLET
SAINT-
BARTHELEMY
Jean-Luc
DOUBRERE
SAINT-CRICQ-
CHALOSSE
Arnaud
ETCHEVERRY
Jean-Michel
COMMARRIEU
Corinne
COMMARRIEU
Jean-Jacques
LONNÉ
SAINT-CRICQ-DU-
GAVE
Marie José
POMMIRO
Nathalie
DUCASSE
SAINT-CRICQ-
VILLENEUVE
Nathalie
BORDENAVE-CAU
Jean-Louis
DUPOUY
Isabelle
DESTEPHEN
SAINT-ETIENNE-
D'ORTHE
Jean-Jacques
FAUTHOUX
Valérie
DARTIGUEMALLE
Jean-Jacques
TRIBOUILLIER
Patricia
GUICHEMERRE
SAINT-GEOURS-
D'AURIBAT
Patrice
LESPIAUCQ
Nathalie
CASTAINGS
Guillaume
DEPOUMPS
Georges
PERROCHON
SAINT-JEAN-DE-
LIER
Carole
LABARRIÈRE
SAINT-JEAN-DE-
MARSACQ
Frédéric
ESCUDERO
Marie-Madeleine
GABARRUS
Jean-Jacques
BELESTIN
SAINT-JULIEN-EN-
BORN
Isabelle
MORESMAU
Valérie
MORESMAU
Marie-Anne
DUPEYRON
Carine
PAILLAUGUE
Christian
CREMASCHI
Jean-Marc
GOURGUES
Bertrand
LASCOURREGES
SAINT-LAURENT-
DE-GOSSE
SAINT-LON-LES-
MINES
Patrick
DULHOSTE
Benjamin
LAMARQUE
Jean-Louis
MONDIÉ
Vincent
LEGENDRE
SAINT-MARTIN-
D'ONEY
SAINT-MARTIN-
DE-HINX
Régine
MAISONNAVE
SAINT-MAURICE-
SUR-ADOUR
Jean-Luc
DOUMENJOU
Maurice
LAFITTAU-
DUGARRY
SAINT-PAUL-EN-
BORN
Steve DEGUIN
DAWSON
Marie-Christine
LABAT
Dominique
ABSOLON
Dominique
ACEZAT
Préfecture des Landes - 40-2026-07-10-00002 - AP 2026-413 portant nomination des membres des CCLE 105
Commune Suppléant(e) Suppléant(e) Suppléant(e)Conseiller(e)
municipal(e)
Délégué(e) de
l'administration
Délégué(e) du
tribunal judiciaire
SAINT-PERDON Thomas DUPOUY Régine NEHLIG André LABAT Bernard DUPIN S ylvie MAREUIL
Thierry ZALDUA Bruno LOLOM Pascal WYDLER
SAINT-YAGUEN Bernadette DABE Philippe BROSSAS Corinne BENESSE Régin e LUNEL Frédéric LALANNE
Valérie BOUTET Maryse MOIMBÉ Patrick DESTRIBOIS Serge POCHELU Sylvie DAUNIS
Sophie BARIS Karine SALLET Annette GOMEZ Patrick MONBL ANO Philippe BABEAU Pascal FROUSTEY
SAINTE-FOY Céline LABAT Monique PIERROT Brigitte BARIS
SARBAZAN Alain COLOMBIES Xavier CALIOT Francis FREITAS Laurence DUCOS Stéphanie ZENON
SARRAZIET Victorine GOY Christophe LAVIE Didier BASCLE Serge LAR ROUX Odile DUBROCA
SARRON Virginie MARC Nadia DUCOUSSO Alain MICHEL
SAUBION Nadine DUCASSE Valérie HEGUY Bernard BERTIERE Laurent TRIPON
SAUBRIGUES Kévin COMTE Geneviève LIBAT Alain LIBIER Hervé LARD
Céline BOS Joëlle DIRAT Émilie GALICHET Marie VAUDRON
SERRES-GASTON Corinne DUMARTIN Brigitte MAURIN Philippe POUYSEGUR
Olivier LAPEBIE Christine LESPIAUCQ Anne-Marie BEZIN M uriel BORDES
SOLFÉRINO Arthur MAGLIARI Aline GLOMOT Stéphane LELIÈVRE Manon D UPORT Patrick ZAMANSKI
SORBETS Isabelle BUSSY André BERSANS Florent BUSSY Benoît BARO N
SORDE-L'ABBAYE Gilbert POUY Jacques TRESSE Elisabeth LARRABURU Pierre ICHAS Bruno DEYRES
SORE Pascale HESSE Christelle MERLET Valérie ROUMÉGOUX Marie LESCOUTES Gilbert THIBAUT
Christophe CAMOT Jérôme DANHIL Marie Josée LUBET Évely ne DANHIL Céline MARQUET
SOUPROSSE Serge COUTAREL Didier GAHAT Colette LAPEYRE Pierre DAR RIEUTORT Sylviane PAGEOT Fabrice LALANNE
TALLER Marie WIDART Michel LUCIANO Christian AUZEMERY Philipp e THEVENET Claude BIERE Hubert DUPIN
TERCIS-LES-BAINS Pascal MONNET Marjorie DEHLINGER Sylvie MIDON Annie FA URE
Geneviève
BOULAND
SAINT-VINCENT-
DE-TYROSSE
Julia SASSI
CZERNIEJEWSKI
Martine
SALLEFRANQUE
Hélène
ETCHEBARNE
Frédérick
CEREZO
SAINTE-
COLOMBE
Marie-Claire
CLAVÉ
SAINTE-EULALIE-
EN-BORN
Serge
MAZZOCCO
Nicolas
CONSTANTIN
Amélie
LUXEMBOURG
Marie Madeleine
PENCHAUD
Coraline
ROUGEON
Fabienne DECLA
NABOS
Anne
LANNEPOUDENX
Chloé
LAMARCADE
Denis
MATIGNON
Bernadette
BEAUCOUESTE
CASSOU
Clément
CASTAIGNEDE
Arlette
PECASTAINGS
SAUGNAC-ET-
MURET
Jean-Jacques
LEONI
Nathalie IRIBARNE-
HAZA
Élodie
CABANNES
Jean-Marc
DUFOURCQ
Emmanuel
TAUZIET-DUTREY
SERRESLOUS-ET-
ARRIBANS
Véronique
LALANNE
Jean-Michel
ANACLET
Sylvie DOURTHE
LARCHE
Stéphanie PEREZ
DUPIN
Vincent
COQUELIN
Monique
DARREHORT
Vanessa BONNET
COMBET
SORT-EN-
CHALOSSE
Fabienne
CAZAUNAU
Patrick
DARTIGUEMALLE
Jean-Michel
NICOLAS
Préfecture des Landes - 40-2026-07-10-00002 - AP 2026-413 portant nomination des membres des CCLE 106
Commune Suppléant(e) Suppléant(e) Suppléant(e)Conseiller(e)
municipal(e)
Délégué(e) de
l'administration
Délégué(e) du
tribunal judiciaire
TÉTHIEU Pierre TOURNIER Vincent DARJO Didier DUBOURDIEU Nat halie LASARTE
TOULOUZETTE Sébastien PLANTÉ Helen BENSOUSSAN Serge CASSAGNE Patri cia TOURNIER
Cyril DULINGE Catherine LUMALE Nathalie CAULE
URGONS Marie LAFARGUE Michel POUBLAN Thierry JOIE Nadine DUPA RC
UZA Jacques COUZI Jean-Pierre DURAND
VERT Marina LAGARE Guillaume IRÉNÉE Florian ESQUERRE Honoré MARTIN Fabien TARIS Yolande SERRE
VICQ-D'AURIBAT Yannick SUZAN Sarah LAHOUZE Pascal COUSIN Nathalie ALZ URIA Jérôme D'ANTIN Magali LAPIERRE
VIELLE-SOUBIRAN Marie-José SOUBIE Gérard FARRUDJA Patrick HARTE Michel NADEAU
VIELLE-TURSAN Didier MARQUE Pauline DARZACQ Annie DARRACQ Francis TA STET
VILLENAVE Pierre DUPONT Joël SENTUC
YCHOUX Jacques MARMIN CarlosTRAMPAL Viviane FONTAN
YZOSSE Jean-Charles HURET Philippe DAILHAT Michel CABANES Did ier DOLET Clément LAFITTE
Jonathan
DUFORT
Jeanne Marie
LABORDE
Marie-Claire
FORSSANT
Ghislaine
DAUGREILH
UCHACQ-ET-
PARENTIS
Anne-Marie
LESPAUX
Jean-Jacques
BOURDIER
Michèle
CAPDEVIOLLE
Marie-Josée
ANDRIVOT
Philippe
SARRAMAGNAN
Catherine
CASTAING
Catherine
BENAIM
Christine SAINT-
AMANS LESTEL
Fabienne
LEBLOND
Marie-José
SIEGRIST
Marie-Thérèse
GOURGUES
Évelyne
GARDESSE
Jean-Claude
GARDESSE
Jean-Marc
CAZADIEU
Gaston NGUYEN
VAN HO
Armandine
BEAUGIER
Jean-Claude
SENTUC
Pierre-Franck
AUGEREAU
Nathalie
HUMILIÈRE
Marie-Louise
LECONTE
Marie-Pierre
PIERRE
Préfecture des Landes - 40-2026-07-10-00002 - AP 2026-413 portant nomination des membres des CCLE 107
ANNEXE 2 - Composition élargie
Liste 1 Liste 2 Liste 3
Commune Suppléant(e) Suppléant(e) Suppléant(e)
Stéphane LABORDE Isabelle MÉCHIN
ARTASSENX Jérémy COELHO Béatrice FANTIN
BAS-MAUCO Nathalie ANACLET Anthony CITÉ Mattieu GRATIEN Laura RA JKOVIC
BATS Laetitia BAQUÉ Thierry TASTET Lucie MOIZAN Paula MARTI NET François DEDEBAN
BÉLIS Violette VALES Serge TERRAL Laurence VERGNES Aurélie D ELCROIX Béatrice DAS NEVES
BIAS Bénédicte CLAIR Didier DOUSSE Nathalie BRAZEILLES Davi d DEMARCQ
BISCARROSSE Patricia PONTIS Titouan DAVOINE Patrick DORVILLE Lucia FERREIRA Sabine GRENET
BOURDALAT Muriel MALICHECQ Laurent PRODO
CALLEN Sylvie THILOS Laurent DUCLERC Joanna GOMEZ Isabelle BI LLON André BRAULT
Régis TARROU Corinne FAURE
CAPBRETON Françoise PETIT Jean-Yves SORIN Armelle BARBE Rose TOU RBE Cédric LARRIEU Nathalie DUFAU Alexandra LUX
Alain BIDART Eliane NEVEUX Alain DOMENGER
Conseiller(e)
municipal(e)
Conseiller(e)
municipal(e)
Conseiller(e)
municipal(e)
Conseiller(e)
municipal(e)
Conseiller(e)
municipal(e)
Conseiller(e)
municipal(e)
AIRE-SUR-
L'ADOUR
Jean-Pierre
TRABESSE
Patricia
DARRIBEAU
Jean-Baptiste
ANGEL
Myriam
DUCOURNAU
Tony
FRANCHETTO
Isabelle
BARRAULT
Jean-Marc
CASTAING
Damien de
WATRIGANT
Thierry
SOUBAIGNÉ
Henri-Paul
DALBIEZ
Roselyne
LACOUTURE
Laurent
DUMARTIN
Didier
DARRAILLANS
Florence
GONÇALVES
Cécile
PARADEISE
David BASICHI
SILVA
Sylvie
POUMEYRAU
VEYRIER
Didier BRANCO-
MARINHO
Adrien
CHAUMONT
Stéphanie
BORDAT
Christophe
BOMBEZIN
Caroline
HANSKENS
Olivia
KIRSCHENBILDER
CANENX-ET-
RÉAUT
Jacques
PODEVIN
Marie-Edmée
GUILLAUME
Jean-Guy
DUPEYRON
Christophe
GOURGUES
CASTELNAU-
CHALOSSE
Sébastien
FRONTIN
Christelle
DARTIGUELONGUE
Préfecture des Landes - 40-2026-07-10-00002 - AP 2026-413 portant nomination des membres des CCLE 108
Liste 1 Liste 2 Liste 3
Commune Suppléant(e) Suppléant(e) Suppléant(e)Conseiller(e)
municipal(e)
Conseiller(e)
municipal(e)
Conseiller(e)
municipal(e)
Conseiller(e)
municipal(e)
Conseiller(e)
municipal(e)
Conseiller(e)
municipal(e)
Annie BONNET Patrick PESSAH Jérôme LAPEYRE Julien DURO U Katia NICOLAU
CLERMONT Pierre BOUET Gaëlle GASSIOT Laurent DONINI Bruno COMOR GE
DAX Vincent MORA Michel GUILLEMIN Laurence DELPY
DUMES Mathilde VALET Laure BLADÉ Pierre GUILLOTON Audrey RAD ENNE Karine FREMAUX
GASTES Anny DUVAL Yves LAVERGNE Daniel HUBERDEAU Alice BLOUIN Carole BAPTISTA
Philippe PILOTTE Pierre PESCAY Karine MENE
HABAS Rémi LATASTE Daniel VIGNEAU Thierry BONNEBAIGT Virgini e ABAZ
HAGETMAU Sylvain BASTIAT Benoît LABAT Céline SIMON Rémy SCANZI J érôme TOFFOLI Isabelle SABATOU
HONTANX Carine MAZEROLLE Yannick MANCIET Béatrice LUGARDON
LABOUHEYRE Katia BES Catherine GASC Laurent LALANNE Saïd EL AZAAR
LÉON Karine SERGERE Jacques DASQUE Laurent LARTIGUE
LIT ET MIXE Valérie PIETRAS Aurélie EVRARD Isabelle LESBATS Jean W ATIER Céline GUILLET
LÜE Thierry LOUES Elisabeth SEILER Amar LAKEL Fabrice CAB ROL Laurent PERIER Stéphane CAULE
CAZÈRES-SUR-
L'ADOUR
Stéphane
LESTERLOU
Marie-Annick
PERIDON
Alexia
JAUREGUIBERRY
SIERRA
Stéphane
GEFFARD
Martine
LALANNE
Jean-Paul
DUBOURDIEU
Viviane LOUME-
SEIXO
Isabelle RABAUD-
FAVEREAU
Thierry
CHARRIERE
Jean-Marc
LOMBART
Thierry
DUCOURNAU
GRENADE-SUR-
L'ADOUR
Marie-Pierre
DARGELOS
Sébastien
SPISSER
Jennifer CLERY
GRIFFE
Matthieu
BEAUMARD
Maurice PEREZ
LOPEZ
Sébastien
VIDAUCOSTE
Maïder
MENDICOUAGUE
Jérôme
CAPDEVILLE
Bernard
ZACCHELLO
Madeleine
CASARES
Vincent
LANGLADE
Isabelle DI
RAIMONDO
Damien
GUIGNARD
Séverine
POLESELLO
Pierre
CAPDEPUY
Catherine
COMBARIEU
Sophie GISTAIN-
FAUVILLE
Marie Evelyne
SAUBION
Clarisse
METTLER
Bernard
LABARTHE
Préfecture des Landes - 40-2026-07-10-00002 - AP 2026-413 portant nomination des membres des CCLE 109
Liste 1 Liste 2 Liste 3
Commune Suppléant(e) Suppléant(e) Suppléant(e)Conseiller(e)
municipal(e)
Conseiller(e)
municipal(e)
Conseiller(e)
municipal(e)
Conseiller(e)
municipal(e)
Conseiller(e)
municipal(e)
Conseiller(e)
municipal(e)
MANO Karine LARQUEY Carole VENEAU
MÉES Didier THEUX Christine MARCEAU Sandra GASSIS Nathalie SERVIER David BOTTIN
MÉZOS Charline GOGA Xavier POUDENS Daniel GARBAY Maxime LASSE RRE
MIMIZAN Ivan ALQUIER Gilbert BADET Marine BLASZCZYK Katia AMES TOY Guy CASSAGNE Pierre TEJEDOR
MISSON Lilian LARTIGAU Franck BADETS Selio LOURENÇO Charline CLAVÉ
MOLIETS-ET-MAÂ Paul BARDUSCO Marc PENELLA Virginie POLIZZI Pascale JA FFARD André MONSEIGNE
Cathy BLAIN Julie PUYSSEGUR Mathieu ARA
Brigitte CALIOT Caroline PIERRE Eliot LASSERRE Christi an PIT Arnaud DUPRAT Patrick PRESSOIR
NARROSSE Nicole BARCELO Serge BELESTIN Dominique MUCCI Isabelle PLAGNES Valentin DELUCQ Florian DUROU
OEYRELUY Pierre CHERET
ONDRES Rémi LAHARIE Jacques LAHERRE Patrick CONTINI Alain PEY RELONGUE Isabelle LEBOEUF
OSSAGES Audrey NOIRAT Gilles NICOL Valérie DUPIN David DUPOUY J ulie FIALIP Thierry CALOONE
OUSSE-SUZAN Annie DLUBAK Jean-Virgil FESTAL Laure CHAIGNAUD Lucie LAFITTE
Cyril NIETO Y
NAVAS
Tatiana
BERTRAND
Charles
CANALI
Didier
DURQUETY
Nathalie
RAILLARD
Joana
QUEHEILLAT
Françoise
PANZANI
Florence
POUYDEBASQUE
Jean-Jacques
LAFOURCADE
Stépanie
GUICHEMERRE
Sébastien
HONTARRÈDE
Corinne VERDIER-
SLAWINSKI
Aline
MARCHAND
MONT-DE-
MARSAN
Abderrazak
ABOU-EL-FADEL
Corinne
LESCARRET
CAPDEVILLE
Marie-Christine
HARAMBAT
Jean-Philippe
GORI
Jean
DUVIGNAU
MORCENX-LA-
NOUVELLE
Fabrice
LACHENMAIER
Danièle
DUCOURNAU
Marc
DUVIGNAU
Pascale
MAILLARD
Frédéric
LAUSSUCQ
Corinne SICARD-
MAUCLAIR
Alexandra
MARTINS DA
SILVA
Patrice
CORRIHONS
Patrice
LECOMTE
Jean-Patrick
BEGUE
Préfecture des Landes - 40-2026-07-10-00002 - AP 2026-413 portant nomination des membres des CCLE 110
Liste 1 Liste 2 Liste 3
Commune Suppléant(e) Suppléant(e) Suppléant(e)Conseiller(e)
municipal(e)
Conseiller(e)
municipal(e)
Conseiller(e)
municipal(e)
Conseiller(e)
municipal(e)
Conseiller(e)
municipal(e)
Conseiller(e)
municipal(e)
Aurélie FLAUX Candice MERCIER Stéphan PLAS
PEYREHORADE Lionel MOREAU Joaquim DA SILVA
PISSOS Magalie ELBEL Paul ARNALDO Mélanie CLARK Adrien TORDEU R
Christelle GALLET Roger LABARTHE Séverine GALLAIS Christophe LABERTIT Audrey FOLLIOT
PORT-DE-LANNE Rolande DELEAU Jérôme PERRI
POUILLON Michel BOUTTIER Carole DUBOIS Gilles LAHITTE Corinne T ASTET
POYARTIN Magali FRANÇOIS Sandrine DAMIANI Franck SAINT-JEAN
ROQUEFORT Romain BOUDEY Pascale TASTET Damien AUBERGER Serife AU BERGER
Laëtitia CARTI Alice DASSIEU Didier RICHÉ
Émilie DUBOURG Dominique ILLI Serge VELOSO
Éric GIACOMIN Nathalie THIÉBAUT Stéphanie CARRÉ
Claire CELLAN Nicolas DARDY Carine GLEIZES Fabrice GLE IZES
Jean-Luc DUMAS Maxime COYOLA
PARENTIS-EN-
BORN
Catherine
VIGHETTI
Annabelle
BESNARD
Nathalie
BOUVARD
Yohan
DUBOURG
Laurence
MARCILLAUD
Corinne
MENTAVERRI
Aïtana
BERNAJUSANG
Elizabeth
JORDAN
Alexandre
BOUCHON
Béatrice
BAYEUL
Philippe
LAFITTE
Xavier
BERTRAND
Mélanie
LAROCHE
Angélique DALLA
ROSA
PONTONX-SUR-
L'ADOUR
Émilie
DARRICAU
Élodie
DUBORDIEU
Dominique
DEBUISSEZ
Christian
CHAMBRES
Valérie
BRETHOUS
Stéphane
BELLANGER
Bruno
LAPEGUE
Jean-Philippe
MASSON
Karine
GUILHEMOTONIA
Marie-José
SIBERCHICHOT
Françoise
ETIENNE
Alexandre
BANCELIN
Florence
DULAMON
Guillaume
LABROUQUAIRE
Éliane
COLLAVOLI
Catherine
LAGARROSSE
Isabelle DALLA-
VECCHIA
SAINTE-MARIE-DE-
GOSSE
Maxime
CAZAUX
Thierry
DUBERTRAND
Amandine
DUBERNET
Alexandre
BERNET
SAINT-GEOURS-
DE-MAREMNE
Élisabeth
LASSERRE
Séverine
CAPLANNE
Alexandre
LAMACHE
SAINT-JULIEN-
D'ARMAGNAC
Sabine
BACHACOU
Christophe
BARRANGER
Damien KHALEF-
PLANTON
SAINT-MARTIN-
DE-SEIGNANX
Régis
PECASTAING
Laurence
GUTIERREZ
Olivier
BARRIERE
SAINT-MICHEL-
ESCALUS
Jean-Louis
PAGES
Catherine PIFFRE
DUMAS
Fabienne
COURTAUD
CLAVERY
Mélanie
GALZAGORI
Préfecture des Landes - 40-2026-07-10-00002 - AP 2026-413 portant nomination des membres des CCLE 111
Liste 1 Liste 2 Liste 3
Commune Suppléant(e) Suppléant(e) Suppléant(e)Conseiller(e)
municipal(e)
Conseiller(e)
municipal(e)
Conseiller(e)
municipal(e)
Conseiller(e)
municipal(e)
Conseiller(e)
municipal(e)
Conseiller(e)
municipal(e)
SAINT-PANDELON Christine DUSSAUX Murielle TASTET Jean-Luc LARRÈRE Jul ie MORANT
Bruno DUPUY Patrick DARGET Jean-Pierre DEJEAN Diana BLANCHARD Hélène DEYRIS Julie GOUGNE Céline EYMET
Olivier BOISSÉ Eric MEZRICH Julien PARIS Élodie ESCAFFRE
SAINT-SEVER Sylvie SAUVIGNON Christian BAILLET Cédric MALLET Cyril le LE GALL
Jérome COLY Régine ROLLAND Julien BEDAT Amandine TATO T hierry DUCROS Philippe BERAUD Débrorah FEYTE
SAMADET Margot LESPIAU Hélène LALANNE Anthony JOUGUET Aurore R ESENDE Alain DAMBRINE Anne DUBROCA
SANGUINET Serge RAFFAUD Jayne WOZNIAK Lydia GUILLERMIER Patricia GAUDRY
SAUBUSSE Michel GRACIA Didier LARD Alexandra FORSANS
Benoît DUPIN Annick BURTIN Patrick GOULESQUE Vincent P IGET Nicolas DUFOURCQ Julien BORDA
SEIGNOSSE Sophie BASTIÉ Caroline CAZAUX Élise COUGOUREUX Sylvie CAILLAUX
SEYRESSE Jean BORDES Patrick BEGUERY Yolande DAMINET Francoise SARDO Antonio HERNANDEZ
SIEST Laure MOUHICA Cyril BOYON
Florian CANNAVO Justine BAIGNERES
Anne-Marie
TAUPIN
Gerson Antonio
ZIS
SAINT-PAUL-LÈS-
DAX
SAINT-PIERRE-DU-
MONT
Laurence
BRETHES
Véronique
VERPEAUX
Patricia
BEAUMONT
Marie-Hélène
BELLINGHERY
Myriam
LANGLADE
Sandrine
BRETHES
SAINT-VINCENT-
DE-PAUL
Baptiste
LAFARGUE
Chantal
LALANNE
Nathalie
SOUBAIGNÉ
Jean-Yves
DELAUNAY
Sophie
DUSSOUL
Marie-Line
MARTHIENS
Élodie VERGEZ
CONGÉ
Jean-Michel
LARTIGAU
SAUGNAC-ET-
CAMBRAN
Jean-Marie
CHICOYE
André DE
POUMEYRAC
Florence
FROESCH
Arnaud DU BOIS DE
MAQUILLÉ
Marie
BAROUILLET
Ingrid ODIN-
NEVO
Pascal
MARCHAND
Chantal
DARTIGUENAVE
Corine
DARRIOUMERLE
Christelle
LANGOUANERE
SOORTS-
HOSSEGOR
Guillaume
DELEU
Lou GELEZ-
SOUBESTRE
Quentin
BENCHETRIT
Caroline CHABRES-
DUC
Anne DE
GOUYON
MATIGNON
Préfecture des Landes - 40-2026-07-10-00002 - AP 2026-413 portant nomination des membres des CCLE 112
Liste 1 Liste 2 Liste 3
Commune Suppléant(e) Suppléant(e) Suppléant(e)Conseiller(e)
municipal(e)
Conseiller(e)
municipal(e)
Conseiller(e)
municipal(e)
Conseiller(e)
municipal(e)
Conseiller(e)
municipal(e)
Conseiller(e)
municipal(e)
SOUSTONS Daphnée ETIE Al TERSIC Michel CASTETS
TARNOS Danièle BIRLES Didier FARGES Isabelle PANELAY Antoine ROBLES Alice CASSAING
TARTAS Caroline AZNAR Thibault ESQUERRE Évelyne COURROS Robert FAUVEL
TILH Frédéric VELLO Éric BRANA Yves LADOUSSE Séverine DELMONT Aurélien TAS TET
TOSSE Philippe MARLIN Véronique LIGOR Géraldine GILLES Stéph ane LAFITTE Vincent PUYAU
TRENSACQ Christophe PETIT Mikael BARBE Patricia SENTUCQ Carolin e COUSTEAU
Valérie GAJAC Chantal DANTHEZ Claude PRAT Karine DASQU ET Dominique JARREAU
VIEUX-BOUCAU Audrey BATBY Cédric LEPERS Laurent AURION Eric GONDY Ka rin SCHOUBYE Isabelle MAQUE
Benoît DELILLE Jean-Marc DAUBA Laurence BASTUDE Véroni que MOUDENS Pascal CALIOT
Lily-Marie TARTAS Nathalie SAMSON Luc BESSE
Vincent
DELFOUR
Anne-France
PLANCHET
Frédérique
CHARPENEL
Delphine
ALLEGRE
Didier
MIREMONT
Marie-Ange
DELAVENNE
Gérard
CLAVERIE
Sandrine
SAUGNAC
Valentin
DAUGREILH-
LAMARQUE
Jean-François
BROQUERES
Laura
ETCHEVERRY-
ARTAXET
Élisabeth
DELANNOY
Jean-Claude
DAULOUÈDE
Pierrette
SESCOUSSE
Catherine
WINKLER
Nicolas
BONCOMPAIN
VIELLE-SAINT-
GIRONS
Borja
CERQUELLA
Simone
TOMOWIAK
VILLENEUVE-DE-
MARSAN
Laurent
FAVREAUD
Mathieu
DESTEPHEN
YGOS-SAINT-
SATURNIN
Stéphane
LABARTHE
Guillaume
BRAZEILLES
Muriel
VILLENEUVE-
LABOULAIS
Véronique
FROSSINI
Préfecture des Landes - 40-2026-07-10-00002 - AP 2026-413 portant nomination des membres des CCLE 113
Préfecture des Landes
40-2026-07-07-00003
Arrêté DCPPAT-BRCL-2026-413 Conférence
Territoriale de l'Action Publique - Election des
représentants des communes et des
établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre de moins de
30000 habitants dans le département des Landes
- Déroulement des opérations de vote
Préfecture des Landes - 40-2026-07-07-00003 - Arrêté DCPPAT-BRCL-2026-413 Conférence Territoriale de l'Action Publique - Election
des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30000
habitants dans le département des Landes - Déroulement des opérations de vote
114
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°DCPPAT-BRCL-2026-413Conférence Territoriale de l'Action PubliqueÉlection des représentants des communes et des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants dans ledépartement des LandesDéroulement des opérations de vote
Le préfet,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articlesL1111-9-1, D1111-2 à D1111-7 ,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur GillesCLAVREUL, préfet des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-64-SG du 4 mai 2026 donnant délégation de si-gnature 4 Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes;VU l'arrêté de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine du 23 juin 2026portant modification de l'arrêté du 13 avril 2026 fixant la date de l'élection desreprésentants à la conférence territoriale de l'action publique de la région Nouvelle-Aquitaine,SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,ARRÊTE :
Article 1 - Des élections sont organisées à l'effet d'élire dans le départementdes Landes, les membres de la conférence territoriale de l'action publique :- un représentant des établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre de moins de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire dudépartement,- Un représentant des communes de plus de 30 000 habitants,- Un représentant des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants,- Un représentant des communes de moins de 3 500 habitants.Sont membres de droit : le président du conseil départemental et les présidents desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de30 000 habitants. :
Préfecture des Landes - 40-2026-07-07-00003 - Arrêté DCPPAT-BRCL-2026-413 Conférence Territoriale de l'Action Publique - Election
des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30000
habitants dans le département des Landes - Déroulement des opérations de vote
115
Article 2 — Sont électeurs :- pour l'élection du représentant des établissements publics de coopérationintercommunale a fiscalité propre de moins de 30 000 habitants : les présidents desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moinsde 30 000 habitants ayant leur siége sur le territoire du département,- pour l'élection du représentant des communes de plus de 30 000: les maires descommunes de plus de 30 000 habitants du département,- pour l'élection du représentant des communes comprenant entre 3 500 et 30 000habitants : les maires des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants dudépartement,- pour l'élection du représentant des communes de moins de 3 500 habitants: lesmaires des communes de moins de 3 500 habitants du département.Les listes des membres des différents collèges sont dressées et annexées au présentarrêté.Article 3- Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature,énonçant leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile.Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, date et lieu denaissance, sexe et domicile de la personne appelée à remplacer le candidat élu encas de vacance du siège. Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite duremplaçant. Le remplaçant appartient au même collège que le candidat et ne peutfigurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature.Nul ne peut être candidat au titre d'un collège auquel il n'appartient pas ni être à lafois candidat et remplaçant d'un autre candidat dans un autre collège.Nul ne peut être élu ou désigné dans plus d'une des catégories mentionnées aux 1° à7° du Il de l'article L1111-9-1 du code général des collectivités territoriales.- Une liste est considérée complète dès lors qu'elle comprend un candidat et sonremplaçant pour les collèges mentionnés à l'article 1" du présent arrêté.- En cas d'absence de candidature recevable dans un des collèges mentionnés àl'article 1", le siège reste vacant.Lorsqu'une seule liste complète de candidats réunissant les conditions requises a étéadressée au préfet, il n'est pas procédé à une élection.
Article 4Les candidatures sont reçues à la préfecture des Landes, direction de la coordinationdes politiques publiques et de l'appui territorial, bureau des relations avec lescollectivités locales, par voie postale ou remises en main propre.La date limite de dépôt ou de réception est le mardi 21 juillet 2026 à 15 heures.Les bulletins de vote, au format paysage 105 x 148 mm sont imprimés en une seulecouleur (noir) sur papier blanc et fournis par les candidats. Ils comportent l'indicationdu collège ainsi que le nom suivi du ou des prénoms des candidats ainsi que leurqualité (mandat électif et nom de la collectivité).Ils sont remis à la préfecture des Landes, direction de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial, bureau des relations avec les collectivités locales,par les soins des candidats au plus tard le mardi 28 juillet 2026 à 12 heures.
Préfecture des Landes - 40-2026-07-07-00003 - Arrêté DCPPAT-BRCL-2026-413 Conférence Territoriale de l'Action Publique - Election
des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30000
habitants dans le département des Landes - Déroulement des opérations de vote
116
Article 5L'élection des représentants mentionnés à l'article 1° a lieu par correspondance.Les électeurs adressent ou déposent les bulletins à la préfecture des Landes,direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureaudes relations avec les collectivités locales, au plus tard le vendredi 4 septembre à 16heures. Les enveloppes parvenues après la clôture du scrutin ne sont pas prises encompte lors du dépouillement.Chaque bulletin est mis sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure ne doitcomporter aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit porter lamention : " Election des membres de la conférence territoriale de l'action publique ",l'indication du collège auquel appartient l'électeur, son nom, sa qualité et sasignature,
Article 6Les résultats de l'élection sont proclamés par une commission présidée par le préfetou son délégué et comprenant trois maires désignés par le préfet sur proposition del'association départementale des maires.Le secrétariat de la commission est assuré par le chef de bureau des relations avec lescollectivités locales, ou son représentant.Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement desbulletins.
Article 7Le dépouillement des bulletins de vote a lieu à la préfecture des Landes le mardi 8septembre 2026.
Article 8Les sièges sont attribués aux candidats qui, dans chaque collège, ont obtenu lamajorité des voix. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au candidat le plusâgé.Les résultats de l'élection sont publiés à la diligence du représentant de l'Etat. Ilspeuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours qui suiventcette publication par tout électeur, par les candidats et par le représentant de l'Etat.Lorsqu'il n'y a pas lieu à élection en application du onzième alinéa du II de l'articleL1111-9-1, le représentant de l'Etat désigne comme représentants les candidats et leurremplaçant de la seule liste complète qui réunit les conditions requises.
Préfecture des Landes - 40-2026-07-07-00003 - Arrêté DCPPAT-BRCL-2026-413 Conférence Territoriale de l'Action Publique - Election
des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30000
habitants dans le département des Landes - Déroulement des opérations de vote
117
Article9La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la sous-préféte de Dax, les mairesdu département, les présidents des établissements publics de coopérationintercommunale a fiscalité propre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'Etat dans le département des Landes.Mont-de-Marsan, le { 7 JUIL 2026
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception:- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo- 40021 MONT DEMARSAN Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP 543 -64010 PAU Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au termedu silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2026-07-07-00003 - Arrêté DCPPAT-BRCL-2026-413 Conférence Territoriale de l'Action Publique - Election
des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30000
habitants dans le département des Landes - Déroulement des opérations de vote
118
nos ee eee
ve = ne - .
—a a = oe -
oz .
oz .
oz .
oz .
oz .
oz .
oz .
oz .
oz .
oz .
oz .
oz .
. .
.
- Le . ~
_ Doux _
_ 0 _ -
nnn __—
. __ = ...—
ns
z _e
.
ts = 1
som 08
1
mn 1
1 -
Un
=
= = —...— __ = ...—
wes
Annexe à l'arrêté n° DCPPAT-BRCL-2026-413 – liste des membres des différents collèges
1 - Collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
de moins de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire du département :
- communauté de communes d'Aire sur l'Adour
- communauté de communes Côteaux et Vallées des Luys
- communauté de communes Côte Landes Nature
- communauté de communes du Pays Grenadois
- communauté de communes de Mimizan
- communauté de communes Terres de Chalosse
- communauté de communes du pays Morcenais
- communauté de communes Pays d'Orthe et Arrigans
- communauté de communes des Landes d'Armagnac
- communauté de communes Coeur Haute Lande
- communauté de communes Chalosse Tursan
- communauté de communes du Pays Tarusate
- communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais
2 - Collège des communes de plus de 30 000 habitants :
- Mont de Marsan
3 – Collège des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants :
- Aire-sur-l'Adour
- Bénesse-Maremne
- Biscarrosse
- Capbreton
- Dax
- Hagetmau
- Labenne
- Mimizan
- Morcenx-la-Nouvelle
- Ondres
- Parentis-en-Born
- Peyrehorade
- Saint-Martin-de-Seignanx
- Saint-Paul-lès-Dax
- Saint-Pierre-du-Mont
- Saint-Sever
Préfecture des Landes - 40-2026-07-07-00003 - Arrêté DCPPAT-BRCL-2026-413 Conférence Territoriale de l'Action Publique - Election
des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30000
habitants dans le département des Landes - Déroulement des opérations de vote
119
— ws
- Saint-Vincent-de-Paul
- Saint-Vincent-de-Tyrosse
- Sanguinet
- Seignosse
- Soorts-Hossegor
- Soustons
- Tarnos
- Tosse
4 – Collège des communes de moins de 3 500 habitants :
- Amou
- Angoumé
- Angresse
- Arboucave
- Arengosse
- Argelos
- Argelouse
- Arsague
- Artassenx
- Arthez-d'Armagnac
- Arue
- Arx
- Aubagnan
- Audignon
- Audon
- Aureilhan
- Aurice
- Azur
- Bahus-Soubiran
- Baigts
- Banos
- Bas-Mauco
- Bascons
- Bassercles
- Bastennes
- Bats
- Baudignan
- Bégaar
- Belhade
- Bélis
- Bélus
- Bénesse-lès-Dax
- Benquet
- Bergouey
- Betbezer-d'Armagnac
- Beylongue
- Beyries
- Biarrotte
- Bias
- Biaudos
- Bonnegarde
- Bordères-et-Lamensans
- Bostens
- Bougue
- Bourdalat
- Bourriot-Bergonce
- Brassempouy
- Bretagne-de-Marsan
- Brocas
- Buanes
- Cachen
- Cagnotte
- Callen
- Campagne
- Campet-et-Lamolère
- Candresse
- Canenx-et-Réaut
- Carcarès-Sainte-Croix
- Carcen-Ponson
- Cassen
- Castaignos-Souslens
- Castandet
- Castel-Sarrazin
- Castelnau-Chalosse
- Castelnau-Tursan
- Castelner
- Castets
- Cauna
Préfecture des Landes - 40-2026-07-07-00003 - Arrêté DCPPAT-BRCL-2026-413 Conférence Territoriale de l'Action Publique - Election
des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30000
habitants dans le département des Landes - Déroulement des opérations de vote
120
- Cauneille
- Caupenne
- Cazalis
- Cazères-sur-l'Adour
- Cère
- Classun
- Clèdes
- Clermont
- Commensacq
- Coudures
- Créon-d'Armagnac
- Doazit
- Donzacq
- Duhort-Bachen
- Dumes
- Escalans
- Escource
- Estibeaux
- Estigarde
- Eugénie-les-Bains
- Eyres-Moncube
- Fargues
- Le Frêche
- Gaas
- Gabarret
- Gaillères
- Gamarde-les-Bains
- Garein
- Garrey
- Gastes
- Gaujacq
- Geaune
- Geloux
- Gibret
- Goos
- Gourbera
- Gousse
- Gouts
- Grenade-sur-l'Adour
- Habas
- Hastingues
- Hauriet
- Haut-Mauco
- Herm
- Herré
- Heugas
- Hinx
- Hontanx
- Horsarrieu
- Josse
- Labastide-Chalosse
- Labastide-d'Armagnac
- Labatut
- Labouheyre
- Labrit
- Lacajunte
- Lacquy
- Lacrabe
- Laglorieuse
- Lagrange
- Lahosse
- Laluque
- Lamothe
- Larbey
- Larrivière-Saint-Savin
- Latrille
- Laurède
- Lauret
- Lencouacq
- Léon
- Lesgor
- Lesperon
- Le Leuy
- Lévignacq
- Linxe
- Liposthey
- Lit-et-Mixe
- Losse
- Louer
- Lourquen
- Lubbon
- Lucbardez-et-Bargues
- Lüe
- Luglon
- Lussagnet
- Luxey
- Magescq
- Maillas
Préfecture des Landes - 40-2026-07-07-00003 - Arrêté DCPPAT-BRCL-2026-413 Conférence Territoriale de l'Action Publique - Election
des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30000
habitants dans le département des Landes - Déroulement des opérations de vote
121
- Maillères
- Mano
- Mant
- Marpaps
- Mauries
- Maurrin
- Mauvezin-d'Armagnac
- Maylis
- Mazerolles
- Mées
- Meilhan
- Messanges
- Mézos
- Mimbaste
- Miramont-Sensacq
- Misson
- Moliets-et-Maa
- Momuy
- Monget
- Monségur
- Montaut
- Montégut
- Montfort-en-Chalosse
- Montgaillard
- Montsoué
- Morganx
- Mouscardès
- Moustey
- Mugron
- Narrosse
- Nassiet
- Nerbis
- Nousse
- Oeyregave
- Oeyreluy
- Onard
- Onesse-Laharie
- Orist
- Orthevielle
- Orx
- Ossages
- Ousse-Suzan
- Ozourt
- Parleboscq
- Payros-Cazautets
- Pécorade
- Perquie
- Pey
- Peyre
- Philondenx
- Pimbo
- Pissos
- Pomarez
- Pontenx-les-Forges
- Pontonx-sur-l'Adour
- Port-de-Lanne
- Poudenx
- Pouillon
- Pouydesseaux
- Poyanne
- Poyartin
- Préchacq-les-Bains
- Pujo-le-Plan
- Puyol-Cazalet
- Renung
- Retjons
- Rimbez-et-Baudiets
- Rion-des-Landes
- Rivière-Saas-et-Gourby
- Roquefort
- Sabres
- Saint-Agnet
- Saint-André-de-Seignanx
- Saint-Aubin
- Saint-Avit
- Saint-Barthélemy
- Saint-Cricq-Chalosse
- Saint-Cricq-du-Gave
- Saint-Cricq-Villeneuve
- Saint-Étienne-d'Orthe
- Saint-Gein
- Saint-Geours-d'Auribat
- Saint-Geours-de-Maremne
- Saint-Gor
- Saint-Jean-de-Lier
- Saint-Jean-de-Marsacq
- Saint-Julien-d'Armagnac
- Saint-Julien-en-Born
Préfecture des Landes - 40-2026-07-07-00003 - Arrêté DCPPAT-BRCL-2026-413 Conférence Territoriale de l'Action Publique - Election
des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30000
habitants dans le département des Landes - Déroulement des opérations de vote
122
- Saint-Justin
- Saint-Laurent-de-Gosse
- Saint-Lon-les-Mines
- Saint-Loubouer
- Saint-Martin-d'Oney
- Saint-Martin-de-Hinx
- Saint-Maurice-sur-Adour
- Saint-Michel-Escalus
- Saint-Pandelon
- Saint-Paul-en-Born
- Saint-Perdon
- Saint-Yaguen
- Sainte-Colombe
- Sainte-Eulalie-en-Born
- Sainte-Foy
- Sainte-Marie-de-Gosse
- Samadet
- Sarbazan
- Sarraziet
- Sarron
- Saubion
- Saubrigues
- Saubusse
- Saugnac-et-Cambran
- Saugnac-et-Muret
- Le Sen
- Serres-Gaston
- Serreslous-et-Arribans
- Seyresse
- Siest
- Solférino
- Sorbets
- Sorde-l'Abbaye
- Sore
- Sort-en-Chalosse
- Souprosse
- Taller
- Tartas
- Tercis-les-Bains
- Téthieu
- Tilh
- Toulouzette
- Trensacq
- Uchacq-et-Parentis
- Urgons
- Uza
- Vert
- Vicq-d'Auribat
- Vielle-Saint-Girons
- Vielle-Soubiran
- Vielle-Tursan
- Vieux-Boucau-les-Bains
- Le Vignau
- Villenave
- Villeneuve-de-Marsan
- Ychoux
- Ygos-Saint-Saturnin
- Yzosse
Préfecture des Landes - 40-2026-07-07-00003 - Arrêté DCPPAT-BRCL-2026-413 Conférence Territoriale de l'Action Publique - Election
des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30000
habitants dans le département des Landes - Déroulement des opérations de vote
123
Préfecture des Landes
40-2026-07-06-00004
Arrêté préfectoral DCPPAT-BAE 2026-411
modifiant l'AP DCPPAT-BAE 2023-671 portant
renouvellement de la commission
départementale - commissaires enquêteurs
Préfecture des Landes - 40-2026-07-06-00004 - Arrêté préfectoral DCPPAT-BAE 2026-411 modifiant l'AP DCPPAT-BAE 2023-671 portant
renouvellement de la commission départementale - commissaires enquêteurs 124
ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéArrété DCPPAT-BAE n°2026-411modifiant l'arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n°2023-671 du 17 novembre 2023portant renouvellement de la commission départementale chargée d'établirla liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Le préfet,VU le code de l'environnement et notamment les articles R123-34 et suivants, D123-38et suivants ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articlesR133-3 à R133-13 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et auxmissions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, notamment son article 6;VUle décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n°2023-671 du 17 novembre 2023 portantrenouvellement de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitudeaux fonctions de commissaire enquêteur ;VU L'arrêté préfectoral DCPPAT-BAE 2025-430 du 17 juillet 2025 modifiant l'arrêtépréfectoral DCPPAT-BAE n°2023-671 du 17 novembre 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-64-SG du 4 mai 2026 portant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU le courriel du 19 novembre 2025 de Monsieur DUFRECHOU informant de sadémission des fonctions de membre de la commission départementale chargéed'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;VU la désignation d'un membre élu titulaire et d'un suppléant au sein de la commissiondépartementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur, émise par l'association des maires des Landes, le 15 juin 2026; 1/3
Préfecture des Landes - 40-2026-07-06-00004 - Arrêté préfectoral DCPPAT-BAE 2026-411 modifiant l'AP DCPPAT-BAE 2023-671 portant
renouvellement de la commission départementale - commissaires enquêteurs 125
VU l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement Nouvelle-Aquitaine en date du 3 juillet 2026 relatif à la désignation d'unnouveau membre en tant que personne qualifiée en matière de protection del'environnement ;CONSIDERANT le renouvellement général des conseillers municipaux et conseillerscommunautaires ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à la désignation d'un nouveau membre entant que personne qualifiée en matière de protection de l'environnement;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes;
ARRETE:
Article 1:Larticle 1° de l'arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n°2023-671 du17 novembre 2023 est modifié comme suit :Président :- le président du tribunal administratif de Pau ou le magistrat délégué,Représentants des services de l'Etat :- le préfet des Landes ou son représentant,- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ouson représentant,- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,ele directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ou son représentant,Représentants élus des collectivités territoriales :«Madame Magali VALIORGUE, conseillère départementale du canton « HauteLandes d'Armagnac »,« Madame Bérangère SABOURAULT-LASSOUQUE, maire de Narrosse, titulaire« Madame Hélène COUSSEAU, maire de Lesperon, suppléantePersonnes qualifiées en matière de protection de l'environnement :+ Monsieur Nicolas LAFON, président des sylviculteurs du Sud-Ouest,«Madame Claire CAZARRES, conseil d'architecture, d'urbanisme et del'environnement des Landes,Commissaire enquêteur avec voix consultative aux délibérations de la commission :«Monsieur Pierre BUIS, commissaire enquêteur des Pyrénées-Atlantiques etprésident d'honneur de la compagnie des commissaires enquêteurs d'Adour Gascogne.Article 2:Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n°2023-671 du17 novembre 2023 restent inchangées.
2/3
Préfecture des Landes - 40-2026-07-06-00004 - Arrêté préfectoral DCPPAT-BAE 2026-411 modifiant l'AP DCPPAT-BAE 2023-671 portant
renouvellement de la commission départementale - commissaires enquêteurs 126
Article 3 : L'arrêté préfectoral DCPPAT-BAE 2025-430 du 17juillet 2025 modifiant l'arrêtépréfectoral DCPPAT-BAE n°2023-671 du 17 novembre 2023 portant renouvellement de lacommission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions decommissaire enquéteur est abrogé.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le président de lacommission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions decommissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au registre des actes administratifs de la préfecture desLandes, et dont copie sera adressée à chacun des membres de ladite commission.
Voie et délai de recours :Recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 Cours Lyautey - 64010 PAUCedex) dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.Celui-ci peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr3/3
Préfecture des Landes - 40-2026-07-06-00004 - Arrêté préfectoral DCPPAT-BAE 2026-411 modifiant l'AP DCPPAT-BAE 2023-671 portant
renouvellement de la commission départementale - commissaires enquêteurs 127
Préfecture des Landes
40-2026-07-07-00001
Avis CDAC du 03 juillet 2026 relative à la
création d'un magasin à l'enseigne NOZ de 1
136,90 m² sur la commune d'HAGETMAU
Préfecture des Landes - 40-2026-07-07-00001 - Avis CDAC du 03 juillet 2026 relative à la création d'un magasin à l'enseigne NOZ de 1
136,90 m² sur la commune d'HAGETMAU 128
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Coordination des PolitiquesPubliques et de l'Appui TerritorialBureau de l'aménagement de l'espace ©- Affaire suivie par DCPPAT-BAE/CDTél : 05 58 06 58 07Mail : pref-cdac40@landes.gouv.fr
Commission Départementale d'Aménagement CommercialCommune d'HAGETMAUCréation d'un magasin à l'enseigne NOZ de 1 136,90 m°ZAE de Pouga
AVIS n° 2026/01
_ Aux termes du procès-verbal de sa délibération en date du 3 juillet 2026, prise sous laprésidence de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale ;VU le code de commerce ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17 etL.2122-18 ; |VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux trèspetites entreprises (ACTPE) ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetde Landes;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-64-SG du 4 mai 2026 donnant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n° 2024-603 du 10 octobre 2024 et arrêtépréfectoral modificatif DCPPAT-BAE n° 2026-159 du 3 juin 2026 instituant et portantcomposition de la commission départementale d'aménagement commercial desLandes;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n° 2026-187 du 9juin 2026 précisant la compositionde la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de lademande susvisée ; .
Préfecture des Landes - 40-2026-07-07-00001 - Avis CDAC du 03 juillet 2026 relative à la création d'un magasin à l'enseigne NOZ de 1
136,90 m² sur la commune d'HAGETMAU 129
VU la demande reçue complète et enregistrée le 13 mai 2026 sous le numéro 502,déposée par la SCI PERSPECTIVE HAGETMAU, sise 5 et 17, rue de Corbusson à Saint-Berthevin (53940), représentée par son gérant M. Rémy ADRION, pour la création d'unmagasin à l'enseigne NOZ de 1 136,90 m? sur la commune d'HAGETMAU ;VU le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires et de la merdu 22 juin 2026, l'avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du 12 juin 2026 et l'avis de la chambrede commerce et d'industrie du 16 juin 2026 ;
APRES délibération des membres de la commission ;CONSIDERANT que la commune d'Hagetmau bénéficie du programme « Petites Villesde Demain » ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les documents d'urbanisme envigueur;CONSIDERANT que le projet permettra le développement et la densification de lazone commerciale principale d'Hagetmau ;CONSIDERANT que le projet démontre l'impossibilité d'utiliser une friche identifiée ausein de la même zone d'activité ;CONSIDERANT qu'aucun risque naturel ou technologique ne vient compromettre lasécurité des consommateurs ;CONSIDERANT que le projet n'est pas générateur de nuisances supplémentaires sur lesite déjà occupé par des activités commerciales et artisanales ;CONSIDERANT que le projet n'est pas de nature à saturer les flux journaliers ;CONSIDERANT que le projet prend en compte les obligations de production d'énergierenouvelable en toiture des bâtiments ;CONSIDERANT que le projet de concept de déstockage permettra auxconsommateurs d'accéder a une offre à bas coût, complémentaire de celle présente encentre-ville ;CONSIDERANT que le projet prévoit la création de 6 emplois équivalents temps plein ;
Le pétitionnaire ayant été entendu, et après délibération de ses membres, la CDAC aémis un avis favorable à la demande de création d'un magasin à l'enseigne NOZ de1 136,90 m? sur la commune d'HAGETMAU ;9 votants : 5 voix favorables — 1 abstention — 3 défavorables
2/3
Préfecture des Landes - 40-2026-07-07-00001 - Avis CDAC du 03 juillet 2026 relative à la création d'un magasin à l'enseigne NOZ de 1
136,90 m² sur la commune d'HAGETMAU 130
Ont voté favorablement :- Mme Pascale REQUENNA, maire d'Hagetmau, commune d'implantation ;- M. Dominique CAZAUBIEILH, maire de Monségur, vice-président de la communautéde communes Chalosse Tursan ;- Mme Agathe BOURRETERE, conseillère départementale ;- M. Joël BONNET, maire de Saint-Pierre-du-Mont, représentant les maires au niveaudépartemental ;- M. Grégory RENDE, vice-président de l'agglomération du Grand Dax, représentant lesintercommunalités au niveau départemental.S'est abstenue :- Mme Claire CAZARRES, CAUE40, personne qualifiée en matière de développementdurable et d'aménagement du territoire.Ont voté défavorablement :- M. Michel LABORDE, ADEIC, personne qualifiée en matière de consommation et deprotection des consommateurs ;- M. Gilles VAXELAIRE, QUE CHOISIR ENSEMBLE, personne qualifiée en matière deconsommation et de protection des consommateurs ;— M. Jacques DUHART, personne qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire.
La présidente certifie l'exactitude de cet avis.
Mont-de-Marsan, le —7 JUIL. 2026Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale
il est rappelé que les recours prévus à l'article L752-17 et R752-30 du code du commerce contre lesdécisions de la CDAC doivent être adressés dans le délai d'un mois au président de la Commissionnationale d'aménagement commercial - Secrétariat - Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes - 61 Bd Vincent Auriol- 75703 PARIS cedex 13.
3/3
Préfecture des Landes - 40-2026-07-07-00001 - Avis CDAC du 03 juillet 2026 relative à la création d'un magasin à l'enseigne NOZ de 1
136,90 m² sur la commune d'HAGETMAU 131
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL| (a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m2) 6115AT 267Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)Nombre de APoints d'accés (A) et} Avant Nombre de Sde sortie (S) du site | Projet Nombre de A/S|(cf. b, cet d du 2° du preI de l'article R. 752-| Après Nombre de S6, jet) Pro Nombre de A/S ISuperficie du terrain consacrée aux D884Espaces verts et fespaces verts (en m?)surfaces perméables Autres surfaces végétalisées (toitures,wer oe ms: d 2 # "facades, autre(s), en m2)R reg1 [Autres surfaces non imperméabilisées : 726 (pavés drainants)m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : 493 m? sur toiturem? et localisationEnergies Eoliennes (nombre et localisation) NEANTrenouvelables(cf. b du 4° de |Autres procédés (m? / nombre etl'article R. 752-6) localisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dans sonavis ou sa décision
Préfecture des Landes - 40-2026-07-07-00001 - Avis CDAC du 03 juillet 2026 relative à la création d'un magasin à l'enseigne NOZ de 1
136,90 m² sur la commune d'HAGETMAU 132
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente(cf. a, b, d'ou e du1° du I del'article R. 752-6)EtSecteurs d'activité(cf. a, b, dete du1° du I del'article R.752-6)
Surface de vente (SV) totaleAvant er À Nombreprojet Magasins -de SV SV/magasin>300 m?Secteur (1 ou 2)Surface de vente (SV) totale | 1136,9Nombre | |Après Magasinsprojet | de SV _ §V/magasin' | 1136,9>300 m?Secteur (1 ou 2) | 2
Capacité destationnement(cf. g du 1° dulde l'articleR.752-6)
Total :Electriques/hybridesAvant | Nombre 'projet de places Co-voiturageAuto-partagePerméablesTotal 48Electriques/hybrides | 3Après Nombreprojet de places Co-vemuneeAuto-partagePerméables | 48| POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (4 DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Nombre de pistesde ravitaillementAvantprojetAprèsprojetEmprise au solaffectée au retraitdes marchandises(en m?)
AvantprojetAprèsprojet:
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) = 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une_ feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont : |- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail desXX magasins d'une SV 2 300 m? ».Œ"
Préfecture des Landes - 40-2026-07-07-00001 - Avis CDAC du 03 juillet 2026 relative à la création d'un magasin à l'enseigne NOZ de 1
136,90 m² sur la commune d'HAGETMAU 133
Préfecture des Landes
40-2026-07-07-00002
Décision CDAC du 03 juillet 2026 relative à la
création des magasins aux enseignes
INTERSPORT de 1 670 m² et BLACKSTORE de 475
m² sur la commune d'AIRE-SUR-L'ADOUR
Préfecture des Landes - 40-2026-07-07-00002 - Décision CDAC du 03 juillet 2026 relative à la création des magasins aux enseignes
INTERSPORT de 1 670 m² et BLACKSTORE de 475 m² sur la commune d'AIRE-SUR-L'ADOUR 134
EPRÉFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination des PolitiquesPubliques et de l'Appui TerritorialBureau de l'aménagement de l'espaceAffaire suivie par DCPPAT-BAE/CDTél : 05 58 06 58 07Mail : pref-cdac40@landes.gouv.fr
Commission Départementale d'Aménagement CommercialCommune d'AIRE-SUR-L'ADOURExtension de 528 m° d'un ensemble commercial par la création d'un magasin àl''enseigne INTERSPORT de 1 670 m° et d'un magasin à l'enseigne BLACKSTORE de475 m?Chemin de la Pachère
DÉCISION n° 2026/02Aux termes du procès-verbal de sa délibération en date du 3juillet 2026, prise sous laprésidence de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale ;VU le code de commerce :VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17 etL.2122-18 ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux trèspetites entreprises (ACTPE) ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetde Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-64-SG du 4 mai 2026 donnant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n° 2024-603 du 10 octobre 2024 et arrêtépréfectoral modificatif DCPPAT-BAE n° 2026-159 du 3 juin 2026 instituant et portantcomposition de la commission départementale d'aménagement commercial desLandes ;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n° 2026-188 du 9 juin 2026 précisant la compositionde la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de lademande susvisée ;
Préfecture des Landes - 40-2026-07-07-00002 - Décision CDAC du 03 juillet 2026 relative à la création des magasins aux enseignes
INTERSPORT de 1 670 m² et BLACKSTORE de 475 m² sur la commune d'AIRE-SUR-L'ADOUR 135
VU la demande reçue complète et enregistrée le 18 mai 2026 sous le numéro 503,déposée par la SCI PIERRETTE, sise lieu-dit Conjoli a Aire-sur-l'Adour (40800),représentée par son gérant M. Jean-François MARTINEZ, pour l'extension de 528 m°d'un ensemble commercial par la création d'un magasin à l'enseigne INTERSPORT de1670m° et d'un magasin à l'enseigne BLACKSTORE de 475 m? sur la commune d'AIRE-SUR-L'ADOUR ;VU le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires et de la merdu 19 juin 2026, l'avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du 12 juin 2026 et l'avis de la chambrede commerce et d'industrie du 16 juin 2026 ;
APRES délibération des membres de la commission ;CONSIDERANT que le projet est sans conséquence sur le programme de revitalisationdes centres-villes ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les documents d'urbanisme envigeur;CONSIDERANT que le projet ne vient pas consommer d'espace naturel, agricole ouforestier ;CONSIDERANT que le projet ne génère pas d'artificialisation supplémentaire des solset se développe au sein d'une friche commerciale ;CONSIDERANT que le projet par le remplacement des magasins Sport 2000 etMacadam par deux enseignes d'un même secteur d'activité commerciale n'est pas denature à impacter les commerces du centre-ville;CONSIDERANT que le projet ne perturbe pas les flux de circulation ;CONSIDERANT que le projet n'est pas soumis à l'installation de dispositifs deproduction d'énergie renouvelable en toiture ;CONSIDERANT que le parc de stationnement et les conditions de gestion etd'infiltration des eaux pluviales du projet ne sont pas modifiés ;CONSIDERANT que le projet ne remet pas en cause la sécurité des biens et despersonnes.
Le pétitionnaire ayant été entendu, et après délibération de ses membres, la CDAC aémis un avis favorable à la demande d'extension de 528 m? d'un ensemble commercialpar la création d'un magasin à l'enseigne INTERSPORT de 1 670 m? et d'un magasin àl'enseigne BLACKSTORE de 475 m? sur la commune d'AIRE-SUR-L'ADOUR;11 votants : 11 voix favorables
2/3
Préfecture des Landes - 40-2026-07-07-00002 - Décision CDAC du 03 juillet 2026 relative à la création des magasins aux enseignes
INTERSPORT de 1 670 m² et BLACKSTORE de 475 m² sur la commune d'AIRE-SUR-L'ADOUR 136
Ont voté favorablement :- M. Jérémy MARTI, maire d'Aire-sur-l'Adour, commune d'implantation ;- M. Philippe BRETHES, maire d'Eugénie-les-Bains, président de la communauté decommunes d'Aire-sur-l'Adour ;- Mme Agathe BOURRETERE, conseillère départementale ;- M. Joël BONNET, maire de Saint-Pierre-du-Mont, représentant les maires au niveaudépartemental ;- M. Grégory RENDE, vice-président de l'agglomération du Grand Dax, représentant lesintercommunalités au niveau départemental ;- M. Cédric BERDOULET, maire de Barcelonne-du-Gers (32), commune incluse dans lazone de chalandise ;- M. Michel LABORDE, ADEIC, personne qualifiée en matière de consommation et deprotection des consommateurs ;- M. Gilles VAXELAIRE, QUE CHOISIR ENSEMBLE, personne qualifiée en matière deconsommation et de protection des consommateurs;- Mme Hélène MIGLIORINI, AFOC, personne qualifiée en matière de consommation etprotection des consommateurs sur le département du Gers ;— M. Jacques DUHART, personne qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;- Mme Claire CAZARRES, CAUE4O, personne qualifiée en matière de développementdurable et d'aménagement du territoire.La présidente certifie l'exactitude de cet avis.
Mont-de-Marsan, le ~7 JUIL, 2026Pour le préfet et par délégation,la secréte arate
Il est rappelé que les recours prévus à l'article L752-17 et R752-30 du code du commerce contre lesdécisions de la CDAC doivent étre adressés dans le délai d'un mois au président de la Commissionnationale d'aménagement commercial - Secrétariat - Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes - 61 Bd Vincent Auriol— 75703 PARIS cedex 13.
3/3
Préfecture des Landes - 40-2026-07-07-00002 - Décision CDAC du 03 juillet 2026 relative à la création des magasins aux enseignes
INTERSPORT de 1 670 m² et BLACKSTORE de 475 m² sur la commune d'AIRE-SUR-L'ADOUR 137
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a ae du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 9672Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6) — ZL 98, 99, 100, 101, 102ZL 154, 155, 156, 157, 158, 159
et observations éventuelles :
binds d'os IS des Nombre de Aoints d'accès et Nombre de Sde sortie (S) du site | Projet roe oe de A/S 2(cf. b, c et d du 2° du Nombre de AI de l'article R. 752- Après Nombre de &6) projetNombre de A/S 2Superficie du terrain consacrée aux 10699Espaces verts et kspaces verts (en m°) || surfaces pres Autres surfaces végétalisées (toitures, dans vide(cf. b du 2 ed d du 4"\facades, autre(s), en m?) Jdu 1 de l'article" Autres surfaces non imperméabilisées : duré salineR. 752-6) m? et matériaux / procédés utilisés :
Énergies Éoliennes (nombre et localisation) Sans objetrenouvelables(cf. b du 4° de lAutres procédés (m° / nombre etl'article R. 752-6) localisation)
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dans sonavis ou sa décision
Préfecture des Landes - 40-2026-07-07-00002 - Décision CDAC du 03 juillet 2026 relative à la création des magasins aux enseignes
INTERSPORT de 1 670 m² et BLACKSTORE de 475 m² sur la commune d'AIRE-SUR-L'ADOUR 138
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totale | 8046Surface de vente 5(cf a, b, doue du | Avant Magasins Nombre1° du I de Projet | de SV SV/magasin! | 1099 | 518 | 349 | 999 | 5081l'article R. 752- >300 m?6) 1 Secteur (1 ou 2)EtSecteurs d'activité Surface de vente (SV) totale(cf. a, b, dete du1° du I de Après Migisisé Nombrel'article R.752-6) projet de SV SV/magasin'>300 m?. Secteur (1 ou 2) 2TotalElectriques/hybridesAvant | Nombre ; :'projet | de places Co-voiturageCapacité de Auto-partagestationnement penniahl(cf. g du 1° dul = Pare de stationnement non modifiede l'article TotalR7324 Electriques/hybridesAprès Nombre Co-voiturageprojet de placesAuto-partagePerméablesPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de pistes projetde ravitaillement Après| projetEmprise au sol Avantaffectée au retrait | Projetdes marchandises Après(en m°) projet
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail desXX magasins d'une SV 2 300 m? ».2 Cf. (2)
Préfecture des Landes - 40-2026-07-07-00002 - Décision CDAC du 03 juillet 2026 relative à la création des magasins aux enseignes
INTERSPORT de 1 670 m² et BLACKSTORE de 475 m² sur la commune d'AIRE-SUR-L'ADOUR 139