HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2024-07-004
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse /
2B-2024-07-04-00003 - 2024-07-04 DDFIP2B Délégation de signature PRS
intérim (2 pages) Page 3
2B-2024-07-04-00002 - 20240704 DDFIP2B Liste chefs de service (1 page) Page 6
2
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2024-07-04-00003
2024-07-04 DDFIP2B Délégation de signature
PRS intérim
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-07-04-00003 - 2024-07-04 DDFIP2B Délégation de
signature PRS intérim - 2B-2024-07-004 - 04/07/2024 3
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
DE HAUTE-CORSE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de BASTIA
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Mme MONCIOVI-DERNIS Catherine, inspectrice des
finances publiques, adjoint au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Haute-Corse à
l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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signature PRS intérim - 2B-2024-07-004 - 04/07/2024 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions |des décisionsmaximale des maximale pour
contentieuses | gracieuses délais de |laquelle un délai
paiement |de paiement peut
être accordé
MONCIOVI-DERNIS inspecteur 15 000 € 20 000 € 24 mois 100 000 euros
Catherine
BAZZALI Suzanne contrôleur 10 000 € 10 000 € 24 mois 50 000 euros
DOMINOIS Anne contrôleur 10 000 € 10 000 € 24 mois 50 000 euros
Article 3
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratif du département de la Haute-Corse
A Bastia, le 1" juillet 2024
Responsable par intérim du pôle de recouvrement
spécialisé,
= /
Edouard LANFRANCHI &)
Inspecteur Divislonnaire des Fi es publiques
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2024-07-04-00002
20240704 DDFIP2B Liste chefs de service
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service - 2B-2024-07-004 - 04/07/2024 6
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES

Arrêté DDFIP2B en date du 1 JUILLET 2024
Direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse
Article 1er : À compter du 01/07/2024, la liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux e t de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts est la suivante :
Prénom-Nom Responsables des services
Van NGUYEN Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrem ent de
la Haute-Corse
Myriam MAIRE Service des impôts des particuliers BASTIA
Stéphane TRUCCHI Service des impôts des entreprises de Haute-Corse
Edouard LANFRANCHI (INTERIM) Pôle de recouvrement spécialisé
Carole NEVE Service Départemental des impôts fonciers
Agnès VITTI Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
Pascale BRUSCHINI Service des impôts des particuliers de CORTE
Thierry BARGOT Pôle de contrôle et d'expertise
Article 2 : le présent arrêté abroge toute disposition antér ieure à sa date d'effet.
Il sera publié au RAA du département,
Le directeur départemental
des finances publiques de Haute-Corse
Gaël GRIMARD
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