HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-019
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2024
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2024-01-25-00004 - AP- BPA 2024 022 autorisation captation images par
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AP- BPA 2024 022 autorisation captation images
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PRÉFET Direction des sécuritéspe EA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administratives_ ÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 25 janvier 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrété n°Pref-BPA-2024- 022Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsVU le Sade de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14; ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivités d'Outre-mer ;VU la demande en date 25 janvier 2024 du colonel, commandant le groupement départemental degendarmerie, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen d'une caméra installée sur un drone aux fins d'assurer la protection de la manifestation prévue :le 26 janvier 2024 au niveau du péage d'Allonzier la Caille.VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personneset des biens et prévenir des troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT également que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procédera la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la régulation des aie de transport ;CONSIDÉRANT que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisés prévoit que ces dispositionspeuvent être mises en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que notamment, le 4° de l'article L. 242-5 susvisés prévoit que ces dispositionspeuvent être mises en œuvre au titre de la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintiende l'ordre et de la sécurité publics ;
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Article 5 : L'information du public sera assurée par tout moyen.Article 6 : Le registre mentionné a l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de la visite officielle du Président de laRépublique. |Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compterde sa publication.Article 8: Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Savoie.
Le préfet, |- i :
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Délais et voies de recours : |Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deGrenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ouexplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet
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ANNEXE
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