PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-013
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025
Sommaire
ARS /
24-2025-02-24-00001 - Mensignac LHI notif AP WILLEFORT (2 pages) Page 4
DDT /
24-2025-02-28-00001 - Arrêté relatif aux postes éligibles à la NBI à la DDT
de la Dordogne (2 pages) Page 7
DDT / SEER
24-2025-02-24-00002 - ARRETE N° DDT/SEER/EMN/25-003 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de
l'inventaire national du patrimoine géologique et de la protection de sites
géologiques du département de la Dordogne (4 pages) Page 10
24-2025-02-21-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2025-005 portant
modification la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Isle-Dronne
(SAGE Isle-Dronne) et prorogeant la durée de mandat de ses membres (2
pages) Page 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
24-2025-02-22-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral
n°24-2025-02-13-00002 déterminant une zone réglementée dans le
département de la Dordogne et levant la zone de surveillance (4 pages)Page 18
Direction des services départementaux de l'éducation nationale /
24-2025-02-11-00004 - Arrêté 2025. portant attribution de la médaille de
bronze de la jeunesse des sports et de l'engagement associatif. (2 pages)Page 23
Préfecture de la Dordogne /
24-2025-02-19-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Henri
PINOTEAU, Conservateur du patrimoine, Directeur du service départemental
d'archives de la Dordogne pour une durée de 3 ans, à compter du 1er mars
2025. (4 pages) Page 26
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2025-02-27-00004 - Arrêté préfectoral relatif au protoxyde d'azote en date
du 27 février 2025 (4 pages) Page 31
24-2025-02-03-00003 - Arrêté retrait MHRDC Laurent MOUSSIERE (1 page)Page 36
24-2024-11-22-00034 - VIDEOPROTECTION-Crédit Mutuel du
Sud-Ouest-TERRASSON LAVILLEDIEU-arrêté-1838-22112024 (2 pages) Page 38
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2025-02-19-00006 - Arrêté dérogatoire aux 80% de financements publics
DETR 2023 Saint Front de Pradoux (2 pages) Page 41
2
24-2025-02-19-00005 - Arrêté prorogation délais DETR 2023 CCPL (2
pages) Page 44
Préfecture de la Dordogne / Scppat
24-2025-02-27-00003 - AP renouvellement habilitation analyse impact - EC&U (2
pages) Page 47
24-2025-02-21-00002 - Arrêté de renouvellement de la composition de la
commission de suivi de site (CSS) de LA RAMPINSOLLE - SMD3 (4 pages)Page 50
24-2025-02-21-00003 - Arrêté de renouvellement de la composition de la
commission de suivi de site de Saint-Laurent-des-Hommes - SMD3 (4 pages)Page 55
24-2025-02-25-00002 - Arrêté modifiant la composition du CODERST (6
pages) Page 60
24-2025-02-25-00001 - Arrêté modification de la composition de la commission
départementale nature paysages et sites (CDNPS) (8 pages) Page 67
3
ARS
24-2025-02-24-00001
Mensignac LHI notif AP WILLEFORT
ARS - 24-2025-02-24-00001 - Mensignac LHI notif AP WILLEFORT 4
» |= AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINEEFETEÈ'È L'IÎ Délégation départementale de DordogneDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n°portant traitement d'un danger sanitaire ponctueldans le logement situé 52, route de PérigueuxCommune: MENSIGNAC (24350)La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-4 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental ;Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiéne et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00003 du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;Vu la visite effectuée le 30 septembre 2024 par un agent de la Direction départementale desTerritoires accompagné de Mme BARBUT adjointe au maire et le rapport de visite établi à cettemême date ; :Vu le courrier adressé le 14 novembre 2024 par I'Agence régionale de santé à M. Thierry WILLEFORTpropriétaire du bien et notifié le 22 novembre 2024 ;Considérant qu'il ressort du constat effectué lors de la visite que le logement présenteun danger ourisque imminent pour la santé ou la sécurité physique des occupants compte tenu de l'installationélectrique non sécurisée ;Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité del''occupante du logement, et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risqued'électrisation, d'électrocution et d'incendie;Sur proposition de M. le directeur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;-ARRETE-Article 1*": M. Thierry WILLEFORT, proprletalre de l'habitation située 52, route de Périgueux àMensignac, parcelle cadastrée AN n°83, est mis en demeure de réaliser la mise en sécurité deI'installation électrique du logement.Article 2 : Cette mise en sécurité devra étre réalisée dans un délai de trente jours à compter de lanotification du présent arrêté.Dans ce même délai, le propriétaire mentionné à l'article 1°" devront transmettre à l'Agence Régionalede Santé (ARS) - Délégation de la Dordogne une attestation de mise en sécurité de l'installationélectrique établie par un bureau de contrôle, un diagnostiqueur immobilier ou le Consuel, ainsi que detout justificatif de travaux.Article 3 : En cas d'inexécution des mesures prescrites, dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, lapréfète, procéderont à leur exécution d'office aux frais de la personne mentionnée à I' artlcle 1¢, sansautre mise en demeure préalable.
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la DordogneAdresse postale : 103bis, rue de Belleville CS 9170433063 BORDEAUX cedexTél : 09 37 00 33Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2025-02-24-00001 - Mensignac LHI notif AP WILLEFORT 5
Les travaux exécutés seront ceux prescrits à l'article 1%, ainsi que tous les travaux annexes strictementnécessaires sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces. .La créance en résultant est recouvrée comme en matiére de contributions directes.Article 4: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de laDordogne ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de lasanté-EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le présent arrété sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 du présent arrêté. Unecopie sera adressée à Mme le maire de Mensignac, à la locataire du logement ainsi qu'à M. le directeurdépartemental des territoires.Article 6 : M. le secrétaire général de la Dordogne, M. le sous-préfet de Bergerac, Mme le maire deMensignac, M. le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, M. le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, M. ledirecteur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté. 9 à FEV. 2025Fait à Bergerac, le
Pour la préfète et par délégationLe sous-préfet de BergeracR -—Frédéric CARRE
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la DordogneAdresse postale : 103bis, rue de Belleville CS 9170433063 BORDEAUX cedexTél:09 37 00 33Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2025-02-24-00001 - Mensignac LHI notif AP WILLEFORT 6
DDT
24-2025-02-28-00001
Arrêté relatif aux postes éligibles à la NBI à la DDT
de la Dordogne
DDT - 24-2025-02-28-00001 - Arrêté relatif aux postes éligibles à la NBI à la DDT de la Dordogne 7
ÆN Direction DépartementalePDIÈE{IÎTE des TerritoiresDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ-relatif aux postes éligibles à la NBI à la DDT de la Dordogne
La Préfète de la Dordogne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite ;Vu le code général de la fonction publique, notamment le titre 1 du livre V de la partie législative ;Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 (article 27) ;Vu le décret n° 2022-1415 du 7 novembre 2022 modifiant le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministére del'équipement, du logement, des transports et de l'espace ;Vu l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrantdroit à la NBI au titre de la politique de la ville concernant la DDT de la Dordogne ;Vu l'arrêté du 11 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 18 février 2021 portant répartition de l'enveloppede nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains servicestechniques et dans certains services à compétence nationale du ministère de la transition écologiqueet solidarité au titre des 6¢ et 7° tranche de la mise en œuvre du protocole Durafour ;Vu l'arrêté préfectoral N° 24-2024-11-25-00021 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires ;Vu l'avis du comité social d'administration de la DDT de la Dordogne du 27 janvier 2025 ;ARRÊTÉArticle1 :Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n°24-2023-12-19-00008 et ses annexes.Article2 :La liste des postes éligibles à la NBI au titre des 6¢ et 7° tranches de l'enveloppe DURAFOUR est mise àjour comme indiqué en annexe modificative au présent arrêté et à partir de la date d'effet indiquéeselon le poste éligible à la NBI.Article 3 :Monsieur le directeur départemental des territoires de la Dordogne est chargé de l'exécution de laprésente décision. Pour la Préfète et par délégation
. bRS StPE o
DDT de la Dordogne - 16, rue du 26ème RI - PERIGUEUX T -Tél : 05 5345 56 00 - Fax: 05 534556 50 . Christopiis »Adresse postale : Services de I'Etat - DDT - Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedexddt@dordogne.gouv.fr
DDT - 24-2025-02-28-00001 - Arrêté relatif aux postes éligibles à la NBI à la DDT de la Dordogne 8
DotationdelaDDT24pourlescatégoriesApourlaNBIDURAFOUR:5emplois—127points].DDl|SERVICE|CATEGORIECORPSDESIGNATIONDUPOSTEELIGIBLENOMBREDEFOINTS|EMPLoiDATED'EFFET202020212022202320242025Attaché»v—Lorthotary(Fin1*DDT24SADDAadministratifAdjoint.eauchefdeservice26101/07/23CapraLyLyJuillet2023)LachaudLachaudDDT24|SADDA"ahfifi__fi:—DélégationterritorialeduBergeracois25101/09/22BousquetBousquetDewasmesDewasmesDewasmesDewasmesDDT24SADDAnnhfl.fl"flfiChef.fepôle_onw:_o«:construction25.—01/01111BarbezieuxBarbezlieuxBarbezleuxmu._.ua,n_m:xBarbezieuxBarbezleuxDDT24|SEERAna."ünæ:fl:—'Adjolnt.eauchefdeservice26101/08/20MouneydierMiquelMiquelMiquelMiquelMiquelDDT24SEERAaaänfi._—Chef.fapôlerisquesetgestionDPF25101/01/10SapelierSapellerSapelierSapellerSapelierSapellertotal1275—J
DotationdelaDDT24pourlescatégoriesBpourlaNBIDURAFOUR:7emplois—105pointsDDI|SERVICE|CATÉGORIE|CORPSDESIGNATIONDUPOSTEELIGIBLEeTS|EMPLOIDATED'EFFET202020212022202320242025DDT24|SADDB8SAchargédemission:..Un_._m___o-aménagement15101/09/22BoussaaBoussaaLafayeLafayeLafayeLafayeDDT24DIRBSA—\assistantedeprévention15101/08/23LeDevadLeDevedLeDevedec|LeDevedec(Fin1TM|_AlalinardeAlalinarde|Paoût2023)-AlalinardeDDT24|SADDBsAhargé.ed'étudesplanification(CC,PLUetPLUI)15101/01/09BondueBondueBondueBondueBondueBondueDDT24|SADDBsA"üfi.flfl.—fin_"..finwfi.fi.__fiwfi_h.politiquedelaville:sulvi15104/08/21MonneretMonneretMonneretMonneretMonneretMonneretË;DDT24DTVIBsAchargé.edeconseilauxterritoires(chargé.edeplanification)15101/10/18GirardGlrardGirardGlrardGirardGlrard\DDT24DTVIBTSDD'AdjointDélégationterritarialeValléedel'Isle15101/01/24!+!iLavigneLavignetotal1057DotatlondelaDDT24pourlescatégorlesCpourlaNBIDURAFOUR:2emplols-20pointsDDI|SERVICE|CATÉGORIECORPSDÉSIGNATIONDUPOSTEÉLIGIBLENOMBREDEFOINTS|EMPLoIDATED'EFFET202020212022202320242025DDT24DTPNcAdjointChargé.edeconseilauxterritolres10101/04/20CajotCajotCajatCajotCajotCajottotal202
?
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DDT - 24-2025-02-28-00001 - Arrêté relatif aux postes éligibles à la NBI à la DDT de la Dordogne 9
DDT
24-2025-02-24-00002
ARRETE N° DDT/SEER/EMN/25-003 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre de l'inventaire national du patrimoine
géologique et de la protection de sites géologiques
du département de la Dordogne
DDT - 24-2025-02-24-00002 - ARRETE N° DDT/SEER/EMN/25-003 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de
l'inventaire national du patrimoine géologique et de la protection de sites géologiques du département de la Dordogne 10
EN Direction départementalePREFETEDELADORDOGNELiberté. ÉgalitéFraternité
des territoires
ARRETE N° DDT/SEER/EMN/25-003portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privéesdans le cadre de I'inventaire national du patrimoine géologiqueet de la protection de sites géologiquesdu département de la Dordogne
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.411-1 A et suivants, et L.414-10 ;Vu le Code dejustice administrative ;Vu le Code pénal, notamment ses articles L.322-1, L.322-2, L.433-11 et R.635 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution detravaux publics ;Vu la loi n°2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protégerla propriété privée ; :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de la préfète de la Dordogne, Mme MarieAUBERT;Vu la demande en date du 04 février 2025 présentée par la Réserve Naturelle géologique de Saucats-LaBrède en vue d'obtenir l'autorisation d'accéder aux propriétés privées de certaines communes dans lebut de réaliser l'inventaire du patrimoine géologique et de mettre en œuvre des outils de protection desites géologiques dans le cadre de ses missions ;Considérant l'intérêt général et I'importance pour l'amélioration de la connaissance de la géodiversitéque représente l'inventaire national du patrimoine géologique conduit sur la Nouvelle-Aquitaine ;Considérant l'intérêt général et I'importance de mettre en œuvre'des mesures de protection pour dessites géologiques sur le département de la Dordogne ;Considérant que l'inventaire national du patrimoine géologique et que la mise en œuvre des outils deprotection des sites géologiques sont effectués par et sous la responsabilité de la direction régionale del'environnement, de I'aménagement et du logement ;Considérantqu'il importe de faciliter ces prospections d'inventaire et de suivi dans le cadre de la miseen place d'arrêtés de protection des sites d'intérêt géologique dans le département de la Dordogne ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1: Les agents de la Réserve Naturelle géologique de Saucats-La Brède, ainsi que les personnesmandatées par elle, chargés des opérations d'inventaires et prospections dans le cadre de l'inventaire1
DDT - 24-2025-02-24-00002 - ARRETE N° DDT/SEER/EMN/25-003 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de
l'inventaire national du patrimoine géologique et de la protection de sites géologiques du département de la Dordogne 11
et suivi du patrimoine géologique du-département de la Dordogne, sont autorisés à procéder à toutesles opérations nécessaires qu'exigent leurs travaux de prospections des sites d'intérêt géologique.À cet effet, ils sont autorisés àpenetrer dans les propriétés privées, closes ou non, à l'exception deslocaux consacrés à l'habitation, à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraiententraver leurs Opérations de prospection, sur le territoire des communes du département de laDordogne listées en annexe1 du présent arrêté.Article 2: Dans le cadre de cette mission, toute personne mandatée par la Réserve Naturellegéologique de Saucats-La Brède devra être en possession d'une copie du présent arrété ainsi que d'unordre de mission nominatif délivré par cet organisme. Ils devront être présentés à toute réquisition.Les agents ne pourront pénétrer dans les propriétés susvisées qu'après l'accomplissement desformalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 (cas de pénétration dans lespropriétés closes - notification de passage) :- dans le cas des propriétés closes, six jours après la notification de l'arrêté au propriétaire, ou, enl'absence de celui-ci, au gardien de la propriété;- dans le cas des propriétés non closes, onze jours après celui de I'affichage du présent arrété dans lesmairies concernées.Artlcle 3 : Les maires des communes désignéesà l'article 1°" sont invitésà prêter leur concours et, aubesoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécutiondes opérations envisagées.Article 4 : Le présent arrété sera affiché au moins dixjours avant le commencement des opérationsenvisagées dans chacune des communes désignéesà l'article 1 à la diligence des maires.Article 5 : La présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 31décembre 2025 inclus, et sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécutiondans les six mois.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation auprès du tribunaladministratif de Bordeaux dans les deux mois suivant les formalités d'affichage et/ou de notificationprévues. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine, le directeurdépartemental des territoires de la Dordogne, les maires des communes concernées de la Dordognesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le & h L \ ULa préfète
l'hlerie AUBERT
DDT - 24-2025-02-24-00002 - ARRETE N° DDT/SEER/EMN/25-003 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de
l'inventaire national du patrimoine géologique et de la protection de sites géologiques du département de la Dordogne 12
ANNEXE 1Inventaire et suiviPatrimoine géologique de Nouvelle-Aquitaine
Liste des communes concernées :
DORDOGNE
DORDOGNE
DORDOGNE
DORDOGNE
DORDOGNE
DORDOGNE
DORDOGNE
DORDOGNE
DORDOGNE
DORDOGNE
DORDOGNE
Le Buisson-de-Cadouin 24068
La Boissière-d'Ans - - 24047 -Les Coteaux Périgourdins 24117 EB Condat-sur-Trincou 24129Condat-sur-Vézère . 24130
Corgnac-sur-l'Isle 24134
Les Eyzies q 24172Paussac-et-Saint-Vivien e 24319Saint-Capraise-d'Eymet 24383 1Savignac-de-Miremont B 24524; Sourzac 24543 -
DDT - 24-2025-02-24-00002 - ARRETE N° DDT/SEER/EMN/25-003 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de
l'inventaire national du patrimoine géologique et de la protection de sites géologiques du département de la Dordogne 13
DDT - 24-2025-02-24-00002 - ARRETE N° DDT/SEER/EMN/25-003 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de
l'inventaire national du patrimoine géologique et de la protection de sites géologiques du département de la Dordogne 14
DDT
24-2025-02-21-00001
Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2025-005 portant
modification la composition de la commission locale
de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin versant de l'Isle-Dronne
(SAGE Isle-Dronne) et prorogeant la durée de
mandat de ses membres
DDT - 24-2025-02-21-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2025-005 portant modification la composition de la commission locale de l'eau
(CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Isle-Dronne (SAGE Isle-Dronne) et prorogeant la durée de
mandat de ses membres
15
i Direction départementalePREFETEDELA _sDORDOGNE des territoiresLibertéÉgalitéFrateraité
Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2025-005portant modification la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagementet de gestion des eaux du bassin versant de l'Isle-Dronne (SAGE Isle-Dronne) et prorogeant la durée demandat de ses membres.
La préfète de-la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le.code de l'environnement, notamment les articles L. 212-4, et R. 212-29 à R212-48 relatifs auschéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), et en particulier l'article R. 212-31 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé le1% décembre 2015 ; 'Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 17 mai 2011 délimitant le périmètre du schéma d'aménagementet de gestion des eaux du bassin Isle-Dronne et désignant le préfet de la Dordogne responsable del'élaboration et du suivi de ce SAGE ;Vu l'arrété préfectoral du 1" juillet 2011 portant constitution de la commission locale de l'eau duschéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Isle-Dronne ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2019 portant renouvellement de la composition de la commissionlocale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Isle-Dronne ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 août 2023 portant modification de la composition de la commission localede l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Isie-Dronne;
Vu la décision du conseil régional de la Nouvelle-Aquitaine du 18 novembre 2024, notifiée par courrieren date du 29 novembre 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne,
Arrête
Article 1 : La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Isle-Dronne prévue à l'article 3 de l'arrété préfectoral du 4 janvier 2019 portant renouvellement de lacomposition de cette commission est prorogée de 2 ans. Le mandat des membres désignés pour siégerà cette commission prendra donc fin le 4 janvier 2027 ou à la date d'abrogation de l'arrêté préfectoralsus-désigné.
DDT - 24-2025-02-21-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2025-005 portant modification la composition de la commission locale de l'eau
(CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Isle-Dronne (SAGE Isle-Dronne) et prorogeant la durée de
mandat de ses membres
16
Article 2 : Les autres termes de l'arrété préfectoral du 4 janvier 2019 portant renouvellement de lacomposition de la commission locale de I'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux dubassin Isle-Dronne restent inchangés.
Article 3 : L'article 1-1-b de l'arrêté préfectoral du 7 août 2023 portant modification de la compositionde la CLE du SAGE Isle-Dronne est modifié comme suit :
b) Représentants nommés sur proposition du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine- Monsieur Jonathan PRIOLEAUD, conseiller régional- Madame Colette LANGLADE, conseillère régionale- Monsieur Jean-Pierre RAYNAUD, conseiller régional
Article 4: Les autres termes de l'arrêté préfectoral du 7 août 2023 portant modification de lacomposition de la commission lôcale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux dubassin Isle-Dronne restent inchangés.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de signature,d'un recours gracieux auprès de la préfète etfou d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Bordeaux. Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeauxsur l'application internet "Télérecours citoyeris", en suivant les instructions disponibles à l'adressesuivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, unenregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.Article 6 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de ia Charente-Maritime, de laCorrèze, de la Dordogne, de la Gironde et de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs desservices de I'Etat en Dordogne et qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission.
Faità Périgueux le ,2 ] FEV, EGESLa préfète
T
MYierte ALIDERT
DDT - 24-2025-02-21-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2025-005 portant modification la composition de la commission locale de l'eau
(CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Isle-Dronne (SAGE Isle-Dronne) et prorogeant la durée de
mandat de ses membres
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-02-22-00001
Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral
n°24-2025-02-13-00002 déterminant une zone
réglementée dans le département de la Dordogne et
levant la zone de surveillance
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-02-22-00001 - Arrêté préfectoral
abrogeant l'arrêté préfectoral n°24-2025-02-13-00002 déterminant une zone réglementée dans le département de la Dordogne et levant la zone
de surveillance
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E'ÈEIŒTE- Direction départementaleDORDOGNE de I'emploi du travail des solidaritésLiberté i atiey et de la protection des populationsFraternité
Arrété préfectoral n°abrogeant l'arrêté préfectoral n°24-2025-02-13-00002déterminant une zone réglementée dans le département de la Dordogneet levant la zone de surveillance.La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU _ le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseildu 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivésnon destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domainede la santé animale (« législation sur la santé animale »);VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre lesmaladiesà des categorles de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et desgroupes d'espèces qui présentent Un risque considérable du point de vue de la propagation'de ces maladies répertoriées;VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant'le'règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci; —VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention decertaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10;VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préféts, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;
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abrogeant l'arrêté préfectoral n°24-2025-02-13-00002 déterminant une zone réglementée dans le département de la Dordogne et levant la zone
de surveillance
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VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
xVU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relativesà la luttecontre les pestes aviaires: maladie de Newcastle et influenza aviaire;VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagationdes maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants;VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant desvolailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention' des maladies animalestransmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte etde vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU I'arrété préfectoral n°24-2024-11-25-00012 du 25 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne ; .Vu l'arrêté préfectoral n°24-2025-01-07-00001 du 7 janvier 2025 portant subdélégation designature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF, pour la direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne ;Vu Iinstruction technique nationale modifiée déterminant les mesures applicables à la suite dela confirmation d'un foyer IAHP n°2021-148 du 25 février 2021 ;CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;CONSIDÉRANT l'abattage du foyer déclaré en Dordogne et la réalisation de la désinfectionpréliminaire, le 23 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT l'absence de nouveaux foyers d'influenza aviaire .dans le département de laDordogne;CONSIDÉRANT qu'en l'absence de nouveaux foyers et de suspicion clinique ou analytique depuis 30jours-après l'abattage du foyer et la réalisation de la désinfection préliminaire du foyer, la situationpeut-être considérée comme assainie;CONSIDÉRANT que la première phase des opérations de nettoyage et désinfection du foyer,nommées D1 a été réalisée et contrôlée favorablement en date du 18 février 2025 par des agents dela direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Dordogne ;CONSIDÉRANT que les visites vétérinaires d'élevages commerciaux et non commerciaux effectuéesavec ou sans prélèvements, ont donné des résultats favorablesdans la zone de surveillance initiale,post levée de la zone de protection ;CONSIDÉRANT qu'ainsi les conditions pour la levée de la zone de surveillance sont remplies ;SUR PROPOSITION du directeur d_épartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne.
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de surveillance
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ARRETE :
Article 1er : AbrogationL'arrété préfectoral n°24-2025-02-13-00002 modifié déterminant une zone réglementée dans ledépartement de la Dordogne est abrogé, à compter de la date du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.Article 2 : Levée de zoneLa zone de surveillance de la zone réglementée, est levée. Les communes de cette zone desurveillance passent en zone indemne, à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 3 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialementcompétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositionsdes articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.Article 4 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et répriméespar les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, les maires des communesconcernées,le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sontresponsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne et affiché dans les mairiesconcernées.Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations de laDordogne. Les professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de laprise de cet arrêté.Fait à Périgueux, le 22 février 2025Pour la préfète, et par subdélégationLe directeur adjoint
Vincent COUSI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-02-22-00001 - Arrêté préfectoral
abrogeant l'arrêté préfectoral n°24-2025-02-13-00002 déterminant une zone réglementée dans le département de la Dordogne et levant la zone
de surveillance
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-02-22-00001 - Arrêté préfectoral
abrogeant l'arrêté préfectoral n°24-2025-02-13-00002 déterminant une zone réglementée dans le département de la Dordogne et levant la zone
de surveillance
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Direction des services départementaux de l'éducation
nationale
24-2025-02-11-00004
Arrêté 2025. portant attribution de la médaille de
bronze de la jeunesse des sports et de l'engagement
associatif.
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2025-02-11-00004 - Arrêté 2025. portant attribution de la médaille de bronze
de la jeunesse des sports et de l'engagement associatif. 23
dPREFETEDELADORDOGNELibertéFraternité
Service Départemental à la Jeunesseà l'Engagement et aux SportsRéf :GG/FL/2025Arrêté n° SDJES/FL/2025/026Portant attribution de la médaille de bronzede la jeunesse, des sports et de l'engagement associatifLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le décret N° 70-26 du 8 janvier 1970 modifié, relatif à la médaille de la jeunesse et dessports ;VU le décret N° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14octobre1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de lajeunesse, des sports et de l'engagement associatif;VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application desdispositions du décret N° 83-1035 du 22 novembre 1983, portant attribution de lamédaille de bronze de la jeunesse et des sports ;VU l'instruction n° 87-197 JS du 10 novembre 1987 de M. le secrétaire d'Etat auprès dupremier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;VU la proposition de Monsieur le chef de service départemental de la jeunesse, des sportset de l'engagement associatif;A l'occasion de la promotion du 1 janvier 2025,ArrêteArticle 1er : la médaille de bronze de la jeunesse,des sports et de l'engagement associatifest décernée aux personnes dont les noms suivent :BEDIN Jean-Pierre Protection CivileBERTRAND Christian Anciens CombattantsBONNIN Emma Engagement AssociatifBOUDY Olivier Protection CivileBRIAND Jean-François Base-BallCOMBE Pierre ' Porte DrapeauCONSTANT Jean Porte DrapeauDELOL Yvette PétanqueDELPIT Annie GymnastiqueDUMAS Jacques FootballEYCHENNE Gilbert Porte Drapeau
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2025-02-11-00004 - Arrêté 2025. portant attribution de la médaille de bronze
de la jeunesse des sports et de l'engagement associatif. 24
LACOSTE Martine FootballLANGLADE Jean-Christophe RugbyMALLET Jean Engagement AssociatifPUYGAUTHIER Francis Anciens CombattantsRIGOLET Michel Basket-BallTHOMAS Jean-Michel HandballTHORAVAL Alain CyclismeVIDEAU Marie __ | Engagement AssociatifArticle 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et Monsieur lechef du service départemental de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatifsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le /{/[ /02 /J/O 'ZS
La préfète
d— AR &cE &\&JÎ?)CÉÏIZT _
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2025-02-11-00004 - Arrêté 2025. portant attribution de la médaille de bronze
de la jeunesse des sports et de l'engagement associatif. 25
Préfecture de la Dordogne
24-2025-02-19-00004
Arrêté donnant délégation de signature à M. Henri
PINOTEAU, Conservateur du patrimoine, Directeur
du service départemental d'archives de la Dordogne
pour une durée de 3 ans, à compter du 1er mars
2025.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-19-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Henri PINOTEAU, Conservateur du patrimoine,
Directeur du service départemental d'archives de la Dordogne pour une durée de 3 ans, à compter du 1er mars 2025. 26
ExPRÉFETEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Pôle juridique interministérielArrêté donnant délégation de signature à M. Henri PINOTEAU, Conservateur dupatrimoine, Directeur du service départemental d'archives de la Dordogne pourune durée » de 3 ans, à compter du 1" mars 2025.
La Préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code du patrimoine, livre II,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2, D 1421-1 à D. 1421-2,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 6 novembre 2024nommant Mme Marie AUBERT préfète de la DORDOGNE,VU I'arrété de la Ministre de la Culture du 18 novembre 2024 portant nomination de M. HenriPINOTEAU, conservateur du patrimoine, en qualité de directeur du service départementald'archives de la DORDOGNE à compter du 1 mars 2025,VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables enmatière de délégation de signature des préfets,
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-19-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Henri PINOTEAU, Conservateur du patrimoine,
Directeur du service départemental d'archives de la Dordogne pour une durée de 3 ans, à compter du 1er mars 2025. 27
ARRETE
Article 1° " - Délégation est donnée à M. Henri PINOTEAU, conservateur du patrimoine,directeur du service départemental d'archives de la DORDOGNE, à effet de signer dans lecadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas etdécisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :a) gestion du service départemental d'archives :— correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès duConseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives ;— engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques— correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique ettechnique de l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte,conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusiondes décisions et mises en demeure concernant le dépôt d'office des archives des communesau service départemental d'archives ;— visas préalables à I'élimination d'archives publiquesp
— avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usaged'archives des collectivités territoriales (3 l'exclusion du département) et de leursgroupements.
c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archiveshistoriques
— documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-19-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Henri PINOTEAU, Conservateur du patrimoine,
Directeur du service départemental d'archives de la Dordogne pour une durée de 3 ans, à compter du 1er mars 2025. 28
— autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiquesprévues à Iarticle L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.d) animation du réseau des services publics d'archives ayant leur siège dans le département
— correspondances et rapports.
e) instruction des demandes d'accés anticipé à des archives publiques non librementcommunicables-— autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en applicationdu | de l'article L. 213-3 du code du patrimoine pour les documents détenus par le servicedépartemental d'archives de la Dordogne ou par une autorité qui a vocation à y verser sesarchives.
Article 2. - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Henri PINOTEAU, la délégationconsentie à l'article 1* sera exercée par Mme Sylvie VIDAL, chargée d'études documentaires,exerçant les fonctions de responsable de la collecte des archives publiques administratives.Article 3. — Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres duConseil régional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires dudépartement ou à l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservées à la signatureexclusive de la préfète.Article 4. - M. Henri PINOTEAU peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature auxagents de son service nominativement désignés [pour les actes et décisions portant dans lesmatières des articles1 à 3 du présent arrêté.Article 5. — Toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sontabrogées.
Article 6. — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deBordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 7. - L'arrêté préfectoral n°24-2022-25-00001 du 25 janvier 2022 est abrogé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-19-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Henri PINOTEAU, Conservateur du patrimoine,
Directeur du service départemental d'archives de la Dordogne pour une durée de 3 ans, à compter du 1er mars 2025. 29
Article 8. — Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur du servicedépartemental d'archives de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Dordogne et dont copie sera adressée a Monsieur le Président du Conseildépartemental.Périgueux, le /f% I OLLU
La Préfète de la Dordogne,
Marie AUBERT
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-19-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Henri PINOTEAU, Conservateur du patrimoine,
Directeur du service départemental d'archives de la Dordogne pour une durée de 3 ans, à compter du 1er mars 2025. 30
Préfecture de la Dordogne
24-2025-02-27-00004
Arrêté préfectoral relatif au protoxyde d'azote en date
du 27 février 2025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-27-00004 - Arrêté préfectoral relatif au protoxyde d'azote en date du 27 février 202531
PREFETE CabinetBÈËÈ St Direction des sécuritésÊ}Ë',Ë Bureau sécurité publiqueFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°RÉGLEMENTANT LA VENTE, LA DÉTENTION ET LA CONSOMMATION DE PROTOXYDE D'AZOTE(N,0) DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2214-1 à L. 2214-4 et L.22151 ;Vu le code de la santé publique, et notamment son livre VI ;Vu le code pénal, et notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2021-695 du Ter juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;Vu le décretn° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements; -Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT, préfète de laDordogne; .Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Considérant qu'en application de l'article L. 36111 du code de la santé publique, le fait de provoquerun mineur à faire un usage détourné d''un produit de consommation courante pour en obtenir deseffets psychoactifs est puni de 15000 euros d'amende ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-27-00004 - Arrêté préfectoral relatif au protoxyde d'azote en date du 27 février 202532
Considérant qu'en application de l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale, le fait dedéposer illégalement des déchets, ordures et autres matériaux sur la voie publique en vertu des articlesR. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 du code pénal est passible d'une amende de troisième et quatrièmeclasse;Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est Un gaz à usagecourant dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d'air sec ou des bonbonnes utiliséesen médecine et dans l'industrie, qui sont détournés de leurs usages légaux et initiaux pour sespropriétés euphorisantes en France et sur le territoire du département de la Dordogne ;Considérant que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose à deuxtypes de risques :- des risques immédiats : asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissance, brûlure par le froiddu gaz expulsé de la cartouche, perte du réflexe de toux (risque de fausse route), désorientations,vertiges, risque de chute ;— des risques en cas d'utilisation régulière et/ou à forte dose : atteinte de la moelle épinière, carence envitamine B12, anémie, troubles psychiques et AVC ;'Considérant que cette pratique se développe massivement et régulièrement en divers lieux de l'espacepublic, multipliant les comportements anormalement agités de certaines personnes et occasionnantdes troubles à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques notamment caractérisés par desnuisances sonores, des attroupements et des rixes ;Considérant que cet usage détourné du produit est générateur d'une pollution environnementalerécurrente, visible'et incitative qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers de la voie publique etnotamment les piétons, au vu des dépôts sauvages des ballons de baudruche servant au transfert dugaz et de cartouches de gaz usagées, jonchant le sol de l'espace public : parcs, jardins et aux abords desétablissements scolaires ;Considérant que l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constituedésormais la troisième substance la plus consommée hors le tabac et l'alcool, alors même qu'il a faitl'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par arrêté du 17 août 2001 portantclassement sur les listes des substances vénéneuses ; que les signalements tant des services de police etde gendarmerie que des associations et des élus quant à la banalisation de I'usage intensif de ceproduit ne cessent d'augmenter depuis plusieurs mois ;Considérant que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte à la santé etqu'il s'avére nécessaire de prendre des mesures de protection contre les risques provoqués par sonusage récréatif ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques d'atteinte à lasanté et à la salubrité publiques, touchant notamment la population des jeunes, par des mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées ;Considérant ainsi qu'il existe un risque élevé de trouble à l'ordre public;q
Sur proposition de M. directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-27-00004 - Arrêté préfectoral relatif au protoxyde d'azote en date du 27 février 202533
ARRETEArticle 1: Conformément à l'article L. 3611-3 du code de la santé publique, il est interdit de vendre oud'offrir à un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement. La personne qui cède unproduit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il établisse la preuve de sa majorité. Le fait deprovoquer un mineur à faire usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenirdes effets psychoactifs est puni de 15000€ d'amende.Article 2: Le port, le transport, la détention et la consommation de cartouches d''aluminium,bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pressioncontenant ce gaz sont interdits dans le département de la Dordogne.Article 3 : |l est interdit d'utiliser de maniére détournée du gaz protoxyde d'azote à des fins récréativesdans l'espace public au sein du département de la Dordogne ;Article 4: Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique ou sur l'espace public de cartouchesd'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autrerécipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit.Article 5: Les dispositions du présent arrêté sont applicablesau sein de toutes les communes dudépartement de la Dordogne tous les jours de la semaine, entre 20 heures et 6 heures. Elles seront envigueur dès la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2025.Article G : Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformémentaux lois et règlements en vigueur.Article 7 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture de Dordogne, le Secrétaire Général de la préfecturede la Dordogne, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur interdépartemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires dudépartement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Périgueux, le 27 FEV. 2025rgfète etpaf dislégation,#-Préiet, Directfuf/de Cabinet
Délais et voies de-recours: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sasignature, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — CS 21490 - 33063 BORDEAUX Cedex. Un recours gracieux peut êtredéposé préalablement auprès de la préfete de la Dordogne ou un recours hiérarchique, auprès du ministre chargé de l'intérieur, placeBeauvau - 75800 PARIS Cedex 8. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivantla réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-27-00004 - Arrêté préfectoral relatif au protoxyde d'azote en date du 27 février 202534
208 V3T 05rolbandiin g A AT R Se 3 wetos. PGS 4
341A2ZAU A
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-27-00004 - Arrêté préfectoral relatif au protoxyde d'azote en date du 27 février 202535
Préfecture de la Dordogne
24-2025-02-03-00003
Arrêté retrait MHRDC Laurent MOUSSIERE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-03-00003 - Arrêté retrait MHRDC Laurent MOUSSIERE 36
EPREFETEDE LA- DORDOGNELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉportant retrait de la Médaille d'honneur régionale,départementale et communaleLa préféte de La DordogneChevalier de I'Ordre National de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portànt création de la médaille d'honneurrégionale, départementale et communale ;VU le décret n°2005-48 du 25 janvier modifiant les conditions d'attribution dela médailled'honneur régionale, départementale et communale ;VU le code des communes, notamment ses articles R411-41 et suivants :VU l'arrêté de Monsieur le préfet en date du 12 décembre 2018 accordant la médailled'honneur régionale, départementale et communale, à M. Laurent MOUSSIERE, au titre de lapromotion du 1* janvier 2019;VU les éléments apparaissant sur le bulletin numéro 2 du casier judiciaire de l'intéressé :SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE:Article 1: La médaille d'honneur régionale, départementale et communale, échelonARGENT accordée à M. Laurent MOUSSIERE par arrêté préfectoral du 12 décembre 2018,est retirée. 'Article 2 : L'annexe de l'arrêté du 12 décembre 2018, portant liste des récipiendaires, estmodifiée en conséquence.Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur decabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.Périgueux, le 3 février 2025La préfètMarie AUBERT
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Préfecture de la Dordogne
24-2024-11-22-00034
VIDEOPROTECTION-Crédit Mutuel du
Sud-Ouest-TERRASSON
LAVILLEDIEU-arrêté-1838-22112024
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LAVILLEDIEU-arrêté-1838-22112024 38
EN - CabinetPRÉFETDE LA | Direction des SécuritésDORDOGNE |S Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTIONLe préfet de la DordogneChevalier de la Légion d''Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-09-02-00003 en date du 02 septembre 2024 accordant délégation designatureà M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leResponsable Sécurité - CREDIT MUTUEL DU SUD-OUEST, établissement situé à (au) 18, avenue VictorHugo — 24120 TERRASSON-LAVILLEDIEU, enregistrée sous le numéro 20100585-OP.20103633_1838 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 24septembre 2024; 'CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1": Monsieur le Responsable Sécurité - CREDIT MUTUEL DU SUD-OUEST est autorisé(e), dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 18, avenue Victor Hugo — 24120TERRASSON-LAVILLEDIEU.
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LAVILLEDIEU-arrêté-1838-22112024 39
Ce système composé de 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destinéà alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux:dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 2 7 %1V 2UZàLe PréfetPour le Piéfet et paf ¢le Sous-Préfet, Dire de Cabinet,
-
arin LASSALLE
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LAVILLEDIEU-arrêté-1838-22112024 40
Préfecture de la Dordogne
24-2025-02-19-00006
Arrêté dérogatoire aux 80% de financements publics
DETR 2023 Saint Front de Pradoux
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-19-00006 - Arrêté dérogatoire aux 80% de financements publics DETR 2023 Saint Front de Pradoux41
ËE Direction de la CitoyennetéPRÉFET rrDE LA et de la LégalitéDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PYEF /DCL / Ze7S [0portant dérogation au plafond de 80 % de subventions publiques et au minimum de 20 %d'autofinancement de la commune de Saint Front de Pradoux pour l'opération d'aménagement de laplace de la Treille
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 à L.2334.39et R.2334.19 à R.2334.35 ;VU le Code des relations entre le public et I'administration et notamment son article L 211-2 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et |'Etat;VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pourdes projets d'investissement;VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet de département ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT en qualité depréfète de la Dordogne;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et aucontrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires etdu ministère de la transition énergétique ;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire del'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;VU l'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant délégation designature à M. Nicolas DUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;VU l'arrété du 13 juin 2023 portant attribution d'une subvention de 123 672 € en DETR 2023correspondant à 40 % de la dépense subventionnable de 309 180 € ;VU le courriel de Monsieur le maire de la commune de Saint Front de Pradoux, en date du 3février 2025, sollicitant une dérogation au plafond de 80 % d'aides publiques pour le financementdu projet d'aménagement de la place de la Treille ;
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CONSIDERANT l'intérét du projet consistant en l''aménagement, la sécurisation, l'accessibilité et lavégétalisation de la place de la Treille ;CONSIDERANT le plan de financement de l'opération portant les subventions publiques à unmontant supérieur à 80 % du coût du projet et un autofinancement communal inférieur à 20 % ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRETE
ARTICLE 1erIl est accordé l'autorisation de porter à plus de 80% du coût, le total des aides publiques pourl'opération d'aménagement de la Place de la Treille sur la commune de Saint Front de Pradoux.
ARTICLE 2La préfète du département de la Dordogne, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
en [ / R |2S
La préfète,
La Préfète dela Dordogne,is'AUBERT/
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : ;- soit un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Dordogne — Services de I'Etat —cité administrative — Préfecture — Direction de la citoyenneté et de la légalité — 24024 PÉRIGUEUX Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation — 20, Avenue de Ségur — 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX (paiement d'un timbre de 15 euros).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré commeimplicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-02-19-00005
Arrêté prorogation délais DETR 2023 CCPL
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Ex Sous-préfecture de NontronPRÉFÈTEDE LADORDOGNE
Fraternité
Arrêté dérogatoire n° Pftc /DCL | ZotSiON3portant prorogation de délai de validité de la subvention de 310 662,30 €,ouverte au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l''exercice 2023,en faveur de la communauté de communes du Périgord-Limousin, pour la construction et laréhabilitation d''un pôle intercommunal Petite Enfance - Enfance Jeunesse - tranche 1 (extension) àThiviersEJ 2103965939La Préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 à L.2334.39 etR.233419 à R.2334.35 ;VU |le Code des relations entre le public et I'administration et notamment son article L 211-2 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1*" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat;VU le décret ministériel n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a'la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pourdes projets d'investissement ;VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfetde département ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République nommant Madame Marie AUBERT,préfète de la Dordogne ;VU l'arrété ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôlebudgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministèrede la transition énergétique ;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire del'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas DUFAUD,secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° 2023/027 du 14/03/2023, modifié par l'arrêté du 01/06/2023,par lequel une subvention de 310 662,30€, au taux de 26% calculé sur une dépensesubventionnable de 1 194 855 €, a été ouverte en faveur de la communauté de communes duPérigord-Limousin au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2023
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pour la construction et la réhabilitation d'un pôle intercommunal Petite Enfance - Enfance Jeunesse- tranche 1 (extension) ;CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur le président de la communauté de communesdu Périgord-Limousin, du 04/02/2025, en vue d'obtenir une prorogation du délai imparti par l'article6 de l'arrété préfectoral n° 2023/027 du 14/03/2023, nécessitant l'exercice du droit de dérogation dupréfet de la Dordogne ;SUR proposition du sous-préfet de Nontron ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Prorogation du délai d'exécution des travauxEst agréée la demande de prorogation de délai présentée par la communauté de communes duPérigord-Limousin pour commencer l'opération de construction et de réhabilitation d'un pôleintercommunal Petite Enfance —- Enfance Jeunesse — tranche 1 (extension) à Thiviers. Ainsi le délaifixé par l'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 2023/027 du 14/03/2023 est prorogé de 9 mois, soitjusqu'au 14 décembre 2025.
ARTICLE 2 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Nontron, le président de lacommunauté de communes du Périgord-Limousin, le directeur régional des finances publiques deNouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, le directeur départemental des territoires dela Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le /(/% Z{ L S
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne - Services de l'État - cité administrative - Préfecture - Direction de la citoyenneté et de la légalité— 24024 PERIGUEUX Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX (paiement d'un timbre de 15 euros)La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejetest considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-02-27-00003
AP renouvellement habilitation analyse impact -
EC&U
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-27-00003 - AP renouvellement habilitation analyse impact - EC&U 47
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PREFETE Service de la coordinationDE LA _ ;DORDOGNE des politiques publiquesLiberté ;pc et de l'appui territorial
Arrêté n° 2025-02-27-HABIT-ANA-24-18portant renouvellement de I'habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse d'impactproduite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrété préfectoral n° 2019-12-12-HABIT-ANA-24-18 portant habilitation de la SARL EC&U, le 13décembre 2019;Vu la demande déposée par Mme Elodie CHOPLIN, gérante de la SARL EC&U, le 12 février 2025, en vued'obtenir le renouvellement de l'habilitation de l'organisme EC&U, sis 7 Rue de la Galissonnière —- 44000NANTES ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 2019-12-12-HABIT-ANA-24-18 portant habllltatlon de la SARL EC&U, le13 décembre 2019, est abrogé;Article 2 : L'organisme EC&U, sis 7 Rue de la Galissonniere - 44000 NANTES, et représenté par MmeElodie CHOPLIN, est habilité à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au lil de l'article L. 7526 du codede commerce, produite à l'appui de toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale.Article 3 : La présente habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par tacitereconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogne.Article 4: La présente habilitation peut faire I'objet d'un retrait si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jourou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code decommerce susvisé.
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Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dans lesconditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré au préfet du département danslequel se trouve le siège social de l'organisme.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueuxle
La préfète,
À
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-27-00003 - AP renouvellement habilitation analyse impact - EC&U 49
Préfecture de la Dordogne
24-2025-02-21-00002
Arrêté de renouvellement de la composition de la
commission de suivi de site (CSS) de LA
RAMPINSOLLE - SMD3
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-21-00002 - Arrêté de renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) de LA
RAMPINSOLLE - SMD3 50
Service de la coordination! - ' . . ePRÉFÈTE des politiques publiquesDE LA , - '+ariDORDOGNE | et de l'appui territorialué Bureau de l'environnementFraternité
Arrêté n°du 2 4 FEV. 2025portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS)du centre de tri et de transfert de déchets de La Rampinsolleexploité par le Syndicat départemental des déèhets de la Dordogne (SMD3)au lieu-dit La Rampinsolle-sur la commune de Coulounieix-Chamiers
La préfète de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses àrticles L125-2-1, R125-8-1 à R125-8-5 ;Vu l'arrété préfectoral n° 01.2161 du 20 décembre 2001 autorisant, au titre des installations classéespour la protection de l'environnement, le SMD3 à exploiter un centre de transfert d'ordures ménagèreset à créer et exploiter un centre de tri de déchets ménagers propres et secs et un stockage temporairede déchets verts, sur la commune de Coulounieix-Chamiers, complété par les récépissés d''antérioritén°2011/07 du 10/03/2011, 2014/31 du 27/08/2014 et 2019-06-06 du 12/06/2019 ;Vu l'arrété préfectoral n° 2014-171-0006 du 20 juin 2014 portant création de la commission de suivi desite du centre de valorisation des déchets exploité par le SMD3 sur la commune de Coulounieix--Chamiers ; 'Vu l'arrété préfectoral n° 24-2019-09-04-005 du 4 septembre 2019 po'rtant renouvellement de lacomposition de la CSS du centre de tri et de transfert de déchets de La Rampinsolle, exploité par leSMD3 au lieu-dit La Rampinsolle sur la commune de Coulounieix-Chamiers;Vu l'arrété préfectoral n° 24-2022-04-22-00003 du 22 avril 2022 portant modification de la compositionde la CSS ; 'Vu les nouvelles désignations au sein des différents collèges de la CSS ;Considérant que' le mandat des membres de la CSS est échu ;Considérant qu'il convient en conséquence de renouveler la composition de la CSS ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRETEArticle 1 : Abrogation :L'arrêté n° 24-2022-04-22-00003 du 22 avril 2022 est abrogé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-21-00002 - Arrêté de renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) de LA
RAMPINSOLLE - SMD3 51
Article 2 : Périmètre de la commission :La commission de suivi de site, prévue à l'article L125-2-1 du code de l'environnement, autour deIinstallation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation exploitée par leSMD3, concerne le centre de tri et de transfert de déchets de La Rampinsolle situé au lieu-dit LaRampinsolle sur le territoirede la commune de Coulounieix-Chamiers.Article 3 : Composition de la commission :La commission de suivi de site visée à l'article 1, présidée par la préfète ou son représentant, estcomposée comme suit :Collège «administrations de l'Etat» :e — Mmela préfète ou son représentant,* M. le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement (DREAL) ou sonreprésentant,. M. le directeur départemental des territoires (DDT)'ou son représentant,e M. le directeur de I'agence régionale de santé (ARS) ou son représentant.Collège « élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopérationintercommunale concernés » :* M. le président du Conseil départemental de la Dordogne ou son représentant,* M. le président de la Communauté d'Agglomération Le Grand Périgueux ou son représentant,e M. |le maire de Coulounieix-Chamiers ou son représentant,e M. le maire de Sanilhac ou son représentant.Collége « riverains des installations classées ou associations de protection de l'environnement » :e M. le président de l'Union pour la Protection et la Sauvegarde de notre Environnement (UPSE)ou son représentant,* — M.le président de la SEPANSO ou son représentant.Collège « exploitants des installations classées » :° M. le président du SMD3, titulaire, ou Mme la directrice générale des services, suppléante,° M. le responsable du pôle tri, titulaire, ou M. le directeur des installations et du traitement,suppléant.Collège « salariés des installations classées » :° M. Alexandre BADOC, directeur de site PAPREC SUD-OUEST, titulaire, ou M. GuillaumeALEXANDRE, directeur de Territoire PAPREC AQUITAINE, suppléant,. Mme Pauline CANTIRAN, chef de ligne, élue CSE, titulaire, ou M. Stéphane PERIER, conducteurd'engin polyvalent, élu CSE, suppléant.Personnalités qualifiées :< Mme la cheffe du Service interministériel de défenseet de protection civiles (SIDPC) de lapréfecture ou son représentant,
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-21-00002 - Arrêté de renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) de LA
RAMPINSOLLE - SMD3 52
» M. le Commandant du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Dordogneou son représentant.* Toute personne qualifiée dont le président de la commission juge nécessaire la présence enfonction des thématiques traitées.Article 4 : Bureau de la commission :La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désignépar les membres de chacun des collèges. Le bureau fixe l'ordre du jour des réunions.* Président : Mme la préfète ou son représentant.* — Collège des élus : M. le maire de Coulounieix-Chamiers.« — Collège des riverains et associations : M. le président de l'UPSE.* — Collège des exploitants : Mme la directrice générale des services du SMD3.* — Collège des salariés : M. Alexandre BADOC, directeur de site PAPREC SUD-OUEST.Article 5 : Missions de la commission :La commission de suivi de site de La Rampinsolle a pour missions de :- créer entre les différents représentants des collèges un cadre d'échange et d'information sur lesactions menées par l'exploitant des installations classées en vue de prévenir les risques, dangers ouinconvénients.- suivre l'activité des installations classées, que ce soit lors de leur création, de leur exploitation ou deleur cessation d'activité.- promouvoir, pour ces installations, l'information du public.Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée des décisions individuelles dont ces installations fontl'objet et des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces installations.L'exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de création,d'extension ou de modification de ses installations.
Article 6 : Fonctionnement de la commission :La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau.Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant ladate à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au public dans lesconditions prévues au chapitre IV du titre II du livre ler.La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, unbilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats. Les réunions de la commission sont ouvertesau public sur décision du bureau.
Modalités de vote :En application des dispositions de l'article R125-8-4 du code de l'environnement, les modalités desvotes sont arrêtées comme suit : '1 voix par membre du collège « administration de l'Etat »,1 voix par membre du collège « élus des collectivités territoriales ou d'EPCl»,2 voix par membre du collége « riverains ou associations de protection de l'environnement »,2 voix par membre du collège « exploitants de l'installations classée »,2 voix par membre du collège « salariés de l'installations classée ».Les personnalités qualifiées sont dotées d'une voix consultative.
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Article 7 : Durée du mandat :La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à compter de sonrenouvellement.Article 8 : Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rueTastet, 33000 BORDEAUX, dans un délai de deux mois suivant sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 9 : Exécution :Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne et dont une copie sera adressee auxmembres de la commission de suivi de site.
Périgueux, le 24 ÿm.,u 2025_La préfète,
Nicolas DUFAUD
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-02-21-00003
Arrêté de renouvellement de la composition de la
commission de suivi de site de
Saint-Laurent-des-Hommes - SMD3
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Service de la coordination! - ' . . ePRÉFÈTE des politiques publiquesDE LA , - '+ariDORDOGNE | et de l'appui territorialué Bureau de l'environnementFraternité
Arrêté n°du 2 4 FEV. 2025portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS)du centre de tri et de transfert de déchets de La Rampinsolleexploité par le Syndicat départemental des déèhets de la Dordogne (SMD3)au lieu-dit La Rampinsolle-sur la commune de Coulounieix-Chamiers
La préfète de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses àrticles L125-2-1, R125-8-1 à R125-8-5 ;Vu l'arrété préfectoral n° 01.2161 du 20 décembre 2001 autorisant, au titre des installations classéespour la protection de l'environnement, le SMD3 à exploiter un centre de transfert d'ordures ménagèreset à créer et exploiter un centre de tri de déchets ménagers propres et secs et un stockage temporairede déchets verts, sur la commune de Coulounieix-Chamiers, complété par les récépissés d''antérioritén°2011/07 du 10/03/2011, 2014/31 du 27/08/2014 et 2019-06-06 du 12/06/2019 ;Vu l'arrété préfectoral n° 2014-171-0006 du 20 juin 2014 portant création de la commission de suivi desite du centre de valorisation des déchets exploité par le SMD3 sur la commune de Coulounieix--Chamiers ; 'Vu l'arrété préfectoral n° 24-2019-09-04-005 du 4 septembre 2019 po'rtant renouvellement de lacomposition de la CSS du centre de tri et de transfert de déchets de La Rampinsolle, exploité par leSMD3 au lieu-dit La Rampinsolle sur la commune de Coulounieix-Chamiers;Vu l'arrété préfectoral n° 24-2022-04-22-00003 du 22 avril 2022 portant modification de la compositionde la CSS ; 'Vu les nouvelles désignations au sein des différents collèges de la CSS ;Considérant que' le mandat des membres de la CSS est échu ;Considérant qu'il convient en conséquence de renouveler la composition de la CSS ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRETEArticle 1 : Abrogation :L'arrêté n° 24-2022-04-22-00003 du 22 avril 2022 est abrogé.
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Article 2 : Périmètre de la commission :La commission de suivi de site, prévue à l'article L125-2-1 du code de l'environnement, autour deIinstallation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation exploitée par leSMD3, concerne le centre de tri et de transfert de déchets de La Rampinsolle situé au lieu-dit LaRampinsolle sur le territoirede la commune de Coulounieix-Chamiers.Article 3 : Composition de la commission :La commission de suivi de site visée à l'article 1, présidée par la préfète ou son représentant, estcomposée comme suit :Collège «administrations de l'Etat» :e — Mmela préfète ou son représentant,* M. le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement (DREAL) ou sonreprésentant,. M. le directeur départemental des territoires (DDT)'ou son représentant,e M. le directeur de I'agence régionale de santé (ARS) ou son représentant.Collège « élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopérationintercommunale concernés » :* M. le président du Conseil départemental de la Dordogne ou son représentant,* M. le président de la Communauté d'Agglomération Le Grand Périgueux ou son représentant,e M. |le maire de Coulounieix-Chamiers ou son représentant,e M. le maire de Sanilhac ou son représentant.Collége « riverains des installations classées ou associations de protection de l'environnement » :e M. le président de l'Union pour la Protection et la Sauvegarde de notre Environnement (UPSE)ou son représentant,* — M.le président de la SEPANSO ou son représentant.Collège « exploitants des installations classées » :° M. le président du SMD3, titulaire, ou Mme la directrice générale des services, suppléante,° M. le responsable du pôle tri, titulaire, ou M. le directeur des installations et du traitement,suppléant.Collège « salariés des installations classées » :° M. Alexandre BADOC, directeur de site PAPREC SUD-OUEST, titulaire, ou M. GuillaumeALEXANDRE, directeur de Territoire PAPREC AQUITAINE, suppléant,. Mme Pauline CANTIRAN, chef de ligne, élue CSE, titulaire, ou M. Stéphane PERIER, conducteurd'engin polyvalent, élu CSE, suppléant.Personnalités qualifiées :< Mme la cheffe du Service interministériel de défenseet de protection civiles (SIDPC) de lapréfecture ou son représentant,
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» M. le Commandant du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Dordogneou son représentant.* Toute personne qualifiée dont le président de la commission juge nécessaire la présence enfonction des thématiques traitées.Article 4 : Bureau de la commission :La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désignépar les membres de chacun des collèges. Le bureau fixe l'ordre du jour des réunions.* Président : Mme la préfète ou son représentant.* — Collège des élus : M. le maire de Coulounieix-Chamiers.« — Collège des riverains et associations : M. le président de l'UPSE.* — Collège des exploitants : Mme la directrice générale des services du SMD3.* — Collège des salariés : M. Alexandre BADOC, directeur de site PAPREC SUD-OUEST.Article 5 : Missions de la commission :La commission de suivi de site de La Rampinsolle a pour missions de :- créer entre les différents représentants des collèges un cadre d'échange et d'information sur lesactions menées par l'exploitant des installations classées en vue de prévenir les risques, dangers ouinconvénients.- suivre l'activité des installations classées, que ce soit lors de leur création, de leur exploitation ou deleur cessation d'activité.- promouvoir, pour ces installations, l'information du public.Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée des décisions individuelles dont ces installations fontl'objet et des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces installations.L'exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de création,d'extension ou de modification de ses installations.
Article 6 : Fonctionnement de la commission :La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau.Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant ladate à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au public dans lesconditions prévues au chapitre IV du titre II du livre ler.La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, unbilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats. Les réunions de la commission sont ouvertesau public sur décision du bureau.
Modalités de vote :En application des dispositions de l'article R125-8-4 du code de l'environnement, les modalités desvotes sont arrêtées comme suit : '1 voix par membre du collège « administration de l'Etat »,1 voix par membre du collège « élus des collectivités territoriales ou d'EPCl»,2 voix par membre du collége « riverains ou associations de protection de l'environnement »,2 voix par membre du collège « exploitants de l'installations classée »,2 voix par membre du collège « salariés de l'installations classée ».Les personnalités qualifiées sont dotées d'une voix consultative.
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Article 7 : Durée du mandat :La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à compter de sonrenouvellement.Article 8 : Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rueTastet, 33000 BORDEAUX, dans un délai de deux mois suivant sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 9 : Exécution :Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne et dont une copie sera adressee auxmembres de la commission de suivi de site.
Périgueux, le 24 ÿm.,u 2025_La préfète,
Nicolas DUFAUD
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-02-25-00002
Arrêté modifiant la composition du CODERST
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-25-00002 - Arrêté modifiant la composition du CODERST 60
| SCPPATŒPRÉ .DE |.FAE.TE | Bureau de l'environnementDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
"
Arrêté préfectoral n°du 125 FEV. 2025portant modification de la compositiondu conseil départemental de l'environnementet des risques sanitaires et technologiques| (CODERST)
' La préfète de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L1416-1 et R1416-1 à R1416-6 ;Vu le code de l'environnement ;Vu les articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;Vu l'arrêté préfectoral n° 06.1390 du 26 juillet 2006 portant création du conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2022-03-30-00005 du 30 mars 2022 porta_nt renouvellement de lacomposition du CODERST ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-29-00002 du 29 novembre 2024 portant modification de lacomposition du CODERST ; 'Vu la nouvelle désignation de la SEPANSO du 4 février 2025 reçue par courriel du 7 février 2025 ;Considérant qu''il convient, en conséquence, de modifier la composition du CODERST ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er :L'arrété préfectoral modifié n° 24-2024-11-29-00002 du 29 novembre 2024 est modifié ainsi qu'il; suit :Article 2 - composition :Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, présidépar la préfète ou son représentant, est composé comme suit : '
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Six représentants des services de l'Etat:- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou sonreprésentant et M. le chef de l'unité bi-départementale 24-47 ou son représentant (2 membrestitulaires) ;- M. le directeur départemental des territoires (DDT) et un cadre de la DDT (2 membres titulaires);- M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations (DDETSPP) ou son représentant ;- Mme la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) ou sonreprésentant.
Un représentant de l'ARS :- M. le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant. '
Cing représentants des collectivités territoriales :
TITULAIRES SUPPLEANTSM. Pascal BOURDEAU | Mme Rozenn ROUILLERConseiller départemental du canton Périgord Vert |Conseillère départementale du canton de- Nontronnais Montpon-MénestérolMme Florence GAUTHIER M. Dominique BOUSQUETConseillère départementale du canton Vallée de |Conseiller départemental du canton HautI'Homme ' Périgord NoirM. Stéphane ROUDIER | M. Philippe GIMENEZMaire de CONDAT-SUR-VEZERE . Maire de CORGNAC-SUR-L'ISLEM. Jean-Luc NOYER M. Patrick GUILLEMETMaire de VEYRINES-DE-VERGT Maire de SAINT-MICHEL-DE-VILLADEIXM. Marc MATTERA | " |M. Albert POUQUETPrésident du Syndicat Mixte des Eaux de la Vice-président du SMDE 24Dordogne (SMDE 24)Neuf personnes (associations agréées de consommateurs, de péche et de protection del'environnement, professionnels et experts dans les domaines de compétence du CODERST) :
TITULAIRES - - " SUPPLEANTSM. Jean-Paul BAUDOIN ' M. Jean-Claude LALIZOUUFC Que Choisir Dordogne UFC Que Choisir DordogneM. Jean-Michel RAVAILHE : M. Jean-Marc GAROTPrésident fédéral de la Fédération de la Dordogne |1¢ vice-président de la Fédération de la Dordognepour la péche et la protection du milieu pour la péche et la protection du milieuaquatique aquatique
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TITULAIRES SUPPLEANTSMme Nelly DAUSSESEPANSO Dordogne M. Jean-François VIDALIESEPANSO DordogneM. Roland MANOUVRIERChambre de métiers et de l'artisanat DordogneMme Amélie BONNEAUChambre de métiers et de l'artisanat DordogneM. Bruno VALBUSAChambre de Commerce et d'Industrie de laDordogne
M. Cyril GUYChambre de Commerce et d'Industrie de laDordogneM. Eric SOURBEChambre d'agriculture de la DordogneM. Gérard TEILLACChambre d'agriculture de la DordogneM. Jean-Louis MOYENDirecteur du Laboratoire Départementald'Analyse et de Recherche de la Dordogne
M. Laurent LEYChef.du service analyses eau et environnementdu Laboratoire DépartementalM. Patrick BARDETCARSAT Aquitaine (Caisse d'Assurance Retraite etde la Santé au Travail)
M. Pierre LAMBERTCARSAT Aquitaine (Caisse d'Assurance Retraite etde la Santé au Travail)Capitaine Philippe COUVREURService Départemental d'Incendie et de Secoursde la Dordogne (SDIS) Un officier du SDIS 24Service Départemental d'Incendie et de Secoursde la Dordogne
Quatre personnalités qualifiées dont au moins un médecin :
TITULAIRES SUPPLEANTSM. Olivier GUERRIAdjoint au directeur d'EPIDOR'(Etablissement Public Territorial du Bassin de laDordogne)
M. Fabrice CHATEAUDirecteur du Parc Naturel Régional Périgord-Limousin (PNRPL)
M. Cédric EVRARDFEDEREC Nouvelle-Aquitaine(Fédération des entreprises du recyclage)
M. Pierre MOGUEROUFNADE Nouvelle-Aquitaine(Fédération Nationale des Activités de laDépollution et de l'Environnement)Mme Célia NIGAYAgence de l'eau Adour-Garonne - DélégationAtlantique Dordogne - Cheffe du serviceDordogne aval
M. Philippe GAILLAUDAgence de l'eau Adour-Garonne - DélégationAtlantique Dordogne - service Dordogne aval
Docteur Laurent PRADEAUXConseil Départemental de la Dordogne de l'OrdreNational des Médecins Docteur Véronique CHARTROULEConseil Départemental de la Dordogne de l'OrdreNational des Médecins
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Formation restreinte_ -Sur proposition du président et avec l'accord des deux tiers de ses membres, le conseil peut seréunir en formation restreinte sur un ordre du jour déterminé. La formation restreinte comprend aumoins un membre de chacune des catégories énumérées ci-dessus.
Formation spécialisée pour les déclarations d'insalubrité :Cette formation est présidée par la préfète ou son représentant et comprend :
Deux représentants des services de l'Etat :- M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations (DDETSPP) ou son représentant;- M. le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant.
Un représentant de l'ARS:- M. le directeur de la délégation departementale de l'agence régionale de sante Nouvelle-Aguitaine ou son représentant.
Deux représentants des collectivités territoriales :
TITULAIRES ' SUPPLEANTSM. Pascal BOURDEAU Mme Christel DEFOULNYConseiller départemental du canton Périgord Vert | Conseillère départementale du canton Pays de- Nontronnais Montaigne et GursonM. Stéphane ROUDIER M. Philippe GIMENEZMaire de CONDAT SUR VEZERE Maire de CORGNAC SUR L'ISLE
Trois représentants d'associations ou d'organismes, dont un représentant d'associations d'usagers etun représentant de la profession du bâtiment :TITULAIRES ; . SUPPLEANTSM. Jean-Paul BAUDOIN | M. Jean-Claude LALIZOUUFC Que Choisir Dordogne UFC Que Choisir DordogneM. Bruno VALBUSA M. Cyril GUYChambre de Commerce et d'Industrie de la Chambre de Commerce et d'Industrie de laDordogne | ' DordogneM. Jean-Louis MOYEN | M. Laurent LEYDirecteur du Laboratoire Départemental Chef du service analyses eau et environnementd'Analyse et de Recherche de la Dordogne du Laboratoire Départemental d'Analyse et deRecherche
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Deux personnalités qualifiées dont un médecin :
TITULAIRES " SUPPLEANTSM. Cédric EVRARD M. Pierre MOGUEROUFEDEREC Nouvelle-Aquitaine FNADE Nouvelle-Aquitaine(Fédération des entreprises du recyclage) (Fédération Nationale des Activités de laDépollution et de I'Environnement)Docteur Laurent PRADEAUX Docteur Véronique CHARTROULEConseil Départemental de la Dordogne de l'Ordre | Conseil Départemental de la Dordogne de l'OrdreNational des Médecins National des Médecins
Article 3 — durée du mandat: La durée du mandat des membres du CODERST désignés ci-dessus, àl'exception des représentants de l'administration, est de trois ans à compter de sonrenouvellement. Il court donc jusqu'au 31 mars 2025.
Article 4 - recours: Le présent arrété peut étre contesté devant le tribunal administratif deBordeaux - 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX cedex, dans un délai de deux mois acompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
Article 5 — exécution : Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs desservices de l'Etat en Dordogne. '
Fait a Périgueux, le 25 %}'gwfi ?"0'2}3La préfète,
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-02-25-00001
Arrêté modification de la composition de la
commission départementale nature paysages et sites
(CDNPS)
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sites (CDNPS) 67
Service de la coordinationä'g:—m_: des politiques publiquesDE LA et de l'appui territorialDORDOGNE | Bureau de l'environnementÉgalitéFraternité
Arrêté n°du 25 FEV 2025portant modification de la compositionde la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
La préfète de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Ch_evalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L341-16 et R341-16 à R341-25 ;Vu les articles 8 et 9 du décret modifié n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et àla simplification de la composition de diverses commissions administratives ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-2022-08-12-00003 du 12 août 2022 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Dordogne ;Vu l'arrêté n° 24-2023-07-18-00003 du 18 juillet 2023 portant modification de la composition de laCDNPS ;Vu le courriel de Mme Emilie CHAGNON du 31 mai 2024 informant de sa démission de la formationspécialisée des sites et paysages de la CDNPS ;Vu le courriel du 7 février 2025 de la SEPANSO informant du changement de représentant pour laformation spécialisée des carrières de la CDNPS ;Considérant qu'il convient en conséquence de modifier la composition de la CDNPS ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1er :La commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Dordogne, présidée par lapréfète ou son représentant, est composée comme suit : '
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FORMATION SPECIALISEE « DE LA NATURE »1¢" collège :Représentants desservices de |'EtatLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,Le directeur départemental des territoires, :Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,ou leurs représentants.
2°m° collège :Représentantsélus descollectivitésterritoriales
CompositionTitulairesSuppléantsSerge LEONIDASGilbert CHABAUDMaires Maire du Bugue Maire de Saint-Pierre-de-FrugiePascal BOURDEAU Dominique BOUSQUETConseillers Conseiller départemental du Conseiller départemental dudépartementaux canton du Périgord Vert canton du canton Haut PérigordNontronnais NoirReprésentants Stéphane ROUDIER José RUIZd'établissements publicsde coopérationintercommunaleCommunauté de communes duTerrassonnais en Périgord NoirThenon HautefortCommunauté de communesIsle et Crempse en Périgord
3° collège :
Personnalités qualifiées enmatière de sciences de lanature, de protection dessites ou du cadre de vie
Jean-Michel RAVAILHEFédération de Dordognepour la pêche etla protection du milieu aquatique
Alain DALYFédération de Dordognepour la pêche etla protection du milieu aquatiqueReprésentantsd'associations agréées deprotection del'environnement
Serge FAGETTESociété pour l'Etude,la Protection et l'Aménagement dela Nature dans le Sud-OuestSEPANSO DordogneBernard BOUSQUETSEPANSO Dordogne
Représentantsd'organisations agricolesou sylvicolesYannick FRANCESChambre d'agricultureGérard TEILLACChambre d'agriculture
| 4% collège : Personnes ayantcompétence en matièrede protection de la floreet de la faune sauvageainsi que des milieuxnaturels
Cassandra LHÔTELigue pour la Protectiondes Oiseaux d'Aquitaine (LPO)Nyls DE PRACONTALConservatoire d'Espaces Naturelsde Nouvelle-AquitaineEric FOUSSARDFédération départementaledes chasseurs de la Dordogne
Manon TISSIDRELigue pour la Protectiondes Oiseaux d'AquitaineMaxime COSSONConservatoire d'Espaces Naturelsde Nouvelle-AquitainePierre GRANGERFédération départementaledes chasseurs de la DordogneLorsque cette formation se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, peuvent être invitésà y participer, sans voix délibérative, des représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur les sitesNatura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives.Lorsque cette formation est chargée d'émettre un avis sur un acte réglementaire relatif à la protection de biotopes,d'habitats naturels ou de sites d'intérêt géologique, peuvent être invités à y participer, sans voix délibérative, despersonnes et des représentants des organismes consulaires et des activités concernés.
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FORMATION SPECIALISEE « DES SITES ET PAYSAGES »1°" collège :Représentantsdes services del'Etat
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,Le directeur départemental des territoires,Le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine,ou leurs représentants.
2°m° collège :Représentantsélus descollectivitésterritoriales
CompositionTitulairesSuppléantsChristian LEOTHIERHenri BOUCHARDPs Maire de Pays de Belvès Maire de Castels-et-Bézenac; Pascal BOURDEAU Florence GAUTHIERConseillers ol F llè ;départementaux Consei er.departemental du canton Conseillère départementale dudu Périgord Vert Nontronnais canton Vallée de 'HommeReprésentantsd'établissementspublics decoopérationintercommunaleintervenant en matièred'urbanisme etd'aménagement duterritoire
Serge ORHANDPrésident de la communauté decommunes Vallée DordogneForét BessedeJean-Paul COUVYPrésident de la communauté decommunes Dronne et Belle
Personnalités. qualifiées en matièrede sciences de lanature, de protectiondes sites ou du cadrede vie
Marine VIGIERPaysagiste concepteur
3%me collège : Représentants Georges BARBEROLLE Marc GADY' d'associations agréées Association Protection Association Protectionde protection de et Avenir du Patrimoine et Avenir du Patrimoinel'environnement et de l'Environnement en Dordogne | et de l'Environnement en Dordogneâärgîsrîs'ïiÿ:s Yannick FRANCES Gérard TEILLAC. ; Chambre d'agriculture Chambre d'agriculture ,agricoles ou sylvicolesDominique MARSACAssociation . NDPatrimoine-Environnement; Aurélie BRUNAT " Yannick COULAUDDossiers non éoliens paysagiste conceptrice écologue ingénieurCAUE | CAUE4°me collège :Personnes ayant Hélène LEFRANCQ Noémie COQcompétence en Architecte Architectematièred'aménagementet d'urbanisme,de paysage,d'architecture etd'environnementDossiers éoliens
Aurélie BRUNATpaysagiste conceptriceCAUEHélène LEFRANCQArchitecteMathieu BERNARDValorem EnergieFrance Energie Eolienne
Yannick COULAUDécologue ingénieurCAUENoémie COQArchitecteBenjamin THIRIONSociété Engie GreenSyndicat des Energies Renouvelables
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FORMATION SPECIALISEE « DE LA PUBLICITE »1* collège :Représentants desservices del'EtatLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,Le directeur départemental des territoires,Le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine,ou leurs représentants.
2°m° collège :Représentants élus descollectivités territoriales
CompositionTitulairesSuppléantsMichel FLORENTYMaire de Saint-Médard-de-Jean-Jacques DUMONTETMaire de PazayacMussidanMairesT Stéphane ROUDIER Raymond MARTYMaire de Condat-sur-Vézère . Maire de RouffignacSaint-Cernin-de-Reilhac
ë Jean-Michel SAUTREAU Christelle BOUCAUDConseillers ; 2 | T13 è; Conseiller départemental du Conseillère départementale dudépartementaux ccanton de Trélissaccanton de Montpon-Ménestérol
3° collège :
Personnalitésqualifiées en matièreValérie DUPIS
Association Paysages de France
,( Aurélie BRUNATde sclences de la aysagiste urbaniste aysagiste conceptricenature, de protection paysag paysagiste P; CAUE CAUEdes sites ou du cadrede vie Dominique MARSAC; Association ND-Représentants PI ., 4n 24 Patrimoine-Environnement.d'associations agrééesde protection deerglrannement Bertrand BRITSCHGI ND
4°"° collège : Professionnelsreprésentant lesentreprises de .publicité et lesfabricants d'enseignes
Nathalie MAZICSyndicat National de laPublicité Extérieure (SNPE)
Emilie BOUINSociété MPE-AvenirUnion de la Publicité Extérieure(UPE)Gwenaëlle GIL-PAILLIEUXdéléguée générale de_ e-VISIONS ...
Maxime RAVONSociété EXTERION MEDIA
Olivier DUPINSociété MPE-AvenirUPE
ND
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l'établissement public de coopérationintercommunale est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voixdélibérative.
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FORMATION SPECIALISEE « DES CARRIERES »1°" collège :Représentantsdes servicesdel'État
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,Le directeur départemental des territoires,Le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine,ou leurs représentants.
2°m° collège :Représentantsélus descollectivitésterritoriales
CompositionTitulairesSuppléantsConseil départementalde la DordogneM. le président du Conseildépartemental de la Dordogneou son représentantJean-Michel MAGNE Dominique BOUSQUETâgnïtlgînrântaux Conseiller départemental Conseiller départementalP du canton Vallée de l'Isle du canton Haut Périgord Noir
; Alain MEYZIE Joël GADAUDMaires Maire de SarlandeMaire d'AngoissePersonnalités qualifiéesen matière de sciences dela nature, de protectionJean-Paul OLIVIERMickael MOREAUHydrogéologue agréé en matieredes sites ou du cadre de "oycrogRoloque d'hygiéne publiquevieReprésentantsd'associations agréées de Nelly DAUSSE Michel GUIGNARD3° collège : rotection de SEPANSO Dordogne SEPANSO DordogneS college : P g g- I'environnementReprésentants Pdain DAMASE — Michel BARDO; ce [( Syndicat des propriétairesd'organisations agricoles . ; SPFS 24où «ivièsles forestiers sylviculteurs dey Dordogne (SPFS 24)Jea"'C'aEUf:)\;gUXV'EL Antoine BASTIERUNICEM Aquitaine Chaux de Saint AstierReprésentants des CNIGEM AgUitdine:exploitants de carrières Xavier OTERO ;Calcaires et Diorite du Périgord Jea&gîéïäîfi'äë'î'îl}4ème collège : UNICEM Aquitaine 8 e& CO" EEE : UNICEM AquitaineReprésentants desutilisateurs de matériauxde carrièresGilles DOYEUXSyndicat des entrepreneursde travaux publics de laDordogneEmmanuel BONNEFONDSyndicat des entrepreneursde travaux publics de la Dordogne
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger à laséance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voixdélibérative.
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FORMATION SPECIALISEE « DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE »1% collège :Représentantsdes services del'État
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,Le directeur départemental des territoires,Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,ou leurs représentants.CompositionTitulairesSuppléants
Serge LEONIDASJean-Michel DREUILèm è . ; ' ;27" collège : Maire du Bugue Maire de Lamonzie-MontastrucReprésentants stç aires ; ' Pélus des - Gilbert CHABAUD José RUIZcollc_ectl_vltes Maire de Saint-Pierre-de-Frugie Maire de Beleymasterritoriales, Olivier CHABREYROU Raphaëlle LAFAYEConseillers : ; P ;départementaux Conseiller départemental Conseillère départementalep du canton de Brantôme du canton Pays de La ForceReprésentants
3° collège :
d'associationsagréées dans ledomaine de laprotection de lanature
Cassandra LHÔTELigue pour la Protectiondes Oiseaux d'Aquitaine (LPO) Manon TISSIDRELigue pour la Protectiondes Oiseaux d'Aquitaine
Franck HAELEWYNAude HAELEWYN-DESMOULINSDocteur vétérinaire Biologiste 'scientifi Expert indépendant FH Zoo Conseil Parc Zoo du Reynoucientifiquesïarpiâîîjrÿîaeunne _ ; Docteur Vétérinairesauvage captive Dorr_ïlnlque I_DUCRET A_lexa,m_dre RICHOUX' Enseignant biologiste Conseil Régional de l'ordre desvétérinaires de Nouvelle-Aquitaine(COM)
Responsables Benjamin GOULETTE Gérard GADEAUd'établissements Président de Natur'Ophia, responsable Elevage d'autruchespratiquant de formation( l'élevage, |a Sébastien MACaème collège - location, la vente Eric MARTIN Ecloserie de la Roinelièreou la présentationau publicd'animauxd'espéeces nondomestiques
Animalerie Jardiland TrélissacEmmanuel MOUTONDirecteur de la réserve zoologique. de Calviac
Patrick MERCIERFauconnerieChâteau des Milandes
Article 2 : La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans, à compter de sonrenouvellement, il court donc jusqu'au 11 août 2025. Le membre qui, au cours de son mandat,décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé, pour ladurée du mandat restant à courir, par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 3 : Lorsque la commission ou l'une de ses formations spécialisées est appelée à émettreUn avis sur une affaire individuelle, la personne intéressée est invitée à formuler ses observations.La commission délibère en son absence.
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Le vote secret est de droit lorsque trois des membres de la commission ou de la formationspécialisée, présents ou représentés, le demandent.Les rapports sont présentés par les chefs de service intéressés ou leurs représentants.Les services de l'Etat, les maires des communes et les présidents des établissements publics decoopération intercommunale, intéressés par une décision soumise pour avis à la commission ou àl'une de ses formations spécialisées et qui n'y sont ni présents ni représentés, sont entendus àleur demande.
Article 4 : Le secrétariat des formations spécialisées suivantes de la commission départementalede la nature, des paysages et des sites est assuré dans les conditions suivantes :- Nature : par la direction départementale des territoires - service eau, environnement etrisques.- Sites et paysages : par les services suivants, en alternance := Unité départementale de l'architecture et du patrimoine.= Direction départementale des territoires - service aménagement etdéveloppement durables - pôle urbanisme, aménagement et ville durable.m Préfecture - service de la coordination des politiques publiques et de l'appuiterritorial - bureau de l'environnement.- Publicité: par la direction départementale des territoires — service aménagement etdéveloppement durables.- Carrières : par le bureau de l'environnement de la préfecture.- Faune sauvage captive : par la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations - service santé et protection animales.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deBordeaux — 9 rue Tastet —- 33000 BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Dordogne. '
Périgueux, le 25 2/gvin '2025La préfète,
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