CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-247
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDETS 22 /
22-2024-11-12-00004 - Décision portant subdélégation de signature
dans le cadre de l'utilisation de Chorus et Chorus Formulaires (2 pages) Page 3
22-2024-11-12-00003 - Décision portant subdélégation de signature
en matière d'administration générale (3 pages) Page 6
22-2024-11-12-00005 - Décision portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire (compétence du Préfet de
département) (3 pages) Page 10
Direction départementale de la protection des populations / Direction
22-2024-11-12-00001 - Arrêté 2024-242 portant subdélégation de
signature DDPP (2 pages) Page 14
22-2024-11-12-00002 - Décision portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses
imputées aux titres 2, 3, 4, 5 et 6 du budget des
ministères chargés :

- de l' Agriculture et de la Souveraineté
Alimentaire,
- de la Transition écologique et de la Cohésion des
territoires
- de l'Economie des Finances et de la Souveraineté
industrielle et numérique,
- de l'Intérieur et des Outre-mer


(4 pages) Page 17
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DDETS 22
22-2024-11-12-00004
Décision portant subdélégation de signature
dans le cadre de l'utilisation de Chorus et Chorus
Formulaires
DDETS 22 - 22-2024-11-12-00004 - Décision portant subdélégation de signature dans le cadre de l'utilisation de Chorus et Chorus
Formulaires 3
PREFET oDES COTES- Direction Départementale deD'ARMOR l'Emploi, du Travail et desLiberté ... SolidaritésÉgalité —Fraternité
- Décision| portant subdélégation de signaturedans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRESLa Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Côtes-d'Armor .
Vu le c;')de de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la commande publique ; |Vu le code de la sécurité sociale ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée yelative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et I'Etat ;Vu la loi du 7 janvier 2002 modifiée de modernisation sociale ;Vu la loi du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux Directions DépartementalesInterministérielles ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. FrançoisGUILLOTOU de KEREVER ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 nommantMme Annie GUYADER, directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités desCôtes-d'Armor, à compter du 1" avril 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 novembre 2024 et notamment son article 1, portantdélégation de signature à Mme Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités des Côtes-d'Armor, en matière d'ordonnancement secondaire ;
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DDETS 22 - 22-2024-11-12-00004 - Décision portant subdélégation de signature dans le cadre de l'utilisation de Chorus et Chorus
Formulaires 4
DECIDE :Article 1°: subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de lutlllsatlon de l'applicationCHORUS et CHORUS FORMULAIRES, à :- Madame Nadège LENOIR,- Madame Sophie LEMBO,- Monsieur Martin BROISIN,- Monsieur Francis RENARD,- Madame Nathalie GOUPIL.Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par l'arrêté préfectoral susvisé à lavalidation dans l'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES des actes liés aux opérationsdordonnancement secondaire délégué et aux actes de gestlon pris en qualité de serviceprescripteur pour les crédits portés par les programmes visés ci-dessous :104- « intégration et accès à la nationalité française » ;135- « urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » ;147- « politique de la ville » ;157- « handicap et dependance » ;177- « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;183- « protection maladie » ;303- « immigration et asile » ;304- « inclusion sociale et protectlon des personnes ».Cette subdélégation s'applique également dans les limites définies par I'arrété préfectoral susviséà la validation dans l'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES des actes liés auxopérations d'ordonnancement secondaire des recettes de [I'Etat relatives aux amendesadministratives et aux recettes non fiscales.Article 2 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Côtes-d'Armor.Article 3 : La directrice départementale de lempIO| du travail et des solldarltes des Côtes-d'Armoret les subdelegatalres désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée au Trésorier payeur général et publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 12/11/2024La Directrice Départementalede l'Emploi, du,Travail et des Solidarités
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DDETS 22 - 22-2024-11-12-00004 - Décision portant subdélégation de signature dans le cadre de l'utilisation de Chorus et Chorus
Formulaires 5
DDETS 22
22-2024-11-12-00003
Décision portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale
DDETS 22 - 22-2024-11-12-00003 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 6
PREFET , ; |DES CÔTES- Direction DépartementaleD'ARMOR de l'Emploi, du Travail etÊÏIÏ'ÏΑ __ des SolidaritésFraternité
| Décision |portant subdélégation de signature en matière d'administration généraleLa Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code du tourisme ;Vu le code du travail ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°.83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et I État ;Vu la loi du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux Directions DépartementalesInterministérielles ;Vu le decret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François.GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 nommantMme Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités desCôtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectora'l du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme AnnieGUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor ;
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DDETS 22 - 22-2024-11-12-00003 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 7
DECIDE :Article 1°: Subdélégation de signature est donnée pour tous les actes, décisions, circulaires,rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor, à I'exception des actesénumérés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, à Monsieur Sébastien MOIZAN, directeurdépartemental adjoint, responsable du pôle « Accompagnement des entreprises et relations dutravail ».Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien MOIZAN, et dans leslimites fixées à l'arrêté du 12 novembre 2024 susvisé, subdélégation de signature est donnée à :- Madame Anne-Gaëlle DARCHY, responsable de l'Unité de contrôle Ouest du service« Inspection du travail »,- Monsieur Germain CORTYL, responsable de l'Unité de contrôle Est du service«Inspection du travail », -- Madame Isabelle QUEGUINER, résponsable du service Mutations Economiques etSection centrale du travail (SCT),- Madame Céline PARIS, chargée de mission au service « Mutations Economiques » pourles attributions relevant de l'activité. partielle, |à leffet de signer au nom du Préfet des Côtes-d'Armor les décisions, actes administratifs etcorrespondances relevant des attributions de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités dans les domaines du travail et de l'emploi (mutations économiques).Article 3: Subdélégation de signature est donnée pour tous les actes, décisions, circulaires,rapports, correspondances et documents relevant de la competence de la directiondepartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor, à I exceptlon des actesénumérés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, à Mme Sophie HYS-LE MEHAUTE, directricedépartementale adjointe, responsable du pôle « Emploi et solidarités ».Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie HYS-LE MEHAUTE, et dans leslimites fixées à l'arrêté du 12 novembre 2024 susvisé, subdélégation de signature est donnée à :- Madame Nadège LENOIR, responsable du service « Insertion profeSSiônnelle et.Emploi », '- Madame Sophi-e'LEMBO, responsable du service « Solidarités »,- Monsieur Martin BROISIN, responsable de la mission « logement », pour lescorrespondances courantes relevant de ses attributions,- Madame Nathalie GOUPIL pour les actes de représentation du tuteur des pupilles deI'Etat et les correspondances courantes relatives au conseil de famille des pupilles deI'Etat.
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DDETS 22 - 22-2024-11-12-00003 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 8
Article 5: En cas'd'ab_sence ou d'empéchement, et dans les limites fixées à l'arrété du 12novembre 2024 susvisé, subdélégation de signature est donnée à :.- Mme Lysiane POSTIC, responsable du service interne d'appui, dans la limite- de sesattributions,- Madame Florence BAUDET pour les attributions relevant du conseil médical,- Mada'me,S'éphie LANG'ELLIER, pour les attributions relevant du conseil médical.Article 6 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Article 7 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armoret les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la'présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. *
Saint-Brieuc, le 12/11/2024La Directrice Départementalede l'Emploi, du §Vail et des Solidarités
Adresse DDETS: Site Fréhel : 1 rue du Parc 22000 SAINT-BRIEUCSite du Bateau : 1-3 boulevard Edouard Prigent 22000 SAINT-BRIEUCAdresse postale : Place du général de GaulleCS 32370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Prefet22
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DDETS 22 - 22-2024-11-12-00003 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 9
DDETS 22
22-2024-11-12-00005
Décision portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
(compétence du Préfet de département)
DDETS 22 - 22-2024-11-12-00005 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
(compétence du Préfet de département) 10
PREFET . - |DES CÔTES- Direction Départementale deD'ARMOR l'Emploi, du Travail et desÊ'Ï;ÏÂÏË ' | SolidaritésFraternité
Décision |portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire(compétences du Préfet de département)La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Côte_'s-d'Armor
Vu le code de la construction et de 'habitation ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de la sécurité sociale :Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1,983 modifîée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat ;Vu la loi du 7 janvier 2002 modifiée de modernisation sociale ;Vu la loi du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux Directions DépartementalesInterministérielles ; ...Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. FrançoisGUILLOTOU de KEREVER ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de lintérieur en date du 22 mars 2021 nommantMme Annie GUYADER, directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités desCôtes-d'Armor, à compter du 1" avril 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 novembre 2024 et notamment son article 1%, portantdélégation de signature à Mme Annie GUYADER, directrice départementale de I'emploi, du travailet des solidarités des Côtes-d'Armor, en matière d'ordonnancement secondaire ;
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DDETS 22 - 22-2024-11-12-00005 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
(compétence du Préfet de département) 11
DECIDE :
Article 1°": Il est donné subdélégation de signature à :- Monsieur Sébastien MOIZAN, directeur départemental adjoint, chargé des fonctions deresponsable du pôle « Accompagnement des entreprises et relations du travail »,- Madame Sophie HYS-LE MÉHAUTÉ, directrice départementale adjointe, chargée desfonctions de responsable du pôle « Emploi et solidarités ».Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par l'arrêté préfectoral susvisé :- à 'ensemble des actes liés à la qualité d' ordonnateur secondaire délégué pour les crédits portéspar les programmes visés ci-dessous,- à l''ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la directionrégionale de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des'politiques mises en œuvre sur ces mêmes programmes,- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :104 | lntégratiÿonîet accès à la _nèti&uäfité fr%nçaise1% ) Urbanisme,îeÎtoirës et aÿmÿéliÿoÿration de l'habitatlÎ47 ; Politique de la ville '157 Handicap et dépendance177 'Hébergemen't, parcours vers le logement et insertion des personnes— vulnérables183 .Pr'otÿection maladie303 Immigration et asile S304 :lnclusmn sociale et protectlon des personnes B - :Article 2 : Il est donné subdélégation de signature à l'effet de procéder dans la limite de leursattributions et compétences, aux actes concernant l'ordonnancement des recettes et desdépenses imputées aux titres 3, 5 et 6 des BOP 147, 157, 177, 135, 183, 304, 104 et 303, auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dont les nomssuivent :- Madame Nadège LENOIR, directrice adjointe du travail,- Madame Sophie LEMBO, inspectrice hors classe de I'action sanitaire et sociale,- Monsieur Francis RENARD, attaché d'administration hors classe.
Article 3 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Côtes-d'Armor.
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DDETS 22 - 22-2024-11-12-00005 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
(compétence du Préfet de département) 12
Article 4 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armoret les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée au Trésorier payeur général et publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Cétes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 12/11/2024La Directrice Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Adresse DDETS : Site Fréhel : 1 rue du Parc 22000 SAINT-BRIEUCSite du Bateau : 1-3 boulevard Edouard Prigent 22000 SAINT-BRIEUCAdresse postale : Place du général de GaulleCS 32370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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DDETS 22 - 22-2024-11-12-00005 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
(compétence du Préfet de département) 13
Direction départementale de la protection des
populations
22-2024-11-12-00001
Arrêté 2024-242 portant subdélégation de
signature DDPP
Direction départementale de la protection des populations - 22-2024-11-12-00001 - Arrêté 2024-242 portant subdélégation de
signature DDPP 14
PREFET Direction DépartementaleDES COTES- de la Protection desD'ARMOR .el PopulationsEgalitéFraternité
ARRETE n° 2024 - 242portant subdélégation de signatureLe directeur départemental de la protection des populations
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ; |VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinter-ministérielles ;VU le décret du 30 octobre 2024 portant nomination du Préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER ;VU l'arrêté du Premier ministre du 07 octobre 2024 portant nomination de M. Claude LEQUERE, Directeur départemental de la protection des populations ;VU l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. ClaudeLE QUERE ;VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor ;ARRÊTE :Article 1°": En application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 susvisé, ilest donné délégation de signature, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, auxagents de la direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armordont les noms suivent :Estelle NEAU, directrice départementale adjointe de la protection des populations,Chloé GELIN, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments et pour tous les sujetsrelevant du service surveillance sanitaire et protection animales,
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Frefet22 W prefet22 1
Direction départementale de la protection des populations - 22-2024-11-12-00001 - Arrêté 2024-242 portant subdélégation de
signature DDPP 15
Hubert KIEFER, adjoint au chef de service sécurité sanitaire des aliments,Gisèle JENFT, adjointe au cheffe de service et cheffe des secteurs « abattoirs deboucherie et de volailles » et « export » au service sécurité sanitaire des aliments,Cyrielle LE PAGE, cheffe du secteur « denrées végétales et denrées spécialisées » auservice sécurité sanitaire des aliments,Hélène SADONES, cheffe du secteur « lait, péche et ovoproduits » au servicesécurité sanitaire des aliments,Denis VAN DER PUTTEN, chef du secteur « viande et commerce de détail,transport et entreposage » au service sécurité sanitaire des aliments,Karine FRANCOIS, cheffe du service concurrence, consommation et répression desfraudes,Delphine PIERSON, adjointe à la cheffe du service concurrence, consommation etrépression des fraudes,Yann VILLAGGI, chef du service surveillance sanitaire et protection animales,Jérôme LANGUILLE, adjoint au chef du service, chef de secteur certifications etautres productions,Yves COATANOAN, chef du secteur ruminants porcs,Amandine GAUTIER, cheffe du secteur aviculture,Cécile SABBADIN, cheffe du service prévention des risques environnementaux,Fabienne HERBINOT, adjointe à la cheffe du service prévention des risquesenvironnementaux,Claudie LE GALL, responsable « pôle inspection élevages de rente » au serviceprévention des risques environnementaux,Laurent Le GOAS, responsable du pôle Industrie Agro-Alimentaire au serviceprévention des risques environnementaux,Sandrine ROSUEL, responsable du pôle technico-administratif au serviceprévention des risques environnementaux.Tous les agents sus-mentionnés, à l'exception de Karine FRANCOIS, DelphinePIERSON et Sandrine ROSUEL, pour tous les actes nécessaires à l'exercice desmissions de la DDPP lors des périodes d'astreinte .Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2024 - 236 du 22 octobre est abrogé.Article 3: Le directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera notifié aux bénéficiaires etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Ploufragan, le 12 novembre 2024Le directeur départementalde la protection des populati
Claude LE QUÉRÉ
Direction départementale de la protection des populations - 22-2024-11-12-00001 - Arrêté 2024-242 portant subdélégation de
signature DDPP 16
Direction départementale de la protection des
populations
22-2024-11-12-00002
Décision portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses
imputées aux titres 2, 3, 4, 5 et 6 du budget des
ministères chargés :
- de l' Agriculture et de la Souveraineté
Alimentaire,
- de la Transition écologique et de la Cohésion
des territoires
- de l'Economie des Finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique,
- de l'Intérieur et des Outre-mer
Direction départementale de la protection des populations - 22-2024-11-12-00002 - Décision portant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3, 4, 5 et 6 du budget des ministères chargés :
- de l' Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire,
- de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
- de l'Economie des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique,
- de l'Intérieur et des Outre-mer
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PREFET Direction DépartementaleDES COTES- de la Protection desD'ARMOR Populations
Fraternité
DÉCISIONportant subdélégation de signaturepour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées aux titres 2, 3, 4, 5 et 6 du budget des ministères chargés :- de l' Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire,- de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires- de l'Economie des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique,- de l'Intérieur et des Outre-mer
Le directeur départementalde la protection des populationsVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les reglons et les départements, etnotamment l'article 44 ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organlsatlon de la directiondépartementale de la protection des populations ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 07 octobre 2024 portant nomination de M. Claude LEQUERE, Directeur départemental de la protection des populations des Cétes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses.DÉCIDE :Article 1°': En application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 susvisé, |lest donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions etcompétences, les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses auxagents de la direction départementale de la protection des populations dont les nomssuivent :* Estelle NEAU, directrice départementale adjointe de la protection des populations,
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmorgouv.fr@ Prefet22 W Prefet22 1/4
Direction départementale de la protection des populations - 22-2024-11-12-00002 - Décision portant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3, 4, 5 et 6 du budget des ministères chargés :
- de l' Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire,
- de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
- de l'Economie des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique,
- de l'Intérieur et des Outre-mer
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< Yann VILLAGGI, chef du service surveillance sanitaire et protection animales,< Jérdme LANGUILLE, adjoint au chef du service santé et protection animales,« Chloé GELIN, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,» Amandiné GAUTIER, cheffe du secteur aviculture,- Yves COATANOAN, chef du secteur ruminants porcs,- Séveriné TOUBLANC, gestionnaire budgétaire,« Cécile SABBADIN, cheffe du service prévention des risques environnementaux,< Karine FRANCOIS, cheffe du service concurrence, consommation et répression desfraudes.Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses et des recettes.Article 2 : Les signatures des agents dont les noms figurent à l'article 1°'sont annexées à laprésente décision.Article 3 : La décision portant subdélégation de signature en date du 22 octobre 2024 estabrogée.Article 4: Le directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée auxbénéficiaires et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Ploufragan, le 12 novembre 2024Le directeur départeprotection
Claude LE QUÉRÉ
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Direction départementale de la protection des populations - 22-2024-11-12-00002 - Décision portant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3, 4, 5 et 6 du budget des ministères chargés :
- de l' Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire,
- de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
- de l'Economie des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique,
- de l'Intérieur et des Outre-mer
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Annexe : signatures des agents dont les noms figures à l'article 1°":
Chioé GELIN:d n= = — J _—"
Yann VILLAGGI :
//Jérôme LANGUILLE :
Amandine GAUTIER :
Cécile SABBADIN :
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Direction départementale de la protection des populations - 22-2024-11-12-00002 - Décision portant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3, 4, 5 et 6 du budget des ministères chargés :
- de l' Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire,
- de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
- de l'Economie des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique,
- de l'Intérieur et des Outre-mer
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Estelle NEAU :
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Direction départementale de la protection des populations - 22-2024-11-12-00002 - Décision portant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3, 4, 5 et 6 du budget des ministères chargés :
- de l' Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire,
- de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
- de l'Economie des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique,
- de l'Intérieur et des Outre-mer
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