PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2024-116
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les Collectivités -
Bureau du Conseil et du Contrôle de Légalité
38-2024-04-17-00002 - Arrêté portant fin de compétences du Syndicat
Intercommunal d□électricité du Drac (SIED) (3 pages) Page 4
38-2024-04-17-00001 - Arrêté préfectoral portant fin de compétences du
Syndicat Intercommunal d□électricité du Beaumont (SIEB) (3 pages) Page 8
38-2024-04-12-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du SICCE (8 pages) Page 12
38-2024-04-12-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du SIVOM du Pays de Vaulx (6 pages) Page 21
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des Polices
Administratives Sensibles
38-2023-11-03-00141 - 20180808 AP TEREVA A REVENTIN VAUGRIS 38
Chollier (3 pages) Page 28
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2024-04-09-00007 - Arrêté accordant à titre dérogatoire à la
communauté de communes Entre Bièvre et Rhône
un report d□échéance
du dépôt du dossier de demande de régularisation
pour le système
d□endiguement du Maréchal de Villard sur la commune de Sablons (4
pages) Page 32
38-2024-04-12-00004 - Arrêté portant prorogation du délai d□instruction de
l□autorisation environnementale au titre du code de l□environnement
concernant le projet de curage de l□Étang de « la Rosière » sur les
communes de Bourgoin-Jallieu et Ruy-Montceau (2 pages) Page 37
38-2024-04-16-00005 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires
concernant les travaux de construction de la centrale hydroélectrique du
Nid d□Aigle sur la Romanche, sur la commune de Mizoën destiné à réaliser
des travaux en cours d□eau hors des périodes prévues par l□arrêté
d□autorisation n°38-2021-08-06-00013 (4 pages) Page 40
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2024-04-10-00002 - Courses barques (joutes) Sablons (5 pages) Page 45
38-2024-04-10-00003 - Courses barques Rhône - Sauveteurs de Chasse sur
Rhône (8 pages) Page 51
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
38-2024-03-13-00014 - Arrêté n° 235-2024 du 13 mars 2024 portant
modification de la composition du conseil d'administration de la caisse
d'allocations Familiales de l'Isère (2 pages) Page 60
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). /
38-2024-04-16-00003 - 2024 Arrêté portant renouvellement d'AGREMENT
d'un organisme de services à la personne SARL EVIDENCE (2 pages) Page 63
38-2024-04-12-00008 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne EI CHARVET ALEXANDRE (2 pages) Page 66
38-2024-04-09-00003 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne EI CONDE HALIMA (2 pages) Page 69
38-2024-04-12-00007 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne EI RAMOS CUELLAR TATIANA (2 pages) Page 72
38-2024-04-09-00004 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne EI ROUVEAU MELISSA (2 pages) Page 75
38-2024-04-09-00005 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne EI SINACOUTY MARIA (2 pages) Page 78
38-2024-04-09-00006 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne ME FESTIVI SARAH (2 pages) Page 81
38-2024-04-16-00002 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne ME LAUQUIN ALEXIS (2 pages) Page 84
38-2024-04-15-00013 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme de
services à la personne SAS ACCOMPAGN & VOUS (2 pages) Page 87
38-2024-04-15-00014 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme de
services à la personne SNC JU MEL SERVICE A LA PERSONNE (2 pages) Page 90
38-2024-04-12-00010 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI COMTE NICOLAS (2 pages) Page 93
38-2024-04-12-00009 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME CARRON BENJAMIN (2 pages) Page 96
38-2024-04-16-00004 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SARL EVIDENCE (2 pages) Page 99
38-2024-04-12-00006 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SAS ILOT SENIORS (2 pages) Page 102
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-17-00002
Arrêté portant fin de compétences du Syndicat
Intercommunal d□électricité du Drac (SIED)
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-17-00002 - Arrêté portant fin de compétences du Syndicat Intercommunal d□électricité du
Drac (SIED) 4
Secrétariat Général

Direction des relations avec les collectivités
Bureau du conseil et du contrôle de légalitéGrenoble, le 17 avril 2024
Arrêté n°
portant fin de compétences du Syndicat Intercommunal d'électricité du Drac
(SIED)
LE PRÉFET DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5212-33, L. 5211-25-
1 et L. 5211-26 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 31 mai 1924 portant création du Syndicat Intercommunal
d'électricité du Drac ;
VU les statuts du syndicat ;
VU la délibération n°05 du conseil syndical du SIED du 11 octobre 2023 approuvant le principe de la
dissolution du Syndicat Intercommunal d'électricité du Drac (SIED) ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres du SIED
mentionnées ci-après, approuvant notamment la dissolution du SIED :
•Mayres-Savel ……………………………………………………………….. le 09 octobre 2023
•Ponsonnas ....................................................... …………… le 17 octobre 2023
•Marcieu ........................................................................... le 18 octobre 2023
•Cognet ............................................................................ le 19 octobre 2023
•Valbonnais ..................................................................... le 19 octobre 2023
•Sousville ………………………………………………………………..……... le 25 octobre 2023
•Prunières ……………………………………………………………………….. le 27 octobre 2023
•Saint Jean d'Hérans …………………………………………………….. le 27 octobre 2023
•Saint-Arey …………………………………………………………………….. le 30 octobre 2023
•Lavaldens ………………………………………………………………………. le 10 novembre 2023
•La Motte-Saint-Martin ………………………………………………… le 20 décembre 2023
Ref : DJL/2024/91
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-17-00002 - Arrêté portant fin de compétences du Syndicat Intercommunal d□électricité du
Drac (SIED) 5
Considérant que l'ensemble des conseils municipaux des communes membres du SIED ont donné leur
accord à la dissolution du SIED ;
Considérant que les conditions de liquidation du syndicat ne sont pas réunies à ce jour ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Isère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
Il est mis fin à l'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal d'électricité du Drac (SIED) au
30 juin 2024.
ARTICLE 2 :
À compter du 1er juillet 2024, l'activité du syndicat devra se limiter aux opérations nécessaires à sa
liquidation.
La dissolution sera prononcée dans un second arrêté lorsque le comité syndical du SIED et les organes
délibérants des communes membres du syndicat auront :
- défini les conditions de répartition de l'actif et du passif,
- adopté le compte de gestion et le compte administratif afférents au dernier exercice, au plus tard
avant le 30 décembre 2024.
- déterminé la collectivité chargée de conserver les archives du syndicat.
ARTICLE 3 :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les
recours suivants peuvent être introduits :
•un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS
71046 - 38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur
(Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cédex 08) ;
•ou encore un recours contentieux, précédé ou non d'un des recours administratifs précités,
auprès du tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place de Verdun - 38000
Grenoble) ou via l'application "télérecours citoyens" accessible sur le site internet
wwww.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
-le Secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
-le Président du Syndicat Intercommunal d'électricité du Drac (SIED) ,
-les Maires des communes membres du Syndicat Intercommunal d'électricité du Drac
(SIED).
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère. Un exemplaire sera adressé
au directeur départemental des finances publiques de l'Isère et sous son couvert, aux comptables des
collectivités territoriales intéressées.

Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-17-00002 - Arrêté portant fin de compétences du Syndicat Intercommunal d□électricité du
Drac (SIED) 6
Laurent SIMPLICIEN

338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-17-00002 - Arrêté portant fin de compétences du Syndicat Intercommunal d□électricité du
Drac (SIED) 7
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-17-00001
Arrêté préfectoral portant fin de compétences
du Syndicat Intercommunal d□électricité du
Beaumont (SIEB)
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-17-00001 - Arrêté préfectoral portant fin de compétences du Syndicat Intercommunal
d□électricité du Beaumont (SIEB) 8
Secrétariat Général

Direction des relations avec les collectivités
Bureau du conseil et du contrôle de légalitéGrenoble, le 17 avril 2024
Arrêté n°
portant fin de compétences du Syndicat Intercommunal d'électricité du
Beaumont (SIEB)
LE PRÉFET DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5212-33, L. 5211-25-
1 et L. 5211-26 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 1er avril 1927 portant constitution du Syndicat Intercommunal
d'électricité du Beaumont ;
VU les statuts du syndicat ;
VU la délibération n°SIEB2023-03 du conseil syndical du SIEB du 06 décembre 2023 approuvant
notamment l'engagement de la procédure de liquidation du Syndicat Intercommunal d'électricité du
Beaumont (SIEB) et le principe de la dissolution du syndicat ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres du SIEB
mentionnées ci-après, approuvant notamment la dissolution du SIEB :
•Quêt-en-Beaumont ................................................... le 08 décembre 2023
•Beaufin ................................................................... …. le 15 décembre 2023
•Saint-Pierre-de-Méarotz ............................................ le 15 décembre 2023
•Sainte-Luce.................................................................. le 15 décembre 2023
•Monestier-d'Ambel .................................................... le 16 décembre 2023
•Saint-Michel-en-Beaumont …………………………………… le 18 décembre 2023
•Cotes-de-Corps ………………………………………………………. le 19 décembre 2023
•La-Salette-Fallavaux ………………………………………………… le 22 décembre 2023
•Saint-Laurent en Beaumont ………………………………….. le 16 janvier 2024
Ref : DJL/2024/90
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-17-00001 - Arrêté préfectoral portant fin de compétences du Syndicat Intercommunal
d□électricité du Beaumont (SIEB) 9
Considérant que l'avis du conseil municipal de la commune de La Salle en Beaumont, qui n'a pas
délibéré dans le délai imparti, est réputé favorable ;
Considérant que l'ensemble des conseils municipaux des communes membres du SIEB ont donné leur
accord à la dissolution du SIEB ;
Considérant que les conditions de liquidation du syndicat ne sont pas réunies à ce jour ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Isère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
Il est mis fin à l'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal d'électricité du Beaumont (SIEB)
au 30 juin 2024.
ARTICLE 2 :
À compter du 1er juillet 2024, l'activité du syndicat devra se limiter aux opérations nécessaires à sa
liquidation.
La dissolution sera prononcée dans un second arrêté lorsque le comité syndical du SIEB et les organes
délibérants des communes membres du syndicat auront :
- défini les conditions de répartition de l'actif et du passif,
- adopté le compte de gestion et le compte administratif afférents au dernier exercice, au plus tard
avant le 30 décembre 2024.
- déterminé la collectivité chargée de conserver les archives du syndicat.
ARTICLE 3 :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les
recours suivants peuvent être introduits :
•un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS
71046 - 38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur
(Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cédex 08) ;
•ou encore un recours contentieux, précédé ou non d'un des recours administratifs précités,
auprès du tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place de Verdun - 38000
Grenoble) ou via l'application "télérecours citoyens" accessible sur le site internet
wwww.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
-le Secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
-le Président du Syndicat Intercommunal d'électricité du Beaumont (SIEB) ,
-les Maires des communes membres du Syndicat Intercommunal d'électricité du Beaumont
(SIEB).
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère. Un exemplaire sera adressé
au directeur départemental des finances publiques de l'Isère et sous son couvert, aux comptables des
collectivités territoriales intéressées.

Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-17-00001 - Arrêté préfectoral portant fin de compétences du Syndicat Intercommunal
d□électricité du Beaumont (SIEB) 10
Signé
Laurent SIMPLICIEN
338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-17-00001 - Arrêté préfectoral portant fin de compétences du Syndicat Intercommunal
d□électricité du Beaumont (SIEB) 11
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-12-00003
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du SICCE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-12-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SICCE 12
Secrétariat Général

Direction des relations avec les collectivités
Bureau du conseil et du contrôle de légalitéGrenoble, le 12 avril 2024
Arrêté N°
Portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal de la
Coopération et des Compétences enfance (SICCE)
LE PRÉFET DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, sa cinquième partie relative à la coopération locale, et
notamment l'article L.5211-20 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
VU l'arrêté préfectoral modifié, n°88-208 en date du 18 janvier 1988, instituant le syndicat intercommunal
du C.E.S de Jarrie ;
VU l'arrêté préfectoral N°2005-14069 en date du 24 novembre 2005 portant modification des statuts du
syndicat intercommunal à la carte du collège de Jarrie et du contrat enfance (SICCE) et adhésion des
communes de Champagnier et Herbeys ;
VU l'arrêté préfectoral N°2009-02495 en date du 25 mars 2009 portant modification des statuts du
SICCE ;
VU l'arrêté préfectoral N°2014302-0002 en date du 29 octobre 2014 portant extension des compétences
du SICCE ;
VU l'arrêté préfectoral N°2014356-0023 en date du 22 décembre 2014 portant extension de périmètre du
SICCE et exercice des compétences n°3 et 4 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 9 juin 2015 portant mise à jour des statuts du SICCE ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2015 portant extension du périmètre du SICCE par
l'adhésion de la commune de Notre Dame de Mésage ;
VU l'arrêté préfectoral N°38-2017-03-31-009 en date du 31 mars 2017 portant transfert de la compétence
«gestion de lieu d'accueil enfants parents » au SICCE et modification du calcul des cont ributions des
communes au syndicat ;
Réf. : DD/2024/74
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-12-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SICCE 13
VU l'arrêté préfectoral N°38-2018-09-12-004 du 12 septembre 2018 portant modification des statuts du
SICCE ;
VU l'arrêté préfectoral N°38-2019-12-04-005 en date du 4 décembre 2019 portant modification des
statuts du syndicat intercommunal de coopération et des compétences enfance (SICCE) ;
VU la délibération du 06 avril 2023 du comité syndical du SICCE approuvant la modification des statuts
du SICCE.
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres approuvant la
modification des statuts du SICCE :
•Saint-Pierre-de-Mésage ……………………………………………….l e 23 mai 2023
•Herbeys ………………………………………………………………………….l e 09 juin 2023
•Montchaboud………………………………………………………………..le 09 juin 2023
•Notre-Dame-de-Commiers………………………………………….le 09 juin 2023
•Notre-Dame-de-Mésage……………………………………………….le 09 juin 2023
•Séchilienne……………………………………………………………………..le 09 juin 2023
•Vaulnaveys-le-Bas………………………………………………………...le 09 juin 2023
•Saint-Georges-de-Commiers……………………………………...le 20 juin 2023
•Brié-et-Angonnes…………………………………………………………..le 22 juin 2023
•Jarrie………………………………………………………………………………..le 26 juin 2023
•Champ-sur-Drac…………………………………………………………….le 03 juillet 2023
•Champagnier………………………………………………………………….le 03 juillet 2023
•Vaulnaveys-le-Haut……………………………………………………….le 06 juillet 2023
•Vizille……………………………………………………………………………….le 11 juillet 2023
CONSIDÉRANT que la décision de la commune de Saint-Barthélemy-de-Séchilienne, membre du SICCE,
dont le conseil municipal n'a pas délibéré dans le délai de trois mois qui lui était imparti, est réputée
favorable ;
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée requise par l'article L.5211-20 du Code général des collectivités
territoriales est atteinte ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de l'Isère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
Les modifications apportées aux statuts du SICCE sont les suivantes :
-L'article 1 ne contient plus le tableau des compétences par commune ;
-L'article 2 : la dénomination contrat enfance/jeunesse est remplacée par « convention territoriale
globale » ;
-L'article 5 relatif à la procédure d'adhésion et de retrait des communes au SICCE est modifié ;
-L'article 6 relatif à la procédure d'adhésion et de retrait d'une ou plusieurs compétences optionnelles
gérées par le SICCE est modifié;
-L'article 7 relatif au comité syndical est modifié ;
-L'article 11 est supprimé.
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-12-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SICCE 14
ARTICLE 2 :
La décision institutive et les statuts du syndicat, joints au présent arrêté, sont modifiés en conséquence.
ARTICLE 3 :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les
recours suivants peuvent être introduits :
•un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS
71046 - 38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur
(Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cédex 08) ;
•ou encore un recours contentieux, précédé ou non d'un des recours administratifs précités, auprès
du tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place de Verdun - 38000 Grenoble) ou
via l'application "télérecours citoyens" accessible sur le site internet wwww.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
•Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
•Le président du SICCE ;
•Les maires des communes membres du SICCE.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère. Un exemplaire sera adressé au
directeur départemental des finances publiques de l'Isère, et sous son couvert, aux comptables des
collectivités territoriales intéressées.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Laurent SIMPLICIEN
338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-12-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SICCE 15
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE
COOPERATION ET DES COMPETENCES ENFANCE
(S.I.C.C.E.)
Article 1 :
Le 1er janvier 2005, en application des articles L.5212-1 et suivants et
notamment l'article L.5212-16 du code général des collectivités territoriales, il
est constitué entre les communes de Brié et Angonnes, Champagnier, Champ sur
Drac, Herbeys, Jarrie, Notre-Dame de Commiers, Saint-Georges de Commiers,
un syndicat « à la carte » qui prend la dénomination de « Syndicat à la carte du
Collège de Jarrie et du Contrat Enfance ».
Depuis le 1er janvier 2015, les communes adhérentes au S.I.C.C.E. sont les
suivantes : Brié et Angonnes, Champagnier, Champ sur Drac, Herbeys, Jarrie,
Notre Dame de Commiers, Saint Georges de Commiers, Montchaboud, Saint
Pierre de Mésage, Saint Barthélémy de Séchilienne, Séchilienne, Vaulnaveys le
Bas, Vaulnaveys le Haut et Vizille ; rejoint en 2016 par la commune de Notre
Dame de Mésage.
Par arrêté préfectoral du 12 septembre 2018, le syndicat a pris la dénomination
suivante :
Syndicat Intercommunal de Coopération et des Compétences Enfance
Article 2 :
Le syndicat est habilité à exercer les compétences à caractère optionnel
suivantes :
Compétence n°1 :
-Accompagnement aux activités de la vie scolaire du collège de Jarrie
1
S.I.C.C.E.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-12-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SICCE 16
Compétence n°2 :
-Mise en place des études diagnostics enfance et jeunesse sur le territoire
des communes membres
-Signature, au nom des communes membres, d'une convention territoriale
globale avec la Caisse d'Allocations Familiales de l'Isère et suivi
administratif et financier du contrat pour le compte de ces communes.
Compétence n°3 :
-Création, aménagement, entretien et gestion des établissements d'accueil
du jeune enfant
Compétence n°4 :
-Création, aménagement, entretien et gestion des relais assistantes
maternelles
Compétence n°5 :
-Création, aménagement, entretien et gestion des lieux d'accueil enfants
parents
Article 3 :
Le siège du syndicat est fixé dans les locaux de la mairie de Jarrie.
Article 4 :
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 :
L'adhésion d'une commune au S.I.C.C.E. prévue à l'article L. 5211-18 du CGCT
et le retrait d'une commune au S.I.C.C.E. prévue par l'article L.5211-19 du CGCT
est notifié par le maire de la commune au Président du S.I.C.C.E.
Le comité syndical délibère sur l'adhésion ou le retrait de la commune.
-A compter de la notification de la délibération du S.I.C.C.E. au maire de
chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque
commune membre dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur
l'admission de la commune, dans les conditions de majorité qualifiée
requises pour la création du S.I.C.C.E.
A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
-A compter de la notification de la délibération du S.I.C.C.E. au maire de
chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque
commune membre dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur
2
S.I.C.C.E.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-12-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SICCE 17
le retrait de la commune, dans les conditions de majorité qualifiée
requises pour la création du S.I.C.C.E.
A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée
défavorable.
Le Président notifie à chaque commune membre l'adhésion ou le retrait de la
commune.
Article 6 :
Chaque commune peut, par délibération, décider d'adhérer ou de se retirer d'une
ou plusieurs des compétences optionnelles gérées par le S.I.C.C.E.
Cette délibération est notifiée par le maire de la commune au Président du
syndicat.
Le Président présente au comité syndical une délibération actant et validant
l'adhésion ou le retrait de la commune à l'une ou plusieurs des compétences
optionnelles.
Le Président du syndicat informe le maire de toutes les communes membres de
toute nouvelle adhésion ou retrait de compétence(s) optionnelle(s) d'une
commune.
L'adhésion ou le retrait d'une commune aux compétences optionnelles se
déroulent dans les conditions suivantes :
- Le retrait ou l'adhésion peut concerner soit une, deux, trois, quatre ou cinq
compétences à caractère optionnel définies à l'article 2. Le retrait d'une
commune de cinq compétences optionnelles devra conduire à la mise en œuvre
de la procédure de retrait de la commune du syndicat prévue à l'article 5.
- Le retrait ou l'adhésion prend effet au premier jour du mois suivant la date à
laquelle la délibération du comité syndical approuvant le retrait ou l'adhésion de
la compétence optionnelle est devenue exécutoire.
- La nouvelle répartition de la contribution des communes aux dépenses liées aux
compétences optionnelles résultant du retrait ou de l'adhésion est déterminée
ainsi qu'il est indiqué à l'article 10.
- Le retrait ou l'adhésion d'une compétence par une commune n'affecte pas la
répartition de la contribution des communes aux dépenses d'administration
générale du syndicat si celle-ci reste membre.
Article 7 :
Le comité syndical est composé d'un délégué titulaire élu par le conseil municipal
de chaque commune membre, qui aura également élu un suppléant pour
remplacer le délégué titulaire en cas de besoin.
Article 8 :
3
S.I.C.C.E.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-12-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SICCE 18
Le bureau est composé du président et d'un ou plusieurs vice-présidents et
éventuellement d'un ou plusieurs autres membres au titre de l'article L 5211-10
du CGCT.
Article 9 :
Le comité syndical peut former des commissions chargées d'étudier et de
préparer les décisions pour les compétences optionnelles citées à l'article 2.
Article 10 :
1La contribution des communes membres aux dépenses
d'administration du syndicat est fixée comme suit :
-5 % des dépenses d'administration générale attribuées à la compétence
« collège »
-2 % des dépenses d'administration générale attribuées à la compétence
« contrat enfance jeunesse »
-19 % des dépenses d'administration générale attribuées à la compétence
« gestion du relais assistants maternels »
-72 % des dépenses d'administration générale attribuées à la compétence
« gestion des établissements d'accueil du jeune enfant »
-2 % des dépenses d'administration générale attribuées à la compétence
« gestion des lieux d'accueil enfants parents »
2La contribution des communes membres aux dépenses
correspondant à chacune des compétences optionnelles est fixée
comme suit :
APour la compétence optionnelle 1 décrite à l'article 2 :
-Pour 70% du montant total des contributions attendues, au prorata du
nombre d'élèves de la commune présents au collège de Jarrie.
-Pour 30% du montant total des contributions attendues, au prorata du
potentiel fiscal de la commune.
BPour la compétence optionnelle 2 décrite à l'article 2 :
-Pour 70% du montant total des contributions attendues, au prorata du
nombre théorique d'enfants de la commune concernés par le contrat
enfance-jeunesse.
-Pour 30% du montant total des contributions attendues, au prorata du
potentiel fiscal de la commune
CPour la compétence optionnelle 3 décrite à l'article 2 :
4
S.I.C.C.E.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-12-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SICCE 19
-Besoin annuel en nombre de places dans les établissements d'accueil des
communes concernées
-Coût de la place dans chaque structure
DPour la compétence optionnelle 4 décrite à l'article 2 :
-Pour 70% du montant total des contributions attendues, au prorata du
nombre d'assistants maternels de la commune.
-Pour 30% du montant total des contributions attendues, au prorata du
potentiel fiscal de la commune
EPour la compétence optionnelle 5 décrite dans l'article 2 :
-Montant total des contributions attendues, au prorata du nombre constaté
d'enfants de la commune utilisant le service
5
S.I.C.C.E.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-12-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SICCE 20
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-12-00002
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du SIVOM du Pays de Vaulx
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-12-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIVOM du Pays de Vaulx 21
Secrétariat Général

Direction des relations avec les collectivités
Bureau du conseil et du contrôle de légalitéGrenoble, le 12 avril 2024
Arrêté N°
portant modification des statuts du SIVOM du Pays de Vaulx
LE PRÉFET DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, sa cinquième partie relative à la coopération locale,
et notamment les articles L. 5211-17 et suivants ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
VU l'arrêté préfectoral n°92-1651 en date du 09 avril 1992 portant création du SIVOM du Pays de Vaulx ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 07 octobre 2014 portant modification des statuts du SIVOM du Pays
de Vaulx ;
VU la délibération du conseil syndical approuvant la mise en conformité des statuts du SIVOM en date
du 5 juin 2023 ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres, mentionnées ci-
après, approuvant la modification statutaire du syndicat :
•Saint-Jean-de-Vaulx …………………………………………………………………………………………….. le 08 juin 2023
•Notre-Dame-de-Vaulx ………………………………………………………………………………………… le 09 juin 2023
Considérant que la majorité qualifiée requise par l'article L. 5211-20 du code général des collectivités
territoriales est atteinte ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Isère ;
Ref : DD/2024/81
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-12-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIVOM du Pays de Vaulx 22
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
Le fonctionnement du SIVOM du Pays de Vaulx est régi selon les nouveaux statuts annexés au présent
arrêté.
ARTICLE 2 :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les
recours suivants peuvent être introduits :
•un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS
71046 - 38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur
(Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cédex 08) ;
•ou encore un recours contentieux, précédé ou non d'un des recours administratifs précités,
auprès du tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place de Verdun - 38000
Grenoble) ou via l'application "télérecours citoyens" accessible sur le site internet
wwww.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
-le Secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
-le Président du Syndicat Intercommunal du Pays de Vaulx,
-les Maires des communes concernées.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère. Un exemplaire sera adressé
au directeur départemental des finances publiques de l'Isère et sous son couvert, aux comptables des
collectivités territoriales intéressées.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Laurent SIMPLICIEN
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-12-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIVOM du Pays de Vaulx 23
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU PAYS DE VAULX
(SIVOM DU PAYS DE VAULX)
STATUTS
Ces statuts résultent de la modification du syndicat à vocation unique des eaux du Connex et
transformation en syndicat à vocation multiple du Pays de Vaulx (arrêté préfectoral n° 92-1651
du 09 avril 1992)
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : DENOMINATION
En application des articles L5211-1 et suivants et L5212-1 et suivants du code général des
collectivités territoriales (CGCT), le syndicat des eaux du Connex, regroupant les communes de
Saint-Jean-de-Vaulx et de Notre-Dame-de-Vaulx, prend la dénomination de SIVOM du Pays de
Vaulx.
Article 2 : OBJET
Il a pour objet
- la gestion des réseaux d'alimentation en eau potable jusqu'au répartiteur des Creys,
- la gestion (achats, entretien) des équipements de cantine ou périscolaire (mobiliers,
équipements électroménager, vaisselles, jeux, livres…),
- Les entretiens des espaces verts.
Article 3 : SIEGE
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Saint-Jean-de-Vaulx, à l'adresse suivante :
40 rue de la mairie
38220 SAINT-JEAN-DE-VAULX
Article 4 : DUREE
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
1/ 438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-12-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIVOM du Pays de Vaulx 24
TITRE II – FONCTIONNEMENT
Article 5 : ADMINISTRATION
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les conseils
municipaux, dans les conditions prévues à l'article L5211-7 du CGCT. Chaque commune est
représentée par 5 délégués titulaires et 2 délégués suppléants avec droit de vote en cas
d'absence d'un titulaire.
Le Comité se réunit au moins une fois par trimestre, et sur demande du tiers des membres, ou
sur convocation du président.
Article 6 : BUREAU
Le comité syndical élit pour la durée d'un mandat municipal, parmi ses membres, un bureau
composé de :
- 1 président,
- Vice(s)-président(s), le nombre étant déterminé par le comité syndical,
- 1 secrétaire,
- 1 secrétaire-adjoint.
L'administration du syndicat est assurée par le bureau.
Il se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire pour l'attribution de ses fonctions.
Article 7 :
Le Comité est seul compétent pour délibérer sur les matières suivantes :
1° le vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2° l'approbation du compte administratif ;
3° les dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de
l'article L. 1612-15 ;
4° les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5° l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
6° la délégation de la gestion d'un service public ;
7° les dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,
d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
8° la gestion du personnel et son effectif.
Article 8 : COMMISSIONS
2/ 438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-12-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIVOM du Pays de Vaulx 25
Des commissions peuvent être créées selon les besoins. Chaque commission comprendra des
délégués et des suppléants pris parmi les membres du Comité de chaque commune et
éventuellement des membres non élus. Le nombre des membres du Comité participant à une
commission ne peut excéder 4.
Chaque commission sera chargée de présenter les travaux et propositions au Comité syndical.
Les modalités de création et de fonctionnement des commissions seront précisées dans le
règlement intérieur.
TITRE III – DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 9 : RESSOURCES
Les recettes du syndicat comprennent :
- la contribution des communes associées,
- le revenu des biens meubles et immeubles,
- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, ou de
toutes autres structures en échange de services rendus,
- les subventions institutionnelles,
- le produit des dons et legs,
- le produit des taxes, redevances et contributions répondant aux services assurés,
- le produit des emprunts.
Article 10 : PARTICIPATION DES COMMUNES – REPARTITION DES CHARGES
La participation des communes aux charges financières du syndicat est la suivante à moins
d'une délibération du Comité syndical définissant des critères spécifiques de répartition.
1.La participation des communes est répartie de manière égalitaire entre les deux
communes pour le fonctionnement administratif, les études d'intérêt général ainsi
que l'achat, l'entretien et les assurances du matériel.
2.Pour les investissements et les charges de fonctionnement dans le domaine de l'eau
jusqu'au répartiteur, la participation des communes est répartie à raison de :
- 5/12èmes à la charge de la commune de Saint Jean de Vaulx
- 7/12èmes à la charge de Notre Dame de Vaulx
3.Les services périscolaires utilisent partiellement des locaux de la commune de Notre-
Dame-de-Vaulx. Une convention régit les conditions et les répartitions financières
entre la commune de Notre-Dame-de-Vaulx et le SIVOM du Pays de Vaulx.
4.La participation des communes dans le domaine périscolaire
3/ 438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-12-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIVOM du Pays de Vaulx 26
- charges de fonctionnement (chauffage, électricité, téléphone, ménage…) des locaux
utilisés par le SIVOM en période scolaire,
- salaires des employés,
- fournitures scolaires,
sont répartis de la manière suivante :
- 50 % en fonction du nombre d'élèves de chaque commune,
- les 50 % restants, de manière égalitaire entre les deux communes
Les entrées piscine, le transport pour les séances piscine et bibliothèque, les
intervenants extérieurs sont répartis de manière égalitaire entre les deux communes.
Article 11 : ADMISSION, RETRAIT, MODIFICATION DES STATUTS
Le Comité syndical décide de l'admission d'une ou de plusieurs communes dans les formes ou
selon les procédures prévues à l'article L5211-18 du CGCT.
En l'état actuel, le retrait d'une commune signifierait la dissolution du syndicat.
L'extension des compétences du syndicat se fera dans les conditions prévues à l'article L5211-17
du CGCT.
Article 12 :
Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par le comptable public dont dépend la
commune siège.
Article 13 :
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, seront appliquées les dispositions des
articles du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Saint-Jean-de-Vaulx le 05 juin 2023
SIVOM du Pays de Vaulx
40 rue de la Mairie – 38220 SAINT-JEAN-DE-VAULX -  04.76.73.11.97  mairie.stjeandevaulx@orange.fr
4/ 438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-12-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIVOM du Pays de Vaulx 27
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2023-11-03-00141
20180808 AP TEREVA A REVENTIN VAUGRIS 38
Chollier
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2023-11-03-00141 - 20180808 AP TEREVA A REVENTIN VAUGRIS 38 Chollier 28
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot e ction@isere.gouv.fr
Dossier n° 2018/0808Arrêté portant renouvellement d 'exploitationd'un système de vidéoprotection
ARRÊTE N°38-2023-04-05-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n°3820190121015 du 21 janvier 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans l'établissement « TEREVA » situé ZA de Vaugris-Route du
Barrage à REVENTIN-VAUGRIS;
VUla demande transmise par télédéclaration le 19 septembre 2023 , présentée par
Monsieur Sylvain Chollier , de renouvellement d'exploitation du système de
vidéoprotection installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
VUl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19
octobre 2023, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1 er – L'autorisation précédemment accordée pour l'exploitation d'un système
de vidéoprotection dans l' établissement « TEREVA » situé ZA de Vaugris-Route du
Barrage à REVENTIN-VAUGRIS , est reconduite pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2018/0808.
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2023-11-03-00141 - 20180808 AP TEREVA A REVENTIN VAUGRIS 38 Chollier 29
Le titulaire de cette autorisation est : Monsieur Sylvain Chollier
Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable .
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2023-11-03-00141 - 20180808 AP TEREVA A REVENTIN VAUGRIS 38 Chollier 30
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Sylvain Chollier ainsi qu'à Monsieur le Maire de
REVENTIN-VAUGRIS.
Grenoble, le 03 novembre 2023
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2023-11-03-00141 - 20180808 AP TEREVA A REVENTIN VAUGRIS 38 Chollier 31
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-04-09-00007
Arrêté accordant à titre dérogatoire à la
communauté de communes Entre Bièvre et
Rhône
un report d□échéance du dépôt du dossier de
demande de régularisation
pour le système d□endiguement du Maréchal de
Villard sur la commune de Sablons
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-09-00007 - Arrêté accordant à titre dérogatoire à la
communauté de communes Entre Bièvre et Rhône
un report d□échéance du dépôt du dossier de demande de régularisation
pour le système d□endiguement du Maréchal de Villard sur la commune de Sablons32
E X
PREFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes

Arrêté n°
accordant à titre dérogatoire à la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône
un report d'échéance du dépôt du dossier de demande de régularisation
pour le système d'endiguement du Maréchal de Villard sur la commune de Sablons
Le préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants
ainsi que les articles R.562-12 à R.562-17 ;
VU le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles
relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le courrier du service navigation Rhône-Saône en date du 26 novembre 2009 et relatif au
classement au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la digue du Maréchal de Villard à
Sablons ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2022-02-25-00007 du 25 février 2022 portant prorogation de 18 mois du
délai pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation simplifié pour le système d'endiguement
« Maréchal de Villard » sur la commune de Sablons;
VU la demande du 16 juin 2023, complétée par la demande du 27 novembre 2023, pour bénéficier
d'un report supplémentaire de 10 mois pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation
simplifié ;38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-09-00007 - Arrêté accordant à titre dérogatoire à la
communauté de communes Entre Bièvre et Rhône
un report d□échéance du dépôt du dossier de demande de régularisation
pour le système d□endiguement du Maréchal de Villard sur la commune de Sablons33
CONSIDÉRANT que la digue du Maréchal de Villard constituant le système d'endiguement du
Maréchal de Villard, objet du présent arrêté, a été régulièrement reconnue par courrier du
26 novembre 2009 cité en visa ;
CONSIDÉRANT que le système d'endiguement du Maréchal de Villard, relevant de la classe C, est
soumis à autorisation en application des articles L.214 -3 et R.214-1 du Code de l'environnement, dont
la demande doit être présentée par l'autorité désignée au II de l'article R.562-12 du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que depuis sa prise de compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations (GEMAPI) au 1er janvier 2018, la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône
(CCEBER) est l'autorité désignée au II de l'article R.562-12 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'arrêté préfectoral du 25 février 2022, la CCEBER bénéficiait
jusqu'au 30 juin 2023, pour le système d'endiguement du Maréchal de Villard, du régime simplifié
d'autorisation prévu par l'article R.562-14 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la CCEBER a engagé les démarches afin de constituer un dossier d'autorisation
environnementale simplifié pour le système d'endiguement du Maréchal de Villard, avec une étude de
dangers dont la réalisation a été confiée à un bureau d'études depuis octobre 2022 et dont la
première phase est terminée ;
CONSIDÉRANT les circonstances locales ayant conduit le bureau d'études à repousser la finalisation
de l'étude de dangers, à savoir le contexte particulier du Rhône aménagé ayant nécessité de réunir un
volume très important de données hydrauliques, et les premières investigations de terrain ayant
imposé la réalisation d'études complémentaires non prévues initialement ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de ces difficultés, la CCEBER n'a pas été en mesure de déposer un
dossier d'autorisation environnementale simplifié avant le 30 juin 2023, et a sollicité une dérogation
visant à reporter de 10 mois l'échéance pour le dépôt d'un dossier simplifié ;
CONSIDÉRANT que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement,
agriculture, forêt » visée à l'article 1 du décret n°2020-412 du 08 avril 2020 ;
CONSIDÉRANT que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la
protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
CONSIDÉRANT que le report d'échéance sollicité ne remet pas en cause la gestion de l'ouvrage
exercée par la CCEBER, et ne porte ainsi pas atteinte à la sécurité des biens et des personnes ;
CONSIDÉRANT ainsi que l'intérêt général et les circonstances locales justifient le report de 10 mois
de l'échéance pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation simplifié pour le système
d'endiguement du Maréchal de Villard, en permettant ainsi à la communauté de communes
Entre Bièvre et Rhône de conserver jusqu'au 30 avril 2024 le bénéfice d'une démarche administrative
allégée, en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes ;38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-09-00007 - Arrêté accordant à titre dérogatoire à la
communauté de communes Entre Bièvre et Rhône
un report d□échéance du dépôt du dossier de demande de régularisation
pour le système d□endiguement du Maréchal de Villard sur la commune de Sablons34
ARRÊTE
ARTICLE 1 : DÉROGATION À L'ÉCHÉANCE DE DÉPÔT D'UN DOSSIER SIMPLIFIÉ
Le délai mentionné à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 pour le dépôt, par la
communauté de communes Entre Bièvre et Rhône (CCEBER), d'un dossier de demande
d'autorisation simplifiée du système d'endiguement du Maréchal de Villard (classe C) reposant sur la
digue du Maréchal de Villard (n° SIOUH FRDI03800001) , est reporté de 10 mois dans les conditions
mentionnées à ce même article.
La CCEBER dépose ce dossier avant le 30 avril 2024 auprès du guichet unique de l'eau de la
direction départementale de l'Isère.
ARTICLE 2 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
I.- Par application de l'article R.181-50 et suivants du code de l'environnement, le présent arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble :
•par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
•par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de
réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
II.- Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes physiques ou
morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès
de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de
l'ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou
l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou
des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par
tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
ARTICLE 3 : PUBLICATION
Conformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site
internet de la préfecture de l'Isère pendant une durée minimale de quatre mois, et une copie est
déposée en mairie de la commune de Sablons.
Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-09-00007 - Arrêté accordant à titre dérogatoire à la
communauté de communes Entre Bièvre et Rhône
un report d□échéance du dépôt du dossier de demande de régularisation
pour le système d□endiguement du Maréchal de Villard sur la commune de Sablons35
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l'Isère, le directeur départemental des territoires de l'Isère,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le
maire de la commune de Sablons, so nt chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône .
GRENOBLE LE 09 avril 2024
LE PRÉFET,
signé
Louis LAUGIER38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-09-00007 - Arrêté accordant à titre dérogatoire à la
communauté de communes Entre Bièvre et Rhône
un report d□échéance du dépôt du dossier de demande de régularisation
pour le système d□endiguement du Maréchal de Villard sur la commune de Sablons36
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-04-12-00004
Arrêté portant prorogation du délai
d□instruction de l□autorisation
environnementale au titre du code de
l□environnement concernant le projet de curage
de l□Étang de « la Rosière » sur les communes
de Bourgoin-Jallieu et Ruy-Montceau
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-12-00004 - Arrêté portant prorogation du délai
d□instruction de l□autorisation environnementale au titre du code de l□environnement concernant le projet de curage de l□Étang de
« la Rosière » sur les communes de Bourgoin-Jallieu et Ruy-Montceau37
Ex
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté n°38-
portant prorogation du délai d'instruction
de l'autorisation environnementale au titre du code de l'environnement
concernant le projet de curage de l'Étang de « la Rosière »
Communes de Bourgoin-Jallieu et Ruy-Montceau
Pétitionnaire : Commune de Bourgoin-Jallieu
Le préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et ses articles R.181-1 et suivants et notamment l'article R.181-17, L.211-1,
L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants, relatifs à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et
activités et aux dispositions applicables aux opérations, soumises à autorisation environnementale en
application des articles L.181-1 et suivants ;
Vu la décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation à M. Yves Picoche,
directeur départemental des territoires de l'Isère par intérim;
Vu la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation de signature à
madame Clémentine Bligny, cheffe du service environnement de la direction départementale des territoires
de l'Isère, à madame Hélène Marquis, à madame Pascale Boularand, à monsieur Eric Brandon, à monsieur
Emmanuel Cuniberti, à monsieur Simon Derekx, à monsieur Titouan Flaux et à monsieur Gilles Janiseck ;
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale présenté par la Commune de Bourgoin-Jallieu ,
déposé le 31 mars 2023, enregistré sous le N° IOTA 38-2023-0100018277, relatif au projet de curage de
l'Étang de « la Rosière », déclaré complet le 01 juin 2023 ;
Vu les demandes de compléments adressées au pétitionnaire, les 11 avril 2023, 25 juillet 2023 et
22 décembre 2023;
Vu les réponses du pétitionnaire du 16 mai 2023, 01 août 2023 et 18 mars 2024 aux demandes de
compléments ;
Considérant que conformément à l'article R.181-17 du code de l'environnement, l'échéance réglementaire
pour saisir le tribunal administratif en vue de la désignation du commissaire enquêteur est de 4 mois à
compter de la réception du dossier ;
Considérant que les derniers éléments fournis par le maître d'ouvrage nécessitent un délai d'examen
supplémentaire notamment pour consulter le service concerné, se prononcer sur la recevabilité de la
démarche proposée et analyser la régularité du dossier ;
Considérant que le délai restant dans le cadre de l'instruction de l'autorisation environnementale est de
moins de 10 jours à la date de signature du présent arrêté ;
Considérant qu'en conséquence, le délai de 4 mois prévu par l'article du code de l'environnement susvisé,
ne peut être respecté ;38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-12-00004 - Arrêté portant prorogation du délai
d□instruction de l□autorisation environnementale au titre du code de l□environnement concernant le projet de curage de l□Étang de
« la Rosière » sur les communes de Bourgoin-Jallieu et Ruy-Montceau38
2/2
Considérant ainsi qu'il convient de proroger le délai réglementaire de la phase d'examen de quatre mois ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : PROROGATION DU DÉLAI D'INSTRUCTION
Conformément à l'article R181-17 du code de l'environnement, le délai d'instruction de la demande
d'autorisation environnementale déposée par la Commune de Bourgoin-Jallieu le 31 mars 2023, relative au
projet au projet de curage de l'Étang de « la Rosière », sur les communes de Bourgoin-Jallieu et
Ruy-Montceau, est prorogé d'une durée de 4 mois.
ARTICLE 2 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, et le directeur départemental des territoires de l'Isère sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère et notifié au pétitionnaire.
Grenoble, le 12 avril 2024
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Par subdélégation,
La cheffe du service environnement
Signé
Clémentine BLIGNY38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-12-00004 - Arrêté portant prorogation du délai
d□instruction de l□autorisation environnementale au titre du code de l□environnement concernant le projet de curage de l□Étang de
« la Rosière » sur les communes de Bourgoin-Jallieu et Ruy-Montceau39
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-04-16-00005
Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires concernant les travaux de
construction de la centrale hydroélectrique du
Nid d□Aigle sur la Romanche, sur la commune de
Mizoën destiné à réaliser des travaux en cours
d□eau hors des périodes prévues par l□arrêté
d□autorisation n°38-2021-08-06-00013
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-16-00005 - Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires concernant les travaux de construction de la centrale hydroélectrique du Nid d□Aigle sur la Romanche, sur la
commune de Mizoën destiné à réaliser des travaux en cours d□eau hors des périodes prévues par l□arrêté d□autorisation
n°38-2021-08-06-0001340
Ex
PRÉFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction dépa rtementale des territoires
Service environnement
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires N°
concernant les travaux de construction de la centrale hydroélectrique
du Nid d'Aigle sur la Romanche, sur la commune de Mizoën
destiné à réaliser des travaux en cours d'eau hors des périodes prévues par l'arrêté
d'autorisation n°38-2021-08-06-00013
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Bénéficiaire : SAS le Nid d'Aigle
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants et notamment L.181-14 relatif aux
modifications d'autorisations, R.181-1 et suivants et notamment R.181-45 relatif aux prescriptions
complémentaires à autorisation, L.211-1 et suivants, L.214-1 et suivants, et R.214-1 et suivants, relatifs à la
nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités et aux dispositions applicables aux opérations,
soumises à autorisation environnementale ;
Vul'arrêté préfectoral n°38-2017-10-25-003 du 25 octobre 2017 relatif à l'exploitation de l'aménagement
hydroélectrique du Nid d'Aigle par la société d'économie mixte locale (SEML) du Nid d'Aigle sur la rivière
Romanche et la commune de Mizoën valant règlement d'eau ;
Vul'arrêté préfectoral n°38-2019-12-09-082 portant prorogation de l'arrêté préfectoral n°38-2017-10-25-003
relatif à l'exploitation d'un aménagement hydroélectrique sur la rivière Romanche ;
Vul'arrêté préfectoral n°2022-08-17-00003 fixant les inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance
ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés ;
Vule donner acte du 23 mars 2020 actant la substitution de la SAS Le Nid d'Aigle à la SEML du Nid d'Aigle ;
Vul'arrêté préfectoral n°38-2021-08-06-00013 de prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral
d'autorisation n°38-2017-10-25-003 du 25 octobre 2017 relatif à l'exploitation de la centrale hydroélectrique
du Nid d'Aigle sur la Romanche, situé sur la commune de Mizoën ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée
à l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
Tel : 04 56 59 46 49 Mél : ddt-spe@isere.gouv.fr Adresse : DDT de l'Isère – 17, Bd Joseph Vallier, BP 4538040 GRENOBLE Cedex 938__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-16-00005 - Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires concernant les travaux de construction de la centrale hydroélectrique du Nid d□Aigle sur la Romanche, sur la
commune de Mizoën destiné à réaliser des travaux en cours d□eau hors des périodes prévues par l□arrêté d□autorisation
n°38-2021-08-06-0001341
2
Vul'arrêté préfectoral en cours de validité donnant délégation de signature à monsieur Yves Picoche, directeur
départemental des territoires de l'Isère par intérim ;
Vula décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation de signature à madame
Clémentine Bligny, cheffe du service environnement de la direction départementale des territoires de l'Isère,
à madame Hélène Marquis, à madame Pascale Boularand, à monsieur Eric Brandon, à monsieur Emmanuel
Cuniberti, à monsieur Simon Derekx, à monsieur Titouan Flaux et à monsieur Gilles Janiseck ;
Vula demande de dérogation pour l'exécution de travaux en cours d'eau avant le 1er mai 2024 adressée au
service en charge de la police de l'eau par courriel du 14 février 2024 ;
CONSIDERANT que la Romanche est classée à l'inventaire départemental des frayères pour la truite fario et
le chabot, de la confluence avec le torrent du Balmet à Mizoën jusqu'à sa confluence
avec le Drac à Champ-sur-Drac ;
CONSIDERANT que l'article 11-1 de l'arrêté préfectoral n°38-2021-08-06-00013 prescrit la réalisation des
travaux en rivière sur la période du 1er mai au 30 septembre ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation à ces dispositions concerne une opération de batardage en
rives gauche et droite à l'amont immédiat de l'ouvrage de prise d'eau en vue de la
réalisation de travaux d'étanchéification des enrochements maçonnés constitutifs des
berges ;
CONSIDERANT que le présent arrêté a pour objectif la préservation des intérêts visés à l'article L.211-1 du
Code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté visent notamment éviter le risque de colmatage des
frayères à l'amont de l'ouvrage par un éventuel départ de matériaux lors de la dépose
du batardeau ;
CONSIDERANT que le risque de dépose des sédiments et de colmatage des frayères devient sensible pour
un débit du cours d'eau inférieur à 1,5 m³/seconde dans le secteur concerné ;
CONSIDERANT que l'opération faisant l'objet du présent acte ne représente pas une modification
substantielle de l'autorisation initiale au sens de l'article R.181-46 du Code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête
Titre I : NATURE DES TRAVAUX
ARTICLE 1 : NATURE DES TRAVAUX
Le bénéficiaire est autorisé, en application des dispositions de l'article L.181-14 du Code de l'environnement,
sous réserve des prescriptions annoncées aux articles suivants, à procéder aux travaux en rivière détaillés à
l'article 2, sur la commune de Mizoën.
Pour l'année 2024, les travaux en rivière sont autorisés à compter de la notification du présent acte au
permissionnaire, dans les conditions listées au titre II du présent arrêté.
Les autres prescriptions de l'arrêté préfectoral n°38-2021-08-06-00013 ainsi que les prescriptions techniques
générales de l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 continuent de s'appliquer.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-16-00005 - Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires concernant les travaux de construction de la centrale hydroélectrique du Nid d□Aigle sur la Romanche, sur la
commune de Mizoën destiné à réaliser des travaux en cours d□eau hors des périodes prévues par l□arrêté d□autorisation
n°38-2021-08-06-0001342
3
ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES DES TRAVAUX
Les travaux ont pour objectif la mise en œuvre de deux batardeaux à l'amont direct de l'ouvrage de prise d'eau
du Nid d'Aigle, en rive droite et en rive gauche, visant à réaliser des travaux d'étanchéification des berges en
enrochements maçonnés de part et d'autre de l'ouvrage principal de répartition.
Titre II : PRESCRIPTIONS/MESURES CONSERVATOIRES
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'EXÉCUTION
La dérogation octroyée par le présent arrêté est conditionnée à l'observation d'un débit de la Romanche
strictement supérieur à 1,5 m³/s au droit de l'ouvrage de répartition des eaux.
En particulier, en cas de retour de conditions proches de l'étiage hivernal (débit faible et eaux claires), la
construction des batardeaux présenterait un risque trop élevé de colmatage des frayères à l'aval et de
dégradation du milieu. Le cas échéant, le permissionnaire repousse l'exécution des travaux jusqu'à ce que la
reprise de la fusion nivale entraîne une hausse des débits et une augmentation naturelle de la turbidité de l'eau.
ARTICLE 4 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES ET CONSERVATOIRES
Le permissionnaire doit respecter les prescriptions spécifiques suivantes :
•Le permissionnaire est tenu d'informer les services en charge de la police de l'eau de la date
d'exécution des travaux au minimum 24 heures avant celle-ci. L'information est adressée par courriel aux
adresses suivantes : ddt-eau-autorisation@isere.gouv.fr – sd38@ofb.gouv.fr
•La traversée des engins pour la réalisation du batardeau en rive gauche s'effectuera à l'aval direct de
l'ouvrage de prise d'eau, sans réalisation d'un passage busé . Des enrochements peuvent être
disposés dans le lit du cours d'eau afin de protéger la circulation des engins et doivent être retirés à la fin
du chantier. Afin d'en minimiser les impacts, la traversée des engins est limitée au minimum et s'effectue
toujours au même endroit.
•Le temps d'intervention des engins en rivière pour la construction des batardeaux prévus n'excède pas
une journée.
•En cas d'arrivée d'eau à l'intérieur des batardeaux durant la réalisation des travaux d'étanchéification,
l'eau extraite par pompage est acheminée en dehors du lit majeur de la Romanche , afin de
s'infiltrer dans le sol à bonne distance du lit en eau et ne pas générer de pollution de ce dernier.
•Un rapport d'exécution des travaux (avec un plan de localisation et des photographies) est transmis dans
les plus brefs délais et au maximum un mois après la réalisation de l'opération au service de la police de
l'eau et des milieux aquatiques. Ce rapport présente succinctement l'incidence des travaux sur les
milieux aquatiques et les usages.
•Une analyse et des propositions de mesures correctives nécessaires à une éventuelle compensation des
incidences des travaux sur les milieux aquatiques et les usages sont incluses dans le rapport.
Des prescriptions complémentaires pourront ultérieurement être imposées au regard notamment de l'aléa
résultant de l'intervention et de l'incidence des travaux sur les milieux aquatiques et les usages.
ARTICLE 4 : MOYENS DE SURVEILLANCE ET D'INTERVENTION EN CAS D'INCIDENT OU D'ACCIDENT
Le bénéficiaire assure avant tout la sécurité des agents intervenant sur le chantier.
Le bénéficiaire met en œuvre toutes dispositions utiles pour assurer la surveillance et la sécurisation du chantier.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-16-00005 - Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires concernant les travaux de construction de la centrale hydroélectrique du Nid d□Aigle sur la Romanche, sur la
commune de Mizoën destiné à réaliser des travaux en cours d□eau hors des périodes prévues par l□arrêté d□autorisation
n°38-2021-08-06-0001343
4
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 5 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 CE, le présent arrêté préfectoral est publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de l'Isère et sur le site Internet de la Préfecture de l'Isère pendant une durée
d'au moins un an. Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Mizoën, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois.
ARTICLE 6 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l'article R.181-50 du Code de l'environnement, la présente décision peut être
déférée à la juridiction administrative :
1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où cette décision lui est notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
Le maire de la commune de Mizoën,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
Le directeur départemental des territoires de l'Isère,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Grenoble, le 16 avril 2024
Pour le préfet de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation la cheffe du service environnement,
Signé
Clémentine BLIGNY38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-16-00005 - Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires concernant les travaux de construction de la centrale hydroélectrique du Nid d□Aigle sur la Romanche, sur la
commune de Mizoën destiné à réaliser des travaux en cours d□eau hors des périodes prévues par l□arrêté d□autorisation
n°38-2021-08-06-0001344
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-04-10-00002
Courses barques (joutes) Sablons
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-10-00002 - Courses barques (joutes) Sablons 45
Ex
PRÉFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service sécurité et risques
Unité transports défense
24/052
Arrêté n° 38.2024.
portant autorisation de courses de barques de sauvetage chronométrées
sur le Vieux Rhône à Sablons au PK 58
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article L4241-2 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de
la voie ou du plan d'eau ;
Vu la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l'exercice de la navigation de
plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2
relatifs à la police municipale en matière de sécurité publique ;
Vu le Règlement Particulier de Police (RPPi) Rhône-Saône en date du 21 décembre 2018 dont
les dispositions doivent être respectées par les participants et les organisateurs de la
manifestation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-234-0009 du 22 août 2014 réglementant l'exercice de la
navigation de plaisance et des activités sportives sur le Rhône ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
la navigation intérieure ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Louis Laugier en qualité de
préfet de l'Isère ;
Vu l'arrêté de délégation de signature n° 38.2024.01.30.00004 du 30 janvier 2024, portant
délégation de signature à monsieur Yves Picoche, directeur départemental par intérim des
territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38.2024.04.02.00009 du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental par intérim des territoires de l'Isère ;
Vu la demande présentée le 23 février 2024 par la Société Nautique de Sablons en vue
d'organiser des courses de barques à fond plat chronométrées sur le Vieux Rhône à Sablons
au PK 58 en boucle ;
Vu l'attestation d'assurance Allianz (contrat n° 45767699) valable du 12 septembre 2023 au 11
septembre 2024 et couvrant les compétitions de barques du 14 avril 2024, établie en date du
19 février 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable de madame la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civile (SIDPC) de la préfecture de l'Isère ;
Vu l'avis favorable du Service Départemental de la Jeunesse, de l'Engagement et des Sports
(SDJES) en date du 16 mars 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) ;
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.frAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-10-00002 - Courses barques (joutes) Sablons 46
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) en
date du 25 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable de Mme la directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) en date du 18 mars
2024 ;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du Service Fluvial Lyonnais (SFL – anciennement VNF) en date
du 5 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Sablons en date du 14 mars 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental par intérim des territoires de l'Isère,
A R R E T E
Article 1er : Autorisation
La Société Nautique de Sablons représentée par monsieur CABUS David, président, est autorisée à mettre
en place des compétitions de barques à fond plat chronométrées sur le Rhône le 14 avril 2024 de 9 H 00 à
18 H 00.
Article 2 : Lieu et déroulement de la prestation
Les compétitions se dérouleront sur le délaissé du Rhône, appelé « Vieux Rhône », au PK
58 (en boucle) sur la commune de Sablons.
La manifestation (courses à 2 rameurs) comprendra 30 participants, soit 6 bateaux (pas plus de 4 bateaux
à la fois) ; soit 8 rameurs maxi à l'eau en même temps.
Il n'y aura pas de public.
Les courses se dérouleront comme suit :
•à partir de 10 h 00 :
◦critérium du jeune rameur
▪poussines et poussins,
▪benjamines et benjamins,
▪minimes.
•à partir de 14 H 00 :
◦cadettes et cadets
◦vétérans masculins,
◦seniors masculins,
◦juniors masculins,
◦seniors féminines.
Les participants devront :
•être obligatoirement licenciés,
•avoir une tenue correcte (pas de publicité sur les maillots sauf le nom du club ou maillots blancs
ou bleu/blanc/rouge),
•savoir nager.
Les barques devront:
•être à fond plat, avoir 7 courbes et être conformes au plan,
•être contrôlées et poinçonnées par la commission des barques,
•avoir un amarrage distinct,
•avoir leur porte-tolets fixés à la bande avec une largeur maximum comprise entre eux de 1, 60 m et
déportés afin d'obtenir le même entraxe,
•avoir des rames en bois d'une longueur de 2, 80 m à 2, 90 m,
•avoir des palettes plates, symétriques de 15 cm de largeur et de 70 cm de longueur,
•être équipées de 2 rames de rechange.
L'organisateur devra mettre à la disposition des arbitres une personne chargée d'assurer le départ des
barques en les maintenant.
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Des bouées de 200 L devront être placées sur le parcours spécifiquement pour chaque catégorie et
ancrées dans un lieu suffisamment solide afin d'éviter leur décrochage durant les courses. Elles devront
être retirées au fur et à mesure en fin de compétition.
Le parcours devra être affiché 1 heure avant l'heure officielle pour en permettre le contrôle.
Les abords des départs et des arrivées devront être dégagés sur 20 m en amont et en aval.
Les amarrages des barques devront être distincts.
Les abords des départs et des arrivées devront être dégagés sur 20 m en amont et en aval.
Article 3 : Règlement de la navigation (RPPN)
La manifestation devra respecter le RPPi Rhône Saône du 21 décembre 2018 (consultable sur :
http:www.vnf.fr, rubrique règlements de police de la navigation).
Article 4 : Présence d'autres bateaux
La circulation et le stationnement de bateaux autres que ceux des participants et ceux chargés de la
sécurité, sont possibles pendant la durée de l'opération, les participants devront alors se conformer aux
directives des organisateurs pour avoir une navigation conjointe garante de sécurité.
Article 5 : Information sur les conditions météorologiques
L'organisateur doit tenir à la disposition des participants, avant les interventions, toutes informations
utiles sur les conditions et prévisions météorologiques ainsi que sur les consignes et les dispositions
prévues pour assurer la sécurité. Pour cela, il devra consulter les cartes de vigilance météo et de crues sur
les sites Internet www.vigimeteo.com et www.vigicrues.gouv.fr
Si les conditions météorologiques ou de crues ne permettent pas de l'organiser dans des conditions de
sécurité optimale, il conviendra de renoncer à ces opérations.
L'organisateur devra consulter le site internet de CNR pour se tenir informé de la mise en place ou non
des Rectrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC) à l'adresse suivante :
www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commun/index.aspx .
Dès lors que les RNPC sont déclenchées sur le secteur hydrologique concerné parmi les 6 secteurs
identifiés sur le Rhône (secteur concerné : secteur 1), la navigation de plaisance est interdite.
Selon le RPPi Rhône/Saône, les dispositions relatives aux restrictions et interdictions de la navigation en
période de crue s'appliquent aux embarcations non motorisées sauf autorisation préfectorale spécifique.
En cas de crue ou de fort courant,les balises et les piles de pont ne devront pas être utilisés comme
bouées en amont du fleuve (virage à contre-courant).
Article 6 : Mesures de sécurité pour la manifestation
Les courses se déroulent sous l'égide du cahier des charges et du règlement de la Fédération Française de
Joutes et Sauvetage Nautique (FFJSN).
Un balisage terrestre sera mis en place afin de sécurisé la zone et les arbitres (barrières fournies par la
mairie de Sablons).
Présence de 2 bateaux accompagnateurs à moteur avec à leurs bords 2 pompiers volontaires munis d'une
attestation « 1er secours » et ayant le permis bateau.
Présence également d'une infirmière diplômée.
La liaison entre les bateaux et les arbitres sera effectuée par talkie-walkie (fournis par la commission des
arbitres).
Des gilets de sauvetage devront être prévus dans chaque bateau ainsi qu'une trousse de secours.
Un moyen d'alerte pour prévenir les secours publics devra être mis en place.
L'accueil des secours extérieurs devra être assuré et garantit au niveau de la place des Mariniers.
Les compétitions n'entravent pas la navigation.
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L'organisateur devra respecter la signalisation et les distances de sécurité par rapport aux ouvrages CNR
(arrêtés préfectoraux des 1er et 25 mars 2016 et du 6 avril 2016 interdisant l'accès aux abords des ouvrages
de l'aménagement concédé de Péage de Roussillon).
Le franchissement du seuil de Peyraud est interdit ainsi que la navigation sur une bande de 100 m en
amont du seuil.
Les participants ne devront pas dépasser le PK 60, 00.
Dans le cadre des missions qui lui incombent et en cas de force majeure, CNR se réserve le droit
d'interrompre ou d'annuler cette autorisation.
Il appartient à la Sté Nautique de Sablons de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre
la manifestation si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne leur paraissent pas
présenter toutes les conditions de sécurité souhaitables, notamment si certains moyens prévus pour
assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions
météorologiques et/ou hydrauliques sont ou deviennent défavorables.
L'organisateur :
•est averti que le secteur est classé en zone rouge RI dite « zone inconstructible » au PPRi approuvé
le 11 mars 2009 sur la commune de Sablons et des conséquences de ce classement,
•est averti de ce que les variations du plan d'eau, tant dans le cadre des opérations d'exploitation
des ouvrages CNR et en cas de disjonction des usines hydroélectriques, qu'en période de crue
sont toujours possibles.
L'organisateur devra :
•informer les participants de ce risque et assurer la sécurité de ces personnes pour éviter toute
chute à l'eau,
•mettre en place des liaisons radiotéléphoniques sur l'ensemble du parcours de façon à être
prévenu dans les meilleurs délais de tout incident ou accident. Cette couverture pourra être
réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties,
•assurer une vigilance élevée liée aux conditions météo (niveau de l'eau, etc …),
•assurer l'accueil et faciliter l'accessibilité des secours pendant toute la manifestation,
•prévoir une installation correcte (fourgon, abri bâché d'environ 10 m² sous 2 m ,de hauteur,
bungalow, etc …) pour l'arbitrage.
Cet abri devra être protégé par des barrières.
La CNR rappelle à la Sté Nautique de Sablons sa campagne « sécurité du public aux abords des ouvrages
hydroélectriques ».
Elle a pour objet d'informer les usagers du fleuve des risques qu'il y a de se situer à proximité des
ouvrages, notamment à l'aval des barrages mais également sur les berges inclinées des endiguements, en
bordure des plans d'eau (risque de chute à l'eau).
C'est dans ce cadre que CNR demande aux organisateurs d'intervenir auprès des participants à la
manifestation afin de leur rappeler la présence de ces risques (souvent signalés par des panneaux jaunes).
Article 7 : Pollution de l'eau
Dès lors qu'il n'est pas exceptionnel de voir des embarcations se retourner, une information écrite
préalable devra être donnée par l'organisateur à chaque participant sur les risques sanitaires encourus du
fait de la pollution bactériologique du fleuve Rhône et sur les règles d'hygiène élémentaires à respecter
(protection des denrées et des boissons contre les projections d'eau, lavage des mains avant les repas).
Article 8 : Information des autres usagers
L'organisateur devra avertir des conditions de ces actions :
•les propriétaires des bateaux amarrés à proximité du lieu de déroulement de la manifestation ;
•le président des associations de pêche locales ;
•les présidents des clubs, associations de loisirs nautiques et autres utilisateurs habituels.
Article 9 : Droit des riverains
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Les droits des personnes autres que les participants directs à cette initiative sont et demeurent
expressément préservés.
La Sté Nautique de Sablons sera tenu de réparer, à bref délai, les dégradations de toute nature qui
pourraient être causées et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de ses actions.
Article 10 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à mes services ;
•hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
•contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135, 38022
GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai
de recours contentieux de deux mois.
Article 11 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché pendant toute sa validité en mairie de :
•Sablons
Il sera également affiché à tout accès du public au plan d'eau par la collectivité ou l'organisme
propriétaire riverain qui accorde l'accès au public.
Article 12 : Ampliation
Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le préfet de l'Isère, service interministériel de défense et
de protection civile, M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours (SDIS), M. le
directeur du service départemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports (SDJES), Mme la
directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS), M. le directeur départemental des territoires par
intérim, M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère, SFL, CNR, M. le maire de la
commune de Sablons,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'organisateur par le service sécurité et risques, unité transports défense de la direction départementale
des territoires de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 10 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires par intérim et par délégation,
La chef du service sécurité et risques,
Anne TYVAERT
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38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-04-10-00003
Courses barques Rhône - Sauveteurs de Chasse
sur Rhône
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-10-00003 - Courses barques Rhône - Sauveteurs de Chasse
sur Rhône 51
Ex
PRÉFET
DE L'ISERE
L iberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service sécurité et risques
Unité transports défense
24/053
ARRÊTÉ N° 38.2024.
autorisant le déroulement de la manifestation nautique dénommée
« Courses de barques de sauvetage » sur le fleuve Rhône »
entre le point kilométrique 19 et le point kilométrique 21
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatif aux manifestations
nautiques et A 4241-26 relatif aux mesures temporaires prises par les préfets et les
gestionnaires,
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau,
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure,
Vu le règlement particulier de police (RPP) Rhône/Saône en date du 21 décembre 2018 dont
les dispositions doivent être respectées par les participants et les organisateurs de la
manifestation,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-234-0009 du 22 août 2014 réglementant l'exercice de la
navigation de plaisance et des activités sportives sur le Rhône,
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
la navigation intérieure,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Louis Laugier en qualité de
préfet de l'Isère ;
Vu l'arrêté de délégation de signature n° 38.2024.01.30.00004 du 30 janvier 2024, portant
délégation de signature à monsieur Yves Picoche, directeur départemental par intérim des
territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38.2024.04.02.00009 du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental par intérim des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté municipal n° 029PML/2024 du 8 mars 2024 de la mairie de Chasse-sur-Rhône ;
Vu la demande du 28 janvier 2024 déposée par l'association des Sauveteurs de Chasse-sur-
Rhône représentée par monsieur NORMAND Damien, président, sise 159 chemin de Garenne-
38160 CHASSE SUR RHONE en vue d'organiser des courses de barques de sauvetage sur le
Rhône, aux points kilométriques 19, 20 et 21, le dimanche 28 avril 2024, de 9 H 00 à 18 H 00 ,
sur la commune de Chasse-sur-Rhône ;
Vu l'attestation d'assurance la Compagnie GENERALI valable du 1er janvier au 31 décembre
2024 et couvrant la manifestation du 28 avril 2024, délivrée en date du 9 janvier 2024 ;
138__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-10-00003 - Courses barques Rhône - Sauveteurs de Chasse
sur Rhône 52
Vu l'avis favorable assorti de réserves du Directeur de la Compagnie Nationale du Rhône
(CNR) en date du 14 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Directrice Départementale de la Jeunesse, de l'Engagement et des
Sports de l'Isère (SDJES) en date du 16 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable assorti de réserves de la Directrice du Service Fluvial Lyonnais (SFL-VNF) en
date du 18 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé (ARS) en date du 18 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) en date du 27
mars 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable de la DDTdu Rhône ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Chasse-sur-Rhône en date du 8 mars 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable des services de la préfecture de l'Isère (SIDPC),
Vu l'avis réputé favorable de la Sous Préfecture de Vienne ;
Considérant la demande par laquelle l'association des Sauveteurs de Chasse-sur-Rhône ,
sollicite l'autorisation d'organiser la manifestation nautique dénommée « Courses de barques
de sauvetage », le 28 avril 2024, sur le fleuve Rhône,
Considérant qu'il s'agit d'une manifestation nautique qui nécessite des mesures prescriptives
de la navigation,
Considérant que le DPS est dit « à la diligence de l'autorité de police compétente »,
Considérant que la navigation commerciale ne sera pas interrompue,
Considérant que la priorité sera donnée à la navigation commerciale,
Sur proposition du directeur départemental par intérim des territoires de l'Isère,
A R R Ê T E
Article 1 : autorisation
Cette autorisation ne vaut que pour la police de la navigation et ne dispense pas le
pétitionnaire d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices
ou réglementations.
L'association « Sauveteurs de Chasse-sur-Rhône » est autorisée à organiser la manifestation
nautique dénommée « Courses de barques de sauvetage », sur le fleuve Rhône le dimanche 28
avril 2024.
Le nombre de participants prévu sera de : 60 personnes, soit 10 bateaux.
Le nombre de spectateurs sera de : 50 personnes uniquement côté Isère.
Le responsable opérationnel de la manifestation est monsieur NORMAND Damien qui devra
être joignable à tout moment sur le numéro de téléphone portable suivant : 07.61.54.45.93.
Il est bien précisé que la navigation des bateaux participant à cette manifestation n'est
autorisée que dans les limites strictes des jours et heures indiqués, à l'exclusion de toute autre
période, y compris pour des essais.
238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-10-00003 - Courses barques Rhône - Sauveteurs de Chasse
sur Rhône 53
Article 2 : lieu et déroulement de la prestation
L'activité nautique prévue = des courses de barques de sauvetage de compétition en circuit
fermé :
•départs et arrivées : au PK 20 (côté Chasse-sur-Rhône),
•parcours entre les PK 19 et 21.
Le plan d'eau peut subir des variations de niveau lors d'opérations d'exploitation des ouvrages
CNR en cas de disjonction des usines hydroélectriques ainsi qu'en période de crue.
L'organisateur devra informer les participants de ces risques et assurer la sécurité des
personnes tant sur terre que sur l'eau.
Article 3 : règlement de la navigation (RPPN)
L'organisateur devra avertir de ces dispositions :
•les propriétaires des bateaux amarrés à proximité du lieu de déroulement de la
compétition,
•les présidents des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux
Aquatiques (AAPPMA),
•les présidents des clubs et associations de loisirs nautiques, utilisateurs habituels du
fleuve Rhône.
Article 4 : présence d'autres bateaux
La circulation et le stationnement des bateaux autres que ceux des participants et ceux
chargés de la sécurité sont possibles pendant la durée de la compétition, les participants
devront alors se conformer aux directives des organisateurs pour avoir une navigation
conjointe garante de sécurité.
Article 5 : informations sur les conditions météorologiques et hydrauliques
L'organisateur devra consulter le site internet de la CNR pour se tenir informé de la mise en
place ou non des Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC) à l'adresse suivante :
www.inforhone.fr/inforhone/fr/commun/index.aspx .
Il peut également s'adresser aux mairies qui, en cas d'amorce de crue et après mise en alerte
par les services de la préfecture, assurent la transmission du message à la population et
prennent les mesures de protection immédiates.
Dès lors que les RNPC sont déclenchées sur le secteur hydrologique concerné parmi les 6
secteurs identifiés sur le Rhône, la navigation de plaisance est interdite et la manifestation
sera suspendue.
Selon le RPPi Rhône/Saône, les dispositions relatives aux restrictions et interdictions de la
navigation en période de crue s'appliquent aux embarcations non motorisées sauf
autorisation préfectorale spécifique.
Article 6 : mesures de sécurité pour la manifestation
L'organisateur devra respecter la signalisation et les distances de sécurité par rapport ou
ouvrages de la CNR (interdiction de naviguer à moins de 500 m en amont et aval des usines et
barrages), il est responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestation.
338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-10-00003 - Courses barques Rhône - Sauveteurs de Chasse
sur Rhône 54
Il est notamment tenu de disposer effectivement des moyens tant nautiques que
d'organisation et de communication permettant la sécurité du public et des participants.
L'organisateur doit :
•supporter lui-même et entièrement les risques ainsi que les conséquences des
dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait de cette
manifestation. Il devra être assuré à cet effet,
•utiliser la rampe de mise à l'eau sur la commune de Chasse-sur-Rhône en rive gauche
au PK 20, 400.
Cependant, cet ouvrage a été mis à disposition du Syndicat Intercommunal de
Gestion des Installations Sportives (autorisation d'occupation temporaire du domaine
concédé n° 12133). L'organisateur devra recueillir leur aval pour exercer les activités
envisagées,
•respecter impérativement la signalisation et les distances de sécurité de navigation
par rapport aux ouvrages CNR,
•informer les participants et assurer leur sécurité sur le fait que des variations de plan
d'eau dans le cadre d'opérations d'exploitation des ouvrages CNR en période de crue
sont toujours possibles,
•installer le bassin et afficher les parcours avant l'heure officielle pour en permettre le
contrôle par les membres désignés de la commission de sauvetage,
•dégager les abords sur 20 m en amont et en aval,
•faire accoster les barques à l'embarcadère,
•réaliser le déchargement des barques aux rampes d'accès au Rhône prévues à cet effet
et les libérer des remorques pour faciliter l'accès des pompiers si nécessaire,
•bloquer les accès aux véhicules du lieu de départ de la compétition et du public par
une barrière,
•disposer des barrières aux endroits nécessaires,
•amarrer distinctement les barques,
•prévoir un emplacement d'affichage des résultats pour les arbitres,
•installer un espace correct (fourgon, abri bâché de 10 m² environ sur 2 m de hauteur,
bungalow, etc …) pour les arbitres et en protéger l'accès par des barrières afin
d'assurer leur tranquillité,
•signaler les parcours à l'aide de bouées de 200 m,
•prévenir la presse locale,
•installer le public uniquement côté Isère sur le chemin de halage du Quai Jean-Pierre
Criner (passage public). AUCUN SPECTATEUR COTE DEPARTEMENT DU RHONE.
En l'absence d'interruption de navigation
•les participants à la manifestation devront évoluer hors du chenal navigable. En toute
circonstance, la priorité sera donnée en permanence à la navigation en transit. Les
participants devront adapter leur activité afin de n'apporter aucune gêne aux bateaux
circulant dans le chenal navigable.
•la traversée du chenal pour passer d'une rive à l'autre perpendiculairement au fleuve
et sans s'attarder dans le chenal est autorisée temporairement et devra se faire dans
les plus brefs délais.
•le pétitionnaire devra maintenir pendant toute la durée de la manifestation, une veille
radio et entrer en liaison VHF (canal 10) avec tous les bateaux approchant de la zone
de sécurité. A l'approche d'un bateau, les courses seront suspendues et aucun
participant ne devra se trouver dans le chenal.
•la pratique d'autres sports nautiques, y compris ceux autorisés dans le cadre d'un RPP
réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives, est
438__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-10-00003 - Courses barques Rhône - Sauveteurs de Chasse
sur Rhône 55
interdite dans le périmètre de la manifestation nautique et durant tout son
déroulement.
•l'organisateur devra veiller à la mise en place et au maintien permanent de 2 bateaux
de sécurité (au minimum) sur le site. Ils devront être situés :
◦l'un à l'amont,
◦l'autre à l'aval de la manifestation,
et hors du chenal navigable de manière à avoir une bonne visibilité de la navigation.
•le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie,
en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre
connaissance desdits avis sur le site : www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies
Navigables de France.
Pour le Rhône, il devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant
à : www.vigicrues.gouv.fr . Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs
à proximité du fleuve et à l'aval des barrages et ce même hors périodes de crues. De
plus, le plan d'eau peut subir des variations de niveau lors d'opération d'exploitation
des ouvrages de CNR et de leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine
hydroélectrique.
Sécurité de la navigation
•tous les bâtiments circulant sur la voie d'eau devront :
◦réduire leur vitesse,
◦s'annoncer par VHF (canal 10) à l'approche de la manifestation.
Dans le cas des missions qui lui incombent et en cas de force majeure, CNR se réserve le droit
d'interrompre ou d'annuler la manifestation nautique.
Pour des raisons de sécurité liées aux accès des véhicules de sécurité et de CNR, l'accès des
pistes d'exploitation ainsi que des rampes de mises à l'eau devra être libre, aucun
stationnement ne devra y être autorisé.
Aucune circulation ou stationnement sur les pistes d'exploitation de véhicules à moteur n'est
permise.
CNR rappelle sa campagne « sécurité du public aux abords des ouvrages hydroélectriques ».
Elle a pour objet d'informer les usagers du fleuve des risques qu'il y a de se situer à proximité
des ouvrages, notamment à l'aval des barrages mais également sur les berges inclinées des
endiguements, en bordure des plans d'eau (risque de chute à l'eau).
C'est dans ce cadre que CNR demande à l'organisateur d'intervenir auprès des participants à
la manifestation afin de leur rappeler la présence de ces risques (souvent signalés par des
panneaux jaunes).
L'organisateur devra déclarer être parfaitement informé et donner acte à la CNR de ce que le
plan d'eau subit des variations de niveau lors d'opérations d'exploitation des ouvrages de la
CNR et de leurs conséquences en cas de disjonction de la centrale hydroélectrique
L'association des Sauveteurs de Chasse sur Rhône devra tenir à la disposition des concurrents,
avant la manifestation nautique, toutes informations utiles sur les conditions et prévisions
météorologiques et/ou hydrauliques dans la zone intéressée, ainsi que sur les consignes et les
dispositions prévues pour assurer la sécurité de la manifestation.
Elle devra disposer, soit par elle-même ou par sa fédération d'affiliation, soit par voie de
convention avec les organismes compétents, des moyens de secours et d'intervention
538__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-10-00003 - Courses barques Rhône - Sauveteurs de Chasse
sur Rhône 56
permettant de faire face à un accident ou à un incident sur l'eau, tant en ce qui concerne les
dommages aux personnes, aux biens ainsi que les risques d'incendie et de pollution des eaux.
Les mesures de prévention et de secours mises en oeuvre par l'organisateur et à la charge de
ce dernier seront les suivantes :
•prévoir 2 personnes formées aux gestes de 1er secours + 1 défibrillateur et un
téléphone portable pour appeler les secours éventuels,
•mettre en place des liaisons radio téléphoniques sur l'ensemble du parcours de façon
à prévenir dans les meilleurs délais le responsable de la manifestation de tout incident
ou accident.
Cette couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes
garanties,
•disposer d'un moyen d'alerte pour prévenir les secours publics,
•organiser l'accueil et facilité l'accessibilité des secours extérieurs pendant toute la
durée de la manifestation,
•assurer la couverture opérationnelle des risques liés à la manifestation par un service
de sécurité, placé sous l'autorité d'un « responsable sécurité », et constitué d'une ou
plusieurs équipes de sauveteurs aquatiques diplômés MNS ou BNSSA, à jour de
recyclage. Ces équipes seront spécialement chargées des missions de sauvetage
aquatique en surface et seront dotées du matériel adapté (EPI, cordes, bouées,
matériel d'immobilisation) avec au moins une embarcation motorisée de transport et
un moyen de liaison avec le responsable sécurité,
•signaler les bords de quai et rivages de façon suffisante (barrières, signalisation, service
d'ordre) pour mettre en garde le public des risques potentiels de chute à l'eau,
•répartir judicieusement des embarcations, en quantité suffisante, sur l'ensemble du
trajet de la course, afin d'intervenir en cas d'incident sur l'eau.
Les règlements en vigueur concernant l'armement de sécurité des différentes embarcations et
le port des équipements de flottabilité obligatoires devront être respectés. Les règlements en
vigueur concernant la signalisation et la circulation des embarcations devront être respectés.
Les personnes assurant la surveillance et les secours sur l'eau devront détenir des diplômes de
secourisme et les pilotes des bateaux devront être titulaires d'un permis ou certificat de
capacité « Eaux intérieures », conformément à la réglementation en vigueur.
En toute circonstance, la priorité sera donnée en permanence à la navigation de transit. Les
participants devront adapter leur activité afin de n'apporter aucune gêne aux bateaux
circulant dans le chenal navigable.
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la
manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui
paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables.
Notamment si certains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public
ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent
défavorables, compte tenu des caractéristiques des embarcations engagées.
Les différentes installations techniques et le balisage du circuit seront installés hors du chenal
navigable. Ils pourront être mis en place le 28 avril 2024 et seront enlevés le jour-même.
Toute alerte météo défavorable devra faire l'objet de la part de l'organisateur d'une
information immédiate aux responsables de la ligue de la Fédération Française de Joutes et de
Sauvetage Nautique (FFJSN).
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sur Rhône 57
Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-ci.
Le pétitionnaire devra prendre connaissance de la campagne CNR « Sécurité du public aux
abords des ouvrages hydroélectriques » jointe en annexe du présent arrêté.
Article 7 : pollution de l'eau
Dès lors qu'il n'est pas exceptionnel de voir des embarcations se retourner, une information
écrite préalable devra être donnée par l'organisateur à chaque participant sur les risques
sanitaires encourus du fait de la pollution bactériologique du fleuve Rhône et sur les règles
d'hygiène élémentaires à respecter (protection des denrées et des boissons contre les
projections d'eau, lavage des mains avant les repas, etc …).
Article 8 : informations aux autres usagers
Les lieux devront être tenus parfaitement propres et restitués dans leur état initial. Le
nettoyage de la berge (ramassage et évacuation de détritus, déchets, etc.) sera à la charge de
l'organisateur ainsi que toutes installations (panneaux de signalisation, rue-balise, etc …).
L'organisateur devra avertir des conditions de ses actions :
•les propriétaires des bateaux amarrés à proximité du lieu de déroulement de la
manifestation,
•les présidents des associations de pêche locales,
•les présidents des clubs, associations de loisirs nautiques et autres utilisateurs
habituels.
Article 9 : droits des tiers
Les droits des personnes autres que les participants directs à la manifestation sont et
demeurent expressément préservés.
La société permissionnaire sera tenue de réparer, à bref délai, les dégradations de toute
nature qui pourraient être causées aux ouvrages du fleuve Rhône et qui seraient directement
ou indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
Aucune dégradation (arbres, végétaux aquatiques, berges, etc.) ne sera tolérée et la
réparation de toutes les dégradations éventuelles constatées sera à la charge de
l'organisateur.
La responsabilité de VNF sera totalement dégagée en cas d'accident ou d'incident, le
pétitionnaire étant le seul responsable du bon déroulement de cette activité et de ses
conséquences.
L'information des usagers de la voie d'eau de cette mesure temporaire se fera par
l'intermédiaire de VNF au titre des avis à la batellerie.
Article 10 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à mes services ;
•hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
•contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP
1135, 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
738__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-10-00003 - Courses barques Rhône - Sauveteurs de Chasse
sur Rhône 58
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un
délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant
droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 11 : affichage
Le présent arrêté sera affiché pendant toute sa validité en mairie de :
•Chasse-sur-Rhône.
Il sera également affiché à tout accès du public au plan d'eau par la collectivité ou l'organisme
propriétaire riverain qui accorde l'accès au public.
Article 12 :
Le Préfet de l'Isère, le colonel commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Isère, le
Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Isère, la Directrice
Départementale de la Jeunesse, de l'Engagement et des Sports de l'Isère, la Directrice de SFL,
CNR, monsieur le maire de Chasse-sur-Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Grenoble, le 10 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental par intérim et
par délégation,
la chef du service sécurité et risques,
Anne TYVAERT
838__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-10-00003 - Courses barques Rhône - Sauveteurs de Chasse
sur Rhône 59
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d□audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
38-2024-03-13-00014
Arrêté n° 235-2024 du 13 mars 2024 portant
modification de la composition du conseil
d'administration de la caisse d'allocations
Familiales de l'Isère
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
38-2024-03-13-00014 - Arrêté n° 235-2024 du 13 mars 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de la
caisse d'allocations Familiales de l'Isère60
ËEx
GOUVERNEMENT
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes
De sécurité sociale
Antenne de Lyon



Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle - 69443 Lyon cedex 03
www.securite -sociale.fr/mnc


ARRETE n° 235 – 2024 du 1 3 mars 2024


Porta nt modification de la composition du conseil d'administration
de la Caisse d'Allocation s Familiales de l'Isère


La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique,


Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 21 5-2, R. 121 -5 à R. 121 -7, et D. 231 -1 à D.231 -4 ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs
au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du
Haut -Rhin, du Ba s-Rhin et de la Moselle,

Vu l'arrêté n° 33-2022 du 4 avril 2022 porta nt nomination des membres du conseil d'administration de la
Caisse d'Allocation s Familiales de l'Isère ,

Vu les arrêté s modificatif s n° 83-2022 , n° 124 -2022 , n° 176 -2023 , n° 189-2023 , n° 199 -2023 , n° 201 -2023 et n° 208 -
2023 du 27 octobre 2023,

Vu la proposition de l'Union Nationale des Associations Familiales (UNAF ) du 21 février 2024 ,




A R R Ê T E N T



Article 1



La composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocation s Familiales de l'Isère est modifiée comme suit :

En tant que représentants des associations familiales désignés par l'Union Nationale des Associations Familiales
(UNAF ) :

- Mme COFFY Olivia est nommée en tant que suppléante sur siège vacant .





84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
38-2024-03-13-00014 - Arrêté n° 235-2024 du 13 mars 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de la
caisse d'allocations Familiales de l'Isère61
2







Article 2


La cheffe d'antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est
chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département de l'Isère .



Fait à Lyon, le 13 mars 2024
















Le ministre de l'économie, des finances et de
La souveraineté industrielle et numérique,
Pour l e ministre et par délégation,
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation,


Pour l a Cheffe d'antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale
l'Adjoint,



Geoffrey HERY






Pour l a Cheffe d'antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale
l'Adjoint,



Geoffrey HERY



84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
38-2024-03-13-00014 - Arrêté n° 235-2024 du 13 mars 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de la
caisse d'allocations Familiales de l'Isère62
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-04-16-00003
2024 Arrêté portant renouvellement
d'AGREMENT d'un organisme de services à la
personne SARL EVIDENCE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-16-00003 - 2024 Arrêté portant
renouvellement d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne SARL EVIDENCE 63
PREFET
DE L'ISÈRE
L_ibtm"
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGR ÉMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETÉ N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP847632957
N° SIREN 847632957
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment  ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande  de renouvellement  d'agrément  présentée  le 10/11/2023  par Mme VILLAIN Julia en
qualité de dirigeante  de la SARL « EVIDENCE » ;
Vu l'arrêté initial d'agrément  délivré à SARL « EVIDENCE » le 7 mai 2019 et prenant effet le 6 mai
2019 pour une durée de cinq ans ; 
Vu la certification  NF Services n° 55024.11 valable jusqu'au 9 juillet 2024 permettant  le
renouvellement  automatique  de l'agrément
Le Préfet de l' Isère
Arrête :
Article 1  er  
L'agrément  de l'organisme  SARL « EVIDENCE » (O2 Care Services)  enregistré  sous le numéro
SAP847632957, dont l'établissement  principal  est situé 11 place Porte de la Buisse - 38500 VOIRON
est renouvelé  pour une durée de cinq ans à compter du 06/05/2024.
La demande  de renouvellement  devra être déposée dans les conditions  fixées par l'article R.7232-
8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément  couvre les activités  suivantes  selon le mode d'intervention  indiqué et le
département  mentionné  :
 •   Garde d'enfants  de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés  à domicile (mode 
d'intervention  Prestataire)  - (38) 
 •   Accompagnement  des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés  (mode 
d'intervention  Prestataire)  – (38).
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-16-00003 - 2024 Arrêté portant
renouvellement d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne SARL EVIDENCE 64
Article 3
Si l'organisme  envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles  il est agréé ou
d'exercer  ses activités dans un département  autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification  préalable  de son agrément.
Si l'organisme  envisage le changement  du mode d'intervention,  il devra solliciter une modification
préalable  de son agrément.
L'ouverture  d'un nouvel établissement  dans un département  pour lequel il est agréé devra
également  faire l'objet d'une information  préalable  auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément  pourra être retiré si l'organisme  agréé : 
- cesse de remplir les conditions  ou de respecter  les obligations  mentionnées  aux articles R.7232-
4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions  légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées  dans le présent arrêté,
- ne transmet  pas au préfet compétent  les statistiques  mentionnées  à l'article R.7232-9 du code
du travail.
Article 5
Cet agrément  n'ouvre pas droit aux avantages  fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément  à l'article L.7232-1-1  du
code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions,  l'organisme  doit se déclarer et n'exercer  que
les activités déclarées,  à l'exclusion  de toute autre (ou tenir une comptabilité  séparée pour les
organismes  dispensés  de cette condition  par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification,  faire l'objet d'un recours gracieux auprès
du service instructeur  de l'Isère ou d'un recours hiérarchique  adressé au Ministre chargé de
l'économie  - Direction  générale  des entreprises  - Sous-direction  des services marchands  - 61
boulevard  Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également  faire l'objet d'un recours contentieux  auprès du tribunal administratif  de
Tribunal administratif  de Grenoble  dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif  peut aussi être saisi par l'application  informatique  « Télérecours  citoyen »
accessible  sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique  ou en l'absence  de réponse à ce recours (rejet
implicite),  un recours contentieux  devant le tribunal administratif  peut également  être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Grenoble,  le 16 avril 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-16-00003 - 2024 Arrêté portant
renouvellement d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne SARL EVIDENCE 65
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-04-12-00008
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI CHARVET
ALEXANDRE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-12-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI CHARVET ALEXANDRE 66
PREFET
DE L'ISÈRE
L_ibtm"
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 411000623
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée par l'organisme  EI « CHARVET  Alexandre », 520 rue
de la Contamine  38140 APPRIEU,  le 11/04/2024 ;
Le Préfet de l' Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée  auprès du service
instructeur  de l' Isère , le 11/04/2024  par M. Charvet Alexandre  en qualité de dirigeante,  pour
l'organisme  EI « CHARVET  Alexandre » (Alex Paysage) dont l'établissement  principal  est situé 520
rue de la Contamine  38140 APPRIEU  et enregistré  sous le N° SAP411000623  pour l'activité
suivante :
  •   Petits travaux de jardinage  (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-12-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI CHARVET ALEXANDRE 67
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de
l'Isère. 
Fait à Grenoble,  le 12 avril 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-12-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI CHARVET ALEXANDRE 68
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-04-09-00003
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI CONDE
HALIMA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-09-00003 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI CONDE HALIMA 69
PREFET
DE L'ISÈRE
L_ibtm"
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 925034175
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée  par l'organisme  EI « CONDE Halima », 14 rue
Marceline  Desbordes-Valmore  38100 Grenoble,  le 05/04/2024 ;
Le Préfet de l' Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée  auprès du service
instructeur  de l' Isère, le 05/04/2024  par Mme. Conde Halima en qualité de dirigeante,  pour
l'organisme  EI « CONDE Halima » dont l'établissement  principal  est situé 14 rue Marceline
Desbordes-Valmore  38100 Grenoble  et enregistré  sous le N° SAP925034175  pour les activités
suivantes  :
  •   Garde d'enfants  de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-09-00003 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI CONDE HALIMA 70
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de
l'Isère. 
Fait à Grenoble,  le 9 avril 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-09-00003 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI CONDE HALIMA 71
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-04-12-00007
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI RAMOS
CUELLAR TATIANA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-12-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI RAMOS CUELLAR TATIANA 72
PREFET
DE L'ISÈRE
L_ibtm"
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 925377384
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée par l'organisme  EI « RAMOS CUELLAR », 5 rue des
Palettes - Quartier Le Japin - 38610 GIERES, le 10/04/2024 ;
Le Préfet de l' Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée  auprès du service
instructeur  de l'Isère, le 11/04/2024  par Mme. Ramos Tatiana en qualité de dirigeante,  pour
l'organisme  EI « RAMOS CUELLAR » (À tout donner) dont l'établissement  principal  est situé  5
rue des Palettes - Quartier Le Japin - 38610 GIERES et enregistré  sous le N° SAP925377384  pour
les activités suivantes  :
  •   Garde d'enfants  de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-12-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI RAMOS CUELLAR TATIANA 73
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de
l'Isère. 
Fait à Grenoble,  le 12 avril 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-12-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI RAMOS CUELLAR TATIANA 74
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-04-09-00004
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI ROUVEAU
MELISSA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-09-00004 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI ROUVEAU MELISSA 75
PREFET
DE L'ISÈRE
L_ibtm"
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 985316215
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée  par l'organisme  EI « ROUVEAU  Mélissa », 2 rue
d'Auvergne  38130 Echirolles,  le 06/03/2024 ;
Le Préfet de l' Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée  auprès du service
instructeur  de l' Isère le 06/03/2024  par Mme ROUVEAU  Melissa en qualité de dirigeante,  pour
l'organisme  EI « ROUVEAU  Mélissa » dont l'établissement  principal  est situé 2 rue d'Auvergne
38130 Echirolles  et enregistré  sous le N° SAP985316215  pour les activités suivantes  :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Préparation  de repas à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Livraison  de courses à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Accompagnement  des personnes  présentant  une invalidité  temporaire  (mode d'intervention
Prestataire)
 •   Assistance  aux personnes  ayant besoin d'une aide temporaire  à leur domicile (mode 
d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-09-00004 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI ROUVEAU MELISSA 76
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de
l'Isère. 
Fait à Grenoble,  le 9 avril 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-09-00004 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI ROUVEAU MELISSA 77
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-04-09-00005
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI
SINACOUTY MARIA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-09-00005 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI SINACOUTY MARIA 78
PREFET
DE L'ISÈRE
L_ibtm"
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 952893360
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée  par l'organisme  EI « SINACOUTY  Marie », 250
montée du Gravetan  38540 SAINT-JUST-CHALEYSSIN,  le 05/04/2024 ;
Le Préfet de l' Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée  auprès du service
instructeur  de l' Isère, le 05/04/2024  par Mme SINACOUTY  Marie en qualité de dirigeante,  pour
l'organisme  EI « SINACOUTY  Maria » dont l'établissement  principal  est situé 250 montée du
Gravetan  38540 SAINT-JUST-CHALEYSSIN  et enregistré  sous le N° SAP952893360  pour l'activité
suivante :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-09-00005 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI SINACOUTY MARIA 79
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de
l'Isère. 
Fait à Grenoble,  le 9 avril 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-09-00005 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI SINACOUTY MARIA 80
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-04-09-00006
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME FESTIVI
SARAH
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-09-00006 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME FESTIVI SARAH 81
PREFET
DE L'ISÈRE
L_ibtm"
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 792724973
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée par l'organisme  ME « FESTIVI Sarah », 1 chemin des
Balmes 38210 Tullins, le 09/04/2024 ;
Le Préfet de l' Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée  auprès du service
instructeur  de l' Isère , le 09/04/2024  par Mme. MARTUCCI  Sarah en qualité de dirigeant(e),  pour
l'organisme  ME « FESTIVI Sarah » dont l'établissement  principal  est situé 1 chemin des Balmes
38210 Tullins et enregistré  sous le N° SAP792724973  pour les activités suivantes  :
  •   Garde d'enfants  de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-09-00006 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME FESTIVI SARAH 82
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de
l'Isère. 
Fait à Grenoble,  le 10 avril 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-09-00006 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME FESTIVI SARAH 83
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-04-16-00002
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
LAUQUIN ALEXIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-16-00002 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME LAUQUIN ALEXIS 84
PREFET
DE L'ISÈRE
L_ibtm"
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 982421430
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ;
Vu la demande  de déclaration  déposée  le 14/04/2024  par l'organisme  ME « LAUQUIN
Alexis », 155 chamin de Montmartel  -  38160 SAINT ANTOINE  L'ABBAYE ;
Le Préfet de l' Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée  auprès du service
instructeur  de l' Isère , le 16/04/24  par M. LAUQUIN  Alexis en qualité de dirigeant,  pour
l'organisme  ME « LAUQUIN  Alexis », dont l'établissement  principal  est situé 155 chamin de
Montmartel  -  38160 SAINT ANTOINE  L'ABBAYE  et enregistré  sous le N° SAP982421430,  pour les
activités suivantes  :
  •   Petits travaux de jardinage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage  (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-16-00002 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME LAUQUIN ALEXIS 85
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 16 avril 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-16-00002 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME LAUQUIN ALEXIS 86
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-04-15-00013
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SAS
ACCOMPAGN & VOUS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-15-00013 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS ACCOMPAGN & VOUS 87
PREFET
DE L'ISÈRE
L_ibtm"
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 987696218
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée par l'organisme  SAS « ACCOMPAGN  & VOUS », 104
avenue Jean Jaurès -  38320 EYBENS, le 04/04/2024 ;
Le Préfet de l' Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée  auprès du service
instructeur  de l' Isère le 04/04/2024  par M. MILHE de SAINT VICTOR Arnaud en qualité de
dirigeante,  pour l'organisme  SAS « ACCOMPAGN  & VOUS » dont l'établissement  principal  est
situé 104 avenue Jean Jaurès -  38320 EYBENS et enregistré  sous le N° SAP987368578  pour
l'activité suivante :
  •   Assistance  administrative  à domicile (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-15-00013 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS ACCOMPAGN & VOUS 88
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 15 avril 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-15-00013 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS ACCOMPAGN & VOUS 89
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-04-15-00014
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SNC JU MEL
SERVICE A LA PERSONNE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-15-00014 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SNC JU MEL SERVICE A LA PERSONNE 90
PREFET
DE L'ISÈRE
L_ibtm"
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 987820164
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée  par l'organisme  SNC « JU'MEL SERVICE  A LA
PERSONNE », 330 chemin du Pré Tarachou  -  38450 MIRIBEl-LANCHATRE,  le 09/04/2024 ;
Le Préfet de l' Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée  auprès du service
instructeur  de l' Isère le 09/04/2024  par Mme Melissa DAMPNE.  en qualité de dirigeante,  pour
l'organisme   dont l'établissement  principal  est situé SNC « JU'MEL SERVICE A LA PERSONNE » et
enregistré  sous le N° SAP987820164  pour les activités suivantes  :
  •   Garde d'enfants  de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Assistance  aux personnes  ayant besoin d'une aide temporaire  à leur domicile (mode 
d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-15-00014 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SNC JU MEL SERVICE A LA PERSONNE 91
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 15 avril 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-15-00014 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SNC JU MEL SERVICE A LA PERSONNE 92
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-04-12-00010
2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne EI
COMTE NICOLAS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-12-00010 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI COMTE NICOLAS 93
PREFET
DE L'ISÈRE
L_ibtm"
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 481767481
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu la demande  de modification  d'adresse  déposée le 1er octobre 2023 par l'organisme  de
services à la personne  EI « COMTE Nicolas » enregistré  sous le N° SAP481767481 ;
Vu le certificat  d'adresse  délivré le 1er mars 2023 par la Marie de CHEYSSIEU  faisant suite à la
mise en place d'une nouvelle dénomination  et numérotation  des voies de la commune ;
Vu le récépissé  initial de déclaration  d'un organisme  de services à la personne  délivré le
03/10/2016  à la EI « COMTE Nicolas »
Le Préfet de l' Isère
Arrête :
L'adresse  du siège de la EI « COMTE Nicolas » (Apydom)  a été modifiée  et fixée au 2 route de la 
Brula – 38550 CHEYSSIEU  à compter du 20/05/2021.
L'organisme   est enregistré  sous le N° SAP481767481  pour pour les activités suivante depuis le
02/10/2016 :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage  (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-12-00010 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI COMTE NICOLAS 94
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de
l'Isère.
 
Fait à Grenoble,  le 12 avril 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-12-00010 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI COMTE NICOLAS 95
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-04-12-00009
2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ME
CARRON BENJAMIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-12-00009 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CARRON BENJAMIN 96
PREFET
DE L'ISÈRE
L_ibtm"
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 912569878
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu la demande  de changement  d'adresse  déposée par l'organisme  de services à la personne
ME « CARRON  Benjamin » enregistré  sous le N° SAP912569878, le 07/04/2024  ;
Vu le récépissé  initial de déclaration  d'un organisme  de services à la personne  délivré le
03/05/2022
Le Préfet de l' Isère
Arrête :
L'adresse  du siège de la ME « CARRON  Benjamin » (BC Plein Potentiel)  a été modifiée  et fixée au 
170 allée du Parc -  38920 CROLLES  à compter du 15/11/2022.
L'organisme   est enregistré  sous le N° SAP912569878  pour l'activités  suivante  depuis le
29/04/2022  :
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-12-00009 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CARRON BENJAMIN 97
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de
l'Isère.
 
Fait à Grenoble,  le 12 avril 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-12-00009 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CARRON BENJAMIN 98
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-04-16-00004
2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SARL
EVIDENCE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-16-00004 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL EVIDENCE 99
PREFET
DE L'ISÈRE
L_ibtm"
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP847632957
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu le récépissé  modificatif  de déclaration  d'un organisme  de services à la personne  délivré le
16/03/2022  à la SARL « EVIDENCE » 11 place Porte de la Buisse - 38500 VOIRON  enregistré  sous
le numéro SAP847632957 ;
Vu l'arrêté portant renouvellement  d'agrément  délivré le 16/04/2024  à la SARL « EVIDENCE » et
valide pour une durée de cinq ans à compter du 06/05/2024.
Le Préfet de l' Isère
Constate :
Que la SARL « EVIDENCE » (O2 Care Services),  dont l'établissement  principal  est situé 11 place
Porte de la Buisse - 38500 VOIRON  et enregistré  sous le N° SAP847632957,  est déclarée en tant
qu'organisme  de services à la personne  pour les activités suivantes  :
  •   Garde d'enfants  de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Accompagnement  des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements  (mode 
d'intervention  Prestataire)
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Préparation  de repas à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Livraison  de courses à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Assistance  administrative  à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Assistance  aux personnes  âgées (prestataire)  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Assistance  aux personnes  handicapées  (prestataire)  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Conduite  de véhicule des PA/PH (prestataire)  (mode d'intervention  Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-16-00004 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL EVIDENCE 100
 •   Garde d'enfants  de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés  à domicile (mode 
d'intervention  Prestataire)  - (38) 
 •   Accompagnement  des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés  (mode 
d'intervention  Prestataire)  – (38).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  à compter  du 06/05/2024 sous réserve des
dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le
temps. La déclaration  a une portée nationale.
En application  des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15,  les activités nécessitant  un
agrément  (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent  droit à ces dispositions  que si
l'organisme  a préalablement  obtenu l'agrément  ou le renouvellement  de cet agrément  dans
le ou les département(s)  d'exercice  de ses activités.
De même, en application  de l'article D.312-6-2  du code de l'action sociale et des familles,
les activités  nécessitant  une autorisation  n'ouvrent  droit à ces dispositions  que si
l'organisme  a préalablement  obtenu l'autorisation  ou le renouvellement  de cette
autorisation.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 16 avril 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-16-00004 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL EVIDENCE 101
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-04-12-00006
2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SAS
ILOT SENIORS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-12-00006 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS ILOT SENIORS 102
PREFET
DE L'ISÈRE
L_ibtm"
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP897859310
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de modification  de déclaration  d'un organisme  de services à la personne
déposée le 09/04/2024  par la SAS « ILOT SENIORS », 12 rue Jules Ferry - 38500 VOIRON ;
Vu le récépissé  initial de déclaration  d'un organisme  de services à la personne  délivré le
03/05/2021
Le Préfet de l' Isère
Constate :
Qu'une modification  de déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée auprès
du service instructeur  de l' Isère, le 09/04/2024  par Mme RAYMOND  ISABELLE  en qualité de
dirigeante,  pour l'organisme  SAS « ILOT SENIORS » dont l'établissement  principal  est situé 12 rue
Jules Ferry - 38500 VOIRON et enregistré  sous le N° SAP897859310  pour les activités suivantes  :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Mandataire)
  •   Petits travaux de jardinage  (mode d'intervention  Mandataire)
  •   Travaux de petit bricolage  (mode d'intervention  Mandataire)
  •   Préparation  de repas à domicile (mode d'intervention  Mandataire)
  •   Livraison  de repas à domicile (mode d'intervention  Mandataire)
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention  Mandataire)
  •   Livraison  de courses à domicile (mode d'intervention  Mandataire)
  •   Maintenance,  entretien  et vigilance  temporaires  à domicile  (mode d'intervention
Mandataire)
  •   Assistance  informatique  à domicile (mode d'intervention  Mandataire)
  •   Assistance  administrative  à domicile (mode d'intervention  Mandataire,  Prestataire)
  •   Coordination  et délivrance  des SAP (mode d'intervention  Mandataire,  Prestataire).
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-12-00006 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS ILOT SENIORS 103
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la modification  de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la
demande  de modification  de la déclaration  sous réserve des dispositions  de l'article R.7232-18
du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le temps. La déclaration  a une
portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de
l'Isère.
 
Fait à Grenoble,  le 12 avril 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-12-00006 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS ILOT SENIORS 104