PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2026-207
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2026
Sommaire
Action del'Etat en Mer /
R02-2026-07-06-00005 - Arrêté n° 314-2026 du 6 juillet
2026
autorisant une opération de réparation d'un câble
sous-marin dans les eaux sous juridiction française au large de la
Guadeloupe et réglementant la navigation et le mouillage des navires
ainsi que l'ensemble des activités nautiques sur une zone de 200
mètres de large pour permettre l'intervention d'un navire câblier
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Action del'Etat en Mer
R02-2026-07-06-00005
Arrêté n° 314-2026 du 6 juillet 2026
autorisant une opération de réparation d'un
câble sous-marin dans les eaux sous juridiction
française au large de la Guadeloupe et
réglementant la navigation et le mouillage des
navires ainsi que l'ensemble des activités
nautiques sur une zone de 200 mètres de large
pour permettre l'intervention d'un navire câblier
Action del'Etat en Mer - R02-2026-07-06-00005 - Arrêté n° 314-2026 du 6 juillet 2026
autorisant une opération de réparation d'un câble sous-marin dans les eaux sous juridiction française au large de la Guadeloupe et
réglementant la navigation et le mouillage des navires ainsi que l'ensemble des activités nautiques sur une zone de 200 mètres de
large pour permettre l'intervention d'un navire câblier
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Délégué du Gouvernement
pour l'action de l'État en mer
aux Antilles
Direction de la Mer
de la Guadeloupe
Arrêté n° 314-2026 du 6 juillet 2026
autorisant une opération de réparation d'un câble sous-marin dans les eaux sous juridiction
française au large de la Guadeloupe et réglementant la navigation et le mouillage des navires
ainsi que l'ensemble des activités nautiques sur une zone de 200 mètres de large pour
permettre l'intervention d'un navire câblier
Le Préfet de la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'Action de l' État en Mer dans la
zone maritime « Antilles »,
VU la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer (RIPAM
72) signée à Londres le 20 octobre 1972 et ses amendements ;
VU la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre
1982 ;
VU la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région des Caraïbes
du 24 mars 1983 et son protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées du 18
janvier 1990 ;
VU la déclaration du 5 octobre 2010 faite à Montego Bay et faisant des eaux territoriales et de la zone
économique exclusive françaises aux Antilles un sanctuaire pour mammifères marins conformément
au protocole du 18 janvier 1990 ;
VU les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code des transports ;
VU l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la
souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
VU le décret 77-778 du 7 juillet 1977 rendant obligatoire le respect des dispositions du règlement
international pour prévenir les abordages en mer publié par le décret 77-733 du 6 juillet 1977 ;
VU le décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la
prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
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autorisant une opération de réparation d'un câble sous-marin dans les eaux sous juridiction française au large de la Guadeloupe et
réglementant la navigation et le mouillage des navires ainsi que l'ensemble des activités nautiques sur une zone de 200 mètres de
large pour permettre l'intervention d'un navire câblier
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VU le décret n°96-774 du 30 août 1996 portant publication de la Convention des Nations Unies sur le
droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation de à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action de
l'État en mer ;
VU le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié, relatif au permis de conduire et à la formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
VU le décret n° 2013-611du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles,
aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la
zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-
marins ;
VU le décret n° 2017-1511 du 30 octobre 2017 définissant les lignes de bases à partir desquelles est
mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Etienne
Desplanques, préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, notamment
l'annexe dite « division 240 » ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat
dans les zones maritimes de la Manche-Mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles,
de Guyane, du sud de l'Océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques
françaises ;
VU l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national
et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Édouard WEBER,
administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la
Guadeloupe (DM) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2027-178 du 18 décembre 2017 du Préfet de la Martinique, délégué du
Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant règlement de la navigation dans la
zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et de garantir la sécurité des
personnes et des biens ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du Préfet de la Martinique, délégué du
Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique des activités
nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-
Barthélemy et Saint-Martin ;
VU l'arrêté préfectoral n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approche des
mammifères marins dans les eaux du Sanctuaire Agoa ;
VU l'arrêté n° 2025-31 du 12 février 2025 du préfet de la région Martinique, délégué du
Gouvernement pour l'Action de l'État en Mer aux Antilles portant délégation de signature en matière
d'Action de l'État en Mer au directeur de la Mer de Guadeloupe ;
VU l'instruction 142 du SGMER en date du 13 novembre 2020 relative à l'attractivité du territoire
français en matière de câbles sous-marins de communication ;
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autorisant une opération de réparation d'un câble sous-marin dans les eaux sous juridiction française au large de la Guadeloupe et
réglementant la navigation et le mouillage des navires ainsi que l'ensemble des activités nautiques sur une zone de 200 mètres de
large pour permettre l'intervention d'un navire câblier
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VU la demande d'avis n°182/DDG/CZM/AEM/NP du 3 juillet 2026 relative à une demande de
réparation d'un câble sous-marin au large de la Guadeloupe ;
VU les avis des directions et services consultés ;
CONSIDERANT l'intérêt public majeur que soit procédé à la réparation du câble sous-marin ECFS
(Eastern Caribbean Festoon System) dont dépend en partie la connectivité des îles des Antilles et de
la Guyane ;
CONSIDERANT l'urgence de procéder à la réparation du câble sous-marin compte tenu du risque
d'aggravation de la dégradation et de sectionnement du câble ;
CONSIDERANT que toute opération de réparation de câble sous-marin dans les eaux sous
souveraineté et sous juridiction françaises doit faire l'objet d'une autorisation préalable ;
CONSIDERANT que le navire câblier procédant à l'opération de réparation du câble sous-marin ne
bat pas pavillon français ;
CONSIDERANT que le navire câblier, le matériel et les techniques employées pour l'opération de
réparation du câble sous-marin imposent certaines prescriptions afin d'assurer la sécurité de la
navigation, des personnes, des biens et des espèces protégées ;
CONSIDERANT les capacités de manœuvre restreintes du navire câblier lors des opérations de
réparation du câble sous-marin ;
SUR PROPOSITION du directeur de la mer de la Guadeloupe ;
ARRÊTE
Article 1 er
Du lundi 6 juillet 2026 à 18h00 jusqu'au samedi 11 juillet 2026 inclus, la société Global Marine ,
opérant pour la société Orange, porteuse du projet de réparation, est autorisée à mener dans les
eaux sous juridiction française bordant la Guadeloupe, au nord de la commune de Sainte-Rose, des
opérations de réparation du câble sous-marin ECFS et à renforcer la fiabilité de l'infrastructure, dans
le respect des conditions du présent arrêté.
Article 2
Cette opération de réparation se déroulera dans la mer territoriale française bordant la Guadeloupe.
Elle sera menée à bord du navire « WAVE SENTINEL », battant pavillon du Royaume-Uni, dont les
caractéristiques sont les suivantes :
NOM IMMATRICULATION TYPE TONNAGE
WAVE SENTINEL IMO 9100748 Câblier 12,330 T
LONGUEUR LARGEUR TIRANT D'EAU VITESSE
138,10 M 21 M 6,28 M 16 nds
Article 3
Pour réparer le câble, le navire arrivera sur site et rejoindra les plongeurs ayant déjà documenté les
dommages. Ces derniers remonteront les extrémités du câble sur le « WAVE SENTINEL » dès son
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autorisant une opération de réparation d'un câble sous-marin dans les eaux sous juridiction française au large de la Guadeloupe et
réglementant la navigation et le mouillage des navires ainsi que l'ensemble des activités nautiques sur une zone de 200 mètres de
large pour permettre l'intervention d'un navire câblier
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arrivée, en vue de la réalisation de l'épissure initiale, de l'ajout de câble et de l'épissure finale. Tout au
long de l'opération, le navire effectuera des tests avec la station terminale. Une fois ces étapes
terminées, l'épissure finale sera descendue sur le fond marin et des tests ultimes seront réalisés pour
confirmer le rétablissement du système. Le navire quittera ensuite le site pour regagner le port
d'attache à Curaçao.
Article 4
Le navire « WAVE SENTINEL » doit pouvoir être contacté en permanence par le centre régional
opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane (CROSS AG) sur le canal VHF 16 ou
par les moyens de communication indiqués dans le dossier de demande d'autorisation. Ils contactent
le CROSS AG lorsqu'ils entrent et sortent des eaux territoriales françaises. Ils transmettent également
au CROSS AG, pendant la durée des opérations, les positions quotidiennes du navire.
Si les autres usagers de la mer doivent être prévenus (émission d'un AVURNAV local), un préavis de
début de plongée ou de mise à l'eau du matériel doit parvenir au moins 48 heures avant le début
effectif des opérations au CENTOPS FAA ( emia-antilles-centops-joc.permanence-
ops.fct@intradef.gouv.fr) et au CROSS AG (fortdefrance.mrcc@mer.gouv.fr ) .
Il est également rappelé que le navire doit respecter les obligations du RIPAM, notamment celles
relatives à la veille visuelle et auditive.
Si les conditions météorologiques ne permettent pas de réaliser l'opération de réparation en toute
sécurité, celle-ci devra être annulée ou reportée.
En cas d'incident, abordage ou tout dommage survenu lors des opérations de réparation Le navire
« WAVE SENTINEL » doit immédiatement contacter le CROSS AG.
Enfin il est rappelé que le navire devra immédiatement arrêter ses opérations de réparation en cas
d'activité militaire ou de police en mer dans la zone considérée.
Article 5
Lorsque le navire « WAVE SENTINEL » effectue la r éparation du c âble sous-marin sectionné, les
remplacements des protections mécaniques autour du câble et son ensouillage, il arbore ses
marques ou ses feux de capacité de manœuvre restreinte dans la mature.
Article 6
La navigation et le mouillage de toutes embarcations nautiques ainsi que l'ensemble des activités
nautiques sont interdites sur une zone de 200 mètres de large autour du point GPS suivant situé au
nord de la commune de Sainte-Rose, conformément au plan annexé au présent arrêté :
Latitude 16°22.9593'N
Longitude 61°43.8277'W (WGS 84).
Article 7
L'interdiction prévue à l'article 6 est valable du lundi 6 juillet à 18h00 jusqu'au samedi 11 juillet 2026
inclus.
Article 8
Les dispositions prévues aux articles 6 et 7 ne sont pas opposables aux navires et engins nautiques :
- Wave Sentinel et tout autre moyen nautique nécessaire à l'intervention de maintenance sur le câble,
- en mission de service public,
- coordonnés par le CROSS Antilles-Guyane dans le cadre d'une opération de sauvetage ou
d'assistance en mer.
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réglementant la navigation et le mouillage des navires ainsi que l'ensemble des activités nautiques sur une zone de 200 mètres de
large pour permettre l'intervention d'un navire câblier
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Article 9
Le navire et l'équipe de réparation prennent les mesures de précautions nécessaires vis-à-vis des
mammifères marins lorsqu'ils se trouvent dans le Sanctuaire Agoa.
En cas d'approche volontaire des cétacés à moins de 300 mètres du navire, les règles suivantes
doivent être respectées :
- Pour les grands cétacés (espèces peu manœuvrantes telles que les mysticètes, baleines à
fanons ou grands cachalots), l'allure est réduite à 5 nœuds et un éloignement de la route de
collision doit être recherché ;
- Pour toutes les autres espèces, l'allure et le cap sont préservés.
Il est ainsi strictement interdit d'accélérer ou de changer de cap pour créer une interaction avec les
animaux.
En cas de constat de présence de cétacés à moins de 300 mètres du navire lors de l'exécution
d'opérations de réparation générant du bruit sous-marin, celles-ci sont immédiatement suspendues le
temps nécessaire à l'éloignement des cétacés au-delà de 300 mètres du navire.
L'ensemble des observations de cétacés consignées (date et heure, géolocalisation, espèces
observées et confiance dans l'identification, nombre minimum estimé d'adultes et de juvéniles,
comportement) sont transmises sous forme de tableau Excel au Sanctuaire Agoa via le commandant
de zone maritime Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).
Des données complémentaires sont envoyées si relevées (réaction au bateau de recherche,
paramètres environnementaux ou toute autre précision utile).
L'équipe présente sur le navire câblier signale tout enchevêtrement, échouage ou situation de
détresse de mammifères marins au Réseau National d'Echouage et au sanctuaire Agoa (+596 6 96
33 17 01 ou +596 696 44 17 69 ou au +596 696 33 19 15).
Enfin, il est rappelé que les mammifères marins sont protégés par l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant la
liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection.
Article 10
Les observations de tortues marines consign ées (espèce, position, nombre, morte/vivante,
comportement) sont transmises aux responsables du plan national d'action (PNA) en faveur des
tortues marines, via le commandant de zone maritime Antilles
(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).
Toute perturbation ou situation de détresse de tortues marines constatée est immédiatement notifiée
au numéro d'urgence du PNA tortues marines (+590 690 74 03 81).
Article 11
En cas de d écouverte d'intérêt archéologique, contact est pris avec le département des recherches
archéologiques subaquatiques et sous-marines du ministère de la culture et de la communication
(DRASSM), via le commandant de zone maritime Antilles
(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).
Article 12
Les données, documents et renseignements intéressant la sécurité de la navigation et l'exécution des
opérations doivent être transmis au commandement de la zone maritime des Antilles (czm-
antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr) dans un délai de deux mois après la fin des opérations de
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réparation.
Les données, documents et renseignements scientifiques seront transmis au Service Hydrographique
et Océanographique de la Marine (SHOM) et aux aires marines protégées au sein desquelles sont
menées les opérations de réparation.
Article 13
La pr ésente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession de
toutes les autorisations prévues pour cette activité.
Article 14
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par les
articles 131-13 et R.610-5 du code pénal, par les articles L.5242-1 et L.5242-2 du code des
transports, ainsi que par l'article 6 du décret n°2007-1167 du 2 août 2007 modifié.
Article 15
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la
présente d écision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le
délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 16
Le commandant de zone maritime Antilles, le directeur de la mer de la Guadeloupe , le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe, le directeur du centre régional
opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane, les officiers et les agents habilités en
matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la mer de la Guadeloupe
Diffusion :
- Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA) ;
- Commandement de la zone maritime des Antilles ;
- Commandement de la gendarmerie de la Guadeloupe ;
- Service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;
- Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
- Direction de la mer de la Guadeloupe / RCAM-ULAM;
- Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane ;
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- Centre opérations des forces armées aux Antilles ;
- IFREMER – délégation des Antilles françaises ;
- Parc naturel marin de la Guadeloupe ;
- Sanctuaire Agoa ;
- Service hydrographique et océanographique de la Marine ;
- Société Global Marine ;
- Société Orange.
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